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Déliberation - DELIB4 LIGNE DE Tresorerie
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB4 LIGNE DE Tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR PREFECTURE
052-215200871-20200225-
Reçu le 02/03/2020
Délibération n° 4
Objet : Ligne de
trésorerie
Date de convocation :
17 février 2020
Date d'affichage :
17 février 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le mardi 25 février à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry DELBREIL, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Joseph BOU-ZEID, Colette JALAISE, Jean-Pierre ANGLAS, Gérard ROCHE, Alain BELLICCHI, Marie-Laurence PUJOL, M. Franck SEGONNE, Colette VERDOUX, Guy FAVOTTO, Patrick ANTICH, Gaylord DENAX, Patrick SOULHAC, Monique LASVENES, Edmond LEBOT.
Procurations :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Mme Justine VIDAL a donné procuration à Mme Colette JALAISE
Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents : Mme Harmony LANDES, M. Denis CALVET.
Excusée : Mme Véronique GARCIA
Secrétaire de Séance : Mme Colette JALAISE
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le contrat du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie le Conseil Municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 250 000 Euros dans les conditions suivantes :
Montant : 250 000 Euros
Durée : 12 mois
Taux : Taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois instantané + marge de : 1.20 % Lors du calcul des intérêts, si l’Euribor 3 mois est négatif, celui-ci est ramené à O, seule la marge est prise en compte dans le calcul des intérêts.
Montant minimum des tirages : 15 000 €
Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
Frais de dossier : 0.2% de l’enveloppe réservée
Article 2 Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de la ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.
Article 3 Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées.
-ADOPTEE-