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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete 136
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Arrete 136)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
2024
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Secrétartat général
ARRÊTÉ N° 136-20240729
Objet : Modalités d'organisation de la direction des régles de l'eau et de l'assainissement
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles, L2221-14 et R. 2221-63, R.2221-74 portant sur l'administration des régies à autonomie financière et sur les fonctions de
directeur,
VU l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner, sous sa survelllance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée à ces
fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions conflées par l'organe délibérant à la
présidente ;
VU l'article R2221-68 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le directeur assure le fonctionnement des services de la régle. [.-] 1! est remplacé, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis
du conseil d'exploitation »,
VU la délibération N° 1 en date du 12.01.2022 portant élection de la Présidente ;
VU la délibération N° 5 en date du 12.01.2022 portant délégation à la Présidente :
VU les statuts des régies de l’eau et de l'assainissement, et notamment leur article 15, adoptés par délibération n° 2 du 26 juin 2019 du conseil communautaire,
VU les délibérations n°15 du 28 février 2020 portant règlements de service des services eau et assainissement,
VU l'avis du conseil d'exploitation en date du 18 Juillet 2024,
CONSIDERANT que l’article 15 des statuts des régles de l’eau et de l'assainissement dispose que le Directeur assure le fonctionnement de la régie et qu’à cet effet, et conformément aux articles R. 2221-63, R. 2221-68 et R.2221-74 du Code Général des Collectivités Territoriales :
a) il prépare les décisions du conseil communautaire (délibérations, budget, rapport annuel,
etc...), et s'assure des mesures nécessaires à leur exécution ;
b) Ilexerce la direction de l’ensemble des services de la régie ;
c) il signe tout acte et correspondance relatifs à l'application des règlements de service d’eau potable et d'assainissement, y compris mesures coercitives {hors ester en justice) ;
d) il encadre le personnel de la régle (gestion des évaluations professionnelles, propositions d'avancement, gestion de la formation en lien avec le service Ressources Humaines,
proposition de mesures disciplinaires, mise en œuvre des mesures conservatoires, et toute proposition relative à la gestion des emplois) ;
e) Il procède aux achats courants de toute dépense jusqu'à 5.000€ hors taxes, en
fonctionnement et en investissement, dans la limite des crédits inscrits au budget :
f) _il signe et notifie tout ordre de service prévu au Code de la Commande Publique, aux Cahiers des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/67/28 24 2024-
marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant ci-avant.
CONSIDERANT que Monsieur Christophe BOUCHOT, Ingénieur hors classe, exerçant les fonctions de Directeur des régles de l’eau et de l'assainissement depuis le 1° janvier 2020, est absent à compter du 12 aout 2024 et en disponibilité à compter du 9 septembre 2024,
CONSIDERANT qu’une procédure de recrutement a été lancée afin de pourvoir le poste de direction lalssé vacant à compter du 9 septembre 2024,
CONSIDERANT qu'il convient, dans l’attente de la nomination d’un(e) directeur{trice) par le consell communautaire, afin de garantir le bon fonctionnement du service, de désigner un responsable du service pour assurer les fonctions de directeur en remplacement de Monsieur Christophe BOUCHOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1: A compter du 12 août 2024 et jusqu’à la nomination du nouveau Directeur / de la
nouvelle Directrice, Monsieur Mathieu BICHAT, responsable du pôle Haute-Provence-Verdon des régies de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, est désigné pour assurer le remplacement du Directeur des régies de l’eau et de l'assainissement dans ses fonctions,
ARTICLE 2 : Cette désignation a pour effet, à compter du 12 août de conférer délégation de signature à Monsieur Mathieu BICHAT, dans les domaines cités à l’article 15 des statuts des régies de l’eau et de l'assainissement, adoptés par délibération n° 2 du 26 juin 2019 consell communautaire, à savoir :
e En matière de gestion de la relation usagers :
- tout acte et correspondance relatifs à l'application des règlements de service d'eau potable
et d'assainissement (collectif et non collectif}, y compris mesures coercitives (hors ester en justice),
e En matière financière :
- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 5 000€ HT, en fonctionnement et en investissement, dans la limite des crédits Inscrits au budget ;
- tout ordre de service prévu au Code de la Commande Publique, aux Cahiers des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant ci- avant délégué ;
e En matière de Ressources Humaines :
- tout acte relatif à la gestion des ressources humaines des régies Eau et Assainissement © pour les agents de droit privé : contrat de travall des personnels temporaires, rupture de période d'essai de tout type de contrats, formation, mesure disciplinaire
conservatoire hors procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces
deux budgets ;
© pour les agents de droit public: formation, mesure disciplinaire conservatoire hors
procédure disciplinaire, dans la limite des crédits inscrits à ces deux budgets
Pop
REÇU EN PREFECTURE
le 38/67/2824
Applc at sie E-hqait
20240 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bichat, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BUTIN, responsable du pôle Val-de-Durance des régies de l’eau et de lassainissement de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance de la Présidente, les actes administratifs mentionnés à l'article 2 en application des statuts des régies.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délal de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être sais! de manlère dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté lequel sera applicable après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département, et au Trésorier principal, Une ampllation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PUBLIE LE : Q 5 AQUT 2024 FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
NOTIFIE AUX INTERESSE, LE : (5. AOUT.2074
Mathieu BICHAT Patricia GRANET BRUNELLO
D
Sébastien BUTIN
LEZ
NOMENCLATURE N° : …
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/67/2624
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39_A1-004-200067457-20240730-A186_2024 07 REÇU EN PREFECTURE
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