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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01. 1. Annexe PV CP 15 novembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01. 1. Annexe PV CP 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Logement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 15 NOVEMBRE 2022
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 15 novembre 2022 à 18 heures, sur invitation, en date du 9 novembre 2022, adressée par Madame Renée CARRIQUE, 1ère Vice-Présidente, pour le Président empêché, et affichée le 9 novembre 2022. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H50.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 15 NOVEMBRE 2022
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022.
Coopération transfrontalière, européenne et internationale
2. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2022. Conventions attributives d’aides.
Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne
3. Subventions à l’association Atherbea et au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles.
4. Convention 2022-2023 avec le CLER - Réseau pour la transition énergétique - au titre de l’accès aux outils d’animation du dispositif Déclics.
5. Programme partenarial pour l’animation des défis éco-citoyens Déclics. Avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022 avec les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque et Littoral Basque.
Action territoriale
6. Service de transport solidaire en Pays de Bidache. Convention de partenariat avec l’association Roulez en Pays de Bidache et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.
Montagne Basque
7. Convention de groupement de commandes pour la conception graphique et la fabrication de kakémonos dans le cadre d’une exposition itinérante sur les sites Natura 2000 terrestres du Pays Basque.
Enseignement supérieur, recherche et formation
8. Lancement de l’Appel à Projets Formation 2023.
9. Centre de Formation d'Apprentis. Convention d’externalisation d’une unité de formation. 10. Centre de Formation d'Apprentis. Convention d’habilitation pour la mise en place de la formation Permis de former.
Développement économique
11. Charte d’accueil des entreprises du Port de commerce et d’industrie de Bayonne. 12. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Convention attributive d’aide à la SARL Marcel pour le développement de son site à Anglet.
13. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Convention attributive d’aide à la SARL JB MECA pour la construction de son nouveau site de production à Hendaye.
14. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Convention attributive d’aide à la SCOP Alki pour le développement de son site à Larressore.
15. Avenant n°1 de prorogation de la convention d’aide à l’immobilier conclue avec la SARL Elkar à Mauléon-Licharre.
16. Appel à Projets Eco-innovation - Edition 2021. Avenants n°1 de prorogation de certaines conventions attributives de subventions à des lauréats.
17. Projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Agriculture, agroalimentaire et pêche
18. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Convention attributive d’aide à l’EURL Pascal pour la rénovation de son atelier de production et la création d’une conserverie à Uhart-Cize.
Tourisme
19. Convention de financement d’actions mutualisées entre les deux offices de tourisme communautaires.
Gestion intégrée du cycle de l’eau
Eau potable et Assainissement
20. Secteur 4 (Pays de Bidache/Pays d’Hasparren). Rétrocession des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales du lotissement Mendi Alde à Bardos. 21. Secteur 3 (Nive-Adour/Errobi). Accompagnement financier pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l’Ursuya.
Littoral et Milieux naturels
22. Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques des sites Natura 2000 communautaires. Convention de partenariat 2023-2027, validation du plan de financement du projet pour 2023 et sollicitation de financements auprès de partenaires.
Prévention, collecte, valorisation des déchets
23. Appel d’offres pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire.
24. Convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi et le Lions Club Béarn Orthez Pays des Gaves pour la récupération et le traitement de radiographies portées en déchèteries.
Urbanisme et Aménagement
25. Relocalisation du Centre d’Oncologie et de Radiothérapie du Pays Basque Avenue du 14 avril 1814 à Bayonne. Cession d’une bande de terrain cadastrée section AW n°504p et 613p. 26. Cession de la parcelle cadastrée section AC n°468 située à Ascain. 27. Cession de la parcelle cadastrée section AK n°290 située à Biarritz.
Paysages et patrimoines architecturaux et urbains
28. Projet Ostavals à Ostabat-Asme. Sollicitation de subvention auprès du FEADER pour l’utilisation de bois de construction local.
Habitat et Politique de la Ville
29. Convention de travaux avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour la remise en état de biens situés secteurs Cazalis et Arkinova à Anglet, en vue d’une colocation étudiante. 30. Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la Ville de Biarritz.
Parc privé
31. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Gens du voyage
32. Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Prise en considération des recommandations du commissaire-enquêteur au terme de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Politiques linguistiques
33. Occitan Gascon. Lancement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets "De cap tau monde !". 34. Subvention complémentaire accordée à l’Office de Tourisme Pays Basque pour le déploiement de la feuille de route 2022 du Plan Euskara 2021-2027.
35. Subvention et convention de partenariat avec la Fédération Seaska pour la mise en œuvre de son programme 2022 de promotion et transmission de la langue basque.
Partenariats et équipements culturels
36. Lauréats de l’Appel à Projets Pindar - Pratiques culturelles en amateur - Saison culturelle 2022/2023.
37. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Bertsularien Lagunak.
38. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Lanetik Egina. 39. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Herri Soinu. 40. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
41. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz.
42. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Elirale. 43. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Le Petit Théâtre de Pain.
44. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le Théâtre des Chimères. 45. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.
46. Avenant n°1 à la convention financière avec divers établissements de musique pour l’année 2022.
47. Lecture publique. Participation 2022 au programme dédié aux fonds basques et en langue basque Bilketa.
48. Subventions en faveur de diverses structures culturelles pour l’année 2022. 49. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.
50. Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Cohésion sociale
51. Jeunesse. Subvention complémentaire à la Maison des Adolescents Adoenia pour la réalisation du court métrage "Ceux qui restent".
52. Enfance et petite enfance. Subvention et convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Les Petits Lasai, gestionnaire du jardin d’enfants de Lasse.
Ressources humaines
53. Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
54. Convention de mise à disposition de personnels communautaires auprès de la commune d’Ustaritz.
Patrimoine bâti et moyens généraux
55. Conventions avec le Centre social Maria Pia pour le nettoyage des espaces extérieurs de la Cité des Arts – Domaine de Saint Crouts à Bayonne et du Parc Montaury à Anglet. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 18 octobre 2022, ci-annexé.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je présente le rapport qui suit pour Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY qui est en déplacement à Paris pour représenter nos intérêts, ainsi que ceux du Département.
OJ N°2 - Coopération transfrontalière, européenne et internationale. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2022. Conventions attributives d'aides.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A la suite de la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2022, il convient à présent d’attribuer des subventions pour un montant total de 49 252 € au profit des quatre projets présentés en annexe du rapport qui vous a été communiqué, et d’autoriser la signature des conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière en accompagnant les acteurs locaux partageant les engagements pris dans le cadre du projet de territoire, ainsi que les ambitions de la Stratégie de Coopération Transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a pour objectif de dynamiser le bassin de vie transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du territoire. Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs locaux.
À ce titre, une enveloppe dédiée de 75 000 € a été engagée en crédit de fonctionnement au budget principal 2022. Chapitre 65. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Dans ce cadre et après évaluation des projets déposés, il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention aux porteurs des projets suivants :
Porteur de projet Projet Montant de la subvention Orchestre Intercommunal
d’Hendaye et de Saint-Jean de
Luz
BIDAIA 15 000€
Commune d’Urrugne DIAGNOSTIC PASTORAL TRANSFRONTALIER 22 000€
Commune de Mauléon-Licharre MARCHÉ DE PRODUCTEURS LOCAUX À MAULÉON 7 025 €
Lycée Saint Joseph
d’Hasparren
COLLABORATION
TRANSFRONTALIÈRE DANS
LE SECTEUR DE
L’INDUSTRIE ET DES
SERVICES
5 227 €
Vu les engagements pris dans le cadre du Projet de Territoire en matière de coopération transfrontalière et européenne (engagements n°49, 50, 51, 52) ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 approuvant les termes du règlement d’intervention, ainsi que la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Dans le cadre du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2022, le Conseil permanent est invité à :
-attribuer des subventions aux porteurs de projets précités pour un montant total de 49 252 € ; -approuver les termes des conventions attributives d’aides correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ETXELEKU Peio ; LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste)
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je présente le rapport suivant pour Madame Martine BISAUTA qui s’est excusée de ne pouvoir être présente parmi nous ce soir.
OJ N°3 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Subventions à l'association Atherbea et au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Atherbea une subvention de 1 000 €, pour l’organisation en 2022 de manifestations dans le cadre de la journée internationale contre les violences faites aux femmes ;
➢ attribuer au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles une subvention de 2 000 €, pour l’organisation en 2022 d’une journée traitant du sexisme. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale et, par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2019, a adopté, à l’unanimité, son Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les stéréotypes en accompagnant notamment les événements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du projet de territoire et contribue à développer une véritable cohésion sociale au Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicitée par l’association Atherbea et par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles pour apporter son soutien aux événements que ces structures organisent.
L’association Atherbea
A l’occasion des manifestations organisées autour de la journée internationale contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2022, l’association Atherbea organise une résidence artistique animée par la compagnie Batcharte Dantzal avec un groupe de 8 femmes victimes de violences conjugales et accompagnée par le réseau local d’accompagnement des violences faites aux femmes. Une restitution est prévue à l’issue de la résidence. L’association Atherbea sollicite une subvention d’un montant de 1 000 €.
Le Centre d’Information sur les Droits des femmes et des Familles (CIDFF) La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles célèbre en 2022 les 50 ans de sa création. Dans ce cadre, l’antenne locale du CIDFF organise, le 24 novembre 2022, au Colisée à Biarritz, une journée ouverte à des classes de lycées, des professionnels et au grand public.
Cette journée s’articulera :
-autour de deux thèmes, « les violences sexistes et sexuelles au travail » et « l’éducation non sexiste, un combat pour l’égalité » qui seront abordés lors d’une table-ronde le matin -et autour de la pièce « Conte à rebours » de Madame Typhaine D., qui sera suivie d’un débat avec la participation de lycéens.
Le CIDFF sollicite une subvention d’un montant de 2 000 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à l’association Atherbea une subvention de 1 000 €, pour l’organisation en 2022 de manifestations dans le cadre de la journée internationale contre les violences faites aux femmes ; -attribuer au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles une subvention de 2 000 €, pour l’organisation en 2022 d’une journée traitant du sexisme.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ETXELEKU Peio) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je présente les deux rapports suivants pour Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN qui ne pouvait être présente ce soir.
OJ N°4 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Convention 2022-2023 avec le CLER - Réseau pour la transition énergétique - au titre de l'accès aux outils d'animation du dispositif Déclics.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération et aux CPIE animateurs des défis Déclics de bénéficier d’un accompagnement et d’un accès aux outils d’animation de ce dispositif, il est proposé de conclure une convention avec le CLER.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’attribution d’une participation à hauteur de 2 500 € au profit du CLER – Réseau pour la transition énergétique ;
➢ approuver la convention 2022-2023 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le dispositif Déclics est un programme national de sensibilisation et d’actions en matière d’écogestes. Destiné aux familles, il se décline en différents défis organisés sur les territoires par les acteurs locaux : défis sur l’énergie, l’eau, les déchets, l’alimentation.
Les objectifs du programme Déclics s’inscrivent dans l’axe 1 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources ».
Ils se rattachent aux actions du Plan Climat Pays Basque :
-1.2 : engager un programme d’actions de gestion préventive et adaptative de l’eau pour préserver la ressource et la qualité des milieux aquatiques ;
-3.2 : permettre à tous les ménages d’améliorer les performances énergétiques de leur logement ; -5.1 : mettre en œuvre le Projet alimentaire de territoire en articulation avec le Plan Climat Pays Basque.
Le principe des défis est le suivant : les participants, réunis en équipe, s’engagent à modifier leurs comportements dans la vie quotidienne, au sein de leur foyer, afin de contribuer, à leur niveau, à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. Les participants peuvent être des familles, des couples, des personnes seules, propriétaires ou locataires de leur logement.
L’animation qui leur est proposée est à la fois ludique et pédagogique. Un outil de type « plateforme numérique » permet d’enregistrer et de suivre ses résultats. Des animations (ateliers, rencontres) sont aussi proposées tout au long des défis, afin de stimuler et d’accompagner les participants dans l’adoption d’écogestes.
A l’échelle nationale, le dispositif est coordonné par le CLER - Réseau pour la transition énergétique. A l’échelle locale, il est animé par les territoires (ville, intercommunalité, pays, etc.). Le CLER met à leur disposition divers outils parmi lesquels :
- une plateforme numérique https://www.defis-declics.org/fr/ . Celle-ci permet aux territoires de configurer un espace personnalisé permettant l’inscription des participants et un suivi automatisé de leurs résultats. Des fonctionnalités d’animation sont aussi proposées (liste de discussion, alertes email…). La hotline est assurée par le CLER ;
- des documents de communication (affiches, flyers) personnalisables ; - des supports pédagogiques (guides).
Le CLER anime aussi le réseau des territoires investis dans le dispositif et propose des rencontres régulières qui sont le lieu d’échanges de bonnes pratiques entre territoires. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération, dans le prolongement des anciennes intercommunalités, soutient l’organisation et l’animation de Déclics sur les thématiques de l’énergie et de de l’eau.
Le dispositif est animé par les deux Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) du territoire, le CPIE Pays Basque et le CPIE Littoral Basque, formés spécifiquement à la méthodologie et aux outils Déclics.
Depuis 2021, il a été étendu à tout le Pays Basque et porte désormais sur deux thématiques : l’énergie et l’eau (accompagnement à la réduction des consommations) en hiver, l’alimentation (adoption de pratiques alimentaires saines et durables) au printemps.
La Direction Transition écologique et énergétique et Agglomération citoyenne assure le suivi du projet. Elle est également l’interlocutrice du CLER et participe aux instances de pilotage nationales de Déclics aux côtés de quelques autres grandes agglomérations (Nantes Métropole, Bordeaux Métropole, Lille Métropole).
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et aux deux CPIE animateurs de bénéficier de l’accompagnement du CLER et d’accéder à ses outils, il est proposé de conclure avec ce dernier une convention 2022-2023 et d’approuver le versement d’une participation de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 2 500 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 011 - Nature 6281.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver, dans le cadre de l’accompagnement technique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’attribution d’une participation de 2 500 € au CLER – Réseau pour la transition énergétique ; -approuver les termes de la convention 2022-2023 correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°5 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Programme partenarial pour l'animation des défis éco-citoyens Déclics. Avenant n°1 à la convention d'objectifs 2022 avec les Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement Pays Basque et Littoral Basque.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A la suite de l’intégration dans le programme d’actions 2022 des défis Déclics, d’une nouvelle action intitulée « Sensibilisation et accompagnement des habitants à la sobriété (économies d'énergie et d'eau) grâce à l’adoption de bonnes pratiques », le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer une subvention supplémentaire de 3 527 € au CPIE Littoral Basque, ainsi qu’une subvention supplémentaire de 3 527 € au CPIE Pays Basque ;
➢ approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022 pour l’animation de ces défis éco- citoyens sur l’ensemble du territoire, et autoriser Monsieur le Président à le signer ; ➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la part d’animation relevant des économies d’eau.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
DELIBERATION
Déclics - DÉfis Citoyens Locaux d’Implication pour le Climat et la Sobriété - est un programme national d’utilité sociale qui vise l’accompagnement au changement des comportements des citoyens, via l’adoption d’écogestes et de bonnes pratiques, et ce de manière ludique.
Le 23 mai 2022, les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Littoral Basque et Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signaient une convention actant leur collaboration dans l’animation, sur le territoire, de défis Déclics : finalisation du défi Déclics Energie-Eau 2021-2022 sur le 1er trimestre 2022 et organisation, au printemps 2022, d’un défi sur l’alimentation.
Les objectifs de ce programme s’inscrivent dans l’axe 1 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources ». Ils se rattachent aux actions du Plan Climat Pays Basque : - 1.2 : engager un programme d’actions de gestion préventive et adaptative de l’eau pour préserver la ressource et la qualité des milieux aquatiques ;
- 3.2 : permettre à tous les ménages d’améliorer les performances énergétiques de leur logement ;
- 5.1 : mettre en œuvre le Projet alimentaire de territoire en articulation avec le Plan Climat Pays Basque.
Forts des résultats obtenus sur la dernière édition (60 familles, soit 200 participants à chaque défi) et dans un contexte international qui invite plus que jamais le citoyen à prendre sa part dans la réduction des consommations énergétiques du pays, les CPIE ont présenté à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un nouveau projet d’animation du défi Déclics Energie-Eau sur l’hiver 2022. Leur objectif est d’ouvrir le dispositif à toutes les familles qui souhaiteraient être accompagnées vers plus de sobriété énergétique à travers la connaissance et l’adoption d’écogestes à la maison. Les économies réalisables sont loin d’être anecdotiques. L’hiver passé, les participants au défi ont ainsi réalisé une économie de 21 000 kWh, soit la consommation électrique annuelle de 2,4 foyers.
Dans la perspective d’intégrer dans le programme d’actions 2022 cette nouvelle action intitulée « Sensibilisation et accompagnement des habitants à la sobriété (économies d'énergie et d'eau) grâce à l’adoption de bonnes pratiques : lancement du défi Déclics Energie-Eau 2022/2023 », il est proposé de modifier la convention initiale par un avenant et d’octroyer les subventions supplémentaires suivantes :
- 3 527 € pour le CPIE Littoral Basque ;
- 3 527 € pour le CPIE Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer une subvention supplémentaire de 3 527 € au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Littoral Basque, ainsi qu’une subvention supplémentaire de 3 527 € au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque pour l’intégration dans le programme d’actions 2022 d’une nouvelle action intitulée « Sensibilisation et accompagnement des habitants à la sobriété (économies d'énergie et d'eau) grâce à l’adoption de bonnes pratiques : lancement du défi Déclics Energie-Eau 2022/2023 » ;
- approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2022 pour l’animation des défis éco- citoyens Déclics sur l’ensemble du territoire Pays Basque ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer ;
- autoriser Monsieur le Président à solliciter une aide auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la part d’animation relevant des économies d’eau.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
M. Jean-René ETCHEGARAY : Enfin, je présente le rapport suivant qui devait être présenté par Madame Muriel HOUET qui n’a pu nous rejoindre en raison d’un souci de dernière minute.
OJ N°6 - Action territoriale.
Service de transport solidaire en Pays de Bidache. Convention de partenariat avec l'association Roulez en Pays de Bidache et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le service de transport à la demande en Pays de Bidache est, depuis sa création en novembre 2021, accompagné financièrement par le Syndicat des Mobilités et bénéficie, pour sa gestion au quotidien, du soutien de l’équipe administrative du pôle.
Dans un souci environnemental, l’association Roulez en Pays de Bidache souhaite, aujourd’hui, avec le soutien de ses partenaires, recourir à la location d’un véhicule électrique : ➢ le Syndicat des Mobilités prenant en charge la location sur deux ans du véhicule ; ➢ et le pôle territorial Pays de Bidache mettant à disposition sa borne électrique.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention tripartite correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le service de transport à la demande en Pays de Bidache a vu le jour, en novembre 2021, par conventionnement entre l’association Roulez en Pays de Bidache, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour.
Il est, depuis sa création, accompagné financièrement par le Syndicat des Mobilités et bénéficie, pour la gestion au quotidien du service (adhésion, planning, relations usagers et vente des cartes) de l’équipe administrative du pôle territorial de la Communauté d’Agglomération.
Dans un souci environnemental, l’association a sollicité ses partenaires pour la location longue durée, deux jours semaine, d’un véhicule électrique :
- le Syndicat des Mobilités prenant en charge la location sur deux ans du véhicule ; - et le pôle territorial Pays de Bidache mettant à disposition sa borne électrique.
Considérant que :
- ce service de transport à la demande pourrait, à terme, se déployer sur d’autres jours de la semaine ; - le coût d’une location longue durée d’un véhicule électrique, comparé à la location d’un véhicule thermique, est plus avantageux et permet de déployer sans frais supplémentaire le service sur d’autres jours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention tripartite ci-annexée, relative au déploiement, sur le territoire du Pays de Bidache, en partenariat avec l’association Roulez en Pays de Bidache et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, d’un service de transport solidaire ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
La présente convention abroge la convention qui avait été conclue entre les partenaires le 8 novembre 2021.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°7 - Action territoriale. Montagne Basque.
Convention de groupement de commandes pour la conception graphique et la fabrication de kakémonos dans le cadre d'une exposition itinérante sur les sites Natura 2000 terrestres du Pays Basque.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Gau on deneri.
Dans le cadre de la réalisation d’une exposition itinérante sur les sites Natura 2000 terrestres du territoire, ainsi que de la conception et de l’élaboration de la communication associée, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la constitution d’un groupement de commandes avec le SIVU du Mondarrain et de l’Artzamendi, la Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri et le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, dont la Communauté d’Agglomération assurera la coordination ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Contexte
Le Pays Basque abrite 32 sites intégrés au réseau Natura 2000, qui témoignent de la richesse de son patrimoine naturel.
Natura 2000 vise à concilier les activités humaines avec la préservation des espèces et habitats naturels rares ou menacés au niveau européen.
Pour chaque site, une structure locale est désignée pour animer la mise en œuvre d’un plan de gestion, appelé document d’objectifs.
Parmi les sites terrestres du Pays Basque, huit sont actuellement en animation : - « Massif de la Rhune et de Choldocogagna », « Col de Lizarrieta », « La Nive », « La Nivelle », animés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; - « Massif du Mondarrain et de l’Artzamendi », dont l’animation est portée par le SIVU du Mondarrain et de l’Artzamendi et déléguée à Euskal Herriko Laborantza Ganbara ; - « Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » et « Montagnes des Aldudes », animés par la Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri ;
- « Le Saison », animé par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon.
La diffusion des connaissances sur le patrimoine naturel et la sensibilisation du grand public font partie des enjeux de ces sites Natura 2000.
Ainsi, les structures animatrices de ces huit sites souhaitent disposer d’une exposition commune et complète pour faire découvrir le réseau Natura 2000 et le patrimoine naturel des sites du Pays basque. L’objectif est de mettre en valeur les richesses des sites et de décrire les actions menées en matière de préservation de la biodiversité. Cette exposition itinérante sera utilisée lors d’événements réalisés sur les différents territoires. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Constitution d’un groupement de commandes
Dans ce cadre et dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le SIVU du Mondarrain et de l’Artzamendi, la Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri et le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon forment un groupement de commandes et lancent une consultation pour la création des supports de cette exposition.
Les prestations attendues couvrent la conception graphique de 18 kakémonos, puis leur fabrication.
L’article L.2113-7 du code de la commande publique prévoit que « la convention constitutive du groupement (…) peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres ».
Ainsi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la coordination et le pilotage de cette opération, en application de la réglementation en vigueur. Selon une clé de répartition faite au prorata du nombre de sites Natura 2000 par structure, à savoir 12,5% du coût par site, la part incombant à chaque structure est la suivante :
Structure Site(s) Natura 2000 Clé de répartition
Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Massif de la Rhune et Choldocogagna
Col de Lizarrieta
La Nive
La Nivelle
50 %
SIVU du Mondarrain et de
l’Artzamendi Mondarrain et Artzamendi 12,5 %
Commission Syndicale de la Vallée
de Baigorri
Montagne des Aldudes
Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux 25 %
Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron
et de Mauléon Le Saison 12,5 %
Compte tenu du montant estimé du marché, la procédure de passation mise en œuvre sera un marché à procédure adaptée. Les dépenses identifiables par structure seront supportées par chaque entité à concurrence de ses besoins. Ces dépenses seront en partie financées dans le cadre de l’animation Natura 2000 des sites.
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et son engagement n°28 visant à favoriser une Montagne Basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la gestion des sites Natura 2000 en Montagne ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Dans le cadre de la réalisation d’une exposition itinérante sur les sites Natura 2000 terrestres du territoire et de la conception et de l’élaboration de la communication associée, le Conseil permanent est invité à :
- approuver la constitution d’un groupement de commandes avec le SIVU du Mondarrain et de l’Artzamendi, la Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri et le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque assurera la coordination, conformément aux détails présentés ci-dessus ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toute pièce afférente.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°8 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Lancement de l'Appel à Projets Formation 2023.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Le Conseil permanent est invité à valider le lancement, à compter du 21 novembre prochain, de l’Appel à Projets Formation 2023, conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été communiqué. Une commission se réunira pour examiner les différentes candidatures reçues, puis les différents projets retenus vous seront proposés lors d’un prochain Conseil permanent.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges.
Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017.
Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, 4 objectifs ont été fixés :
- atteindre les 10 000 étudiants à horizon 2025 avec une double logique d’attractivité et de réponse aux besoins locaux ;
- être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; - conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
- offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Afin d’y répondre, l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’organise autour de cinq orientations stratégiques :
Orientation 1 : accompagner la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires ; Orientation 2 : renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;
Orientation 3 : construire un véritable Campus Universitaire multisites ; Orientation 4 : accompagner des projets structurant la vie étudiante sur le territoire ; Orientation 5 : organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire se décline en un plan d’actions ambitieux mais à la hauteur des enjeux du territoire. Mis en œuvre depuis début 2017, il doit aujourd’hui permettre à la Communauté d’Agglomération de franchir un nouveau cap, notamment dans le renforcement et la diversification de l’offre de formation.
Il est évident qu’un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale. Néanmoins, les bacheliers du territoire doivent légitimement pouvoir trouver, dans la deuxième aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour cela, et dans la continuité de ses interventions en matière de soutien au développement de la formation, la Communauté d’Agglomération a fait évoluer son Appel à Projets Formation à destination des établissements d’enseignement supérieur du territoire vers une formule pluriannuelle. Une enveloppe globale de 600 000 € sur 3 ans, à répartir entre les différents projets lauréats de chaque année (2022, 2023, 2024) a été dégagée afin de permettre l’amorçage et la consolidation de nouvelles formations (initiales), diversifier l’offre et favoriser la continuité de parcours jusqu’à bac+5. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202220 « Appels à Projets Formation – 2022/2025 ».
La nature des projets accompagnés
En matière de formation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose d’accompagner les instituts de formation du supérieur présents au Pays Basque, autour de cinq axes stratégiques :
Axe 1 : Etudes prospectives / d’opportunité pour la création de nouvelles formations initiales. Opportunité de nouvelles filières et ouverture de formations non présentes sur le territoire. Axe 2 : Accompagner des initiatives pédagogiques innovantes.
Les approches pédagogiques évoluent fortement (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, etc.) et peuvent être un facteur d’attractivité de certains cursus. Cela s’est d’ailleurs accéléré en réponse à la crise sanitaire. L’objectif de cet axe est d’encourager les établissements à développer ou intégrer des innovations pédagogiques dans les cursus existants. Axe 3 : Collaboration inter-établissements.
-Création de nouvelles licences professionnelles en lien avec les lycées ; -Doubles diplômes ;
-…
Axe 4 : Nouvelles formations initiales.
-Développement de nouvelles formations permettant des passerelles entre les différents parcours ; -Renforcement de l’offre de formation par alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
-…
Axe 5 : Projets innovants/structurants au service du territoire.
-Mise en place de nouveaux parcours, Masters, en lien avec les thématiques d’excellence ; -Renforcement de l’esprit entrepreneurial ;
-Mise en place de formations en lien avec les enjeux et nouveaux défis sociétaux ; -...
Les acteurs concernés par l’Appel à Projets
Seuls les établissements de formation supérieure du territoire Pays Basque peuvent prétendre à cet Appel à Projets Formation.
Les modalités proposées
Les niveaux d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont précisés dans le tableau suivant :
Axe Type Financement Durée accompagnement
Nature des dépenses
Livrables et prérequis
1 Etudes prospectives /
d’opportunité pour la création de
nouvelles formations initiales
20 000 €/an
maximum
1 an RH, prestation extérieure
2 Innovations pédagogiques 20 000 €/an
maximum
1 an RH, petit équipement, événements
3 Collaboration inter-
établissements
20 000 €/an
maximum
Pluriannuel
(3 années max)
RH, fonctionnement (5% max)
Niveau d’intervention/financement des
partenaires, niveau de collaboration…
Rapport de suivi
4 Nouvelles formations initiales 30 000 €/an
maximum
Pluriannuel
(3 années max)
RH, fonctionnement (5% max)
Rapport de suivi
Plan de financement, maquette de
formation, locaux, accréditations
5 Projets innovants/structurants
au service du territoire
40 000 €/an
maximum
Pluriannuel
(3 années max)
RH, fonctionnement (5% max), petit
équipement
Rapport de suivi
Plan de financement, cofinancements Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le déroulement de la procédure
Les projets d’établissements sont à transmettre directement par les responsables des instituts concernés à la Direction de l’Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avant la date de retour fixée dans le calendrier ci-après. Leur éligibilité est vérifiée par la commission de suivi du dispositif, et l’attribution des subventions approuvée par délibération du Conseil permanent.
Les projets comprennent une note présentant le projet de manière synthétique (5 à 10 pages), précisant dans quel axe ils s’inscrivent ; ainsi qu’un plan de financement (dépenses, recettes, financeurs potentiels et/ou acquis, etc.) avec le niveau d’intervention et de cofinancement lorsque cela est possible.
Calendrier
date de lancement de l’Appel à Projets : 21 novembre 2022.
date de retour des dossiers : 15 février 2023 au plus tard.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à valider le lancement de l’Appel à Projets Formation 2023, conformément aux modalités présentées ci-avant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°9 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Centre de Formation d'Apprentis. Convention d'externalisation d'une unité de formation.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Le Centre de Formation d’Apprentis ne disposant pas d’hôtel d’application, les cours de travaux pratiques en room service doivent être dispensés à l’extérieur.
C’est pourquoi, il est proposé de conclure une convention avec l’Hôtel des Basses Pyrénées à Bayonne, pour accueillir ce cours de travaux pratiques.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La première session de la spécialité « Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » du certificat d’aptitude professionnelle a eu lieu en 2019.
La nouvelle mouture du certificat d’aptitude inclut des épreuves se référant aux pratiques d’accueil et de service en chambre dans les hôtels.
Le Centre de Formation d’Apprentis ne disposant pas d’hôtel d’application, les cours de travaux pratiques en room service doivent être dispensés à l’extérieur.
C’est pourquoi, il est proposé de conclure une convention avec l’Hôtel des Basses Pyrénées à Bayonne, pour accueillir ce cours de travaux pratiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et les avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention d’externalisation d’une unité de formation du Centre de Formation d’Apprentis ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°10 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Centre de Formation d'Apprentis. Convention d'habilitation pour la mise en place de la formation Permis de former.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Conformément à la loi qui impose que les maîtres d’apprentissage soient formés pour accueillir les apprentis, le Centre de Formation d’Apprentis souhaite mettre en place ces formations.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention d’habilitation au « Permis de former » entre Certidev, mandaté par les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle de l’Industrie Hôtelière, et la Communauté d’Agglomération pour son Centre de Formation d’Apprentis ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte de nombreuses mesures visant à transformer le système de formation professionnelle et son financement, en particulier l’apprentissage.
Cette loi impose entre autres que les tuteurs (ou maîtres d’apprentissage) soient formés pour accueillir les apprentis. Cette formation incombe aux organismes de formation habilités par les branches professionnelles.
C’est dans ce cadre que la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Industrie Hôtelière finance ces formations, à la condition que les organismes de formations soient habilités, sous convention.
Le Centre de Formation d’Apprentis Pays Basque souhaite mettre en place ces formations qui sont un moyen d’instaurer un partenariat en proximité avec les entreprises, mais surtout de s’assurer que chacun respecte le processus d’accompagnement du jeune, tel qu’il est fixé par la branche sous couvert de France Compétences.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et les avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention d’habilitation au « Permis de former » entre Certidev, mandaté par les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle de l’Industrie Hôtelière (CPNEFP-IH), et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son Centre de Formation d’Apprentis ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°11 - Développement économique.
Charte d'accueil des entreprises du Port de commerce et d'industrie de Bayonne.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Dans le cadre du Schéma directeur d’aménagement du port de Bayonne, adopté en 2013, figure une charte d’accueil des entreprises au titre des dix actions proposées. Il s’agit d’un outil opérationnel de concertation et d’aide à la décision, qui doit permettre de répondre aux enjeux du port en matière d’implantation et de développement de projets économiques.
Portés par l’ambition de conforter durablement l’activité du port, les partenaires locaux ont défini la politique d’accueil des entreprises dans les espaces portuaires et limitrophes pour faire vivre ensemble ville et port. L'objectif est de renforcer l’attractivité du port et de faciliter le développement de l’économie portuaire en intensifiant une gouvernance portuaire partagée.
Le Conseil permanent est invité à approuver la Charte d’accueil des entreprises du Port de Bayonne.
INTERVENTION
M. Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Cette Charte est sollicitée par la Chambre de commerce et d’industrie et la Région. Ils souhaitent nous voir plus présents sur le port au travers de ces rapports institutionnels. Je porte ici à votre connaissance cette volonté très poussée des Présidents Rousset et Garreta.
Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
Contexte
La Charte d’accueil des entreprises constitue l’une des dix grandes actions du Schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne adopté en 2013. Il s’agit d’un outil opérationnel de concertation et d’aide à la décision, qui doit permettre de répondre aux enjeux du port en matière d’implantation et de développement de projets économiques. Elle s’applique aux espaces couverts par le périmètre du Schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne.
Portés par l’ambition de conforter durablement l’activité du port, les partenaires locaux ont défini la politique d’accueil des entreprises dans les espaces portuaires et limitrophes pour faire vivre ensemble ville et port. L'objectif est de renforcer l’attractivité du port et de faciliter le développement de l’économie portuaire en intensifiant une gouvernance portuaire partagée. Ce processus d’accompagnement des porteurs de projet est complémentaire au Comité Stratégique Territorial (CST). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Une charte co-construite et éprouvée
La Charte d’accueil des entreprises du Port est issue d’un processus de co-construction, piloté techniquement par l’AUDAP avec l’ensemble des collectivités et EPCI intervenant sur le territoire du Port. Ce processus a permis d’aboutir à l’établissement d’un cahier des charges, fondé sur le Schéma directeur d’aménagement, pour définir la façon dont les projets d’implantation des entreprises doivent s’intégrer dans l’écosystème portuaire et urbain.
Cette Charte a été soumise à une phase d’expérimentation, lancée en 2019, afin de mesurer l’efficacité de cet outil de décision collective. À l’issue de ces deux années, un bilan technique de l’expérimentation a été tiré. Au global, il a été convenu par l’ensemble des partenaires que la Charte d’accueil des entreprises garantissait d’être :
- plus offensif pour prospecter les grands projets ;
- mieux organisé et plus réactif pour se positionner sur un projet ;
- exigeant vis-à-vis des projets pour un site portuaire pleinement intégré à son environnement et une interface urbaine équilibrée compatible avec le développement du port.
Présentation des modalités de fonctionnement de la Charte
Une Charte structurée selon deux axes
1- Le projet de développement du port.
Il décrit les vocations économiques telles qu’identifiées dans le Schéma directeur d’aménagement et mises à jour au regard du Schéma d’aménagement Saint-Bernard présenté en CST en décembre 2020. Le terme « Technologies de l’Océan » a par exemple été introduit. La Charte d’accueil des entreprises pourra être mise à jour en fonction des besoins et de l’évolution des destinations des secteurs considérés dans le périmètre du Port.
2- Le processus d’accompagnement des projets économiques dans les espaces portuaires ou dans les espaces limitrophes (soit dans le périmètre du Schéma directeur d’aménagement). Il est constitué de 5 étapes :
Prospection élargie vers toutes les filières participant au développement du trafic portuaire. Le port entend étudier tout projet d’implantation économique sans a priori.
Evaluation sur la base de critères collectivement et préalablement définis. Les critères d’analyse traduisent les ambitions de développement du port partagées par les acteurs locaux. Décision : le Comité d’agrément des projets formule un avis collégial favorable ou non favorable pour donner suite au projet d’implantation ou d’extension.
Implantation : dans le cas de l’acceptation du projet, le référent avec l’appui du Comité technique accompagne le porteur de projet dans la finalisation de son implantation. Consolidation.
Une gouvernance partagée pour une décision d’implantation ou d’évolution concertée La Charte institue un Comité d’agrément des projets. Ce Comité est piloté par la Région Nouvelle- Aquitaine. Il comprend un représentant élu (Maire ou Président ou leur représentant) ou nommé (Etat) des institutions suivantes :
la Région Nouvelle-Aquitaine,
les représentants de l’Etat,
le Département des Pyrénées-Atlantiques,
le Département des Landes,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
la Communauté de Communes du Seignanx,
la commune de Bayonne,
la commune d’Anglet,
la commune de Tarnos,
la commune de Boucau,
la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.
Pour le compte du partenariat local, ce Comité a la charge d’analyser et de formuler un avis sur les projets qui lui sont soumis. Les collectivités compétentes, notamment lorsqu’elles sont propriétaires du foncier convoité, entendent considérer l’avis collégial du partenariat pour rendre leur décision sur lesdits projets. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Les partenaires entendent réserver ce processus d’avis collégial aux projets d’activités économiques et à tout autre projet pouvant avoir un impact direct ou indirect sur le développement et l’économie portuaires.
Si la Charte n’a pas vocation à traiter de manière exhaustive tous les projets, le CST, instance de gouvernance multi partenariale du port, permet à tout moment d’échanger sur un projet qu’un partenaire souhaiterait voir exposer ou qui se situerait à la frontière ou en marge des principes posés par la Charte.
Une grille d’analyse pour poser les bases du dialogue entre les élus Concrètement, la Charte institue un outil d’aide à la décision d’implantation qui permet au Comité d’agrément d’évaluer la pertinence du projet. Il permet une évaluation objective de chaque projet sur la base de critères collectivement définis. Les six critères d’évaluation de la Charte ne sont ni numérotés ni priorisés entre eux, de manière à pouvoir faire du sur-mesure suivant les secteurs du port : trafic maritime ;
foncier d’implantation ;
caractère portuaire, maritime et fluvial de l’activité ;
santé financière et investissement ;
impact sur l’environnement et lien ville/port ;
impact sur l’emploi et les liens économiques avec l’hinterland.
L’outil d’aide à la décision offre ainsi au Comité d’agrément une première lecture du projet suivant sa réponse aux orientations du Schéma directeur d’aménagement et à la politique d’accueil. Cette évaluation a pour unique objectif de poser les bases du dialogue qui doit se tenir entre les élus. L’outil ne délivre pas « de façon automatique » un avis ; in fine la décision appartient aux élus.
La Charte ne dispense pas le porteur de projet d’obtenir les différentes autorisations administratives nécessaires à son projet. Elle est un outil de concertation de manière à faciliter et à accélérer les démarches ultérieures du porteur de projet.
Un temps d’analyse adapté au temps économique des entreprises
Le Comité est réactif dans sa prise de décision. Il s’engage à se réunir et à délivrer un avis écrit motivé sur le projet au requérant (que l’avis soit positif ou négatif) dans un délai maximal de deux mois après la réception du dossier complet de demande d’implantation/évolution.
En conclusion, ce document s’inscrit dans la stratégie de la Région Nouvelle-Aquitaine et de ses partenaires institutionnels pour assurer durablement le développement et l’implantation des activités en lien avec le Port de Bayonne.
A l’issue de la phase expérimentale menée pendant deux ans, cette Charte a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne du 6 avril 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver la Charte d’accueil des entreprises du Port de Bayonne, telle qu’annexée à la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ETXELEKU Peio)
M. Jean-René ETCHEGARAY invite Mme Sylvie DURRUTY à présenter les trois rapports suivants portant soutien à l’immobilier de trois entreprises du territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°12 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SARL Marcel pour le développement de son site à Anglet.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la SARL Marcel, pour son projet de construction d’un site de production à Anglet, une aide à l’immobilier de 28 515,22 € ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
OJ N°13 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SARL JB MECA pour la construction de son nouveau site de production à Hendaye.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la SARL JB MECA, pour son projet de construction de son nouveau site de production à Hendaye, une aide à l’immobilier de 127 366,19 € ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
OJ N°14 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SCOP Alki pour le développement de son site à Larressore.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la SCOP Alki, pour son projet de construction d’un site de production à Larressore, une aide à l’immobilier de 300 000 € ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTIONS
M. Jean-René ETCHEGARAY : Dans le cadre de ce dispositif d’aide et pour ces trois projets, nous sommes liés avec le Département au travers d’une convention, dont le Président Lasserre et le 1er Vice- Président, Claude OLIVE, nous ont dit, il y a quelques jours, qu’ils souhaitaient la reconduire eu égard à la qualité des actions menées dans le domaine de l’économie, de l’agriculture et du tourisme.
M. David HUGLA : J’ai une question concernant la différence de pourcentage sur les trois projets. Deux sont soutenus à hauteur de 10% et le troisième à hauteur de 17,5%.
Mme Sylvie DURRUTY : Effectivement, dans le cadre de l’entreprise Alki, compte tenu de l’envergure du projet et du montant de l’investissement, un déplafonnement a été acté. En effet, je vous rappelle que dans le cadre du règlement intervention de ce dispositif, il est possible de recourir à un déplafonnement. Normalement, le soutien est limité à 200 000 €, mais ici nous avons acté un déplafonnement.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Un tel déplafonnement a déjà été acté. Il s’agissait du projet de l’entreprise Montauzer, à Bardos.
Indépendamment du fait que cette entreprise soit un véritable fleuron de notre économie régionale, qu’elle agisse sur un niveau de design qui lui permet d’intervenir aux côtés des plus grands groupes, la Bibliothèque Nationale de France a en effet commandé du mobilier pour ces salles de lecture à cette société, ce déplafonnement a été acté au regard de l’importance du projet. Y-a-t’il d’autres demandes d’interventions sur ces trois dossiers ? S’il n’y en a pas, je les mets individuellement aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? des votes « Contre » ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°12 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SARL Marcel pour le développement de son site à Anglet.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’Axe 3 du Projet de Territoire « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022. Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur. Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération souhaite porter son aide au projet immobilier de la SARL Marcel.
L’entreprise
L’entreprise Marcel, créée depuis plus de 40 ans, est spécialisée dans la fabrication d'outillage, de pièces spéciales en silicone et élastomère, dans le secteur aéronautique et industriel. Elle mène une activité de sous-traitance en aéronautique de rang 1 pour de grands donneurs d’ordre, tels que Dassault Aviation, Latécoère, Corse Composites Aéronautique, Lauak, MAP… Cette entreprise peut intervenir dans divers domaines, tels que :
Modelage : modelage, maquette d'après dessin, plan, CAO ;
Maquette : conception et réalisation de pièces composites ;
Moules : en composites, métalliques, en polyuréthane ;
Outillages et pièces : réalisations d’outillages et de moules, de pièces résine de toutes duretés de A et D ;
Etudes : travail avec des bureaux d’études dans le développement et les études et réalisations de maquettes et modèles d’après dessins, plans ou CAO.
Cette entreprise est certifiée EN 9100 et ISO 9001 depuis 2018 et ISO 14001 (environnement) depuis 2021. Le système de Management de qualité est élaboré selon le référentiel ISO 9001- EN 9100 et ISO 14001.
La SARL MARCEL compte 3 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 450 000 €.
Le projet
Face à une demande croissante de pièces, l’atelier de production actuel de l’entreprise est devenu trop exigu. Ainsi, l’entreprise a acquis, via une SCI, un terrain au sein de la ZAC Aritxague-Melville-Lynch, afin d’y construire un nouveau site de production de plus de 600 m², lui permettant de doubler sa surface de production. L’emplacement géographique de ce nouvel outil présente de nombreux avantages logistiques du fait de la proximité avec les autres industriels du secteur aéronautique, partenaires de l’entreprise, et des principaux axes routiers.
L’investissement global de l’entreprise comprenant le foncier, le bâtiment, ainsi que les machines de production s’élève à 900 000 €.
Ce projet de développement permettra l’embauche de trois personnes à moyen terme. La SARL Marcel a pris en charge une partie significative des coûts de construction du bâtiment.
Ecoconditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental.
Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet mené par la SARL Marcel s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact, notamment sur les aspects suivants :
- une conception du bâtiment visant à réduire les consommations énergétiques (orientation, isolation) ; - l’installation à moyen terme de panneaux photovoltaïques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le plan de financement
BESOINS
RESSOURCES Total
dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Construction et aménagement intérieur
de bâtiment servant à la production 251 711,24 € 251 711,24 €
Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
Subvention de 10% de
l'assiette éligible
28 515,22 €
Département 64.
Subvention de 10% de
l'assiette éligible
28 515,22 €
Dépenses d’aménagements extérieurs 37 595,80 € 33 441,00 € Emprunt bancaire 150 000,00 €
Avance Remboursable BDEA 150 000,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE 285 152,24 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 289 307,04 €
PROJET DE DEV (HORS IMMOBILIER) 67 723,40 €
Total projet de développement 357 030,44 € Total projet de développement 357 030,44 €
Vu le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à la SARL Marcel, pour son projet de construction d’un site de production implanté à Anglet, une aide à l’immobilier de 28 515,22 € ;
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202216 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2022 ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°13 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SARL JB MECA pour la construction de son nouveau site de production à Hendaye.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’Axe 3 du Projet de Territoire « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur. Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération souhaite porter son aide au projet immobilier de la SARL JB MECA.
L’entreprise
La SARL JB MECA est experte en usinage et mécanique de précision. L’entreprise intervient dans les secteurs de l’aéronautique, du médical, du sport automobile et de l’industrie et est référencée chez les plus grandes sociétés industrielles locales, telles que SVMS, Epta, B.Braun, Dassault Aviation, TEKNIAERO, Pika ou encore A2i. La société réalise pour leurs comptes des « pièces uniques ponctuelles ».
La SARL JB MECA a diversifié ses activités en 2019 en faisant l’acquisition des établissements Alsuguren, positionnés sur des pièces petite et moyenne séries.
Leurs activités seront regroupées à compter de 2023 sous la dénomination commerciale commune Uzitek. La SARL JB MECA et les établissements Alsuguren comptent sept salariés.
Le projet
La SARL JB MECA dispose d’un atelier à Saint-Jean-de-Luz et pour les établissements Alsuguren d’un atelier à Urrugne, respectivement de 350 et 450 m². Cette implantation sur deux sites de production avec des locaux limités en surface et en puissance électrique ne permet plus d’accompagner le développement de l’activité. C’est pourquoi Monsieur Jacques Battiston, gérant de la société JB MECA, a souhaité réunir l’ensemble des activités sur un site de production unique. L’entreprise a fait l’acquisition d’un bâtiment industriel situé à Hendaye, de 1 400 m² sur une parcelle de 3 279 m², cédé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ce bâtiment a été acquis via une SCI et nécessite plus de 750 000 € HT de travaux de rénovation. Ces travaux sont pris en charge par la société JB MECA, qui pour ce faire met en œuvre avec la SCI un bail emphytéotique de 18 ans. La SARL JB MECA projette une réalisation de travaux sur les années 2022 et 2023, pour un lancement de l’exploitation sur site au printemps 2023.
Ce nouvel outil répond aux enjeux de modernisation de l’outil de travail, d’attractivité de l’entreprise, d’amélioration des conditions de travail pour les salariés et de compétitivité de l’entreprise grâce à une rationalisation de l’organisation, une réduction des délais de réponse et une réactivité accrue dans la production (regroupement des centres d’usinage).
A cet investissement immobilier viennent s’ajouter à court terme des investissements mobiliers qui sont principalement des machines de type tours numériques et appareils de mesure tridimensionnel. Trois recrutements sont également prévus en 2023 et 2024.
Ecoconditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental.
Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, le projet mené par la SARL JB MECA s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact, notamment sur les aspects suivants :
- objectif de performance énergétique avec une amélioration de l’isolation sur le bâtiment ; - objectif de neutralité énergétique avec la production d’électricité sur le site de production. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le plan de financement
Le projet immobilier est de 757 806,82 €. A cela s’ajoutent 150 000 € d’investissements machines, ainsi que 890 000 € de coûts d’acquisition du bâtiment (investissement porté par une SCI, un bail emphytéotique lie la SARL JB MECA et ladite SCI).
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Dépenses immobilières 744 118,55 € 714 118,55 €
Communauté d'Agglomération
Pays Basque
Subvention de 17,5% de l'assiette
éligible
127 366,19 €
VRD / aménagement
extérieur 13 688,27 € 13 688,27 €
Département 64
Subvention de 17,5% de l'assiette
éligible
127 366,19 €
Prêt bancaires 450 000,00 €
Autofinancement 53 074,44 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE 727 806,82 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER 757 806,82 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 757 806,82 €
Vu le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à la SARL JB MECA, pour son projet de construction de son nouveau site de production à Hendaye, une aide à l’immobilier de 127 366,19 € ;
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202216 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2022 ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°14 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à la SCOP Alki pour le développement de son site à Larressore.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’Axe 3 du Projet de Territoire « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022. Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur. Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération souhaite porter son aide au projet immobilier de la SCOP Alki.
L’entreprise
La coopérative Alki a été créée, en 1981, à l'initiative de cinq jeunes actifs du territoire. L’entreprise s’est positionnée, dans un premier temps, sur le secteur du mobilier traditionnel français. En 2005, préoccupée par les difficultés du secteur traditionnel et la situation critique de l'entreprise, la société Alki engage une collaboration avec le designer Jean Louis Iratzoki, pour atteindre de nouveaux marchés, et fait alors le pari d’une réorientation vers le marché du mobilier design contemporain haut de gamme. Les produits Alki se composent principalement de chaises, tabourets, chaises lounges et tables hautes. L’entreprise complète ces gammes avec des tables basses, bancs, bureaux et accessoires.
Cette réorientation stratégique est une réussite pour l’entreprise. Le chiffre d’affaires est passé de 2 M€ en 2011 à 7,4 M€ en 2021.
Cette société a pour ambition de devenir un acteur incontournable du marché du mobilier intérieur et d’atteindre un chiffre d'affaires de 9 M€ en 2023, puis de plus de 11 M€ en 2025. En 2022, la coopérative compte 42 salariés quasi-exclusivement coopérateurs.
Le projet
L’atelier historique d’Alki, de 3 600 m², situé à Itxassou, a atteint ses limites en termes de capacité de production.
En 2022, la SCOP Alki ouvre un nouveau chapitre de son développement avec la construction d’un nouveau site de production, véritable vitrine de la société. La coopérative a ainsi fait l’acquisition d’un lot de 16 383 m² au sein de la Zone d’Activités Economiques Pelenborda à Larressore. Cette nouvelle construction regroupera siège social, atelier de production, bureaux administratifs ainsi qu’un espace showroom. La surface utile de bâti cumulée est de 8 500 m² (doublement de la surface bâtie)
Le projet architectural vise à exprimer l’image design de l’entreprise, tout en améliorant les conditions de travail des coopérateurs et en augmentant de façon significative sa capacité de production, afin de poursuivre son développement en France et à l'international. Le bâtiment est calibré pour permettre une production équivalente à un chiffre d’affaires de 20 M€.
La coopérative projette une réalisation des travaux sur les années 2022 et 2023, pour un lancement de l’exploitation sur site à l’automne 2023.
L’ensemble du projet est directement porté par la société coopérative Alki.
Ecoconditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, le projet mené par la coopérative Alki s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact, notamment sur les aspects suivants : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
- Objectif de performance énergétique avec une isolation et la mise en œuvre de méthodes de construction optimisées, permettant notamment d’écarter tout système de chauffage de l’atelier et de favoriser au maximum l’apport de lumière naturelle ;
- Objectif de neutralité énergétique avec la production d’électricité sur le site de production (champs photovoltaïques).
Le plan de financement
Le projet immobilier est de 15 M€. A cela s’ajoutent 1,1 M€ de coût de développement liés à la digitalisation de l’entreprise et son développement commercial et marketing.
BESOINS
RESSOURCES Total dépenses Dépenses
Eligibles retenues
Foncier
(acquisition et taxes liées) 1 128 684,00 €
Communauté d'Agglomération
Pays Basque
Subvention de 10% de l'assiette
éligible, limitée à 300 000 €
300 000,00 €
Dépenses immobilières 10 174 071,37 €
Département 64
Subvention de 10% de l'assiette
éligible, limitée à 300 000 €
300 000,00 €*
dont lot Gros Œuvre 3 608 449,11 € 3 608 449,11 € VRD / aménagement extérieur 300 000,00 € Prêt bancaires et participatifs 10 500 000,00 € Honoraires / études 1 233 806,95 € Autofinancement 4 142 562,32 €* Autres (photovoltaïque, équipements, …) 2 406 000,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE 3 608 449,11 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 15 242 562,32 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 15 242 562,32 €
*L’entreprise a également sollicité une demande de soutien financier auprès de la Région Nouvelle Aquitaine sur des fonds européen (FEDER). Cette subvention viendrait abaisser le montant d’autofinancement nécessaire à la réalisation du projet.
Vu le règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à la SCOP Alki, pour son projet de construction d’un site de production à Larressore, une aide à l’immobilier de 300 000 € ;
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202216 « Aide à l’immobilier d’entreprises ECO - 2022 ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Développement économique.
Avenant n°1 de prorogation de la convention d'aide à l'immobilier conclue avec la SARL Elkar à Mauléon-Licharre.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant n°1 de prorogation de la convention attributive d’aide à l’immobilier de la SARL Elkar, pour son projet de développement de ses activités sur la commune de Mauléon- Licharre ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTION
M. Jean-René ETCHEGARAY : Ce rapport, comme d’autres qui vont suivre, intervient en réponse aux conséquences engendrées par la crise sanitaire. Nous sommes contraints de reporter le délai d’exécution de la convention nous liant à cette entreprise.
Si vous en êtes d’accord, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
Dans le cadre de l’Axe 3 du Projet de Territoire « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en œuvre un règlement d’aide à l’immobilier des entreprises de production.
Par délibération du 8 décembre 2020, le Conseil permanent a attribué à la société Elkar, implantée à Mauléon-Licharre, une aide à l’immobilier de 102 397 €, pour un investissement prévisionnel global de 682 645 €.
Pour rappel, la SARL Elkar est un sous-traitant de l’aéronautique, spécialiste de la métrologie industrielle. Elle compte un effectif de trente personnes.
Le programme d’investissement porté par la société Elkar est composé de deux phases : Phase 1 : extension de l’espace dévolu au bureau d’études, permettant de doubler la surface et de créer deux équipes de travail. Ce premier volet d’investissement immobilier a été réalisé. Phase 2 : démolition et reconstruction de l’atelier de chaudronnerie lourde.
À la suite de la crise sanitaire, l’entreprise a subi un contexte économique défavorable qui n’a pas permis la réalisation, dans le délai imparti, de la deuxième phase du projet.
Aussi, la société Elkar sollicite la prorogation de la réalisation de son projet jusqu’au 31 août 2024.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation de la convention attributive d’aide à l’immobilier de la SARL Elkar pour son projet de développement de ses activités sur la commune de Mauléon- Licharre ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°16 - Développement économique.
Appel à Projets Eco-innovation - Edition 2021. Avenants n°1 de prorogation de certaines conventions attributives de subventions à des lauréats.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Dans le cadre de l’édition 2021 de l’Appel à Projets Eco-innovation, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des conventions attributives de subventions des entreprises Arrosia SASU, Tikoam SAS et de l’association Aima Autonomie ; ➢ approuver les avenants correspondants, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à la désignation des lauréats de l’édition 2021 de l’Appel à Projets Eco-innovation.
Afin d’assurer la finalisation des étapes clés liées aux dépenses éligibles retenues dans le cadre de cet Appel à Projets, il est proposé de proroger, par avenant, jusqu’au 30 juin 2023, les conventions attributives de subventions des entreprises Arrosia, Tikoam et Aima Autonomie.
Vu la délibération du Conseil permanent du 18 mai 2021 portant lancement de l'Appel à Projets Eco- innovation 2021 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021 portant désignation des lauréats de l'Appel à Projets Eco-innovation 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2021 de l’Appel à Projets Eco-innovation, le Conseil permanent est invité à : - approuver la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des conventions attributives de subventions des entreprises Arrosia SASU, Tikoam SAS et de l’association Aima Autonomie ; - approuver les termes des avenants correspondants ci-annexés, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°17 - Développement économique.
Projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz. Lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération entend réaliser une opération en faveur de l’économie productive, dont le programme des Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz en constitue le projet phare.
La réalisation de ce projet suppose d’acquérir un ensemble de biens fonciers. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Les échanges menés jusqu’à ce jour n’ayant pas permis d’aboutir à un accord amiable, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le recours à une procédure de DUP en vue de l’acquisition, par voie amiable ou d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; ➢ autoriser Monsieur le Président à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à :
▪ la déclaration d’utilité publique,
▪ l’enquête parcellaire relative aux emprises foncières nécessaires au projet, en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité.
INTERVENTION
M. Jean-René ETCHEGARAY : Il s’agit d’un dossier qui présente pour la Communauté d’Agglomération et évidemment pour Saint-Jean-de-Luz et le Sud Pays Basque un intérêt stratégique. Nous suivons ce dossier depuis fort longtemps. Lorsque nous sommes dans l’impossibilité de trouver une solution à l’amiable, il n’existe pas d’autre solution que celle du recours à la déclaration d’utilité publique. C’est ce que nous faisons ici. Sans doute, aurions-nous pu le faire plus tôt…Mais nous avons espéré pouvoir trouver une solution amiable, puis nous nous sommes rendus compte que cela ne serait pas possible. C’est pourquoi nous initions cette démarche. Les intérêts financiers des différents acteurs du territoires sont tels, avec la valeur du foncier dans ce secteur, qu’il nous faut aujourd’hui montrer la « puissance publique » par cette prérogative qu’est l’expropriation et le lancement de cette DUP. Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? S’il n’y en a pas je le mets aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
Conformément au Schéma de Développement Economique adopté le 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend réaliser une opération en faveur de l’économie productive.
Le programme des Grandes Halles Productives, implanté au 135 Avenue de Jalday à Saint-Jean-de- Luz, parcelles cadastrées section BZ n°65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71, d’une superficie totale de 14 077 m², en constitue le projet phare.
Ce programme est prêt à être engagé sur la base d’un avant-projet définitif réalisé par le cabinet Schurdi-Levraud Architecture, complété d’un dossier de permis de construire prêt à être déposé.
La Communauté d’Agglomération a déjà réalisé une première tranche du projet avec l’équipement communautaire Créaluz situé à l’entrée du site, sur la parcelle cadastrée section BZ n°71. Il s’agit d’un bâtiment d’une surface de plancher de 1500 m² organisé en deux niveaux permettant d’accueillir bureaux, ateliers et salles de réunions.
Afin d’obtenir la maîtrise foncière nécessaire, le projet de Grandes Halles nécessite une déclaration d’utilité publique (DUP), justifiant la réalisation d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, élaborée concomitamment au dossier d’enquête parcellaire.
En effet, la réalisation de ce projet suppose d’acquérir au préalable un ensemble de biens fonciers. Or les échanges menés jusqu’à ce jour avec le propriétaire du terrain concerné - parcelles cadastrées section BZ n° 66, 68 et 70 pour une superficie totale de 10 800 m² - n’ont pas permis d’aboutir à un accord amiable.
La Communauté d’Agglomération se voit donc dans l’obligation de recourir à la procédure de DUP dans le but d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Présentation du projet et justification du caractère d’utilité publique de l’opération Ce projet revêt un intérêt public local en matière de développement économique. Il s’inscrit dans le cadre des compétences reconnues par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Cet intérêt public local est établi dans le Schéma de Développement Economique adopté le 2 février 2019.
Le projet de Grandes Halles Productives regroupe un ensemble de trois bâtiments qui se décompose de la manière suivante :
➢ Existant :
Créaluz : situé à l’entrée du site, déjà créé par la Communauté d’Agglomération sur la parcelle cadastrée section BZ n°71. Il s’agit d’un bâtiment, d’une surface plancher de 1 500 m², organisé en deux niveaux, permettant d’accueillir bureaux, ateliers et salles de réunions ; La Grande Halle : l’espace logistique de la Grande Halle a une surface de 3 600 m² au sol et une hauteur de 9 m de haut. Il constituait l’entrepôt de stockage de Quiksilver dans lequel était organisée la braderie. Un projet, confié à une équipe de maîtrise d’œuvre par l’Agglomération Sud Pays Basque, a été initié en 2016 avec pour objectif de dédoubler ce grand volume en deux espaces : un espace atelier en rez-de-chaussée et un étage tertiaire, l’ensemble éclairé par un puits de jour en son centre ; Petite Halle (bâtiment industriel en devenir) : le bâtiment industriel, situé à l’ouest du terrain, est composé de 1 200 m² d’entrepôts industriels et de 225 m² de mezzanine.
➢ Projet :
Grande et Petite Halles développent, dans le projet, une surface de plancher de 7 529 m² :
6 109 m² pour la Grande Halle ;
1 420 m² pour la Petite Halle.
Les Grandes Halles Productives de Jalday répondent conjointement à trois types de besoins répondant à des impératifs d’équipements publics ou de développement économique d’intérêt général :
➢ Accélérateur post Créaluz
Dans le cadre d’un parcours entrepreneurial, permettre aux entreprises actuellement hébergées dans Créaluz, mais également à l’avenir, de disposer d’un lieu à même de les accueillir dans leurs différentes phases de développement avec des surfaces et des moyens adaptés : espaces productifs et espaces tertiaires. L’enjeu est également de maintenir ces entreprises dans un écosystème fédérateur.
➢ Hôtel d’entreprises « écoconception »
Prospecter et accueillir des entreprises productives œuvrant dans le domaine de l’écoconception de biens et d’équipements, avec une vocation classique d’hôtel d’entreprises. ➢ Fablab Créaluz phase 2
Accroître les capacités du Fablab de Créaluz en intégrant de nouveaux équipements (fabrication additive, découpe matériaux, atelier fabrication multi-matériaux, …) répondant aux besoins des start’up et des communautés de « makers » du territoire.
L’identification des terrains propices à l’implantation des Grandes Halles Productives La Grande Halle Productive comprenant en Créaluz l’une de ses composantes intrinsèques, la proximité immédiate des deux autres sites en projet (Grande et Petite Halles) est indispensable, ce qui conditionne le choix des parcelles cadastrées section BZ n° 66, 68 et 70, seul site possible.
La présentation du projet et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants La réalisation du projet de Grandes Halles productives consiste en la réhabilitation complète du bâtiment :
curage intérieur : déconstruction ;
création de l’ascenseur ;
création de blocs sanitaires ;
hall d’entrée du rez-de-chaussée ;
renforcement de la structure existante ;
travaux intérieurs.
L’appréciation sommaire des dépenses
L’avis des Domaines du 14 septembre 2022 a estimé le coût de l’acquisition des parcelles à 2 691 400 €, indemnités de remploi comprises.
Le montant des travaux et le plan solaire se montent à 4 333 000 € HT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Les honoraires d’études et de maîtrise d’œuvre s’élèvent à 299 000 € HT.
Le coût global du projet est évalué à 7 323 400 € HT.
Enquête parcellaire et état parcellaire
Le site correspond aux parcelles cadastrées section BZ n°66, 68, 70, d’une contenance de 10 800 m², appartenant à la société G Immo Saint-Jean-de-Luz.
Les données de propriété sont issues de l’attestation notariée datée du 20 avril 2022.
Vu l’avant-projet détaillé du 30 juillet 2020, validé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, maître d’ouvrage compétent pour la réalisation du projet de Grandes Halles Productives de Jalday, complété par le dossier de permis de construire du 5 octobre 2020 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les dossiers d’utilité publique (dossier d’enquête préalable et d’enquête parcellaire) ci annexés ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ; Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la réalisation du projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz, si nécessaire par voie d’expropriation, et à cet égard d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à ce projet, ainsi que l’arrêté de cessibilité ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition, par voie amiable ou d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à : -la déclaration d’utilité publique du projet de Grandes Halles Productives de Jalday à Saint- Jean-de-Luz afin d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet,
-l’enquête parcellaire relative aux emprises foncières nécessaires au projet après l’obtention de l’arrêté préfectoral de DUP, en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir ; -autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagement correspondants.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°18 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Convention attributive d'aide à l’EURL Pascal pour la rénovation de son atelier de production et la création d’une conserverie à Uhart-Cize.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Au titre du volet Transformation agroalimentaire du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’EURL Pascal, pour son projet de rénovation de son atelier de production et de création d’une conserverie à Uhart-Cize, une aide à l’immobilier de 20 556,18 € ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises notamment via le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre et au titre du volet transformation agroalimentaire, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de l’EURL Pascal située à Uhart-Cize.
L’entreprise
L’EURL Pascal est une entreprise familiale existant depuis 1994. Elle exerce son activité essentiellement auprès des collectivités, des cantines scolaires, mais aussi dans l’évènementiel, ainsi que dans le portage de repas à domicile auprès des personnes à mobilité réduite. L’entreprise travaille depuis toujours avec les producteurs du territoire. Une grande majorité des approvisionnements de l’entreprise sont locaux et sous signe officiel de qualité. Elle est aujourd’hui constituée d’une équipe de sept personnes et réalise un chiffre d’affaires de 840 K€.
Le projet immobilier
Du fait de la demande croissante des agriculteurs locaux de valoriser leur production et la vente en circuits courts, l’entreprise Pascal souhaite se diversifier et se développer en créant une conserverie. Pour cela, d’importants travaux de rénovation sont nécessaires sur le site actuel de l’entreprise. Un investissement supplémentaire sera réalisé pour améliorer le confort de travail des salariés. La surface totale de production représente 165 m².
L’investissement global s’élève à 280 K€, dont 165 K€ sur l’immobilier et le reste sur du matériel de production.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Dépenses immobilières 164 449.44 € 164 449.44 €
Communauté d'Agglomération
Pays Basque
Subvention de 12,5% de l'assiette
éligible
20 556.18 €
Départemental des Pyrénées-
Atlantiques
Subvention de 12,5% de l'assiette
éligible
20 556.18 €
TOTAL ASSIETTE
ELIGIBLE 164 449.44 € Prêt bancaires 123 337.08 € TOTAL PROJET
IMMOBILIER 164 449.44 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 164 449.44 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à l’EURL Pascal, pour son projet de rénovation de son atelier de production et de création d’une conserverie à Uhart-Cize, une aide à l’immobilier de 20 556,18 € ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202215 « Aide à l’immobilier d’entreprises AGRI/AGRO/PECHE – 2022 ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°19 - Tourisme.
Convention de financement d'actions mutualisées entre les deux offices de tourisme communautaires.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
En 2022, les offices de tourisme communautaires du territoire ont mené des actions mutualisées de promotion sur les clientèles de proximité.
Il est proposé que ces actions fassent l’objet d’un financement de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 30 156 €.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver ce financement ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est organisée autour de deux offices de tourisme communautaires :
l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) ;
l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal (OTC Bayonne).
La création d’un office de tourisme communautaire et d’un ou plusieurs offices de tourisme communautaires distincts, issus du cadre dérogatoire de la loi NOTRe, impose la mise en œuvre d’actions mutualisées entre ces structures.
En 2022, les offices de tourisme communautaires du territoire Pays Basque ont mené des actions mutualisées de promotion sur les clientèles de proximité, prises en charge par l’OTPB : Insertions publicitaires ;
Promotion sur les réseaux sociaux ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Stands et évènementiel ;
Workshop Tourisme d’affaires ;
Eductours.
Il est proposé que ces actions fassent l’objet d’un financement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 30 156 €, selon les modalités de paiement prévues dans la convention ci- annexée.
Pour 2023, des projets de mutualisation ont d’ores et déjà été identifiés. Ces projets feront l’objet de délibérations spécifiques permettant de valider le cadre de la mutualisation et d’engager un nouvel accompagnement financier.
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le code du tourisme, notamment l’article L.134-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-17-001 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 portant création de l’Office de Tourisme Pays Basque sous le statut d’établissement public industriel et commercial, chargé de gérer l’office de tourisme communautaire à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le financement, à hauteur de 30 156 €, des actions mutualisées menées en 2022 par les offices de tourisme communautaires ;
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 657364.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OLÇOMENDY Daniel)
Non votants : 0
OJ N°20 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 4 (Pays de Bidache/Pays d'Hasparren). Rétrocession des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales du lotissement Mendi Alde à Bardos.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la rétrocession, à titre gratuit, au sein du patrimoine de la Communauté d’Agglomération, des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales situés au sein du lotissement « Mendi Alde » à Bardos ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique définitif à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à l’aboutissement de cette rétrocession.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
DELIBERATION
La commune de Bardos a décidé d’intégrer, dans son domaine public, la voirie et les espaces verts du lotissement « Mendi Alde ».
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales urbaines sont présents au sein de ce lotissement (parcelles cadastrées section ZR n°139, 140, 141 et 146) : - canalisation d’eau potable en PVC 110 mm,
- canalisation d’assainissement collectif en PVC 200 mm,
- canalisation d’eaux pluviales urbaines en PVC 315 et béton 500 mm.
Ces réseaux doivent être rétrocédés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Aussi, un projet d’acte authentique en la forme administrative a été établi.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression) ont été validés par les services communautaires. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à cette rétrocession ont été remis à la Communauté d’Agglomération.
Aussi, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales urbaines, situés au sein du lotissement « Mendi Alde » à Bardos.
Cette rétrocession ne pourra toutefois intervenir que si la voirie sous laquelle se trouvent ces canalisations et ouvrages est rétrocédée à la commune.
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine public communautaire sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la rétrocession, à titre gratuit, au sein du patrimoine de la Communauté d’Agglomération, des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales situés au sein du lotissement « Mendi Alde » à Bardos ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique définitif à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à l’aboutissement de cette rétrocession.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°21 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 3 (Nive-Adour/Errobi). Accompagnement financier pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l'Ursuya.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Dans le cadre de l’accompagnement de Monsieur Ibar vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l’Ursuya, le Conseil permanent est invité à attribuer à cet agriculteur une subvention d’un montant de 2 000 €.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Régie d’eau potable communautaire exploite 77 sources sur le massif de l’Ursuya. La protection de la ressource en eau émanant de ce massif est assurée par l’application d’arrêtés préfectoraux du 1er août 2012 qui établissent un ensemble de contraintes. Parmi celles-ci, l’utilisation de produits chimiques et biologiques pour lutter contre les ennemis de culture est interdite. Depuis la mise en place de ces arrêtés préfectoraux, des actions d’accompagnement auprès des agriculteurs du massif ont été menées, afin qu’ils fassent évoluer leurs pratiques.
Parmi ces agriculteurs, Monsieur Ibar, propriétaire exploitant de maïs dans le périmètre de protection de la vallée de Petchoenea à Cambo-les-Bains, s’est rapproché, en 2017, de la Communauté d’Agglomération pour expérimenter des pratiques alternatives respectueuses de l’environnement sur ses parcelles. Celles-ci sont situées dans une zone à enjeu très fort, à proximité des sources les plus productives du massif de l’Ursuya (12% de l’ensemble de la production d’eau du massif), et où des traces systématiques de produits phytosanitaires sont retrouvées dans les analyses d’eau.
Dans la continuité des actions déjà initiées, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée par Monsieur Ibar, afin de poursuivre et d’approfondir l’expérimentation sur culture de maïs engagée avec lui depuis cinq ans.
Monsieur Ibar met en place, depuis cinq ans, un couvert hivernal de trèfle, d’avoine et vesce, qui présente de nombreux avantages dans la protection de la ressource en eau : - limiter les transferts de polluants dans les eaux ;
- limiter la fuite de nitrates.
Cette nouvelle pratique demande à l’agriculteur des moyens humains et financiers supplémentaires pour la préparation du sol, l’achat de semences, la réalisation du semis et la destruction du couvert.
Au vu des surcoûts engagés, et dans la continuité des financements antérieurs, l’agriculteur sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération pour la prise en charge de l’implantation du nouveau couvert végétal pour préparer la saison 2022-2023, dont le montant est estimé à 2 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 Eau potable. Chapitre 67 - Nature 6742.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre de l’accompagnement de Monsieur Ibar vers des pratiques agricoles respectueuses de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages de l’Ursuya, le Conseil permanent est invité à attribuer à cet agriculteur une subvention d’un montant de 2 000 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°22 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques des sites Natura 2000 communautaires. Convention de partenariat 2023-2027, validation du plan de financement du projet pour 2023 et sollicitation de financements auprès de partenaires.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Dans le cadre de la PAC 2023-2027, l’Etat a lancé un appel à projets agro-environnementaux. Afin de simplifier le dispositif et d’assurer une cohérence territoriale, un projet commun a été élaboré à l’échelle départementale par les différentes structures animatrices.
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques est l’organisme opérateur du projet ; la Communauté d’Agglomération et les autres structures porteuses de sites Natura 2000 assurant l’animation locale.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet et le plan de financement relatifs à l’animation des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques des sites Natura 200 de la Nive, de la Nivelle, du massif de la Rhune et du col de Lizarrieta en 2023 ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers ; ➢ approuver la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de ces mesures sur la période 2023-2027, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de concilier les activités humaines avec la préservation des espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire.
Le Pays Basque compte 32 sites Natura 2000 qui témoignent de sa richesse et de sa biodiversité.
Dans l’objectif de préserver ce patrimoine naturel, la Communauté d’Agglomération anime les documents d’objectifs des sites de la Nive, de la Nivelle, du massif de la Rhune et du col de Lizarrieta.
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) constituent l’un des principaux outils de mise en œuvre des documents d’objectifs. Elles visent à encourager l’adoption ou le maintien de pratiques agricoles favorables à la biodiversité. Il s’agit de contrats de gestion proposés aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Les exploitants volontaires s’engagent à respecter le cahier des charges des MAEC choisies, en échange d’une aide financière.
Dans le cadre de la PAC 2023-2027, l’Etat a lancé un appel à projets agro-environnementaux. Afin de simplifier le dispositif et d’assurer une cohérence territoriale, un projet commun a été élaboré à l’échelle départementale par les différentes structures animatrices.
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques sera l’organisme opérateur du projet ; la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres structures porteuses de sites Natura 2000 assureront l’animation locale des MAEC.
Il est proposé d’approuver ce partenariat, selon les termes de la convention ci-annexée, définissant les engagements de chaque structure.
Sur les sites Natura 2000 qu’elle porte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait appel à des prestataires pour l’accompagner dans la contractualisation des MAEC. Pour mener à bien la campagne 2023, les prévisions budgétaires et le plan de financement sont les suivants :
Actions Montant prévisionnel € TTC Plan de financement
Animation des MAEC sur la Nive, la Nivelle, la Rhune et le col de
Lizarrieta :
- Communication et information auprès des agriculteurs,
- Réalisation des diagnostics parcellaires,
- Rédaction des dossiers individuels et plans de gestion.
52 500 € 100 % Etat
Total 52 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le projet et le plan de financement relatifs à l’animation des Mesures Agro- Environnementales et Climatiques des sites Natura 200 de la Nive, de la Nivelle, du massif de la Rhune et du col de Lizarrieta en 2023 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer tout document relatif aux demandes de subventions ;
- approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à la mise en œuvre de ces mesures sur la période 2023-2027, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toute pièce afférente.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Départ définitif de Mme LEIZAGOYEN Sylvie.
OJ N°23 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Appel d'offres pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire.
Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et conformément aux modalités présentées dans le rapport qui vous a été transmis.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre des réformes de collecte en cours sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une part grandissante des collectes des ordures ménagères et sélectives est assurée via un réseau de colonnes d’apport volontaire, et notamment des conteneurs enterrés et semi- enterrés pour la pose desquels des travaux sont nécessaires.
Le marché correspondant à ces travaux étant arrivé à échéance, il est proposé de le relancer, selon la procédure d’appel d’offres, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
En application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique, ce marché sera conclu sous forme d’un accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum, pour une durée de 2 ans, reconductible deux fois un an, soit 4 ans maximum. Il fera l’objet d’un allotissement par secteur géographique, chaque lot étant attribué à un maximum de deux opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Lot 1 : Secteur Côte Basque-Adour, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum : 2023-2024 : 6 500 000,00 € HT
2025 : 400 000,00 € HT
2026 : 850 000,00 € HT
Lot 2 : Secteur Sud Pays Basque, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum : 2023-2024 : 2 500 000,00 € HT
2025 : 300 000,00 € HT
2026 : 400 000,00 € HT
Lot 3 : Secteur Errobi et Nive-Adour avec, par période, la répartition suivante des montants maximum : 2023-2024 : 5 000 000,00 € HT
2025 : 1 200 000,00 € HT
2026 : 600 000,00 € HT
Lot 4 : Secteur Barnekalde 1 : Pays de Bidache et du Pays d’Hasparren avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :
2023-2024 : 2 800 000,00 € HT
2025 : 600 000,00 € HT
2026 : 600 000,00 € HT
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour des travaux de génie civil de pose de conteneurs enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes sur le territoire communautaire, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux modalités présentées ci-avant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°24 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi et le Lions Club Béarn Orthez Pays des Gaves pour la récupération et le traitement de radiographies portées en déchèteries.
Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la récupération par l’association Lions Club Béarn Orthez Pays des Gaves de radiographies déposées au sein de déchèteries communautaires, afin que celles-ci puissent faire l’objet d’un traitement approprié ;
➢ approuver la convention de partenariat correspondante à conclure avec cette association et le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de la politique Prévention, collecte et valorisation des déchets du programme « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » et de leur démarche conjointe d’économie circulaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi travaillent avec certains acteurs locaux, afin que ces derniers puissent collecter des objets que les usagers déposent à cet effet dans un lieu dédié. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Si, pour la plupart, ces partenariats sont destinés au réemploi des objets déposés, le partenariat que la Communauté d’Agglomération souhaite nouer avec l’association Lions Club Béarn Orthez Pays des Gaves, vise à la récupération et au traitement approprié des radiographies déposées en déchèterie. Cette collecte, associée à celle des radiographies dans les cabinets de radiologie ou cliniques, permettra à l’association de financer, en partie, des actions de solidarité à destination des aidants de malades auprès de l’EHPAD du domaine de Coulomme à Sauveterre de Béarn (cafés Alzheimer, sorties annuelles, suivis d'un psychologue ...). L’association récupèrera les radiographies des déchèteries de Came, Bardos, Briscous, Lahonce, Villefranque, Mauléon-Licharre, Tardets, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne et Hendaye.
Ce partenariat doit être formalisé au travers d’une convention entre la Communauté d’Agglomération, le Syndicat Bil Ta Garbi et l’association.
Conclue pour une durée d’un an, cette convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée ne pouvant dépasser 5 ans.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartesde partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la récupération par l’association Lions Club Béarn Orthez Pays des Gaves de radiographies déposées au sein de déchèteries communautaires, afin que celles-ci puissent faire l’objet d’un traitement approprié ;
- approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, à conclure avec cette association et le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°25 - Urbanisme et Aménagement.
Relocalisation du Centre d'Oncologie et de Radiothérapie du Pays Basque Avenue du 14 avril 1814 à Bayonne. Cession d'une bande de terrain cadastrée section AW n°504p et 613p.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre de la construction, en cours, du nouveau Centre d’Oncologie et de Radiothérapie du Pays Basque, la SCI du 14 Avril sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’acquérir une bande de terrain supplémentaire d’1 mètre de large.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession au prix de 350 € HT, à la SCI du 14 Avril, d’une partie des parcelles situées Avenue du 14 avril 1814 à Bayonne, cadastrées section AW n°504p et 613p, d’une superficie d’environ 75 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
DELIBERATION
Le 14 janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a cédé à la SCI du 14 Avril l’assiette foncière nécessaire à la relocalisation du Centre d’Oncologie du Pays Basque.
Dans le cadre de la construction de ce centre, actuellement en cours, la SCI du 14 Avril a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’acquérir une bande de terrain supplémentaire d’1 mètre de large, d’une superficie de 75 m² environ, s’étendant sur les parcelles cadastrées section AW n°504p et n°613p en cours de division et d’arpentage.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de céder ces parcelles au prix de 350 € HT, conformément à l’avis du service des Domaines.
Les frais de géomètre liés à la division parcellaire sont pris en charge par la SCI du 14 Avril.
Vu l’avis du service local des Domaines n°2022-64102-68005 du 10 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la cession au prix de 350 € HT, à la SCI du 14 Avril ou toute autre société amenée à s’y substituer, d’une partie des parcelles situées Avenue du 14 avril 1814 à Bayonne, cadastrées section AW n°504p et 613p, d’une superficie d’environ 75 m² ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°26 - Urbanisme et Aménagement.
Cession de la parcelle cadastrée section AC n°468 située à Ascain.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre d’une régularisation foncière, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la cession, à l’euro symbolique, à la SCI Enzo, de la parcelle située à Ascain, Zone d’Activités Economiques Larre Lore, cadastrée section AC n°468, d’une superficie de 53 m² ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La SCI Enzo, représentée par Monsieur Francis Mannu et par Madame Irène Nicolas, est propriétaire d’une propriété bâtie à usage d’habitation cadastrée section AC n°175, située à Ascain, en voisinage immédiat de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) Larre Lore.
Le garage de la propriété de la SCI Enzo empiète sur la parcelle AC n°468, intégrée au lot n° 12 de la ZAE Larre Lore, appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
La SCI Enzo et la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont convenus de la nécessité de régulariser la situation foncière pour que la Communauté d’Agglomération puisse commercialiser le lot n°12 de la zone. Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération prévoit de céder à la SCI Enzo la parcelle cadastrée section AC n°468, de 53 m², à l’euro symbolique.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64065-50023 du 12 juillet 2022 ;
Vu le courrier d’accord de la SCI Enzo du 5 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la cession, à l’euro symbolique, à la SCI Enzo ou toute autre société amenée à s’y substituer, de la parcelle située à Ascain, Zone d’Activités Economiques Larre Lore, cadastrée section AC n°468, d’une surface de 53 m², en vue d’une régularisation foncière ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°27 - Urbanisme et Aménagement.
Cession de la parcelle cadastrée section AK n°290 située à Biarritz.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre d’une régularisation foncière, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la cession au prix de 6 800 € HT, à Monsieur Alain Marquiseau et à Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau, de la parcelle située Impasse Muthil à Biarritz, cadastrée section AK n° 290, de 35 m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Monsieur Alain Marquiseau et Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau, sont propriétaires d’un bien situé 24 Impasse Muthil à Biarritz, cadastré section AK n°289.
Ils ont sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’acquérir la parcelle cadastrée AK n°290 de 35 m², contigüe à leur propriété, sur laquelle est édifié un cabanon vide. Il n’existe, à ce jour, aucune matérialisation physique de séparation entre ces deux parcelles, et en découle une jouissance naturelle.
Au regard de la situation décrite ci-dessus, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de céder cette partie de parcelle au prix de 6 800 € HT, conformément à l’avis des Domaines.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64122-66279 du 9 septembre 2022 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu le courrier d’accord de Monsieur Alain Marquiseau et de Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau sur la chose et sur le prix du 5 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la cession au prix de 6 800 € HT, à Monsieur Alain Marquiseau, propriétaire indivis, et à Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau, propriétaire indivis, de la parcelle située Impasse Muthil à Biarritz, cadastrée section AK n° 290, de 35 m² ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°28 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.
Projet Ostavals à Ostabat-Asme. Sollicitation de subvention auprès du FEADER pour l'utilisation de bois de construction local.
Rapporteur : M. Bruno CARRERE
Le projet Ostavals est entré dans sa phase opérationnelle.
Dans le cadre de ce projet à ambition environnementale, a été ajoutée la fourniture de bois local pour la charpente du bâtiment.
Ce volet nouveau, non financé dans le plan de financement initial, peut faire l’objet d’une subvention FEADER.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le projet et le plan de financement du volet Utilisation de bois de construction local dans le cadre du Projet Ostavals - Centre de valorisation du paysage et patrimoine Jacquaire, agricole et gastronomique à Ostabat-Asme ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le projet Ostavals – Centre de valorisation du paysage et du patrimoine Jacquaire, agricole et gastronomique - entre aujourd’hui en phase opérationnelle. Le permis de construire a été délivré et le commencement des travaux est prévu pour début d’année 2023, la livraison du bâtiment devant intervenir au premier semestre 2024.
Par rapport au projet initial, les études de maîtrise d’œuvre ont permis d’affirmer l’ambition environnementale élevée de la Communauté d’Agglomération à travers les dispositifs mis en œuvre sur ce bâtiment, avec des volets énergie et matériaux innovants :
coupe de bois à Ostabat pour la fourniture de bois de charpente ;
récupération de pierres sur un chantier de démolition à Saint-Palais pour le mur de soubassement ;
création d’une chaufferie bois en co-maîtrise d’ouvrage avec Habitat Sud Atlantic ; création d’une toiture photovoltaïque et d’un réseau électrique en autoconsommation, alimentant une dizaine de bâtiments publics dans un rayon de 2 kilomètres autour d’Ostavals. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le premier de ces quatre volets, concernant la fourniture de bois local pour la charpente du bâtiment, n’était pas prévu dans le dossier initial. Cependant, et de façon récente, un partenariat s’est tissé entre la commune d’Ostabat-Asme, l’Office National des Forêts (ONF) et la Fédération des communes forestières (COFOR), pour utiliser comme bois de construction des bois directement issus de la commune.
L’utilisation de bois local dans la construction répond à de multiples enjeux pour les vallées pyrénéennes : valorisation économique des bois bien meilleure qu’en bois de chauffe ou papèterie, maintien d’emplois forestiers localement, meilleur bilan carbone pour les bâtiments utilisant ces matériaux locaux… Elle participe aussi à une gestion durable des forêts. Ainsi, sur la parcelle d’Ostabat où seront prélevés les bois nécessaires à la construction d’Ostavals, seul 1/3 des arbres seront coupés afin de laisser les autres arbres s’épanouir. Cette coupe participe pleinement d’une gestion durable de la forêt.
Ce volet nouveau, non financé dans le plan de financement initial, a été présenté et approuvé en Comité de programmation Leader et a obtenu un avis d’opportunité positif.
Le montage financier proposé est le suivant
Budget HT Financement
Bois de charpente local : 60 000€
Subvention FEADER : 48 000€
Autofinancement Communauté d’Agglomération Pays
Basque : 12 000€
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le projet et le plan de financement présentés ci-avant, s’agissant du volet Utilisation de bois de construction local dans le cadre du Projet Ostavals - Centre de valorisation du paysage et patrimoine Jacquaire, agricole et gastronomique à Ostabat-Asme ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
OJ N°29 - Habitat et Politique de la Ville.
Convention de travaux avec l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour la remise en état de biens situés secteurs Cazalis et Arkinova à Anglet, en vue d'une colocation étudiante.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, dans le cadre du portage par l’Etablissement Public Foncier Local des biens situés 3, 7, 13 route de Cazalis et 61, 63, route de Mirambeau à Anglet, une convention de travaux de remise en état pour colocation ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Il s’agit ici de portages réalisés par l’EPFL, à la demande de la Communauté d’Agglomération, de cinq maisons situées au sein de la ZAC Arkinova. Afin d’éviter tout risque de squat, il a été envisagé de réhabiliter ces maisons afin de les mettre en location à des étudiants. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Une convention va être signée avec Soliha pour la réhabilitation de ces biens, puis ceux-ci seront confiés à un gestionnaire de logements étudiants.
Voilà ici une façon de bien utiliser les biens que l’EPFL porte, au regard du nombre de logements manquants notamment en matière de logement étudiant.
INTERVENTION
M. Claude OLIVE : C’est une mesure très importante dont nous pourrons nous servir, notamment l’été pour loger des saisonniers. Il n’est pas utile de laisser ces maisons vides, qui peuvent être la proie de squatters avec tous les problèmes que cela suscite. Il faut y mettre quelques euros pour les réhabiliter, mais je crois qu’il va y avoir une véritable utilité pour cette zone où la demande est très prégnante en matière de logement étudiant.
M. Jean-René ETCHEGARAY : C’est une très bonne chose, qu’il nous faudra dupliquer chaque fois que cela sera possible.
Y-a-t’il d’autres demandes d’interventions sur ce rapport ? Il n’y en a pas. Je le mets donc aux voix. Y- a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque est propriétaire, pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des cinq biens suivants (maisons d’habitation) situés sur la commune d’Anglet, faisant l’objet de conventions de portages spécifiques : 3, 7, 13 route de Cazalis ;
61, 63, route de Mirambeau.
Les biens situés route de Mirambeau sont portés dans le cadre de la ZAC Arkinova ; ceux de la route de Cazalis sont destinés à la réalisation, à terme, d’une zone d’activités au Nord de l’aéroport.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération prévoit la création expérimentale d’une offre locative temporaire à destination d’étudiants en colocation, dans le cadre d’un projet de réhabilitation de biens (maisons d’habitation) acquis par l’EPFL pour le compte de la Communauté d’Agglomération. Il s’agit d’un usage transitoire limité à la durée de portage des biens par l’EPFL Pays Basque.
Cette solution novatrice d’urbanisme transitoire a pour objet de satisfaire les besoins en matière de logements étudiants en proposant cinq biens immobiliers devant faire l’objet de programmes de travaux adaptés (recyclage des biens à échéance de la durée de portage après 2026), dans un montage financier de recherche d’équilibre entre les recettes locatives et le coût des travaux en cours de définition à ce jour.
Les travaux objets de la convention
Les travaux portent sur la sécurisation et la remise en état des biens permettant une mise en location décente compatible avec la réglementation en vigueur. Ces travaux comprennent notamment les travaux de mise en sécurité des installations du logement (installation électrique, gaz, …) nécessaires pour garantir la sécurité des personnes.
Le niveau de confort et d’équipements souhaité dans le cadre des travaux a été défini par la Communauté d’Agglomération qui a sollicité Soliha pour réaliser des études de faisabilité sur l’ensemble des biens situés au droit des deux secteurs.
Cette étude a permis d’identifier les biens dans lesquels la réalisation de logements étudiants en colocation est envisageable, selon les critères définis par la Communauté d’Agglomération. La démarche de réhabilitation vise l’exemplarité low tech, la frugalité et la sobriété énergétiques.
Parallèlement aux conventions de portages déjà signées, liant la Communauté d’Agglomération à l’EPFL Pays Basque, il est envisagé une convention de travaux de remise en état des cinq biens concernés déterminant : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
le contexte d’intervention de l’EPFL Pays Basque ;
les engagements réciproques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de l’EPFL Pays Basque ;
la nature des travaux envisagés ;
les modalités de paiement de l’ensemble des dépenses liées aux travaux.
Coût prévisionnel des travaux
Les coûts prévisionnels des travaux et marchés connexes sont définis dans les tableaux ci-dessous.
TRAVAUX
Adresse Secteur Coût prévisionnel (€ HT) 03 route de Cazalis Cazalis 24 000 € HT 07 route de Cazalis Cazalis 54 000 € HT 13 route de Cazalis Cazalis 47 000 € HT 61 route de Mirambeau Arkinova 42 000 € HT 63 route de Mirambeau Arkinova 34 000 € HT TOTAL 201 000 € HT
MARCHES CONNEXES
Missions Coût prévisionnel (€ HT) Constat d’huissier 1 000 € HT
Maître d’œuvre 17 000 € HT
Diagnostics avant-travaux (plomb, amiante, termites) 6 000 € HT Consuel 5 000 € HT
TOTAL 29 000 € HT
TOTAL TRAVAUX + MARCHES CONNEXES 230 000 € HT
Ce coût prévisionnel global est susceptible de varier en fonction :
- du montant définitif des travaux qui sera arrêté à la suite de la notification du marché de travaux ; - des montants définitifs des marchés connexes qui seront arrêtés à la suite de leur notification ; - des éventuels imprévus de chantier en phase réalisation.
Les travaux seront terminés en juin 2023 en vue d’une mise en location à la rentrée de septembre 2023. Il est à noter que les piscines situées sur les biens voués à être remis en état seront mises en sécurité selon la méthode retenue par l’EPFL (démolition, comblement, …). Les frais relatifs à la mise en sécurité des piscines seront à la charge de la Communauté d’Agglomération.
Ultérieurement, une convention de gestion précisera les éléments financiers et fonctionnels. Elle sera signée entre la Communauté d’Agglomération, l’EPFL Pays Basque et le futur gestionnaire qui reste à recruter.
Outre la satisfaction du besoin en matière de logements étudiants, l’équilibre entre l’acceptabilité financière des loyers pour les étudiants et le coût des travaux constituera la clé de la réussite de ce programme transitoire.
A ce jour, il est envisagé que l’ensemble des dépenses financières liées aux travaux et au mandat de gestion soit pris en charge par l’EPFL Pays Basque qui percevra directement les recettes liées à la gestion locative des biens.
Le résultat financier de l’opération (recettes de loyer – dépenses de travaux et de gestion) sera arrêté à l’issue de la durée de portage des biens.
Orientation en matière de gestion locative
L’EPFL Pays Basque ne gèrera pas directement les logements étudiants. L’organisme retenu sera en charge des missions suivantes :
- la recherche de candidats ;
- la gestion administrative des entrées et des sorties ;
- la gestion technique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le montant des loyers sera établi avec le prestataire retenu dans le cadre du marché de gestion locative. Les locaux seront mis à disposition des étudiants via une convention d’occupation temporaire. En cas de vacance locative par suite du congé d’un locataire, l’organisme titulaire du mandat de gestion aura la charge de trouver un nouveau locataire dans les meilleurs délais.
A titre d’information, le tableau suivant fait état des correspondances entre les conventions de portage et la convention de travaux pour les cinq biens concernés
Biens à rénover pour colocation
Secteur
d’intervention Bien Cadastre Adresse
Superficie
m²
Nom
Convention
Début
portage
Fin
portage
Montant
capital
porté (€)
Type
travaux
Coût
prévisionnel
travaux (€
HT)
Coût
prévisionnel
marchés
connexes
Anglet
Arkinova
Maison
Dulau CX n°97
63 rte de
Mirambeau 145 Anglet
Arkinova
2019 2026 405 228,94
Travaux
remise en
état pour
colocation
48 500
37 500 €
Maison
Mathis
CX
n°710
61 rte de
Mirambeau 172 2019 2028 41 800
Anglet
Cazalis
Maison
Requis
CV
n°582
3 rte de
Cazalis 219 Anglet
Schéma
Directeur
Aéroport
CAF 24 050
Maison
Strudesi CV n°22
7 rte de
Cazalis 123 2019 2026 501 197,59 54 100
Maison
Oyana
Alde
CV
n°674
13 rte de
Cazalis 270 2019 2026 910 295,20 47 300
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions» ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver, dans le cadre du portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque des biens situés 3, 7, 13 route de Cazalis et 61, 63, route de Mirambeau à Anglet, les termes de la convention de travaux de remise en état pour colocation ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°30 - Habitat et Politique de la Ville.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la Ville de Biarritz.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Il s’agit ici du premier contrat de mixité que nous sommes invités à approuver. Nous débutons avec la Ville de Biarritz.
Je vous rappelle que nous avons cinq communes carencées sur le Pays Basque : Ascain, Biarritz, Hendaye, Mouguerre et Urrugne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
D’ici le premier trimestre 2023, nous devrions avoir approuvé l’ensemble de ces contrats de mixité sociale.
Ce contrat fait un bilan des trois années écoulées et une projection sur les trois années à venir, avec un objectif de 33 % de rattrapage de logements locatifs sociaux au regard de la loi 3DS qui a fait évoluer les choses.
La Ville de Biarritz est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. A ce titre, elle doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Pour la période triennale à venir, l’objectif de production de la ville, sous réserve des données au 1er janvier 2022, est de 358 logements.
Afin de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus, une démarche partenariale est envisagée afin de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de mixité sociale 2023-2025 de la Ville de Biarritz, à conclure entre la ville, l’Etat, la Communauté d’Agglomération et l’EPFL ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Ce matin, Monsieur le Préfet est venu visiter un bâtiment sur lequel une innovation est apportée. Au lieu d’un portage par l’EPFL, l’Etat a directement délégué à un bailleur social. Il est imaginé de faire participer tous les bailleurs sociaux sur ce type d’opérations. C’est une opération intéressante, notamment pour la Ville de Biarritz, parce qu’avec le coût du foncier, de la réhabilitation, il a dû être fait appel à des subventions supplémentaires de l’Etat, octroyées dans le contrat de mixité sociale (+ 120 000 €).
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Ville de Biarritz est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3Ds) du 21 février 2022.
A ce titre, la Ville de Biarritz doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2021, la Ville de Biarritz disposait de 1 655 logements sociaux, soit un taux de 10,82%.
Par ailleurs, compte tenu de la non-atteinte de ses obligations triennales pour la période 2017-2019, un constat de carence lui a été notifié par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2020, avec un taux de majoration des pénalités de 100%.
Pour la période triennale à venir, l’objectif de production de la ville, sous réserve des données au 1er janvier 2022, est de 358 logements, dont 30% de PLAI minimum et 30% maximum de PLS ou assimilés (BRS et PSLA).
La signature et la mise en œuvre du contrat de mixité sociale ci-annexé ont pour objectif d’instaurer un partenariat constructif entre la Ville de Biarritz, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local, en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche partenariale permettra de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
La Communauté d’Agglomération s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans le contrat. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Les engagements pris par la Ville de Biarritz dans ce contrat ne remplacent pas les objectifs qui lui seront notifiés officiellement par Monsieur le Préfet, début 2023, pour la période triennale 2023-2025. Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la Ville de Biarritz ci-annexé, à conclure entre la ville, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°31 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à attribuer :
➢ des subventions à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 16 268 € ; ➢ des subventions à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 34 105 € ; ➢ attribuer une subvention à un syndicat de copropriétaires pour un montant total maximum de 82 810 €.
Nous ferons un bilan, en fin d’année ou début d’année prochaine, pour vérifier que les objectifs ont été atteints.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat, adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque, adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
- soutien au développement du logement conventionné social et très social ; - lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
- amélioration énergétique des logements ;
- aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
- accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au moment du paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’Autorisation de Programme dédiée
Au 25 octobre 2022, ont été engagés 232 dossiers de propriétaires pour un total de 258 logements, ainsi que 25 dossiers de syndicats de copropriétés.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que douze dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 16 268 € ;
- attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 34 105 € ;
- attribuer une subvention au syndicat des copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 82 810 € ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Départ définitif de M. CHASSERIAUD Patrick.
OJ N°32 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage.
Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Prise en considération des recommandations du commissaire-enquêteur au terme de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Par délibération du 12 avril 2022, la Communauté d’Agglomération a approuvé le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire en vue de la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne.
La préfecture des Pyrénées-Atlantiques a ouvert les enquêtes publiques précitées du 16 août au 20 septembre 2022.
Au titre de la DUP, quarante observations et deux pétitions ont été recueillies. Concernant l’enquête parcellaire, trois observations ont été transmises.
Le 11 octobre 2022, le commissaire-enquêteur a émis deux avis favorables avec : ➢ quatre recommandations pour l’enquête DUP ;
➢ et trois recommandations pour l’enquête parcellaire ;
qui n’altèrent pas les avis favorables.
Le Conseil permanent est invité à prendre acte des avis favorables rendus le 11 octobre 2022 par Monsieur le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire relatives à la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage située chemin du Moulin de Pey à Bayonne, en apportant, aux recommandations émises, les réponses évoquées dans le rapport qui vous a été communiqué.
Ainsi la Communauté d’Agglomération a porté des réponses adaptées aux recommandations suivantes :
- mettre en place une équipe dédiée et professionnalisée ;
- sécuriser le carrefour avec l’avenue de Navarre et la voie étroite d’accès au site ; - instaurer des emplacements de caravanes plus adaptatifs, avec des possibilités de regroupements ; - les terrains expropriés doivent être achetés à un juste prix, tenant compte de la valeur du marché, du préjudice subi, et du fait que cette expropriation n’est pas la première pour ces mêmes propriétaires.
INTERVENTION
M. Roland HIRIGOYEN : Je voudrais souligner que c’est une très belle avancée que d’avoir obtenu cet avis favorable du commissaire-enquêteur sur une aire de grand passage au nord de Bayonne.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je trouve que vous n’avancez pas très vite cher collègue, sauf à Bayonne. Je me souviens, qu’après avoir fait une visite avec mes collègues du temps de l’ancienne Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour, nous avions trouvé peu de terrains disponibles, excepté à Bayonne, à quelques encablures du centre de traitement des ordures ménagères. Quand on dit, et je l’entends souvent, que Bayonne prend les meilleures choses, je tiens à souligner que le centre de traitement des ordures ménagères qui concerne l’ensemble de notre agglomération est implanté sur cette commune. Lorsque vous avez des voisins, et c’est arrivé le week-end dernier, qui ont à souffrir d’un certain nombre d’odeurs nauséabondes, ils ont mon portable, ils m’appellent. Cela dit, cela n’arrive pas souvent. Je ne regrette rien dans le fait d’avoir accepté que cette installation se fasse à Bayonne. C’était du temps de Jean Grenet, mais je m’occupais de ce dossier à l’époque. Là, de la même manière, et je ne parle pas que de Bayonne, mes chers collègues, il va falloir trouver des solutions et identifier des aires d’accueil des gens du voyage.
Ne croyez pas que nous en ayons fini à Bayonne. Nous avons un avis favorable du commissaire- enquêteur et c’est une très bonne nouvelle. Le Préfet va signer la DUP avec une dextérité que je vous laisse imaginer, trop content que le Pays Basque puisse enfin satisfaire les obligations de la loi, qui porte cette exigence depuis trente ans. Cette DUP va être signée rapidement, mais je sais déjà, qu’elle Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
sera attaquée. Elle sera attaquée par un représentant de Debout la France, M. Lesellier qui a déjà annoncé qu’il exercerait un recours. J’ai une opposition au Conseil municipal qui est allée trouver un certain nombre de voisins pour dire qu’ils avaient raison et il y aura donc vraisemblablement des recours de cette nature, entre trois ou quatre, auxquels il faudra ajouter celui du Château de Pey, qui appartient à une indivision que j’ai reçu de nombreuses fois, pour tenter de trouver une solution mais en vain. Il faut donc y aller au travers de mesures plus fortes.
Je rêvais d’avoir cette aire de grand passage pour l’été dernier. Compte-tenu des recours qui vont être déposés, cette aire ne sera pas en place pour l’été prochain. Quand je pense aux 60% des caravanes qui passent au Pays Basque et qui s’arrêtent à Bayonne, ailleurs aussi certes, je peux vous dire que vous n’avez qu’une envie, c’est de trouver une solution rapidement.
Ce n’est pas parce que nous avons trouvé une aire de grand passage à Bayonne, que le Pays Basque est en règle avec la loi. Ce n’est qu’une partie de la réponse. Et je ne crois pas que beaucoup de terrains aient été proposés sur le territoire pour répondre à cette obligation.
M. Raymond DARRICARRERE : Mon collègue de Lahonce et moi-même avons proposé deux terrains, a priori tout à fait acceptables. Nous avons été très étonnés de les voir refuser parce qu’inondables. Mais, de mémoire, je n’ai jamais vu ces terrains inondés l’hiver ; et de surcroît, en juin, juillet, août, il y a encore beaucoup moins d’eau sur ces terrains. C’est assez surprenant.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Ils sont dans le PPRI ?
M. Raymond DARRICARRERE : Oui, mais bon…
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je vous comprends très bien.
Excusez-moi, mais je ne fais de procès à personne. Je remarque que cette problématique traine, notamment depuis très longtemps pour ce qui concerne l’ancienne Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour. Nous ne parvenons pas à aboutir à une solution. Nous pouvons tout à fait continuer ainsi. Je vous rappelle quand même ce qui se passe dans ce cas de figure, le Préfet ne mobilise pas la force publique, vous devez assumer cette présence sur votre territoire. Bayonne va prendre sa part. Je parle ici en tant que Maire de Bayonne, nous n’allons pas avoir un manque de solidarité sur ce sujet. Ce n’est pas possible. La loi nous impose de disposer de ces aires. Excusez-moi ce petit coup de colère que je fais aussi comme Président de la Communauté d’Agglomération, mais je vois arriver un problème de cette nature sur notre agglomération. Je ne suis pas spécialement fier que nous ne soyons pas capables de donner des réponses. Cela dépend des parties de territoire. Je le sais. Il y a des parties du territoires où des réponses ont été portées. Mais je parle ici au global.
Ce sont 5 hectares de terrain que nous allons dédier à une aire de grand passage à Bayonne et pour lesquels la population bayonnaise ne va pas me féliciter, je vous le garantis. Je vous rappelle que la création et la gestion de ces aires est une compétence obligatoire de notre Communauté d’Agglomération.
M. Roland HIRIGOYEN : Il y a quand même quelques avancées. L’aire de Saint-Pée-sur-Nivelle va être aménagée. Normalement, début 2023, les travaux vont démarrer. Sur Errobi, une étude est en cours.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Je veux bien tout ce que vous voulez. On me dit souvent que la Communauté d’Agglomération n’est pas assez efficiente sur un certain nombre de sujets. Je vous parle ici d’une compétence obligatoire, qui était déjà obligatoire pour les anciennes Communautés de communes.
M. Roland HIRIGOYEN : Absolument.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Voilà un sujet sur lequel nous sommes loin du compte. Nous ne sommes pas bons.
M. David HUGLA : Vous n’êtes pas sans savoir que cet été Lahonce a particulièrement souffert de l’installation de gens du voyage sur la commune (5 installations). Par rapport à l’intervention de M. Raymond Darricarrère, il faut savoir que les gens du voyage s’installent tous, sans exception, en zone inondable, et notamment sur un terrain proposé à M. le Sous-Préfet. Certes il y a des règlements. Je suis d’accord. Mais sachez que d’eux même, les gens du voyage s’installent sur ce terrain tous les étés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
M. Jean-René ETCHEGARAY : Sur votre commune, un agriculteur a souffert de cette situation. Ceci est la conséquence directe de notre incurie, de notre incapacité de trouver des solutions. Difficulté pour faire partir cette population, obligation pour l’agriculteur de saisir le tribunal et donc de payer un avocat pour pouvoir faire partir ces personnes, sachant que le tribunal prendra un certain temps pour se prononcer, et cela les gens du voyage le savent parfaitement… Alors que si nous étions en conformité, la force publique interviendrait immédiatement.
Dans cette affaire, j’ai invité la famille victime de cette installation à nous faire parvenir les factures. J’ai demandé aux services de notre agglomération de payer illico les dépenses directement liées à l’occupation par les gens du voyage de ce terrain agricole. Excusez-moi, mais c’est notre faute. Vous avez tous eu à souffrir de ce genre de situations (occupation de terrains de sport, etc…). Sur ce sujet, la solidarité qui est tant demandée et revendiquée, je souhaiterais la constater également.
M. Claude OLIVE : Vous avez raison M. le Président, pour l’avoir vécu cet été, pendant plus de 2 mois et demi sur un terrain pollué (au pyralène) de chez Engie, avec des enfants qui jouent sur ce terrain, nous étions face à un problème de santé publique, et je n’ai eu la force publique que trois semaines après. J’espère que les efforts que nous allons faire les uns et les autres pour dégager des solutions à ce manquement de notre part, feront que la puissance publique ait lieu.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Bien. Je vous précise que ce rapport n’appelle pas de vote mais invite à une prise d’acte.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire en vue de la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne.
A la suite de la saisine du 23 mai 2022 et comme stipulé dans l’arrêté préfectoral n°22-25 du 13 juillet 2022, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a ouvert les enquêtes publiques précitées du 16 août au 20 septembre 2022.
Au titre de la DUP, quarante observations et deux pétitions ont été recueillies. Concernant l’enquête parcellaire, trois observations ont été transmises.
Le 11 octobre 2022, le commissaire-enquêteur a émis deux avis favorables avec : - quatre recommandations pour l’enquête DUP ;
- et trois recommandations pour l’enquête parcellaire ;
qui n’altèrent pas les avis favorables.
La Communauté d’Agglomération prend acte de ces avis favorables en apportant les précisions suivantes aux recommandations du commissaire-enquêteur :
Recommandations DUP
« Il est indispensable de mettre en place une équipe dédiée et professionnalisée, à l’image de celle du CC Pau pour l’aire de Lescar, afin d’assurer une gestion rigoureuse des entrées/sorties des occupants de l’aire (réservations et redevances à percevoir) et de limiter les éventuels débordements ». La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera particulièrement vigilante à ce qu’une gestion rigoureuse, notamment des entrées/sorties des occupants de l’aire, soit mise en œuvre afin de garantir la quiétude des lieux.
« Sécuriser le carrefour avec l’avenue de Navarre et la voie étroite d’accès au site ». Les aménagements nécessaires à la sécurisation seront mis en place.
Les emplacements de caravanes devraient être plus adaptatifs, avec des possibilités de regroupements (éventuellement en cercles). Prévoir des emplacements pour chapiteaux. Planter des arbres, afin d’ombrager l’aire, à terme. Prendre contact avec les associations de gens du voyage (ASNITE) ». La Communauté d’Agglomération est à l’écoute des associations représentatives des associations de gens du voyage et assure que des adaptations compatibles avec le projet présenté pourront être envisagées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Recommandations enquête parcellaire
« Nous considérons que les terrains expropriés doivent être achetés à un juste prix, tenant compte de la valeur du marché, du préjudice subi, et du fait que cette expropriation n’est pas la première pour ces mêmes propriétaires (autoroute, CANOPIA, …) ».
La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend acquérir les parcelles à un juste prix qui sera fixé, en l’absence d’accord amiable, par le juge de l’expropriation.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant que les avis favorables avec recommandations émis par Monsieur le commissaire- enquêteur, le 11 octobre 2022, à la suite des enquêtes préalable et parcellaire du projet d’aire de grand passage de Bayonne, confirment la nécessité de poursuivre l’acquisition des parcelles privées nécessaires à la réalisation du projet, au besoin par voie d’expropriation et à cet égard d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à ce projet, ainsi que l’arrêté de cessibilité ;
Le Conseil permanent est invité à prendre acte des avis favorables rendus le 11 octobre 2022 par Monsieur le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire relatives à la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage située chemin du Moulin de Pey à Bayonne, en apportant les réponses évoquées ci-dessus aux recommandations émises.
Dont acte.
Départ définitif de Mme CURUTCHET Maitena.
OJ N°33 - Politiques linguistiques.
Occitan Gascon. Lancement de l'édition 2023 de l'Appel à Projets "De cap tau monde!".
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
La Communauté d’Agglomération souhaite reconduire, au titre de l’année 2023, l’Appel à Projets « De cap tau monde ! » visant à développer la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne.
Le Conseil permanent est invité à approuver le lancement de cet Appel à Projets 2023, ainsi que son règlement.
INTERVENTIONS
M. Jean-Yves BUSSIRON : Nous apprécions l’initiative ici portée en faveur du Gascon. Mais il y a un « Mais ». Nous avions un agent de la Communauté d’Agglomération qui servait de référent pour l’Occitan Gascon. Il travaillait avec les acteurs locaux, les élus au développement de cette langue. Malheureusement, il a démissionné il y a 8 mois environ et avait été absent un peu avant, en raison d’ennuis de santé. A ce jour, il n’a pas été remplacé. Pourriez-vous nous dire s’il sera remplacé et sous quel délai car son accompagnement nous serait utile.
M. Antton CURUTCHARRY : C’est tout à fait exact. Cet agent, qui avait l’avantage d’être trilingue, a quitté la Communauté d’Agglomération. Nous n’avons pas travaillé immédiatement à son remplacement. En revanche, ce qui est certain, c’est que le recrutement sera lancé la semaine prochaine. Nous n’oublions pas et nous savons que c’est très important. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
M. Jean-René ETCHEGARAY : Nous le regrettons parce que c’était un agent doué. Il y a urgence à la remplacer. J’ai d’ailleurs été sensibilisé sur ce sujet par un courrier de M. Mondorge qui s’inquiétait de cette situation.
Y-a-t’il d’autres demandes de pris de parole ? S’il n’y en a pas je le mets aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
Par délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence facultative « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » et a adopté le projet politique correspondant.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se donne pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission et de diffusion de la langue occitane gasconne, en intervenant sur ses politiques communautaires et en venant en appui des communes et des opérateurs privés volontaires.
Dans le processus de mise en œuvre du projet de politique linguistique et culturelle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de reconduire, au titre de l’année 2023, l’Appel à Projets « De cap tau monde ! ». Pour ce faire, il sera proposé de renouveler la mobilisation d’un fonds de 25 000 € dans le cadre du budget 2023.
Conditions d’accès à l’Appel à Projets :
Tout opérateur privé dont le projet se déroule sur le territoire communautaire et présente une dimension intercommunale peut solliciter une aide.
Les projets proposés doivent avoir pour objectifs de développer la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne.
Les projets de diffusion culturelle peuvent être soutenus, sous réserve qu’ils favorisent la transmission et la diffusion de la langue.
En revanche, les projets de création artistique, d’enseignement artistique et d’éducation artistique et culturelle ne sont pas éligibles à cet Appel à Projets. Ils peuvent, en effet, être examinés par ailleurs, dans le cadre de la politique culturelle communautaire.
Pour être éligibles, les projets présentés à l’Appel à Projets « De cap tau monde ! » doivent faire l’objet d’un autofinancement minimum de 30 %.
Le caractère durable (impact environnemental et social) des projets sera valorisé.
Un Comité de pilotage, composé d’élus membres de la Commission Politiques linguistiques, sera chargé d’élaborer les propositions de financement qui seront soumises au vote du Conseil permanent.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver le règlement de l’Appel à Projets « De cap tau monde ! » 2023 ci-annexé ; - autoriser le lancement de l’édition 2023 de cet Appel à Projets.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°34 - Politiques linguistiques.
Subvention complémentaire accordée à l'Office de Tourisme Pays Basque pour le déploiement de la feuille de route 2022 du Plan Euskara 2021-2027.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Orduan, ondoko deliberoa Turismo Bulegoarentzat da, garatu dezan hizkuntza politika bat.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Euskara 2021-2027 de l’Office de Tourisme Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la feuille de route 2021 « Tourisme / Politique linguistique » ; ➢ valider, pour les mesures prises en 2022, le versement d’une subvention complémentaire à hauteur de 12 000 € maximum.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil permanent du 7 juin 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de sa compétence en matière de Tourisme, a accordé à l’Office de Tourisme Pays Basque sa subvention annuelle de fonctionnement.
En complément de cette délibération, au titre du Plan Euskara 2021-2027 décliné au travers de feuilles de route annuelles, la Communauté d’Agglomération accompagne l’Office de Tourisme Pays Basque à l’intégration progressive de la langue basque dans son fonctionnement, ce qui suppose à la fois : de développer la compétence en langue basque des agents, notamment par la formation professionnelle ;
d’intégrer la langue basque dans la communication et la signalétique en ayant recours à la traduction ;
de proposer des projets concrets en langue basque (visites guidées en langue basque…).
Ainsi, pour la mise en œuvre de la feuille de route 2022, la Communauté d’Agglomération s’engage, au titre de sa politique linguistique, à intervenir dans la limite de 12 000 € ventilés comme suit : 50% du plan de formation, dans la limite de 10 000 € ;
50% des coûts de traduction, dans la limite de 2 000 €.
Ce versement interviendra, sur la base des justificatifs fournis par l’Office de Tourisme Pays Basque, au plus tard au 1er février 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 - Nature 657364.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Euskara 2021-2027 de l’Office de Tourisme Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
- approuver la feuille de route 2022 « Tourisme / Politique linguistique » ci-annexée ; - valider, pour les mesures prises en 2022, le versement d’une subvention complémentaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 12 000 € maximum.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OLÇOMENDY Daniel)
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°35 - Politiques linguistiques.
Subvention et convention de partenariat avec la Fédération Seaska pour la mise en œuvre de son programme 2022 de promotion et transmission de la langue basque.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Ondoko deliberoa dirulaguntza bat da, Seaska federakuntzarentzat.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à la Fédération Seaska, au titre de l’année 2022, une subvention de 60 000 € pour la mise en œuvre de son programme de promotion et transmission de la langue basque ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
En adoptant son projet de politique linguistique communautaire le 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à mener des actions de sensibilisation et de promotion de la langue basque de portée intercommunale.
Par l’organisation d’événements en langue basque tout au long de l’année, la Fédération Seaska contribue à la sensibilisation et à la promotion de la langue basque en direction des familles du territoire.
Dans le cadre de cet objectif commun poursuivi par la Communauté d’Agglomération et la Fédération Seaska, il est proposé de mettre en place un partenariat pour l’année 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventionsou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- accorder à la Fédération Seaska, au titre de l’année 2022, une subvention de 60 000 € pour la mise en œuvre de son programme de promotion et transmission de la langue basque ; - approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence))
OJ N°36 - Partenariats et équipements culturels.
Lauréats de l'Appel à Projets Pindar - Pratiques culturelles en amateur - Saison culturelle 2022/2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Ondokoa da proiektu deialdi bat, kultur herrikoiarentzat.
Par délibération du 7 juin 2022, la Communauté d’Agglomération a approuvé le lancement d’un Appel à Projets visant à accompagner des initiatives artistiques et culturelles portées par des amateurs dans le domaine de la création artistique.
Le Conseil permanent est invité à désigner les sept lauréats de cet Appel à Projets et approuver le versement des subventions correspondantes, d’un montant total de 30 580 €, dont le détail est présenté dans le rapport qui vous a été communiqué.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil permanent du 7 juin 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé l’Appel à Projets Pindar - Pratiques culturelles en amateur, doté d’une enveloppe de 45 000 €, visant à accompagner des initiatives artistiques et culturelles portées par des amateurs dans le domaine de la création artistique.
Les projets de création soutenus permettront aux amateurs d’enrichir leurs pratiques hebdomadaires par la rencontre régulière avec des professionnels du secteur culturel, pour aboutir à une œuvre finale (spectacle, concert, exposition, etc.) partagée avec le public.
Les projets soutenus comprennent des temps d’ateliers, de répétitions et de diffusion.
Il est précisé que cet Appel à Projets n’a pas vocation à financer le fonctionnement courant des associations.
Les critères retenus pour sélectionner les projets ont été les suivants : être porté par une association dont le siège social est situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération ;
intégrer le travail avec un professionnel de la culture (compositeur, musicien, comédien, décorateur, chorégraphe, plasticien, commissaire d’exposition, médiateur, metteur en scène, scénographe, etc) ;
être valorisés auprès du grand public sous formes diverses et variées (spectacle, exposition, performance, texte, vidéo, etc).
Treize associations ont candidaté à cet Appel à projets. Il est proposé de retenir les huit projets suivants qui répondent aux critères de sélection ci-dessus exposés :
Association Projet de création Montant attribué
Etxola Elkartea
Culture basque
(Sare)
Création de la pastorale transfrontalière « Maddiren Trajeria »
(15/16 octobre à Zugarramurdi et 22/23 octobre à Sare)
encadrée par 8 professionnels (formateurs danse chant,
auteur et régente)
5 000 €
Orchestre
Intercommunal
Hendaye-Saint-Jean-
de-Luz
(Hendaye)
Création du spectacle musical « Bidaia » avec un orchestre
d’harmonie de 50 musiciens, 4 chœurs regroupant 130
choristes, un chœur d’enfants et une soliste (soit un total
d’environ 200 exécutants) sous la direction de René
Zugarramurdi, et encadrés par un guitariste professionnel et une
entreprise son et lumières.
5 000 €
Fédération des
Chœurs du Pays
Basque
(Ainhoa)
Activité de chant choral avec 60 choristes volontaires encadrés
par le chef de chœur professionnel Imanol Elizasu Lasa et
diffusion de 2 concerts « Kantu Bilduma ».
3 580 €
Polliki
Danse basque
(Louhossoa)
Création de la cavalcade de Louhossoa : 160 participants (août
2023) encadrés par un metteur en scène, des bertsolari et
musiciens.
5 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Mehaineko Kakolada
Culture basque
(Meharin)
Création du spectacle « Mehaineko Buhamiak » (théâtre, chant,
musique et danse). 80 participants encadrés par un écrivain, un
metteur en scène, un chorégraphe et des musiciens.
5 000 €
Primadera
Danse basque
(Arbonne)
Création du spectacle « I ». 40 participants encadrés par un
musicien professionnel. 2 000 €
Garaztarrak
Danse basque
(Saint-Jean-Pied-de-
Port)
Création d’un spectacle de danse basque avec 20 jeunes de
l’association encadrés par un musicien danseur professionnel. 5 000 €
TOTAL 30 580 €
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité, dans le cadre de l’édition 2022 de l’Appel à Projets Pindar - Pratiques culturelles en amateur - et conformément au détail présenté ci-avant, à approuver le versement de subventions à huit associations pour un montant total de 30 580 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence))
Départ définitif de M. OLIVE Claude qui a reçu procuration de Mme AROSTEGUY Maider.
M. Antton CURUTCHARRY propose un propos préalable aux rapports 37 à 45.
M. Antton CURUTCHARRY : L’ensemble de ces subventions arrivent un peu tard, mais si vous vous souvenez, lors de la séance du Conseil permanent du mois dernier, dans le cadre de la séance privée, nous avons fait une présentation des différentes saisons culturelles de la Communauté d’Agglomération, ou accompagnées par celle-ci. Il y avait la saison Spectacle vivant, la saison Orchestre portée par le Conservatoire, la saison des Arts visuels portée la Communauté d’Agglomération autour du festival Points de vue.
Dans le droit fil de ce qui vous a été présenté la dernière fois, sachez que la commission Tourisme, les professionnels du tourisme, élus et l’ensemble de la direction Culture travaillent et continuent d’avancer sur la finalisation d’un projet culturel. Ce projet sera le premier projet culturel de notre Communauté d’Agglomération. Actuellement, c’est la somme de ce qui se faisait autrefois qui est mis en œuvre. Cela fait maintenant deux ans que nous travaillons sur ce projet.
Ces orientations, qui seront soumises en Conseil communautaire, nous ont amenés à faire des choix, établir des priorités et fixer un cadre. S’il y a des orientations, il y aura aussi des déclinaisons très concrètes sur ce mandat. Nous nous orientons sur quelque chose qui est à plus long terme. Par ailleurs, nous sommes tenus par le Projet de territoire adopté en juillet dernier et dans lequel nous avons pris un certain nombre d’engagements.
Dans le cadre de ces orientations, nous souhaitons développer une politique forte en faveur de la jeunesse, œuvrer à l’équité territoriale et travailler dans les différentes filières. C’est au travers de ce dernier aspect que nous touchons aux subventions qui vous sont proposées ce soir. Celles-ci sont proposées mi-novembre. Nous espérons, une fois le projet culturel adopté, pourvoir être beaucoup plus réactifs. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°37 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Bertsularien Lagunak.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Bertsularien Lagunak une subvention de 60 000 € pour ses actions 2022 en faveur du développement du bertsularisme (chant versifié improvisé) ; ➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Nous sommes actuellement dans les phases finales de Bertsolari Txapelketa Nagusia qui va se terminer le 18 décembre et qui a lieu tous les 4 ans. Les meilleurs Bertsolari de l’ensemble du Pays Basque sont réunis pour cet évènement.
OJ N°38 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Lanetik Egina.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Lanetik Egina une subvention de 60 000 € pour ses actions 2022 de promotion de la création et de l'expression musicales dans le domaine des musiques actuelles ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
OJ N°39 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Herri Soinu.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Herri Soinu une subvention de 35 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2022 ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette association accompli un travail important sur la culture populaire vivante sur le territoire d’Errobi (Festival Hartzaro).
OJ N°40 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra une subvention de 30 000 € pour ses actions 2022 en faveur de la danse basque ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette association intervient sur l’ensemble du territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°41 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz une subvention de 50 000 € pour la mise en œuvre des axes 2 et 3 de son programme d’actions 2022 ; ➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Le CCN est un partenaire extraordinaire qui est intervenu sur Bardos, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon, Saint-Palais, avec le soutien de la Communauté d’Agglomération.
OJ N°42 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Elirale.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Elirale une subvention de 25 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2022 ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette compagnie de danse, implantée à Saint-Pée-sur-Nivelle, effectue un travail remarquable auprès de la population et des jeunes notamment.
OJ N°43 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Le Petit Théâtre de Pain.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie Le Petit Théâtre de Pain une subvention de 25 000 € pour la mise en œuvre du son projet artistique 2022 ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette compagnie est installée à Louhossoa.
OJ N°44 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Théâtre des Chimères.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la compagnie le Théâtre des Chimères une subvention de 30 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2022 ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
OJ N°45 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque une subvention de 40 000 € pour ses actions auprès des jeunes publics du territoire ;
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Cette structure opère un travail autour de cette pratique sportive auprès des jeunes.
M. Jean-René ETCHEGARAY : Avant que nous procédions au vote individuel de ces différents rapports, y-a-t‘il des questions sur ces rapports ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes »Contre » ?
OJ N°37 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Bertsularien Lagunak.
DELIBERATION
Depuis 1980, l’association Bertsularien Lagunak joue un rôle essentiel dans le développement du bertsularisme en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elle emploie cinq équivalents temps plein à l’année et compte un peu plus d’une centaine d’adhérents.
En 2019, l’association a défini son projet stratégique pour 5 ans.
Ce projet, qui poursuit l’objectif de déploiement de la structure sur l’ensemble du territoire communautaire, est articulé autour de trois missions :
Mission 1 - Maintenir et structurer le réseau d’écoles de bertsulari présentes sur l’ensemble du territoire et œuvrer pour son développement.
Mission 2 - Poursuivre les ateliers dispensés dans les écoles et dans les collèges, et développer cette offre progressivement sur l’ensemble du territoire.
Mission 3 - Organiser et gérer les différents concours et championnats de bertsulari organisés annuellement ;
Structurer, renforcer et diffuser la création artistique des bertsulari.
Durant l’année scolaire 2021/2022, l’association est intervenue auprès de 64 classes du territoire sur 42 communes, sensibilisant ainsi 2 345 élèves à la pratique du bertsularisme, pour un total d’intervention de 1 256 heures.
224 élèves ont assisté aux écoles de bertsularisme tout au long de l’année, soit 31 groupes sur 17 communes des pôles Côte Basque-Adour, Sud Pays Basque, Errobi, Garazi-Baigorri, Pays d’Hasparren, Amikuze, Iholdi-Oztibarre et Soule.
En 2021, l’association a organisé les concours Xilaba et Hernandorena (à destination des jeunes bertsulari), ainsi que 80 sessions (bertso saio) de rencontres entre bertsolari, dont une vingtaine en collaboration avec l’Institut Culturel Basque, répartis sur tous les bassins de vie du territoire.
Le projet stratégique de l’association Bertsularien Lagunak participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération a souhaité apporter un soutien financier à cette association afin de lui permettre de développer son action sur l’ensemble du territoire.
En raison de besoins de trésorerie, le Conseil communautaire a validé au profit de cette association, le 18 décembre 2021, le versement d’une avance sur sa subvention 2022 à hauteur de 40% de l’aide attribuée en 2021.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à l’association Bertsularien Lagunak une subvention de 60 000 € pour ses actions 2022 en faveur du développement du bertsularisme ;
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574. La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°38 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Lanetik Egina.
DELIBERATION
L’association Lanetik Egina est un acteur culturel majeur du pôle territorial Sud Pays Basque en matière d’enseignement artistique. Son école de musique, spécialisée dans les musiques actuelles, propose une formation musicale complète à partir du plus jeune âge.
Le projet pédagogique de l’association consacre la dimension artistique, le plaisir de jouer et les pratiques collectives comme des objectifs prioritaires.
L’école de musique compte environ 190 élèves et propose l’enseignement de onze instruments, via des cours individuels ou collectifs à Hendaye, Sare et Ahetze.
Par ailleurs, Lanetik Egina poursuit un travail de réflexion globale afin de pouvoir intégrer le schéma départemental des enseignements artistiques.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté d’Agglomération fait du soutien aux enseignements artistiques l’un de ses quatre domaines d’intervention principaux. Le projet porté par l’association Lanetik Egina participant de cette politique, la Communauté d’Agglomération a souhaité l’accompagner.
En raison de besoins de trésorerie, le Conseil communautaire a validé au profit de cette association, le 18 décembre 2021, le versement d’une avance sur sa subvention 2022, à hauteur de 40% de l’aide attribuée en 2021.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à l’association Lanetik Egina une subvention de 60 000 €, pour ses actions 2022 de promotion de la création et de l'expression musicales dans le domaine des musiques actuelles ; - approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°39 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Herri Soinu.
DELIBERATION
L’association Herri Soinu fédère onze associations de danse et de musique traditionnelles du pôle territorial Errobi. Son projet associatif identifie les trois objectifs prioritaires suivants : diffuser la danse et la musique traditionnelles du Pays Basque ;
promouvoir une création contemporaine ;
transmettre ce patrimoine aux jeunes générations et aux publics les plus éloignés de la culture basque sur le territoire d’Iparralde.
Plus spécifiquement, l’association organise annuellement trois évènements majeurs de la culture basque :
le festival Hartzaro à Ustaritz, autour du patrimoine carnavalesque ;
le festival Herri Uzta, autour de la création contemporaine en matière de musique et danse traditionnelles du Pays Basque. Lors de l’édition 2022, un spectacle hommage à l’œuvre de Koldo Zabala a été présenté à Biarritz ;
le festival jeune public Hartza Altzoan.
En lien direct avec ces évènements, l’association développe également un travail important de médiation culturelle via des projets d’Education Artistique et Culturelle menés dans les établissements scolaires primaires du pôle territorial Errobi.
A titre d’exemple, durant l’année scolaire 2021/2022, l’association est intervenue dans 10 classes primaires, permettant ainsi à 227 enfants de participer à la démarche culturelle proposée autour des festivals labourdins Hartzaro et Herri Uzta.
Herri Soinu a, par ailleurs, cette année mené un travail de diffusion du spectacle Dama qu’elle a produit en 2021. Ce conte musical dansé réunit douze musiciens et six danseurs du Pays Basque. Il a été présenté à quatre reprises dans diverses communes du territoire (Bayonne, Ustaritz, Biarritz, Louhossoa).
La politique culturelle communautaire repose sur quatre compétences majeures : l’aide à la création, les enseignements artistiques, l’éducation artistique et culturelle, et la lecture publique. Le projet stratégique de l’association Herri Soinu participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération, notamment à l’enjeu de transmission. A ce titre, la Communauté d’Agglomération souhaite apporter un soutien financier à l’association afin de lui permettre de développer son action sur le territoire communautaire.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventionsou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à l’association Herri Soinu une subvention de 35 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2022 ;
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°40 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
DELIBERATION
L’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) fédère soixante associations de danse sur le territoire de la Communauté d’’Agglomération Pays Basque (quarante groupes et deux fédérations). Elle joue un rôle essentiel dans le développement de la danse basque, en coordonnant, structurant et dynamisant la pratique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Durant l’année scolaire 2021/2022, plus de 3 000 personnes, de 5 à 40 ans, ont suivi des cours réguliers de danse, dispensés par 250 moniteurs bénévoles. Un total de 220 heures hebdomadaire de cours, soit près de 8 000 heures dans l’année, ont ainsi été consacrées à la transmission de la danse traditionnelle basque.
Si ces chiffres révèlent un écosystème riche et dynamique dans lequel la transmission populaire joue un rôle prépondérant, il n’en reste pas moins fragile : investissement des bénévoles, manque de coopération des associations entre elles.
Sans imposer un fonctionnement commun à toutes les associations, l’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra joue ainsi un véritable rôle de structuration et d’accompagnement des acteurs de terrain.
À la suite de la réalisation d’un diagnostic dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement (outil public dédié aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire) en 2018, l’association a défini son projet stratégique pour la période 2019-2022. Ce projet, qui poursuit des objectifs de conservation, de transmission et de diffusion sur l’ensemble du territoire, est articulé autour des missions suivantes : Mission 1 : structurer un cadre pédagogique de référence pour la danse basque avec pour objectif de constituer une équipe professionnelle formée et de proposer un socle de connaissance, de savoir-faire et d’outils pédagogiques.
Mission 2 : accompagner les acteurs de la danse dans la transmission, la formation et la sensibilisation. En s’appuyant sur les travaux de la mission 1, il s’agit ici de mettre en place les dispositifs permettant de soutenir les acteurs du terrain et tous les publics concernés par la formation et la sensibilisation. Mission 3 : donner du sens à la pratique de la danse à travers les évènements et autres projets proposés ou coconstruits par la fédération.
A titre d’exemple, dans le cadre de ces missions, IDB met en place conjointement avec le Conservatoire Maurice Ravel et l’Institut Culturel Basque le module Zabala, une formation complémentaire du danseur basque au Conservatoire.
IDB collabore avec le Malandain Ballet Biarritz et la compagnie Maritzuli afin d’élaborer « Lau urrats et kitto », une méthode d’enseignement commune à toutes les structures d’enseignement de la danse basque du territoire. L’association développe également des outils pédagogiques à destination des professeurs bénévoles qui transmettent la danse dans les associations adhérentes à la fédération. Enfin, parmi les actions grand public, Dantzari Ttiki 2022 a rassemblé à Hasparren 1 200 enfants issus de 36 associations, 200 bénévoles et 100 musiciens, lors d’un évènement qui donne tout son sens à l’apprentissage reçu par les enfants pendant l’année.
Parce qu’il concourt notamment à la politique de l’enseignement artistique en Pays Basque, la Communauté d’Agglomération soutient le projet stratégique de l’association IDB. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
En raison de besoins de trésorerie, le Conseil communautaire a validé au profit de cette association, le 18 décembre 2021, le versement d’une avance sur sa subvention 2022, à hauteur de 50% de l’aide attribuée en 2021.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer à l’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra une subvention de 30 000 € pour ses actions 2022 en faveur de la danse basque ;
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, etautoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°41 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz.
DELIBERATION
Le Malandain Ballet Biarritz, implanté à Biarritz depuis 1998, est l’un des 19 Centres Chorégraphiques Nationaux (CNN) de France.
Dirigé par le chorégraphe néoclassique Thierry Malandain, le ballet compte aujourd’hui 22 danseurs professionnels permanents de formation classique, venus de pays différents. Il emploie 55 équivalents temps plein à l’année. Le ballet assure une moyenne de 100 représentations par an.
Ses principales missions sont la création et la diffusion d’œuvres chorégraphiques, la sensibilisation et la formation des publics, la recherche en danse et l’accompagnement artistique.
La médiation culturelle, notamment auprès du jeune public, fait partie de l’ADN de la compagnie. Son équipe de sensibilisation, composée de trois personnes, réalise chaque année au travers de ses tournées près de 350 actions.
Dans le cadre de la mesure accueil-studio, le CCN Malandain Ballet Biarritz soutient des projets de création d’une dizaine de compagnies par an, la plupart issues du Pays Basque ou de Nouvelle- Aquitaine.
Le Pôle Chorégraphique Territorial du CCN Malandain Ballet Biarritz (MBB) a pour mission de coordonner et de piloter les activités concernées par les spécificités transfrontalières et par la coopération territoriale. Ces actions visent à promouvoir les cultures chorégraphiques du Pays Basque en développant un projet artistique commun et accessible au plus grand nombre. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Les actions du Pôle Chorégraphique Territorial s’inscrivent dans trois axes de travail : Axe 1 - Art et Environnement
Axe 2 - Valorisation de la création chorégraphique traditionnelle et contemporaine Axe 3 - Education Artistique et Culturelle (EAC)
En 2022, la Communauté d’Agglomération souhaite soutenir les axes 2 et 3 du Pôle Chorégraphique Territorial.
Dans le cadre de l’axe 2, le CCN MBB organise deux temps forts : le festival « Le Temps d’aimer la danse », du 8 au 18 septembre et « Rendez-vous basque », du 7 au 13 novembre 2022 à Biarritz.
A l’occasion du festival Le Temps d’Aimer la danse, des spectacles de compagnies reconnues sont organisés sur le territoire, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération, les communes hôtes et des associations du territoire. Cette année, ces collaborations ont permis aux habitants du territoire de découvrir :
trois représentations tout public en salle à Saint-Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle et Saint-Jean-Pied- de-Port ;
deux représentations gratuites tout public en extérieur à Bardos et Mauléon ; deux représentations jeune public à Sames et à Saint-Palais.
A l’occasion du « Rendez-vous basque », le Pôle organise des rencontres transfrontalières entre les compagnies Kukai dantza et Kresala venues du Pays Basque sud, et les compagnies So.K, Bilaka et Maritzuli du territoire communautaire. Il met en place des actions de sensibilisation des publics à la création basque (conférence sur le tour du monde d’Elkano, atelier parents enfants avec Kresala, exposition Ezpata dantzak de Maritzuli). Il développe un projet d’Education Artistique et Culturelle avec une dizaine d’écoles de la Côte Basque autour des spectacles des compagnies Bilaka et So.K.
Dans le cadre de l’axe 3, le MBB co-construit des projets d’Education Artistique et Culturelle en lien avec les créations du ballet. Cette année, ces projets ont concerné huit classes du territoire (communes de Mouguerre, Mauléon, Guiche et Sames) pour un total d’une centaine d’heures d’intervention.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté d’Agglomération souhaite accompagner le projet porté par le Malandain Ballet Biarritz car il concourt au déploiement de la politique culturelle sur le territoire.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer au Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz une subvention de 50 000 € pour la mise en œuvre des axes 2 et 3 de son programme d’actions 2022 ; - approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°42 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Elirale.
DELIBERATION
La compagnie de danse contemporaine Elirale, présente sur le territoire depuis 2001, est dirigée par la chorégraphe Pantxika Teilleria. Implantée depuis 2013 à Saint-Pée-sur-Nivelle, Elirale est liée avec la commune par un conventionnement concernant la mise à disposition d’un studio de danse, de deux bureaux et d’un accès plateau au sein de l’espace culturel Larreko.
Cette compagnie emploie 2,5 équivalents temps plein à l’année.
La compagnie travaille en réseau avec des acteurs structurants de la danse, tels que le Conservatoire Maurice Ravel ou le Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz. Elle jouit, par ailleurs, d'une bonne reconnaissance institutionnelle pour son travail auprès du jeune public et ses actions de médiation auprès des habitants.
En 2022, la compagnie a obtenu, pour deux ans, un conventionnement de la DRAC Nouvelle-Aquitaine.
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient Elirale dans son travail de création chorégraphique et dans son programme de médiation et d’éducation artistique et culturelle à destination d’un public scolaire.
Durant la saison culturelle 2021/2022, la compagnie Elirale a dispensé 235 heures d’ateliers de sensibilisation à la danse, dont 201 heures sur le territoire communautaire.
Afin d’approfondir son travail sur la transmission, la compagnie a engagé en 2022 le projet « Dantzan bizi » qui interroge la place de la médiation dans l’art chorégraphique. Une vingtaine de professionnels de la médiation en danse des régions d’Euskadi, Navarre et Nouvelle- Aquitaine ont ainsi été rassemblés autour de trois rencontres dans le cadre de cette démarche innovante.
La compagnie joue également un rôle dans la formation de jeunes danseurs en voie de professionnalisation. Ainsi, en 2022, deux jeunes danseurs ont été formés par la chorégraphe afin d’intégrer la structure en 2023.
Elle a par ailleurs lancé un cycle de stages annuels à destination de 12 danseurs en voie de professionnalisation.
Le projet artistique de la compagnie Elirale participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération, notamment en matière de transmission et de création artistique et peut, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la compagnie Elirale une subvention de 25 000 € pour la mise en œuvre de son projet artistique 2022 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°43 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec la compagnie Le Petit Théâtre de Pain.
DELIBERATION
Fondé en 1994, Le Petit Théâtre de Pain est composé de 13 personnes, dont chacune est dépositaire de l’histoire artistique et humaine partagée. La création de spectacles est le cœur de son activité. Mûrir des œuvres collectivement, traduire les préoccupations des femmes et des hommes de notre temps, défendre un théâtre populaire et exigeant est le principal credo de l’équipe qui la constitue.
La compagnie est à l’origine de l’aménagement de la salle culturelle Harri Xuri et de la conception de l’Atelier de construction de décors de Louhossoa.
En 2008, elle a initié le projet culturel de territoire Harri Xurri puis Hameka, en lien avec le SIVOM Artzamendi, puis la Communauté de communes Errobi.
Par la suite, le projet a été coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La compagnie est demeurée impliquée dans le projet. En tant que membre de la commission « Arts de la Rue », elle choisissait les projets artistiques accueillis.
La compagnie est très bien implantée sur le territoire. Elle accompagne artistiquement et administrativement de nombreuses compagnies locales. Elle jouit également d'une bonne reconnaissance institutionnelle pour son travail de création et de diffusion d’œuvres théâtrales contemporaines, ses actions de médiation et ses projets de territoire. Elle est notamment sous conventionnement pluriannuel avec la DRAC Nouvelle-Aquitaine, et soutenue par la commune de Louhossoa.
Durant la saison culturelle 2021-2022, la compagnie Le Petit Théâtre de Pain a dispensé à des adolescents 325 heures d’ateliers de sensibilisation au théâtre, notamment dans huit communes des bassins de vie Sud Pays Basque, Côte Basque-Adour, Errobi, Pays d’Hasparren, Amikuze, Garazi- Baigorri.
Par ailleurs, la compagnie a accompagné artistiquement et/ou administrativement les compagnies locales Jour de Fête, Scaramuccia Théâtre, Itzuli konpainia, Batcharte Dantza, ainsi que l’association Accords et le festival Jokoz Kanpo.
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le Petit Théâtre de Pain en tant qu’artiste associé en résidence permanente à la salle Harri Xuri de Louhossoa (mise à disposition d’un bureau, d’espaces de stockage et accès au plateau).
Le projet artistique de la compagnie participe de l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération, notamment en matière de transmission et de création artistique et peut, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la compagnie Le Petit Théâtre de Pain une subvention de 25 000 € pour la mise en œuvre du son projet artistique 2022 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°44 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Théâtre des Chimères.
DELIBERATION
Le Théâtre des Chimères, fondé à Bayonne en 1979, puis installé à Biarritz dans le lieu “Les Découvertes” depuis 1995, a développé au fil des années des actions artistiques et pédagogiques dans et hors les murs, en tissant des liens avec des compagnies théâtrales et des structures artistiques et pédagogiques du territoire.
La compagnie emploie 10 équivalents temps plein à l’année.
Ses principales missions s’articulent autour de la création et la diffusion de spectacles, la formation et la transmission, et l’accueil en résidence de compagnies du territoire ou d’ailleurs.
En matière de création, la compagnie travaille cette année sur un nouveau spectacle jeune public intitulé « Là-bas ». Elle permet aussi à d’autres structures de bénéficier d’un lieu de travail, en mettant le bâtiment « Les Découvertes » à disposition de projets de création auprès d’une dizaine de compagnies par an, principalement issues de Nouvelle-Aquitaine et plus particulièrement du Pays Basque.
La transmission de l’art théâtral constitue le savoir-faire majeur de la compagnie. Elle anime notamment une quinzaine d’ateliers théâtraux hebdomadaires et une dizaine de stages de théâtre annuels à Biarritz, Anglet, Hendaye, Bayonne, Boucau, à destination d’un peu plus de 250 enfants et adolescents.
Elle anime également à Biarritz un module de formation, sur 3 ans, à destination d’une dizaine de comédiens amateurs avec une fréquence mensuelle (un week-end par mois).
Enfin, le Théâtre des Chimères développe des parcours d’éducation artistique et culturelle avec environ 25 classes du territoire communautaire sur les bassins de vie Côte Basque-Adour, Sud Pays Basque, Nive-Adour, Errobi, Pays d’Hasparren, Soule.
Le projet artistique de la compagnie participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération, notamment en matière de transmission et de création artistique. Il peut, à ce titre, bénéficier d’un soutien financier.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la compagnie le Théâtre des Chimères une subvention de 30 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2022 ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°45 - Partenariats et équipements culturels.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque.
DELIBERATION
La pelote est un élément de la culture et du patrimoine basques, au même titre que la danse, le chant ou le bertsularisme.
Le Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque (CTPB) est le plus important comité territorial de la Fédération Française de Pelote, avec 5 214 licenciés, dont 1 099 licences féminines, évoluant au sein de soixante-et-un clubs.
Il organise 96 compétitions dans treize disciplines et catégories différentes, ainsi que des stages, des formations pour les entraineurs de clubs, les éducateurs bénévoles et les enseignants des écoles publiques, des championnats pour les enfants (poussins, benjamins, minimes), des ateliers hebdomadaires Nini pilota pour les 3 à 5 ans.
Après un diagnostic auprès des clubs, le Comité Territorial Pays Basque de Pelote s’est fixé les objectifs suivants :
Développement et modernisation : développement et féminisation de la pratique, développement de l’handi-sport ;
Formation : formation des jeunes et des bénévoles encadrants.
Pour répondre à son objectif de développement, le CTPB porte, depuis 2018, un plan de « reconquête par l’école » pour lequel il sollicite l’aide financière de la Communauté d’Agglomération. Ce plan vise à faire découvrir, initier et enseigner la pelote aux enfants du cycle 2 (CP, CE1, CE2).
Plus spécifiquement, le CTPB a créé trois emplois d’éducateur-pelote, dont la mission est de redynamiser la pratique dans les écoles primaires de Soule, Amikuze, Bidache, Nive-Adour et Côte Basque-Adour : initiations dans 53 écoles primaires pour un total de 1 558 élèves, formations de 54 bénévoles des clubs de pelote et de 92 enseignants d’écoles primaires.
Pour la saison 2022-2023, le CTPB souhaite créer un quatrième poste d’éducateur pelote pour la zone Sud Pays Basque et Labourd intérieur, et un poste de responsable de la communication.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque déploie une politique culturelle qui répond notamment à l’enjeu majeur de formation, d’accompagnement et de transmission auprès des plus jeunes. A ce titre, elle souhaite accompagner le projet de transmission porté par le CTPB.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer au Comité Territorial Pays Basque de Pelote Basque une subvention de 40 000 € pour ses actions auprès des jeunes publics du territoire ;
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
Départ définitif de Mme SERVAIS Florence.
OJ N°46 - Partenariats et équipements culturels.
Avenant n°1 à la convention financière avec divers établissements de musique pour l'année 2022.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Beraz hor aipatzen ditugu musika eskolak.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, pour l’année 2022, aux écoles de musique associatives Pays de Bidache, Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai et Musikas, conformément à la ventilation proposée dans le rapport qui vous a été communiqué, des subventions pour un montant global de 409 714 € ;
➢ approuver l’avenant n°1 à la convention financière correspondant, et autoriser Monsieur le Président à le signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque place les enseignements artistiques au cœur de sa politique culturelle.
En complément d’une offre publique au travers du Conservatoire Maurice Ravel et de l’école de musique communautaire d’Amikuze-Iholdi, la Communauté d’Agglomération fait le choix de soutenir des structures associatives d’enseignement artistique à rayonnement intercommunal implantées sur son territoire.
Ces associations offrent aux habitants du Pays Basque, jeunes et adultes, la possibilité de pratiquer différentes disciplines musicales, de l’apprentissage d’un instrument au travail vocal, du cours individuel aux pratiques collectives, selon un certain éclectisme (classique, musiques traditionnelles, musiques actuelles, jazz).
Les cinq écoles de musique soutenues comptent aujourd’hui 1 700 élèves. Elles constituent une offre de proximité qualitative que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, à travers son soutien financier, rendre accessible à tous.
Pour permettre à ces associations de faire face à leur besoin de trésorerie en début d’année, le Conseil communautaire a validé au profit de ces cinq écoles de musique, le 18 décembre 2021, le versement d’avances sur leur subvention 2022, à hauteur de 50% des aides attribuées en 2021, ainsi que la convention financière correspondante.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter les montants définitifs des subventions 2022 comme suit :
Ecole de Musique du Pays de Bidache 29 000 €
Xiberoko Müsika Eskola (Soule-Xiberoa) 60 714 €
Soinubila (Pays de Hasparren) 60 000 €
Iparralai (Garazi Baigorri) 75 000 €
Musikas (Errobi) 185 000 €
TOTAL 409 714 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, pour l’année 2022, aux écoles de musique associatives Pays de Bidache, Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai et Musikas, conformément à la ventilation proposée ci-avant, des subventions pour un montant global de 409 714 € ;
-approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention financière ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (HARDOUIN Laurence ; LACASSAGNE Alain (procuration donnée à HARDOUIN Laurence) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°47 - Partenariats et équipements culturels.
Lecture publique. Participation 2022 au programme dédié aux fonds basques et en langue basque Bilketa.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Orduan, berrogeita zazpia, Bilketa proiektuaren inguruan da.
Le programme Bilketa, soutenu financièrement par la Communauté d’Agglomération, s’articule autour d’un portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France et d’une bibliothèque numérique visant à révéler au public le patrimoine écrit et iconographique du Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 67 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2022.
INTERVENTIONS
M. Jean-René ETCHEGARAY : La Ville de Bayonne avait pris l’initiative de cette gestion, avant même la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, eu égard au risque qu’il y avait à ce que nous perdions ces fonds. Les pastorales ont également fait l’objet de numérisations. Ce portail Bilketa offre un accès à une formidable bibliothèque. D’ailleurs, la Bibliothèque Nationale de France est partenaire de ce programme tant il est vrai que les collections et sources dont nous disposons sont exceptionnelles.
Ce portail est malheureusement peu connu en raison, certainement, d’un défaut de communication sur cet outil.
M. Antton CURUTCHARRY : Il faudra entreprendre des démarches d’information, notamment auprès des scolaires qui pourraient mener de multiples projets. C’est une mine d’or pour la langue basque.
M. Yves UGALDE : Je veux simplement rappeler que puisque nous parlions des bertsolari précédemment, ils ont aussi une place sur ce portail. Les compétitions les plus récentes sont ainsi retransmises. Enfin, je tiens à souligner que c’est un travail qui intéresse beaucoup les chercheurs sur la culture basque, notamment des chercheurs parisiens. Il n’y a pas beaucoup d’initiatives de ce niveau et aussi fréquenté malgré tout par d’autres chercheurs dans d’autres régions de France. Il faut s’en féliciter. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
M. Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ce complément.
Y-a-t’il d’autres demandes d’interventions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
Bilketa.eus est le portail d’entrée vers les fonds documentaires basques recensés en France : ensemble des livres, périodiques, manuscrits, archives, photographies, iconographies, documents sonores et audiovisuels en langue basque ou se rapportant au Pays Basque. Il permet une recherche dans les collections conservées dans nombre d’établissements (bibliothèques et médiathèques, bibliothèques universitaires, centres de documentation, divers fonds privés).
Le programme Bilketa a pour ambition d’élargir autant que possible le champ des fonds repérés et répertoriés et de bâtir des passerelles avec les gisements hors de nos frontières. Bilketa comprend également une bibliothèque numérique reflétant la grande richesse de ces collections et visant à révéler au public le patrimoine écrit et iconographique du Pays Basque.
Les bibliothèques partenaires sont organisées en réseau permettant ainsi de mener des actions concertées de valorisation et de diffusion de leurs fonds basques. Les trois médiathèques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque font partie de ce réseau.
Le programme Bilketa est adossé à la médiathèque de la Ville de Bayonne qui en assure la maîtrise d’ouvrage. Il bénéficie de partenariats de la Bibliothèque Nationale de France, du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les axes de travail 2022 s’organisent autour des actions suivantes : ouverture du nouveau portail Bilketa en avril : 25 000 documents numérisés mis en ligne, dont 10 000 de la Bibliothèque Nationale de France, trois mini-sites intégrés au portail pour la valorisation des documents numérisés ;
exposition virtuelle sur les cartes anciennes : démarrage, conception et sélection des fonds ; organisation de trois journées professionnelles : une journée sur la littérature orale basque au sein de Sarako Biltzarra et deux journées sur la littérature basque jeunesse et adulte (conférences, sélections et nouveautés) en juin et novembre ;
numérisation de documents ;
animation ou participation aux réseaux : réseau des bibliothèques des fonds basques Bilketa ; Comité scientifique de Bilketa ; participation à l’Ethnopôle basque (organisation table-ronde, colloque) ; travail sur les autorités basques avec réseaux de bibliothécaires de la Communauté autonome d’Euskadi et de Navarre ; Pôle associé Bibliothèque Nationale de France ; Ateliers Elkartuz de l’Institut Culturel Basque sur la littérature basque.
Les dépenses en fonctionnement pour l’année 2022 se répartissent ainsi : Dépenses de Fonctionnement
Charges générales (masse salariale et maîtrise
d’ouvrage) 115 550 € Charges portail (maintenance et hébergement) 17 250 € Valorisation exposition virtuelle 400 € Médiation tout public 500 € Information professionnelle 4 000 € Autres frais 400 € Sous-Total dépenses de fonctionnement 138 100 € Dépenses d’Investissement
Investissement (refonte Bilketa II, évolutions
Gordailu, numérisation, exposition virtuelle) 8 000 € Numérisation 4 500 € Sous-Total dépenses d’investissement 12 500 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT 150 600 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une participation de 67 000 € à la Ville de Bayonne au titre de sa gestion du programme Bilketa 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 657341.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°48 - Partenariats et équipements culturels.
Subventions en faveur de diverses structures culturelles pour l'année 2022.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Orduan berrogeita zortzia, elkarte kulturalen aldeko dirulaguntzak proposatzen ditu laguntzea.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été communiqué, au profit des structures culturelles visées, des subventions pour un montant cumulé de 190 300 €.
Vous avez ici un petit volume d’associations soutenues et qui attendent ces attributions.
INTERVENTION
M. Jean-René ETCHEGARAY : Le rapport liste toutes les structures accompagnées, qui touchent tous nos pôles. Ce sont des acteurs culturels qui ont rencontré des difficultés pour certains d’entre eux lors de la période Covid et qui ont besoin de ces soutiens financiers pour continuer à exister et produire. Il faudrait faire un bilan de l’ensemble de ces interventions ; parce que si vous faites l’addition des délibérations culturelles présentées ce soir par Antton CURUTCHARRY, vous mesurez le nombre d’actions culturelles menées et financées par notre Communauté d’Agglomération. Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Y-a-t’il des « Abstentions » ? Des votes « Contre » ?
DELIBERATION
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque repose sur quatre domaines d’intervention : l’aide à la création, les enseignements artistiques, l’éducation artistique et culturelle et la lecture publique.
Au titre de cette politique, la Communauté d’Agglomération soutient les artistes et les projets qui poursuivent les objectifs suivants :
soutenir la création artistique dans ses écritures et formes contemporaines, et contribuer à la diversité artistique et esthétique du territoire ;
favoriser la rencontre entre des artistes du territoire et d’ailleurs, des œuvres et des publics, avec une priorité donnée à l’enfance et à la jeunesse ;
favoriser la diffusion des créations et répertoires des équipes du territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Au travers de ce soutien, la Communauté d’Agglomération Pays Basque contribue à enrichir une offre de qualité et diversifiée sur l’ensemble du territoire communautaire, tout en favorisant son accès au plus grand nombre.
Pour l’année 2022, il est proposé au Conseil permanent de soutenir les projets et structures culturelles suivants :
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE CONTENU
AIDES AU FONCTIONNEMENT - ARTISTES
AXUT ! 20 000 € Soutien à une compagnie professionnelle basée à Hendaye pour le développement du théâtre en langue basque.
BILAKA 10 000 € Soutien à une compagnie de danse basque professionnelle, basée dans le studio communautaire Oldeak à la Cité des Arts.
ILLICITE 7 000 € Soutien à une compagnie de danse néoclassique professionnelle basée dans le studio communautaire Oldeak à la Cité des Arts.
CHŒUR BAYONNE
PAYS BASQUE 10 000 €
Accompagnement à la création d’un chœur professionnel basque
mixte de 8 chanteurs et 8 chanteuses.
AIDES AU FONCTIONNEMENT - FESTIVALS
EHZ 10 500 €
Soutien au fonctionnement du festival de musique EHZ, rendez-vous incontournable la scène contemporaine basque.
Organisé à Irissarry par des jeunes avec plusieurs centaines de
bénévoles.
FIPADOC
NOMADE 15 000 €
Soutien au déploiement du festival du film documentaire de Biarritz
dans plusieurs cinémas du Pays Basque et développement de
projets de médiation avec les écoles.
KIRIBIL 12 500 €
Soutien au fonctionnement du festival de littérature jeunesse « Ikusi Mikusi » à Sare, dédié aux élèves du territoire et des régions
transfrontalières ainsi qu’à leurs parents.
Présentation de la production littéraire jeunesse en euskara,
spectacles, rencontres avec auteurs.
AIDES AU FONCTIONNEMENT - LIEUX, EQUIPEMENTS ET PROJETS STRUCTURANTS
CLARENZA 20 000 €
Soutien au projet « Clarenza, la Bastide de l’oralité », labelisé par la DRAC Centre Culturel de Rencontre (CCR), basé à
La Bastide-Clairence.
ZUKUGAILUA 6 000 € Soutien à la structuration de la filière cinéma au Pays Basque.
SOUS TOTAL 1 111 000 €
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE CONTENU
AIDES AUX PROJETS DE DIFFUSION
EZKANDRAI 9 000 €
Soutien à l’édition 2022 du festival Errobiko Festibala d’Itxassou
qui, depuis 1997, propose des rencontres culturelles et artistiques
entre artistes du monde entier et artistes du Pays Basque.
USOPOP 1 200 €
Soutien à l’édition 2022 du festival Mapa galduak de Sare qui
prend la relève du festival Usopop après 10 ans d’activité au col
de Lizarrieta. Programmation singulière d’artistes du territoire et
d’ailleurs, dans divers lieux du village.
GOIZ ARGI 2 000 € Soutien à l’édition 2022 des soirées lyriques d’Aussurucq qui, depuis 1997, font découvrir l’art lyrique en milieu rural.
MOSAIQUE 1 500 €
Soutien à l’édition 2022 du spectacle historique « Le passé
recomposé » du château de Bidache mené par une centaine de
bénévoles
UPDATERS 2 000 € Soutien à l’édition 2022 du musée en plein air de street art Le Mur à Biarritz Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
J’AI VECU LES ETOILES 4 000 €
Soutien à l’exposition « Rétrospective » des artistes peintres-
plasticiens serbe Mladen Strbac et bosniaque Emir Osmic au
centre culturel Larraldea de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Production d’une œuvre « Mais qu’est-ce qui nous pousse à faire
des Gernika ?», captation vidéo du processus de création de
l’œuvre et médiation.
CINEMA ET CULTURES 5 000 €
Soutien à « Euskal zinema corner 2022 », programmation de
cinéma basque au cinéma l’Atalante de Bayonne.
Films, rencontres avec réalisateurs.
EIHARTZEA 4 000 € Soutien à l’édition 2022 du festival de cinéma basque « Zinegin » d’Hasparren. Films, documentaires, concerts.
SARAKO BILTZARRA 9 000 €
Soutien à l’édition 2022 du salon de littérature « Sarako Biltzarra »
de Sare. Présentation production littéraire locale, rencontres avec
auteurs, conférences et une journée professionnelle.
BALTSAN 2 000 €
Soutien à l’édition 2022 du salon de littérature basque de Ciboure
« Ziburuko azoka ».
Spectacles, concerts et présentation de la production littéraire.
UDALBILTZA
(Antenne de Saint-Jean-de-Luz) 10 000 €
Soutien à la diffusion, à travers le territoire communautaire, de
films et pièces de théâtre créés dans le projet transfrontalier
« Geuretik Sortuak ».
MUSIKA ZABALIK 1 000 € Soutien à la diffusion - journée culturelle en hommage à Beñat Galtxetaburu à Uhart-Cize.
AIDES AUX PROJETS DE MEDIATION
SUR UN FIL 7 000 € Soutien à la mise en œuvre du programme 2022 d’Education Artistique "On aimerait vous dire" sur le territoire.
SOUS-TOTAL 2 57 700 €
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE CONTENU
AIDES AUX ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES – ENSEIGNEMENTS DIVERS
CUIVRES EN PAYS
BASQUE 10 500 €
Soutien à l’enseignement musical dans le bassin de vie Sud Pays
Basque. Masterclass et stages d’instruments à vents (cuivres) +
concerts durant les vacances scolaires.
ASSOCIATION MUSICALE
VAL D’ADOUR 4 800 €
Soutien à l’enseignement musical (formation musicale et pratique
instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour.
MUSIQUE CHANT ET
DANSE 600 €
Soutien à l’enseignement musical (formation musicale et pratique
instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour.
HIRIBURUKO UHAINA 1 200 € Soutien à l’enseignement musical (formation musicale et pratique instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour.
GILTZAERA 4 500 € Soutien à la création et la diffusion de matériel pédagogique de Formation Musicale en langue basque.
SOUS-TOTAL 3 21 600 €
TOTAL 190 300 €
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté ci-avant, au profit des structures culturelles visées, des subventions pour un montant cumulé de 190 300 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574 et 657341.
La délibération est adoptée à l’unanimité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LAFLAQUIERE Jean-Pierre)
OJ N°49 - Partenariats et équipements culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Usaiako delibero bat, Berpiztu sustengu planaren kari.
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été communiqué, des subventions pour un montant total de 17 588 €.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Un bilan de la première année d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 129 projets qui ont pu être soutenus en 2021, à hauteur de 227 672,60 €.
Par ailleurs, à l’issue d’une première évaluation de ce dispositif à l’automne 2021, des évolutions du cadre d’intervention de ce dispositif ont été proposées (ouverture aux structures de programmation labellisées du territoire, aux artistes musiciens, …) et adoptées en Conseil communautaire du 18 décembre 2021.
Pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire allouée à ce plan de relance s’élève à 350 000 €.
Dans ce cadre et dans la continuité des délibérations du Conseil permanent des 15 mars, 12 avril, 10 mai, 7 juin, 12 juillet, 13 septembre et 18 octobre 2022, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Alabena
Diffusion du spectacle
« Flipluf » à la crèche Halte-
Garderie Urraska de Jatxou
le 03/10/2022
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
700 €
350 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Théâtre des
Chimères
Diffusion du spectacle
« Journal d’un corps » à la
médiathèque de Bayonne
en janvier 2023
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 700 €
850 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie des Syrtes
Diffusion du spectacle
« Lampedusa snow » à
Borderline Fabrika de
Hendaye le 21/10/2022
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 937 €
968 €* Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Tokia
Théâtre
Diffusion du spectacle
« Le malade imaginaire »
à Bayonne et Morcenx (2
séances) en février et
mars 2023, programmé
par le CMCAS de
Bayonne
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
8 000 €
4 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum
Cie Tokia
Théâtre
Diffusion du spectacle
« Le malade imaginaire »
à Mauléon le 24/02/2023
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Trio Les
cop(i)nes (via
Sarl Karakoil)
Concert du trio Les
cop(i)nes à Mont de
Marsan le 18/11/2022,
programmé par le
Théâtre de Gascogne
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
740 €
370 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste
Odei Terapia
(via association
Maita Kultura)
Concert de l’artiste Odei
Terapia à Borderline
Fabrika de Hendaye le
14/10/2022
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
800 €
400 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors territoire
CAPB = subvention
forfaitaire de 500 €/pers.
(artiste, technicien, chargé
de production) avec un
maximum de 4 000 € par
équipe artistique
Cie Bilaka
Déplacement à Montréal –
Québec pour y présenter le
spectacle « Basaide » le
09/09/2022 au Centre des
Musiciens de Montréal,
programmé par l’association
Euskaldunak – Québec
(dans le cadre de l’échange
impulsé par Etxepare
Institutoa)
Devis du Budget
prévisionnel :
15 172 €
2 029 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Nina GARCIA
Création d’une fresque
murale à l’espace culturel
« Borderline Fabrika »
d’Hendaye en juillet 2022
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
1 535 €
767 €*
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Bastien
COSSON
Participation de l’artiste
à l’exposition
« Voir Venir » de
Saint Martin de Seignanx
en octobre 2022
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
2 780 €
1 390 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Domi
CAMPISTRON
Création d’une fresque
murale au festival
« Udada »
de Saint-Jean-de-Luz
en juillet 2022
50 % de la
rémunération
artistique prévue
1 000 €
500 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Manon
BOULART
Réalisation d’une collection
d’art de la table en textile et
céramique dans le cadre du
festival « Udada » de Saint-
Jean-de-Luz en juillet 2022
50 % de la
rémunération
artistique prévue
1 000 €
500 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
La méchante
Cie
Captation du spectacle
« Boomerang » par la
société Loomastar de Bidart
Devis prévisionnel :
700 € 350 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Duo Adar (via
association
Laarpi)
Actualisation du site internet
du Duo Adar par la société
Harada de Bidart
Devis prévisionnel :
1 032 € 516 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Cie Lagunarte
Renouvellement du site
internet et de l’identité
visuelle de la compagnie
par la société Bixoko de
Saint-Palais
Devis prévisionnel :
4 596 € 2 298 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Usopop Artistak
Création d’éléments
graphiques pour promouvoir
les artistes du label Usopop
par la société L’atelier dans
l’ombre (Yanaita Araguas)
de Sare
Devis prévisionnel :
600 €
300 €
TOTAL DES AIDES 17 588 € *arrondi à l’entier inférieur
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 17 588 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour: 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°50 - Partenariats et équipements culturels.
Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Azkenik orduan sorkuntzaren aldeko, edo sorkuntzaren laguntzeko dirulaguntzak proposatzen dauzkitzuet (dizkizuet).
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des collectifs et compagnies artistiques présentés dans le rapport qui vous a été communiqué, des subventions pour un montant total de 15 500 €. Il s’agit ici de compagnies qui ne sont pas nécessairement originaires du Pays Basque mais elles viennent créer sur notre territoire.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
DELIBERATION
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet culturel et artistique de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création d’œuvres artistiques dans le domaine du spectacle vivant par l’accueil enrésidence de compagnies et par l’attribution de subventions. Elle apporte des aides logistiques ou financières aux créateurs locaux, régionaux, nationaux et du périmètre transfrontalier.
Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles. Les équipes artistiques soutenues créent des œuvres à destination de l’enfance et de la jeunesse, et/ou en langue basque.
Sur le fondement de la délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention- type de partenariat en matière de création artistique, il est proposé de soutenir les collectifs et compagnies artistiques répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes :
Compagnies
artistiques Nature de l’accompagnement Territoire
d’accueil Aide
PERNETTE
Besançon
4 artistes
Aide à la création du spectacle “Heyoka”. Accueil
en résidence in situ à l’école publique Marinela
de Ciboure du 7 au 30 novembre 2022.
Sud Pays Basque 8 000 €
SYRTES
Ciboure
4 artistes
Aide à la création du spectacle “Portrait du
naufrage Numéro Zéro ». Sud Pays Basque 7 500 €
TOTAL 15 500 €
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- attribuer, au profit des collectifs et compagnies artistiques précités et conformément au détail présenté dans le tableau, des subventions pour un montant total de 15 500 € ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°51 - Cohésion sociale.
Jeunesse. Subvention complémentaire à la Maison des Adolescents Adoenia pour la réalisation du court métrage "Ceux qui restent".
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 3 500 € à la Maison des Adolescents Adoenia, pour la réalisation et la diffusion du court métrage « Ceux qui restent », visant à traiter du suicide chez les jeunes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Maison des Adolescents Adoenia est un service du pôle Femme-Mère-Enfant du Centre Hospitalier de la Côte Basque.
Ce service a pour objet :
d’apporter une réponse préventive en santé ;
de prendre soin et d’accompagner les adolescents et leurs familles en leur offrant un temps d’échanges et de rencontres.
Il accueille principalement des adolescents âgés de 11 à 19 ans, ainsi que leurs familles, dans des missions de prévention et de dépistage des risques et troubles pouvant occasionner un mal-être.
Dans le cadre des actions de prévention auprès des publics en souffrance, Adoenia a participé en 2020- 2021 à l'élaboration d'un court métrage sur la thématique du harcèlement. A la suite du succès de ce projet réalisé avec des adolescents, Adoenia souhaite créer un nouveau film, en 2022-2023, visant à traiter du suicide chez les jeunes et de l'impact que cela produit sur l'entourage. Ce film, intitulé "Ceux qui restent", est dans la lignée du court métrage "Parmi les vivants", primé sur plusieurs festivals nationaux et internationaux.
Sous la réalisation d’un cinéaste bayonnais, Patrice Ricordeau, il réunit des jeunes de la troupe Teen Compagny (qui participent à la fois à l’écriture du script, à la technique et sont acteurs), des parents, le collège Largenté (qui met à disposition son établissement) et un médecin, le Docteur Gimenez, qui a travaillé sur cette question du suicide chez les adolescents.
La phase de tournage-montage est prévue entre janvier et juin, pour une sortie en septembre 2023. Ce film sera par la suite diffusé dans les collèges et lycées et lors de soirées débats.
Plan de financement :
CHARGES PRODUITS
DEPENSES MATERIELLES
(PUBLICITE, PUBLICATIONS) 1 000 €
ENVELOPPE PROJET DE
PREVENTION ADOENIA 4 000 €
DEPENSES IMMATERIELLES
(REMUNERATION INTERMEDIAIRES
ET HONORAIRES CINEASTE)
6 500 €
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PAYS
BASQUE
3 500 €
TOTAL CHARGES 7 500 € TOTAL PRODUITS 7 500 €
La Communauté d’Agglomération soutient déjà le fonctionnement général d’Adoenia, ce qui permet à cette dernière de tenir ses permanences dans différentes localités du Pays Basque.
Cette action particulière de prévention au suicide présente un intérêt particulier non seulement pour les publics touchés, mais de manière plus générale pour les jeunes, et notamment ceux accompagnés par le service Jeunesse de la Communauté d’Agglomération. Elle s’inscrit de plus dans des orientations prises par le Contrat Local de Santé du Pays Basque.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 3 500 € à la Maison des Adolescents Adoenia, pour la réalisation et la diffusion du court métrage « Ceux qui restent ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°52 - Cohésion sociale.
Enfance et petite enfance. Subvention et convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Les Petits Lasai, gestionnaire du jardin d'enfants de Lasse.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Les Petits Lasai, gestionnaire du jardin d’enfants de Lasse, ainsi que le versement d’une subvention à hauteur de 14 000 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs crèches, micro-crèches ou jardins d’enfants d’initiative associative contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur le périmètre des pôles concernés par la compétence.
Cette politique est fortement accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales qui, au-delà des prestations de services versées aux gestionnaires d’équipements, apporte des financements complémentaires, via des dispositifs contractuels.
Ainsi, la Convention Territoriale Globale (qui se substitue progressivement au CEJ) permet le versement de bonus de territoire directement aux gestionnaires d’équipement quand, jusque-là, les bonus transitaient par la Communauté d’Agglomération.
Cette modification de flux financiers est neutre pour la Communauté d’Agglomération comme pour l’association gestionnaire.
Considérant l’offre d’accueil assurée par l’association Les Petits Lasai en tant que gestionnaire du jardin d’enfants de Lasse, ainsi que l’intérêt de maintenir cette offre participant à la mise en œuvre des politiques communautaires en matière de services à la population et de petite enfance, il est proposé de conclure une nouvelle convention d’objectif et de moyens pour l’année 2022 avec cette association. Le montant de la participation financière pour 2022 est fixé à 14 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association Les Petits Lasai, gestionnaire du jardin d’enfants de Lasse ci-annexée, ainsi que le versement d’une subvention à hauteur de 14 000 € ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°53 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, pour assurer des fonctions de technicien infrastructure réseau informatique ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Face aux modifications inhérentes aux nouvelles organisation du travail (développement du télétravail notamment), aux enjeux très forts en matière de sécurisation et de protection des données issues des technologies de l’information et de la communication, au besoin croissant de suivi et de maintien opérationnel du réseau et des outils informatiques du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, il est proposé de mettre à disposition du Syndicat, un agent fonctionnaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour réaliser les fonctions de technicien infrastructure réseau informatique, et principalement les missions suivantes :
- maintien opérationnel et administration du réseau, serveurs et des infrastructures de syndicat ; - exploitation optimale du système (maintenance du réseau, du matériel informatique et télécommunication Internet et téléphonie).
Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants : - durée : 3 ans renouvelable, à compter du 1er septembre 2022 ;
- mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 50% d’un temps complet auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi ;
- le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant de la rémunération et des charges versées par celle-ci, au prorata de la quotité de travail effectuée pour le compte du Syndicat.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de personnel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, pour assurer des fonctions de technicien infrastructure réseau informatique ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
OJ N°54 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnels communautaires auprès de la commune d'Ustaritz.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la mise à disposition de personnels communautaires auprès de la commune d’Ustaritz pour exercer, au sein des écoles primaires communales, durant l’année scolaire 2022/2023, l’encadrement et l’animation de l’activité d’éducation physique et sportive ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Il est proposé de mettre à disposition de la commune d’Ustaritz du personnel communautaire pour intervenir, dans le cadre de l’année scolaire 2022/2023, au sein des écoles primaires de la commune pour assurer l’encadrement et l’animation de l’activité d’éducation physique et sportive.
Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
- Mise à disposition de Madame Emmanuelle Erviti, Monsieur Olivier Juanicotena, Madame Nathalie Bordenave et Monsieur Patxi Elichagaray, affectés au sein des écoles primaires de la commune d’Ustaritz, à compter du 1er septembre 2022 pour la durée de l’année scolaire 2022-2023 ; - La commune d’Ustaritz remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total des rémunérations et des cotisations patronales versées par cette dernière, au prorata du temps de travail effectué par les intéressés au profit de la commune.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver la mise à disposition de personnels communautaires auprès de la commune d’Ustaritz pour exercer, au sein des écoles primaires communales, durant l’année scolaire 2022/2023, l’encadrement et l’animation de l’activité d’éducation physique et sportive ;
- approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°55 - Patrimoine bâti et moyens généraux.
Conventions avec le Centre social Maria Pia pour le nettoyage des espaces extérieurs de la Cité des Arts - Domaine de Saint Crouts à Bayonne et du Parc Montaury à Anglet.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
Depuis 2011, les jeunes du Centre social Maria Pia de Biarritz réalisent, dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté d’Agglomération, des travaux d’entretien des espaces verts de la Cité des Arts à Bayonne, du Générateur d’Activités Arkinova et du Parc de Montaury à Anglet.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ renouveler ce partenariat pour les sites de la Cité des Arts à Bayonne et du Parc Montaury à Anglet, dont les contrats sont arrivés à expiration ;
➢ verser une contribution de 3 800 € par site.
A l’issue de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
L’association Maria Pia est un lieu de rencontres et d’initiatives offrant à la population des services et des activités pour faciliter le développement socioculturel et l’éducation populaire. L’association met en place, depuis plusieurs années, des « ateliers jeunes » impliquant des adolescents issus de différents quartiers de la ville, afin de financer leurs projets personnels (permis B, BSR, licence sportive…) ou collectifs (projets solidaires, séjours…).
Depuis 2011, l’Espace Jeunes du Centre social Maria Pia de Biarritz réalise des chantiers d’autofinancement, du mois de septembre à juillet, dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur les sites de la Cité des Arts à Bayonne, du Générateur d’Activités Arkinova et du Parc de Montaury à Anglet. La Communauté d’Agglomération participe ainsi à l’accompagnement social de ces jeunes.
Deux fois par semaine (mercredis et samedis en période scolaire/ mardis et vendredis en période de vacances scolaires), les jeunes nettoient les parcs et changent les sacs poubelles des parcs de Montaury, du Conservatoire de Bayonne et de la Technopôle Arkinova. Un animateur encadre le groupe de jeunes (composé de 3 à 8 adolescents) lors des ateliers nettoyage. Ils travaillent durant 1h30 et sont équipés d’une tenue adéquate et du matériel nécessaire (dossards, gants épais, sacs poubelles, pinces).
Selon le rapport d’activité 2021/2022, chaque mois, une cinquantaine de jeunes ont participé à ces ateliers, collectant de 70 à 120 sacs poubelle par mois (une centaine de sacs en moyenne), sur les trois sites.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de conventions (une par site) d’une durée maximale de trois ans. La convention pour Arkinova court jusque fin novembre 2023, celles pour la Cité des Arts et pour le Parc de Montaury arrivent à échéance fin novembre 2022.
Aussi, il vous est proposé de reconduire les conventions pour la Cité des Arts et pour le Parc de Montaury.
Ces conventions sont établies pour une période initiale d’une année à compter du mois de novembre 2022, tacitement reconductible deux fois par période d’une année, soit une durée maximale de 3 ans, jusqu’en novembre 2025.
La contribution financière annuelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera de 3 800 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 011 – Nature 61521.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
- approuver, pour l’entretien des espaces extérieurs de la Cité des Arts – Domaine de Saint-Crouts à Bayonne et du Parc Montaury à Anglet par les jeunes du Centre social Maria Pia de Biarritz, le versement d’une contribution de 7 600 € par an (soit 3 800 € par an et par site) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022
- approuver les termes des conventions correspondantes pour chaque site ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 54 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20H05.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT