Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 60 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 2 Annexe Conv CAPB ONF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 2 Annexe Conv CAPB ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION DE COOPERATION
entre l’ONF et la Communauté d’agglomération du Pays Basque
Pour une aide technique à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour s’adapter aux risques côtiers
Partenaires contractuels :
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (désignée ci-après CAPB), Administration publique générale, immatriculée sous le numéro SIRET 200 067 106 00019, ayant son siège au 15 avenue du Maréchal-Foch, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Emmanuel ALZURI agissant en qualité de Conseiller délégué dûment habilité par décisiondu Conseil permanent du …………………………………………………….,
Et
L’Office National des Forêts (désigné ci-après ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro B 662 043 116, ayant son siège au 2 bis Av. du Général Leclerc 94 700 Maisons-Alfort, représenté par M. Sebastien Gendry, agissant en qualité de directeur par interim de l’agence Landes Nord Aquitaine, 2
Contexte général
Cette convention est établie dans le cadre de l’appel à projets "SFN 2024-2029" dédié à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature (SFN) sur les littoraux français, pour lequel la candidature de la CAPB a été retenue par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en novembre 2024. Cette candidature, vise à déployer des actions concrètes sur quatre sites d’intervention identifiés par la CAPB (cf. ci-après), dont deux (sites 1 et 3) ont été sélectionnés pour bénéficier d’un financement national, tandis que les deux autres seront soutenus par les fonds propres de la CAPB.
Le projet de la CAPB consiste à :
mieux valoriser les actions de type SFN d’ores et déjà mises en œuvre par les communes pour réduire les effets de l’érosion sur le littoral basque : opérations de revégétalisation de surfaces de glissement sur les falaises de Saint-Jean-de-Luz, reconstitution de cordons dunaires détériorés sur les plages d’Anglet et d’Hendaye, sauvegarde d’espèces d’intérêt communautaire sur le littoral de Bidart ;
s’appuyer sur l’expertise technique du BRGM et de l’ONF pour réaliser un bilan des actions déjà réalisées, optimiser les protocoles de mise en œuvre et réfléchir le cas échéant à des solutions expérimentales alternatives de manière à les rendre plus efficaces en terme de durabilité et d’impact sur le recul du trait de côte ;
évaluer les bénéfices écologiques des solutions en en s’appuyant sur de véritables suivis écologiques à plus long terme.
Considérant que l’Etat a confié à l’ONF la mission de fixation des dunes littorales domaniales (articles L.221-3 et L.221-4 du Code Forestier) via la mission d’intérêt général de stabilisation et de protection des dunes littorales ;
Considérant que l’ONF peut être chargé d’études et de travaux sur la prévention et la gestion des risques naturels via des conventions passés avec des personnes publiques (article L.221-6 du Code Forestier) ;
Considérant la Stratégie régionale de Gestion de la Bande Côtière décrivant les règles de gestion durable des littoraux de la région Nouvelle Aquitaine, en accord avec les grands principes de la stratégie nationale ;
Considérant le plan d’action 2023-2028 de la Stratégie locale de gestion des risques littoraux de la CAPB, déclinant ces règles régionales dans des scénarii d’aménagement durable du littoral pilotés par la CAPB ;
Considérant l’implication de l’ONF en tant qu’opérateur technique avec le BRGM dans le projet régional qu’est l‘Observatoire de la Côte Nouvelle-Aquitaine (OCNA) ;
Considérant l’article L.2511-6 du Code de la commande publique qui autorise une coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs, dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ;
Il est convenu entre les soussignés, ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET 3
La présente convention a pour objet de définir les modalités des prestations d’aide et d’accompagnement technique de l’ONF à la CAPB pour assurer les travaux prévus dans le cadre de l’appel à projet « SFN 2024-2029 » du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, consistant à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature (SFN) pour prévenir ou limiter l’érosion du littoral sableux et rocheux.
Les parties conviennent que cette assistance s’inscrit dans un cadre de coopération mutuelle et s’effectuera dans le respect des compétences et prérogatives de chaque entité.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La prestation de l’ONF consiste à répondre aux besoins de la CAPB en :
études techniques (proposition de protocoles, aménagements, solutions techniques, etc) ;
supervision, conseil et assistance dans le cadre des travaux ou des suivis réalisés.
Les opérations correspondent à l’intégralité de celles présentées dans le cadre de la candidature de la CAPB à l’appel à projet SFN sur 4 sites géographiques distincts, bien que seulement 2 (sites 1 et 3) aient été sélectionnés par le ministère pour bénéficier d’un financement national :
Site n°1 – revégétalisation des surfaces de glissement sur les falaises de Saint-Jean-de-Luz
Site n°2 – Dépôt de broyats de bois flottés en pied de cordon dunaire sur les plages d’Anglet
Site n°3 – Consolidation du cordon dunaire en haut de la plage d’Armatonde à Hendaye
Site n°4 – Transplantation de banquettes végétales sur le cordon dunaire de l’Uhabia
Le descriptif des actions attendues de l’ONF est annexé à la présente convention.
L’ONF met à disposition des agents de l’ONF (agent de terrain ou référent technique) pour accompagner techniquement la CAPB sur ces besoins. Les modalités d’intervention pourront varier : réunions, rédaction de documents techniques, échanges de documentation, formations, reconnaissances terrain, appuis techniques lors de chantier, etc.
ARTICLE 3 : Responsabilités
Il est expressément convenu que l’assistance technique fournie par l’ONF dans le cadre de la présente convention ne saurait en aucun cas transférer la responsabilité de la mise en œuvre des travaux à cette dernière. À ce titre, la CAPB demeure seule responsable : de la planification, de l’organisation et de la réalisation des travaux ;
du respect des obligations réglementaires et légales applicables ;
de la gestion administrative, financière et opérationnelle du projet ;
de la sécurité et du suivi des interventions sur site. 4
L’intervention de l’ONF est exclusivement limitée à un rôle d’appui et de conseil technique, sans que cela ne puisse être interprété comme une délégation de maîtrise d’ouvrage ou une prise de responsabilité dans la conduite des travaux.
La CAPB s’engage à informer l’ONF suffisamment tôt de tout besoin d’assistance technique, afin de permettre une organisation efficace et une mise en œuvre adaptée de l’accompagnement.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La CAPB rembourse les frais des services mis à disposition par l’ONF sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement utilisées par l’ONF pour le service.
La prestation effectuée dans le cadre de la présente convention n’entraine pas de bénéfices pour l’ONF.
Le coût unitaire comprend les charges du personnel impliqué. Il est établi : d’un montant journalier pour un agent de terrain de l’ONF de 723 euros/j (base 2025 à actualiser au 1er janvier de chaque année au cours de la durée de la convention), du montant journalier pour un référent technique de l’ONF de 916 euros/j (base 2025 à actualiser au 1er janvier de chaque année au cours de la durée de la convention).
Un suivi des temps passés sera tenu à jour par l’ONF.
Les montants prévisionnels alloués à chaque opération sont décrits ci-dessous :
Site Montant prévisionnel de la prestation
Site n°1 – revégétalisation des surfaces de glissement sur
les falaises de Saint-Jean-de-Luz
7 000 euros HT
Site n°2 – Dépôt de broyats de bois flottés en pied de
cordon dunaire sur les plages d’Anglet
8 000 euros HT
Site n°3 – Consolidation du cordon dunaire en haut de la
plage d’Armatonde à Hendaye
8 000 euros HT
Site n°4 – Transplantation de banquettes végétales sur le
cordon dunaire de l’Uhabia
2 000 euros HT
Le remboursement pourra être fait chaque année, sur la base du montant de la prestation de l’ONF sur l’année.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature jusqu’au 31 décembre 2029.
La convention pourra être renouvelée après analyse concertée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention sera actée par voie d’avenant. 5
La CAPB et l’ONF conviennent qu’en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires pouvant avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, elles se rapprocheront à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées en vue de modifier, s’il y a lieu, la présente convention ou d’établir une autre convention dans des conditions et dans des délais respectant les dispositions législatives ou réglementaires alors en vigueur.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un commun accord entre les parties, soit par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
La CAPB et l’ONF s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait le
A Bayonne,
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Jean-René Etchegaray
A Bruges,
Le Directeur par interim de l’Agence
Landes Nord Aquitaine
de l'Office National des Forêts,
Sebastien Gendry 6
Annexe 1 : dossier de réponse de la CAPB à l’appel à projet SFN 2025-2029