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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210111 01 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210111 01)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 1

CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE

METROPOLE ET LA SASU FRANCOIS

Entre les soussignés,

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté 19,

rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, en sa qualité

de Vice-Président, agissant en vertu de l’arrêté du Président n° 20200234 du 28 octobre 2020.

Ci-après dénommée LHSM,

D’une part,

Et la société SASU FRANCOIS représentée par son Président, Monsieur François DI GREGORIO, agissant en qualité de gérant sous l’enseigne « LE HAVRE NAUTIC » Boulevard Clémenceau au Havre, inscrit au registre du commerce sous le n° 793 212 424. N° de gestion 2013 B 284 dont le siège social est situé 21 route de la Gare, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC

Ci-après dénommé l’OCCUPANT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE a développé, sur la zone dite de l’Escaut, propriété du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), un parc d’activités dédié aux acteurs nautiques et du nautisme.

L’OCCUPANT a souhaité disposer d’un espace au sein du hangar 43 aménagé par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

Conformément à l’article 14 de la convention d’occupation du domaine public temporaire conclue avec le GPMH, la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE a proposé à l’agrément du GPMH, le 4 mars 2021 le projet de sous-occupation envisagé avec la société SASU FRANCOIS.

Cet agrément a été acquis le A COMPLETER.

Ceci ayant été précisé, il est décidé et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE autorise l’OCCUPANT:

ß à occuper, à titre précaire et révocable, l’emplacement décrit à l’article 2 dans les conditions strictes déterminées par la présente convention,Convention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 2

ß à exploiter, conformément aux exigences induites par les règles de la domanialité publique, à ses risques et périls exclusifs, sous son entière responsabilité et à titre purement privatif, l’emplacement décrit à l’article 2

La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants.

Cette convention n’est soumise ni à la règlementation applicable aux marchés publics, ni à celle relative aux délégations de service public. Sont également exclues les dispositions relatives aux baux commerciaux prévues aux articles L. 145 et suivants du code du commerce.

En conséquence, l’OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, un droit au renouvellement, un droit à indemnité d’éviction ou quelque autre droit.

La présente convention n’est constitutive d’aucun droit d’exclusivité et n’est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, un local issu du hangar 43, d’une superficie de 998.32 m² situé au HAVRE, lieudit « Quai du Brésil », implanté sur les parcelles cadastrés section NB n° 191, 192 et 193 (ANNEXE 1), et une surface de 1 140 m² correspondant au terre-plein parcs à bateaux 1, et 2 . (Plans des ateliers n°1,et 2 en ANNEXE 2 et des parcs à bateaux) Un parc à bateaux non clôturé mais délimité en façade Nord d’une superficie de 440 m² sera également mis à la disposition de l’OCCUPANT.

Lors de la prise de possession, un état des lieux sera dressé contradictoirement par un représentant de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et de l’OCCUPANT.

Par le fait même de la prise de possession et si aucune réserve n’a été formulée lors de l’état des lieux, l’OCCUPANT est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir préalablement vus et visités.

En conséquence, il ne sera admis, après la prise de possession, aucune réclamation sous prétexte d’erreur ou d’omission.

ARTICLE 3 – DESTINATION

Les biens occupés sont utilisés pour la pratique d’activités liées au nautisme et notamment pour des activités de vente et de réparation de bateaux.

Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la convention. L’OCCUPANT ne pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE

ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

L’OCCUPANT s'engage à ce que le stock de matières et de produits combustibles présents dans l'ensemble des locaux constituants la présente convention (stockage, ateliers, locaux administratifs) ne dépassent pas :

- ATELIER 1 : 47,78 tonnes

- ATELIER 2 : 50,76 tonnes,

Cette disposition est nécessaire pour satisfaire au seuil des 500 tonnes défini à la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE.

En outre, l'OCCUPANT s'engage à respecter les dispositions relatives à la nomenclature ICPE et, par conséquent, à veiller que les rubriques potentiellement applicables en fonction de l'exploitation réalisée par le CMH restent inférieures aux seuils définis dans ladite nomenclature.Convention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 3

L’OCCUPANT s'engage notamment à stocker les produits dangereux dans un local ou dans des armoires adaptées. Un dispositif de rétention devra être prévu afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle au droit des zones de stockages et de travaux de peinture.

L'aménagement des ateliers 1, 2 et 3 est à la charge de l’OCCUPANT et doit répondre à la règlementation. Il s'effectuera sous la responsabilité de l’OCCUPANT. Préalablement au démarrage des travaux, le projet d'aménagement devra être soumis à l'accord express de la Communauté urbaine.

Les locaux exploités par l’OCCUPANT répondent aux obligations du Code du Travail.

Les moyens d’extinction seront fournis et installés par l’OCCUPANT en fonction de son activité.

ARTICLE 5 - DURÉE

La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2021, jusqu’au 30 juin 2030.

Elle est conclue pour une durée de NEUF ans.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN, TRAVAUX, RÉPARATIONS.

L’OCCUPANT a la charge des réparations locatives, la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE n’étant tenue qu’à l’exécution des grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code civil.

L’OCCUPANT souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ou ses sous-traitants dans les lieux occupés, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de redevance, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Si des travaux interdisaient en tout ou partie l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’OCCUPANT ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ni demander la mise à disposition d’autres lieux.

L’OCCUPANT devra aviser immédiatement la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de toute réparation à la charge de cette dernière dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation née de son silence ou de son retard.

L’OCCUPANT sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, mais qui seraient rendues nécessaires soit par le défaut d’exécution des réparations locatives qui lui incombent, soit par des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel ou de ses clients.

LOCCUPANT devra assurer la maintenance préventive et réglementaire du bâtiment et des équipements.

ARTICLE 7 – TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS PAR L’OCCUPANT

L’OCCUPANT ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture, sans le consentement préalable et écrit de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

Les travaux de transformation seront soumis à l’agrément du GPMH.

ARTICLE 8- DROIT DE PASSAGE

L’OCCUPANT est tenu d’un droit de passage pour l’accès au bord à quai du Quai du Brésil, du Quai Renault et du Quai Escaut, via les terre-pleins associés aux hangars 41,42 et 43.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCESConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 4

9.1. Responsabilités

L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.

Il est seul responsable vis-à-vis des tiers et de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit, de son fait ou de celui de son personnel ou de ses préposés.

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ne pourra être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir aux matériels et mobiliers entreposés dans les lieux occupés.

9.2. Assurances

L’OCCUPANT souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée par des tiers et par la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE du fait de son occupation des lieux, des éventuels travaux entrepris et de l’exploitation de son activité.

L’OCCUPANT est tenu de couvrir une assurance couvrant les risques locatifs concernant l’ensemble des biens dont il aura la garde et/ou l’usage, le contrôle, la direction, contre les dommages d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de glace, d’électricité et d’explosion, et ceux qualifiés par les assureurs de risques annexes.

Par ailleurs, l’OCCUPANT se verra facturer chaque année le montant de la prime annuelle d'assurance que la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE rembourse au GPMH et afférente au local objet de la présente convention.

L’OCCUPANT devra informer immédiatement la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.

Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.

Les attestations et résumés détaillés des polices d’assurances souscrites par l’OCCUPANT devront être communiqués à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE lors de l’entrée en jouissance des biens objet des présentes.

9.3. Responsable unique de site

Le Responsable unique de site «Hangar 43», en charge de signaler tous dysfonctionnements techniques à la Communauté urbaine, sera nommé en accord entre les occupants.

ARTICLE 10 – IMPOTS ET TAXES

L’OCCUPANT devra rembourser à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE l’impôt foncier et les taxes municipales au prorata de la surface bâtie qu’il occupe s’ils sont dus.

Par ailleurs, l’OCCUPANT devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et il devra en justifier à toute réquisition de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, notamment à l’expiration des présentes, avant toute libération des lieux occupés.

ARTICLE 11 – FLUIDES

L’ensemble des fluides (eau, électricité, gaz,…) sont à la charge de l’OCCUPANT qui souscrit tous les abonnements correspondants.

ARTICLE 12 – RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRESConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 5

L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail et de manière générale, à toutes prescriptions relatives à son activité. Les occupations devront respecter celles précisées dans le permis de construire.

ARTICLE 13 – RESPECT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET VISITE DES LIEUX

Tout empiètement en dehors du domaine public autorisé à l’occupation par la présente convention sera considéré comme une occupation sans titre du domaine public au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle ou constat afin de vérifier l’état des lieux, leurs conditions d’occupation et d’utilisation.

Dans les deux mois qui précèderont l’expiration des présentes, l’OCCUPANT devra laisser visiter les lieux loués, tous les jours non fériés, sauf les samedis, dimanches, veilles et jours de fête, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures, par toute personne munie de l’autorisation de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ; il devra pendant le même temps, laisser la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Toute implantation de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes sur le domaine occupé sera soumise à l’autorisation préalable de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

L’enseigne de l’occupant sera à apposer au sein du panneau dédié à cet emplacement.

Dans tous les cas, l’accord de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ne dispense pas l’OCCUPANT du respect des obligations déclaratives ou demandes d’autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 15 – CESSION ET SOUS-OCCUPATION

Il est interdit à l’OCCUPANT :

- de sous louer les lieux occupés à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire sans l’accord exprès de la Communauté urbaine ; - de céder son droit à la présente convention, en tout ou partie.

ARTICLE 16 – REDEVANCE

Durant les trois premières années d’occupation, l’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 28 378 EUROS HT (VINGT HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS) répartie comme suit :

- 25 euros HT/m²/an, soit pour les ateliers 1 et 2 d’une superficie de 998.32 m², une redevance annuelle de 24 958 euros HT,

- 3 euros HT/m²/an, pour le terre-plein (parc à bateaux Ateliers 1, et 2) d’une superficie de 1 140 m² et deux parcs à bateaux non clôturés mais délimité en façade Nord d’une superficie de 440 m², soit une redevance annuelle de 3 420 euros HT,

La redevance sera payable trimestriellement à terme échu à la Caisse de Monsieur le Trésorier Principal du Havre Municipale, les 30 Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre pour un montant de 7 094.50 EUROS HT (SEPT MILLE QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE CENTS)Convention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 6

Durant les SIX années suivantes d’occupation, l’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 37 504.56 EUROS HT (TRENTE SEPT MILLE CINQ CENT QUATRES EUROS et CINQUANTE SIX CENTS) répartie comme suit :

- 33 euros HT/m²/an soit pour les ateliers 1, et 2 d’une superficie de 998.32 m², soit une redevance annuelle de 32 944.56 euros HT.

- 4 euros HT/m²/an pour le terre-plein (parc à bateaux Ateliers 1,et 2) d’une superficie de 1 140 m² et deux parcs à bateaux non clôturés mais délimité en façade Nord d’une superficie de 440 m, soit une redevance annuelle de 4 560 euros HT,

La redevance sera payable trimestriellement à terme échu à la Caisse de Monsieur le Trésorier Principal du Havre Municipale, les 30 Mars, 30 Juin, 30 Septembre et 31 Décembre ;soit pour un montant de 9 376.14 EUROS HT (NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATORZE CENTS)

La redevance sera revalorisée chaque année à la date d’anniversaire de la convention en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. L’indice de base de référence est celui connu à la date du 3 ème trimestre 2020, soit 1765.

Pour la première année d’occupation, sera appliquée une redevance calculée au prorata de la date d’entrée dans les lieux.

ARTICLE 17 – RESTITUTION DES LIEUX – REMISE EN ETAT

A l’expiration de la convention pour quelle que cause que ce soit, l’OCCUPANT s’engage à restituer à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE les lieux occupés en état normal d’entretien.

L’OCCUPANT est tenu d'évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de son activité.

Dans l’hypothèse où la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ne demanderait pas leur enlèvement aux frais de l’OCCUPANT, tous embellissements, améliorations et installations faits par l’OCCUPANT dans les lieux mis à disposition reviendront gratuitement à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE.

La restitution à la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE des dépendances occupées sera constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties

En cas de défaillance de l’OCCUPANT à se faire représenter à cet état des lieux, la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE serait en droit de désigner un huissier de justice afin qu’il réalise ce constat aux frais de l’OCCUPANT.

ARTICLE 18 - RESILIATION

18.1. Résiliation à l’initiative de l’OCCUPANT

La convention pourra être résiliée par l’OCCUPANT à tout moment, sous réserve de prévenir la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé réception.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties. La redevance domaniale continuera à être due par l’OCCUPANT jusqu’à la libération effective des lieux occupés.

18.2. Résiliation à l’initiative de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLEConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 7

a)- La convention peut être résiliée, sans indemnité pour l’OCCUPANT, par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

¸ Cessation d’activité de l’OCCUPANT sur le site objet de la présente convention ¸ Non-respect par l’OCCUPANT des clauses particulières de la présente convention

La résiliation n’interviendra qu’après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai que la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE aura fixé, qui ne pourra être inférieur à un mois.

L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité et la redevance domaniale continuera à être due jusqu’à la libération effective des lieux occupés.

b)- La convention peut être résiliée pour un motif autre que l’inexécution des clauses et conditions de la convention

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE pourra résilier la présente convention avant son terme normal et pour un motif d’intérêt général dûment motivé.

Les modalités d’information de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE sont les mêmes que dans le cas de résiliation pour inexécution des clauses et conditions.

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE sera tenue de verser à l’OCCUPANT une indemnité calculée comme suit :

ÿ Hypothèse de la disparition du fonds de commerce créé dans les lieux

Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises) et incorporels (nom, enseigne) regroupés et mis en œuvre par l’OCCUPANT pour répondre aux besoins d’une clientèle propre.

L’indemnité sera dans cette hypothèse égale à la somme des chefs de préjudice suivants :

- La valeur du fonds de commerce déterminée à dire d’expert selon les usages de la profession, mais en tenant nécessairement compte du caractère temporaire, précaire et révocable du titre d’occupation de l’OCCUPANT ;

- 80 % des indemnités légales de licenciement des salariés dont le contrat de travail est rompu en conséquence de la résiliation du titre d’occupation dont est titulaire l’OCCUPANT, à condition que les salariés aient été recrutés avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve que l’employeur ait respecté ses obligations en matière de reclassement ;

- 80 % des pénalités encourues à raison de la résiliation avant terme des approvisionnements en argent contractés auprès d’organismes bancaires dûment habilités de l’OCCUPANT en vue de financer des biens mobiliers ou des aménagements concourant à son activité économique ou à l’adaptation des lieux à cette activité ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable) des aménagements réalisés par l’OCCUPANT afin d’adapter les lieux à son activité économique, déduction faite des subventions publiques perçues et d’éventuels frais de remise en état, à condition que les aménagements aient commencé avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de réalisation des aménagements. Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dans l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable), déduction faite des éventuelles subventions publiques perçues, des biens mobiliers de toute nature acquis ou réalisés par l’OCCUPANT concourant à l’activité économique avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de l’acquisition ou de la réalisation des biens . Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dansConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 8

l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation.

ÿ Hypothèse où la résiliation de la convention de sous-occupation n’entraînerait pas la disparition du fonds de commerce créé :

L’indemnité sera dans cette hypothèse égale à la somme des chefs de préjudice suivants :

- Les frais normaux de déménagement et de réinstallation, après production d’une facture dûment acquittée, et ce dans un délai de six mois à compter du déménagement ;

- 80 % des pénalités encourues à raison de la résiliation avant terme des approvisionnements en argent contractés auprès d’organismes bancaires dûment habilités de l’OCCUPANT en vue de financer les aménagements concourant à son activité économique ou à l’adaptation des lieux à cette activité ;

- La valeur non amortie (valeur nette comptable) des aménagements réalisés par l’OCCUPANT afin d’adapter les lieux à son activité économique, , déduction faite des subventions publiques perçues et d’éventuels frais de remise en état, à condition que les aménagements aient commencé avant que ne soit portée à sa connaissance la résiliation de son titre d’occupation, et sous réserve de la production des éléments d’amortissement tels qu’établis l’année de réalisation des aménagements. Néanmoins, cette indemnité sera limitée à la valeur vénale des aménagements déterminés à dire d’expert dans l’hypothèse où la valeur vénale des aménagements serait inférieure à la valeur nette comptable au jour de l’indemnisation.

Article 18.3 Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de force majeure

En cas de force majeure faisant durablement obstacle à l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE ou l’OCCUPANT peut résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre des parties.

Article 18.4 Résiliation du fait de la résiliation anticipée de la convention d’occupation conclue entre le GPMH et la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE

La résiliation de la convention d’occupation conclue entre la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et le GPMH entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention de sous- occupation.

Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT pourra prétendre au versement d’une indemnité calculée dans les conditions fixées à l’article 17.2. b) des présentes.

ARTICLE 19 – PREVENTION DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, et à l'arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-079, du 2 janvier 2006, LHSM informe l’OCCUPANT de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes.

Ainsi, il résulte de la fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit littéralement rapporté :

1. Annexe à l'arrêté préfectoral : n° 2006-074 ; du 2 janvier 2006

2. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) :

La commune est située dans le périmètre d'un PPR t : OUI

Prescrit, le 17 Février 2010, approuvé le 17 octobre 2016

Aléa : Surpression, thermique, toxique

Les documents de référence sont : carte du périmètre d'étude du PPRT de la 21 du Havre, carte des niveaux d'aléas du PPRT de la 21 du HavreConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 9

3. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles du Littoral (PPR n) :

La commune est située dans le périmètre d'un PPR n : OUI

Prescrit, le 27 juillet 2015

Aléa : Submersion marine

Les documents de référence sont : carte du périmètre d'étude du PPRL de la Plaine Alluviale Nord de !'Embouchure de Seine

4. Situation de la commune au regard des risques liés aux infrastructures de transport de matières dangereuses :

La commune est soumise à un porté à connaissance des zones d'effets liées à ce risque : OUI

Prescrit par arrêté ministériel, le 15 juin 2012, porté à connaissance le 17 décembre 2019

Les documents de référence sont : porté à connaissance pour la maitrise de l'urbanisation, cartes des effets létaux significatifs

5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité :

La commune est située dans une zone de sismicité : zone de sismicité très faible

6. Descriptions des phénomènes de risques: Située à l'embouchure de l'estuaire de la Seine, la ville du Havre est concernée par des risques

d'inondations par submersion marine ainsi qu'à des phénomènes de

ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.

Le territoire est également inclus dans le périmètre du PPRT, il est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux (effets de

surpression, thermiques, toxiques) engendrés par les établissements de la zone industrialo-portuaire du Havre, ainsi qu'a des risques liés aux transports de matières dangereuses.

D'autre part, LHSM déclare que le bien objet des présentes, n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 12 8- 2 du Codes des assurances.

Peuvent être consultés à la Direction Urbanisme Habitat et Affaires Immobilières de la communauté urbaine, les documents suivants :

- la copie de l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 17 octobre 2016, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Havre sur les risques technologiques majeurs (PPRT),

- la copie de l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 27 juillet 2015, relatif à la prescription du PPRL PANES,

- l'état des risques établi directement par le bailleur, la cartographie informative des

risques naturels.

ARTICLE 20 – TOLERANCE

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

ARTICLE 21 - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONConvention de sous occupation – SASU FRANCOIS - LH NAUTIC – hangar 43 – Ateliers 1 et 2 Page 10

Les parties conviennent que tous différends qui naitraient de l’interprétation de l’exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.

ARTICLE 22 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, en l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 LE HAVRE CEDEX.

L’OCCUPANT, la société SASU FRANCOIS, représenté par Monsieur DI GREGORIO, dont le siège social se situe 21 route de la Gare, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC.

Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Président de la

Communauté urbaine

LE HAVRE SEINE METROPOLE

Monsieur Florent SAINT MARTIN

Pour l’OCCUPANT

La SASU FRANCOIS

Monsieur François DI GREGORIO