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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 PV CP 27 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
PERMANENT DU 27 MAI 2025
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à Communauté d’Agglomération Pays Basque, le mardi 27 mai 2025 à 18h, sur invitation en date du 21 mai 2025 adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président et affichée le 21 mai 2025. Il a délibéré sur les questions suivantes dont le compte-rendu a été affiché sur les panneaux de l’Hôtel de l’Agglomération.
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18h.
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE 2
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
a
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 27 MAI 2025
I - DELIBERATIONS
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025.
2. Subventions 2025 aux associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap.
Climat, air, énergie, biodiversité
3. Subventions et convention avec les CPIE Littoral basque et Pays basque pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel, les paysages et la biodiversité au titre de l'année 2025.
4. Participation au financement de la station de mesure de la qualité de l’air sur la zone industrialo-portuaire et signature d’une convention avec ATMO Nouvelle Aquitaine.
5. Convention de partenariat avec la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+.
6. Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
Montagne basque
7. Animation du site Natura 2000 Massif du Baigura : validation du plan de financement et demande d'une subvention FEADER.
8. Lancement de l'appel à projets « Mendi Jakitateak » - Encourager la transmission des savoir- faire en montagne basque.
Développement économique
9. Subvention et convention de partenariat avec l'association EuroSIMA pour l'année 2025.
10. Subvention et convention de partenariat avec les centres d'appui Aldatu, Indar Développement et Odace pour l'année 2025.
11. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Cluster Pays Basque Digital pour l'année 2025.
12. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec Estia Entreprendre pour l'année 2025. 3
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
13. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Réseau Entreprendre Adour pour l'année 2025.
14. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Initiative Pays Basque pour l'année 2025.
15. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association France Active Nouvelle Aquitaine pour l'année 2025.
16. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Profession Sport et Loisirs 64 au titre de l'année 2025.
17. Subvention et convention de prospection et d'accompagnement d'entreprises exogènes avec la Chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque pour l'année 2025.
18. Subvention et convention de partenariat avec la commune d'Anglet pour l'organisation du Forum des métiers de l'Industrie et de l'Aéronautique pour l'année 2025.
19. Convention de partenariat avec l'Agence de développement et d'innovation de la Nouvelle- Aquitaine pour l'année 2025.
20. Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l'année 2025.
21. Convention de partenariat avec l’incubateur territorial de l’Economie Sociale et Solidaire, le Tube à ESS'AI, au titre de l’année 2025.
22. Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Pays Basque Industries - Euskal Industriak et subvention au titre de l'année 2025.
23. Avenant n°2 à la convention de partenariat 2023-2025 entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Compositadour.
24. 11ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Moovand.
25. Filière aéronautique, robotique et matériaux avancés : soutien à l’organisation des Journées Techniques du Sampe 2025 par Compositadour/Estia.
26. Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 4 à l’entreprise Guichandut Habitat.
27. Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 5 à l'entreprise Tartas.
28. Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette - Cession du lot 4 à l’entreprise Mongabure.
29. Zone d’activités économiques Melville Lynch à Anglet. Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société MAM.
30. ZAC des Hauts de la Bidouze. Acquisition de la parcelle A 71 sur la commune de Came.
31. Prêt à usage au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours 64 pour un bâtiment situé zone d’activité économiques Errobi-Alzuyeta à Itxassou. 4
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
32. Prêt à usage au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une partie des parcelles A 654 et 655 situées à proximité du chantier du tiers-lieu Olha à Banca.
33. Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Bardos en vue de l'aménagement de la ZAE Le Carré 2.
34. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien "Goyenetche" situé chemin Etcheverry à Anglet et allée du Laxia à Bayonne.
35. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé ZAD Rond-Point de Berrogain Laruns.
36. Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque concernant l’opération Cazalis à Anglet.
37. Avenant n°1 à la convention de veille foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le secteur Deyris sud sur la commune de Bayonne.
38. Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290.
39. Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
40. Dispositif d'aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
41. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE) au titre de l'année 2025.
42. Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association des producteurs fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2025.
43. Subvention et convention de partenariat avec l'association Iparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea pour l'année 2025.
44. Subvention et convention de partenariat avec l'association Euskal Erle Beltza pour l'année 2025.
45. Subvention et convention de partenariat avec l'association Kriaxera-Cridassere pour l'année 2025.
46. Subvention et convention de partenariat avec l'association Lurzaindia pour l'année 2025.
47. Subvention et convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées- Atlantiques pour son projet "Ô ton herbe 2".
48. Subvention et convention de partenariat avec le Syndicat du Piment d'Espelette AOP pour le projet ADESP (agroécologie et adaptation au changement climatique des systèmes de production de piment d’Espelette). 5
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Tourisme durable
49. Appel à projets Babestu « Entretenir, préserver et régénérer les paysages du territoire».
50. Conventions de financement des missions de médiation réalisées sur les communes de Bidarray et d'Itxassou en juillet - août 2025 dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "gestion des flux touristiques" lancé par Atout France dans le cadre du Plan Destination France de l'Etat.
51. Base de loisirs du Baigura. Approbation d'un bail civil au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’occupation d’une partie de la parcelle E 913 située à Mendionde.
52. Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 située à Mendionde.
53. Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 1 200 m² environ à prendre sur la parcelle E 913 à Mendionde.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
54. Programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint Jean de Luz. Lancement de la consultation travaux de transfert des effluents d’eaux usées et des eaux traitées selon une procédure avec négociation..
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
55. Avenant n°1 au service de préalerte de crues et de gestion de crise mutualisé pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Littoral et océan
56. Projet Partenarial d’aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint- Jean-de-Luz Nord. Avenant n°1 au marché d’étude de recomposition spatiale.
57. Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux: suivi annuel des évolutions de la côte basque. Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre.
58. Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux : validation du plan de financement et demande de subvention FEDER sur la période 2023-2024.
59. Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » sur le secteur de la Corniche basque. Subvention au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Littoral Basque pour l'année 2025.
60. Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral ». Subvention pour l’année 2025 aux associations CAPENA et Centre de la mer de Biarritz pour leur mission de référent scientifique des aires marines éducatives du Pays Basque. 6
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
61. Subvention et convention de partenariat pour l'année 2025 avec l’association Surfrider Foundation Europe.
62. Subvention au titre de l'année 2025 à l'association "Dialogue océan".
Infrastructures et mobilités
63. Acquisition foncière nécessaire à la réalisation d’un aménagement cyclable sur le boulevard du BAB à Anglet - secteur Marie Blanque.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
64. Signature d’un protocole foncier avec ASF/VINCI Autoroutes ciblant un site de relocalisation de la déchèterie Laburrenea à Urrugne.
65. Convention avec les établissements de plein air portant sur l'acquisition de caissettes de tri des emballages.
Urbanisme et aménagement de l’espace
66. Constitution d’une réserve foncière à proximité de la station d'épuration Saint Bernard à Bayonne. Acquisition des parcelles AB 14, 155, 157 et 245 d'une superficie de 16 619 m².
67. Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Montalibet sur la commune de Bayonne.
68. Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Encan sur la commune de Ciboure.
69. Approbation d'un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur la parcelle CP 702 située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
70. Approbation d'un bail civil au profit de l’association Les Retournées pour l'occupation d'un bâtiment situé 3908 route de l'Adour à Lahonce.
71. Avenant n°2 au bail civil signé entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'association Seaska Pro pour l'installation de modules en préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne.
72. Extension du lycée Etxepare. Signature d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro à Bayonne.
Habitat
73. Avenant 2025 à la convention 2022-2027 de délégation d'aides à la pierre pour le parc privé.
74. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
75. Observatoire de l'Habitat : convention de partenariat avec l'Observatoire Immobilier du Sud- Ouest, l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées, et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées. 7
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Politique de la Ville
76. Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un pôle économie sociale et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne.
77. Lancement de la procédure d’appel d’offres pour les travaux de construction d’un pôle économie sociale et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne.
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
78. Conventions avec diverses associations gestionnaires de services complémentaires en matière de petite enfance pour l’année 2025.
79. Conventions avec diverses associations gestionnaires d'Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants pour l'année 2025.
Solidarités
80. Convention d'objectifs et de moyens 2025-2027 avec la Mission Locale Pays Basque et subvention pour l'année 2025.
81. Jeunesse. Convention de partenariat 2025-2027 avec l'association AZIA et subvention au titre de l’année 2025.
82. Subvention et convention de partenariat avec l'association La Table du Soir pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2025 en dehors de la période hivernale.
83. Dispositif d'accueil des migrants en transit - Convention de gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
84. Précarité. Attribution d’une subvention à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants, au titre de l’année 2025.
85. Précarité. Attribution d’une subvention à l’association Prisac Adour, au titre de l’année 2025.
Partenariats culturels
86. Convention d'objectifs et de moyens 2025 avec l'association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
87. Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Herri Soinu au titre de l'année 2025.
88. Convention d'objectifs et de moyens avec la Scène de Musiques Actuelles du Pays Basque, l'Atabal à Biarritz, au titre de l'année 2025.
89. Convention d'objectifs et de moyens avec l’association Clarenza au titre de l'année 2025.
90. Convention d'objectifs et de moyens avec le Centre chorégraphique national Malandain Ballet Biarritz au titre de l'année 2025.
91. Convention d'objectifs et de moyens biannuelle (2025-2026) avec la Scène Nationale du Sud-Aquitain. 8
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
92. Convention financière et avenants n°1 aux conventions financières conclues avec les écoles de musiques associatives du territoire au titre de l'année 2025 et mise en place d’une expérimentation de tarification sociale à la rentrée 2025.
93. Avenant n°1 à la convention de financement 2025 avec l’Institut Culturel Basque (ICB).
94. Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Bertsularien Lagunak au titre de l'année 2025.
95. Soutien financier à divers évènements culturels pour l'année 2025.
96. Attribution de subventions en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l'année 2025.
97. Attribution d'aides au projet au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité pour l’année 2025.
Politiques linguistiques
98. Attribution de bourses d'apprentissage de la langue basque Euskaldundu.
99. Base de données du traducteur automatique bilingue Itzuli. Renouvellement du contrat de cession de textes à l'Office Public de la Langue Basque.
Ressources humaines
100. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Hasparren au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. 9
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Martine BISAUTA :
Chers collègues, je vous invite à vous installer. La séance risque d'être longue. Je me dois d'excuser Monsieur le Président qui ne pouvait pas être là ce soir ainsi que Madame Renée Carrique et Monsieur Kotte Ecenarro. Voilà les raisons pour lesquelles je suis préside cette séance.
OJ N°001 - Administration générale
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 15 avril 2025.
Rapporteur : Martine BISAUTA
A l’issue de la séance du 15 avril 2025, un procès-verbal de la séance a été rédigé Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
OJ N°002 - Administration générale
Subventions 2025 aux associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap.
Rapporteur : Daniel OLCOMENDY
Egun on deneri. Bonsoir à toutes et à tous. C'est une subvention 2025 aux associations œuvrant pour les personnes en situation de handicaps. Je rappelle qu'elles sont un certain nombre, notamment à participer à la commission intercommunale d'accessibilité. Vous avez vu qu'il y avait un règlement. Nous sommes invités, conseil permanent, à attribuer une subvention de fonctionnement au profit des bénéficiaires mentionnés dans le rapport pour un montant total de 5 400 euros .
Madame Martine BISAUTA :
Des questions ? Pas de vote contre ? Pas d'abstention ? Merci.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025, ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Pour : 49
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 10
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque agit pour faire de son territoire, un territoire de partage et d’avenir, soucieux de ses habitantes et habitants, respectueux de ses différences.
C’est ainsi que la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte une attention particulière à l’accessibilité universelle de son territoire, avec pour ambition de promouvoir une accessibilité choisie mais pas subie, une accessibilité innovante, partagée et porteuse de valeurs.
Pour relayer ces valeurs au plus près du terrain, il est indispensable que la Communauté d’Agglomération Pays Basque puisse s’appuyer sur un tissu local d’associations dynamiques et représentatives des handicaps moteur, visuel, auditif, cognitif, et autres.
Au plus proche du public cible de toutes ses actions en matière d’accessibilité, les associations sont un relai indispensable à la bonne compréhension des mesures proposées et elles participent largement à la mise en œuvre des dispositifs déployés sur le Pays Basque.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir le tissu local associatif en accordant une subvention aux associations représentant les personnes en situation de handicap qui en ont fait la demande.
En 2025, cinq d’entre elles ont déposé une demande de subvention :
• Association Valentin Haüy (AVH). Cette association œuvre auprès des personnes en situation de handicap visuel. Elle organise différentes activités culturelles, sportives, loisirs à destination de ses bénéficiaires. Elle est présente dans plusieurs commissions du territoire ainsi qu’à la MDPH.
• Fraternelle des aveugles. Cette association œuvre auprès des personnes en situation de handicap visuel. Elle organise différentes activités culturelles, sportives, loisirs à destination de ses bénéficiaires. Elle est présente dans plusieurs commissions du territoire.
• APF France Handicap. Cette association œuvre auprès des personnes en situation de handicap moteur. Elle organise différentes activités culturelles, sportives, loisirs à destination de ses bénéficiaires. Elle a mis en place des groupes relais à St Jean de Luz et St Jean Pied de Port qui se réunissent toutes les semaines. Elle est présente dans plusieurs commissions du territoire ainsi qu’à la MDPH.
• Handiplage. L’association œuvre pour l’accès des plages à l’ensemble des personnes en situation de handicap. Elle porte le label « Handiplage » décerné partout en France. En 2023, 11 nouvelles plages ont été labelisées portant à 134 le nombre de plage labellisées en France. Elle organise des formations dédiées aux maitres-nageurs des plages et piscines dans toute la France. Elle développe un site internet référençant l’ensemble des sites labellisés Handiplage. Elle est présente dans plusieurs commissions du territoire.
• Handisport Pays Basque. Elle promeut l’activité sportive auprès d’un public en situation de handicap.
Conformément au règlement d’attribution adopté en Conseil communautaire du 15 juin 2024, le montant maximal de la subvention annuelle allouable est de 1 200 €. 11
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Après instruction par les services et échange avec les membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité, il est proposé au Conseil permanent d’octroyer un montant de 1 200 € à chacune des quatre associations suivantes : Valentin Haüy, Fraternelle des aveugles, APF France Handicap, Handiplage et un montant de 600 € à l’association Handisport Pays Basque.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le règlement d’attribution de subventions aux associations représentant les personnes en situation de handicap :
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de fonctionnement au profit des bénéficiaires et pour les montants mentionnés dans le tableau ci-après :
Bénéficiaires Montant
Association Fraternelle des aveugles 1 200 €
Association Handiplage 1 200 €
Association Handisport Pays Basque 600 €
Association AVH 1 200 €
Association APF France Handicap 1 200 €
TOTAL 5 400 € 12
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 49
Contre : 0
Abstention :0
Ne prend pas part au vote :0 Non votants : 0
OJ N°003 - Climat, air, énergie, biodiversité
Subventions et convention avec les CPIE Littoral basque et Pays basque pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel, les paysages et la biodiversité au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Oui, les CPIE qu'on ne présente plus, qui sont nos partenaires sur tout ce qui est sensibilisation au niveau des interventions biodiversité, écologie, sensibilisation à la citoyenneté, aspect aussi scientifique. Nous nous devons de reconventionner avec eux une convention d'objectifs, une convention de moyens et de leur attribuer des subventions. Le montant des subventions n'a pas bougé, n'a pas évolué. Et je vous propose d'attribuer une subvention d'un montant de 26 173 euros aux CPIE Littoral Basque et une subvention d'un montant de 26 173 euros également aux CPIE Pays Basque. Je vous demande de bien vouloir approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens associés.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre ? Pas d'abstention ? Merci.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dans le cadre du Plan climat qu’elle a adopté en juin 2021, a souligné l’importance de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes comme socle essentiel à l’adaptation et à la résilience du territoire face au changement climatique.
En 2024, avec le concours des partenaires du « Patrimoine Naturel » et la mobilisation de l’ensemble des directions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé l’élaboration d’une stratégie territoriale de la biodiversité, afin de se doter d’un véritable plan d’actions dont l’ambition est de mettre la biodiversité au cœur des politiques publiques de la CAPB.
Dans le cadre de sa compétence facultative « Participation et mise en place de programmes pédagogiques relatifs à l’environnement et au développement durable », la CAPB a fait le choix de s’entourer de partenaires experts. 13
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le CPIE Littoral basque et le CPIE Pays Basque sont deux associations labélisées CPIE et à ce titre membre de l’Union Régionale des CPIE (URCPIE). Les associations labélisées « CPIE » sont porteuses de trois valeurs issues de la charte nationale des CPIE : - une approche humaniste de l’environnement. Elle vise à l’épanouissement de la personne humaine dans la complexité de son milieu de vie ;
- la promotion de la citoyenneté. Elle a pour objectif de mettre chaque citoyen et chaque citoyenne en capacité d’agir pour contribuer au débat public, à la décision, sur les choix environnementaux qui se posent et leurs impacts ;
- le respect de la démarche scientifique. Elle se fait par l’appropriation des connaissances pour développer le regard critique de nos concitoyens-ennes, face aux obscurantismes et aux idées reçues.
Les CPIE Littoral Basque et Pays Basque œuvrent pour une information et une sensibilisation active à l’environnement et au développement durable par des actions d’animation, de formation et d’éducation fondées sur des démarches pédagogiques envers les différents publics : habitants et acteurs socio-professionnels, populations scolaires et établissements éducatifs, élus locaux et collectivités territoriales.
Forts de ces compétences techniques et pédagogiques, les CPIE travaillent en partenariat avec les collectivités et les associations de proximité dans la coordination, la création ou l’animation d’actions de sensibilisation sur les thématiques du développement durable et de l’environnement et notamment ; l’agriculture, la biodiversité, les paysages ou les grands milieux naturels (la forêt, la montagne, les zones humides, …).
La CAPB a ainsi conclu deux conventions cadre de partenariats avec les deux CPIE, la première sur la période 2019-2021, la seconde sur la période 2022-2024. Ces deux conventions étaient complétées de conventions d’exécution annuelles. Aussi, afin de poursuivre cette collaboration, et dans l’attente de la finalisation de l’élaboration de la stratégie territoriale de la biodiversité, il est proposé de conclure une nouvelle convention d’objectifs en 2025 avec ces associations. Le projet de convention est joint en annexe.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des programmations proposées pour 2025, précisées dans les conventions, avec les associations CPIE, il est proposé d’attribuer les subventions correspondantes, à savoir :
- 26 173 € pour le CPIE Littoral basque,
- 29 173 € pour le CPIE Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; 14
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence optionnelle en matière de protection et mise en valeur de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque (PCAET) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention d’un montant de 26 173 € au CPIE Littoral basque et une subvention de 29 173 € au CPIE Pays Basque. au titre de l’année 2025 pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel, les paysages et la biodiversité ;
approuver les termes de la convention avec les CPIE Littoral basque et Pays Basque au titre de l’année 2025 ci-annexée ;
autoriser le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 15
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N°004 - Climat, air, énergie, biodiversité
Participation au financement de la station de mesure de la qualité de l’air sur la zone industrialo- portuaire et signature d’une convention avec ATMO Nouvelle Aquitaine.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Le rapport suivant, je vais le présenter moi-même. C'est une convention de partenariat avec la FNCCR, c'est-à-dire la Fédération nationale des concédants et des régies dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE. On va faire dans l'ordre. Participation au financement de la station de mesure de la qualité de l'air sur la zone industrialo-portuaire et la signature d'une convention avec Atmo Nouvelle-Aquitaine. Il s'agit d'une station de mesure de la qualité de l'air qui va être sur le port. L'État participe à travers la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour à peu près la moitié de cet investissement. Nous sommes plusieurs partenaires associés au financement, dont la CAPB pour 15 % de la somme globale. Le conseil est invité à attribuer une subvention en 2025 de 8 543,34 euros à l'Atmo Nouvelle-Aquitaine pour participer au financement du fonctionnement de la station de mesure de la qualité de l'air, l'investissement étant assuré par la DREAL. Approuver les termes de la convention partenariale 2025-2030 correspondante. Pas d'abstention ?. Pas d'abstention, pas de vote contre. Merci.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles Estuaire de l’Adour (SPPPI) a pour mission de favoriser la concertation et l’information entre les différents acteurs de la zone industrialo-portuaire et de proposer des actions visant à parfaire la connaissance, réduire les pollutions et nuisances et prévenir les risques majeurs.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis sa création, a toujours participé au fonctionnement de cette structure.
Le SPPPI a lancé en 2012 une étude de zone pour l’Estuaire de l’Adour en lien avec le PRSE 2 (plan régional santé environnement). Cette étude de zone a été conduite notamment sur les communes d’Anglet, Bayonne, Boucau et Tarnos. Elle a été complétée par une étude et des mesures de la qualité de l’air aux quatre saisons sur la zone, menées par Atmo Nouvelle Aquitaine sur demande de la Communauté d’Agglomération entre 2019 et 2021.
Suite à la restitution de l’étude de zone et du fait des installations industrielles présentes sur la zone de l’Estuaire de l’Adour générant encore actuellement, de la part des riverains, de nombreuses plaintes vis-à-vis des nuisances ressenties (odeurs, poussières, bruit, etc.), les associations membres du SPPPI Estuaire de l’Adour ont renouvelé leur demande de mise en place d’une station de mesure en continu capable d’identifier et de suivre les polluants susceptibles d’être émis par les sites de la zone industrialo-portuaire.
L’expertise d’Atmo Nouvelle-Aquitaine a été sollicitée afin de pouvoir évaluer la pertinence des paramètres à mesurer et l’adéquation des équipements à mettre en place. Les services de l’Etat, ARS et DREAL Nouvelle-Aquitaine ont été associés à la détermination des molécules en lien avec les émissions des sites industriels. 16
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Après plusieurs réunions d’échanges ayant donné lieu à débats, groupes de travail restreints, bureau et plénière du SPPPI Estuaire de l’Adour, une proposition formulée par Atmo Nouvelle-Aquitaine a été approuvée par l’instance de
concertation.
Atmo Nouvelle-Aquitaine installera, avec la prise en charge du financement des dépenses d’investissement par la Région Nouvelle-Aquitaine (estimées à 139 819 €), une station fixe de surveillance de la qualité de l’air et assurera les travaux nécessaires à sa mise en service.
Cette station permettra de mesurer en continu les particules fines (PM2.5) et grossières (PM10), les oxydes d’azote (Nox) et grâce à des tubes à diffusion l’ammoniac (NO3). D’autres analyses seront également effectuées dans le cadre d’études annuelles (site mobile) permettant d’analyser les polluants suivants : Hydrogène sulfuré, Métaux lourds, Naphtalène, Composés organiques volatiles (COV), Dyoxide de soufre et dioxines furanes.
Le fonctionnement de cette station installée à Tarnos sera financé par les
collectivités/entités suivantes :
• l’Etat (DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du PRSE4)
• la Communauté d’agglomération Pays Basque
• la Communauté de communes du Seignanx
• la commune de Bayonne
• la commune d’Anglet
• la commune de Boucau
• la commune de Tarnos
• la société portuaire Port de Bayonne SAS
Une convention avec l’ensemble de ces partenaires est proposée en annexe de cette délibération. Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté
d’Agglomération participera à hauteur de 15 % au financement du fonctionnement de la station. Cette convention porte sur la période 2025-2030. Elle sera
renouvelable par période d’un an par tacite reconduction et ce, dans la limite de 5 ans.
La station sera installée par Atmo Nouvelle Aquitaine en juin 2025. La première année, les frais de fonctionnement seront de 56 955,58 € :
• fonctionnement de la station sur 7 mois de l'année 2025, soit 7/12 de 49 213 € = 28 707,58 € net de taxes
• 100 % de la partie annuelle d’études, soit 28 248 € net de taxe.
La répartition des frais de fonctionnement annuels par partenaire sera de : Année 2025
(56 955,58 €)
Annuel période 2026-
2030
(77 461 €)
ETAT 47
%
26 769,12 36 406,67
Communauté
d’Agglomératio
n Pays Basque
15
%
8 543,34 11 619,15 17
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Communauté de communes du
Seignanx
8 % 4 556,45 6 196,88
Bayonne 8 % 4 556,45 6 196,88
Anglet 8 % 4 556,45 6 196,88
Boucau 5 % 2 847,78 3 873,05
Tarnos 6 % 3 417,34 4 647,66
Société portuaire Port
de Bayonne
3 % 1 708,67 2 323,83
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.
5211- 10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 220-1, L. 221-1 à L.221-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de conclusion « des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes » et « d’individualisation et attribution des subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement du budget
communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 8 543,34 € pour l’année 2025 à l’Atmo Nouvelle Aquitaine pour participer au financement du fonctionnement de la station de mesure de la qualité de l’air ;
approuver les termes de la convention partenariale 2025-2030 pour le 18
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
fonctionnement de la station de mesure de la qualité de l’air installée sur la zone industrialo-portuaire de l’estuaire de l’Adour, ci-annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (ALZURI Emmanuel)
OJ N°005 - Climat, air, énergie, biodiversité
Convention de partenariat avec la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Je reviens à la suite de la candidature au programme ACTEE de la Communauté d'Agglomération qui bénéficie d'un accompagnement de 49 359 euros hors taxes pour poursuivre sa démarche d'effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics. Le conseil permanent est invité à approuver les termes de cette convention, à intervenir avec la FNCCR. Pas de question, pas de remarque. Je vous remercie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
A la suite d’une période d’instabilité et de tension internationale en matière d’approvisionnement énergétique et d’augmentation de la part d’électricité dans la consommation finale d’énergie à l’échelle nationale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) poursuit l’adaptation de sa stratégie énergétique avec notamment pour ambition de limiter les fluctuations du réseau électrique auxquelles doit faire face RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français.
Ainsi, dans la continuité du dispositif « Ecowatt » actionné par la CAPB dès l’hiver 2022- 2023 en partenariat avec RTE, et afin de garantir la continuité de l’approvisionnement de tous, la CAPB souhaite désormais s’engager dans le déploiement d’un pilotage intelligent des usages électriques. Elle étudie ainsi toutes les opportunités « d’effacement de consommation » sur ses activités.
Le mécanisme d’effacement de consommation électrique consiste à réduire temporairement sa consommation d’électricité par un décalage en dehors des heures de forte consommation. L’effacement ne représente ainsi pas une économie d’énergie, mais constitue un report de consommation. L’énergie effacée correspond alors à la différence entre la consommation réalisée et la consommation prévisionnelle.
La CAPB ne dispose pas de profils de soutirage qui, à eux seuls, permettraient de 19
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
contractualiser avec RTE et comme peuvent y prétendre des acteurs industriels électro- intensifs (cimenterie, métallurgie chimie, plastiques, …). Néanmoins, du fait de la diversité de son patrimoine (bâtiments, stations d’épuration, …) et de ses activités, la CAPB doit pouvoir aspirer à un potentiel d’effacement et ainsi intéresser l’un des 16 opérateurs d’effacement agréé nationalement par RTE.
C’est pourquoi, après avoir été lauréate en 2023 du programme « Eff’ACTEE », la CAPB a de nouveau candidaté au programme « Eff’ACTEE+ » en 2024, dont elle est également lauréate.
Ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dans le cadre du programme ACTEE 2 (« Action des collectivités territoriales pour l'efficacité energétique »), et du sous-programme Eff’ACTEE+. Il vise à accompagner la démarche d’effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics des collectivités à chaque étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des capacités d’effacement.
La CAPB peut ainsi prétendre à l’accompagnement financier suivant :
- financement d’un emploi à un taux de 50 %, sur la base de 25 % d’un temps complet, et sur une durée de 27 mois, pour un montant de 36 000 € HT, soit une aide de 17 859 € HT ;
- financement de l’acquisition de matériel visant à accompagner la démarche d’effacement électrique, à un taux de 50 % également, pour un montant de 30 000 € HT, soit une aide de 15 000 € HT,
- financement de la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement (ou études d’opportunité), à un taux de 50 %, pour un montant de 33 000 € HT, soit une aide de 16 500 € HT.
Soit un accompagnement global de 49 359 € HT.
Ces aides doivent permettre de poursuivre les études sur des sites de la CAPB aux profils de consommation variés (traitement des déchets, eau potable et usées, stations de recharge de bus électriques, bâtiments administratifs et techniques, …), ainsi que l’agrégation de leurs capacités d’effacement et, par conséquent, la valorisation économique de ces actifs.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216- 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil Permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial du Pays basque ; 20
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Conseil permanant du 6 février 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE, sous-programme Eff’ACTEE, Session 2 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE (PRO-INNO 52), sous-programme Eff’ACTEE+, ci-annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (ALZURI Emmanuel)
OJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Le rapport numéro 6, c'est une convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux. C'est une nécessité de rectifier les termes de la convention, dont nous avons délibéré le 15 avril 2025, et notamment il y avait des communes qui n'étaient pas citées. C'est une simple rectification. Considérant la nécessité de rectifier les termes de la convention initialement délibérée le 15 avril 2025, vous êtes invité à abroger la délibération correspondante du conseil permanent et à approuver les termes de la convention ajustée. Pas de vote contre, pas d'abstention. Je vous remercie aussi.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le « Fonds Chêne 2» est lié au programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE), financé par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la CAPB est adhérente.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, 21
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
la CAPB s’est portée candidate et son projet a été retenu.
Cette candidature comprend notamment le financement
partiel :
d’un chargé de mission « sobriété & efficacité énergétique des bâtiments » au sein du Secrétariat Général Transition Énergétique et Planification Écologique (SG TEPE), qui a notamment en charge la mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) de la CAPB, destiné à optimiser la gestion du patrimoine immobilier communautaire et sa performance énergétique, mais également d’accompagner les communes souhaitant s’engager dans cette même démarche ;
des études externalisées de définition du SDIE de la CAPB et d’audits énergétiques des bâtiments des patrimoines communaux et communautaires.
Pour les actions techniques et administratives relatives aux communes dans le cadre de leurs audits, il est prévu que la coordination soit assurée par la CAPB. Elle assurera, par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de ces audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.
Ces modalités étaient prévues dans la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » approuvée par décision du Conseil permanent du 15 avril 2025, afin de permettre la réalisation d’études énergétiques sur les bâtiments communaux.
Cependant, les termes de la convention de partenariat ainsi délibérée doivent être modifiées pour ajuster la liste des communes partenaires.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ; 22
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1« devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Le Conseil permanent est invité à :
abroger la décision du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;
approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » telle qu’annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony)
OJ N° 007 - Montagne basque.
Animation du site Natura 2000 Massif du Baigura : validation du plan de financement et demande d'une subvention FEADER.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Gau on deneri. Afin de mener à bien l'animation du document d'objectif sur le site du Massif de 23
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Baigura, le conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel correspondant à une demande de subvention de 31 684,90 euros auprès du FEADER.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention. Je vous remercie.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Face au constat de l’accélération du phénomène de disparition des espèces animales, végétales, et de la banalisation des milieux, l'Europe s’est dotée du plus vaste réseau d’aires protégées au niveau mondial : le réseau Natura 2000. Ce réseau s’appuie sur deux textes fondateurs : la directive Oiseaux de 1979, et la directive Habitats, Faune, Flore de 1992 qui dressent respectivement la liste des oiseaux sauvages et des habitats naturels, des espèces végétales et animales pour la préservation desquelles l’Europe porte une responsabilité particulière.
L’objectif du réseau est de restaurer ou conserver ces habitats et espèces dans un bon état de conservation car ils sont en forte régression à l’échelle européenne. Il s’agit de préserver la biodiversité biologique en Europe.
Le site du « Massif du Baygoura », localement nommé « Massif du Baigura » a été désigné en 2004 au titre de la directive Habitats, Faune, Flore. En 2022, le Préfet a désigné la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme structure animatrice du site « Massif du Baigura » pour l’élaboration du document d’objectifs (DOCOB) et in fine son animation.
L’élaboration du DOCOB a été réalisé par la Communauté d’Agglomération, avec un appui du Conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine (CEN) et d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) entre 2023 et 2024. Celui-ci a été validé lors du comité de pilotage du 3 décembre 2024. Le site entre donc en animation en 2025.
Afin de mener à bien l’animation de ce document d’objectifs, il est envisagé de déposer une demande de subventions pour l’année 2025 auprès du FEADER, selon un taux d’intervention de 80 % et 20 % d’auto-financement. Ce dossier de financement ne prend pas en compte le volet agricole (MAEC) de l’animation.
La demande comprendra une part de temps de travail d’un agent de la Communauté d’Agglomération pour le suivi de l’animation globale, une prestation d’accompagnement à l’animation (marché à bon de commande) ainsi que les dépenses liées
essentiellement à des outils de communication, pour cette année de démarrage.
La demande porte sur une subvention prévisionnelle de 31 684,90 € du FEADER, sur un coût total de 39 606,13 € HT selon le plan de financement détaillé ci-après : 24
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT)
Prestation d’animation 23 100,00 € FEADER (80 %) 31 684,90 €
Outils de communication 3 531,00 €
Temps de coordination -
animation - suivi 10 767,74 € Autofinancement (20 %) 7 921,23 €
Coûts indirects 1 615,16 €
Frais de mission 592,23 €
Total 39 606,13 € Total 39 606,13 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne Basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement ... ) » ;
Vu le plan climat-air-energie territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021, et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et son engagement n°28 visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la CAPB pour la gestion des sites Natura 2000 en montagne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative à l’adoption de la Politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022/2026 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le projet et le plan de financement prévisionnel relatif à l’« Animation du site Natura 2000 « Massif du Baigura » pour l’année 2025 détaillé ci-dessus, et solliciter les subventions auprès du FEADER ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0 25
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (ALZURI Emmanuel)
OJ N° 008 - Montagne basque.
Lancement de l'appel à projets « Mendi Jakitateak » - Encourager la transmission des savoir- faire en montagne basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Il s’agit du lancement de l'appel à projets Mendi Jakitateak. C'est pour encourager la transmission des savoir-faire d'un point de vue très large et transversal en montagne basque. Le conseil permanent est invité à approuver le règlement d'intervention de l'appel à projets 2025 Mendi Iakitateak doté d'une enveloppe de 75 000 euros afin de soutenir les projets en faveur de la préservation, la valorisation et la transmission des savoir-faire spécifiques à la montagne basque.
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Pas de vote contre, pas d'abstention.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque », afin d’accompagner l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de montagne.
La Communauté d’Agglomération a adopté, le 10 décembre 2022, sa nouvelle politique Montagne 2023-2026 visant à « Garantir une montagne vivante et habitée à l’année » et lance chaque année un appel à projets pour encourager et soutenir des projets qui viennent répondre aux enjeux prioritaires définis dans le cadre de cette politique Montagne. Pour 2025, les membres de la Commission Montagne ont choisi de mettre en avant tout particulièrement les savoir-faire spécifiques de la montagne basque.
Sur ce territoire de montagne, les femmes et les hommes qui y habitent et y travaillent ont développé depuis des siècles des savoir-faire spécifiques, dans leurs activités économiques (artisanat, agropastoralisme, sylviculture,…) comme dans leur culture et patrimoine (langue, danse, chant, théâtre, sports et loisirs, architecture,…). Des savoir- faire construits et partagés par une communauté locale, s’inscrivant dans des pratiques quotidiennes rythmées par les saisons, en lien avec les ressources locales et la géographie du territoire.
Des savoir-faire souvent très anciens mais toujours vivants, issus d’une longue tradition 26
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
transmise en l’état ou renouvelée - loin d’une folklorisation qui dénature un savoir-faire originel. Et des savoir-faire nouveaux qui témoignent d’un esprit d’innovation ou d’adaptation aux enjeux du moment.
Préserver et valoriser ces savoir-faire de la montagne basque répond aux 4 enjeux de la politique Montagne : c’est vouloir conforter des villages vivants et vallées dynamiques, mettre en avant les talents de femmes et d’hommes qui méritent d’être (re)connus, développer des terroirs de qualité et favoriser une gestion organisée et un entretien des espaces montagnards.
Transmettre ces savoir-faire, c’est perpétuer et faire vivre les atouts patrimoniaux qui participent à la spécificité de la culture agropastorale de la montagne basque, c’est assurer le renouvellement des détenteurs de ces savoir-faire et la transmission d’activités et d’emplois dans ces vallées. Porteurs de valeur ajoutée à la fois économique, culturelle et patrimoniale, ces savoir-faire sont autant d’atouts pour le développement et l’attractivité de ce territoire rural.
La Communauté d’Agglomération souhaite donc lancer en 2025 l’appel à projets « Mendi Jakitateak », doté d’une enveloppe de 75 000 € (dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65), afin de soutenir des projets permettant d’encourager la préservation, la valorisation et la transmission des savoir-faire spécifiques à la montagne basque ou bénéfiques pour ce territoire.
L’appel à projets est ouvert à toute structure locale (association, commune ou organisme public, entreprise, syndicat, établissement scolaire,…) qui porte un projet répondant à ses objectifs et réalisé sur le territoire de la Montagne basque.
Les candidatures devront être déposées entre le 5 juin et le 28 septembre 2025.
Les candidatures seront examinées sur la base des critères de priorisation suivants :
Critères liés au savoir-faire concerné : savoir-faire en lien avec la montagne basque, savoir- faire vivant, savoir-faire pratiqué par un collectif, une communauté, ou inscrit dans un réseau d’acteurs.
Critères liés au projet : projet qui s’attache à la transmission de savoir-faire, projet collectif et/ou participatif, projet qui s’inscrit dans une logique de développement durable.
Les dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet sont éligibles.
Les subventions accordées pourront s’élever jusqu’à 5 000 € maximum.
Les projets éligibles à d’autres dispositifs d’aide des politiques publiques de la CAPB ne sont pas éligibles à cet appel à projet.
Le règlement annexé précise les modalités d’intervention de cet appel à projets.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; 27
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 adoptant la Politique Montagne basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 28 « favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement d’intervention de l’appel à projets 2025 « Mendi Jakitateak » ci-annexé, et à autoriser son lancement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (ALZURI Emmanuel)
OJ N° 009 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat avec l'association EuroSIMA pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association EuroSIMA au titre de ses actions en 2025 en faveur de l'économie bleue et à approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens correspondante.
Monsieur François DAGORRET
Ce serait bien de préciser le montant de la subvention de l'année précédente, si possible à chaque fois.
Madame Martine BISAUTA
Là, je ne vais pas l'inventer. 28
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Maider AROSTEGUY
On avait bien baissé l'an passé par rapport à il y a deux ans. Elle est à peu près stable.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026 en faveur d’un Pays Basque résilient, vivant et habité et engagé et à travers de son nouveau schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique en faveur d’une économie productive, résiliente et équilibrée.
Afin de faire face aux défis de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie, la Communauté d’Agglomération est engagée dans un ambitieux programme « Technopole Pays Basque », afin de soutenir la création d’activités à forte valeur ajoutée, la dynamique entrepreneuriale sur le territoire et le développement de projets innovants. Labellisée une nouvelle fois par le réseau RETIS en 2024, l’action de Technopole Pays Basque s’organise autour de 6 filières d’excellence, dont l’Economie Bleue.
A travers sa feuille de route « Le Défi Bleu : Pays Basque, laboratoire de solutions innovantes au service du littoral et de l’océan », approuvé par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération réaffirme sa volonté de soutenir et accompagner les acteurs portant des initiatives innovantes et durables en service de l’océan, en s’appuyant notamment sur Créaluz, pépinière d’entreprises et atelier de prototypage en éco- conception dédiée à l’accompagnement des projets innovants de l’Economie Bleue.
Créé en 1999, le cluster EuroSIMA est la fédération professionnelle des entreprises de la filière glisse en Europe. Dans le cadre de sa mission de structuration de la filière Action Sports en Nouvelle- Aquitaine, l’EuroSIMA compte 180 adhérents à l’échelle régionale, dont un quart d’entre eux sont implantés au Pays Basque.
Le cluster assure la promotion et le développement des entreprises de la filière glisse via la poursuite de quatre missions principales :
• fédérer le réseau entre les entreprises et les fournisseurs des services ; • organiser des événements et la communication des acteurs de la filière ; • contribuer au développement de la formation des employés ;
• contribuer au développement économique des projets.
Dans la continuité des années précédentes, les axes plus récemment identifiés sont : l’économie circulaire, le développement durable, la RSE ainsi que la transformation digitale des entreprises.
Afin de contribuer à l’atteinte de ses ambitions, notamment pour les secteurs de la glisse, du nautisme et des sports aquatiques, la Communauté d’Agglomération souhaite cette année encore, prendre appui sur les compétences et moyens de cette association clé de la filière de l’économie bleue, en poursuivant son soutien à cette dernière.
Il est donc proposé de conclure avec l’association une convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2025, dont les actions issues de cette convention se structurent autour de trois axes : 29
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Axe 1 : prospection et détection d’entreprises et de projets innovants
• Sourcer les solutions innovantes, les porteurs de projets, les projets collaboratifs susceptibles d’intégrer l’écosystème Technopole Pays Basque (incubateur, pépinière, halles techniques, …) et les orienter vers le/la chargé/e de mission économie bleue ou le/la chargé/e de mission de Créaluz (objectif : trois rencontres a minima par semestre, sourcées par EuroSIMA).
• Renforcer, développer et poursuivre les relations avec les entreprises du territoire Pays Basque :
o identifier des entreprises et des projets (notamment avec un caractère productif) liés à l'économie bleue du Pays Basque et mise en relation entre EuroSIMA et la Communauté d’Agglomération ;
o programmer et réaliser a minima 3 rencontres par semestre avec les entreprises du territoire en commun avec le/la chargé/e mission de la Communauté d’Agglomération.
• Accélérer l’émergence et l’accompagnement des projets d’innovation et de R&D sur le territoire par l’accompagnement des entreprises :
o identifier des axes d’intérêts communs entre entreprises du territoire autour des thématiques d’innovation, éco-conception, nouvelles réglementations de la filière, entre autres ;
o intégrer les porteurs de projets du territoire dans la dynamique de l’Alliance USC 2025- 2027 et l’Outdoor Sports Valley - OSV.
Axe 2 : pérenniser et renforcer l’accompagnement conjoint des projets innovants de la filière de l’Economie Bleue sur le territoire Pays Basque
Avec une volonté d’avoir une présence plus équilibrée dans l’ensemble du territoire Pays Basque, des réunions récurrentes avec Christophe Seiller et d’autres membres de l’équipe EuroSIMA seraient à envisager à Créaluz sur l’année 2025 (objectif : 1 réunion a minima par semestre).
• Promouvoir le dispositif d’accompagnement des projets innovants au sein de la pépinière et atelier de prototypage Créaluz. EuroSIMA s’engage à participer aux comités d’agrément Technopole Pays Basque, communiquer auprès des membres EuroSIMA sur les moyens et compétences de Créaluz ; mettre en relation des porteurs de projets avec Créaluz ; et co- organiser des événements en lien avec l’éco-innovation et la filière Economie Bleue à Créaluz.
• Promotion des initiatives de la Communauté d’Agglomération et la Technopole Pays Basque sur le territoire et à l’international, dont les dispositifs d’aides directes aux entreprises de la Communauté d’Agglomération (appels à projet, Masterclass EcoInnovation, etc.) et les actualités de Créaluz et la Technopole Pays Basque (évènements, formations, articles) au sein du réseau des membres et partenaires d’EuroSIMA.
• Continuer à contribuer au rayonnement des acteurs de l’économie Bleue du Pays Basque, par la mise en relation et mobilisation du réseau national et international, avec notamment : la promotion et valorisation territoriale/de l’écosystème Technopole Pays Basque ; la participation et co-organisation des évènements entre la Communauté d’Agglomération avec d’autres acteurs du territoire sur des formats tables rondes, rencontres des projets du territoire, entre autres.
Axe 3 : réaliser des actions d’animation, formation et sensibilisation dans les champs de l’Economie Bleue et le Technopole Pays Basque autour de sujets innovants sur le territoire Pays Basque.
• Promouvoir l’organisation de workshop/évènements/groupes de travail à Créaluz en étant force de proposition de nouvelles thématiques liées aux enjeux de l’économie bleue et l’éco- 30
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
innovation visant à rassembler les différents acteurs économiques notamment de la filière économie bleue du Pays Basque.
• Faire le relais auprès de ses adhérents du Pays Basque et les mobiliser pour participer aux ateliers de sensibilisation et formation proposés par la Communauté d’Agglomération autour des thématiques de l’éco-innovation, économie bleue, biomimétisme ou autres au sein des espaces et l’atelier de prototypage de Créaluz.
• Permettre aux projets accompagnés par la Technopole Pays Basque de bénéficier des manifestations et formations organisées par EuroSIMA, en lien avec l’innovation et les thématiques de la filière économie bleue et la Technopole Pays Basque.
Considérant les ambitions communautaires de soutien aux domaines d’activités stratégiques, notamment de l’Economie Bleue, il est proposé au Conseil permanent de soutenir le cluster EuroSIMA à hauteur de 15 000 € au titre de l’année 2025.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, notamment son axe 1 « Innovations et entrepreneuriat » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une aide de 15 000 € à l’association EuroSIMA, au titre de ses actions 2025 31
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
en faveur de l’économie bleue ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ALZURI Emmanuel ; BOUR Alexandra)
OJ N° 010 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat avec les centres d'appui Aldatu, Indar Développement et Odace pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues, dans le cadre de notre politique communautaire en faveur du développement économique et d'une économie productive, résiliente et équilibrée, notre conseil permanent est invité à attribuer plusieurs subventions au titre de l'exercice 2025 et à approuver les conventions correspondantes.
La délibération numéro 10, concerne nos centres d'appui et propose d'attribuer, à l'identique des exercices précédents, une subvention de 90 000 euros pour le centre d'appui INDAR Développement ; pour Aldatu, une subvention de 85 000 euros et pour l'ODACE, une subvention de 50 000 euros.
Monsieur Pierre QUIHILLALT
Non, je vais m'abstenir au sujet de l'ODACE. l'ODACE, association de développement en Soule, demandait à être financée à la même hauteur que les autres centres d'appui. Tout doucement, on a remonté ça plusieurs fois au niveau du pôle. Tous les ans, on remonte cette volonté de soutenir davantage l'ODACE dans la mesure où elle irrigue par son travail le tissu économique local. Et aujourd'hui, cette subvention reste toujours à la même hauteur et on trouve ça dommage, parce que c'est vraiment l'organisme de développement phare en Soule qui permet de maintenir l'emploi industriel. Et aujourd'hui, on estime qu'on pourrait la rétribuer un petit peu plus favorablement. Donc, je m'abstiens.
Madame Sylvie DURRUTY
Oui. Sans trop développer, mais malgré tout, en précisant quelques éléments indispensables, c'est qu'à ce stade, augmenter la part de subventions publiques sur nos centres d'appui voudrait dire augmenter le poids de la dépendance aux finances publiques, et donc poser un vrai problème en termes de légalité. C'est un premier point qu'il va falloir entendre une bonne fois pour toutes, parce que ça fait quand même pas mal de temps qu'on le répète. Je rappelle qu'au-delà de 50 % de 32
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
subventions publiques, la question de la légalité juridique se pose. C'est le premier point. C'est pour ça que nous incitons les centres d'appui à développer des ressources propres, soit par les cotisations d'adhérents pour ceux qui n'ont pas de cotisations, mais ce n'est pas le cas de l'ODACE, soit par des appels à projets sur des travaux spécifiques, des missions spécifiques. Ce que je voudrais dire, c'est qu'au départ de la création de l'agglomération Pays basque, l'ODACE était financé à 15 000 euros. C'est le centre d'appui qui a été le plus accompagné, si je peux dire, dans une trajectoire plus importante. Reste que, ce dont on peut se féliciter aujourd'hui, c'est que nous fonctionnons avec chacun des délégués de pôle de concert sur ce sujet des centres d'appui. Il y a bien sûr des conventions d'objectifs et de moyens qui sont fixées, évaluées, et que cette année, nous avons pris le parti de recevoir chacun des centres d'appui pour une évaluation personnalisée tout au long d'une matinée. Avec chacun des centres d'appui, nous avons clairement échangé sur les points positifs, et ils sont très nombreux, et des sujets sur lesquels il y a des voies d'amélioration. Il n'empêche que ce qui a été proposé et validé par le président, c'est que nous puissions, nous aussi, faire une mission d'un point de vue juridique, puisque nous sommes en fin de mandat, qu'il y avait eu une étude qui avait été lancée en 2017, et qu'à aujourd'hui, il nous semble indispensable, en cette fin de mandat, de refaire le point d'un point de vue juridique. Pour compléter, pardon, je déteste parler dans le dos des gens, mais ne le prends pas mal. Ce qui est sûr, c'est que d'un point de vue des projets accompagnés et portés par l'ODACE, je crois que chacun doit reconnaître l'engagement financier qui a été le nôtre très fort, d'un point de vue de l'investissement notamment, avec toute la démarche menée au travers de la plateforme technologique, qui désormais fonctionne en partenariat avec le lycée de Chéraute.à-dessus, nous avons été au rendez-vous en termes d'investissement. Je ne peux pas donner de meilleure réponse que ce que je donne là, mais je sais que ça ne convaincra peut-être pas les uns ou les autres. Après, il faut quand même bien avoir en tête que le périmètre des trois centres d'appui n'est pas le même, on est d'accord, que le nombre d'entreprises concernées n'est pas non plus le même, et qu'à aujourd'hui, chacun des centres d'appui a deux ETP. Il y a eu une augmentation des frais de fonctionnement par choix de chacun des centres d'appui. Je rêverais que pour mon équipe du développement économique, avec qui nous avons été extrêmement responsables quant à la montée en puissance des dépenses de personnel, des dépenses liées au RH, nous n'avons que 13 chargés de mission, je tiens à le rappeler, alors que les centres d'appui ont chacun deux chargés de mission, et que pour le coup, sur chacun des territoires sur lesquels il y a un centre d'appui, il y a à la fois des moyens dédiés par l'agglomération en direct par nos chargés de mission, et aussi des moyens supplémentaires dédiés par le financement. Au total, vous l'avez tous calculé, ça fait 225 000 euros. Je rappelle aussi que c'est 17 % de notre budget de fonctionnement. Je sais qu'on peut faire toujours plus, mais qu'à aujourd'hui, je crois que l'agglomération est largement au rendez-vous. Et ça n'enlève en rien à la façon dont nous travaillons tous ensemble, et à la façon dont nous imaginons conserver l'animation territoriale faite par les centres d'appui, puisqu'elle est indispensable.
Madame Martine BISAUTA :
Merci pour ces explications. Est-ce que ça change votre vote, Peio ?
Monsieur Pierre QUIHILLALT :
Non, je m'abstiens.
Monsieur François DAGORRET :
Je confirme ce qu'a dit Sylvie, à l'échange avec les délégués de pôle et tout ça. Malheureusement, je n'étais pas dans le dernier comité de pilotage. Je voulais juste faire une remarque. Cet après- midi, j'ai regardé un peu toutes les conventions qu'on va voter aujourd'hui, et je remarque que c'est la seule convention des centres d'appui où il y a des notations. Et c'est vrai que c'est certainement un peu tard. Je demanderais à les enlever, ces notations. Un système de points qui fait très scolaire. Alors, qu'il y ait des objectifs bien cadrés, on en a discuté plusieurs fois, il n'y a aucun doute là-dessus. Il faut bien cadrer les missions. Je m'interrogeais de garder ce système de points d'évaluation. 33
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Sylvie DURRUTY :
Je vais essayer de garder mon calme pour vous dire… Et mon sourire pour ceux qui ne me voient pas. Pour vous dire que, depuis deux ans, nous avons travaillé ensemble. Et je suis ravie désormais de ne pas me sentir seule, et en permanence seule, à traiter ce sujet des centres d'appui, puisque messieurs, je vous regarde là, parce que vous êtes plutôt concentrés dans ce périmètre. Vous avez tous été là, nous avons été ensemble systématiquement, pour préparer les comités de pilotage, pour réfléchir à comment essayer d'avancer et de répondre au mieux aux sollicitations qui nous ont été faites. Je rappelle que ce n'est pas une notation, c'est une critérisation. Et la critérisation, nous l'avons décidée ensemble, et tu étais là. Il y a un moment où moi, excusez-moi, je ne sais plus faire. Il y a des choses qu'en séance publique, je ne peux pas dire sur les centres d'appui, mais pour ceux qui voudraient en savoir un peu plus, je suis à disposition pour débattre franchement sur ce dossier, venir nous voir remettre en question l'action de l'agglomération. Je rappelle que tous les autres pôles n'ont absolument pas de soutien supplémentaire et de moyens supplémentaires dédiés. Je rappelle aussi que la décision qui a été la nôtre a été de conserver l'organisation territoriale qui prévalait antérieurement dans les communautés de communes, mais ces organisations étaient là, parce que les communautés de communes n'avaient pas de moyens dédiés au développement économique. Je crois qu'il vaut mieux que j'arrête. Ce n'est pas bon pour ma tension. Mais clairement, le sujet de la critérisation, on a essayé de faire au mieux. Je ne vois pas ce que ça change, puisque de toute façon, au vu du passage au filtre de l'évaluation de chacune des conventions, on a considéré que la plupart des objectifs étaient atteints. Après, il y a des sujets beaucoup plus importants qui ne sont pas résolus aujourd'hui. Je te regarde droit dans les yeux pour te dire que je veux bien qu'on se débine par moments, mais je n'ai pas l'habitude de me débiner. Pardon. Excusez-moi.
Madame Martine BISAUTA :
Maintenant, je rassure l'assemblée et dans d'autres commissions aussi, les subventions font l'objet de critères d'éligibilité. Ce n'est pas une particularité. Il faut bien qu'on s'appuie sur quelque chose.
Madame Sylvie DURRUTY :
On travaille de concert avec des comités techniques régulièrement, les objectifs ont été atteints, mais il y a de vrais sujets qui perdurent. Je tiens à le dire de façon très sérieuse. Quant à la gestion des pépinières, quant aux cotisations des adhérents, on a beaucoup parcouru de chemin depuis 2017, mais il en reste encore à parcourir.
Madame Martine BISAUTA:
Merci, Sylvie. On le vote. C'est le rapport numéro 10. Il y a des abstentions. HARAN Gilles ; IRIART Alain ; QUIHILLALT Pierre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa stratégie de développement économique au travers de son schéma de développement économique, renouvelé et voté le 15 juin 2024. Ce schéma entend réaffirmer le développement économique des territoires comme un axe structurant, en garantissant un maillage territorial au service de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, en adéquation avec la volonté de « réinventer nos modèles de développement » du Projet de territoire du Pays Basque.
En tant qu’associations de développement économique du territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient les centres d’appui aux entreprises (INDAR Développement 34
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
pour la Basse-Navarre, ALDATU pour le Pays de Hasparren et ODACE pour la Soule), l’animation économique territoriale et la gestion des pépinières locales.
Les conventions 2025 poursuivent la structuration des deux missions principales : l’animation économique des territoires : en s’appuyant sur les besoins des entreprises locales, le centre d’appui a pour rôle de dynamiser le réseau des entreprises du territoire à travers des actions de promotion et de mise en réseau, d’accompagner l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et de soutenir certains besoins spécifiques du territoire (recrutement, transmission, etc.) ;
la gestion et l’animation des pépinières et hôtels d’entreprises : le centre d’appui s’engage à détecter activement des porteurs de projet pour intégrer la pépinière et à construire une offre de services et un accompagnement adaptés aux besoins des pépins.
Pour l’exercice 2024, un nouveau cadre a été défini. Il se traduit par la mise en place d’une part fixe et d’une part variable des subventions allouées aux centres d’appui. Fort de l’atteinte des objectifs par les centres d’appuis en 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque renouvelle ce système pour l’année 2025.
Considérant sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération souhaite apporter son soutien financier :
à hauteur de 90 000 € à Indar Développement pour l’ensemble de ses actions en 2025 auprès des entreprises d’Amikuze, de Garazi-Baigorri et d’Iholdi-Oztibarre, aide constituée d’une part fixe de 54 000 € (60 %) et d’une part variable de 36 000 € (40 %) ;
à hauteur de 85 000 € à Aldatu pour l’ensemble de ses actions en 2025 auprès des entreprises du Pays de Hasparren, aide constituée d’une part fixe de 51 000 € (60 %) et d’une part variable de 34 000 € (40 %) ;
à hauteur de 50 000 € à Odace pour l’ensemble de ses actions en 2025 auprès des entreprises de Soule, aide constituée d’une part fixe de 30 000 € (60 %) et d’une part variable de 20 000 € (40 %).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération 35
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 et son axe 2 Entreprises et territoire ;
Le Conseil permanent est invité, au titre de l’année 2025, à :
accorder au centre d’appui Indar Développement une subvention maximale de 90 000 € ;
accorder au centre d’appui Aldatu une subvention maximale de 85 000 € ;
accorder au ventre d’appui Odace une subvention maximale de 50 000 € ; approuver les termes des conventions d’objectifs et de moyens correspondantes ci- annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 3 (HARAN Gilles ; IRIART Alain ; QUIHILLALT Pierre)
Ne prend pas part au vote : 7 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio ) ; IRIART Jean-Pierre ; INCHAUSPE Laurent ; MASSONDO Charles ; DAGORRET François ; LACOSTE Xavier)
Non votants : 1 (AROSTEGUY Maider)
OJ N° 011 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Cluster Pays Basque Digital pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 13 500 € à l’association Cluster Pays Basque Digital au titre de ses actions pour l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Pas de vote contre, pas d'abstention.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
1. La Technopole Pays Basque pour accélérer le développement des filières 36
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’excellence
Dans le cadre de son schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive et de la diffusion de l’innovation sur le territoire, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
Afin de faire face aux défis de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie, la Communauté d’Agglomération est engagée dans un ambitieux programme « Technopole Pays Basque », qui vise à soutenir la création d’activités à forte valeur ajoutée, la dynamique entrepreneuriale sur le territoire et le développement de projets innovants. Labellisée une nouvelle fois par le réseau RETIS en 2024, l’action de Technopole Pays Basque s’organise autour de 6 filières d’excellence :
o Services et industries numériques ;
o Aéronautique, robotique et matériaux avancés ;
o Construction durable ;
o Economie bleue ;
o Industries de la Santé et MedTech ;
o Transformation agroalimentaire.
Pour chacune des filières, des clusters d’entreprises ou pôles de compétitivité regroupent une large part des acteurs économiques. Pour la filière numérique, le Cluster Pays Basque Digital assure ce rôle structurant sur le territoire du Pays Basque et du bassin de l’Adour.
2. Le Cluster Pays Basque Digital
Créé en 2015 à l’initiative du Club des entreprises d’Izarbel, le Cluster Pays Basque Digital regroupe aujourd’hui une soixantaine de membres, dont environ 60 % sont implantés sur le site technopolitain Izarbel, les autres adhérents étant répartis sur l’ensemble du Pays Basque et du bassin de l’Adour. Le Cluster Pays Basque Digital structure son action autour des cinq axes suivants, dont l’avancement est suivi par des objectifs et indicateurs :
• Synergies Entreprises : favoriser la coopération et la synergie entre les adhérents ;
• Communication : renforcer le positionnement d’acteur de référence du digital Sud Aquitain ;
• Recrutement : devenir la plateforme d’emploi de référence sur les métiers IT & innovation dans le Sud Aquitain ;
• Formation : favoriser la montée en compétences des salariés du numérique du territoire ;
• Compétitivité : améliorer la proposition de valeur des adhérents.
3. Le contenu de la convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Cluster Pays Basque Digital pour l’année 2025
La Communauté d’Agglomération, membre du Cluster Pays Basque Digital depuis sa création, souhaite poursuivre et structurer son soutien à cette association clé pour la filière numérique locale.
Les actions entamées en 2024 en faveur de la diffusion de la feuille de route du DAS Numérique structurant l’action de la CAPB en matière de Développement économique et d’Enseignement 37
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
supérieur et de Recherche pour les années à venir, devront être poursuivies et développées en 2025.
Aussi, les actions attendues dans le cadre de la présente convention d’objectifs et de moyens se structurent en deux axes selon la logique suivante :
Axe 1 : contribuer aux actions du Centre de Ressources Cybersécurité ; Axe 2 : appui dans la diffusion et le déploiement de la feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique.
AXE 1 : Contribuer aux actions du Centre de Ressources Cybersécurité
Pays Basque Digital s’engage en faveur du développement du Centre de Ressources Cybersécurité, à travers les actions suivantes :
• organiser des évènement et ateliers de sensibilisation auprès des acteurs du territoire (entreprises, talents, associations, collectivités, …) ;
• suivre et développer une communauté d’aidants pour réaliser les diagnostics cyber ;
• sensibiliser et encourager les TPE/PME à réaliser le diagnostic MonAideCyber développé par l’ANSSI ;
• assurer la mise en relation entre les entreprises et le Centre de Réponse aux Incidents Cyber (CRiC-NA) (actions préventives, attaques, relance post diagnostic, …) ; • sur la cible ESN : cartographie des acteurs cyber (expert cyber) et accompagner les ESN vers le label « Expert Cyber » ;
• contribuer à relayer des informations stratégiques à travers. Exemple : l’observatoire de la menace (avec définition niveau maturité par secteur et par territoire) - mené par l’ANSSI et la Région.
Axe 2 : Appui dans la diffusion et le déploiement de la feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique.
En parallèle, Pays Basque Digital s’engage sur un second axe dédié à la diffusion et le déploiement de la feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique. Les actions menées en 2024 en faveur de la diffusion de la feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique structurant l’action de la CAPB en matière de développement économique et d’enseignement supérieur et de recherche pour les années à venir, devront être poursuivies. Il apparaît essentiel que le cluster se mobilise et mobilise ses adhérents, afin que cette feuille de route soit partagée par tous.
A ce titre, les actions clés pour l’année 2025 sont :
• poursuivre la fourniture de services aux adhérents autour des cinq (5) axes de travail du Cluster (Synergies, Communication, Recrutement/Emploi, Formation, Compétitivité) ;
• relayer les communications digitales autour de la Feuille de route de la filière Industries et Services du Numérique et être un ambassadeur et prescripteur de l’écosystème Technopole Pays Basque ;
• contribuer à la massification du tissu économique, en réponse à l’axe 1 de la Feuille de route, à travers la détection et l’appui aux projets innovants / jeunes projets au sein de l’écosystème Technopole Pays Basque (mise en relation, partage d’information, …) ;
• contribuer à détecter les besoins en développement économique des acteurs de la filières (immobilier, foncier, financement, …) ;
• participer au déploiement des actions clés de l’axe 5 de la Feuille de route : mobiliser les acteurs du cluster Pays Basque dans la sensibilisation au 38
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
numérique responsable et à la féminisation de la filière (dans la formation et entreprises) en Pays Basque ;
favoriser l’utilisation des outils mis à disposition par la CAPB (ex. ateliers et évènement, …), en faveur de l’accessibilité et l’éco-conception ;
• donner accès et produire des données et analyses pour qualifier le poids / la dynamique de la filière numérique au Pays Basque (en collaboration avec les équipes du Développement économique et de la cellule Innovation et Veille de la Communauté d’Agglomération Pays Basque).
4. Les modalités de fonctionnement et de reporting du partenariat
Afin d’assurer le fonctionnement du partenariat, un comité de pilotage et un comité technique se réuniront. Le comité de pilotage veillera au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties et le comité technique sera en charge de l’avancée de la feuille de route.
5. Les conditions financières de la convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Cluster Pays Basque Digital pour l’année 2025
Par conséquent, considérant sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions de soutien aux six filières d’excellence technopolitaines reprises dans le schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération souhaite, au titre de l’année 2025, apporter son soutien au cluster Pays basque Digital à hauteur de 13 500 €.
Le versement de cette somme s’établira de la manière suivante :
• 50 % à la signature de la convention ;
• 50 % sur présentation d’un bilan d’activité en fin d’année.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme, …) ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par 39
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le schéma de développement economique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, notamment son axe 1 « Innovations et entrepreneuriat » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 13 500 € à l’association Cluster Pays Basque Digital au titre de ses actions pour l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (AROSTEGUY Maider; LACOSTE Xavier)
OJ N° 012 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec Estia Entreprendre pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 55 000 € à ESTIA Entreprendre au titre de ses actions pour l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Vote contre, ? abstention ?
Ne prend pas part au vote : Monsieur ETXELEKU Peio, Madame BURRE CASSOU Marie Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio).
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. 40
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
1. La Technopole Pays Basque pour accélérer le développement des filières d’excellence
Dans le cadre de son schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive et de la diffusion de l’innovation sur le territoire, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
Afin de faire face aux défis de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie, la Communauté d’Agglomération est engagée dans un ambitieux programme « Technopole Pays Basque » qui vise à soutenir la création d’activités à forte valeur ajoutée, la dynamique entrepreneuriale sur le territoire et le développement de projets innovants. Labellisée une nouvelle fois par le réseau RETIS en 2024, l’action de Technopole Pays Basque s’organise autour de six filières d’excellence: - Services et industries numériques ;
- Aéronautique, robotique et matériaux avancés ;
- Construction durable ;
- Economie bleue ;
- Industries de la Santé et MedTech ;
- Transformation agroalimentaire.
Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur des pépinières (Izarbel, Technocité, Arkinova, Créaluz), ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
2. ESTIA Entreprendre
ESTIA Entreprendre est le département de l’école d’ingénieurs ESTIA en charge de la promotion de l’entrepreneuriat, de l’incubation et de l’accélération de croissance pour startups.
A la faveur de ses liens avec les pôles Formation, Recherche et « Transfert » (plateformes technologiques) de l’ESTIA, ESTIA Entreprendre favorise la diffusion de l’innovation et contribue à la création de nouvelles activités économiques à valeur ajoutée.
L’action d’ESTIA Entreprendre s’exerce principalement sur deux sites physiques dédiés qu’ils animent en direct :
- l’incubateur et la pépinière d’entreprises d’Izarbel ;
- la pépinière Olatu Leku à Anglet.
3. Le contenu de la convention entre la CAPB et ESTIA Entreprendre
Dans le cadre du déploiement de Technopole Pays Basque et de l’accompagnement de l’entrepreneuriat innovant sur son territoire, la Communauté d’Agglomération souhaite ré-affirmer un partenariat avec ESTIA Entreprendre. L’objectif est de structurer cette relation au travers d’un cadre traduisant une ambition commune : faire de Technopole Pays Basque une référence en termes de création d’activités à forte valeur ajoutée, d’entrepreneuriat et de développement de projets innovants. 41
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
A ce titre, la Communauté d’Agglomération et ESTIA Entreprendre souhaitent poursuivre leur collaboration dans une approche transversale et ambitieuse à l’échelle du territoire, par métiers et pour l’ensemble des pépinières. La nouvelle convention de partenariat établie pour un an s’articule autour de quatre axes de collaboration :
- Axe 1 : l’accompagnement des porteurs de projets innovants à Izarbel et Olatu ; - Axe 2 : le développement de l’accompagnement TPB ;
- Axe 3 : la contribution au rayonnement et à l’attraction de TPB ;
- Axe 4 : la contribution à un nouvel axe de développement de TPB pour une innovation ouverte, durable et responsable.
Axe 1 : L’accompagnement des porteurs de projets innovants à Izarbel et Olatu
ESTIA Entreprendre est historiquement en charge de l’animation et de la gestion de l’incubateur et de la pépinière dédiés aux projets d’entreprises innovantes du numérique à Izarbel (Bidart) et ceux des secteurs Glisse/outdoor, Textile, Transition écologique et décarbonation des activités maritimes et portuaires à Olatu (Anglet).
ESTIA Entreprendre s’engage, dès l’identification d’un projet, à consulter les chargés de mission filière de la CAPB, afin d’en apprécier la pertinence, le caractère innovant et l’adéquation avec le projet Technopole Pays Basque. Sur la base de la consultation préalable, le choix des projets et leur orientation se fera après échange entre les deux parties et leurs partenaires, dans le cadre du comité d’agrément, sur la base d’une grille d’évaluation et en cohérence avec les six filières de Technopole Pays Basque citées plus haut. Les dossiers identifiés devront être envoyés en amont du Comité d’Agrément, pendant l’instruction en vue d’un passage en Comité d’agrément.
Dans un objectif de mutualisation et de partage des services, les structures accompagnées par Technopole Pays Basque pourront candidater aux programmes d’incubation ESA BIC (coordonné par Aerospace Valley, avec le soutien du CNES, du pôle de compétitivité SAFE, et d’Airbus Defence & Space) et TechTheMoon (premier incubateur au monde dédié exclusivement aux innovations pour et par la lune. Il offre la possibilité aux entrepreneurs de créer et développer des solutions, technologies, produits et services innovants pour répondre aux enjeux d’une présence humaine durable sur la Lune).
Axe 2 : Le développement de l’accompagnement Technopole Pays Basque
ESTIA Entreprendre s’engage à poursuivre la co-construction du programme de formation destiné aux porteurs de projets et jeunes entreprises, et sa mise en œuvre opérationnelle (identification des intervenants, organisation logistique, communication, gestion des inscriptions et relances).
Les formations sont conçues en cohérence avec un programme créé et opéré par les équipes du Développement économique de la CAPB : les Masterclass EcoInnovation.
Pour l’année 2025, un bootcamp sera organisé en septembre et sera notamment composé de modules et workshops autour des défis de l’entrepreneur, du design thinking, la stratégie d’entreprise et l’éco-innovation.
Les sessions de Boosters auront lieu entre janvier et mai pour la première session et entre octobre et février 2026 pour la seconde et aborderont des modules autour de l’UX ; le marketing ; la marque et la propriété industrielle ; l’impact ; l’industrialisation de produits innovants ; le pitch, techniques de vente et de négociation et un module finance.
Axe 3 : La contribution au rayonnement et à l’attraction de TPB
ESTIA Entreprendre s’inscrit dans le programme et le cadre d’animation de Technopole Pays 42
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Basque, à travers notamment l’organisation d’évènements (grands évènements tels que Bask Invest, Act in Space, …) et l’implication dans des réseaux tel que Nouvelle-Aquitaine Technopoles. Les grands événements constituent des outils permettant de mettre en lumière et de faire rayonner la TPB et ainsi d’attirer de nouveaux porteurs de projets ou acteurs qui pourront venir étoffer l’écosystème.
ESTIA Entreprendre veillera à associer la Technopole Pays Basque à ces événements sous la forme de partenariats dédiés, afin de créer de la cohérence et de la lisibilité pour les acteurs sur le territoire. En parallèle, les équipes du Développement économique veilleront à informer ESTIA Entreprendre des actions réalisées par la CAPB visant à renforcer l’attractivité de Technopole Pays Basque.
Par ailleurs, afin de créer des synergies entre porteurs de projet et entrepreneurs, et de capitaliser sur l’esprit de communauté en développement, Technopole Pays Basque se doit de proposer des temps informels dédiés à la rencontre, au networking et au partage d’expériences. Aussi, les équipes d’ESTIA Entreprendre et de la CAPB travailleront ensemble à la conception, l’organisation et l’animation de ces temps d’animation de l’écosystème. Certains formats informels tels que le pitch & beer ont déjà été expérimentés. Il s’agira pour ESTIA Entreprendre de mobiliser les porteurs de projet qu’il accompagne lors de ces événements et d’être force de proposition et d’organisation pour organiser d’autres mini-événements similaires.
ESTIA Entreprendre est membre et acteur de plusieurs organismes régionaux et européens d’aide et de support aux créateurs d’entreprises, tels que le réseau régional des pépinières GRAPE, le réseau européen EBN, Aquitaine Amorçage, Naco, Herrikoa, … Chacun de ces réseaux propose et organise des services qui bénéficient aux entrepreneurs du Pays Basque, ou sont générateurs d’opportunités de formation, de financement, de relations commerciales, de développement technologique, de croissance et de business.
Également, ESTIA Entreprendre prend régulièrement part à des programmes collaboratifs nationaux ou européens. Ces actions pourront être menées pour le compte de la Technopole Pays Basque, ou au bénéfice d’entreprises du territoire de la CAPB non hébergées dans ses locaux. ESTIA Entreprendre veillera à associer la CAPB dans toutes ses actions.
Axe 4 : La contribution à un nouvel axe de développement de TPB : l’innovation durable et responsable
Sur le modèle de Bask Invest, un nouveau format d’événement doit voir le jour pour amplifier l’action de la Technopole Pays Basque, « Bask Innov ». Cet évènement s’inscrira dans une logique de développement de l’innovation ouverte, durable et responsable, en rassemblant le tissu économique du territoire : start-ups de l’écosystème Technopole Pays Basque, TPE et PME avec en priorité les entreprises issues des filières technopolitaines, des start-ups du réseau NAT en tant qu’invitées et selon la pertinence, des entreprises hors Technopole Pays Basques, des acteurs académiques et des collectivités locales.
4. Les modalités de fonctionnement et de reporting du partenariat
Afin d’assurer le fonctionnement du partenariat, un Comité de Pilotage et un Comité Technique se réuniront. Le Comité de Pilotage veillera au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties et le Comité Technique sera en charge de l’avancée de la feuille de route.
5. Les conditions financières de la convention entre la CAPB et ESTIA Entreprendre
Par conséquent, considérant sa compétence en matière de développement économique et ses ambitions de soutien aux six filières d’excellence technopolitaines reprises dans le schéma de 43
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération souhaite, au titre de l’année 2025, apporter son soutien à ESTIA Entreprendre à hauteur de 55 000 €. Le versement de cette somme s’établira de la manière suivante :
• 50 % après signature de la convention ;
• 50 % sur présentation d’un bilan d’activité en fin d’année.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le schéma de développement economique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, notamment son axe 1 « Innovations et entrepreneuriat » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 55 000 € à ESTIA Entreprendre au titre de ses actions pour l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio)
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier) 44
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 013 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Réseau Entreprendre Adour pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 12 000 € à l’association Réseau Entreprendre Adour au titre de ses actions 2025 en faveur de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Vote contre ? abstention ?
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe l’accompagnement de l’entreprenariat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels majeurs de la stratégie de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s'agit notamment de structurer un « parcours entrepreneurial » cohérent et de renforcer les outils financiers destinés aux porteurs de projet.
Réseau Entreprendre Adour, membre de Réseau Entreprendre, est un acteur clé de l’accompagnement entrepreneurial sur notre territoire. L’association propose des dispositifs de prêts d’honneur et d’accompagnement individualisé ou collectif, en ciblant prioritairement les entrepreneurs à fort potentiel de développement et de création d’emplois. Elle déploie notamment :
le programme Start destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprise. le programme Booster pour accompagner les phases de croissance. le programme Passer le Cap pour soutenir les transitions stratégiques d’entreprise.
Plus de 60 chefs d’entreprise bénévoles animent le réseau localement et assurent l’accompagnement des porteurs de projet.
Réseau Entreprendre Adour contribue pleinement aux objectifs de dynamisation économique du territoire. La collaboration envisagée en 2025, porte sur deux axes : l’accompagnement de nouvelles entreprises. L’objectif est d’accompagner sept projets de création ou de développement en 2025 ;
l’organisation conjointe d’un événement consacré à la réduction de l'impact environnemental des activités économiques.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention ci- annexée. Cette démarche complète les dispositifs d’appui à la création d’activités déjà engagés par la Communauté d’Agglomération (équipements structurants comme incubateurs, pépinières, ou soutien aux structures d’accompagnement spécialisées). 45
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Aussi, au regard de sa compétence en matière de développement économique et des ambitions portées par le schéma de développement économique 2024-2030, il est proposé de soutenir l’association Réseau Entreprendre Adour à hauteur de 12 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le Schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 12 000 € à l’association Réseau Entreprendre Adour au titre de ses actions 2025 en faveur de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 014 - Développement économique. 46
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Initiative Pays Basque pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 19 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2025 en faveur de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Vote contre ? abstention ?
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme son engagement en faveur de l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. Dans le cadre du schéma de développement économique 2024-2030, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, le soutien à la création et au développement d’entreprises constitue l’un des axes opérationnels majeurs de notre stratégie économique. Il s'agit notamment de structurer un « parcours entrepreneurial » cohérent et de renforcer les outils financiers destinés aux porteurs de projet.
Créée en 1998 avec l’appui de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées- Atlantiques, Initiative Pays Basque est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France.
Son objet principal est d’apporter un appui financier à la création et à la reprise d’entreprise en attribuant des prêts d’honneur à taux zéro sans garantie. La validation économique des projets par l’association permet de jouer un effet levier vis-à-vis des banques.
Initiative Pays Basque, connu localement sous le nom de Bultza, dispose de deux fonds d’intervention, intérieur et côte, soumis à des modalités différentes :
pour l’intérieur, tous les créateurs et repreneurs sont éligibles ;
pour la côte, sont éligibles les projets de création d’entreprises de production, de services aux entreprises de production, de production immatérielle et les projets de reprise d’entreprise dont le dirigeant a au moins 55 ans pour tous les secteurs d’activités.
L’association Initiative Pays Basque est également opérateur du dispositif NACRE, pour la Région et le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, qui propose un prêt d’honneur à taux zéro pour les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 30 ans et les bénéficiaires des minimas sociaux.
En 2025, l’association Initiative Pays Basque a accompagné plus de 90 projets entrepreneuriaux. En 25 ans, Initiative Pays Basque a financé 2 035 projets à hauteur de 47
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
19,5 M€, représentant plus de 4 100 emplois créés ou maintenus.
Partenaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Initiative Pays Basque contribue pleinement aux objectifs de dynamisation économique du territoire. Afin de poursuivre cette collaboration en 2025, trois axes principaux ont été définis : accompagnement d’entrepreneurs en phase de création et reprise avec l’objectif d’accompagner 90 nouveaux projets ;
accompagnement post création par des animations collectives spécifiques ; organisation d’un événement exceptionnel lié à la célébration des 25 ans de l’association. Cet événement permettra de réunir l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’entrepreneuriat, en lien avec Initiative Pays Basque (entreprises, acteurs de l’accompagnement, institutionnels), et de mettre en valeur
l’accompagnement à l’entrepreneuriat mais également les entrepreneurs et entreprises accompagnés depuis 1999.
Le détail des actions prévues est présenté dans la convention ci-annexée.
Considérant les ambitions portées par le schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2025, soutenir l’association Initiative Pays Basque à hauteur de 19 600 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 19 600 € à l’association Initiative Pays Basque au titre de ses actions 2025 en faveur de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque ; 48
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 015 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association France Active Nouvelle Aquitaine pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 18 300 € au profit de l’association France Active Nouvelle- Aquitaine au titre de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Des questions ou des commentaires ? Vote contre ? abstention ? Ne prend pas part au vote : Madame DURRUTY Sylvie
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030, approuvé en Conseil communautaire le 15 juin 2024, fixe dans son axe 4 l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, à travers sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée en mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur le territoire. 49
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.
L’association France Active Nouvelle-Aquitaine créée le 10 mars 2016 est implantée sur les communes de Tarnos (Pôle Territorial de Coopération Economique) et de Pau. Elle rayonne au Pays Basque à travers des permanences chez des partenaires.
Cette association est l’un des financeurs incontournables de la création et développement des structures de l’ESS et elle accompagne leur professionnalisation à travers des contenus d’animation auprès des dirigeants associatifs ou salariés.
Elle offre également ses prestations aux porteurs de projet de TPE dites « engagées » dans les transitions environnementales et sociales, essentiellement auprès des demandeurs d’emploi -plus de 90 %-, la part des femmes représentant plus d’un porteur de projet sur deux.
L’accompagnement des porteurs de projet TPE vise à leur donner accès au financement bancaire dans de bonnes conditions (notamment en supprimant toute forme de caution personnelle), à sécuriser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et à favoriser l’emploi.
Elle s’engage à :
financer les créateurs, à travers des financements solidaires adaptés au stade de vie du projet (prêts, garanties de prêts bancaires, primes, investissements en fonds propres). France Active Nouvelle-Aquitaine met à disposition des entrepreneurs des ressources en expertise et financement, permettant de valider la faisabilité des projets et de mobiliser le secteur bancaire dans le financement du démarrage des activités. L’association finance et garantit les projets à travers ses trois structures financières (garantie, investissement, financement). Chaque année, le réseau national France Active opère plus de 20 000 interventions financières. En 2024, France Active Nouvelle-Aquitaine a lancé une nouvelle offre de financement durable, sous forme notamment de prêt participatif (taux 2,5 % à 4 %), prêt gratuit pour les associations et les projets ESS en relance et d’un pacte renforcé dédié à l’investissement structurant et de prêts participatifs en phase d’amorçage et développement pour les TPE engagées ;
accompagner les créateurs dans toutes les phases de vie de l’entreprenariat en partant de l’idée au lancement de l’entreprise, puis à son développement. France Active Nouvelle- Aquitaine propose des programmes d’accompagnement collectif (dispositif Cap Am) à destination des entreprises de l’ESS, à l’entrée en phase d’amorçage et de la phase de primo-développement, période cruciale de modélisation opérationnelle de l’entreprise. Elle anime aussi des modules de formation sur les enjeux économiques et financiers pour les associations dans le cadre de programmes d’appui à la vie associative (CFGA) ;
contribuer à la mise en réseau des acteurs de l’écosystème de la création/reprise d’entreprise, de l’ESS et du secteur financier. L’association organise depuis 3 ans des rencontres financeurs dans le cadre de ses programmes d’accompagnement collectif. France Active Nouvelle-Aquitaine travaille en étroite collaboration avec les réseaux de l’accompagnement à la création d’entreprise (couveuses, coopératives d’activités et d’emplois, chambres consulaires, structures associatives ou privées de formation et d’accompagnement).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à l’association France Active Nouvelle- Aquitaine les missions suivantes au titre de l’année 2025 :
le soutien à l’entrepreneuriat en économie sociale et solidaire avec, notamment, la 50
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
poursuite des rendez-vous avec les porteurs de projet et les entreprises de l’ESS au sein des pépinières d’entreprises : Habia à Itxassou, Lanazia à Ascain et Odace à Gotein- Libarrenx ;
l’accompagnement des dynamiques entrepreneuriales dans l’ESS et des TPE/entreprises engagées, s’inscrivant prioritairement dans les filières productives stratégiques sur le territoire (objectif d’accompagnement d’une cinquantaine d’entrepreneurs) ;
l’accompagnement collectif des entreprises de l’ESS sur le territoire, à travers notamment un accès renforcé au dispositif CAP’AM dédié au pilotage financier, pour les structures de l’ESS s’inscrivant dans les 8 filières stratégiques prioritaires de la Communauté d’Agglomération sur le territoire ;
participer à la promotion de l’ESS sur le territoire, à travers un évènement organisé par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’évènement national « Le Mois de l’ESS » qui intervient chaque année au mois de novembre.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par 51
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 18 300 € au profit de l’association France Active Nouvelle- Aquitaine au titre de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)
Non votants : 2 (LACOSTE Xavier ; HIRIGOYEN Roland)
OJ N° 016 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec l'association Profession Sport et Loisirs 64 au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Madame MAITENA CURUTCHET
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Profession Sport et Loisirs 64 pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Vote contre ? abstention ? Ne prend pas part au vote : Madame DURRUTY Sylvie
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique communautaire. 52
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque. Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération s’engage à travers sa feuille de route économie sociale et solidaire votée en mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.
Développement du dispositif local d’accompagnement (DLA) exercé par l’association Profession Sport et Loisirs 64 (PSL64) sur le Pays Basque
L’association PSL64 porte historiquement le dispositif local d’accompagnement à l’échelle du territoire. Il s’agit du premier dispositif public d’accompagnement de l’économie sociale et solidaire en France, qui permet d’accompagner les structures employeuses à développer leurs activités, leurs modèles économiques et les aider à créer et consolider des emplois sur le territoire.
Reconnu et financé par un nombre important de partenaires allant de l’Europe, en passant par l’Etat et les diverses collectivités territoriales, le DLA64 a en charge d’animer et coordonner les parcours d’accompagnement individuels/collectifs des structures de l’ESS, en lien avec les autres acteurs du territoire.
D’autre part, l’association PSL64 propose un programme de formation dénommé « Impact compta » dédié à la gestion comptable associative, visant à faire monter en compétences les dirigeants d’entreprises ESS dans le pilotage financier de leur structure et aider à la structuration du modèle économique en phase d’amorçage de l’activité.
Cette formation permet d’apporter un premier niveau de compétences aux salariés et administrateurs associatifs, pour se doter de clefs de lecture afin de réussir à bien retranscrire leur activité à travers les outils comptables.
Accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire et en économie productive sur l’ensemble du territoire Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner PSL64 pour mener à bien les actions suivantes en 2025 :
- accroître la performance du dispositif DLA64 dans sa globalité et sur l’ensemble de son intervention, afin de mailler davantage le territoire notamment sur l’intérieur du Pays Basque, pour mieux répondre aux besoins des structures ESS du territoire et prioritairement pour celles rattachées aux filières stratégiques définies dans le SDE ;
- organiser un accompagnement collectif du DLA à destination d’associations employeuses du territoire qui ont émis des besoins autour de la thématique de la fiscalité associative, à travers un programme de 3 jours en collectif et une ½ journée individuelle par structure participante (6 maximum), soit au total 6 jours qui se dérouleront entre juin et septembre 2025 ;
- renforcer le soutien au programme de formation dénommé « Impact compta », à travers l’organisation d’une session de formation sous un format augmenté, soit 4 jours en collectif 53
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
et 1 appui individuel de 0,5 jour par structure participante, permettant une meilleure prise en main des outils de gestion, soit au total 7 journées au sein d’une pépinière d’entreprise en Pays Basque intérieur.
Dans ce contexte, il est proposé de fixer le montant du soutien communautaire accordé à l’association PSL64 à 10 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant adoption du schéma de développement économique 2024-2030, notamment son axe 2 « Territoire et entreprises » en faveur du soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Profession Sport et Loisirs 64 pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. 54
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)
Non votants : 2 (LACOSTE Xavier ; HIRIGOYEN Roland)
OJ N° 017 - Développement économique.
Subvention et convention de prospection et d'accompagnement d'entreprises exogènes avec la Chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, au titre de l’année 2025, l’attribution d’une participation financière à hauteur de 30 000 € au profit de la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque ;
approuver les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA :
Vote contre ? abstention ? Ne prend pas part au vote : 2 ETXELEKU Peio et BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio)
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Les missions de la cellule Implantation
Au travers d’une stratégie concertée, la cellule de prospection et d’accompagnement d’entreprises exogènes, également appelée Basque Invest, est chargée d’identifier les projets d’entreprises extérieures au Pays Basque et les accompagner dans leur implantation, afin de contribuer à l’emploi et au développement économique du territoire.
Il s’agit en particulier de détecter des projets d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, dans des domaines liés à l’économie locale en lien avec les filières historiques du territoire (industries et services numériques, économie bleue, construction et aménagement durables, aéronautique, robotique et matériaux avancés, santé, agroalimentaire, etc.), mais également sur des niches d’activités suivant leur potentiel de développement.
Financement et partenariat de la cellule Implantation
La cellule fait l’objet d’un financement à parts égales entre la Région, la CAPB et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le désengagement progressif de la Région sur le financement de Basque Invest depuis 2023, jusqu’à un arrêt total du financement prévu en 2026, a conduit les partenaires à acter en comité de pilotage tripartite du 15 janvier 2025, l’arrêt de la cellule 55
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
au 31 décembre 2025.
La convention proposée en 2025 consiste à établir un partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque, en vue de mettre en œuvre la mission de prospection exogène d’entreprises.
Il s’agira pour l’équipe de prospecteurs d’identifier des cibles et mettre en place un plan de prospection organisé réduit, en s’appuyant notamment sur des rendez-vous, des salons professionnels français, de la veille économique, des démarches de marketing, etc. L’équipe aura également la charge de produire un bilan d’activité de la cellule depuis sa création.
Dans un contexte de diminution des financements publics et d’un recentrement régional autour de l’action d’ADI en matière de prospection exogène, la décision prise en comité de pilotage de suivi de la cellule s’oriente vers un arrêt définitif de cette action en fin d’année 2025.
Pour 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose une participation financière de 30 000 €, à la même hauteur et à parité avec la Région Nouvelle-Aquitaine et la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 - chapitre 65 - nature 657382.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 710-1 et suivants du code de commerce relatifs au réseau des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, au titre de l’année 2025, l’attribution d’une participation financière à hauteur de 30 000 € au profit de la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 56
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
approuver les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
Non votants : 2 (LACOSTE Xavier ; HIRIGOYEN Roland)
OJ N° 018 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat avec la commune d'Anglet pour l'organisation du Forum des métiers de l'Industrie et de l'Aéronautique pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Un événement autour de l'emploi qui est devenu désormais traditionnel avec la subvention et convention de partenariat avec la commune d'Anglet pour l'organisation du Forum des métiers de l'industrie et de l'aéronautique pour l'année 2025. Notre conseil permanent est invité à approuver le versement d'un soutien financier de 2 000 euros à la commune d'Anglet pour l'organisation de ce forum 2025 dédié aux métiers de l'industrie et de l'aéronautique. Un très beau rendez-vous annuel désormais.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention. Merci pour l'aéronautique
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans son schéma de développement économique 2024-2030 approuvé en Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé son ambition de maintien et de création d’emplois industriels sur le territoire.
Dans ce cadre et dans un contexte actuel de marché du travail en tension, la Communauté d’Agglomération, au-delà d’actions en propre et aux côtés des entreprises, s’appuie sur des partenaires pour promouvoir les filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables, au travers de son programme « Territoire d’Industrie Pays Basque » et du volet « Attirer, recruter, conserver les talents ».
Sur ces questions d’attractivité des métiers et de l’industrie, la commune d’Anglet organise annuellement un forum dédié aux métiers de l’industrie et de l’aéronautique.
Cette année, ce forum aura lieu les mardi 21 et mercredi 22 octobre 2025 à l’Espace de l’Océan à 57
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Anglet.
Destiné au grand public et d'accès libre, ce forum rassemble les acteurs locaux et régionaux des filières (entreprises, écoles, organismes de formation, ...). Il vise à mieux faire connaître les métiers et les perspectives d'emploi, en particulier auprès des plus jeunes. Il est également l'occasion d'échanger avec les entreprises industrielles locales et de découvrir toute la palette des métiers.
Conformément à l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », le Conseil permanent est donc invité à soutenir la Commune d’Anglet dans l’organisation du Forum des métiers de l’aéronautique et de l’industrie 2025.
La Communauté d’Agglomération, au travers de la convention de partenariat ci-annexée, propose un soutien à hauteur de 2 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 657341.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, charte de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée et le soutien financier de 2 000 € à la commune d’Anglet pour l’organisation de l’édition 2025 du Forum des métiers de l’industrie et de l’aéronautique ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 019 - Développement économique.
Convention de partenariat avec l'Agence de développement et d'innovation de la Nouvelle- 58
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Aquitaine pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Il s'agit de la subvention à l'Agence de développement et de l'innovation de la Nouvelle-Aquitaine au titre de ses actions de développement de l'économie régionale et de soutien à l'emploi d'un montant de 32 729,80 euros.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention ? Ne prend pas part au vote : Madame DURRUTY Sylvie
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’Agence de développement et d’innovation de la Nouvelle-Aquitaine (ADI N-A) est une association ayant pour objectif de soutenir le développement de l’économie régionale et de l’emploi.
Sa gouvernance repose sur un Conseil de surveillance présidé par le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine et un Directoire.
Positionnée à l’interface du développement des entreprises, des filières et des territoires de la Région Nouvelle-Aquitaine, l’ADI N-A poursuit quatre grandes missions de service public : accompagner la transformation des entreprises industrielles et services liés, prioritairement les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de tailles intermédiaires) et start-up, en particulier à travers le levier de l’innovation (technologique et non technologique) et la contribution aux grands programmes régionaux (tels que le programme Usine du Futur ou l’Accélérateur PME-ETI) ;
structurer et incuber des filières ou thématiques émergentes ;
favoriser l’implantation en Nouvelle-Aquitaine d’activités économiques nationales ou étrangères ;
structurer et animer un écosystème favorable à la croissance des entreprises et à la création d’emplois, en renforçant la coopération inter-acteurs, la mutualisation des compétences et des savoir-faire en région.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre en 2025 son partenariat avec cette association autour des axes suivants :
Axe 1 : accompagnement des entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ADI N-A échangent régulièrement sur les entreprises du territoire qu’elles accompagnent respectivement et/ou ensemble, notamment pour l’identification d’entreprises à potentiel, dans une logique proactive de prospection à répartir entre les signataires ; mais aussi de comptes-clés du territoire afin d’assurer des visites concertées, la valorisation des compétences métiers des deux entités afin de renforcer la qualité de l’accompagnement.
Axe 2 : appui aux projets structurants du territoire
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’ADI N-A contribuent, dans la limite de leurs 59
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
missions et moyens, aux actions engagées en matière de filières ou thématiques priorisées, notamment pour l’année 2025 sur les sujets suivants : nouveaux systèmes énergétiques, décarbonation des process industriels Hydrogène, Santé et Artisanat d’art. Les échanges se poursuivront en 2025, dans la continuité de ceux maintenus en 2024.
Axe 3 : promotion, animation et accompagnement de l’écosystème territorial avec notamment, à l’initiative de l’ADI N-A, des évènements/ateliers (workshops, visites apprenantes, EDI, etc) programmés et localisés sur le territoire.
A cette fin, la contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élève à 32 729,80 €. Ce montant est calculé au regard du nombre d’habitants de la Communauté d’Agglomération, sur la base du dernier chiffre INSEE connu. Ce barème est fixé à 0,10 € par habitant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 011, nature 6281.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de la participation annuelle d’un montant de 32 729,80 € au titre du partenariat entre l’Agence de développement et d’innovation de la Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE 60
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 020 - Développement économique.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 16 000 € à la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe dans son axe 4 l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique communautaire.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, à travers sa feuille de route économie sociale et solidaire (ESS) votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
D’autre part, dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.
En accord avec son schéma de développement économique et sa feuille de route ESS, la Communauté d’Agglomération souhaite conclure une convention avec la SCIC Interstices, afin que cette dernière poursuive et développe ses missions axées sur la création d’activités ESS à l’échelle du territoire Pays Basque.
Développement de la SCIC Interstices Sud Aquitaine sur le Pays Basque
La SCIC Interstices Sud Aquitaine, sur le modèle de la coopérative d’activités et d’emplois (CAE), propose aux entrepreneurs un dispositif original pour tester le potentiel de son marché en situation réelle et favorise la création d’activités par des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative. 61
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le porteur de projet ayant un statut d’entrepreneur-salarié de la CAE peut ainsi démarrer son activité en toute sécurité sans avoir à créer une entreprise. Il continue de ce fait à bénéficier des couvertures sociales et du chômage en cas de cessation d’activité.
Accompagnement de porteurs de projets en économie sociale et solidaire et en économie productive sur l’ensemble du territoire Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour mener à bien les actions suivantes en 2025 :
aider et accompagner les porteurs de projet de production et de l’économie sociale et solidaire en contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) et CESA (contrat entrepreneur salarié associé) ;
développer la coopérative d’activités et d’emplois, en organisant des rendez-vous collectifs et individuels sur les pôles territoriaux Sud Pays Basque, Amikuze et Garazi- Baigorri ;
organiser un évènement dédié à l’entrepreneuriat permettant de sensibiliser à l’entrepreneuriat en CAE et favorisant la montée en compétences des acteurs sur les thématiques relatives à la gestion d’entreprise ;
contribuer à faire connaître le concept d’entreprises coopérative jeunesse sur le territoire à travers des réunions d’information sur les pôles territoriaux.
Il est proposé de fixer le montant du soutien accordé à la SCIC Interstices Sud Aquitaine à 16 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 mars 2023 portant adoption de la feuille de route de l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant adoption du Schéma de développement économique 2024-2030 et notamment son axe 2 « Territoire et entreprises » en 62
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
faveur du soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 16 000 € à la SCIC Interstices Sud Aquitaine pour ses actions menées au cours de l’année 2025 ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 021 - Développement économique.
Convention de partenariat avec l’incubateur territorial de l’Economie Sociale et Solidaire, le Tube à ESS'AI, au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Madame Maitena CURUTCHET
L'ordre du jour numéro 21, c'est la convention de partenariat avec l'incubateur territorial de l'économie sociale et solidaire, Le Tube à ESS'ai, au titre de l'année 2025. Vous êtes invité à approuver les termes de la convention de partenariat, sachant que c'est une convention qui nous lie avec Le Tube à ESS'ai, mais qui n'apporte pas de soutien financier. C'est juste une convention entre nos deux structures.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, fixe dans son axe 4, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque. 63
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à travers sa feuille de route économie sociale et solidaire votée le 4 mars 2023, à consolider l’écosystème territorial de l’ESS, à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux de l’ESS en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financer l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.
En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement des entreprises ESS.
Le Tube à ESS’AI, incubateur territorial de l’ESS créé en 2015, a pour objectif d’accompagner des projets collectifs d’utilité sociale dans tous les secteurs d’activités, de l’émergence à la mise en activité du projet.
Basé au sein du Pôle Territorial de Coopération Economique Sud-Aquitain à Tarnos, le Tube à ESS’AI est une solution innovante pour concevoir, structurer et tester un projet collectif qui répond à un besoin de territoire non couvert, par le biais d’une gouvernance collective et multiacteur.rices et l’intégration dans un écosystème partenarial.
Le Tube à ESS’AI propose un accompagnement sur mesure pour chaque projet, mené par un collectif de structures accompagnantes et met à disposition des ressources telles que : - un centre de ressources documentaires ;
- des formations ;
- des laboratoires de recherche spécialisés dans l’ESS ;
- un réseau de partenaires (URSCOP, ESTIA, France Active, …).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le Tube à ESS’AI pour mener à bien les actions suivantes en 2025 :
accroître la performance du Tube à ESS’ai dans sa globalité au service des activités d’utilité sociale et des initiatives citoyennes sur le territoire et permettre à un plus grand nombre de porteurs de projet de créer leurs entreprises dans l’ESS ;
renforcer le maillage territorial du Tube à ESS’ai, notamment sur l’intérieur du Pays Basque, à travers l’organisation de permanence et réunion d’information au sein des pépinières généralistes communautaires à l’instar de : HABIA à Itxassou - Pôle Errobi, ARKINOVA à Anglet - Pôle Côte Basque-Adour et ALDATU à Hasparren - Pôle Pays de Hasparren ;
participer à un évènement dans le cadre du Mois de l’ESS organisé par la CAPB, autour de la promotion de l’ESS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) ans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant sur l’adoption de la feuille de route dédiée à l’économie sociale et solidaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe 4 « Favoriser l’essaimage et la mise en réseau des tiers-lieux sur le territoire 64
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
» ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 portant adoption du schéma de développement économique 2024-2030 et notamment son axe 2 « Territoire et entreprises » en faveur du soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat avec le Tube à ESS’ai ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 022 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Pays Basque Industries - Euskal Industriak et subvention au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Il s'agit de l'avenant numéro 1, la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026, avec l'association Pays Basque Industries, Euskal Industriak, et les subventions au titre de l'année 2025. Il s'agit de verser dans le cadre de la convention 2024-2026 que nous avons signée pour cette année 35 000 euros de participation au fonctionnement de cette association, qui nous accompagne de façon extrêmement engagée sur le développement de Pays Basque Industries.
Madame Martine BISAUTA
Est-ce qu'il y a des remarques ? Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le Pays Basque a été désigné Territoire d’Industrie pour la première fois lors du Conseil National de l’Industrie du 3 mars 2019, suite à la mobilisation des industriels du territoire. Ce dispositif, dont 65
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
l’objectif est d’œuvrer au développement l’industrie par la mise en place d’actions dédiées et adaptées aux spécificités de chaque territoire, a été un franc succès. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi joué un rôle d’animateur du dispositif Territoires d’Industries sur son territoire en donnant aux industriels un cadre pour exprimer les enjeux auxquels ils sont confrontés et définir aux côtés des acteurs institutionnels un ensemble d’actions collectives à mettre en œuvre localement pour accompagner le développement de l’industrie.
Le 9 novembre 2023, le Pays Basque a été labellisé une seconde fois Territoire d’Industries, pour la période 2023-2027. Sur cette période, un plan d’actions actualisé a été élaboré en associant partenaires et acteurs industriels. L’association Pays Basque Industries a été motrice dans la définition de cette nouvelle feuille de route pour l’industrie du Pays Basque, qui vient consolider sa feuille de route initiale.
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak (PBI-EI), portée par le comité projet historique regroupant 8 industriels majeurs du territoire, a été créée le 7 juillet 2020. Cette création est la concrétisation opérationnelle de l’axe 1 du programme Territoire d’Industrie Pays Basque 1 pour la période 2019-2023.
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak a pour missions principales de structurer les forces industrielles productives du Pays Basque, de les promouvoir et d’être génératrice de projets collaboratifs. Elle est vectrice d’innovation, de modernisation et par essaimage créatrice de valeurs, d’emplois et de richesses au Pays Basque.
Le collège des industriels représente la diversité des TPE, PME et ETI du territoire au travers de ses 64 membres, issus de 18 filières, et comptabilisant 5 900 emplois pour 1,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires cumulé.
Après une période de lancement et structuration sur les années 2020 à 2023, l’association PBI-EI est désormais ancrée sur le territoire et reconnue. Pour assurer sa montée en puissance, une convention pluriannuelle sur la période 2024-2026 a été approuvée par le Conseil Permanent du 28 mai 2024.
Un avenant annuel dressant le bilan à date de l’exécution de la convention 2024-2026 et sollicitant le versement de la subvention annuelle est soumis au vote.
Il présente les engagements de l’association PBI-EI à animer et accompagner la filière industrielle locale à travers deux axes spécifiques, dont voici le bilan :
Axe 1 : Transition écologique, innovation et compétences
Transition écologique
Le projet IPARLA a mobilisé 34 industriels et permis d'initier une cartographie des déchets plastiques représentant 350 tonnes identifiées à ce jour. Deux boucles d’économie circulaire sont en cours de mise en œuvre avec les binômes industriels SOKOA / SOMOCAP et EBL / AGEC. En complément, une plénière thématique sur l’économie circulaire a rassemblé 140 participants, témoignant de l’intérêt croissant du tissu industriel pour ces enjeux.
Innovation
Plusieurs initiatives ont renforcé l’écosystème de l’innovation :
- intégration de PBI-EI au COTECH de Xibetek et diffusion des actions portées par Turbolab ;
- mise en ligne d’un compte pour les équipes Territoires d’Industries Pays Basque (TIPB) de la CAPB sur la plateforme d’échange PARTEKATU, facilitant la mise en réseau et le partage de ressources ;
- lancement de la Fabrique à projets avec un suivi régulier des appels à projets (AAP), 66
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
des points mensuels avec le chargé de projet TIPB, et une mise en relation active entre les start-up de la Technopole PB et les industriels locaux.
Compétences et attractivité
Les actions en faveur de l’attractivité des métiers de l’industrie se sont multipliées : - organisation de Kafé Lan (petits-déjeuners d’échange) autour des thématiques RH et RSE
:
• chez Bastidarra : 25 industriels présents ;
• chez Somocap : 22 industriels présents ;
- participation à la Semaine de l’industrie avec l’évènement Industrie Basque : la nouvelle génération incluant une table ronde inversée entre lycéens et industriels (25 industriels mobilisés) ;
- valorisation des initiatives CAPB auprès des industriels, notamment la Master Class Éco- conception ou encore la Semaine du Klima.
Axe 2 : Favoriser l’excellence industrielle
1. GEMBA (visite d’un outil de production pour le comprendre et en améliorer les process). Deux visites d’entreprise ont été organisées pour favoriser l’apprentissage entre pairs :
- GEMBA chez Copelectronic sur le thème du LEAN management ; - GEMBA chez LAUAK dédié à la gestion de l’énergie.
2. Groupement d’achats
Le groupement d’achats, opérationnel depuis juin 2024, propose une mutualisation sur 60 catégories d’achats visant à améliorer la compétitivité des entreprises industrielles locales. 10 entreprises ont déjà souscrit à ce service.
3. Plateforme PARTEKATU
La plateforme PARTEKATU continue de jouer un rôle clé dans le partage entre industriels : a. 110 utilisateurs actifs ;
b. 5 à 10 connexions journalières ;
c. 60 documents de process partagés ;
d. 10 machines industrielles référencées ;
e. 30 CV disponibles pour favoriser le recrutement local.
Ce bilan met en lumière le rôle de PBI-EI dans la mobilisation croissante des acteurs industriels autour des axes clés du programme Territoire d’Industrie. Les dynamiques collaboratives engagées confirment la pertinence de l’association dans l’accompagnement de la transformation du tissu industriel local.
Cette action indirecte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque complète les interventions en faveur du développement de l’industrie sur son territoire.
La Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2025, souhaite soutenir l’association Pays Basque Industries-Euskal Industriak à hauteur de 35 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; 67
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak signée le 12 juillet 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 35 000 € à l’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak au titre de ses actions 2025 en faveur du développement industriel du Pays Basque ;
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 correspondant ci-annexé et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 023 - Développement économique.
Avenant n°2 à la convention de partenariat 2023-2025 entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Compositadour.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Dans le cadre du partenariat technologique avec l'atelier de prototypage Créaluz et Arkinova pour la période 2023-2025, le conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 30 000 euros à Compositadour au titre de l'année 2025 et à approuver les termes de l'avenant numéro 2 correspondant. 68
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son Projet de territoire 2021-2026 en faveur d’un Pays Basque résilient, vivant et habité et engagé et au travers de son nouveau schéma de développement économique 2024-2030, adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique en faveur d’une économie productive, résiliente et équilibrée.
Au service de ces ambitions, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Avec le renouvellement de la labellisation du réseau RETIS en 2024, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de 6 filières économiques d’excellence, en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés, dont les pépinières d’entreprises Créaluz et Générateur d’activités Arkinova.
Créaluz, basée à Saint-Jean-de-Luz depuis 2019, est la pépinière d’entreprises et atelier de prototypage dédiée à l’éco-conception, en lien notamment avec les activités de l’Economie Bleue. L’atelier de prototypage, avec six espaces incluant des équipements sur une surface de 200 m², est destiné à des projets de conception de produits éco- innovants.
Depuis 2016, le site Générateur d’activités Arkinova (« GA Arkinova ») est l’incubateur-pépinière dont la vocation est d’impulser et d’accompagner l’innovation dans le secteur de la construction durable. La halle technique du GA Arkinova est destinée à des projets de modélisation de solutions innovantes portées par les acteurs de l’écosystème de la technopole.
Les objectifs de l’atelier de prototypage Créaluz et de la halle technique du GA Arkinova sont de :
faciliter le passage de l’idée au produit afin d’accélérer l’optimisation puis la validation des concepts de produit ;
apprendre à fabriquer soi-même, grâce à la formation et l’accompagnement des utilisateurs aux machines et outils par les responsables, afin d’atteindre une certaine autonomie technique ;
accompagner les projets dans une démarche d’éco-innovation sur différents secteurs dont la construction durable et l’économie bleue, entre autres domaines d’activités stratégiques.
En tant que plateforme de Recherche et Développement sur les procédés de fabrication avancée, Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises du Pays Basque portant un projet d’innovation, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication. Cet accompagnement technique porte sur la mise à disposition d’équipements et d’experts techniques et est mené sur tout le processus de développement et de mise sur le marché d’un nouveau produit : études de faisabilité, conception et dimensionnement produit, études process et outillage, réalisation prototype à l’échelle 1:1, préséries et transfert industriel.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour ont signé une convention de partenariat pour la période 2023-2025, afin de formaliser leur collaboration autour des équipements des sites technopolitains Créaluz et GA Arkinova. L’objectif de ce partenariat est de compléter le parcours entrepreneurial et l’accompagnement aux porteurs de projets innovants du territoire, en leur apportant un support technique et l’accès à des espaces et outils différenciants. Cela permet 69
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
notamment aux acteurs économiques du territoire de passer de l’idée au prototype et de les accompagner sur leur montée en compétences productives.
Depuis son lancement en 2019, les objectifs de l’exploitation des ateliers par Compositadour sont atteints en termes de mise en service des équipements, mise aux normes, accompagnement technique des porteurs de projet, ainsi que sur la pédagogie de formation. Au total, 40 entreprises ont été accompagnées dans leur projet de prototypage (50 % pépins de la technopole Pays Basque, 50 % entreprises du territoire portant un projet innovant), et 4 200 heures d’utilisation totale des équipements ont été comptabilisées.
Au regard :
de l’intérêt de maintenir le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la plateforme technologique Compositadour ;
des enjeux autour de la relocalisation productive des projets innovants accompagnés au sein des pépinières de la Technopole Pays Basque ainsi que de l’ensemble du territoire ; de la nécessité de la présence d’un expert technique au sein des ateliers de prototypage de la Technopole Pays Basque, afin d’en assurer la gestion ainsi qu’un accompagnement technique qualitatif des porteurs de projet ;
Il est proposé d’établir un avenant n°2 à la convention de partenariat 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour, afin de reconduire la subvention concernant les frais de personnel et d’outillage.
L’avenant au contrat de partenariat axé sur la gestion des ateliers de prototypage fera l’objet, pour l’année 2025, d’une mission forfaitaire de 30 000 euros TTC en incluant l’acquisition d’outillages et matériels complémentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 24 avril 2023 approuvant la convention de partenariat 2023/2025 avec ESTIA Compositadour pour la gestion des ateliers de prototypage Créaluz et du Générateur d’activités Arkinova ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de partenariat 2023/2025 avec ESTIA Compositadour pour la gestion des ateliers de prototypage 70
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Créaluz et du Générateur d’activités Arkinova ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Vu la convention de partenariat 2023-2025 signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour le 28 avril 2023 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2023-2025 signée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Compositadour le 23 juillet 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer la subvention de 30 000 € à Compositadour, au titre de ses actions 2025 dans le cadre du partenariat technologique avec l’atelier de prototypage Créaluz et GA Arkinova ;
approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat 2023-2025 avec Compositadour ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier) 71
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 024 - Développement économique.
11ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Moovand.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Onzième édition de Bask'Invest, attribution du prix décerné par la Communauté d'agglomération Pays basque au projet Moovand. La onzième édition de Bask'Invest, événement annuel qui favorise les rencontres entre investisseurs et sociétés en recherche de financement, s'est tenue le 27 mars 2025. Notre conseil permanent est invité à attribuer au titre de l'édition 2025 un prix de 1 500 euros à la société Moovand pour une solution d'amélioration de la mobilité articulaire. Cette société avait déjà été par ailleurs accompagnée sur les ateliers d'innovation. Une trajectoire qui se confirme.
Madame Martine BISAUTA
Des remarques ? Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la structuration et du rayonnement de la Technopole Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en œuvre un partenariat stratégique avec Estia Entreprendre. Parmi les outils clés pour promouvoir la dynamique territoriale figure Bask’Invest, un événement annuel qui favorise les rencontres privilégiées entre investisseurs et sociétés en recherche de financement. La recherche de financements et la structuration du capital sont des enjeux cruciaux pour le développement des entreprises, qu'elles soient en phase d'amorçage ou en phase de croissance. C'est pourquoi, depuis 2010, la Communauté d’Agglomération Pays Basque coorganise cet événement aux côtés d'Estia, Ernst & Young et la Chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque.
La 11ème édition de Bask’Invest s’est tenue le jeudi 27 mars 2025. Trois temps forts ont rythmés cet évènement :
des rencontres entre investisseurs et startups sous forme de « speed meetings ». Plus de 200 participants ont pris part à cet événement, avec plus de 200 rendez-vous individuels planifiés ;
une table ronde « revoir sa stratégie d'accélération dans un contexte incertain » ;
un concours de pitchs qui a mis en lumière le dynamisme et le talent des entreprises sélectionnées. Huit entrepreneurs ont disposé de 3 minutes chacun pour présenter leur entreprise, leur innovation, leurs projets de développement, ainsi que leurs besoins en financement.
Le concours de pitchs a été évalué par des partenaires institutionnels, des fonds d’investissement, ainsi que par le grand public.
Pour l’année 2025, trois prix, chacun assorti d’une subvention de 1 500 €, ont été décernés :
• le prix Airbus Développement a été attribué à l’entreprise ARKEON ENERGY, représentée par Théo Granger, pour son projet de fourniture de chaleur décarbonée ;
• le prix French Tech Pays Basque a été remis à la société DARWIE, représentée par Bixente Demarcq, pour son projet de plateforme numérique d’écoconception d’articles 72
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
textile ;
• le prix de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été décerné à la société MOOVAND, représentée par Florent Mouronval, pour son innovation dans le domaine de la santé avec une solution d’amélioration de la mobilité articulaire.
Cette subvention, versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, relève d’une aide de minimis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, chapitre 65, nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant les enjeux de développement économique, de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation et le partenariat établi avec ESTIA Entreprendre ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’édition 2025 de l’évènement Bask’Invest,
un prix de 1 500 € à la société MOOVAND.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier) 73
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 025 - Développement économique.
Filière aéronautique, robotique et matériaux avancés : soutien à l’organisation des Journées Techniques du Sampe 2025 par Compositadour/Estia.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Filière aéronautique, robotique et matériaux avancés, soutien à l'organisation des Journées techniques du SAMPE 2025 par Compositadour ESTIA. Il s'agit d'attribuer une subvention à l'ESTIA Compositadour de 35 000 euros pour l'organisation de ces journées techniques.
Madame Martine BISAUTA
Toujours pas. Pas de vote contre, pas d'abstention . Ne prend pas part au vote : ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio)
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Conformément à son nouveau schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’industrie, pour faire du Pays Basque un territoire résilient.
L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes et d’innovation.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire.
Pour ce faire, par délibération du 9 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération a approuvé une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et s’inscrit en complément des actions régionales dans l’accompagnement des projets industriels innovants de son territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque concentre ses efforts autour de filières historiques et structurantes, telles que la filière « aéronautique, robotique et matériaux avancés ». En effet, le Pays Basque est un bassin historique de la filière aéronautique qui se concentre autour d’un important réseau de sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services. La filière s’est également développée grâce au site technopolitain Technocité à Bayonne, labellisé « Aerospace Valley ». Grâce à cet écosystème, les acteurs bénéficient d’outils communs d’innovation et de transfert de technologies dans les domaines de l’aéronautique et des matériaux avancés et composites.
1. Compositadour et ses plateformes
Compositadour, plateforme technologique implantée à Bayonne depuis 2010, s’est imposée comme un acteur clé du développement industriel dans le domaine des matériaux composites et des procédés avancés de fabrication. Soutenue dès l’origine par l’Agglomération Pays Basque et 74
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
portée par l’ESTIA, elle accompagne les entreprises dans leurs projets d’innovation (recherche et développement, transfert technologique), et répond à des besoins industriels concrets, de la conception jusqu'au développement de procédés ou de produits nouveaux ou améliorés. Cette mission inclut la réalisation de prototypes et, si nécessaire, le pré-lancement industriel des produits développés. Elle joue également un rôle structurant dans la dynamique industrielle du territoire, en lien avec la formation et la recherche.
2. Positionnement et rôle du SAMPE
L’ingénierie des matériaux et procédés regroupe l’ensemble des savoir-faire permettant de développer, sélectionner et mettre en œuvre les matériaux pour répondre aux exigences de performance, de productibilité, de qualité et de coût, dans des secteurs aussi variés que l’aéronautique, l’automobile, les sports et loisirs, la marine, les transports ou encore le BTP. Créé en 1944 par des membres de l’industrie aéronautique, le SAMPE (Society for the Advancement of Material and Process Engineering) est une association internationale de professionnels qui vise à promouvoir les matériaux avancés et les procédés innovants à travers des publications, conférences et forums techniques. Unique en son genre, elle rassemble ingénieurs, scientifiques et universitaires autour d’un réseau de plus de 5 000 membres aux États- Unis, 920 en Europe (dont environ 250 en France) et 300 au Japon. Cette communauté active permet une large diffusion d’informations techniques de qualité, au service de l’innovation.
3. Organisation par Compositadour des Journées Techniques du SAMPE France 2025
En 2025, Compositadour a l’honneur d’organiser les Journées Techniques du SAMPE France, un événement de référence à l’échelle nationale et européenne. Ce choix par le SAMPE France est une véritable reconnaissance de l’excellence et du savoir faire de Compositadour, devenu un acteur incontournable dans le secteur des matériaux hautes performances.
A cette occasion, Compositadour permettra à plusieurs centaines de professionnels de la filière composite de se réunir : représentants d’industriels de grands groupes, ETI et PME (aéronautique, spatial, transport, défense, énergies, sports, …), chercheurs et ingénieurs de laboratoires publics et centres technologiques, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants en ingénierie, mais également pôles de compétitivité, DGA, DGAC, et presse locale et spécialisée et acteurs institutionnels engagés dans l’innovation et le développement industriel.
Les Journées Techniques ont pour objectif d’aider à la mise en relation des acteurs professionnels de la communauté étendue de l’ingénierie des matériaux avancés, afin de faciliter les nouvelles relations commerciales, la création de projets de recherche, l’identification de fournisseurs, les centres d’expertise.
Pendant deux jours, Compositadour orchestrera :
- une dizaine de conférences techniques de haut niveau technique, portant sur les innovations en matériaux composites, procédés de fabrication, automatisation, matériaux biosourcés ou recyclables, ainsi que sur des retours d’expérience industriels et des projets collaboratifs innovants ;
- le concours étudiant emblématique « Pont Composite », durant lequel des équipes étudiantes qui ont conçu et fabriqué des ponts en matériaux composites, viennent tester en direct leur résistance ;
- la présentation des deux lauréats français sélectionnés pour le concours étudiant SAMPE Europe 2025, destiné aux doctorants travaillant sur tous types de matériaux de structure (composites, métalliques, céramiques) et leurs procédés. Ce concours renforce les liens entre le monde académique et l’industrie, tout en valorisant les travaux de recherche et en accompagnant les jeunes chercheurs dans leur insertion professionnelle ; 75
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
- une mise en valeur particulière des industriels locaux (start-ups, PME) de la filière composites (démonstrateurs) ;
- la visite technique des plateformes technologiques de Compositadour : Compositadour, Addimadour et Turbolab.
L’édition 2025 représente une opportunité stratégique pour Compositadour et plus largement pour le Pays Basque : elle permettra de valoriser les compétences et infrastructures du territoire, tout en offrant une visibilité accrue aux entreprises locales qui pourront intervenir lors des conférences, participer aux démonstrations et multiplier les opportunités de collaboration.
En soutenant Compositadour pour l’organisation de cette édition sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque affirme son engagement en faveur d’un développement industriel innovant. Le budget global, porté par Compositadour, est proche de 140 000 €.
Il est ainsi proposé de soutenir à hauteur de 35 000 € Compositadour pour l’organisation des Journées Techniques du SAMPE au Pays Basque.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’implication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour répondre aux enjeux de développement économique, de soutien à l’industrie et à l’innovation ;
Le Conseil permanent est invité :
à attribuer une subvention de 35 000 € à l’ESTIA/Compositadour pour l’organisation des Journées Techniques du SAMPE 2025 ;
approuver les termes de la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer. 76
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio)
Non votants : 1 (LACOSTE Xavier)
OJ N° 026 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 4 à l’entreprise Guichandut Habitat.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Je vais vous proposer de faire un lot comme dirait l'autre sur ces trois délibérations. Puisqu'il nous est proposé d'approuver la cession de l'eau et d'autoriser la signature des actes de vente aux conditions détaillées dans les rapports, je tiens, en préambule, à préciser que la délibération concernant la généralisation du bail à construction que nous avons prise était accompagnée d'une liste de terrains de l'eau sur lesquels il y avait eu des engagements antérieurs déjà pris. Nous sommes, pour ces trois délibérations, dans le cadre que je viens d'évoquer. Pour la délibération 26, il s'agit du lot numéro 4 de la zone d'activité Targa à Aïcirits-Camou-Suhast pour un montant total d'environ 105 185,45 euros hors taxe pour l'entreprise Guichandut Habitat.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Est-ce qu'il y a une remarque ? Non ? On va voter le rapport numéro 26. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Ttarga sise sur la commune de Aicirits-Camou-Suhast s’intègre dans cette politique publique.
L’entreprise Guichandut Habitat a été créée en 1990 par le père et l’oncle d’Antton Guichandut, 77
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
gérant depuis 2018 à Aïcirits-Camou-Suhast. Le gérant représente la deuxième génération de l’entreprise. La SASU Guichandut Habitat intervient dans la fabrication sur-mesure et la pose de menuiseries en aluminium et PVC ainsi que de stores extérieurs. Un pôle de décoration d’intérieur a été développé depuis 2020, proposant ainsi une offre globale pour l’aménagement de l’habitat.
L’entreprise qui compte 12 salariés envisage des recrutements dans les 2 ans à venir avec le développement de la partie production. L’activité est principalement centrée sur une clientèle de particuliers, et dans une moindre mesure de professionnels (artisans et commerçants) et de collectivités locales. La clientèle est localisée à 60 % dans le Pays Basque intérieur, à 20 % dans le sud des Landes et à 20 % dans l’ouest du Béarn.
La SASU connaît un important développement et réalise en 2023 un chiffre d’affaires de 1,7 million d’€, soit une progression de 71 % depuis 2017. L’entreprise prévoit de réaliser un chiffre d’affaires d’environ 2 millions d’euros pour l’année 2025.
L’entreprise dispose actuellement d’un local professionnel sur la ZAE Ttarga à Aïcirits-Camou- Suhast qui ne permet plus de répondre aux besoins et aux demandes. Face au développement de l’entreprise et à la volonté d’accroître le marché avec les collectivités locales, le gérant a pour projet de disposer d’un local professionnel complémentaire de 700 m² de surface plancher environ.
A la suite d’une proposition écrite formulée par la Communauté d’Agglomération en septembre 2023, le comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze du 21 février 2025 a validé le projet d’implantation de l’entreprise et l’acquisition du lot 4 de la ZAE Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire tels que précisés ci-après.
Clause anti-spéculative
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la ommunauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence 78
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
L’aménageur de la ZA (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZA Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZA (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans. L’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire ; à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activités et la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire, d’une part, et les éventuelles clauses issues des cahiers des charges en vigueur sur la zone, d’autre part, s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216- 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 79
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis du service local des domaines n°2025-64010-16064 du 18 mars 2025 ;
Considérant que le prix de vente en vigueur sur la zone est fixé à 37 € HT /m² ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°4 d’une superficie de 2 842 m² environ assis sur la parcelle AI 27p, en cours de division et d’arpentage de la zone d’activités economiques Ttarga à Aïcirits- Camou-Suhast, pour un montant total d’environ 105 185,45 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Guichandut Habitat ou toute société appelée à se substituer à elle. Ce prix sera réajusté en fonction des surfaces issues du document d’arpentage à réaliser par un géomètre expert ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote
: 0 Non votants : 0
OJ N° 027 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast - Cession du lot 5 à l'entreprise Tartas. 80
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le rapport 27, c'est le lot numéro 5 de la même zone d'activité pour un montant total d'environ 50 906,45 euros à l'entreprise SAS Tartas.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Rapport numéro 27, pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Ttarga sise sur la commune de Aïcirits-Camou-Suhast s’intègre dans cette politique publique.
L’entreprise SAS Tartas a été créée au second semestre 2024 par Monsieur Pascal Tartas, ancien salarié d’une carrosserie. Le domaine d’intervention de l’entreprise est la carrosserie, la tôlerie et le débosselage automobiles. Le gérant a suivi une formation spécifique dans le débosselage en 2024. L’offre locale dans ce type d’activité est faible, voire inexistante.
L’activité cible une clientèle locale de particuliers. Le prévisionnel d’activité de l’entreprise est fixé à 188 000 € en 2026.
Le gérant envisage de construire un bâtiment de 303 m² de surface plancher qui comprendra un atelier de 282 m² et de 21 m² d’espace administratif.
A la suite d’une proposition écrite formulée par la Communauté d’Agglomération en septembre 2024, le comité de pilotage ZAE du Pôle Amikuze du 21 février 2025, a validé le projet d’implantation de l’entreprise et l’acquisition du lot 5 de la ZAE Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, correspondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire tels que précisés ci-après.
Clause anti-spéculative
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente 81
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble de ses stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence
L’aménageur de la ZA (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZA Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZA (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause a une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire.
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. 82
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activités et la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire, d’une part, et les éventuelles clauses issues des cahiers des charges en vigueur sur la zone, d’autre part, s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14
;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis du service local des domaines n°2025-64010-16069 du 18 mars 2025 ;
Considérant le prix de vente de 37 € HT /m² en vigueur sur la zone ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°5 d’une superficie d’environ 1 376 m², assis sur la parcelle AI 27p, en cours de division et d’arpentage, de la zone d’activités economiques Ttarga à Aïcirits-Camou-Suhast, pour un montant total d’environ 50 906,45 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise SAS Tartas ou toute société appelée à se substituer à elle. Ce prix sera réajusté en fonction des surfaces issues du document d’arpentage à réaliser par un géomètre expert ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les 83
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote
: 0 Non votants : 0
OJ N° 028 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette - Cession du lot 4 à l’entreprise Mongabure.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
délibération 28, lot numéro 4 de la zone d'activité Ur Zabaleta à Hélette pour un montant de 33 180 euros hors taxe à l'entreprise Mongabur. Les engagements, qui avaient été pris vis-à-vis de ces entreprises et qui avaient été défendus par chacun des pôles au moment des COPIL des zones d'activité, sont bien tenus.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Rapport 28, pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques Ur Xabaleta II à Hélette s’intègre dans cette politique.
Après onze années en tant que salarié dans plusieurs entreprises de charpente, Monsieur Sébastien Mongabure a souhaité créer sa propre entreprise de charpente à Hélette. L’EURL 84
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Mongabure a été créée en mai 2020 et intervient dans la fabrication et la pose de charpente, couverture et zinguerie. Elle compte actuellement un salarié en CDD qui bénéficiera d’un CDI à l’automne 2025. Un nouveau salarié sera également recruté en 2025.
L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires de 403 004 € en 2024, soit une augmentation de 32 % en deux ans. Elle prévoit de réaliser un chiffre d’affaires de 450 000 € pour l’année 2025. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers, localisée sur les pôles du Pays de Hasparren, Iholdi-Oztibarre, Errobi et, dans une moindre mesure, en Garazi-Baigorri.
L’entreprise est actuellement localisée dans un bâtiment agricole à Hélette, en location, non adapté aux besoins de l’activité de charpente et peu accessible. Afin de disposer de son propre local professionnel et de proposer à ses salariés des conditions de travail adaptés, le gérant souhaite construire une unité de production de 690 m² de surface plancher.
Par suite d’une proposition écrite formulée par la Communauté d’Agglomération en mars 2023, le comité de pilotage de ZAE du Pôle Pays de Hasparren du 11 avril 2025 a validé le projet de cession du lot 4 de la ZAE Ur Xabaleta II à Hélette à l’EURL Mongabure. Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire tels que précisés ci-après.
Clause anti-spéculative
Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devront être portées dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
Pacte de préférence
La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. 85
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur Xabaleta II à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de validité de 20 ans, l’ensemble de ses stipulations devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).
Engagement de construire avec clause résolutoire
La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants causes et ayants droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activités et la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire, d’une part, et les éventuelles clauses issues des cahiers des charges en vigueur sur la zone, d’autre part, s’appliqueront de plein droit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu les articles L. 5211-37, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays 86
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’avis du service local des domaines n°2024-64259-65657 du 28 octobre 2024 ;
Considérant le prix de vente de 30 € HT/m² en vigueur sur la zone ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession du lot n°4 d’une superficie de 1 106 m², assis sur la parcelle F 915 de la zone d’activités économiques UR XABALETA à Hélette, à l’entreprise MONGABURE ou toute société appelée à se substituer à elle, pour un montant de 33 180 € HT, TVA sur marge en sus ;
approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activités, et de l’’engagement de construire avec clause résolutoire, exposés ci- dessus et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote
: 0 Non votants : 0
OJ N° 029 - Développement économique.
Zone d’activités économiques Melville Lynch à Anglet. Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la société MAM.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Rapport 29, zone d'activité Melville Lynch à Anglet, signature d'un protocole d'accord transactionnel avec la société MAM. Notre conseil permanent est invité à approuver la signature du protocole transactionnel formalisant l'accord intervenu entre la société Montage Assemblage Mécanique et la CAPB pour mettre un terme au contentieux lié à la cession d'un lot de la ZAC Melville-Lynch à Anglet. Pour ceux qui s'en souviennent, je rappelle que nous avions une promesse de cession avec cette entreprise. Mais bien évidemment, à condition que les locaux qu'ils occupaient jusque-là soient cédés et ne soient pas conservés dans l'entreprise. Or, il y a eu un changement de cap et ils ont pu conserver ces locaux qui étaient aux créateurs de l'entreprise. Et de fait, nous leur avons demandé de se retirer de l'engagement pris sur le lot à Melville-Lynch. Il y a eu un accord compte tenu des frais qui avaient été engagés, puisque le dossier était quand même assez avancé de façon à ce que chacun puisse se 87
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
sortir au mieux de cette situation. Ce même lot sur Melville Lynch va être ou a été consacré à deux entreprises.
Madame Martine BISAUTA
On approuve la signature du protocole transactionnel à travers ce rapport. Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport ? Pas d'abstention, pas de votre compte. Je vous remercie.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Par délibération du 1 er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la cession du lot 4.2 de la ZAC Aritxague-Melville Lynch à Anglet à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique (MAM) afin de répondre à son besoin foncier lié à ses activités.
La SAS MAM étant devenue propriétaire des locaux qu’elle louait auparavant dans le parc d’activités de Maignon, la Communauté d’Agglomération a informé la société de l’abandon du projet de cession du lot 4.2.
Par décision du Conseil permanent du 14 novembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décidé d’annuler la cession du lot 4.2 à la société. La SAS MAM a saisi le tribunal administratif de Pau le 19 janvier 2024 demandant l’annulation de cette dernière délibération.
Les parties ont décidé d’éteindre ce litige au moyen de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel qui prévoit que :
la Communauté d’Agglomération Pays Basque cède à la SAS MAM une emprise attenante à son site actuel ; emprise de 1 750 m² environ à prendre sur la parcelle CP 517 et une partie de la parcelle CP 513 en vue de réaliser un parc de stationnement pour un montant total de 40 000 € ;
la société MAM s’engage à se désister de l’instance introduite devant le tribunal administratif par requête du 19 janvier 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-37, R. 1311-3 et R. 1311-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les protocoles transactionnels : en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ; hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement ;
Vu l’avis des Domaines n° 2024-64102-88398 du 31 mars 2025 estimant la valeur des biens 88
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
cédés à 40 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la signature du protocole d’accord transactionnel ci-annexé :
o formalisant l’accord intervenu entre la société MAM et la Communauté
d’Aggloméraiton Pays Basque sur l’extinction du litige né de la requête du 19 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Pau ;
o par lequel la Communauté d’Agglomération Pays Basque cède à la SAS MAM une emprise de 1 750 m² environ à prendre sur la parcelle CP 517 et une partie de la parcelle CP 513 en vue de réaliser un parc de stationnement pour un montant total de 40 000 € net vendeur ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole d’accord ainsi que les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces se rapportant à l’exécution des présentes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
OJ N° 030 - Développement économique.
ZAC des Hauts de la Bidouze. Acquisition de la parcelle A 71 sur la commune de Came.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Zone d'activité des Hauts de la Bidouze, acquisition de la parcelle A71 sur la commune de Came. Afin d'aménager la zone d'activité des Hauts de la Bidouze, notre conseil permanent est invité à approuver l'acquisition amiable de la parcelle A71 sur la commune de Came au prix de 15 800 euros. Et je précise que les engagements, que j'avais pris au dernier conseil communautaire quant au fait de présenter en commission un point complet sur cette zone a été tenu et que nous avons eu très récemment un COPIL aussi par rapport à ce dossier qui avance correctement.
Madame Muriel HOUET
Je suis satisfaite des avancées. Et l'acquisition de ce foncier aurait dû être faite il y a très longtemps, mais les vendeurs, c'est une indivision et dedans, il y a un majeur qui est protégé. Les courriers sont restés sans réponse pendant longtemps et on a réactivé l'an dernier. On a reçu les deux membres de famille et ça va se concrétiser.
Madame Martine BISAUTA
Très bien. Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE). Elle entend, 89
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
conformément à son schéma de développement économique adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération porte le projet de zone d’activités économiques (ZAE) des Hauts de la Bidouze, portant sur une trentaine d’hectares dans le prolongement de la zone artisanale existante sur la commune de Came, au sud de l’échangeur de Peyrehorade sur l’autoroute A64.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération a pris contact avec les propriétaires de la parcelle A 71 située dans le périmètre de ce projet afin d’entamer des discussions amiables en vue d’acquérir ce bien situé en zone constructible de la carte communale. Les parties se sont accordées en avril 2025 pour une cession de cette parcelle de 3 950 m² au prix de 4 € /m² soit 15 800 € pour un bien libre de toute occupation, conformément aux dernières transactions réalisées par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque dans cette opération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier » - Chapitre 21 - Nature 2115.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à : 90
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
approuver l’acquisition de la parcelle A 71 sur la commune de Came au prix de 15 800 € (quinze mille huit cents euros) pour un bien libre de toute occupation ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
OJ N° 031 - Développement économique.
Prêt à usage au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours 64 pour un bâtiment situé zone d’activité économiques Errobi-Alzuyeta à Itxassou.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Pour la délibération 31, un bâtiment situé sur la parcelle A1533 au sein de la zone d'activité Errobbi Alzuyeta à Itxassou au profit du 10-64 pour l'organisation de formation.
Madame Martine BISAUTA
Sur le rapport numéro 31, d'abord, est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ? Il n'y en a pas.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a acquis le 13 mars 2024 la parcelle cadastrée A 1533 supportant le bâtiment autrefois occupé par la coopérative ALKI. Libre de toute occupation depuis le 31 décembre 2024, le SDIS 64 s’est rapproché de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de pourvoir y organiser des sessions de formations pour les sapeurs-pompiers. Les parties sont convenues de mettre en place un prêt à usage qui précise les modalités d’occupation temporaire du bâtiment communautaire, en attendant la concrétisation d’un projet économique plus pérenne.
Vu le code civil, notamment ses articles 1875 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté 91
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le SDIS 64, concernant le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée A 1533 au sein de la zone d’activités économiques Errobi-Alzuyeta à Itxassou à compter du 1 er juin 2025 pour un an non renouvelable ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tous les actes afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
OJ N° 032 - Développement économique.
Prêt à usage au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’une partie des parcelles A 654 et 655 situées à proximité du chantier du tiers-lieu Olha à Banca.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Et pour la délibération 32, contrat de prêt à usage au profit de la communauté d'agglomération pour l'occupation d'une partie des parcelles A654 et A655 à Banca pour les besoins du chantier de construction du tiers-lieu Olha.
Madame Martine BISAUTA
Et sur le rapport numéro 32, est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ?
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque construit à Banca un bâtiment pour accueillir le tiers-lieu Olha dédié au développement économique. Le chantier se déroule sur un site contraint qui offre peu d’espace pour les aménagements et installations nécessaires au bon déroulé du chantier. Elle a donc sollicité le propriétaire de parcelles situées à proximité pour répondre à ces problématiques via la mise en place d’un prêt à usage. 92
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le code civil, notamment ses articles 537 et 1875 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver les conditions du contrat de prêt à usage ci-annexé, entre la société Salmonicole et la Communauté d’Agglomération Pays Basque concernant l’occupation d’une partie des parcelles A 654 et 655 à Banca, à compter du 6 mars 2025 pour une durée d’un an ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
OJ N° 033 - Développement économique.
Rétrocession anticipée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé à Bardos en vue de l'aménagement de la ZAE Le Carré 2.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Là, nous allons à Bardos avec la rétrocession anticipée par l'EPFL Pays basque du bien situé à Bardos en vue de l'aménagement de la ZAE Le Carré 2. Afin de réaliser l'aménagement de cette zone d'activité économique, notre conseil permanent est invité à approuver la rétrocession anticipée par l'EPFL Pays basque du bien situé à Bardos cadastré Z1022. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l'acte de vente s'élève à 106 895,56 euros.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. 93
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques (ZAE). Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024, et à son projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.
La ZAE Le Carré 2 sise sur la commune de Bardos s’intègre dans cette politique publique.
Par courrier du 23 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour l’acquisition du secteur à vocation économique « Le Carré 2 » à Bardos. Le site a fait l’objet d’une étude de faisabilité validée en juin 2022 en comité de pilotage Stratégie foncière - volet Développement économique - de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Par délibération du 20 avril 2023, l’EPFL Pays Basque acceptait cette demande portant sur la parcelle ZI 22 à Bardos qui a été acquise le 11 juillet 2023 au prix de 140 000 €, hors frais d’acte.
Bien que la convention de portage signée par la Communauté d’Agglomération et l’EPFL le 4 juin 2024 fixait la durée de portage à 4 années à compter de 2024, la Communauté d’Agglomération a souhaité disposer de ce foncier de manière anticipée, afin de réaliser l’aménagement de la ZAE Le Carré 2.
DESIGNATION DU BIEN
Lieudit - Adresse Nature
la parcelle
Cadastre Surface vendue (m²) Classement PLU
Bardos Le Carré Bois, Prés ZI 22 36 800 UYd
Il est à noter que sur le prix du bien à rétrocéder, soit 140 000 €, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà versé 35 631,85 €, au titre du portage, lors des facturations émises par l’EPFL. Le solde du prix de vente, soit 106 895,56 € sera réglé le jour de la signature de l’acte de vente.
Précision étant ici faite que sur la somme initialement déboursée par l’EPFL, soit 140 000 €, les frais de notaire ont été ajoutés pour un montant de 2 527,41 €.
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente. L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la perception du montant du fermage, le bien faisant partiellement l’objet d’une autorisation d’exploiter consentie à Monsieur Jean- 94
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
François LASSERRE pour une superficie d’environ 34 000 m² pour un fermage d’un montant de 535,30 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2025 - AE n° 202428 - Chapitre 011 - Nature 6015.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque adoptés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu le plan climat air energie territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la convention de portage foncier signée le 4 juin 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL de la parcelle ZI 22 d’une contenance cadastrale de 36 800 m², située dans la ZAE « Le Carré 2 » à Bardos, pour une durée de 4 ans ;
Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la promesse d’achat annexée aux présentes actant la rétrocession par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du bien situé à Bardos, Le Carré 2, cadastré ZI 22 d’une contenance cadastrale de 36 800 m², au prix de 140 000 €, dont la somme de 35 631, 85 € a déjà été payée au titre du portage. Le solde de rétrocession à payer le jour de la signature de l’acte s’élève à un montant de 106 895,56 €, dont 2 527,41 € de frais de notaire payés par l’EPFL Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse d’achat puis l’acte authentique de vente à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de la présente transaction. 95
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ETXELEKU Peio ; BURRE CASSOU Marie-Pierre (procuration donnée à ETXELEKU Peio))
OJ N° 034 - Développement économique.
Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien "Goyenetche" situé chemin Etcheverry à Anglet et allée du Laxia à Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Convention de portage foncier par l'EPFL, nous sommes sollicités pour approuver les termes des conventions de portage foncier pour la délibération 34. Convention relative au portage des biens situés chemin d'Etcheverry, cadastrés DE220, 222, 224 à Anglet et Allée de Laxia, cadastré CP192 à Bayonne.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération a saisi l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour acquérir des biens situés sur les communes d’Anglet et Bayonne, à proximité de la route départementale 932 et de l’autoroute A63 ; ce bien ayant fait l’objet d’une étude de fasiabilité au titre de la stratégie foncière en faveur du développement économique, étude validée lors du comité de pilotage du 10 janvier 2023.
L’EPFL Pays Basque a acquis à l’amiable le 24 juin 2024, le bien immobilier suivant : 96
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Commune Adresse Cadastre Nature du bien Prix (Valeur Vénale)
Anglet Chemin
Etcheverry
DE 220, 222, 224 D 222 : bâti de + 5 ans
D 220, 224 : TAB 2 300 000 €
Bayonne Allée du
Laxia
CP 192 TAB
La parcelle DE 222 d’une superficie de 2 564 m² supporte deux maisons d’habitation de 180 m² et de 109 m² environ.
Après acquisition, la durée de portage de ce bien par l’EPFL Pays Basque sera de 8 ans. Au terme de ce délai, les biens seront rétrocédés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier arrêté dans le projet de convention annexé est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2 % HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, respectivement au Chapitre 011 (nature 62268) pour les frais de portage et au Chapitre 27 (nature 27638) pour le remboursement du capital.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1 er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque des biens situés chemin Etcheverry, cadastrés DE 220, 222, 224 à Anglet et allée de Laxia cadastré CP 192 à Bayonne ; 97
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de portage ci- annexée et tous documents nécessaires, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote
: 0 Non votants : 0
OJ N° 035 - Développement économique.
Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé ZAD Rond-Point de Berrogain Laruns.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
La délibération 35, une convention relative au portage du bien qui est situé à Chéraute, au lieu dit La Plaine d'en Bas, cadastré section AB218 d'une contenance de 8 896 mètres carrés pour l'aménagement de la zone d'activité Barragarry.
Madame Martine BISAUTA
Pas de question. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son Schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et du vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021.
La zone d’activités économiques (ZAE) Barragarri sise au niveau rond-point de Berrogain-Laruns à Chéraute s’intègre dans cette politique publique.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a reçu, le 27 août 2024, une demande 98
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’acquisition de la parcelle AB 218 située dans le périmètre de la zone d’aménagement différé (ZAD) dite du « Rond-Point de Berrogain-Laruns » à Chéraute destiné à accueillir une zone d’activité économique. C’est dans ce contexte que l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque (EPFL) a acquis ce bien dans les conditions suivantes :
Commune Adresse Cadastre Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
Chéraute Lieudit La Plaine
d’En Bas
AB 218 (8 896 m²) Terrain non bâti 15/01/2025 35 000 €
Il est ici précisé que la Communauté d’Agglomération est déjà propriétaire des terrains limitrophes, en vue de l’aménagement de la Zone d’activités économiques Barragarri. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2023 pour venir confirmer le caractère réalisable de l’opération.
Dans le cadre de la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et l’EPFL, la durée de portage de ce bien par l’EPFL Pays Basque est fixée à 8 ans. Au terme de ce délai, le bien sera rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier arrêté dans le projet de convention annexé est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2 % HT.
Les frais de portage sont imputés au budget annexe des Zones d’activités.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1 er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024_2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ; 99
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque du bien situé à Chéraute, lieudit La Plaine d’En Bas, cadastré section AB numéro 218 d’une contenance de 8 896 m² ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de portage ci- annexée et tous documents et actes s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote
: 0 Non votants : 0
OJ N° 036 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque concernant l’opération Cazalis à Anglet.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Pour la délibération 36, il s'agit d'un avenant à la convention d'action foncière, l'opération Cazalis située à Anglet modifiant la durée et les taux de portage. Ensuite, la délibération 37, avenant à la convention de veille foncière du bien situé sur la commune de Bayonne, secteur d'Airits Sud, indiquant une durée de portage restante de quatre ans et un taux de portage de 2 %.
Madame Martine BISAUTA
Pas de question. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Par décision du 18 juin 2019, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a 100
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
approuvé les termes des conventions de portage foncier relatives aux acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3.
Afin de se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque approuvé par son Conseil d’administration le 8 février 2019, le Conseil permanent a validé les évolutions conventionnelles par délibération du 26 novembre 2019 en remplçant les conventions de portage foncier « secteur Cazalis n°1, 2 et 3 » par une convention d’action foncière dénommée « Cazalis ».
Le secteur Cazalis se décompose dorénavant en secteur Cazalis 1 (1 bien acquis en 2012) et Cazalis 2 (6 biens acquis de 2018 à 2024).
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté son programme pluriannuel d’intervention (PPI) pour la prériode 2024-2028, dont les principales évolutions portent sur :
- l’évolution des durées de portage ;
- la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.
Parallèlement à l’entrée en vigueur du PPI, un nouveau bien inclus dans le secteur d’intervention « Cazalis 2 » a été acquis (propriété de Monsieur Avellan acquise le 21 juin 2024).
Afin de lisser le remboursement de cette dernière acquisition, il a été convenu du rallongement de la durée de portage.
Il est dans ces circonstances proposé d’apporter des modifications à l’actuelle convention d’action foncière permettant d’appliquer les modalités du PPI 2024-2028 et de modifier la durée du portage pour le seul secteur dénommé « Cazalis 2 ».
Les frais de portage initiaux de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT appliqués annuellement sur le capital porté restant dû. Conformément au règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque adopté par le Conseil d’administration du 25 janvier 2024, ce nouveau taux ne s’applique qu’aux acquisitions réalisées après le 1 er janvier 2024. Nom secteur Modalités portage Fin du portage Frais de portage
Cazalis 2 Annuités 2030 2 %
Début du portage Cazalis 2 : 01/03/2018
Fin du portage initial : 01/03/2026
Prorogation du portage pour une rétrocession in fine : 01/03/2030
Toutes les autres stipulations de la convention d’action foncière demeurent applicables, notamment pour les biens du secteur Cazalis 1 et les 5 biens du secteur Cazalis 2 acquises avant le 1er janvier 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, respectivement au chapitre 011, nature 62268 pour les frais de portage et au chapitre 27, nature 27638 pour le remboursement du capital.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté 101
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1 er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 juin 2019 approuvant la convention de portage foncier relatifs aux acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque, secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3 ;
Vu la décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 approuvant les évolutions conventionnelles avec l’EPFL Pays Basque et remplaçant les conventions de portage foncier secteur Cazalis à Anglet n°1, 2 et 3 par la convention d’action foncière dite « Cazalis » à Anglet ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les conventions de portage foncier secteur Cazalis à Anglet - conventions n°1, 2 et 3 signées le 25 juin 2019 ;
Vu la convention d’action foncière dite Cazalis à Anglet signée le 19 décembre 2019 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière de l’opération Cazalis située à Anglet modifiant la durée et les taux de portage ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant ci annexé et tous documents nécessaires, aux charges et conditions qu’il jugera convenables.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: 0
Non votants : 0 102
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 037 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention de veille foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le secteur Deyris sud sur la commune de Bayonne.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de veille foncière du bien situé sur la commune de Bayonne, secteur Deyris sud, indiquant une durée de portage restante de 4 ans et un taux de portage de 2 % ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant.
Madame Martine BISAUTA
Pas de question. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air energie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Par décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019, la Communauté d’Agglomération a approuvé la convention de veille foncière « Deyris sud » à Bayonne. Cette convention, signée le 19 décembre 2019, ne prévoit pas d’évolution des conditions de portage et se trouve donc en inadéquation avec les nouveaux documents cadres de l’EPFL Pays Basque (plan pluriannuel d’intervention - PPI et règlement intérieur 2024-2028).
Pour rappel, les conditions d’intervention de l’EPFL Pays Basque ont évolué avec l’adoption du nouveau PPI et de son règlement d’intervention pour la période 2024-2028. Désormais, les frais de portage par annuités dépendent de la durée de portage :
annuités de 4 à 8 ans, le taux de frais de portage est de 2 % HT du capital restant dû ; annuités de 9 à 12 ans, le taux des frais de portage est 2,5 % du capital restant dû. 103
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Par ailleurs :
les conditions de portage dépendent également de la date de décision d’acquisition ; la première annuité est appelée l’année « N+1 » de l’année de signature de l’acte.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions des PPI et règlement d’intervention 2024-2028 de l’EPFL, il convient d’apporter des modifications aux modalités de portage comme le permet l’article 14 de la convention de veille foncière :
Modification relative à l’article 9.1 : la durée de portage initiale est de 15 ans à compter de la première date d’acquisition. Le bien, objet de la présente, est situé dans le secteur d’intervention dénommé « Deyris sud », dont le portage débute le 18 décembre 2013 pour se terminer le 18 décembre 2028.
Ceci étant exposé, il est proposé les modifications suivantes :
Nom
secteur
Adresse Cadastre Modalités
de portage
Durée de
portage
restante
Fin de
portage
Taux de
portage
Deyris
sud
162 av. de
Navarre
AK 833 Annuités 4 ans 2028 2 %
Modification relative à l’article à l’article 9.3 : lors de l’approbation du nouveau PPI 2024-2028 par le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque, il a été convenu de nouveaux taux de portage en fonction de leurs typologies. Ainsi, pour des annuités constantes de 4 à 8 ans, le taux de frais de portage est de 2 % HT du capital restant dû. Pour précision, les conditions de portage dépendent de la date de délibération d’acquisition du Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque. Les biens dont les décisions d’acquisition interviennent après le 31 décembre 2023 sont portés au regard du PPI 2024-2028. Ce bien ayant été acquis en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 18 avril 2024, les modalités de portage applicables relèvent des règles du PPI 2024-2028.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2025 - AE n° 202401- Chapitre 011 - Nature 608 pour les frais de portage et Nature 6015 pour le remboursement du capital.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1 er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019 et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de l’Agglomération Côte Basque-Adour du 4 mars 2015 approuvant les termes de la convention de portage « Secteur Petit Deyris - Convention n°1 - Parcelles AK 17/18 et AI 175/178 » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 24 avril 2018 approuvant les termes de la convention de portage « Secteur Petit Deyris - Convention n°1 - Parcelle AK 834 » ; 104
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 annulant les conventions de portage « Secteur Petit Deyris - Convention n°1 - Parcelles AK 17/18 et AI 175/178 » et « Secteur Petit Deyris - Convention n°1 - Parcelle AK 834 » et les remplaçant par la convention de veille foncière dite « Deyris » à Bayonne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL Pays Basque approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024 - 2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 appouvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention de veille foncière dite « Deyris » à Bayonne signée le 19 décembre 2019 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de veille foncière du bien situé sur la commune de Bayonne, secteur Deyris sud, indiquant une durée de portage restante de 4 ans et un taux de portage de 2 % ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 038 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière du bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré section AY numéro 341 et la moitié indivise de la parcelle AY 290, 105
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
intégrant de nouveaux biens et modifiant le taux de portage, pour les acquisitions réalisées après le 1er janvier 2024 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant
Madame Martine BISAUTA
Rapport 38, pas d'abstention non plus ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air énergie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020, l’Etablissement Public foncier Local (EPFL) Pays Basque intervient dans le cadre de la future opération d’aménagement en renouvellement urbain visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet.
Pour permettre la mise en œuvre de ces objectifs, un des biens ciblés, plus précisément un bâtiment à usage de bureaux comprenant plusieurs locaux (la copropriété Pharos, 7 bis rue du Pont de l’Aveugle à Anglet, sur la parcelle AY 341 composée de 40 lots et 8 comptes de propriété distincts, ainsi que la voie d’accès AY 290 pour moitié indivise), a fait l’objet d’acquisitions successives par l’EPFL Pays Basque. La première de ces acquisitions remonte au 22 novembre 2023, et 35 lots sont désormais maîtrisés. Une convention de portage a été signée par la Communauté d’Agglomération le 13 février 2024.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté l’application du programme pluriannuel d’intervention 2024-2028 dont les principales évolutions portent sur : la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions des PPI et règlement d’intervention 2024-2028 et d’inclure les nouveaux biens acquis après le 1 er janvier 2024, il convient d’apporter des modifications aux modalités de portage prévues par la convention.
L’article 2 (2.1) est modifié.
Commune Adresse Cadastre Lots de
Copropriété
Date de
délibération
Date
d’acquisition
Montant
d’acquisition
Règles
du PPI 106
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
5,27 à 30 04/07/2023 22/11/2023 285 000,00 € 2019-
2023
Les lots suivants sont intégrés dans la convention de portage
« Cité productive cœur d’agglomération Jorlis-Anglet AY 341 (lots 5,27 à 30) et ½ AY 290 ». Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
6,37 à 44 21/09/2023 17/01/2024 500 000,00 € 2019-
2023
Anglet 7 bis rue AY 341 et 7,22 à 26 18/04/2024 10/06/2024 335 000,00 € 2024- 2028
pont de
l’aveugle
½ AY 290
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
2,48 et 49 18/04/2024 12/12/2024 330 000,00 € 2024-2028
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
8,20,21,45
à 47
24/09/2024 10/12/2024 370 000,00 € 2024-2028
Anglet 7 bis rue
pont de
l’aveugle
AY 341 et
½ AY 290
11 à 15, 50
et 54
24/09/2024 10/03/2025 340 000,00 € 2024-2028
A l’article 4 (art 4.2), les frais de portage initiaux de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT. Ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition délibérées après le 1 er janvier 2024.
Nom secteur TH PPI Modalités portage Frais de portage Fin de portage JORLIS DEV. ECO ANNUITES 2 % 2031
Lots concernés par cette modification :
Commune Adresse Cadastre Lots de
copropriété
Règles du PPI
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 7,22 à 26 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 8,20,21,45 à
47
2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 2,48 et 49 2024-2028
Anglet 7 bis rue pont de
l’aveugle
AY 341 et ½ AY 290 11 à 15, 50
et 54
2024-2028
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 nature 62268 chapitre 011.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-
5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise 107
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 approuvant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque dans le cadre de la future opération d’aménagement en renouvellement urbain visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis à Anglet ;
Vu le plan climat air énergie territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL Pays Basque approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la convention d’action foncière sur le bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré AY 341 et moitié indivise de AY 290 signée le 13 février 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière du bien situé à Anglet, Jorlis, cadastré section AY numéro 341 et la moitié indivise de la parcelle AY 290, intégrant de nouveaux biens et modifiant le taux de portage, pour les acquisitions réalisées après le 1 er janvier 2024 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 108
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 039 - Développement économique.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre.
Rapporteur : Madame Sylvie
DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’action foncière de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant.
Madame Martine BISAUTA
Rapport 39, pas d'abstention non plus ni de vote contre. Merci.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités. Elle entend, conformément à son schéma de développement économique 2024-2030 adopté par le Conseil communautaire le 15 juin 2024 et à son Projet de territoire, favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’attache à construire une offre foncière et immobilière permettant de garantir le développement d’entreprises productives. En intégrant la transition écologique et énergétique dans les opérations d’aménagement et à travers l’accompagnement des usines durables et le vivier d’entreprises industrielles responsables du Pays Basque, cette politique publique répond aux exigences du plan climat air énergie territorial approuvé le 19 juin 2021.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour négocier et acquérir par voie amiable et/ou de préemption ou d’expropriation, des biens situés dans le périmètre global de projet dit « Grand Echangeur Adour » qui regroupe plusieurs secteurs à Mouguerre : la ZAD de Portou ;
la ZAD de la zone industrielle (ZI) de Mouguerre, comprenant les secteurs des Salines et le reste de la ZI Mouguerre.
Par décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019, la Communauté d’Agglomération a approuvé les termes de la convention d’action foncière avec l’EPFL Pays Basque stipulant que les frais de portage de 1 % HT étaient annuellement appliqués sur le capital porté restant dû et que les durées de portage étaient de 12 ans pour les secteurs de Portou et de la ZI de Mouguerre.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a adopté son programme pluriannuel d’intervention (PPI) pour la période 2024-2028, dont les principales évolutions portent sur :
la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage à hauteur de :
o 2 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 4 à 8 années ; o 2,5 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 9 à 12 années. 109
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Conformément à l’article 15 de la convention d’action foncière, celle-ci peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Il est ainsi proposé modifier par avenant les articles 10.1 et 10.3 de la convention, pour se conformer au PPI 2024-2028. Les frais de portage de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2 % HT et 2,5 % HT, appliqués annuellement sur le capital porté restant dû, pour les seules décisions d’acquisition délibérées après le 1 er janvier 2024. Les autres acquisitions, antérieures au 1 er janvier 2024, conservent leur taux de 1 %.
La répartition par secteur des modifications des frais de portage est la suivante :
Nom secteur TH PPI Modalités portage
Frais de portage HT pour les
biens acquis après le 1er janvier
2024
Portou Développement Annuités 2 %
ZI Mouguerre économique 2,5%
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, Chapitre 011, Nature 62268 pour les frais de portage « Portou » et « ZI Mouguerre ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L.
5216-5 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1 er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu décision du Conseil permanent du 26 novembre 2019 approuvant la convention d’action foncière concernant les opérations « Portou » et « ZI Mouguerre » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL approuvant son plan pluriannuel d’intervention 2024-2028 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; 110
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la convention d’action foncière concernant les opérations « Portou » et « ZI Mouguerre » signée le 10 janvier 2020 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’action foncière de l’opération Grand Echangeur Adour sur la commune de Mouguerre avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 040 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif d'aide au maintien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des porteurs de projets.
Rapporteur : Madame Isabelle
PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de l’aide au maintien des petites Fermes pour un montant global de 19 809,18 € aux 6 bénéficiaires pour les projets respectifs décrits précédemment, pour un montant global de 19 809,18 € ;
approuver les termes des six conventions correspondantes ci-annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Je vais vous en donner quelques détails. Il y a cinq femmes sur six. Une jeune femme installée à Baïgorry qui fait du maraîchage et arboricultrice. À Lichans-Sunhar en Soule, pour une agricultrice installée en ovins lait, élevage. À Anhaux, pour une arboricultrice. À Suhescun, pour quelqu'un installé en fruitier et plantes aromatiques. À Alçay, pour un jeune homme installé en élevage d'ovins lait et bovins viande. Et à Pagolle, pour quelqu'un installé qui produit du safran et des fruits.
Madame Martine BISAUTA
Merci pour ces précisions. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire 111
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
le 9 décembre 2023.
À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a concrétisé le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en validant un dispositif de soutien comprenant deux volets :
- un volet installation, le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (dotation nouveau et jeune agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1 er janvier 2024 ;
- un volet maintien, le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1 er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires :
o une aide à l’emploi ;
o une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail ;
o une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité.
Il s’agit de présenter ici les dossiers sollicitant le dispositif sur le volet « aide au maintien des Petites Fermes ».
Subvention de 5 880 € au profit de Elena AGUERRE
Elena AGUERRE a une exploitation arboricole située à Saint-Etienne-de-Baïgorry. Elle y développe une production de fruits à couteaux sur 1,4 ha en ayant plantés 2 200 pommiers et poiriers en 2002. Le verger entre actuellement en phase de production. La commercialisation a démarré notamment en vente directe et Resto’Co.
Afin de consolider la phase professionnalisation de son atelier arboricole, Elena AGUERRE sollicite les trois mesures de l'aide maintien Petites Fermes à savoir :
1) la mesure 1 "aide à l'emploi" lui permettant d'embaucher une personne pour la saison de l'éclaircissage manuel des pommiers/poiriers permettant de gérer le rendement et la qualité des fruits ;
2) la mesure 2 lui permettant de conforter son engagement dans la certification bio ainsi que dans un organisme d'aide au pilotage de son activité économique et au service de remplacement ;
3) la mesure 3 lui permettant d'améliorer les conditions de travail avec notamment :
- la poursuite des plantations et la professionnalisation du système de palissage pour tuteurer les plants de fruitiers,
- la professionnalisation du système d'irrigation (avec l'achat d'une station météo spécialisée en fruits et d'un pénétromètre pour mesurer le seuil de récolte par espèce), l'acquisition de matériel spécifique à l'entretien du verger bio ainsi qu'à la récolte des fruits en sécurité.
De plus, Elena AGUERRE souhaite développer en complément de l'atelier arboricole, un atelier de légumes plein champ en AB lui permettant de sécuriser le revenu, atelier nécessitant aussi des achats de matériel spécifique (bineuse, semoir).
Subvention de 4 800 € au profit de Monique ELGOYHEN 112
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Monique ELGOYHEN gère une exploitation agricole située à Lichans-Sunhar en Soule. Elle y conduit un troupeau d'ovin lait sur 10,92 ha de SAU avec vente du lait à la fromagerie Azkorria à Musculdy.
Elle prendra bientôt sa retraite et prépare l'installation d'un jeune repreneur HCF (hors cadre familial) sur sa ferme.
Afin d'améliorer les conditions de travail à la ferme notamment pour le futur repreneur, Monique ELGOYHEN sollicite la mesure 3 du dispositif "Au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" afin de réaliser des aménagements dans le bâtiment d'élevage servant au stockage des fourrages.
Ces aménagements, portant entre autres sur des modifications de toitures de la bergerie et du hangar de stockage, serviront à diminuer l'humidité ambiante, à améliorer la qualité des fourrages, améliorer le bien-être des animaux, toute en optimisant les conditions de travail au quotidien de l’actuelle exploitante et du futur repreneur.
Subvention de 2 206,95 € au profit de Miren HARIGNORDOQUY
Miren HARINORDOQUY gère une exploitation arboricole située à Anhaux. Elle y produit des fruits et des petits fruits en Agriculture Biologique sur 2,20 ha, en transformation fermière (notamment sorbet) et vente directe. Elle souhaite solliciter la mesure 1 "aide à l'emploi" pour consolider un emploi saisonnier. Elle souhaite aussi solliciter la mesure 2 " Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour consolider son engagement dans des certifications telles l'AB et Idoki, ainsi que l'accès à des prestations de suivi comptable et au service de remplacement.
Subvention de 755,65 € au profit de Christine PHEDOL
Christine PHEDOL gère une exploitation agricole située à Suhescun. Elle y cultive des arbres fruitiers et des plantes aromatiques/médicinales. Elle sollicite la mesure 2 "Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa démarche en certification bio de la ferme ainsi que la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour améliorer la récolte, le transport et le stockage de sa production grâce notamment à l'acquisition de petit matériel ergonomiques de type plateforme de récolte et bacs gerbables.
Subvention de 4 800 € au profit de Pierre URRUTY
Pierre URRUTY gère une exploitation agricole située à Alçay en Soule. Il exploite une ferme avec 23,16 ha de SAU et des landes, avec un troupeau d'ovins lait et de bovins viande. Il adhère aux signes de qualité AOC Ossau Iraty et à l'IGP Agneaux de lait des Pyrénées. Une partie des terres de la ferme étant en forte pente, inaccessible même à l'entrepreneur pour des raisons de sécurité, Pierre URRUTY réalise une partie de la gestion des fumiers à la main. Il souhaite solliciter la mesure 3 "Au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel spécifique permettant d'épandre du fumier dans les pentes et de réaliser avec ce même matériel le paillage de la bergerie de manière mécanique et non plus manuelle comme jusqu'à présent. L'achat d'un petit épandeur qui fait aussi pailleuse permettra de sécuriser la gestion des fumiers sur les parcelles en pente, de gagner du temps et de diminuer l'effort physique.
Subvention de 1 366,58 € au profit de Cécile THOREAU
Cécile THOREAU gère une exploitation agricole située à Pagolle. Elle y cultive du safran, des fruits et des petits fruits, en Agriculture Biologique, transformation fermière et vente directe. Elle 113
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
sollicite la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa participation à des signes de qualité notamment la certification en agriculture biologique et biodynamique ainsi que sa participation au service de remplacement.
Elle sollicite aussi la mesure 3 "au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" afin
1) d’investir dans du matériel de production ergonomique notamment des outils électriques plus légers que les outils thermiques pour développer l'atelier arbo ;
2) d’investir dans un poulailler mobile pour développer l'atelier avicole bio pour répondre à la demande croissante d’œufs en AB.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5215-6 et L. 5211-
10 ; Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4251-17 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations »; du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics)
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ; 114
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet installation, sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes, sur le volet maintien, sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de l’aide au maintien des petites Fermes pour un montant global de 19 809,18 € aux 6 bénéficiaires pour les projets respectifs décrits précédemment, pour un montant global de 19 809,18 € ;
approuver les termes des six conventions correspondantes ci-annexées et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202415 et autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 15 747,39 € et 4 061,79 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 041 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention er convention d’objectifs et de moyens avec l’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE) au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle
PARGADE
Il s'agit du contrat filière que l'on a dans nos dispositifs. Le premier contrat, c'est l'ordre du jour 41, 35 706 euros à l'association Biharko Lurraren Elkartea en faveur du développement de l'agriculture biologique qui voit le nombre d'exploitations augmenté en Pays basque dans le contexte que l'on connaît. C'est une bonne chose avec 463 fermes bios en Pays basque et qui sont spécifiquement accompagnées d'un point de vue technique par cet opérateur que l'on connaît bien, BLE installé au Pays basque, l'opérateur technique de référence depuis 32 ans. C'est un accompagnement technique pour toutes les installations bio, que ce soit élevage ou maraîchage.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Il n'y a pas de remarques. On va voter le rapport 41. Pas d'abstention, pas de vote contre. 115
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques communautaires en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et de tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement d’une agriculture biologique à taille humaine, ancrée et adaptée au territoire et la plus autonome possible.
Selon les données de l’Agence Bio, en 2024, l’agriculture biologique du Pays Basque concernait :
463 fermes engagées en AB, dont 11 nouvelles, soit environ 12 % des exploitations du territoire ; les principales productions en nombre de fermes sont : légumes (90 fermes), ovins lait (72 fermes), fruits (66 fermes) ;
environ 8 000 hectares (soit 7 % de la surface agricole utile (SAU) du territoire.
L’agriculture biologique a enregistré un fort développement sur le territoire du Pays Basque puisqu’au cours des 5 dernières années, le nombre d’exploitations et la SAU bios ont respectivement progressé de + 60 % et + 40 %. Après un arrêt de la croissance en 2023, les engagements en agriculture biologique ont ainsi repris en Pays Basque. En effet, si 3 fermes ont arrêté, 11 nouvelles sont apparues.
Pour ce qui est des porteurs de projets, les chiffres 2024 du PAIT au niveau départemental montrent que 29 % d'entre eux se sont orientés vers l'agriculture biologique. 26 % ont été conseillés par BLE. La prégnance des hors cadres familiaux en AB s'est confirmée.
Sur le plan national, les premiers signes de la crise de la filière bio se sont faits ressentir dès 2021 avec une baisse de la consommation des produits bio qui s’est poursuivie en 2022 et stagne en 2023. Concernant les surfaces en AB et en conversion, on observe en 2023, et ce pour la première fois depuis 25 ans, une baisse -1,8 % causée par un ralentissement des conversions depuis 2021. Cette situation touche plus particulièrement les filières animales (élevages porcins, de volailles de chair, de poules pondeuses, bovins) et céréalières. Des effets de réajustements de cycles de croissance des marchés, dans un contexte économique compliqué pour beaucoup de foyers et entreprises (coût de l’énergie, inflation sur les produits de première nécessité, tension sur les loyers), expliquent cette contraction. Les politiques publiques nationales et européennes ne s’avèrent finalement pas très favorables à l’AB sur cette période : fin de la MAEC MAB, retards de versements des aides bios etc., rendant l’horizon peu lisible.
2024 a marqué une stabilisation du marché bio. Si en 2024, les ventes de produits bio continuaient de baisser dans les rayons des grandes et moyennes surfaces, en revanche elles sont reparties à la hausse en vente directe et en magasins bio. Cette tendance se confirme en 116
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ce début d'année 2025. Selon l’Agence Bio, la consommation de produits bio repart à la hausse sur les deux premiers mois de l’année 2025, notamment dans les circuits spécialisés et en vente directe.
Bien que non exclusivement composée de fermes engagées en agriculture biologique, l’association BLE (Biharko Lurraren Elkartea) est l’opérateur technique de référence de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Créée en 1993, BLE est le centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque, qui revendique son asyndicalisme et son apartisianisme politique. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour développer une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée au territoire, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.
Cette association compte aujourd’hui 285 adhérents dont 12 membres associés (ODG, organismes de gestion et défense de signes officiels de qualité, groupes de consommateurs, coopératives, particuliers, enseignants, entreprises) et 275 fermes dont 185 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. Le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir- faire et accompagne en moyenne 40 projets de conversion ou installation bio par an.
Ses missions sont assurées par 11 personnes (avec l’appui à mi-temps d’une assistante de gestion pour un total équivalant 7,5 ETP).
Depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité entériner une relation étroite avec l’association BLE au travers d’une convention d’objectifs et moyens, établissant ainsi un partenariat étroitement construit et permettant de répondre à l’enjeu de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération en matière de développement de l’agriculture biologique sur son territoire.
Il s’agit aujourd’hui de renforcer ce partenariat. Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2025 sont les suivants :
- le développement du nombre d’agriculteurs en AB via un renforcement territorial de l’accompagnement des porteurs de projets au travers de :
la réalisation de diagnostics technico-économiques du système de production dans le cadre d’une installation en bio ;
la participation à des journées de formation et d’échanges en lien avec les missions d’accompagnement menées par BLE ;
la prise en charge de formations collectives destinées aux porteurs de projets afin qu’ils puissent acquérir des connaissances et compétences indispensables dans le cadre de leurs projets d’installation en bio ;
- le renforcement de la place de l’agriculture biologique et locale dans l’alimentation via : le développement de la campagne de communication sur le thème « Les paysan.ne.s bio du Pays Basque » ;
la mise en avant de l’événement « De ferme en ferme » ;
la définition d’un plan d’actions partenarial visant à développer les produits bios au sein de la restauration collective du territoire ;
- la définition d’un plan d’actions partenarial visant à préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau.
Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2025 se présente comme suit : 117
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Charges de personnel 310 116,00 €
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque (8 %)
35 706,00 €
Services extérieurs 122 964,00 € Fonds européens FEADER (20 %) 95 794,00 €
Autres charges de gestion
courante 22 685,00 €
Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine (19 %) 91 901,00 €
Diverses charges (achats, impôts
et taxes, charges financières et
exceptionnelles, dotation aux
amortissement)
14 658,00 €
Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
(6 %)
30 000,00 €
Autres partenaires
financiers (18 %) 83 500,00 €
Autofinancement (29 %) 133 522,00 €
TOTAL DEPENSES 470 423 € TOTAL RECETTES 470 423 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières 118
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association BLE et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement de l’agriculture biologique ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 35 706 € à l’association Biharko Lurraren Elkartea dans le cadre de ses actions en 2025 en faveur du développement de l’agriculture biologique ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits necessaires sont inscrits au budget primitif 2025, dans le cadre de l’Autorisation d’engagement n° 202535.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 042 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’association des producteurs fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Pour la 42, il s'agit d'une subvention de 36 270 euros à l'association des Producteurs fermiers du Pays basque en faveur du développement de la production fermière au Pays basque. Je précise que la 119
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
production fermière, ça signifie que le produit est transformé sur la ferme. Idoki, notamment avec ce label qui est encore plus strict que l'agriculture biologique et qui mérite d'être soutenu pour avoir une alimentation de qualité et que nous nous demeurions en pleine forme.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Il n'y a pas de remarques sur l'ensemble de ces dossiers. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne la production fermière et les circuits courts de proximité. En effet, la production fermière permet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.
Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ 10 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :
- le nombre d’adhérents à l’APFPB (association des producteurs fermiers du Pays Basque) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 336 exploitations en transformation fermière (soit 79 nouvelles adhésions en 5 ans) dont 92 sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI,
- le point accueil installation transmission des Pyrénées-Atlantiques (PAIT64) a répertorié en 2024 à l’échelle départementale, 324 candidats à l’installation dont 38 % avec un projet de transformation et 35 % qui envisageaient une commercialisation exclusivement en circuits courts,
- plus d’une installation sur deux, qui a fait appel en 2023 à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 106 projets sur 171, dont 29 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (73 % des installations aidées) que des productions animales (56 % des installations aidées). 120
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la CAPB a mis en œuvre une relation étroite avec l’APFPB au travers de conventions d’objectifs et moyens annuelles établies depuis 2019. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2025 avec des actions bien spécifiques. L’APFPB est la seule structure en Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par 5 salariées.
Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’APFPB et la CAPB ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :
- accompagnement de 133 porteurs de projets individuels et des adhérents de 3 saloirs collectifs de fromages ;
- prise en charge de 194 journées de formation au bénéfice de 61 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;
- rédaction d’un kit de la production fermière ;
- structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, rédaction de fiches techniques, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme) ; - mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;
- accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers au Pays Basque sur des problématiques commercialisation, sanitaire et communication ;
- réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque afin de mieux les connaître, d’identifier leurs problématiques et besoins communs en vue de les mettre en réseau et de leur proposer un accompagnement individuel et/ou collectif adapté ;
- engagement de 30 nouvelles fermes dans le label IDOKI suite à la réalisation de 66 pré- diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et d’un accompagnement individuel (depuis 2021) de 27 producteurs vers l’obtention de la certification ;
- rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI et mise en place du nouveau plan de contrôle ;
- accompagnement des collectifs de commercialisation, dans le suivi de leur activité, ou dans la création de leur point de vente, à l’instar du magasin de producteurs Xüxenka ouvert depuis fin 2024 à Mauléon.
Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2025 sont les suivants :
- le développement de la production fermière via l’accompagnement de projets individuels et collectifs de transformation, la prise en charge de formations collectives à destination des porteurs de projets en transformation et/ou commercialisation et le renforcement de l’appui technique individuel pour améliorer le suivi sanitaire en transformation animale et végétale ;
- la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers ainsi qu’au travers de conseils auprès des mairies qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers ;
- le développement du label fermier engagé IDOKI grâce à la réalisation de pré- diagnostics (estimé à 10 pour 2025) pour la certification IDOKI à destination des 121
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB et plus particulièrement à destination des éleveurs, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle, la rédaction et la révision de cahiers des charges IDOKI ;
- la nécessité de mener une réflexion globale autour du label IDOKI et définir une stratégie à moyen terme pour le développement du label en lien avec le contexte agricole actuel ;
- la finalisation de la construction de l’observatoire de données ouvertes en partenariat avec la CAPB sur le label fermier engagé IDOKI.
Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2025 se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Ressources
Axe 1 : Accompagnement à
la
transformation des produits
fermiers
154 380 €
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque (12 %)
Axe 2 : Accompagnement à
la commercialisation des
produits fermiers
40 695 €
Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires
(ANCT) (11 %)
Axe 3 : Suivi technique des
producteurs labellisés IDOKI 50 075 €
Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
(8 %)
Axe 4 : Promotion IDOKI
conduite d’actions de
communication et
l’organisation de différents
événementiels.
62 365 € Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine (7 %) 22 400 €
Agence de l'Eau Adour
Garonne (6 %) 20 000 €
Autofinancement (56 %) 170 345 €
TOTAL DEPENSES 307 515 € TOTAL RECETTES 307 515 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; 122
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture (développement de la production fermière) ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 36 270 € à l’association des producteurs fermiers du Pays Basque dans le cadre de ses actions 2025 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières » n° 202535.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie) 123
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 043 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec l'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Pour la 43, il s'agit d'une subvention de 9 216 euros à l'association Iparraldeko Behi Pirenaikaren, la Pirenaika, c'est une race locale de vaches, pour aider à la structuration de cette filière de grande qualité et un peu naissante, et qui a besoin d'aide pour se structurer, notamment sur la commercialisation..
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l'agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l'agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d'un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d'engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en matière d'agriculture, d'alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d'engagement filières agricoles a pour enjeu d'accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l'échelle du territoire. Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée et élevée, à tendre vers davantage d'autonomie sur les fermes, à entretenir la montagne et à promouvoir la pratique de la transhumance.
L'accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrés dans le territoire, fait également partie des priorités.
La race Pirenaika a été réintroduite en lparralde dans les années 2010 par des éleveurs intéressés par sa rusticité, ses aptitudes laitières et maternelles et ses caractéristiques physiques et morphologiques favorables à la pratique de la transhumance. Principalement présente dans les provinces d'Euskadi et de Navarre (28 000 têtes), cette race n'est reconnue en France que depuis 2018.
L'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea a été créée en 2016 à la suite de la volonté du petit groupe d'éleveurs et d'abatteurs de relancer l'élevage bovin viande de Pirenaika en lparralde. Les principales caractéristiques de cette filière en devenir sont : - l'adhésion de 25 éleveurs et 2 abatteurs (SICA Belaun et Coopérative Axuria), - un cheptel total de 347 Pirenaika (hors veaux) appartenant aux membres de l'association, dont 240 vaches reproductrices (soit trois fois plus qu'en 2017), - deux principaux produits :
- des veaux âgés de 4 à 6 mois, nourris au lait maternel et complémentés par des céréales, de 140 à 160 kg carcasse, avec une viande de couleur rosée, 124
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
- des vaches de plus de 36 mois, respectant des critères d'élevage et d'engraissement. - des débouchés essentiellement en vente directe auprès des consommateurs (la moitié des animaux abattus concernés), ainsi qu'auprès d'abatteurs, bouchers et restaurateurs, - un développement important qui se traduit par des volumes commercialisés s'élevant à 68 veaux et 15 vaches pour 2023, et 112 veaux et 15 vaches pour 2024.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite s'associer et participer activement au développement d'une filière de qualité viande bovine permettant de valoriser la race Pirenaika d'lparralde et de préserver la pratique de la transhumance.
Avec l'appui de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, l'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea a mis en place des premières actions de structuration qui ont permis : o l'engagement des éleveurs dans une démarche de qualité avec la mise en place d'un plan de contrôle ;
o l'amélioration de production et de la qualité afin d'adapter l'offre au marché via des formations collectives ;
o la consolidation d'un argumentaire de promotion basé sur un historique avéré et partagé et la création d'une nouvelle identité sous le nom d'Harpea ; o la réalisation d'un travail de sensibilisation et promotion de la viande de Pirenaika auprès d'une clientèle de professionnels ;
o la définition d'une stratégie filière claire avec la rédaction d'une feuille de route et la volonté de faire reconnaître la filière en AOP.
Afin de poursuivre le travail engagé pour la structuration et le développement de la filière, l'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea sollicite le soutien de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour conduire les actions suivantes :
o la poursuite de la démarche de qualité de la filière avec la volonté à moyen/long terme de s'engager dans une demande de reconnaissance de la filière en AOP avec la caractérisation de la viande de veau et de vache issus de la race Pirenaika au travers d'analyses sensorielles, la poursuite du travail sur le cahier des charges (alimentation des vaches, temps de maturation de la viande... ) ;
o l'adaptation entre l'offre et la demande avec la poursuite des formations techniques destinés aux éleveurs afin d'améliorer la finition des animaux ;
o la mise en place d'une organisation collective de la filière pour répondre
efficacement à la demande avec la mise en place de prévisionnels de production et de plannings d'abattage, la poursuite du développement des débouchés ; o faire connaitre la nouvelle identité de la filière « Harpea », développer sa notoriété et continuer de promouvoir la viande de Pirenaika auprès de
professionnels.
Le plan de financement prévisionnel de l'association pour 2025 se présente comme suit :
Dépenses Montant€ TTC Ressources Montant € TTC
Axe 1 : Promotion et communication 17 280 €
Communauté
d'Agglomération Pays
Basque (41%)
9 216 €
Axe 2 : Organisation collective de la
filière 5 040€
Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine -
AAP
Communication (39%)
8 640€
Autofinancement (20%) 4464€
TOTAL DEPENSES 22 320 € TOTAL RECETTES 22 320 € 125
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025, chapitre 65, nature 65748, dans le cadre de l'Autorisation d'engagement « Contrat d'engagement filières 2025 » n° 202535.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d'une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d'ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d'engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d'Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d'Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l'intérêt de la mission de l'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
► accorder une subvention de 9 216 € à l'association lparraldeko Behi Pirenaikaren Elkartea dans le cadre de ses actions 2025 en faveur de la structuration et du développement de la filière viande bovine de race Pirenaika d'lparralde ;
► approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants : 126
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
- le régime d'aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l'échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d'aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d'aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour: 55
Contre: 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 044 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec l'association Euskal Erle Beltza pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Pour la 44, il s'agit d'une subvention de 10 000 euros à l'association Euskal Erle Beltza en faveur de la préservation de l'abeille noire endémique au Pays basque et très vive, considérée comme telle.
Madame Martine BISAUTA :
Pour l’OJ 44, pas d'abstention ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire. Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à la préservation de la biodiversité cultivée et élevée. L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrées dans le territoire, fait également partie des priorités.
Le conservatoire Euskal Erle Beltza a été créé en 2012 à l’initiative d’apiculteurs dans l’objectif de préserver et développer l’abeille noire endémique du Pays Basque. En effet, cette abeille est 127
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
menacée de disparition et les causes sont nombreuses : pesticides, simplification des paysages, changement climatique, prédateurs (ex : varroa, frelon asiatique), pathogènes ou encore compétition avec des abeilles hybrides importées plus productives mais moins bien adaptées au territoire. Ses objectifs sont de préserver la diversité naturelle de l’abeille noire endémique du Pays Basque, tout en opérant une sélection génétique visant à améliorer ses performances et sa vitalité. L’association propose également des formations autour de l’apiculture, de la vente d’essaim et de la location de matériel pour aider le développement de l’apiculture utilisant l’abeille noire. Euskal Erle Beltza regroupe aujourd’hui une centaine d’adhérents dont 80 apiculteurs et 5 apiculteurs professionnels.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement d’une filière apicole locale autour de l’abeille noire adaptée à notre territoire et permettant de valoriser les ressources locales.
Dans un objectif de structuration et de développement de la filière apicole autour de l’abeille noire, l’association Euskal Erle Beltza sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour mettre en place un programme d’actions sur 3 années de 2025 à 2028 :
- participation au programme transfrontalier de recherche et de sélection de l’abeille noire en partenariat avec Erbel (association des éleveurs d’abeilles noire d’Hegoalde). L’objectif de ce travail collectif est de poursuivre le travail de sélection des reines sur des critères d’amélioration génétiques et environnementaux (augmenter la résistance aux maladies, augmenter la production de miel, améliorer l’essaimage et réduire l’agressivité). La finalité de ce projet est d’améliorer les performances et la vitalité de l’abeille noire et réduire les pertes de colonies et la dépendance vis à vis des traitements thérapeutiques ;
- amélioration des pratiques et diffusion des résultats issus des programme de recherche via des formations collectives. Euskal Erle Beltza organise depuis plusieurs années des formations à destinations de ses adhérents afin d’accompagnement l’évolution des pratiques et de transférer les avancées issues des programmes de recherche. Ces rencontres techniques permettent l’échange de savoir-faire et connaissance entre apiculteurs et d’avancer conjointement. L’association propose également un cycle de formation d’initiation à l’apiculture sur le ruche école d’Itxassou ;
- préservation de l’écotype locale d’abeille noire et développement de l’apiculture utilisant cette abeille. L’abeille noire du Pays Basque est menacée de disparition et les causes sont nombreuses : pesticides, simplification des paysages, changement climatique, prédateurs (ex : varroa, frelon asiatique), pathogènes ou encore compétition avec des abeilles hybrides importées plus productives, mais moins bien adaptées au territoire. Afin de préserver cette souche locale, il est nécessaire d’établir des ruchers dans des zones permettant d’éviter l’hybridation avec d’autres types d’abeille. Euskal Erle Beltza souhaite créer un rucher supplémentaire afin d’assurer les actions de recherche et développer la production d’essaim. Actuellement il n’existe pas de production d’essaim d’abeille noire en Pays Basque Nord. Euskal Erle Beltza ambitionne de développer cette activité qui permettraient de répondre aux enjeux sanitaires (limitation de la propagation des maladies) et de relocalisation de la filière apicole. De plus, cette activité permettra de renforcer le modèle économique de l’association ;
- création d’une étiquette permettant d’identifier et différencier le miel issu d’abeilles noires et rédaction d’une charte d’utilisation de cette étiquette ;
- travail en partenariat avec les filières arboricoles et maraîchères locales pour améliorer la pollinisation et la productivité des cultures. Sollicitée par Xapata (conservatoire de la 128
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
cerise) et Sagartzea (conservatoire de la pomme), Euskal Erle Beltza va mettre en places des ruches sur les terrains identifiés pour favoriser la pollinisation ;
- promotion et communication de l’abeille noire du Pays Basque. Euskal Erle Beltza souhaite organiser une nouvelle édition de la journée de l’Abeille Noire, Erle Eguna. Les objectifs sont de sensibiliser le grand public aux enjeux de préservation de l’abeille noire du Pays Basque et de dynamiser la filière apicole sur le territoire. De plus, le conservatoire a pour projet de créer une charte et une étiquette qui permettrait de certifier que le miel a été produit par des abeilles noires du Pays Basque.
Le plan de financement prévisionnel de l’association pour 2025 se présente comme suit :
Dépenses Montant € TTC Ressources Montant € TTC
Axe 1 : Participation au programme
transfrontalier de recherche et de
sélection de l’abeille noire
7 696 €
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque (31 %)
10 000 €
Axe 2 : Amélioration des pratiques et
diffusion des résultats issus des
programmes de recherche via des
formations collectives
2 516 € Programme INTERREG Poctefa
(31 %)
10 000 €
Axe 3 : Préservation de l’écotype
locale d’abeille noire et
développement de l’apiculture
utilisant cette abeille.
12 028 €
Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
(4,7 %)
1 550 €
Axe 4 : communication et promotion
de la filière 10 140 €
Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine (1,5
%)
500 €
Autres (dont Communes)
(6 %) 2 000 €
Autofinancement (26 %) 8 330 €
TOTAL DEPENSES 32 380 € TOTAL RECETTES 32 380 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025, chapitre 65, nature 65748 dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières 2025 » n° 202535.
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les 129
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association d’Euskal Erle Beltza et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 10 000 € à l’association Euskal Erle Beltza dans le cadre de ses actions 2025 en faveur de la préservation de l’abeille noire endémique du Pays Basque et du développement d’une filière apicole locale utilisant cette abeille ; approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 045 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec l'association Kriaxera-Cridassere pour l'année 2025. 130
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Et le dernier point de notre contrat filière, il s'agit d'une subvention de 15 000 euros à l'association Kriaxera en faveur de la préservation du canard Kriaxera-Cridassère.
Madame Martine BISAUTA :
Pour l’OJ 45, pas d'abstention ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire. Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée et élevée. L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrés dans le territoire, fait également partie des priorités.
Le canard Kriaxera-Cridassère correspond à l’ancienne population locale de canard de ferme, issu du col-vert domestiqué. Il était présent dans l’ensemble du Sud-ouest et plus particulièrement, les Landes de Gascogne, le Pays Basque et le Béarn. Progressivement délaissée au profit de races plus productives et après avoir quasiment disparu, la race a été sauvegardée dans les années 80 grâce au travail du couvoir de la Bidouze, situé à Bidache. Depuis plusieurs années, un collectif d’éleveurs, d’accouveurs et de transformateurs travaillent à la conservation et la défense de la race de canard Kriaxera-Cridassère et de la filière issue de son mulard. Ce collectif s’est structuré en 2022 sous forme d’une association avec pour missions de : - sauvegarder, défendre et échanger autour de la race de canard Kriaxera-Cridassère et de son avenir génétique ;
- promouvoir et valoriser l’élevage, à vocation économique, du canard de race pure et/ou
son mulard et développer une filière de canards élevés en plein air.
Le canard Kriaxera-Cridassère a bénéficié d’un travail de la part du Conservatoire des races d’Aquitaine pour sa reconnaissance en tant que race à part entière.
Elle a été officiellement reconnue en 2023 par le Ministère de l’Agriculture comme race menacée suite à une étude confiée à l’INRAe.
Les principaux enjeux autour de la préservation de cette race se concentrent autour de : - la conservation d’un patrimoine génétique qui participe au maintien ; - la préservation d’une race locale avec une valeur patrimoniale de par son identité culturelle régionale ; 131
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
- le maintien d’une race rustique adaptée à un système d’élevage en plein air.
Cependant, l’arrivée de l’influenza aviaire sur le territoire en 2016 et les épisodes d’épidémies qui se sont succédés les années suivantes, menacent le canard Kriaxera-Cridassère et sa filière de production. En 2020-2021, le couvoir de la Bidouze a été soumis à une mesure d’abattage de tous les animaux de l’élevage, menaçant ainsi la survie de la race Kriaxera-Cridassère. Un protocole de sauvegarde a alors été validé par un ensemble d’élus, de partenaires publics et de représentants de la profession, afin d’éviter la disparition de la race et de la filière. Cet épisode a mis en évidence la fragilité de cette production et la nécessité de mettre en place un plan d’actions pour sauvegarder la race. Ce protocole a conduit à la mise en place d’un élevage miroir dans un élevage des Landes d’environ 200 canes et 50 mâles Kriaxera-Cridassère, afin de maintenir une 2ème population de Kriaxera-Cridassère en dehors du couvoir de la Bidouze.
Cependant, l’exploitation où se situait l’élevage miroir a été transmise à un autre exploitant, dont le projet d’installation ne prévoyait pas la poursuite de l’élevage miroir. Mis en place et initialement géré par le conservatoire des race d’Aquitaine, l’élevage miroir est maintenant porté par l’association Kriaxera-Cridassère. Un nouveau lieu, avec un bâtiment de 300 m² géré par Lurzaindia, a été identifié sur la commune de Aroue-Ithorots-Olhaïby pour accueillir l’élevage miroir. Actuellement, ce sont des éleveurs membres de l’association qui s’occupent de sa gestion.
L’association Kriaxera-Cridassère sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le maintien de l’élevage miroir à des fins de préservation de la race de canard Kriaxera-Cridassère et de sa filière de production. Le coût prévisionnel de gestion de l’élevage miroir pour l’année 2025 est de 41 302 €.
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par 132
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’association Kriaxera-Cridassère et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 15 000 € à l’association Kriaxera-Cridassère dans le cadre de ses actions 2025 en faveur de la préservation du canard Kriaxera-Cridassère et du développement d’une filière locale de canards élevés en plein air,
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025, chapitre 65, nature 65748 dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières 2025 » n° 202535.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 046 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec l'association Lurzaindia pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 15 000 € à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2025 en faveur de la préservation du foncier agricole ;
approuver les termes de la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. 133
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Martine BISAUTA :
Pour l’OJ 46, pas d'abstention ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique agricole et alimentaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a relevé la préservation de l’espace agricole comme un enjeu structurant pour le territoire. Le foncier agricole est en effet le support indispensable de l’activité agricole.
L’association Lurzaindia, au travers de ses différents outils, s’est fixée pour objectif de lutter contre la disparition des terres agricoles et d’agir pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes :
̵ la Foncière, sous forme de société à commandite par action, pour préserver l’usage agricole de la terre en maintenant un prix équitable et acquérir de la terre agricole pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations en encourageant l’agriculture paysanne ;
̵ l’association pour sensibiliser et mobiliser les citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et le maintien du foncier agricole et promouvoir l’économie sociale et solidaire, et plus particulièrement la finance solidaire pour la sauvegarde de la terre nourricière ; ̵ le fonds de dotation, devenu fondation en 2022, pour disposer de l’abri de la fondation reconnue d’utilité publique Terre de liens destinée à porter différentes activités d’intérêt général. Habilitée à recevoir des fermes en donation ou en legs, elle peut aussi intervenir grâce aux dons des citoyens, aux mécénats d’entreprises ou aux partenariats avec les collectivités.
Leurs actions sont complémentaires et ne peuvent être dissociées.
La Foncière a la capacité d'acheter des biens agricoles (terres et bâtiments) grâce à l'épargne populaire et solidaire sous forme d’actions ainsi que les legs (via le fonds de dotation) pour aider des projets d’installation ou conforter des petites exploitations tout en encourageant l’agriculture paysanne.
Elle a été créée en 2013 (prenant ainsi le relais du GFAM Lurra créé dans les années 70 et ses 257 ha), pour que la terre devienne un bien collectif, ainsi sorti du marché spéculatif. 11 acquisitions ont été faites depuis lors, pour 209 ha et 12 paysans dont 7 hors cadre familial. 1 617 679 € ont été investis depuis sa création.
L’association Lurzaindia, grâce à 3 691 actionnaires, dispose aujourd’hui de 486 hectares de surfaces agricoles utiles (réparties sur 26 exploitations), qui ont permis l’installation ou le maintien de 35 agriculteurs en activité. Elle travaille aussi à réguler le marché foncier en intervenant régulièrement auprès de la SAFER, pour maintenir un prix « équitable » de la terre par le mécanisme de la préemption en révision de prix ou pour éviter qu’elle ne perde sa destination agricole. Elle annonce ainsi 139 ventes étudiées depuis 2013, 66 ventes stoppées et 20 ventes « révisées » au profit d’un fermier, préservation de foncier à vocation agricole de plus de 320 ha, prix révisé à la baisse de 58 % en moyenne.
L’association mène une action essentiellement d’animation, qui ne peut être dissociée de celle de la Foncière :
elle valorise les activités de protection du foncier à vocation agricole, du maintien et du développement de l’activité agricole, d’installation de jeunes agriculteurs et de production d’une alimentation de qualité et de proximité ;
elle sensibilise et mobilise les paysans, le monde économique hors agricole, les 134
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
citoyens et les collectivités à l’enjeu de la protection et du maintien du foncier agricole ;
elle les encourage à participer à cette action en souscrivant à la Foncière.
La terre agricole est une ressource non reproductible essentielle qui se raréfie. Cette terre est indispensable à la production d’une alimentation saine, à la préservation de l’environnement et à la conservation du paysage. La pression sur le foncier agricole au Pays Basque ne cesse de s’intensifier, mettant à mal un modèle d’exploitation agricole spécifique, garant actif du patrimoine du Pays Basque, de l’aménagement et du développement durable de son territoire.
Devant cette nécessité de préserver, voire de sanctuariser le foncier, l’association Lurzaindia souhaite lutter contre la disparition des terres agricoles. Elle agit pour l’amélioration de l’accès au foncier agricole, notamment pour un public de porteurs de projets ne disposant pas de transmission familiale. En effet, l'accès au foncier est un véritable facteur d'exclusion pour ce public, alors même que l'on observe une diminution des reprises familiales et une augmentation de la demande par les hors cadre familial.
Ses partenaires sont nombreux :
les quatre structures fondatrices que sont ELB, EHLG, Arrapitz et l’inter AMAP Pays Basque ;
elle partage les mêmes valeurs que Sokoa, Herrikoa et Terre de Liens, au niveau national ;
en matière de régulation du marché foncier, la collaboration se fait avec la SAFER ; elle tisse également des liens avec les collectivités territoriales et leurs groupements ; en matière d’installation et transmission, Lurzaindia travaille avec les structures d’aide à l’installation : réseau Zurkaitzak, Arrapitz, AFI, APFPB, EHLG, BLE, AFOG, Trebatu ;
enfin, Lurzaindia fait partie du collectif AQUIFISOL.
Elle fonctionne avec une salariée à mi-temps pour un budget global d’environ 45 000 €. La moitié est dédiée à l’activité de gestion des fermes (ancien GFA), dont les ressources sont principalement issues des fermages. L’autre moitié concerne les activités techniques de gestion, en lien avec la SAFER, et les actions de sensibilisation, communication, de lutte contre la spéculation, pour lesquelles il n’y a pas de ressource autre qu’un autofinancement des structures adhérentes et les dons.
En attendant que l’action publique se mette complètement en œuvre autour de la question du foncier agricole, à la suite notamment des Assises du Foncier agricole, en lien avec les outils EPFL et SAFER, la Communauté d’Agglomération est sollicitée pour un soutien à l’association Lurzaindia pour son action citoyenne et professionnelle, de précurseur sur cette question.
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; 135
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture qu’est la préservation du foncier agricole ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 15 000 € à l’association Lurzaindia, au titre de ses actions 2025 en faveur de la préservation du foncier agricole ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 - chapitre 65 - nature 65748.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
̵ régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
̵ régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (BLEUZE Anthony ; DURRUTY Sylvie ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony ))
OJ N° 047 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées- Atlantiques pour son projet "Ô ton herbe 2".
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le conseil permanent est invité à accorder une subvention de 14 423 euros à la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de ses actions « Haute en Herbe 2 », innover localement sur les productions fourragères. Notamment, c'est dans le cadre d'un partenariat avec Mendikoa. C'est tout un travail de réflexion sur l'autonomie des fermes. Et là, notamment le séchage en grange et également des 136
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
mélanges particuliers de protéines et d'alimentation pour les animaux.
Madame Martine BISAUTA :
Pour l’OJ 47, pas d'abstention ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne. Un des axes prioritaires de sa politique agricole concerne le développement des pratiques agroécologiques et l’amélioration de l’autonomie des fermes ainsi que leur adaptation au changement climatique.
La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques est un acteur incontournable du développement agricole sur le territoire du Pays Basque. Elle souhaite collaborer au maintien d’une agriculture dynamique, innovante et durable sur le territoire. En réponse à une recherche d’autonomie alimentaire toujours plus prégnante dans un contexte économique et climatique compliqué, la Chambre d’agriculture a mis en place en partenariat avec la coopérative Mendikoa, un projet visant à accompagner les éleveurs de ruminant à accroître l’autonomie alimentaire de leur ferme basée sur la ressource herbagère et à s’adapter au changement climatique, le projet « Ô ton herbe ». Pour cela, deux leviers ont été étudiés : la pratique du séchage de fourrages à la ferme, dont peu de références sont disponibles localement et la mise en place de mélanges prairiaux riches en protéines et adaptées aux conditions climatiques futures. Financée par la Fondation Avril, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Agence de l’eau Adour-Garonne, cette première phase du projet a permis de mener une enquête auprès de 12 éleveurs ovin lait, concernant les caractéristiques et les bénéfices du séchage en grange et des essais de différentes variétés de luzerne et de fourragères estivales davantage adaptées aux conditions climatiques présentes et futures ont été implantés.
La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour poursuivre les actions du projet « Ô ton herbe ». La 2 ème phase du projet se déroule du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2027.
Les objectifs sont :
- poursuivre des essais lancés lors de la première programmation du projet pour acquérir de nouvelles références, afin d’optimiser des pratiques déjà mises en place ou de massifier de nouvelles pratiques identifiées comme intéressantes (exemple : les cultures en dérobées estivales ou hivernales) ;
- acquérir des références sur des pratiques ou cultures encore confidentielles sur le territoire (exemple : la betterave fourragère) ;
- initier des essais sur des pratiques innovantes encore absentes du territoire comme le sursemis estival ou hivernal de prairie permanente ;
- utiliser ces essais comme vitrine de démonstration de ces pratiques innovantes et organiser des rencontres techniques avec les éleveurs pour en faire leur promotion.
Le plan de financement prévisionnel global du projet se présente comme suit : 137
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Dépenses de personnel -
Coûts salariaux 55 028,60 €
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque (20 %)
14 423,00
€
Dépenses de fonctionnement
(frais généraux, frais de
structure)
- coûts indirects 15 %
8 254,29 €
Conseil régional
de Nouvelle-
Aquitaine (50 %)
36 057,44 €
Prestations de service -
dépenses externes 8 832 €
Autofinancement
(30 %) 21 634,45 €
TOTAL DEPENSES 72 114,89 € TOTAL RECETTES 72 114,89 €
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; 138
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Considérant l’intérêt du projet « Ô ton herbe 2 : innover localement sur les productions fourragères » pour l’augmentation de l’autonomie alimentaire et l’adaptation des élevages au changement climatique ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 14 423 € à la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de ses actions au titre du projet « Ô ton herbe 2 : innover localement sur les productions fourragères » ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 dans le cadre de l’Autorisation de programme AP202535.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (BLEUZE Anthony ; DURRUTY Sylvie ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony ))
OJ N° 048 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention de partenariat avec le Syndicat du Piment d'Espelette AOP pour le projet ADESP (agroécologie et adaptation au changement climatique des systèmes de production de piment d’Espelette).
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Le conseil permanent est invité à accorder une subvention de 25 000 euros au syndicat du Piment d'Espelette AOP dans le cadre des actions 2025 à 2027.
Madame Martine BISAUTA :
Pour l’OJ 48, pas d'abstention ni de vote contre. 139
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.
En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.
Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la qualité et la quantité des ressources en eau, à tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes et à s’adapter face au dérèglement climatique. Le développement des démarches sous signes officiels de qualité sur le territoire constitue également un axe prioritaire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes.
La filière du Piment d’Espelette AOP a connu un fort développement au cours des dernières années compte-tenu de la notoriété nationale et internationale dont elle bénéficie le Piment d’Espelette : la seule épice labellisée en France (AOC depuis 2000 et AOP depuis 2002). Cependant et pour la première fois depuis sa création, la campagne 2023-2024 a marqué une inversion de sa courbe de croissance avec une légère diminution du nombre de producteurs, de la surface plantée en piment et de la quantité de poudre produite, baisse qui s’est poursuivi en 2024-2025.
Actuellement, cette filière compte :
- 210 adhérents dont 192 producteurs (parmi lesquels 44 sont en agriculture biologique) et 18 transformateurs-reconditionneurs, répartis sur une aire géographique composée de 10 communes autour d’Espelette ;
- 4,836 millions de pieds de piments plantés ;
- 283 ha de surface agricole ;
- 173 tonnes de poudre de piment d’Espelette agréées en 2024 ;
- environ 650 emplois directs (dont 250 à temps plein) générés par cette production.
Depuis une dizaine d’années, les défis auxquels la filière doit faire face sont de plus en plus nombreux : baisse des rendements, érosion des sol, périodes de sécheresse et d’inondation, augmentation de la pression sanitaire causée par les maladies et ravageurs. L’intensification des pratiques culturales et les effets du dérèglement climatique en sont les principales causes. Le Syndicat dispose de peu de références techniques pour accompagner au mieux les agriculteurs car :
- il s’agit de la seule culture maraîchère de plein champ et sans irrigation en France ; - il n’y a pas eu de réel suivi, ni même de capitalisation des essais menés le plus souvent de façon individuelle et éparse par les producteurs de piment. 140
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
En 2020, avec l’appui de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Syndicat a mis en place un dispositif expérimental afin de tester en conditions réelles des techniques qui puissent être durables et adaptées à cette culture, autour de 3 principales thématiques : la recherche de solutions de biocontrôle pour lutter contre les bioagresseurs, la recherche d’alternatives au paillage plastique et la maîtrise de l’enherbement. L’installation en parallèle d’une station météo sur la commune d’Espelette a permis d’avoir des données plus précises et objectives. Fort de cette première expérience réussie, le Syndicat a souhaité aller plus loin dans l’acquisition de références techniques via la mise en œuvre d’un programme expérimental sur 3 ans (2021- 2023), en partenariat avec l’INRAe et la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, afin de tester et d’évaluer l’efficience de pratiques agroécologiques associées à des techniques d’irrigation. Les objectifs étaient de :
- identifier des pratiques agroécologiques limitant le stress hydrique de la plante et permettant de mieux valoriser l’eau de pluie ;
- déterminer ex-nihilo les besoins en eau de la plante lui permettant une évapotranspiration maximale pour une croissance et un développement à l’optimal ;
- quantifier et ajuster les volumes d’irrigation en fonction des besoins de la plante et des disponibilités de l’eau dans le sol afin d’atteindre les objectifs de rendement et de qualité des piments, tout en préservant la ressource en eau.
Ce premier programme pluriannuel de recherche action a permis d’acquérir des connaissances et d’obtenir des résultats expérimentaux permettant de créer des premiers référentiels agrotechniques pour les producteurs. Ce projet a également permis de créer une dynamique et une réflexion collective autour du changement de pratiques et notamment la possibilité d’une irrigation parcimonieuse du piment. En parallèle, le Syndicat a poursuivi son travail sur une proposition de réforme du cahier des charges pour notamment intégrer d’avantage de critères environnementaux et faire évoluer l’interdiction de l’irrigation vers l’autorisation d’une irrigation raisonnée, permettant de sécuriser la production tout en préservant la ressource.
Compte tenu des conditions climatiques fortement contrastées de ces trois années d’expérimentation, de la nécessité de consolider ces premiers résultats, d’une future autorisation de l’irrigation à horizon 2027 et de la nécessité d’acquérir des données supplémentaires pour une gestion intégrée et partagée de la ressource en eau sur le territoire, le Syndicat sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour poursuivre son programme d’expérimentation qui se déroulera de 2025 à 2027. Sous l’acronyme de ADESP, ce projet d’envergure prévoit :
- un volet agronomique avec :
la mise en place d’expérimentations pluriannuelles et multisites pour tester et évaluer l’irrigation raisonnée en goutte-à-goutte de surface et l’effet des couverts végétaux en inter-planches sur l’érosion et le ruissellement ;
la détermination des besoins en eau du piment sous conditions optimales et restrictives d’alimentation en eau ;
le développement d’un outil de suivi de l’irrigation pour les producteurs, mise en place de formations et d’un bulletin hebdomadaire permettant une gestion raisonnée de l’irrigation ;
la réalisation d’un diagnostic agro-technico-économique des exploitations de la zone AOP en vue de caractériser la diversité des fermes et d’identifier les déterminants des systèmes d’irrigation réalisables pour une gestion intégrée et partagée de la ressource en eau ;
une étude préliminaire de faisabilité de captages et stockages de la ressource en eau sur le territoire de l’AOP ;
- un volet hydrologique avec :
la caractérisation du fonctionnement hydrologique du bassin versant du Latsa (cours d’eau traversant la zone AOP) ; 141
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
l’analyse de l’adéquation entre l’offre et la demande en eau à l’échelle des cultures du bassin versant en utilisant un modèle de simulation ;
l’analyse des effets du changement climatique sur les écoulements de surface grâce à un modèle de simulation ;
la quantification de la perte de sol par érosion.
Un bilan de l’expérimentation sera effectué à chaque fin de campagne et la parcelle de référence constituera tout au long de l’année un lieu de formations et d’animations techniques à destination des producteurs.
Concernant le financement du projet, pour le volet hydrologique, l’Agence de l’eau Adour Garonne sera le principal financeur. Pour le volet agronomique, le Syndicat est déjà lauréat d’un appel à projet CASDAR de FranceAgriMer et la Région Nouvelle-Aquitaine est également partenaire financier.
Le Syndicat sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la part des actions du volet agronomique du projet ADESP qui lui incombe.
Le plan de financement prévisionnel du volet agronomique du projet pour les actions 2025-2027 du Syndicat se présente comme suit :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
ACTION 1 : gestion
coordination gouvernance et
communication
59 406,00 €
Communauté
d'Agglomération
Pays Basque (7 %)
25 000,00 €
ACTION 2 : test et évaluation
de pratiques agroécologiques
et des techniques d'irrigation
raisonnée du piment
231 192,00 € CASDAR (40 %) 140 872,80 €
ACTION 4 : diagnostic
agro- technico-
économique
25 104,00 € Conseil régional de
Nouvelle-Aquitaine (32
%)
112 879,40 €
ACTION 5 : formation
accompagnement à l'irrigation 36 480,00 € Autofinancement (21 %) 73 429,80 €
TOTAL DEPENSES 352 182,00 € TOTAL RECETTES 352 182,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ; Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, d a n s l e s e n v e l o p p e s inscrites en section de 142
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024;
Considérant l’intérêt de la mission du Syndicat de l’AOP du Piment d’Espelette et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de s’associer et participer activement au développement de la filière Piment d’Espelette qui est portée par son organisme de gestion et de défense (ODG) : le Syndicat de l’AOP du Piment d’Espelette ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 25 000 € au Syndicat du Piment d’Espelette AOP dans le cadre des actions 2025-2026-2027 du volet agronomique du projet ADESP ;
approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 dans le cadre de l’Autorisation d’engagement « Contrat d’engagement filières 2025 » n° 202535.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Yves ; DURRUTY Sylvie ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony ) 143
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 049 - Tourisme durable.
Appel à projets Babestu « Entretenir, préserver et régénérer les paysages du territoire ».
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
Pour la délibération 49, vous avez vu un appel à projets Babestu qui veut dire entretenir, préserver et régénérer même les paysages du territoire. Ça vient d'où l'ancrage de la stratégie tourisme ? Ensemble à l'unanimité, nous l'avions votée le 7 décembre 2024. On avait parlé de tourisme respectueux, du territoire, ses habitants, et notamment ses ressources. On avait défini ensemble des biens communs au niveau des ateliers paysages, biodiversité, eaux, langues. Pour cet appel à projets, son originalité, c'est pour ça que je prends un peu de temps pour l'expliquer, c'est qu'au niveau des paysages, cette année, on va se concentrer sur les paysages pour la première édition. C'est la première fois que dans une stratégie de tourisme, ce ne sont pas les acteurs du tourisme eux-mêmes sensu stricto qui sont visés, mais bien des acteurs au quotidien qui préservent et génèrent le paysage. On est plutôt à destination des associations, des commissions syndicales, des groupements pastoraux, des associations foncières pastorales. C'est la première édition et c'est la première fois, entre guillemets, que de la contribution, du financement avec de l'argent du tourisme va sur les paysages, la biodiversité. Pour la première fois, Solange, cette année, ça va être les paysages. Et le dispositif sera reconduit sur les autres biens communs qui font toute l'attractivité de notre territoire. Nous sommes invités à valider le règlement de l'appel à projets que vous avez vu, Babestu, entretenir, préserver, régénérer les paysages du territoire et en autoriser son lancement.
Madame Solange DEMARCQ EGUIGUREN
C'est une excellente initiative. Et je trouve que c'est vrai que ça augure bien des possibles passerelles et de la transversalité, y compris dans les financements pour une politique globale de l'agglo qui sert bien le territoire. Je suis très contente de cette initiative.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le 7 décembre 2024 une stratégie Tourisme pour le Pays Basque, élaborée en concertation avec les acteurs locaux (élus, socio- professionnels, société civile, partenaires). Cette stratégie vise à assurer un tourisme respectueux du territoire, de ses habitants et de ses ressources. Son chantier 7 ambitionne de faire des visiteurs des « habitants ponctuels » du territoire, en soutenant la sensibilisation aux bonnes pratiques et en concevant des mécanismes de contribution du tourisme à la préservation des « biens communs » du territoire : le paysage, la biodiversité, l’eau, la langue.
Diversité géographique, qualité paysagère, patrimoine naturel et culturel remarquable, le Pays Basque dispose en effet d’atouts et de spécificités qui en font une destination touristique appréciée. Le tourisme et les loisirs s’appuient sur ces ressources, souvent fragiles, parfois fragilisées par l’activité touristique elle-même. Il est donc de la responsabilité de la politique touristique de veiller à ce que l’activité impacte le moins possible les écosystèmes et, plus encore, contribue autant que possible à leur préservation.
Pour répondre à cette ambition, la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance l’appel à 144
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
projets Babestu (protéger, prendre soin), visant à soutenir des projets qui concourent à l’entretien, la préservation et la régénération des biens communs.
La première édition de l’appel à projets portera spécifiquement sur le bien commun « Paysage », en articulation avec le plan de paysage Pays Basque Seignanx. Le Pays Basque se caractérise par une grande diversité paysagère, mêlant influences du littoral et de la montagne. Ces paysages sont habités, pratiqués, cultivés et entretenus. Ils sont le fruit de nos usages et de nos modes de gestion. Fragilisés par la pression anthropique et vulnérables au changement climatique qui opère comme un accélérateur d’évolution des milieux, les paysages qui font le Pays Basque sont soumis à des menaces. Agir pour mieux les comprendre, les entretenir et les régénérer est un enjeu majeur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagnera par le biais de ce dispositif des projets visant à :
soutenir les pratiques qui maintiennent les paysages ouverts, notamment l’activité pastorale ; préserver la diversité des motifs paysagers en s’appuyant sur les ressources locales ; régénérer les milieux naturels et réduire leur vulnérabilité face au changement climatique.
Les projets soutenus porteront sur trois volets : équipements/aménagements - études - sensibilisation.
La spécificité de cet appel à projet « Tourisme » est triple :
ce dispositif ne vise pas les acteurs touristiques « classiques ». Il s’adresse à tous ceux qui œuvrent au quotidien à l’entretien, la préservation et la régénération des paysages, dans le cadre d’associations, commissions syndicales, groupements pastoraux, associations foncières pastorales ;
il s’appuie sur des financements, directs ou indirects, de l’activité touristique. En complément des subventions versées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour une enveloppe totale de 50 000 euros, un ou plusieurs projets lauréats bénéficieront d’une mise en visibilité et d’un accompagnement complémentaire de la part d’office(s) de tourisme partenaire(s), par le financement direct des visiteurs ;
il assume sa transversalité en prévoyant un comité de sélection ad hoc composé des élus en charge des politiques publiques concernées par les projets candidats (Paysage, et en fonction des candidatures reçues, Montagne, Agriculture, Eau, Biodiversité, Langue).
Le règlement de l’appel à projets ci-annexé précise les modalités de candidature et de sélection de ces projets. Les candidatures devront être déposées entre le 11 juin et le 11 août 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 - chapitre 65.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le plan climat air energie territorial Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque; 145
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire le 7 décembre 2024 approuvant la stratégie Tourisme Pays Basque ;
Le Conseil permanent est invité à valider le règlement de l’appel à projet Babestu « Entretenir, préserver et régénérer les paysages du territoire » ci-annexé et à en autoriser son lancement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 050 - Tourisme durable.
Conventions de financement des missions de médiation réalisées sur les communes de Bidarray et d'Itxassou en juillet - août 2025 dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) "gestion des flux touristiques" lancé par Atout France dans le cadre du Plan Destination France de l'Etat.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
Il s'agit très concrètement, sur cette délibération 50, de convention de financement des missions de médiation réalisées sur les communes de Bidarray et d'Itxassou, juillet-août 2025, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts, l'AMI, gestion des flux touristiques lancés par Atout France dans le cadre du plan Destination France de l'État. La communauté d'agglomération bénéficie d'un financement de 90 000 euros d'Atout France, merci, les services, parce que ça ne vient pas tout seul, pour mener quatre types d'actions sur la gestion des flux touristiques, observation et élaboration de plans d'action, formation, communication. On est en train de parler de la zone montagne, mais on a également la même chose sur les zones littorales ou les zones urbaines. Mais là, concentrons- nous sur ces deux communes. Le conseil permanent est invité à approuver les termes des conventions relatives au financement des missions de médiation et d'enquête, confiées aux communes de Bidarray et d'Itxassou en juillet-août 2025, à hauteur de 4 000 euros chacune.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la Stratégie Tourisme Pays Basque, et notamment de son chantier 6 « Régulation des flux - Repenser les flux à l’échelle du territoire et sur les sites fragiles ou à forte attractivité : littoral, montagne, villes », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur la gestion des flux touristiques, lancé par Atout France dans le cadre du Plan Destination France de l’État.
Lauréate de cet appel à manifestation d’intérêt, la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie d’un financement de 90 000 euros pour une durée d’un an (été 2024-octobre 2025), pour mener quatre types d’actions : observation, élaboration de plan d’action, formation, communication. 146
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le projet est piloté par la Direction Tourisme de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en partenariat avec les offices de tourisme, le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, les autres services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les territoires parties prenantes de l’expérimentation.
En effet, trois territoires pilotes en Pays Basque sont concernés par cet accompagnement : une zone de montagne (Espelette, Itxassou et Bidarray) ;
une zone littorale (le périmètre des projets partenariaux d’aménagement - PPA - de Saint- Jean-de-Luz, Bidart et Guéthary) ;
une zone urbaine (Bayonne).
A l’issue de l’expérimentation, l’ambition est d’identifier les actions susceptibles d’être pérennisées et déployées sur d’autres territoires.
En zone de montagne, la gestion des flux de fréquentation repose sur un équilibre délicat entre visiteurs, habitants et professionnels. Face à cet enjeu, les communes de Bidarray et Itxassou ont mis en place ces dernières années un dispositif de médiation sur les sites fréquentés de la vallée du Baztan à Bidarray et du Pas-de-Roland à Itxassou, en s’appuyant sur des ressources dédiées. Cette présence sur le terrain en saison estivale a permis d’obtenir des résultats significatifs pour réguler les flux de visiteurs et les sensibiliser aux bonnes pratiques sur site.
Dans le cadre de l’expérimentation avec Atout France, une enveloppe a été fléchée sur des actions de médiation en zone de montagne, à condition qu’elles permettent d’expérimenter de nouvelles formes de sensibilisation et d’introduire des enquêtes qualitatives. Ce soutien financier viendra donc consolider les initiatives communales existantes et les compléter par un dispositif d’enquête terrain. Cette étude permettra d’analyser leurs attentes, habitudes et besoins pour ajuster dans un second temps les politiques publiques associées.
Ce financement participera donc à la réalisation de missions de médiation sur les sites fréquentés de la vallée du Baztan à Bidarray et du Pas-de-Roland à Itxassou : sensibilisation des visiteurs aux bonnes pratiques en matière de circulation et de stationnement, de cohabitation entre piétons, cyclistes et automobilistes et à la protection de la biodiversité des cours d’eau (déchets, baignade, feux de camps, crème solaire) ;
administration de questionnaires qualitatifs, analyse des résultats et production d’un rapport sur la fréquentation en montagne basque.
Le montant alloué sera de 4 000 euros pour chacune des deux communes, selon les conventions annexées.
En parallèle, une prestation externe sera commandée afin de mener une enquête qualitative spécifique aux problématiques de stationnement et de mobilité dans le centre-bourg d’Espelette.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; 147
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le règlement de l’appel à manifestation d’intérêt « gestion des flux touristiques 2023-2024 » piloté par Atout France ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la Stratégie Tourisme Pays Basque approuvée par délibération du Conseil communautaire le 7 décembre 2024 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sélectionnée par le Comité de sélection de l’AMI « Gestion des flux touristiques » lancé par Atout France et qu’elle bénéficie à ce titre de financements, notamment pour mener des actions de médiation en zone de montagne ;
Considérant l’intérêt d’une coopération avec les communes concernées de Bidarray et Itxassou pour consolider les actions de médiation et d’enquêtes déjà mises en œuvre à leur initiative ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes des conventions ci-annexées, relatives au financement des missions de médiation et d’enquête confiées aux communes de Bidarray et Itxassou en juillet-août 2025, à hauteur de 4 000 euros pour chacune des deux communes ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 - chapitre 61 - nature 611 « Contrats de prestations de services ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 051 - Tourisme durable.
Base de loisirs du Baigura. Approbation d'un bail civil au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’occupation d’une partie de la parcelle E 913 située à Mendionde.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
Il s’agit de l'approbation d'un bail civil au profit de la Communauté d'agglomération Pays basque pour l'occupation d'une partie de la parcelle E913 située à Mendionde. Afin de sécuriser l'occupation parcelle E913 comme aire d'atterrissage, notamment pour les parapentistes et les deltistes de la Base de loisirs du Baigura, le conseil permanent est invité à approuver le bail civil et à intervenir avec les propriétaires.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. 148
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le massif du Baigura a une vocation pastorale et attire depuis une trentaine d’années un flux de visiteurs qui apprécient le site pour y pratiquer des activités sportives et de loisirs parmi lesquelles figure le parapente. Il a également une forte valeur patrimoniale et environnementale.
Afin d’assurer une gestion multi-usage et durable du versant Nord, qui correspond à la zone la plus accessible et la plus fréquentée du massif, la base de loisirs du Baigura, gérée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été créée au pied du massif à Mendionde et constitue aujourd’hui un des pôles de l’offre touristique de la montagne basque.
Depuis 2005, les propriétaires de la parcelle E 913 consentent à la Communauté d’Agglomération, gestionnaire de la base de loisirs du Baigura une convention d’utilisation annuelle d’une emprise de 10 000 m² environ comme aire d’atterrissage pour les parapentistes et deltistes.
Il est proposé de sécuriser cette occupation en contractant un bail civil avec les propriétaires qui précisera les nouvelles conditions d’occupation d’une partie de la parcelle E 913 afin de continuer à disposer d’une aire d’atterrissage dédiée aux activités de parapente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 du budget annexe base de loisirs du Baigura - Article 3132.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la base de loisirs du Baigura et approbation des statuts correspondants ;
Vu les statuts de la régie de la base de loisirs du Baigura dotée de la seule autonomie financière ;
Considérant qu’un avis des Domaines n’est pas nécessaire pour les prises à bail d’un loyer annuel inférieur à 24 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du bail civil ci-annexé portant sur une emprise de 10 000 m² environ de la parcelle E 913 située à Mendionde, aux conditions essentielles 149
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
suivantes :
o durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement à compter du 1er juin 2025 ; o loyer annuel de 1 150 € indexé annuellement via l’indice des fermages ; o usage : aire d’atterrissage des parapentes et deltistes ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie )
OJ N° 052 - Tourisme durable.
Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 située à Mendionde.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
Les délibérations 52 et 53, concernent des acquisitions des parcelles E995, 551 et E913 situées toujours à Mendionde. Il s'agit de deux zones de stationnement à réaliser sur le site de la Base de loisirs. On consolide également ce site qui est communautaire. La communauté d'agglomération souhaite acquérir plusieurs parcelles à Mendionde. Pour notre délibération 52, c'est une parcelle d'une emprise de 4 300 mètres carrés au prix de 0,71 euro le mètre carré, auquel s'ajoute une indemnité de perte d'exploitation de 2 000 euros l'hectare.
Madame Martine BISAUTA
Pas de question. Pas de vote contre, pas d'abstention. Merci, Daniel.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 et conformément à l’engagement n° 55 de son projet de territoire « assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé sa stratégie Tourisme.
Cette dernière affirme notamment la volonté communautaire de favoriser un tourisme de proximité en s’appuyant sur une offre quatre saisons répartie sur l’ensemble du territoire.
Le massif du Baigura a une vocation pastorale et attire depuis une trentaine d’années un flux de visiteurs qui apprécient le site pour y pratiquer des activités sportives et de loisirs parmi lesquelles figure le parapente. Il a également une forte valeur patrimoniale et environnementale.
Afin d’assurer une gestion multi-usage et durable du versant nord, qui correspond à la zone la plus accessible et la plus fréquentée du massif, la base de loisirs du Baigura, gérée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été créée au pied du massif à Mendionde et 150
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
constitue aujourd’hui un des pôles de l’offre touristique de la montagne basque.
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des démarches en vue de valoriser cette base de loisirs, en prévoyant notamment la création ou la requalification de deux zones de stationnement le long de la route départementale. Afin de mettre en œuvre ces aménagements, la Communauté d’Agglomération a entamé des négociations amiables avec le propriétaire des parcelles E 995 et 551, afin d’acquérir une emprise de 4 300 m² environ située en zone naturelle dédiée aux activités de loisirs et agricole au sein du PLU.
Ces discussions ont abouti, fin 2023, à un accord à hauteur de 3 053 € soit 0,71 € /m² complété par une indemnité pour perte d’exploitation de 860 € soit 2 000 € /ha pour un total forfaitaire de 3 913 €. La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire.
La présente acquisition se réalisera sous condition suspensive de notification, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du marché de maîtrise d’œuvre visant le réaménagement de la base de loisirs du Baigura, avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera considérée comme caduque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2025 de la base de loisirs du Baigura - Article 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts de la régie de la base de loisirs du Baigura dotée de la seule autonomie financière ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la base de loisirs du Baigura et approbation des statuts correspondants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la stratégie Tourisme du Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien acquis à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à : 151
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
approuver l’acquisition d’une emprise de 4 300 m² environ à prendre sur les parcelles E 995 et 551 à Mendionde au prix de 0, 71 € /m² auquel s’ajoute une indemnité de perte d’exploitaiton de 2 000 € /ha, pour un total forfaitaire de 3 913 €, étnat entendu que la Communauté d’Agglomération prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire ;
approuver la condition suspensive de notification, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, du marché de maîtrise d’œuvre visant le réaménagement de la base de loisirs du Baigura avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera considérée comme caduque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie )
OJ N° 053 - Tourisme durable.
Base de loisirs du Baigura. Acquisition d’une emprise de 1 200 m² environ à prendre sur la parcelle E 913 à Mendionde.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY
La délibération 53, concerne l'acquisition d'une emprise de 1 200 mètres carrés au prix de 0,71 euro le mètre carré également, auquel s'ajoute une indemnité de 1,27 euro par mètre carré et l'engagement sur une clause libératoire, ça vous a peut-être surpris, au profit des vendeurs, de 100 000 euros en cas de passage à un stationnement payant. C'est-à-dire que les vendeurs avaient exigé qu'ensuite la communauté d'agglomération ne puisse pas mettre un stationnement payant et ne vendaient ce terrain qu'à cette condition-là. Condition peut-être un peu cocasse, mais que vous retrouvez sur la délibération.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention. Merci, Daniel.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 et conformément à l’engagement n° 55 de son projet de territoire « assurer un tourisme durable, respectueux du cadre de vie des habitants », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé sa stratégie Tourisme. Cette dernière affirme notamment la volonté communautaire de favoriser un tourisme de proximité en s’appuyant sur une offre quatre saisons répartie sur l’ensemble du territoire. 152
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le massif du Baigura a une vocation pastorale et attire depuis une trentaine d’années un flux de visiteurs qui apprécient le site pour y pratiquer des activités sportives et de loisirs parmi lesquelles figure le parapente. Il a également une forte valeur patrimoniale et environnementale.
Afin d’assurer une gestion multi-usage et durable du versant nord, qui correspond à la zone la plus accessible et la plus fréquentée du massif, la base de loisirs du Baigura, gérée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été créée au pied du massif à Mendionde et constitue aujourd’hui un des pôles de l’offre touristique de la montagne basque.
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a engagé des démarches en vue de valoriser cette base de loisirs en prévoyant notamment la création ou la requalification de deux zones de stationnement le long de la route départementale. Afin de mettre en œuvre ces aménagements, la Communauté d’Agglomération a entamé des négociations amiables avec les propriétaires de la parcelle E 913, classée en zone agricole du PLU, afin d’acquérir une emprise de 1 200 m² environ qui est d’ores et déjà partiellement en nature de stationnement informel.
Ces discussions ont abouti début 2025 à un accord à hauteur de 852 € soit 0,71 € /m² complété par une indemnité pour perte d’exploitation, depuis que la Communauté d’Agglomération occupe cette emprise, de 1 524 € soit 1,27 € /m² pour un total de 2 378 € arrondi à 2 400 € forfaitaire. La Communauté d’Agglomération prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire.
Enfin, à la demande des propriétaires, une clause libératoire au profit de ces derniers de 100 000 € sera insérée dans l’acte de vente en cas de passage à un stationnement payant pendant une durée de 50 ans à compter de la signature de l’acte de vente.
La présente acquisition se réalisera sous condition suspensive de notification par la Communauté d’Agglomération Pays Basque du marché de maîtrise d’œuvre de réaménagement de la base de loisirs du Baigura avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera considérée comme caduque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 du budget annexe base de loisirs du Baigura - Article 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les statuts de la régie de la base de loisirs du Baigura dotée de la seule autonomie financière ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la base de loisirs du Baigura et approbation des statuts correspondants ; 153
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la stratégie Tourisme du Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien à acquérir à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition d’une emprise de 1 200 m² environ à prendre sur la parcelle E 913 à Mendionde au prix de 0, 71 € /m², auquel s’ajoute une indemnité de 1,27 € /m² pour un total arrondi à 2 400 € forfaitaire, étant entendu que la Communauté d’Agglomération prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais de notaire ;
approuver la clause libératoire au profit des vendeurs de 100 000 € qui sera insérée dans l’acte de vente en cas de passage à un stationnement payant pendant une durée de 50 ans à compte de la signature de l’acte de vente ;
approuver la condition suspensive de notification par la Communauté d’Agglomération Pays Basque du marché de maîtrise d’œuvre de réaménagement de la base de loisirs du Baigura avant le 31 juillet 2026. Passé cette date, la promesse de vente sera caduque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie )
OJ N° 054 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint Jean de Luz. Lancement de la consultation travaux de transfert des effluents d’eaux usées et des eaux traitées selon une procédure avec négociation.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Vous êtes invités, mes chers collègues, à autoriser le lancement d'une consultation des entreprises selon la procédure avec négociation pour les travaux des affluents d'eaux usées et des eaux traitées dans le cadre de la fameuse relocalisation de la station d'épuration d'Archilua à Saint-Jean-de-Luz.
Madame Martine BISAUTA 154
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pas de question ? Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuit la mise en œuvre du programme de travaux spécifique au système d’assainissement de la station d’épuration d’Archilua à Saint- Jean- de-Luz.
Jugé non conforme à la Directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et dans la liste des pré-contentieux européens, le système d’assainissement de Saint-Jean-de-Luz doit subir des modifications importantes avec la relocalisation de la station d’épuration d’Archilua, la création d’un bassin de stockage et le renforcement des capacités de pompage du poste de refoulement des flots bleus.
Cette opération s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération, rappelées dans le projet de territoire au travers de plusieurs engagements pour améliorer la qualité des cours d’eau, œuvrer pour la qualité des eaux de baignade tout en investissant pour des infrastructures de qualité.
La consultation des travaux de relocalisation de la station d’épuration est en cours. L’objectif est de retenir un candidat d’ici l’été 2025 et de démarrer le chantier d’ici la fin de l’année 2025. La mise en service de la nouvelle station d’épuration est envisagée pour l’été 2027.
Aussi, il est nécessaire pour démarrer cette installation, que tous les travaux de transfert des effluents d’eaux usées (réseaux d’assainissement et postes de refoulement) et des eaux traitées soient réalisés d’ici cette date.
Les études de maîtrise d’œuvre (phase conception) vont se terminer au second trimestre 2025. Il sera ensuite envisagé le lancement de la consultation de travaux dès l’été 2025 sur la base des cahiers des charges techniques établis.
Le montant prévisionnel des travaux envisagés étant supérieur au seuil des 5 538 000 € HT, la Communauté d’Agglomération doit lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure formalisée. Ainsi, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation selon l’article R. 2124-3 du code de la commande publique est la procédure proposée. Le marché ne peut être en effet être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité en termes :
- d’équipements et de prestations à réaliser : vanne spécifique de régulation des ouvrages pour mise en œuvre d’une gestion dynamique ;
- de performances attendues : dimensionnement d’équipements électrodynamiques comprenant des ouvrages neufs et des ouvrages à réutiliser ;
- d’interactions importantes dans le fonctionnement des ouvrages (neufs et anciens) en fonction des débits de temps sec et des débits de temps de pluie : passage de quelques 450 m 3/s à 1 800 m 3/s.
Les crédits nécessaires sont prévus dans le cadre de l’autorisation de programme n°201701-24 « Amélioration du système d’assainissement Archilua », budget Assainissement collectif, article 2031.
L’Agence de l’eau Adour Garonne et l’Etat (pour les aides France Relance associées au projet 155
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
partenarial d’aménagement) seront sollicités dans le cadre des recherches de subventions pour le projet global.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu les articles L. 2124-3, R. 2161-12 à R. 6121-20 du code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1 er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager une consultation des entreprises, selon la procédure avec négociation, pour les travaux des affluents d’eaux usées et des eaux traitées dans le cadre de la relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
OJ N° 055 - Gestion intégrée de l'eau. Cours d'eau, bassins versants et milieux naturels Avenant n°1 au service de préalerte de crues et de gestion de crise mutualisé pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Merci, Madame la Présidente. Il s'agit de l'avenant au service de préalerte de crues et de gestion de crise mutualisé. Le marché de préalerte de crues et d'accompagnement des communes à la gestion de crise arrive à échéance le 27 octobre 2025. Le conseil est invité à approuver les termes de l'avenant numéro 1 du marché conclu avec la société Predict Service ayant pour objet de prolonger de six mois sa durée.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION 156
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Mes chers collègues,
Le marché relatif au service de préalerte de crues et d’accompagnement des communes à la gestion de crise, notifié le 16 septembre 2021 à la société Predict Services, arrive à échéance le 27 octobre 2025.
Il s’agit d’un marché ordinaire conclu pour un montant forfaitaire annuel de 107 500 € HT /an, auquel s’ajoute une partie à bons de commandes sans minimum et avec maximum fixé à 50 000 € HT /an, portant sur une période initiale d’un an à compter du 27 octobre 2021 et trois périodes de reconduction d’un an chacune.
Pour s’assurer de proposer un service au plus près des besoins du territoire et des communes, la Communauté d’Agglomération a engagé une évaluation de cette prestation mise en place en 2018. Cette évaluation permettra d’ajuster la consultation pour le futur marché.
Depuis 2018, la montée en compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur sa stratégie de prévention des inondations permet en effet de requestionner le contenu de cette mission d’assistance grâce au retour d’expérience acquis sur ces 7 années.
Cette évaluation délivrera ses conclusions en fin d’année.
Cette échéance n’étant pas compatible avec la durée de validité du marché actuel, la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 15 mai 2025, a émis un avis favorable à la passation d’un avenant relatif à la prolongation de six mois de la durée de la partie ordinaire forfaitaire annuelle du marché actuel, reportant ainsi son échéance du 27 octobre 2025 au 27 avril 2026.
Cette prolongation, qui ne concerne ainsi que la partie forfaitaire, sans prolongation de la partie à bons de commande, permettra de finaliser et d'affiner les besoins de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des communes en matière de préalerte de crues et de gestion de crise. Elle garantit ainsi une continuité dans l'accompagnement des collectivités avant la mise en place d'un nouveau marché mutualisé à l'échelle du territoire.
Sur le plan financier, l’incidence de cette prolongation s'élève à 53 750 € HT, correspondant à la moitié de l’annuité forfaitaire initialement prévue (107 500 € HT /an). Le montant maximum de la partie à bons de commande reste inchangé.
Cet avenant est passé en vertu des dispositions des articles L. 2194-1 5° et R. 2194-7 du code de la commande publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI au chapitre 011, nature 611.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2194-1 5° et R. 2194-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ; 157
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 15 mai 2025 ; Le
Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 avec incidence financière au marché relatif au service de préalerte de crues et de gestion de crise mutualisé pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, conclu avec la société Predict Services et ayant pour objet de prolonger de six mois la durée de la partie ordinaire forfaitaire annuelle du marché actuel ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie )
OJ N° 056 - Littoral et océan.
Projet Partenarial d’aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint- Jean- de-Luz Nord. Avenant n°1 au marché d’étude de recomposition spatiale.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZUR
PPA, projet partenarial d'aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de-Luz Nord. Il s'agit d'un avenant que le conseil est invité à approuver, relatif au marché d'études de recomposition spatiale du littoral, adaptation au recul du trait de côte à Saint-Jean-de-Luz Nord, ayant pour objet de prolonger le délai d'exécution de la phase 2 de deux mois afin d'ajouter des prestations supplémentaires.
Madame Martine BISAUTA
Pas de remarque. Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le marché d’étude de recomposition spatiale du littoral pour l’adaptation au recul du trait de côte à Saint Jean de Luz nord, inscrit au projet partenarial d’aménagement (PPA), a été attribué 158
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
au groupement SETEC / LES MARNEURS / PINTAT pour un montant de 199 900 € HT correspondant à la partie forfaitaire ainsi qu’une partie à bons de commande conclue sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 70 000 € HT.
Considérant le caractère novateur et la complexité de l’étude de recomposition spatiale qui est menée dans le cadre du partenariat élargi du projet partenarial d’aménagement, des prestations supplémentaires sont nécessaires. En effet, lors de la phase 2 de la partie forfaitaire, les orientations de travail retenues par la maîtrise d’ouvrage impliquent un approfondissement des éléments produits (plan guide) par l’intégration d’un horizon très court terme et d’une approche sectorielle par quartier. De ce fait, des jours de travail supplémentaires devront être réalisés par les prestataires sur les missions prévues dans le marché (réunions, expertises, productions graphiques…).
En conséquence, un délai supplémentaire de 2 mois est nécessaire pour permettre l’appropriation des enjeux et des propositions par les différentes parties prenantes.
Ainsi, un avenant n°1 au marché doit être conclu pour permettre de rémunérer ces prestations supplémentaires et porter à 10 mois, hors période de validation, la durée d’exécution de la phase 2, initialement prévue sur 8 mois.
Cet avenant représente une plus-value de 28 910 € HT et portera le montant de la partie forfaitaire du marché à 228 810 € HT, soit une augmentation de 10,71 % par rapport au montant total du marché initial.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget GEMAPI au chapitre 20, nature 2031.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-4, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2194-1 2° et R. 2194-7 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 12 juillet 2022 approuvant le lancement de la consultation selon la procédure de l’appel d’offres ;
Vu le marché d’étude de recomposition spatiale du littoral notifié le 29 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 10 avril 2025 concernant le projet d’avenant n°1 au marché d’étude de recomposition spatiale littorale précitée ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 avec incidence financière ci-annexé, relatif au marché d’étude de recomposition spatiale du littoral « adaptation au recul du trait de côte à Saint Jean de Luz nord » et ayant pour objet de prolonger le délai d’exécution de la phase 2 afin d’ajouter des prestations supplémentaires ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE 159
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence)
OJ N° 057 - Littoral et océan.
Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux : suivi annuel des évolutions de la côte basque. Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Il s'agit de la stratégie locale de gestion des risques littoraux, le suivi annuel des évolutions de la côte Basque, lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre. Et le conseil est invité à autoriser le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la conclusion d'un accord-cadre pour le suivi annuel des évolutions de la côte Basque.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le littoral basque est confronté aux phénomènes naturels d’érosion et de submersion marine,
pouvant parfois revêtir un caractère exceptionnel, comme ce fut le cas des tempêtes de l’hiver
2013-2014.
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est ainsi engagée aux
côtés des communes littorales dans le cadre de la stratégie locale de gestion des risques
littoraux (SLGRL) de la Côte basque. La SLGRL, actualisée en 2023, met en exergue de
nombreuses conséquences liées aux risques côtiers sur le littoral (socio-économiques,
patrimoniales, environnementales, etc.) et formalise des choix de gestion adaptés aux différents
secteurs, pour lutter ou s’adapter au recul du trait de côte. Ces choix sont déclinés dans un plan
d’actions opérationnel de gestion des risques littoraux, incluant également des actions de
prévention et d’accompagnement.
Les relevés topographiques LIDAR de suivi de la côte s’inscrivent dans les axes 1 (amélioration
de la connaissance et de la conscience du risque) et 2 (surveillance et prévision de l’érosion et
de la submersion) de la SLRGL.
L’objectif de ces relevés est de suivre l’évolution du littoral (recul du trait de côte, identification
et quantification des mouvements de terrain, volumes de sable déplacés, zones d’érosion et
d’accrétion, etc.) et de faciliter sa gestion. Les données pourront servir à alimenter des études
permettant de mieux comprendre les dynamiques en jeu sur le littoral ou bien évaluer et/ou
préciser le risque aux biens et aux personnes. 160
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Afin de rationaliser les coûts, mieux capitaliser et homogénéiser les données collectées, il est proposé que la Communauté d’Agglomération assure un suivi topographique annuel de l’évolution des falaises sur l’ensemble du linéaire basque à partir de 2025 sous forme d’un accord cadre.
Compte-tenu du montant prévisionnel de l’accord cadre (maximum de 150 000 € HT par an), une consultation des entreprises sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert est privilégiée. L’accord cadre porte sur une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Cette opération pourra faire l’objet de financements FEDER, Région Nouvelle-Aquitaine et Fonds vert (Etat).
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-13 et R. 2162-14 concernant la forme de contrat de type accord-cadre ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 concernant la procédure de passation d’appel d’offres ouvert ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 20 juin 2017 adoptant la stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Le Conseil permanent, après en avoir délibéré, est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord- cadre pour le suivi annuel des évolutions de la côte basque.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence) 161
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 058 - Littoral et océan.
Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux : validation du plan de financement et demande de subvention FEDER sur la période 2023-2024.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
La stratégie locale de gestion des risques littoraux toujours, la validation du plan de financement et la demande de subvention FEDER sur la période 2023-2024. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques littoraux, le conseil est invité à approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l'animation de la stratégie et la sollicitation d'une subvention auprès du FEDER à hauteur de 70 695,76 euros.
Madame Martine BISAUTA
Rapport 58, pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Lors du Comité de pilotage du 13 juillet 2023, la seconde génération de stratégie locale de gestion des risques littoraux (SLGRL) a été validée. Le plan d’actions phase les actions dans le temps en périodes de 2 ans : 2023-2024 ; 2025-2026 ; 2027-2028.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette SLGRL, un financement peut être sollicité auprès du FEDER. Par ailleurs, un financement de la Région Nouvelle-Aquitaine a déjà été sollicité.
Ces sollicitations concernent des actions sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période échue 2023-2024. Elles correspondent au temps d’animation et de suivi de la SLGRL ainsi que la révision du dépliant sur les risques côtiers, la veille médiatique, le suivi du linéaire de Guéthary.
Ces opérations s’inscrivent dans les engagements n°7 « Lutte contre les risques d’érosion et de submersion » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le plan de financement pour la SLGRL 2023-2024 se présente comme suit, selon les coûts éligibles et présentés au FEDER :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; 162
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence en matière de GEMAPI sur les bassins versants internes au territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des projets inscrits dans le cadre de programmes en financements européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 7 « lutter contre les risques d’érosion et de submersion » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci- avant relatif à l’animation de la SLGRL et la mise en œuvre d’actions pour la période 2023- 2024 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la sollicitation correspondante d’une subvention auprès du FEDER à hauteur de 70 695,76 € HT.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence)
OJ N° 059 - Littoral et océan.
Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » sur le secteur de la Corniche basque. Subvention au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Littoral Basque pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Au regard des actions indispensables menées par le CPIE Littoral basque sur la corniche basque, le conseil est invité à attribuer pour 2025 une subvention de 9 000 euros au titre du programme de mise en œuvre du document d'objectif Natura 2000, mer et littoral sur le secteur.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
En cohérence avec le document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Mer et Littoral » sur le secteur du « Domaine d’Abbadia et de la Corniche basque », le centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Littoral Basque réalise, depuis 2020, des suivis naturalistes, assure la 163
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
gestion des espèces invasives, ainsi que la rédaction et le suivi du plan de gestion de la prairie des viviers. Depuis l’année 2024, les suivis ont été étendus à l’intégralité du site N2000 sur la Corniche basque.
Pour l’année 2025, le CPIE Littoral Basque sollicite le soutien financier de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 9 000 €, correspondant à 10 % du coût total de l’opération, financée par ailleurs par le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune d’Urrugne.
Au regard des actions indispensables menées par le CPIE Littoral Basque sur la Corniche basque et dans la continuité de l’accompagnement financier porté depuis 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé d’attribuer une subvention de 9 000 € à l’association.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI au chapitre 65, nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’engagement n° 8 « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’exercice 2025, une subvention de 9 000 € au centre permanent d’initiatives pour l’environnement Littoral Basque, au titre du programme de mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral » sur le secteur de la Corniche basque.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence) 164
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 060 - Littoral et océan.
Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral ». Subvention pour l’année 2025 aux associations CAPENA et Centre de la mer de Biarritz pour leur mission de référent scientifique des aires marines éducatives du Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mer et littoral toujours et Natura 2000. Au regard de l'importance du rôle des aires marines éducatives pour la sensibilisation des scolaires à la protection de la biodiversité marine, le conseil est invité à attribuer une subvention de 14 000 euros à l'association CAPENA et de 7 000 euros à l'association du Centre de la mer de Biarritz.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre notamment de la compétence GEMAPI et de l’animation des sites N2000 « Mer et Littoral », la CAPB accompagne, depuis plusieurs années, la mise en œuvre des aires marines éducatives (AME) au sein des 16 établissements scolaires du Pays Basque labellisés par l’Office français pour la biodiversité.
Les associations Centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA) et Centre de la mer de Biarritz (CMB) sont les référents scientifiques de ces AME. A ce titre, pour l’année 2025, les associations sollicitent auprès de la CAPB un accompagnement financier à hauteur de 14 000 € pour CAPENA et 7 000 € pour le CMB.
Au regard de l’importance du rôle des AME pour la sensibilisation des scolaires à la protection de la biodiversité marine, action prioritaire du document d’objectifs (DOCOB) des 4 sites Natura 2000
« Mer et Littoral » dont la CAPB est gestionnaire, il est proposé d’accorder une subvention de 14 000 € à l’association CAPENA et de 7 000 € à l’association du CMB.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5
; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 165
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’engagement n° 8 « préserver la biodiversité » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’exercice 2025, une subvention de 14 000 € à l’association Centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA) et 7 000 € à l’association Centre de la Mer de Biarritz (CMB), au titre de leur mission de référent scientifique des aires marines éducatives dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Mer et Littoral ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence)
OJ N° 061 - Littoral et océan.
Subvention et convention de partenariat pour l'année 2025 avec l’association Surfrider Foundation Europe.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Une subvention de 10 000 euros comme chaque année au titre de ses actions de mise en valeur et d protection des lacs, des rivières, de l'océan, des vagues et du littoral.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Surfrider Foundation Europe est une association à but non lucratif, chargée de la mise en valeur et de la protection des lacs, des rivières, de l’océan, des vagues et du littoral. Elle regroupe à ce jour plus de 18 000 adhérents et intervient sur 12 pays via ses antennes bénévoles.
Surfrider Foundation Europe intervient sur trois domaines spécifiques sur lesquels l’association a acquis une expertise reconnue depuis plus de 30 ans : les déchets aquatiques, la qualité de l’eau et la santé des usages et l’aménagement du littoral et le changement climatique. 166
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
En lien avec ses politiques publiques « Gestion intégrée du cycle de l’eau » et « Littoral et Océan » de l’axe 1 du projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) collabore régulièrement et ce, depuis plusieurs années, avec Surfrider Foundation dans différents domaines d’intervention de l‘association (sensibilisation, programmes de recherche, espace de dialogue territorial,…).
Ce partenariat avec Surfrider Foundation aura plus particulièrement pour objectif de développer la prise de conscience sociétale sur les impacts du changement climatique sur nos côtes afin de créer une communauté résiliente et œuvrer pour une gestion durable de l’espace maritime et côtier.
Pour l’année 2025, le partenariat entre Surfrider Foundation Europe et la CAPB porte prioritairement sur deux actions :
̵ formation auprès du grand public sur la thématique par le biais d’outils de sensibilisation existants sur le sujet (Fresque du Littoral, Escape game,…) développés par l’association. Surfrider Foundation Europe collaborera avec la CAPB sur deux interventions avec pour objectif de sensibiliser une centaine de citoyens ;
̵ diffusion de l’exposition « à la limite » créée en 2023 sur le sujet, pour sensibiliser aux enjeux du littoral. Elle sera installée sur deux emplacements différents sur le littoral basque en 2025, pour une durée minimum de deux semaines. En 2024, cette exposition a déjà été diffusée dans le cadre du partenariat Surfrider Foundation/CAPB à Saint-Jean-de-Luz, Guéthary et Bidart.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces différentes actions, il est proposé de soutenir financièrement l’association Surfrider Foundation Europe à hauteur de 10 000 € pour l’année 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’engagement n° 8 « préserver la biodiversité » ; 167
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention de 10 000 € à Surfrider Foundation Europe ;
approuver la convention de partenariat correspondante ci annexée, avec l’association Surfrider Foundation Europe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence)
OJ N° 062 - Littoral et océan.
Subvention au titre de l'année 2025 à l'association "Dialogue océan".
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Surfrider a expérimenté un espace permanent de dialogue territorial qui regroupe plusieurs acteurs du littoral basque dans la communauté d'agglo. Le conseil est invité à attribuer une subvention de 5 000 euros à l'association Dialogue Océan pour la mise en œuvre de son programme d'action de 2025.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Depuis 2019, Surfrider Foundation a expérimenté un espace permanent de dialogue territorial (EPDT).
Cet espace a vocation à faciliter des échanges entre les différents acteurs du territoire en structurant un nouveau type de dynamique sur le littoral et le milieu marin de la côte Basque.
Cet espace regroupe plusieurs acteurs du littoral basque (institutions, organismes de recherche, usagers, activités économiques, associations de protection du milieu marin) dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Divers sujets sur la biodiversité ou encore les énergies marines renouvelables ont été abordés au sein de cet espace et ont abouti à la production de documents de recommandations et d’aide à la décision.
Animé jusqu’alors par Surfrider, ce réseau s’est pérennisé fin 2024 au sein d’une structure dédiée, association loi 1901, réunissant l’ensemble des parties du littoral : Dialogue océan.
Afin d’accompagner le programme d’actions de « Dialogue océan » il est proposé un soutien financier à hauteur de 5 000 € correspondant pour 2025 à :
- l’organisation de deux rencontres encadrées et animées par des facilitatrices, dans le but de poursuivre le développement d’outils de dialogue et de concertation ; - la coordination et l’animation du réseau de partenaires et d’adhérents (Surfrider 168
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Foundation Europe, Centre de la Mer, RTE, CPIE 64, Donibane Urpeko Kirolak, Yacht Club Hendaye, etc.) ;
- au renforcement d’outils de concertation et les démarches participatives associées.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand cycle de l’eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’engagement n° 8 « préserver la biodiversité » ;.
Le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention de 5 000 € à l’association « Dialogue océan » pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 4 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie ; HARDOUIN Laurence)
OJ N° 063 - Infrastructures et mobilités.
Acquisition foncière nécessaire à la réalisation d’un aménagement cyclable sur le boulevard du BAB à Anglet - secteur Marie Blanque.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Acquisition foncière nécessaire à la réalisation d'un aménagement cyclable sur le boulevard du BAB 169
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Anglet, secteur Marie Blanque. Il s'agit d'une création d'une piste cyclable sur ce tronçon de 3,5 mètres de largeur, séparée des voies de circulation générale et qui nécessite l'acquisition de parcelles situées au niveau de la rue Marie Blanque à Anglet, notamment la parcelle BT263 non bâtie. Les discussions amiables engagées avec l'ayant droit de cette parcelle ont permis à la communauté d'aboutir à un accord en avril 2025 au prix de 350 000 euros, libre de toute occupation. Le conseil est invité à approuver l'acquisition de la parcelle non bâtie BT 263, rue Marie Blanque à Anglet, au prix de 350 000 euros et d'autoriser monsieur le président, ou son représentant, à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document utile à l'aboutissement de cette acquisition.
Pas d'abstention, pas de vote contre. Je vous remercie.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour appréhendent les mobilités à l’échelle du territoire et du bassin de vie.
L’engagement n°43 du Projet de territoire porté par le Plan de mobilité, approuvé le 3 mars 2022 par le Comité syndical du syndicat mixte, a pour ambition de réduire d’un tiers le recours à la voiture individuelle d’ici à 2030. Pour cela, le développement des transports en commun, du vélo, de la marche et de l’usage partagé de la voiture est privilégié. Ce plan se décline concrètement en 114 mesures qui concernent tous les territoires et tous les modes de déplacement. Sa portée est d’autant plus forte qu’il s’articule avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) du Pays Basque, le programme local de l’habitat (PLH) et est intégré aux documents locaux d’urbanisme.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé des études en vue de réaliser un aménagement cyclable entre les secteurs Larochefoucauld et Butte aux cailles, sur le boulevard du BAB à Anglet, voie classée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024.
Sur ce tronçon, la création d’une piste cyclable de 3,50 mètres de largeur, séparée des voies de circulation générales, nécessite l’acquisition de parcelles situées au niveau de la rue Marie Blanque à Anglet, notamment la parcelle BT 263 non bâtie.
Les discussions amiables engagées avec l’ayant-droit de cette parcelle ont permis à la Communauté d’Agglomération d’aboutir à un accord en avril 2025 au prix de 350 000 € libre de toute occupation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - AP 202326 « réalisation de pistes cyclables 2023-2026 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil 170
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 définissant l’intérêt communautaire de la compétence en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis des Domaines n° 2025-64024-26747 du 8 avril 2025 estimant la valeur du bien à 353 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition de la parcelle non bâtie BT 263 sise rue Marie Blanque à Anglet au prix de 350 000 € libre de toute occupation ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à
BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie )
OJ N° 064 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Signature d’un protocole foncier avec ASF/VINCI Autoroutes ciblant un site de relocalisation de la déchèterie Laburrenea à Urrugne.
Rapporteur : Monsieur Jean Yves BUSSIRON
Afin de permettre la relocalisation de la déchetterie Laburrenia à Urrugne, le conseil permanent est invité à approuver le protocole foncier avec ASF VINCI Autoroutes, portant sur la mise à disposition et l'acquisition d'une emprise de 12 757 mètres carrés environ sur la commune d'Urrugne au prix de 74 600 euros hors taxe. Ça fait aux alentours de 5,85 euros le mètre carré. Et bien sûr, cela entraîne une modification de l'emprise du domaine public autoroutier concédé. C'est pour ça que c'est mis à disposition. Et cette mise à disposition va nous permettre de commencer à réaliser les études géotechniques, les sondages et peut-être les travaux de terrassement, en attendant l'achat.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre 171
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de « Prévention, collecte et valorisation des déchets », les actions de collecte portées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont complétées par celles du Syndicat mixte Bil Ta Garbi qui coordonne la politique de prévention, de valorisation et d’élimination des déchets ménagers dans une dynamique d’économie circulaire.
Afin de limiter l’impact environnemental de la gestion des déchets, au regard de la consommation des ressources naturelles pour la fabrication des biens de consommation, mais aussi au regard de la maîtrise des pollutions potentielles des déchets à prendre en charge, la Communauté d’Agglomération, dans son projet de territoire, s’est fixée un ensemble d’ambitions : réduction des volumes de déchets, déploiement des dispositifs de tri, le développement de l’économie circulaire, changement des pratiques et l’optimisation du service.
Au titre de son engagement visant à développer le tri et favoriser la valorisation des déchets, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite moderniser le réseau des déchèteries, pour répondre à leur saturation en les modernisant et en prévoyant de nouveaux sites d’implantation. Ces déchèteries seront pensées comme des vitrines de la politique de gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération.
Pour répondre à ces enjeux et en accord avec la commune d’Urrugne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire de la déchèterie Laburrenea, a engagé des démarches en vue de relocaliser cet ouvrage, de développer de nouvelles filières de tri et d’installer une zone de réemploi dans une logique d’économie circulaire.
C’est dans ce contexte que des discussions amiables ont été engagées, dès 2021, avec ASF/VINCI Autoroute, agissant pour le compte de l’Etat, en vue de se porter acquéreur d’une emprise de 12 757 m² environ à prendre sur la parcelle BD 69 sur la commune d’Urrugne.
Ces échanges ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un protocole foncier qui précise, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de délimitation modificative du domaine public autoroutier concédé (DPAC) de cette parcelle, les conditions de la cession du terrain et de sa mise à disposition anticipée. Ce protocole acte notamment :
un prix d’acquisition de 74 600 € HT qui sera ajusté en fonction de la surface précise vendue sur la base de 3 € HT /m² pour la partie située en zone Ne du PLU et de 10 € HT /m² pour la partie en zone UR ;
l’engagement de la Communauté d’Agglomération à aménager la desserte de la déchetterie sur l’accès de service existant depuis la route départementale ;
une mise à disposition gratuite anticipée du terrain à la Communauté d’Agglomération en vue de réaliser notamment les études géotechniques, sondages et travaux de terrassements ;
une caducité de ce contrat à la signature du compromis de vente et au plus tard le 30 avril 2026.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers et assimilés - Chapitre 21 - Nature 2111 (Opération 201931-28). 172
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2224-13, L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale du bien à acquérir à l’amiable étant inférieure au seuil de 180 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le protocole foncier ci-annexé avec ASF/VINCI Autoroute portant sur la mise à disposition et l’acquisition d’une emprise de 12 757 m² environ à prendre sur la parcelle BD 69 sur la commune d’Urrugne au prix de 74 600 € HT, TVA en sus, qui sera ajusté en fonction de la surface précise vendue sur la base de 3 € HT /m² pour la partie située en zone Ne du PLU et de 10 € HT /m² pour la partie en zone UR ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole foncier, la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition et de cette mise à disposition anticipée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 3 (BERTHET André ; DEQUEKER Valérie (procuration donnée à
BERTHET André ) ; DURRUTY Sylvie 173
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 065 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Convention avec les établissements de plein air portant sur l'acquisition de caissettes de tri des emballages.
Rapporteur : Monsieur Jean Yves BUSSIRON
Le conseil permanent est invité à approuver le dispositif proposé d'aide à l'acquisition de caissettes de tri pour les campings et à approuver le modèle de convention type. Effectivement, on veut améliorer le geste de tri des campeurs, ceux qui viennent nous visiter. C'est pour ça qu'on va mettre à leur disposition, des campings qui le souhaitent, des caissettes de 70 litres. Ça sera pris à 50 % en charge par la CAPB et par les propriétaires des campings pour le reste. Merci.
Madame Martine BISAUTA
Vous êtes invités à approuver le dispositif proposé d'aide à l'acquisition de caissettes de tri pour les campings, leur permettant ainsi l'amélioration de leur performance et la réduction de leur facture de redevance spéciale. D'approuver le modèle de convention ci-annexé et d'autoriser le président, ou son représentant, à signer les conventions avec les bénéficiaires de l'opération. Est-ce qu'il y a des abstentions ou des votes contre ? Je n'en vois pas.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre du déploiement et de l’harmonisation de la redevance spéciale déchets et des rencontres qu’elle a menées à cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été saisie par les établissements d’hôtellerie de plein air des difficultés qu’ils rencontrent à maîtriser le geste tri de leurs clients qui leur permettrait de réduire réellement leur facture de redevance spéciale.
La concertation initiée avec eux et le recensement des pratiques ont ainsi permis d’identifier que la mise à disposition des campeurs de caissettes de tri leur permettrait de stocker les emballages qu’ils pourront par la suite déposer dans les conteneurs prévus à cet effet, à l’entrée des établissements.
Cela supposerait que chaque emplacement dispose donc d’un équipement de type caissette. Compte tenu des coûts que cela représenterait pour les établissements d’hôtellerie de plein air, la Communauté d’Agglomération se propose de les prendre en charge à 50 %.
Cette opération permettra de renforcer les performances de tri du territoire au cours de la saison estivale, période où elles sont plus faibles.
Le dispositif proposé consiste en un préfinancement des caissettes par la Communauté d’Agglomération qui passerait une commande globale.
Elle refacturerait ensuite 50 % du coût à chacun des établissements concernés. Le coût estimé de l’opération à la charge de la Communauté d’Agglomération s’élèvera ainsi pour 2025 à 13 073 € TTC pour l’achat de 2 000 unités. Elle pourra être renouvelée les années suivantes pour étendre le dispositif à de nouveaux établissements d’hôtellerie de plein air.
Afin de formaliser le partenariat entre la Communauté d’Agglomération et les établissements d’hôtellerie de plein air, il est proposé d’approuver le modèle de convention figurant en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ; 174
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le dispositif proposé d’aide à l’acquisition de caissettes de tri pour les campings leur permettant ainsi l'amélioration de leurs performances et la réduction de leurs factures de redevance spéciale ;
d’approuver le modèle de convention ci-annexé ;
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les bénéficiaires de l’opération conformément au modèle de convention ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 175
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 066 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Constitution d’une réserve foncière à proximité de la station d'épuration Saint Bernard à Bayonne. Acquisition des parcelles AB 14, 155, 157 et 245 d'une superficie de 16 619 m².
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles AB 14, 155, 157 et 245 sur la commune de Bayonne d’une superficie totale de 16 619 m² au prix de 16 619 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
Madame Martine BISAUTA
Est-ce qu'il y a des abstentions ou des votes contre ?
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été contactée fin 2024 par les propriétaires de parcelles contiguës à la station d’épuration communautaire de Saint Bernard à Bayonne. L’acquisition de ces parcelles permettra de constituer une réserve foncière en vue d’éventuels projets communautaires, notamment en termes d’assainissement ou de lutte contre les inondations. Pour ces raisons, les parties se sont accordées en avril 2025 pour une cession des parcelles AB 14, 155, 157 et 245 d’une superficie totale de 16 619 m² à 16 619 €, soit 1 € /m².
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier », chapitre 21, nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Considérant que l’estimation de France Domaine n’est pas requise, la valeur vénale des biens 176
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
étant inférieure au seuil de 180 000 € ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition des parcelles AB 14, 155, 157 et 245 sur la commune de Bayonne d’une superficie totale de 16 619 m² au prix de 16 619 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )
OJ N° 067 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Montalibet sur la commune de Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
À la suite de l'adoption par l'EPFL de son PPI 2024-2028, dont les principales évolutions portent sur la réduction des durées de portage et la hausse des frais de portage, il est proposé de mettre en conformité les conventions concernant deux opérations. Pour la première délibération, 67, approbation de l'avenant numéro 1 à la convention d'action foncière de l'opération Montalibet à Bayonne avec l'EPFL.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’opérations publiques d’aménagement d’intérêt communautaire, s’est engagée aux côtés de la commune de Bayonne dans une opération de renouvellement urbain sur le secteur Montalibet.
Dans la continuité des délibérations concordantes du Conseil municipal de Bayonne du 15 octobre 2020 et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 24 octobre 2020, la Communauté d’Agglomération a reconnu la recevabilité de cette opération et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.
L’intérêt communautaire sera prononcé à l’issue de ces études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 177
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
2019.
Conformément à la méthodologie de projet définie par le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est convenu d’appliquer un dispositif de veille et action foncière le temps de mener l’ensemble des études permettant de définir une stratégie foncière opérationnelle, d’apprécier les conditions de faisabilité de l’opération d’aménagement et de décider l’intérêt communautaire de l’opération.
A cet effet, une convention de veille foncière a été signée le 20 novembre 2020 entre la Communauté d’Agglomération et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1%.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a approuvé l’application du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2024-2028 dont les principales évolutions reposent sur :
la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage à hauteur de :
o 2 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 4 à 8 années ; o 2,5 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 9 à 12 années.
Conformément à l’article 14 de la convention de veille foncière en vigueur, celle-ci peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Il est ainsi proposé de modifier les articles ci-après de la convention pour se conformer au PPI 2024-2028 :
l’article 9.1 : les frais de portage de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2,5 % HT. Conformément au règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque adopté par le Conseil d’administration du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition délibérées après le 1 er janvier 2024 ;
l’article 9.3 : des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2,5 % HT pour les acquisitions dont les décisions ont été délibérées postérieurement au 1 er janvier 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025, Chapitre 011, Nature 62268.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019 appouvant le règlement d’intervention des ZAC et opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; 178
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 octobre 2020 déclarant recevable l’opération Montalibet sur la commune de Bayonne ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL approuvant son Plan Pluriannuel d’intervention 2024 - 2028 ;
Vu la convention d’action foncière de l’opération Montalibet à Bayonne signée le 20 novembre 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1 % ;
Le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’action foncière de l’opération Montalibet sur la commune de Bayonne avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )
OJ N° 068 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Encan sur la commune de Ciboure.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Et pour le vote de 68, l'approbation de l'avenant numéro 1 à la convention d'action foncière de l'opération l'Encan à Ciboure avec l'EPFL. Je rappelle, c'est les réductions des durées de portage et hausse des frais de portage, 2 % pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de quatre à huit années et 2,5 % de neuf à 12 ans.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. 179
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’opérations publiques d’aménagement d’intérêt communautaire, s’est engagée aux côtés de la commune de Ciboure dans une opération de renouvellement urbain sur le secteur de l’Encan.
Dans la continuité des délibérations concordantes du Conseil municipal de Ciboure du 7 janvier 2020 et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 février 2020, la Communauté d’Agglomération a reconnu la recevabilité de cette opération et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.
L’intérêt communautaire sera prononcé à l’issue de ces études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019.
Dans ce cadre, une étude de programmation urbaine a été initiée. Elle doit permettre : d’approfondir le contenu programmatique du projet au regard des contraintes du site et des attendus exprimés par le maître d’ouvrage en accord avec la commune ; de présenter une ou plusieurs réponses d’aménagement à ce programme ; de préciser les conditions de la faisabilité urbaine, technique et financière des hypothèses de devenir du site. Elle n’a pas pour objet de traiter des suites opérationnelles de l’étude débouchant sur des choix de procédures, ni de prendre en charge la production de dossiers réglementaires (lotissement, ZAC, loi sur l’eau, etc.).
Conformément à la méthodologie de projet définie par le règlement d’intervention communautaire, il est convenu d’appliquer un dispositif de veille et action foncière le temps de mener l’ensemble des études permettant de définir une stratégie foncière opérationnelle, d’apprécier les conditions de faisabilité de l’opération d’aménagement et de décider l’intérêt communautaire de l’opération.
A cet effet, une convention d’action foncière a été signée le 12 mars 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1 % pour le projet de l’Encan à Ciboure.
Le 25 janvier 2024, le conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a approuvé l’application du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2024-2028 dont les principales évolutions portent sur : la réduction des durées de portage ;
la hausse des frais de portage à hauteur de :
o 2 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 4 à 8 années ; o 2,5 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 9 à 12 années.
Conformément à l’article 14 de la convention de veille foncière en vigueur, celle-ci peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
Il est ainsi proposé de modifier les articles suivants de la convention de veille foncière pour se conformer au PPI 2024-2028 :
l’article 9.1 : les frais de portage de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2,5 % HT. Conformément au règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque adopté par son Conseil d’administration du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition délibérées après le 1 er janvier 2024 ; 180
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
l’article 9.3 : des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2,5 % HT pour les acquisitions dont les décisions ont été délibérées postérieurement au 1 er janvier 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025 - Chapitre 011 (nature 62268).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019 appouvant le règlement d’intervention des ZAC et opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 déclarant recevable le projet urbain de l’Encan à Ciboure ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL Pays Basque approuvant son Plan Pluriannuel d’intervention 2024 - 2028 ;
Vu la convention d’action foncière de l’Encan à Ciboure signée le 12 mars 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1 % ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière de l’opération Encan sur la commune de Ciboure avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE 181
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )
OJ N° 069 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Approbation d'un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur la parcelle CP 702 située 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
La société Guintoli occupe jusqu'au 31 mai 2025 plusieurs parcelles à Bayonne comme base de vie du chantier et zone de stockage de matériaux. Le conseil permanent est invité à approuver le bail civil avec la société pour prolonger l'occupation d'une parcelle jusqu'au 31 décembre 2025. Il s'agit de la parcelle CP702 de 3 275 mètres carrés, loyer mensuel de 1 080 euros payables d'avance.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La société Guintoli occupe, jusqu’au 31 mai 2025, les parcelles CP 701, 702 et 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne comme base de vie de chantier et zones de stockage de matériaux via un bail civil signé le 25 juin 2024. Ladite société souhaite prolonger l’occupation d’une de ces trois parcelles jusqu’au 31 décembre 2025. Dans cette perspective, il est proposé de conclure un nouveau contrat sur cette parcelle avec la société Guintoli dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenant aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations. » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant la signature d’un bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne ;
Vu le bail civil avec la société Guintoli pour le stockage d’équipements et matériaux de chantier 182
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
sur les parcelles CP 701, 702, 703 situées 47 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne signé le 25 juin 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le bail civil, ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Guintoli aux conditions essentielles suivantes :
- durée : du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 inclus ;
- parcelle CP 702 à Bayonne de 3 275 m² ;
- loyer mensuel de 1 091 € payable d’avance ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )
OJ N° 070 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Approbation d'un bail civil au profit de l’association Les Retournées pour l'occupation d'un bâtiment situé 3908 route de l'Adour à Lahonce.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
L'association Les Retournées développe une filière locale de réemploi. Depuis 2022, la communauté d'agglomération met à disposition de cette association un bâtiment situé à Lahonce, via une convention d'occupation qui arrive à échéance au 13 juin 2025. Le conseil permanent est invité à approuver les conditions du bail civil avec l'association pour lui permettre de poursuivre ses activités. Il s'agit d'une convention d'une durée de trois ans à compter du 16 juin, un loyer mensuel de 1 128 euros ; dépôt de garantie, un mois de loyer.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Maitena, un petit mot sur Les Retournées qui sont une association qu'on accompagne, qui fait un super travail.
Madame Maitena CURUTCHET
Juste dire, Les Retournées travaillent sur la réintroduction de la consigne. Ils sont basés à Lahonce. Et la mise à disposition du local de l'agglomération leur a permis de franchir un cap dans la vie de l'association, puisqu'ils ont été repérés au niveau national via Citeo et que Bil Ta Garbi les a aidés à monter un appel à projets pour essayer un peu de mailler plus ou moins le territoire. Cette mise à disposition dans un premier temps de ce local leur a permis d'embaucher cinq personnes et d'aujourd'hui de développer un projet beaucoup plus ambitieux. Ils vont travailler notamment avec l'industrie agroalimentaire. Il y a plusieurs événements qui sont organisés autour de ça. Au départ, cet acteur du réemploi que nous avions accompagné, maintenant il va se diffuser plus largement, puisqu'il y aura un intérêt sur le territoire au niveau économique, au niveau industrie agricole aussi. C'est une belle ascension et un bon moyen de montrer que le coup de pouce qu'on leur a donné au départ a permis de 183
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
les professionnaliser, d'embaucher et de leur faire changer d'échelle.
Madame Martine BISAUTA
C'est vraiment un exemple de l'association qu'on aide au départ et qui arrive après, non seulement à trouver l'équilibre économique, mais aussi à faire un super boulot avec beaucoup d'engagements. On va voter pour Les Retournées. Après ce qu'on dit, vous êtes obligé de voter pour. Pas de vote contre, pas d'abstention. Je vous remercie.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’association Les Retournées développe une filière locale de réemploi. Cette association a pour objectif de réduire à la source les volumes d’emballages jetables. Ses activités s'articulent autour de trois zones : lavage, plateforme tri/massification et bureaux.
Depuis 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de cette association un bâtiment de 235 m² situé sur la parcelle AD 61 sise 3908 route de l’Adour à Lahonce, via une convention d’occupation qui arrive à échéance le 13 juin 2025.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend continuer à accompagner cette association et poursuivre l’occupation de ce bien communautaire, via la signature d’un bail civil d’une durée de trois ans.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Les Retournées, portant sur un bâtiment situé 3908 route de l’Adour à Lahonce, aux conditions essentielles suivantes :
o Durée : 3 ans, à compter du 18 juin 2025 ;
o Loyer mensuel : 940 € HT , soit 1 128 € TTC ;
o Dépôt de garantie : 1 mois de loyer TTC ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE 184
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (COURCELLES Gérard ; PARGADE Isabelle)
OJ N° 071 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Avenant n°2 au bail civil signé entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'association Seaska Pro pour l'installation de modules en préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
L'association Seaska Pro est titulaire d'un bail civil signé en 2023 afin d'accueillir ses élèves dans des modules préfabriqués. Le conseil permanent est invité à approuver l'avenant numéro 2 au bail civil avec l'association Seaska Pro pour lui permettre d'installer neuf modules supplémentaires et faire face à l'augmentation du nombre d'élèves pour la prochaine rentrée scolaire. C'est une surface occupée de 356 mètres carrés et il s'agit de ces neuf modules, qui fera 21 modules en tout.
Madame Martine BISAUTA
Est-ce qu'il y a des votes contre ou des
abstentions ? Non. Je vous remercie
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire des parcelles non bâties section AW n° 585 et 613 situées Avenue du 14 avril 1814 à Bayonne. L’association Seaska Pro est titulaire d’un bail civil signé le 25 septembre 2023 portant sur ces parcelles afin d’accueillir ses élèves dans des modules préfabriqués.
L’association souhaite installer, à compter du 1 er juillet 2025, 9 modules supplémentaires afin de faire face à l’augmentation du nombre d’élèves inscrits pour la rentrée scolaire 2025/2026.
Dans cette perspective, il est proposé de conclure un avenant n°2 au bail civil avec l’association Seaska Pro, dont les conditions sont stipulées dans le projet ci-annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; 185
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenant aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations. » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 19 septembre 2023 approuvant le bail civil avec l’association Seaska Pro pour l’installation de modules préfabriqués, avenue du 14 avril 1814 à Bayonne ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant l’avenant n°1 au bail civil avec l’association Seaska Pro ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le bail civil signé le 25 septembre 2023 avec l’association Seaska Pro pour l’installation de modules préfabriqués sur les parcelles cadastrées AW585 et 613 sises avenue du 14 avril 1814 à Bayonne ;
Vu l’avenant n°1 du bail civil avec l’association Seaska Pro signé le 25 septembre 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’avenant n° 2 au bail civil, ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Seaska Pro aux conditions essentielles suivantes : o surface occupée de 356 m² afin d’accueillir 21 modules préfabriqués ; o loyer annuel de 1 424 € (soit 4 € /m²).
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (COURCELLES Gérard; PARGADE Isabelle )
OJ N° 072 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Extension du lycée Etxepare. Signature d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
L'association Seaska Pro qui porte le lycée Etxepare à Bayonne s'est rapprochée de la communauté d'agglomération en vue d'étendre cet équipement sur la parcelle avoisinante bâtie. Pour permettre la réalisation de ces travaux, le conseil permanent est invité à approuver la conclusion d'un bail à 186
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
construction avec l'association Seaska Pro sur une emprise de 337 mètres carrés environ à prendre sur la parcelle AW577 à Bayonne pour une durée de 50 ans et moyennant une redevance forfaitaire d'un euro pour la durée totale du bail. Et ça sera destiné à la création de locaux pour les professeurs.
Madame Martine BISAUTA
Est-ce qu'il y a des contre ? des abstentions ? Il n'y en a pas.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dès sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’une compétence et de moyens en matière de culture et de langues. Avec la reconnaissance officielle du basque et de l’occitan-gascon comme langues de son territoire aux côtés du français, la Communauté d’Agglomération encourage la transmission et la pratique de ces langues à travers les services publics communaux et intercommunaux.
L’euskara connaît aujourd’hui un renouveau grâce à l’action conjuguée des pouvoirs publics et de la société civile dont l’objectif commun est de former des locuteurs complets. Le nombre des bascophones (51 000 personnes) ne diminue plus et la réappropriation de la langue basque par les jeunes générations est en marche : 41 % d’élèves du primaire sont scolarisés en euskara.
L’engagement n°23 de son projet de territoire approuvé le 9 juillet 2022 « construire une offre de services publics bilingues » prévoit que les services à la population offrent des opportunités d’usage quotidien et de transmission pour la langue basque. La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à développer le bilinguisme dans ses services et à assister les communes pour qu’elles en fassent de même.
C’est dans ce contexte que l’association Seaska Pro, qui porte le lycée Etxepare à Bayonne, s’est rapprochée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’étendre cet équipement sur la parcelle avoisinante bâtie. Il s’agit en effet d’accompagner l’augmentation constante du nombre d’élèves et la volonté de créer de nouvelles filières. Pour répondre à ces enjeux, des travaux sont envisagés dans le bâtiment voisin situé sur la parcelle AW 577, afin de créer des locaux à destination des professeurs et du personnel administratif. Cela libérera de l'espace au sein du lycée pour de nouvelles salles de classe.
Pour permettre la réalisation de ces travaux d’ici la rentrée scolaire 2025/2026, un bail à construction est envisagé avec l’association Seaska Pro, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, selon les caractéristiques principales suivantes : durée de 50 années à compter de sa signature ;
337 m² environ à prendre sur la parcelle AW 577 correspondant à une maison en mauvais état de 156 m² environ ;
réalisation de travaux de réhabilitation de la maison par l’association Seaska Pro d’un montant estimé à 114 256 € HT environ ;
redevance totale de 1 € pour la durée du bail.
Ce bail à construction comportera des limitations par rapport aux modalités définies dans le code de la construction et de l’habitation, comme en matière d’autorisations d’occupations temporaires (AOT) constitutives de droits réels régies par les articles L. 1311-5 à L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques : 187
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne pourront être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée ;
le transfert ou la cession par le preneur des droits réels immobiliers devra faire l’objet d’un agrément préalable par le propriétaire ;
la durée du bail ne pourra excéder 70 ans ; en l’espèce la durée proposée est fixée à 50 ans ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7, 1311-9 et suivants, R. 1311-3 à R. 1311-4 et L. 5211-37 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7, L. 2122-8 et L. 3211-14 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la saisine du service des domaines du 25 février 2025 ;
Vu l’avis du service des domaines réputé donné à l’issu du délai d’un mois à compter de la saisine conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la conclusion d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro, ou toute structure amenée à s’y substituer, sur une emprise de 337 m² environ à prendre sur la parcelle AW 577 à Bayonne pour une durée de 50 années ;
approuver la redevance forfaitaire de 1 € (un euro) pour la durée totale de bail ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce bail.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0 188
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (COURCELLES Gérard ; PARGADE Isabelle)
OJ N° 073 - Habitat.
Avenant 2025 à la convention 2022-2027 de délégation d'aides à la pierre pour le parc privé.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Afin que la délégation des aides à la pierre soit opérationnelle, les conventions 2022-2027 doivent faire l'objet d'un avenant annuel. Le conseil permanent est invité à approuver les termes de l'avenant 2025, dont le contenu est annexé au rapport. C'est un avenant qui a été travaillé avec l'ANA et après avis favorable de la DREAL au 28 avril 2025. 388 logements pour les propriétaires occupants ; cinq logements indignes ou très dégradés ; 271 logements luttent contre la précarité énergétique ; 122 logements pour l'autonomie de la personne et enfin 62 logements de propriétaires bailleurs. Ça a été validé par le préfet de région au CRHH du 14 mars 2025.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Je vous remercie.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La production de logements sociaux ainsi que la réhabilitation du parc existant constituent deux axes forts de l’intervention publique de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ces ambitions, affirmées dans le programme local de l’habitat (PLH) adopté en octobre 2021, sont retranscrites dans le Projet de territoire 2021-2026, dont l’un des axes majeurs est de faire du Pays Basque un territoire en tout point vivant et habité.
Pour rappel, l’Etat délègue aux intercommunalités dotées d’un PLH, la gestion des aides au logement de l’Etat et de l’Anah. Ainsi, la loi reconnait aux intercommunalités, la position de chef de file des politiques locales de l’habitat.
La convention de délégation des aides à la pierre est le document par lequel l’Etat et l’Anah s’engagent à contribuer à la réalisation des orientations et objectifs du PLH en déléguant à la Communauté d’Agglomération la décision de leurs aides et l’adaptation de dispositions réglementaires cadrées par le code de la construction et de l’habitat et le règlement général de l’Anah. La délégation est règlementairement adossée au PLH.
Afin que la délégation soit opérationnelle, les conventions relatives à la délégation 2022-2027 des aides à la pierre de l’habitat privé, signées le 10 juin 2022, doivent faire l’objet d’un avenant annuel.
Ces conventions, signées entre la Communauté d’Agglomération et l’Anah, précisent les modalités de gestion des aides de l’Anah entre les deux signataires. Elle énonce, sans les limiter, les dispositifs opérationnels mobilisés pour contribuer à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le parc ancien.
Le projet d’avenant 2025 a été travaillé en collaboration avec l’Anah 64 et a obtenu un avis 189
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
favorable de la DREAL le 28 avril 2025.
Les objectifs et enveloppes de crédits pour le parc privé ont été fixés, pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Préfet de région au comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 14 mars 2025.
Objectifs par type de bénéficiaires :
388 logements de propriétaires occupants dont :
o 5 logements indignes ou très dégradés ;
o 261 logements pour la lutte contre la précarité énergétique ;
o 122 logements pour l’autonomie de la personne ;
62 logements de propriétaires bailleurs.
En 2025, la réalisation de ces objectifs sera rendue possible à travers : l’OPAH RU du centre ancien de Bayonne (2023-2028) dont la convention a été signée le 1 er septembre 2023 ;
l’OPAH RU « Petites Villes de Demain » (2024-2028) dont la convention a été signée le 8 avril 2024 ;
le Pacte territorial (2025-2027), dont la convention a été signée le 10 janvier 2025.
Les crédits de l’Anah
L’enveloppe de crédits délégués de l’Anah, validée par le délégué régional de l’Anah, s’élève à 9 226 388 € pour 2025 et sera complétée par une dotation pour les copropriétés dégradées, en fonction des besoins.
Les crédits de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
L’enveloppe prévisionnelle s’élève à 2 000 000 € en 2025 (hors crédits d’ingénierie).
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en vigueur (PDALHPD) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour : « Souscrire les avenants annuels à la délégation des aides à la pierre » ;
Vu la délibération du 2 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les conventions relatives à la délégation de compétences pour l’attribution des aides au logement de l’Etat signées le 10 juin 2022 entre l’Etat et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 19 mars 2024 relatif aux objectifs et crédits délégués de l’Etat et de l’Anah pour l’année 2024 ; 190
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant 2025 à la convention de gestion des aides à l’habitat pour le parc privé entre l’Anah et la Communauté d’Agglomération Pays basque pour la période 2022-2027 ;
prendre acte du montant des aides de l’Anah pour le parc privé inscrit dans l’avenant à la convention ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention précitée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (COURCELLES Gérard; PARGADE Isabelle )
OJ N° 074 - Habitat.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Effectivement, Madame la Présidente, je suis remplaçant de Roland Hirigoyen, titulaire. Au titre de l'amélioration du parc de logements privés ancien, le conseil permanent est invité à attribuer une subvention aux propriétaires occupants pour un montant total maximum de 115 740 euros, aux propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 133 872 euros, aux copropriétés dégradées pour un montant total maximum de 94 197 euros et aux propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 6 000 euros.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Je vous remercie
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’amélioration du parc de logement privé ancien constitue un axe fort de l’intervention publique de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque. Les enjeux sont à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait une action majeure du Programme Local de l’Habitat, adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, du Plan Climat-Air- 191
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes, souvent plus exposés à la précarité énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention portant sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’État, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, sans pouvoir excéder les montants indiqués en annexe de la présente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025 - Autorisation de Programme n°202518 ouverte en 2025 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien - Chapitre 204 - Nature 20422.
Vu les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 15 décembre 2018 approuvant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc public, accession sociale et parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ; 192
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement - parc privé ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages » ;
Considérant que 61 dossiers sont éligibles en application du règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 115 740 € ;
attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 133 872 € ;
attribuer une subvention aux copropriétés dégradées figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 94 197 € ;
attribuer une prime aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 4 pour un montant total maximum de 6 000 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le cas échéant les
conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 3 (ALLEMAN Olivier (procuration donnée à LAUQUE Christine ; HIRIGOYEN Roland ; LAUQUE Christine)
Non votants : 2 (COURCELLES Gérard . PARGADE Isabelle )
OJ N° 075 - Habitat.
Observatoire de l'Habitat : convention de partenariat avec l'Observatoire Immobilier du Sud- Ouest, l'Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées, et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
C'est une convention de partenariat avec l'Observatoire Immobilier du Sud-Ouest, l'Agence d'urbanisme Atlantique & Pyrénées et la CAPB. La communauté d'agglomération a signé dès 2020 une convention avec l'Observatoire Immobilier du Sud-Ouest pour la fourniture de données relatives à la promotion immobilière et à la vente de terrains individuels aménagés. Afin de poursuivre le partenariat avec 193
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
l'association, le conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de partenariat entre la CAPB, la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, l'Agence d'urbanisme Atlantique & Pyrénées et l'Observatoire Immobilier du Sud-Ouest.
Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le programme local de l’habitat (PLH), adopté en Conseil communautaire le 2 octobre 2021, prévoit dans son programme d’actions la constitution d’un observatoire de l’habitat. En effet, les outils de connaissance et de compréhension de la situation et des dynamiques à l’œuvre en matière d’habitat sur le territoire sont indispensables pour assurer une évaluation en continu, animer et aider à la décision politique, ainsi qu’à la conduite du PLH.
Afin d’alimenter cet observatoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a signé dès 2020 une convention avec l’Observatoire immobilier du Sud-Ouest (OISO) pour la fourniture de données relatives à la promotion immobilière et à la vente de terrains individuels aménagés, qui sont des composantes de l’ensemble des segments et des typologies de logement et permettent de disposer d’une connaissance fine du marché de l’habitat.
L’Observatoire immobilier du Sud-Ouest (OISO) est une association loi 1901, créée en 2009, dont l’objectif est de partager, entre professionnels, des données de marchés exhaustives sur la production de logements neufs en Nouvelle-Aquitaine. Il représente, de plus, un espace d’échanges destiné à fédérer, dans une dynamique partenariale, l’ensemble des professionnels du logement, tant publics que privés, ainsi que les collectivités locales.
Les données fournies par l’OISO sont traitées par l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) au titre de la convention partenariale triennale qui comprend un volet « Structuration de l’observatoire de l’habitat ».
Une première publication, parue en 2022, a mis en lumière le parc bâti existant et la dynamique de production des logements neufs au Pays Basque, tandis qu’une seconde publication, parue en 2024, s’est interessée à la question des usages saisonniers du parc de logements ainsi qu’aux outils d’encadrement du marché.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées souhaitent poursuivre leur partenariat avec l’association OISO.
Dans le cadre de ce partenariat, l’association OISO transmettra chaque semestre à la Communauté d’Agglomération des bases de données informatiques ainsi que des notes de conjonctures trimestrielles. Elle invitera la Communauté d’Agglomération aux conférences qu’elle organise chaque année sur le Pays Basque, afin d’échanger avec les professionnels de l’immobilier sur les tendances du marché et de débattre sur un thème d’actualité.
De son côté, la Communauté d’Agglomération pourra inviter les représentants de l’OISO à témoigner ou à apporter une analyse complémentaire au sein de groupes de travail ou de séminaires sur l’habitat.
Les données fournies par l’OISO serviront à alimenter les analyses menées par la Communauté d’Agglomération ou un prestataire pour le compte de celle-ci. 194
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le coût annuel de ce partenariat s’élève à 5 520 € pour la Communauté d’Agglomération. La convention proposée est conclue pour un an, avec prise d’effet au 1 er janvier 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 en matière d’équilibre social
de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021 approuvant le programme local de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, dans le cadre de l’observatoire de l’habitat, les termes de la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et l’Observatoire immobilier du Sud-Ouest ci-annexée ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1(COURCELLES Gérard) 195
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 076 - Politique de la ville.
Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un pôle économie sociale et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Le conseil permanent est invité à approuver les termes de l'avenant numéro 1 en visant à arrêter le coût prévisionnel des travaux et le montant total de la rémunération définitive du maître d'œuvre pour la construction du pôle Économie sociale et solidaire et d'une médiathèque à Bayonne. Dans les formes juridiques, après la phase APD, il doit être passé un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour arrêter le coût prévisionnel des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération du montant de la maîtrise d'œuvre et de recaler le calendrier prévisionnel.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Le pôle ESS à Bayonne, c'est un serpent de mer qui dure depuis des années et des années. C'est avec beaucoup de satisfaction et presque de surprise qu'on voit enfin pointer les travaux. Pas d'abstention ni de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 15 juin 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a autorisé le lancement de la procédure formalisée de concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un pôle d'économie sociale et solidaire et d’une médiathèque municipale au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la maîtrise d’ouvrage globale de cette opération, par transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bayonne (convention signée en 2022) à la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui pilote, en conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre.
Initié en 2018 dans le cadre de la politique de la ville menée par Bayonne, le pôle de l’économie sociale et solidaire (pôle ESS) comprend un supermarché coopératif, une cuisine professionnelle partagée, un pôle numérique et un tiers lieu. Le projet s’inscrit également dans le cadre d’une volonté de recomposition urbaine de la place des Gascons qui a conduit à intégrer la reconstruction de la médiathèque du quartier dans le même bâtiment que le pôle ESS.
Ce projet a pour objectif de fédérer les différents acteurs de la vie citoyenne du quartier, de favoriser leur développement et de tisser des liens avec l’ensemble de la population de Sainte Croix et du secteur du Grand Basque. A ce titre, l’ancrage sur la place des Gascons est particulièrement important.
Le pôle ESS s’inscrit dans le respect des exigences de la Réglementation Environnementale 2020 ainsi que dans une démarche Bâtiment Durable Nouvelle Aquitaine (BDNA) en tant que projet pilote, dans un objectif d’exemplarité environnementale. Il vise a minima le niveau Bronze du BDNA.
Le concours d’architecture s’est déroulé entre juillet 2021 et mars 2023. Le marché de maitrise d’œuvre a été notifié le 11 juillet 2023 au groupement constitué par le cabinet d’architecture V2S (mandataire) et les bureaux d’études JM LURO / ALDE / IDEIA / CARTE ATLANTIQUE / SIMOTECH / TSA / EMACOUSTIC / PIK INGENIERIE / LILIKA / ATOREL / AILTER / PEKAK. 196
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
En décembre 2024, à l’issue des études d’avant-projet détaillé (APD), le bâtiment développe une surface utile optimisée à 2 141 m² (au lieu de 2 698 m² dans le programme de juin 2021), avec la clé de répartition suivante : 61 % pour le pôle ESS (CAPB) et 39 % pour la médiathèque et la salle de musique (Commune de Bayonne). Le projet intègre également l’aménagement des espaces extérieurs privatifs ou publics : parvis, espaces verts et parking.
Le comité de pilotage de l'opération, lors de sa séance du 8 octobre 2024 a validé l’avant-projet détaillé (APD) ainsi que le montant prévisionnel des travaux.
A l’issue de la phase APD, en application des articles 8.2 et 11.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et de l’article R. 2194-1 du code de la commande publique (clause de réexamen), il doit être passé un avenant au marché de maitrise d’œuvre ayant pour objet :
d’arrêter le coût prévisionnel des travaux ;
de fixer le forfait définitif de rémunération du maitre d’œuvre, conformément aux dispositions des articles 8.2 et 11.1 du CCAP, au montant de 867 469,12 € HT (12,04 % des travaux) ;
de procéder à des ajustements mineurs pour les missions complémentaires (retrait du co- traitant ATOREL et intégration d’une étude de désenfumage du bâtiment, dans le cadre de la sécurité incendie) ;
de recaler le calendrier prévisionnel de la mission comme suit :
o PRO/DCE : 1 er et 2ème trimestres 2025,
o Consultation pour les travaux : 3ème et 4ème trimestres 2025,
o Notification des marchés de travaux : 1er trimestre 2026,
o Démarrage des travaux : 2ème trimestre 2026 (18 mois de chantier),
o Mise en service du bâtiment : 4ème trimestre 2027,
o Fin de la garantie de parfait achèvement : fin 2028,
o Suivi de l’exploitation du bâtiment par MOE : 24 mois après la fin des travaux (soit jusqu’à fin 2029).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2432-1, R. 2432-6, R. 2432-7 et R. 2194-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 juin 2021 approuvant le programme de l’opération de construction du pôle économie social et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne et le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre ;
Vu la décision du Président n°2023-030 du 21 juin 2023, attribuant le marché de maîtrise 197
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’œuvre pour la construction du pôle économie social et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne au groupement constitué par le cabinet d’architecture V2S (mandataire) et les bureaux d’études JM LURO / ALDE / IDEIA / CARTE ATLANTIQUE / SIMOTECH / TSA / EMACOUSTIC / PIKINGENIERIE / LILIKA / ATOREL / AILTER / PEKAK, et dont la notification a été faite le 7 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission d’appel d’offres le 10 avril 2025 pour la passation de l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Autorisation de Programme n°2021.17 « Pôle Economie Sociale et Solidaire de Bayonne ».
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 avec incidence financière ci-annexé, visant à arrêter le coût prévisionnel des travaux et le montant total de la rémunération définitive du maître d’œuvre pour la construction du pôle économie social et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1(COURCELLES Gérard ) 198
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 077 - Politique de la ville.
Lancement de la procédure d’appel d’offres pour les travaux de construction d’un pôle économie sociale et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Le conseil permanent est invité à autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la passation des marchés de travaux de construction du pôle Économie sociale et solidaire et de médiathèque à Bayonne.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la maîtrise d’ouvrage globale du projet de pôle d'économie sociale et solidaire et d’une médiathèque municipale au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne. Cette opération a fait l’objet d’un transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bayonne (convention signée en 2022) à la CAPB qui pilote, en conséquence, la procédure pour la dévolution des marchés de travaux.
Initié en 2018 dans le cadre de la politique de la ville menée par Bayonne, le pôle de l’économie sociale et solidaire (pôle ESS) comprend un supermarché coopératif, une cuisine professionnelle partagée, un pôle numérique et un tiers lieu. Le projet s’inscrit également dans le cadre d’une volonté de recomposition urbaine de la place des Gascons qui a conduit à intégrer la reconstruction de la médiathèque du quartier dans le même bâtiment que le pôle ESS.
Ce projet a pour objectif de fédérer les différents acteurs de la vie citoyenne du quartier, de favoriser leur développement et de tisser des liens avec l’ensemble de la population de Sainte Croix et du secteur du Grand Basque. A ce titre, l’ancrage sur la place des Gascons est particulièrement important.
Le pôle ESS s’inscrit dans le respect des exigences de la Réglementation Environnementale 2020 ainsi que dans une démarche Bâtiment Durable Nouvelle Aquitaine (BDNA) en tant que projet pilote, dans un objectif d’exemplarité environnementale. Il vise a minima le niveau Bronze du BDNA.
En décembre 2024, à l’issue des études d’avant-projet détaillé (APD) confiées à l’équipe de maitrise d’œuvre conduite par le cabinet d’architecture V2S, le bâtiment développe une surface utile optimisée à 2 141 m² (au lieu de 2 698 m² dans le programme de juin 2021), avec la clé de répartition suivante : 61 % pour le pôle ESS (CAPB) et 39% pour la médiathèque et la salle de musique (Commune de Bayonne). Le projet intègre également l’aménagement des espaces extérieurs privatifs ou publics : parvis, espaces verts et parking.
Le comité de pilotage de l'opération, lors de sa séance du 8 octobre 2024, a validé l’avant-projet détaillé (APD) ainsi que le montant prévisionnel des travaux.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est recalé comme suit :
o PRO/DCE : 1er et 2ème trimestres 2025,
o Consultation pour les travaux : 3ème et 4ème trimestres 2025,
o Notification des marchés de travaux : 1er trimestre 2026,
o Démarrage des travaux : 2ème trimestre 2026 (18 mois de chantier), o Mise en service du bâtiment : 4ème trimestre 2027, 199
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
o Fin de la garantie de parfait achèvement : fin 2028,
o Suivi de l’exploitation du bâtiment par MOE : 24 mois après la fin des travaux (soit jusqu’à fin 2029).
Le coût prévisionnel des travaux étant supérieur au seuil européen de 5 538 000 € HT, il est proposé de retenir la procédure formalisée de l'appel d'offres pour organiser la consultation des entreprises de travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025, AP N n°2021.17 « Pôle Economie Sociale et Solidaire de Bayonne ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-10 et L.5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161- 2 à R. 2161-5 relatifs aux procédures formalisées et notamment l’appel d’offres ouvert ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation des entreprises pour la construction du pôle économie sociale et solidaire et d’une médiathèque à Bayonne, selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1(COURCELLES Gérard )
OJ N° 078 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Conventions avec diverses associations gestionnaires de services complémentaires en matière de petite enfance pour l’année 2025.
Rapporteur : Madame MURIEL HOUET
Merci. Le conseil permanent est invité à apporter un soutien financier à plusieurs associations contribuant à l'accueil des jeunes enfants et à l'information des familles et professionnels sur le territoire. L'ordre du jour 78, contribution financière globale de 331 586 euros au profit des associations gestionnaires de services de petite enfance, CÉLESTE, COBALT, SAPHIR, Caminante et Goxama. 200
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Martine BISAUTA
Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs associations contribuant à l’accueil des jeunes enfants et à l’information des familles et professionnels sur le périmètre des pôles territoriaux suivants :
- Errobi et Nive-Adour : l’association Céleste et ses filiales, Cobalt pour le fonctionnement des Relais Petite Enfance (RPE), Saphir pour la crèche familiale ; - Pays de Bidache et Pays de Hasparren : l’association Caminante pour le fonctionnement d’un RPE sur ces deux territoires et la gestion, sur le seul pôle territorial du Pays de
Hasparren, d’une crèche familiale ;
- Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa : l’association de relais itinérant Goxama gérant le RPE couvrant les périmètres de Basse-Navarre et Soule.
Considérant l’offre d’accueil et d’activités, ainsi que la mission d’information qui sont assurées par ces associations et l’intérêt de maintenir et développer cette offre participant à la politique communautaire en matière de services à la population et de petite enfance, il est proposé au Conseil permanent de fixer le montant des contributions financières de la Communauté d’Agglomération pour l’année 2025 comme suit :
- Associations Céleste-Cobalt (pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour) :
Participation financière de 114 000 € au titre des RPE Pays Basque Errobi et Pays Basque Adour ;
- Association Céleste-Saphir (pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour) :
Participation financière de 12 000 € au titre de la crèche familiale, montant correspondant à un volume de 6 000 heures d’accueil ;
- Association Caminante :
Participation financière de 111 086 € au titre de la crèche familiale desservant le pôle territorial du Pays de Hasparren, montant correspondant à un volume de 60 000 heures d’accueil ;
Participation financière de 40 500 € au titre du RPE couvrant les territoires du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren ;
- Association Goxama :
Participation financière de 54 000 € au titre du relais itinérant desservant les pôles territoriaux Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; 201
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, au titre de l’année 2025 et conformément au détail présenté ci-avant, l’octroi d’une contribution financière globale de 331 586 €, au profit des associations gestionnaires de services de petite enfance Céleste, Cobalt, Saphir, Caminante et Goxama ;
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1(COURCELLES Gérard )
OJ N° 079 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance
Conventions avec diverses associations gestionnaires d'Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Il s’agit d’une contribution financière globale de 1 259 000 euros au profit des associations gestionnaires 202
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d'établissements d'accueil de jeunes enfants, Baleako Haziak, Hats Berri, Ttinka, Ttipi Handi, Goxoan, Urraska et Ttipientzat.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Vote sur le rapport 79. Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de Petite enfance, apporte un soutien financier à plusieurs crèches ou micro-crèches, d’initiative associative, contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur le périmètre des pôles concernés.
Considérant l’offre d’accueil en matière de petite enfance assurée par ces associations du territoire et l’intérêt de contribuer à son maintien et à son développement, il est proposé au Conseil permanent de conclure de nouvelles conventions d’objectifs ou avenants aux conventions de financement ayant pour objet de fixer le montant des participations financières communautaires au titre de l’année 2025, selon les caractéristiques suivantes, avec : - l’association Baleako Haziak, gestionnaire de la micro-crèche de la vallée des Aldudes, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 33 000 €, étant précisé qu’un acompte de 22 000 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Hats Berri, gestionnaire des crèches d’Ossès et Uhart-Cize, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 270 000 €, étant précisé qu’un acompte de 120 000 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Ttinka, gestionnaire de la micro-crèche de Lacarre, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 50 000 €, étant précisé qu’un acompte de 30 240 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Ttipi Handi, gestionnaire de la crèche de St Palais, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 108 000 €, étant précisé qu’un acompte de 40 000 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil
communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Goxoan, gestionnaire de la crèche de Bassussarry, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 145 000 €, étant précisé qu’un acompte de 22 400 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Urraska, gestionnaire des crèches de Jatxou, Larressore, Ustaritz et Itxassou, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 550 000 €, étant précisé qu’un acompte de 150 000 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
- l’association Ttipientzat, gestionnaire des crèches d’Iholdy et d’Ostabat, pour laquelle la contribution financière 2025 est fixée à 103 000 € étant précisé qu’un acompte de 22 000 € à valoir sur la subvention 2025 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 203
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant les conventions initiales avec diverses associations œuvrant dans le champ de la petite enfance dans les territoires de compétences concernés ainsi que le versement d’avances de subventions au titre de l’année 2025 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, au titre de l’année 2025 et conformément au détail présenté ci-avant, l’octroi d’une contribution financière globale de 1 259 000 €, au profit des associations gestionnaires d’etablissements d’accueil de jeunes enfants du territoire œuvrant au déploiement de la compétence communautaire en matière de petite enfance ;
approuver les termes des conventions d’objectifs ou avenants aux conventions de
financement correspondants ci-annexés, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard) 204
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 080 - Cohésion sociale. Solidarités
Convention d'objectifs et de moyens 2025-2027 avec la Mission Locale Pays Basque et subvention pour l'année 2025.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Le conseil permanent est invité à approuver la convention d'objectifs et de moyens avec la Mission Locale Pays basque et à attribuer une subvention de 416 000 euros. C'est un rapport habituel avec la mission depuis bien des années. Pas de vote contre, pas d'abstention.
Ne prennent pas part au vote : DAGORRET François ; FONTAINE Arnaud ; LACOSTE Xavier ; MILLET- BARBÉ Christian
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Mission Locale Pays Basque, structure associative couvrant l’ensemble du Pays
Basque, vise à permettre à chaque jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire d’avoir
sa place dans la société, en favorisant son insertion professionnelle et sociale, par la mise
en œuvre de solutions concrètes.
Elle déploie ses actions autour de 5 axes :
• l’accueil de jeunes en vue de les informer, les orienter, les conseiller. Cet accueil
passe par un repérage de qualité, permettant de réaliser une bonne couverture
territoriale ;
• l’accompagnement personnalisé des étapes et parcours, dont les jeunes sont
eux-mêmes les acteurs (co-construction) ;
• le développement des relations avec la sphère économique : l’emploi et la
qualification sont au cœur de l’expertise, l’efficacité est le fait d’une intervention
conjointe sur l’offre et la demande ;
• l’observation du territoire : le diagnostic des demandes et des besoins des
jeunes, des acteurs économiques du territoire, l’analyse des potentiels et des
freins, alimentent le projet de développement territorial ;
• l’ingénierie de projets et la coopération partenariale : l’ouverture sur
l’environnement et la recherche de complémentarités, l’adaptation permanente et
la créativité, sont inscrites dans les méthodes et pratiques de travail.
Avec son équipe de près de 70 salariés, la Mission Locale se déploie dans 31 lieux
d’accueil qui rayonnent sur l’ensemble du Pays Basque. Près de 3 660 jeunes sont
concernés, dont 1 478 nouveaux jeunes inscrits en 2024.
Par convention signée le 24 octobre 2022 et couvrant les années 2022 à 2024, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu les missions et actions de la
Mission Locale Pays Basque sous la forme d’une subvention. Il est proposé de renouveler
cette convention pour une période de 3 ans (2025, 2026 et 2027). Elle se traduira par un
engagement financier de la Communauté d’Agglomération visant à soutenir les missions
socles et actions particulières de la Mission Locale Pays Basque. Parmi ces dernières, on 205
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
peut relever la mise en place d’un dispositif d’Information Jeunesse (IJ) itinérant en Basse-
Navarre, soutenu dans un cadre multi partenarial.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et
L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice
de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de
l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au
Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer
des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de
fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 octobre 2022 approuvant la convention
d’objectifs et de moyens 2022-2024 avec la Mission Locale Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en
conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière
d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un
Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
• approuver la convention d’objectifs et de moyens 2025-2027 ci-annexé et
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
• attribuer une subvention de 416 100 € au titre de l’année 2025 destinée
au fonctionnement annuel de la Mission Locale Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748. 206
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 4 (DAGORRET François ; FONTAINE Arnaud ; LACOSTE Xavier ; MILLET-BARBÉ Christian)
Non votants : 1(COURCELLES Gérard)
OJ N° 081 - Cohésion sociale. Solidarités
Jeunesse. Convention de partenariat 2025-2027 avec l'association AZIA et subvention au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Merci, Madame la Présidente. Le conseil permanent est invité à approuver la convention de partenariat 2025-2027 avec l'association Azia et à attribuer une subvention de 12 000 euros au titre de l'année 2025.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Créée en 1998 par de jeunes souletins, l’association AZIA a pour objectif de sensibiliser les jeunes à leur territoire. En ce sens, elle a multiplié les projets portés par les jeunes et pour les jeunes : création, tous les 3 ans environ, d’un nouveau comité local d’épargne pour les jeunes qui entreprennent, organisation d’un point information jeunesse, édition et animation d’un guide de l’emploi en Soule…
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a repéré cette association pour l’exemplarité de son action qui relève d’une véritable dynamique de développement local. Il ne s’agit pas de faire pour les jeunes, mais par les jeunes, en fonction des priorités qu’ils définissent, à partir de leurs connaissances, de leur compréhension du territoire, de leur désir d’y faire projet. Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre un axe stratégique consistant à soutenir financièrement des expérimentations et des associations portées par des jeunes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a choisi de renouveler son soutien à l’association Azia à travers une convention de partenariat pour la période 2025-2027, affirmant ainsi sa reconnaissance du rôle structurant de l’association en Soule, à la fois comme lieu de référence pour la jeunesse locale et comme incubateur de projets citoyens. Ce partenariat permet de formaliser un engagement financier en cohérence avec les orientations de développement de l’association, organisées autour de cinq axes complémentaires :
1. Accueil, information et orientation des jeunes
Azia assure une mission Info Jeunes, par des ateliers en milieu scolaire ou « hors les murs » et 207
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
la diffusion régulière d’informations via des supports numériques accessibles à tous.
2. Création d’outils de valorisation et de découverte du territoire
L’association conçoit des outils ludiques et pédagogiques pour mieux faire connaître la Soule et ses ressources : guide de l’emploi local, ateliers métiers et réactualisation du jeu de société Ziunta, utilisé pour des animations auprès des jeunes et des nouveaux arrivants.
3. Accompagnement de projets portés par les jeunes et pour le territoire Azia soutient les initiatives portées par les jeunes, en apportant un accompagnement technique et méthodologique. Le projet Fractale en est une illustration, parmi d’autres à venir.
4. Organisation et participation à des événements jeunesse
L’association organise ou co-organise des temps conviviaux favorisant la rencontre, l’échange et l’intégration : soirées, sorties, actions collectives.
5. Ancrage local et dynamique partenariale
Azia consolide son action en lien étroit avec les acteurs du territoire : services publics de l’emploi, établissements scolaires, structures jeunesse (Mission locale, ODACE…). Elle pourra également s’ouvrir à des coopérations ponctuelles à l’échelle du Pays Basque, en lien avec d’autres associations, pouvant donner lieu, si nécessaire, à un avenant à la présente convention.
Dans le cadre de cette convention de partenariat 2025-2027, il convient de fixer au titre de l’année 2025, le montant du soutien financier accordé par la Communauté d’Agglomération à l’association AZIA, soit 12 000 €.
Plan de financement 2025 :
CHARGES PRODUITS
Achats 2 770 € Ventes et prestations de
services
8 339,67 €
Services extérieurs
(assurances, location
matériel, documentation)
2 126 € FONJEP 7 107 €
Communes : mairies 2 000 €
CAPB 12 000 €
Autres services extérieurs 18 500 € ADEME (Fractale) 2 244 €
Impôts et taxes 600 € Région : crédits JEP (info
jeunes)
1 000 €
Charges de personnel 27 960 € Région : FDVA 2 000 €
Autres charges de gestion
courante
2 € Région : AAP soutien
structures de jeunesse
4 583,33 €
Région : AAP Projet
initiative jeunesse - Projet
Ziunta
2 000 €
Dotation aux
amortissements et
provisions
700 € CD64 : AAI Jeunesse -
Projet Ziunta
3 000 €
Emploi et contributions
volontaires en nature
(bénévoles)
8 524 € CAPB : AAP Gazteek Diote 5 000 €
Autres produits de gestion
courante
3 384 €
Bénévolat 8 524 €
TOTAL 61 182 € TOTAL 61 182 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; 208
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la convention de partenariat 2025-2027 en annexe et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
attribuer une subvention de 12 000 € au titre de l’année 2025 destinée au fonctionnement annuel de l’association AZIA.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard) 209
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 082 - Cohésion sociale. Solidarités
Subvention et convention de partenariat avec l'association La Table du Soir pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2025 en dehors de la période hivernale.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Table du Soir que vous connaissez sans doute un peu plus qu'Azia. Le conseil permanent est invité à attribuer à l'association La Table du Soir une subvention de 37 000 euros pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2025, hors période hivernale.
Madame Martine BISAUTA
Merci. Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Table du Soir, association humanitaire, assure la fabrication et la distribution de repas chauds pour des personnes vivant dans la rue ou désocialisées, avec une pratique de plus de 30 ans en période hivernale (1 er novembre au 31 mars).
En 2022, « La Table du Soir », aux côtés du Point Accueil Jour (PAJ) de Bayonne et de la Banque Alimentaire de Bayonne, a souhaité étendre le principe d’organisation et de distribution de repas chauds du 1 er avril au 31 octobre, pour des repas livrés et servis dans les locaux du PAJ de Bayonne, quai de Lesseps, le midi, du lundi au vendredi uniquement, et hors jours fériés.
Après deux saisons selon cette organisation, les différents partenaires ont souhaité faire évoluer le service quant à sa localisation, en accueillant la distribution dans les locaux de la Table du Soir et non plus au PAJ.
En effet, si la localisation du PAJ offre quelques avantages comme la proximité du centre-ville, elle présente également des inconvénients tels que l’articulation difficile entre la distribution des repas et les activités du PAJ ou l’occupation prolongée de l’espace public, quai de Lesseps, dans l’attente de l’ouverture du service. Les administrateurs de la Table du Soir, en accord avec les bénévoles du PAJ et du Secours Catholique, ont donc entériné la décision de poursuivre le service dès avril 2024 dans les locaux de la Table du Soir.
En 2024, 9 725 repas ont été servis sur 123 jours d’activité hors période hivernale, soit une
moyenne de 80 accueillis par jour, dont 13 % de femmes.
Depuis trois ans, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu financièrement l’organisation de ce nouveau service, à hauteur de 37 000 € /an. Il est proposé de reconduire, au titre de 2025, le même montant de participation destiné à assurer la prise en charge des deux salariés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748. Vu la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; 210
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association La Table du Soir une subvention de 37 000 € pour la fabrication et la distribution de repas chauds en 2025, hors période hivernale ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard) 211
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 083 - Cohésion sociale. Solidarités
Dispositif d'accueil des migrants en transit - Convention de gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Dispositif que vous avez déjà entendu parler, puisqu'il existe depuis 2018 maintenant. Dans le cadre du dispositif d'accueil de migrants, le conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention relative à la gestion du centre Pausa par la commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'agglomération Pays basque.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'observation. Pas de vote contre, pas d'abstention. Rapport adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par le renforcement des flux migratoires en direction de l'Europe du Nord, l'Espagne constitue une porte d'entrée privilégiée pour des populations de migrants provenant notamment d'Afrique sub-saharienne.
Depuis fin 2018, face à l'arrivée massive de ces migrants à partir de la frontière, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la Commune de Bayonne et des associations de bénévoles ont décidé d'agir. Ainsi le centre Pausa a été mis en place à Bayonne avec une double finalité :
► accueillir transitoirement les migrants (pour une durée de 3 jours maximum), et les accompagner dans leur volonté de poursuivre leur parcours migratoire en direction des grandes métropoles françaises et européennes ;
► répondre à une urgence humanitaire et satisfaire leurs besoins les plus élémentaires d'hygiène, de santé et de sécurité pour préserver leur dignité.
Depuis son ouverture, plus de 40 000 personnes y ont été accueillies, en provenance de pays d'Afrique sub-saharienne pour leur grande majorité.
Placé sous la responsabilité financière et opérationnelle de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le dispositif a, dès le départ et de manière très régulière, nécessité une intervention opérationnelle complémentaire de la Commune de Bayonne, tant pour la réalisation de travaux d'adaptation et de mise en sécurité du site situé Quai de Lesseps, que pour la gestion quotidienne de l'activité d'accueil.
Cette gestion quotidienne impose -et la crise sanitaire l'a démontré- une forte réactivité, et la mobilisation de moyens, atteignables seulement par une gestion de proximité.
Dans cet objectif, la Commune de Bayonne et la Communauté d'Agglomération Pays Basque ont souhaité en 2021 faire évoluer les modalités de gestion du centre Pausa en le confiant à la Commune, sur les mêmes bases de fonctionnement et avec la poursuite de la prise en charge financière du fonctionnement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La convention de gestion dont le projet est annexé détaille l'ensemble du dispositif. 212
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu les articles L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'article L. 2511-6 du code de la commande publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 et déterminant ses compétences;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire sur l'ensemble de son territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 3 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages»;
Vu la convention tripartite entre l'EPFL Pays Basque, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Commune de Bayonne applicable signée le 7 mai 2019 ;
Considérant que les phénomènes migratoires impactent l'ensemble du Pays Basque et nécessitent une coordination territoriale au sein de laquelle la Communauté d'Agglomération assure un rôle de pilotage au titre de sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
Considérant que pour les services locaux d'accueil des migrants, tels que Pausa à Bayonne, une gestion en proximité en coopération avec la Commune est la plus adaptée ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Considérant l'article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d'intérêt général ;
Dans le cadre du dispositif d'accueil des migrants, le Conseil permanent est invité à :
► approuver les termes de la convention de gestion ci-annexée, relative à la gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; 213
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
► autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54 Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard)
OJ N° 084 - Cohésion sociale. Solidarités
Précarité. Attribution d’une subvention à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants, au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Toujours par rapport aux migrants, mais dans un autre rôle, le conseil permanent est invité à attribuer une subvention de fonctionnement de 5 000 euros à l'association Etorkinekin Solidarité-Migrants, dont la mission est d'accueillir et accompagner les migrants pour permettre leur intégration sociale sur notre territoire.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’association Etorkinekin Solidarité Migrants est composée de 11 groupes locaux, maillant
l’ensemble du Pays Basque, dont le Pays Basque intérieur, et le sud des Landes. Elle existe
à travers ses groupes locaux depuis 2017. Elle rassemble une trentaine de bénévoles et près
de 160 adhérents, et salarie deux personnes (1,4 ETP).
Ces groupes locaux ont pour mission d’accueillir et d’accompagner des migrant-e-s
(personnes isolées, familles, jeunes en recours pour la reconnaissance de leur minorité,
jeunes majeurs insérés dans des processus de formation professionnelle et d’apprentissage,
demandeurs d’asile n’ayant pas trouvé de place au CADA) pour une intégration sociale
réussie. Ces personnes migrantes sont installées durablement sur le territoire, et elles sont
hébergées selon différentes modalités en fonction des possibilités des groupes locaux :
hébergement dans des familles d’accueil, mobilisation de logements prêtés par des
municipalités ou des particuliers, location d’appartements. L’accompagnement par les
groupes locaux vise l’hébergement, le suivi de la scolarité des enfants ou de la formation des
jeunes, l’accès à des soins de santé, l’aide alimentaire, la recherche d’employeurs,
l’assistance juridique en vue d’une régularisation, s’agissant souvent de procédures
complexes et longues. L’ancrage des groupes locaux facilite une bonne insertion des
personnes accompagnées, en mobilisant notamment les clubs de sport, mais aussi les 214
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
activités et manifestations culturelles, voire l’engagement associatif.
Ce sont plus d’une centaine de personnes qui sont ainsi accompagnées, avec des résultats
très probants en matière de réussite d’intégration pour certains d’entre eux (régularisation,
qualification professionnelle grâce à une formation aboutie, obtention d’un emploi, cursus
scolaire des enfants normalisé…).
Parmi les dépenses que les groupes locaux prennent en charge, figurent les dépenses
d’hébergement, et pour la plupart d’entre eux, les dépenses liées à la scolarité des enfants et
la formation professionnelle des jeunes (inscriptions, matériel pédagogique ou équipements
spécialisés, transports pour accès à l’établissement, internat…). L’association Etorkinekin
Solidarité Migrants s’appuie sur un budget de 85 000 € pour 2025. Les postes principaux de
dépenses sont les salaires, les frais de location et de scolarité. Pour faire face à ses
dépenses, elle compte sur sa capacité à mobiliser des fonds grâce à des dons et des soutiens
privés (62 000 €). Etorkinekin Solidarité Migrants sollicite en parallèle une subvention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-
10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de
la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de
l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des
subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement
des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt 215
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un
Pays Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants une subvention de fonctionnement de 5 000 € pour l’année 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard)
OJ N° 085 - Cohésion sociale. Solidarités
Précarité. Attribution d’une subvention à l’association Prisac Adour, au titre de l’année 2025.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Le conseil permanent est invité à attribuer une subvention de fonctionnement de 2 200 euros à l'association Prisac Adour, dont la mission est d'accueillir et écouter les familles et proches des détenus de la maison d'arrêt de Bayonne, un local proche de la maison d'arrêt de Bayonne justement.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’association Prisac Adour accueille et écoute les familles et proches des détenus de la Maison
d'Arrêt de Bayonne. Pour cela, deux bénévoles assurent à tour de rôle les permanences, les jours
de parloir, les lundis, mercredis et vendredis après-midi, sans interruption pendant les petites et
grandes vacances.
Depuis 2019, l’association dispose de ses propres locaux qu’elle loue à proximité de la Maison
d’Arrêt, ce qui permet de désengorger l’entrée de cette dernière, de faciliter l’accès aux parloirs, et
de proposer des activités. Elle crée par exemple des ateliers pour enfants un mercredi par mois,
ainsi qu’à l’occasion des fêtes de Noël et pour la fête des pères.
Les familles (mères, jeunes femmes, parents, grands-parents) proviennent de la proche région, mais aussi de localités plus éloignées (Bordeaux, Toulouse, Marseille, Paris), voire de l’étranger (Espagne, Maroc, Grande Bretagne…). 216
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Les bénévoles se forment grâce à la FRAMAFAD (Fédération régionale des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées du grand sud-ouest) qui organise 2 à 3 fois par an des formations dispensées par des professionnels (magistrats, médecins, psychologues…).
Le poste principal du budget de l’association (budget total de 9 100 €) correspond à la location du local.
L’association s’appuie sur les financements du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation), de la CAF, du Département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient l’association Prisac Adour depuis qu’elle existe, dans le prolongement d’une contribution déjà à l’œuvre du temps de la Communauté d’Agglomération Côte Basque Adour.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la
compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt
communautaire de compétence en matière d’action sociale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions
ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets
communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l’intérêt communautaire de la
compétence en matière d’action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays
Basque vivant et habité - dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Prisac Adour une subvention de fonctionnement totale de 2 100 € pour l’année 2025. 217
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard)
OJ N° 086 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens 2025 avec l'association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Milesker lehendakariorde anderea, gau on denei. Helburu- eta baliabide-konbenio zonbaitzuen bozkatzea proposatzen dautzuet. Le conseil permanent est invité à attribuer des subventions à des associations participant au développement, à la structuration et à la valorisation de la danse basque traditionnelle de la musique actuelle. On a trois points. Le premier, l'OJ 86, subvention de 30 000 euros à l'association Ipparaldeko Dantzarien Biltzarra au titre de son programme d'action 2025 et d'autre part, en nature, évaluée à 7 920 euros au titre de la mise à disposition de la salle Harri Xuri de Louhossoa.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention sur le rapport 86.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) fédère plus de 50 associations de danse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Elle occupe un rôle clé dans le développement, la structuration et la valorisation de la danse basque traditionnelle, à travers un accompagnement de terrain et une coordination à l’échelle communautaire.
En 2023/2024, plus de 3 000 danseurs, âgés de 5 à 40 ans, ont bénéficié de cours réguliers animés par 250 professeurs bénévoles. Ce sont au total 500 heures d'activités (cours hebdomadaires, stages, ateliers de sensibilisation) qui ont été assurées sur l’année. Ce dynamisme s’appuie principalement sur l’investissement du tissu associatif, mais demeure fragile : baisse de l’engagement bénévole, manque de synergies entre structures locales, etc.
Face à ces enjeux, IDB a élaboré un projet stratégique structuré autour de quatre missions : transmission : soutien à la formation, à la sensibilisation et à l’accompagnement des acteurs de terrain ;
diffusion : valorisation des pratiques à travers des événements et rendez-vous festifs ; ressource : création d’un référentiel pédagogique commun, professionnalisation et mutualisation des savoirs et outils ;
accompagnement : appui aux associations, mise à disposition d’informations sur l’écosystème de la danse basque. 218
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Ces axes se traduisent concrètement par des actions telles que :
le module Zabala, formation complémentaire menée avec le Conservatoire Maurice Ravel et l’Institut Culturel Basque, destinée à renforcer les compétences des danseurs ; le développement de supports pédagogiques pour les formateurs bénévoles qui transmettent la danse dans les associations adhérentes à la fédération ; l’organisation de Dantzari Ttiki 2024 à Saint-Jean-de-Luz, qui a rassemblé 1 200 enfants de 39 associations, accompagnés par 240 bénévoles et 100 musiciens, dans une manifestation marquante de valorisation de l’apprentissage collectif.
Ce projet stratégique s’inscrit pleinement dans la politique culturelle communautaire, articulée autour de quatre priorités :
la transmission aux jeunes publics ;
une offre culturelle de proximité,
la structuration de filières artistiques spécifiques (danse, théâtre, musique etc.), le soutien à l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
En raison de besoins de trésorerie de l’association, le Conseil communautaire a validé, le 7 décembre 2024, le versement d’une avance sur la subvention 2025 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2024, soit 12 000 €.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention au titre de l’année 2025.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ; 219
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant les avances de subventions au titre de l’exercice 2024 et les conventions initiales avec diverses associations bénéficiaires ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022,notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Iparraldeko Dantzarien Biltzarra une subvention d’un montant de 30 000 € au titre de son programme d’actions 2025 en faveur de la transmission et du développement de la danse basque d’une part et d’autre part, une subvention en nature évaluée à 7 920 € au titre de la mise à disposition de la salle Harri Xuri de Louhossoa et de son matériel technique;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard) 220
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 087 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Herri Soinu au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Pour l'ordre du jour 87, subvention de 30 000 euros à l'association Herri Soinu au titre de la mise en œuvre de son programme d'action 2025 sur Errobi.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention sur le rapport 87 .
DELIBERATION
Mes chers collègues,
L’association Herri Soinu, située à Ustaritz, fédère onze associations de danse et musique traditionnelles du territoire Errobi. Son projet associatif identifie les trois objectifs prioritaires suivants :
• la diffusion de la musique et de la danse traditionnelles du Pays Basque, • le soutien à la création contemporaine à partir de ce patrimoine vivant, • la transmission de ces pratiques aux jeunes générations et aux publics éloignés de la culture basque en Iparralde.
Plus spécifiquement, l’association organise annuellement trois évènements majeurs de la culture basque :
• le festival Hartzaro à Ustaritz, autour du patrimoine carnavalesque, • le festival Herri Uzta, centré sur la création contemporaine en musiques et danses traditionnelles du Pays Basque,
• le festival jeune public Hartza Altzoan, dédié aux enfants.
En lien direct avec ces évènements, l’association développe également un travail important de médiation culturelle via des projets d’éducation artistique et culturelle menés dans les établissements scolaires primaires du territoire Errobi.
Ainsi, durant l’année scolaire 2023/2024, l’association est intervenue au sein de 12 classes primaires du territoire d’Errobi, sensibilisant environ 300 enfants de participer à la démarche culturelle proposée par l’association autour des festivals labourdins Hartzaro et Herri Uzta.
La politique culturelle votée en séance de Conseil communautaire du 4 février 2023 répond à quatre ambitions :
• pour l’enfance et la jeunesse ;
• pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
• pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
• pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Le projet stratégique de l’association Herri Soinu participe à l’exercice des compétences culturelles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à l’enjeu majeur de transmission aux plus jeunes.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter un soutien financier à l’association afin de lui permettre de développer son action sur le territoire communautaire. 221
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Herri Soinu une subvention à hauteur de 30 000 € au titre de la mise en œuvre de son programme d’actions 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard) 222
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 088 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens avec la Scène de Musiques Actuelles du Pays Basque, l'Atabal à Biarritz, au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Pour l'ordre du jour 88, subvention de 60 000 euros à l'Atabal Biarritz pour la mise en œuvre de son projet 2025 en faveur de la musique actuelle.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention sur le rapport 88 .
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque considère la structuration de la filière musicale et du soutien à l’expression artistique en euskara et en occitan gascon comme deux des quatre piliers de la culture au Pays Basque.
Cela se traduit notamment par des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique de la scène locale et portant une attention particulière à la création contemporaine dans les langues du territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a ainsi fait le choix d’un partenariat avec la Scène de Musiques Actuelles (SMAC) Atabal, aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle- Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2026.
L’Atabal est la scène labellisée de musiques actuelles du Pays Basque située à Biarritz. Exploitée sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC), elle emploie douze équivalent temps plein à l’année et porte un projet artistique ambitieux, structurant pour la filière musicale basque.
Son action se déploie autour de plusieurs axes :
- une programmation riche et éclectique. Avec une moyenne de 90 concerts par an, l’Atabal développe un projet culturel affirmant une ligne artistique originale et indépendante qui contribue à la diversité des esthétiques. Son rayonnement dépasse largement le territoire, comme en témoigne la présence d’un public transfrontalier qui fréquente largement la salle ;
- un travail d’accompagnement et de soutien à la création. La SMAC accueille en résidence une quinzaine de groupes professionnels locaux et nationaux par an ; - un soutien à la pratique en amateur, avec ses 3 studios de répétition dont un dédié à l’enregistrement. Une centaine de groupes de musique locaux répètent chaque semaine, soit 300 musiciens abonnés, utilisant les locaux 270 jours par an ; - un lieu d’enseignement et d’éducation artistique et culturelle. Dix disciplines sont enseignées par 9 professeurs à 400 élèves dans l’école de musique. En outre, dans le cadre de ses actions culturelles, Atabal propose différents parcours coconstruits avec les établissements et notamment des ateliers d’écriture et des ateliers de DJ/MAO (Musique Assistée par Ordinateur), dispensés à des publics divers tout au long de l’année. 223
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
L’Atabal développe de nombreuses collaborations avec les acteurs culturels locaux et régionaux - tels que la Scène nationale du Sud-Aquitain, le CCN Malandain Ballet Biarritz, le festival Ravel, l’Institut culturel basque, le Festival international de programmes audiovisuels documentaires de Biarritz (FIPADOC) ou encore le Réseau des Indépendants de la Musique (RIM) - et travaille en réseau, notamment dans le cadre du contrat de filière musique et variété, s’inscrivant ainsi pleinement dans le renforcement des logiques de complémentarité et à la cohérence de l’écosystème culturel.
Le plan d’actions 2025 proposé par l’ATABAL poursuit les objectifs spécifiques ci-dessous :
renforcer le projet artistique et la diffusion en valorisant une scène internationale spécifique, des groupes nationaux en développement, les musiques improvisées, la scène locale et régionale d’expression basque et occitane-gasconne ; développer également la diffusion hors les murs à l’échelle du territoire et dans le cadre des événements portés par la Ville de Biarritz ;
- développer un périmètre d’expérimentation au sein de la ligne de diffusion, croisements entre différentes esthétiques musicales et d’autres disciplines ; - développer les activités de résidence de création, notamment autour de la création en langue basque ou occitane gasconne ;
- Impulser de nouveaux projets de diffusion, d’ingénierie et d’expérimentations sur l’ensemble du territoire Pays Basque (Hors-les-murs) ;
- développer et élargir les projets d’actions culturelles à destination des publics scolaires et empêchés (Mecs - Sauvegarde de l’enfance - SPIP/Maison d’arrêt - EHPAD, etc.) ;
- renforcer les coopérations pédagogiques, notamment avec le Conservatoire Maurice Ravel (via la Rock Eskola) ;
- poursuivre les résidences croisées transfrontalières avec les partenaires d’Euskadi (Musika Bulegoa, Emankor Sarea, Kultura Live…).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; 224
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’EPIC Atabal, une subvention à hauteur de 60 000 € pour la mise en œuvre de son projet 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 657381.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard)
OJ N° 089 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens avec l’association Clarenza au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Le conseil permanent est invité à attribuer à l'association Clarenza une subvention de 25 000 euros pour la mise en œuvre de son programme d'action 2025 en faveur de la valorisation du patrimoine matériel et ? abstentions ?immatériel de la commune de La Bastide-Clairence. Je mets aux voix. Des votes contres ? Ne prend pas part au vote : CURUTCHARRY Antton
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son projet culturel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage auprès des opérateurs culturels pour favoriser le maillage territorial dans un souci d’équité d’accès aux œuvres et à la culture. Elle soutient les projets qui participent au développement des filières artistiques et culturelles du territoire, et qui s’adressent en particulier à l’enfance et à la jeunesse.
Dans ce contexte, par délibération du 25 avril 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a signé une convention pluriannuelle, aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la commune de Labastide- Clairence, pour soutenir le projet artistique de l’association Clarenza pour une durée de trois ans.
L’association Clarenza a obtenu le label national Centre culturel de rencontre (CCR) en avril 2021.
Les projets ainsi labellisés par l’Etat conjuguent deux enjeux majeurs : la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine ;
la réalisation d’un projet de création et de transmission solide, sur la base d’un thème culturel spécifique, pour maintenir une forte implantation dans leur territoire. 225
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le projet de l’association Clarenza présente l’originalité de s’inscrire dans un village entier, celui de la Bastide-Clairence, bastide navarraise du 14 ème siècle. Il met en lumière le patrimoine matériel et immatériel de la commune et développe plus spécifiquement la thématique de l’oralité en plaçant la création artistique, les habitants et les usagers de l’association au centre du projet.
Les actions du CCR s’inscrivent dans trois axes de travail :
Axe 1 : quatre temps forts dans l’année : Primaderan, Udan, Larrazkenean et Neguan ;
Axe 2 : des résidences de création ;
Axe 3 : une école de l’oralité, sur toute l’année sous forme de stages, d’ateliers, etc. En 2025, dans le cadre du temps fort Primaderan, Clarenza poursuivra, pour la deuxième année consécutive, son engagement en faveur de la création tout public à partir de l’âge de 3 mois, dans les domaines du spectacle vivant et de la musique. À cette occasion, en partenariat étroit avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des professionnels de la petite enfance venus de l’ensemble du territoire se réuniront à La Bastide-Clairence pour une journée de formation consacrée à la thématique « Voix et éveil culturel et artistique du jeune enfant ». Cet événement s’inscrit dans la continuité de la Charte « EAC en Pays basque - Coopérations à l’échelle d’un territoire » et marque une étape importante dans le déploiement de la stratégie 2025 pour l’éveil culturel et artistique du jeune enfant.
Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ; 226
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Clarenza une subvention d’un montant de 25 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2025 ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 51
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (CURUTCHARRY Antton)
Non votants : 2 (CASCINO Maud ; COURCELLES
Gérard )
OJ N° 090 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens avec le Centre chorégraphique national Malandain Ballet Biarritz au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Malandain koreografia zentroarekilako eta Hego Akitaniako eszena nazionarekilako konbenioen eta dirulaguntzen bozkatzea proposatzen dautzuet. L'ordre du jour 90, il s’agit d’une subvention de 125 000 euros au centre chorégraphique national Malandain Ballet Biarritz pour la mise en œuvre de son programme d'action 2025.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : • pour l’enfance et la jeunesse,
• pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire,
• pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma),
• pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de structurer la filière artistique Danse et de développer une offre culturelle de proximité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque développe des partenariats avec des acteurs 227
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale, et dans le déploiement de propositions artistiques sur tout le territoire communautaire.
La convention d’objectifs et de moyens 2025 avec le CCN Malandain Ballets Biarritz s’inscrit dans cette stratégie.
Le Malandain Ballet Biarritz, implanté à Biarritz depuis 1998, est l’un des 19 Centres Chorégraphiques Nationaux (CCN) de France.
Dirigé par Thierry Malandain, chorégraphe néoclassique, le ballet compte aujourd’hui 22 danseurs professionnels permanents de formation classique, venus de pays différents. Les effectifs du CCN représentent 55 équivalents temps plein à l’année. Le ballet assure une moyenne de 100 représentations par an.
Ses principales missions sont la création et la diffusion d’œuvres chorégraphiques, la sensibilisation et la formation des publics, la recherche en danse et l’accompagnement artistique.
La médiation culturelle, notamment auprès du jeune public, fait partie de l’ADN de la compagnie. Son équipe de sensibilisation, composée de trois personnes, réalise chaque année au travers de ses tournées près de 350 actions.
Dans le cadre de la mesure “accueil-studio”, le CCN Malandain Ballet Biarritz soutient des projets de création d’une dizaine de compagnies par an, la plupart issues du Pays Basque ou de Nouvelle-Aquitaine.
Le Pôle Chorégraphique Territorial du CCN Malandain Ballet Biarritz a pour mission de coordonner et de piloter les activités concernées par les spécificités transfrontalières et par la coopération territoriale. Ces actions visent à promouvoir les cultures chorégraphiques du Pays Basque en développant un projet artistique commun et accessible au plus grand nombre.
Plus précisément, pour l’année 2025, le CCN mènera les actions suivantes : faire rayonner le Festival Le Temps d’Aimer sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : organisation de 5 représentations tout public de
format salle, à tarif accessible, dans les théâtres de Saint Palais, Saint-Pée sur Nivelle et Louhossoa, les Jai Alai de Saint Jean Pied de Port et de Mauléon, ainsi que cinq représentations gratuites tout public de format espace public à Tardets, La Bastide Clairence, Bardos et Barcus, en lien avec les communes d’accueil et les associations du territoire ;
développement de projets d’Éducation Artistique et Culturelle en lien avec les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les établissements scolaires du territoire ;
accompagnement à la structuration du collectif Bilaka (compagnie en
compagnonnage) : coproduction, mise à disposition de studios, diffusion, appui à la structuration et mentorat artistique ;
soutien à Kukai Konpainia, artiste associé d’Euskadi : accompagnement à la production et à la diffusion sur le territoire du CCN et au-delà ;
accueil en résidence de compagnies locales (collectif Ninika, Mizel Théret, projet RA.RE - Emilie Camacho, compagnie Skorpeidon) dans le cadre de l’accueil-studio ;
coordination d’un projet POCTEFA, en tant que chef de file, pour la structuration de 228
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
la filière chorégraphique transfrontalière, visant à concevoir une stratégie commune d’accompagnement des professionnels. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est partenaire de cette initiative, aux côtés du Gouvernement Basque, de la Diputación Foral de Gipuzkoa et de la Ville de Renteria.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer au Centre Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz une subvention de 125 000 € pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2025;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard) 229
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 091 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens biannuelle (2025-2026) avec la Scène Nationale du Sud- Aquitain.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Et l'OJ 91, concerne une subvention de 80 000 euros à l'établissement public de coopération culturelle Scène Nationale du Sud aquitain pour ses actions 2025 en faveur du spectacle vivant.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) fait de la structuration des filières théâtre, musique et danse, ainsi que du soutien à la création en euskara et occitan-gascon, deux ambitions majeures pour la culture au Pays Basque.
Elle développe des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale, et portant une attention particulière à la création contemporaine dans les langues du territoire.
La Scène Nationale du Sud-Aquitain (SNSA), labellisée par le Ministère de la Culture - l’une des 78 scènes nationales en France - occupe une place centrale. Elle programme des artistes majeurs dans leur discipline, de dimension internationale et accompagne également le développement d’artistes émergents.
Elle propose chaque saison plus de 50 spectacles dans divers lieux de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint-Jean-de-Luz.
Elle soutient la création et la diffusion artistiques contemporaines dans le domaine du spectacle vivant, tout en recherchant constamment l’accès de tous les publics aux œuvres présentées.
Les axes du partenariat développé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SNSA sont les suivants :
accueillir la compagnie Le Syndicat d’initiative en résidence sur le territoire d’Iholdi- Oztibarre pour la création du spectacle Petit quelqu’un. Cette résidence comprendra un accompagnement global (hébergement, restauration, salaires, mobilisation des réseaux locaux), un apport en coproduction de la SNSA et sera mutualisé avec la programmation jeunesse de la CAPB ;
mettre en œuvre une résidence participative de la compagnie Opéra Pagai au cours de la saison 2025/2026, autour de la Nive, en impliquant les habitants du territoire. Ce projet se prolongera sur la saison 2026/2027 avec une restitution publique ;
faciliter l’accès à la programmation en mettant en place des navettes culturelles à tarif préférentiel (incluant transport et billet de spectacle) depuis plusieurs communes du Pays Basque intérieur ; 230
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
soutenir les artistes du territoire par l’accueil en résidence de création, incluant la mise à disposition gracieuse d’espaces de travail, de matériel technique (son/lumière), et d’un accompagnement par l’équipe technique :
o une enveloppe minimale de 35 000 €, issue de la subvention de la CAPB, sera dédiée à des apports en coproduction pour renforcer ce soutien ;
encourager la création artistique en euskara et en occitan-gascon, en apportant une attention spécifique aux projets portés dans ces langues ;
construire avec la CAPB une programmation commune destinée à l’enfance et la jeunesse, favorisant la circulation des œuvres sur le territoire ;
développer des parcours d’éducation artistique et culturelle dans les écoles primaires des communes d’implantation de la SNSA ;
participer activement à la structuration des filières du spectacle vivant, en contribuant aux réflexions menées par la CAPB et en soutenant la professionnalisation et l’insertion des équipes artistiques dans les réseaux professionnels régionaux et nationaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-10 et L. 1431-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023, concernant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Le Conseil permanent est invité à :
accorder une subvention de 80 000 € à l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain pour ses actions 2025 en faveur du spectacle vivant ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2025-2026 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 657381.
ADOPTE A L'UNANIMITE 231
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard)
OJ N° 092 - Partenariats culturels.
Convention financière et avenants n°1 aux conventions financières conclues avec les écoles de musiques associatives du territoire au titre de l'année 2025 et mise en place d’une expérimentation de tarification sociale à la rentrée 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Orduan, musika-eskolen aldeko dirulaguntza eta esperimentu baten alde bozkatzea proposatzen dautzuet. Afin de favoriser un meilleur accès à l'enseignement artistique et de renforcer l'équité territoriale, qu'on avait soulignée au moment du vote du projet culturel en 2023, la communauté d'agglomération engage à compter de la rentrée scolaire 2025, c'est-à-dire en septembre, une expérimentation de tarification sociale dans les écoles de musique associatives volontaires. Elle est fondée sur le quotient familial, dont la grille de quotient a été travaillée avec les services du conservatoire. C'est-à-dire que le conservatoire et les écoles de musique du territoire qui participent, Musikas pour Errobi, Soinubila pour le Pays d'Hasparren, Lanetik Egina pour Hendaye, Xiberoko Musika Eskola pour la Soule, vont tous avoir la même grille pour une fourchette de droit d'entrée, c'est- à-dire l'inscription qui est entre 430 et 500 euros. On se rapproche, on diminue au maximum les écarts financiers. Au-delà de cette expérimentation, dans le cadre du soutien financier aux écoles de musique, le conseil permanent est aussi invité à attribuer des subventions pour un montant global de 504 000 euros aux écoles de musique associative Pays de Bidache, Xiberoko Musika Eskola, Soinubila, Iparralai, Musikas, et Lanetik Egina, et d'approuver la convention financière avec l'école de musique du Pays de Bidache et les avenants en convention financière avec ces écoles.
Madame Martine BISAUTA
Est-ce qu'il y a des abstentions ou des votes contre ? Non. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Les enseignements artistiques constituent un axe fondamental de la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). En complément de l’offre publique portée notamment par le Conservatoire Maurice Ravel, la CAPB soutient des structures associatives d’enseignement artistique à rayonnement intercommunal implantées sur son territoire.
Ces associations offrent aux habitants du Pays Basque, jeunes comme adultes, un accès à une diversité de disciplines musicales : apprentissage instrumental, chant, pratiques collectives ou individuelles, dans des styles allant du classique aux musiques traditionnelles, actuelles ou encore au jazz. Elles constituent une offre de proximité essentielle, aujourd’hui fréquentée par 1 231 élèves.
Une tarification sociale expérimentée dès la rentrée 2025
Dans le souci de favoriser un meilleur accès à l’enseignement artistique et de renforcer l’équité territoriale, la CAPB engage, à compter de la rentrée scolaire 2025, une expérimentation de 232
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
tarification sociale fondée sur le quotient familial (QF) dans les écoles de musique associatives volontaires. Cette expérimentation concerne les associations suivantes : Lanetik Egina, Soinubila, Xiberoko Müsika Eskola et Musikas.
La grille de QF qui sera appliquée a été construite en concertation avec le Conservatoire Maurice Ravel (CRR) et les associations concernées. Elle vise à prendre en compte les réalités et les équilibres propres à chaque structure, tout en posant les bases d’un cadre commun. Dans cette dynamique, le CRR a également ajusté sa propre grille tarifaire pour garantir une cohérence globale.
Bien que les niveaux de tarifs varient selon les structures, cette démarche commune constitue une étape importante vers une harmonisation progressive des principes de tarification à l’échelle communautaire.
Compensation intégrale du manque à gagner des associations
Afin d’assurer la viabilité économique des écoles engagées dans cette démarche, la CAPB s’engage à compenser à 100 % la perte de recettes induite par la mise en place du QF. À ce titre, une enveloppe de 50 000 € est inscrite au budget 2025 pour couvrir ces compensations. Une proposition de complément de subvention aux associations engagées dans l‘expérimentation sera présentée au Conseil permanent en octobre 2025, après consolidation des données d’inscription et évaluation précise de la compensation à verser.
Un accompagnement renforcé des associations
Au-delà du soutien financier, la CAPB est mobilisée aux côtés des associations pour accompagner leur structuration dans l’objectif de concilier au mieux les exigences pédagogiques et les contraintes économiques des structures.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional Maurice Ravel, en tant que pôle ressource, jouera un rôle central dans l’accompagnement technique des écoles impliquées, en mettant son expertise à disposition.
Avances de subvention 2025
Pour permettre à ces écoles de musique de faire face à leurs besoins de trésorerie en début d’année, le versement d’avances sur la subvention 2025, à hauteur de 40 % des aides attribuées en 2024 et les conventions financières correspondantes, ont été validés par le
Conseil communautaire en séance du 7 décembre 2024.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter les montants définitifs des subventions 2025 proposées comme suit :
Bénéficiaire Subvention CAPB
2025
Ecole de Musique du Pays de Bidache 29 000 €
Xiberoko Müsika Eskola (Soule-Xiberoa) 61 000 €
Soinubila (Pays de Hasparren) 72 000 €
Iparralai (Garazi Baigorri) 84 000 €
Musikas (Errobi) 188 000 €
Lanetik Egina (Sud Pays Basque) 70 000 €
TOTAL 504 000 € 233
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant les avances de subventions à diverses associations au titre de 2025 et les conventions correspondantes ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, au titre de l’année 2025, aux écoles de musique associatives Pays de Bidache, Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai, Musikas et Lanetik Egina, conformément à la répartition proposée dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant global de 504 000 €, étant précisé que des versements d’avances sur les subventions 2025, à hauteur de 40 % des aides attribuées en 2024, soit la somme de 201 600 €, ont déjà été effectués, en application de la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
approuver les termes de la convention financière avec l’école de musique du Pays de Bidache et les avenants aux conventions financières avec les écoles de musique suivantes : Xiberoko Müsika Eskola, Soinubila, Iparralai, Musikas, Lanetik Egina.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0 234
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 093 - Partenariats culturels.
Avenant n°1 à la convention de financement 2025 avec l’Institut Culturel Basque (ICB).
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
La communauté d'agglomération souhaite renforcer le soutien aux pratiques populaires et amateurs, développer la création et la diffusion en euskara, transmettre la culture basque aux jeunes générations, notamment au travers de son partenariat avec l'ICB, Institut culturel basque. À ce titre, vous êtes invité à attribuer à l'Institut culturel basque une subvention de 231 000 euros.
Ne prennent pas part au vote : Messieurs CURUTCHARRY Antton et ERREMUNDEGUY Joseba. Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son projet culturel adopté le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite renforcer le soutien aux pratiques populaires et amateur, développer la création et la diffusion en euskara, transmettre la culture basque aux jeunes générations, notamment au travers de son partenariat avec l’Institut Culturel Basque (ICB).
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques à poursuivre et renforcer son partenariat avec l’ICB afin de participer à la mise en œuvre de sa feuille de route 2023-2026. Celle-ci se décline en trois grands axes :
axe 1 - Collecter et étudier : projet scientifique et culturel de l’Ethnopôle basque qui a pour objectif de considérer les transformations de la société basque
contemporaine ;
axe 2 - Transmettre et communiquer : mise en oeuvre concertée d’une stratégie pour la transmission de la culture basque ;
axe 3 - Structurer et accompagner : accompagnement à la structuration de l’écosystème associatif (projet Elkartuz) proposé aux acteurs culturels, pour plus d’efficacité et de coordination dans l’action en faveur de la culture basque.
En 2025, l’ICB poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de transmission de la culture basque, en collaboration avec les acteurs du territoire (artistes, acteurs de la transmission, acteurs de la politique linguistique, partenaires transfrontaliers, etc). Cette stratégie poursuit une double ambition. D’une part, elle devra faciliter l’accès à la culture basque au plus grand nombre, et d’autre part, participer à donner du sens à toutes les personnes apprenant la langue basque, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes.
Le budget prévisionnel 2025 de l’ICB s’élève à 1 056 150 €. Son financement est assuré par des subventions de l’État (196 K€), de la Région Nouvelle-Aquitaine (196 K€), du Département des Pyrénées-Atlantiques (246 K€), du Gouvernement basque - Eusko Jaurlaritza (85 K€), de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (231 K€), de divers partenaires (66,3 K€) et des cotisations des associations membres (8 K€). 235
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Un avenant à la convention de financement pour la subvention 2025 est proposé, étant précisé que le Conseil communautaire a validé, le 7 décembre 2024, le versement d’une avance sur la subvention 2025 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2024, soit 92 400 €, pour répondre aux besoins de trésorerie de l’ICB.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 13 juin 2023 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs pluripartite 2023-2026 avec l’Institut Culturel Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant les avances de subventions à diverses associations au titre de 2025 et les conventions correspondantes ;
Vu la convention de financement signée le 27 février 2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Institut Culturel Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’Institut Culturel Basque, au titre de l’année 2025, une subvention de 231 000 € et approuver les termes de l’avenant à la convention de financement 2025 ci-annexée étant précisé qu’une avance de 40 % sur la subvention au titre de 236
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
2025, soit la somme de 92 400 €, a déjà été versée à l’Institut Culturel Basque en application de la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024,
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention au titre de la subvention 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (CURUTCHARRY Antton ; ERREMUNDEGUY Joseba (procuration donnée à BISAUTA Martine))
Non votants : 0
OJ N° 094 - Partenariats culturels.
Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Bertsularien Lagunak au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Milesker Martine. Bertsolarien lagunak elkartearekilako konbenioaren bozkatzea proposatzen dautzuet aldi honetan. Le conseil permanent est invité à attribuer à l'association Bertsularien Lagunak une subvention de 60 000 euros au titre de son programme d'action 2025 en faveur de la transmission et du développement du bertsularisme.
Madame Martine BISAUTA
Pas de vote contre, pas d'abstention.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le bertsularisme est une forme d’expression orale emblématique de la culture basque. Il s’agit de joutes verbales improvisées, rimées et chantées a cappella, exclusivement en langue basque. Pratique vivante et partagée de part et d’autre de la frontière, elle connaît un renouveau certain, notamment auprès des jeunes générations.
Depuis 1980, l’association Bertsularien Lagunak joue un rôle moteur dans la structuration, la transmission et la promotion de cette discipline sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Forte de 130 adhérents et de 5,5 équivalents temps plein, l’association agit en lien étroit avec les établissements scolaires, les artistes et les territoires.
Reconnu en 2022 comme patrimoine culturel immatériel par le Ministère de la Culture, le bertsularisme bénéficie ainsi d’une reconnaissance officielle, fruit du travail de fond mené par l’association.
Pour la période 2024–2029, l’association a défini un nouveau projet stratégique, articulé 237
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
autour de trois grandes missions :
• structuration et développement du réseau d’écoles de bertsularisme, y compris pour les adultes, avec la création d’outils pédagogiques adaptés et un travail de recherche sur les mélodies traditionnelles ;
• renforcement des ateliers en milieu scolaire (écoles immersives, bilingues, collèges et lycées), avec un déploiement progressif à l’échelle communautaire ; • organisation de concours et championnats (prix Errexil, Xilaba…), structuration, et diffusion de la création artistique des bertsularis et développement de projets transdisciplinaires (musique, litétrature…).
En 2024/2025, l’association a mené 1 215 heures d’interventions dans 64 classes, touchant 2 243 élèves dans 33 communes. Parallèlement, 264 élèves ont suivi des cours réguliers au sein de 39 groupes répartis sur 24 communes, couvrant une grande partie des pôles territoriaux.
Le projet de Bertsularien Lagunak s’inscrit pleinement dans la politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée le 4 février 2023, et qui valorise notamment :
- l’accès à la culture pour l’enfance et la jeunesse,
- une offre culturelle de proximité,
- la structuration des filières artistiques,
- l’expression en euskara et en occitan-gascon.
En raison de besoins de trésorerie de l’association, le Conseil communautaire a validé, le 7 décembre 2024, le versement d’une avance sur la subvention 2025 à hauteur de 40 % de l’aide attribuée en 2024, soit 24 000 €.
Il revient aujourd’hui au Conseil permanent d’arrêter le montant définitif de la subvention au titre de l’année 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant extension des 238
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la compétence facultative en matière de « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 approuvant la convention initiale avec l’association Bertsularien Lagunak portant sur l’avance sur la subvention 2025 pour faire face aux difficultés de trésorerie ;
Vu la convention de financement signée le 15 janvier 2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Bertsularien Lagunak ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à l’association Bertsularien Lagunak une subvention de 60 000 € au titre de son programme d’actions 2025 en faveur de la transmission et du développement du bertsularisme, étant précisé qu’une avance de 40 % sur la subvention au titre de 2025, soit la somme de 24 000 €, a déjà été versée à l’association Bertsularien Lagunak en application de la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens 2025 ci- annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote :
0 Non votants : 0 239
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 095 - Partenariats culturels.
Soutien financier à divers évènements culturels pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan kultur ekitaldi zonbaitzuen bozkatzea proposatzen dautzuet. Afin de favoriser une offre culturelle au plus près des habitants, la CAPB mène une politique de soutien de festivals. On a, par exemple, le festival Eihartzea à Hasparren, Errobiko Festibala à Itxassou, Festival Ravel à Saint-Jean- de-Luz, Fipadoc à Biarritz, Borderline Fabrika à Hendaye, Ikusi Mikusi à Sare, Euskal Zinema Korner à L'Atalante à Bayonne. À ce titre, le conseil permanent est invité à attribuer aux structures culturelles mentionnées dans le rapport des subventions pour un montant cumulé de 95 000 euros.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire le 4 février 2023, repose sur quatre grandes priorités :
• l’enfance et la jeunesse,
• une offre culturelle de proximité sur l’ensemble du territoire,
• la structuration de filières artistiques spécifiques (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma),
• l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Afin de favoriser une offre culturelle au plus près des habitants, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque mène une politique de soutien de festivals pour
accompagner leur structuration, leur développement et leur ancrage territorial.
Les plus grands d’entre eux contribuent au rayonnement du Pays Basque au niveau national comme international. Tous sont le reflet de la diversité de l’offre culturelle et de la création au Pays Basque et mettent à l’honneur diverses disciplines artistiques (musique, danse, théâtre, documentaire, littérature jeunesse en euskara) en portant une attention particulière aux langues du territoire et aux enjeux de transition écologique et énergétique.
Les aides communautaires attribuées sont calculées conformément à l’annexe 2 « Soutien aux évènements culturels » du règlement-cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, adopté par le Conseil communautaire le 13 mai 2023.
Ainsi, il est proposé de soutenir les événements répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes : 240
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
BENEFICIAIRES MONTANTS CONTENU
Euskal Herria
Zuzenean (EHZ)
Hasparren
15 000 €
Le festival EHZ est un rendez-vous culturel majeur du Pays
Basque. Depuis sa création en 1996, il se caractérise par
une programmation musicale riche, variée et alternative.
Il contribue à la structuration de la scène musicale locale.
Le festival porte une attention particulière à l’enfance en
proposant une offre culturelle adaptée (ateliers,
spectacles, jeux). EHZ mobilise chaque année près de
600 bénévoles.
Cet engagement bénévole se poursuit également toute
l’année, avec près de 60 jeunes investis en amont pour la
préparation de l’évènement. Le festival est
particulièrement engagé en matière de transition
écologique et énergétique par le biais de plusieurs
actions (toilettes sèches, limitation des temps de
douches, produits locaux…)
EHZ veille à l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire
en se déployant sur un nouveau site tous les cinq ans. En
2025,
il se tiendra en Amikuze à Arberats-Sillègue pour la
deuxième année consécutive.
ERROBIKO
FESTIBALA
(EZKANDRAI)
Bayonne
15 000 €
Errobiko Festibala est porté par l’association Ezkandrai.
Il accueille depuis 1997, durant 4 jours à la fin du mois de
juillet, de nombreux artistes dans les domaines de la
musique, de la danse, de la poésie, des arts plastiques.
C'est un lieu de création artistique, de tradition vivante et
d'ouverture au monde. Le temps fort du festival est aussi
l’occasion de présenter le travail mené par l'association
Ezkandrai durant l'année avec la promotion d'artistes
locaux, émergeants ou confirmés, invités à partager leurs
créations aux côtés de nombreux artistes venus du monde
entier.
Le festival mobilise chaque année plus de 200 bénévoles.
FESTIVAL
RAVEL
Saint Jean de
Luz
15 000 €
Le festival Ravel est porté par l’Académie internationale de
musique Maurice Ravel. Il déploie une programmation
prestigieuse formée d’artistes à la renommée internationale.
Il se déroule de fin août à début septembre, avec 20 à 30
concerts/évènements réunissant les plus grands solistes et
ensembles de musique savante actuels.
Avec pour épicentre Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, le
festival se déploie dans plusieurs communes avec des
concerts à Saint-Pée-sur-Nivelle, Urrugne, Cambo-les-
Bains, Itxassou
afin d’aller à la rencontre des publics du territoire. 241
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
FIPADOC
NOMADE
Biarritz
15 000 €
Le FIPADOC est un festival international de films
documentaires qui se déroule pendant 7 jours en
début d’année à Biarritz
Au printemps et à l’automne, le FIPADOC devient nomade
pour étendre la diffusion des œuvres avec un programme
dédié aux établissements scolaires avec des parcours
spécialement conçus pour les élèves, des projections en
EPHAD, à la maison d’arrêt de Bayonne, et dans d’autres
cinémas du territoire.
BORDERLINE
FABRIKA
Hendaye
15 000 €
Le festival de la 7ème Pierre est un évènement
pluridisciplinaire porté par le tiers-lieu artistique Borderline
Fabrika. Il se déroule en octobre. La programmation est
éclectique (spectacles de cirque, danse, théâtre, concerts,
ateliers participatifs), gratuite et rassemble un millier de
personnes. La programmation continue pendant l’année
avec trois autres temps forts : Festival Nokodek, Eté culturel
et une
résidence artistique de territoire.
FESTIVAL
IKUSI MIKUSI
(MARI GORRI)
Sare
15 000 €
Ikusi Mikusi est un salon de littérature jeunesse en langue
basque qui se déroule chaque année en octobre à Sare
depuis 2021. Il propose des spectacles (adaptations à la
scène d’ouvrages littéraires), des ateliers, des animations,
des rencontres avec les auteurs-illustrateurs, des
conférences ainsi qu’une journée professionnelle pour que
tous les acteurs de la littérature jeunesse en langue basque
se rencontrent.
L’édition 2024 a accueilli 2500 personnes dont 1115 élèves
du territoire et des régions transfrontalières.
Euskal Zinema
Corner
(CINEMA ET
CULTURES)
Bayonne
5 000 €
Dans le cadre du festival « Rencontres sur les Docks », le
cinéma l’Atalante organise un « Euskal zinema corner» :
programmation de cinéma basque, organisation d’une
journée professionnelle et rencontres avec réalisateurs.
TOTAL 95 000 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; 242
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement- cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement financier des acteurs culturels ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, aux structures culturelles mentionnées, des subventions pour un montant cumulé de 95 000 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0 243
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
OJ N° 096 - Partenariats culturels.
Attribution de subventions en faveur de structures culturelles professionnelles au titre de l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Kultur egitura zonbaitzuen aldeko dirulaguntzak bozkatzea proposatzen dautzuet. Le conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour un montant cumulé de 44 800 euros au profit des associations culturelles Zukugailua à Bidarray, CPIE Littoral basque à Hendaye, Hiriburuko Uhaina à Saint-Pierre-d'Irube, Association musicale du Val d'Adour à Urcuit, Réveil Urtois à Urt, et Berritza à Mauléon.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport 96 est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse ;
pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire ;
pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma) ;
pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, il est proposé de soutenir les structures culturelles suivantes :
BENEFICIAIRES MONTANT PROJET SOUTENU
ZUKUGAILUA
Bidarray 14 000 € Structuration de la filière cinéma au Pays Basque
CPIE LITTORAL
BASQUE
Hendaye
7 000 € Résidences arts visuels à Nekatoenea destinées aux artistes-auteurs du territoire
HIRIBURUKO
UHAINA
St Pierre d’Irube
2 000 € Enseignement musical (formation musicale et pratique instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour
ASSOCIATION
MUSICALE DU
VAL D’ADOUR
Urcuit
4 800 € Enseignement musical (formation musicale et pratique instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour
REVEIL URTOIS
Urt 2 000 €
Enseignement musical (formation musicale et pratique
instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour
BERRITZA
Mauléon 15 000 €
Accompagnement des créations artistiques réalisées
en Soule par des amateurs et professionnels
TOTAL 44 800 € 244
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail et au profit des associations culturelles mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions pour un montant cumulé de 44 800 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 097 - Partenariats culturels.
Attribution d'aides au projet au titre des dispositifs de soutien à la diffusion, à la communication et à la mobilité pour l'année 2025. 245
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Ezagutzen duzuen Berpiztu dispositiboa da, konpainia profesionalen laguntzeko. Dans le cadre des différents dispositifs Berpiztu qui rassemblent des aides au projet de diffusion et à la promotion des artistes du territoire, le conseil permanent est invité à attribuer des subventions pour un montant total de 155 936 euros au profit des bénéficiaires mentionnés dans le rapport. Ils sont nombreux.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre. Le rapport 97 est adopté.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en 2023, fait du soutien aux acteurs professionnels du territoire une priorité pour préserver et renouveler la ressource artistique.
Dans le prolongement de Berpiztu, programme de soutien post-Covid de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux acteurs culturels, le Conseil communautaire a adopté, par délibération du 23 mars 2024, différents dispositifs d’aides aux projets de diffusion et à la promotion des artistes du territoire :
• dispositif 1.1 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le cadre d’un contrat de cession ;
• dispositif 1.2 - Spectacle vivant et musique : aide à la diffusion dans le cadre de l’emploi direct par un opérateur labellisé par l’Etat ;
• dispositif 1.3 - Arts visuels : aide à la diffusion pour les artistes-auteurs ; • dispositif 2 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la mobilité ; • dispositif 3 - Spectacle vivant, musique et arts visuels : aide à la création d’outils de communication
En application de ces dispositifs, il est proposé de soutenir les projets présentés en annexe.
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature
65748. Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi 246
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement les annexes n° 5 et n° 6 portant sur le soutien aux projets de diffusion et de promotion des artistes ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-annexé, des subventions pour un montant total de 155 936 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 098 - Politiques linguistiques.
Attribution de bourses d'apprentissage de la langue basque Euskaldundu.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Hau da joan den abenduan bozkatu genuen dispositiboa, Euskaldundu dispositiboa. En décembre, on a voté le dispositif Euskaldundu qui est un dispositif de bourse d'apprentissage de l'euskara pour les adultes. Là, c'est notre première fournée de lauréats pour lesquels on va voter cette subvention. Dans le cadre du dispositif Euskaldundu, le conseil permanent est invité à approuver le modèle de convention qui sera signé avec chaque bénéficiaire du dispositif, d'approuver au profit des bénéficiaires mentionnés dans le rapport le versement des subventions pour un montant total de 167 824 euros, sachant que la bourse totale était de 255 et qu'il y aura une deuxième vague à la fin de l'année. C'est bien parti. 247
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de vote contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Le Conseil Communautaire du 7 décembre 2024 a approuvé le règlement du dispositif de bourses Euskaldundu. Avec ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite développer le nombre de locuteurs en langue basque parmi les étudiants, les jeunes parents et la population active de son territoire. A cette fin, elle attribue une aide financière individuelle aux adultes âgés entre 18 et 64 ans résidant sur le territoire communautaire et souhaitant se former de manière intensive à la langue basque, dans le cadre d’un projet professionnel, associatif ou personnel.
Le dispositif a pour cibles :
- les jeunes et les étudiants qui pourront construire l’avenir du territoire en euskara ; - les parents qui souhaiteraient transmettre la langue et accompagner leurs enfants dans leur scolarité bilingue ou immersive ;
- les adultes en situation d’activité qui pourront faire vivre l’euskara dans leur secteur professionnel ;
- les apprenants en cours du soir, qui souhaiteraient accélérer le
processus d’apprentissage en y associant un module intensif ;
- les 24 000 bascophones réceptifs qui comprennent l’euskara sans pouvoir le parler.
Pour pouvoir bénéficier de la bourse, le demandeur doit avoir préalablement mobilisé tous les dispositifs de financement de droit commun (CPF, congés de formation professionnels, congés de transition…) ainsi que les dispositifs de financement spécifiquement destinés à l’apprentissage de la langue basque proposés par l’OPLB, la Région Nouvelle-Aquitaine et France travail.
Le dispositif Euskaldundu pourra intervenir seul ou en complément de ces aides, sur les coûts pédagogiques non couverts.
Le montant des bourses attribuées est défini en se fondant sur les coûts horaires unitaires des formations suivies :
- à hauteur de 9 € par heure de formation suivie dans un centre de formation situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
- à hauteur de 5 € par heure de formation suivie dans un centre de formation situé dans la Communauté Autonome d’Euskadi ou la Communauté forale de Navarre.
Ce dispositif s’appuie sur un fonds de 280 000 € et permettra d’attribuer entre 50 et 200 bourses, en fonction de la durée de la formation de chaque apprenant, sur la période du 15 décembre 2024 au 31 décembre 2027.
Un comité de pilotage composé d’élus de la Commission Politiques linguistiques est chargé d’analyser les demandes de subventions et de proposer une attribution des bourses. Deux sessions d’attribution sont organisées chaque année. 248
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Le comité de pilotage s’est réuni le 24 avril 2025 et a analysé vingt-cinq demandes de bourses effectuées lors de la première session annuelle. Sur ces demandes, trois ne remplissaient pas les critères d’éligibilité et ont été écartées.
Le comité de pilotage propose d’attribuer vingt-deux bourses individuelles, pour un montant total de 167 824 € répartis de la façon suivante :
− 166 969 € correspondant au coût de formations ;
− 855 € correspondant au coût des tests de positionnement linguistique.
Le détail des demandes de bourse ainsi que les propositions de montants individuels sont précisés dans le tableau ci-après :
EUSKALDUNDU 2025
NOM / ABIZENA PRENOM / IZENA Personnel/ Professionnel
Niveau à
atteindre /
Bukaerako
maila
Nombre
d'heure /
Ordu
kopurua
Coût /
kostua
Montant de la
bourse /
Bekaren
zenbatekoa
test de
niveau /
Mailaketa
1 TAUZIA Clémence Personnel B1 592,50 5 332,50 € 5 332,50 € 45,00 €
2 BELLOCQ Joris Professionnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
3 BARDET Zora Professionnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
4 ITOIZ Nicolas Personnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
5 MOUNHO Maylis Professionnel C1 1005,5 10 658,30 € 9 049,50 € 45,00 €
6 LAURENT Sandra Professionnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
7 GOMEZ Rosa Personnel C1 1 122,50 11 898,50 € 10 102,50 € 45,00 €
8 BERARD SUDUPE Amélie Personnel C1 1 005,50 10 658,30 € 9 049,50 € 45,00 €
9 ANSOLABEHERE Hélène Personnel C1 1 005,50 10 658,30 € 9 049,50 € 45,00 €
10 MASSON LAVIGNE Gaëlle Professionnel C1 1 122,50 11 898,50 € 10 102,50 € 45,00 €
11 CAUDAL Yoann Personnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
12 LAY Amandine Personnel et professionnel C1 1 122,50 11 898,50 € 10 102,50 € 45,00 €
13 VERDIER Mélanie Professionnel B2 377,50 4 114,75 € 3 397,50 € 45,00 €
14 HARISPURU Stéphanie Personnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
15 FABIANO Isabelle Professionnel C1 1 122,50 11 898,50 € 10 102,50 € 45,00 €
16 ZAMORA Miren Professionnel B2 750,50 7 955,30 € 6 754,50 € 45,00 €
17 SARAGUETA Thomas Professionnel B1 826,00 7 434,00 € 7 434,00 € 45,00 €
18 MARSIGLI Ilaria Professionnel C1 749,50 7 944,70 € 6 745,50 € 45,00 €
19 LACOSTE Peio Professionnel C1 1 122,50 11 898,50 € 10 102,50 € 45,00 €
20 VEYRET Othilie Professionnel B2 964,00 5 220,00 € 4 820,00 €
21 VOLLMER Julien Professionnel B2 964,00 5 220,00 € 4 820,00 €
22 ALBISTUR Illan Professionnel B2 1 080,00 6 471,00 € 5 400,00 €
166 969,00 € 855,00 €
Le versement d’un acompte de ces subventions sera effectué après le début de la formation. Leur montant définitif pourra être ajusté en fonction des heures de formation effectivement suivies par les apprenants et de l’obtention de financements complémentaires de la part 249
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
d’organismes tiers.
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque signera avec chaque bénéficiaire une convention attributive de la bourse qui précisera les engagements de chaque partie et les modalités de versement de la bourse. Le modèle de convention est annexé.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 approuvant la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes et partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu le règlement du dispositif de bourses Euskaldundu approuvé par le Conseil communautaire du 7 décembre 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le modèle de convention qui sera signé avec chaque bénéficiaire du dispositif de bourse Euskaldundu ;
approuver, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau, le versement des subventions pour un montant total de 167 824 € ;
autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son représentant à signer les conventions individuelles d’attribution de la bourse avec chaque bénéficiaire, conformément au modèle de convention annexé.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 - Chapitre 65 - Nature 65131.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0 250
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 099 - Politiques linguistiques.
Base de données du traducteur automatique bilingue Itzuli. Renouvellement du contrat de cession de textes à l'Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY
Itzultzaile automatikoaren kontratu berritzearen alde bozkatzea proposatzen dautzuet. Dans le cadre de la base de données du traducteur automatique bilingue Itzuli, le conseil permanent est invité à approuver le renouvellement de la cession par la CAPB à l'OPLB de textes bilingues à caractère public à des fins de traduction.
Madame Martine BISAUTA
Pas d'abstention, pas de votre contre. Merci.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
La Communauté Autonome d’Euskadi développe avec le centre de recherche Vicomtech un traducteur automatique neuronal multilingue basé sur l’intelligence artificielle. Cette technologie imite le fonctionnement du cerveau humain en analysant des données de différentes langues et en générant des modèles de traduction, entraînés par des traductions existantes.
Le 19 décembre 2019, l’Assemblée Générale de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) avait décidé de participer à la création de la version français/basque et basque/français du traducteur en constituant un corpus de textes. Le Conseil permanent du 14 septembre 2021 avait approuvé la cession par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de textes bilingues à caractère public.
Depuis cette date, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a produit une quantité importante de textes (ex : contenu du nouveau site, etc.) et l’Office Public de la Langue Basque sollicite la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de renouveler ce contrat de cession à titre gratuit.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux compétences facultatives « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) 251
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le renouvellement de la cession, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’Office Public de la Langue Basque, de textes bilingues à caractère public et à des fins de traduction ;
approuver les termes du contrat correspondant ci-annexé et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
OJ N° 100 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Hasparren au profit de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Dans le cadre de l'ouverture de la piscine d'Hasparren pour la saison 2025, le conseil permanent est invité à renouveler la convention de mise à disposition de personnel de la commune d'Hasparren au profit de la CAPB. Pas d'abstention, pas de votre contre.
DELIBERATION
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Hasparren pour la saison 2025, il est proposé au Conseil permanent de renouveler la convention de mise à disposition de personnel de la commune de Hasparren au profit de la Communauté d’Agglomération afin d’assurer l’ouverture de la piscine.
Dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
mise à disposition de Madame Miren ETCHECHURY, éducateur des APS principal 2 ème classe de la Commune de Hasparren du 17 janvier 2025 au 19 décembre 2025 ; mise à disposition de Monsieur Jean-Marc LARRE, agent polyvalent de la commune de Hasparren du 12 mai 2025 au 13 octobre 2025 ;
la Communauté d’Agglomération remboursera à la commune de Hasparren le montant 252
Procès-verbal du Conseil permanent du 27 mai 2025
total des rémunérations et des cotisations patronales versées au prorata du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 513-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Considérant que les crédits sont inscrits au compte 6215 du budget principal ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition de personnel de la commune de Hasparren au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance de rapports informatifs.
Madame Martine BISAUTA, Présidente de séance, remercie ses collègues et lève la séance à 19h45.
La Présidente de séance, La Secrétaire de séance,
Martine BISAUTA Maitena CURUTCHET