Déliberation - 011 Salles Municipales Modification DES Modalites de Mise A DISPOSITION

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Déliberation - 011 Salles Municipales Modification DES Modalites de Mise A DISPOSITION Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 011 Salles Municipales Modification DES Modalites de Mise A DISPOSITION)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, N°Feuillet

1

20230202-11

*0000365575* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 02 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 27 janvier 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

27 janvier 2023

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

07 février 2023 Suffrages exprimés 35

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

Mme Martine ERIDIA a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : SALLES MUNICIPALES : MODIFICATION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION

VU l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales,2

VU la délibération du 25 juin 2015 relative aux modalités de mise à disposition des salles municipales,

VU l’avis favorable de la COMMISSION VIE ASSOCIATIVE ET SPORT DU 24 JANVIER 2023.

CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2015 fixant les modalités de mise à disposition des salles municipales aux particuliers, aux associations et à tout autre utilisateur,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de supprimer les salles de l’EVAC, les salles des Halles, la Maison de la Barthe et le carreau des halles, soit parce que ces espaces ne sont plus disponibles ou sont régis par de nouvelles délibérations,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de supprimer les chèques de caution compte tenu des modifications de gestion des chèques imposées par la DGFIP et l’impossibilité de mener des état des lieux contradictoires avant et après.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier de Saubagnacq est désormais équipée d’une alarme anti-intrusion, tout utilisateur se verra remettre soit un badge, soit un code d’accès et devra respecter une procédure pour enclencher l’alarme.

CONSIDÉRANT que toute intervention de la société KHEOPS en charge de la télé- surveillance sera facturée :

- 12 € TTC pour un badge supplémentaire en plus de celui attribué à chaque utilisateur - 24 € TTC pour la perte ou l’achat d’un badge

- 42 € TTC pour le déplacement afin d’enclencher l’alarme en cas d’oubli de l’utilisateur sur le créneau attribué

- 540 € TTC en cas de déclenchement d’alarme et intervention de la police faute d’avoir pu donner le mot de passe précisé dans la procédure remise avant la prise de possession de la salle.

SUR PROPOSITION DE M. BENALIA BROUCH Amine, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS ,

APPROUVE les tarifs de location mis à jour et figurant en annexe, tenant compte de la suppression d'informations obsolètes et de la facturation des interventions de télésurveillance,

APPROUVE la suppression du dépôt de caution préalable à la mise à disposition,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »