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Déliberation - 10 SDIS MISE A Disposition Dagents Municipaux Pompiers Volontaires
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 SDIS MISE A Disposition Dagents Municipaux Pompiers Volontaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
N°Feuillet
20220210-10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
ville de DAX, convoqué le 04 février 2022, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 04 février 2022
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 9 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 32 15 février 2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU a donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Amine BENALIA BROUCH.
OBJET: SDIS- MISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX POMPIERS VOLONTAIRES - CONVENTION 2022
VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
VU l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 du Code de la sécurité intérieure,
VU les articles L,1424-37 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021-041 du conseil d'administration du SDIS 40 en date du 12 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générales du 03 février
2022.
CONSIDERANT que la ville de Dax souhaite encourager l'exercice du volontariat sapeur- pompier parmi son personnel,
CONSIDERANT dqu'afin de favoriser le développement du volontariat, le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) applique un mécanisme de décote sur les contributions communales, lorsque des agents municipaux sont sapeurs-pompiers volontaires et à la condition qu'ils soient libérés sur leur temps de travail,
CONSIDERANT que pour la ville de Dax, un agent est concerné.
Par conséquent, la contribution au SDIS sera réduite de 709,09 € (base forfaitaire pour 1 agent = 600 € + 109,09 € au titre de la disponibilité horaire constatée en 2020, dernier exercice clôs). La contribution au SDIS pour l'année 2022, déduction comprise de cette décote, sera ainsi de 779 536,55 €.
Une convention a été rédigée pour finaliser les engagements réciproques des deux parties.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 32 VOIX POUR ET 3 NON-PARTICIPATION AU VOTE, celles de M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU et M. Guillaume LAUSSU,
APPROUVE le projet de convention avec le SDIS, relative à la mise à disposition d'un agent municipal sapeur-pompier volontaire, pour l'année 2022,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se reportant à cette délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
2 dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220211-20220210-10-C
Date de télétransrässion : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20220210-10 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: SDIS - MISE A DISPO - CONVENTION 2022
Date de transmission de l'acte : 14/02/2022
Date de réception de l'accusé de 14/02/2022
réception :
Numéro de l'acte: 20220210-10 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 040-214000887-20220211-20220210-10-DE
Date de décision : 11/02/2022
Acte transmis par: Laura GOMES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4905391962934... 14/02/2022 |
|
||
||
|
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
des Landes
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Groupement Finances-Assurance-Marchés publics
CONVENTION DE DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
EXERCANT DES FONCTIONS, A TEMPS COMPLET OU PARTIEL,
AU SEIN D’UNE COMMUNE
DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION - ANNEE 2022
Entre :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration, en exercice, autorisé à agir par délibération de l’Assemblée délibérante n°2021-041 en date du 12 octobre 202 1;
dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit - BP 42 — 40001 Mont de Marsan Cedex,
d’une part,
Et :
La commune de DAX, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, maire en exercice, dont le siège
est sis Rue St-Pierre - BP 50344 40107 DAX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La commune de DAX dispose, au sein de son personnel, de 1 agent(s) exerçant, par ailleurs, des fonctions de sapeur-pompier volontaire au sein du Corps Départemental des Landes.
À ce titre, la commune s’engage à libérer simultanément, les sapeurs-pompiers volontaires dont les noms suivent :
PETEL Florent
sur leur temps de service communal, dans le cadre de leur mission d’intervention opérationnelle d'incendie et de secours, réalisée pour le compte du SDIS.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220211-20220210-10-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 ARTICLE 2 :
En contrepartie de l’effort consenti dans l’intérêt général, et compte tenu des contraintes de fonctionnement des services supportées par la commune, le SDIS des Landes accorde à ladite commune, une décote de contribution établie sur une assiette de dégrèvement d’un montant de 2 175,94 euros par agent et par an, ventilée selon :
> Le système forfaitaire tel qu’établi par le Conseil d’ Administration du S.D.L.S par délibération n° 2021-041 du 12 octobre 2021, à hauteur de 27,57 % de l’assiette de dégrèvement pour l’emploi d’agents territoriaux S.P.V, soit, pour l’année 2022, un montant forfaitaire de 600 € par agent, ajusté au prorata-temporis pour les agents SPV employés à temps partiel,
> Une répartition de 72,43 % de l’assiette restante sur la base de la disponibilité opérationnelle soit 1 575,94 €, par agent et par commune, répartis en fonction du nombre d’heures de mise à disposition, réellement constatées du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 pour l’année 2020 (dernier exercice clos).
Cette décote de contribution viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au
financement du budget du SDIS des Landes, tel que prévue par la loi.
ARTICLE 3:
Au titre de l’exercice 2022, la réduction de contribution, prise en compte à partir des éléments arrêtés au 1‘ octobre 2021, est fixée, pour la commune de DAX, à la somme de 709,09 € correspondant à 1 agent(s), en application de la délibération du Conseil d'Administration n° 2021-041 en date du 12
octobre 2021.
La décote de contribution est répartie comme suit :
> Base forfaitaire 1 agents x 600 € = - 600,00 € Ajusté au prorata-temporis pour les agents employés à temps partiel
>. Disponibilité horaire annuelle constatée en 2020 :
2,72 heures x 40,106 € = -___109,09 €
TOTAL : 709,09 €
Ce dégrèvement est intégré dans le calcul de la contribution communale fixée pour la commune de DAX, dont le montant s'élève, au titre de l'exercice 2022, à hauteur de 779 536,55 €.
Fait à Mont de Marsan, le 6 décembre 2021
Le Maire de Le Président du Conseil
DAX, nn d'Administration du SDIS des
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Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022