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Déliberation - 13 MISE A Disposition Agents Municipaux Clubs Sportifs
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 MISE A Disposition Agents Municipaux Clubs Sportifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
N°Feuillet
20221110-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
TU AnrAUNA
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 novembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 novembre
Nombre de présents 29 2022
Nombre de pouvoirs 6 Date de = l'affichage :
Suffrages exprimés 35 15 novembre
2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEÉDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène
DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît
LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX AUPRES DE CLUBS SPORTIFS
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-12 et suivants, VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 3 NOVEMBRE 2022.
La ville de Dax mène une politique dynamique dans le domaine du sport. Elle soutient les
associations qui œuvrent dans ce domaine, en mettant à disposition, à l'occasion de la journée du mercredi notamment, traditionnellement réservée aux écoles de sport, un certain nombre d'agents municipaux qui encadrent et animent dans les clubs, les activités destinées aux enfants et aux jeunes.
Ces mises à disposition interviennent depuis de nombreuses années et participent au
rayonnement des associations dacquoises. Conformément à l'article 15 de la loi
n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique Territoriale, les mises à disposition donnent lieu à remboursement.
Conformément aux conditions de droit commun concernant la mise à disposition des agents et suite à l'accord préalable entre la ville et les Clubs sportifs concernés, le conseil municipal doit être informé du projet de ces mises à disposition.
Les conditions des mises à disposition envisagées sont traduites dans des conventions définissant entre autres : la nature des activités exercées, les conditions d'emploi et de contrôle des activités.
Les agents ont donné leur accord sur la base de convention.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
PREND ACTE des conventions de mise à disposition de 2 agents auprès des clubs sportifs :
l’'Envolée de Dax et L'Union Sportive Dacquoise ci-annexées.
Secrétaire de séance,
Fanny MESPLET. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24221114-20221110-13-DE
Date de télétrans#ission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 CONVENTION SOUVCE
d'inspiration
ENTRE
La Ville de DAX représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Maire, dûment habilité,
d'une part
ET
L'association l'ENVOLÉE DE DAX, représentée par son Président, Monsieur Thierry GALOGER, habilité à l'effet des présentes
d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ler: :
Madame Corinne PEYRES est mise à disposition de l'ENVOLÉE DE DAX pour animer des activités
réservées aux enfants du Club.
ARTICLE 2:
Cette mise à disposition aura lieu :
- le mercredi de 13 h 30 à 17 h 30, de septembre 2022 à début juillet 2023, sans
interruption pendant les vacances scolaires, pour Madame Corinne PEYRES. La
valorisation de l'absence par la Collectivité est égale à 3 H 53 minutes par mercredi.
ARTICLE 3:
Le service public et les nécessités qui en découlent prévaudront sur cette autorisation de mise à disposition.
Dans l'hypothèse où le nombre d'agents municipaux mis à disposition (période de vacances, ou
en fin de saison) serait supérieur aux nécessités d'encadrement, il est demandé au Président de l'association de prendre les mesures nécessaires pour que les agents réintègrent leur service. ARTICLE 4 :
Il est mis en place un état de présence mensuel des agents municipaux mis à disposition, que le
club sportif s'engage à transmettre chaque fin de mois. À défaut, le nombre maximal d'heures de
mise à disposition sera facturé. Si l'agent se rend dans son club alors qu'il est en congés annuels,
il intervient sur son temps personnel.
Pendant la mise à disposition, les agents restent assurés par leur employeur, la Ville de Dax. A
cet effet, l'association devra immédiatement signaler au service des Ressources Humaines toute
absence non justifiée.
ARTICLE 5 :
Cette mise à disposition intervient à titre onéreux. L'association remboursera à la Ville de DAX, à chaque trimestre échu, une participation égale au montant de la charge salariale des agents pour la période de mise à disposition.
ARTICLE 6:
La présente convention pourra être renouvelée par reconduction expresse. Il pourra être mis fin aux dispositions de la présente convention par l'une ou l'autre des parties,
sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Fait à DAX, le 10 novembre 2022
Le Président de l'Envolée de Dax
Thierry GALOGER
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221114-20221110-13-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022 ee CONVENTION Fee Let
ENTRE
La Ville de DAX représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Maire, dûment habilité, d'une part
ET
L'association l'U.S.DAX, Section Pelote, représentée par son Président, Monsieur Alexandre BAUMONT,
habilité à l'effet des présentes
d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE ler : Monsieur Christian DUPRAT est mis à disposition de l'U.S.DAX Section Pelote pour animer des
activités réservées aux enfants du Club.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition aura lieu :
- le mercredi de 14 h 00 à 17 h 00, du septembre 2022 à début juillet 2023, sans interruption pendant les vacances scolaires. La valorisation de l’absence par la Collectivité est égale à 3 H par mercredi.
ARTICLE 3 : Le service public et les nécessités qui en découlent prévaudront sur cette autorisation de mise à disposition.
Dans l'hypothèse où le nombre d'agents municipaux mis à disposition (période de vacances, ou en fin de saison) serait supérieur aux nécessités d'encadrement, il est demandé au Président de L'association de prendre les mesures nécessaires pour que les agents réintègrent leur service.
ARTICLE 4 : Il est mis en place un état de présence mensuel des agents municipaux mis à disposition, que le club sportif s'engage à transmettre chaque fin de mois. A défaut, le nombre maximal d'heures de mise à disposition sera facturé. Si l'agent se rend dans son club alors qu'il est en congés annuels, il intervient sur son
temps personnel.
Pendant la mise à disposition, les agents restent assurés par leur employeur, la Ville de Dax. A cet effet, l'association devra immédiatement signaler au service des Ressources Humaines toute absence non justifiée.
ARTICLE 5 : Cette mise à disposition intervient à titre onéreux. L'association remboursera à la Ville de DAX, à chaque trimestre échu, une participation égale au montant de la charge salariale des agents pour la période de mise à disposition.
ARTICLE 6 : La présente convention pourra être renouvelée par reconduction expresse. Il pourra être mis fin aux dispositions de la présente convention par l'une ou l'autre des parties, sous réserve
de respecter un préavis d'un mois.
Fait à DAX, le 10 novembre 2022
Le Président de l'U.S.DAX, Section Pelote
Alexandre BAUMONT
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20221114-20221110-13-DE
Date de télétransmission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022