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Arrêté - 041 2023 arrete municipal relatif a la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes a la circulation publique ainsi que sur les domaines publics prives1
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - 041 2023 arrete municipal relatif a la circulation des animaux domestiques sur les voies ouvertes a la circulation publique ainsi que sur les domaines publics prives1)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUT-RHIN
Canton
Liberté — Egalité — Fraternité
RDCHEIM
Commune
ARRETE DU MAIRE SAUSHEIM
ARRETE N° 041/2023
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OÙ PRIVES
PM/JM
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-24 L.2212-1.
VU la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
VU Les articles L.211-11 à L.211-27 du code rural et de la pêche maritime.
VU L'article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux.
VU Les articles R.622-2 alinéa 1, 511-1 alinéa 6 du code pénal, réprimés par l'article 131-13-1 du code pénal.
VU l'article R. 623-3 du code pénal.
VU Le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin (68) et son article 99-6
VU l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 du code de l'action social et des familles.
CONSIDERANT que par mesure de sécurité et de salubrité publique et afin de diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20230331-041-2023-AI
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la commune, tous les animaux domestiques et notamment les chiens devront être impérativement tenus en laisse.
Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public à chaque propriétaire ou gardiens de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler et d’être en possession des documents afférents à l'animal, soit le carnet de vaccination, le certificat d'assurance et le certificat d'étude comportemental de l’animal.
Par raison d'hygiène, les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que: parcs pour enfants, cimetière et l'ensemble des espaces verts et des équipement sportifs appartenant à la commune.
La présence des chiens est également interdite à l’intérieur des édifices publics ou culturels sauf les cas particuliers des chiens guide et d'assistance.
Les propriétaires et les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Il est également interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants, les cyclistes ou à se battre entre eux ainsi que tous aboiements ininterrompus est répréhensibles.
La police municipale, gendarmerie et la brigade verte ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes (liste non exhaustive):
- La divagation des chiens,
- La présence des chiens non tenus en laisse et/ou non muselés, - Le non ramassage des déjections,
- L'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui,
- Les combats de chiens.
Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal. Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant, paraissant abandonné. Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20230331-041-2023-AI
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023 Article 7 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, ou toutes autres parties de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture. Des distributeurs de sacs sont mis à disposition à cet effet par la commune.
Article 8 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-même les déjections qui auraient été déposées. Ils devront procéder sans délais au nettoyage de toute trace ou souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Sous-Préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sausheim,
- Madame la Responsable des Brigades Vertes du Haut-Rhin,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
- Registre des Arrêtés,
- Affichage.
Fait à Sausheim, le 31 mars 2023
Le Maire :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
e Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20230331-041-2023-AI
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023