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Déliberation - 20230629 DeliberationsCM29juin68
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Déliberation - 20230629 DeliberationsCM29juin68)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Aménagement du territoire,
VILLE DE
Chef-lieu de Canton
(Val-e-Marne)
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr- Courriel : info@ville-boissy.fr
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juin 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté les délibérations suivantes :
N°2023-39 : Vœu sollicitant la protection des populations situées sous le couloir aérien d’Orly. N°2023-40 : Autorisation donnée au maire de signer la convention entre la ville de Boissy- Saint-Léger et l’association la Maison des Assistantes Maternelles Les Lumignons. N°2023-41 : Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) avec la CAF du Val- de-Marne.
N°2023-42 : Montant des frais de scolarité pour l'année 2022-2023.
N°2023-43 : Montant de la contribution communale à l’école des Sacrés Cœurs pour l'année 2022-2023.
N°2023-44 : Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) 2022.
N°2023-45 : Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) 2022.
N°2023-46 : Adoption du règlement relatif aux modalités de fonctionnement du Taux de Subvention Individualisé (TSI) et des Ressources Mobilisables Par Part (RMPP). N°2023-47 : Fixation des tarifs périscolaires.
N°2023-48 : Autorisation donnée au maire de signer l'avenant n°3 au marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien conclu avec la société Enerchauf.
N°2023-49 : Autorisation donnée au maire de signer les accords-cadres relatifs aux prestations de service pour la direction des espaces verts.
N°2023-50 : Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre relatif à l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate.
N°2023-51 : Autorisation donnée au maire de signer l’accord cadre relatif à la location de cars. N°2023-52 : Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pôle petite enfance : Fixation du forfait définitif de rémunération. N°2023-53 : Majoration à 10% de la part communale du taux de la taxe d'aménagement sur certains secteurs.
N°2023-54 : Déclassement par anticipation de la parcelle AB 254 (LCR1) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
N°2023-55 : Déclassement par anticipation de la parcelle AB 253 (LCR2) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
N°2023-56 : Cession des parcelles AB 253 et AB 254 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
N°2023-59 : Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
N°2023-57 : Mise en place de la médiation préalable obligatoire (MPO) et autorisation donnée au maire de signer la convention d’adhésion à la MPO du CIG Petite Couronne. N°2023-58 : Modification du tableau des effectifs. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-39
(Val-de-Marne)
Objet : VŒU SOLLICITANT LA PROTECTION DES POPULATIONS SITUEES SOUS LE COULOIR
AERIEN D’ORLY.
Nomenclature : 9.4
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-39-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses
aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de
Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ;
Vu sa transposition en droit français et notamment les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12
du code de l’environnement ;
Vu le règlement UE 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant
l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre
d’une approche équilibrée ;
Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu le règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du conseil du 30 juin 2021 établissant le
cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant la procédure d'adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026 ;
Considérant l'élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE)
d'Orly et du Bourget pour la période 2024-2028;
Considérant qu’en 6 ans,
- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de
la valeur limite d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à
un dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80% ;
- Autour de l'aéroport d'Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite
d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement
de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91% ;
Considérant qu’1,9 millions de franciliens riverains d'Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un
niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé
et au sommeil sont avérées ;
Considérant qu'aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d'habitants impactés n’est
fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement ;
Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée
1- La réduction du bruit des avions à la source,
2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols,
3- Les procédures opérationnelles d'exploitation de moindre bruit,
4- Et en dernier recours les restrictions d'exploitation ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-39-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Considérant que le 4°" pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière
concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l'augmentation du bruit constaté autour des
trois aéroports majeurs franciliens ;
Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs
Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l'exposition au bruit des avions a des effets délétères
sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les
systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l'exposition au bruit est associée
également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire » ;
Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la
région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans
de vie en bonne santé ;
Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur
la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d'azote émis
par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d'Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019,
pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2°" pollueur aux oxydes
d'azote d'Ile-de-France et le seul qui soit en hausse ;
Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des
populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne ;
Considérant le rapport de l'ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru
en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050
permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO, objectif inscrit dans le cadre de
la Stratégie Nationale Bas Carbone ;
Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l'aéroport d’Amsterdam-
Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet
aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés;
Article 1: DEMANDE l'étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du règlement UE
598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les
populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :
— Pour l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :
- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;
- L'instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h;
— Pour l'aéroport d'Orly :
- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;
- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h;
— Pour l'aéroport du Bourget :
- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;
- _ L'instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h;
— Pour ces trois aéroports franciliens :
- La détermination d'objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre
d'habitants impactés, de jour comme de nuit;
- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40,
recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-39-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan
d’Exposition au bruit) ;
- L’interdiction des avions les plus bruyants.
Ces mesures s'imposent tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens
survolés que pour réduire l'impact climatique du secteur aérien en France.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture 6 6 jui 2073
Notifié / publié le .
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-39-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-40
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE
BOISSY-SAINT-LEGER ET L'ASSOCIATION LA MAISON DES ASSISTANTS MATERNELS
« LES LUMIGNONS ».
Nomenclature : 3.3
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-40-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention établie entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Maison d’Assistants Maternels pour
ouvrir une structure d'accueil de 12 enfants de 2 mois % à 6 ans favorisant l'accueil inclusif ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant l'intérêt de la ville à développer une offre de service variée pour les familles en matière
d'accueil de la petite enfance ;
Considérant que les mouvements budgétaires tant en dépenses qu’en recettes seront comptabilisés
aux budgets de l'exercice 2023 et des exercices suivants ;
Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE le projet de convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Maison
d’Assistants Maternels « les Lumignons », dont une copie demeurera annexée à la
présente délibération ;
Article 2 : PRECISE que les mouvements budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, seront
comptabilisés aux budgets de l’exercice 2023 et des exercices suivants ;
Article 3 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et les documents y afférents.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecturele {| f JUL. VAE)
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-40-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 1/4
Convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’association de la Maison des Assistants Maternels « Les Lumignons »
Entre les soussignés :
La Commune de Boissy-Saint-Léger, ayant son siège social à Boissy-Saint-Léger, en l’hôtel de ville, 7 boulevard Léon Révillon à Boissy-Saint-Léger (94470), identifiée sous le numéro SIREN 219 400 0041 00014 et sous le numéro INSEE 94004, représentée par son Maire, Monsieur Régis Charbonnier, dûment habilité par délibération n°2020-32 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 ;
Désignée ci-après par « la commune »
D'une part,
Et :
La Maison d’Assistants Maternels « Les Lumignons », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture le XX/XX/XX, sous le n°XX, ayant son siège social au 4C rue de Paris, 94470 à Boissy-Saint-Léger, représentée par sa présidence, Madame Marie RIFAÏ,
N° SIRET : XX
Désignée ci-après par « l’association »
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente convention a pour but de définir les rôles et les missions de chacune des parties.
Article 1 : Préambule
La volonté de la commune est de soutenir et accompagner la création d’une Maison d’Assistants Maternels permettant de diversifier l’offre d’accueil en matière de petite enfance et de renforcer l’emploi de proximité.
Article 2 : Objet de la convention
La commune, propriétaire des locaux situés 4C rue de Paris à Boissy-Saint-Léger, confie à l’association le soin de gérer un lieu d’accueil de 12 enfants âgés de 2 mois ½ à 6 ans, au sein d’une Maison d’Assistants Maternels, composée de trois assistantes maternelles.
Article 3 : Description des locaux
La commune met à disposition de l’association des locaux de 118 m² environ, deux places de stationnement en sous-sol et un jardin privatif d’environ 64 m² comprenant une terrasse en dalle de 28 m² et 36 m² d’espace engazonné.
Les locaux comprennent :
- 1 évier cuisine ;
- 2 lavabos ;
- 1 WC adulte ;
- 1 WC enfant ;
- 1 plan de change.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-40-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 2/4
Les locaux sont aménagés et décorés dans un style neutre.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
L’association déclare bien connaître l'état des lieux loués au vu des divers renseignements qui lui ont été communiqués et pour les avoir visités.
Un état des lieux est dressé à l’entrée et à la sortie de l’association.
Lors de l’entrée dans les lieux de l’association et pour lui permettre de pouvoir disposer du temps nécessaire afin de s’installer, une franchise de loyer d’un mois maximum sera appliquée.
La commune s’engage à louer les locaux pour un montant mensuel de 1 100 euros hors charges. Le montant est soumis à indexation annuelle chaque année à la date de signature de ladite convention, proportionnellement à la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). La révision s’opère sur la base du dernier index connu à la date de la révision. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
L’association a pour obligation de verser au Trésor Public la somme par prélèvement, tous les 10 de chaque mois.
Toutes les consommations d’eau, d’électricité, de chauffage, selon les indications des compteurs et relevés incombent à l’association.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par l’association.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du XX et jusqu’au XX, soit pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction expresse trois mois avant l’échéance de ladite convention.
Elle pourra être reconduite à la demande et en accord entre les deux parties.
Article 6 : Obligations de la commune
La commune s’engage à délivrer un local décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé de ses usagers.
La commune a l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux clos et couverts, incombant au propriétaire.
Article 7 : Obligations de l’association
a) Gestion et accueil des publics :
Les lieux devront être utilisés exclusivement à l’activité déclarée par l’association et respecter les mesures sanitaires en vigueur.
L’association s’engage également à procéder aux aménagements nécessaires pour l’activité déclarée.
L’association prévoit d’ouvrir exclusivement sur une amplitude horaire de 6h00 à 20h00, du lundi au vendredi pour l’accueil des jeunes enfants et de leurs familles.
L’association s’engage à établir prioritairement des contrats avec des familles boisséennes.
L’association s’engage en premier lieu à étudier les demandes de familles portées à sa connaissance par la commune.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-40-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 3/4
b) Entretien des locaux, du jardin privatif, et gestions des déchets
L’association sera tenue de veiller au bon état des locaux et des équipements pendant la durée de la convention. Elle en assure notamment le nettoyage et l’évacuation des déchets.
L’association assurera l’ensemble de l’entretien locatif selon guide en annexe.
L’association est chargée également de gérer l’entretien du jardin privatif situé à l’arrière des locaux.
L’association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toute détérioration ou aggravation résultant de son silence ou de son retard.
c) Accès
L’association devra laisser la commune, ses agents, ses entrepreneurs, ses partenaires et ses représentants pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir si nécessaire.
d) Travaux
Tout projet d’aménagement et d’installation émis par l’association sera soumis pour accord préalable à la commune. Il deviendra, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation des lieux à moins que la commune ne préfère faire rétablir les locaux dans leur état d’origine.
e) Assurances
L’association s’engage à souscrire à minima auprès de sa compagnie d’assurance et pour la durée de la mise à disposition des locaux un contrat d’assurance couvrant les risques suivants :
Responsabilité civile
L’assurance responsabilité porte sur les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par l’association, du bâtiment ou parties du bâtiment objet de la présente convention ou du fait de ses activités. Elle prévoit les risques suivants : dommages corporels et immatériels consécutifs, dommages matériels et immatériels.
Dommages
Elle prévoit les risques suivants : incendie, dommages électriques, actes de vandalisme, émeutes, vol et bris de glace, catastrophe naturelle (foudre, ouragan, tempête…), dégâts des eaux.
Les garanties suivantes devront être prise en charge : recours des voisins et tiers, perte d’usage à concurrence de deux années de loyers en cas de dommages, les honoraires d’expert. L’association déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre figurant dans la liste ci-dessus, contre la commune, leur personnel et leurs assureurs respectifs.
L’association devra, chaque année à la date anniversaire de la présente convention, adresser à la commune une attestation d’assurance délivrée par son assureur.
Article 8 : Responsabilités
L’association nomme une personne référente pour toutes communications.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées pénétrer dans les lieux :
- Respect des mesures sanitaires en vigueur ;
- Interdiction de tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ; - Utilisation paisible du lieu occupé ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-40-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 4/4
- Interdiction d’utiliser des appareils dangereux, inflammables ou explosifs, à l’exception de ceux résultant d’un usage domestique courant autorisé par le règlement de sécurité ; - Entretien courant des locaux.
Un représentant de la municipalité au moins s’engage à participer à l’assemblée générale de l’association afin de tenir la municipalité régulièrement informée de la vie de la structure.
Article 9 : Rupture de la convention
L’association a la possibilité de mettre fin à la présente convention. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date du départ.
En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l’une des parties, la présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
En cas de litige, les deux parties conviennent de ne saisir le Tribunal Administratif de Melun qu’après avoir épuisé toutes les voies de règlement amiable.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à Boissy-Saint- Léger, le XX/XX/2023.
La commune de Boissy-Saint-Léger L’association MAM les Lumignons
Le maire, Régis CHARBONNIER Présidente, Mme Marie RIFAÏ
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE (RPE).
Nomenclature : 9.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il convient d'apporter une offre différenciée sur la ville en matière d'accueil du jeune
enfant ;
Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service « Relais Petite Enfance » ;
Considérant que la commission d'action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne
du 20 avril 2023 a émis un avis favorable au nouveau projet de fonctionnement du Relais Petite
Enfance de la ville ;
Considérant que ce nouveau projet doit faire l’objet d’une convention entre la ville de Boissy-Saint-
Léger et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne ;
Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de
service Relais Petite Enfance à conclure entre la ville et la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne dont une copie demeurera annexée à la présente
délibération.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention qui encadre le versement de la
subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » et tous documents
subséquents.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Convention bipartite
RE a
ALLOCATIONS
FAMILIALES
ï Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Ville de Boissy-Saint-Léger
N° de contrat 6381-50707-3
Année : 2023-2027
Gestionnaire : ville de Boissy-Saint-Léger
Structure : RPE
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 a de | 2" FOTOS
OUOI-JU/U/7-0
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale {Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Boissy-Saint-Léger, en sa qualité de gestionnaire, représentée par Régis Charbonnier, maire, et dont le siège est situé au : 7 boulevard Léon Révillon 94470 Boissy-Saint- Léger.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Efi:
La caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert LIGIER, directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué - 94033 CRETEIL CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l'équipement — le service
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50707-3
(choix par la Caf....] au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.
Relais petite enfance de Boissy-Saint-Léger
rue Gaston Roulleau
94470 Boissy-Saint-Leger
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par Un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l'article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les
orientations définies par le comité départemental des services aux familles :
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à
domicile Un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller
pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la
charte nationale d'accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et
de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent :
3. Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux
professionnels de la garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution
professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr :
5. Informer les parents où représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil
le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant.
par le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la
prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maiernelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours
de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement enire les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s'engagent dans au moins une des
trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d'un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d'information des parents et d'assurer un suivi des solutions trouvées par les familles ;
- De constituer l'unique lieu d'information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr pour recevoir l'ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc chargé de répondre à l'ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez- vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d'un partenariat, d'une coordination et d'un travail en réseau avec l'ensemble des acteurs
locaux.
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à l'amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d'échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant
extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
- La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d'une compétence en la matière et n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d'agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des échanges :
- Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'au moins six heures d'analyse de la
pratique et d'au moins 3 séances dans l'année.
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50707-3
> La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et de réaliser des actions partenariales où de communication afin de valoriser le mode
d'accueil et le métier d'assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l'accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l'attache du référent Caf afin de s'assurer de l'éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cta
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir Un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial ;
-_ Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
KA K
Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L'éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
— Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation
proche des Usagers concernés :
-__ Disposer d'un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter Un agent qualifié attaché à la fonction d'animateur de Rpe :
- Répondre à Un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L'éligibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par fous moyens écrits.
Avec l'accord de la Caf, les Rpe qui s'engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d'un bonus forfaitaire de 3000 € s'ajoutant au montant de la prestation de service à
43%.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Rpe peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s'il le souhaite, mais il ne peut bénéficier
qu'une seule fois des 3000 € et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission
supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Rpe ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Cig) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre …….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et
des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste
d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s'investissent dans au moins
une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi! permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
| Tel que défini par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50707-3
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève
pour l'année de référence de la présente convention à : 1 Etp d'animateur
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d'animateurs : 1 156.34 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej5 de 2020 au titre du Cej (Ram) /Nombre d'Etp du poste d'animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant
de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Cig est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso , missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement,
l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d'animateur développée au-delà de
l'offre existante dans un Rpe relève d'un barème national publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Cta s'établit donc ainsi :
Nombre d'eitp
déclaré par le Montant , à orfaitaire ombre de arème nouvel e forfait Et Nombre d B let partenaire X + X tatiné& de l'offre Nouveaux etp Rpe
enttenr j existante
Le bonus territoire Cig est calculé sur la base d'Etp réel du poste d'animateur.
3.4 —- Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article ° ef suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 avril 2024 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N] examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
? Un financement minimum est garanti.
* Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du C €] # Tel que défini par la Cnaf
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 HO ENTAOT "7
OYOI-JU/U/7r-S
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.
Concernant le versement d'acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera un acompte de 70% en N en Un où plusieurs paiements.
3.5 - Le versement du complément associé à la réalisation d'une mission renforcée
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel en un où plusieurs paiements.
Le Rpe s'engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivanis : «Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités
de crédliis.
3.6 - Le versement du bonus territoire Ctq
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel en un ou plusieurs paiements.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
KkX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration
de la Caf doit être tenu informé de :
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
4.2 - AU regard du public
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50707-3
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels :
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la
demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le
contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'Un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait
de fout ou partie de la subvention accordée.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-_ Fournisseur de données d'activité :
- _ Fournisseur de données financières :
Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s'il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf ({ monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :
-__ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 10 I POSTT 7
O0UOIT-JU/U7-S
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure {s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- _ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
| s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). kkX
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au fitre du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l'article 15 du Rgpd s'exerce par courrier postal signé, accompagné d'une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50707-3
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe»r et du financement
supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, ban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-
changement de situation
alement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
17 - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du mi Le on . .
cotes ton conseil d'administration et du conseil d'administration et du
bureau bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-
changement de situation
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Entreprises - groupements d'entreprises
Destinataire du
paiement
212 justificatifs à fournir pour la | justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | . _ x justifié signature de la première signature du renouvellement de la convention convention
- Statut attestant que l'activité
non lucrative est bien prévue
Vocation (principe de spécialité)
nécessité d'un accord des
gestionnaires
- Relevé d'identité bancaire, Attestation de non-
postal, IBAN OU caisse changement de situation
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance {loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
dédié à l'activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
dirigeant de non-redisiribution
des excédents d'exploitation
comptabilité pour l'activité comptabilité pour l'activité « Relais petite enfance » (« Relais petite enfance »
- Attestation sur l'honneur du | - Attestation sur l'honneur du dirigeant de non-redisiribution
des excédents d'exploitation
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement. Activité/Personnel Etat nominatif du
au Rpe)
personnel
(qualification, et temps de travail dédié
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
Contrat de concession En cas de contrat de concession, ou de
marché public.
En cas de contrat de concession,
ou de marché public.
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-507/707-3
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention
dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la convention|Pour chaque année (N) de la
justifié : justificatifs nécessaires au paiement|convention ; justificatifs
d'un acompte nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Nombre réel d'équivalent temps
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps|plein par poste d'animateur plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d'évaluer la
réalisation des missions.
AU regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire Un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
k4X
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la GCaf.
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 19071 EN
CHOC T-JU
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpdi).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
-_ _L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 6381-50/707-3
collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire
la délibération du conseil municipal ou communautaire etc...). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé
le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. | peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à
des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes
concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
KE
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
kX4K
Article 9 - La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'Une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- __ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 -_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
FKXX
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Créteil Le 28 avril 2023 En 2 exemplaires
SN
Le oi e noir
de là ville de
Le directeur
de la caf du Val-d
Le
Régis’ jonnier
{cachet et signature
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branché Fame ot sx partenaires, considérant que l'ignorance de l'zutra, les Injustices sociaies ot économiquos st le non-respect de la dignité do la personne sont le ferroau des tenshons ot repils
idontitsiros, engagent par la présenta charts 3 réspastor k2s principes dela lité tois qu'ils nésuttont do Phistolro ot dus lots du 1 République.
Au ncdemaln dos quorres do fin, à 42 ruifo des Lumies
at de la Révolution français, avec les lois soclaires de la fin du XIK' sicla, avec la lol du 9 décembre 1695 de n Séparation dos Eglises
ct de VEtat». la lité garantit tout d'abord la fibarté de conscience, don ios pratiques et maniostations soctales sont encadrèos par Fordre pubs. Elle vie 2 concilier libarté, Sg2té et fratamiié en vus de
a concorde ontre les ctoyons. Elle participe du principe d'untversalté quifonda zussl ls Sécurité saciaie ot 3 acquis, avez préambois de 1846, valeur consfiutionnolts. L'artioie Tr de & Constitution du 4 cchobro 1958 dispose d'abbonrs que « La France est uns Répubéque indiviibls, que, démocratique af soclais Elle assure l'égatité devant la lot de tous
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Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-41-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-42
(Val-de-Marne)
Objet : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR L’ANNEE 2022-2023. Nomenclature : 8.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-42-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8 ;
Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 portant sur la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenu art. L212-8 du code de l'éducation, RLR 190-2), entrée en vigueur
du régime définitif;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du
1°" degré pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d'accueil et
les communes de résidence ;
Considérant que le calcul de la contribution de la commune de résidence est, dans le respect de
l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l'éducation, d’un montant, dont l’appréciation est fondée sur les
seules dépenses de fonctionnement ;
Entendu le rapport de Mme Claire Chauchard ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques
du 1°’ degré pour l’année 2022-2023 à :
— 1 600,17 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
— 731,64 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Article2: DIT que dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du code de l'éducation, les
demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en
ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la
commune d'accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux
dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant fixé
à l’article 1 et 2 de la présente délibération.
Article 3: AUTORISE le maire à négocier des accords amiables avec des communes d'accueil et de
résidence.
Article4: DIT que les crédits sont prévus au budget, en recettes.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
<Æ :!Lasecrétaire de séance
PANNES i | Ad ointe al maire
AN +)
CITES 631
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture lef 6 JUIL. 1073
Publication le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-42-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-43
(Val-de-Marne)
Objet : MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE A L’ECOLE DES SACRES COEURS
POUR L’ANNEE 2022-2023.
Nomenclature : 8.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-43-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment l’article L442-5, pris en application de l’article 4 de la loi n°59-
1557 du 31 décembre 1959 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, relative à l’abaissement de l'instruction obligatoire dès 3 ans;
Vu le décret n°60-745 du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement
(personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n°61-246 du 15 mars 1961, relatif au contrôle administratif et financier des établissements
d'enseignement privés ;
Vu le décret n°85-728 du 12 juillet 1985, modifiant les dispositions réglementaires relatives aux
contrats passés avec l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la circulaire interministérielle n°2007-142 du 27 août 2007 et la circulaire n°2012-025 du 15 février
2012, précisant les dispositions des articles 87 et 89 et la loi du 13 août 2004 fixant en annexe les
dépenses à prendre en compte dans le calcul de la contribution communale ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que le montant de la contribution communale sera versé par élève boisséen sur la base
du compte administratif de l’exercice budgétaire écoulé de la ville ;
Entendu le rapport de Mme Claire Chauchard ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: APPROUVE le versement de la contribution communale par élève inscrit :
— 1531,62 € pour un enfant scolarisé en école maternelle ;
— 663,09 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
domicilié à Boissy-Saint-Léger conformément au coût par élève sur la base du compte
administratif 2022 de la ville.
Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Lexba secrétaire de séance
h AN djointe au|maife
QUCES
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Q 6 JUIL. 2023 Publication le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-43-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 MLLÉEDE. = a
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-44 (Val-de-Marne)
Objet : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU) 2022.
Nomenclature : 7.10
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 et réformée par les lois n°93-1436 du 31 décembre 1993 et n°96-241
du 26 mars 1996 instituant une dotation de solidarité urbaine réformant la dotation globale de
fonctionnement des communes et des départements ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu l'article L 2334-15 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 18 janvier 2005
susvisée qui définit une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont l'objet est «de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une
insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ;
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la présentation par le maire
d’une commune ayant bénéficié de l'attribution d’une dotation de solidarité urbaine au cours de
l'exercice précédent, d’un rapport qui retrace les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration
des conditions de vie ;
Vu la présentation du rapport en commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2022 de la Dotation de Solidarité
Urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 991 649 € ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : PREND ACTE du rapport ci-joint présenté par le maire retraçant l'utilisation de la
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale 2022 et les actions entreprises
dans ce cadre.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le ï 6 JUIL. 2073
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL
29 juin 2023
POINT N° 09 : RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, ainsi que du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France, la présentation au conseil municipal d’un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice précédent.
Pour rappel, ces deux dotations instituées depuis 1991 sont destinées à corriger les inégalités de ressources et de charges des villes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, elles apportent aux communes confrontées à une insuffisance de ressources, une aide financière afin qu’elles mettent en œuvre des actions favorisant le développement social urbain, l’amélioration des conditions de vie et la prise en compte des besoins sociaux de la population.
Il s’agit de dotations non affectées donc de libre emploi.
Pour 2022, les montants ont été les suivants :
- DSU : 991 649 €
- FSRIF : 1 167 385 €
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public
L’action de la ville se traduit par de multiples actions menées dans les différents quartiers de la ville, par le soutien aux associations dans l’organisation d’initiatives favorisant la rencontre intergénérationnelle, sociale, interculturelles … et le vivre ensemble (dispositifs sociolinguistiques, dispositifs d’ouverture et de découverte pour les enfants, d’accès aux droits et prévention santé, les activités et sorties familles pour favoriser le lien parent-enfant ainsi que le lien social, les ateliers parentalité, les permanences France Services qui permettent aux personnes en difficulté d’obtenir un accompagnement dans leurs démarches administratives, …).
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 383 128 €.
Accompagnement des associations locales
Depuis de longues années les associations sont soutenues par la ville de Boissy-Saint-Léger par la mise à disposition de moyens matériels et logistiques, ainsi que par l’attribution de subventions. Ces dernières ont représenté en 2022, 181 237€.
Sports
La ville de Boissy-Saint-Léger encourage et soutient la pratique d’activité physique et sportive pour tous et apporte son soutien aux clubs et associations sportives de proximité par la mise à disposition de salles, de matériel, par une aide logistique et par l’attribution de subventions. En 2022, le versement de subventions aux associations sportives s’élève à 73 800 €.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune
En 2019, la commune a signé la charte de l’UNICEF « Ville amie des enfants » dont les objectifs sont : − Améliorer de la vie quotidienne des enfants du monde, par des actions de solidarité ; − Mettre en avant l'application des droits de l'enfant en améliorant leur sécurité, leur environnement, leur accès à la culture et aux loisirs.
Plusieurs actions s’inscrivent dans le cadre de cette convention :
− La restauration scolaire des écoles en ZEP a représenté une charge de 359 684 €. − Le service jeunesse a permis aux jeunes de 12 à 17 ans des différents quartiers de se rencontrer, de bénéficier de temps de loisirs qualitatifs, d’ateliers cuisine et de partir en vacances (Séjour d’été à Toreilles).
− Le Point d’Information Jeunesse a animé des ateliers de job dating, de préparations aux entretiens de recrutement, ainsi que plusieurs actions comme la Prévention et Secours Civique de 1er niveau, des ateliers sportifs, des ateliers de sensibilisation au cyber harcèlement, une conférence débat, des formations BAFA, la soirée de la réussite, etc… − Le conseil municipal des jeunes apporte aux jeunes élus une première expérience de la vie démocratique et leur permet de participer activement à la vie de leur commune. Le CMJ et les élus se rencontrent régulièrement afin de mettre en place des projets communs. En 2022, Les jeunes élus sont notamment allés visiter l’Arc de Triomphe. Ils ont également participé à des activités speed Park favorisant le partage d’expériences intenses entre jeunes élus.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 399 876 €.
− La politique culturelle
Elle veille à développer des actions de proximité et s'attache à l'élargissement de la participation des citoyens à la vie culturelle. Elle permet de lutter contre les formes d'exclusion culturelles économiques et socioculturelles et de défendre le principe d'un accès à tous à l'art et à la diversité des pratiques culturelles.
Parmi la programmation, il convient de noter le marché de noël, la mise en valeur du patrimoine, les spectacles vivants, Boissy plage, la fête de la ville et la fête du cinéma.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 240 474 €.
− Amélioration du cadre de vie
En 2022, la ville a poursuivi les travaux d’enfouissement des réseaux et de réfection des chaussées, notamment rue Royale et chemin de Gagny, qui se sont élevés à 61 425 €.
L’extension de la vidéo surveillance Haie Griselle Nord / Sud a coûté 125 380 €. L’aménagement du parking du Bois Clary s’est élevé à 39 911 €.
L’aménagement du prolongement de la rue guerre d’Algérie s’est élevé à 147 040 €.
− Investissements
Les travaux d’investissement ont généré entre autres un coût de 1 136 489 € pour la ville, après déduction des subventions d’un montant de 1 485 563 €.
Il s’agit principalement :
− De la fin d’opération menée : construction du gymnase multi sports Paule Baudoin ; − Aménagement et travaux dans les écoles ;
− Amélioration de la sécurité ;
− Acquisition de matériels et sécurisation du parc informatique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le tableau ci-dessous récapitule l’impact financier des actions menées par la ville en regard de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023 actant la présentation des rapports.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la présentation des rapports d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2022.
Opérations Montant dépensé en 2022 montant pris en charge par la DSU % FINANCEMENT DSU montant pris en charge par le FSRIF % FINANCEMENT FSRIF
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public 383 128,00 € 196 524,00 € 51% 72 000,00 € 19%
Accompagnement des associations locales 181 237,00 € 85 000,00 € 47% 58 000,00 € 32%
Sports 73 800,00 € 35 000,00 € 47% 27 000,00 € 37%
Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune 759 560,00 € 332 000,00 € 44% 153 000,00 € 20%
Politique culturelle 240 474,00 € 47 000,00 € 20% 81 000,00 € 34%
Amélioration du cadre de vie 435 180,00 € 238 000,00 € 55% 152 000,00 € 35%
Investissements 1 136 489,00 € 58 125,00 € 5% 624 385,00 € 55%
TOTAL 3 209 868,00 € 991 649 € 31% 1 167 385,00 € 36%
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-44-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-45 (Val-de-Marne)
Objet : RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022.
Nomenclature : 7.10
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF)
réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ;
Vu l'article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales instituant le fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile de France pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux
de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ;
Vu l’article L.2531-16 du même code qui prévoit que le maire d’une commune ayant bénéficié, au titre
de l'exercice précédent, d’une attribution de fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de
France, présente au conseil municipal, un rapport qui décrit les actions entreprises afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
Vu la présentation du rapport en commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2022 du Fonds de Solidarité à
hauteur de 1 167 385€;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : PREND ACTE du rapport ci-joint présenté par le maire retraçant l'utilisation du Fonds
de Solidarité des communes de la Région d'Ile de France 2022 et les actions entreprises
dans ce cadre.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL
29 juin 2023
POINT N° 09 : RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, ainsi que du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France, la présentation au conseil municipal d’un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice précédent.
Pour rappel, ces deux dotations instituées depuis 1991 sont destinées à corriger les inégalités de ressources et de charges des villes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, elles apportent aux communes confrontées à une insuffisance de ressources, une aide financière afin qu’elles mettent en œuvre des actions favorisant le développement social urbain, l’amélioration des conditions de vie et la prise en compte des besoins sociaux de la population.
Il s’agit de dotations non affectées donc de libre emploi.
Pour 2022, les montants ont été les suivants :
- DSU : 991 649 €
- FSRIF : 1 167 385 €
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public
L’action de la ville se traduit par de multiples actions menées dans les différents quartiers de la ville, par le soutien aux associations dans l’organisation d’initiatives favorisant la rencontre intergénérationnelle, sociale, interculturelles … et le vivre ensemble (dispositifs sociolinguistiques, dispositifs d’ouverture et de découverte pour les enfants, d’accès aux droits et prévention santé, les activités et sorties familles pour favoriser le lien parent-enfant ainsi que le lien social, les ateliers parentalité, les permanences France Services qui permettent aux personnes en difficulté d’obtenir un accompagnement dans leurs démarches administratives, …).
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 383 128 €.
Accompagnement des associations locales
Depuis de longues années les associations sont soutenues par la ville de Boissy-Saint-Léger par la mise à disposition de moyens matériels et logistiques, ainsi que par l’attribution de subventions. Ces dernières ont représenté en 2022, 181 237€.
Sports
La ville de Boissy-Saint-Léger encourage et soutient la pratique d’activité physique et sportive pour tous et apporte son soutien aux clubs et associations sportives de proximité par la mise à disposition de salles, de matériel, par une aide logistique et par l’attribution de subventions. En 2022, le versement de subventions aux associations sportives s’élève à 73 800 €.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune
En 2019, la commune a signé la charte de l’UNICEF « Ville amie des enfants » dont les objectifs sont : − Améliorer de la vie quotidienne des enfants du monde, par des actions de solidarité ; − Mettre en avant l'application des droits de l'enfant en améliorant leur sécurité, leur environnement, leur accès à la culture et aux loisirs.
Plusieurs actions s’inscrivent dans le cadre de cette convention :
− La restauration scolaire des écoles en ZEP a représenté une charge de 359 684 €. − Le service jeunesse a permis aux jeunes de 12 à 17 ans des différents quartiers de se rencontrer, de bénéficier de temps de loisirs qualitatifs, d’ateliers cuisine et de partir en vacances (Séjour d’été à Toreilles).
− Le Point d’Information Jeunesse a animé des ateliers de job dating, de préparations aux entretiens de recrutement, ainsi que plusieurs actions comme la Prévention et Secours Civique de 1er niveau, des ateliers sportifs, des ateliers de sensibilisation au cyber harcèlement, une conférence débat, des formations BAFA, la soirée de la réussite, etc… − Le conseil municipal des jeunes apporte aux jeunes élus une première expérience de la vie démocratique et leur permet de participer activement à la vie de leur commune. Le CMJ et les élus se rencontrent régulièrement afin de mettre en place des projets communs. En 2022, Les jeunes élus sont notamment allés visiter l’Arc de Triomphe. Ils ont également participé à des activités speed Park favorisant le partage d’expériences intenses entre jeunes élus.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 399 876 €.
− La politique culturelle
Elle veille à développer des actions de proximité et s'attache à l'élargissement de la participation des citoyens à la vie culturelle. Elle permet de lutter contre les formes d'exclusion culturelles économiques et socioculturelles et de défendre le principe d'un accès à tous à l'art et à la diversité des pratiques culturelles.
Parmi la programmation, il convient de noter le marché de noël, la mise en valeur du patrimoine, les spectacles vivants, Boissy plage, la fête de la ville et la fête du cinéma.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 240 474 €.
− Amélioration du cadre de vie
En 2022, la ville a poursuivi les travaux d’enfouissement des réseaux et de réfection des chaussées, notamment rue Royale et chemin de Gagny, qui se sont élevés à 61 425 €.
L’extension de la vidéo surveillance Haie Griselle Nord / Sud a coûté 125 380 €. L’aménagement du parking du Bois Clary s’est élevé à 39 911 €.
L’aménagement du prolongement de la rue guerre d’Algérie s’est élevé à 147 040 €.
− Investissements
Les travaux d’investissement ont généré entre autres un coût de 1 136 489 € pour la ville, après déduction des subventions d’un montant de 1 485 563 €.
Il s’agit principalement :
− De la fin d’opération menée : construction du gymnase multi sports Paule Baudoin ; − Aménagement et travaux dans les écoles ;
− Amélioration de la sécurité ;
− Acquisition de matériels et sécurisation du parc informatique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-45-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le tableau ci-dessous récapitule l’impact financier des actions menées par la ville en regard de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023 actant la présentation des rapports.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la présentation des rapports d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2022.
Opérations Montant dépensé en 2022 montant pris en charge par la DSU % FINANCEMENT DSU montant pris en charge par le FSRIF % FINANCEMENT FSRIF
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public 383 128,00 € 196 524,00 € 51% 72 000,00 € 19%
Accompagnement des associations locales 181 237,00 € 85 000,00 € 47% 58 000,00 € 32%
Sports 73 800,00 € 35 000,00 € 47% 27 000,00 € 37%
Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune 759 560,00 € 332 000,00 € 44% 153 000,00 € 20%
Politique culturelle 240 474,00 € 47 000,00 € 20% 81 000,00 € 34%
Amélioration du cadre de vie 435 180,00 € 238 000,00 € 55% 152 000,00 € 35%
Investissements 1 136 489,00 € 58 125,00 € 5% 624 385,00 € 55%
TOTAL 3 209 868,00 € 991 649 € 31% 1 167 385,00 € 36%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-46 (Val-de-Marne)
Objet : ADOPTION DU REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU
TAUX DE SUBVENTION INDIVIDUALISE (TSI) ET DES RESSOURCES MOBILISABLES PAR
PART (RMPP).
Nomenclature : 7.10
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2008-131 relatifs aux modalités de calcul du quotient familial ;
Vu l'avis favorable exprimé à l’unanimité avec deux abstentions (M. Christophe Fogel, Mme Laure
Thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement
économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant le souhait de la commune de Boissy-Saint-Léger de faire évoluer sa politique tarifaire pour
répondre aux objectifs suivants :
e Remettre au centre de la réforme de la politique tarifaire, l'équité entre toutes les familles
boisséennes par une simplification et une harmonisation du calcul du quotient familial ;
e Renforcer la protection des familles monoparentales et permettre l'accessibilité des services
publics essentiels à l’ensemble de la population ;
e Supprimer les tranches et les effets de seuil générés par les anciens modes de calcul ;
e Harmoniser les niveaux de participation des usagers sur les prestations proposées pour
simplifier les grilles tarifaires actuelles ;
e Faciliter la démarche usager par une diminution des documents demandés ainsi qu’une
digitalisation possible des données.
Considérant la nécessité d'intégrer l’ensemble de ces éléments dans un règlement ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et une abstention (M.
Ngaliema) ;
Article 1 : ADOPTE le règlement relatif aux modalités de fonctionnement du taux de subvention
individualisé et des ressources mobilisables par part (en annexe) à compter du 1‘
septembre 2023.
Article 2 : ADOPTE comme nouveau Quotient Familial (QF) les Ressources Mobilisables Par Part
(RMPP)
Le RMPP (Ressources Mobilisables Par Part) est défini en fonction du Revenu fiscal de
référence du foyer (RFR), du nombre de personnes à charge au sein de ce même foyer
fiscal et des minima sociaux (calcul automatique) via la formule :
(RFR mensuel)/(90 %)
Nombre de parts RMPP = 120€ +61%x
À savoir que :
— Le nombre de parts est calculé sur la base de 2 parts pour les adultes que la famille
soit une famille mono ou biparentale. Puis une part est ajoutée par personne à
charge au sein du foyer fiscal tel qu'il est indiqué sur l'avis d'imposition ;
— Le facteur 61% * revenus (selon la règle de calcul appliquée par la CAF) permet
de prendre en compte la prime d'activité pour une partie des ménages. Le
dispositif de 61% est prolongé au-delà des familles aidées afin de tenir compte
des contributions fiscales (impôts sur le Revenu, taxe foncière, etc.) pour les
autres ménages ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 — Un abattement égal à 80% du RSA est effectué considérant que cette fraction
n'est pas mobilisable. Cet abattement est applicable à toutes les familles
boisséennes soit 480 euros ;
— Le RMPP minimum en cas d'absence de revenu est estimé à 120 € et permet de
déclencher tous les tarifs minimums.
Article 3 : DECIDE d'appliquer la subvention générale fixée à 40% du coût minimum estimé pour
toutes les activités.
Article 4 : DECIDE d'appliquer la subvention complémentaire individualisé comme suit.
En complément de la subvention générale et en fonction du RMPP des usagers, la ville
décide de moduler la subvention complémentaire en la personnalisant pour chaque
famille.
Entre chaque seuil, la subvention complémentaire personnalisée évolue linéairement.
Re U PEN Subvention SR RER RE Eu f , . . | Subvention
SE Montant en € | Subvention complémentaire | . ,.., ,.,. RMMP Ste Re LE A et RE EE individualisée du RMPP | générale |inidvidualisée sur!
les 60% restant ne
RMPP plancher 280,00 € 40% 90,0% 94,0%
RMPP plafond 825,00 € 40% 20,0% 52,0%
Article 5 : PRÉCISE qu'il sera proposé aux usagers de donner l’accord à la mairie de Boissy-Saint-
Léger d'accéder à l'API impôts particulier (https://api.gouv.fr) pour récupérer ses
informations fiscales (RFR et nombre de personnes à charges).
Si l'usager ne donne pas cet accord, il sera tenu de transmettre à la ville son avis
d'imposition dès réception de la DGFIP.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le: ; Le. SAN Règlement – CM du 29 juin 2023 1/8
RÈGLEMENT RELATIF
AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU « TAUX DE SUBVENTION INDIVIDUALISÉ »
ET DES « RMPP »
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-46-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ÿ >: Règlement – CM du 29 juin 2023 2/8
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................... 2
Objet du présent règlement et définitions ................................................................................. 3
Les informations utilisées et demandees aux familles ................................................................ 4
Calcul des ressources mobilisables par part (RMPP) ................................................................... 4
Calcul du taux de subvention individualisé ................................................................................. 5
La Période d’inscription et documents justificatifs ..................................................................... 5
Actualisation du taux DE SUBVENTION indivdualisé en cours d’année ........................................ 7
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-46-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 #39,
Règlement – CM du 29 juin 2023 3/8
OBJET DU PRESENT REGLEMENT ET DEFINITIONS
Soucieuse de permettre l’égalité d’accès au service public pour tous et d’harmoniser la prise en compte
des situations sociales des usagers sur l’ensemble de ses services, la ville de Boissy-Saint-Léger décide
d’instaurer un « taux de subvention individualisé » ou « Tsi » propre à chaque ménage en fonction de
ses ressources et de la composition du foyer et applicable aux différentes activités tarifiées par la ville.
Les tarifs des usagers sont ainsi définis :
Tarif de l’usager = Coût de revient estimé X (1 - Tsi)
Le coût de revient estimé est le coût minimum calculé par la collectivité pour chacune de ses activités.
Ce coût tient compte autant que possible de l’ensemble des éléments constitutifs du coût (coûts
directs et coût indirects).
Le Taux de subvention individualisé représente le taux que la ville va prendre en charge par rapport
au référentiel choisi par la collectivité. Cette tarification évite les effets de seuils et permet à chaque
famille d’être tarifée en fonction de sa situation sociale. Le tarif de l’usager ou tarif individualisé est
donc le reste à charge pour la famille. Il est basé sur une évaluation des ressources mobilisables du
foyer.
Les ressources mobilisables sont estimées au regard du revenu fiscal de référence et des minima
sociaux auxquels ont droit les familles. De ces ressources il est déduit un abattement de ressources
mobilisables, estimant que les services publics ne doivent pas grever les ressources socles qui
répondent aux besoins essentiels des familles.
L’abattement de ressources mobilisables est calculé en fonction du nombre d’unité de consommation
de la famille et d’un abattement par jour fixé par la collectivité. Cette somme est déduite des
ressources des familles, avant calcul du Taux de subvention individualisé.
L’unité de consommation est utilisée par l’état (CAF, Insee) pour déterminer l’évolution des minima sociaux et des aides. De manière simplifiée, le barème retenu est de 1,5 UC pour un couple ou un parent isolé, et de 0,3 UC pour les personnes à charge.
Nombre de parts : les ressources mobilisables sont divisées par un nombre de parts correspondant
aux nombres de personnes du foyer. Le couple ou le parent isolé compte pour 2 parts, pour ne pas
pénaliser les familles monoparentales, et chaque personne à charge (notamment les enfants) compte
pour une part.
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ER Règlement – CM du 29 juin 2023 4/8
LES INFORMATIONS UTILISEES ET DEMANDEES AUX FAMILLES
Les deux données nécessaires à fournir par les familles pour calculer leur Taux de subvention individualisé sont :
• Le Revenu Fiscal de Référence (RFR)
o Il s’agira du revenu pris en compte pour l’impôt de l’année N (soit les revenus perçus au cours de l’année N-1)
• Le nombre de personnes à charges rattachées au foyer fiscal
o Le ou les adulte(s) détenant l’autorité parentale : 2 parts*
o Enfant à charge du foyer : 1 part et une ½ part pour les enfants en résidence alternée o Adulte à charge du foyer (en dehors des parents) : 1 part
*Au même titre qu’une famille biparentale, l’adulte isolé composant la famille monoparentale sera pris en compte pour 2 parts dans le calcul du Tsi
Ces deux éléments sont indiqués sur la ou les feuilles d’imposition du foyer. Pour simplifier la démarche des usagers et le travail des services, ces données peuvent également être transmises à la Ville via le portail famille. Un Api Particulier et une collecte automatisée, après accord des familles, des données fiscales (RFR et nombre de personnes à charge) auprès des impôts sera mise en place par la Ville afin de simplifier la démarche administrative des usagers
CALCUL DES RESSOURCES MOBILISABLES PAR PART (RMPP)
Le RMPP permet d’évaluer de manière équitable l’effort financier demandé aux familles pour fixer la tarification des activités péri et extrascolaires de leur(s) enfant(s).
La formule du RMPP s’appuie sur les revenus de la famille et la prise en compte des minima sociaux. Un abattement de 80% du RSA est effectué considérant que cette fraction n’est pas mobilisable.
La formule de calcul du RMPP est exprimée sous la forme y = aX+ b avec la part fixe (b).
La formule de calcul du RMPP est donc la suivante :
RMPP = 20% RSA + [(61% x (RFR mensuel / 0.9)) / Nombre de parts]
Avec en 2023 :
• RSA = 600 € (607 euros au 1er avril 2023 arrondi à 600 €)
• RFR mensuel = Revenu Fiscal de Référence / 12 mois1
• Nombre de parts tel qu’exposé ci-dessus
En intégrant les variables de 2023 la formule est simplifiée de la manière suivante :
RMPP = 120 € + [(61% x (RFR mensuel / 0.9)) / Nombre de parts]
1Il est divisé par 90% pour retrouver les « revenus avant abattement » ou « revenus d’activités »
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Date de télétransmission : 06/07/2023
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CALCUL DU TAUX DE SUBVENTION INDIVIDUALISE
Finalement le calcul du Taux de subvention individualisé de l’usager est calculé en fonction de
différentes bornes de QF :
En deçà du RMPP plancher fixé à 280 € en 2023,
Tsi= 94%
Entre le RMPP plancher et le RMPP plafond fixé par la délibération en vigueur le Tsi évolue
linéairement,
Au-delà du RMPP plafond fixé à 825 € en 2023,
Tsi=52%.
Si un administré ne transmet pas les éléments nécessaires au calcul du RMPP, il se verra appliquer le tarif maximum de chaque activité.
LA PERIODE D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Période de calcul du taux de subvention individualisé
Le calcul du Taux de subvention individualisé s’effectue chaque année selon un calendrier fixé par la
Ville et qui sera communiqué aux parents.
Le Taux de subvention individualisé est valable pour la période concernée et définie par la Collectivité.
Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager
conformément aux dispositions du chapitre prévu à cet effet.
Dans le cas où l’usager dispose d’un avis d’imposition – documents justificatifs
Les familles pourront envoyer les justificatifs via l’adresse mail : education.loisirs@ville-boissy.fr.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois pourra être demandé si nécessaire.
Les familles pourront envoyer via le portail famille ou selon les modalités précisées par la Collectivité
leurs avis d’imposition ou de situation déclarative (ADSIR). Les informations nécessaires au calcul du
Tsi sont disponibles sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu
(ASDIR) de l’année N portant sur les revenus de l’année N-1 pour chacun des foyers fiscaux du ménage.
La collectivité souhaite s’appuyer sur l’API Impôts particuliers de la DGFIP permettant de récupérer,
via le portail famille et le service des impôts, le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes
à charge du foyer. Dans ce cas précis, l’usager indiquera son numéro d’identification fiscal et le numéro
d’avis d’imposition de l’année N (portant sur les revenus N-1). Les fonctionnalités de l’API rentreront
en vigueur dès que la collectivité pourra en disposer.
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Règlement – CM du 29 juin 2023 6/8
Dans le cas où l’usager ne fournit pas d’avis d’imposition.
Faute de justifier d’un avis d’imposition, un usager se verra appliquer le tarif maximum de la prestation
concernée.
Dans le cas où les services constatent que le défaut de fourniture de justificatif est lié à une situation
sociale spécifique de l’usager, le dossier est suivi par les services de la ville en lien avec le CCAS, afin
que ces derniers étudient la situation en commission. Ils peuvent alors établir en concertation une
situation de revenu permettant de calculer le Tsi de la famille.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ER Règlement – CM du 29 juin 2023 7/8
ACTUALISATION DU TAUX DE SUBVENTION INDIVDUALISE EN COURS D’ANNEE
Type de
changement Date d’effet Pièces justificatives Effets
Isolement
(séparation,
divorce, décès)
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Pièces
administratives ad
hoc
Seules sont prises en compte les
ressources figurant sur l’avis
d’imposition du parent isolé
Actualisation du calcul du
nombre de parts
Modification du
nombre d’enfants à
charge
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Acte de naissance Modification du nombre
d’enfants à charge de la famille
Actualisation du calcul du
nombre de parts
Début ou reprise de
vie commune
(mariage, PACS,
concubinage…)
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Avis d’imposition ou
de non-imposition
des deux personnes
composant le couple
Prise en compte des ressources
du couple sur la base des avis
d’imposition + recalcul des parts.
Calcul du Tsi du couple
Calcul du Tsi du représentant
légal d’une famille
monoparentale
Chômage
indemnisé
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Avis d’imposition
Notification de Pôle
Emploi
Le revenu fiscal de réf. du foyer
est diminué d’un montant égal à
30% du revenu déclaré par la
personne dans l’avis fiscal
Invalidité avec
cessation totale
d’activité
(affectation longue
durée – supérieure
à 6 mois)
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Avis d’imposition
Notification de la
Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
(CPAM)
Le revenu fiscal de réf. du foyer
est diminué d’un montant égal à
30% du revenu déclaré par la
personne dans l’avis fiscal
Cessation totale
d’activité2
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Avis d’imposition
Attestation sur
l’honneur ou
notification de Pôle
Emploi
Le revenu fiscal de réf. du foyer
est diminué d’un montant égal à
100% du revenu déclaré par la
personne dans l’avis fiscal
Début ou reprise
d’activité
A partir du mois
suivant dès le
signalement du
changement de
situation
Attestation sur
l’honneur et
Attestation des
impôts
Suppression de l’abattement sur
les revenus, si bénéficiaire
SINON, évaluation forfaitaire sur
la base de 90% du salaire
mensuel
2 Cessation totale d’activité pour se consacrer à l’éducation d’un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans avec perte totale de
revenus professionnels et assimilés ; chômage non-indemnisé depuis au moins deux mois ; la détention (sauf régime de semi- liberté).
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-46-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ÿ >: Règlement – CM du 29 juin 2023 8/8
Toutes les autres modifications liées à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un
temps partiel) ou liée à un changement d'employeur seront prises en compte l’année suivante.
Date de prise en compte des modifications par les services de la Collectivité
L’ensemble des documents justifiant un changement de situation doivent parvenir, au plus tard, le 20 du mois pour une prise d’effet le mois suivant.
Dans le cas contraire, un délai d’1 mois supplémentaire sera appliqué.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-47
(Val-de-Marne)
Objet : FIXATION DES TARIFS PERISCOLAIRES.
Nomenclature : 7.10
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés: 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Activités revient
Pause méridienne
Journée ALSH
Accueil du matin
Accueil du soir
Etudes surveillées
Soir Post-études
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-42 du conseil municipal du 20 mai 2021 fixant les tarifs municipaux;
Vu la délibérationn°2022-39 du conseil municipal du 30 juin 2022 pourtant sur la répercussion d’une
partie de l'inflation sur les tarifs municipaux;
Vu la délibération n°2022-77 du conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les tarifs de la
restauration scolaire ;
Vu l'avis favorable exprimé à l’unanimité avec deux abstentions (M. Christophe Fogel, Mme Laure
Thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement
économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger de proposer une tarification lisible accessible à
tous, prenant en compte les nouvelles réalités sociales et familiales, et favorisant une gestion
administrative simplifiée ;
Considérant qu’il convient de fixer les participations familiales pour la restauration scolaire, les études
dirigées, l'accueil du soir maternel et élémentaire à partir de 16h30, l'accueil du soir post-études à
partir de 18h30, l'accueil de loisirs le mercredi, l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires, les
activités jeunesse, PIJ et séjours ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et une abstention (M.
Ngaliema);
Article 1: FIXE la grille tarifaire suivante :
Coût de Subvention
générale estimé
71€ -40%
1€ -40%
4,06 € -40%
-40%
€ -40%
-40%
Article 2 : DECIDE qu’une exonération de 50% sera accordée aux parents dont l’enfant fait l’objet
d’un protocole d'accueil individualisé (PAI) et qui fourniraient un panier repas.
Article 3 : DECIDE que les enfants non boisséens scolarisés à Boissy-Saint-Léger et affectés en
ULIS et/ou UP2A, se verront attribuer un quotient familial.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 4 : FIXE les tarifs de la pause méridienne pour les enseignants :
Tarif enseignant >indice 466 6,85 €
Tarif enseignant
Tarif exceptionnel enseignant 8,05 €
Article 5: FIXE la grille tarifaire suivante :
club des jeunes 12/17 ans Tarif Boisséen Tarif Non Boisséen
En ne 60 € par an payable en une fois ou en trois fois activités en prépaiement : : . 120 € par an
(sept/janv/mai)
Fe AR Subvention individualisée Reste RMMP séjours en prépaiement e =
totale selon coût du séjour à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
PIJ Tarif Boisséen
formations/activités en nt 30% du coût de l'activité ou de la formation
prépaiement:
20% du coût du billet billeterie en prépaiement :
re plafonné à 50€/an/usager
ESPACE JEUNESSE 18/25 ans Tarif Boisséen
séjours en prépaiement : 45% du coût du séjour
Activités Coût de revient estimé
activités :
Subvention individualisée
totale selon coût du ur
90
20
RMMP séjours en prépaiement
RMPP
RMPP
ncher 280 €
nd 825 €
3/12 ans extrascolaire
Activités Coût de revient estimé
veillées :
Subvention individualisée
totale selon coût du séjour
RMMP mini séjours en
iement
RMPP plancher 280 €
RMPP plafond 825 €
séjours de vacances enfants et adolescents 6/9 ans - 10/13 ans - 14/17 ans
. _. Subvention individualisée Reste RMMP séjours en prépaiement x 2. : totale selon coût du séjour à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 6 : DECIDE que ces dispositions seront applicables au 1°" septembre 2023.
Article 7 : DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au budget communal de l'exercice
concerné.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-47-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-48 (Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°3 AU MARCHE RELATIF
A L’'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET
VENTILATION AVEC GROS ENTRETIEN CONCLU AVEC LA SOCIETE ENERCHAUF. Nomenclature : 1.1.4
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2194-1 et R 2194-1;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant qu’un marché relatif à l'exploitation des installations de chauffage, climatisation et
ventilation avec gros entretien a été conclu avec la société ENERCHAUF située 4 allée du carré 94230
Gennevilliers, le 27 novembre 2020;
Considérant l’avenant n°1 en date du 1° avril 2021;
Considérant l’avenant n°2 en date du 22 octobre 2021;
Considérant que la société ENERCHAUF a fait l’objet d’une fusion absorption avec la société IDEX
ENERGIES ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°3 au marché relatif à l'exploitation des installations de
chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien.
Article 2 : DIT que cet avenant a pour objet de prendre acte de la fusion absorption de la société
ENERCHAUF par la société IDEX ENERGIES.
Article 3 : DIT que cet avenant n’a aucune incidence financière.
Article 4 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n°3 et tout document s’y référent.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le 06 JUL. 1023
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT 3
EXE10
A - Identification de l’acheteur
COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER
Représentée par Monsieur Fabrice NICOLAS
Adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique
Maire de Boissy Saint Léger
Hôtel de ville
7, boulevard Léon Révillon
94470 BOISSY SAINT LEGER
B - Identification du titulaire du marché public
ENERCHAUF
4, allée du carré
92230 GENNEVILLIERS
C - Objet du marché public
Objet du marché public : M2039 : exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien
Date de la notification du marché public : 7 décembre 2020
Durée d’exécution du marché public : à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement deux fois un an
Montant initial du marché public :
▪ Pour l’offre de base :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 65 409 euros
▪ Montant TTC : 78 490,80 euros
▪ Pour la prestation supplémentaire 1 : gestion de maintenance assistée par ordinateur
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 3 300 euros
▪ Montant TTC : 3 960 euros
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
▪ Pour le P5 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 200 000 euros
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
▪ Montant TTC : 240 000 euros
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites :
Absorption par voie de fusion de la société ENERCHAUF par la société IDEX ENERGIES située 72 rue Jean Baptiste Clément 92513 Boulogne Billancourt Cedex.
X NON OUI
E– AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du marché initial et de ses avenants 1 et 2, non touchées par le présent avenant n°3 conservent leurs valeurs pleines et entières.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
G Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
H - Signature de l’acheteur
A : Boissy Saint Léger, le …………………
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
Fabrice NICOLAS
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Avenant n°3 au marché M 2039 maintenance, ventilation, chauffage, climatisation
G - Notification de la modification au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie de la présente modification
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public)
◼ En cas de notification par mail :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-48-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES RELATIFS AUX
PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA DIRECTION DES ESPACES VERTS. Nomenclature : 1.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIÏT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-49-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ;
Vu l'avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Laure thibault) par la commission
des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative aux prestations de service pour la direction des
espaces verts ;
Considérant que cette consultation est allotie en 5 lots soit :
- Lot 1: Taille de haies ;
-__ Lot 2: Tonte, fauchage et débroussaillage ;
-__ Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière ;
- Lot 4 : Désherbage des voiries ;
- Lot 5: Traitement des arbres.
Considérant que les montants maximums annuels HT de ces accords-cadres sont :
- Lot1:30000€HT;
- Lot2:20000€HT;
- Lot3:10000€HT;
- Lot4:25000€HT;
- Lot 5 : 10 000 € HT.
Considérant que la commission d'appel d'offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué les accords-
cadres aux opérateurs économiques qui ont présenté une offre économiquement la plus avantageuse :
- Lot 1 : SAUBA-PARC ;
- Lot 2 : SAUBA-PARC ;
- Lot 3 : SAUBA-PARC ;
- Lot 4: SAUBA-PARC;
- Lot 5 : BIOSPHERE.
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec
cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ;
Article 1: AUTORISE le maire à signer les accords-cadres relatifs aux prestations de service pour la
direction des espaces verts avec les opérateurs économiques suivants :
- Lot 1: Taille de haies - SAUBA-PARC ;
- Lot 2 : Tonte, fauchage et débroussaillage - SAUBA-PARC ;
- Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière - SAUBA-PARC ;
- Lot 4: Désherbage des voiries - SAUBA-PARC ;
- Lot 5 : Traitement des arbres - BIOSPHERE.
Article2: DIT que les montants maximums annuels HT sont :
- _Lot1:30000€HT;
- _Lot2:20000€HT;
- _Lot3:10000€HT;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-49-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 - Lot4:25000€HT;
- Lot 5 : 10 000 € HT.
Article3: DIT que la durée maximale de ces accords-cadres est d’un an à compter de sa
notification, reconductible tacitement 3 fois.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
état secrétaire de séance
OO S pop: : AE ointe au maire
É PALE, ;
WA
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Q 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-49-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-50
(Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE RELATIF A L'ACHAT
D'ARTICLES ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN MENAGERS ET DE PAPIER HYGIENE ET
OUATE.
Nomenclature : 1.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-50-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2;
Vu l'avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Thibault) par la commission des
affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité
le 19 juin 2023 ;
Considérant qu'il a été lancé une consultation relative à l’achat d’articles et de produits d'entretien
ménagers et de papier hygiène et ouate ;
Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Considérant que le montant maximum annuel HT de cet accord-cadre est de 90 000 € HT ;
Considérant que la commission d’appel d'offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué l’accord-
cadre à l'opérateur économique DAUGERON ET FILS car ce dernier a présenté l'offre économiquement
la plus avantageuse ;
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés avec
cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ;
Article 1: AUTORISE le maire à signer l’accord-cadre relatif à l’achat d'articles et de produits
d'entretien ménagers et de papier hygiène et ouate avec l’entreprise DAUGERON ET FILS.
Article2: DIT que le montant maximum annuel HT est de 90 000 euros.
Article 3: DIT que la durée maximale de cet accord-cadre est d’an à compter de sa notification,
reconductible tacitement 3 fois.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Sas rare de séance
:
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Q 6 Ju. 202 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-50-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-51
(Val-de-Marne)
Objet: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’'ACCORD-CADRE RELATIF A LA
LOCATION DE CARS.
Nomenclature : 1.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www. ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-51-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2;
Vu l'avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Laure thibault) par la commission
des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative à la location d’autocars ;
Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Considérant que le montant maximum annuel HT de cet accord-cadre est de 150 000 £ HT ;
Considérant que la commission d’appel d'offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué l’accord-
cadre à l'opérateur économique CARS SUZANNES car ce dernier a présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse ;
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec
cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ;
Article 1: AUTORISE le maire à signer l’accord-cadre relatif à la location d’autocars avec l’entreprise
CARS SUZANNES.
Article 2: DIT que le montant maximum annuel HT est de 150 000 euros.
Article 3: DIT que la durée maximale de cet accord-cadre est d’un an à compter de sa notification,
reconductible tacitement 3 fois.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le 0 6 JUIL. 2023
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-51-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-52 (Val-de-Marne)
Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2 AU MARCHE DE
MAITRISE D’'ŒUVRE POLE PETITE ENFANCE: FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE
REMUNERATION.
Nomenclature : 1.1.4
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique notamment son article L 2194-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offre du 12 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant qu’un marché relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour le pôle petite enfance a été
conclu avec la société l'Agence Française ;
Considérant que le pôle petite enfance comprend la construction d’une crèche familiale et d’une
crèche collective de la compétence de la commune et d’une PMI de la compétence du département;
Considérant que le montant de ce marché est calculé sur la base initiale d’un montant de travaux fixé
à 4 391 980 euros HT et un taux de 11,33% soit un montant de 491 946,33 euros HT pour la mission de
base et de 98 090 euros HT pour les missions complémentaires : OPC: ordonnancement pilotage et
coordination, exploitation maintenance, CSSI : coordonnateur du système de sécurité incendie et un
poste spécifique environnement;
Considérant l’avenant 1 à ce marché qui fixe la clé de répartition du montant du marché de maitrise
d'œuvre à hauteur de 74% pour la commune et de 26% pour le département ;
Considérant qu’il convient au stade de l’avant-projet définitif (APD), de fixer le taux définitif de
rémunération ;
Considérant que le montant des travaux au stade de l'APD s'élève à 4 964 895,18 euros HT;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés avec
une abstention (M. Ngaliema) ;
Article 1 : DIT que le montant du marché de maitrise d'œuvre s'élève au stade de l'APD à
562 522,62 euros HT pour la mission de base et à 98 090 euros HT pour les missions
complémentaires soit un total de 660 612,62 euros HT dont 488 853,34 euros HT sont
à la charge de la commune et 171 759,28 euros HT à la charge du département.
Article 2 : DIT que le département prendra intégralement à sa charge l'étude relative à
l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 21 950 euros HT.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 1 / 6
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 2
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Boissy Saint Léger
Hôtel de ville
7, boulevard Léon Révillon
94470 Boissy Saint Léger
B - Identification du titulaire du marché public
L’agence française
62 rue Planchat
75020 Paris
C - Objet du marché public
Objet du marché public:
Mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle petite enfance : démolition d’un centre social et d’une crèche familiale en vue de construire en lieu et place une crèche familiale, une crèche collective et une PMI
Date de la notification du marché public : 28 novembre 2022
Durée d’exécution du marché public : 28 mois
Montant initial du marché public :
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 2 / 6
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 590 036,33 euros
▪ Montant TTC : 708 043,60 euros
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 3 / 6
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
L’objet du présent avenant est de fixer le forfait définitif de rémunération au stade de l’APD.
Le montant des travaux au stade de l’APD est fixé à 4 964 895,18 euros HT soit pour le marché de maitrise d’œuvre un montant de 562 522,62 euros HT pour la mission de base et de 98 090 euros HT pour les missions complémentaires d’où un total de 660 612,62 euros HT soit pour la commune la somme de 488 853,34 euros HT et pour le département la somme de 171 759,28 euros HT.
A titre d’information, le département prendra entièrement à sa charge l’étude relative à l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 21 950 euros HT, la dépense à la charge du département s’élève donc à 193 709,28 euros HT.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
Non Oui X
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Boissy Saint Léger, le
Pour le Maire, par délégation
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 4 / 6
L’adjoint au Maire chargé des finances et de la
commande publique
Fabrice NICOLAS
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 5 / 6
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 EXE10 – Avenant 2 MOE pôle petite enfance Page : 6 / 6
Date de mise à jour : 01/04/2019.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-52-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-53
(Val-de-Marne)
Objet : MAJORATION A 10% DE LA PART COMMUNALE DU TAUX DE LA TAXE
D’'AMENAGEMENT SUR CERTAINS SECTEURS.
Nomenclature : 7.2
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu la délibération n°2011-157 instituant la taxe d'aménagement (TA) sur le territoire de la commune de
Boissy-Saint-Léger ;
Vu la délibération n°2020-120 instituant une majoration de la part communale du taux de la taxe
d'aménagement (TA) sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;
Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boissy-Saint-Léger approuvé par le conseil de
Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) le 26 septembre 2018;
Considérant que la part communale de la taxe d'aménagement a été fixée en 2011 à 5 % sur l'ensemble
de la commune ;
Considérant que les communes peuvent augmenter la part communale de la taxe d'aménagement
jusqu’à 20 % dans certains secteurs si les projets qui s’y développent entrainent un besoin important
en équipement public et la réalisation de travaux substantiels de voirie et/ou de réseaux ;
Considérant que les secteurs représentés sur le plan annexé à la présente délibération, ont vocation à
se développer dans les années à venir pour accueillir de nouvelles opérations urbaines entrainant une
augmentation de la population communale ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE de fixer à 10 % la part communale de la taxe d'aménagement dans les
périmètres représentés sur la carte annexée à la présente délibération.
Article 2 : INDIQUE que la présente délibération et son annexe seront reportées, à titre
d’information, en annexe du PLU de la commune de Boissy-Saint-Léger.
Article 3 : ENTERINE que les recettes résultantes seront constatées au budget communal.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-53-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 NS
;
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Rond point de la Petite Auberge
Rond point des Tilleuls
Château d'eau
BOISSY-SAINT-LEGER
LIMEIL-BREVANNES
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Majoration de la taxe d'aménagement. Périmètre d'application de la TA majorée:
21/06/2023
U:\Valérie\Périmètre TA majorée 2020.dwg"
--/---
Accusé de réception en préfecture 094-219400041-20230629-D2023-53-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-54 (Val-de-Marne)
Objet: DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AB 254 (LCR 1) POUR LES
BESOINS DE L'OPERATION DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Nomenclature : 3.5.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141-2 ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’acte publique et n°2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence
« définition, création et réalisation d'opérations d'aménagements » aux établissements publics
territoriaux au 1° janvier 2018, à l'exception des opérations d'intérêt métropolitain, reconnues comme
telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme
aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d'aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du
dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d'office à l'Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de
l'opération d'aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement non reconnue d'intérêt métropolitain ;
Vu l'avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la
commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s’est engagée, dans le traité de concession de la ZAC, à apporter à
l'opération le terrain cadastré AB 254, comprenant le LCR 1, pour un euro symbolique ;
Considérant que la parcelle AB 254 appartient au domaine public communal ;
Considérant dès lors que le bien doit être déclassé du domaine public communal avant de pouvoir
autorisation sa cession ;
Considérant qu’en principe le déclassement d’un bien du domaine public n'intervient que lorsque le
bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage du public ;
Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence dans le local
du club des jeunes;
Considérant que le club des jeunes sera relocalisé dans la nouvelle maison des jeunes en cours de
construction dont la livraison est prévue mai 2024 ;
Considérant que par dérogation, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public
artificiel et affecté à usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors
même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans
un délai fixé par l’acte de déclassement ; que cette durée ne peut pas excéder trois ans;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte
de l’aléa, doit être établie ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact annexée à ladite délibération, que le déclassement
anticipé envisagé ne présente pas de risque particulier pour la commune ;
Considérant qu’en cas de vente du bien, l'acte de vente doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein
droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé par l’acte de déclassement;
Considérant que ce déclassement anticipé, avant la libération effective des lieux, apparait en l’espèce
opportun car il permet de ne pas retarder l’opération en offrant la possibilité de céder la parcelle AB
254 à la SADEV 94 conformément à l'engagement de la commune dans le traité de concession ;
Considérant que ce déclassement anticipé permettra de réaliser dans les délais les futurs lacs urbains ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ;
Article 1 : PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, avec
désaffectation différée à trois ans, de la parcelle AB 254.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les
conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans
la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les
modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Notifié / publié le Q 6 JUIL. 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 mi ©
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un Oo
p. 1
ETUDE D’IMPACT
Réalisée dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation des LCR 1 et LCR 2, cadastrés
AB 253 et 254.
Introduction
Cette étude d’impact est réalisée en application de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
1 - Contexte de l’étude
La Ville a créé la ZAC de la Charmeraie par délibération du conseil municipal du 7 février 2014. Elle s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle.
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015, la SADEV 94 a été désignée aménageur de la
ZAC. Le traité de concession a été signé le 23 septembre
Les parcelles AB 253 et 254 sont situés dans le périmètre de la ZAC de la Charmeraie, qui comprend en
outre :
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 p. 2
o la constuction d’environ 46 500 m² de Surface de Plancher (SDP) de logements dont
environ 43 500 m² en accession libre et environ 3 000 m² en accession à prix maitrisé ;
o la démolition/reconstruction du foyer Adoma ;
o la création d’environ 4 500 m² de SDP de commerces dont environ 3 000 m² de SDP
seront affectés à une surface alimentaire. Les commerces seront implantés en pied
d’immeuble, autour de la Clairière (continuité de la place du forum existante) et le long
du mail piéton ;
o La création de locaux d’activités pour une surface d’environ 2 800 m², répartis
principalement le long de l’avenue Charles de Gaulle, en pied d’immeuble.
o la création d’environ d’équipements publics répartis entre une maison des jeunes et
des locaux associatifs ;
o et la démolition de la passerelle d’accès à la gare RER pour la création d’un nouveau
parvis d’accès à la gare ;
o La création de voies nouvelles (une rue Est-Ouest et une rue Ouest-Est) ;
o La création de voies piétonnes ;
o La requalification des voies existantes (la rue Gaston Roulleau et l’avenue Charles de
Gaulle) ;
o La réalisation d’aménagements paysagers (le prolongement de la place du Forum,
l’aménagement de la dalle du parking P1, la création de nouveaux lacs urbains,
l’aménagement d’un nouveau parvis pour la gare RER, l’aménagement d’une placette
devant la barre de bureaux),
Il a été convenu dans le traité de concession de la ZAC du 7 mai 2015 que la commune s’engageait à
apporter à l’opération les terrains cadastrés AB 253 et AB 254 pour un euro symbolique.
En effet, pour pouvoir réaliser les futurs lacs urbains, les parcelles AB et AB 254 doivent être cédées à la SADEV 94.
Les deux parcelles font partie du domaine public communal et doivent préalablement être déclasséesavant toute cession.
2- Motifs du déclassement anticipé
Lorsqu’une commune souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, ces parcelles ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être
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Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 p. 3
déclassés. Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables et obligatoires à la
cession des biens mais également à la signature d’un acte de vente.
La désaffectation nécessite la fermeture effective des LCR 1 et du LCR 2. Or, les associations sont présentes dans les locaux jusqu’au 31 août 2023 et le club des jeunes jusqu’à la livraison de la nouvelle
maison des jeunes en 2024.
Le CF3P permet aujourd’hui aux communes de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens appartenant au domaine public afin de poursuivre la procédure de cession sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Il apparait donc judicieux d’engager cette procédure de déclassement anticipé qui permet de maintenir
en fonction les locaux jusqu’à leurs démolitions.
La désaffectation effective interviendra pour le LCR 2 en septembre 2023 et pour le LCR 1 à la date de livraison de la nouvelle maison des jeunes. Au plus tard, elles devront intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’acte prononçant le déclassement, conformément à l’article L2141-2 du CG3P.
3 – Impact pour la ville de Boissy-Saint-Léger
Conformément à l’article L2141-2 du CG3P, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein
droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai. Ainsi, la non prise d’effet de la désaffectation, pour une raison étrangère à la volonté de la ville, entraine la résolution de la vente et
donc l’abandon du projet. L’acte de vente stipulera précédemment cette clause.
Dans cette hypothèse, la commune de Boissy-Saint-Léger ne sera redevable d’aucune pénalité ni de dommages et intérêts ou autre indemnité.
Ainsi, la procédure de déclassement par anticipation des parcelles AB 253 et 254 ne présente pas de risque juridique ou financier pour la commune.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-54-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-55 (Val-de-Marne)
Objet : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AB 253 (LCR 2) POUR LES
BESOINS DE L'OPERATION DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Nomenclature : 3.5.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-2 ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’acte publique et n°2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence
« définition, création et réalisation d'opérations d'aménagements » aux établissements publics
territoriaux au 1° janvier 2018, à l'exception des opérations d'intérêt métropolitain, reconnues comme
telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création
de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme
aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d'aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du
dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d'office à l'Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de
l'opération d'aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement non reconnue d'intérêt métropolitain ;
Vu l'avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la
commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s’est engagée, dans le traité de concession de la ZAC, à apporter à
l'opération le terrain cadastré AB 253, comprenant le LCR 2, pour un euro symbolique ;
Considérant que la parcelle AB 253 appartient au domaine public communal ;
Considérant dès lors que le bien doit être déclassé du domaine public communal avant de pouvoir
autorisation sa cession ;
Considérant qu’en principe le déclassement d’un bien du domaine public n'intervient que lorsque le
bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public ;
Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence dans les
locaux d'associations jusqu’au 31 août 2023 au plus tard ;
Considérant que les associations présentes dans le LCR 2 seront relocalisées dans d’autres locaux
appartenant de la commune ;
Considérant que le LCR 2 sera définitivement fermé le 1° septembre 2023;
Considérant que par dérogation, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public
artificiel et affecté à usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors
même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans
un délai fixé par l’acte de déclassement ; que cette durée ne peut pas excéder trois ans;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, doit être établie ;
Considérant qu’il ressort de l'étude d'impact annexée à ladite délibération, que le déclassement
anticipé envisagé ne présente pas de risque particulier pour la commune ;
Considérant qu’en cas de vente du bien, l'acte de vente doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein
droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé par l’acte de déclassement ;
Considérant que ce déclassement anticipé, avant la libération effective des lieux, apparait en l’espèce
opportun car il permet de ne pas retarder l'opération en offrant la possibilité de céder la parcelle AB
253 à la SADEV 94 conformément à l'engagement de la commune dans le traité de concession ;
Considérant que ce déclassement anticipé permettra de réaliser dans les délais les futurs lacs urbains ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ;
Article 1 : PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, avec
désaffectation différée à trois ans, de la parcelle AB 253.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les
conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans
la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les
modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
La secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
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0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
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ETUDE D’IMPACT
Réalisée dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation des LCR 1 et LCR 2, cadastrés
AB 253 et 254.
Introduction
Cette étude d’impact est réalisée en application de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
1 - Contexte de l’étude
La Ville a créé la ZAC de la Charmeraie par délibération du conseil municipal du 7 février 2014. Elle s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle.
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015, la SADEV 94 a été désignée aménageur de la
ZAC. Le traité de concession a été signé le 23 septembre
Les parcelles AB 253 et 254 sont situés dans le périmètre de la ZAC de la Charmeraie, qui comprend en
outre :
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 p. 2
o la constuction d’environ 46 500 m² de Surface de Plancher (SDP) de logements dont
environ 43 500 m² en accession libre et environ 3 000 m² en accession à prix maitrisé ;
o la démolition/reconstruction du foyer Adoma ;
o la création d’environ 4 500 m² de SDP de commerces dont environ 3 000 m² de SDP
seront affectés à une surface alimentaire. Les commerces seront implantés en pied
d’immeuble, autour de la Clairière (continuité de la place du forum existante) et le long
du mail piéton ;
o La création de locaux d’activités pour une surface d’environ 2 800 m², répartis
principalement le long de l’avenue Charles de Gaulle, en pied d’immeuble.
o la création d’environ d’équipements publics répartis entre une maison des jeunes et
des locaux associatifs ;
o et la démolition de la passerelle d’accès à la gare RER pour la création d’un nouveau
parvis d’accès à la gare ;
o La création de voies nouvelles (une rue Est-Ouest et une rue Ouest-Est) ;
o La création de voies piétonnes ;
o La requalification des voies existantes (la rue Gaston Roulleau et l’avenue Charles de
Gaulle) ;
o La réalisation d’aménagements paysagers (le prolongement de la place du Forum,
l’aménagement de la dalle du parking P1, la création de nouveaux lacs urbains,
l’aménagement d’un nouveau parvis pour la gare RER, l’aménagement d’une placette
devant la barre de bureaux),
Il a été convenu dans le traité de concession de la ZAC du 7 mai 2015 que la commune s’engageait à
apporter à l’opération les terrains cadastrés AB 253 et AB 254 pour un euro symbolique.
En effet, pour pouvoir réaliser les futurs lacs urbains, les parcelles AB et AB 254 doivent être cédées à la SADEV 94.
Les deux parcelles font partie du domaine public communal et doivent préalablement être déclasséesavant toute cession.
2- Motifs du déclassement anticipé
Lorsqu’une commune souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, ces parcelles ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 p. 3
déclassés. Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables et obligatoires à la
cession des biens mais également à la signature d’un acte de vente.
La désaffectation nécessite la fermeture effective des LCR 1 et du LCR 2. Or, les associations sont présentes dans les locaux jusqu’au 31 août 2023 et le club des jeunes jusqu’à la livraison de la nouvelle
maison des jeunes en 2024.
Le CF3P permet aujourd’hui aux communes de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens appartenant au domaine public afin de poursuivre la procédure de cession sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Il apparait donc judicieux d’engager cette procédure de déclassement anticipé qui permet de maintenir
en fonction les locaux jusqu’à leurs démolitions.
La désaffectation effective interviendra pour le LCR 2 en septembre 2023 et pour le LCR 1 à la date de livraison de la nouvelle maison des jeunes. Au plus tard, elles devront intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’acte prononçant le déclassement, conformément à l’article L2141-2 du CG3P.
3 – Impact pour la ville de Boissy-Saint-Léger
Conformément à l’article L2141-2 du CG3P, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein
droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai. Ainsi, la non prise d’effet de la désaffectation, pour une raison étrangère à la volonté de la ville, entraine la résolution de la vente et
donc l’abandon du projet. L’acte de vente stipulera précédemment cette clause.
Dans cette hypothèse, la commune de Boissy-Saint-Léger ne sera redevable d’aucune pénalité ni de dommages et intérêts ou autre indemnité.
Ainsi, la procédure de déclassement par anticipation des parcelles AB 253 et 254 ne présente pas de risque juridique ou financier pour la commune.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-55-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-56
(Val-de-Marne)
Objet : CESSION DES PARCELLES AB 253 ET AB 254 POUR LES BESOINS DE L'OPERATION DE
LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Nomenclature : 3.5.7
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-56-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'acte publique et n°2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence
« définition, création et réalisation d'opérations d'aménagements » aux établissements publics
territoriaux au 1° janvier 2018, à l'exception des opérations d'intérêt métropolitain, reconnues comme
telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ;
Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme
aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d'aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du
dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d'office à l'Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de
l'opération d'aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création
et réalisation d'opérations d'aménagement non reconnue d'intérêt métropolitain ;
Vu la délibération n° 2023-54 du conseil municipal du 29 juin 2023 relative à la désaffectation par
anticipation de la parcelle AB 253 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu la délibération n° 2023-55 du conseil municipal du 29 juin 2023 relative à la désaffectation par
anticipation de la parcelle AB 254 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu la saisine de la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 5 mai 2023, restée sans
réponse ;
Vu l'avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la
commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s'était engagée dans le traité de concession à apporter à l'opération les
terrains cadastrés AB 253 et AB 254 pour un euro symbolique ;
Considérant qu’il sera réalisé sur les parcelles AB 253 et 254 les futurs lacs urbains ;
Considérant que les parcelles font partie du domaine privé communal ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ;
Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’acte de cession des parcelles AB 253 et AB 254 pour un
(1) euro symbolique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-56-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Article 2 : AUTORISE le maire ou son adjoint, à signer tous les documents, plans, conventions,
contrats ou actes liés et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Article 3 : DIT que l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les
conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans
la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les
modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
rois x
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 2023 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-56-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-57 (Val-de-Marne)
Objet : MISE EN PLACE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) ET
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION A LA
MPO DU CIG PETITE COURONNE.
Nomenclature : 9.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l'article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213-
13:
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant
adoption de la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire permet d'encourager les procédures amiables
comme un moyen de prévenir et de résoudre certains litiges entre l'employeur territorial et ses agents
publics ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire est inscrite dans les compétences des centres de
gestion et que sa mise en place nécessite l’adoption d’une convention d'adhésion à la mission
correspondante proposée par le CIG petite couronne ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre
par le CIG Petite Couronne.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
préalable obligatoire avec le CIG Petite Couronne, ainsi que toutes pièces et
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres
concernés.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
: La secrétaire de séance LE BOISSTK
7h 17 Adjointe au maire ( RE NS
>:
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, Mirésente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
0 6 JUIL. 202 Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C
1
CONVENTION D’ADHESION
à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
du CIG Petite Couronne
Annexée à la délibération n°2022-30 du conseil d’administration du CIG du 14 juin 2022
ENTRE
La Commune, le département ou l’établissement (Nom) :
…………………………………………………………….………………………….……….….. …………………………………………………………….………………………….……….….. représenté(e) par (Maire, Président (e))…………………….…………………………….….. dûment autorisé(e).
ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, représenté par son Président, Jacques Alain BENISTI, Maire de Villiers-sur-Marne.
ci-après dénommé le CIG,
PREAMBULE
Considérant que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé sur le territoire national la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les missions obligatoires des centres de gestion auxquelles les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent adhérer à titre facultatif par convention ;
Considérant que l’objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges et que les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public, - des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
- des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux ;
Considérant que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux détermine les sept domaines de décisions individuelles défavorables contre lesquelles tout recours doit, dès lors que la collectivité est adhérente à la MPO, être précédé à peine d’irrecevabilité d’une tentative de médiation ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C
2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement public à la mission de médiation préalable obligatoire du CIG petite couronne.
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du CIG, en sa qualité de médiateur, personne morale.
Article 2 – Domaine d’application
Conformément au décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précité, sont précédés, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, d’une médiation préalable obligatoire les litiges relatifs aux décisions suivantes :
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
• refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35- 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Dès lors que la collectivité a adhéré à la présente convention, la MPO constitue pour les parties un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le CIG informe le tribunal administratif concerné de la signature de la présente convention.
Lorsque le tribunal administratif est saisi dans le délai du recours contentieux d’une requête qui n’a pas été précédée d’une MPO, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C
3
Article 3 – Désignation du médiateur
La ou les personnes physiques désignées par le Président du CIG pour assurer, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de MPO, disposent d’une compétence sur les sujets qui leur sont confiés en médiation et justifient d’une formation spécifique à la médiation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s’engagent à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence et dans le respect des règles déontologiques fixées par la charte éthique des médiateurs des centres de gestion.
Article 4 – Conditions d’exercice de la MPO
La saisine du médiateur doit s’effectuer dans le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle comprend une lettre de saisine de l’intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Elle est adressée par écrit (courrier ou courriel) par l’agent concerné à l’attention du médiateur :
- à son adresse courrier :
« Recours à la médiation préalable obligatoire auprès du CIG Petite Couronne 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex »
- ou courriel individualisé : « mediateur@cig929394.fr ».
Il appartient à la collectivité ou à l’établissement public employeur d’informer ses agents de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent. La notification des décisions administratives relevant du domaine d’application fixé à l’article 2 susvisé ou l’accusé de réception prévu à l’article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration comporte, en conséquence, expressément dans l’indication des délais et voies de recours la mention du caractère obligatoire de la médiation, les coordonnées du médiateur et le délai de saisine.
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article 5 – Rôle du médiateur
Le médiateur délivre aux parties, préalablement à l’engagement de la médiation, une information présentant la démarche et ses modalités de façon complète, claire et précise. L’information est constituée, pour la collectivité ou l’établissement public, de la présente convention.
Le médiateur organise, dans le respect du principe de confidentialité, la médiation (lieux, dates et heures). Il analyse et confronte les arguments des parties et les accompagne dans la recherche d’un accord.
Il ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C
4
L’accord auquel parviennent les parties ne peut toutefois porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
Il peut solliciter de la part de l’agent et de la collectivité certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions et peut, en cas de refus, refuser de poursuivre la médiation.
Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Les parties peuvent agir seules ou être assistées par toute personne de leur choix à tous les stades du processus de médiation.
Le médiateur conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais, fixés en accord avec les parties, pour mener à bien sa mission. Il n’a pas d’obligation de résultat, mais est soumis à une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur.
Le processus de médiation prend fin dès la conclusion d’un accord ou dès le désistement de l’une des parties.
Article 6 – Obligations respectives des parties
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue, et sauf accord exprès des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
- lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 7 – Tarification et modalités de facturation
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions financières définies par le Conseil d’Administration du CIG petite couronne pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.
La réalisation d’une mission de MPO fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros par litige donné avec un agent. Ce montant inclut l’ensemble des frais liés au processus de médiation, à savoir l’instruction du dossier, l’étude et l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément.
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe C
5
S’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire ayant lieu, le cas échéant, avec l’une, l’autre ou les deux parties, en présence du médiateur.
A l’issue de chaque médiation, le CIG émettra un titre de recettes dont la collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant sa date d'émission.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention s’appliquera aux décisions entrant dans son champ d’application intervenues à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature par les deux parties et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2026. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues ci-après, elle sera renouvelée tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties au 31 décembre de chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous condition d’un préavis de trois mois.
Article 9 – Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 10 – Règlement des litiges nés de la convention
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Le Président du CIG de la collectivité ou de l’établissement
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-57-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-58
(Val-de-Marne)
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Nomenclature : 4.1
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard
des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents
susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de grade, ou aux
nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DÉCIDE de créer les emplois suivants :
- 3 agents de maîtrise
Article 2 : DÉCIDE de supprimer les emplois suivants :
- _1adjoint d'animation
- 2 adjoints techniques principaux de 1°'° classe
- 1 adjoint technique principal de 2°"° classe
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le 0 6 JUIL. 2073
Notifié / publié le
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-58-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 VILLE DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Chef-lieu de Canton Délibération n° 2023-59 (Val-de-Marne)
Objet : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Nomenclature : 7.2
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29
juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI,
M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane
MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques
DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme
Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale
ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M.
Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre
CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI
représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic
NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel
FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée
par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-9 à L2333-16 ;
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu la loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776, du 4 août 2008, instituant une nouvette taxe se
substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ;
Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face
aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2009-20 du 5 mars 2009, fixant les modalités d'application
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération modificative n°2011-84 du 20 mai 2011 concernant la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure ;
Vu la délibération n° 2020-70 du 10 juillet 2020 relative à l’actualisation des tarifs de la Taxe sur la
Publicité Extérieure pour l’année 2021;
Considérant que la ville respecte les tarifs maximaux fixés par le code général des collectivités
territoriales pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Entendu le rapport de Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ;
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer la revalorisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure comme suit :
Les tarifs sont
appliqués au m°
Enseignes superficie = ou < à 12m? 19,30 €
Enseignes superficie > à 12 m°? et < à 50 m°? 39,40 €
Enseignes superficie > à 50 m? 77,55 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques = ou < à 50 m° 19,30 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > à 50 m°? 38,70 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques = ou < à 50 m° 58,10 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > à 50 m° 116,10 €
Article 2 : DIT que les enseignes dont la superficie cumulée totale est inférieure ou égale à 7 m°?
seront exonérées de la taxe.
Boissy-Saint-Léger, le 29/06/2023
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative peut être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : wwwtelerecours.fr
Transmis en Préfecture le
Notifié / publié le Q 6 JUIL. 2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400041-20230629-D2023-59-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023