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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 1 Annexe Conv financiere OCNA CAPB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 1 Annexe Conv financiere OCNA CAPB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Espaces terrestres et maritimes, Siège - Centre scientifique et technique

3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans cedex 2 – France - Tél. +33 (0)2 38 64 34 34 – Fax +33 (0)2 38 64 35 18

brgm bureau de recherches géologiques et minières – établissement public à caractère industriel et commercial – RCS Orléans – SIREN 582 056 149

www.brgm.fr

1/12

Entre

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) , établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par Madame Catherine LAGNEAU, agissant en sa qualité de Présidente-Directrice générale, ou par délégation (nom du signataire), (titre du signataire), ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après désigné par le « BRGM »,

D’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue Foch - CS 88 507 - 64 185 Bayonne Cedex, et représenté par Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil permanent du ……………………………..,

Ci-après désignée la « CAPB ».

D’autre

part,

Le BRGM et la CAPB étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie(s) ».

CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

A L’OBERVATOIRE DE LA COTE DE NOUVELLE-

AQUITAINE2/12

Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche et notamment ses articles R. 333-13 à R. 333-31 ;

Vu le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ;

Vu les orientations de service public du BRGM pour l’année 2025, adoptées par le « Comité National d’Orientations du Service public » le 21 mai 2024 et approuvées par le Conseil d’Administration du 20 juin 2024 ;

Vu les comptes-rendus des comités de pilotage de l’Observatoire de la côte de Nouvelle- Aquitaine (OCNA) des 07/12/2023 et 16/01/2025, validant les programmes d’actions de l’OCNA pour les années 2024 et 2025 (ci-après les Programmes) ;

Vu le dossier de demande de subvention déposé par le BRGM le 28/01/2025 auprès de la CAPB (adressée par mail) ;

Vu la décision en date du ……………………….par laquelle la CAPB accorde au BRGM une subvention en vue du co-financement du programme d’actions, tel que visé à l’article 4.1 infra.

RAPPEL

Le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des Sciences de la Terre et en particulier les risques naturels.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par son statut de Service Géologique National, confirmées par le contrat d’objectifs, de moyens et de performance État-BRGM pour la période 2023-2027, le BRGM a identifié la nécessité de mettre en place le programme d’action, tel que visé à l’article 4.1 infra, concernant l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine, ci-après désigné par « le Programme » et de le financer au moyen de la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) qui lui est versée par l’État au titre du programme 172. Pour compléter ce financement, le BRGM a recherché des financeurs extérieurs.

Le littoral néo-aquitain est un milieu riche et fragile soumis à des dynamiques naturelles et anthropiques fortes. Il a été estimé par l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine que le trait de côte recule en moyenne de 2,5 m en Gironde, de 1,7 m dans les Landes et de 25 cm en moyenne par an sur la côte basque. Sur la côte sableuse aquitaine, le recul du trait de côte est estimé à 20 et 50 m en moyenne aux horizons 2025 et 2050, et sur la côte basque les reculs estimés sont de l'ordre de 10 et 27 m pour les mêmes périodes.

Conscients de l'importance que représentent les dynamiques physiques et naturelles sur l'évolution des territoires littoraux, les acteurs publics aquitains ont créé dès 1996 dans le cadre des CPER et des PO FEDER, l'Observatoire de la Côte Aquitaine. Ce partenariat est actuellement cofinancé par l'Europe (FEDER), l'État, la Région Nouvelle-Aquitaine, les départements de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées Atlantiques, le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon, ainsi que par les deux opérateurs principaux : le BRGM et l'ONF.

Les travaux de l'OCNA sont intégrés aux dynamiques impulsées par les acteurs de la gestion du littoral au sens large, et aux échelles locale, régionale et nationale. Ainsi, dans la continuité de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) présentée par le 1er Ministre en 2012, et de la Stratégie Régionale de Gestion de la Bande Côtière (SRGBC) mise en place la même année et portée par le GIP Littoral, l'OCNA accompagne les territoires exposés aux risques littoraux et engagés dans une Stratégie3/12

Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC), comme la Communauté d’Agglomération Pays Basque Conformément à ces stratégies de gestion des espaces littoraux, les actions de l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine portent notamment sur :  Le développement des connaissances et l'expertise sur les risques littoraux (érosion, submersion marine, inondation) dans le respect de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte ;

 La participation au réseau national des observatoires du trait de côte (action 1 de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte) ;

 L'accompagnement de la SRGBC portée par le GIP Littoral, et les collectivités (objectif 1 : « Observer aux niveaux régional et local l'évolution du trait de côte,  Les évènements et les indicateurs associés afin d'obtenir des projections fiables... ») ;

 L'accompagnement des collectivités portant des stratégies locales de gestion, en particulier dans les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi ;  Les risques côtiers, la prévision de l'érosion et la gestion des sédiments sableux ;  L'acquisition, la validation, l'exploitation de données géographiques, et le porter à connaissance des données existantes au travers de la Plateforme d'échange de données en Nouvelle-Aquitaine (PIGMA) portée par le GIP ATGeRi.

L'OCNA s'inscrit dans le CPER 2022-2027 ainsi que dans le PO FEDER 2021-2027. Dans ce contexte, une convention de partenariat réunissant l'État, la Région Nouvelle-Aquitaine, les départements de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées Atlantiques, le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon, le BRGM et l'ONF a été signée le 13 octobre 2023. Elle précise les objectifs et missions de l’OCNA, son fonctionnement et la gouvernance de l’Observatoire.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), établissement public de coopération intercommunale a été créée au 1er janvier 2017, elle regroupe 158 communes et compte 300 000 habitants. Le périmètre côtier de la CAPB est situé sur 8 communes entre l'estuaire de l'Adour au Nord d'Anglet et la baie de Txingudi au Sud d'Hendaye.

Le littoral basque s'étend ainsi sur un linéaire d'environ 35 km et se caractérise par des plages sableuses sur la partie Nord du territoire et une côte rocheuse où l'on peut observer une alternance de falaises marna-calcaires dont les hauteurs varient entre 10 et 70 m jusqu'à l'embouchure de la Bidassoa (Hendaye), des plages de poche semi-ouvertes, de criques, et de plages de fond baie.

Ce territoire fortement urbanisé concentre de nombreux enjeux socio-économiques (tourisme, activités balnéaires, sports de glisse, pêche, etc.) et environnementaux (patrimoine faunistique et floristique, paysages emblématiques). Il est soumis aux risques de submersions marines et d'érosion côtière.

Les falaises rocheuses de la côte basque sont instables et s'érodent de manière abrupte provoquant des reculs de plusieurs mètres. Ils résultent de l'action concomitante de la mer et des intenses précipitations qui caractérisent le climat du Pays Basque.

Les tempêtes hivernales peuvent quant à elles provoquer des phénomènes de submersion dégradant les infrastructures littorales et érodant les plages.

La CAPB mène ainsi plusieurs actions et politiques publiques visant à gérer et prévenir au mieux les effets des risques côtiers en partenariat avec les 8 communes littorales.

La CAPB assure depuis le 1er janvier 2018 la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) dont le volet « défense contre les inondations et contre la mer ». Elle exerce également les compétences facultatives suivantes liées au « grand cycle de l'eau » sur l'ensemble de son territoire :4/12

 lutte contre la pollution: prévention et identification des pollutions d'origine domestique, agricole ou encore industrielle ;

 exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et de la qualité des milieux aquatiques estuariens et littoraux (dont la qualité des eaux de baignade) ;

 animation et concertation dans le domaine de la gestion de l'eau (dont les stratégies de gestion des risques côtiers, PAPI, etc.).

C'est dans ce cadre que la Communauté d'Agglomération Pays Basque porte la stratégie locale de gestion des risques littoraux. Celle-ci s'inscrit dans la continuité des démarches engagées dès 2012 par les ex agglomérations Côte Basque-Adour et Sud Pays Basque.

Véritable outil d'aide à la décision, cette stratégie locale a vocation à formaliser les choix de gestion visant à lutter et/ou à s'adapter face au recul du trait de côte sur les vingt à quarante prochaines années. Elle se décline en 7 axes complémentaires :

 améliorer la connaissance et la conscience du risque ;

 surveiller et prévoir les aléas (érosion/submersion) ;

 alerter et améliorer la gestion de crise ;

 prendre en compte les risques naturels dans les documents d'urbanisme ;

 réduire la vulnérabilité des personnes et des biens ;

 accompagner les processus naturels (lutte active « douce») ;

 conforter et entretenir les ouvrages de protection côtière (lutte active « dure»).

La stratégie de gestion locale de la CAPB tient compte des recommandations formulées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte du Ministère de l'Environnement (2012), et par la stratégie régionale de gestion de la bande côtière du GIP Littoral Aquitain (2012). Cette stratégie locale a été actualisé en 2023 découlant sur un programme d’actions jusqu’en 2028.

Enfin, le territoire de la CAPB est pour partie couvert par le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) « côtier basque» qui découle de la mise en œuvre de la Directive Cadre Inondation. Une Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Risque Inondation (SLGRI), pilotée par la CAPB, est en cours d'élaboration et comporte un volet fluvio-estuarien et un volet littoral.

Sollicitée par le BRGM, la CAPB a octroyé à celui-ci deux subventions aux programmes de l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine de 20 000 € et 35 000 € pour compléter les financements annuels des Programmes des années 2024 et 2025, respectivement.

Aussi, les Parties ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par « la convention », de fixer les termes et conditions par lesquels le BRGM réalise le Programme auquel la CAPB participe financièrement.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la participation financière attribuée par la CAPB au BRGM ainsi que les termes et conditions par lesquels le BRGM s’engage à réaliser les Programmes.5/12

ARTICLE 2. DURÉE

La convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et expirera au plus tard le 30 septembre 2026, lors de la réception du dernier paiement tel que prévu à l’article 8 infra.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sont également considérées comme étant des documents contractuels faisant partie de la convention, les pièces suivantes, citées par ordre de prééminence :

- le présent document ;

- annexe A1 : descriptif technique ;

- annexe A2 : descriptif financier.

Les annexes précédentes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes précédentes, les articles du présent document prévaudront.

Le descriptif technique reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BRGM

4.1. Programme d’action

Le BRGM s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser, dans le respect des règles de l’art, les tâches prévues pour la réalisation des Programmes, conformément aux dispositions des Annexes A1 et A2.

La durée prévisionnelle totale de réalisation des Programmes est de vingt-sept (27) mois à compter du démarrage du programme d’actions 2024, le 1er janvier 2024.

La présente convention précise les conditions de mise en œuvre financière du programme d’actions « Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine » (OCNA) pour les périodes 2024- 2025 et 2025-2026.

Le programme 2024 s’étend du 01/01/2024 au 31/03/2025.

Le programme 2025 s’étend du 01/01/2025 au 31/03/2026.

Ces programmes se décomposent en 6 modules de travail rassemblés en 2 Volets :

Volet 1 - Connaissances de la dynamique du littoral

Module 1 - Suivis et surveillance de l’évolution du littoral

Module 5 - Développements, expérimentations

Module 6 - Organisation et fonctionnement du projet

Volet 2 - Appui à la décision et valorisation

Module 2 - Expertises et assistance aux collectivités et services de l'État Module 3 - Centre de ressources régional sur la dynamique côtière

Module 4 - Partage de connaissances et valorisation

Le Volet 1 se rattache aux missions de service public du BRGM, prévues par son COMP6/12

avec l’État.

Le Volet 2 met en place des actions spécifiques destinées à permettre aux financeurs de l’OCNA d’assurer leurs propres missions.

La CAPB apporte son soutien financier au titre du Volet 2.

Le BRGM, en tant qu’opérateur technique principal de l’ « Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine » associera la CAPB aux réunions des comités technique et de pilotage, à l’occasion desquelles une restitution de l’avancée des tâches des programmes annuels sera présentée.

4.2. Obligations de moyens

Il est rappelé que le contenu des documents visés dans le descriptif technique supra résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures etc.), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du descriptif technique et des règles de l’art.

4.3. Financement

Le BRGM s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra, sur la SCSP qui lui est attribuée par le Ministère chargé de la Recherche (programme 172).

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA CAPB

La CAPB s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra.

La CAPB n’attend aucune contrepartie à cette subvention. La bonne conduite des actions des programmes annuels est présentée en comités technique et de pilotage, et synthétisée dans un document de synthèse en fin de programme annuel.

ARTICLE 6. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE

Toute notification faite au titre de la convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes :

Pour le BRGM :

Mme Cécile LE GALL

Directrice Régionale Nouvelle-Aquitaine

du BRGM

24 avenue Léonard de Vinci

33600 PESSAC

Tel : 05 57 26 52 70

E-mail : c.legall@brgm.fr

Pour la CAPB :

Mme Caroline SARRADE

Direction Eau, Littoral et Milieux naturels

Directrice Littoral et Milieux naturels

Pôle territorial Sud pays Basque

5-7 rue putillenea - 64122 Urrugne

Tel. 05 59 48 30 85

E-mail : C.SARRADE@communaute-

paysbasque.fr

Toute modification aux informations communiquées par une Partie au titre du présent article devra être notifiée à l’autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.7/12

ARTICLE 7. BUDGET PRÉVISIONNEL DU PROGRAMME

7.1. Montant

Les budgets prévisionnels totaux des Programmes estimés sur la base du coût complet, selon le barème approuvé par le conseil d’administration du BRGM, s’élèvent à un million trois cent vingt-deux mille quarante-cinq euros (1 322 045 €) pour l’année 2024, et à un million cent cinquante-neuf mille sept cent quarante-six euros et (1 159 746 €) pour l’année 2025.

7.2. Répartition

Le montant prévisionnel du Volet 2 du programme d’actions de l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine pour 2024 mené par le BRGM est estimé à 454 619 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit de la façon suivante :

Ressources

2024 ETAT REGION CD17 CD33 CD40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL € HT 158 000 158 000 25 000 25 000 25 000 20 000 12 000 31 619 454 619

Contribution 34,8 % 34,8 % 5,5 % 5,5 % 5,5 % 4,4 % 2,6 % 7,0 % 100 %

Le montant prévisionnel du Volet 2 du programme d’actions de l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine pour 2025 mené par le BRGM est estimé à 369 627 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit de la façon suivante :

Ressources

2025 ETAT REGION CD17 CD33 CD40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL € HT 158 000 79 000 25 000 25 000 25 000 35 000 12 000 10 627 369 627

Contribution 42,7 % 21,4 % 6,8 % 6,8 % 6,8 % 9,5 % 3,2 % 2,9 % 100 %

Le plan de financement de l’ensemble de ces programmes annuels de l’OCNA sont annexés à la présente convention (Annexe A2).

La collectivité publique, reconnaissant l’intérêt économique et social de cette opération, accorde au bénéficiaire les subventions susmentionnées, soit 20 000 € au titre du programme technique de l’OCNA pour l’année 2024 et 35 000 € au titre du programme technique de l’OCNA pour l’année 2025.

Le BRGM cofinance le budget des Programmes, dans le cadre de ses actions d’appui aux politiques publiques.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Les versements seront effectués par la CAPB, au nom de l'agent comptable du BRGM, sur présentation de deux sollicitations financières distinctes émises par le BRGM et selon le cas accompagnées des documents précisés ci-dessous :

- Année 2024 : 100 % du montant à la signature, soit 20 000 € HT, sur la base de l’avis favorable du comité de pilotage sur le programme annuel (CR de réunion), d’un plan de financement prévisionnel et d’un programme technique détaillé ;8/12

- Année 2025 : 100 % du montant à la signature, soit 35 000 € HT, sur la base de l’avis favorable du comité de pilotage sur le programme annuel (CR de réunion), d’un plan de financement prévisionnel et d’un programme technique détaillé.

Les versements seront effectués par la CAPB, par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la note d’appel de fonds (dématérialisée ou non) émise par le BRGM augmenté de deux (2) jours ouvrés, au compte ouvert à :

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété de tous les résultats issus de l’exécution de la convention, sous quelque forme qu’ils soient, ainsi que tous les droits y afférents, ci-après désignés par « les Résultats », est dévolue au BRGM. Le BRGM est notamment titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux. La CAPB n’acquiert aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle, ni aucune contrepartie sur les Résultats.

ARTICLE 10. DIFFUSION DES RÉSULTATS

Le BRGM s’engage à mettre à disposition du public les résultats à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Il est rappelé que les résultats seront soumis à la licence Ouverte / Open Licence Etalab Version 2.0 car le BRGM relève des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publique. Ainsi, les utilisateurs seront libres d’utiliser les résultats, gratuitement et sans restriction d’usage, à la condition de citer le BRGM comme source et la date de dernière mise à jour. En outre, conformément à l’article L. 322-1 du code des relations entre le public et l’administration, les résultats ne devront pas être altérés et leur sens ne devra pas être dénaturé.

Tout résultat, sous quelque forme que ce soit (rapport, carte, document numérique, site internet, etc.) produit ou diffusé par le BRGM en application de la convention, comportera le logo de la CAPB, du BRGM et des autres partenaires financeurs du projet Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS - AVENANTS

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant.

Des avenants pourront être passés à la convention afin notamment d’inclure de nouvelles propositions d’actions non prévues à la date de signature ou des modifications du budget prévisionnel.

ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l’exécution de la convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD - règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du9/12

27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution de la convention.

Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de la convention.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation inscrite dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie victime de ce non-respect à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.

Les sommes versées au titre de la convention et non utilisées à la date de sa résiliation seront reversées à la CAPB sur titre de recettes émis par ce dernier.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La Convention est régie par la loi française.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.

Fait à .............., en deux (2) exemplaires,

Le

Pour le BRGM Pour la CAPB

Pour le Président et par délégation,

Le Conseiller délégué

Emmanuel ALZURI10/12

Le descriptif technique reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.

Les descriptifs techniques seront insérés dans le document final en version pdf.

ANNEXE A1 : DESCRIPTIF TECHNIQUE11/12

Le montant prévisionnel du Programme de l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine 2024 fait l’objet de la répartition financière suivante sur un total de 1 322 045 € :

La répartition prévisionnelle des coûts par module est la suivante :

Le montant prévisionnel du Programme de l’Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine

Ressources 2024 - Modules 1, 5 et 6 (HT) FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

446 619 0 446 619 100,0% 0,0% 100%

0 420 807 420 807 0,0% 100,0% 100%

446 619 420 807 867 426 51,5% 48,5% 100%

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL VOLET 1 446 619 420 807 867 426

Ressources 2024 - Module 2, 3 et 4 (HT) FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

158 000 158 000 25 000 25 000 25 000 20 000 12 000 31 619 454 619 34,8% 34,8% 5,5% 5,5% 5,5% 4,4% 2,6% 7,0% 100%

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL VOLET 2 158 000 158 000 25 000 25 000 25 000 20 000 12 000 31 619 454 619

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM Total

446 619 158 000 158 000 25 000 25 000 25 000 20 000 12 000 452 426 1 322 045 33,8% 12,0% 12,0% 1,9% 1,9% 1,9% 1,5% 0,9% 34,2% 100%

Version du 26/01/2025

Version finale

Versements totaux HT en 2024

(somme des deux projets OCNA 2024 par partenaire)

Eligible Feder

Non éligible Feder

Total Projet HT

Total Projet HT

Actions OCNA/BRGM 2024 Charges externes Charges internes Charges totales

2024

% du total

2024

Module 1 - Suivis et surveillance de l'évolution du littoral 135 873 413 901 549 774 41,6% Module 1 - Acquisition de données à l'échelle régionale 127 557 124 807 252 364 19,1% Module 1 - Côte sableuse aquitaine - 44 589 44 589 3,4% Module 1 - Côte rocheuse basque 7 992 91 077 99 069 7,5% Module 1 - Bassin d'Arcachon 324 22 265 22 589 1,7% Module 1 - Charente-Maritime - 49 923 49 923 3,8% Module 1 - Réseau tempêtes - 81 240 81 240 6,1%

Module 2 - Expertises et assistance aux acteurs de la gestion littorale aide opérationnelle et réactive à la demande, appui aux démarches régionales et locales en liens avec les risques côtiers

10 434 193 393 203 827 15,4%

Module 3 - Centre de ressources régional sur la dynamique côtière collecte, catalogage, administration et diffusion des données 11 988 90 404 102 392 7,7%

Module 4 - Partage des connaissances et valorisation

porter à connaissance, communication digitale, animation de la communication 6 642 141 759 148 401 11,2%

Module 5 - Développement et expérimentation,

Transfert et déploiement CoastSnap 3 087 45 007 48 094 3,6% Module 6 - Organisation et fonctionnement

animation et gestion de projet, coordination scientifique 51 840 217 719 269 559 20,4%

TOTAL 219 863 1 102 182 1 322 045 100,0% Version du 26/01/2025

Version finale

ANNEXE A2 : DESCRIPTIF FINANCIER12/12

2025 fait l’objet de la répartition financière suivante sur un total de 1 159 746 € :

La répartition prévisionnelle des coûts par module pour l’année 2025 est la suivante :

Ressources 2025 - Modules 1, 5 et 6 (HT) FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

406 561 0 406 561 100,0% 0,0% 100%

0 383 558 383 558 0,0% 100,0% 100%

406 561 383 558 790 119 51,5% 48,5% 100%

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL VOLET 1 406 561 383 558 790 119

Ressources 2025 - Modules 2, 3 et 4 (HT) FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

158 000 79 000 25 000 25 000 25 000 35 000 12 000 10 627 369 627 42,7% 21,4% 6,8% 6,8% 6,8% 9,5% 3,2% 2,9% 100%

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM TOTAL

TOTAL VOLET 2 158 000 79 000 25 000 25 000 25 000 35 000 12 000 10 627 369 627

FEDER ETAT REGION CD17 CD 33 CD 40 CAPB SIBA BRGM Total

406 561 158 000 79 000 25 000 25 000 25 000 35 000 12 000 394 185 1 159 746 35,1% 13,6% 6,8% 2,2% 2,2% 2,2% 3,0% 1,0% 34,0% 100%

Version du 20/01/2025

Version provisoire

Versements totaux HT en 2025

(somme des deux projets OCNA 2025 par partenaire)

Eligible Feder

Non éligible Feder

Total Projet HT

Total Projet HT

Actions OCNA/BRGM 2025 Charges externes 2025 Charges internes 2025 Charges totales 2025 % du total 2025

Module 1 - Suivis et surveillance de l'évolution du littoral 95 022 420 561 515 582 44,5%

Module 1 - Acquisition de données à l'échelle régionale 84 330 119 592 203 922 17,6%

Module 1 - Côte sableuse néo-aquitaine - 73 966 73 966 6,4%

Module 1 - Côte rocheuse basque 7 992 89 204 97 196 8,4%

Module 1 - Bassin d'Arcachon - 24 932 24 932 2,1%

Module 1 - Charente-Maritime 2 700 39 802 42 502 3,7%

Module 1 - Réseau tempêtes - 73 065 73 065 6,3%

Module 2 - Expertises et assistance aux acteurs de la gestion littorale

aide opérationnelle et réactive à la demande, appui aux démarches régionales et

locales en liens avec les risques côtiers

10 153 175 309 185 462 16,0%

Module 3 - Centre de ressources régional sur la dynamique côtière

collecte, catalogage, administration et diffusion des données 11 880 55 074 66 954 5,8%

Module 4 - Partage des connaissances et valorisation

porter à connaissance, communication digitale, animation de la communication 1 890 115 321 117 211 10,1%

Module 5 - Développement et expérimentation,

Transfert et déploiement CoastSnap, produits satellitaires 3 087 44 596 47 683 4,1%

Module 6 - Organisation et fonctionnement

animation et gestion de projet, coordination scientifique 51 840 175 014 226 854 19,6%

TOTAL 173 871 985 875 1 159 746 100,0%

Version du 20/01/2025

Version provisoire