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Document publié le Jeudi 13 juin 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
ENTRE L’ASSOCIATION AGRIPARIS SEINE
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque 76600 Le HAVRE, représentée par son Président, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 13 juin 2024,
Ci-après dénommée la Métropole,
d’une part,
et
L’association AgriParis Seine, SIRET 923 923 916 00012 sise Académie du Climat, 4 place Baudoyer 75004 PARIS 04, représentée par son Président, Monsieur Marc DUFUMIER, dûment habilité par son Conseil d’administration en date du 07 juillet 2023,
Ci-après dénommée AgriParis Seine,
d’autre part.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de leurs Projets Alimentaires Territoriaux, et de leur stratégie de coopération pour relocaliser des filières alimentaires et agricoles durable à partir du Bassin de la Seine, la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, le Département de Seine-Saint-Denis, Eau de Paris, la Métropole Rouen Normandie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Nord de l’Yonne ont créé le 7 juillet 2023 une association : AgriParis Seine.
Cette dernière a pour objet de contribuer à la structuration d’un système alimentaire durable à partir du bassin de la Seine, périmètre hydro géographique cohérent où les enjeux d’adaptation au changement climatique, d’alimentation durable, de préservation de la qualité de l’eau et de biodiversité convergent.
L’association soutiendra par ses actions une agriculture diversité, agroécologique qui protège les ressources (eau, sol, air), la biodiversité et la santé humaine et qui garantit un partage équitable de la valeur entre les acteurs et une juste rémunération pour les agricultrices et agriculteurs.
En particulier, l’association a pour objet de :
- Renforcer les liens, créer des espaces de dialogue et de solidarité entre territoires urbains et ruraux, et de mettre en lien les têtes de réseau du système alimentaire, - Rechercher des co-financements pour mener des projets répondant à ses objectifs, piloter des projets multipartites et accompagner ses membres dans la réponse à des appels à projets portés par des tiers,
- Valoriser aux échelles locale, nationale et européenne des pratiques agricoles et alimentaires durables pour prendre position au sein des débats régionaux, nationaux et internationaux, - Observer et partager des connaissances relatives aux systèmes alimentaires territoriaux, analyser et cartographier les flux alimentaires, l’offre et la demande sur le territoire, en particulier celle de la restauration collective,
- Accompagner la structuration des filières, des bassins de production, des lieux de transformation, des outils logistiques, des opportunités foncières, des porteurs de projets, des besoins de ces acteurs pour se structurer. Page 2 sur 7
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole étant engagée depuis 2017 dans la mise en œuvre de son Projet Alimentaire de Territoire dont les objectifs rejoignent les ambitions et missions de l’association AgriParis Seine, elle souhaite soutenir le développement des activités de l’association qui serviront également à accompagner la transition du territoire.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Page 3 sur 7
Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................... 4 ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION .......................................................................................... 4 ARTICLE 3 : DOMAINES DE COOPERATION ...................................................................................... 4 ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 5 ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ................................................................................... 5 ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES .......................................................................... 5 ARTICLE 7 : AVENANT(S)...................................................................................................................... 6 ARTICLE 8 : COMMUNICATION ............................................................................................................ 6 ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONTRÔLE DES PARTIES ............................................................... 6 Article 9.1 : Obligations comptables ........................................................................................................ 6 Article 9.2 : Contrôle des activités de l’association par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ................................................................................................................................................. 6 Article 9.3 : Contrôle financier de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.......................... 6 Article 9.4 : Obligations diverses – Impôts et taxes ................................................................................ 6 ARTICLE 10 : RESILIATION ................................................................................................................... 7 ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................ 7 Page 4 sur 7
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et AgriParis Seine souhaitent, à travers cet accord partenarial, développer une stratégie conjointe en matière de développement et structuration des filières agricoles et alimentaires.
Reconnaissant AgriParis Seine en tant qu’association d’intérêt général dans ce domaine, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole décide de soutenir l’activité de cette association nouvellement créée en lui attribuant notamment une subvention de fonctionnement.
Cette convention définit les domaines de compétences et les actions pour lesquels les deux parties entendent renforcer leur coopération. Elle a également pour objet de fixer le montant de la participation financière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les modalités de versement de la subvention accordée à AgriParis Seine au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Elle entrera en vigueur à compter de sa date de notification pour une durée de 1 an.
ARTICLE 3 : DOMAINES DE COOPERATION
L’association a été créée le 7 juillet 2023 dans le but de structurer et développer les filières agricoles et alimentaires durables afin de permettre notamment à la restauration collective publique d’accéder plus facilement à des produits locaux durables et de qualité et de manière générale d’accroître l’accessibilité de l’ensemble des habitants couverts par le territoire d’intervention à une alimentation saine et de qualité.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est, de son côté, engagée dans un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) depuis 2017. A travers le PAT, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite rendre son territoire plus résilient en matière d’alimentation. Pour cela, elle met en œuvre ou accompagne des projets visant à accompagner :
- la transition des systèmes de production vers des systèmes plus durables et vivables, - la restauration collective dans la mise en œuvre de la loi EGALIM, - le développement d’outils de transformation, de commercialisation ou logistique permettant de structurer de nouvelles filières locales,
- l’amélioration de l’accessibilité de tous à une alimentation saine et de qualité.
La coopération est le principe d’action fondamental de l’association. Elle a pour objectif premier de faciliter le dialogique, la coordination des besoins, et la mutualisation des forces dans son périmètre d’action. Les grandes missions transversales de l’association, précisées au travers d’une feuille de route coconstruite et partagée entre ses membres, actualisable à mesure de l’avancée du projet, sont exercées en complémentarité des compétences de ses membres.
En 2024, les actions prévues sont :
1/ Actions à « Impact rapide » pour soutenir deux filières en crise de débouché en mettant en relation l’offre et la demande en Normandie et dans le nord de l’Yonne
2/ Création d’une cellule d’accompagnement à la contractualisation, qui inclura un travail de présourcing pour répondre aux besoins des gestionnaires et l’organisation de rencontres régulières pendant l’année : rendez-vous par filières, groupes d’échanges de pratique, rendez-vous tripartite… 3/ Étude et mise en place d’une plateforme numérique permettant de faciliter la mise en relation entre producteurs, grossistes et gestionnaires pour l’approvisionnement de la restauration collective (être centre de ressource, réaliser une cartographie des acteurs, des filières, de la production, constituer un observatoire)
4/ L’organisation d’évènements d’animation du réseau (journée AgriParis Seine le 27 février au Salon International de l’Agriculture, rendez-vous de la restauration collective le 12 mars, présentation de l’association aux acteurs locaux lors du conseil d’administration du 19 mars à Rouen, Voyage d’étude Terres de Source le 15 mai à Rennes, présentation de l’association aux acteurs du territoire de l’PETR Page 5 sur 7
du nord de l’Yonne le 18 juin et visite de la source Eau de Paris, conseil d’administration du 18 septembre à Paris avec rencontre d’un acteur local)
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Par délibération du Conseil communautaire du 13 juin 2024, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a approuvé le versement d’une subvention de 35 000 € au titre de la première année de mise en œuvre d’AgriParis Seine.
Le plan de financement du plan d’actions prévisionnel est détaillé de la manière suivante :
DEPENSES PREVISIONNELLES 2024 RECETTES PREVISIONNELLES 2024 Thèmes Montant (euros) Structures Montant (euros) Achats matières et
fournitures 3 000
Métropole Rouen
Normandie 35 000
Entretien et
réparations 2 650
Département de Seine-
Saint-Denis 25 000
Assurance 3 000 Ville de Paris 500 000
Honoraires 10 000
Communauté Urbaine
Le Havre Seine
Métropole
35 000
Plateforme web
restauration collective 153 000
Régie Municipale Eau
de Paris 50 000
Etudes et Projets
filières 69 800
Métropole du Grand
Paris 50 000
Organisation
d’évènements 85 000
PETR du Nord de
l’Yonne 10 000
Actions sur filières
prioritaires Cotisations 15 000 Salaires et charges 393 550
Mise à disposition à
titre gratuit 16 100
Contributions en
nature 16 100
TOTAL Dépenses 736 100 TOTAL Recettes 736 100
Ainsi, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à verser à AgriParis Seine une somme égale à 35 000 € correspondant aux dépenses prévisionnelles pour la mise en œuvre du plan d’actions d’AgriParis Seine.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’acquittera de la somme due au titre de la présente convention à la notification de la convention afin de permettre le bon fonctionnement d’AgriParis Seine dans le cadre de son démarrage.
La subvention sera utilisée exclusivement pour la poursuite des objectifs définis ci-avant.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve le droit d’exiger auprès d’AgriParis Seine la justification du respect de cette obligation. Toute utilisation non conforme est susceptible d’entraîner la notification d’un ordre de reversement des sommes indûment perçues.
La subvention attribuée sera versée sur le compte d’AgriParis Seine.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les activités d’AgriParis Seine sont placées sous sa responsabilité exclusive. Page 6 sur 7
AgriParis Seine souscrira toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile.
AgriParis Seine ne pourra rechercher la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à ce titre.
ARTICLE 7 : AVENANT(S)
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant pris par l’instance délibérante de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et AgriParis Seine s’engagent à valoriser le concours de chaque signataire de la convention, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, plaquettes, site internet…).
AgriParis Seine et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’interdisent d’utiliser leur image dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à leur image respective.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONTRÔLE DES PARTIES
Article 9.1 : Obligations comptables
AgriParis Seine tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable associatif 2022 et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 9.2 : Contrôle des activités de l’association par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
AgriParis Seine rendra compte régulièrement de son action relative aux domaines de coopération arrêtés avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La personne dûment désignée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sera chargée de vérifier l’utilisation de la participation de la Métropole sur le plan qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté et l’état des actions mises en œuvre.
Article 9.3 : Contrôle financier de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
En contrepartie du versement de la subvention, AgriParis Seine est tenue de fournir une copie certifiée conforme des bilans et des comptes de résultats de l’année écoulée, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice comptable.
D’une manière générale, AgriParis Seine s’engage à justifier à tout moment, à la demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l’utilisation des fonds reçus.
AgriParis Seine se tiendra à la disposition de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour un éventuel contrôle sur pièces.
Article 9.4 : Obligations diverses – Impôts et taxes
AgriParis Seine se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. Page 7 sur 7
En cas de mise à jour des statuts, AgriParis Seine s’engage à les transmettre à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
En outre, AgriParis Seine fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être rechercher ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations contractuelles, la partie lésée se réserve le droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issue d’un délai de deux mois, de résilier la convention.
Le cas échéant, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra exiger le remboursement de tout ou partie du montant de la subvention auprès d’AgriParis Seine.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents, jugeront des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention.
Fait au Havre, en 2 exemplaires originaux, le
Pour La Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour l’association AgriParis Seine