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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 73 om convention type collecte propri t s priv es9fcf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 73 om convention type collecte propri t s priv es9fcf)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
Administration Générale
REPUBLIQUE FRANÇAISE & Finances AR PREFECTURE
Département des Hautes-Alpes ‘ dus =2+ ed dia 2014 0617-2014 7È-DE Feçu le 25-06-2014
DELIBERATION
N° 2014-73 du 17 JUIN 2014
OBJET : Ordures Ménagères : conventions-types pour la
collecte sur les propriétés privées
Les Cordeliers Le 17 juin 2014 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en 1, rue Aspirant Jan séance ordinaire, suite à la convocation du 10 juin 2014 en la salle du 05105 Briançon cedex : : 2 : Tél : 04 92 21 35 97 Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Fax : 04 92 20 38 90 . . accuell@cccbrianconnais.fr Nombre de conseillers en exercice : 46 www.cchrianconnais.fr
Présents: 30
Nombre de pouvoirs: 12
Votants : 40 pour la délibération n°2014-67
42 de la délibération n°2014-68 à 2014-77
M. Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, Mme Catherine GUIGLI, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M, Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Gilles du CHAFFAUT, M. Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M, Jean-Luc NEVEU, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIER, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. François BOULANGER.
Avaient donné pouvoir : M. Eric PEYTHIEU à M. Gérard FROMM
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Maurice DUFOUR à Mme Nicole GUERIN
M. Gilles MARTINEZ à Mme Marie MARCHELLO
M. Bruno DAVANTURE à Mme Francine DAERDEN
Mme Catherine MUHLACH à Mme Catherine VALDENAIRE
M. Guy HERMITTE à M. Alain FARDELLA
M. Marc FORNESI à M. Roger GUGEIELMETTI
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU
M. Philippe STOCKLI à Mme Anne-Marie FORGEOUX
Mme Dominique BRACHET à M. Philippe MICHELON
Monsieur le Président raapelle que la collecte des déchets ménagers et assimilés, assurée en régie par la communauté, se déroule sur le domaine public. Toutefois, afin de répondre à des demandes spécifiques, la régie peut être amenée à collecter sur des parcelles privées et à emprunter des voies privées. Or pour ce faire, le service doit disposer, conformément au code civil, d’une autorisation du propriétaire pour pénétrer sur son terrain. En parallèle, la régie des ordures ménagères peut également être amenée à négocier avec les propriétaires ou exploitants des conditions d'installation de conteneurs sur leur propriété.
Aussi Monsieur le Président propose-t-il l'adoption de deux conventions-types, l'une traitant à la fois de l'installation des conteneurs et de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les propriétés privées, l'autre traitant de la seule collecte des déchets ménagers et assimilés sur les propriétés privées.
Délibération n° 2014-73 Page 1 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
dus-24 05 00454-20149 0817-2014 _75-DE
Fegu le 25-06-2014
Ces conventions définissent d'une part les prescriptions générales, et d'autre part les prescriptions particulières, évolutives au cas par cas.
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-300-1 du 28 octobre 2011, et notamment son article 6-B-II-1 portant compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais en matière de « collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés » ;
Vu l'avis favorable du bureau du 2 juin 2014 :
Vu l'avis favorable de la commission « technique, environnement et développement durable » du 3 juin 2014 ;
Considérant la nécessité d'optimiser et de sécuriser la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire Briançonnais :
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
“ Approuve les projets de conventions type tels qu'annexés ci-après ;
" Autorise le Président à adapter ces modèles à chaque cas d'espèce en ce qui concerne les prescriptions particulières (chapitre IT) ;
"_ Habilite le Président à signer des conventions avec chaque propriétaire ou prestataire concerné ;
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présiderit,
Alain FARDELLA.
Date affichage : 25 JUIN 2014
Délibération n° 2014-73 Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre - Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace