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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete 140 20250122
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete 140 20250122)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
2025-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service secrétariat général
ARRÊTÉ N°140-20250122
Objet : Déport de Madame la Présidente
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la délibération n°01 du 12 janvier 2022 conseil communautaire relative à l'élection de Madame
Patricia GRANET-BRUNELLO en qualité de Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
CONSIDERANT
Que les responsables politiques doivent se montrer particulièrement vigilants quant aux liens
d'intérêts qu’ils entretiennent, afin d'éviter d'éventuelles situations conflictuelles particulièrement
préjudiciables à la transparence de la vie publique ;
Que la loi rend possible l'hypothèse de conflits d'intérêts entre entités issues du secteur public,
entendues au sens large ;
Que le conflit d'intérêt est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction » ;
Qu'en tant que maire en exercice de la commune de Digne-les-Bains, Madame Granet-Brunello,
Présidente de Provence Alpes Agglomération est en relation avec la société CINESPACE EVASION,
titulaire d’un bail portant sur l'exploitation d’un cinéma sur une propriété de cette commune,
Qu'’en tant que la Présidente, Mme Granet-Brunello, n’a pris part à aucune démarche de préparation
de cette décision ;
Qu'il est recommandé, dans ce cas, que le responsable se déporte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Patricia GRANET-BRUNELLO s’abstient de prendre part aux travaux
préparatoires et au vote en conseil communautaire de toute délibération concernant l'attribution et
le contrat de délégation de service public convenant le cinéma du centre culturel Simone Signoret.
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO ne peut donner aucune instruction, ni prendre part à aucune
réunion, ni émettre, un avis relatif aux éléments créant un potentiel conflit d'intérêts.
, RECU EN PREFECTURE
le 23/01/2825
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99_AI-004-200067437-20250122-A140_202501 ARTICLE 2: Madame la Présidente se déporte en faveur de Carole TOUSSAINT, 1°" vice-présidente
pour tous les actes relatifs à ces questions. Madame la Présidente ne lui adresse aucune instruction à
cet effet.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
PUBLIE LE :
NOTIFIE À L’INTERESSE(E) LE : :2-2.C24.[2r22<...
Cane TOUSSAEOT LÉ.
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23 JAN 207
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NOMENCLATURE N° : …
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 23/81/2825
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39 _AI-004-20006/7457-20250122-4140 202501