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Arrêté - RAA n110 du 12 juillet 2022V2
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n110 du 12 juillet 2022V2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 12 juillet 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2022/SEE/0162 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, en date du 12 juillet 2022.
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté n° 2022-CAB 33 du 11 juillet 2022 portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour la SARL CHL AUDIT GESTION FINANCES, dont le siège social est sis 28 avenue de la Gare à TREILLIERES (44119). PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0162 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
1/16
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4a « la Sèvre Nantaise » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
A R R Ê T E
2/16 Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l’arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux prélèvements d’eau réalisés : • dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : ◦ les retenues d’eau connectées durant l’étiage, c’est-à-dire réalimentées par un cours d’eau ou une nappe d’accompagnement,
◦ les forages exploitant une nappe d’accompagnement,
• dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
• les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex : registre de relevés de compteurs),
• les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
• les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d’alerte définies dans l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d’alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Crise
N°2-Oudon Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont Crise
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Crise
N°3d-Affluents Sud Loire Crise
N°3e-Loire Vigilance
3/16 N°3f-Brière-Brivet Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
Crise
Alerte
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Crise
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d’eau connecté, réseau public d’alimentation en eau potable). Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d’alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé)). Si la situation l’impose, le classement d’une zone d’alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
4/16 À Nantes, le 12 JUIL, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Squs-préfet de Saint-Nazaire
!|
ichel BERGUE
Zone d’alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise Alerte renforcée
N°4b-La Moine Alerte renforcée
N°4c-La Sanguèze Crise
N°4d-La Maine Crise
Article 3 : Manœuvres d’ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2022/SEE/0156 du 6 juillet 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). ᵉ
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
5/16 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/16 |
Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE Zones de gestion soumises à res ons sur RonnoNe) ATLANTIQUE . Les les eaux superficielles ll …
Prue Etat de la situation au 11 juillet 2022 pret
(FEGREAC
ROUIERE] | - Bassin de la Moine
on GÉTIGNE) PF NHONT S [Genes1o
Bassin côtiers bretons réalimenté par la Loire
Mesures de restriction
sans restriction AMIE IQUEVIGNE)
Sources : DDTM44/ DREAL PD.L. / vigilance
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À Nantes, le 12 JUIL, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le mt-Nazaire us-préfet d
7} |
ichel BERGUE
Annexe 1 :
VU pour être annexé à mon arrêté du 12 juillet 2022
7/16 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n° Usages agricoles
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
1
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction Interdiction
2
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d’eau n’affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
3
Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
8/16 4 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
5 Besoins des sites d’élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
n° Autres usages
professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
6
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Auto-limitation
des prélèvements
Objectif de
réduction de
30 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière)
Objectif de
réduction de
30 % du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation ou
de disposition
particulière)
7
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
8 Arrosage des parcours de golf
Interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
9 Arrosage des green et départ de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
10 Station de lavage
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavages
réglementaires et
sanitaires
11 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Interdiction sauf pisciculture Interdiction sauf pisciculture Interdiction
12
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
Interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
Interdiction Interdiction
9/16 et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
13 Autres usages professionnels non cités ci-avant
Interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
Catégorie 2 : Usages domestiques
n° Usages des particuliers
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
14 Arrosage des potagers
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h à
20 h
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h à
20 h
15
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h à
20 h
Interdiction Interdiction
16
Remplissage des piscines
privées (y compris piscines
hors-sol)
Interdiction
sauf 1ère mise en eau
des piscines
enterrées
Interdiction
sauf 1ère mise en
eau des piscines
enterrées
Interdiction
17
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses... Interdiction Interdiction Interdiction
19 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Interdiction Interdiction Interdiction
20 Autres usages des particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
10/16 Catégorie 3 : Usages publics
n° Usages des
collectivités
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
21 Remplissage piscines publiques
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Interdiction
sauf 1ère mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22 Arrosage des espaces verts Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
23 Arrosage des terrains de sport
24 Arrosage des massifs de fleurs
25 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux…) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
26 Alimentation des fontaines publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé
27 Douches de plage Interdiction
28 Parcours de Golfs
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
29 Green et départs de golf Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
30 Autres usages publics non cités ci-avant
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
11/16 À Nantes, le 12 JUIL, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Sant-Nazaire
”"Ÿ :
ichel BERGUE
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 12 juillet 2022
12/16 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction
Interdiction
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
– arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation des
prélèvements
Information
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
13/16 Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d’économies d’eau)
(1)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)(1)
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Interdiction de
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau.
Interdiction
sauf aquaculture (2)
Interdiction
sauf
aquaculture(2)
Interdiction
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
14/16 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Interdiction sauf
1ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Interdiction Interdiction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses…
Interdiction Interdiction
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction Interdiction
15/16 À Nantes, le 12 JUIL, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sgus-préfet de Sant-Nazaire
A1
ichel BERGUE
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte)
Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines publiques
Auto
-limitation
des
prélèvements
Interdiction* sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction* sauf
1ere mise en eau liée
à la construction ou
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction* Interdiction*
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction* sauf
circuit fermé Interdiction*
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction* Interdiction*
VU pour être annexé à mon arrêté du 12 juillet 2022
16/16 PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
© Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-CAB 33 portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d'entreprises
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du - Système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
MU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2016 attribuant le n°4416-05 ‘à l'enteprise l'Entreprise CHL AUDIT GESTION FINANCES inscrite au répertoire au RCS DE NANTES sous le n° 535 053 508 dont le siège social est sis 28 avenue de la Gare (44119) TREILLIERES représentée par M. Hervé LOMBAERDE en qualité de domiciliataire d'entreprises.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex ]1 CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL CHL AUDIT - GESTION - FINANCES est conforme.aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : SARL CHL AUDIT-GESTION-FINANCES inscrite au répertoire au RCS DE NANTES sous le n° 535 053 508 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son siège social sis 28 avenue de la Gare (44119) TREILLIERES.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-16-04
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le _. T1 JUL. 2022
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirkcteur de cabinet
a
François DRAPÉ
En application de l'article R 42141 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.