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Arrêté - 231219.1 POL RGT ANI Arrêté permanent portant sur la réglementation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur le domaine public ou privé
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Arrêté - 231219.1 POL RGT ANI Arrêté permanent portant sur la réglementation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur le domaine public ou privé)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DEPARTEMENT DE LA
Liberté - Égalité - Fraternité DE BRAX HAUTE-GARONNE
ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DES ANIMAUX
DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA
CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE SUR LE DOMAINE
PUBLIC OU PRIVÉ DE LA COMMUNE
Référence : 231219.1 POL-RGT-ANI
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
Vu les articles R631-2, protection du domaine public contre les déjections canines ;
Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accident sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur le domaine public ou privé de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique ;
Considérant qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci soient indésirables et nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des habitants ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur le domaine public et proche des axes de voirie pour véhicules motorisés, les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout accident. Pour les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux », il est fait obligation sur tout le domaine public à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de divagation et une mise en fourrière ainsi qu'une contravention pourront être ordonnées.
Article 2 : Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux maintenus en laissent ne puissent accéder dans les lieux tels que : aires de jeux pour enfants, cimetières, ainsi que l'ensemble des espaces verts et des équipements sportifs appartenant à la commune Article 3 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou culturels.
Article 4 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 5 : Le Maire de Brax et ses adjoints ainsi que la gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les actions suivantes :
- la présence des chiens non tenus en laisse et/ou non muselés,
- l'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d'être un danger pour autrui,
Outre les peines d'amende (de 35 euros à 135 euros) qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et à la mise en fourrière de l'animal.
Article 6 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture, les chiens doivent, pour ce faire, être guidés vers les caniveaux.
Article 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance, pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute traces de souillures laissées dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Des bornes à sacs pour déjections canines sont situées :
- rue du Stade
- rue du Couget
- rue François Verdier
- place du Vidalet
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans un délai de deux (2) mois à compter du jour de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application information «télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Brax, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Thierry ZANATTA