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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1 Annexe PV du CP du 10 decembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 10 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 50, sur invitation, en date du 4 décembre 2024, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 4 décembre 2024. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°62) ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°9), ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis ; HARAN Gilles ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°57), UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°17).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel, AROSTEGUY Maider; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie-Pierre CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHET Maitena ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David, IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine, MIALOCQ Marie-Josée, OLIVE Claude, ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET Francis ; ERREMUNDEGUY Joseba à CARRIQUE Renée (à compter de l’OJ N°10) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; HUGLA David à IRIART Alain ; LACASSAGNE Alain à HARDOIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean- René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°58).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h50.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 10 DÉCEMBRE 2024
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 22 octobre 2024.
Climat, air, énergie, biodiversité
2. Appel d'offres ouvert relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur les bâtiments publics, sites et équipements techniques du patrimoine de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Lancement de la consultation.
3. Conventions avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle- Aquitaine pour la promotion de la gestion durable des forêts privées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les années 2024 - 2026.
4. Subvention à l’association « Korrika egiten duen basoa - La forêt qui court » pour la réalisation d’un diagnostic écologique préalable au projet d’implantation d’une forêt nourricière.
5. Engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le pacte bois et matériaux biosourcés proposé par Fibois Nouvelle-Aquitaine en tant maître d’ouvrage public des projets de constructions communautaires pour les années 2025-2030.
Agglomération citoyenne
6. Attribution de subventions à des associations Andere Nahia et Muso Ka Yele.
Coopération transfrontalière et européenne
7. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2024. Conventions attributives de subventions.
8. Validation du plan de financement et approbation de l’accord de collaboration pour la réalisation du projet SudWaMa dans le cadre du 2e appel à projets du programme européen Sudoe 2021-2027.
Montagne basque
9. Désignation des lauréats de l’Appel à projets Gazteek Diote – Encourager l’implication des jeunes sur le territoire de la montagne basque.
10. Attributions de subventions au profit de porteurs de projet collectifs situés en zone montagne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Développement économique
11. Bourses d’incubation de l’année 2024. Subventions au profit de diverses entreprises.
12. Dispositif « Contrat résilience et performance ». Aide directe et conventionnement avec la société Winback Europa.
13. Dispositif « Contrat résilience et performance ». Aide directe et conventionnement avec la société Pressing Garbi Toki.
14. Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la Alkar Scop pour la rénovation et l’extension de son site de production situé à Mauléon- Licharre.
15. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du tiers-lieu Olha à Banca.
16. Zone d’activités économiques Irissarry. Approbation d’un bail à construction avec l’entreprise SARL Eskutik.
17. Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n° 9 à l’entreprise Zelaia Menuiserie.
18. Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot 3a à l’entreprise Taldea.
19. Zone d’activités Melville Lynch à Anglet. Cession du lot 4.4 à l’entreprise Zanzibar.
20. Création de la zone d’activités économiques Kurutxeta à Saint-Etienne-de-Baïgorry. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
21. Aménagement de la zone d’activités économiques Le Carré à Bardos. Approbation d’un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
22. Aménagement de la zone d’activités économiques Berroueta II sur la commune d’Urrugne. Approbation d’un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
23. Protocole transactionnel avec la société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz pour la concrétisation d’un lotissement privé d’activités permettant la réalisation du projet communautaire des Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et mouvements fonciers entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la SCI G immo Saint-Jean-de-Luz.
24. Approbation d’un bail emphytéotique avec la société Cetraid pour l’occupation de la parcelle CZ 312 à Anglet.
25. Port de plaisance du Brise Lames à Anglet. Mandat de dépôt d’une téléprocédure ICPE. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Agriculture, agroalimentaire, pêche
26. Conclusion de prêts à usage au profit de l’EARL Jauberria et du GAEC Zibitze sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits.
27. Conclusion d’un prêt à usage au profit de Madame Argitxu Elichiry sur diverses parcelles situées à Aïcirits-Camou-Suhast.
28. Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Attribution d’une subvention à l’entreprise EI Begi Gose pour l’agrandissement de son outil de production.
29. Dispositif d’aide à l’installation des petites fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
30. Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes.
31. Animation d’un plan d’actions visant à améliorer les pratiques agricoles dans les communes en forte tension d’eau potable du Pays Basque. Validation du plan de financement prévisionnel et autorisation de lancement de l’appel d’offres.
Alimentation durable
32. Appel à candidature « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 ».
Enseignement supérieur, recherche et formation
33. Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence - Edition 2022. Avenant n°3 à la convention de financement 2022 - 2025 - Accompagnement au développement de la recherche de l’Université Bordeaux Montaigne (UBM).
34. Chaire de recherche "Distributed Energy System Data Management - OpenCEMS" dans le cadre du projet E2S de l’UPPA. Avenant n°2 au contrat de Chaire.
35. Poursuite de l'accompagnement de la Chaire de recherche Manta dans le cadre du projet E2S de l’UPPA. Convention de financement 2024-2028.
36. Subvention de fonctionnement à l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque au titre de l'année 2024.
37. Validation du plan de financement prévisionnel du projet "ISANIUM & Learning center " dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2021 - 2027 au titre du volet Enseignement Supérieur Recherche Innovation.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
38. Secteur Iholdi Ostibarre Garazi Baigorri. Exonération partielle des pénalités de retard au groupement SAUR/ETCHART pour le marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de Lacarre. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
39. Déploiement du réseau AEP - Quartier Esnazu aux Aldudes. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
40. Convention de partenariat entre l’Institution Adour et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’étude de pré localisation des zones humides.
41. Programme de gestion des milieux aquatiques 2025. Validation du plan de financement et sollicitation de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Littoral et océan
42. Adaptation au recul du trait de côte. Approbation des avenants au Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de- Luz Nord et à la convention financière France Relance associée.
43. Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Subvention complémentaire à titre exceptionnel pour l’année 2024 aux associations CAPENA et CMB pour leur mission de référents scientifiques des Aires Marines Educatives du Pays basque.
44. Groupement d’Intérêt Scientifique Littoral basque. Convention attributive d’une aide financière pour la suite de l’étude sur les retardateurs de flamme au sein des mollusques des eaux côtières du Pays Basque.
45. Convention cadre relative à la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte basque.
Habitat
46. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
47. Subvention à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
48. Validation du plan de financement et approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) du Pays Basque.
49. Bail à réhabilitation avec l’association Soliha Pays Basque concernant un bien situé rue des bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Gens du voyage
50. Convention de gestion entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne relative aux stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne.
Politiques linguistiques
51. Euskaraldia. Convention de partenariat avec Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea et attribution de subvention. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
52. Occitan Gascon. Lancement de l’Appel à Projet « De cap tau monde ! » 2025.
53. Lancement d’un appel d’offres pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langues espagnole, basque et occitane gasconne.
Partenariats culturels
54. Attribution d’aides au projet au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque au titre de l’année 2024.
55. Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
56. Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives « Elki - Fonds d’accompagnement des initiatives artistiques et culturelles amateurs 2024 ».
57. Désignation du lauréat de l’Appel à manifestation d’intérêt « Emergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non-dédiés ».
58. Subvention à l’association Udalbiltza pour le projet « Geuretik Sortuak » au titre de l’année 2024.
59. Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque au titre de l’année 2024.
60. Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le collectif Bilaka.
61. Convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Nanoua.
62. Convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l’association Praxis.
63. Subvention à Eusko Ikaskuntza pour l’attribution de bourses de recherche au titre de l’année 2024.
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
64. Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le pilotage du projet de territoire (période 2024 - 2026).
65. Avenants financiers aux conventions attributives de subvention 2024 à diverses associations gestionnaires d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.
66. Marchés de travaux d’extension de la crèche Mamurrak à Espelette. Exonération des pénalités de retard.
Solidarités
67. Contrat Local de Santé du Pays Basque. Attribution de subventions dans le cadre du fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
68. Extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Tardets. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de financement de l’Etat au titre de l’Appel à projets DETR/DSIL 2025.
69. Cuisine centrale de Bidache. Conventions de partenariat pour le fonctionnement du service de restauration scolaire du Pays de Bidache.
Ressources humaines
70. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Jean-le- Vieux au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°1 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 22 octobre 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 22 octobre 2024, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 22 octobre 2024 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°2 - Climat, air, énergie, biodiversité
Appel d'offres ouvert relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur les bâtiments publics, sites et équipements techniques du patrimoine de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Lancement de la consultation.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
La CAPB a décidé de se doter d’une stratégie de déploiement d’installations photovoltaïques sur son patrimoine, aussi bien pour les bâtiments et équipements existants que pour les projets de construction.
Vu le nombre de projet assez importants, 26 sur 22 sites différents, il a été constitué plusieurs lots afin de pouvoir mener des études et des travaux de façon simultanée. Vous l’avez dans le rapport. Le premier lot c’est Côte Basque Adour hors Bayonne, le deuxième lot c’est la CAPB, le troisième ce sont les pôles Errobi, Sub Pays Basque, Pays de Bidache, Pays d’Haspparen et Nive Adour et le dernier c’est Amikuze, Iholdi Oztibarre, Garazi Baigorri et Soule Xiberoa.
Le Conseil Permanent est invité à autoriser le lancement de l’appel d’offres ouvert, pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur les bâtiments, sites et équipements techniques de la CAPB.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION :
Pour répondre aux enjeux exposés dans le Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque a décidé de se doter d’une stratégie de déploiement
d’installations photovoltaïques sur son patrimoine, aussi bien pour les bâtiments et
équipements existants que pour les projets de construction, soumis à un cadre réglementaire
exigeant une exemplarité énergétique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Ainsi, en 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a étudié le potentiel de
production solaire photovoltaïque (en autoconsommation et en vente partielle ou totale) de ses
bâtiments et équipements de traitement des eaux usées (stations d’épuration notamment).
Ce sont ainsi près d’une quarantaine de sites à fort potentiel (dont 5 maisons de la
Communauté, 7 stations d’épuration, 4 centres techniques et 5 crèches) qui ont été retenus
pour intégrer, en 2020, le périmètre d’une étude de faisabilité technique et économique confiée
au cabinet d’études spécialisé Tecsol, pour l’installation de générateurs photovoltaïques
raccordés au réseau de distribution électrique.
De cette première étude a abouti la sélection d’une vingtaine de sites, pour lesquels la
rentabilité des installations de solaire photovoltaïque a été confirmée.
Suite à la réalisation des travaux sur une dizaine d’installations, il est maintenant envisagé de
lancer les études de maîtrise d’œuvre pour les sites restants.
La consultation sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande.
Cette approche permettra de lancer les phases d’avant-projet pour affiner les pré-études de
faisabilité réalisées en 2020, avec pour objectif de poursuivre vers les phases de consultation
et suivi de travaux pour les projets les plus pertinents.
De plus, cette forme de contractualisation permettra de stopper les projets qui ne s’avéreraient
finalement pas opportuns ou, a contrario, d’en intégrer de nouveaux en fonction d’éventuelles
opportunités.
Afin d’augmenter le nombre de projets et ainsi garantir un certain volume qui devrait diminuer
les montants d’honoraires proposés, certains sites concernés par les études de faisabilité
financées au travers du programme européen ELENA ont également été intégrés. Cela
permettra par ailleurs de donner plus rapidement suite aux études liées à ce programme, dans
le cas où les premières étapes seraient concluantes.
Afin de garantir un maximum de flexibilité et de réactivité, il est entendu que le programme
transmis est uniquement prévisionnel et indicatif, tout comme le DQE (détail des quantités
estimées) associé.
Enfin, vu le nombre élevé de projets décrits dans le programme prévisionnel de cet accord-
cadre (26 projets sur 22 sites différents), il est proposé de constituer plusieurs lots
géographiques, afin que plusieurs études et travaux puissent être menés de manière
simultanée :
Lot n° Puissance total estimée à
installer
Budget
MOE (€
HT)
Montants
maxi appel
d'offres
Description lot
1 859 kWc 77 000 € 120 000 € Côte Basque Adour - hors commune de Bayonne
2 1 610 kWc 132 000 € 200 000 € Commune de Bayonne
3 531 kWc 52 000 € 80 000 €
Pôles territoriaux :
Errobi
Sud Pays Basque Pays
de Bidache Pays de
Hasparren Nive
Adour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
4 616 kWc 55 000 € 80 000 €
Pôles territoriaux :
Amikuze
Iholdi-
Oztibarre
Garazi-Baigorri
Soule-Xiberoa
Total 3 616 kWc 316 000 € 480 000 €
Ces lots ont été décrits de façon à homogénéiser autant que possible les puissances estimées
totales, et les montants de travaux et d’honoraires associés. Le lancement des phases d’avant-
projet sera lissé, afin de respecter les contraintes budgétaires et plans de charges des équipes
mobilisées sur le suivi de ces projets. L’attribution de ces derniers sera autant que possible
répartie entre divers prestataires, pour favoriser le respect des délais et l’avancement des
différents projets sur les 4 lots.
Le marché aura une durée initiale d’un an, renouvelable 3 fois.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande
publique concernant la procédure de passation d’appel d’offres ouvert ;
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la
commande publique concernant la forme de contrat de type accord-cadre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux « constructions à énergie positive et à haute
performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements
publics et des collectivités territoriales » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation
des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment
l’engagement n° 1
« devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient :
Préserver nos ressources » ;
Le Conseil Permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à
lancer, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, la consultation des entreprises pour un
marché de missions de maîtrise d’œuvre pour l’installation de centrales solaires
photovoltaïques sur les bâtiments publics, sites et équipements techniques du patrimoine de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°3 - Climat, air, énergie, biodiversité
Conventions avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine pour la promotion de la gestion durable des forêts privées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour les années 2024 - 2026.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA (Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN excusée)
Ce qui est important ici, c’est que nous avons une bonne connaissance de la gestion et de l’existence des forêts publiques et c’est beaucoup moins évident sur les forêts privées qui sont très nombreuses sur ce territoire. Donc cette convention permettra d’accompagner les propriétaires privés pour la mise en œuvre d’actions de gestion forestière. Cela permet aussi un état des lieux des forêts privés, de leurs gestion . Nous allons pour cela identifier trois sites de développement forestier, un pour chaque province du Pays Basque. Il y a ensuite des missions d’information et de sensibilisation des élus, des services de l’urbanisme à la forêt, à la réglementation, à la gestion durable.
Cela nous permet de disposer d’un socle de connaissance de la forêt privée nécessaire à l’identification des enjeux et actions au sein d’une future Charte forestière, la CAPB souhaite établir un partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026).
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au CRPF Nouvelle-Aquitaine une subvention de 14 520 € pour ses actions 2024- 2025 en faveur de la connaissance, la gestion et la valorisation de la forêt privée sur le territoire communautaire ;
approuver les termes des conventions associées, telles qu’annexées au rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Afin de disposer d’un socle de connaissance de la forêt privé actualisé et global nécessaire à l’identification des enjeux et à la hiérarchisation de ses actions au sein d’une future Charte forestière, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’entourer d’une structure reconnue pour son expertise dans la gestion des milieux forestiers. C’est dans ce contexte qu’en 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite nouer un partenariat étroit avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine.
Cette première collaboration permettrait de répondre à plusieurs grands objectifs d’amélioration des connaissances, de la gestion et de la valorisation des forêts privées du territoire. Ces éléments doivent permettre d’alimenter la politique communautaire en faveur de la forêt, qui prendra la forme d’une Charte forestière de territoire, mais aussi d’intégrer les enjeux identifiés dans les autres politiques communautaires concernées, telles que l’aménagement et la préservation des paysages, la gestion des milieux aquatiques et du littoral, la politique montagne basque, la stratégie foncière, ou encore les politiques économiques (agricole et touristique notamment).
Les objectifs opérationnels de ce partenariat sont les suivants :
accompagner des propriétaires privés pour la mise en œuvre d’actions de gestion forestière et de documents de gestion durable de leurs forêts ;
identifier des secteurs favorables au regroupement de propriétaires privés et à la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
mutualisation de leurs chantiers et/ou de leur matériel ;
rechercher des entreprises locales souhaitant financer des actions forestières (type Label Bas-Carbone) ;
contribuer à l’élaboration de la future Charte forestière de territoire, sur le volet des forêts privées ;
mettre en œuvre des actions déclinées via les compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : veille, animation foncière, sensibilisation et
formation.
A cette fin, il est proposé de conclure avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine une convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) précisant les missions confiées, les engagements de chaque partie, ainsi que les modalités de suivi des résultats.
Chaque année, cette convention-cadre sera déclinée au moyen d’une convention d’exécution fixant le programme annuel d’intervention et la subvention afférente.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l’intervention envisagée, à partir de 2024, sont détaillées dans la convention d’exécution jointe en annexe.
Celle-ci propose d’attribuer une subvention de 14 520 € pour la fin d’année 2024 et couvrant l’année 2025, au titre des projets suivants :
action 1 : contribuer à l’élaboration de la Charte forestière de territoire en participant aux différentes étapes de concertation et à la validation technique du contenu des documents produis dans ce cadre et au sujet des forêts privées ; action 2 : état des lieux de la gestion des forêts privées sur le territoire du Pays basque en identifiant 3 sites de développement forestier, un pour chaque province, sur lesquels travailler en priorité ;
action 3 : information et sensibilisation des élus communaux (et des services de l’urbanisme) à « la forêt » (fonctionnement, sylviculture, gestion durable, règlementation), via 3 réunions au cours de l’année 2025 ;
action 4 : promotion du Label Bas Carbone auprès des entreprises locales via l’animation de 2 réunions au cours de l’année 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65. Nature 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu les articles L. 321-1 à L. 321-15 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe
1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au Centre Régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine, au titre des années 2024 et 2025, une subvention de 14 520 €, pour ses actions en faveur de la connaissance, la gestion et la valorisation de la forêt privée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 et de la convention d’exécution 2024-2025 ci-annexées ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité
Subvention à l’association « Korrika egiten duen basoa - La forêt qui court » pour la réalisation d’un diagnostic écologique préalable au projet d’implantation d’une forêt nourricière.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA (Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN excusée)
L’association « Korrika egiten duen Basoa - La Forêt qui Court » a pour objet de créer des jardins- forêts nourriciers et collectifs. Un premier projet test sur une terrain privé a débuté en janvier 2024.
L’objectif est de créer un jardin-forêt nourricier sur 2 terrains communaux pour disposer d’un premier modèle sur le plan de la production fruitière ainsi que sur son impact positif sur la biodiversité.
Le Conseil Permanent est invité à accorder une subvention de 7 000 € à l’association pour la réalisation de son projet.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'est dotée d’un PCAET en 2021, qui court jusqu'en 2026. Ce Plan Climat fait l'état des lieux des vulnérabilités du territoire face au changement climatique et propose un plan d'action décliné en 8 axes, dont l’axe 1 qui prévoit de
« s'adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités ».
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a constitué au 1er mars 2023 un Secrétariat général à la transition energétique et à la planification ecologique (SG TEPE) qui coordonne l’ensemble des actions de l’établissement en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, et œuvre pour intensifier l’ensemble des actions menées par l’ensemble des directions métiers pour répondre aux objectifs du Plan Climat.
En 2024, le SG TEPE, avec le concours de plusieurs directions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les partenaires du « Patrimoine Naturel », travaille à l’élaboration d’une stratégie territoriale de la biodiversité au Pays Basque, pour se doter d’un véritable plan d’actions dont l’ambition est de mettre la biodiversité au cœur des politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Sans attendre la finalisation de cette stratégie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir certaines initiatives, en complémentarité avec les projets et conventionnements avec des associations du territoire.
Le projet détaillé ci-dessous est en effet intéressant à l’échelle communautaire pour les raisons suivantes :
il n’existe pas sur le territoire de projets de création de forêt nourricière qui prennent en compte l’impact sur la biodiversité ;
le projet va suivre l’évolution de la biodiversité du site suite à la plantation ; les habitants seront fortement impliqués dans le projet, sur toute sa durée pour assurer sa pérennité : acculturation, formation, diffusion ;
le projet est soutenu par les communes sur lesquelles il se réalisera.
Korrika egiten duen Basoa - La Forêt qui Court, a été constituée le 13 novembre 2023 et est domiciliée à Hendaye.
L’objectif de l’association est de créer des jardins-forêts nourriciers et collectifs. Un premier projet test sur une terrain privé a débuté en janvier 2024.
En effet, d’après les premières expériences menées en France (La Forêt Gourmande, La Ferme du Bec Hellouin) ou à l’étranger, les jardins-forêts apparaissent comme des solutions agroécologiques qui permettent de réconcilier l’activité humaine vivrière et la biodiversité sous toutes ses formes.
L’objectif est de créer un jardin-forêt nourricier sur 2 terrains communaux pour disposer d’un premier modèle sur le plan, d’une part, de la production fruitière et, d’autre part, sur son impact positif sur la biodiversité.
A cet effet, l’association souhaite constituer un premier collectif d’habitants et les former via des professionnels aux connaissances et techniques des jardins-forêts, de l’agroforesterie en général et à l’hydrologie régénérative, afin de pouvoir gérer ce premier site et accompagner la création d’autres jardins par la suite.
Pour pouvoir évaluer l’impact du projet sur la biodiversité, un diagnostic écologique en amont des travaux va être réalisé, puis un suivi à différents temps d’avancement du projet.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal 2024 Chapitre
65.
Vu la loi du 1er juillet 19901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
permanent de certaines attributions, notamment en matière « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement du budget communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe
1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil Permanent est invité à accorder une subvention de 7 000 euros à l’association « Korrika egiten duen Basoa - La forêt qui court » pour la réalisation de son projet de mise en place d’une forêt nourricière, et en particulier pour financer le diagnostic écologique de la zone.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
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Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°5 - Climat, air, énergie, biodiversité
Engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le pacte bois et matériaux biosourcés proposé par Fibois Nouvelle-Aquitaine en tant maître d’ouvrage public des projets de constructions communautaires pour les années 2025-2030.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA (Madame Maitena CURUTCHET excusée)
L’interprofession Fibois Nouvelle-Aquitaine accompagnera techniquement la CAPB dans les projets qu’elle engage afin de valoriser les matériaux bois et biosourcés (chanvre, paille, terre crue, autres fibres végétales). La charte prévoit qu’il faut utiliser au moins deux matériaux biosourcés, valoriser les bois certifiés locaux, avoir un référent interne à la collectivité sur ce sujet de construction. Il s’agit ainsi de concourir à l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’engagement proposé dans le pacte bois et matériaux biosourcés de Nouvelle-Aquitaine et le versement d’une contribution financière annuelle de 2 000 € à Fibois Nouvelle-Aquitaine.
Jean-René ETCHEGARAY : Ceci évidemment en conformité avec la Plan Climat Air Energie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En réponse aux objectifs collectifs de neutralité carbone fixés par la France d’ici 2050, Fibois Nouvelle-Aquitaine et Fibois Landes de Gascogne, en partenariat avec Odéys, Résonance Paille, Chanvre Nouvelle-Aquitaine et l’Ur Confor Nouvelle-Aquitaine, souhaitent mobiliser les acteurs de la Région Nouvelle-Aquitaine et les accompagner dans leurs projets de construction, aussi bien en neuf qu’en réhabilitation, en les aidant à intégrer massivement le bois et les matériaux biosourcés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Cet objectif prend la forme d’un pacte proposé à l’ensemble de la maîtrise d’ouvrage publique et des aménageurs de Nouvelle-Aquitaine, comme cela a pu être fait dans d’autres régions.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté en juin 2021 un Plan Climat Air Energie Territorial qui vise également la neutralité carbone de son territoire à horizon 2050. En écho à cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte, en tant que maître d’ouvrage, une forte amibition environnementale sur ses opérations de rénovation et de construction qui intègrent le bois et les matériaux biosourcés : crêche Mamurrak à Espelette, Maison de Santé Pluridisciplinaire à Aïcirits-Camou-Suhast, Centre de valorisation des paysages, de la gastronomie et du patrimoine Jacquaire « Ostavals » à Ostabat-Asme, etc.
C’est dans le contexte de ces deux démarches convergentes que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite être signataire du pacte bois et matériaux biosourcés de Nouvelle-Aquitaine et rejoindre les autres collectivités et aménageurs qui se sont déjà engagés en ce sens.
L’objectif final du pacte est d’engager les projets de constructions neufs et de réhabilitations/rénovations assurés par la collectivité dans les 5 années à venir afin qu’ils valident un certain nombre de critères :
utiliser un minimum de 2 produits biosourcés différents par opération, tous projets confondus ;
respecter un seuil minimal, évalué en kg /m², d’utilisation de bois et matériaux biosourcés utilisés pour chaque projet ;
valoriser des bois certifiés et locaux dans les chantiers concernés ;
identifier un référent interne à la collectivité sur les sujets de la construction en bois et en matériaux biosourcés.
L’interprofession Fibois Nouvelle-Aquitaine accompagnera techniquement la Communauté d’Agglomération dans les projets qu’elle engage afin de valoriser les matériaux bois et biosourcés (chanvre, paille, terre crue, autres fibres végétales).
Il sera également proposé au référent de la Communauté d’Agglomération de suivre des sessions de formation afin de monter en compétence sur le sujet.
La mise en œuvre de toutes ces actions concoure à la diminution de l’impact carbone des projets de construction et d’aménagement communautaire, contribuant ainsi à l’objectif final qu’est la neutralité carbone du territoire à horizon 2050.
Les modalités d’engagement dans le pacte bois et matériaux biosourcés seront détaillées dans une lettre d’engagement proposé par Fibois Nouvelle-Aquitaine. Le modèle de cette lettre est joint en annexe. Celle-ci propose d’attribuer une participation financière annuelle, tout au long des cinq années d’engagement, qui dépend de la taille de la collectivité.
En ce qui concerne la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la contribution financière s’élève à 2 000 € par an.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65. Nature 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 3 de son axe
1 « s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes d’engagement proposés dans le pacte bois et matériaux biosourcés de Nouvelle-Aquitaine ;
autoriser le versement d’une contribution financière annuelle de 2 000 € à Fibois Nouvelle- Aquitaine au titre de l’engagement de la Communauté d’Agglomération dans le pacte bois et matériaux biosourcés ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.
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Pour : 58
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OJ N°6 - Agglomération citoyenne
Attribution de subventions à des associations Andere Nahia et Muso Ka Yele.
Rapporteur : Mme Martine BISAUTA
L’association Andere Nahia est un collectif d’accompagnement des femmes entrepreneures qui œuvre depuis 20 ans sur le territoire du Pays basque.
Muso Ka Yele est une association de solidarité internationale basée à Suhescun dont l’objectif est l’autonomisation des femmes de communautés rurales au Burkina Faso par le développement des pratiques de l’agroécologie.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention d’un montant de 5 500 € à l’association Andere Nahia et d’un montant de 2 000 € à l’association Muso Ka Yele.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire de la Charte européenne pour
l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Par délibération en date du 29 juin
2019, le Conseil communautaire a adopté, à l’unanimité, son plan d’actions pour l’égalité entre Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les
hommes et à accompagner la mobilisation des habitant.e.s.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du Projet de territoire et contribue à développer une véritable
cohésion sociale au Pays Basque.
Le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicité par les associations
« Andere Nahia » et « Muso Ka Yele ».
Association Andere Nahia
L’association Andere Nahia est un collectif d’accompagnement des femmes entrepreneures qui
œuvre depuis 20 ans sur le territoire du Pays basque. En 2019, Andere Nahia a mené une
réflexion sur les besoins des mères entrepreneures et la conciliation entre la création d’une
entreprise et la fondation d’une famille.
Andere Nahia souhaite poursuivre ce travail auprès des mères entrepreneures et plus
spécifiquement des mères monoparentales entrepreneures, afin de créer un environnement
global de soutien et lever les freins liés à l’entreprenariat, notamment en réduisant l’isolement et
en offrant des ressources pratiques pour les aider à gérer leurs responsabilités
professionnelles et parentales.
La première phase de ce projet comprend :
la formation des mères entrepreneures afin de les aider à développer leurs entreprises ;
la création d’un réseau pour favoriser les échanges et partages
d’expériences, tisser des liens lors de rencontres thématisées ;
l’instauration d’un partenariat avec une association locale de garde d’enfants à domicile pour les mères entrepreneures monoparentales.
L’association Andere Nahia sollicite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 500 €. Le budget global du projet s’élevant à 12
700 €.
Association Muso Ka Yele
Muso Ka Yele est une association de solidarité internationale basée à Suhescun dont l’objectif est l’autonomisation des femmes de communautés rurales au Burkina Faso par le développement de la pratiques de l’agroécologie.
L’association Muso Ka Yele sollicite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’attribution d’une subvention de 2 000 € afin de participer à :
la viabilisation de 2 hectares d’une friche boisée, qui n’a reçu aucun intrant chimique depuis 10 ans, destinée à la production maraîchère biologique, dont les autorités du village de Santidougou ont doté la coopérative de femmes Yelemba ;
la création d’un magasin de stockage. Le budget global du projet est de 5 763 €.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2019 portant adoption du plan
d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des
budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un
Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention d’un montant de 5 500 € à l’association Andere Nahia ;
attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Muso Ka Yele.
Les crédits ont été inscrits au Budget principal pour l’année 2024. Chapitre 65. Nature 65748.
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OJ N°7 - Coopération transfrontalière et européenne
Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2024. Conventions attributives de subventions.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Il s’agit d’attribuer des aides financières à différentes structures dans le cadre d’un fonds de soutien aux initiatives transfrontalières qui permet d’accompagner des projets qui ont vocation à renforcer les relations avec nos voisins d’outre Bidassoa.
Il s’agit d’attribuer 4 500 € à la commune de Baigorri pour la création d’un nouveau label de station de trail, 7 500 € à une association qui valorise le patrimoine artisanal autour du tissu, 28 000 € à une plateforme digitale qui a vocation à valoriser les initiatives économiques du Pays Basque, 13 000 € au conservatoire des races de Nouvelle-Aquitaine pour un projet autour de la gestion des Betizus et 22 000 € au Parlement européen des jeunes qui s’est réuni à Bayonne il y a quelques jours. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la CAPB mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions aux porteurs de projets mentionnés en annexe du rapport pour un montant total de 55 000 € ;
approuver les termes des conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière en accompagnant les acteurs locaux partageant les engagements pris dans le cadre du Projet de territoire, ainsi que les ambitions de la stratégie de coopération transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
Elle souhaite ainsi co-financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs locaux.
À ce titre, une enveloppe dédiée de 100 000 € a été définie en crédit de fonctionnement au budget principal 2024 - Chapitre 65.
Dans ce cadre et après évaluation des projets déposés, il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention aux porteurs des projets suivants :
Porteur de projet Projet Montant de la
subventio
n
Commune de Baigorri Euskal Herriko Trail Estazioak 4 500 €
La Capsule Bleue Errizoma Kulturala / Rizhome
Culturel
7 500 €
Hemendik Plateforme digitale Hemendik 2.0 28 000 €
Conservatoire des Races
d’Aquitaine
Projet transfrontalier
d’interconnaissances pour
l’innovation et la gestion des Betizus
en Nouvelle Aquitaine, Euskadi et
Navarre.
13 000€
Parlement européen des
Jeunes
La Simulation du Parlement
Européen“Bayonne 2024” 2 000€
Total 55 000 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence en matière de coopération transfrontalière, européenne et internationale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la stratégie de coopération transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individuaiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 et notamment son axe 8 visant à piloter et animer l’action partenariale et particulièrement renforcer la coopération entre voisins ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les termes du règlement d’intervention, ainsi que la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions aux porteurs de projets précités pour un montant total de 55 000 € ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°8 - Coopération transfrontalière et européenne
Validation du plan de financement et approbation de l’accord de collaboration pour la réalisation du projet SudWaMa dans le cadre du 2e appel à projets du programme européen Sudoe 2021-2027.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Dans le cadre de l’appel à projets du programme européen Sudoe (Sud-Ouest de la France, Espagne, Portugal) 2021-2027, la CAPB et ses partenaires ont élaboré le projet intitulé : « SudWaMa - SUDoe Sustainable WAter MAnagement ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Ce projet vise à relever les défis sur la ressource en eau, de plus en plus menacée par le réchauffement climatique sur le territoire Sudoe.
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel de l’accord de coopération relatif à la mise en œuvre du projet, et à autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe une politique de coopération transfrontalière ambitieuse visant à construire de façon concrète des projets partenariaux avec ses voisins d’Euskadi et de Navarre conformément aux objectifs du projet de territoire, du Plan Climat Air Energie Territorial et de la stratégie de coopération transfrontalière adoptée en 2019.
Ainsi, dans le cadre de la première phase du 2ème appel à projets du programme européen Sudoe (Sud-Ouest de la France, Espagne, Portugal) 2021-2027, la Communauté d’Agglomération et ses partenaires ont construit et déposé, le 30 mai 2024, le projet intitulé : « SudWaMa - SUDoe Sustainable WAter MAnagement ».
Ce projet vise à relever les défis sur la ressource en eau, de plus en plus menacée par le réchauffement climatique sur le territoire Sudoe, grâce à une approche d'économie circulaire dans les bâtiments. En comparant les cadres réglementaires des trois pays de la zone Sudoe, les partenaires élaboreront une stratégie commune pour améliorer l'efficience hydraulique dans les bâtiments, promouvoir les pratiques d'économie circulaire et la participation des usagers. Des démonstrateurs pour la gestion circulaire de l’eau (réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées) seront conçus et testés dans chaque pays, parmi lesquels un bâtiment situé sur le Campus de l’Estia à Bidart. Enfin, les partenaires développeront des outils de sensibilisation et de mobilisation des usagers aux solutions de gestion durable de l'eau (événements, formation, ateliers participatifs etc).
Le projet SudWaMa s’inscrit dans l’axe 1 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources », et plus précisément dans l’engagement n°4 « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». Il fait partie des actions permettant d’atteindre les objectifs de l’axe 1 du Plan Climat Pays Basque « S’adapter au changement climatique : préserver le territoire, ses habitants, ses ressources naturelles, ses activités ».
D’une durée de trois ans (calendrier prévisionnel : mai 2025 - mai 2028), le projet SudWaMa s’appuie sur 9 partenaires :
Espagne : Zubigune Fundazioa - chef de file, Universidad Politécnica de Madrid, Breen Aquaponic Systems S.L.U., BUILD :INN (Asociación Clúster de la Construcción de Euskadi), Canal de Isabel II ;
Portugal : Universidad de Coimbra, AC- Aguas de Coimbra ;
France : Communauté d’Agglomération Pays Basque, ESTIA.
Les partenaires signataires de l’accord, leur budget prévisionnel maximal et le montant de subvention FEDER afférente sont les suivants :
NOM DU PARTENAIRE BUDGET TOTAL PREV. AIDE FEDER (75%) €
Zubigune Fondazioa 183 145 137 359 Universidad Politécnica de Madrid 200 000 150 000 Breen Aquaponic Systems S.L.U. 93 450 70 088 BUILD :INN 121 175 90 881 Canal de Isabel II 286 750 215 062 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Universidad de Coimbra 190 304 142 728 AC – Aguas de Coimbra 160 965 120 723 CAPB 164 000 123 000 ESTIA 300 144 225 108 BUDGET TOTAL MAXIMAL 1 699 936 1 274 952
Pour candidater à la 2ème phase de l’appel à projets Sudoe, il revient aux partenaires de préciser le plan d’action et le plan financier du projet, et de procéder à la signature de l’accord de collaboration qui définit les modalités de coopération entre les parties signataires et détermine leurs responsabilités respectives dans l'exécution du projet. Cet accord, dans le cadre du dépôt de la candidature, peut être signé en bilatéral entre le chef de file, Zubigune Fondazioa, et chaque partenaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exéercer la compétence « coopération transfrontalière, européenne et internationale » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la Stratégie de Coopération Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programme de financement européens nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 et notamment son axe 8 visant à piloter et animer l’action partenariale et particulièrement renforcer la coopération entre voisins ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources », et plus précisément dans l’engagement n°4
« Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ;
Vu la déclaration d’intérêt signée le 19 mai 2024 par Madame Maider Arosteguy, en sa qualité de Vice-Présidente Economie Bleue - Assainissement et Eaux pluviales, lors de la candidature à la 1ère phase de l’appel à projets Sudoe ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel se rapportant à l’accord de coopération ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes administratifs liés à la mise en œuvre du projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°9 - Montagne basque Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Désignation des lauréats de l’Appel à projets Gazteek Diote – Encourager l’implication des jeunes sur le territoire de la montagne basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Dans le cadre de l’appel à projet Gazteek Diote visant à encourager l’implication des jeunes sur le territoire de la montagne, 31 candidatures ont été reçues.
Le jury composé de 10 membres de la Commission Montagne et de 5 jeunes ayant participé aux ateliers, a retenu 25 projets répondant aux critères de sélection prévus dans le règlement de l’appel à projet. Ce sont des projets portés par les jeunes et pour les jeunes.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement des subventions aux 25 projets lauréats listés dans le rapport, pour un montant total de 100 000 €, en sachant qu’il y a une vingtaine d’associations, la commune d’Urrugne et trois établissements scolaires.
Jean-Marie IPUTCHA : Je m’abstiens car au sein de ces candidats retenus, il y a une association d’Espelette. Ce n’est pas en prévention d’un conflit d’intérêt mais dans leur montage financier, ils ont noté la mairie à hauteur de 5 000 € alors que nous ne sommes pas au courant, donc je préfère m’abstenir.
Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE : Donc nous avons échangé avec la Maire d’Espelette et bien entendu nous resterons vigilant à ce que pour ce projet, il n’y ai pas de versement de fonds si la commune d’Espelette décide de ne pas accompagner ce projet.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au titre de sa compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la Montagne basque », de l’engagement n°28 de son Projet de
territoire qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » et de son Plan
climat air energie territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération Pays Basque
accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de montagne. La
Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le 10 décembre 2022 sa politique
Montagne 2023-2026 pour « garantir une montagne vivante et habitée à l’année ».
Dans le cadre du Défi n°4 de la politique Montagne, « Des femmes et des hommes qui méritent
d’être (re)connus et légitimés », la Communauté d’Agglomération, par délibération du 28 mai
2024, a lancé l’appel à projet Gazteek Diote pour encourager l’implication des jeunes sur le
territoire de la montagne.
Cet appel à projets Gazteek Diote est le fruit d’une réflexion collective associant des membres
de la Commission Montagne (composée d’élus, socio-professionnels et représentants
associatifs) et une vingtaine de jeunes dans le cadre d’ateliers participatifs préparatoires.
Une enveloppe financière de 100 000 € a été votée pour cet appel à projets pour soutenir des
projets permettant d’encourager l’implication active des jeunes dans la vie et l’avenir de ce
territoire de montagne.
31 candidatures ont été reçues dans ce cadre.
Un jury participatif, composé de 10 membres de la Commission Montagne et de 5 jeunes ayant
participé aux ateliers, s’est réuni le 5 novembre 2024 dernier pour examiner l’ensemble des
candidatures reçues. Le jury a retenu 25 projets au regard des critères de sélection prévus
dans le règlement de l’appel à projet. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Structure porteuse Projet Montant attribué
Xalbador Kolegioa
(établissement
d’enseignement rattaché à
la
Mendiak badu zer konda ! (la Montagne a
beaucoup à nous dire !)
Découverte des richesses et activités de la
montagne basque par 68 jeunes du collège de
Cambo. Les jeunes
seront chargés de l’organisation logistique du
séjour.
3 165 €
Fédération des ikastola
Seaska)
Comité des fêtes de Lasse
(association)
Lasako Kabalka - Lasar Xoriak
Elaboration par les jeunes du comité des fêtes d’un
reportage vidéo retraçant l’histoire de la cavalcade
de Lasse depuis sa création en 1969.
2 000 €
Aitzindariak
(association)
Des jeunes souletins à l’initiative de
résidences d’artistes
Organisation par un groupe de jeunes de cette
association (qui fédère des écoles de danse en
Soule) de 2 résidences de création rassemblant 118
participants (3/4 de moins de 30 ans) originaires de
26
villages, en vue de créer un spectacle en commun.
5 000 €
ELB Gazte
(syndicat agricole)
ELB Gazte bidean
Réalisation d’une campagne de communication
pour donner la parole aux jeunes paysans dans
l’objectif
d’attirer des nouveaux jeunes vers l’agriculture.
1 465 €
Lycée Frantsesenia
(établissement privé
d’enseignement agricole)
Faire découvrir et valoriser par les élèves leur
futur métier de paysan
Organisation par les élèves du lycée Frantsesenia
(16 ans) de visites et d'activités pour faire découvrir
et valoriser le métier de paysan pratiquant une
agriculture durable, à destination des enfants des
écoles du secteur de Garazi Baigorri et de la Côte
basque.
1 000 €
Baiguraro Libertimendua
(association)
Consolidation du libertimendu du Baigura
Consolidation de cette jeune association née il y a
un an, réunissant une trentaine de jeunes de 14-30
ans de
8 villages du piémont du massif du Baigura,
pour
renforcer la pratique du Libertimendu. L'aide servira
5 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
en particulier à la création de costumes.
Agrocampus 64/ CFAA64
(établissement privé
d’enseignement agricole)
Réhabilitation d’Haranedereko Xola
Deux jeunes diplômés en architecture souhaitent
réhabiliter une borde pastorale appartenant et
utilisée par le dernier éleveur ovin transhumant
d'Ascain. Les travaux seront fait par des apprentis
du CFAA dans le cadre d’un chantier école.
5 000 €
Azia
(association)
Soutien à la jeunesse souletine
Appui aux actions de cette association de jeunes
dans le but d'impliquer les jeunes dans l'avenir
économique de leur territoire (forum des métiers,
Journées Portes Ouvertes dans les entreprises,…)
5 000 €
Commune d’Urrugne Chantier jeunes Urrugne-Bidart
Création d'un séjour « Chantier jeunes » à
Urrugne réunissant 32 jeunes des accueils de
loisirs d'Urrugne
5 000 €
(collectivité locale) et de Bidart dans le but de les impliquer dans
la sauvegarde du patrimoine environnemental. Les
jeunes
seront associés à la préparation du séjour.
Bertz Xiloa
(association)
Aménagement d’une salle de danse et création
de costumes de danseurs
Le groupe de danse du village de Camou-Cihigue
réunit 30 jeunes, de 7 à 35 ans, sur les 90 habitants
du village.
5 000 €
Pitzgarri
(association)
Préparation séjours et formation des 15-18 ans
Accompagnement des projets portés par un groupe
de 15 jeunes de 15-18 ans autour de la danse, avec
un
séjour pour des échanges avec des jeunes Catalans.
5 000 €
Andoze
(association)
Ura da, gu gira
Echange de savoir-faire culturel et éducatif entre 3
villages de montagne (Urepel, Ossès, Lichans-
Sunhar) autour de la question de l’eau, en rendant
la jeunesse
actrice dans la vie locale
5 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
SA Mauléonnais section
Football
(association)
Aide à l’épanouissement d’immigrés en Soule
Faire découvrir les richesses culturelles du
territoire à des mineurs immigrés qui sont au
club de foot. Implication des jeunes du club via
trois emplois civiques
âgés de 17 ans.
5 000 €
Barkoxe Bizi
(association)
La danse souletine aujourd’hui en images
Création d'une BD et d'une fresque autour de la
danse, suite à un travail collectif mené par les
jeunes.
1 000 €
Nafar Gazte
(association)
Les lycéens en action pour leur territoire
Ouverture et aménagement d'un local à St Jean
Pied de Port pour que les jeunes des deux lycées de
Garazi et Baigorri puissent se rencontrer, monter
ensemble des projets, s'impliquer dans
l'organisation des camps et développer des
services auprès des personnes
âgées et malades à Lourdes.
5 000 €
Prefosta elkartea
(association)
Prefosta libürütegia
Création d'une bibliothèque/ludothèque
participative au dernier étage des locaux de
l'association, avec des permanences régulières des
bénévoles de cette association de jeunes qui fait
vivre l'ancien bar du
Trinquet de Tardets.
5 000 €
Zinka bizirik
(association)
Amélioration du café associatif de Mauléon
Réalisation de travaux par les jeunes pour
permettre à ce bar associatif du centre bourg
de Mauléon de continuer à fonctionner et
proposer des concerts et autres soirées
culturelles avec d'autres associations
locales.
5 000 €
Basaburutarrak elkartea
(association)
Sanctuaire pour la biodiversité
Reboisement de zones déboisées sur le massif du
Mondarrain, fait par les jeunes et leurs ainés
de l'association dans un but de transmission, afin de
créer des refuges pour les animaux et
produire de la
nourriture grâce aux fruits des arbres.
5 000 €
Basaizea Kultur Batasuna
(association)
Cycle de concerts Haize Basa
A l'initiative de jeunes issus de la vallée de Baigorri,
organisation d'un cycle de concerts en langue
basque à St Etienne de Baigorry.
4 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Üsinalde
(association)
Création d'un espace mis à disposition de tous,
notamment des associations souletines
Restauration par les jeunes d'un local de 170 m²
d'une ancienne usine désaffectée pour proposer
un espace de rencontre pour les jeunes en
centre-bourg (le
Gaztetxe de Mauléon ne dispose pas de
local).
5 000 €
ODACE
(association)
Cap Alternance
Rendre les jeunes étudiants acteurs de la
promotion de la formation qu'ils réalisent par
alternance (BTS Maintenance des Systèmes au
Lycée du Pays de Soule, qui accueille sa 1ère
promotion en septembre 2024).
5 000 €
Zaharrer Segi
(association)
Gazteak pilotan
Le projet a pour objectif d’impliquer les jeunes
dans la vie du club en tant que bénévoles, à travers
plusieurs actions de formation et d’organisation de
tournois.
5 000 €
Les Petits Débrouillards
(association)
Négocions pour la biodiversité de notre
montagne Création par les jeunes d'un parcours
pédagogique de sensibilisation et d’implication
d’adolescent
s de 3 lycées aux enjeux environnementaux
spécifiques à la
montagne via la rencontre avec divers
professionnels.
5 000 €
EVS Familles rurales
Guzientzat
(association)
Organisation d’un marché de Noël
animé à St Jean Pied de Port
Le projet est entièrement porté par un groupe de
jeunes de l'association. Il s'agit de relancer un
marché de Noël
sur un territoire qui n'en avait
plus.
1 185 €
Arroka
(association)
Sorties escalade encadrées pour les jeunes
Organisation de 8 sorties ou séjours d’escalade et
trekking pour les jeunes (15-30 ans), encadrés par
des personnes diplômées, sur le territoire de la
Montagne
basque.
1 185 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Montagne - Chapitre 65 et 204.
Concernant les modalités de paiement de la subvention aux projets lauréats, elle sera versée
en une seule fois dès que la délibération sera rendue exécutoire.
Conformément aux engagements signés dans leur candidature, les porteurs de projet lauréats
devront : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
utiliser cette aide conformément aux objectifs pour lesquels celle-ci leur a été attribuée (à défaut, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé) ;
présenter un bilan de l’opération (actions réalisées, photos, rapport financier avec le récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération) dans un délai de 1 mois après la réalisation du projet ; faire état du soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) sur l’ensemble des supports de communication liés au projet soutenu et autoriser la CAPB à communiquer dessus afin d’en assurer la promotion.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de
compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de «
stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable
de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer des appels à projets
communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financements
correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan climat air
energie territorial Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique
Montagne basque 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 «
favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant le lancement de l’appel à
projet Gazteek Diote pour encourager l’implication des jeunes sur le territoire de la montagne ;
Le Conseil permanent est invité à approuver, dans le cadre de l’appel à projets Gazteek Diote, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
le versement des subventions aux 25 projets lauréats désignés ci-avant, pour un montant total
de 100 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 1 (IPUTCHA Jean-Marie)
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°10 - Montagne basque
Attributions de subventions au profit de porteurs de projet collectifs situés en zone montagne.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Au titre de sa compétence pour l’accompagnement à l’émergence de projets collectifs en faveur du territoire de Montagne, le Conseil permanent est invité à :
approuver l’attribution de subventions aux trois porteurs de projets collectifs suivants : o Fédération départementale des AFP-GP : 8 000 €
o Association Muga Berriak : 3 964 €
o Association BLE : 25 302 €
approuver les termes des conventions financières associées.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au titre de sa compétence stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la Montagne basque, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de
Montagne.
La politique Montagne 2023-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
approuvée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, en lien avec les
politiques sectorielles, participe au dynamisme et à la résilience de ce territoire en soutenant
les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
Il est ainsi proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi de subventions au titre des
crédits montagne à des porteurs de projets collectifs :
Maitre d’ouvrage Projet Montant subvention
proposé
Fédération
départementale des AFP-
GP
Cartographie des périmètres des
Associations Foncières Pastorales et
développement d’un outil de gestion
administrative
8 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Association Muga
Berriak
En forme ensemble !
Séances de sport adapté et sorties en
montagne pour des personnes en situation
de handicap
3 964 €
Association BLE EHKO Système Participatif de Garantie –
Paysan·ne·s et citoyen·ne·s sur la voie de
l’agroécologie en transfrontalier
25 302 €
Ces dossiers ont reçu un avis favorable de la commission montagne extracommunautaire du
15 novembre 2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 Montagne.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de
compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du
développement durable de la montagne basque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière
de
« stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable
de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement
des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre
financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques,
ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique
Montagne basque 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°
28
« favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire lors de sa réunion du 15
novembre 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’attribution des subventions au profit de porteurs de projets collectifs conformément au détail présenté ci-dessus ;
approuver les termes des conventions financières ci-annexées et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Départ de Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY (donne procuration à Madame Renée CARRIQUE).
OJ N° 011 - Développement économique
Bourses d’incubation de l’année 2024. Subventions au profit de diverses entreprises.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Ce dispositif des bourses d’incubation vise à aider les porteurs de projet et est complété d’un parcours d’incubation au sein de la Technopole Pays Basque.
Cette année, ce sont trois projets dans trois filières d’excellence (construction et aménagement durables, industries de la santé et Medtech, industries et services du numérique) qui ont été sélectionnés.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une aide d’un montant unitaire de 15 000 € au profit des projets des entreprises Arboleko, Moovand et Solarindep.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son nouveau schéma de développement économique voté en 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’appuyer sur l’innovation et l’entrepreneuriat pour faire du Pays Basque un territoire innovant et responsable. C’est en ce sens qu’elle poursuit le dispositif des bourses d’incubation initié par l’Agglomération Côte Basque-Adour en 2006 pour aider les start-ups du territoire à se lancer. Depuis 2016, le périmètre a progressivement été étendu à l’ensemble du territoire Pays Basque, et a permis d’allouer 22 bourses d’incubation pour un montant total de 330 000 € et ce, afin de soutenir des start-ups prometteuses accompagnées par la Technopole Pays Basque dans l’amorçage de leur projet.
Avant d’être soumise à la décision du Conseil permanent, l’octroi des bourses d’incubation ci- dessous a fait l’objet d’une analyse à travers l’instruction de dossiers de candidature à l’appel à projets Atelier de l’innovation. Les projets concernés ont attiré l’attention du jury par leur caractère prometteur malgré un manque de maturité. Afin d’assurer un suivi en complément de l’accompagnement par les équipes de la Technopole Pays Basque, les porteurs de projet ont été invités à présenter leurs perspectives et avancements lors du Conseil Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
technopolitain du 26 novembre 2024.
Le dispositif des bourses d’incubation vient en phase amont de projet afin d’aider les porteurs de projet à structurer leur stratégie d’entreprise, leur proposition de valeur, leur modèle économique et développer leur offre afin de tester et convaincre leur marché. Il est complété d’un accompagnement au sein d’un parcours d’incubation au sein de la Technopole Pays Basque.
Cette année, ce sont trois projets dans trois filières d’excellence (construction et aménagement durables, industries de la santé et medtech, industries et services du numérique) qui ont été sélectionnés pour bénéficier d’une bourse d’incubation.
Subvention à la société Arboleko pour un montant de 15 000 euros
L’activité de l’entreprise est la suivante : conception et fabrication d'équipements extérieurs en bois, sur-mesure et standardisés.
La bourse envisagée pour la société Arbeleko, candidate à l’Atelier de l’innovation 2024, vise l’amorçage de son activité avec le projet Mycelium.
Arboleko souhaite développer une gamme de produits éco-conçus à base de mycélium pour les filières de l'aménagement intérieur et extérieur des bâtiments. Contrairement au béton et à l’acier, les biocomposites de mycélium sont renouvelables et biodégradables. Par la méthode du biomimétisme, Arboleko développe un moyen de combiner l’ingénierie avec les caractéristiques naturelles des champignons en liant le mycélium et les composants bois. Cette technique façonne le mycélium dans une infinité de configurations avec précision.
La subvention va contribuer au financement de la démarche R&D menée en partenariat avec l’UPPA jusqu’aux premières petites séries de produits.
Subvention à la société MOOVAND d’un montant de 15 000 euros
L’activité de l’entreprise est la suivante : développement de solutions innovantes pour le secteur de la santé et du bien-être.
La bourse envisagée pour la société Moovand, candidate à l’Atelier de l’innovation 2024, participera à l’amorçage de son activité avec le projet Moovand HIP.
Le projet Moovand HIP vise à développer un arthromoteur de hanche en traction dans l’axe du col fémoral. Reproduisant des techniques manuelles non invasives pratiquées par les kinésithérapeutes, le Moovand HIP vise à agir efficacement sur la douleur et l'amplitude de mouvement. Conçue pour améliorer la mobilité d’une articulation cruciale qui, à chaque pas, supporte plus de 2,5 fois le poids du corps, cette solution s’adresse au marché des sportifs professionnels, des professionnels de santé et des particuliers.
La subvention va contribuer au lancement d’un démonstrateur à partir du premier prototype de Moovand HIP.
Subvention à la société Solarindep pour un montant de 15 000 euros
L’activité de l’entreprise est la suivante : conception et fabrication de solutions innovantes pour les énergies renouvelables.
La bourse envisagée pour la société Solarindep, candidate à l’Atelier de l’innovation 2024, participe à l’amorçage de son activité avec le projet SolarConnect AI.
Solarindep a développé la gamme Sindep, qui utilise l'énergie photovoltaïque pour rendre les pompes à chaleur et chauffe-eaux électriques autonomes. Grâce à un algorithme innovant, ces appareils ajustent leur consommation en fonction de la production solaire. L'entreprise prévoit de développer une carte électronique intégrant IoT et l'IA pour renforcer l'efficacité énergétique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Cette innovation vise à améliorer l'autonomie des foyers et réduire leur facture d'électricité, confirmant l'engagement de Solarindep pour des solutions écologiques et performantes.
La subvention va contribuer au financement du prototype, de l’industrialisation et de certification de la nouvelle carte électronique IoT.
Les bourses d’incubation relèvent d’une aide de minimis. Pour mener à bien ces développements, les sociétés bénéficiaires sont incubées au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficient de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil technopolitain du 26 novembre 2024 ;
Considérant les enjeux de développement économique et de soutien à l’innovation ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une aide à l’incubation d’un montant unitaire de 15 000 € au profit des projets des entreprises Arboleko, Moovand et Solarindep.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2024. Chapitre 65. Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°12 - Développement économique
Dispositif « Contrat résilience et performance ». Aide directe et conventionnement avec la société Winback Europa.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le groupe Winback conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs médicaux destinés principalement aux professionnels de la rééducation et de la médecine physique.
Le Conseil permanent est invité à accorder à la société Winback Europa une subvention de fonctionnement maximale de 56 000 € pour son projet de développement industriel et à approuver les termes de la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son nouveau schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’industrie pour faire du Pays Basque un territoire résilient.
L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes ainsi que d’innovation.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire. Le panel d’outils d’aides directes porté par la Communauté d’Agglomération a été étoffé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, à la suite de l’adoption du dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ».
L’ambition première de ce dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif.
Ce dispositif d’aide directe aux entreprises contribue au franchissement d’un cap majeur dans le développement des entreprises accompagnées et à la création d’emplois stables. Il fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise bénéficiaire, et permet de construire avec cette dernière un plan d’actions adapté à ses spécificités métiers, ses enjeux, sa maturité organisationnelle et sa vision stratégique. La mise en œuvre dans la durée de ce contrat permet d’impulser une démarche globale et séquencée au sein de l’entreprise, avec une projection à moyen et long termes de sa stratégie de développement.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la société Winback Europa.
L’entreprise
Créée en 2013, le groupe Winback conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs médicaux destinés principalement aux professionnels de la rééducation et de la médecine physique, dans les domaines du sport professionnel, de la physiothérapie, de la chirurgie orthopédique, de l’esthétique ou encore de la santé animale. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Elle se spécialise dans des technologies de pointe, notamment la haute fréquence et la cryothérapie.
Portée par son esprit d’innovation, ses actions d’éducation auprès des professionnels de santé (via des initiatives marketing et académiques) et ses équipes commerciales engagées en France et à l’international, le groupe a connu une croissance rapide. Aujourd’hui, ses produits sont commercialisés dans plus de 40 pays.
Le groupe réalise un chiffre d’affaires de près de 40 millions d’euros et emploie environ 180 collaborateurs répartis entre son siège social à Biarritz, ses sites opérationnels à Toulouse et Villeneuve-Loubet, ainsi que 6 filiales à l’étranger.
Depuis 2017, Winback Europa s’est engagée dans une démarche ambitieuse de recherche et développement pour concevoir ses propres innovations. En mars 2020, l’entreprise a normalisé son premier produit. En 2024, 90 % des équipements de radiofréquences qu’elle commercialise auprès de professionnels de la rééducation et de la médecine physique sont des appareils de nouvelle génération entièrement conçus et fabriqués en interne.
En 2024, Winback Europa produira environ 2 500 unités et ambitionne d’atteindre 4 000 unités en 2026. Jusqu’à présent, la capacité de production était concentrée au sein de la filiale coréenne du groupe.
Winback Europa a installé son siège social à Biarritz, en 2020, débutant ainsi son ancrage territorial au Pays Basque tout en continuant de rayonner à l’international.
Le projet de développement industriel
En 2023, Winback Europa a amorcé une transformation majeure de son modèle industriel en relocalisant une partie de sa production en France, avec un objectif initial de 2 000 unités par an. Cette démarche vise à diversifier les sources de production, garantir une maîtrise de proximité et instaurer un circuit court entre fabrication et commercialisation en Europe. Winback Europa a choisi d’implanter son unité de production française au Pays Basque, à Biarritz. Ce site regroupera l’ensemble des compétences industrielles, d’ingénierie, de maintenance et d’exploitation digitale des équipements du groupe, assurant ainsi une souveraineté accrue.
Le projet global porté par Winback Europa repose sur plusieurs axes :
relocalisation de la production : une partie de la fabrication, jusqu’ici réalisée par la filiale coréenne, est transférée à Biarritz. Les locaux, loués depuis janvier 2024, ont accueilli les premières productions fin 2024 ;
lancement du projet CASA / Winback Assist : ce projet a pour ambition d’améliorer l’expérience des clients et des patients grâce à des solutions innovantes comme la maintenance prédictive à distance, l’assistance au geste thérapeutique et la formation continue. En exploitant les données issues des équipements connectés, cette plateforme digitale proposera également une expérience utilisateur enrichie, générera des revenus supplémentaires et favorisera une transition vers un modèle basé sur l’économie d’usage, où les clients paient pour l’utilisation des équipements plutôt que pour leur acquisition ; recrutement et création d’emplois : la relocalisation et la mise en place de la maintenance prédictive entraîneront la création de 12 postes en 2024-2025, avec un objectif de 50 emplois créés ou relocalisés sur le site de Biarritz ;
transition écologique : Winback EuropaI intègre les enjeux environnementaux à son modèle industriel, en visant une production sobre et résiliente pour répondre aux défis de la transition écologique. Pour ce faire, à l’appui d’un bilan carbone, Winback Europa structure une démarche d’écoinnovation et écoconception de ses produits ;
certification spécifique aux fabricants de dispositifs médicaux : le Groupe s’engage à formaliser et suivre rigoureusement les processus selon la norme ISO 13485 (précisant les exigences des systèmes de management de la qualité pour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
l'industrie des dispositifs médicaux), garantissant une documentation précise, une traçabilité optimale, des indicateurs fiables et une gestion stricte des non- conformités.
Winback Europa engage 1,8 M€ pour déployer cette stratégie.
Actions engagées dans le cadre du Contrat Résilience et Performance
Le contrat résilience et performance est structuré autour de 3 thématiques piliers : transition écologique et énergétique ;
productivité et amélioration des conditions de travail ;
innovation et résilience.
L’entreprise Winback Europa s’engage dans la mise en œuvre de trois actions majeures, dont une issue du pilier « Transition écologique et énergétique » : la décarbonation des procédés et sites industriels. Le projet de développement de Winback Europa, détaillé dans la convention annexée, s’élève à 1,8 M€ dont 274 900 € d’actions retenues au titre du Contrat Résilience et Performance.
Il est proposé d’accompagner Winback Europa dans la mise en œuvre de ces actions en lui attribuant une subvention au fonctionnement maximale de 56 000 € (aide au conseil et recrutements).
Le détail de cette aide par action est présenté ci-après :
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024 – 2028 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle-Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;
Vu le règlement d’intervention relatif au contrat résilience et performance des entreprises adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 adoptée le 13 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder à la société Winback Europa pour son projet de développement industriel, une subvention de fonctionnement maximale de 56 000 € ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement 202048.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°13 - Développement économique
Dispositif « Contrat résilience et performance ». Aide directe et conventionnement avec la société Pressing Garbi Toki.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La société Pressing Garbi Toki est spécialisée dans le traitement du linge, que ce soit pour des prestations de pressing ou de blanchisserie. C’est eux qui avait subi un incendie au cours de l’été.
Le Conseil permanent est invité à accorder à la société Pressing Garbi Toki une subvention maximale de 75 499,48 € pour son projet de développement industriel et à approuver les termes de la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son nouveau schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’industrie pour faire du Pays Basque un territoire résilient.
L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes ainsi que d’innovation.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire. Le panel d’outils d’aides directes porté par la Communauté d’Agglomération a été étoffé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, à la suite de l’adoption du dispositif
« Contrat résilience et performance des entreprises ».
L’ambition première de ce dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif.
Ce dispositif d’aide directe aux entreprises contribue au franchissement d’un cap majeur dans le développement des entreprises accompagnées, et à la création d’emplois stables. Il fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise bénéficiaire, et permet de construire avec cette dernière un plan d’actions adapté à ses spécificités métiers, ses enjeux, sa maturité organisationnelle et sa vision stratégique.
La mise en œuvre dans la durée de ce contrat permet d’impulser une démarche globale et séquencée au sein de l’entreprise, avec une projection à moyen et long termes de sa stratégie de développement.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la société Pressing Garbi Toki.
L’entreprise
Fondée en 1956 et reprise en 1987, Garbi Toki exerce une activité de blanchisserie industrielle. Cette entreprise familiale, initialement implantée à Hasparren, a déménagé en Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
2017 à Itxassou pour accompagner sa croissance.
Spécialisée dans le traitement du linge, que ce soit pour des prestations de pressing ou de blanchisserie, Garbi Toki met en œuvre un savoir-faire technique reconnu. L’entreprise s’engage également dans des pratiques innovantes et respectueuses de l’environnement, comme l’utilisation de procédés de nettoyage à l’eau ozonée. Cette méthode réduit considérablement l’impact écologique en supprimant les produits lessiviels, en raccourcissant les cycles de lavage et en diminuant la consommation d’eau chaude.
Les blanchisseries industrielles ont une activité structurée pour répondre à des besoins de nettoyage du linge à grande échelle, avec des procédés et équipements spécifiques. Chaque année, la blanchisserie Garbi Toki traite en moyenne 420 tonnes de linge.
Entre 2021 et 2023, l’entreprise a enregistré une croissance notable, avec une augmentation de 60 % de son chiffre d’affaires, qui dépasse désormais 1,4 million d’euros. Garbi Toki emploie 20 salariés et renforce ses équipes avec des contrats saisonniers à temps plein durant la période estivale, correspondant à son pic d’activité.
Le projet de développement industriel
Garbi Toki combine les volumes d’une blanchisserie industrielle avec une organisation à dimension artisanale. Son esprit familial et sa proximité avec les clients constituent de véritables atouts commerciaux.
Pour rester compétitive, réduire son impact environnemental et améliorer les conditions de travail de ses salariés, l’entreprise envisage un ambitieux plan d’investissements axé sur plusieurs priorités :
automatisation, robotisation et amélioration des conditions de travail : mise en place de machines connectées pour surveiller et optimiser les paramètres de lavage, de séchage et de repassage, ainsi que de systèmes automatisés pour réduire les tâches répétitives, comme le chargement des machines. D’autres projets sont en cours d’étude pour améliorer les conditions de travail portant notamment sur une meilleure maitrise de la température ambiante dans les ateliers ;
datamanufacturing : utilisation de puces et capteurs pour assurer la traçabilité du linge à chaque étape du processus ;
durabilité et efficacité énergétique : ajustement des consommations d’eau et d’énergie en fonction des cycles programmés, récupération des eaux de lavage et valorisation de la chaleur fatale.
Actions engagées dans le cadre du contrat résilience et performance
Le contrat résilience et performance est structuré autour de 3 thématiques piliers : transition écologique et énergétique ;
productivité et amélioration des conditions de travail ;
innovation et résilience.
L’entreprise Garbi Toki s’engage dans la mise en œuvre de quatre actions majeures, dont une issue du pilier « Transition écologique et énergétique » : la décarbonation des procédés et sites industriels.
Le projet de développement de Garbi Toki, détaillé dans la convention annexée, s’élève à 695 867,45 €.
Il est proposé d’accompagner Garbi Toki dans la mise en œuvre de ces actions en lui attribuant une subvention maximale de 75 499,48 €, décomposée de la façon suivante : subvention à l’investissement : 50 740,64 € ;
subvention en fonctionnement : 24 758,84 € (aide au conseil et recrutement).
Le détail de l’intensité de cette aide par action est présenté ci-après : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028 ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
10 ; Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle- Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;
Vu le règlement d’intervention contrat résilience et performance adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 adoptée le 13 novembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder à la société Pressing Garbi Toki, pour son projet de développement industriel, une subvention maximale de 75 499,48 €, dont 50 740,64 € en subvention à l’investissement et 24 758,84 € en subvention de fonctionnement ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202322 et de l’Autorisation d’Engagement 202048.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°14 - Développement économique
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à la Alkar Scop pour la rénovation et l’extension de son site de production situé à Mauléon-Licharre.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Alkar Scop, entreprise de construction métallique fondée en 1983, est une coopérative initialement spécialisée dans la construction de bâtiments agricoles, qui a élargi son activité à des projets industriels et tertiaires.
Le Conseil permanent est invité à une aide à l’immobilier de 200 000 € pour son projet de rénovation et extension de son site industriel de Mauléon-Licharre et à approuver les termes de la convention correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises,
notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le
règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération
« Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie
productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet
immobilier de la société Alkar Scop portant sur une rénovation et extension significative de son
site de production historique situé à Mauléon-Licharre.
L’entreprise
Alkar Scop, une entreprise de construction métallique fondée en 1983, est une coopérative qui
s’appuie sur un modèle économique solidaire et durable. Initialement spécialisée dans la
construction de bâtiments agricoles, elle a élargi son activité à des projets industriels et
tertiaires, devenant un acteur clé dans la réalisation d’ouvrages de plus en plus complexes et
ambitieux.
L’entreprise maîtrise l’ensemble de la chaîne de valeur de la construction métallique :
conception, fabrication et montage sur site, lui permettant d’offrir des solutions intégrées à ses
clients.
Alkar Scop intervient principalement dans le sud de la France, mais son rayonnement est plus
large grâce à ses sept filiales et agences commerciales, réparties en Nouvelle-Aquitaine,
Occitanie et dans les territoires d’outre-mer. En 2023, le groupe Alkar a enregistré un chiffre
d’affaires consolidé de 42 millions d’euros et compte 140 collaborateurs, dont 90 salariés basés
à Mauléon- Licharre.
L’entreprise Alkar Scop place l’humain, le territoire et la pérennisation des emplois au centre de
sa vision. L’entreprise affirme son attachement à préserver et développer son outil de travail
tout en assurant un impact positif sur la société et l’environnement.
Dans le cadre de son plan stratégique, Alkar Scop poursuit deux objectifs majeurs :
réduire son impact environnemental : l’entreprise mise sur l’innovation dans
les modes de construction pour diminuer son empreinte écologique ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
assurer une compétitivité durable : des investissements ciblés sont réalisés
dans l’organisation, la formation, ainsi que dans la digitalisation,
l’automatisation et la robotisation de sa base industrielle à Mauléon.
Alkar Scop a initié un programme d’investissement significatif, visant à intégrer davantage
l’automatisation et la robotisation dans ses processus de fabrication. Ces efforts devraient
générer des gains de productivité pouvant atteindre 20 %, tout en améliorant l’efficacité
énergétique et les conditions de travail.
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, ces avancées technologiques contribuent
également à rendre les métiers de l’entreprise plus attractifs. Ce projet de modernisation de
l’atelier de charpente métallique constitue une étape cruciale pour garantir la compétitivité
d’Alkar Scop sur les dix prochaines années.
Le projet immobilier
Au fil des années, Alkar Scop n’a cessé d’investir dans son site principal de production, situé à
Mauléon-Licharre, afin d’accroître son potentiel et améliorer ses infrastructures. Ce site s’étend
sur 6 000 m², dont 5 400 m² sont dédiés à la production. L’immobilier est propriété de
l’entreprise.
L’entreprise entreprend une rénovation complète de ses locaux historiques. Cette
modernisation comprend notamment le désamiantage des installations, l’isolation thermique du
site, l’ajout d’une voute translucide en couverture pour une meilleure luminosité naturelle ou
encore l’installation d’un éclairage LED performant. Ces améliorations contribuent à des
conditions de travail nettement optimisées pour les équipes.
En complément de cette rénovation, une extension de 632 m² a été prévue pour accueillir de
nouveaux équipements industriels et réorganiser la chaîne de production. Pour ce projet,
l’entreprise a acquis un terrain mitoyen de 1 200 m², sur lequel un bâtiment sera déconstruit.
Les matériaux issus de cette déconstruction seront stockés pour être réemployés, s’inscrivant
ainsi dans une démarche écoresponsable.
Le projet immobilier représente un investissement de 1,8 M€, auxquels s’ajoutent 0,3 M€ pour
l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture et 5,3 M€ pour l’acquisition d’équipements
industriels d’automatisation et robotisation du process de production.
Au total, Alkar Scop consacre 7,4 M€ à ce vaste programme de modernisation..
Eco-conditionnalité
Le projet immobilier porté par Alkar Scop s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et
atteint l’éco-score de 12 par une conception bioclimatique de son bâtiment et la mise en œuvre
de réemploi de matériaux issus de la démolition, la mise en œuvre de matériaux
biosourcés en façade et en isolation, la réduction de consommation d’eau sur les
équipements sanitaires ainsi qu’un important plan d’investissement portant sur une centrale
photovoltaïque de 500 KWc.
Le plan de financement
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues
Acquisition foncier pour extension 400 000,00 € Communauté d'Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Dépenses immobilières 1 275 181,00 € 911 209,00 € Subvention de 25 % de l'assiette éligible,
200
000,00 €
VRD / aménagement extérieur 90 470,00 € 24 350,00 € plafonné à 200 000 €
Honoraires / études 22 500,00 € 22 500,00 €
Autres 8 600,00 € Emprunt bancaire et autofinancement
1 596
751,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE RETENUE
AU REGLEMENT AIDE A
L'IMMOBILIER
958 059,00 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 €
Installation photovolatïque 344 042,00 € Emprunt bancaire et autofinancement
3 835
042,00 €
Equipements productifs Usine 4.0 * 4 391 000,00 € Titres participatifs 800 000,00 €
Renouvellement d'équipements
machines 900 000,00 € Prêt participatif 500 000,00 €
Fonds FEDER (sur équipements) 500
000,00 €
TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 € 5 635 042,00 € TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 €
PROJET GLOBAL 7 431 793,00 € PROJET GLOBAL 7 431 793,00 €
* robot soudure, ligne automatisée
L’ensemble des investissements est directement porté par la société Alkar Scop.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget principal. Chapitre 204. Nature 20422.
Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME
pour la période 2024-2028 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR)
pour la période 2022-2027 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au
Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions
relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la société Alkar Scop une aide à l’immobilier de 200 000 € pour son projet de rénovation et extension de son site industriel de Mauléon-Licharre ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Développement économique
Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du tiers-lieu Olha à Banca.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN (Madame Maitena CURUTCHET excusée).
Le projet porte sur la construction d’un bâtiment neuf sur la commune de Banca, dans le quartier Olha, afin d’accueillir et développer plusieurs espaces :
la Maison du Kintoa (occupée par l’AOP Kintoa) : bureaux et espace d’exposition/centre d’interprétation ;
des espaces destinés au coworking ;
et des espaces partagés : salles de réunion, espace ouvert de détente et de rencontres avec prise de repas, espace de reprographie, etc.
Le comité de pilotage de l'opération a validé l’avant-projet définitif avec un nouveau montant de travaux établi à la somme de 2 482 000 € HT.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de l’avenant n°1 visant à arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 271 684,52 € HT et autoriser Monsieur le Président à le signer.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est une affaire qui avance. Dossier important et structurant. Quand on en arrive là c’est que les choses avancent bien même si cela fait quelques années que nous y sommes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par décision du Conseil permanent du 12 octobre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a autorisé le lancement d’une procédure de concours restreint sur esquisse pour la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un tiers-lieu à Banca, conformément aux articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R. 2162-26 et R. 2172-1 à R. 2172-6 du code de la commande publique.
Ce projet consiste en la construction d’un bâtiment neuf sur la commune de Banca, dans le quartier Olha, permettant d’accueillir et développer plusieurs espaces : la Maison du Kintoa (occupée par l’AOP Kintoa) : bureaux et espace d’exposition/centre d’interprétation ;
des bureaux à destination des entreprises ;
des espaces destinés au coworking ;
des espaces partagés : bureau de l’animateur, salles de réunion, espace ouvert de détente et de rencontres avec prise de repas, espace de reprographie,
sanitaires, etc.
Des aménagements extérieurs sont également prévus : stationnement, aménagement paysager du site, voie de desserte de la station d’épuration située à l’arrière du bâtiment.
En préalable à la construction de cet ouvrage, un bâtiment présent sur la parcelle sera déconstruit soigneusement en vue de la réutilisation de matériaux dans le nouveau bâtiment et les aménagements extérieurs. La réhabilitation de ce bâtiment existant, situé sur les berges de la Nive des Aldudes, et en zone de crues centennales, envisagée au démarrage du projet, a du être abandonnée lors de la phase de programmation suite à un avis défavorable de la DDTM du fait de sa situation dans la zone de crues centennales.
La surface dans œuvre (SDO) prévisionnelle initiale pour le projet, définie à l’issue de la phase de programmation était de 791 m².
L'enveloppe du projet définie lors du lancement de la procédure de concours par la Communauté d’Agglomération était de 1 680 000 € HT. Elle comprend les aménagements extérieurs et la démolition du bâtiment existant. En revanche, elle exclut un éventuel désamiantage, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais annexes de maîtrise d’ouvrage.
Le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du tiers-lieu de Banca a été attribué par décision du 21 juin 2023 au groupement conjoint composé du cabinet d’architecture V2S Architecte et des co-traitants JM LURO, IDEIA VRD, CARTE ATLANTIQUE, SIMOTECH, BETIKO, SIGMA ACOUSTIQUE, PIK INGENIERIE, ALICE ROUSSILLE PAYSAGISTE.
Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre a été calculé par l’application du taux de 11,20 % à l’estimation prévisionnelle des travaux de 1 680 000 € HT fixée dans le programme initial (valeur novembre 2021), soit 188 160 € HT.
A ce montant, s’ajoutent les montants forfaitaires des missions de Coordination Sécurité Incendie (SSI), et des missions d’études liées à la prise en compte de la qualité environnementale du bâti (analyse du cycle de vie, simulation thermique dynamique, etude du facteur lumière-jour, energie, bio-sourcé) qui s’établissent globalement à 18 625 € HT. Ainsi, le montant total provisoire de la mission de maîtrise d’œuvre est de 206 785 € HT.
Le montant du projet lauréat du concours était évalué par le candidat retenu à 1 965 000 € HT. Ce montant prévisionnel a été réévalué, par la maîtrise d’œuvre lors de la phase de concours à 2 075 000 € HT (en mai 2023), afin de prendre en compte les conclusions de la première étude de sol (G1) et les évolutions du coût de la construction sur la période de novembre 2021 à mai 2023.
Dans le cadre des études d’AVP, des évolutions ont été apportées au projet. Et, à l’issue de la phase APD, le montant de l’estimation prévisionnelle des travaux a été évalué à 2 482 800 € HT, arrondi à 2 482 000 € HT.
L’augmentation du coût des travaux entre le concours et l’APD s’explique par la prise en compte durant les études :
de contraintes techniques nouvelles, notamment géotechniques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
En effet, des évolutions, dont le montant est estimé à +215 000 € HT, ont été rendues nécessaires suite à l’étude géotechnique G2 en phase AVP :
fondations par pieux, le rocher s’étant révélé plus profond que prévu ;
création d’un mur de soutènement définitif dans le talus ;
de l’intégration de postes de travaux supplémentaires, dont le montant est estimé à
+95 000 € HT :
mise en place d’une bâche incendie permettant la défense incendie du tiers-lieu mais aussi de l’établissement la Rosée ;
raccordement au domaine public, avec intégration d’un chemin piéton ;
dévoiement du réseau EU vers la STEP ;
de la précision apportée sur la définition de certains postes sous-évalués en phase concours, notamment sur le second-œuvre ;
de la hausse du coût de la construction entre novembre 2021 et mars 2024. Celle-ci s’élève à
+160 268 € HT sur la base de l’enveloppe travaux initiale de 1 680 000 € HT.
L’évolution de l’estimation financière des travaux au cours des étapes que sont la programmation (valeur Nov. 2021 et valeur Janv. 2023), le concours et les phases études (ESQ,APS, APD) est la suivante :
Enveloppe financière prévisionnelle (€ HT)
Valeur MOA Valeur V2S Architectes
Estimation
phase programme
(valeur Nov. 2021)
Estimation
phase
programme
(valeur Janv.
2023)
Estimation
réévaluée (valeur
mai 2023)
Estimation à l’issue de
l’APD (valeur avril
2024)
1 680 000,00 1 788 192,00 2 075 000,00 2 482 000,00
Le comité de pilotage de l'opération, lors de sa séance du 7 mars 2024, a validé l’avant- projet définitif (APD) avec un nouveau montant des travaux établi à la somme de 2 482 000 € HT.
Conformément aux articles 8 et 11 du CCAP, une négociation a été engagée avec le maître d’œuvre afin de fixer le montant définitif de rémunération du marché, objet du présent avenant.
Après négociation avec le maître d’œuvre, il a été convenu :
d’appliquer le taux de rémunération initial de 11,2 % sur la base du montant des travaux estimatif réactualisé à 2 075 000 € HT jusqu’à la phase APD (et donc pour les phases ESQ, APS et APD) ;
d’appliquer le taux de rémunération initial de 11,2 % à partir de la phase PRO sur la base du montant des travaux estimatif réactualisé à 2 482 000 € HT à l’issue de l’APD (et donc pour la suite du marché) ;
de conserver le montant forfaitaire associé aux missions complémentaires comme prévu initialement dans le marché.
MARCHE INITIAL
notifié sur la base de
l’estimation PROG
(1 680 000 € HT)
PRESENT AVENANT
sur la base de
l’estimation APD
(2 482 000 € HT) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Mission de base - Phase
conception (A) 112 843,20 €HT 6,7 % 134 627,20 €HT 5,4 % Mission de base - Phase
exécution (B) 75 316,80 €HT 4,5 % 118 432,32 €HT 4,7 % Total Mission de Base (A+B) 188 160,00 €HT 11,2 % 253 059,52 €HT 10,2 % Total Missions complémentaire
(SSI, ACV, STD, FLJ, ENERGIE,
BIOSOURCE) :
18 625,00 €HT 1,1 % 18 625,00 €HT 0,75 %
TOTAL GENERAL 206 785,00 €HT 12,3 % 271 684,52 €HT 10,9 %
Le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre pour l’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre (mission de base + missions complémentaires) s’établit à 271 684,52 € HT, soit 326 021,42 € TTC.
Il convient donc d’établir un avenant n°1 de + 64 899,52 € HT (77 879,42 € TTC) pour la mission de maîtrise d’œuvre, représentant une évolution du montant du marché de + 31,4 %.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202028 « Tiers-lieux Maison Olha à Banca ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2432-1, R. 2432-6, R. 2432-7 et R. 2194-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 12 octobre 2021 approuvant le programme de l’opération et le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre ;
Vu la décision du Président du 21 juin 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Tiers-lieu de Banca au groupement conjoint composé du cabinet d’architecture V2S Architecte et des co-traitants JM LURO, IDEIA VRD, CARTE ATLANTIQUE, SIMOTECH, BETIKO, SIGMA ACOUSTIQUE, PIK INGENIERIE, ALICE ROUSSILLE PAYSAGISTE ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024 - 2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission d’appel d’offres réunie le 27 septembre
2024 ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 avec incidence financière ci-annexé, visant à arrêter
le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre pour la construction du tiers-lieu Olha à Banca ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°16 - Développement économique
Zone d’activités économiques Irissarry. Approbation d’un bail à construction avec l’entreprise SARL Eskutik.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La SARL Eskutik est une entreprise de fabrication et de pose de charpentes, implantée à Saint- Esteben. L’entreprise souhaite développer une nouvelle unité de production au sein de la zone d’activité d’Irissarry.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction avec la SARL Eskutik sur le lot n°12 d’une superficie de 1 535 m² de la zone d’activités, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ; approuver la redevance annuelle de 1 228 €, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) d’Irissarry s’intègre dans cette politique publique afin de répondre aux besoins des entreprises productives.
La SARL Eskutik, créée en 2018, est une entreprise de fabrication et de pose de charpentes, implantée à Saint-Esteben. Elle compte actuellement 2 co-gérants, messieurs Benjamin Vande Casteele et Mikel Ladevese et un salarié en CDI à temps plein. L’entreprise enregistre une forte augmentation de son chiffre d’affaires (de +67 % entre 2020 et 2022), pour atteindre 588 126 € en 2023.
Etant implantée dans un atelier locatif non adapté à son activité, elle a sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de développer une nouvelle unité de production sur 587 m² de surface plancher au sein de la ZAE d’Irissarry.
Face à la raréfaction des ressources et aux tensions en matière de foncier économique, le comité de pilotage ZAE du pôle Iholdi Oztibarre du 1er juillet 2024 a souhaité accompagner la SARL tout en engageant de nouvelles modalités de commercialisation, via un bail à construction. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le bail à construction, accepté par la SARL Eskutik, d’une durée de 50 ans sans option d’achat, permet à la Communauté d’Agglomération de garantir une gestion durable de ses ressources foncières, tout en accompagnant et en sécurisant le parcours immobilier, ainsi que le développement de l’entreprise. Le bail à construction confère au preneur des droits réels, tout en proposant une redevance lissée dans le temps.
La mise à disposition du lot n°12 d’une superficie de 1 535 m², permettra l’édification d’un bâtiment de 587 m², sous réserve d’obtention d’un permis de construire, comprenant un atelier de production, du stockage, un espace peinture, un pôle administratif ainsi qu’un espace de stockage extérieur de 89 m².
Le montant de la redevance annuelle à verser par le preneur est fixé à 1 228 € (1 535 m² x 40 € HT /m² ÷ 50 ans), TVA en sus, pour une durée de 50 ans. Elle sera indexée chaque année.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5 et L. 5211-37 ;
Vu les articles L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14
; Vu les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux de à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage ZAE du Pôle Iholdi Oztibarre lors des réunions des 10 juillet 2023 et 1er juillet 2024 ;
Vu la saisine des Domaines du 18 septembre 2024 ;
Vu la valeur vénale du foncier sur l’ensemble de la ZAE Irissarry, à hauteur de 40 € HT /m² ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l’avis des Domaines est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction avec la SARL Eskutik sur le lot Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
n°12 d’une superficie de 1 535 m² assis sur la parcelle D 483 de la ZAE Irissarry, pour une durée de 50 ans, sans option d’achat ;
approuver la redevance annuelle de 1 228 €, TVA en sus, annuellement indexée à verser par le preneur ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce bail.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur Yves UGALDE
OJ N°17 - Développement économique
Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n° 9 à l’entreprise Zelaia Menuiserie.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La SASU Zelaia Menuiserie est spécialisée dans la conception, la fabrication et la pose de menuiseries d’intérieur et d’agencements. L’entreprise qui s’adresse à une clientèle de particuliers localisés essentiellement sur les pôles Côte Basque Adour et Errobi, souhaite aujourd’hui se développer et construire un nouvel atelier de 407 m² environ.
Le Conseil permanent est invité à approuver la cession du lot n°9 de la ZAE Ur Xabalta à l’entreprise, pour un montant total de 34 980 € HT, TVA en sus et autoriser le Président à signer l’acte de vente afférent, aux charges et conditions précisées dans le rapport.
Comme indiqué lors du vote de la délibération du Conseil communautaire de samedi, c’est un des engagements antérieurs qui avait été pris et d’ailleurs qui rejoint les propos de Madame Nadaud lors de la séance car il y en a plusieurs ce soir mais des engagements tous pris sur cette zone antérieures.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est ces sessions que Madame Nadaud a évoqué lors de notre Conseil communautaire en effet. Cela n’allait pas à l’encontre de la délibération cadre que nous avons approuvé, Madame Durruty, que vous avez porté avec énergie sur les baux à construction. Ce sont donc des affaires anciennes.
Philippe ARAMENDI : J’avais deux questions. La première, on y a répondu. Il y a effectivement 3 délibérations aujourd’hui qui concerne des cessions donc on est bien d’accord c’est sur des engagements antérieurs. Par contre, sur cette délibération, j’ai une autre question au niveau du prix. J’ai quand même noté que nous sommes en deçà de l’estimation des domaines car l’estimation, sauf erreur de ma part, est de 49 980 € et nous sommes en deçà des moins de 10%. Y a-t-il une justification ?
Sylvie DURRUTY : la réalité, c’est que les prix de commercialisation ont été fixé bien antérieurement sur les zones d’activités, celle-là en particulier. Et que les engagements donnés à l’entreprise aux prix qui est le prix d’aujourd’hui est bien antérieur à la date de signature. Donc aujourd’hui on refait une demande d’estimation des domaines au moment de, mais clairement le prix de commercialisation est celui qui a été fixé pour la zone et pour lequel l’entreprise a monté son plan de financement au moment où les engagements ont été pris. Donc voilà, c’est la réalité de cette situation.
Jean-René ETCHEGARAY : C’est vrai que nous parlons souvent de 10%. Cela peut être aussi 15 ou 20 % quelque fois ou nous tentons de l’expliquer dans la délibération. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Ur Xabaleta à Hélette s’intègre dans cette politique publique.
Après 10 années passées en tant qu’ingénieur industriel, Monsieur Yon Arluciaga décide d’opérer une reconversion professionnelle via la création d’une micro-entreprise à Hélette à la suite de l’obtention d’un CAP menuiserie.
Face au développement de son activité, Monsieur Arluciaga a créé la SASU Zelaia Menuiserie en janvier 2023 spécialisée dans la conception, la fabrication et la pose de menuiseries d’intérieur et d’agencements. L’entreprise qui s’adresse à une clientèle de particuliers localisés essentiellement sur les pôles Côte Basque Adour et Errobi, souhaite aujourd’hui se développer notamment vers les collectivités territoriales.
L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires 2023 de 140 000 euros et prévoit une croissance importante pour 2024. Le gérant envisage le recrutement de 3 salariés à court terme.
La SASU, actuellement implantée dans un atelier locatif trop exigu, souhaite disposer d’un local professionnel adapté à son développement par la construction d’un atelier de 407 m² environ. Lors du comité de pilotage de ZAE du pôle Pays de Hasparren du 4 octobre 2024, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot n°9 de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Cette cession du lot n°9 d’une superficie de 1 166 m² se réalisera au prix de 34 980 € HT soit 30 € /m², TVA en sus.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité, et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des stipulations s’y rapportant devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence
La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de validité de 20 ans, l’ensemble de ses stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire ; à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives entre les clauses anti-spéculative - pacte de préférence - clause de maintien d’activités - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu l’avis du service des Domaines n° 2024-64259-65659 du 28 octobre 2024, à hauteur de 30 € /m² sur l’ensemble de la ZAE Ur Xabaleta ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant le prix de vente de 30 € HT /m² en vigueur sur la zone ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°9 d’une superficie de 1 166 m², assis sur la parcelle F 921 de la ZAE Ur Xabalta à Hélette, à l’entreprise Zelaia Menuiserie ou toute société appelée à se substituer à elle, pour un montant total de 34 980 € HT, TVA en sus ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°18 - Développement économique
Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot 3a à l’entreprise Taldea.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La SAS Taldea intervient dans la fabrication et pose de menuiseries, agencements et charpente.
Afin de disposer d’un local professionnel adapté, le gérant souhaite construire un bâtiment de 1 820 m² environ composé d’un atelier de production et d’un espace administratif. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à approuver la cession du lot n°3a de la ZAE Ur xabaleta à l’entreprise Taldea pour un montant total de 72 360 € HT, TVA sur marge en sus et autoriser le Président à signer l’acte de vente aux charges et conditions précisées dans le rapport.
François DAGORRET : Juste une petite intervention. Par rapport à cette zone d’activité Ur Xabaleta et à l’intervention de Madame Nadaud en Conseil communautaire. Il reste un dernier lot qui n’a toujours pas été attribué, qui sera attribué plus tard et sur lequel nous nous sommes positionné en COPIL de zones d’activités la vieille du Conseil communautaire. C’est de cela aussi qu’elle parlait. On souhaité terminer cette zone d’activité, il reste plus qu’un lot, sur le même principe.
Jean-René ETCHEGARAY : Ce que vous dites c’est qu’il faudrait que ce soit une cession pour ce dernier lot car ce n’est que le dernier lot, et non pas que l’on passe en bail à construction en créant une forme d’inégalité. Bon écoutez, la question est posé mais on ne va pas y répondre ce soir. Mais je l’ai compris comme cela de la part de Madame Nadaud, elle était très claire. Madame Durruty ?
Sylvie DURRUTY : Oui, sachant que ce que me confirme Isabelle Pargade, c’est que cela a été tranché vendredi en COPIL, je n’étais malheureusement pas là. Même si la réponse que j’ai faites à Madame Nadaud était un peu plus large, considérant que sur la plupart des zones d’activités, on allait se retrouver avec une mixité entre certains modes de commercialisation.
Jean-René ETCHEGARAY : Une mixité de traitement ?
Sylvie DURRUTY : Non, une mixité de forme selon la temporalité de commercialisation de la zone. Là, nous sommes vraiment en queue de commercialisation. C’est pas un lot qui est revenu à la vente d’ailleurs ?
François DAGORRET : Oui c’est ça. C’est une zone d’activité pour laquelle nous avons mis beaucoup de temps à vendre les lots aussi. On arrive au bout du bout mais ceci explique cela. Jean-René ETCHEGARAY : Ce que vous dites s’entend complétement mais la délibération que l’on a prise est une délibération cadre car elle fixe un principe. Maintenant il y a toujours des périodes de transition mais l’orientation est prise, elle est bien ce qu’elle est.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Ur xabaleta à Hélette s’intègre dans cette politique publique.
Monsieur Hervé Mongabure était co-gérant d’une entreprise de menuiserie-charpente à Macaye. A la suite à l’évolution de cette entreprise, il a développé sa propre société, la SAS Taldea, tout en reprenant la marque Abilan.
La SAS Taldea, créée le 1er août 2024, intervient dans la fabrication et pose de menuiseries, agencements et depuis le 1er octobre 2024 dans la charpente. L’entreprise compte 14 salariés, dont 3 apprentis. Elle prévoit de réaliser un chiffre d’affaires de 1,9 millions d’euros pour Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
l’année 2024-2025. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers, localisée à 60 % sur le Pôle Côte Basque Adour et à 30 % notamment sur les Pôles du Pays de Hasparren, Errobi et Amikuze.
Afin de disposer d’un local professionnel dédié aux activités de la société et de proposer à ses salariés des conditions de travail adaptées, le gérant souhaite édifier un bâtiment de 1 820 m² environ composé d’un atelier de production et d’un espace administratif.
Lors du comité de pilotage de ZAE du pôle Pays de Hasparren du 4 octobre 2024, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 3a de la ZAE Ur xabaleta à Hélette, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des stipulations correspondnates devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence
La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur xabaleta à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de validité de 20 ans, l’ensemble de ses stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire ; à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative - pacte de préférence - clause de maintien d’activités - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire, et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone, s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis du service des domaines n°2024-64259-65619 du 28 octobre 2024 ;
Considérant le prix de vente de 30 € HT /m² en vigueur sur la zone
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°3a d’une superficie de 2 412 m² assis sur la parcelle F 913 de la ZAE Ur xabaleta à Hélette, à l’entreprise Taldea ou toute société appelée à se substituer à elle, pour un montant total de 72 360 € HT, TVA sur marge en sus ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°19 - Développement économique
Zone d’activités Melville Lynch à Anglet. Cession du lot 4.4 à l’entreprise Zanzibar. Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La SARL Zanzibar, atelier de graphisme, a connu une évolution constante de ses activités depuis sa création en 2001. La société souhaite construire un atelier de production de 1 046 m² qui comprendra des espaces de production et de stockage ainsi que des bureaux.
Le Conseil permanent est invité à approuver la cession à l’entreprise Zanzibar du lot n°4.4, assis sur une partie de la parcelle CY 787 de la zone d’activités, pour un montant total de 197 287,20 € HT, TVA sur marge en sus et autoriser le Président à signer l’acte de vente aux charges et conditions précisées dans le rapport.
Jean-René ETCHEGARAY : A préciser que dans la cession en question, il y a une clause anti- spéculative bien évidemment.
Sylvie DURRUTY : Il s’agit d’un engagement au moins d’il y a deux ans.
Jean-René ETCHEGARAY : et là ce n’est pas une revente ? c’est une cession directe ?
Sylvie DURRUTY : Oui, c’est la zone intermédiaire de la zone de Melville Lynch où il restait 4 lots et sur les 4 nous avons déjà des engagements. Ils vont sortir au fur et à mesure mais ils se sont déjà positionné depuis pas mal de temps.
Laurent INCHAUSPE : Petite question, on dit que c’est un engagement d’il y a deux ans. Pourquoi cela prend autant de temps ?
Sylvie DURRUTY : Cela dépend. Là, nous ne sommes pas à la place des entreprises. La signature n’intervient qu’à partir du moment où les permis et les dossiers, les projets de construction ont été présentés. Ce n’est pas un délai qui n’est pas aberrant. On ne vend pas, on ne cède pas ou on ne met pas à disposition le terrain dès lors que l’entreprise commence à se positionner. C’est dès lors qu’elle a le permis qui est finalité, déposé et instruit qu’en général on passe les actes.
Laurent INCHAUSPE : En fait, il y a une sorte d’engagement sur le principe, l’entreprise met en place son financement et le permis, et une fois qu’elle a obtenu le permis..
Sylvie DURRUTY : Oui c’est ça, et elle présente son projet en COPIL. Donc elle vient présenter le projet de construction qui est arbitré par les élus, instruit bien sur par les services, et donc là c’’est le feu vert de la construction pour l’entreprise. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
Monsieur Antoine Maury est gérant de la SARL Zanzibar intervenant dans le développement et la fabrication de produits textiles et d’accessoires personnalisés pour les professionnels de la communication, du sport, de vente au détail et de l’événementiel à Anglet.
La SARL, créée en 2001 sous la forme d’un atelier de graphisme, a connu une évolution constante de ses activités via l’augmentation de son parc de machines d’impression, de sublimation et, en 2023, d’automatisation du process de découpe. L’entreprise a obtenu en 2023 la certification Origine France Garantie.
La SARL Zanzibar compte à ce jour 15 salariés et répond aux demandes de 2 500 clients professionnels en France, en Suisse et en Italie. L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 1,6 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de 30 % depuis 2021.
La SARL a pour projet de poursuivre la croissance de son chiffre d’affaires (+ 200 K€ /an) avec le développement d’une prestation de personnalisation de voiles de bateaux par impression numérique, destinée aux professionnels. L’entreprise Zanzibar prévoit également le recrutement de 4 salariés supplémentaires en 2025 et 2 salariés en 2026.
C’est dans ce contexte que la SARL souhaite construire un atelier de production de 1 046 m² de surface plancher qui comprendra des espaces de production et de stockage ainsi que des bureaux.
Lors du comité de pilotage de ZAE du Pôle Côte Basque Adour du 25 juin 2024, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable pour l’acquisition du lot 4.4 de la ZAE Melville Lynch à Anglet, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Cependant, il est ici précisé qu’un lot 4.2 (lot de plus grande importance contenant le lot 4.4 considéré) avait fait l’objet d’une cession approuvée par décision du Conseil permanent du 1er février 2022 au profit de la SAS Montage Assemblage Mécanique (MAM), avant d’être annulée par décision du Conseil permanent du 14 novembre 2023 au motif que la société s’était dans l’intervalle portée acquéreur du bien dont elle était locataire. Depuis, la SAS Montage Assemblage Mécanique a engagé une action en justice afin d’obtenir l’annulation de la décision précitée du 14 novembre 2023.
La société Zanzibar a été informée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de l’existence du contentieux engagé par la précédente société pressentie pour devenir l’acquéreur du lot 4.2 de la ZAC, la société MAM, aux fins d’obtenir de la juridiction qu’elle annule la décision du Conseil permanent du 14 novembre 2023 et qu’elle enjoigne à la Communauté d’Agglomération Pays Bsaque de céder à cette dernière le lot 4.2 de la ZAC.
Afin d’anticiper l’aléa propre à l’issue de toute procédure juridictionnelle, il est prévu d’insérer, dans l’acte authentique de cession à intervenir avec la société Zanzibar, une clause résolutoire Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont la teneur suit :
- la société Zanzibar reconnait avoir été parfaitement informée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de l’existence d’un contentieux engagé par la précédente société pressentie pour devenir l’acquéreur du lot 4.2 de la ZAC, la société SAS Montage et Assemblage mécanique (MAM) ;
- la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie d’une clause résolutoire qu’elle pourrait actionner en cas de décisions juridictionnelles qui lui seraient défavorables (notamment dans le cadre du contentieux déjà engagé devant le Tribunal administratif, mais également de tous futurs contentieux devant les Tribunaux judiciaire ou administratif éventuellement engagés par la société MAM au titre de son acquisition avortée du lot 4.2 de la ZAC). Dans ces hypothèses, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera en droit d’obtenir la résolution de la vente, sans que la société Zanzibar ne puisse solliciter la moindre indemnité, hors frais d’étude engagés dans le cadre du projet porté sur le lot 4.4.
Par ailleurs, comme en matière de vente ordinaire, il sera stipulé dans l’acte authentique de cession du lot envisagé au profit de la société Zanzibar une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité, et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZA. (Communauté d’Agglomération Pays Basque).
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des stipulations correspondantes devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« L’aménageur de la ZA (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
productives ou artisanales de la ZAC MELVILLE LYNCH à Anglet, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de validité de 20 ans, l’ensemble de ses stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire ; à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
L’ensemble des clauses mentionnées ci-avant constituera un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur.
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence - clause de maintien d’activités - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis des Domaines n°2024-64024-78655 du 20 novembre 2024 ;
Considérant le prix de vente de 120 € HT /m² en vigueur sur la zone ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°4.4 d’une superficie de 1 644 m² environ, assis sur une partie de la parcelle CY 787 de la ZAE Melville Lynch à Anglet, pour un montant total de 197 287,20 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Zanzibar ou toute société appelée à se substituer à elle ;
approuver les termes de la clause résolutoire, de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci-dessus et qui seront repris dans l’acte authentique à intervenir, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les stipulations les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente afférent à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°20 - Développement économique
Création de la zone d’activités économiques Kurutxeta à Saint-Etienne-de-Baïgorry. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques Kurutxeta sur la commune de Saint- Etienne-de-Baigorry est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2025.
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel du projet d’aménagement de la zone et à prendre acte de la sollicitation des subventions à hauteur de 30 % du montant total des dépenses, soit 264 337 € auprès de l’Etat dans le cadre de l’Appel à projets DETR- DSIL 2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024, et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le projet d’aménagement de zone d’activités économiques Kurutxeta sur la commune de Saint-Etienne-de-Baigorry, qui s’intègre dans cette politique publique. Le projet se décompose en 6 lots, d’une surface cessible de 8 869 m² en vue d’accueillir des entreprises artisanales et de production.
Cette zone d’activités contribuera au renforcement de l’offre économique du territoire de Garazi Baigorri, en permettant aux entreprises d’assurer leur développement et de répondre à la pénurie de foncier à vocation économique sur certaines parties du territoire Pays Basque.
Par conséquent, les objectifs poursuivis dans le cadre de ce projet consistent à : développer une offre foncière en Pays Basque intérieur ;
permettre le développement des entreprises du territoire ;
garantir un aménagement durable de la zone d’activités économiques par une gestion foncière maîtrisée.
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 881 124 € HT.
Ce projet entre dans le champ des catégories d’opération éligibles à la dotation d’equipement des territoires ruraux (DETR) 2025, en priorité « 11-1 Action de développement économique ou touristique ». Une demande de subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat à hauteur de 50 % du montant total des dépenses.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant %
Etudes et honoraires divers AIDES PUBLIQUES
Maîtrise d’œuvre Etat : DETR/DSIL 264 337 € 30 % Autres honoraires
d’étude
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 616 787 € 70 %
Travaux
-
TOTAL 881 124 TOTAL 881 124 100 %
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement… » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » qui vise notamment à « construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement des entreprises » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel présentés ci- avant, relatif à la création de la zone d’activité économique Kurutxeta à Saint-Etienne-de- Baigorry ;
prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, des subventions à hauteur de 30 % du montant total des dépenses, soit 264 337 € auprès de l’Etat dans le cadre de l’Appel à projets DETR-DSIL 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les éventuelles conventions attributives de subventions correspondantes, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°21 - Développement économique
Aménagement de la zone d’activités économiques Le Carré à Bardos. Approbation d’un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La CAPB souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de la zone d’activités Le Carré à Bardos.
Le Conseil permanent est invité à approuver le contrat de mandat confié à la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de cette zone.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
La ZAE Le Carré, sise sur la Commune de Bardos, s’intègre dans cette politique publique.
L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2024 permet de développer sur ce site un programme d’une superficie totale d’environ 3 ha pouvant être divisible entre 4 à 6 lots. Les lots sont desservis par le chemin communal Le Carré à proximité de la RD936 (accès desservant également une activité économique existante, un lieu de stockage ainsi que des parcelles agricoles). Le chemin nécessite d’être élargi et des extensions de réseaux doivent être créées.
Des aménagements paysagers sont prévus le long de le RD936 en vue d’apporter une intégration paysagère en entrée de commune. Par ailleurs, un arbre remarquable est présent sur la parcelle et sera préservé. Seule la partie supérieure du terrain, propriété de la Communauté d’Agglomération, sera aménagée.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L. 2422-5 et suivants), la Communauté d’Agglomération souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone d’activités économique de Le Carré à Bardos.
Ledit contrat de mandat confie au mandataire -la SPL Pays Basque Aménagement- le soin de faire réaliser cet ouvrage au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et lui confère, à cet effet, le pouvoir de représenter la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accomplissement des actes juridiques relevant de ses attributions.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 981 604,00 € HT. Elle intègre les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à l’aménagement et à la commercialisation de la zone.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 42 000 € HT. Une mission complémentaire d’assistance à la Communauté d’Agglomération lors de la phase de commercialisation est prévue pour un montant de 3 200 € HT, comprise dans cette rémunération. La SPL Pays Basque Aménagement assistera la Communauté d’Agglomération dans ses échanges avec les preneurs de lots (participation aux réunions, constitution dossier technique à remettre aux preneurs, échanges et coordination autour du projet, etc).
Les crédits nécessaires sont prévus dans l’autorisation d’engagement n° 202408.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422- 5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la Société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la zone d’activités économiques Le Carré à Bardos ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 10 (Jean-René ETCHEGARAY ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY) ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Bruno CARRERE ; Kotte ECENARRO ; Francis GONZALEZ ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ) ; Alain IRIART ; David HUGLA (a donné procuration à Alain IRIART) ; Laurent INCHAUSPÉ) Non votants : 0
OJ N°22 - Développement économique
Aménagement de la zone d’activités économiques Berroueta II sur la commune d’Urrugne. Approbation d’un contrat de mandat confié à la Société publique locale Pays Basque Aménagement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La CAPB souhaite confier à la SPL Pays Basque Aménagement un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone d’activités économique d’Urrugne.
Le Conseil permanent est invité à approuver le contrat de mandat confié à la SPL pour l’aménagement de la zone.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques Berroueta II sise sur la Commune d’Urrugne s’intègre dans cette politique publique.
L’étude pré-opérationnelle réalisée en 2024 permet de développer sur ce site un programme de quatre lots pour une superficie totale d’environ 9 000 m² cessibles. Les lots sont desservis par une voie unique à double sens avec une aire de retournement à son extrémité.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L. 2422-5 et suivants), la Communauté d’Agglomération souhaite confier à la Société publique locale (SPL) Pays Basque Aménagement, un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement de la zone d’activités économique d’Urrugne.
Ledit contrat de mandat confie au mandataire -la SPL Pays Basque Aménagement- le soin de faire réaliser cet ouvrage au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et lui confère, à cet effet, le pouvoir de représenter la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accomplissement des actes juridiques relevant de ses attributions.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération est de 763 213 € HT. Elle intègre les frais d’études, les travaux et les frais divers nécessaires à l’aménagement et à la commercialisation de la zone.
Pour l’exercice de ses missions, la rémunération forfaitaire de la SPL Pays Basque Aménagement est de 54 000 € HT. Une mission complémentaire d’assistance à la Communauté d’Agglomération lors de la phase de commercialisation est prévue pour un montant de 10 000 € HT maximum. La SPL Pays Basque Aménagement assistera la Communauté d’Agglomération dans ses échanges avec les preneurs de lots (participation aux réunions, constitution dossier technique à remettre aux preneurs, échanges et coordination autour du projet, etc).
Les crédits nécessaires sont prévus dans l’autorisation d’engagement n° 202454.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 à L. 2511-5 et L. 2422- 5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la Société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les conventions de mandat de maitrise d’ouvrage, de co-maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’ouvrage déléguée » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant la création de la Société publique locale Pays Basque Aménagement, ayant pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser, d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 juin 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le contrat de mandat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SPL Pays Basque Aménagement pour l’aménagement de la zone d’activités économiques Berroueta II à Urrugne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat de mandat ainsi que tous les documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 10 (Jean-René ETCHEGARAY ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY) ; Eneko ALDANA-DOUAT ; Bruno CARRERE ; Kotte ECENARRO ; Francis GONZALEZ ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ) ; Alain IRIART ; David HUGLA (a donné procuration à Alain IRIART) ; Laurent INCHAUSPÉ) Non votants : 0
OJ N°23 - Développement économique.
Protocole transactionnel avec la société SCI G Immo Saint-Jean-de-Luz pour la concrétisation d’un lotissement privé d’activités permettant la réalisation du projet communautaire des Grandes Halles Productives de Jalday à Saint-Jean-de-Luz et mouvements fonciers entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la SCI G immo Saint-Jean-de-Luz.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Ce point est retiré de l’ordre du jour de cette séance.
Certains éléments formalisés dans le projet de protocole qui vous a été adressé avec la convocation doivent encore être consolidés.
Aussi, je vous propose de reporter la décision à une séance ultérieure.
OJ N°24 - Développement économique.
Approbation d’un bail emphytéotique avec la société Cetraid pour l’occupation de la parcelle CZ 312 à Anglet.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Claude OLIVE excusé).
Depuis plus de 20 ans, l'entreprise Cetraid - Atlantic Déchets Environnement, située zone de Maignon à Anglet, est spécialisée dans l'accompagnement des professionnels dans la gestion de leurs déchets et encombrants.
L'entreprise a sollicité la CAPB pour pouvoir disposer d’une parcelle de 6 021 m² située dans la zone, à proximité directe de son site actuel, et permettre l'entreposage de matériaux et de bennes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser la signature, avec la société Cetraid, d’un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans portant sur la parcelle CZ 312, moyennant une redevance de 1 250 € mensuelle qui sera actualisée annuellement sur la base de l’indice des prix à la construction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis plus de 20 ans, l'entreprise Cetraid - Atlantic Déchets Environnement, située zone de Maignon à Anglet, est spécialisée dans l'accompagnement des professionnels dans la gestion de leurs déchets et encombrants. L'entreprise propose un service complet avec la récupération et la collecte de tous types de déchets, le tri, le traitement et le recyclage et, plus particulièrement, la prise en charge des déchets industriels banals (DIB), inertes, verts, spéciaux ou dangereux (DID).
L'entreprise d’une vingtaine de salariés intervient quotidiennement dans tout le Pays basque et le Sud des Landes pour le compte des acteurs économiques du territoire.
En fort développement et assurant un service de proximité auprès des entreprises, Cetraid - Atlantic Déchets Environnement souhaite disposer d'une surface complémentaire à son site actuel afin d’assurer un service et une logistique plus adaptée à son activité.
A ce titre, l'entreprise a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour pouvoir disposer de la parcelle CZ 312 d'une superficie de 6 021 m² (seuls 5 000 m² sont exploitables, le reste étant un talus) située dans la zone de Maignon, à proximité directe de leur site actuel, et permettre l'entreposage de matériaux et de bennes.
Un accord a été trouvé pour contractualiser un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans moyennant une redevance mensuelle de 1 250 €, qui sera actualisée annuellement sur la base de l’indice des prix à la construction.
La redevance a été calculée selon les mêmes modalités que les baux à construction, à partir d'une valeur vénale de 150 € /m² sur une surface effectivement exploitable de 5 000 m².
Vu les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-37, L. 1311-2 à L. 1311-4, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux de construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Vu l’avis des domaines n° 2024-64024-51318 du 18 septembre 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la société Cetraid ou toute autre structure se substituant, un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans portant sur la parcelle CZ 312 d’une contenance de 6 021 m², située rue de Pitoys, zone d’activités de Maignon à Anglet, moyennant une redevance de 1 250 € mensuelle qui sera actualisée annuellement sur la base de l’indice des prix à la construction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N° 25 - Développement économique.
Port de plaisance du Brise Lames à Anglet. Mandat de dépôt d’une téléprocédure ICPE.
Rapporteur : Monsieur Jean-François IRIGOYEN.
Le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet exploite une station de distribution de carburants aux bateaux.
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le document donnant mandat au Cabinet Nouger, pour le dépôt de la téléprocédure ICPE.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet exploite une station de distribution de carburants
(SP95 et GO) aux bateaux.
Les stations carburants sont régies par le code de l’environnement et la rubrique n°1435 de la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dont les seuils de classement sont les suivants :
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m³
(DC)
Suite aux augmentations successives des ventes de carburants depuis plusieurs années
(volumes annuels vendus supérieurs à 100 m3), la station-service apparaît désormais classée
sous le régime de la déclaration (DC) au titre de cette rubrique, et doit donc faire l’objet d’une
démarche réglementaire, conformément à l’article R. 512-47 et suivants du code de
l’environnement.
Le port de plaisance a ainsi confié au Cabinet Nouger, conseil en environnement et ICPE, une
mission afin :
de vérifier de la bonne prise en compte des prescriptions réglementaires issues Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
des arrêtés ministériels applicables à ces installations (récolement des arrêtés) ; d’assister, si nécessaire, les services du Port de plaisance pour la mise en conformité du site : propositions et aide à la décision pour les aménagements à envisager et pour les dérogations nécessaires ;
de réaliser la démarche de « Déclaration ICPE », par le dépôt du dossier, sur le site web institutionnel dédié.
Pour cette dernière mission, le Cabinet Nouger doit disposer d’un mandat aux fins de déposer
numériquement sur le site entreprendre.service-public.fr les éléments de la téléprocédure ICPE
concernant l’exploitation de cette installation de distribution de carburants aux navires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 et L. 5211-10
; Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 512-47 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « autoriser le dépôt par des tiers de
dossier d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration d'Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement sur des propriétés appartenant à la Communauté
d'Agglomération» ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer
le document donnant mandat à Nicolas Nouger, représentant du Cabinet Nouger, pour le dépôt
de la téléprocédure ICPE pour la station carburants du port de plaisance du Brise-Lames à
Anglet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N°26 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Conclusion de prêts à usage au profit de l’EARL Jauberria et du GAEC Zibitze sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de parcelles sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits qui font l’objet d’une convention de mise à disposition SAFER arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Ces parcelles doivent permettre, à terme, la viabilisation de la phase 2 de la zone d’activité Ithurbelce.
Dans l’attente, le Conseil permanent est invité à approuver les contrats de prêt à usage au profit de l’EARL Jauberria et du GAEC, à compter du 1er janvier 2025.
Ce sont des terres qui servent aux agriculteurs le temps que le projet de zone d’activité voit le jour, via un prêt à usage. Car c’est une convention SAFER depuis 6 ans mais le prolongement au-delà des 6 ans n’est pas possible d’où le prêt à usage que l’on fait en direct avec les agriculteurs.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire des parcelles cadastrées E 153, 317 et 721 sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits qui font l’objet d’une convention de mise à disposition SAFER arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Ces parcelles acquises par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence « développement économique » doivent permettre, à terme, la viabilisation de la phase 2 de la zone d’activité économique Ithurbelce.
Il est proposé aujourd’hui de conclure des prêts à usage avec les occupants actuels, à savoir : l’EARL Jauberria pour la parcelle E 721 ;
le GAEC Zibitze pour les parcelles E 153 et 317.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, portant sur la parcelle E 721 au profit de l’EARL Jauberria représentée par Monsieur Alain Miranda Elgart, à compter du 1er janvier 2025 ;
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, portant sur les parcelles E 153 et 317 au profit du GAEC Zibitze représenté par Monsieur Christophe Ampo et Madame Michèle Ampo, à compter du 1er janvier 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N°27 - Agriculture, agroalimentaire, pêche Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Conclusion d’un prêt à usage au profit de Madame Argitxu Elichiry sur diverses parcelles situées à Aïcirits-Camou-Suhast.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Dans l’attente de réalisation du projet d’aménagement de la ZAE, la Communauté d’Agglomération a mis à disposition le foncier au GAEC Isakenia.
Madame Elichiry, membre actuelle du GAEC, s’installera dans le cadre d’une reprise de l’atelier élevage caprin et production de céréales via une entreprise individuelle. Le GAEC, lui, se poursuivra uniquement sur la partie maraîchage.
Les parcelles mises à disposition étant nécessaires à l’atelier caprin, il convient de résilier le prêt à usage avec le GAEC pour contractualiser avec Madame Elichiry à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil permanent est invité à approuver le contrat de prêt à usage correspondant et autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire du site Larramendia II, d’une surface d’environ 7,75 hectares situé sur la commune d’Aïcirits-Camou-Suhast, en vue d’y aménager à terme une zone d’activités économiques.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération a mis à disposition ce foncier au GAEC Isakenia représenté par Madame Amaia Elichiry, via un prêt à usage signé en 2023. Le GAEC Isakenia est une exploitation en agriculture biologique orientée autour des ateliers suivants : élevage de chèvres, production de céréales et maraîchage.
A compter du 1er décembre 2024, Madame Argitxu Elichiry, membre actuelle du GAEC s’installera dans le cadre d’une reprise de l’atelier élevage caprin et production de céréales via une entreprise individuelle à son nom propre. Le GAEC, lui, se poursuivra uniquement sur la partie maraîchage.
Les parcelles mises à disposition par la Communauté d’Agglomération étant nécessaires à l’atelier caprin, il convient de résilier le prêt à usage avec le GAEC pour contractualiser avec Madame Argitxu Elichiry à compter du 1er janvier 2025.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 de prise de compétence en matière de gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
commodats… » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le courrier du 1er novembre 2024 du GAEC Isakenia demandant la résiliation du contrat de prêt à usage ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, portant sur les parcelles C 410, 415, 417, 419, 483, 780, 783 situées à Aïcirits-Camou-Suhast en faveur de Madame Argitxu Elichiry, à compter du 1er janvier 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N°28 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. Attribution d’une subvention à l’entreprise EI Begi Gose pour l’agrandissement de son outil de production.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
La CAPB se propose de subventionner le projet de l’Entreprise Individuelle Begi Gose, située à Ascain, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit de l’entreprise Begi Gose, une aide à l’investissement immobilier de 39 807 € pour l’agrandissement de son outil de production. Je précise que c’est un projet à hauteur de 555 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer
nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le
développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprises, dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté par délibération
du Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive
(production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, ainsi que Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de la
l’Entreprise Individuelle Begi Gose, située à Ascain, au titre du soutien à la transformation
agroalimentaire.
L’entreprise
L’entreprise a été créée en 2006 suite à la reprise d’un commerce en centre-ville d’Ascain.
Elle est spécialisée dans l’élaboration de plats cuisinés-traiteur, à base de produits frais et locaux.
Depuis sa création, l’entreprise ne cesse de se développer, comptant aujourd’hui 3 personnes. Elle réalise un chiffre d’affaires de 500 000 € et dégage un résultat net de 15 000 €. Elle s’attache à consolider sa structure financière afin de pouvoir conduire un projet de développement, avec des fonds propres, en nette augmentation, atteignant 113 000 €.
Projet immobilier
Le projet global d’investissement porte sur la création d’un nouvel outil de production au sein de
la zone d’activités Larre Lore à Ascain, aux côtés des entreprises Hurmendia et Deuza. Tous
les trois ayant bénéficié d’un bail à construction pour le terrain de leur futur projet.
L’objectif pour l’entreprise Begi Gose est de développer et diversifier ses activités par la
création d’une conserverie artisanale. Pour cela, elle a besoin de plus d’espace de production
ainsi que de nouvelles machines de production. Ainsi, elle disposera d’un outil plus performant.
Il est envisagé de créer, à court terme, un emploi supplémentaire et de développer toute la
partie commerciale de l’entreprise. Les produits sont proposés en vente directe via la boutique,
sur des marchés locaux ainsi que sur internet. Ils seront également proposés auprès de
commerçants locaux.
De nouveaux partenariats sont également envisagés avec les producteurs locaux pour une
transformation des matières premières brutes.
Le plan de financement (HT)
L’investissement global est de 544 000 € HT.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent le projet (dépenses éligibles) à hauteur de 25 %, soit 12,5 % par collectivité.
Besoins Ressources
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
Immobilier 270 694,51 € 270 694,51 € Communauté d’Agglomération
Pays Basque
39
807,00 €
VRD 40 507,00 € 40 507,00 € Département 64 39 807,00 €
Etudes 7 257,35 € 7 257,35 €
Autres frais
(notaire)
10 000,00 € - Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
TOTAL
ASSIETTE
ELIGIBLE
IMMOBILIER
318 458,86 € Emprunt 464
426,86 €
Photovoltaïque 17 367,00 €
Matériel de
production
198 215,00 €
TOTAL PROJET 544 040,86 € TOTAL PROJET 544 040,86 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, Autorisation de programme n°202412.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier
d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle
convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre
le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises
signée le 9 juin 2022 entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au profit de l’EI Begi Gose, une aide à l’investissement immobilier de 39 807 € pour l’agrandissement de son outil de production ;
approuver la convention attributive ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N°29 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif d’aide à l’installation des petites fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Nous revoilà pour les Petites Fermes avec la concrétisation des dispositifs que l’on a voté, à savoir l’attribution d’aides à six petites Fermes. A noter que vous avez les noms des bénéficiaires de cette installation à la fin du rapport. Donc un en maraîchage bio à Arbonne, un en élevage ovin lait et maraîchage bio à Ossès, un autre en myciculture (champignon) à Bidart, un autre à Sainte-Engrâce pour un élevage porcin, un autre Armendaritz en maraîchage bio et un dernier à Arcangues également en maraîchage bio.
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’installation des Petites Fermes, le Conseil permanent est invité à approuver le versement de l’aide de 3 000 € à chacun des porteurs de projet mentionnés dans le rapport, pour un montant total de 18 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnait le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays-Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Sur la base des critères qui définissent ces Petites Fermes, elle a ensuite engagé un travail de quantification estimant que sur les 3 777 exploitations agricoles du territoire, plus de 40 % pourraient intégrer cette définition des Petites Fermes.
Afin d’encourager le développement des Petites Fermes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en place un premier dispositif d’aide en faveur de ces dernières, car reconnues comme fragiles. En effet, bien que les Petites Fermes soient nombreuses et variées, elles disparaissent progressivement d’année en année. Pour rappel, 23 % des Petites Fermes ont disparu entre 2010 et 2020 en Pays Basque.
Le renouvellement des générations étant également un enjeu majeur de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, y compris et surtout sur ce type de ferme, le Conseil communautaire a voté le 23 mars 2024 une aide de 3 000 € pour toute installation entrant dans les critères des Petites Fermes.
Avec près de 100 installations de jeunes agriculteurs par an au Pays Basque, dont 80 % en zone de montagne, 65 % en productions animales et 35% en productions végétales, le territoire constitue un chef de file et un leader national en termes de dynamique d’installation, en particulier sur des Petites Fermes. Ce taux d’installation doit être maintenu et soutenu car il est gage d’un territoire dynamique et entretenu. Cette aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation sur une Petite Ferme, complémentaire de l’aide installation DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur), vise à conforter des installations aussi bien dans la cadre de la transmission familiale qu’hors du cadre familial.
Le dispositif d’aide à l’installation des Petites Fermes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ouvert avec effet au 1er janvier 2024, a été diffusé auprès des porteurs de projet à l’installation par les deux organismes agréés et en charge de l’instruction des dossiers Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
d’installation, à savoir la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantoques et Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Pour rappel, l’aide à l’installation agricole, dispositif national entrant dans la nouvelle PAC 2023-2027 est passée en 2024 d’une aide installation DJA (Dotation Jeune Agriculteur, concernant les 18-40 ans) à une aide installation DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur, concernant les 18-55 ans).
Les premiers dossiers DNJA 2024, instruits par les services de la Région Nouvelle-Aquitaine durant l’année, sont ainsi arrivés auprès des services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour demande de l’aide à l’installation Petites Fermes en septembre 2024. D’autres dossiers 2024 arriveront d’ici la fin d’année et seront instruits en 2025.
L’année 2024 constitue ainsi le lancement du dispositif d’aide à l’installation Petites Fermes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en lien avec le calendrier de mise en place de la nouvelle DNJA au niveau national.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de miimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-10
; Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec le Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des petites fermes sur le territoires du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à chacun des porteurs de projet suivants, pour un montant total de 18 000 € : o M. BREGERAS Paul, installation à Arbonne, en maraîchage bio, hors
cadre familial ;
o M. COSTA Mixel, installation à Ossès, en élevage ovin lait et maraîchage bio, hors cadre familial ;
o M. BERNIS Remy, installation à Bidart, en myciculture, hors cadre familial ; o M.PETIT Bernard, installation à Sainte-Engrâce, en élevage porcin, hors cadre familial ;
o Mme PALLARES Noémie, installation à Armendaritz, en maraîchage bio, hors cadre familial ;
o M. D’ARCANGUES Pierre, installation à Arcangues, en maraîchage bio, hors cadre familial ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Arño GASTAMBIDE)
OJ N°30 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Dispositif ErrekAgri. Attribution d’aides à l’investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et l’économie d’eau sur les fermes.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le programme « ErrekAgri » accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.
Pour cette sixième session, 3 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement des aides à l’investissement, pour un total de 5 775,50 €, tels que détaillés dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains, tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.
Ainsi, depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été accordées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée lors de la séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2023.
Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 34 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis 2023, pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.
Pour cette sixième session, 3 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.
1. Deux projets pour la protection de la qualité des cours d’eau
Subvention de 2 209,50 € au profit de Ramuntxo DOYHARCABAL
Ramuntxo DOYHARÇABAL est éleveur de bovins à Saint-Pée-sur-Nivelle. L’exploitation
s’étend sur 73 hectares de prairies, et le troupeau est composé de 30 bovins allaitants.
Le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL est d’aménager un passage empierré pour le bétail
sur un cours d’eau situé au sein d’un site Natura 2000. Ce cours d’eau, affluent de la Nivelle,
présente un fort enjeu de biodiversité en raison de la présence d’écrevisses à pattes blanches
et de mulettes perlières (espèce en danger critique d’extinction mondiale). Un projet de
restauration de la mulette perlière sur la Nivelle est en cours, mené par la direction « Littoral et
Milieux Naturels » de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec la
Fédération de Pêche
64 et la station d’Hydrobiologie de l’INRA à Saint-Pée-sur-Nivelle. La parcelle de Ramuntxo
DOYHARÇABAL se situe sur une zone stratégique du programme de restauration. À ce jour, le
bétail peut traverser le cours d’eau à même le lit, ce qui engendre du piétinement des berges et
l’augmentation du taux de sédiments, de nitrates et de bactéries dans l’eau, qui peut être nocif
pour les mulettes. Ainsi, pour limiter l’incidence du passage du bétail, la traversée du cours
d’eau sera empierrée afin de limiter l’érosion des berges et la mobilisation des particules fines
lors des traversées par le bétail. La moitié des travaux d’aménagement de la descente
empierrée est financée en totalité par la Fédération de Pêche 64.
De plus, Ramuntxo DOYHARÇABAL souhaite réaménager un point d’abreuvement et le
raccordement à la source, afin de réacheminer de l’eau de source sur une prairie, et ainsi éviter
de devoir raccorder l’abreuvoir à l’eau potable ou d’ouvrir l’accès à un cours d’eau au bétail.
Ramuntxo DOYHARÇABAL est accompagné techniquement par la Fédération de Pêche 64. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Les dépenses éligibles sont les travaux d’empierrement des berges, le terrassement, et la pose
d’une buse pour raccorder la source à l’abreuvoir.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 5 180 € HT.
Subvention de 550 € au profit du GAEC GURE IZARRA
Le GAEC GURE IZARRA est un élevage situé à Iholdy, s’étendant sur 53 hectares,
élevant 600 brebis laitières en AOP Ossau-Iraty et une dizaine de bovins viande. Le tas de
fumier de la ferme présente des risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates
jusqu’au cours d’eau, même si ces risques sont réduits par la présence de végétation. Pour
limiter ces risques, l’exploitant souhaite composter son tas de fumier. Le compostage est un
procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases :
la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du
retourneur d’andain, et la maturation, facilitée par la mise en place d’une bâche permettant les
échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera
ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède
l’équipement nécessaire. La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est achetée
directement à la CUMA AGRI COMPOST, qui organise des commandes groupées pour réduire
les coûts pour les agriculteurs. Le financement de cette présente convention concerne la bâche
de compostage et la prestation de compostage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 2 218,15 € HT.
2. Un projet pour la réhabilitation d’une source de montagne
Subvention de 3 016 € au profit de Jean-Claude LAPEYRADE
Jean-Claude LAPEYRADE élève 380 brebis en AOP Ossau-Iraty et 16 bovins viande
sur 48 hectares. La ferme est située en zone de montagne, et le bâtiment d’élevage est
historiquement branché à une source pour l’abreuvement des animaux. Il n’est pas raccordé à
l’eau potable. Cependant, ces dernières années, l’approvisionnement en eau de la source a
montré des faiblesses, dues notamment au matériel vieillissant et abîmé.
Ainsi, pour sécuriser l’approvisionnement en eau et l’abreuvement des animaux, Jean-Claude
LAPEYRADE souhaite réhabiliter le captage et le système de raccordement au bâtiment
d’élevage. L'eau s'écoulera par gravité de la source jusqu'à une cuve de 3 m³ située au-dessus
du bâtiment d’élevage. La cuve distribuera l’eau dans la bergerie ainsi que dans les
abreuvoirs de 3 parcelles.
La ferme étant située en zone de montagne, cette installation nécessite un matériel spécifique,
notamment l'enfouissement des tuyaux. Le soutien concerne l’installation de la cuve, la
sécurisation de la source, et le raccordement avec l’enfouissement des tuyaux.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7
540 € HT. Ces trois subventions relèvent :
- Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
- Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
- Régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023-2029,
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,
- Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023-2029,
- Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023-2029,
- Régime d'aides n° SA 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511- 3,
L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement des aides à l’investissement suivantes, pour un total de 5 775,50 €, répartis comme suit :
subvention de 2 209,50 € au profit de Ramuntxo DOYHARCABAL ;
subvention de 550 € au profit du GAEC GURE IZARRA ;
subvention de 3 016 € au profit de Jean-Claude LAPEYRADE.
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2024. Chapitre 204. Nature 2324. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
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Ne prend pas part au vote : 0
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OJ N°31 - Agriculture, agroalimentaire, pêche
Animation d’un plan d’actions visant à améliorer les pratiques agricoles dans les communes en forte tension d’eau potable du Pays Basque. Validation du plan de financement prévisionnel et autorisation de lancement de l’appel d’offres.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
La CAPB a décidé de lancer une animation territoriale spécifique, débouchant sur un plan d’accompagnement des exploitations agricoles des douze communes identifiées comme en état critique d’approvisionnement en eau potable en 2022.
Le budget prévisionnel de ce plan d’actions s’élève à 304 200 €, dont 30 % à la charge de la CAPB.
C’est une action qui a été lancé suite à notre vote du Plan sécheresse suite à la sécheresse de 2022, et il s’agit d’un gros programme d’actions qui est prévu où de nombreuses exploitations agricoles vont être accompagnée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne avec la volonté de réduire les prélèvements en eau potable dans les exploitations agricoles et de développer les pratiques efficientes, économe en eau, dans les exploitations et réduire l’impact sur la qualité des eaux de ressources. Donc il y a plusieurs phases dans ce plan d’action.
Le Conseil permanent est invité :
valider l’action d’animation d’un plan d’actions visant à améliorer les pratiques agricoles dans les communes en forte tension d’eau potable du Pays Basque ; approuver le plan de financement prévisionnel correspondant présenté ci-avant ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché avec une partie à bons de commande selon les dispositions et durées précisées ci-avant ;
prendre acte de la sollicitation de tout soutien financier public, en particulier celui de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, pour la mise en place de ce programme. Nous avons un dispositif que d’autres n’ont pas, pour ceux qui ne connaisse pas. Autant sur les tarifs que sur la ressource en eau d’un point de vue économie d’eau et à la fois qualité de l’eau et préservation de la ressource. Donc on a un dispositif très bien calibré qui va se renforcer encore davantage en direct sur les exploitations qui seront suivis en direct depuis chez elles.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Lors de la sécheresse de 2022, 95 communes du Pays Basque sur 158 ont été déclarées en
état d’alerte, avec des restrictions d’usage de l’eau d’août à octobre 2022. Les cours d’eau des
cinq bassins versants du Pays Basque ont atteint des niveaux d’étiage critiques, et la
sécheresse a fortement impacté l’activité agricole du territoire. Les montagnes et vallées
basques ont été les zones les plus touchées par la sécheresse, avec une perte de volume de
fourrage de 50 à 70 % par rapport à une année normale, de l’eau transportée en camion-
citerne, des descentes prématurées d’estives à cause du manque d’herbe et d’eau, etc. Des
tensions sur le réseau d’eau potable ont également entraîné des restrictions d’irrigation pour les
maraîchers, et une hausse de charge importante pour l’ensemble des agriculteurs due à Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
l’augmentation des prélèvements d’eau potable et des factures d’eau associées.
Douze communes se sont révélées extrêmement vulnérables face au manque d’eau de 2022 :
Ainhoa, Anhaux, Banca, Etchebar, Irouléguy, Lichans-Sunhar, Ordiarp, Ossès, Sare, Souraïde,
Saint-Pée-Sur-Nivelle et Saint-Martin-d’Arrossa.
Les conséquences de cette sécheresse et les résultats de l’étude d’optimisation de la ressource
en eau potable lancée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en 2020 ont
démontré que, sans actions publiques volontaristes, une partie importante du territoire pourrait
manquer d’eau à l’horizon 2040. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a
engagé en 2023 un Plan sécheresse, en continuité et complémentarité du plan national, qui se
décline en quatre axes :
interconnecter l’ensemble des sites de production d’ici 2040 ;
réduire de 10 % la consommation en eau du territoire ;
assurer la solidarité à travers une tarification différenciée agricole et sociale ; engager l’innovation à travers la réutilisation d’eaux pluviales et d’eaux usées traitées.
Dans le cadre de ce plan sécheresse, la Communauté d’Agglomération a renforcé le dispositif
eau et agriculture nommé « Errekagri », initialement et antérieurement axé sur la préservation
de la qualité des cours d’eau du territoire. Ainsi, en 2023, des aides pour la réduction des
consommations d’eau potable et l’optimisation de la gestion de l’eau sur les fermes ont été
déployées.
Errekagri est un dispositif qui accompagne les fermes volontaires, ayant déjà mis en place une
réflexion de changement ou d’amélioration de leurs pratiques et souhaitant concrétiser leur
projet. 34 exploitations ont été accompagnées depuis 2023, dont 13 projets de préservation de
la qualité des cours d’eau et 21 projets d’économie d’eau potable pour un montant de 160 000
€ d’aides allouées à ce jour. Sur les 34 exploitations accompagnées, 21 sont des élevages et
13 des maraîchers ou arboriculteurs.
Afin de renforcer son action, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de lancer
une animation territoriale spécifique, débouchant sur un plan d’accompagnement des
exploitations agricoles des douze communes identifiées comme en état critique
d’approvisionnement en eau potable en 2022. C’est dans ce cadre que s’inscrit le lancement
d’une consultation pour une prestation d’animation d’un plan d’actions.
Ce programme d’actions a été coconstruit en étroite collaboration avec l’Agence de l’eau Adour
Garonne. Les objectifs opérationnels principaux sont les suivants :
la réduction des prélèvements en eau potable dans les exploitations agricoles des zones critiques ;
le développement de pratiques efficientes et économes en eau dans les exploitations agricoles ;
la réduction de l’impact des pratiques agricoles sur la qualité des ressources en eau.
Le dispositif portera principalement sur la réalisation d’un diagnostic territorial « eau » à l’échelle collective dans un premier temps puis à l’échelle individuelle, un état des milieux puis un apport de conseil technique aux 250 exploitations agricoles les plus consommatrices en eau potable des 12 communes du périmètre d’actions. Le plan d’actions est divisé en 8 phases :
phase 1 : un diagnostic élargi des enjeux eau-agriculture à l’échelle du Pays Basque ;
phase 2 : un diagnostic de l’activité agricole sur le périmètre d’actions, et les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
impacts de cette activité sur la ressource en eau (consommation d’eau potable, impact sur les cours d’eau et les captages d’eau, etc.) ;
phase 3 : un recensement et un contact avec les exploitations agricoles ; phase 4 : un diagnostic « eau » à l’échelle de l’exploitation agricole, à minima des 250 exploitations agricoles les plus consommatrices en eau du périmètre d’actions ;
phase 5 : des conseils techniques auprès des exploitations agricoles visitées afin d’optimiser la gestion de l’eau sur la ferme et de limiter les pollutions des ressources en eau ;
phase 6 : un accompagnement pour la réalisation de demande de subventions et de procédure règlementaire ;
phase 7 : le suivi des travaux ;
phase 8 : la valorisation des projets et la communication.
Devant l’ampleur et l’ambition du projet, l’animation de ce plan d’actions sera confié à un
prestataire possédant une bonne connaissance des enjeux agricoles du territoire, ainsi qu’une
expertise en agronomie et qu’en gestion de l’eau. Une consultation suivant la procédure de
l’appel d’offres est proposée pour mise en œuvre dès l’adoption du principe de l’action
d’animation.
Afin de s’adapter aux variations du nombre d’agriculteurs diagnostiqués selon les enjeux « eau
» et les consommations de chaque exploitation, cette prestation sera conclue sous la forme
d’un marché ordinaire à bons de commande. Le montant maximum de la partie à bons de
commande s’élèvera à 290 000 € HT. La durée de la partie ordinaire sera de 24 mois maximum
et celle relative à la partie à bons de commande ne pourra excéder 4 ans.
Le budget prévisionnel de ce plan d’actions s’élève à 304 200 €. Pour mener à bien cette
action, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sollicite le soutien de l’Agence de l’eau
Adour Garonne au regard de son caractère structurant pour la contribution de l’activité agricole
à l’enjeu eau potable au Pays Basque. Elle se mobilise dans ce partenariat au travers de son
appel à projets « Economie d’eau ». Elle sera étroitement associée au Comité de pilotage ou
tout autre espace de gouvernance du projet qui sera mis en œuvre.
La prise en charge financière proposée est répartie comme suit :
la Communauté d’Agglomération Pays Basque : 30 % du budget global ; l’Agence de l’eau Adour Garonne : 70 % du budget global, soit 212 940 € de subvention prévisionnelle.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette action seront inscrits au budget Agriculture du
budget prévisionnel 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124- 1, R. 2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-13 et R. 2162-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc.) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres », et « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°5 visant à
« Garantir à tous l’accès à un eau potable de qualité », l’engagement n°6 visant à « Améliorer la qualité des cours d’eau », ainsi que l’engagement n°46 visant à « Préserver les biens communs que sont le foncier et l’eau » à travers l’amélioration des pratiques agricoles ;
Le Conseil permanent est invité à :
valider l’action d’animation d’un plan d’actions visant à améliorer les pratiques agricoles dans les communes en forte tension d’eau potable du Pays Basque ;
approuver le plan de financement prévisionnel correspondant présenté ci-avant ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché avec une partie à bons de commande selon les dispositions et durées précisées ci-avant ;
prendre acte de la sollicitation de tout soutien financier public, en particulier celui de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, pour la mise en place de ce programme.
Les aides aux exploitations agricoles seront allouées sur la base des régimes suivants :
- Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,
- Règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
- Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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OJ N°32 - Alimentation durable
Appel à candidature « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 ».
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Il est proposé de déposer une demande à l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 ». Il s’agit là d’une volonté de conforter et développer les actions à destination de la restauration collective ainsi que sur le volet de la sensibilisation / éducation à une alimentation saine et durable pour tous.
Le Conseil permanent est invité à approuver la candidature de la CAPB à cet appel à candidature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 28 septembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé sa candidature au dispositif de reconnaissance officielle des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) de niveau 2. Dans le même temps, un appel à candidatures pour soutenir ces PAT de niveau 2 a été ouvert afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet.
Les lauréats peuvent bénéficier d’une subvention comprise entre 50 000 et 200 000 euros, qui ne pourra pas excéder 70 % du budget total du projet. La sélection des candidatures est effectuée par la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) dans le cadre d’un comité de sélection régional associant l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique), la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et l’ARS (Agence régionale de santé).
Après une première phase du PAT Pays Basque (2020-2023), des travaux sont en cours pour élaborer la seconde phase (réactualisation du diagnostic, définition d’une nouvelle stratégie, élaboration d’un nouveau plan d’actions) et ce, en lien avec la réécriture de la politique agriculture et alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’objectif de cette nouvelle phase du PAT est notamment de répondre à la future Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC), telle que prévue dans la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Cette stratégie devra déterminer les orientations de la politique alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante des orientations de la politique de la nutrition. Elle sera ainsi déclinée dans les nouvelles éditions du Programme National de l’Alimentation (PNA) et du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
Ainsi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque dépose une demande à l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 ». Il s’agit là d’une volonté affirmée de conforter et de développer les actions de l’intercommunalité à destination de la restauration collective ainsi que sur le volet de la sensibilisation / éducation à une alimentation saine et durable pour tous.
Ce projet doit également permettre d’impulser et de porter avec plusieurs partenaires de nouveaux chantiers dont il existe peu ou pas de références au niveau national. Ces chantiers feront notamment appel à de la recherche appliquée, de l’expérimentation, de l’innovation et de l’observation.
Les actions envisagées sont les suivantes :
accompagner les communes disposant d’un service de restauration collective à atteindre les objectifs des lois EGAlim et Climat et Résilience ;
mener des actions de sensibilisation sur l’alimentation durable à destination d’un large public ;
lancer un projet de recherche appliquée visant à la reconnaissance en tant que Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
produits durables (au sens de la loi EGAlim) de plusieurs produits locaux et de qualité ;
faire évoluer les pratiques d’achat de la grande distribution ;
étudier l’opportunité du lancement d’une expérimentation visant la mise en place d’un système de Sécurité Sociale de l’Alimentation à l’échelle du Pays Basque ; créer un observatoire du système alimentaire du Pays Basque.
Cette proposition s’inscrit parfaitement dans le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 1 : Préserver nos ressources - Pour un Pays Basque résilient, engagement n°13 : mettre en œuvre le Projet Alimentaire de Territoire.
Au regard de ces éléments, il est proposé de déposer le projet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la base du budget prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Charges de personnel 276 000 € Etat (DRAAF) (70 %)
CAPB (30 %)
193 200
€
82 800
€
TOTAL 276 000 € TOTAL 276 000 €
Le projet sera décliné et mis en oeuvre sur trois années (2025, 2026 et 2027) à compter de la signature de la convention de subventionnement.
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-
5 ; Vu l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 adoptant le Projet Alimentaire Territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et sa feuille de route 2020-2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 approuvant la candidature au dispositif de reconnaissance officielle des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) de niveau 2 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’Appel à candidature « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » organisé par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer la candidature sur la plateforme dédiée et à signer tous les documents nécessaires à la constitution de cette candidature.
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OJ N°33 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence - Edition 2022. Avenant n°3 à la convention de financement 2022 - 2025 - Accompagnement au développement de la recherche de l’Université Bordeaux Montaigne (UBM).
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Par décision du 10 mai 2022, le Conseil permanent de la CAPB a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
Considérant la difficulté de recrutement de doctorant depuis 2022 sur le projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) », une modification de l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération initialement prévu sous forme de 2 demi-contrats post-doctoraux en 2 années de contrat post-doctoral est sollicitée.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de l’avenant n°3 correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par décision du 10 mai 2022, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a, notamment, approuvé l’accompagnement du projet du laboratoire Iker de l’Université de Bordeaux Montaigne intitulé
« Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) », à hauteur de 175 500 €, comprenant :
le financement de trois demi-contrats doctoraux (52 500 € par demi contrat doctoral, d’une durée de trois ans, dont 45 000 € avaient déjà été accordés en 2020 lors d’un précédent appel à projets recherche, ce qui avait fait l’objet d’une convention de financement, signée le 13 mars 2020) ;
d’un an de recherche post-doctorale (50 500 €) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
et de frais de fonctionnement (12 500 €).
Par décision du 19 septembre 2023, le Conseil permanent a approuvé un avenant n°1 à la convention de financement initiale faisant ainsi suite à la demande de l’UBM à prolonger les délais de la convention, consécutivement au report du démarrage des études doctorales prévues dans le projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) » du laboratoire Iker. Cet avenant n° 1 a également permis de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027.
Par décision du 6 février 2024, le Conseil permanent a approuvé un avenant n°2 à la convention de financement initiale, pour faire suite à la renonciation par le laboratoire Iker au financement de 45 000 € (une demi-thèse) du projet lauréat de l’Appel à Projets Recherche 2020, portant sur l’impact de l’immersion linguistique précoce sur le système bilingue français basque. Ce projet avait été intégré au projet Ac-AMEL, avec la revalorisation du montant de la demi-allocation doctorale (7 500 €).
A la suite de l’abandon de la demi-allocation doctorale obtenue en 2020, le nouveau montant de la convention s’établissait à 168 000 € pour le financement de deux demi-contrats doctoraux (52 500 € par demi contrat doctoral, d’une durée de trois ans), d’un an de recherche post-doctorale (50 500 €) et de frais de fonctionnement (12 500 €).
Considérant la difficulté de recrutement de doctorant depuis 2022 sur le projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) » , une modification de l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque initialement prévu sous forme de 2 demi-contrats post-doctoraux en 2 années de contrat post- doctoral est sollicitée.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2022, modifiant l’arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activitésd’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 10 mai 2022 approuvant l’accompagnement des lauréats de l’édition 2022 de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence ;
Vu la convention de financement actant l’accompagnement au développement de la Recherche de l’UBM, signée le 16 mai 2022, pour la période 2022-2025 ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
convention de financement permettant de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 6 février 2024 approuvant l’avenant n°2 à la convention de financement permettant de modifier la valeur de la subvention ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant la nécessité, compte tenu des difficultés de recrutement d’un doctorant depuis 2022, de réviser le montant de la subvention accordée au laboratoire Iker pour l’accompagnement à la réalisation du projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°3 ci-annexé, modifiant l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son projet « Accompagnement au projet Aquitaine Multilingual Experimental Lab (AMEL) » ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Non votants : 1 (Gilles HARAN)
OJ N°34 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Chaire de recherche "Distributed Energy System Data Management - OpenCEMS" dans le cadre du projet E2S de l’UPPA. Avenant n°2 au contrat de Chaire.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Par décision du Conseil permanent du 25 février 2020, la CAPB a fait le choix de soutenir la Chaire de recherche partenariale sur la « Gestion de la donnée dans les systèmes d’énergies distribués », intitulée DESDM, renommée « OpenCEMS ».
Un premier avenant avait permis d’intégrer un nouveau partenaire au contrat : l’entreprise Elqano SAS.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un second avenant au contrat de Chaire afin d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2025.
Jean-René ETCHEGARAY : Voilà, c’est uniquement pour proroger le contrat.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour (UPPA) a reçu le label I-Site. L’établissement bénéficie ainsi d’un capital de 190 millions
d’euros, qui lui rapporte 6 millions d’euros par an (24 millions d’euros pour les 4 ans) sur les
thématiques « Energie et environnement » (projet E2S). Il s’agit d’un projet d’envergure qui
rend l’UPPA visible à l’échelle du ministère (seules 18 universités sont labellisées à ce jour) et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
représente un enjeu important pour le développement du Pays Basque.
L’UPPA étant un des acteurs majeurs du territoire, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque accompagne cette transformation de l’université et impulse une nouvelle dynamique au
bénéfice du Pays Basque.
C’est dans ce cadre que, par décision du Conseil permanent du 25 février 2020, la
Communauté d’Agglomérations a fait le choix de soutenir la Chaire de recherche partenariale
sur la « Gestion de la donnée dans les systèmes d’énergies distribués », intitulée
DESDM, renommée
« OpenCEMS ».
Les Energies Renouvelables (ENR) constituent un paradigme nouveau de production d'énergie.
La chaire OpenCEMS vise à apporter des solutions concrètes à la collecte des données
massives dans un environnement connecté et/ou réseau électrique.
Un premier avenant avait permis d’intégrer un nouveau partenaire au contrat : l’entreprise
Elqano SAS.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un second avenant au contrat de Chaire afin d’en
prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3,
L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en
œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre
des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la
compétence
« Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche,
d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure toutes conventions de
partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’avec
divers organismes liés à l’enseignement supérieur » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 25 février 2020 approuvant les termes du contrat de la
Chaire partenariale ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 mai 2021 approuvant l’avenant n° 1 au contrat de
Chaire partenariale permettant d’intégrer un nouveau partenaire au contrat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le contrat de Chaire partenariale « Distributed Energy System Data Management » signée Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Université de Pau et des Pays
de l’Adour ;
Vu l’avenant n° 1 au contrat de Chaire partenariale « Distributed Energy System Data
Management » signé le 21 mai 2021 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ;
Vu le compte-rendu du Comité de pilotage de la Chaire partenariale réuni le 14 décembre 2022,
approuvant à l’unanimité des parties présentes ou représentées la prolongation de la durée du
contrat de la Chaire partenariale jusqu’au 31 décembre 2025, sans que cette prolongation
n’implique aucune modification du budget dudit contrat ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°2 ci-annexé, relatif au contrat de Chaire sur la gestion de la donnée dans les systèmes d’énergies distribués, Chaire intitulée OpenCEMS, et visant à en prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2025 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilles HARAN)
OJ N°35 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Poursuite de l'accompagnement de la Chaire de recherche Manta dans le cadre du projet E2S de l’UPPA. Convention de financement 2024-2028.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Il avait été proposé de soutenir une chaire de recherche sur le « Biomimétisme et la valorisation des ressources marines », intitulée « Manta » (MAriNe bio-inspired maTeriAls).
Une poursuite des engagements des parties est souhaitée au vu des résultats obtenus par les travaux menés dans le cadre de la Chaire de recherche.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la poursuite du financement pour l’accompagnement de la Chaire de recherche Manta, à hauteur de 196 000 €, correspondant au financement de deux années de contrat post-doctoral et de trois ans de contrat doctoral ;
approuver les termes de la convention correspondante.
Philippe ARAMENDI : Oui une question, où est ce que nous en sommes avec ce projet Biomimétisme ?
Jean-Pierre LAFLAQUIERE : Pour l’instant, nous n’avons guère avancé.
Jean-René ETCHEGARAY : Nous n’avons guère avancé, mais nous rencontrons assez régulièrement certains protagonistes, en tout cas les élus concernés et je pense que nous devrions pouvoir en reparler prochainement.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Chers collègues,
Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour (UPPA) a reçu le label I-Site en 2017.
L'établissement a ainsi bénéficié d'un capital de 190 millions d'euros qui lui a rapporté 6 millions
d'euros par an (24 millions d’euros pour les 4 ans) sur les thématiques « énergie et
environnement » (projet E2S).
Ce projet d'envergure a rendu l'UPPA visible à l'échelle du ministère et a représenté un enjeu
important pour le développement du Pays Basque.
Après 5 ans de période probatoire, l’UPPA a obtenu, le 10 mars 2022, la pérennisation de son
label « Initiative Science, Innovation, Territoire, Économie » (I-Site), assortie d’une dotation
de 6 millions d’euros par an.
L’UPPA étant un des acteurs majeurs du territoire, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, continue d'accompagner cette transformation de l'université pour impulser une
dynamique au bénéfice du Pays Basque.
Ainsi, il avait été proposé, comme évoqué dans les principes d'accompagnement de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet E2S (I-Site), de notamment soutenir une
chaire de recherche sur le « Biomimétisme et la valorisation des ressources marines »,
intitulée
« Manta » (MAriNe bio-inspired maTeriAls).
Le projet scientifique :
Les océans sont une source extraordinaire et inexploitée de composés naturels dotés de
propriétés physico-chimiques, structurelles et biologiques spécifiques. Bien que très prometteur,
ce large éventail de fonctionnalités et de structures chimiques reste encore peu exploité. Il avait
été ainsi proposé, dans le cadre de la Chaire de recherche Manta, de mettre en place des
travaux de recherche autour de la conception de biomatériaux bio-inspirés issus de ressources
marines. Une fois mis au point, la plupart de ces matériaux pourront alors être utilisés par les
humains et/ou en contact avec l'environnement marin. L'impact de ces nouveaux biomatériaux
fonctionnels et/ou de leur métabolite sur la santé humaine, les milieux aquatiques et les
organismes marins seront également étudiés.
Les moyens mis en œuvre :
Ce projet de recherche, dont le budget prévisionnel avait été estimé à 1 850 000 €, se déroule
au sein du laboratoire de recherche IPREM sur le campus de Montaury à Anglet. Cette Chaire
de recherche partenariale est portée par le Pr Susana Fernandez et associe de nombreux
partenaires publics et privés (UPPA, CNRS, Laboratoires de Biarritz, Winereef Research
Laboratory, CIDPMEME 64-40, Région Nouvelle-Aquitaine, Communauté d’Agglomération
Pays Basque, etc).
Un intérêt indéniable pour le territoire :
Cette chaire partenariale Manta s'inscrit dans la stratégie de développement de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque permettant de développer un environnement
technologique et scientifique facilitant l'émergence d'activités économiques et de recherche en
lien avec la croissance bleue.
De plus, cette chaire partenariale s'inscrit dans le schéma de développement universitaire de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Communauté d'Agglomération Pays Basque dont l'un des objectifs est de renforcer l'offre de
formation mais également les capacités de la recherche et son rayonnement à l'international,
autour notamment des thématiques de l'environnement et de l'océan.
Une poursuite des engagements respectifs des parties est souhaitée au vu des résultats
obtenus par les travaux menés dans le cadre de la Chaire de recherche Manta, présentés lors
des différents comités de pilotage.
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 214-2 et L. 216-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3,
L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en
œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au
titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la
compétence « Soutien au développement des activitésd’enseignement supérieur et de
recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure toutes conventions de
partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu’avec
divers organismes liés à l’enseignement supérieur » ;
Vu la convention de financement pour l’accompagnement de la Chaire de recherche Manta,
approuvée par délibération du Conseil permanent du 12 mars 2019, et signée le 30 août 2019,
afin d’acter l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à
hauteur de 155 000 € (50 k€ pour le financement d’une année de post-doctorant et 105 k€
représentant 35 % du salaire du porteur de la Chaire de recherche sur 5 années) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la poursuite du financement pour l’accompagnement de la Chaire de recherche partenariale Manta, à hauteur de 196 000 €, correspondant au financement de deux années de contrat post-doctoral et de trois ans de contrat doctoral ;
approuver les termes de la convention ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°201801 I- Site. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilles HARAN)
OJ N°36 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Subvention de fonctionnement à l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque au titre de l'année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (prévention d’un conflits d’intérêts concernant M. Jean-Pierre LAFLA-QUIERE).
La CAPB vote annuellement une subvention en faveur de cet établissement pour contribuer à son bon fonctionnement.
Au vu de la reprise des résultats 2023 à l’issue du vote du compte administratif de l’EPCC Ecole d’Art, le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 719 986 € à l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque au titre de l’exercice 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’enseignement artistique via son
Ecole Supérieure d’Art implantée à Bayonne et Biarritz.
Elle vote annuellement une subvention en faveur de cet établissement pour contribuer à son
bon fonctionnement.
Au vu de la reprise des résultats 2023 à l’issue du vote du compte administratif de l’EPCC
Ecole d’Art, il est proposé d’arrêter le montant de cette subvention à 2 719 986 € au titre de
l’exercice 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-10 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 1431-1 et suivants et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-11 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer la
compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de
politique culturelle communautaire et le transfert de la compétence facultative politique
culturelle communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 3 novembre 2018 et 15 décembre 2018
portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, aménagement, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des
budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de fonctionnement de 2 719 986 € à
l’Ecole Supérieure d’Art Pays Basque pour l’année 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65. Nature 65736212.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 9 (Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE ; Olivier ALLEMAN ; Maud CASCINO ; Marie LASSERRE ; Gilbert OÇAFRAIN ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ) ; Florence SERVAIS ; Yves UGALDE ; Antton CURUTCHARRY) Non votants : 1 (Gilles HARAN)
OJ N°37 - Enseignement supérieur, recherche et formation
Validation du plan de financement prévisionnel du projet "ISANUM & Learning center " dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2021 - 2027 au titre du volet Enseignement Supérieur Recherche Innovation.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Parmi les projets d’investissement portés par la CAPB dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 figure le projet du « Pôle des Sciences et Techniques : ISANUM & Learning Center ».
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 10 244 000 € HT.
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération détaillé dans le rapport et à prendre acte de la sollicitation des subventions auprès de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, et du FEDER.
Jean-René ETCHEGARAY : Vous pouvais vérifier dans le plan de financement l’importance des financements extérieurs.
Jean-Pierre LAFLAQUIERE : Finalement, nous contribuons à hauteur de 25% du montant global.
Jean-René ETCHEGARAY : Voilà, donc nous parlons de 10 millions d’euros mais les financements extérieurs qui ont été durement obtenus, après effort de négociation suivi par notre collègue Jean- Pierre LAFLAQUIERE, ce n’est pas rien non plus.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Chers collègues,
Dans le cadre stratégique de son schéma de développement universitaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque joue un rôle majeur dans l’implantation et le renforcement de l’offre universitaire sur ses campus.
En constante progression depuis plus de 10 ans, le campus Pays Basque compte aujourd’hui près de 10 000 étudiants. Ce campus, multidisciplinaire, multisite et composé de plusieurs partenaires (Universités, Écoles d’ingénieurs, École d’art, lycées, établissements privés, etc.) est majoritairement localisé en espace urbain autour de trois sites structurés et thématiques.
Le site du campus Montaury à Anglet, axé sur la thématique des Sciences et Techniques, est aujourd’hui limité par ses infrastructures d’accueil.
Parmi les projets d’investissement portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027, le projet du « Pôle des Sciences et Techniques : ISANUM & Learning Center » se veut être un lieu mixte, composé de deux ensembles :
Learning Center : nouveau lieu d’apprentissage innovant intégrant une forte dimension numérique, permettant l’accueil et l’accroissement des effectifs étudiants en Sciences et Techniques du campus d’Anglet ;
ISANUM : école d’ingénieurs en 5 ans, véritable centre de formation, de recherche et d’innovation autour du domaine du numérique. Inscrit dans les stratégies du CPER 2021-2027 au titre du volet Enseignement Supérieur Recherche, le projet « Learning Center & ISANUM » vise la construction d’un bâtiment d’enseignement sur le campus Montaury à Anglet.
Ce projet, porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, s’appuie sur un partenariat fort avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, futur utilisateur du site.
La maîtrise d’ouvrage de la construction du « Pôle des Sciences et Techniques (Learning Center & ISANUM) », est assumée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle restera propriétaire de la construction. Cette dernière sera mise à disposition de l’Université via la conclusion d’un titre d’occupation à délivrer par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’Université.
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 10 244 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Financement prévisionnel : Montant HT Etat (CPER 2021-2027) Région Académique 1 677 000 € Université de Pau et Pays Adour (loi ORE) 983 000 € Région Nouvelle Aquitaine (CPER 2021-2027) 2 670 000 € Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) 2 670 000 €
Autres financements : FEDER O.S. 1.4 (à mobiliser)
2 244 000 €
TOTAL 10 244 000 €
La TVA est supportée par la CAPB, maître d’ouvrage de l’opération qui envisage de la récupérer via
le fonds de compensation de la TVA.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4252-1 à L. 4252-3, L. 5216-5 et
L. 5211-10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 approuvant la mise en œuvre du schéma de développement universitaire (SDU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, au titre des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la compétence « Soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique et de formation par l’apprentissage » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement… » ;
Vu la délibération n°2022-399.SP du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 21 mars 2022 approuvant le Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 ;
Vu le Contrat de Plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine 2021-2027 signé le 10 juillet 2023 par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » qui vise notamment à « Atteindre 10 000 étudiants et devenir le second pôle de formation d’ingénieurs de Nouvelle-Aquitaine » et « Offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs » au travers des engagements n°40 et n°41 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel de l’opération « ISANUM & Learning center » porté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
prendre acte de la sollicitation, conformément à ce plan de financement prévisionnel, des subventions auprès de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, et du FEDER ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions attributives des subventions correspondantes, ainsi que tout acte afférent, le cas échéant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°38 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Secteur Iholdi Ostibarre Garazi Baigorri. Exonération partielle des pénalités de retard au groupement SAUR/ETCHART pour le marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de Lacarre.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Madame Maider AROSTEGUY et Monsieur Emmanuel ALZURI excusé(es)). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Afin de tenir compte des intempéries qui ont perduré tout au long du printemps 2024 et de l’impraticabilité du terrain, , il est proposé une exonération partielle des pénalités de retard appliquées au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration de Lacarre.
Selon les termes détaillés dans le rapport, le Conseil permanent est invité à approuver l’exonération partielle, d’un montant de 20 000 € HT, des pénalités de retard et fixer le montant des pénalités appliquées au groupement SAUR, SAS Etchart et SARL d’architecture Abadie Philippe à 22 054,60 € HT dans le cadre du marché.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a notifié le 7 avril 2023 à la société SAUR France, en groupement avec les entreprises SAS Etchart et SARL D’architecture Abadie Philippe, un marché public n°2023046 ayant pour objet la réhabilitation et extension de la station d’épuration de Lacarre.
Le marché, passé pour un montant de 353 400 € HT, soit 424 080 € TTC, prévoit que les prestations débutent à compter de la notification et s’achèvent à la réception des ouvrages ou à la levée des réserves, le cas échéant.
Conformément au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, le délai d’exécution des prestations est fixé à quatre mois à compter de la date fixée dans l’ordre de service de démarrage des travaux, celui-ci étant précédé d’une période de préparation de deux mois.
Après un ordre de service n°1 au 28 avril 2023 pour la période de préparation, un ordre de service n°2 a été établi pour un démarrage des travaux à compter du 26 juillet 2023 et fixant ainsi la fin contractuelle d’exécution au 26 novembre 2023.
Des retards de livraison de certaines fournitures principales, notamment les biodisques, ont amené à établir un ordre de service n°3 le 24 novembre 2023 pour prolonger le délai d’exécution d’un mois, reportant la fin contractuelle au 26 décembre 2023.
Enfin, un nouvel avenant n°4 de prolongation a été établi le 15 décembre 2023 afin de tenir compte d’une part, des nombreuses intempéries et périodes d’impraticabilité du terrain ne permettant pas l’avancée des travaux, et, d’autre part, des adaptations techniques en phase chantier nécessitant des délais supplémentaires pour leur réalisation. Le délai a ainsi été prolongé de 80 jours, fixant la fin contractuelle actualisée au 15 mars 2024.
A cette dernière date, le groupement attributaire n’a pu réaliser l’ensemble des prestations prévues par le marché. La date d’achèvement des travaux a finalement été constatée le 12 juillet 2024, soit 119 jours après la date de fin contractuelle.
L’article 15.1 du CCAP stipule que « lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt une pénalité fixée à 1/1000e par jour de retard, soit 353,40 € HT par jour. » En application de cette clause, le groupement titulaire est donc redevable, pour 119 jours de retard, d’une pénalité de 42 054,60 € HT.
Afin de tenir compte des intempéries qui ont perduré tout au long du printemps 2024 et de l’impraticabilité consécutive du terrain, perturbant fortement l’avancée et la finalisation des travaux et la livraison de l’installation finalement conforme aux objectifs du marché, il est proposé une exonération partielle des pénalités de retard à hauteur d’un montant de 20 000 € HT, ramenant ainsi leur montant à 22 054,60 €HT, soit 6,2 % du marché. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Décider la réduction de pénalités liées à l’exécution de marchés » ;
Vu le marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration de Lacarre notifié le 7 avril 2023 et signé avec le groupement d’entreprises SAUR, SAS Etchart et SARL d’architecture Abadie Philippe ;
Vu l’ordre de service n° 1 en date du 28 avril 2023 pour la période de préparation ;
Vu l’ordre de service n° 2 pour un démarrage des travaux à compter du 26 juillet 2023 et fixant ainsi la fin contractuelle au 26 novembre 2023 ;
Vu l’ordre de service n° 3 en date du 24 novembre 2023 ayant pour objet de prolonger le délai d’exécution d’un mois, reportant la fin contractuelle au 26 décembre 2023 ;
Vu l’avenant n°4 du 15 décembre 2023 prolongeant le délai de 80 jours, fixant la fin contractuelle actualisée au 15 mars 2024 ;
Vu la lettre de SAUR France en date du 7 novembre 2024 sollicitant, compte tenu des intempéries ayant affecté l’exécution normale des travaux du marché considéré, la réduction des pénalités de retard ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’exonération partielle, d’un montant de 20 000 € HT, des pénalités de retard appliquées au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration de Lacarre attribué au groupement SAUR, SAS Etchart et SARL d’architecture Abadie Philippe ;
fixer le montant des pénalités appliquées au groupement SAUR, SAS Etchart et SARL d’architecture Abadie Philippe à 22 054,60 € HT dans le cadre du marché de travaux précité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°39 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement Déploiement du réseau AEP - Quartier Esnazu aux Aldudes. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Le projet consiste en la reprise Quartier Esnazu aux Aldudes, d’un réseau d’eau potable très vétuste et ayant une configuration atypique et inadaptée par la création d’un réseau sur 3,7 km (Phase 1). Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 800 264,27 € HT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel et à prendre acte de la sollicitation d’une participation financière auprès de l’Etat au titre de l’Appel à projets DETR/DSIL 2025 à hauteur de 30 % du montant total des dépenses.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’assainissement,
d’eaux pluviales et d’eau potable, propose de présenter un dossier à l’Appel à projet commun
DETR/DSIL 2025 dédié au déploiement du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) dans le
quartier Esnazu aux Aldudes.
Le projet consiste en la reprise d’un réseau d’eau potable très vétuste et ayant une
configuration atypique et inadaptée par la création d’un réseau sur 3,7 km (Phase 1).
Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 800 264,27 € HT.
Ce projet entre dans le champ des catégories d’opération éligibles à la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) 2025, en priorité 6 - « réalisation d’hébergements et
d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ». Une
demande de subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat à hauteur de 30 % du montant total
des dépenses.
Le plan de financement est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant %
Etudes et honoraires divers AIDES PUBLIQUES
Maîtrise d’œuvre 51 235,15 € Etat : DETR/DSIL 240 079,28 € 30 %
Autres
honoraires d’étude 9 019,62 € Agence de l’eau Adour Garonne 400 132,13 € 50 %
Sous-total
Etudes / Honorair
60 254,77 € AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 160 052,86 € 20 %
Travaux
Réseaux AEP 740 009,50 €
TOTAL 800 264,27 € TOTAL 800 264,27 € 100 %
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomératon Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement… » ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources », et plus précisément dans l’engagement n°5 « améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel présentés ci- avant, relatif au déploiement du réseau AEP - Quartier Esnazu aux Aldudes ;
prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, d’une participation financière auprès de l’Etat au titre de l’Appel à projets DETR/DSIL 2025 à hauteur de 30 % du montant total des dépenses, soit 240 079,28 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°40 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Convention de partenariat entre l’Institution Adour et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’étude de pré localisation des zones humides.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Sur sollicitation de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, l’Institution Adour a engagé une étude de pré localisation affinée des zones humides à l’échelle élargie du bassin de l’Adour.
L’Institution Adour et la CAPB ont identifié l’opportunité d’un travail conjoint sur cette étape de pré localisation des zones humides.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat avec l’Institution Adour pour cette étude.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Chers collègues,
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne fixe l’objectif de préserver et restaurer les zones humides, de stopper leur dégradation et d’intégrer leur préservation dans les politiques publiques. Il mentionne notamment la nécessité d’améliorer la connaissance sur les zones humides et promeut la réalisation d’inventaires pour cartographier ces milieux.
Sur sollicitation de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, l’Institution Adour a engagé, en 2024, une
étude de pré localisation affinée des zones humides à l’échelle élargie du bassin de l’Adour.
Sur la base d’un cahier des charges établi en accord avec l’Agence de l’eau et le Forum des
marais Atlantiques, le travail permettra d’établir une cartographie homogène de probabilité de
présence de zones humides sur le territoire. Il constitue un préalable nécessaire à la réalisation
d’inventaires de terrain pour confirmer leur présence.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de sa compétence
GEMAPI, a également été sollicitée par l’Agence de l’eau pour inventorier les zones humides
de son territoire et travaille ainsi à l’amélioration des connaissances, par la capitalisation des
données existantes, afin d’élaborer une stratégie de gestion de ces milieux, tant pour la
biodiversité qu’elles abritent que pour leurs fonctions dans l’écrêtage de crues, la rétention
d’eau ou le soutien d’étiage. Ces éléments viendront également alimenter les réflexions sur la
planification de l’aménagement du territoire et les stratégies foncières à développer. L’étape de
pré localisation des zones humides de manière homogène constitue un préalable indispensable
pour orienter les futurs inventaires de terrain et alimenter cette stratégie.
L’Institution Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont ainsi identifié
l’opportunité d’un travail conjoint sur cette étape de pré localisation des zones humides. Dans le
but d’en rationaliser les coûts et optimiser sa coordination, l’étude menée sur le bassin Adour
par l’Institution Adour pourra être étendue à l’ensemble du territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
Une convention, dont le projet est annexé, est ainsi proposée afin de formaliser et fixer les
modalités de ce partenariat, pour une période de 24 mois.
Celle-ci couvre les missions suivantes :
participer aux réunions de travail avec le prestataire et aux réunions de concertation ;
apporter tout éclairage, donnée et expertise visant au bon déroulement de l’étude, notamment sur le secteur Pays Basque ; les données préexistantes de zones humides seront notamment mises en commun entre les parties à la convention ;
contribuer au suivi technique de la prestation et à la validation des rendus pour le secteur Pays Basque, dans le cadre du cahier des charges du maître d’ouvrage ; assurer le financement du reste à charge du projet incombant à l’Institution Adour selon les modalités de répartition indiquées à l’article 6 de la convention cadre annexée ;
assurer le financement du coût d’une(des) réunion(s) supplémentaire(s) si celle(s)-ci sont sollicitée(s) par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le secteur Pays Basque.
Pour la réalisation de ce travail sur le territoire Pays Basque, l’Institution Adour a prévu une tranche optionnelle au marché d’étude de pré localisation des zones humides du bassin de l’Adour, attribué au groupement de prestataires TTI Production et APEXE.
Le coût prévisionnel de la réalisation de l’étude de pré localisation des zones humides sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
secteur Pays Basque - tranche optionnelle 1 est de 18 500 € HT soit 22 200 € TTC. La réalisation de l’étude étant soutenue financièrement par l’Agence de l’eau, le reste à charge s’élève à 7 400 € TTC.
Il est donc proposé à la Communauté d’Agglomération Pays basque de financer ce reste à charge pour la réalisation de l’étude de pré localisation des zones humides de son territoire afin que l’Institution Adour enclenche cette tranche optionnelle pour le secteur Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5, L. 5721-1 et suivants et L. 5212-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Mileux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu les statuts en vigueur de l’Institution Adour, EPTB du Bassin de l’Adour, tels qu’approuvés par arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/2022/n° 497 du 21 septembre 2022 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur pour le cycle 2022-2027, tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, qui fixe l’objectif de préserver et restaurer les zones humides, de stopper leur dégradation et d’intégrer leur préservation dans les politiques publiques. Il mentionne notamment la nécessité d’améliorer la connaissance sur les zones humides et promeut la réalisation d’inventaires pour cartographier ces milieux ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°8 « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, entre l’Institution Adour et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’étude de pré localisation des zones humides du bassin de l’Adour et du département des Landes – secteur Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°41 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels Programme de gestion des milieux aquatiques 2025. Validation du plan de financement et sollicitation de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zones humides ;
prendre acte de la sollicitation d’une participation financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce les compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et Grand Cycle de l’Eau. Sur les bassins versants des Côtiers basques, de la Nive et de la Bidouze, cette compétence est réalisée au travers notamment :
de programmes de travaux de restauration, d’entretien de la ripisylve et des zones humides par bassins versants ;
du travail des deux techniciens rivières de la direction cours d’eau et bassins versants.
Ces opérations répondent aux objectifs poursuivis par l’Agence de l’eau Adour Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un accompagnement financier.
Programme de travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zones humides :
Pour l’année 2025, au regard des plans pluriannuels de travaux autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l’intérêt général, les prévisions budgétaires sont les suivantes :
Bassin versant (BV) Missions Montant alloué (TTC euros)
Côtiers basques
Restauration ripisylve 20 100 €
Entretien ripisylve 85 760 €
Zones humides 0 €
Gestion des embâcles 6 700 €
TOTAL Côtiers basques 112 560 €
Nive
(Prorogation de DIG)
Restauration ripisylve 40 200 €
Entretien ripisylve 0 €
Zones humides 0 €
Gestion des embâcles 10 050 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
TOTAL Nive 50 250 €
Bidouze
Restauration ripisylve 33 500 €
Entretien ripisylve 0 €
Gestion des embâcles 6 700 €
TOTAL Bidouze 40 200 €
TOTAL 203 010 euros
Sur ces opérations, le plan de financement attendu est le suivant :
Agence de l’eau Adour Garonne : 50 %
Région Nouvelle-Aquitaine : 20 % (des chantiers de restauration et
de traitement des embâcles) soit 11, 6 %
Communauté d'Agglomération Pays Basque : 38,4 %
Postes de technicien rivières et d’animation de bassins versants :
Pour mener à bien ces travaux, suivre l’évolution du milieu et conseiller les riverains, deux postes de techniciens rivières au sein du service Gestion des rivières bénéficient d’un accompagnement financier de l’Agence de l’eau Adour Garonne.
Dans la continuité des engagements antérieurs et pour assurer la poursuite des missions GEMAPI et Grand cycle de l’eau sur les bassins versants de de compétence communautaire, il est proposé de solliciter à nouveau l’accompagnement financier de l’Agence de l’eau Adour Garonne pour 2025 à hauteur de :
Poste : salaire,
charges,frais et petit
matériel
Période
Coût pour la
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque (TTC)
Aide de
l’Agence de
l’Eau Adour
Garonne
Technicien rivière Année 2025 42 625 € 50 %
Technicien rivière Année 2025 45 000 € 50 %
Frais de déplacement Année 2025 0 € 50 %
Frais de fonctionnement Année 2025 0€ 50 %
TOTAL 2025 87 625 € 50 %
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement… » ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources », et plus précisément dans l’engagement n°5« améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, relatif au travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zones humides ;
prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, d’une participation financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur des montants et taux indiqués ci-dessus ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°42 - Gestion intégrée de l’eau. Littoral et océan
Adaptation au recul du trait de côte. Approbation des avenants au Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de-Luz Nord et à la convention financière France Relance associée.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
La CAPB s’est engagée, en tant que cheffe de file, en collaboration avec la commune de Saint-Jean- de-Luz, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour et l’Etat, dans un projet partenarial d'aménagement « adaptation au recul du trait de côte », en réponse aux enjeux majeurs liés au risque de recul du trait de côte sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz nord.
Le contrat de partenariat du PPA, ainsi que la convention financière France Relance associée ont été signés le 12 octobre 2021 pour la période 2021-2024.
Afin de mener à bien les actions prévues, le Conseil permanent est invité à approuver les avenants n°1 au projet partenarial d’aménagement et à la convention financière France Relance associée, afin d’en prolonger la durée jusqu’à 31 décembre 2025.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée, en tant que cheffe de file, en collaboration avec la commune de Saint-Jean-de-Luz, le Syndicat des Mobilités Pays Basque Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Adour (SMPBA) et l’Etat, dans un projet partenarial d'aménagement (PPA) « adaptation au recul du trait de côte », en réponse aux enjeux majeurs liés au risque de recul du trait de côte sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz nord.
Les objectifs poursuivis par ce PPA sont multiples :
valoriser le paysage et protéger les milieux naturels ;
déplacer les équipements d’intérêt général qui vont être impactés par le
recul du trait de côte ;
adapter l’offre et l’économie touristique ;
déployer une mobilité durable ;
expérimenter les outils qui seront proposés dans le prolongement de la loi
Climat et Résilience pour envisager le repli de l’habitat menacé.
Le contrat de partenariat du PPA, ainsi que la convention financière France Relance associée ont été approuvés par délibération du 2 octobre 2021 et signés le 12 octobre 2021 pour la période 2021-2024. Le coût total des actions à réaliser par les trois maîtres d’ouvrages signataires sur cette période est de 6,4 M€ HT avec un soutien financier de France Relance à hauteur de 2,6 M€, soit 50 % des dépenses éligibles.
A l’approche de l'échéance de ce contrat, le bilan est positif avec, notamment : le bon avancement de l’étude de recomposition spatiale littorale sur les orientations d’aménagement et la programmation à court, moyen et long termes dans le périmètre du PPA ;
le lancement de travaux de maîtrise d’œuvre à court terme, à l’image du projet d’aménagement durable de la plage (ou plan-plage) d’Erromardie ;
l’amélioration de la connaissance du risque (levés LIDAR annuels et modélisation en 3D de l’érosion des falaises avec analyse du BRGM) ;
la réorganisation des mobilités pour diminuer la place de la voiture (livraison des parkings- relais Ilargia et Acotz Nord, desserte des plages en bus) ;
les premières actions en vue du déplacement de la Station d’épuration (STEP) en dehors de la zone à risque (études techniques, réglementaires et de conception de la future station d’épuration).
L’amorce du repli est en œuvre. Afin de mener à bien les actions prévues, il est nécessaire, par voie d’avenant :
de prolonger la durée du PPA et de la convention France Relance associée jusqu’à 31 décembre 2025 ;
d’ajuster les dépenses prévisionnelles sans modification de l’économie globale du projet, pour prendre en compte l’évolution des opérations à réaliser par les trois maîtrises d’ouvrage, en permettant la réaffectation de crédits France Relance.
Le plan de financement ajusté pour les opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’établit comme suit :
leur coût global initialement estimé à 1,35 M€ HT est ajusté à 1,18 M€ HT, dont 1,10 M€ HT éligibles à France Relance. Cette évolution est liée à la non- réalisation de deux opérations sur la période 2021-2024 : les investigations géotechniques qui ne sont pas nécessaires, ainsi que les études et achat de foncier en vue de la création de l’itinéraire retro-littoral de la navette qui se feront sous maîtrise d’ouvrage communale ;
il est proposé réaffecter une partie de ces dépenses non réalisées à des opérations sous maîtrise d’ouvrage communautaire (étude de recomposition spatiale et communication sur le projet). Le restant (170 K€ HT) sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ;
la Communauté d’Agglomération Pays Basque sollicitera le soutien financier de France Relance à hauteur de 542 471€, soit 49 % des dépenses éligibles, au lieu des 692 500 € initialement prévus. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
DEPENSES PREVISIONNELLES
EN HT
RECETTES PREVISIONNELLES
EN HT
Etude de recomposition spatiale littorale 288 915 €
France Relance 542 471 € Etude de relocalisation en rétro littoral 40 000 €
Informer, communiquer concerter autour
du projet 89 443 €
Suivi de l’évolution du trait de côte et
modèle 3D des falaises 80 150 € AEAG 181 500 €
Surcoûts liés à la relocalisation de la STEP 605 000 €
Chef de projet
(non éligible à France Relance) 80 000 €
Saint Jean de Luz 37 835 €
Autofinancement 421 702 €
Total 1 183 508 € Total 1 183 508 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement… » et « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le contrat de partenariat du PPA, ainsi que la convention financière France Relance associée ;
Vu le contrat de partenariat du PPA et la convention financière France Relance associée signés le 12 octobre 2021 pour la période 2021-2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’avenant n°1 au projet partenarial d’aménagement « adaptation au recul du trait de côte à Saint-Jean-de-Luz nord » ci-annexé ;
approuver l’avenant n°1 à la convention financière France Relance associée au projet partenarial d’aménagement, ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre du projet. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°43 - Gestion intégrée de l’eau. Littoral et océan
Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Subvention complémentaire à titre exceptionnel pour l’année 2024 aux associations CAPENA et CMB pour leur mission de référents scientifiques des Aires Marines Educatives du Pays basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
En raison de l’arrêt du soutien financier historique de la Région Nouvelle-Aquitaine qu’elles n’avaient pas anticipé et afin de mener à bien la mission de référents scientifiques qu’elles ont engagée auprès de 16 établissements scolaires, les associations CAPENA et CMB sollicitent un financement complémentaire exceptionnel pour l’année 2024.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de 5 000 € pour CAPENA et 7 000 € pour le CMB, au titre de leur mission de référents scientifiques des Aires Marines Educatives.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En lien avec les politiques publiques qu’elle mène en faveur de la protection de la biodiversité,
de l’animation des sites Natura 2000 marins et de l’éducation à l’environnement, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne la mise en œuvre des Aires Marines
Educatives (AME) au sein des 16 établissements scolaires du Pays basque labellisés par
l’Office français pour la biodiversité.
Par décision du Conseil permanent du 28 mai 2024, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque a accordé un soutien financier aux associations CAPENA et Centre de la Mer de
Biarritz (CMB) pour leur mission de référent scientifique des AME, respectivement à hauteur de
6 000 € et 5 000 € au titre de l’année 2024.
Le budget prévisionnel des AME au Pays basque s’élève à 63 575 € pour l’année 2024. Le plan
de financement s’appuie aussi sur d’autres partenaires financiers historiques, dont la Région
Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 12 000 €.
En raison de l’arrêt du soutien financier historique de la Région Nouvelle-Aquitaine qu’elles
n’avaient pas anticipé et afin de mener à bien la mission de référents scientifiques qu’elles ont
engagée auprès des 16 établissements scolaires, les associations sollicitent auprès de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque un financement complémentaire exceptionnel à
hauteur de 5 000 € pour CAPENA et 7 000 € pour le CMB, pour l’année 2024.
Au regard de l’importance du rôle des AME pour la sensibilisation des scolaires à la protection
de la biodiversité marine, action prioritaire du DOCOB des 4 sites Natura 2000 Mer et Littoral
dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est gestionnaire, il est proposé d’approuver Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
le versement de cette subvention complémentaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI. Chapitre 65. Nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la
compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de
certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière
de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau
(SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser les subventions ou
participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets
communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan
Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et
consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-03-14-00007 du 14 mars 2022 portant approbation du document
d’objectifs communs aux quatre sites Natura 2000 précités ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement
n°8 « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’exercice 2024, une subvention
complémentaire exceptionnelle de 5 000 € pour CAPENA et 7 000 € pour le CMB, au titre de
leur mission de référents scientifiques des Aires Marines Educatives dans le cadre de la mise
en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilbert OÇAFRAIN)
OJ N°44 - Gestion intégrée de l’eau. Littoral et océan
Groupement d’Intérêt Scientifique Littoral basque. Convention attributive d’une aide financière pour la suite de l’étude sur les retardateurs de flamme au sein des mollusques des eaux côtières du Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
La CAPB a décidé d’engager, en 2024, une étude spécifique sur la présence des retardateurs de flamme en milieu naturel.
Ces travaux sont menés dans le cadre du GIS Littoral Basque avec les partenaires scientifiques : l’Ifremer, l’UPPA, le CNRS et l’appui financier et technique de l’Agence de l’eau Adour Garonne, et en concertation avec l’ARS.
La réalisation de ce programme s’échelonnerait sur dix-huit mois, pour un coût total estimé à 225 080 €.
Le Conseil Permanent est invité à approuver la convention attributive d’une aide financière de 67 524 € avec l’Ifremer au titre du projet « Contaminants d’intérêt émergent dans les mollusques intertidaux des eaux côtières du Pays basque ».
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis 2010, le projet Veille POP « Veille sur les nouveaux polluants organiques persistants dans les mollusques marins » financé par l’Office français de la biodiversité et mené par l’Ifremer, s’intéresse à la contamination des mollusques filtreurs (moules et huitres) des côtes françaises par une large gamme de substances organiques émergentes, c’est-à-dire détectées dans l’environnement mais dont le comportement, le devenir et les effets sont mal connus. Ce réseau s’inscrit dans une démarche nationale d’acquisition de connaissances sur la contamination de l’environnement marin côtier par ces molécules.
S'appuyant sur une partie de ces résultats, les journalistes de l’émission Vert de Rage de France Télévision ont dénoncé, la présence de retardateurs de flamme dans les eaux du bassin de la Nivelle.
Dans le cadre de ce même reportage, les investigations ont été poussées dans les urines de plusieurs enfants du bassin de vie autour de la Nivelle.
Certaines molécules de retardateurs de flamme ont été recherchées dans ces différents échantillons, notamment celles du groupe des esters d’organophosphates (OPE, nouvelle génération de retardateurs de flamme pas encore réglementés au niveau européen).
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé d’engager, en 2024, une étude spécifique sur la présence de ces retardateurs de flamme en milieu naturel, dans la Nivelle, pour vérifier leur présence et, le cas échéant, comprendre et rechercher leur origine. Ces travaux sont menés dans le cadre du Groupement d’Intérêt Scientifique Littoral Basque avec les partenaires scientifiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à savoir : l’Ifremer, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) avec l’appui financier et technique de l’Agence de l’eau Adour Garonne (AEAG), et en concertation avec l’Agence régionale de santé (ARS).
Cette étude se décompose en deux volets : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
un volet continental dont la mise en œuvre est assurée par l’UPPA. Il consiste à mesurer le niveau de contamination directement au niveau de certaines prises d’eau, des eaux de rejets et dans le cours d’eau de la Nivelle. Ces suivis ont été réalisés courant 2024 lors de deux campagnes. Des prélèvements ont également été effectués dans les eaux de la Bidassoa. Les résultats sont en cours d’interprétation ; un volet littoral dont la mise en œuvre sera assurée par l’Ifremer qui se basera sur le suivi de ces contaminants dans des organismes sentinelles ; des mollusques filtreurs.
Ce volet correspond à une demande de subvention de l’Ifremer portant sur la période (2025- 2026) pour laquelle il s’agit de :
caractériser l’étendue de la contamination sur une zone allant de l’embouchure de l’Adour à la Bidassoa ;
identifier les sources selon un gradient amont-aval sur 2 sites : l’estuaire de la Nivelle et l’estuaire de la Bidassoa ;
mettre en perspective les résultats obtenus avec ceux du projet national Veille POP (contaminants organiques d’intérêt émergent) et avec les connaissances issues de la bibliographie et des groupes de travail européens.
La convention financière correspondante ainsi que son contenu technique et financier sont détaillés en annexes 1 et 2 de la présente.
La réalisation de ce programme s’échelonnerait sur dix-huit mois, pour un coût total estimé à 225 080 €. L’aide envisagée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’Ifremer s’établit à 67 524 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Gemapi. Chapitre 65. Article 657382.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » et « Individualiser les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial, notamment l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°8 « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver la convention attributive d’une aide financière avec l’Ifremer au titre du projet « Contaminants d’intérêt émergent dans les mollusques intertidaux des eaux Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
côtières du Pays basque » ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci- annexée, ainsi que tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilbert OÇAFRAIN)
OJ N°45 - Gestion intégrée de l’eau. Littoral et océan
Convention cadre relative à la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (Monsieur Emmanuel ALZURI excusé).
A l’issue de la validation de la seconde génération de la stratégie, il a été convenu avec l’ensemble des partenaires de rédiger une convention visant à formaliser le cadre de suivi et de mise en œuvre du plan d’actions prévisionnel 2023-2028. Ce document n’implique pas d’engagements financiers des signataires.
Le Conseil Permanent est invité à approuver les termes de la convention cadre relative à la stratégie 2023-2028.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis juillet 2023, la seconde génération de la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) de la Côte basque est mise en œuvre par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le territoire, en lien avec les 8 communes littorales.
Actée de 2023 à 2028, elle s’inscrit dans la continuité de la première avec un maintien des modes de gestion retenus et une actualisation du plan d’actions présenté en comité de pilotage du 13 juillet 2023 et en comité de suivi des stratégies locales de gestion de la bande côtière du GIP Littoral en date du 27 septembre 2023.
Tout comme dans le plan d’actions précédent, la SLGRL 2nde génération repose sur différents modes de gestion opérationnels des risques érosion et submersion déclinés par secteurs sur les 35 km de linéaire côtier.
Le plan d’actions 2023-2028 répond également à certains grands enjeux (notamment le diagnostic des ouvrages côtiers et la production des projections du trait de côte aux horizons 2025 et 2120) identifiés dans le cadre de l’élaboration du bilan des cinq premières années de mise en œuvre et dans les recommandations de l’enquête menée au cours de l’année 2022 par la chambre régionale des comptes sur la gestion du recul du trait de côte depuis 2011 sur le littoral basque.
A l’issu de la validation de la seconde génération de la SLGRL, il a été convenu avec l’ensemble des partenaires de rédiger une convention, ci-annexée, visant à formaliser le cadre de suivi et de mise en œuvre du plan d’actions prévisionnel en 2023-2028. Ce document n’implique pas d’engagements financiers des signataires. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Les signataires de cette convention sont les 8 communes littorales (Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye), le Syndicat intercommunal de la zone Ilbarritz-Mouriscot, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Région Nouvelle- Aquitaine et le GIP Littoral.
Ces derniers s’engagent à respecter la convention qui définit leurs rôles et leurs engagements quant à la réalisation de leur projet commun de SLGRL 2nde génération sur la période 2023- 2028. La convention a également pour vocation de préciser les attentes et priorités fixées par les signataires vis-à-vis des actions à mener dans le cadre de la stratégie.
Les signataires de la convention s’engagent notamment à :
nommer des référents au niveau politique et technique chargés du suivi et de la mise en œuvre de la convention ;
participer aux instances de suivi et de mise en œuvre prévues par la convention ; apporter un soutien technique et méthodologique au chef de file de la stratégie locale ;
informer le chef de file de la stratégie locale des évolutions de leur mode d’intervention ; s’informer mutuellement des dépôts des dossiers de subventions et des modifications et/ou retards de réalisation des dépenses.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de GEMAPI, porteuse de la SLGRL, anime et coordonne la mise en œuvre du plan d’actions sur le territoire. A ce titre, elle est désignée par les signataires comme garant du suivi de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire gestion des mileux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau », notamment en matière de portage de stratégie et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toute résiliation » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Vu les compte-rendus de réunions de comité de pilotage du 13 juillet 2023 et de comité de suivi des stratégies locales de gestion de la bande côtière du GIP Littoral du 27 septembre 2023 ;
Le Conseil Permanent est invité à approuver les termes de la convention cadre relative à la stratégie locale de gestion des risques littoraux de la Côte basque 2023-2028 ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilbert OÇAFRAIN)
OJ N°46 - Habitat
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Au titre de sa politique d’amélioration du parc de logement privé ancien, la CAPB attribue des subventions de manière additionnelle aux aides de l’Anah.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention aux propriétaires occupants pour un montant total maximum de 197 742 € ;
attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 113 111 € ;
attribuer une prime aux propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 6 000 €.
Vous avez la liste en annexe.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logement privé ancien constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement important pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38 % des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité, notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type programme d’intérêt général (PIG) ou opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, sans pouvoir excéder les montants indiqués en annexe de la présente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - Autorisation de Programme n°202408 ouverte en 2024 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant que 59 dossiers sont éligibles en application du règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 197 742 € ;
attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 113 111 € ;
attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 6 000 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Gilbert OÇAFRAIN)
OJ N°47 - Habitat
Subvention à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE (prévention d’un conflit d’intérêts concernant M. Roland HIRIGOYEN).
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition- amélioration et en démolition-reconstruction réalisés par les organismes de logements sociaux.
Le Conseil permanent est invité à valider les subventions pour les opérations de production de 42 logements en bail réel solidaire, pour une aide globale de 740 000 €. Le détail par opération figure en annexe du rapport.
Jean-René ETCHEGARAY : Il existe là une prévention de conflit d’intérêts pour des personnes qui sont au COL, à l’EPFL, à Soliha. Pour tous ceux qui représentent la CAPB au sein de ces différents organismes.
Alors je vous rassure la règle du CGCT a été modifiée car au vu de toutes ces personnes qui ne peuvent pas participer au vote, on peux se demander le quorum va être atteint. Heureusement que le texte de la loi a été modifié pour considérer que si, pour motif de conflit d’intérêts, on ne participa pas au vote, ça ne vient pas impacter la question du quorum. Donc je vous le dit parce qu’en l’occurrence, la liste est tout de même très longue.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La production de logements sociaux constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette ambition, affirmée dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en octobre 2021, est retranscrite dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays basque un territoire en tout point vivant et habité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, d’un règlement d’intervention, modifié par délibérations des 10 décembre 2022, 13 mai 2023 et 23 mars 2024, visant à soutenir et encadrer les opérations de logements sociaux. (locatif et en accession).
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres- bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux qu’e l’accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).
En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée, car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, en s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources PSLA.
Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et d’atteindre la cible de ménages visés, tout en respectant un plafond de redevance acceptable. Sans subvention et au vu du coût des travaux de réhabilitation, le prix de vente de certaines opérations serait supérieur au prix plafond règlementaire et le produit ne pourrait être proposé.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition-amélioration et en démolition-reconstruction réalisés par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers de demandes de subvention instruits conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner des opérations de production de 42 logements en bail réel solidaire, pour une aide globale de 740 000 €. Le détail par opération figure en annexe.
La subvention constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de l’opération considérée.
La subvention sera versée, en une fois, après la livraison de la totalité des logements aux futurs propriétaires et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; copie des actes notariés d’achat des logements ;
prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ;
plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ;
copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;
justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
L’organisme devra également faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2024 - AP n°202312 - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 255-1 à L. 255-19 et R. 255-1 à R. 255-9 du code de la construction et de l’habitation ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu les articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-5 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « attribuer les aides au logement locatif social et l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire des 10 décembre 2022 et 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du parc public ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les organismes de logements sociaux ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 16 « produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » et n° 18 « offrir des logements accessibles à tous les publics » ;
Dans le cadre de diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire, le Conseil permanent est invité :
à approuver l’attribution de subventions, pour un montant total plafonné à 970 000 € réparti au profit des maîtres d’ouvrage comme suit :
SOLIHA ............................................................................210 000 €
Réhabilitation du château Daguerre à Tardets permettant la création de 7 logements, foncier porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L Pays Basque). L’opération propose également des logements locatifs sociaux. E.P.F.L. Pays Basque ............................................................ 60 000 € Réhabilitation du presbytère de Licq-Atherey permettant la création de 2 logements, foncier par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L Pays Basque).
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ..................................... 80 000 €
Démolition reconstruction d’un ancien corps de ferme à Ainhoa permettant la création de
8 logements, foncier porté par l’organisme foncier solidaire Coopérative Foncière Aquitaine.
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ..................................... 20 000 €
Démolition reconstruction en renouvellement urbain d’un ancien garage automobile situé avenue du Maréchal Juin à Biarritz, permettant la création de 2 logements, foncier porté par l’organisme foncier solidaire internalisé du C.O.L.
L’opération propose également des logements locatifs sociaux.
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ..................................... 80 000 €
Démolition reconstruction en renouvellement urbain de parcelles bâties situées rue des Déportés à Hendaye, permettant la création de 8 logements, foncier Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
porté par l’organisme foncier solidaire Coopérative Foncière Aquitaine. L’opération propose également des logements locatifs sociaux.
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ..................................... 210 000 €
Réhabilitation de l’ilôt Duhart à Hasparren permettant la création de 7 logements, foncier porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L. Pays Basque).
L’opération propose également des logements locatifs sociaux.
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ..................................... 80 000 €
Démolition reconstruction en renouvellement urbain de parcelles bâties situées rue Burdin Bidea à Ascain, permettant la création de 8 logements, foncier porté par l’organisme foncier solidaire internalisé du COL.
L’opération propose également des logements locatifs sociaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 24 (Eneko ALDANA-DOUAT ; Yves BUSSIRON ; Maud CASCINO ; Antton CURUTCHARRY ; Raymond DARRICARRERE ; Sylvie DURRUTY ; Francis GONZALEZ ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ) ; Roland HIRIGOYEN ; David HUGLA (a donné procuration à IRIART Alain) ; Laurent INCHAUSPÉ ; Alain IRIART ; Jean- François IRIGOYEN ; Emmanuel ALZURI (a donné procuration à Jean-François IRIGOYEN) ; Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE ; Alain LACASSAGNE (a donné procuration à HARDOIN Laurence) ; Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY) ; Marie-Josée ROQUES (a donné procuration à Francis GONZALEZ) ; Laurence SAMANOS ; Peio ETXELEKU (a donné procuration Laurence SAMANOS) ; Thierry SANSBERRO ; Bernard ELHORGA ; Christine LAUQUÈ (a donné procuration à Christian MILLET-BARBÉ). Non votants : 0
OJ N°48 - Habitat
Validation du plan de financement et approbation de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) du Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Afin de réaffirmer l’importance d’un service public dédié à la rénovation territoriale (SPRH), l’Etat propose un nouveau cadre contractuel : la convention de Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027.
Le périmètre d’intervention concerne les 158 communes de la CAPB - hors périmètre d’OPAH RU (centre-ville de Bayonne, centre-ville des cinq Petites Villes de Demain).
Le financement prévisionnel de la convention 2025-2027 est le suivant : les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 195 000 € ;
les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 195 00 € ;
un financement de la Région Nouvelle-Aquitaine pourrait être sollicité (sous réserve des modalités du futur Appel à Manifestation d’Intérêt 2025), pour les missions spécifiques de conseil et d’information auprès des copropriétés.
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ et à autoriser sa signature.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logements privés ancien existants constitue un engagement fort pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ensemble des communes de son territoire, afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblée dans le Programme local de l’habitat (PLH) adopté en séance de Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Les principaux enjeux auxquels le Pays Basque doit faire face en la matière sont les suivants :
poursuivre la rénovation du parc de logement privé ancien pour permettre de
lutter contre l’étalement urbain et redonner envie aux ménages de vivre dans un
habitat ancien de qualité en centre-ville, d’améliorer les conditions de vie des
ménages, notamment des personnes âgées et handicapées, et lutter contre la
précarité énergétique et les situations d’habitat indigne et insalubre, poursuivre la
dynamique de production d’une offre nouvelle abordable, par la remise sur le
marché de logements inoccupés, accompagner les copropriétés, notamment les
plus fragiles, dans la rénovation des bâtiments et garantir la qualité des
rénovations sur le territoire et encourager les filières et savoir-faire locaux ;
renforcer et massifier les projets d’amélioration énergétique sur l’ensemble du
territoire, en accord avec ceux fixés par la Région Nouvelle-Aquitaine dans le
cadre du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'egalité des territoires et du Programme Régional pour l’efficacité energétique
Nouvelle-Aquitaine ;
structurer le réseau d’acteurs et les filières de la rénovation sur le territoire, afin
de faire face, de manière structurée, à la forte dynamique en matière de travaux
de rénovation énergétique matérialisée par l’augmentation des sollicitations des
acteurs sur le sujet, améliorer une lisibilité partagée sur les acteurs ressources et
développer le tissu d’artisans/entreprises pour accompagner l’effort de rénovation
énergétique ;
offrir un accompagnement qualitatif aux ménages dans la mise en œuvre de leur
projet. Ainsi, dès janvier 2024, la Maison de l’Habitat et de l’Energie du Pays
Basque, service public de la rénovation de l’habitat, a ouvert ses portes à
Bayonne et à Saint-Palais, avec pour objectif d’apporter une information, un
conseil et un accompagnement gratuit à l’ensemble des habitants du Pays
Basque pour leur projet de rénovation de l’habitat.
Afin de réaffirmer l’importance d’un service public dédié à la rénovation territoriale (SPRH),
l’Etat propose un nouveau cadre contractuel avec la Communauté d’Agglomération Pays
Basque qui se formalise à travers la convention de Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2027.
La périmètre d’intervention de ce cadre contractuel porte sur les 158 communes de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque - hors périmètre d’OPAH RU (centre-ville de
Bayonne, centre-ville des cinq Petites Villes de Demain).
Les champs d’intervention obligatoires sont les suivants : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Volet 1 - Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
La Communauté d’Agglomération s’engage, aux côtés de l’Etat, à réaliser les missions suivantes :
améliorer la connaissance des besoins du territoire en matière de rénovation
énergétique et de résorption des situations de précarité énergétique, de perte
d’accessibilité ou d’autonomie, d’habitat indigne ou dégradé, de parc de
logements vacants ;
sensibiliser, communiquer et proposer une animation auprès des ménages du
territoire - tous publics- et plus particulièrement des ménages en situation de
précarité énergétique, de perte d’autonomie, de logement indigne ainsi qu’auprés
des propriétaires bailleurs et des copropriétés ;
mobiliser les professionnels du territoire sur les thématiques de la rénovation de l’habitat.
Volet 2 - Espace conseil France Rénov
La Communauté d’Agglomération s’engage, aux côtés de l’Etat, à réaliser les missions suivantes :
apporter une information et un conseil sur l’ensemble des thématiques de
l’habitat (énergie, autonomie, habitat indigne, etc.) auprès des propriétaires
occupants, locataires, bailleurs, copropriétaires - tous publics ;
garantir l’articulation avec les dispositifs en vigueur (Action cœur de ville, OPAH-
RU à Bayonne et sur les cinq centres-villes des Petites Villes de Demain).
Les objectifs quantitatifs prévisionnels globaux de la convention sont les suivants :
2025 2026 2027 TOTAL
Nombre de prises de contact + nombre de
ménages effectuant une demande
d’information
22 000 23 000 26 200 71 200
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil
personnalisé
2 800 3 100 3 300 9 200
Le financement prévisionnel de la convention 2025 - 2027 est le suivant :
les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour
l'opération sont de 1 195 000 € ;
les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité
maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 195 00 € ;
un financement de la Région Nouvelle-Aquitaine pourrait être sollicité (sous
réserve des modalités du futur Appel à Manifestation d’Intérêt 2025), pour les
missions spécifiques de conseil et d’information auprès des copropriétés.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants,
R. 321-1 et suivants et R. 327-1;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), adopté par l’Etat et le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques le 29 décembre 2018 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Programme local de l’habitat (PLH) 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 ;
Vu le Programme départemental de l'habitat (PDH), adopté l’Etat et le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques le 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, du 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région du 21 octobre 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « pour un Pays Basque vivant et habité » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à valider le plan de financement prévisionnel de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ et à signer la convention correspondante, dont le projet est annexé ;
prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, de tout soutien financier auprès des différents partenaires, et l’autoriser à signer tout acte s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°49 - Habitat
Bail à réhabilitation avec l’association Soliha Pays Basque concernant un bien situé rue des bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
La CAPB souhaite contractualiser avec l’association Soliha Pays Basque un bail à réhabilitation, afin d’aménager deux logements sociaux.
Le Conseil permanent est invité à : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
approuver la conclusion d’un bail à réhabilitation, sur une durée de 55 ans, moyennant une redevance annuelle à l’euro symbolique en faveur de l’association Soliha Pays Basque. Ce bail porte sur le volume n°1 de la volumétrie sise sur la parcelle A 1798 située rue des bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au travers de son Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 et de l’engagement n°17 « réhabiliter le parc bâti existant » inscrit dans son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque entend revitaliser les centres-bourgs, réduire le parc vacant, lutter contre l’étalement urbain afin de préserver les terres agricoles et limiter l’imperméabilisation des sols.
L’amélioration et la reconquête du parc bâti existant est également une priorité sociale visant à resorber l’habitat indigne et à limiter la précarité énergétique.
Ainsi, en accompagnement du pôle social installé dans le volume n° 2 du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée A1798, rue des bergers à Saint-Jean-Pied-de-Port, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite contractualiser avec l’association Soliha Pays Basque un bail à réhabilitation sur le volume n°1 d’une superficie de base de 155 m² constitué d’un plateau à réhabiliter, afin d’aménager deux logements sociaux.
Au regard du modèle économique du financement du logement social, il est proposé de réaliser cette opération par le bais d’un bail à réhabilitation moyennant une redevance annuelle à l’euro symbolique pour une durée de 55 ans.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales ; Vu les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux à réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » :
Vu le Programme local de l’habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 ;
Vu la saisine pour avis des Domaines du 19 septembre 2024 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n°17 « réhabiliter le parc bâti existant » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Considérant que l’avis des Domaines est réputé donné à l’issue du délai d’un mois à compter de la saisine conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à réhabilitation, sur une durée de 55 ans, moyennant une redevance annuelle à l’euro symbolique en faveur de l’association Soliha Pays Basque. Ce bail porte sur le volume n°1 de la volumétrie sise sur la parcelle A 1798 située rue des bergers à Saint-Jean-Pied- de-Port ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (Roland HIRIGOYEN ; Christine LAUQUÉ (a donné procuration à Christian MILLET-BARBÉ).
Non votants : 0
OJ N°50 - Gens du voyage
Convention de gestion entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne relative aux stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Madame Renée CARRIQUE prend la présidence.
La Communauté d’Agglomération a souhaité, dès 2023, faire évoluer les modalités de gestion des flux de groupes de gens du voyage, en saison estivale, en confiant à la commune de Bayonne ses missions d’accueil et de médiation avec les groupes. Il s’agit de poursuivre cette coopération sur l’année 2024 et les années suivantes.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de prestation de service entre la CAPB et la commune de Bayonne, relative à la gestion des stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans un contexte marqué depuis plusieurs années par un accroissement des flux de groupes de gens du voyage en saison estivale et dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d’aménagement et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité confier à la commune de Bayonne la gestion de l’accueil des groupes qui s’installeront sur la commune chaque année du 1er mai au 31 août.
En effet, chaque été, une quarantaine de groupes s’installent sur le territoire, dont plus de deux tiers de façon illicite. La commune de Bayonne représente une large part de ces installations illicites (en moyenne un groupe sur trois).
La gestion de ces groupes impose une forte réactivité et la mobilisation de moyens, atteignables Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
seulement par une gestion en interaction avec les services municipaux de police municipale et d’hygiène et sécurité.
Aussi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité, dès 2023, faire évoluer les modalités de gestion de ces flux, en confiant à la commune de Bayonne ces missions d’accueil et de médiation avec les groupes. Il s’agit de poursuivre cette coopération sur l’année 2024 et les années suivantes.
Cette coopération est formalisée au travers d’une convention de prestation de service anuelle, qui sera reconduite tacitement. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente, assurera la prise en charge financière des frais liés à l’exécution de cette convention.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211- 10, L. 5215-27 et L. 5216-7-1;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2511-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Baque, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage, gère plusieurs aires de grand passage (Saint- Jeande-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et bientôt Bayonne), ouvertes de mai à septembre, trois aires de grand passage provisoires pendant la saison estivale à Arcangues, Biarritz et Hasparren, deux aires d’accueil, l’une à Bayonne et l’autre à Itxassou, ainsi que la mise à disposition de groupes le terrain dit de la Pièce Noyée situé à Bayonne ;
Considérant que les flux de groupes de gens du voyage pendant la période estivale nécessitent des actions et des moyens spécifiques, en particulier sur le secteur de Bayonne ;
Considérant qu’une gestion en proximité par la commune de Bayonne est la plus adaptée, notamment du fait des interactions importantes avec les services de police municipale ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention 2024 de prestation de service entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne ci- annexée, relative à la gestion des stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-René ETCHEGARAY) ; Claude OLIVE (a donné procuration à JeanRené ETCHEGARAY) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°51 - Politiques linguistiques
Euskaraldia. Convention de partenariat avec Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea et attribution de subvention.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Milesker lehendakariorde anderea, gau on denei, lehen delibero honetan proposatzen dautzuet bozkatzea lankidetza-hitzarmena Euskaltzaleen Topagunearekin.
Le but du défi collectif transfrontalier Euskaraldia est d’agir sur les habitudes linguistiques des personnes volontaires qui parlent ou qui comprennent la langue basque vers une plus grande utilisation de cette langue en créant un environnement social favorable à son utilisation.
Le coût global relatif à la mise en œuvre du projet sur le périmètre de la CAPB est de 100 000 €.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea ;
attribuer à l’association une aide financière correspondant à 40 % des dépenses effectives de l’action, dans la limite de 40 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Euskaraldia est un défi collectif transfrontalier de grande ampleur qui se déroule sur l’ensemble des territoires de la langue basque (Euskadi, Navarre, Communauté d’Agglomération Pays Basque), tous les deux ans et sur une période donnée (11 jours en 2018 et 15 jours en 2020). Son but est d’agir sur les habitudes linguistiques des personnes volontaires qui parlent ou qui comprennent la langue basque vers une plus grande utilisation de cette langue en créant un environnement social favorable à son utilisation et en rendant visibles les opportunités d’usage de l’euskara.
L’exercice se base sur deux « rôles » que les participants décident d’endosser et qu’ils signalent en portant un badge : les rôles d’ahobizi et de belarriprest : les ahobizi s’engagent dans tous les pans de leur vie sociale à débuter en basque leurs conversations et à poursuivre dans cette langue à partir du moment où leurs interlocuteurs comprennent, quelle que soit la langue dans laquelle ceux-ci leurs répondent ;
les belarriprest, décident selon leur envie et leurs compétences de parler basque en fonction du moment et de leur interlocuteur. En portant le badge belarriprest, ils invitent leurs interlocuteurs bascophones à leur parler basque.
En complément, les structures ont la possibilité de mettre en place des « arigune ». Ces lieux identifiés, permettent dans toute sorte d’établissements (commerce, entreprise, association, service public) d’offrir un cadre identifié pour permettre aux participants de parler basque librement et sans « stress linguistique ».
L’évènement a été repositionné de manière à être organisé tous les deux ans, en alternance avec la Korrika. La nouvelle édition d’Euskaraldia aura lieu du 15 au 25 mai 2025 et les travaux d’organisation sont lancés en cette fin d’année.
L’ensemble de l’opération s’appuie sur des dynamiques locales qui animent l’opération à l’échelle de bassins de vie, communes ou quartiers et qui sont mises en réseau à l’échelle du Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Pays basque Nord.
Une commission transfrontalière coordonne le projet sur l’ensemble des territoires administratifs où la langue basque est parlé. Y participent, le Gouvernement de la Communauté Autonome d’Euskadi (CAB), le Gouvernement de Navarre, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Euskaltzaleen Topagunea. Puis, chaque territoire met en place sa propre coordination.
Au Pays basque Nord, c’est Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea, la structure fédérant les associations d’usage de la langue basque du territoire, qui coordonera le projet dans le cadre d’une convention signée avec l’OPLB et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Afin de mener à bien le pilotage d’Euskaraldia, les différents partenaires constituent un Comité de coopération du Pays basque Nord composé notamment de Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea, l’OPLB et la Communauté d’Agglomération Pays basque. Ses missions seront les suivantes :
suivi global du projet et mise en cohérence des actions et du calendrier notamment avec les initiatives engagées en Euskadi et en Navarre ;
définition et préparation de la campagne de communication d’Euskaraldia (conférences de presse, achat d’espaces publicitaires, spots vidéo, etc) ;
définition et validation des outils et supports pédagogiques (badges, livrets, charte d’engagement, vidéos, etc) ;
définition et mise en œuvre d’un programme d’activation des groupes locaux (conférences, ateliers-formation et autres événements générant l’utilisation de la langue basque) ;
évaluation de l’opération en Pays basque Nord.
Chaque partenaire participe au projet au regard de ses propres compétences, objet social et publics-cibles. Tous participent à relayer la communication d’Euskaraldia afin d’impulser la démarche et favoriser un contexte propice à l’utilisation de la langue basque.
Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea assure l’animation du comité de coopération et la mise en œuvre des actions validées par ce dernier : plan de communication, production et mise à disposition d’outils et supports pédagogiques et de sensibilisation (affiches, badges, vidéos, etc.), accompagner la constitution de groupes locaux à l’échelle des bassins de vie. L’association devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour populariser le projet (conférences, ateliers-formation et autres événements dynamisant la démarche). En plus de sa fonction d’animation du Comité de coopération, Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea sera chargé de promouvoir et mettre en œuvre le projet en direction de ses membres et des groupes locaux de citoyens, en partenariat avec Euskaltzaleen Topagunea, et relayer la communication relative à Euskaraldia.
L’Office Public de la Langue Basque sera chargé de promouvoir le projet en direction de ses membres et des opérateurs dont il est partenaire et s’attachera à relayer la communication relative à Euskaraldia.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera chargée de promouvoir et mettre en œuvre Euskaraldia en son sein, en direction des communes et des établissements qu’elle gère et s’attachera à relayer la communication relative au projet.
Le coût global relatif à la mise en œuvre du projet sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est de 100 000 €. Ce coût correspond aux moyens mobilisés par Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea pour mettre en œuvre :
la préfiguration et coordination de l’opération : 20 000 € ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
les charges de personnel et charges courantes : 51 000 € ;
la communication et le programme de formation et de sensibilisation : 29 000 €.
Comme lors de la précédente édition, l’évènement sera cofinancé avec l’OPLB à hauteur de 40 000 € par institution.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10
; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au projet Euskaraldia selon les conditions précisées dans le projet de convention partenariale ci- annexé ;
approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
attribuer à Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea une aide financière correspondant à 40 % des dépenses effectives, dont le détail est retracé dans le tableau annexé à la convention, dans la limite de 40 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-René ETCHEGARAY) ; Claude OLIVE (a donné procuration à JeanRené ETCHEGARAY)
OJ N°52 - Politiques linguistiques
Occitan Gascon. Lancement de l’Appel à Projet « De cap tau monde ! » 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
La Communauté d’Agglomération propose de reconduire, au titre de l’année 2025, l’Appel à projets « De cap tau monde ! ».
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’Appel à projets « De cap tau monde ! » 2025 et à en autoriser le lancement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence facultative « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » et a adopté le projet politique correspondant.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission et de diffusion de la langue occitane gasconne, en intervenant sur ses politiques communautaires et en venant en appui des communes et des opérateurs privés volontaires.
Dans le processus de mise en œuvre du projet de politique linguistique et culturelle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de reconduire, au titre de l’année 2025, l’Appel à projets « De cap tau monde ! ». Doté d’un fonds de 25 000 € les années précédentes, les moyens financiers alloués à cet appel à projets par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront définis dans le cadre et dans les limites du budget annuel adopté en 2025.
Conditions d’accès à l’Appel à projets :
Tout opérateur privé dont le projet se déroule sur le territoire communautaire et présente une dimension intercommunale peut solliciter une aide. Les projets proposés doivent avoir pour objectifs de développer la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne. Les projets de diffusion culturelle pourront être soutenus au motif qu’ils favorisent la transmission et la diffusion de la langue.
Pour être éligibles, les projets présentés à l’Appel à projets « De cap tau monde ! » devront faire l’objet d’un autofinancement minimum de 30 %. Le caractère durable (impact environnemental et social) des projets sera valorisé.
Le Comité de pilotage, composé des élus du groupe de travail Los Gascons, sera chargé d’élaborer les propositions de financement qui seront soumises au vote du Conseil permanent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives “Politique linguistique en faveur de la langue basque “ et “Culture basque” ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le règlement de l’Appel à projets « De cap tau monde ! » 2025 ci- annexé ;
autoriser le lancement de l’édition 2025 de cet Appel à projets.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-René ETCHEGARAY ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY)
OJ N°53 - Politiques linguistiques
Lancement d’un appel d’offres pour la traduction écrite et l’interprétation simultanée en langues espagnole, basque et occitane gasconne.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Eskaintza-deialdi baten bozkatzea proposatzen dautzuet itzulpen lanentzat.
Un marché relatif à la traduction écrite et l'interprétation simultanée en langues basque, occitane- gasconne et espagnole est en cours et arrive à échéance le 29 janvier 2025.
Il est donc proposé au Conseil permanent de relancer une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, selon les modalités exposées dans le rapport.
Philippe ARAMENDI : Ce système-là, on pourra s’en servir pour nos réunions de conseil etc ?
Antton CURUTCHARRY : Toutes réunions dans lesquelles on délibère, il n’est pas possible d’utiliser la traduction simultanée.
Phillipe ARAMENDI : Et tout ce qui est hors conseil oui ?
Antton CURUTCHARRY : Oui, tout ce qui est commissions thématiques, les réunions thématiques, partout où il n’y pas de délibérations, il est tout à fait possible d’utiliser la traduction simultanée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues, Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Dans le cadre de ses différentes politiques publiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a régulièrement recours à des traductions dans différentes langues.
Ainsi, au titre de la politique linguistique, la traduction simultanée en langue basque et occitane- gasconne est requise pour animer des réunions. De même, il est fait quotidiennement appel à de la traduction écrite, pour le site internet qui sera intégralement trilingue et pour les documents de communication et d’information adressés aux administrés.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe régulièrement des projets transfrontaliers et européens dans ses différentes politiques publiques (développement économique, mobilités, culture, eau, etc). Pour mener à bien ces projets, communiquer auprès du grand public et faciliter les échanges avec ses partenaires, la Communauté d’Agglomération est amenée à produire ou utiliser des documents techniques et administratifs, des sites internet ou encore des études qu’elle souhaite faire traduire et/ou réviser.
Un marché relatif à la traduction écrite et l'interprétation simultanée en langues basque, occitane- gasconne et espagnole est en cours et arrive à échéance le 29 janvier 2025.
Il est donc proposé au Conseil permanent de relancer une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. Les marchés seront conclus, pour une durée de deux ans, reconductibles une fois pour la même durée (soit quatre ans maximum) et sous forme d’accords-cadres à bons de commande, mono attributaire pour les lots 1, 3 et 4 et multi- attributaires pour les lots 2, 5, 6 et 7 (deux candidats maximum pour les lots 2 et 6 ; six candidats maximum pour les lots 5 et 7), dans la limite des montants maximum suivants, portant sur deux années :
Lot 1 : traduction écrite et interprétation simultanée en langue espagnole (20 000 € HT maximum) ;
Lot 2 : traduction écrite en langue occitane-gasconne (15 000 € HT maximum) ; Lot 3 : interprétation simultanée en langue occitane-gasconne (5 000 € HT maximum) ;
Lot 4 : traduction écrite en langue basque-variante souletine (5 000 € HT maximum) ;
Lot 5 : traduction écrite en langue basque (200 000 € HT maximum) ;
Lot 6 : interprétation simultanée en langue basque (10 000 € HT maximum) ; Lot 7 : traduction en langue basque des contenus d’information quotidienne (actualités, newsletters, publications sur les réseaux sociaux) (40 000 € HT maximum).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 concernant la forme de contrats de type accord-cadre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation de prestataires, par la voie de l’appel d’offres ouvert, pour la traduction écrite et l'interprétation simultanée en langues espagnole, basque et occitane-gasconne, selon les modalités exposées ci- avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-René ETCHEGARAY ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean-René ETCHEGARAY)
OJ N°54 - Partenariats culturels
Attribution d’aides au projet au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité des artistes professionnels du Pays Basque au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Lehengo BERPIZTUren gisan artista konpainien sustengatzea proposatzen dautzuet.
Le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 23 mars 2024, différents dispositifs d’aides aux projets de diffusion et à la promotion des artistes du territoire.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau annexé au rapport, des subventions pour un montant total de 66 318 €.
Jean-René ETCHEGARAY reprend la présidence et met cette délibération aux voix.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en 2023, fait du soutien aux acteurs professionnels du territoire une priorité pour préserver et renouveler la ressource artistique.
Dans le prolongement de Berpiztu, programme de soutien post-Covid de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux acteurs culturels, le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 23 mars 2024, différents dispositifs d’aides aux projets de diffusion et à la promotion des artistes du territoire :
dispositif 1.1 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le cadre d’un contrat de cession ;
dispositif 1.2 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le cadre de l’emploi direct par un opérateur labellisé par l’Etat ;
dispositif 1.3 - Arts visuels : aide à la diffusion pour les artistes-auteurs ; dispositif 2 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la mobilité ; dispositif 3 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la création d’outils de communication.
En application de ces dispositifs, il est proposé de soutenir les projets portés par les Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
bénéficiaires et pour les montants retracés en annexe.
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65. Nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement les annexes n° 5 et n° 6 portant sur le soutien aux projets de diffusion et de promotion des artistes ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-annexé, des subventions pour un montant total de 66 318 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
OJ N°55 - Partenariats culturels
Aides à la création au profit de compagnies artistiques.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Sorkuntzarako dirulaguntza zonbaitzuen bozkatzea proposatzen dautzuet orain.
La CAPB soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Des artistes professionnels sont ainsi accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des compagnies artistiques et conformément au détail présenté dans le tableau annexé au rapport, des subventions pour un montant total de 50 976 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure l’action de l’établissement en matière de politique culturelle durant les années à venir.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants et des jeunes ainsi que des projets de création en langue basque et en occitan-gascon, dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence au Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Les montants des aides communautaires attribuées sont calculés conformément à l’annexe 4 « Soutien aux projets de création artistique dans le domaine du spectacle vivant » du règlement - cadre d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023.
Il est proposé de soutenir les compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci-après et de leur attribuer l’aide financière suivante :
Compagnie
artistique Nature de l’accompagnement
Territoire
d’accueil Aide de la CAPB
Compagnie DES
SYRTES
Ciboure
(4 artistes)
Théâtre en Euskara :
Aide à la création du
spectacle “Emekiro” (Pas
d’accueil en résidence)
- 3 800 €
Compagnie JOUR
DE FETE
Boucau
(11 artistes)
Arts de la rue :
Aide à la médiation-
recherche autour du
spectacle « (Nos) Mères
courage” :
- Période 1 : temps de
collectage au Foyer du
Père Cestac à Anglet du 17
au 20 mars 2025
- Période 2 : résidence de
recherche à Boucau du 23
CBA 15 290 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
au 28 mars 2025.
Collectif RABBIT
RESEARCH
Bayonne
(3 artistes)
Arts de la rue :
Aide à la création du spectacle
“Retour à Itak” :
- Période 1 : accueil en
résidence à la salle Tanka
de Saint Jean de Luz du 24
au 28 mars 2025
- Période 2 : accueil en
résidence à la salle Harri Xuri
de Louhossoa du 26 mai au 2
juin 2025
SUD PB &
&
ERROBI
5 594 €
Compagnie
LEZARDS QUI
BOUGENT
Bayonne
(6 artistes)
Théâtre Jeune Public :
Aide à la création du spectacle
“Astuces en cuisine”.
Compagnie accueillie en
résidence du 16 au 27 juin
2025 à la salle Harri Xuri de
Louhossoa
ERROBI 12 120 €
Compagnie
THEATRE DU
VOYAGE
INTERIEUR
La Rochelle
(6 artistes)
Théâtre Jeune Public :
Aide à la création du
spectacle “Génération F -
Les tribus des possibles ».
Compagnie accueille en
résidence du 22 au
27 avril 2025 à l’accueil Jeunes
de Soule-Xiberoa
SOULE 6 713 €
Compagnie JOLI
MAI
Montpellier
(5 artistes)
Théâtre Jeune Public :
Aide à la création du
spectacle “La louve” (Pas
d’accueil en résidence)
- 7 459 €
TOTAL 50 976 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au profit des compagnies artistiques précitées et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 50 976 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par décision du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°56 - Partenariats culturels
Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives « Elki - Fonds d’accompagnement des initiatives artistiques et culturelles amateurs 2024 ».
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
ELKI laguntza funtseko proiektu hautatuak bozkatzea proposatzen dautzuet.
La CAPB promeut l’accompagnement des amateurs, en particulier les jeunes, par un ou des professionnel(s) de la culture sur une durée de plusieurs mois.
Son intervention financière vient soutenir la rémunération de ces professionnels et encourage particulièrement les projets en langue basque ou occitane-gasconne.
Les projets soutenus par la CAPB et l’ICB feront l’objet de conventions de partenariat tripartites fixant notamment les modalités des accompagnements financier et technique des associations concernées.
Le Conseil permanent est invité à approuver le versement de subventions à 27 associations pour un montant total de 90 000 €.
Vous avez la liste dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 17 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec l’Institut culturel basque (ICB), a lancé l’Appel à initiatives Elki, visant à accompagner des initiatives artistiques et culturelles portées Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
par des amateurs dans le domaine de la création artistique.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque promeut l’accompagnement des amateurs, en particulier les jeunes, par un ou des professionnel(s) de la culture sur une durée de plusieurs mois. Son intervention financière vient soutenir la rémunération de ces professionnels et encourage particulièrement les projets en langue basque ou occitane-gasconne.
L’ICB valorise la place donnée à la langue et à la culture basques dans les projets présentés au travers d’un partenariat qui est double : un accompagnement technique (pôle ressource, conseils, mises en relation, communication etc) assorti d’un accompagnement financier.
Les projets de création soutenus permettront aux amateurs d’enrichir leurs pratiques hebdomadaires pour aboutir à une œuvre finale (spectacle, concert, exposition, etc) partagée avec le public. Ils comprennent des temps d’ateliers, de répétitions, d’enrichissement culturel (conférences, visionnage de spectacles, temps de rencontres avec des spécialistes) et de diffusion.
Il est précisé que cet appel à initiatives n’a pas vocation à financer le fonctionnement courant des associations.
Les projets soutenus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ICB feront l’objet de conventions de partenariat tripartites fixant notamment les modalités des accompagnements financier et technique des associations concernées.
36 associations ont candidaté à cet Appel à initiatives. Il est proposé de retenir les 27 projets suivants :
Association Projet de création
Montant
attribué
CAPB
Montant
attribué
ICB
ETXAHUN
ALKARTEA
(Barcus)
Création pastorale "Ürrats kolektiboak"
80 amateurs sur scène. 3
représentations en juillet et août 2025
4 500 €
10 000 €
(avance
remboursable)
UPDATERS
(Biarritz)
Créations d'œuvres street art pour le
festival Mural'hitz qui se déroulera en
juillet 2025.
Une vingtaine d'enfants et une
quinzaine d'amateurs de tout âge
concernés .
3 500 € 0 €
LES BASCOS
(Bayonne)
Création spectacle cabaret "Denek
drag!". 10 amateurs sur scène. 2
représentations en mars et juin 2025.
2 000 € 0 €
THEATRE LANTALDEAK
(St Jean Luz)
Création du spectacle théâtral "Txori
zuria". 15 amateurs sur scène. 1
représentation en
juin 2025
3 000 € 0 €
COMITE DES FET DE
LASSE
(Lasse)
Création vidéo documentaire sur
l'histoire de la cavalcade de Lasse
depuis sa création en 1969 à nos jours.
20 jeunes amateurs mènent le projet.
1 présentation publique
en juin 2025
2 000 € 1 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
XIBEROKO
PASTORALAK
(Mauleon)
Création de patrons et de costumes liés
aux pastorales souletines. 12 amateurs
présenteront les costumes à la pastorale
de
Barcus, fin juillet et début août 2025
2 000 € 1 500 €
POLLIKI
(Louhossoa)
Création du spectacle de danse basque
"Ideki ez hesteko". 30 danseurs
amateurs sur
scène. Représentations dans divers
villages à l'été 2025
1 000 € 400 €
DANTZARINAK
(Armendarits)
Création du spectacle "Xebastien".
150 amateurs sur scène. 3
représentations
à l'été 2025
4 500 € 1 500 €
AITZINDARIAK
(Mauleon)
Création du spectacle de danse basque
"Aitzina biga". 114 amateurs sur scène. 5
représentations entre avril et juillet
2025
4 500 € 1 500 €
BILDU
(Irissarry)
Création cavalcade d'Irissarry.
200 participants amateurs. 2
représentations
en juillet 2025
4 500 € 1 500 €
LES MINOUZES
(Boucau)
Création de 10 totems en mosaïque.
14 amateurs concernés. Inauguration
exposition en mai 2025
1 700 € 0 €
HERGARAI BIZI
(Lecumberry)
Création d'une video recueillant la
mémoire collective de la vallée
d'Hergarai par le témoignage d'
habitants. 10 amateurs
porteurs du projet. 2 projections
publiques à l'automne 2025
3 000 € 1 000 €
BIARRITZ ANNEE
FOLLES
(Biarritz)
Création spectacle vivant
chanté, dansé et joué "Aita
Zendako ? Papa
Pourquoi ?" Une centaine d'amateurs
sur scène. 3 représentations en juillet
2025
4 500 € 1 000 €
ALDUDARRAK
(Aldudes)
Création d'un documentaire vidéo sur
l'histoire de la pelote basque à Urepel.
Présentation en octobre 2025
3 500 € 1 000 €
LES AMIS DU
CHATEAU FORT
(Mauleon)
Création du spectacle "Pette
Aguerreberry, il était une fois l'
Amérique". Un centaine
d'amateurs sur scène. 4 représentations
en janvier 2025
4 500 € 0 €
ALTXA ZOKOA
(Urrugne)
Création d'un spectacle son et lumière
pour célébrer les 420 ans de Socoa.
2 représentations en juin 2025
3 500 € 0 €
URZAIZ
(Osses)
Création d'une pièce de théâtre.
3 représentations en septembre 2025 3 500 € 1 500 €
MOSAIQUE
(Bidache)
Création bande sonore euskara et
occitan-
gascon du spectacle "Le passé
recomposé". 8 représentations en
3 000 € 0 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
juillet août 2025
HERRIMA
(Hosta)
Création du documentaire "Ni ez naiz
sorgina. Suak errerik, keak gorderik".
Premières en septembre 2025
4 000 € 1 000 €
BEGIRALEAK
(St Jean Luz)
Création du spectacle de danse basque
"Begiraleak 90 urte". 100 amateurs sur
scène. 2 représentations en mai 2025
4 500 € 1 500 €
LES LABOURDINS
(Ustaritz)
Création de la comédie
musicale "Trois Coups" au far-
west - Hiru Tiro
mendebalde basatian - Tres Cops dins
l'Oèst salvatge". 70 amateurs
concernés.
Représentations en février mars 2025
3 500 € 1 000 €
LEINUA
(St Pierre d’Irube)
Création du spectacle de danse
basque "Bi gehio 2". Une trentaine
d'amateurs sur scène.
Représentations en mai 2025
4 000 € 1 500 €
MARITZULI
(Biarritz)
Création exposition "Dantza maisuak".
Vernissage en mars 2025 3 500 € 1 500 €
BAIGURAKO
LIBERTIMENDUA
(Irissarry)
Création de costumes et de
personnages pour le libertimendua
2025. Présentations
publiques en février 2025
3 500 € 1 500 €
JEIKADI
(Cambo les bains)
Création spectacle de danse basque
"Jeikadiren besta". 1 représentation en
mai 2025
1 100 € 800 €
GAUA
Hendaye°
Création spectacle danse
contemporaine "Gaua".
Représentations à partir de juin 2025
3 500€ 1 500 €
ILUNATZE
(Saint Jean Pied de
Port)
Création d'un répertoire pour le
chœur "Gaga kantuz" composé d'une
trentaine de jeunes amateurs.
Présentations publiques à
partir de mars 2025
3 700€ 2 000 €
TOTAL DES AIDES 90 000 € 34 200 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant le règlement d’intervention de l’Appel à initiatives Elki, fonds d’accompagnement des initiatives artistiques et culturelles des amateurs 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de subventions à 27 associations pour un montant total de 90 000 € ;
approuver le modèle de convention de partenariat ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65. Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°57 - Partenariats culturels
Désignation du lauréat de l’Appel à manifestation d’intérêt « Emergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non-dédiés ».
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Topada fabrikaren hautatzea proposatzen dautzuet.
La CAPB a lancé un Appel à manifestation d’intérêt, en collaboration avec la DRAC Nouvelle- Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Réunis en jury le 25 octobre 2024, les partenaires ont retenu l’association Topada Fabrika comme lauréate du projet.
Le Conseil permanent est invité à :
désigner l’association Topada Fabrika, lauréate de l’AMI destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non dédiés ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
attribuer à l’association une subvention d’un montant de 95 000 € pour la phase de préfiguration du projet.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de structurer la filière artistique « Théâtre et arts associés », la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans le cadre de son projet culturel à faire émerger et à soutenir un opérateur spécialisé dans l’aide à la création pour l’espace public et les lieux non-dédiés à la culture.
Promouvoir la création dans l’espace public est un moyen efficace pour rapprocher la culture des habitants. Plutôt que d’inviter les personnes à se retrouver dans des établissements dédiés tels qu’un théâtre, un auditorium ou encore un musée, majoritairement situés sur la frange littorale du territoire communautaire, ce projet a pour ambition de transformer l’espace public en lieu de culture, de se rapprocher des habitants et de participer ainsi à un meilleur maillage territorial de l’offre culturelle.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a donc lancé, par décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024, un Appel à manifestation d’intérêt (AMI), en collaboration avec la DRAC Nouvelle- Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées- Atlantiques.
Réunis en jury de sélection le 25 octobre 2024, les partenaires institutionnels du projets ont retenu l’association Topada Fabrika comme lauréate du projet. Cette association est dirigée par Aurélie POUSSET, actrice culturelle du territoire, reconnue au niveau local, régional et transfrontalier dans le domaine des arts dans l’espace public.
Une première étape de préfiguration et d’expérimentation sera menée dès la fin de l’année 2024 pour un lancement de saison en septembre 2025. L’expérimentation débutera plus spécifiquement sur Errobi, Pays de Hasparren, Iholdi-Oztibarre et Garazi-Baigorri avec des extensions progressives dans ces pôles territoriaux, puis dans le temps, vers les autres territoires du Pays Basque.
La Fabrique aura pour principale mission l’aide à la création. Elle accueillera en résidence des compagnies de toute origine géographique, en portant une attention particulière aux artistes du territoire. Le travail s’effectuera en complémentarité avec les autres opérateurs culturels du territoire : structures labellisées par l’Etat, Communauté d’Agglomération, services culturels des communes, associations.
Elle assurera également une mission de diffusion des œuvres créées. Cette diffusion sera envisagée via la constitution d’un réseau local, régional, national et transfrontalier pour permettre une visibilité des artistes accueillis dans la continuité de leur accompagnement à la création. En local, cela passera notamment par les évènements des villes et villages du Pays Basque, les fêtes annuelles et par des relais dans des évènements et festivals professionnels.
La Fabrique développera un « Pôle Ressources » et se positionnera comme un opérateur référent dans les arts de la rue à la fois auprès des artistes, des professionnels mais aussi du public. Ce Pôle Ressources sera lié à la dynamique de réseaux dans lesquels la Fabrique s’inscrira et en veille constante de l’actualité de la filière. L’équipe sera formée et s’informera en permanence (connaissance des appels à projets, des grands rendez-vous des arts de la rue, connaissance des compétences de chaque institution, connaissance des acteurs culturels, veille juridique, évolutions diverses, etc).
Enfin, la Fabrique développera des actions de médiation auprès des publics : ateliers, masterclass, répétitions ouvertes, rencontres scolaires, rencontres aux habitants, créations Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
partagées, etc. Intégrer les publics éloignés de la culture sera l’un des objectifs majeurs de Topada Fabrika. L’itinérance et la mobilité seront des clés pour aller à la rencontre des habitants du territoire.
Elle s’appuiera sur les équipements existants : salle Harri Xuri à Louhossoa, atelier de construction de décors à Macaye et nouera des liens avec des communes et des partenaires pour développer ce projet nomade sur le territoire.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 approuvant le lancement d’un Appel à manifestation d’intérêt visant l’émergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non dédiés ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
désigner l’association Topada Fabrika, lauréate de l’AMI « Emergence d’un opérateur culturel au Pays Basque destiné à soutenir la création dans le domaine du spectacle vivant pour l’espace public et les lieux non dédiés » ;
attribuer à l’association Topada Fabrika une subvention d’un montant de 95 000 € pour la phase de préfiguration du projet ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Chapitre 65. Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Départ de Madame Florence SERVAIS (donne procuration à Madame Valérie DEQUEKER).
OJ N°58 - Partenariats culturels
Subvention à l’association Udalbiltza pour le projet « Geuretik Sortuak » au titre de l’année 2024.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
UDALBILTZA elkarteari dirulaguntzaren ekartzea proposatzen dautzuet GEURETIK SORTUAK proiektuarentzat.
Udalbiltza entame la troisième édition de son projet culturel et artistique « Geuretik Sortuak » qui se déroule sur l’ensemble du Pays Basque. Ce projet soutient la création et la diffusion sur tout le Pays Basque d’œuvres de littérature, de théâtre, de cinéma et de bande dessinée en Euskara.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association une subvention à de 20 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de favoriser l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon, la Communauté d'agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux projets de création et de diffusion d’œuvres dans ces langues.
L’association Udalbiltza est un consortium de municipalités basques à vocation transfrontalière. Elle a pour objet de développer des projets sur l’ensemble des trois territoires administratifs basques et de promouvoir le travail commun entre les élus et les différents acteurs de la région.
Udalbiltza entame la troisième édition de son projet culturel et artistique « Geuretik Sortuak » qui se déroule sur l’ensemble du Pays Basque. Ce projet soutient la création et la diffusion sur Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
tout le Pays Basque d’œuvres de littérature, de théâtre, de cinéma et de bande dessinée en Euskara.
Les artistes, retenus à cet appel à projet, bénéficient d’une aide financière et effectuent une résidence de trois semaines dans une commune pour y rencontrer ses habitants afin que les créations soient imprégnées de l’histoire locale.
A l’issue de ces résidences, les œuvres créées sont présentés dans les différentes communes partenaires, créant ainsi un circuit de diffusion artistique.
En 2023-2024, 39 communes (dont Ayherre, Sare, Urrugne ou Tardets) et 22 artistes de l’ensemble du Pays Basque ont participé à Geuretik Sortuak.
Pour cette nouvelle édition, entre 25 et 30 artistes vont effectuer des résidences de création dans diverses communes des sept provinces du Pays Basque.
Geuretik Sortuak constitue ainsi un circuit transfrontalier de création, de production et de diffusion artistique et culturelle d’œuvres réalisées en euskara.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Udalbiltza une subvention à hauteur de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
20 000 € pour la mise en œuvre de son projet culturel et artistique Geuretik sortuak.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024. Chapitre 65. Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°59 - Partenariats culturels
Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (prévention d’un conflit d’intérêts concernant M. Antton CURUTCHARRY)
Il s’agit de permettre au Conservatoire de faire face à l’absence de financement de la région sur son budget annexe et à assumer en année pleine les charges de rémunération en lien avec la continuité pédagogique, ainsi que la fonction de pôle de ressources à l’échelle du département,
Le Conseil permanent est ainsi invité à attribuer une subvention complémentaire de 180 000 € au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération à 6 593 181 € pour l’année 2024.
Je précise que ne peuvent pas participer au vote Eneko ALDANA puisqu’il est également membre de cette institution, Antton CURUTCHARRY également en tant que président et Marie LASSERRE.
Peio QUIHILLALT : Je voulais savoir où en était le chantier qui avait été entamé il y a deux/trois ans d’uniformisation ou de convergence des prix et des offres des écoles de musique. On constate quand même des augmentations très régulière et significative de subventions. L’an dernier, 1 million d’€, cette année 180 000 €. En parallèle, il ne me semble pas que les subventions qui sont destinées aux écoles associatives de l’intérieur ont été augmentées. On relève quand même une forme d’inégalité pour l’accès à des cours de qualité, et on constate que les parents sont sollicités financièrement de manière beaucoup plus importante à l’intérieur pour avoir accès à des cours au service des écoles de musique. Donc je sais que c’était un objectif d’uniformisation et de convergence de l’offre et des prix pour les parents, donc je voudrais savoir si ce chantier avançait
Antton CURUTCHARRY : Alors oui, ce projet avance. Deux choses par rapport au Conservatoire. L’ensemble des agents du Conservatoire sont des fonctionnaires. Donc il y a des augmentations de financement qu’on ne maîtrise pas. Quand il est décidé des augmentations de point d’indice, on doit suivre. On serait une régie directe, cela passerait dans les comptes directement sans être vu, nous devons à chaque fois passer par le Conseil permanent. C’est pour cela que vous voyez ces augmentations-là. C’est ca qui donne l’impression que le Conservatoire est sans cesse alimenté. Sauf que, pour ce genre de questions là comme les questions RH par exemple, on n’y peu rien et comme nous ne sommes pas une régie directe, nous devons le faire passer en Conseil permanent, premier point.
Ensuite il y a un atterrissage qui est long du Conservatoire et là effectivement on a une défaillance qui est sur le plan de ce qu’a été la gestion de notre responsable administratif et financier, et donc on a cette question du rattrapage, qui est une autre partie de l’explication des montants que Peio tu as évoqué précédemment. Puis nous avons des subventions qui n’arrivent pas, celle de la Région (50 000 €). Et puis on a des choses que l’on prend à notre charge, par exemple la gestion de l’agenda de l’auditorium Grenet, c’est passé en gestion du conservatoire. C’est un poste à temps plein d’administration sur ce sujet-là, qui était à la CAPB et qui est passé au Conservatoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Le Conservatoire à été fléché comme pôle Ressources pour l’ensemble des écoles de musique du territoire. Dans le travail que l’on fait de convergence tarifaire, le Conservatoire est présent au réunion et va se positionner comme aide et accompagnement administratif sur toutes les questions et les fragilités administratives que peuvent avoir les écoles de musique.
J’en viens aux écoles de musique du territoire. Oui, il y a une augmentation sans commune mesure avec l’augmentation que l’on a voté pour le Conservatoire. Elles ont été augmentées de manière beaucoup moins importante que le Conservatoire mais ça n’a rien à voir, ce sont des associations. Et ensuite, en novembre dernier nous nous sommes retrouvés, donc on a un travail qui est fait avec un cabinet qui nous accompagne, le même qui nous avait accompagné sur l’orchestre. Un cabinet qui travaille plus que sur la convergence tarifaire, il nous fait travailler sur l’aide sociale aux familles. C’est- à-dire ce que l’on va faire pour l’ensemble des familles du territoire, école de musique de Soule, d’Hasparren, Garazi Baigorri, Errobi etc c’est de proposer et d’accompagner, selon le quotient familial, les familles en défalquant. C’est-à-dire que les droits d’entrée qui sont élevés dans ces associations seront abaissés d’autant. On va essayer de descendre jusqu’à 90% pour les familles qui sont le plus dans le besoin. On va les accompagner comme cela. La compensation, c’est la CAPB qui l’apportera financièrement et on l’a inscrit dans la maquette budgétaire que nous sommes en train de monter.
L’idée étant enfin, plutôt que de faire descendre les droits d’entrée des écoles de musique qui ne sont pas délirants par rapport à ce que l’on voit en Aquitaine. Ce qui était par contre délirant, c’était les droits d’entrée aussi bas du Conservatoire. Donc cela fait trois ans qu’on monte ces droits d’entrée au Conservatoire et cette année, dans la prévision budgétaire, on va faire un grand saut. On va essayer de s’aligner sur les autres conservatoires du territoire (Dax, Bordeaux) où on regarde les droits d’entrée qui sont beaucoup plus élevés que celui de Bayonne. Les prestataires et les familles en ont bénéficiés pendant des années, maintenant on va augmenter cela pour pouvoir être sur quelque chose qui est beaucoup plus équitable sur ce qui se fait sur le territoire. Etant donné que le Conservatoire pratique le quotient familial, on va aligner les écoles de musique là-dessus. Donc on s’est rencontré avec elles, la réunion s’est vraiment bien passé , elles sont très enthousiastes. Par exemple, Xoinubila de Hasparren et l’école de musique de Soule, sont partantes pour ce dispositif-là. On va le faire de manière expérimentale sur l’année 2025 et ensuite l’idée est de renforcer cette aide aux écoles de musique du territoriale. Donc on a une aide renforcée aux écoles de musique et le Conservatoire qui se positionne en accompagnant, en pôle ressources pour ces écoles. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Le chantier n’est pas terminé mais voilà ce que je peux dire pour le moment.
Jean-René ETCHEGARAY : Je pense qu’il y a beaucoup d’éléments mais on parle d’une question d’inégalité que personne ne conteste ici.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024, une subvention de fonctionnement de 6 413 181 € a été attribuée, au titre de l’année 2024, au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque.
Afin de permettre au Conservatoire de faire face à l’absence de financement de la région sur son budget annexe et à assumer en année pleine les charges de rémunération en lien avec la continuité pédagogique durant les arrêts maladie de certains agents, ainsi que la fonction de pôle de ressources à l’échelle du département, il est proposé de lui attribuer une subvention complémentaire de 180 000 €, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque à 6 593 181 € pour l’année 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024. Chapitre 65. Nature
65736212. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5
et L. 5211-10 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant reconnaissance de l’intérêt communautaire du Conservatoire du Pays Basque-Maurice Ravel ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au titre de l’année 2024, une subvention complémentaire de 180 000 € au Conservatoire Maurice Ravel Pays Basque ;
approuver l’adaptation des modalités de versement de la subvention en fonction des besoins de trésorerie du Conservatoire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 3 (Eneko ALDANA DOUAT ; Antton CURUTCHARRY ; Marie LASSERRE)
Non votants : 0
OJ N°60 - Partenariats culturels
Convention d’objectifs et de moyens 2024 avec le collectif Bilaka.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Hori da, BILAKA kolektiboarekilako konbenioaren izenpetzea proposatzen dautzuet.
Bilaka est un collectif d’artistes qui rassemble des interprètes spécialistes des danses et musiques traditionnelles et qui invite des créateurs issus de différents courants et disciplines artistiques.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à la compagnie une subvention à hauteur de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 et approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 associée.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Danse, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques professionnelles pour favoriser leur organisation, leur développement et leur ancrage territorial. Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite qui associe a minima une commune de l’agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il vous est proposé d’apporter le soutien de la Communauté d’Agglomération au collectif Bilaka et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 signée conjointement avec la ville de Bayonne.
Bilaka est un collectif d’artistes qui rassemble des interprètes spécialistes des danses et musiques traditionnelles et qui invite des créateurs issus de différents courants et disciplines artistiques. Le croisement des connaissances et des expériences culturelles et artistiques favorise l’exploration et la réinterprétation du patrimoine immatériel du Pays Basque.
Son travail de création recouvre deux dimensions :
la création de spectacles d’écritures nouvelles à partir du patrimoine immatériel basque ;
la création de rendez-vous populaires et de bals traditionnels générateurs de lien social et d’une pratique vivante de la culture basque.
Le collectif jouit d’une reconnaissance de plus en plus appuyée des institutions culturelles. Localement, Bilaka est artiste compagnon de la Scène nationale du Sud-Aquitain et du Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz jusqu’en 2025.
Nationalement, les dernières productions du collectif ont été sélectionnées par de nombreuses Scènes nationales et Scènes conventionnées à l’image du théâtre Olympia d’Arcachon, qui, dans le cadre du label Art en territoire, a proposé un parcours autour du répertoire du collectif, ou encore Espaces pluriels à Pau, qui coproduit et programme le travail du collectif depuis 2023. Bilaka s’exporte également dans les réseaux des théâtres d’Euskadi (SAREa) et de Navarre (RTN) et poursuit son développement à l’international.
Outre son travail de création, Bilaka est attaché au développement de la pratique de la danse et de la musique traditionnelle des jeunes générations et contribue notamment au développement d’un cursus d’études supérieures en danse basque avec le Conservatoire Maurice Ravel – Pays Basque, la fédération de danse basque IDB et l’Institut Culturel Basque.
Deux artistes assurent la direction artistique de Bilaka. Le collectif s’est entouré de deux chargées de production et de diffusion, assurant le suivi du projet dans sa globalité, de techniciens contribuant à la conception et la diffusion des créations, et d’une équipe pédagogique épaulant les interprètes dans leurs missions de sensibilisation.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie Bilaka une subvention à hauteur de 25 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°61 - Partenariats culturels
Convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec la compagnie Nanoua. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Gauza bera NANOUA konpainiarekin.
La Compagnie Nanoua fabrique des spectacles à la croisée du récit, du théâtre de matières et d’objets et de la profonde légèreté du clown. Ses activités principales sont la création, la diffusion, la médiation et la pédagogie.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à la compagnie une subvention à de 9 400 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 et approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts
associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Théâtre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux compagnies artistiques professionnelles pour favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite d’un à trois ans, qui associe a minima une commune de l’agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il vous est proposé d’apporter le soutien de la CAPB à la compagnie de théâtre Nanoua et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 à signer conjointement avec la ville de Bayonne.
Implantée à Bayonne, la Compagnie Nanoua a été créée en 2013 par la comédienne Fanny Bérard, actuelle directrice artistique. L’équipe administrative se compose de 3 personnes (1 administratrice de production, 1 chargée de diffusion, 1 coordinatrice de projet). L’équipe artistique (metteurs en scène, comédiens, danseurs, musiciens, clowns) et technique (costumières, constructeurs, régisseurs lumière et son…) évolue au gré des projets de la compagnie.
La Compagnie Nanoua fabrique des spectacles à la croisée du récit, du théâtre de matières et d’objets et de la profonde légèreté du clown. Ses activités principales sont la création, la diffusion, la médiation et la pédagogie.
En 2024, elle diffuse 7 pièces de son répertoire et 2 interventions artistiques de proximité sur le territoire local, régional et national. Elle propose également plus de 200 heures de médiation artistique en milieu scolaire, en EHPAD ou en milieu associatif (stages ou initiations au théâtre d’objets et au chant, médiation autour des créations de la compagnie…). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Ancrée dans les valeurs de l’éducation populaire et des droits culturels, la Compagnie Nanoua défend l’art vivant. Elle joue en français, en euskara ou en occitan-gascon, à destination de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la compagnie Nanoua une subvention à hauteur de 9 400 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024- 2026 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Daniel OLÇOMENDY)
Départ de Monsieur Olivier ALLEMAN.
OJ N°62 - Partenariats culturels
Convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l’association Praxis.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan PRAXIS elkartearekilako konbenioaren bozkatzea proposatzen dautzuet.
L’association Praxis porte le projet Kaxu qui met en avant le street art, la pop culture, les artistes émergents ou renommés, locaux ou internationaux, à travers ses 4 expositions par an organisées à la galerie Kaxu, ainsi qu’une exposition annuelle au DIDAM.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association une subvention de 10 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 et approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 correspondante.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts
associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Arts visuels, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux opérateurs arts visuels pour favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Pour ce faire, elle signe une convention d’objectifs et de moyens multipartite qui associe a minima une commune de l’agglomération.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels, il vous est proposé d’apporter le soutien de la CAPB à l’association Praxis et d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 à signer conjointement avec la ville de Bayonne. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
L’association Praxis porte le projet Kaxu qui met en avant le street art, la pop culture, les artistes émergents ou renommés, locaux ou internationaux, à travers ses 4 expositions par an organisées à la galerie Kaxu, ainsi qu’une exposition annuelle au DIDAM de Bayonne.
En parallèle de cette programmation in situ, l’association fait vivre le M.U.R Bayonne (situé 7 rue des Lisses) en proposant aux artistes invités d’y créer une œuvre. Le public peut ainsi découvrir "le travail de rue" de ces artistes, leur manière de prendre possession des différents espaces, et observer comment l'un nourrit l'autre.
Praxis co-organise également depuis 2017 le festival Points de Vue aux côtés de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la ville de Bayonne. Autour de cette programmation, de nombreux projets et événements sont montés tout au long de l’année, avec une place importante donnée à l’éducation artistique et culturelle.
L’association Praxis compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié en alternance, 1 personne en service civique et une soixantaine de bénévoles.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
l’annexe n°1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Praxis une subvention à hauteur de 10 000 € pour la mise en œuvre du projet artistique 2024 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Daniel OLÇOMENDY)
OJ N°63 - Partenariats culturels
Subvention à Eusko Ikaskuntza pour l’attribution de bourses de recherche au titre de l’année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (prévention d’un conflit d’intérêts concernant Monsieur Antton CURUTCHARRY)
Afin d’améliorer la connaissance dans les champs disciplinaires soutenus dans son projet culturel, il est proposé que la CAPB et Eusko Ikaskuntza s’associent pour attribuer des bourses de recherche.
Les personnes sélectionnées dans le cadre de ce programme produiront de nouvelles connaissances qui permettront notamment d’alimenter les réflexions et la stratégie de la CAPB en matière de culture.
Le Conseil permanent est invité à attribuer à Eusko Ikaskuntza une subvention à hauteur de 8 000 € pour l’attribution de bourses de recherche.
Monsieur Antton CURUTCHARRY ne participera pas au vote.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque place le soutien à la structuration des filières artistiques théâtre, musique, danse, arts visuels et cinéma comme un enjeu majeur pour le territoire.
Afin de favoriser cette structuration, la Communauté d'Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien aux acteurs culturels professionnels de ces secteurs pour favoriser leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
En complément de ces aides financières, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
structuré les services de la Direction de la Culture afin de faire bénéficier les filières soutenues de l’accompagnement d’un chargé de mission spécialisé, en capacité d’apporter de l’expertise et du conseil.
Eusko Ikaskuntza est une société savante fondée en 1918, dédiée à la promotion de la langue et de la culture basque, que ce soit par la recherche scientifique ou par tout type d’actions de médiation, contribuant à la connaissance sur le Pays basque et soutenant à la fois la recherche et les initiatives de la jeunesse.
Eusko Ikaskuntza en Iparralde attribue depuis plus de vingt ans des bourses d’aide à la recherche visant à encourager les travaux scientifiques portant sur le Pays Basque ou la culture basque dans son acception large, toutes disciplines confondues, des sciences humaines aux sciences exactes.
Afin d’améliorer la connaissance dans les champs disciplinaires soutenus dans son projet culturel, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Eusko Ikaskuntza s’associent pour attribuer des bourses de recherche. Les personnes sélectionnées dans le cadre de ce programme produiront de nouvelles connaissances qui permettront notamment d’alimenter les réflexions et la stratégie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de culture.
Le projet de recherche de l'étudiant devra ainsi porter sur une ou plusieurs disciplines artistiques ou culturelles (littérature, arts visuels, cinéma, théâtre et arts associés, danse etc) en rapport avec le Pays basque ou sur tout autre sujet dès lors que la recherche est rédigée en euskara.
Le montant alloué à chaque lauréat est déterminé en fonction de la langue de travail et du niveau de formation. Ainsi bénéficient de bourses plus élevées les recherches effectuées en euskara et/ou dans le cadre d’un doctorat.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à Eusko Ikaskuntza une subvention à hauteur de 8 000 € pour l’attribution de bourses de recherche.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65131 « Bourses ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (Antton CURUTCHARRY)
Non votants : 1 (Daniel OLÇOMENDY)
OJ N°64 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour le pilotage du projet de territoire (période 2024 - 2026).
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Pour assurer la réalisation et le pilotage des Conventions Territoriales Globales, la CAPB mobilise du temps-agent des différentes directions en charge de la cohésion sociale.
Les équivalents temps pleins de la CAPB sont cofinancés (sur la période 2024-2026) par la CAF dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention d’objectifs et de financement annexée au rapport, à conclure avec la CAF relative au pilotage du projet de territoire pour la période 2024-2026.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur pour les collectivités et leurs groupements, notamment en matière de services petite enfance et enfance.
En parallèle des prestations de services accordées aux équipements portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (crèches et accueils de loisirs), des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre les collectivités et leurs groupements et la CAF : les Conventions Territoriales Globales (CTG).
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 7 CTG ont été conclues avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques :
CTG des pôles Pays de Bidache et Amikuze ;
CTG des pôles Garazi-Baigorri et Iholdi-Oztibarre ;
CTG du pôle Soule-Xiberoa ;
CTG du pôle Errobi : considérant que les communes de ce périmètre détiennent les compétences dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse, de l’accompagnement des familles et de l’animation de la vie sociale, les 11 communes du pôle sont partenaires et co- signataires de la convention aux côtés de la Communauté d’Agglomération ;
CTG du pôle Nive-Adour : considérant que les communes de ce périmètre détiennent les compétences dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse, de l’accompagnement des familles et de l’animation de la vie sociale, les 6 communes du pôle sont partenaires et co- signataires de la convention aux côtés de la Communauté d’Agglomération ;
CTG du pôle Sud-Pays Basque : portée par les communes qui ont conservé l’ensemble des compétences concernées par la convention avec la CAF, la Communauté d’Agglomération est partenaire et cosignataire au titre de la petite enfance pour la réservation de places dans une crèche du pôle pour les familles du pôle Errobi ;
CTG du pôle Pays de Hasparren : considérant que les communes de ce Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
périmètre détiennent les compétences dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse, de l’accompagnement des familles et de l’animation de la vie sociale, les 11 communes du pôle sont partenaires et co-signataires de la convention aux côtés de la Communauté d’Agglomération.
Ces CTG ont été élaborées sur la base de diagnostics de territoire partagés, auxquels d’autres partenaires institutionnels ont été appelés à contribuer. Cet exercice a permis d’identifier des problématiques, des enjeux et des priorités à partir desquels des plans d’actions ont été établis portant sur les champs de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, la parentalité, l’accompagnement des familles et l’animation de la vie locale. Les autres champs pourront potentiellement être investis ultérieurement en fonction de l’évolution du projet.
Conclues dans le prolongement d’anciens contrats aux dates d’échéances différentes selon les territoires, les 7 CTG dans lesquelles la Communauté d’Agglomération est partie prenante sont à des stades variables de réalisation. Ainsi, certaines viennent d’être renouvelées, d’autres le seront prochainement.
Pour en assurer la réalisation et le pilotage, la Communauté d’Agglomération mobilise du temps- agent des différentes directions en charge de la cohésion sociale.
Les équivalents temps pleins de la Communauté d’Agglomération sont cofinancés (sur la période 2024-2026) par la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement ci-annexée, portant sur le pilotage du projet de territoire.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L.
227-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 complétée par celle du 7 décembre 2024, portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale ;
Vu la délibération de Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant les termes des Conventions Territoriales Globales des pôles Pays de Hasparren et Nive-Adour pour la période 2022-2026 ;
Vu la décision du Conseil permanent du 23 mars 2023 approuvant les termes des Conventions Territoriales Globales des pôles Pays de Bidache/Amikuze ; Garazi-Baigorri/Iholdi Oztibarre et Errobi pour la période 2020-2023 ;
Vu la décision de Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant les termes des Conventions Territoriales Globales des pôles territoriaux Soule- Xiberoa pour la période 2023-2026, Errobi pour la période 2024-2027 et Sud Pays Basque pour la période 2023-2026 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la convention d’objectifs et de financement ci-annexée à conclure avec la CAF relative au pilotage du projet de territoire pour la période 2024-2026 ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Daniel OLÇOMENDY)
OJ N°65 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Avenants financiers aux conventions attributives de subvention 2024 à diverses associations gestionnaires d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Au regard des besoins des associations qui contribuent à l’offre d’accueil de la petite enfance dans les pôles territoriaux Garazi-Baigorri et Errobi, il est proposé la conclusion d’un avenant financier aux conventions 2024 avec chacune d’entre elles prévoyant une augmentation de la participation de la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions complémentaires au titre de l’année 2024 à hauteur 150 000 €, conformément au détail présenté dans le rapport au profit des associations Baleako Haziak, Urraska et Goxoan gestionnaires de 5 crèches œuvrant au déploiement de la compétence communautaire en matière de petite enfance ;
approuver les avenants financiers correspondants aux conventions attributives de subventions.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa politique « Petite enfance », la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs crèches d’initiative associative contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur son périmètre de compétence.
Par délibération du 9 avril 2024, le Conseil permanent a approuvé la conclusion de conventions attributives de subventions, pour l’année 2024, aux associations mentionnées ci-dessous, selon les caractéristiques suivantes :
l’association Baleako Haziak, gestionnaire de la micro-crèche de la vallée des Aldudes de Banca : contribution financière de 42 000 € ;
l’association Urraska, gestionnaire des crèches de Jatxou, Larressore et Ustaritz : contribution financière de 363 600 € ;
l’association Goxoan, gestionnaire de la crèche de Bassussarry : contribution Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
financière de 93 600 €.
Ces montants ont été déterminés sur la base des budgets prévisionnels établis par ces associations fin 2023. L’évolution de leurs recettes et de leurs charges, notamment salariales, étant beaucoup plus importante qu’envisagé initialement, en raison de revalorisations salariales prévues par la Convention collective des acteurs du lien social et familial (Alisfa), ces associations se trouvent aujourd’hui dans une situation financière délicate et projettent des déficits d’exploitation sur leur compte de résultat 2024 qui pourraient consommer une grande partie de leurs réserves.
Ce contexte a d’ailleurs conduit à la mise en place d’une cellule de veille associant la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la CAF des Pyrénées-Atlantiques pour croiser les analyses sur les situations financières, identifier les besoins prégnants, définir des axes de maîtrise et de réduction des charges et accompagner les associations dans des plans de gestion et d’optimisation. L’enjeu, ici, est d’assurer le maintien de ces acteurs associatifs et des crèches dont ils assurent la gestion au bénéfice des familles.
Au regard des besoins de ces associations qui contribuent à l’offre d’accueil de la petite enfance dans les pôles territoriaux Garazi-Baigorri et Errobi, il est proposé la conclusion d’un avenant financier aux conventions 2024 avec chacune d’entre elles prévoyant une augmentation de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans les conditions suivantes :
Baleako Haziak : augmentation du montant de la participation versée de 40 000 € pour l’année 2024, arrêtant ainsi le montant total du soutien communautaire à 82 000 € ;
Urraska : augmentation du montant de la participation versée de 65 000 € pour l’année 2024, arrêtant ainsi le montant total du soutien communautaire à 428 600 €;
Goxoan : augmentation du montant de la participation versée de 45 000 € pour l’année 2024, arrêtant ainsi le montant total du soutien communautaire à 138 600€.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs
avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant les conventions iniatiales avec diverses associations oeuvrant dans les champ de la petite enfance dans les territoire de compétences concernés ainsi que le versement d’avances de subventions au titre de l’année 2024 ;
Vu la décision du Conseil Permanent du 9 avril 2024 approuvant la conclusion des avenant n°1 aux conventions attributives de subventions aux associations gestionnaires d’etablissement d’accueil de jeunes enfants ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu les conventions relatives aux versements d’avances sur subventions 2024 signées le 5 février 2024 avec l’association Baleako Haziak, le 9 février 2024 avec l’association Urraska et le 12 mars 2024 avec l’association Goxoan ;
Vu les avenants n°1 aux conventions de financement 2024 signés le 17 avril 2024 avec les associations Baleako Haziak, Urraska et Goxoan ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer des subventions complémentaires au titre de l’année 2024 à hauteur 150 000 €, conformément au détail présenté ci-avant au profit des associations Baleako Haziak, Urraska et Goxoan gestionnaires de 5 crèches œuvrant au déploiement de la compétence communautaire en matière de petite enfance ;
approuver les avenants financiers n°2 aux conventions attributives de subventions ci- annexés, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°66 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Marchés de travaux d’extension de la crèche Mamurrak à Espelette. Exonération des pénalités de retard.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
La possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Pour ce faire, l’organe délibérant peut prononcer l’exonération partielle ou totale par une délibération expresse. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
En l’espèce, les différents retards constatés au cours du chantier n’ont pas eu de conséquence pour l’ouverture de la crèche fixée au 6 novembre 2024.
Le Conseil permanent est invité à renoncer totalement à l’application des pénalités de retard dans le cadre des marchés et pour les montants mentionnés dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a notifié, par ordre de service n°1, le mois de préparation de chantier pour l’ensemble des lots liés aux travaux d’extension de la crèche Mamurrak à Espelette :
lot 6 : le 2 mai 2022 pour une durée de travaux de 13,5 mois (période de préparation de 1 mois non comprise) ;
lot 13 : le 27 avril 2022 pour une durée de travaux de 13,5 mois (période de préparation de 1 mois non comprise) ;
lot 16 : le 06/06/2022 pour une durée de travaux de 13,5 mois (période de préparation de 1 mois non comprise) ;
lots de 1 à 5, de 7à 12, 14 et 15 : le 06/06/2022 pour une durée de travaux de 12,5 mois (période de préparation de 1 mois non comprise).
Les ordres de services n°3 (lots de 3 à 16) et n°4 (lots 1 et 2) ont été notifiés le 6 juillet 2023, par le maître d’œuvre, afin de préciser que le délai global d’exécution du marché est prolongé jusqu’au 22 septembre 2023, en raison de circonstances imprévues au cours du chantier, conformément à l’article 18.2.2 alinéa du CCAG, à savoir le défaut de fabrication de briques de terres livrées sur chantier, engendrant un décalage de planning pour l’ensemble des lots du marché
Cependant, la réception n’a pu être réalisée le 22 septembre 2023 pour l’ensemble des lots. Seuls les lots 5 et 16 a pu être réceptionné dans ce délai.
Concernant les lots 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13 et 15, en raison d’un retard manifeste dans la pose des sols souples (lot 9), qui conditionne la pose des équipements sanitaires, plinthes, revêtement de muraux, finitions de peintures, installation de chantier, il a été notifié le 19 septembre 2023 le report de la réception des travaux au 10 octobre 2023.
Il convient de rappeler que l’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières.
L’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, lorsque que le délai contractuel ou de livraison est dépassé, des pénalités de retard sans mise en demeure préalable à savoir 1/1000ème du montant HT du marché par jour.
Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Pour ce faire, l’organe délibérant peut prononcer l’exonération partielle ou totale par une délibération expresse.
En l’espèce, les différents retards constatés au cours du chantier n’ont pas eu de conséquence pour l’ouverture de la crèche fixée au 6 novembre 2024.
Il est proposé, en conséquence, de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard pour les lots et montants ci-après : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
N° lot Libellé du lot Entreprise
Montant du
marché
€ HT
Montant des
pénalités €
1 Gros
œuv
re étanchétité
ITOIZ 241 806,81 € 4 352,58 €
3 Menuiseries
Alumi –
Occultation
LABASTERE 74 157,00 € 1 334,88 €
4 Menuiseries
intérieuresbois
et agencement
Hartzak 116 310,00 2 093,58 €
6 Plomberie san
chauffage
Traitement d’Air
SPIE INDUSTRIE 226 514,49 € 3 845,88 €
7 Electricité SPI INDUSTRIE 87 242,82 € 1 570,32 €
8 Carrelage Faïence OYHAMBURU
Carrelage
40 326,80 € 725,94 €
10 Travaux de peintur
revêtements
muraux
Atlantic
Revêtemen
26 594,30 € 478 ,62 €
13 Démolition VRD et
Espaces verts
SOBAMAT 196 006,55 € 3 355,38 €
15 Serrurerie LOPITZ 46 068,53 € 829,26 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « décider la réduction de pénalités liées à l’exécution des marchés » ;
Le Conseil permanent est invité à renoncer totalement à l’application des pénalités de retard dans le cadre des marchés et pour les montants mentionnés dans le tableau ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°67 - Cohésion sociale. Solidarités
Contrat Local de Santé du Pays Basque. Attribution de subventions dans le cadre du fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Le fonds de soutien créé en 2022 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque a été reconduit pour l’année 2024-2025. Il a vocation à contribuer au financement d’actions de prévention et promotion de la santé relevant d’orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé.
Pour rappel, l’ARS soutient à hauteur des mêmes montants, en complément des fonds qu’apportent la CAPB.
Le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions pour un montant total de 29 092 € au profit des bénéficiaires détaillés dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022, un fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque a été créé en partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence régionale de santé.
Depuis l’année 2022, 35 projets ont été soutenus pour près de 150 000 €.
Par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024, ce fonds de soutien a été reconduit pour l’année 2024-2025. Il a vocation à contribuer au financement d’actions de prévention et promotion de la santé relevant d’orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé.
L’appel à candidatures a permis d’identifier 4 projets s’inscrivant dans les orientations suivantes :
1. développer et coordonner les actions de prévention et d’éducation pour la santé vers les jeunes dès l’enfance ;
2. faciliter l’accès aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité ; 3. améliorer l’accompagnement des aidants non professionnels.
Objectif visé Bénéficiaires Projet Montant du soutien
1 Association AMMETS
Ateliers sur la vie affective
relationnelle et sexuelle en
établissements spécialisés accueillant
des publics jeunes en situation de
handicap mental et/ou en situation de
rupture scolaire et/ou sociale.
7 000 €
2 Centre Hospitalier de la Côte Basque
Constitution d'une puériculthèque -
matériels adaptés à la prise en charge
en périnatalité de femmes en situation
de handicap.
7 475 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
3 Soliha
Aidants familiaux de personnes en
situation de handicap - diagnostique
360, ateliers et
orientation
8 117 €
1 Centre Social Sagardian
ALSH - Formation des animateurs,
sessions de sensibilisation pour les
enfants - Ateliers nutrition
(alimentation et activité physique),
sorties pédagogiques chez des
producteurs
6 500 €
Total 29 092 €
Par ailleurs, en complément de la subvention de 956 € attribuée par décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024, 152 € seront versés à l’Union Française de Santé bucco- dentaire - UFSBD 64 afin de corriger une erreur dans le calcul initial de la subvention.
Les subventions seront versées en une seule fois au démarrage du projet, conformément au règlement d’interventions 2024-2025.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 n°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Contrat Local de Santé pour la période 2021- 2025 à travers son accord-cadre ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 septembre 2022 approuvant le lancement d’un fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé et la sollicitation de subventions auprès de l’Agence régionale de santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le lancement du fonds Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
de soutien 2023-2024 en faveur d’actions du Contrat Local de Santé ;
Vu la décision du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant le règlement d’intervention 2024- 2025 du fonds de soutien au Contrat Local de Santé Pays Basque, permettant d’individualiser et d’attribuer les subventions correspondantes ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant l’attribution de subventions dans le cadre du fonds de soutien 2024-2025 en faveur de projets de prévention et promotion de la santé ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2« Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions au profit des bénéficiaires et pour les montants mentionnés ci-avant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°68 - Cohésion sociale. Solidarités
Extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Tardets. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de financement de l’Etat au titre de l’Appel à projets DETR/DSIL 2025.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Le projet d’extension de la Maison de Santé de Tardets-Sorholus à l’arrière du bâtiment permettra la création de 2 bureaux supplémentaires.
Dans le cadre de l’Appel à projet DETR/ DSIL 2025, le Conseil permanent est invité à valider le plan de financement prévisionnel du projet et à prendre acte de la sollicitation d’une participation financière auprès de l’Etat à hauteur de 50 % du coût prévisionnel de l’opération estimé à 185 639 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Pôle de Santé de Soule est l’aboutissement d’un travail de concertation et de réflexion lancé par les professionnels de santé dès 1999, qui a été créé avec pour objet l’amélioration de la qualité de la médecine en milieu rural et l’anticipation de la baisse de la démographie médicale. Il fonctionne en réseau autour des trois Maisons de Santé de Barcus, Tardets et Mauléon, afin de garantir l’accès aux soins pour tous les souletins, notamment les plus isolés et les plus vulnérables.
Ce Pôle de Santé a été labellisé par l’Agence régionale de la santé. Il s’inscrit pleinement dans le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et dans son Projet de cohésion sociale visant à répondre aux besoins de tous les habitants en matière de santé : en permettant de maintenir la présence de professionnels de santé à moins de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
30 minutes de chaque domicile de ce territoire ;
en proposant aux professionnels de santé des conditions de travail en équipe pluridisciplinaire et favorisant ainsi la venue de nouveaux professionnels.
A ce jour, la Maison de Santé de Tardets-Sorholus accueille 3 médecins généralistes et 2 cabinets infirmiers. Elle dispose également de locaux mutualisés pour accueillir des permanences d’autres professionnels de santé afin de diversifier l’offre locale.
Depuis son entrée en fonctionnement fin 2021, la Maison de Santé de Tardets-Sorholus a atteint ses capacités d’accueil maximales, et fait l’objet d’un accroissement de ses besoins. Pour y répondre, les professionnels de santé souhaitent disposer de deux cabinets de consultation supplémentaires, qui permettraient d’accueillir des médecins stagiaires et une infirmière Asalée dans le but de renforcer l’amélioration de la prise en charge globale des patients sur le territoire (pathologies chroniques, facteurs de risque). Le dispositif Asalée permet aux patients d’être suivis conjointement au sein du cabinet médical par leur médecin traitant et une infirmière déléguée à la santé publique, et de bénéficier d’une éducation thérapeutique personnalisée et d’un suivi régulier.
Il est donc proposé d’augmenter les capacités d’accueil de la Maison de Santé de Tardets- Sorholus en créant une extension du bâtiment avec deux cabinets de consultation.
Le projet d’extension se situe à l’arrière du bâtiment et permettrait la création de 2 bureaux supplémentaires de 16,63 et 16,98 m² accessibles depuis la salle d’attente existante, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la maison de santé qui pourrait rester ouverte durant les travaux et sans dénaturer l’esthétique du bâtiment existant.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’Appel à projet DETR/ DSIL sur la programmation 2025 pour la réalisation de cette opération.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total prévisionnel 185 639 € 100 % Subvention Etat - DETR/DSIL 2025 sollicitée 92 819,50 € 50 %
Communauté d’Agglomération
Pays Basque 92 819,50 € 50 %
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu le projet de territoire et le projet de cohésion sociale portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, visant à répondre aux besoins de tous les habitants en matière de santé notamment en construisant « des Maisons de Santé Pluridisciplinaires dans les zones déficitaires en offre médicale » afin de « répondre aux besoins des habitants en leur offrant une offre de soins complète et un « parcours santé » regroupant suivi et prévention » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 23 octobre 2018 approuvant les projets de création des Maisons de Santé Pluridisciplinaires de Mauléon-Licharre et Tardets-Sorholus, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et les plans de financements prévisionnels correspondants ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
valider le plan de financement prévisionnel du projet d’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Tardets-Sorholus ;
prendre acte de la sollicitation d’une participation financière auprès de l’Etat au titre de l’Appel à projets DETR/DSIL 2025 à hauteur de 50 % ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°69 - Cohésion sociale. Solidarités
Cuisine centrale de Bidache. Conventions de partenariat pour le fonctionnement du service de restauration scolaire du Pays de Bidache.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à approuver la mise en œuvre et les termes des conventions de partenariats proposées pour la production et la livraison de repas depuis la cuisine centrale de Bidache avec les communes de Bardos, Bidache, Came et le Syndicat intercommunal à vocation unique Sames-Hastingues.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Avec sa cuisine centrale du Pays de Bidache, la Communauté d’Agglomération Pays Basque produit et livre, en liaison chaude, les repas des élèves des écoles publiques et privées des communes de Bardos, Bidache, Came et du SIVU de Sames-Hastingues, contre rétribution financière.
La mission première du service de restauration est de s’assurer que les enfants reçoivent des repas équilibrés, dans une atmosphère conviviale. Cette mission se décline en deux objectifs principaux :
proposer une alimentation équilibrée et de qualité ;
veiller à la sécurité alimentaire.
La cuisine centrale assure la gestion du service avec une exigence de qualité et de respect des normes en vigueur (conditionnement et températures des denrées livrées, etc.) en matière de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
restauration collective.
Les cuisines satellites de réception situées dans les différentes communes assurent, quant à elles, une continuité de traitement, tant dans le suivi des plats jusqu’au service que dans la gestion du matériel ou dans la collecte et la transmission du nombre de repas à livrer.
Dans un objectif commun de garantir la qualité alimentaire et le bon fonctionnement des services de production, livraison, réception et distribution des repas, il est proposé de formaliser, par le biais de conventions de partenariat ci-annexées, l’organisation, les engagements et les responsabilités de chaque partie dans ce dispositif.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la mise en œuvre et les termes des conventions de partenariats proposées pour la production et la livraison de repas depuis la cuisine centrale de Bidache avec les communes de Bardos, Bidache, Came et le Syndicat intercommunal à vocation unique Sames-Hastingues ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°70 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Jean-le-Vieux au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition de Madame Sonia Urrutia, agent de la commune de Saint-Jean-le-Vieux au profit de la CAPB pour les besoins de son accueil collectif de mineurs Joko. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’accueil collectif de mineurs Joko a organisé une partie de son accueil de loisirs des
vacances de la Toussaint 2024 au sein du Bâtiment périscolaire de la commune de Saint-
Jeanle- Vieux.
A cet effet, l’accueil collectif de mineurs Joko doit disposer d’un agent expérimenté pour
assurer le service de restauration à la cantine du Bâtiment périscolaire pendant les vacances
scolaires du 21 au 31 octobre 2024. Il est donc proposé d’approuver une convention de mise
à disposition de personnel de la commune de Saint-Jean-le-Vieux au profit de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au
régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments
suivants :
mise à disposition de Madame Sonia Urrutia, adjoint technique territorial de la
commune de Saint-Jean-le-Vieux du 21 octobre 2024 au 31 octobre 2024 à
hauteur de 12 heures ;
la Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune de
Saint- Jean-le-Vieux le montant total de la rémunération et des cotisations
patronales versées au prorata du temps de travail effectué au profit de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L.
512- 12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver et mettre en œuvre les
conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de mise à disposition
de Madame Sonia Urrutia, agent de la commune de Saint-Jean-le-Vieux au profit de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-annexée et à autoriser Monsieur le Président
ou son représentant à la signer.
Les crédits sont inscrits au compte 6215 du Budget principal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 10 décembre 2024
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20h15.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT