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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu ConseilMunicipaldu24juin2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
Date de convocation : 18 juin 2021
Date d’affichage : 18 juin 2021
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 27 jusqu’à 20h27mn, 28 à partir de 20h27mn.
- Absent : 1
- Représentés : 5 jusqu’à 20h27mn, 4 à partir de 20h27mn.
- Votants : 32.
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 24 juin 2021, à 19h00, sous la présidence de Monsieur Régis CHARBONNIER, Maire de Boissy-Saint- Léger.
Sont présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE à partir de 20h27mn, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO, Mme Amelle NAIT-AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Evelyne BAUMONT, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire de SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Jacqueline PICHON est représentée par M. Régis CHARBONNIER, M. Stéphane MAUGAN est représenté par M. Pierre CHAVINIER, Mme Marie CURIE est représentée par Mme Eveline NOURY, M. Jacques DJENGOU-MBOULE est représenté par Mme Odile BERNARDI jusqu’à 20h27mn, Mme Martine KLAJNBAUM est représentée par M. Ludovic NORMAND.
Absente : Mme Ingrid CITERNE.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. Fabrice NICOLAS est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur Général des Services, M. Eric ATTANASIO, Directeur Général Adjoint des Services et Mme Béatrice LAINÉ, Assistante du DGS, assistent à la séance.
Mme Cécile MARCHETTI, Directrice de cabinet assiste à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h00mn.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2021.
2. Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal. 3. Décisions prises par le Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ». 2
4. Exposé de Monsieur le Maire.
URBANISME.
5. Acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°26 sise 4 C rue de Paris. LE MAIRE
6. Cession de la parcelle cadastrée section ad n°26 sise 4 c rue de paris au profit de la SCCV Boissy-Saint-Léger 1. LE MAIRE
7. Vente en l’état futur d’achèvement – équipement public situé en pied d’immeuble implanté sur un terrain cadastré section AD n°26 sise 4 C rue de Paris. LE MAIRE
MARCHÉS PUBLICS.
8. Autorisation donnée à monsieur le maire de signer le marché relatif aux interventions musicales dans les écoles publiques du premier degré. F. NICOLAS
9. Marché relatif à la mission d’ordonnancement, pilotage et de coordination pour l’opération de construction d’un gymnase : avenant n°2. C. GASSMANN
10. Marché de maîtrise d’œuvre conclu dans le cadre de la construction d’un gymnase : avenant n°4. C. GASSMANN
ACTION CULTURELLE.
11. Subvention exceptionnelle accordée au secours populaire, pour venir en aide au Liban. A. CISSOKHO
12. Mise en place d’un mécénat - Boissy-plage. O. BERNARDI
CENTRE SOCIAL.
13. Convention de partenariat entre la ville et le Conseil Départemental ; organisation des permanences des services départementaux au centre social Michel Catonné. M. FERRY 14. Convention de partenariat entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’état, pour l’implantation du maison France service au centre social. M. FERRY
EDUCATION ET LOISIRS.
15. Simplification des modalités de réservation aux prestations périscolaires. F. NICOLAS 16. Adoption du plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse dans le cadre de la candidature au titre « ville amie des enfants » et signature de la convention « ville amie des enfants ». T. HAFYANE
RESSOURCES HUMAINES.
17. Modification du tableau des effectifs – création de poste. E. NOURY
18. Création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. E. NOURY
19. Ajustement du temps de travail : loi de transformation de la fonction publique territoriale. LE MAIRE
QUESTIONS DIVERSES 3
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MAI 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 mai 2021.
2. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° DÉCISION DATE SERVICE PRESTATAIRE OBJET MONTANT
2021-65 04/06/2021 Marchés Publics
W9 NET MULTI SERVICES
18 rue Caillet
91170 VIRY-CHATILLON
M2102, nettoyage abris voyageurs. Date d’effet
le 11 mars 2021. Reconductible tacitement 3
fois.
90 € TTC dont TVA
(20%) par abri, par
passage
2021-66 04/06/2021 Marchés Publics
APAVE PARISIENNE
17 rue Salneuve
75854 PARIS Cédex 17
Contrôles règlementaires du patrimoine bâti.
Conclu pour une période d’un an à sa
notification, reconductible 3 fois tacitement.
Minimum annuel
7 800 € TTC, maximum
annuel 36 000 € TTC
dont TVA (20%)
2021-67 04/06/2021 Marchés Publics
INEO TERTIAIRE IDF
12 rue Marco Polo
94470 SUCY-EN-BRIE
Sécurisation des accès des établissements
publics de la ville : sécurisation de l’école J.
Prévert. Date d’effet à compter de la
notification, durée des travaux 1 journée.
4 072,80 € TTC
dont TVA (20%)
2021-68 04/06/2021 Marchés Publics SOCIETE MAISON BLEUE 94470 BOISSY-SAINT-LEGER
Le marché de réservation de 25 places en
structure collective multi-accueil conclu avec la
maison bleue est transféré à la maison bleue
Boissy-Saint-Léger
Sans incidence
financière
2021-69 04/06/2021 Marchés Publics
Société EDICIA
3 bis Chemin de la Jonchère
92500 RUEIL-MALMAISON
Marché relatif à la verbalisation de la police
municipale, conclu pour 36 mois à compter du 6
juin 2021
300 € TTC/mois
dont TVA (20%)
2021-70 26/05/2021 Marchés Publics
NORBA ILE DE France
2 rue François Arago
93605 AULNAY-SOUS-BOIS
Cedex
Marché insonorisation groupe scolaire J. Prévert
et logements afférents. Lot n°1, menuiseries
extérieures et occultation. Durée de 15 mois à
compter du 28 juin 2021.
909 881,76 € TTC dont
TVA (20%)
2021-71 19/05/2021 Marchés Publics
HUARD
route de Gisy bât 16
91570 BIEVRES
Marché insonorisation groupe scolaire J. Prévert
et logements afférents. Lot n°2, ventilation.
Durée de 15 mois à compter du 7 juillet 2021.
855 233,86 € TTC dont
TVA (20%)
2021-72 17/03/2021 Education et Loisirs
USEP-UFOLEP
88 rue Marcel Bourdaeras
CS 70013
94146 ALFORTVILLE Cedex
Formation du PSC1 pour les CM2 de la ville, 4
séances de 2 classes de 60 élèves maximum par
cession. Du 30/03 au 02/04 2021.
2 250 € non assujettis à
la TVA
2021-73 22/04/2021 Marchés Publics
SAS DPC
1 rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE
Acquisition de mobilier pour enfants écoles
maternelles et élémentaires, structures accueil
de loisirs et restauration scolaire écoles
primaires.
Maximum annuel
55 800 € TTC dont TVA
(20%)
2021-74 26/04/2021 CCAS
Convention d’occupation
précaire d’un logement
communal
Logement communal n°5 – allée Jean Rostand,
attribué le 26/04/2021, pour une durée de 2
ans.
799 € / mois
2021-75 28/04/2021 Direction Générale
OPPIDUM AVOCATS
47 avenue du Maine
75014 PARIS
Mission d’assistance juridique auprès du cabinet
du maire. 1 année à compter de sa signature le
01/07/2021.
6 000 € TTC dont TVA
(20%)
2021-76 30/04/2021 CCAS
Convention d’occupation
précaire d’un logement
communal
Logement communal n°2 – allée Jacques
Prévert, attribué le 30/04/2021, pour une durée
de 2 ans.
671,40 € / mois
2021-77 03/05/2021 Action Culturelle
ENZO PRODUCTIONS
86/88 rue du Point du Jour
92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT
Spectacle « 70’S GANG ». Fanfare de 6
musiciens. Durée 1h40 répartie en plusieurs
sets. 21/06 entre 17h30 et 18h30 – 19h00 et
20h00.
2 521,45 € TTC dont
TVA (5,5%)
2021-78 ANNULÉ
2021-79 17/05/2021 Action Culturelle
L’INVENTORIUM DE CALLIOPE
45 rue du Simplon
75018 PARIS
Déambulation musicale médiévale de 4
musiciens. Le 17/07 de 17h00 à 20h00.
1 055 € TTC dont TVA
(5,5%) 4
2021-80 à 85 ANNULÉS
2021-86 26/05/2021 Action Culturelle
LES MAKABES
63 rue Gabriel Péri
94276 LE KREMLIN BICETRE
Animation de la fête de la musique. 14
musiciens, 17h30 à 18h15 et 18h45 à 19h30.
1 000 € non assujettis à
la TVA
2021-87 26/05/2021 Action Culturelle
CŒUR DE SCENE
14 rue de Strasbourg
94110 ARCUEIL
Spectacle « grande nuit de l’humour ». 05/02 à
20h30, durée 2 heures. Festival rires sur la ville.
4 747,50 € TTC
dont TVA (5,5%)
2021-88 01/06/2021 CCAS
Convention d’occupation
précaire d’un logement
communal
Logement communal n°4 – Allée Jean Rostand,
attribué le 01/06/2021, pour 1 an. 1 027,65 €/mois
2021-89 07/06/2021 CCAS
Résiliation d’une convention
d’occupation précaire d’un
logement communal, retenue
de caution.
Logement communal n°2, allée Jean-Rostand.
Etat des lieux en date du 27.04.2021, nécessité
de faire des travaux.
Caution non restituée,
le locataire doit
364,88 € au titre des
travaux
2021-90 08/06/2021 Marchés Publics
AJ PLUS
3/5 rue Pavlov
78190 TRAPPES
Marché de l’entretien préventif du massicot
5221. Conclu pour une durée d’1 an à compter
du 01/09/2021. Reconductible 3 fois
835,20 € TTC annuel
dont TVA (20%)
2021-91 09/06/2021 Marchés Publics
MOBIDECOR
26 rue de Montevidéo
75116 PARIS
Avenant n°2 marché relatif travaux pour la
construction d’un gymnase : lot n°7, menuiseries
intérieures. Transféré à la sté Mobidécor sur
liquidation judiciaire, jugement du 31/03/2021
de la Société AGECO.
Aucune incidence
financière
2021-92 09/06/2021 Marchés Publics
QUARTET
1 place de la Croix Saint-Jacques
95390 SAINT-PRIX
Avenant n°2, relatif à la prolongation de la
mission de coordination de la sécurité et de la
protection de la santé pour l’opération de
construction d’un gymnase
2 832 € TTC dont TVA
(20%)
2021-93 09/06/2021 CCAS
Convention d’occupation
précaire d’un logement
communal
Logement communal n°1 – Allée Jean Rostand.
Prolongation d’un an du 15/06/2021 au
15/06/2022.
790,50 € / mois
2021-94 11/06/2021 Action Culturelle
THEATRE DE L’UNION
20 rue des Coopérateurs
87006 LIMOGES CEDEX 1
Spectacle de rue, fête de quartier. Le 25/09
2 représentations à 14h30 et 19h00.
1 856,37 € TTC dont
TVA (5,5%)
2021-95 11/06/2021 Action Culturelle
LES SINGULIERS
49 Grande Rue
90300 SERMAMAGNY
Spectacle « paroles de baobab ». 3
représentations de 60 mn. Le 19/10 à 10h00 et
14h00, le 20/10 à 15h00.
2 801,03 € TTC dont
TVA (5,5%)
2021-96 11/06/2021 Action Culturelle
VICTORIE MUSIC
12 rue de la Folie Régnault
75011 PARIS
Spectacle « bal à fond ». 1 représentation le
08/12 à 14h45 à la Ferme, 45 mn.
2 110 € TTC dont TVA
(5,5%)
2021-97 11/06/2021 Action Culturelle
LA LUNE DANS LES PIEDS
6 bld André Bassée
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Spectacles « le souffle d’un rêve ». 3
représentations de 55 mn. 16/11/21 10h et
14h30. 17/11/21 à 14h30.
5 622,31 € dont TVA
(5,5%)
2021-98 11/06/2021 Action Culturelle
COMPAGNIE ALLEGORIE
9 rue Sanlecque
44000 NANTES
Spectacle « looking for »14/06/2021
3 représentations le 25/07 à partir de 15h30.
2 657,50 € non
assujettis à la TVA
2021-99 11/06/2021 Action Culturelle
JM PRESENTATION
ZA LA PAILLONIERE
14500 VIRE
Location structures d’animations. Animations
« Aqua-dédi et combats sumos enfants ».
08/08/2021 de 14h30 à 19h00.
2 530,08 € TTC dont
TVA (20%)
2021-100 11/06/2021 Action Culturelle
ESCAL’GRIMPE
4 rue Henri Farman
93290 TREMBLAY EN France
Location structures. Rocher d’escalade de
8mètres et tyrolienne Tripod de 20 à 50 mètres.
Le 31/07 de 14h30 à 19h00.
2 880,00 € TTC dont
TVA (20%)
2021-101 11/06/2021 Action Culturelle
SPORT MANAGEMENT SYSTEM
4 avenue de la Sibelle
75014 PARIS
Animation Shizen-Sport-truck : -pratique
sportive familiale, inciter à la pratique du sport,
sensibiliser les jeunes sur le savoir-être et la
prévention et à la santé. Le 07/08/2021 du
14h30 à 19h00.
1 980,00 € TTC dont
TVA (20%)
2021-102 11/06/2021 Action Culturelle
BATTLE OF COLORS 43 SCOP
10 montée de la Crouzette
43000 POLIGNAC
Spectacle « Battle of Color ». Jeux médiévaux en
continu. Le 17/07 de 14h30 à 20h00.
2 080 € non assujettis à
la TVA
2021-103 11/06/2021 Action Culturelle
DEUX DAMES AU VOLANT
68 A Chemin des Campagnoles
30900 NIMES
Spectacle de cirque aérien. Le 08/08 à 17h00. 50
minutes.
1 582,50 € TTC dont
TVA (5,5%)
2021-104 11/06/2021 Action Culturelle
NOAM
25/27 rue Auguste Lançon
75013 PARIS
Spectacle « Roue libre ». 3 artistes. Le 18/07,
15h45-16h30 et 17h15-18h00,
1 120 € TTC non
assujettis à la TVA
2021-105 11/06/2021 Informatique
INTENUM SOFTWARE France
1 rue Champeau
21801 QUETIGNY
Redevance annuelle de licence logiciels. Contrat
signé pour une période de 3 ans. Facturé
annuellement à terme à échoir.
5 925.60 € TTC dont
TVA (20%) 5
2021-106 ANNULÉ
2021-107 27/05/2021 Education et Loisirs
BOISSY-AUTO-ECOLE
3 rue de Paris
94470 BOISSY-SAINT-LEGER
Bourse au permis pour les jeunes de 18-25 ans.
5 forfaits de 24h de conduite + présentation à
l’examen. 15h00 supplémentaires à répartir
entre les candidats si nécessaire. Effet au 1er
juillet 2021.
5 000 € TTC dont TVA
(20%)
3. DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR » DU 09 JUIN 2021.
Rapports soumis à l’examen de la 1èrecommission : Finances et Solidarités budgétaires, Affaires générales, Coopération décentralisée, Démocratie locale, Relations usagers, Participation citoyenne, Territoires connectés, Innovation numérique, données :
N°CT2021.3/024-1 à 12 : Finances – Approbation du compte administratif et du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2020. Affectation définitive des résultats de clôture de l’exercice 2020. Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion des budgets annexes « assainissement, parcs de stationnement et eau potable « pour l’exercice 2020. Affectation définitive des résultats de clôture de l’exercice 2020.
N°CT2021.3/025-1 à 18 : Finances – Mise en France de mesures financières prévues au budget primitif 2021
N°CT2021.3/026 : Finances – Adoption de l’accord de relance avec l’Etat.
Rapports soumis à l’examen de la 2èmecommission : Aménagement, PLU, PLUI, RLPI, Transports, Déplacements, Économie, Promotion du territoire, Enseignement supérieur, Recherche, Commerce, Artisanat :
N°CT2021.3/027 : Aménagement – ZAC de la Ballastière Nord à Limeil-Brévannes – Adoption du dossier de réalisation et du programme des équipements publics.
N°CT2021.3/028-1-2 : Aménagement – ZAC des Portes de Noiseau – Bilan de la concertation. Désignation de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD)comme aménageur de la ZAC.
N°CT2021.3/029 : Aménagement – ZAC de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly. Adoption d’une convention de participation financière aux équipements publics de la ZAC avec Créteil Habitat-SEMIC et la société SCCV Canal Street.
N°CT2021.3/030 : Aménagement – Ex-site BHV – Cession d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section AL n°124 et de la parcelle section AL n°127 situées à Alfortville au profit de la commune d’Alfortville.
N°CT2021.3/031-1-2 : Aménagement – Entrée de ville Nord de Chennevières-sur-Marne – Instauration d’un périmètre d’étude sur le périmètre de l’entrée de ville Nord. La Maillarde – Adoption d’un avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue avec la commune de Chennevières-sur-Marne et l’EPFIF.
N°CT2021.3/032-1-2-3 : Aménagement – ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville – Adoption de l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement. Approbation du dossier de réalisation modificatif de la ZAC. Intégration des voiries réalisées dans le cadre de l’opération de ZAC à la liste des voiries et des parcs de stationnement d’intérêt territorial.
N°CT2021.3/033-1 à 6 : Aménagement-Maîtrise foncière – Adoption d’une convention d’intervention foncière avec la Ville de Créteil et EPFIF. Adoption d’un avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’EPFIF et la commune d’Alfortville. Adoption de deux avenants aux conventions de portage foncier de biens situés 10 et 35 rue du Grand Val à Sucy-en-Brie avec le SAF 94. Délégation du droit de préemption urbain au SAF 94 sur le périmètre ‘ Pierre et Angèle LE HEN ‘ à Limeil-Brévannes. 6
N°CT2021.3/034 : Plan local d’urbanisme intercommunal – Prescription de la procédure d’élaboration du PLUi. Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation, arrêt des modalités de collaboration avec les communes.
N°CT2021.3/035 : Développement économique – Partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour la participation de 3 artisans du territoire au Salon du Made in France.
Rapports soumis à l’examen de la 3èmecommission : Habitat, Logement, Patrimoine, Politique de la ville, Renouvellement urbain, Accessibilité, Handicap, Lutte contre les discriminations, Action sociale, Santé, Emploi, Insertion, Économie sociale et solidaire, Équipements culturels et sportifs, Prévention de la délinquance et sécurité, Égalité des chances, Égalité professionnelle femme/homme : N°CT2021.3/036 : Habitat – Attribution d’une subvention pour surcharge foncière à Immobilière 3F pour une opération de logements locatifs sociaux à Boissy-Saint-Léger.
N°CT2021.3/037 : Aire d’accueil des gens du voyage – Modification du règlement intérieur et actualisation des tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage de Créteil.
N°CT2021.3/038 : Santé – Maison de santé à Noiseau – Octroi d’un délai supplémentaire à la substitution de Grand Paris Sud Est Avenir par la commune de Noiseau.
Rapports soumis à l’examen de la 4èmecommission : Économie locale de proximité, Circuits courts, Agriculture, Projet Alimentaire territorial, Ambition écologique, Plan Climat Air Énergie Territorial, Transition Énergétique, Agro-quartiers, Circulations douces, Chemins de randonnée, Tourisme, Cadre de vie, Eau, Voirie, Assainissement, Gestion des déchets, Production florale, Propreté, Hygiène, Confection et livraison de repas, Valorisation du patrimoine et des paysages, Biodiversité, Gestion des risques naturels :
N°CT2021.3/039 : Plan climat-air-énergie territorial – Adoption définitive du Plan climat air- énergie territorial (PCAET) arrêté le 2 octobre 2019
N°CT2021.3/040 : Voiries et parcs de stationnement – Terrain des anciennes serres de Mandres- les-Roses – Acquisition d’un terrain d’environ 900 m² auprès de Valophis Habitat pour la réalisation d’un parking public.
N°CT2021.3/041 : Eau et assainissement – Adoption de l’avenant n°1 à la convention d’approvisionnement en eau conclue entre Grand Paris Sud Est Avenir et Eau du Sud Parisien. N°CT2021.3/042-1-2-3-4 : Eau et assainissement – Attribution du contrat de délégation du service public de distribution de l’eau potable pour les communes de Ormesson-sur- Marne et Noiseau et déclaration sans suite de la procédure pour le renouvellement du contrat de délégation du service public de distribution de l’eau potable pour les communes de Marolles-en-Brie et Villecresnes. Relance de la procédure de renouvellement. Adoption d’un avenant de prolongation du contrat actuel sur ce périmètre.
N°CT2021.3/043 : Eau et assainissement – Adoption de l’avenant n°5, portant délégation de service public en matière d’eau potable pour la ville de Créteil.
4. EXPOSÉ DU MAIRE.
Mesdames, Messieurs les élu.e.s,
Mes cher.e.s collègues,
Tempête
Comme d’autres villes du Département, samedi 19 Juin, en fin d’après-midi, nous avons subi une violente tempête occasionnant des inondations sur la voie publique et chez des particuliers. Des dégâts matériels circonstanciés sur des bâtiments communaux ont été constatés ainsi que sur les espaces verts extérieurs de la Haie Griselle. Fort heureusement, nous n’avons pas eu à déplorer de blessés. Nous faisons le nécessaire pour les administrés touchés en les accompagnant dans leurs 7
déclarations de sinistres. Et nous avons déposé ce mardi 22 Juin dans les formes et les délais requis une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de ruissellement auprès de la Préfecture. Les conséquences de cet épisode orageux ont été limités sur notre ville. Je tiens particulièrement à remercier les services techniques communaux qui se sont mobilisés et qui étaient déjà affairés par les derniers ajustements nécessaires pour les élections de dimanche. Merci aussi au service informatique qui a fait le nécessaire dimanche matin très tôt pour rétablir les connexions nous permettant d’assurer le processus électoral et démocratique pour toutes les boisséennes et boisséens.
Parole de Boisséen : témoignage reçu hier
Bonjour,
Résidant au Bois-Clary depuis 1988, j'ai connu, en d'autres temps, des grandes pluies et subi, à ces occasions, de fréquentes inondations et coupures de courant dans mon habitation. Les lourds travaux faits par vos services et partenaires (collecteurs et avaloirs EP, chaussées, bassins de rétention, réseaux enterrés) en 2015 pour la rue Louis Wallé et en 2019 pour l'Av. des Châtaigniers ont, depuis leur réalisation, révélé leur pertinence et leur efficacité, y compris lors des lourdes précipitations du 19/6/2021. Certes, certains riverains, ont eu des garages ou sous-sol atteints, mais rien de comparable avec les fréquences et les volumes subis avant vos travaux. Je tiens à remercier les décideurs et les équipes de notre Mairie. Sincèrement. Meilleures salutations.
Elections
Dans le respect du code électoral, la transition est toute trouvée pour évoquer avec vous, à titre de rappel et informatif pour ceux qui ne le sauraient pas encore, le fait que nous soyons en période électorale et que dimanche prochain aura lieu le second tour des élections régionales et départementales. Au vu du taux de participation sur notre ville, 22% je le rappelle, correspondant à la tendance nationale, je souhaite lancer un appel : le taux d’abstention atteint pour ces élections est absolument historique dans notre pays. C’est pourquoi en responsabilité, je demande solennellement à toutes les boisséennes et tous les boisséens de se mobiliser pour le scrutin du 2nd tour afin d’user de leur droit de vote et d’effectuer leur devoir de citoyen. Les enjeux régionaux et départementaux sont très importants pour nos vies quotidiennes à tous. Pour rappel, la Région et le Département sont deux partenaires essentiels de notre collectivité pour mener à bien des projets d’envergure du type tunnel de la déviation de la RN 19, de la permanence d’accès aux droits ou de la construction du gymnase Paule Baudouin dont la commission de sécurité, pré-ouverture, est prévue exactement le 9 Septembre. Voter est le plus sûr moyen de faire entendre sa voix et de contribuer justement aux choix démocratiques pour notre ville et notre pays. Je vous remercie donc par avance d’aller voter dimanche prochain.
Pour votre parfaite information, je vous invite à consulter le site de la ville pour prendre connaissance des résultats de manière précise et complète.
Local d’opposition
Soucieux que l’opposition puisse exercer son mandat dans toutes les conditions requises et à défaut pour la commune de disposer d’un local adapté disponible, nous avons recherché et trouvé au sein de l’immeuble de bureaux au 3 avenue Charles de Gaulle un local de 14m2 qui sera mis à la disposition des deux groupes d’opposition dès le mois de Septembre.
Il vous appartient de vous rapprocher de ma Directrice de Cabinet pour convenir des créneaux horaires qui seront équitablement partagés entre vos deux groupes Rassemblés et Engagés pour Boissy et Boissy c’est vous. 8
Vidéoprotection
Par ailleurs, je souhaite vous informer aussi que ce matin même s’est terminée la procédure d’installation sur trois jours consécutifs du réseau complémentaire de caméras de vidéoprotection sur le quartier de la Haie Griselle. Comme promis l’année dernière, nous procédons à l’amélioration de la sécurisation de toutes et tous par la mise en place de 20 nouvelles caméras positionnées sur des points stratégiques identifiés permettant à la fois de faire de la prévention mais aussi du traitement direct d’informations relatives à des comportements relevant de procédures judiciaires. La tranquillité publique et la sécurité pour tous est une priorité indiscutable pour notre majorité.
Surclassement de la ville
Avant de finir, pour rappel, lors du Conseil Municipal du 25 Mars dernier nous avons délibéré sur le surclassement de la ville en catégorie démographique supérieure.
L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale dispose que toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure. La ville de Boissy-Saint-Léger comporte, en application du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains, un tel quartier. Il s’agit du quartier de la Haie-Griselle. Les modalités de mise en œuvre du surclassement démographique sont définies par le décret n°2004- 674 du 8 juillet 2014 pris en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité. Le surclassement est déterminé par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune.
Dans ce contexte, j’ai donc le plaisir de vous informer que par arrêté N°2021/01821 du 27/05/201 la Préfecture a estimé que notre ville remplissait les conditions pour solliciter un surclassement dans la strate des communes de plus de 20.000 habitants.
Comme déjà expliqué, ce surclassement ne s’accompagne pas de ressources complémentaires, il est d’ordre purement administratif et impacte seulement d’une certaine manière les emplois fonctionnels de direction. Ni pour les subventions ni pour les contributions, ce surclassement ne sera pris en compte ; il ne modifiera pas non plus les indemnités des élus. C’est en revanche un vecteur de reconnaissance et de meilleure compréhension de la taille de la Ville et de ses enjeux. Cela représente aussi une forme d’anticipation au développement futur de la commune qui pourra grandir mais ne deviendra jamais une ville comme Limeil de 27 000 habitants. Le périmètre constructible ne le permet pas. L’objectif de ce surclassement est d’améliorer l’attractivité et le rayonnement de notre ville.
Eté : Boissy Plage + ring de boxe mobile
Enfin, tout en vous souhaitant un bel été et des vacances bien méritées, j’ai le plaisir de vous informer que notre traditionnel Boissy Plage se tiendra du 17 Juillet au 8 Août et qu’il a été prévu que notre jeune champion de boxe Wilfried Florentin puisse animer des ateliers de découverte de boxe dans le cadre des activités proposées. Et considérant que le sport est une excellente activité, parallèlement, nous avons prévu aussi de mettre à disposition des jeunes qui le souhaiterons un ring de boxe mobile et d’organiser cet été des manifestations sportives dans les différents quartiers de notre ville avec l'aide précieuse des associations Bouje, Base 94 et du secteur Jeunes. Je tiens à remercier les élus et les services de la ville qui ont travaillé à ces projets ainsi qu’à la programmation Jeunesse pour que, cet été, chacun puisse s’épanouir par les loisirs et la convivialité. 9
Dernière information : cette année nous aurons le plaisir de fêter le 14 Juillet tous ensemble à Limeil notre ville partenaire pour l’occasion. En espérant vous y retrouver.
URBANISME
5. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°26 SISE 4 C RUE DE PARIS.
Rapporteur : le maire
La ville, soucieuse de développer une offre diversifiée de logements pour permettre un parcours résidentiel préservant la mixité sociale et de répondre aux objectifs de développement urbains fixés par le SDRIF, a cosigné, avec Grand Paris Sud Est Avenir, une convention d’intervention foncière le 26 février 2018 avec l’Etablissement public foncier d’Ile de France.
Cette convention définit un périmètre de veille foncière d’environ soixante hectares couvrant le secteur du centre-ville à la gare et sur lequel l’EPFIF réalise des acquisitions et un portage foncier en vue de faire émerger des opérations immobilières à cout maîtrisé.
Dans ce cadre contractuel, l’EPFIF s’est porté acquéreur du bien cadastré section AD n°26 sis 4 C rue de Paris. La rétrocession de ce bien à la ville peut être engagée puisque celle-ci a désigné en accord avec l’EPFIF l’opérateur CEPROM (s’étant substitué la SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1) pour la réalisation d’un ensemble immobilier sur ledit bien : 32 logements d’une surface de plancher global de 2070 m²et un équipement public de 118 m² (Maison d’assistante maternelle).
Les modalités d’acquisitions entre l’EPFIF et la ville sont les suivantes :
- Prix d’acquisition : 650 000€ HT (conformément à l’avis des domaines en date du 15 mai 2021) - Dépôt de garantie : 10%
- Conditions suspensives
o Obtention d’un permis de construire valant permis de démolir par l’opérateur désigné pour le terrain
o Régularisation d’une promesse de vente en état futur d’achèvement entre la commune et la SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1 pour le local d’une surface de plancher de 118 m² avec deux places de stationnement moyennant un cout de 1 500 € HT m² de surface utile.
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION – TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’acquisition du bien cadastré section AD n°26 sis 4 C rue de Paris au prix de 650 000€ HT auprès de l’EPFIF et l’autorisation donnée au maire de signer la promesse synallagmatique de vente et toutes formalités nécessaires à l’acquisition dudit bien.
6. CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°26 SISE 4 C RUE DE PARIS AU PROFIT DE LA SCCV BOISSY SAINT LÉGER 1.
Rapporteur : le maire
La ville souhaite vendre le terrain cadastré section AD n°26 sis 4 C rue de Paris pour une constructibilité de 2 188 m² décomposée comme suit : 2 070 m² de surface de plancher pour du 10
logement et 118 m² de surface de plancher pour un équipement public (maison d’assistante maternelle).
La charge foncière serait cédée à 995 000€, à CEPROM (s’étant substitué une SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1) désigné comme lauréat après délibération d’un jury de concours en novembre dernier.
Cette charge foncière permet un prix de sortie maîtrisé à 4 000€/m².
La ville et CEPROM souhaitent signer une promesse synallagmatique sur la cession du bien au prix de 995 000€ HT avec le versement d’un acompte de 99 500€.
La réalisation de cette cession s’effectuera après la levée des conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un permis de construire valant permis de démolir ;
- Régularisation d’une promesse de vente en état futur d’achèvement entre la commune et la société BOISSY ST LEGER 1 pour un local d’une surface utile d’environ 116 m² avec deux places de stationnement moyennant un cout de 1 500 € HT m².
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION –
TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 1 abstention (M. NGALIEMA) la cession du bien cadastré section AD n°26 sis 4 C rue de Paris à la société BOISSY ST LEGER 1 au prix de 995 000€ et l’autorisation donnée au maire de signer la promesse synallagmatique de vente et toutes formalités nécessaires à la cession dudit bien.
7. VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – ÉQUIPEMENT PUBLIC SITUÉ EN PIED D’IMMEUBLE IMPLANTÉ SUR UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION AD N°26 SISE 4 C RUE DE PARIS.
Rapporteur : le maire
Au sein du programme immobilier sis 4 C rue de Paris confié à l’opérateur CEPROM s’étant substitué une SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1 et désigné par un jury en novembre 2020, la ville souhaite y acquérir un local sous la forme d’une coque brute pour réaliser son équipement public destiné à l’installation d’une maison d’assistante maternelle.
Ce local porte sur une surface de 118 m² de SDP soit 116 m² de surface utile au prix de 1 500€ HT /m² avec 2 places de stationnement inclues, soit au prix de 174 000 € HT et ce conformément à l’avis des domaines en date du 15 mai 2021.
La ville décide d’avoir recours à la vente en l’état futur d’achèvement pour cet équipement.
En effet, les dispositions de l’article R 2122-3 du code de la commande publique précisent que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour (…) des raisons techniques tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire, (…) » 11
L’équipement public de maison d’assistante maternelle peut être regardé comme une partie minoritaire (5% de surface de plancher du projet de construction) et indissociable de l’immeuble à construire ce qui autorise la ville à ne pas procéder à l’application des dispositions du code de la commande public et à recourir à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Cette acquisition en VEFA est soumise aux conditions suspensives : l’acquisition du terrain par la SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1, l’obtention du permis de construire valant permis de démolir selon la programmation susmentionnée et l’obtention du caractère définitif de l’autorisation obtenue.
L’exigibilité du prix respectera un échéancier définit comme suit :
30% à la signature de l’acte de vente
5% à l’achèvement des fondations
35% à l’achèvement de la dalle haute du rez-de-chaussée
20% à l’achèvement
5% à la livraison
3% à la levée des réserves
2% à la non contestation de la conformité administrative.
Un dépôt de garantie est également prévu à hauteur de 5% du prix d’acquisition.
Aussi, une division en volume de l’immeuble sera établie afin de permettre à la ville d’être pleinement propriétaire de son local et d’être autonome sur sa gestion.
En ce qui concerne l’aménagement de cette coque, celui-ci pouvant être réalisé par la ville, il se fera dans le cadre d’un marché public.
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION – TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 1 abstention (M. NGALIEMA) l’acquisition du local de 118 m² de surface de plancher, soit 116 m2 en VEFA situé en pied d’immeuble implanté sur le terrain cadastré section AD n°26 sis 4 C rue de Paris au prix de 174 000 € HT, auprès de la SCCV dénommée BOISSY ST LEGER 1 et l’autorisation donnée au maire de signer le contrat de réservation en VEFA et toutes formalités nécessaires à l’acquisition dudit local.
MARCHÉS PUBLICS
8. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ RELATIF AUX INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DU PREMIER DEGRÉ.
Rapporteur : Fabrice NICOLAS
La commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 25 mai 2021 a attribué ce marché à la fédération nationale des centres musicaux ruraux de France (CMR)dont l’offre est économiquement la plus avantageuse.
Pour information, cette association intervient depuis plus de 20 ans sur la commune et donne entière satisfaction.
Les modalités d’intervention sont les suivantes : le musicien intervenant est titulaire d’un diplôme universitaire de musicien intervenant, DUMI. Il intervient sur le temps scolaire sur une durée variant 12
de 45 minutes à 1h00 en fonction de l’âge des enfants et des projets. Il peut également exercer sa mission sur des temps péri ou extrascolaires, comme cela a été le cas lors du changement des nouveaux rythmes scolaires et la mise en place des nouvelles activités pédagogiques.
Ces interventions se font en complémentarité avec les équipes pédagogiques, via un projet pédagogique musical qui est transmis directement à la circonscription en amont de la commission d‘attribution.
L’intérêt pédagogique du projet proposé par les enseignants ou l’école, est alors étudié par le conseiller pédagogique de la circonscription en charge de l’éducation culturelle et musicale. En cas de validation, ce dernier est présenté aux membres de la commission au sein de laquelle siègent l’inspectrice de la circonscription, le conseiller pédagogique musical, le coordinateur des CMR, les intervenants, Mme Odile GRENET en tant que directrice du service éducation et loisirs, M. Stéphane MAUGAN en tant qu’élu en charge des affaires scolaires.
Cette commission a pour objectif d’étudier uniquement les projets validés en amont par la circonscription et de définir le nombre d’heures allouées et nécessaires pour leurs réalisations ainsi que d’effectuer la répartition au sein des classes retenues.
Les types de projets sont : la chorale, la comédie musicale, l’éveil sensoriel, l’éveil du corps à travers la musique, l’initiation aux percussions, la découverte des musiques du monde, la découverte des instruments de musique…
Ces projets peuvent être portés par un enseignant ou plusieurs et se dérouler sur un trimestre, un semestre ou une année.
A ce jour, toutes les demandes formulées par les équipes enseignantes et présentées à la commission ont eu une réponse positive.
Ce marché est d’une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Il est reconductible tacitement 3 fois.
Son montant s’élève à un taux horaire d’intervention auprès des enfants de 50 euros et une adhésion de 1% soit un total de 50,50 euros et un taux horaire d’accompagnement des animateurs de 50 euros et une adhésion de 1% soit un total de 50,50 euros (pas de TVA car association)
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION – TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 1 abstention (M. NGALIEMA) et l’autorisation donnée au maire de signer le marché relatif aux interventions musicales dans les écoles publiques du premier degré.
9. MARCHÉ RELATIF À LA MISSION D’ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET DE COORDINATION POUR L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION D’UN GYMNASE : AVENANT N°2.
Rapporteur : Claire GASSMANN
Un marché relatif à la mission d’ordonnancement de pilotage et de coordination pour l’opération de construction d’un gymnase a été conclu avec la société IPCS pour un montant de 61 200 euros HT soit 73 440 euros TTC. 13
L’avenant n°1 a été conclu le 08/02/2021, en raison de la prolongation des marchés de travaux et par conséquence de la phase 2 (exécution chantier) du marché OPC.
La conclusion d’un avenant n°2 s’avère nécessaire en raison de la liquidation judiciaire de la société AGECO titulaire du marché menuiseries internes à compter du 31 mars 2021.
Ce marché a été repris par la société MOBIDECOR par jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 31 mars 2021.
Il convient donc de prolonger la phase 2 (phase exécution de 4 mois).
Pour information, ce marché est décomposé en 3 phases :
- Phase 1 : phase ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux, - Phase 2 : phase exécution dont partie préparation du chantier et partie exécution chantier, - Phase 3 : phase réception des travaux et levée des réserves.
Le coût supplémentaire s’élève à 15 000 euros HT (18 000 euros TTC).
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 25 mai 2021 et a émis un avis favorable.
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION – TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 5 abstentions (M. NGALIEMA, MME THIBAULT, MME DE SOUSA, M. FOGEL, M. JENDOUBI) l’avenant n°2 au marché relatif à la mission d’ordonnancement de pilotage et de coordination pour l’opération de construction d’un gymnase.
10. MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN GYMNASE : AVENANT N°4.
Rapporteur : Claire GASSMANN
Un marché relatif à la maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase a été conclu avec la société REMINGSTONSTYLE pour un montant de 576 960,01 euros HT soit 692 352,01 euros TTC.
Ce marché a fait l’objet de trois avenants :
Avenant n°1, le 04/06/2018 : affermissement de la tranche optionnelle, d’un montant de 26 400 euros HT (31 680 euros TTC) soit 4,58% d’augmentation par rapport au marché initial. Avenant n°2, le 02/10/2018 : montant du forfait définitif dû au maitre d’œuvre, d’un montant de 27 927,35 euros HT (33 512,82 euros TTC) soit 9,42% d’augmentation par rapport au marché initial.
Avenant n°3, le 23/12/2020 : prolongation de la durée des travaux de 20 semaines d’un montant de 27 598,60 euros HT soit 33 118,32 euros TTC soit 14,20% d’augmentation par rapport au marché initial.
Le présent avenant est relatif à des prestations supplémentaires effectuées ou à effectuer par le maitre d’œuvre soit :
Dossier de consultation des entreprises (DCE) : reprise de l’ensemble du DCE pour adapter son projet à ce qui a été réalisé et finaliser la sécurité incendie avec les changements demandés par 14
le bureau de contrôle (portes entre salles et vestiaires notamment) : 4 jours de travail valorisés à 800 euros HT/jour, soit 3 200 € HT, (3 840 € TTC).
Elément de mission, VISA lot 7, menuiseries intérieures : la société AGECO titulaire de ce marché a été déficiente dès la fin de l’année 2020. Elle a été placée en liquidation judiciaire le 31 mars 2021. Par jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 31 mars 2021, la société Mobidécor a repris une partie des plans d’exécution, occasionnant un surcroit de travail de 2 jours à 800 € HT/jour soit 1 600 € HT (1920 € TTC).
Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET). La reprise du chantier du lot 7 par Mobidecor a induit une modification du planning de l’OPC de 7 mois (du 05 février initialement prévu, au 5 septembre date de livraison). Le coût prévu de l’augmentation de cette mission s’élève à 31 863.44 € HT (38 236.13 € TTC).
L’avenant n°4 s’élève à : 36 663,44 euros HT soit 43 996,12 euros TTC.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 25 mai 2021 et a émis un avis favorable.
La commission AFFAIRES TECHNIQUES – URBANISME – TRAVAUX – VOIRIE – ENVIRONNEMENT - CIRCULATION – TRANSPORT, a émis un avis favorable le 15 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 5 abstentions (M. NGALIEMA, MME THIBAULT, MME DE SOUSA, M. FOGEL, M. JENDOUBI) l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre conclu dans le cadre de la construction d’un gymnase.
ACTION CULTURELLE
11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AU SECOURS POPULAIRE, POUR VENIR EN AIDE AU LIBAN.
Rapporteur : Adama CISSOKHO
Depuis l’explosion qui a dévasté la ville de Beyrouth le 4 août 2020, une mission du Secours Populaire Français s’est rendue au Liban en novembre 2020.
Après s’être engagée pour assurer les urgences vitales, l’Association Libanaise Développent for People and Nature, partenaire du Secours Populaire Français depuis plusieurs années, a aujourd’hui pour objectif la réhabilitation des logements de la ville.
A cette fin, le Secours Populaire Français lance à nouveau un appel à contribution pour la réhabilitation des logements, des écoles, des sites culturels et sportifs et redonner l’espoir aux jeunes de sortir des difficultés.
Il est proposé de répondre à cette demande par une subvention exceptionnelle de 4 000 euros.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 1 abstention (M. NGALIEMA) la subvention exceptionnelle de 4 000 € accordée au secours populaire, pour venir en aide au Liban. 15
12. MISE EN PLACE D’UN MÉCÉNAT - BOISSY-PLAGE.
Rapporteur : Odile BERNARDI
L’événement « Boissy-Plage » se déroule chaque été de mi-juillet à mi-août et fait traditionnellement l’objet d’une recherche en financements privés.
CADRE JURIDIQUE ET FISCAL
Le mécénat se définit comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Le versement du don en numéraire, en nature ou en compétence ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux selon le cadre juridique défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 dite « loi Aillagon » : réduction d’impôt de 60% de la somme versée dans la limite de 10 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires.
L’éligibilité au mécénat des personnes publiques (Etat et collectivité locales) est admise par différents textes juridiques :
« (…) les dons effectués par des personnes privées à des collectivités territoriales pour le financement de programmes ayant un des caractères mentionnés à l’article 200 précité pouvaient ouvrir droit à un avantage fiscal, toutes les conditions étant par ailleurs remplies » - Réponse ministérielle. Brottes, AN 8 août 2006, p. 8367, n° 91164).
La commune doit délibérer pour justifier l’acceptation des dons ouvrant droit à l’émission d’un reçu fiscal. La délibération doit :
Décrire l’opération,
Présenter son budget équilibré avec une estimation des recettes en don, Valider le mécénat et l’établissement d’un reçu par la commune.
Boissy Plage aura lieu du 17 juillet au 8 août 2021 au stade Laveau de 14h à 19h (nocturne les samedis).
Il consiste en un temps de loisirs et de repos permettant notamment aux personnes ne pouvant partir en vacances d’avoir accès à des animations et des évènements culturels.
Au moins 5 animateurs du SEL sont mobilisés en permanence sur l’évènement, ainsi que tous les services de la ville, la médiathèque, pour la préparation et/ou pour des animations ponctuelles.
Le thème de cette édition sera les olympiades abordées de façon décalée et humoristique.
Budget prévisionnel :
DÉPENSES RECETTES
Prestations sans contrat (aménagement
plage, vérification eaux, etc.) 22 610 € Ville de Boissy-Saint-Léger 34 960 €
Contrat de service (spectacles, animations) 13 200 € Mécènes 6 000 € Alimentation artistes 750 €
Fournitures et petit équipement 1 500 €
Publications (ajout communication) 2 000 € 16
Tee-shirts 200 €
Taxes 700 €
TOTAL 40 960 € TOTAL 40 960 € LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – INTERCOMMUNALITE a émis un avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le mécénat de Boissy-
plage.
CENTRE SOCIAL
13. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ; ORGANISATION DES PERMANENCES DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX AU CENTRE SOCIAL MICHEL CATONNÉ.
Rapporteur : Muriel FERRY
Le centre social Michel Catonné a pour missions de soutenir et développer les actions au sujet de la parentalité, de développer le lien social entre habitants en favorisant la citoyenneté et la solidarité, et de faciliter l’accès aux droits des boisséens.
Afin de faciliter l’accès aux droits des usagers, le centre social héberge différents services institutionnels et associatifs.
Conseil Départemental : permanence hebdomadaire, mercredi de 9h à 12h CRAMIF : permanence hebdomadaire, mardi de 9h à 12h
Croix Rouge – vaccination : un mercredi par mois de 10h à 12h.
ACPE 94 : mise à disposition d’un bureau pour des rdv avec des familles. Ces rdv sont gérés par l’association.
CAF 94 : mise à disposition d’un bureau pour des rdv avec des usagers. Ces rdv sont gérés par les assistantes sociales de la CAF.
Un bureau au sein du centre social est complètement dédié à l’accueil des permanences des intervenants extérieurs et de l’écrivain public (bénévole du centre social) avec la mise à disposition d’un bureau, d’une ligne téléphonique, du matériel informatique, de l’accès à internet et à une imprimante-photocopieur-scan.
Cette dynamique qui rapproche les services d’accès aux droits des usagers est renforcée cette année particulièrement par l’ouverture d’une antenne France Services, intégrée au fonctionnement du centre social. France Services, fort de ses 9 opérateurs nationaux adhérents, permet un accompagnement des usagers à propos de leurs démarches administratives numériques liées aux opérateurs adhérents (Pôle Emploi, CNAV, CAF, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, MSA, CPAM, Direction des Finances Publiques, La Poste).
Cette diversité dans l’offre d’accompagnement à l’accès aux droits est d’autant plus intéressante du fait que les intervenants de chaque entité sont amenés dans un même lieu à échanger sur les situations et les problématiques qu’ils rencontrent avec l’équipe du centre social, à faire ressortir les sujets les plus récurrents afin d’envisager ensemble des actions collectives sur ces sujets.
Ainsi, le maintien des partenariats et des permanences institutionnelles telles que celle du Conseil Départemental est primordial pour assurer la pertinence des dispositifs mis en place dans le cadre de l’accès aux droits, et permettre d’avoir une réponse globale aux besoins des boisséens. 17
La permanence des services départementaux a lieu chaque mercredi de 9h à 12h. Un à deux intervenants sont présents. A chaque permanence, ils présentent à l’agent d’accueil du centre social la liste des rdv prévus pour la matinée, et rendent compte chaque mois des statistiques de fréquentation afin d’alimenter les données du centre social.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention de partenariat avec le conseil départemental sur l’organisation des permanences des services départementaux au centre social Michel Catonné, et l’autorisation donnée au maire de la signer.
14. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOISSY-SAINT-LÉGER ET L’ÉTAT, POUR L’IMPLANTATION D’UN POINT D’ACCUEIL MAISON FRANCE SERVICE AU CENTRE SOCIAL.
Rapporteur : Muriel FERRY
Depuis 2019, le gouvernement a décidé de développer un réseau France Services, en lieu et place du réseau Maison de services au public (MSAP), en y appliquant de nouvelles exigences de qualité de service.
Ce dispositif doit permettre à chaque citoyen de bénéficier d’un contact et d’un accompagnement individualisé pour procéder aux principales démarches administratives du quotidien. Il s’agit de rapprocher par le biais de ces MFS les services de l’Etat des concitoyens.
3 objectifs principaux ont été fixés pour ce dispositif :
Permettre une plus grande accessibilité des services publics, par la proximité des MFS au plus près du terrain.
Simplifier les démarches administratives par un regroupement sur un même lieu des services de l’Etat et des opérateurs adhérents, ce qui permet une rapidité accrue des échanges et évite les errances des citoyens d’un service à l’autre.
Renforcer la qualité de services par la formation des agents polyvalents et la définition de services homogènes dans l’ensemble du réseau MFS.
Ce dispositif est piloté au niveau du département par le sous-préfet de Nogent sur Marne. Au titre de l’accompagnement au développement de ce réseau, une subvention forfaitaire de 30 000 euros est accordée pour les sites ayant reçu la labellisation France Services.
Nous comptons actuellement 9 opérateurs adhérents au réseau : CAF, CPAM, MSA, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, La Poste, la Direction Départementale des Finances Publique, la CNAV, Pôle Emploi.
Ce dispositif est évolutif dans le sens ou le nombre d’opérateurs peut augmenter, de même les critères de labellisation peuvent être renforcés pour les sites non encore labellisés en fonction de l’analyse des informations remontées par chaque MFS.
Le Centre Social Michel Catonné a bénéficié de travaux d’aménagement en janvier 2021 et du recrutement de deux agents polyvalents afin de répondre aux critères de l’appel à candidature France Services. Un audit a été réalisé le et le Ministère de l’Intérieur a accordé le label France Services au centre social Michel Catonné le 16 avril 2021.
Ce service est opérationnel depuis le 1er avril 2021 et nécessite la signature d’une convention avec la préfecture et les opérateurs afin d’être intégré au réseau. 18
Cette convention, une fois signée, permettra :
La formation des agents polyvalents tant sur la qualité d’accueil des usagers que sur les différentes campagnes liées aux démarches administratives telles que par exemple la déclaration d’impôts sur le revenu.
La possibilité pour les agents polyvalents de bénéficier d’un contact direct et privilégié auprès des opérateurs (back office) quand ils rencontrent des situations particulièrement complexes.
L’intégration du service au sein du réseau France Services, qui permet une information en temps et en heure des éventuelles modifications des démarches administratives, des échanges entre agents polyvalents des différentes MFS afin d’améliorer la qualité du dispositif et la remontée des statistiques de chaque MFS pour permettre une évaluation globale du dispositif.
Le versement de la subvention forfaitaire de 30 00 euros par an. A noter que cette subvention peut être susceptible d’évoluer dans le temps, dans un sens ou dans l’autre.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’Etat et l’autorisation donnée au maire de la signer.
SERVICE EDUCATION ET LOISIRS
15. SIMPLIFICATION DES MODALITÉS DE RÉSERVATION AUX PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES.
Rapporteur : Touria HAFYANE
Il est proposé une modification de certaines modalités de réservation pour accéder aux prestations du service éducation loisirs. Cette intention cherche à simplifier et harmoniser les conditions d'inscriptions.
Cela se traduirait par les évolutions suivantes :
o Suppression du délai de 12 jours exigé pour toute inscription aux services suivants. Accueil du soir.
Accueil loisirs du mercredi.
Restauration scolaire.
Désormais un délai de 1 jour serait requis et toute enfreinte à cette demande entraînerait une pénalité forfaitaire.
Les réservations doivent principalement s'effectuer sur le portail famille. Cependant il convient de rappeler que des agents du service éducation loisir demeurent disponibles pour aider téléphoniquement ou en présentiel les administrés qui éprouveraient des difficultés pour accomplir ces démarches.
Prestations concernées Modalités de réservation et de
paiement aujourd’hui
Modalités de réservation et de
paiement demain
Accueils du matin
Pas de réservation – Facturation à
terme échu.
Pas de changement.
Réservation exclusivement sur le Réservation sur le Portail famille 19
Restauration scolaire
portail famille + délai de 12 jours
pour toute annulation ou réservation
avant la date concernée –
Facturation à terme échu –
Surfacturation en cas de non-respect
des délais.
avec un délai butoir : J – 1 à 12h00 –
Facturation à terme échu –
Surfacturation en cas de non-respect
du délai.
Accueils du soir
Réservation exclusivement sur le
portail famille + délai de 12 jours
pour toute annulation ou réservation
avant la date concernée –
Facturation à terme échu + pénalités
de retards – Surfacturation en cas de
non-respect des délais. Pénalités de
retards.
Réservation sur le Portail famille
avec un délai butoir : J – 1 à 12h00 –
Facturation à terme échu + pénalités
de retards – Surfacturation en cas de
non-respect du délai.
Etudes surveillées
Pas de réservation (géré directement
au sein des écoles par le personnel
enseignant) – Facturation à terme
échu.
Pas de changement.
Accueils de loisirs du
mercredi
Réservation 2 mercredis avant le
mercredi souhaité sur le portail
famille ou à l’accueil du SEL –
Facturation à terme échu + pénalités
de retards – Surfacturation en cas de
non-respect du délai.
Réservation sur le Portail famille
avec un délai butoir : J – 1 à 12h00 –
Facturation à terme échu + pénalités
de retards – Surfacturation en cas de
non-respect du délai.
Accueils de loisirs des
petites vacances
scolaires
Réservation à l’accueil du SEL ou sur
le Portail famille selon un calendrier
(qui varie tous les ans) indiqué dans
‘’le passeport rentrée’’, sur le site
internet de la collectivité et via des
flyers disponibles à l’accueil du SEL.
Prépaiement qui valide la
réservation + pénalités de retards.
Pas de changement.
Accueils de loisirs des
grandes vacances
scolaires
Réservation selon un calendrier (qui
varie tous les ans) énoncé dans ‘’le
passeport rentrée’’, sur le site
internet de la collectivité et via des
flyers disponibles à l’accueil du SEL.
Prépaiement qui valide la
réservation + Pénalités de retards.
Pas de changement.
Séjours été – ALMO et
Club des jeunes
Réservations et inscriptions auprès
du directeur de l’ALMO/Club des
jeunes ou agent administratif en
charge du suivi des séjours –
Prépaiement auprès de l’agent en
charge du suivi du séjour.
Pas de changement.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la simplification des modalités de réservation aux prestations périscolaires. 20
16. ADOPTION DU PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020/2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE AU TITRE VILLE AMIE DES ENFANTS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION ‘’VILLE AMIE DES ENFANTS’’.
Rapporteur : Touria HAFYANE
La commune de Boissy-Saint-Léger est engagée dans la défense des droits de l’enfant depuis février 2019 dans le cadre d’une convention avec UNICEF France. Dans sa démarche de renouvellement au titre ‘’Ville amie des enfants’’ pour le mandat 2020/2026, la municipalité doit adopter le plan d’action municipal 2020- 2026 présenté à l’audition du 27 avril 2021 et qui a reçu un avis favorable de la part du Comité Ville Amie des enfants et autoriser l’autorité territoriale de signer la convention ‘’Ville amie des enfants’’ (cf. pièce jointe)
Ce plan d’action repose sur les engagements et recommandations suivants :
ENGAGEMENT #1 : assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité.
Notre commune souhaite répondre à cet engagement en :
Choisissant d’investir dans la petite enfance et l’accompagnement ;
Considérant la nutrition comme un facteur déterminant du développement de l’enfant et de l’adolescent ;
Luttant contre la pollution de l’air et aux abords des lieux éducatifs et sportifs fréquentés par les enfants et les jeunes des parents.
ENGAGEMENT #2. Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de l’égalité.
Notre commune souhaite répondre à cet engagement en :
Assurant un accès aux services publics pour tous les enfants y compris les plus défavorisés ; Mettant en place un plan de lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants et aux jeunes ;
Œuvrant pour que les filles aient le même accès aux loisirs que les garçons.
ENGAGEMENT #3. Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire.
Notre commune souhaite répondre à cet engagement en :
Tenant compte des difficultés d’accès à l’école des enfants en grande difficulté ; Décloisonnant l’éducation pour garantir un parcours éducatif cohérent aux enfants et aux jeunes du territoire.
ENGAGEMENT #4. Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune.
Notre commune souhaite répondre à cet engagement en :
Participant à la Consultation nationale des 6/18 ans ;
Faisant vivre des espaces formels et informels de consultation et d’expression pour tous les enfants et jeunes et les associer aux projets de ville ;
Promouvant la solidarité et pair à pair. 21
ENGAGEMENT #5. Noue un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.
Notre commune souhaite répondre à cet engagement en :
Reconduisant et pérennisant les actions déjà réalisées en partenariat avec l’UNICEF au cours du dernier mandat ;
Formant aux droits de l’enfant l’ensemble des personnels exerçant auprès des enfants ainsi que les élus ;
Créant des clubs UNICEF ;
Participant annuellement à la ‘’Nuit de l’eau’’ ;
Participant annuellement au ‘’Prix littérature jeunesse’’.
La convention repose sur des obligations réciproques concernant les activités de collaboration (bilans, feuille de route, conception et mise en œuvre d’un plan d’action municipal 2020 /2026, participation de la collectivité à participer à des groupes de travail…), la promotion et diffusion via les moyens de communication de la collectivité, la formation des agents et des élus aux droits de l’enfant , l’organisation de la semaine des droits de l’enfant et autres évènements phares (Uniday, Nuit de l’eau…). Le règlement de 200 euros au titre de l’adhésion obligatoire…
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis un avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse, dans le cadre de la candidature au titre « ville amie des enfants » et l’autorisation donnée au maire de signer la convention.
RESSOURCES HUMAINES
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION DE POSTE.
Rapporteur : Eveline NOURY
Après analyse des besoins du service, au regard du volume de son activité, il est nécessaire de renforcer le service de la police municipale d’un poste supplémentaire pour réaliser les missions de surveillance de la voie publique :
Assurer des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances ;
En conséquence, créer au tableau des effectifs :
1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet faisant fonction d’agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) au sein de la police municipale
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis un avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité cette création de poste.
18. CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITÉ. 22
Rapporteur : Eveline NOURY
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose en son article 3, que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels non permanents afin de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire (1°) ou saisonnier (2°) de l’activité.
Conformément aux directives du comptable public de Boissy-Saint-Léger, ces créations d’emplois non permanents font l’objet d’une délibération.
Deux secteurs d’activité sont particulièrement concernés par ces besoins non permanents, celui de l’animation et celui de la police municipale (à laquelle sont rattachés les agents chargés de sécuriser la sortie des écoles). En effet, ces besoins fluctuent chaque année en fonction des organisations mises en place, des événements prévus, et des taux de fréquentation des écoles.
Par ailleurs, plusieurs services sont plus particulièrement sollicités pendant la saison estivale ou mettent en œuvre des projets qui nécessitent un renforcement saisonnier de leurs effectifs. C’est le cas en 2021 des services Enfance et jeunesse et des services techniques.
Au titre d’un accroissement temporaire d’activité, pour l’année scolaire 2021-2022 : ¬ 21 postes d’adjoints d’animation territoriaux à temps non complet (Secteur Animation) ; ¬ 5 postes d’adjoints technique (sortie des écoles) à temps non complet (Police municipale). Au titre d’un accroissement saisonnier d’activité :
¬ 32 postes d’adjoints d’animation à temps non complet, au service enfance et jeunesse, pour la période de juillet et août ;
¬ 2 postes d’adjoints technique à temps complet, aux services techniques en juin et juillet.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité cette création de postes saisonniers.
19. AJUSTEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Rapporteur : Eveline NOURY
En août 2019, la loi dite de « transformation de la fonction publique » a renforcé les obligations de temps de travail applicables aux collectivités. En effet, cette loi a supprimé les dérogations qui permettaient d’avoir un temps de travail inférieur à la durée légale fixée à 1 607h00 par an.
Dans le respect des obligations légales, la ville de Boissy-Saint-Léger a fait le choix d’engager une démarche de concertation avec les représentants du personnel, et plus largement avec l’ensemble des agents de la collectivité, dans le but de structurer un dialogue constructif destiné à bâtir une organisation adaptée.
Si le diagnostic réalisé par les experts du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne d’Ile-de-France a pu montrer que la Ville de Boissy-Saint-Léger était peu éloignée de la norme, cette loi impose toutefois à la ville de revisiter son organisation du temps de travail. 23
Dans un calendrier fortement contraint, la loi a prévu dans son article 47 que les collectivités territoriales doivent délibérer au plus tard un an après le renouvellement de leurs assemblées délibérantes, soit avant le 28 juin 2021 concernant la Ville de Boissy-Saint-Léger. Forte de la démarche de dialogue et de la méthodologie de travail concertée qu’elle a adoptée, la ville s’est donné les moyens d’être en mesure de respecter l’échéance fixée par la loi, sans qu’il soit nécessaire de solliciter du représentant de l’État un délai ou un report de l’échéance.
C’est dans ce contexte que la ville réaffirme aussi son attachement à la fonction publique, et plus particulièrement au statut des fonctionnaires territoriaux et aux précieuses missions de service public.
Elle porte une ambition plus large que la conformité à la loi, et souhaite se saisir de cette occasion du temps de travail pour mettre en place des dispositifs permettant d’améliorer les conditions de travail des agents, de développer leurs compétences et d’augmenter la qualité du service rendu aux usagers.
Le protocole d’accord issu de ce dialogue, qui fera l’objet de la délibération du Conseil municipal, est présenté en annexe ci-jointe.
Consulté pour avis le 14 juin 2021, le Comité Technique a émis un avis favorable unanime de ses membres, représentants de la collectivité et du personnel.
LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
– INTERCOMMUNALITE a émis un avis favorable le 14 juin 2021.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 4 ne prends pas part au vote (M. BARTHES, MME KLAJNBAUM, M. NORMAND, M. TUZLU), le protocole d’accord sur le temps de travail.
QUESTIONS DIVERSES.
Aucune question diverse.
La séance est levée à 21heures et 25 minutes.