Compte-Rendu - 1655802080 Compte rendu du 14.06.2022

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Compte-Rendu - 1655802080 Compte rendu du 14.06.2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1655802080 Compte rendu du 14.06.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1/9

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 14 Juin 2022 à 18h30

Le quatorze juin deux mille vingt-deux, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Charmoy, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du vingt-huit juin deux mille vingt, se sont réunis à la salle Charles Boursin de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, Madame Mariane SUZANNE, le huit Juin deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-10, L2122-8, L2122-9 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de Conseillers, en exercice au jour de la séance, était de 15.

PRESENTS :

Mme Mariane SUZANNE, M. Jean-Pierre PRÉVOT, Mme Isabelle GIROD, M. Bertrand GONOD, M. René ROSSILLON, M. Bernard BORDERIEUX, M. Laurent BOUTON, Mme Brigitte FAVROT, Mme Séverine GAUTREAU, Mme Delphine BOSSER, Mme Alisson MEYER, Mme Jeannine DURAND, M. Jean-Guy LEROY.

Absents représentés :

Madame Cécile GENCE représentée par Madame Jeannine DURAND,

Madame Amélie VINCENT-DEBÈZE représentée par Madame Alisson MEYER

Secrétaires de séance :

Madame Alisson MEYER et Monsieur Jean-Guy LEROY

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 Avril 2022 qui est approuvé à la majorité (11 votes Pour et 1 abstention)

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal de la décision prise :

Demande de subvention auprès de « Village de l’Yonne + » pour les travaux du cimetière.

Délibérations

Arrivée de Mesdames Séverine GAUTREAU et Delphine BOSSER

1- Mise en place d’un « Pacte Territoire » (Délibération 2022-06-14/06)

Madame le Maire rappelle que la Loi donne au Département « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ».2/9

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en oeuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations,…dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "Pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci- dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 votes Pour) :

- APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;3/9

- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ; - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi ;

2- Statuts de la CCAM – modification de la compétence facultative « animation locale » (délibération 2022-06-14/05)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la compétence facultative « animation locale » des statuts de la Communauté des Communes de l’Agglomération Migennoise (CCAM) afin permettre certaines opérations immobilières visant à acquérir et développer des outils de promotion du territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ; Vu les statuts de la CCAM,

Vu l’exposé du Président,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 13/05/2022,

Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 23 Mai 2022,

Considérant qu'il y a lieu de faire évoluer la compétence suivante : « animation locale » ; Considérant la nécessité de modifier les statuts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 votes Pour):

- DECIDE d’approuver la modification suivante de l’article 7 « compétences facultatives » des statuts de la Communauté de communes de la manière suivante, au point « animation locale » :

- Animation Locale :

- Organisation et financement d’un feu d’artifice le 14 juillet

- AJOUT : Acquisition et gestion d’une péniche de plaisance comme outil d’animation et de promotion du territoire.

- DIT que cette modification entre en vigueur le jour de l’entrée du caractère exécutoire de la délibération du 23 Mai 2022

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Yonne, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts dans les meilleurs délais.

3- Approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière de Véloroutes le long de la rivière Yonne, de soutien financier aux structures de garde en matière de petite enfance labellisées pour l’accueil des enfants en situation de handicap et d’études de profils des eaux de baignades (Délibération 2022-06-14/04)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C,4/9

VU la délibération du Conseil Communautaire n°48/2020/FIN du 15 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

VU la délibération du Conseil Communautaire n°61/2021/INTERCOM portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°62/2021/INTERCOM portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour l’action sociale d'intérêt communautaire »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°110/2021/INTERCOM portant modification de l’intérêt communautaire pour la compétence « Conduite d’actions d’intérêt communautaire pour la politique du logement et du cadre de vie »,

VU le rapport définitif de la CLECT du 28/03/2022,

Le maire informe les conseillers que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts, suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise tout nouveau transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT).

La CLECT dispose de neuf mois à compter du transfert de compétence pour établir son rapport obligatoire et définitif, soit jusqu’au 6 avril 2022.

Il précise, que dans le cadre des transferts de compétences relatifs à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière de Véloroutes le long de la rivière Yonne, de soutien financier aux structures de garde en matière de petite enfance labellisées pour l’accueil des enfants en situation de handicap et d’études de profils des eaux de baignades, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant des charges correspondant aux nouveaux champs de compétences transférés. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci- joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 28 mars 2022.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans les conditions de majorité qualifiée des conseils municipaux prévues à l’article L 5211-5 du CGCT,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées au titre des compétences ci-dessus indiquées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (14 votes Pour),

DECIDE d’approuver le rapport de la CLECT en date du 29/03/2022 et ses conclusions portant sur l’évaluation des charges transférées au titre des transferts de compétences relatifs à l’évaluation des charges transférées dans le cadre de l’extension des compétences communautaires en matière de Véloroutes le long de la rivière Yonne, de soutien financier aux structures de garde en matière de petite enfance labellisées pour l’accueil des enfants en situation de handicap et d’études de profils des eaux de baignades.5/9

4- Licence IV (Délibération 2022-06-14/02)

Madame le Maire rappelle que la licence IV de l’ancien Bar du Pont était mise en vente aux enchères publiques au prix de 2 000 €.

Lors du Conseil Municipal du 19 Mars 2021, le Conseil Municipal avait délibéré pour acquérir cette licence au prix de 2 000 €.

Le mandataire judiciaire signale que le montant est trop faible ; Monsieur le Juge Commissaire pourrait autoriser la cession au prix de 3 000 €.

Madame le Maire propose :

LE RETRAIT de la délibération 2021-03-19/09

D’ACQUERIR de ladite licence afin de conserver celle-ci sur la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (14 votes Pour),

- DECIDE d’acheter la licence IV pour un montant de 3 000 €.

- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5- Adoption anticipée du référentiel M 57 au 1er Janvier 2023 (Délibération 2022-06-14/01)

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFIP, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics. Les avantages induits par cette réforme sont nombreux : plus de souplesse budgétaire (virements de crédits autorisés de chapitre à chapitre), étape supplémentaire vers le compte financier unique, amélioration de la qualité comptable et de la valorisation du patrimoine...

Ce référentiel sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. D’ici là, les spécificités de collectivités locales de moins de 3500 habitants seront prises en compte dans un référentiel simplifié mis à leur disposition à partir du 1er janvier 2023.

Afin de mieux accompagner les collectivités et d’éviter un basculement trop important en 2024, la DGFIP Yonne a souhaité faire passer plusieurs collectivités au 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.

Sur proposition du comptable assignataire, la commune de Charmoy a été acceptée pour un passage au 1er janvier 2023. La commune utilisant actuellement la nomenclature M14 développée applicable aux communes de 500 habitants à moins de 3500 habitants, elle souhaite conserver une nomenclature développée.6/9

La bascule d’une collectivité à la M57 en janvier étant considéré comme un « droit d’option » (puisque l’obligation réglementaire interviendra au 1er janvier 2024), il est nécessaire que la collectivité prenne une délibération pour autoriser ce changement de nomenclature et ce, avant la fin de l’année 2022.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°218-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant la proposition du comptable assignataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (14 votes Pour) :

 AUTORISE l’adoption du référentiel M57 développé par anticipation du 1er janvier 2023.  AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6- Astreintes (Délibération 2022-06-14/03)

Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale du 19 mai 2005, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu les arrêtés du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires,

VU l'avis favorable du comité technique en date du 9 Juin 2022.

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.7/9

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- De mettre en place des périodes d'astreinte de sécurité

Afin d’être en mesure d’intervenir dans les cas :

 d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)

 de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)

 de gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques Ces astreintes seront organisées chaque week-end et jour férié.

Les agents seront prévenus de leur mise en astreinte au moins 30 jours avant le début de l’astreinte. Un calendrier des astreintes sera transmis aux agents par écrit ou voie électronique.

- De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

 Emplois relevant de la filière technique : Adjoint technique territorial, agent polyvalent voirie

- Afin de pouvoir contacter l'agent, sont mis à sa disposition :

 Un téléphone portable

- De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

FILIERE TECHNIQUE

Astreinte de sécurité : (situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise))

- Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €.

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08 €.

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €.

- Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €.

- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.

NB : La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

- L’intervention de l’agent sera déclenchée par le Maire ou le 1er adjoint qui le contactera par téléphone.

- En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.

NB : ne sont concernés par l’indemnisation ou la compensation des interventions sous astreinte que les ingénieurs territoriaux. Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.8/9

À défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré :

- samedi : + 25 % ;

- repos imposé par l’organisation : + 25 % ;

- nuit : + 50 % ;

- dimanche et jour férié : + 100 %.

- Ces périodes d’astreinte et d’intervention pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 votes Pour et 3 votes Contre) :

 DECIDE d'adopter la proposition du maire de recourir au régime des astreintes et des interventions pendant ces dernières selon les modalités décrites ci-dessus ;

 D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants afin de pouvoir rémunérer les périodes d’astreinte

 AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Informations diverses

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des devis validés :

EIFFAGE : Bicouche allée cimetière : 16 623.90 € BASSIGNY PL : Réparation Nissan : 3 286.49 € BASSIGNY PL : Réparation pare-brise Nissan 1 104.61 € M. BOURSIN : Orchestre repas de Noël 890.00 € CIE DU ZEBRE : Spectacle de Noël des enfants 900.00 € CLOUTIER : Concassé cimetière 3 150.00 € DRTP : Feu piéton 576.00 € EPNAK : nettoyage des véhicules 96.00 € EXPERT JARDIN : réparation débrousailleuse 331.86 € GARAGE AMARAL : réparation Berlingo 1 010.48 € GUSO : Après-midi intergénérationnelle du 18/06 400.00 €

LOXAM : Location rouleau cimetière 585.92 € SACEM : Cotisation manifestations 2022 396.54 € SERRE DE BON PAIN : Fleurs et arbustes 1 582.67 € TOUKTOUK : spectacle intergénérationnelle 15/10 400.00 €

UGAP : Tableau vert école 391.67 €

Informations communales

Nouvel agent technique et ESAT

Travaux cimetière

Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales au 1er juillet 2022 Information du Migennois : Pékin Migennois, Inauguration de l’école de Musique (2/07/2022 à 10h), déchèterie

Retour marché de Printemps

Après-midi récréative du 18 Juin9/9

Kermesse de l’école le 1er juillet 2022

Le 14 juillet 2022

Le forum des associations du 3 septembre 2022

Maché d’hiver le 11 décembre

CHRONOGRAMME ACTIVITES/REUNIONS COMMUNALES

Planning manifestations communales : Association et Municipalité

JUIN 12-Elections législatives

15-Randonnée Château Cyclotourisme

18-Après-midi intergénérationnelle de la Municipalité

19-Elections législatives

19-Finale UFOLEP FOOT à sept

25- Gala APE à Cheny

JUILLET 1er-Kermesse des écoles

03-Marché aux puces FOOT

14-Fête nationale, journée républicaine

Vendredi soir concours de pétanque FOOT

AOUT vendredi soir concours de pétanque

SEPTEMBRE 03-Forum des associations

17 & 18- Journées du patrimoine

18-Vide grenier

25-Randonnée de la pommes Cyclotourisme

27-Conseil Municipal

OCTOBRE 2 - Paëlla à emporter Charmoy Loisirs

8 ou 9- Bal country

15-Après-midi récréative

26 – Activités diverses Charmoy Loisirs

31-Halloween CHARMOY LOISIRS

NOVEMBRE 2 – Activités diverses Charmoy Loisirs

05-Choucroute à emporter CSP

27-Repas festif de la Municipalité - BASSOU

29-Conseil municipal

DECEMBRE 03- Téléthon Zig Zag

04-Marché de Noël

10-Gouter de Noël de la Municipalité - LAROCHE