Arrêté - 2023 253 PM Arrete permanent reglementation circulation animaux domestiques voies ouvertes circulation publiques et domaines publics

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Arrêté - 2023 253 PM Arrete permanent reglementation circulation animaux domestiques voies ouvertes circulation publiques et domaines publics Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Arrêté - 2023 253 PM Arrete permanent reglementation circulation animaux domestiques voies ouvertes circulation publiques et domaines publics)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux, 2023/

RIS-ORANGIS

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE RIS-ORANGIS

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023/253

du mercredi 2 août 2023

Portant réglementation de la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publiques et sur les

domaines publics de la commune de RIS-ORANGIS

Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1243 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires,

utilisateurs ou gardiens d'animaux,

VU les articles R.622-2 alinéa 1, 511-1 alinéa 6 du Code Pénal, réprimés par l’article 131-13-1° du Code Pénal,

VU l'arrêté n°2011/270 du 26 septembre 2011 modifié par l'arrêté n°2022/344 du 30 septembre 2022 relatif au règlement intérieur du cimetière de la ville de Ris-Orangis,

VU l'arrêté n°2020/030 du 11 février 2020 modifié par l'arrêté n°2020/149 du 2 juillet 2020 relatif au règlement des parcs, jardins, squares et espaces verts publics de la commune de Ris-Orangis,

CONSIDÉRANT que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique,

CONSIDERANT qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant, à la propreté, à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants,

SUR proposition de la Police Municipale,

Hôtel de ville

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur

les domaines publics de la commune, tous les animaux

domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d'un

collier et d'une laisse.

#1 Ville de Ris-Orangis | & ville-ris-orangis.fr

Se AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230802-2532023-AR

en date du 18/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 25320232023/

ARTICLE 2 : Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens

et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse.

Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.

Pour les chiens dits dangereux, il fait obligation, sur tout le domaine

public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir

en laisse et de les museler. Dans les cas contraires, ces animaux

Seront considérés en état de « divagation » et une mise en fourrière

ainsi qu'une contravention seront ordonnées.

ARTICLE3 : Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires devront

veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent

accéder dans des lieux tels que les parcs et squares, ainsi que

notamment les massifs, les bassins, les aires de jeux pour enfants,

les parcours sportifs, les pièces d'eau et le cimetière. Cette

interdiction ne s'applique pas aux « chiens guides » en situation de

travail (avec harnais) accompagnant les personnes non-voyantes et

les personnes en fauteuil roulant.

ARTICLE 4 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à

l'intérieur des édifices publics et culturels.

ARTICLE 5 : || est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les

passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboïiement

ininterrompu est répréhensible.

ARTICLE6 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde

d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse

constituer un risque d'accident, ne porte atteinte à l'hygiène, à la

sécurité et à la tranquillité publiques.

ARTICLE 7 : Les services de la Police ont compétence pour

constater systématiquement les infractions suivantes :

- La divagation des chiens,

- La présence des chiens non tenus en laisse et/ou muselés,

- L'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible

d'être un danger pour autrui.

Les combats de chiens, ...

Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les

propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de

l'animal.

Il est rappelé que l'utilisation d'un animal pour blesser, tuer ou

menacer est assimilée à l'usage d'une arme et est susceptible d'être

sanctionnée comme tel.

ARTICLE8 : || est formellement interdit aux propriétaires de chiens

ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur

les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie

publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les

jardinières et les façades d'immeubles ou sur les murs des clôtures.

Les chiens doivent pour ce faire, être guidés vers les caniveaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230802-2532023-AR en date du 18/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 2532023Le Maire certifie sous sa

responsabilité

Le caractère exécutoire

de cet acte :

e TRen AOÛT 20?;

ss : 1 8 AOUT 2023 Notifié le : Le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours

Devant le Tribunal

Administratif de Versailles

Dans un délai de deux

mois à compter de sa

publication et de sa

notification.

2023/

ARTICLE 9 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent

se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-

mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des

caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute

trace de souillure laissée dans lieux publics, afin d'y préserver la

propreté et la salubrité.

ARTICLE 10 : Conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal, la

violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour

les contraventions de 2°" classe.

ARTICLE 11 : Les services de la police municipale et de la police

nationale sont habilités à apporter toutes mesures modificatives

complémentaires pour l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l'Essonne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines,

- Madame la Commissaire de la Police d'Evry,

-Monsieur le Colonel du Service Départemental d'incendie

et de Secours d'Evry,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

- Monsieur le Président de Grand Paris Sud Seine-Essonne-

Sénart,

- Madame la Directrice des Services Techniques et de l'Urbanisme,

et toute autorité administrative et agents de la force publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Ris-Orangis, le 2 août 2023.

Stéphane Raffalli

Maire de Ris-Orangis

Conseiller départemental de l'Essonne

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230802-2532023-AR en date du 18/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 2532023\ 2023/

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230802-2532023-AR en date du 18/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 2532023