Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250296 01
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250296 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
1
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION, INSTALLATION,
ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS NON
ALCOOLISEES ET D’ALIMENTATION D’APPOINT
ENTRE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Représenté par Monsieur son Président, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « La Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole »
D’une part,
ET
La Société DISTRI DRINKS
Dont le siège social est à CUVERVILLE
Représentée par NOWICKI Pascal
Agissant en qualité de PDG
Ci-après dénommé « l’Exploitant ».
D’autre part, Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
2
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met par la présente à la disposition de l’Exploitant dans les locaux définis en annexe des emplacements pour : - La fourniture et la pose des distributeurs automatiques de boisson et d’alimentation d’appoint sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- La mise en service des machines
- L’entretien et la maintenance des machines
- L’approvisionnement des machines
- L’exploitation des machines pour la vente ou la distribution des produits
Le périmètre et le nombre de machines de la présente convention pourra évoluer conformément à l’article 11 de la présente convention.
Il concerne, d’une part, les lieux de travail des différents agents communautaires et d’autre part, les bâtiments communautaires (ex : piscines, gymnases communautaires).
Cette liste est non exhaustive.
L’exploitant détermine le type de distributeur en fonction des besoins et propose à La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le modèle en découlant.
L’exploitant précise le type de distributeurs mis en place (par site) dans l’annexe 1.
La nature de l’activité ne pourra être changée sans autorisation préalable délivrée par la Communauté Le Havre Seine Métropole.
La liste des distributeurs est jointe en annexe 1 et les modalités d’intervention, d’approvisionnement, d’entretien et les moyens de paiement sont précisés dans le cadre de réponse technique.
Article 2 : Durée de la convention
La durée de la convention est de cinq (5) ans à compter du 01 octobre 2025 au plus tôt ou de sa date de notification.
La durée correspond au temps raisonnablement escompté pour que l’Exploitant amortisse les investissements réalisés des distributeurs avec un retour sur les capitaux investis.
Cette durée pourra être prolongée à raison des investissements ou des nouveaux besoins de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole résultant dans la modification de la présente convention.
Ces modifications ne seront pas substantielles en ce qu’elles ne modifieront pas l’objet de la présente convention, ni n’en bouleverseront l’économie. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
3
L’application de la Convention vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Article 3 : Conditions d’exploitation
3-1- Conditions générales :
L’exploitation des distributeurs de boissons non alcoolisées et d’alimentation d’appoint s’opère suivant les périodes et modalités d’ouverture des locaux, en veillant au respect de la tranquillité du public et des agents.
L’Exploitant agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.
Il s’engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée.
Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires et en justifier à première demande, notamment il fera son affaire personnelle des démarches visant à obtenir la licence de 1ère catégorie, dite de « petite licence à emporter ».
Il doit tenir le distributeur en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter préjudice au public et aux agents de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
3-2- Conditions spécifiques :
L’entrée du personnel de l’Exploitant dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se fera conformément aux règles de sécurité imposées par le règlement intérieur du lieu d’implantation.
Les jours et horaires de livraison s’effectueront en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service au sein duquel est installé le(s) distributeur(s) et de l’Exploitant.
Les livraisons s’opéreront impérativement pendant les heures d’ouverture du public. Les livreurs seront placés sous le contrôle du responsable d’équipement ou de son représentant désigné pendant toute la durée de leur présence dans les lieux.
L’exploitant aura à sa charge les frais de transport et de livraison du distributeur automatique et de son approvisionnement régulier.
En aucun cas il ne sera accepté d’extension ou d’installations à l’initiative de l’Exploitant en dehors de l’emplacement réservé.
Il pourra être demandé, le cas échéant, à l’Exploitant de fournir un relevé des consommations mensuelles de chaque distributeur installé. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
4
Article 4 : Garanties d’exploitation et obligations particulières
L’Exploitant s’engage à :
- Ne distribuer que des produits conformes aux règles de l’hygiène et de la santé publique ;
- Maintenir la qualité des produits proposés ;
- Assurer un approvisionnement régulier ;
- Assurer une hygiène régulière irréprochable des distributeurs ;
- Assurer les opérations d’installation, d’entretien, de maintenance et de dépannage dans les meilleurs délais desdits distributeurs ;
- Adapter le distributeur aux évolutions techniques et aux besoins des établissements ;
- Sur demande d’un service, mettre à disposition des poubelles adaptées aux gobelets ;
- Ne distribuer que des gobelets en carton recyclables conformément à la loi sur la transition écologique ainsi que des touillettes en bois ou autres matières recyclables ;
- A ne pas proposer de préférence, sur les distributeurs de boissons chaudes, une touche sans gobelet (avec prix préférentiels) permettant de remplir son mug. Si cette option est incluse au distributeur proposé, cette dernière sera désactivée à la demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le cas échéant ;
- Sur demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, fournir des badges ou clés pour les agents ou personnel des établissements. Ces badges ou clés devront être compatibles avec le paiement par carte bancaire.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à :
- Offrir aux consommateurs l’accès libre et constant de l’appareil (selon horaires d’ouverture des sites) ;
- Ne modifier en aucune façon l’aspect extérieur du distributeur et informer immédiatement l’Exploitant de toute anomalie survenue dans le fonctionnement général du matériel et/ou concernant l’aspect extérieur, ainsi que des coupures d’électricité qui pourraient survenir ;
- Maintenir les abords en bon état de propreté ;
- Prévenir l’Exploitant en cas de déplacement du matériel, cessation d’activité ou fermeture des locaux.
Article 5 : Produits
Les distributeurs de boissons chaudes devront proposer au minimum une variété de café, café noisette, chocolat chaud, thé et/ou potage. L’Exploitant proposera le même type de café dans tous les distributeurs.
Le café proposé devra être du café grains 100% arabica et de bonne qualité (type marque Jacques Vabre commerce équitable ou équivalent). Du café soluble, café au lait soluble, cappuccino soluble, devra également être proposé.
Le café proposé devra être de qualité équivalente au café Jacques Vabre commerce équitable ou équivalent. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
5
A titre informatif : le tarif actuel du café expresso en grains pour le personnel (type Jacques Vabre commerce équitable ou équivalent) est de 0,45 € et le café expresso pour le personnel (type Legal) est de 0,40 €. Le tarif public actuel du café (type Jacques Vabre commerce équitable ou équivalent) est de 0,70 €. Les prix proposés du présent contrat pour les boissons chaudes devront être proches des prix proposés actuellement.
L’Exploitant devra proposer au minimum les produits suivants dans les distributeurs d’alimentation d’appoint (un équivalent pourra être proposé) :
- chips
- bonbons non acidulés (type haribo crocodiles ou assortiments haribos) - bonbons acidulés ou non acidulés (type haribos ou fils)
- madeleines nature St Michel (1 rangée)
- madeleines pépites de chocolat (1 rangée)
- cookies type milka
- barres chocolatées (twix, kitkat, snickers, kinder bueno, kinder country, chocolat noisette côte d’or, m&m’s
- eau plate type cristalline (3 rangées minimum)
- eau gazeuse type San Pellegrino (1 rangée maximum)
- orangina bouteille (1 rangée maximum)
- oasis bouteille (1 rangée maximum)
- orangina canette (1 rangée maximum)
- oasis canette (1 rangée maximum)
- fanta canette (1 rangée maximum)
- fuzetea canette (1 rangée maximum)
- schweppes agrumes (1 rangée maximum)
- jus multi-fruits ou jus d’orange type Minute Maid canette (1 rangée maximum)
- perrier nature (1 rangées minimum)
- perrier citron si possible (1 rangée maximum)
- coca-cola classique (2 rangées maximum)
- coca-cola zéro (2 rangées maximum)
Pour les piscines communautaires, une barre de céréales et une compote forme gourde pourront être proposées afin de proposer des produits bien-être, plus diététiques aux usagers (public).
Cette liste est non exhaustive et susceptible d’évoluer à la demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les produits alimentaires vendus par l’Exploitant aux consommateurs par l’intermédiaire du ou des distributeur(s) objet de la présente convention seront exclusivement des produits fournis par ce dernier. Toutes les boissons non alcoolisées et alimentations d’appoint distribuées par l’intermédiaire du ou des distributeur(s) dans le cadre de la présente convention seront considérées comme vendues à emporter.
L’Exploitant ne sera aucunement obligé de fournir des tables ou sièges sur/à proximité du site d’installation du matériel. Si de tels aménagements sont envisagés, ils doivent être soumis à l’accord préalable de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
6
Information relative au design des distributeurs :
Concernant le design attendu, les distributeurs proposés devront être modernes et attractifs permettant de mettre en valeur le site où ils sont implantés. Ils pourront être personnalisés avec une affiche (ex : image du café proposé ou autre). L’utilisation devra être intuitive et facile d’utilisation permettant l’accès à tout public.
Article 6 : Dispositions relatives aux distributeurs :
Article 6-1 : Dispositions relatives à l’ensemble des sites :
L’Exploitant est autorisé à proposer, au démarrage de la présente convention, des distributeurs reconditionnés sur les sites qui engendrent moins de chiffres d’affaires ou destinés au personnel. Sur les sites très fréquentés et accessibles au public, l’Exploitant met en place des distributeurs neufs au démarrage du présent contrat. Certains distributeurs seront équipés de touches simples ou de touches tactiles selon la taille et la fréquentation du site. Des précisions sont indiquées dans l’annexe 1.
Les distributeurs proposés devront être simples d’utilisation et accessibles à tout public. Un seul format de gobelet sera proposé et aucune proposition de produits supplémentaires ne sera demandé à l’usager lors de la commande du café ou autres boissons chaudes (ex : proposition d’un biscuit ou madeleine lors de la commande). Les boissons chaudes proposées seront des boissons dites « classiques » : café grains, cafés solubles, café noisette, café crème, cappuccino, thé (menthe ou citron), chocolat, potage. Les cafés avec supplément type oreo, speculos ne sont pas autorisés.
Le dosage du sucre sera réglable selon les goûts des usagers.
Les touillettes et les gobelets seront fournies avec les boissons chaudes.
Il pourra être demandé à l’Exploitant de proposer des sandwichs sur la durée de la convention. Le distributeur devra être adapté.
L’Exploitant sera en mesure de transmettre les fiches techniques des distributeurs proposés.
L’Exploitant devra être en mesure d’assurer le paiement par carte bancaire (CB) avec sans contact, monnayeur et d’un système de paiement par badge/clé rechargeable avec prix préférentiels pour le personnel pour l’ensemble des distributeurs.
Les distributeurs de boissons chaudes neufs à destination du personnel proposés par l’Exploitant seront équipés d’une fonction pour détecteur de mug ou tasse. Dans ce cas, les agents pourront bénéficier d’un prix préférentiel. Cette fonction pourra être désactivée, le cas échéant, à la demande de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour les distributeurs destinés principalement au public, chaque distributeur devra être dissocié et équipé d’un terminal de paiement par carte bancaire (CB), d’un monnayeur Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
7
et d’un système de paiement par badge/clé rechargeable (et permettant de bénéficier de prix préférentiels). Il ne pourra être proposé un seul moyen de paiement pour 2 distributeurs côte à côte. Des précisions sont apportées dans l’annexe 1 sur les personnes concernées par les distributeurs.
Pour les distributeurs destinés principalement au personnel, dans la mesure du possible, chaque distributeur devra être dissocié et équipé d’un terminal de paiement par carte bancaire (CB), d’un monnayeur et d’un système de paiement par badge/clé rechargeable. Il ne pourra être proposé un seul moyen de paiement pour 2 distributeurs côte à côte. Néanmoins, quand la configuration du site le permet, il pourra être proposé un seul terminal avec CB pour 2 distributeurs (distributeur de boisson et distributeur d’alimentation d’appoint. Actuellement, les sites de la voirie urbaine et stationnement sont équipés de distributeurs disposant d’un seul terminal avec CB. Des précisions sont apportées dans l’annexe 1 sur les personnes concernées par les distributeurs.
L’Exploitant est en capacité de fournir à titre gratuit des clés/badges rechargeables (avec prix préférentiels) pour la majorité du personnel. A titre informatif, aucun agent de la CU n’est équipé actuellement d’une clé/badge. L’exploitant devra être en mesure de fournir environ 1000 clés au démarrage de la convention. Le nombre de clés est susceptible d’augmenter à l’arrivée de nouveaux agents ou lors de nouvelle demande d’agents.
L’Exploitant se charge de numéroter les clés au fur et à mesure des demandes de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les clés sont délivrées, par un référent de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à titre gratuit aux agents qui en font la demande. Ces clés sont numérotées nominatives, un fichier est tenu à jour par le référent.
En cas de perte de clé, la 2nd clé sera payante, il sera demandé à l’agent (personnel) un montant de 6 € TTC. Les agents auront la possibilité d’acheter, par carte bancaire (CB), une 2nd clé directement via le distributeur. Cette fonctionnalité sera proposée uniquement sur les distributeurs à destination du personnel.
Un approvisionnement des distributeurs sera effectué au minimum une fois la semaine, et réajusté selon les besoins du site et de la fréquentation.
Pour chaque site, un entretien régulier (idéalement à chaque passage) sera à prévoir toute l’année.
A la demande du responsable de site, un carnet d’entretien sera mis en place et remis à l’accueil pour permettre de suivre la traçabilité de l’entretien des machines et des interventions en cas de panne.
Un système de jeton ou autre système de remboursement (ex : fonds de caisse ou remboursement sur CB de l’usager) sera à prévoir afin d’assurer le remboursement des usagers (public) notamment pour les sites accueillent du public. Aucun remboursement sous forme de carte cadeau ne sera autorisé. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
8
Article 6-2 : Dispositions relatives à certains sites :
- Précisions à prendre en compte pour les distributeurs destinés au complexe aquatique GD’O (Gonfreville l’Orcher) :
. L’approvisionnement devra être effectué deux fois la semaine au minimum (la fréquence devra être adaptée et réajustée aux besoins du complexe aquatique GD’O) selon les horaires d’ouverture. L’approvisionnement devra être effectué à partir de midi les lundi et jeudi.
. Pleine saison (vacances scolaires et mois de juin, juillet août et week-ends) : un approvisionnement supplémentaire sera à prévoir le vendredi en fin de journée afin d’assurer la forte affluence du public (pour information : environ 160 000 visiteurs à l’année).
. L’entretien doit être effectué très régulièrement afin de maintenir un service de qualité. En période de pleine saison, l’entretien devra être effectué tous les jours du mardi au vendredi.
. Un carnet d’entretien devra être mis en place et remis à l’accueil du complexe aquatique pour permettre de suivre la traçabilité de l’entretien des machines et des interventions en cas de panne.
. Prévoir le paiement par carte bancaire (CB) avec sans contact, monnayeur et système de clé/badge rechargeable (avec prix préférentiels) pour l’ensemble des distributeurs pour l’ensemble des distributeurs.
. Les distributeurs de boissons chaudes seront tactiles ou à touches. . Un système de jeton ou autre système de remboursement (ex : fonds de caisse) sera à prévoir afin d’assurer le remboursement des usagers (public). Ces jetons seront remis aux agents d’accueil et seront remis aux usagers en cas de réclamations. Il peut être proposé également, sur simple appel, un système de remboursement sur carte bancaire de l’usager.
. Un habillage attractif sera prévu pour les deux emplacements (accueil public) et (accueil scolaire) de couleur bleue avec éclairage intégré. La couleur devra être en harmonie avec les couleurs de l’accueil et du site. La couleur et motif ou inscription proposée sera définie avec la directrice ou directeur du complexe aquatique et validée par ce ou cette dernière avant installation. Une poubelle intégrée pourra être proposée le cas échéant si l’emplacement le permet.
Un entretien très régulier sera à prévoir toute l’année.
- Précisions à prendre en compte pour les distributeurs destinés au complexe aquatique Belle-Etoile (Montivilliers) :
. L’approvisionnement devra être effectué une fois la semaine au minimum (la fréquence devra être adaptée et réajustée aux besoins du complexe aquatique de Belle-Etoile) selon les horaires d’ouverture.
. Un approvisionnement supplémentaire sera à prévoir, à la demande, pendant les vacances scolaires si besoin afin d’assurer l’affluence du public (pour information : environ 30 000 visiteurs à l’année).
. Prévoir le paiement par carte bancaire (CB) avec sans contact, monnayeur et système de clé/badge rechargeable (avec prix préférentiels) pour l’ensemble des distributeurs pour l’ensemble des distributeurs. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
9
. Le distributeur de boissons chaudes sera tactile ou à touches.
. Un système de jeton ou autre système de remboursement (ex : fonds de caisse) sera à prévoir afin d’assurer le remboursement des usagers (public). Ces jetons seront remis aux agents d’accueil et seront remis aux usagers en cas de réclamations. Il peut être proposé également, sur simple appel, un système de remboursement sur carte bancaire de l’usager.
. Un habillage attractif sera prévu pour l’emplacement (accueil public) de couleur bleue avec de préférence un éclairage intégré. La couleur devra être en harmonie avec les couleurs de l’accueil et du site. La couleur et motif ou inscription proposée sera définie avec le directeur ou directrice du complexe aquatique et validée par ce ou cette dernière avant installation. Une poubelle intégrée pourra être proposée le cas échéant si l’emplacement le permet.
Un entretien très régulier sera à prévoir toute l’année.
- Précisions à prendre en compte pour les distributeurs destinés au Centre Technique Communautaire (CETCO) :
. L’approvisionnement devra être effectué une fois la semaine au minimum (la fréquence devra être adaptée et réajustée aux besoins du complexe aquatique de Belle-Etoile) selon les horaires d’ouverture.
. Un approvisionnement supplémentaire sera à prévoir pour les distributeurs du Grand Hall d’accueil, à la demande et si besoin.
. Prévoir le paiement par carte bancaire (CB) avec sans contact, monnayeur et système de clé/badge rechargeable (avec prix préférentiels) pour l’ensemble des distributeurs pour l’ensemble des distributeurs.
. Les distributeurs de boissons chaudes du Grand Hall d’accueil seront tactiles ou à touches.
. Un système de jeton ou autre système de remboursement (ex : fonds de caisse) sera à prévoir afin d’assurer le remboursement du personnel (des agents). Ces jetons seront remis à l’intendant(e) du site et seront remis aux agents en cas de réclamations. Il peut être proposé également, sur simple appel, un système de remboursement sur carte bancaire du personnel (des agents).
Un entretien très régulier sera à prévoir toute l’année.
Pour accéder à ce site, un badge d’accès sera remis au titulaire.
Articles 7 : Fluides
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à fournir gracieusement les arrivées d’eau et d’électricité conformes aux normes légales en vigueur ainsi qu’à maintenir le branchement permanent.
Article 8 : Responsabilité et Assurance
L’Exploitant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Il contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile, et en donne justification à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
10
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours de l’occupant à l’égard de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
L’Exploitant sera en mesure de présenter à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour contrôle, les polices d’assurances ainsi que les avenants éventuels et les quittances de primes.
Article 9 : Prix des produits et redevance d’occupation du domaine public.
9-1 Détermination des prix
L’Exploitant exercera seul la direction de l’exploitation de ses distributeurs automatiques. A ce titre, il détermine et applique librement la politique de prix de son choix et aura la faculté à tout moment d’y apporter toute modification qu’il jugera utile. Dans ce cas, il informera impérativement la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (Direction Equipements Professionnels et Achats) des nouveaux prix de vente des produits et transmettra les tarifs ou liste tarifaire à jour, par mail obligatoirement au moins un mois avant l’application de ces nouveaux tarifs à l’adresse mail suivante :
achats@lehavremetro.fr
9-2 Redevance et facture de redevance
9-2-1 Redevance
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public octroyée par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, l’Exploitant s’engage à verser à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole une redevance unique biannuelle par distributeur.
Taux de redevance (unique) accordée à la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (*) 20 %
(*) Pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes calculé semestriellement et par appareil en référence au tarif établi.
Ce taux de redevance sera ferme et non révisable pendant toute la durée de la présente convention. Seuls les prix des produits proposés dans les distributeurs pourront être revus à la hausse comme à la baisse.
9-2-2 Facture de redevance
Pour permettre de calculer le montant de la redevance, l’Exploitant remettra toutes les fins de semestre (30/06 et 31/12 de chaque année) une facture de redevance (ou compte d’exploitation) de l’activité faisant clairement apparaître le montant du chiffre d’affaire hors taxes, et ce, par appareil.
L’activité relative à l’exploitation des distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées et d’alimentation d’appoint est assujettie à la TVA. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
11
Toutefois, sous réserve du respect des plafonds de chiffre d’affaires mentionné à l’article 293 B du Code général des impôts, le régime de franchise en base de TVA est susceptible de s’appliquer.
La mention TVA doit figurer sur la facture de redevance (ou compte d’exploitation) par l’Exploitant (cf mentions obligatoires ci-dessous de la présente convention).
Important : L’Exploitant devra remettre une facture (ou compte d’exploitation) à La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, créancière et ce, pour chaque semestre.
L’Exploitant devra obligatoirement faire figurer sur les factures, les mentions suivantes :
➢ les noms, n° Siret et adresse des créanciers (Ville du Havre) ;
➢ le nom du destinataire de la facture (le responsable Administratif et Financier de la Direction Equipements Professionnels et Achats (DEPA) et le cas échéant, le référent financier de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) ; ➢ la période de versement de la redevance (semestre concerné) ;
➢ la référence ou numéro de chaque appareil (ou autre moyen d’identification) ; ➢ le nom du site où est implanté l’appareil ;
➢ l’adresse du site concerné par l’appareil (le cas échéant) ;
➢ le montant du chiffre d’affaires réalisé par appareil en € HT ;
➢ le % de redevance alloué par appareil ;
➢ le montant de la redevance par appareil en € HT ;
➢ la quantité d’appareils ;
➢ le montant total des redevances pour l’ensemble des appareils en € HT ; ➢ le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; ➢ le montant total des redevances pour l’ensemble des appareils en € TTC ; ➢ l’objet de la convention.
9-3 Conditions de paiement
La redevance sera versée selon les modalités figurant sur le titre de recettes émis par les services compétents de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Une fois la facture de redevance validée par les services compétents de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, l’Exploitant versera la somme totale de la redevance à La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, par virement bancaire, au Trésorier(e) Principal(e) du Service de gestion comptable LE HAVRE (cf RIB ci-dessous).
Important : l’objet du virement devra s’intituler « Versement redevance CU distributeurs boissons semestre…».
Le délai de paiement de la redevance ne pourra excéder 30 jours suivant le semestre écoulé, soit le mois de juillet ou le mois de janvier selon le semestre. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
12
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) :
RIB : 30001 00428 H7690000000 44
IBAN : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
BIC : BDFEFRPPCCT
N° SIRET CU : 20008495200015
Article 10 : Cession, sous-location
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession d’aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale de l’activité est interdite.
Article 11 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
Le nombre de distributeurs est susceptible d’évoluer à la demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Des distributeurs pourront être ajoutés sur des sites existants ou installés sur d’autres sites dépendant de la Communauté Le Havre Seine Métropole. Le périmètre initial de la présente convention pourra s’étendre sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Il pourra être décidé le retrait ou l’ajout de distributeurs.
Toute modification de l’annexe 1 au présent contrat (ajout/retrait de distributeurs notamment) feront l’objet d’un courrier signé.
L’acceptation ou la suppression d’un nouveau distributeur est subordonnée à la validation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole par mail ou par courrier. La proposition est à envoyer, prioritairement par mail, à l’adresse suivante :
marches-depa@lehavremetro.fr
ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
Direction Equipements Professionnels et Achats
1517 place de l'Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE Cedex
Article 12 : Résiliation de la convention
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
13
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
La résiliation est prononcée de plein droit et sans aucune indemnité : - En cas de dissolution ou de mise en liquidation judiciaire de l’Exploitant ; - En cas de cession de ses droits et obligations à un tiers non approuvé par le Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent contrat.
La résiliation sera prononcée par décision de La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pourra notamment mettre fin à l’autorisation d’exploitation pour les raisons suivantes :
- Si un évènement présentant les caractéristiques de l’imprévision bouleverse de manière irrémédiable l’équilibre économique de la convention ;
- En cas de travaux, de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace ou de motif d’intérêt général, sans que l’Exploitant puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une réduction de la redevance ;
- Non exploitation des distributeurs ;
- Modification de l’exploitation commerciale sans accord de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Non-respect des normes de sécurité et d’hygiène ;
- Non versement de la redevance (une mise en demeure sera envoyée au préalable à l’Exploitant)
Un courrier de résiliation sera transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Article 13 : Restitution de l’installation
Le planning d’installation des distributeurs débutera à compter de la date de notification de la présente convention.
L’Exploitant en place (sortant) s’engage à retirer se(s) distributeur(s) et à remettre les lieux en état dans les quinze jours suivants la date à laquelle la convention est arrivée à son terme, en cas de non renouvellement à l’issue des cinq ans, ou, en cas de résiliation, suivant la date de prise d’effet de ladite résiliation. A défaut, le retrait et la remise en état sera réalisée aux frais et risques du propriétaire des machines, par une entreprise tierce, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours ouvrés.
Article 14 : Propriété
Le distributeur automatique est et demeure la propriété inaliénable de l’Exploitant. En aucune circonstance, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne doit permettre ou autoriser sa saisie. A cet effet, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à maintenir en place et parfaitement visible, la plaque d’immatriculation ou autre moyen indiquant le nom du propriétaire du matériel et à avertir immédiatement l’Exploitant dans le cas où cette plaque viendrait à ne plus être lisible ou à disparaître. Convention CU - Distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et d’alimentation d’appoint
14
Article 15 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public fixé aux articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. En conséquence, l’Exploitant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions relatives à la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 16 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Exploitant, au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 17 : Signature du candidat
A CUVERVILLE, le 21 Juillet 2025
Signature de l’Exploitant :