unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220264 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220264 01 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220264 01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex, représentée par Florent SAINT MARTIN, vice-président dûment habilité par l’arrêté du Président en date du 28 octobre 2020 et par délibération n° 2022……….en date du ………………

Ci-après dénommée « la Communauté urbaine »

d’une part,

ET

La société Transdev Le Havre (T.L.H), dont le siège social est situé 31 route de la Chênaie – Grand Hameau _ BP 20018 - 76930 OCTEVILLE SUR MER, immatriculée sous le SIREN 380089664 représentée par son Président Sylvain PICARD

ci-après dénommée « l’occupant »

d’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la conversion au GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) du dépôt de bus utilisé par le délégataire « Transdev Le Havre », rue Marcel Toulouzan, une partie du site va être fermé pour réaliser ces travaux, à compter du 1 er août 2022.

Ainsi, le site ne pourra plus accueillir le stationnement de l’intégralité des bus.

En conséquence de quoi, la Communauté urbaine accorde dans les conditions suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à la société Transdev Le Havre (T.L.H).

Il a été convenu ce qui suit :2

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, le site mis à disposition par la Communauté urbaine, d’une superficie d’environ 2 000 m² issue de la parcelle cadastrée section NL n° 177 sise au Havre, 133 rue Cuvier.

ARTICLE 2 : NATURE DE L’AUTORISATION

La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutive de droit réel.

Elle n'est pas soumise aux dispositions applicables en matière de baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels ou d’habitation. La convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale. En outre, la convention ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après expiration anticipée ou normale pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Le site mis à disposition, objet de la présente convention, est affecté à l’usage exclusif de stationnement pour les bus.

L’occupant devra utiliser le lieu exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même provisoire, sans l’accord préalable exprès de la Communauté urbaine.

ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX

Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé entre les Parties :

- S’agissant des installations de l’occupant : A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Communauté urbaine utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant à ses frais.

ARTICLE 5 : OCCUPATION / JOUISSANCE3

L’occupant déclare lors de son entrée dans les lieux avoir une parfaite connaissance du site et l’accepter en l’état, renonçant à réclamer toute indemnité pour quelque motif que ce soit.

L’occupant devra conserver le site fermé à chacun de ses passages.

L’occupant ne pourra pas sous-louer l’emprise même provisoirement ou à titre gracieux ni y installer de tiers, que ce soit en sa présence ou en son absence. De même, il ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.

L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation de l’emprise, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Communauté urbaine. Ces travaux auront alors lieu sous la surveillance des services techniques de la Communauté urbaine. Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer aucune contrepartie pour les frais qu’il aura supportés à ce titre.

L’occupation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publiques. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

L’occupant reconnaît être informé que les bâtiments situés au Nord du parking sont mis à disposition d’EGO PRODUCTIONS SAS (plan annexé). L’occupant ne pourra nuire à l’activité d’EGO PRODUCTIONS SAS et devra garantir l’occupation paisible de ce dernier. Aussi, l’occupant devra veiller à conserver le site fermé à chacun de ses passages.

A ce titre, l’occupant et EGO PRODUCTIONS SAS devront convenir d’un plan de prévention.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN / REPARATION / TRAVAUX

L’occupant s’engage à restituer le site dans l’état dans lequel celui-ci lui aura été mis à disposition.

Il s'engage à prévenir immédiatement la Communauté urbaine de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Communauté urbaine en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenu après la date à laquelle il l'a constaté.

Dans le cas où la Communauté urbaine désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l’occupant devra s’organiser pour permettre un accès nécessaire sans pouvoir exiger aucune indemnité.

ARTICLE 7 : CONTROLE

La Communauté urbaine pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier que les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux fixées par la présente convention sont bien respectées par l’occupant.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – ASSURANCE4

L'occupant est tenu de souscrire les assurances suivantes auprès d'organismes

d'assurance notoirement solvables et ce, avant la prise de possession et pendant toute la durée de la convention :

• Une assurance responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit

commun et de la présente convention, l'occupant précaire doit souscrire

les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.

• Une assurance dommages aux biens pour les risques locatifs : garantissant les biens

occupés notamment pour les risques d'incendie, dégâts des eaux et explosion résultant de l’occupation.

Les garanties d’assurances souscrites doivent être assorties d'une limite de garantie satisfaisante au regard du bien occupé et de l’activité qui y est exercée. La communication de ces limitations de garanties pourra être demandée par la Communauté urbaine à tout moment.

Aucune franchise, exclusion de garantie ou insuffisance de garanties ne pourra être opposée à la Communauté urbaine.

L'occupant et son assureur dommages aux biens renoncent à exercer tout recours contre la Communauté urbaine et ses assureurs en cas de dommage causés à des biens de l'occupant, à son personnel, et à toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance dommage aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

L’occupant transmettra à la Communauté urbaine les attestations d'assurances avant la prise de possession.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de onze mois à compter du 1 er août 2022 au 30 juin 2023.

A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 10 : REDEVANCE D’OCCUPATION

L’occupation est consentie à titre gratuit.

L’absence de versement d’une redevance, par le délégataire du service public, pour l’occupation de ce site constitue un avantage en nature concédé par la Communauté urbaine à hauteur de

550 €, soit 0,30 centimes du m²/an.5

ARTICLE 11 : ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET

TECHNOLOGIQUES

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe l’occupant de l’existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (Annexe Arrêté préfectoral : n° 2006-074 du 2 janvier 2006).

D’autre part, la Communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.

Sont consultables sur le site officiel de la seine-maritime.gouv.fr, rubrique « Publications », les documents suivants :

• La copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006,

relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,

• La fiche d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs par

application des I, II de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement,

• La cartographie informative des risques naturels.

Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2015, un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit pour 12 communes de la plaine alluviale nord de l’embouchure de la Seine (PANES) parmi lesquelles la commune de LE HAVRE, consultables à l’adresse suivante : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et- locataires-sur-les-risques-majeurs/Recherche-par-Plan-de-Prevention-des-Risques- PPR/PPRL-PANES.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de présente convention fait l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes conditions que la présente convention.

ARTICLE 13 : RESILIATION

a. A l’initiative de la Communauté urbaine

En cas d’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté urbaine, par simple lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’occupant, après mise en demeure préalable dans les mêmes formes et restée en tout en partie sans effet dans le délai de quinze jours qui lui est imparti.

L’occupant ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation au titre de cette résiliation.6

En plus de cette hypothèse de résiliation, la Communauté urbaine se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’occupant. Cette dénonciation de la convention par la Communauté urbaine interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.

L’occupant reconnaît avoir été informé par la Communauté urbaine du devenir du site dans sa globalité (site mis ici à disposition et espaces bâtis à proximité), dédié à la location ou cession pour de l’activité économique. Ces activités ne devant s’implanter sur le site qu’à compter de 2023, il a été convenu la mise à disposition de cet espace, dans cette attente. Néanmoins, la Communauté urbaine se réserve la possibilité de résilier la convention d’occupation sous un mois, pour ces activités économiques, tel que le reconnait l’occupant, qui ne pourra réclamer aucune indemnité, ni autre site, ni s’opposer à cette résiliation.

b. A l’initiative de l’occupant

L’occupant pourra résilier la convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois. Cette décision ne saurait donner lieu à une indemnisation au profit de l’occupant. La dénonciation expresse de la convention est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel de la Communauté 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex.

c. Résiliation de plein droit

Dans le cas de la cessation de l’activité de l’occupant ou de la délégation de service public concédé à l’occupant, la convention serait résiliée de plein droit, sans délai, sans que l’occupant ne puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.

En cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du code civil, la convention sera résiliée.

d. Autres cas de résiliation

La Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir7

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en l’absence d’accord amiable, soumis au Tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Gustave Flaubert – 76000 ROUEN.

Fait en 2 exemplaires

Le Havre, le …………………………….

Florent SAINT MARTIN Sylvain PICARD

Vice-président Le Président

Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Transdev Le Havre