Déliberation - DCM140324 1 05

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Déliberation - DCM140324 1 05 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM140324 1 05)Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Institutions publiques,

Département des Alpes Maritimes

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

R é p u b |: r a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE

14 MARS 2024

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR

DCM140324-1-05 DE LA SALLE DE SPECTACLES ANDRÉ FÉRAUD

: NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIE ENCSUROIRE: MEMBRES Affichée le 08/03/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20240320-DCM-1-05-DE voie électronique

Accusé certifié exécutoire Présents 17

Réception par le préfet : 20/03/2024

Affichage : 21/03/2024 Représenté(s) |.

Pour l'autorité compétente par délégation

Lo Votants

JS 29

Læ@

= bsent Absent(s) 00

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 14 mars à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, MmeChrstiane

COFFO, M-Stéphane-KNOLL, MmeSophie DIMARTFINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M-Bernard-HUELIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAlnre GARACCI, M-Francçcois DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DYULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

MmeAnnie BOIS. M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, MmeVanessa-SIEGEE, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, conseillers

municipaux.

Mme Christiane COTTO à Mme Anne-Marie ALBERO, M. Stéphane KNOLL à M. David

SCAÏA, Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bernard HULLIN à Mme

Marie-Manuelle HÔRER, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M. François

DEMARS à Mme Christine MALOT, M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO, Mme

Marianne SURACE à M. Laurent CONDOMITTI, Mme Annie BOIS à Mme Bianca

NOCELLA, M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY, Mme Sonia CAMOUS à Mme Mariné

BORGOGNO, Mme Vanessa SIEGEL à M. Paul MARCONCINI.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 14 mars 2024 - 1-05 - PJ-1 1/2

21/03/2024Monsieur le maire, expose ;

La salle de spectacles André Féraud est gérée et exploitée en régie directe par la commune.

S'agissant d'un Etablissement recevant du Public, de catégorie 4 type L, il est aujourd'hui nécessaire d'en

approuver les conditions générales d'utilisation par les intervenants extérieurs ainsi que par le public usager.

Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la salle de spectacles André Féraud,

dont le projet est joint en annexe.

Il sera applicable, dès l'accomplissement des formalités de publicité obligatoires auxquelles est soumise la

présente délibération.

Ce règlement intérieur prévoit notamment les évènements qui sont autorisés au sein de l'enceinte de la salle de

spectacles ; les conditions d'occupation des lieux par les intervenants extérieurs liés à la Commune par des

contrats de cession ou des conventions de mise à disposition ; ainsi que les conditions d'utilisation de la salle tant

par lesdits intervenants extérieurs que par le public usager du service.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la salle de spectacles André Féraud, tel qu'il est joint en

annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les

formalités nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à l'application de la

présente délibération,

- DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur le site internet de la commune et affiché à l'entrée

de l'établissement.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 14 mars 2024,

La secrétaire de séance Le maire

Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTA

LS si DE Vice-président de la Métropole Nice

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 14 mars 2024 - 1-05 - PJ-1 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20240320-DCM-1-05-PJ-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/03/2024

Affichage : 21/03/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

La Gaude

1. 1

CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION

SALLE DE SPECTACLES

ANDRÉ FÉRAUD

COMMUNE DE LA GAUDE

1. 2

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la salle

de spectacles André FERAUD, située au Centre Culturel La Coupole, 7369 route de Cagnes sur

mer, et dont la commune est propriétaire.

Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public de catégorie 4, type L.

ARTICLE 2 - APPLICATION

Ce Règlement Intérieur s’applique aux usagers de la salle de spectacles, ainsi qu’aux

intervenants extérieurs titulaires d’un contrat de cession ou d’une convention de mise à

disposition de la salle.

Par ailleurs, tout occupant, quel qu’il soit, s’engage à respecter les dispositions de ce

règlement, et à les faire respecter par toute personne relevant de sa responsabilité. Les

usagers s’engagent également à respecter la règlementation nationale applicable en matière

de sécurité, et notamment les dispositions du plan Vigipirate, ainsi que les consignes de

sécurité mises en œuvre par la commune au sein de l’établissement.

Le Règlement Intérieur est ainsi affiché à l’accueil de la salle de spectacles, et tout spectateur

n’en respectant pas les termes, pourra être prié de sortir du bâtiment par les autorités

compétentes ; il est également joint à tout contrat de cession ou convention de mise à

disposition et transmis lors de la procédure de réservation.

ARTICLE 3 – ÉVÈNEMENTS AUTORISÉS ET CONDITIONS D’OCCUPATION

3-1- ÉVENE MENT S AUT ORISE S

Les évènements autorisés dans la salle de spectacles sont listés ci-après, de manière

exhaustive à l’exclusion de toute autre :

- La musique, la danse, le théâtre et le cinéma ;

- L’humour et la variété ;

- Les conférences et les expositions ; 1. 3 - Les réunions publiques municipales, associatives, syndicales et politiques. 3-2- CONDITIONS D’OC CUPA TION Toute occupation de la salle de spectacles pour un évènement ci-avant listé devra avoir fait l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le Maire de La Gaude. En effet, il est rappelé que l’utilisation de la salle municipale est soumise à autorisation, le Maire de La Gaude pouvant refuser ou retirer une autorisation d’occupation compte tenu notamment : - Des nécessités d’administration des propriétés communales ; - Du fonctionnement des services ; - Du maintien de l’ordre public ; - Du non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement intérieur. Toutefois, si la demande effectuée est acceptée, sera rédigée une convention de mise à disposition et d’utilisation ; étant entendu que les manifestations de tout ordre et de toute nature ne devront en aucun cas contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION 4-1- INTERV ENANT S EX TERIEUR S La salle est dotée de cent-soixante-treize (173) sièges fixes non modulables. Aucun siège ne peut donc être déposé et aucun siège supplémentaire ne pourra être installé. Par ailleurs, les installations fixes de son et lumière déjà existantes ne pourront être démontées. La salle André FERAUD étant située dans une zone habitée, l’utilisateur s’engage à respecter la tranquillité des riverains, notamment en réglant en conséquence la sonorisation si celle-ci venait à être utilisée de façon tardive après minuit. L’utilisateur devra prendre soin des locaux et des matériels mis à sa disposition et s’engage à les restituer dans l’état de propreté et de salubrité dans lequel il les a trouvés. Les déchets seront triés et regroupés dans les containers prévus à cet effet. Un état des lieux sera réalisé au jour de la mise à disposition de la salle.

1. 4

Seuls les produits mis à disposition lors de l’état des lieux devront être utilisés pour le

nettoyage, à l’exclusion de tout autre.

Tout manquement sera sanctionné par le paiement des frais liés au nettoyage et à la remise

en état, effectués par une entreprise spécialisée suivant les tarifs en vigueur.

Par ailleurs, l’utilisateur certifie avoir procédé à une visite de la salle, à une reconnaissance

des voies d’accès et de service et des sorties de secours. Il est entendu que les issues devront

rester accessibles pendant toute la présence du public ; et que les portes d’accès,

dégagements et les issues de secours doivent en permanence rester visibles et libres de tout

obstacle.

4-2- PUBLIC USAGE R

Conformément aux dispositions en vigueur au sein des établissements recevant du public, il

est interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de la salle de spectacle (non applicable en

cas de nécessité exigée par le jeu des artistes).

Par ailleurs, l’accès à la salle et à la scène est interdit à toute personne en possession de

boisson ou de nourriture (non applicable en cas de nécessité exigée par le jeu des artistes) ;

étant entendu que la consommation de boissons et/ou nourriture est également prohibée

dans l’enceinte de la salle de spectacles.

Tout spectateur doit posséder un titre d’accès à la salle. Le e-billet acheté en ligne peut être

présenté sous forme numérique, via un smartphone par exemple.

Le spectateur devra conserver ce titre d’accès jusqu’à la sortie de la salle de spectacle. En

effet, ce dernier pourra lui être réclamé à tout moment pendant la durée de la représentation.

Seule une annulation du spectacle permettra le remboursement, l’échange ou la reprise du

billet.

Les parents restent responsables de leur enfant mineur. Les établissements scolaires, accueils

de loisirs et associations restent responsables du groupe d’enfants mineurs qu’ils encadrent.

Les animaux ne sont pas admis dans la salle (sauf chiens-guides).

Afin de ne pas créer d’interférence sonore ou lumineuse et de ne pas gêner les artistes et les

autres spectateurs, il est expressément demandé d’éteindre totalement les téléphones

portables ou tout appareil sonore ou lumineux pendant les spectacles. Tout spectateur

utilisant son téléphone portable ou tout autre appareil sonore ou lumineux pourra être invité

à quitter la salle.

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à

l'image, le titre d’accès à la salle ne confère aux utilisateurs, aucun droit à un enregistrement

du spectacle ou du concert à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce

soit. Il est donc strictement interdit de photographier ou enregistrer les spectacles, sous

quelque forme que ce soit.