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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240493 01 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240493 01)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Réhabilitation et modernisation du bâtiment accueillant la

direction voirie et mobilité dans le parc public Hauser au Havre

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE2

Entre

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Vice-Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire n° en date du , et en vertu de l’arrêté du Président n° 20230107 en date du 17 juillet 2023, donnant délégation de signature, ci-après dénommée « la Communauté urbaine ou le mandataire »,

d'une part,

Et

La Ville du Havre représentée par son maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n° en date du , et en vertu de l’arrêté du Maire n°20246194 en date du 21 novembre 2024 donnant délégation de fonction et de signature, ci-après dénommée « la Ville ou le mandant »,

d'autre part,

Après avoir exposé ce qui suit :

La Direction voirie et mobilité, service de la Communauté urbaine depuis le 1er janvier 2019, occupe un bâtiment de 2326 m² situé au 83 rue de Tourneville, dans le parc public Hauser (appelé aussi domaine des sources). Le bâtiment intègre l’ancien logement de 96 m² du gardien du parc.

La ville du Havre est propriétaire de ce bâtiment et plus largement du parc depuis le 15 mars 1947 et aucun travaux d’ampleur n’a été engagé dans l’équipement depuis son acquisition.

Une convention d’occupation répartie les obligations du locataire, la Communauté urbaine, et du propriétaire, la ville du Havre.

Afin d’accueillir plusieurs nouveaux collaborateurs dans de bonnes conditions de travail, rafraichir les bureaux et sanitaires et moderniser et sécuriser l’équipement, plusieurs travaux doivent être engagés.

Aussi, c’est dans ce contexte que la ville du Havre et la Communauté urbaine ont convenu d’engager ces travaux indispensables aux conditions de travail des agents.

Afin de pouvoir réaliser ces travaux sur le bâtiment qui est la propriété de la ville du Havre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique, la ville du Havre souhaite en confier la maîtrise d’ouvrage à la Communauté urbaine pour la réalisation desdits travaux pour son nom et à son compte.

Ainsi, la présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L2422-5 du CCP, de confier au mandataire, la Communauté urbaine, qui l’accepte, le soin de réaliser les travaux nécessaires au nom et pour le compte de la ville du Havre dans les conditions ci-après fixées à l’article 3 de la présente convention.

Le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

Il a été convenu ce qui suit :3

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent mandat a pour objet de confier à la Communauté urbaine, la réalisation des travaux de réhabilitation, de modernisation et de sécurisation du bâtiment voirie dans le parc Hauser. Il vise également à définir les termes et fixer les modalités de fonctionnement, de suivi et de financement.

Pour ce faire, la convention de mandat s’applique à l’ensemble des marchés de travaux, services et fournitures existants de la Communauté urbaine en vue de réaliser les travaux et ouvrages relatifs à ces aménagements, ainsi que le cas échéant à d’autres contrats administratifs poursuivant cette même finalité.

Les travaux consistent à :

• Réhabiliter et la moderniser les 8 sanitaires du bâtiment et créer une douche femme, • Sécuriser les accès du bâtiment par la mise en place de lecteurs de badges, • Aménager le 4ème niveau, ancien logement du gardien du parc, en 2 bureaux et une salle de réunion, • Réhabiliter les bureaux des agents, les salles de réunion et le réfectoire (sol, électricité, peinture, faux plafond, store, etc.),

• Remplacer les huisseries orientées à l’Est, à l’Ouest et au Nord,

• Renouveler l’ensemble des réseaux informatiques,

• Réhabiliter le puits de lumière, dans le hall d’accueil,

• Reprendre et sécuriser l’ouvrant de la verrière.

Le mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération que le maître d’ouvrage a arrêté à 1 500 000 €TTC que la Communauté urbaine prend en charge, soit 1 250 000 €HT.

Ces attributions se font dans les conditions prévues par le code de la commande publique. A ce titre, en tant que maitre d’ouvrage, la Communauté urbaine assurera notamment le portage financier de l’opération et sollicitera ainsi en un seul nom les possibles subventions auprès des différents partenaires financiers.

La présente convention sera effective à compter de sa notification jusqu’à la réception complète des ouvrages réalisés, après épuisement des éventuelles réserves.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE/MAITRE D’OEUVRE

Les deux parties conviennent de désigner, par la présente convention, la Communauté urbaine comme maître d’ouvrage et maître d’œuvre désigné de l’opération décrite à l’article 1 de la présente convention.

ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La Communauté urbaine, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la mission de maîtrise d’ouvrage telle qu’elles résultent de l’article L2421-1 du Code de la commande publique.

La Ville du Havre confie à la Communauté urbaine, en qualité de mandataire, les missions suivantes :

• La définition du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle,

• Le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé,

• La définition de la solution d’ensemble, des choix techniques et architecturaux, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages,

• L’exécution des marchés dont leur réception, la passation d’éventuels avenants ou marchés similaires et le paiement des factures,

• Le pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci,

• Le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage.

Le mandataire exercera sa mission en étroite collaboration avec le mandant.4

Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération pourront être précisés, adaptés ou modifiés par le mandataire, qui en informera le mandant.

Le mandataire ne saurait prendre, sans l’accord du mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et doit informer le mandant des conséquences de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.

ARTICLE 4 – MODALITE DE REALISATION DU PROJET

Pendant toute la durée du mandat, le mandataire devra organiser des points techniques avec la Ville du Havre afin de présenter l'état d'avancement du projet. Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu, établi par le mandataire, et communiqué au mandant. Les travaux seront réalisés en occupation.

➢ Pendant la réalisation des travaux :

La Ville sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la présente convention.

La Ville aura éventuellement accès, à tout moment, sur autorisation de la Communauté urbaine à toutes les parties du chantier, en vue de s’assurer du respect des stipulations de la présente convention. Elle ne pourra formuler des observations qu’auprès des représentants de la Communauté urbaine.

En cas de désaccord sur l’interprétation des « non conformités » à la législation, normes et règles de l’art, les instances de pilotage (direction des Bâtiments de la ville du Havre et direction énergies et maintenance des bâtiments de la Communauté urbaine) seront saisies pour rendre un arbitrage.

La Ville sera conviée par la Communauté urbaine, à la remise des ouvrages, suivant les modalités énoncées dans l’article 6 de la présente convention.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES ALEAS

Les aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et des ouvrages sont notamment :

• Des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,

• La compensation de l’enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d’un marché,

• Le paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est pas le fait de son titulaire,

• Des sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,

• Des dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.

La prise en charge des aléas et travaux supplémentaires, relèvera de chacune des parties dans son champ de compétence tel que défini précédemment.

ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES

Les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire, avec la présence de la ville, selon les modalités suivantes :

• La ou les entreprises titulaire(s) des marchés de travaux demandent à la communauté urbaine la réception totale ou partielle des ouvrages. La date des Opérations Préalables à la Réception sera fixée dans les 20 jours ouvrables suivants réception de cette demande.

• La ville sera informée de cette demande par la Communauté urbaine, laquelle disposera alors de 5 jours5

ouvrables maximum pour formuler ses observations et faire connaître sa position (réception sans réserve, réception avec réserves, refus de réception), assortie des justifications nécessaires.

• En cas d’un refus de réception exprimé par la ville, un arbitrage sur une position commune devra être trouvé. Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise.

• Préalablement aux Opérations Préalables à la Réception, la Communauté urbaine réunit sur site la direction utilisatrice pour identifier les imperfections ou malfaçons qu’il convient de porter en réserves à la réception.

• Les représentants désignés de la Direction des bâtiments de la ville seront conviés aux Opérations Préalables à la Réception mais ne pourront formuler des observations qu’auprès de la Communauté urbaine.

La réception emporte transfert à la ville du Havre de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente convention.

Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à la date de la remise de l’ouvrage, la Communauté urbaine s’engage à poursuivre la résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions du CCAG applicable aux marchés publics utilisés.

ARTICLE 7 – ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

Le mandat prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG travaux, applicable à la date de notification des marchés, à condition toutefois :

o Qu’aient été remis aux parties, pour les travaux qui les concernent, les documents visés à l’article 40 du CCAG travaux.

o Que l’exécution financière des marchés soit achevée par la notification des décomptes généraux définitifs au sens de l’article 13 du CCAG Travaux ou par tout autre acte, décision, le cas échéant juridictionnelle, ou forclusion ayant un effet extinctif ou équivalent.

o Que l’ensemble des réserves au sens de l’article 41.6 du CCAG Travaux ait été levé ou ait fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET REMUNERATION DU MANDATAIRE

Le mandataire est responsable de sa mission.

Dans son rôle de mandataire, il est responsable dans les conditions prévues au Code de la commande publique pour ce qui est du mandat.

La Communauté urbaine prend en charge l’intégralité des frais matériels de fonctionnement réalisés pour cette opération et notamment les frais de publicité, reproduction, transmission, convocation et d’acheminement postal.

Notamment, les frais de personnel exposés par la Communauté urbaine pour le pilotage et l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre confiée par la présente convention sont pris en charge par la Communauté urbaine, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d’œuvre assurée par la Communauté urbaine au titre de la présente convention étant exercée à titre gracieux.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Chaque partie déclare qu’elle est actuellement assurée pour les risques de mise en jeu de sa responsabilité civile et de sa responsabilité professionnelle.

Les parties s’engagent à se communiquer, à première demande, tous renseignements utiles sur leur contrat d’assurance respectifs.6

ARTICLE 10 – REPARTITION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT

Le montant estimatif des travaux du projet de réhabilitation, sécurisation et modernisation du bâtiment voirie Hauser s’élève au 10 novembre 2024 à 1 007 018,10 €HT, soit 1 208 421 €TTC et s’il devait évoluer, ne pourra excéder le budget de 1 250 000 €HT, soit 1 500 000 € TTC (détail en annexe 2).

Dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage de l’opération, la Communauté urbaine se charge du paiement des factures et de l’encaissement des subventions éventuelles.

La Communauté Urbaine verse aux titulaires des marchés publics de travaux et de services qui concourent à l’opération les sommes qui leur sont dues soit au titre des stipulations du marché, soit au titre des aléas dont la prise en charge incombe normalement au maître d’ouvrage en application des principes de la responsabilité administrative. Ces aléas recouvrent notamment, de manière non limitative, les sommes auxquelles les entreprises peuvent prétendre au titre des sujétions imprévues, des travaux indispensables et des travaux supplémentaires réclamés par le maître d’ouvrage.

La Ville s’engage à rembourser à la Communauté urbaine les dépenses réelles sur la base des états récapitulatifs des dépenses réalisées et des recettes éventuelles obtenues, certifiés par le comptable public transmis par la Communauté urbaine.

Ce remboursement se fera par le biais de l’émission d’un titre de recette TTC sur la base de ou des états précités. La ville fera son affaire de la récupération du fonds de compensation de la TVA sur ces dépenses.

La Ville procédera au remboursement des sommes dues, en une seule fois, à l’issue de la réception de l’ouvrage.

La Communauté urbaine concourt au financement de l’opération de travaux dont la maîtrise d’ouvrage lui est confiée en versant à la ville une subvention.

Cette subvention est égale au coût des travaux sur le bâtiment voirie Hauser, déduction faite des subventions reçues pour ce projet et du FCTVA récupéré par la ville.

Le versement de cette subvention se fera concomitamment au versement des remboursements de la ville à la Communauté urbaine.

Pour permettre à la Communauté urbaine de déterminer le montant exact de la subvention, la ville s’engage à communiquer à la Communauté urbaine, dans les 2 mois de la réception des travaux, le montant du fonds de compensation de la TVA.

Les sommes portées dans le budget sont réputées intégrer l'effet des clauses éventuelles d'actualisation ou de révision dont les marchés seront éventuellement assortis et d'une manière générale de toutes clauses ayant pour objet d'ajuster le prix convenu avec leurs titulaires.

En cas de risque prévisible de dépassement des sommes portées dans ce budget prévisionnel, ou en cas de survenance d'aléas de nature à provoquer un tel dépassement, la Communauté urbaine et la ville s'engagent àconclure, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce risque et ses conséquences sur le respect du budget prévisionnel sont portés à la connaissance de la ville, un avenant en vue de réviser ou compléter le budget prévisionnel ou la teneur et l'étendue des engagements des parties.

ARTICLE 11- ENGAGEMENT DE LA VILLE

En contrepartie de la réalisation de ces travaux de réhabilitation, Sécurisation et modernisation du bâtiment voirie Hauser, la ville s’engage à laisser la jouissance de l’équipement à la Communauté urbaine sur une durée minimale de 15 années, tel que prévu par la convention d’occupation du domaine public. La ville s’engage à mettre le bien à disposition à titre gracieux (loyer, fluides et nettoyage, etc.), pendant la durée du chantier et spécifiquement pendant la réfection des bureaux, les locaux des services SIGU/TOPOGRAPHIE situés au 1er étage du bâtiment Médecine Professionnel au 83 rue de Tourneville (à l’entrée du parc Hauser).

ARTICLE 12- ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par la ville du Havre ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente convention.7

Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment : • Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

• Mise à disposition des ouvrages,

• Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ou de sa prolongation le cas échéant et reprise des désordres couverts par cette garantie,

• Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,

• Etablissement du bilan général et définitif de l'opération.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 13 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte de la ville jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord de la ville du Havre. Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.

ARTICLE 14 – STIPULATIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la présente convention seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de loi, celles-ci seront supprimées sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations de la convention n’en soient affectée, et les parties s’entendront pour la remplacer par d’autres stipulations juridiquement valables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un quelconque droit que lui confère la convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment, tant que la convention sera en vigueur. Toute renonciation doit être faite par écrit et être signée par la partie qui y renonce.

ARTICLE 15- MODIFICATION DE LA CONVENTION

Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’avenants ; elles devront être acceptées par chacune des entités parties à la présente convention.

ARTICLE 16 – CONTENTIEUX

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen seul compétent.

ARTICLE 17 – ANNEXES

Liste récapitulative des annexes à la présente convention :

• Annexe 1 : Programme détaillé de l’opération

• Annexe 2 : Enveloppe financière prévisionnelle8

ARTICLE 18 – DUREE DE LA CONVENTION

La convention entre en vigueur à compter de sa date de notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité, et prend fin à l’achèvement de la mission du mandataire tel que déterminé à l’article 7 de la présente convention.

Pour la Communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole

Le Président et par délégation,

Pour la Ville du Havre

Le Maire du HAVRE et par délégation,9

ANNEXE 1

Programme détaillé de l'opération

Programme de travaux à novembre 2024

• Réhabilitation des 8 sanitaires homme et femme (électricité, faïence, équipements, robinetteries, etc.).

• Création d’une douche femme au rdc et réhabilitation de la douche homme (faïence, équipements, robinetteries, etc.).

• Mise en place de 3 lecteurs de badges et d’un contrôle d’accès sécurisé.

• Rafraichissement du réfectoire et de la kitchenette au rdc et des salles de réunion.

• Création de 2 bureaux (de 2 personnes) et d’une salle de réunion au 4ème niveau, dans l’ex logement.

• Remplacement des huisseries des façades Est, Ouest et Nord.

• Rafraichissement des zones bureaux et couloirs (sol, électricité, éclairage, faux-plafond, peinture, etc.).

• Mise en place de store occultant sur les bureaux en façade Sud.

• Remplacement du système informatique complet du bâtiment (prises, câbles, switches, serveurs, etc.).

• Mise en peinture des radiateurs des bureaux.

• Remplacement de la double porte d’accès de la verrière.

• Densification et optimisation des éclairages du puit de lumière naturel au-dessus du grand escalier.

• Création d’une climatisation dans le local serveur.

• Reprise de l’étanchéité sur le mur Nord

• Adaptation de l’armoire SSI aux nouveaux aménagements

• Mise en conformité du local de stockage des vélos électriques

• Etudes, diagnostics, mission Contrôleur technique, etc.

PLANNING

Les travaux commenceront dès la notification de la présente convention, soit avant fin décembre 2024 pour une durée d’un an.

La livraison du chantier est donc estimée pour décembre 2025.

Le chantier sera réalisé en site occupé et nécessitera le déménagement d’agents vers les espaces du SIGU/TOPOGRAPHIE, à l’entrée du parc Hauser. Les travaux dans les bureaux sont prévus à partir de mars 2025 pour une durée de 6 mois.10

ANNEXE 2

Enveloppe financière prévisionnelle

COÛTS

L’estimation des travaux en novembre 2024 est de 1 007 018,10 €HT, soit 1 208 421,72 €TTC. Les travaux font actuellement l’objet d’une analyse par un bureau de contrôle et pourront donc évoluer. L’enveloppe budgétaire maximum dédiée à l’opération est 1 250 000 €HT, soit de 1 500 000 €TTC.

Désignation travaux Montant HT Montant TTC

Fenêtres 66 980,65 80 376,78

Stores 18 901,48 22 681,78

Faux plafonds 13 753,83 16 504,6

Aménagement Cloison Grenier 125 000,00 150 000

Douche RDC 20 833,33 25 000

Kitchenette 1er 16 666,67 20 000

Electricité CFOCFA 146 660,63 175 992,76

Electricité Grenier 7 253,50 8 704,2

Remplacement éclairages des sanitaires 3 311,00 3973,2

PLOMBERIE 39 620,83 47 545,00

Peinture 162 154,67 194 585,60

Peinture WC 10 062,86 12 075,43

Verrière salle de réunion 33 757,09 40 508,51

Revêtement de Sol Bureaux communs 65 756,88 78 908,26

Sol grenier 4 504,92 5 405,9

Carrelage faïence curage grenier 34 872,50 41 847

Déménagement LG OB grenier 930,00 1 116

Déménagement LG OB bureaux 20 833,33 25 00011

BASE BENNES

PUIT DE LUMIERE TOITURE HALL

Etude

7 900,70 9 480,84

PUIT DE LUMIERE TOITURE HALL

TX

33 333,33 40 000

BASE BENNES

Mission étude repérage DIAG DAAT 9 700,00 11 640

Mission étude CT 5 200,00 6 240

BASE BENNES

Constat d'huissier 350,00 420

NETTOYAGE CHANTIER A

l'avancement

6 666,67 8 000

SPS

REFECTION ETANCHEITE MUR

ARRIERE

41 666,67 50 000

Contrôle d'accès 8 679,88 10 415,86

Flocage du plancher 25 000,00 30 000

Trappe exutoire puit de lumière 12 500,00 15 000

SSI 18 333,33 22 000

Ventilation 4 166,67 5 000

Climatisation local serveur 12 500,00 15 000

Aléas +/- 3% 29 166,67 35 000

TOTAL 1 007 018,10 1 208 421,72