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Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 01 1 ANNEXE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
République Française
Département de l'Essonne
Arrondissement d’Évry
Canton de Corbeil-Essonnes
Commune de Lisses
PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023
Séance n°20 de la mandature 2020-2026
Date de convocation : le 7 février 2023
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Votants :29
Pouvoirs _: 5
L’an deux mille vingt-trois, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.
Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC - M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ - M. Roland DIMUR -— Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD - M. Thomas HENRY.
Pouvoirs : Mme Caroline VARIN pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC - Mme Isabelle JOUNY pouvoir à M. Jean-Marc MORIN - M. Alain COLLAS pouvoir à Mme Nathalie AMICEL — Mme Aurélie THUEGAZ
pouvoir à Mme Stéphanie BAUD -— Mme Apolline BERTOLOTTI pouvoir à M. Thomas HENRY.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marc MORIN.
Délibération N°20-01-1 du conseil municipal du 13 février 2023
1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2022
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2022 communiqué aux membres du Conseil,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ - M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET - M. Pascal MARQUES — Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic
BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2022. Délibération N°20-01-2 du conseil municipal du 13 février 2023
1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°179/2022 à n°219/2022
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT -— Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY - M. Ahmed SAHRAOUI -— Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.
Délibération n°20-01 du conseil municipal du 13 février 2023
1) Tarif sortie culturelle musée Picasso
Personne intervenue : Mme BOISSÉ
Rapport :
Le centre culturel Jean Cocteau dans le cadre de ses animations annuelles organise des sorties à destination du public. Ces sorties ont pour but de pouvoir favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre en proposant une sortie groupée avec transports à des tarifs avantageux.
Le samedi 15 avril 2023 la ville proposera une visite guidée du musée Picasso se trouvant à Paris. Le tarif demandé sera de 15 €.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2), Vu la loi n° 87.571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant, l’article 6 de la loi du Ler juillet 1901,
Vu la loi n° 93.123 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriale du mardi 31 janvier 2023, Considérant l’opportunité de proposer des sorties culturelles à la population, afin de pouvoir favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre,
Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline V ARIN — M. Jean-Marc MORIN -— pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY -— Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY -— pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
FIXE la somme demandée aux participants de la sortie organisée par le service culturel « visite guidée » du musée Picasso situé à Paris. » à un montant de 15 €.
DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Délibération n°20-02 du conseil municipal du 13 février 2023
2) Fête de Lisses — réévaluation du montant de remboursement des tickets forains
Personnes intervenues : Mme BOISSÉ, Mme AMICEL
Madame BOISSÉ ajoute que sur les 1143 tickets distribués, il y a eu à peu près 750 tickets qui ont été remis,
donc si on arrondi à une fourchette de 800 tickets, à deux euros le ticket cela ferait une dépense d'environ 1600
euros. Les enfants se présentent avec le ticket au forain mais doivent payer un complément pour accéder à
l'attraction, d'autant plus que le prix d'un ticket pour accéder à un manège a augmenté dû notamment au cout
de l'énergie. Madame AMICEL demande si tous les élèves ont bien leur ticket. Madame BOISSÉ répond que
pendant la période du covid les tickets ont directement été remis aux directeurs et directrices dans les écoles, ils
ont ensuite fait la répartition dans les classes. L'année dernière, il a été demandé aux élèves de venir récupérer leur ticket au centre culturel.
Rapport :
Depuis l’année 2021, une révision tarifaire est intervenue quant à la valeur numéraire des tickets de la Fête de
Lisses offerts aux écoliers et collégiens lissois et ayant valeur de contrepartie financière pour les forains.
Ce ticket est depuis 2021 remboursé à hauteur de 1,50 euro aux artisans forains. Il est proposé que ce tarif soit porté à 2 euros pour 2023.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 15-13 en date du 4 avril 2022 fixant les tarifs des droits de place pour la fête de Lisses, Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du mardi 31 janvier 2023,
Considérant la nécessité de réévaluer le remboursement du ticket aux forains lors de la fête de Lisses, Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI — Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
APPLIQUE le tarif ci-dessous indiqué pour la valeur numéraire des tickets de la Fête de Lisses offerts aux écoliers et collégiens lissois et ayant valeur de contrepartie financière pour les forains :
Tickets Valeur 2022 1,50 €
Tickets Valeur 2023 2,00 €
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur l’article 6232 du budget de la commune. Délibération n°20-03 du conseil municipal du 13 février 2023
3) Subventions de fonctionnement 2022 — Associations culturelles - Aide à la pratique culturelle pour les jeunes de moins de 17 ans — « dispositif coup de pouce »
Personne intervenue : Mme BOISSÉ
Rapport :
Conformément à la délibération n°39-27 du 25 juin 2013, les associations conventionnées avec la ville qui appliquent une aide financière aux jeunes de moins de 17 ans pour favoriser la pratique culturelle perçoivent, sur justificatifs, une compensation du même montant sous forme de subvention. Pour 2022, la somme prévue pour cette aide a été fixée à 750 €. Les inscriptions pour l’année 2022-2023 ayant été plus nombreuses en septembre qu’envisagées, il est proposé d’allouer une somme supplémentaire.
Nom de l'association ANNEE 2022
Association des familles Subvention supplémentaire prévisionnelle : 500 €
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et
L. 2313-1 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;
Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ; Vu la délibération n°39-27 du 25 juin 2013 instituant une aide à la pratique des activités culturelles pour les jeunes de moins de 17 ans ;
Vu la délibération n°29-01 du 9 avril 2018 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans (Dispositif Coup D’pouce) ;
Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriale du mardi 31 janvier 2023 ; Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association des familles ; Considérant que les actions de cette association ont un caractère d’intérêt général ; Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
M. DIMUR ne participant ni au débat, ni au vote
en raison de son engagement dans l’association concernée
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY -— pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
FIXE comme suit les plafonds des subventions aux associations culturelles au titre de l’aide à la pratique des activités culturelles des jeunes pour l’année 2022 :
ANNEE 2022
Subvention supplémentaire
prévisionnelle
Nom de l'association
Association des familles 500 € DIT que les subventions seront versées aux associations bénéficiaires sur présentation des justificatifs adéquats dans les limites fixées ci-avant.
DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.
Délibération n°20-04 du conseil municipal du 13 février 2023
4) Modification des tarifs des prestations PAI péri et extrascolaires
Personnes intervenues : Mme VACHER, Mme BAUD, Monsieur le Maire
Madame BAUD exprime qu'elle trouve injuste que la prestation repas à 1 euro soit au même tarif que la prestation PAL. I lui semble que le PAI est un dispositif médical et il y aurait pu avoir un effort pour qu'il y ait une différenciation ; d'autant plus que cela permet d'avoir la subvention d'état de 3 euros. Madame BAUD aurait voulu savoir si vous saviez combien d'enfants sont concernés au tarif PAI et qu'est-il prévu en termes d'information aux parents en vue de ce dispositif d'état, car à l'issu des 3 ans on ne sait pas s’il sera reconduit, et alors il faudra retarifer normalement ?
Je ne l'avais pas vu en commission, je viens juste de m'en apercevoir mais le tarif PAI ALH matin est à 3 € 70 alors que le tarif matin sans PA est à 3 € 69, quand on regarde les 2 tableaux en rouge. Madame VACHER remercie et indique qu'on avait bien pris note de l'intervention de Madame BAUD en commission.
Le nombre d'enfant est de 14 qui bénéficient d'un tarif PAI sur la commune. La ville de Lisses met en place une tarification sociale car le coût du repas est beaucoup plus élevé que 1 €, qui ne paye pas ne serait-ce qu'1 dixième de la proportion du véritable coût du repas qui comprend les frais d'animation. Les enfants qui mangent avec un tarif PAI sont à la cantine comme les autres enfants et sont encadrés de la même façon que les autres enfants : avant, après et pendant le repas, on a estimé que ce coût de 1 € au lieu de 1 € 47 c'était déjà une grosse baisse pour les familles concernées. On a une tarification sociale sur Lisses et il faut savoir que beaucoup de communes nous envient et une souplesse d'organisation pour les parents, on peut toujours avoir une réflexion plus globale sur la gestion des PAI et des tarifs PAI pour l'instant c'est cette grille tarifaire qui sera mise en place dès mars et je pense que les parents qui feront l’économie de 47 centimes seront déjà très contents, c'est donc cette grille qu'on vous propose de voter pour le moment.
Madame BAUD indique que la municipalité valorise le fait que pour des convenances personnelles ou diverses le supplément du coût d'un repas végétarien est supporté par la commune et là pour un dispositif médical vous tarifez la même somme que pour un repas qui est fourni par la famille. Monsieur le Maire ajoute que comme la dit Estelle VACHER nous avons une tarification sociale qui est très basse et comme l’a dit Stéphanie BAUD c'est un dispositif temporaire qui doit durer 3 ans et auquel toutes les communes n'ont pas adhéré. C'est un dispositif qui est particulièrement favorable et qui bénéficie à nos familles et il faut comprendre que pour un repas qui coûte environ 3 € 50 le coût de revient est en réalité entre 11 et 12 euros, c'est-à-dire ce qu'on appelle les dépenses environnantes, les dépenses liées à l'immobilier et au personnel sont beaucoup plus élevées et dans le PAI s'il n'y a pas le repas qui est fourni par la famille mais il y a toutes ces dépenses qui chez nous sont particulièrement basses, car les tarifs vont de 0,56 euros à 2 € 86, alors qu'on est certainement autour de 8 € pour les dépenses environnantes. Cette tarification sociale qui est très basse avait été faite pour que les communes adoptent une tarification sociale. Ce sont les communes qui n'avaient qu'un seul tarif qui étaient visées, nous avons eu la chance, car on a pu s'inscrire dans ce dispositif et en faire bénéficier les familles les moins aisées, on se retrouve avec le prix du repas très bas et comme on le verra plus tard dans le DOB on essaye de ne pas répercuter la hausse qui est quand même très importante et vous pouvez vous renseigner autours de vous toutes les communes répercutent cette hausse de leurs fournisseurs, nous pour le moment on ne répercute pas, on espère que nous allons pouvoir continuer comme ça, on a des tarifs de prestations qui sont très bas et aujourd'hui on a rectifié ce qui paraissait une anomalie, peut-être que le tarif 3 ne concernait qu'l ou 2 personnes, mais peu importe maintenant on a l'égalité entre les tarifs d'une même tranche et sachant que j'insiste les dépenses environnantes sont nettement supérieures au repas lui-même.
Madame BAUD précise que là où la commune percevait avant 1 € 47 aujourd'hui la commune va percevoir 4€: les 1 € de la famille et les 3 € de l'état.
Monsieur le Maire explique que c'est plus compliqué car quand on a mis en place ce dispositif pour les familles on a fusionné 2 tranches de quotients, le tarif I et le tarif 2 et il n'y avait pas que le repas il y avait les séjours, les colonies et un ensemble de dépenses, ce qui est important c'est que les familles bénéficient entièrement de ce dispositif c'est pour cela que l'on propose cette tarification. Madame BAUD intervient demande si l'information va être communiquée aux familles pour dire que c'est un dispositif temporaire ?
Monsieur le Maire répond qu'on a toujours dit que c'était un dispositif temporaire, on ne sait pas ce qu'il va devenir au bout de la période, on aurait pu et c'est peut-être ce que Madame BAUD voulait faire, c'est-à-dire ne pas l'appliquer car il est temporaire. Ce qui important c'est que toutes les familles puissent en bénéficier, on ne sait pas s'il sera renouvelé ou arrêté, si cela s'arrête on reviendra aux quotients d'origine et s'il continue on aura bien eu raison d'y souscrire.
Madame BAUD répond que ce n'est pas ce qu'elle souhaitait mais que tous les tarifs inférieurs à 5 € soient baissés à 1 €.
Monsieur le Maire reprécise qu'on a une hausse de pratiquement 10 % qui n'est pas répercutée et cela c'est pour toutes les familles, il suffit de regarder toutes les communes autour de nous et voir que toutes les communes répercutent les hausses.
Rapport :
Le 27 juin dernier le conseil municipal a délibéré en faveur de l’extension d’une tarification sociale à 1€ pour les repas de la cantine scolaire aux quotients 2 et 3 en sus du 1°.
Le tarif des repas PAI comprends les frais de personnel et d’entretien auquel sont défalqués le coût du repas. Néanmoins pour le tarif PAI du quotient 3 le repas reste supérieur à 1 €. Il est donc proposé d’abaisser le tarif du repas PAI qui est actuellement à 1,47 e à 1 € dans l’objectif d’uniformiser et de plafonner les tarifs des 3 premiers quotients.
Seraient également impactés à la baisse les tarifs ALSH PAI qui intègrent le prix du repas: une journée complète PAI et un matin PAI avec restauration.
Tarifs actuellement en vigueur :
Préstations Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif 1 2 3 4 5 6 ? 8
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03
Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 3.56 | 5.04 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 2.71 3.69 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI 1,33 | 2,65 | 4,17 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 | 14,46
1 Journée complète tarif PAI 2,10 | 3,51 | 5,51 | 7,18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 | 19,21
Etudes surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi) pour les élèves niveau élémentaire
Journalier [0,86 | 1,11 | 1,25 | 1,39 [| 1,53 | 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1,47 | 1,92 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1.00 | 1.00 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
Proposition :
; Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif Prestations
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03 Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 3.56 | 5.04 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 2.71 | 3.69 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI | 1,33 | 2,65 | 3,70 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 | 14,46
1 Journée complète tarif PAI 2,10 | 3,51 | 5,04 | 7,18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 | 19,21
Études surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi) pour les élèves niveau élémentaire
Journalier [0,86 | 1,11 | 1,25 [ 1,39 | 1,53 | 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1,00 | 1,92 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1,00 | 1,00 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
Ces modifications doivent être impactées dans l’environnement Technocarte, qui est le logiciel qui permet la facturation, afin qu’au moment de badger la tranche de quotient adaptée puisse être prise en compte par le logiciel. Pour ce faire le processus de facturation de février doit avoir été déroulé ainsi que tous les contrôles de cohérences. C’est pourquoi ces tarifs ne seront applicables qu’en mars 2023.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°35-05 du 18 décembre 2012 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n°5-20 du 23 septembre 2014 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n°6-12 du 25 novembre 2014 fixant la tarification d’adhésion à la maison de la jeunesse, Vu la délibération n°7-10 du 16 décembre 2014 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n° 27-17 du 13 décembre 2017 fixant les tarifs des prestations municipales du temps de l’enfant à compter du 8 janvier 2018,
Vu la délibération n°28-02 du 7 mars 2018 fixant les tarifs des prestations municipales du temps de l’enfant, Vu la délibération n° 31-10 du 27 juin 2018, modifiant des prestations liées à l’organisation de la semaine scolaire dans la grille des prestations extra et périscolaires,
Vu la délibération n° 13-05 du 7 février 2022, fusionnant les tranches de quotients 1 et 2 et proposant le tarif social du repas à 1 € pour la tranche 1,
Vu la délibération n° 17-12 du 27 juin 2022 proposant l’extension du tarif social du repas à 1 € pour la tranche 2 et 3.
Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 2 février 2023,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ
(22 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
DÉCIDE d'appliquer la tarification sociale du repas scolaire à un euro pour la tranche de quotients 3 PAI.
ADOPTE la grille ci-dessous faisant figurer les nouveaux tarifs : Bretons Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif 1 2 3 4 5 6 7 8
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03
Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 3.56 | 5.04 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 2.71 | 3.69 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI 1,33 | 2,65 | 3,70 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 | 14,46
1 Journée complète tarif PAI 2,10 | 3,51 | 5,04 | 7,18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 | 19,21
Études surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi) pour les élèves niveau élémentaire
Journalier [0,86 [ 1,11 | 1,25 | 1,39 | 1,53 | 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1.00 | 1,92 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1,00 | 1,00 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
FIXE la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des tranches 3 PAI des prestations périscolaires du temps de l’enfant en mars 2023.
Délibération n°20-05 du conseil municipal du 13 février 2023
5) Garantie d'emprunt Essonne Habitat LLS — Opération rue de Paris — convention de réservation
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Le bailleur Essonne Habitat est maître d’ouvrage d’une opération de construction de 44 logements située rue de Paris /rue Paul Bouchard, se décomposant comme suit :
- Un immeuble de 18 logements locatifs social (13 PLS- 3 PLUS - 2 PLAÏ). - 26 logements en accession PSLA (21 logements collectifs et 5 maisons individuelles), Dans ce cadre la ville de Lisses a accordée, par délibérations du 14 décembre 2020 deux garanties d’emprunts à hauteur de 40% pour les prêts suivants
- Pour le PSLA : un prêt d’un montant de 4 700 000 euros sur 7 ans à hauteur de 40% (soit 1 880 000 euros); les 60% restant étant garantis par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud dans le cadre de sa compétence logement.
-__ Pour le locatif social : un prêt composé de 8 lignes de prêts d’un montant total de 2 937 229 euros et souhaite que la commune garantisse ce prêt, et ce pendant toute sa durée soit 40 à 80 ans (selon le type de logement), à hauteur de 40% (soit 1 174 891 euros); les 60% restant étant garantis par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud dans le cadre de sa compétence logement. Suite à une caducité d’une des lignes de ce dernier prêt, la ville de Lisses a par délibération en date du 6 décembre 2021 garanti dans les mêmes conditions une nouvelle ligne de prêt à hauteur de 270 000 euros (intitulée prêt booster)
Différents aléas administratifs ont rendu caduque l’offre de prêt initiale pour la construction des logements en locatif social, hors ligne de prêt booster de 270 000 euros, consentie par la caisse des dépôts et consignation. Il convient donc de rapporter la délibération n° 06-06 en date du 14 décembre 2020 relative à la garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 18 logements sociaux sis rue de Paris par la société Essonne habitat, et de consentir une nouvelle garantie d’emprunt pour cette même opération. Les conditions financières restent inchangées.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la commune s’est vu attribuer par convention de réservation 4 logements sur les 18 pour son contingent de logements sociaux, en sus des 4 logements attribués au titre de la vente du terrain communal. Cette convention étant liée à la garantie d’emprunt, il convient également de signer une nouvelle convention de réservation dans les mêmes conditions que la précédente.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu la délibération n° 36-32 en date du 24 juin 2019 portant autorisation de cession à Essonne Habitat des parcelles sises allées de l’église- rue Paul Bouchard
Vu l’acte d’acquisition des terrains cadastrés section AM n°367 et n° 493, vendu par la Commune de Lisses à la Société Essonne Habitat en date du 21 août 2020,
Vu la délibération n°06-06 en date du 14 décembre 2020 relative à la garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 18 logements sociaux sis rue de Paris par la société Essonne habitat Vu la délibération n°12-12 en date du 6 décembre 2021 relative à la modification d’une ligne de prêt dans le cadre de la garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 18 logements sociaux sis rue de Paris par la société Essonne habitat
Vu la délibération n° DEL-2023/007 du bureau communautaire de la CA Grand Paris Sud en date du 17 janvier 2023,
Vu le contrat de prêt n° 140670 ci annexé, signé entre la SA Essonne Habitat, sise au 2 allée Eugène Mouchot, BP 79 à Ris-Orangis, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la demande de la société Essonne Habitat pour une garantie d'emprunt à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt constitué de 7 lignes de prêt contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant total de 2 667 229,00 euros, destinées à la construction de 18 logements sociaux à hauteur du 34 rue de Paris.
Considérant que l’offre de prêt consentie initialement par la Caisse des Dépôts et Consignation est devenue caduque
Considérant que les emprunts seront solidairement garantis à hauteur de 40% par la commune de Lisses et 60% par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,
Considérant les caractéristiques financières de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la commune se voit attribuer 4 logements sur les 18 logements, pour son contingent de logements sociaux, en sus des 4 logements attribués au titre de la vente du terrain communal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI — Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ - M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal n°06-06 en date du 14 décembre 2020 relative à la garantie d’emprunt pour l’opération de construction de 18 logements sociaux sis rue de Paris par la société Essonne habitat
ACCORDE la garantie de la ville de Lisses à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt constitué de 7 lignes de prêt, d’un montant total de 2 667 229 euros, souscrit par la SA Essonne Habitat contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à la construction de 18 logements sociaux à hauteur du 34 rue de Paris.
PRÉCISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. DÉCLARE que cette garantie est accordée pour la durée totale des lignes de prêt et jusqu’au complet remboursement de celles-ci et porte sur 40% des sommes contractuellement dues par la SA Essonne Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité soit un montant total de 1 066 891,60 euros.
S'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE à libérer pendant toute la durée de chaque ligne de prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PRÉCISE que les Taux Effectifs Globaux (TEG) figurant à l’article « Caractéristiques financières de chaque ligne du prêt », sont donnés en respect des dispositions de l’article L.313-4 du code monétaire et financier.
PRÉCISE que les TEG de chaque ligne du prêt sont calculés pour leurs durées totales sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s’ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du prêt.
APPROUVE les termes de la convention de réservation pour les 8 logements du bâtiment de 18 logements à venir situés à hauteur du 34 rue de Paris.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un élu délégué à signer ladite convention de réservation de logements et tout document y afférant.
Délibération n°20-06 du conseil municipal du 13 février 2023
6) Désignation des délégués de la commune au comité syndical du SMOYS
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Suite à la parution des arrêtés inter préfectoraux n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022 et n°2022-PREF-DRCL-461 du 25 novembre 2022 portant adhésion au SMOYS des communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine au titre de la compétence IRVE et conformément au chapitre n°3 — article 9 — 9.1 composition du syndicat, des statuts du SMOYS, il convient de redésigner au sein de notre assemblée délibérante un représentant délégué et un suppléant pour siéger au sein du comité syndical.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5111-3, L. 5212-1 et suivants, L.
5216-7, L. 5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 en date du 10 octobre 2022 portant modifications statutaires du SMOYS,
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-461 en date du 25 novembre 2022 portant adhésion au SMOYS des communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine au titre de la compétence IRVE,
Vu la délibération n° 2-05 en date du 15 juillet 2020 portant désignation des délégués de la commune au comité syndical du SMOYS,
Après appel à candidatures en séance,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après dépôt des candidatures de MM. Jean-Marc MORIN et Roland DIMUR pour la liste « Servir Lisses » et de Mmes Liliane PETTAROS et Stéphanie BAUD pour la liste « Lisses 2020 »,
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et par les textes susvisés, DÉCIDE à l’unanimité, de procéder par un vote à mains levées conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNE en qualité de délégué titulaire et délégué suppléant au comité syndical du syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) pour la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » par 22 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :
- _ Délégué titulaire : Monsieur Jean-Marc MORIN
-__ Délégué suppléant : Monsieur Roland DIMUR
Délibération n°20-07 du conseil municipal du 13 février 2023
7) Extension du périmètre du SMOYS - Approbation de l’adhésion de la commune d’Evry- Courcouronnes
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ELECTRICITE, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).
A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires —- GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l'électricité — de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.
Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures
de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040. Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers. Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.
Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional. A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne. Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques. C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune d'EVRY-COUCOURONNES a présenté au SMOYS, au travers de sa délibération, du 13 octobre 2022, sa demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique. Le SMOYS a délibéré favorablement à cette demande d’adhésion le 30 novembre 2022 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-20 ; Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022 ; Vu la délibération n° 2022-55 du comité syndical du SMOYS du 30 novembre 2022 approuvant l’adhésion de la commune d’Evry-Courcouronnes ;
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion d’'EVRY-COURCOURONNES au Syndicat ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ - M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - M. Ahmed SAHRAOUI -— Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
APPROUVE l'adhésion au SMOYS de la commune d’'EVRY-COURCOURONNES.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine
et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
Délibération n°20-08 du conseil municipal du 13 février 2023
8) Attribution du marché n°2022013TLFS090 ayant pour objet les prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme BAUD
Mme BAUD souhaite alerter concernant l'entretien du complexe sportif. Elle indique que les salles ne sont pas toujours très propres. Elle se prononce notamment sur la salle du dojo qu'elle connait et qu'elle trouve sale. Monsieur le Maire remercie Mme BAUD et prend note de cet échange afin de remonter l'information.
Rapport :
Dans le cadre du renouvellement du marché des prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses, une consultation a été passée le 15 décembre 2022 sous forme d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.
Les prestations sont divisées en trois lots comme suit :
- Lot n° 1 : Nettoyage des locaux — Bâtiments administratifs et sportifs ; -__ Lot n° 2 : Nettoyage des locaux — Groupes scolaires ;
- Lot n°3 : Nettoyage des vitreries.
Les lots n°1 a été divisé en d’une tranche ferme et sept tranches optionnelles correspondant au nettoyage des locaux du bâtiment des Malines, de la tribune-vestiaires, des gymnases du Long Rayage et Jean Moulin, du Centre Magellan, de la maison municipale du Long Rayage.
Le lot n°2 a été divisé en une tranche ferme et une tranche optionnelle correspondant au nettoyage des locaux des salles de restauration élémentaire et maternelle de l'ALSH J. Prévert. Le lot n°3 fait l’objet d’une tranche ferme et trois tranches optionnelles correspondant au nettoyage des vitreries des gymnases du Long Rayage et Jean Moulin ainsi que du bâtiment Magellan. Les prestations permanentes sont rémunérées à prix global et forfaitaire conformément à l'article R.2112-6 du code de la commande publique pour les prestations listées dans les décompositions du prix global et forfaitaire propres à chacun des lots.
Les prestations exceptionnelles sont conclues sous forme d'accord cadre mono attributaire à bons de commande notifié par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de ses besoins sans minimum ni maximum passé en application de l’article R.2162-4 du Code de la commande publique et sont rémunérées à prix unitaires listés dans le bordereau des prix unitaires (B.P.U.).
La date limite de réception des offres était fixée au 17 janvier 2023 à 17h00. A l'issue des délais de remise des plis, les services de la Ville ont réceptionné 14 (quatorze) offres. L'analyse finale des offres a été réalisée par la direction des services techniques et le service des affaires juridiques, commande publique et dématérialisation, et présentée lors de la commission d’appel d’offres du 6 février 2023 afin qu’elle se prononce sur le choix du ou des titulaires du marché. Sur la base de ce rapport d’analyse finale, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché composé de trois lots avec les candidats dont les offres sont considérées comme économiquement les plus avantageuses sur la base des critères de sélection énoncés au règlement de la consultation (Valeur technique au vu du mémoire technique : 60 %, prix : 40 %) :
- Lot n°1 - marché n°202201301FS090 « Nettoyage des locaux — Bâtiments administratifs et sportifs » : SAS EURO DEFENSE SERVICE dont le siège social est situé 5, Avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers, pour un montant de 82 765,51 € HT/an pour la tranche ferme et de 14 877,30 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1, 15 878,12 € HT/an pour la tranche optionnelle n°2, 14 113,89 € HT/an pour la tranche optionnelle n°3, de 13 525,81 € HT/an pour la tranche optionnelle n°4, 19 475,74 € HT/an pour la tranche optionnelle n°5, 16 228,53 € HT/an pour la tranche optionnelle n°6, de 6 491,41 € HT/an pour la tranche optionnelle n°7 ;
- Lot n°2 - marché n°202201302FS090 « Nettoyage des locaux — Groupes scolaires » : SAS EUROPE SERVICES PROPRETE dont le siège social est situé 1, Rue Martin Luther King 91170 Viry-Châtillon, pour un montant de 143 388,12 € HT/an pour la tranche ferme et de 4 583,16 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1 ;
- Lot n°3 - marché n°202201303FS090 « Nettoyage des vitreries » : SAS MAINTENANCE INDUSTRIE dont le siège social est situé 14, Rue d’Annam 75020 Paris, pour un montant de 15771,00 € HT/an pour la tranche ferme et de 100,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1, 870,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°2, 828,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°3.
Le marché prendra effet au 17 février 2023 ou à défaut, à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de début du marché. Il est renouvelable deux fois. Sa durée totale ne pourra excéder 3 ans.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 15 décembre 2022, Vu le rapport d’analyse des offres en date du 6 février 2023,
Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d'Offres en date du 6 février 2023, Considérant la nécessité de renouveler le marché des prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR -— Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI -— Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS -— Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ - M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à procéder à l'élimination des offres irrégulières, inappropriées ou anormalement basses et signer le marché n°202201301FS090 ayant pour objet les prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses, pour le lot n°1 « Nettoyage des locaux — Bâtiments administratifs et sportifs » avec : — SAS EURO DEFENSE SERVICE dont le siège social est situé 5, Avenue Henri Colin 92230
Gennevilliers, pour un montant de 82 765,51 € HT/an pour la tranche ferme et de 14 877,30 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1, 15 878,12 € HT/an pour la tranche optionnelle n°2, 14 113,89 € HT/an pour la tranche optionnelle n°3, de 13 525,81 € HT/an pour la tranche optionnelle n°4, 19 475,74 € HT/an pour la tranche optionnelle n°5, 16 228,53 € HT/an pour la tranche optionnelle n°6, de 6 491,41 € HT/an pour la tranche optionnelle n°7 ;
le marché n°202201302FS090 ayant pour objet les prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses, pour le lot n°2 « Nettoyage des locaux — Groupes scolaires » avec :
— SAS EUROPE SERVICES PROPRETE dont le siège social est situé 1, Rue Martin Luther King 91170 Viry-Châtillon, pour un montant de 143 388,12 € HT/an pour la tranche ferme et de 4 583,16 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1 ;
le marché n°202201303FS090 ayant pour objet les prestations de nettoyage, de maintien de l’hygiène et de la propreté dans les locaux municipaux de la commune de Lisses, pour le lot n°3 « Nettoyage des vitreries » avec :
— SAS MAINTENANCE INDUSTRIE dont le siège social est situé 14, Rue d’Annam 75020 Paris, pour un montant de 15 771,00 € HT/an pour la tranche ferme et de 100,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°1, 870,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°2, 828,00 € HT/an pour la tranche optionnelle n°3.
DIT que le marché entrera en vigueur au 17 février 2023 ou à défaut, à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de début du marché. Il est renouvelable deux fois. Sa durée totale ne pourra excéder 3 ans.
DIT que les prestations permanentes sont rémunérées à prix global et forfaitaire conformément à l'article R.2112-6 du code de la commande publique pour les prestations listées dans les décompositions du prix global et forfaitaire propres à chacun des lots. Les prestations exceptionnelles sont conclues sous forme d'accord cadre mono attributaire à bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de ses besoins sans minimum ni maximum, en application de l’article R.2162-4 du Code de la commande publique, et sont rémunérées à prix unitaires listés dans le bordereau des prix unitaires (B.P.U.).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants à ce marché.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices 2023 et suivants de la commune.
Délibération n°20-09 du conseil municipal du 13 février 2023
9) Renouvellement de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY
M. HENRY indique qu'il voulait profiter de la délibération pour connaitre les résultats de l'audit passé en début de mandat avec le CIG. 11 demande s'ils peuvent y avoir accès. Monsieur le Maire répond qu'il va voir s'il peut donner l'accès et précise que cet audit n'a pas été fait par la médecine préventive mais qu'il s'agit d’un audit fait à la demande du CHSCT et qui avait préconisé plusieurs organisations dans certains secteurs. Monsieur le Maire doute que ce soit un document qui peut être communiqué et va se renseigner. Ce document est communiqué aux représentants du personnel mais Monsieur le Maire ne sait pas s'il peut être communiqué à un élu municipal. Il n'a pas la réponse sur le moment et se renseignera.
Rapport :
Une délibération est prise dans le cadre du renouvellement de la convention la médecine de prévention du centre de gestion de la grande couronne qui définit les modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage. Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n 16-01 du conseil municipal en date du 07 juin 2022 relative à la création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune et ses établissements publics rattachés, Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion de la grande couronne en matière de médecine de prévention,
Considérant que chaque collectivité doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive, Considérant qu’il est opportun de bénéficier par le biais de cette convention de la mise à disposition d’un médecin préventeur et d’une infirmière,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention relative aux missions du service de médecine préventive avec le CIG de la grande couronne, représenté par son Président Daniel LEVEL, selon les conditions établies de concert entre les signataires.
PRÉCISE que la liste des agents bénéficiant d’une surveillance particulière sera établie en concertation avec la médecine du travail
INDIQUE que les couts respectifs pour une vacation préventive et un entretien infirmier sont respectivement de 62 euros et 36 euros en 2023 et sont révisables chaque année sur décision du conseil d’administration du CIG.
PRÉCISE que la réalisation des examens complémentaires en fonction du poste occupé par l’agent sera également confiée au CIG aux tarifs annexés à la convention.
PRÉCISE que la collectivité est facturée aux conditions financières prévus à l’article 6 «conditions financières » soit au tarif normal et non au tarif majoré.
PRÉCISE que la convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans.
PRÉCISE que la dépense afférente à ces prestations sera imputée sur l’article 6475 du budget de la commune.
Délibération n°20-10 du conseil municipal du 13 février 2023
10) Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 du CIG grande couronne
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats-groupe d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l’absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue
maladie/longue durée).
Un contrat-groupe d’assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne le ler janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous les quatre ans. Le contrat-groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il a été procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat-groupe prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans une logique de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils et d’accompagnement dans la prévention de l’absentéisme.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ; Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2019 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ; Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD — M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de LISSES par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DÉCIDE d’adhérer à compter du Ler Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
e Décès sans franchise
e Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise e Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise
Pour un taux de prime total de : 4.93 %
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante : De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,05 % de la masse salariale assurée, viennent en
supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Délibération n°20-11 du conseil municipal du 13 février 2023
11) Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY, M. BIREBENT, Mme BAUD
Lecture de l’intervention de Lisses 2020 par Monsieur HENRY en Annexe. Monsieur HENRY conclu en indiquant que Lisses 2020 s'abstiendra pour ce vote.
Monsieur le Maire répond que comme indiqué dans l'intervention de Lisses 2020, dans le cadre du PEC nous devons former, apporter des formations aux personnes qui sont dans ce parcours emploi compétences. Donc le PEC en principe, ce sont des personnes qui se sont éloignées de l'emploi maïs qui peuvent retrouver un emploi. Ce sont des personnes qui sont au chômage puisque pour être en PEC il faut être sans emploi. Il peut y avoir des situations difficiles où on a du mal à insérer la personne, on a à côté de ça des personnes qui au bout d'un certain temps ont trouvé une formation, ont trouvé un cadre de travail et aspirent à retourner dans le privé, ou à trouver un autre emploi, et puis il y a des personnes qui font tout à fait l'affaire, qui se sont formés. Donc les PEC ce sont des situations qui n'ont pas vocation à durer dans le temps et c'est aussi une chance que l’on donne. On essaie au maximum de prendre des Lissois, même si parfois on prend quelqu'un qui n'est pas de la commune. C'est la possibilité pour la commune d'insérer dans l'emploi des gens qui en sont éloignés pour diverses raisons, accidents de la vie, accidents familiaux, et certes les PEC sont des emplois aidés maïs il y a toujours eu des emplois aidés. C'est pour remettre le pied à l'étrier de personnes qui ont été éloignées de l'emploi et la commune fait en sorte que ces personnes trouvent toutes les formations nécessaires soit pour continuer à Lisses soit pour aller dans d'autres entreprises. C'est un dispositif qui a pour objectif de réintégrer dans la vie sociale des personnes qui se sont éloignées de l'emploi. Monsieur HENRY répond que sur ce point ils sont tout à faire d'accord et que c'est même très bien mais qu'un fonctionnaire ne peut pas être remplacé par un PEC qui n'est logiquement pas formé. Monsieur le Maire donne l'exemple d'un agent au sein de la collectivité qui va bientôt être en congé maternité et qui sera remplacé par un PEC. Cette personne pourra ensuite aller dans un autre service mais on ne peut pas dire aujourd'hui si le contrat sera reconduit ou pas, si un autre poste se libèrera dans la collectivité. Le propre dans une collectivité c'est que ça bouge beaucoup, ce sont des fonctionnaires, on peut aller dans n'importe quelle commune. Quand on est fonctionnaire d'Etat c'est peut-être un petit peu plus difficile pour bouger mais fonctionnaire territorial on peut bouger, changer de commune facilement, c'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Il y a beaucoup d'offres et ça nous permet de remettre des personnes dans l'emploi. Monsieur HENRY dit qu'il entend mais qu'on ne peut pas mettre quelqu'un non formé sur le poste d'un fonctionnaire formé, ce n'est pas l'aider en faisant ça, c'est l'utiliser. Monsieur le Maire répond que lorsqu'une personne est administrative, sur n'importe quel poste administratif elle peut faire l'affaire. Il peut y avoir une sensibilité qui est plus propre à tel secteur mais quelqu'un qui a une formation administrative peut, sauf cas particulier, occuper le poste. Au service urbanisme par exemple, le PEC ne va pas gérer le PLU mais des tâches administratives qu'une administrative peut faire. Monsieur HENRY dit qu'il parle des PEC en général.
Monsieur le Maire soutien qu'un administratif peut remplacer un autre administratif et Monsieur HENRY dit que ce n'est pas logique.
Monsieur BIREBENT tente de prendre la parole mais Monsieur le Maire poursuit en précisant que son objectif, c'est d'insérer dans la société les personnes en état de précarité. Il dit que si Lisses 2020 est contre ça ils ne votent pas le point mais que c'est le travail de tous les jours d'insérer des personnes dans la société et s'ils sont contre il ne faut pas l'accepter et ne pas le voter.
Madame BAUD demande ce que deviennent les personnes à la fin des contrats PEC.
Monsieur le Maire répond que si elle l'a écouté il l'a déjà dit, il y a plusieurs cas. Il y a des personnes qui arrêtent en cours de route car elles ont trouvé un poste dans le privé et elles ne restent pas. Il y a des cas où les personnes peuvent passer soit en CDD soit en CDI. Une personne a été stagiairisée à la suite de son PEC. Îl y a tous les cas. On ne peut pas prévoir la suite d'un PEC car toutes les possibilités sont envisagées. Monsieur HENRY demande combien de PEC ont été mis en place depuis le début du mandat. Monsieur le Maire pense entre 10 et 15. Monsieur HENRY demande combien il y a eu de débouchées et Monsieur le Maire dit qu'il y a eu des résultats très concrets au niveau du social, 2 personnes sont parties et ont trouvé des postes plus intéressants, donc il y a des succès.
Monsieur HENRY dit qu'il y en a eu 2 sur 15. Monsieur le Maire dit que c'est l'exemple du social et propose de faire plus tard la liste des personnes embauchées car dans les animateurs il y a également une personne qui est stagiairisée. Il y a donc des personnes qui font l'affaire et qui veulent continuer. D'autres font l'affaire maïs préfèrent aller dans le privé ou arrêter pour des raisons familiales. Il y a tous les cas et c'est pour cette raison que l'on ne peut pas généraliser. On n'a pas un succès à tous les coups mais globalement ça fonctionne plutôt bien. Monsieur HENRY explique que s'il y a des débouchées c'est très bien mais ce qui les dérange c'est qu'en embauchant des PEC plutôt qu'en ouvrant les postes au concours, à des personnes en interne ou autre, les PEC ça précarise quoi qu'il arrive.
Monsieur le Maire répond qu'au contraire on offre du travail à une personne sans emploi et réitère en disant que tous les PEC ne sont pas embauchés à la fin de leur contrat mais qu'il y en a qui le sont et ça fait une expérience supplémentaire dans le CV, des formations et une réinsertion dans le monde du travail.
Rapport :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’évolution de l’activité au sein des services et plus particulièrement en lien avec le remplacement du congé maternité de l’assistante administrative du service urbanisme, ainsi que le projet de mobilité interne sur les missions de l’inclusion au handicap de l’assistante administrative du service culturel. Il est proposé la création de deux postes d’assistante administrative en contrat parcours emploi compétences.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(22 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET et 7 abstentions : Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS -— Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ - M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI) DÉCIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif emploi compétence à compter du 15 février 2023 pour occuper les fonctions d’adjoint administratif de catégorie C.
PRÉCISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 à 12 mois, renouvelable expressément dans la limite de 24 mois après renouvèlement de la convention.
PRÉCISE que la durée du travail est fixée entre 20 et 35 h hebdomadaires.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, ou le cas échéant, en fonction du poste, dans la limite d’une majoration de 20 % du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur sur ces recrutements.
PRÉCISE que les agents seront en priorité positionnés sur les formations intra et plan de formation spécifique à chaque contrat.
Délibération n°20-12 du conseil municipal du 13 février 2023
12) Création de postes et modification du temps de travail
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme BAUD
Madame BAUD indique qu'ils avaient un positionnement qui doit être revue suite aux explications communiquées précédemment et souhaiterait une suspension de séance pour en discuter. Monsieur le Maire accepte.
Rapport :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’évolution de l’activité et des missions au sein des services de la ville, il est proposé la création des postes suivants :
- Un poste de rédacteur à temps complet en vue d’occuper les missions de gestionnaire carrière paie. - Un poste d’adjoint administratif à temps complet en vue d’occuper les missions d’agent administratif et d’accueil au sein du CCAS.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article L.332-08 à L.332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné. Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et de son profil, dans la limite de l’indice terminal des grades susmentionnés.
Par ailleurs, conformément au décret n°2021-1131 et n°2021-1132 du 30/08/2021 relatif aux assistants maternels agréés, qui met en exergue l'importance des aspects de soutien à la parentalité (MACF et RPE) et la nécessité d’établir des observations pour les pratiques professionnelles auprès des parents et professionnelles. Il est proposé de créer un poste de psychologue à temps non complet (50 %) sur le grade de psychologue territorial de classe normale, en vue du futur recrutement au sein de la maison de l’enfance. Le psychologue accompagnera et soutiendra l'ensemble des équipes de la Maison de l’Enfance dans l'objectif de garantir un accueil individualisé des enfants et de leurs parents, particulièrement pour les enfants présentant des difficultés développementales ou porteurs de handicaps. Il accompagnera les parents dans leur rôle éducatif et assure un suivi particulier des familles les plus en difficulté en partenariat avec les institutions et les organismes de prévention.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article à l’article L.332-08 à L.332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné. Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et de son profil, dans la limite de l’indice terminal des grades susmentionnés.
Aussi, suite au départ à la retraite au 01 mai 2023 d'une animatrice sur le grade d'adjoint territorial d'animation à temps non complet au sein du service enfance éducation et périscolaire, il est proposé d'augmenter la quotité du temps de travail d'un d'animateur de 60 % à 85 % pour assurer les missions d'animateur territorial à temps non complet.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Suspension de séance à la demande de Mme BAUD de 20h57 à 20h58.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-145 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de créer des postes afin d’assurer la continuité du service public, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY -— Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
CRÉE
- 1 emploi de rédacteur à temps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire carrière et paie de catégorie B.
- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent administratif et d’accueil au sein du CCAS de catégorie C.
- 1 emploi de psychologue territorial de classe normal à temps non complet, pour occuper les fonctions de psychologue au sein de la maison de l’enfance de catégorie A.
DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À, B ou C.
DIT que les candidats aux postes devront justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné.
DIT que la rémunération des postes sera fixée, en fonction de l’expérience, sur la base des grilles indiciaires du grade correspondant.
MODIFIE la quotité du temps de travail d'un animateur de 60 % à 85 % pour assurer les missions d'animateur territorial à temps non complet.
DIT que ces créations de poste et modification de temps de travail seront effectives à compter du 15 février 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les arrêtés correspondants. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 012 prévus à cet effet au budget de la commune.
DIT que le tableau des effectifs budgétaires sera modifié en conséquence.
Délibération n°20-13 du conseil municipal du 13 février 2023
13) Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Adoption du règlement budgétaire et financier
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités au 1° janvier 2024 (en remplacement de l’actuelle nomenclature M14).
Par délibération en date du 26 septembre 2022, la Commune de Lisses a décidé, par droit d’option, d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023. Le référentiel budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce règlement doit être adopté avant le vote du budget primitif en M57. La rédaction d’un RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien.
Ce règlement vise donc à :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître et les suivre avec exactitude ; - Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et services de la collectivité se sont appropriés ;
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - _ Combler les éventuels « vides juridiques ».
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18-20 du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Lisses a adopté, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 (en remplacement de la nomenclature M14),
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF),
Considérant que ce règlement doit être adopté avant le vote du budget primitif en M57, Considérant que ce règlement vise à :
- _ Décrire les procédures, les définir, les faire connaître et les suivre avec exactitude ; - Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
- _ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - _ Combler les éventuels « vides juridiques ».
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL -— pouvoir M. Alain COLLAS - Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI) ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération suite à l’adoption au 1* janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
PRÉCISE que toute mise à jour de ce règlement fera l’objet d’une délibération.
Délibération n°20-14 du conseil municipal du 13 février 2023
14) Nomenclature budgétaire et comptable M57 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au prorata temporis
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport:
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités au 1° janvier 2024 (en remplacement de l’actuelle nomenclature M14).
Par délibération en date du 26 septembre 2022, la Commune de Lisses a décidé, par droit d’option, d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023. Avant le passage à la M57, la collectivité avait retenu la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire sans prorata temporis.
Les immobilisations acquises antérieurement au passage à la M57 continueront à être amorties selon le plan d’amortissement mis en place lors de leur acquisition.
Pour les immobilisations à venir, la M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Les règles relatives à l’amortissement sont définies par la délibération du Conseil municipal n°06-17 du 14 décembre 2020, elle fixe notamment les durées d’amortissement comme suit :
Immobilisations incorporelles : (ch. 20)
A compter du 1° janvier 2021
Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme.… 10 ans Compte 202
Frais d’études, de recherche et de
développement et frais d’insertion non suivis
de réalisations
Comptes 203
5 ans
Subventions d’équipement versées
Comptes 204 Entre 5 et 30 ans
Concessions et droits similaires, brevets,
licences. Entre 2 et 20 ans Comptes 205
Autres immobilisations incorporelles Entre 2 et 10 ans Comptes 208
Immobilisations corporelles : (ch. 21)
À compter du 1° janvier 2021
ts et aménagem i Agencements et aménagements de terrains Entre 5 et 15 ans
Compte 2121
Immeubles de rapport
Compte 2132 60ans Matériel et outillage d’incendie et de défense
civile Entre 5 et 10 ans Comptes 21561 21568
Matériel et outillage de voirie
Comptes 21571 21578 Entre $ et 20 ans Autres installations, matériel et outillage
techniques
Compte 2158 Entre 5 et 20 ans
Installations générales, agencements et
aménagements divers Entre 5 et 20 ans
Compte 2181
Comme Entre 4 et 20 ans
Canne et matériel informatique Entre Se té us
Dane à 184 Entre 2 et 10 ans
Cane 2185 Entre 2 et 5 ans
Gone corporelles Butre Sec DE avis
La délibération du Conseil municipal n° 06-17 du 14 décembre 2020 précise également : - que l’amortissement est obligatoire pour toutes les immobilisations corporelles et incorporelles, sauf pour les : œuvres d’art, terrains (autres que les terrains de gisement), frais d’études et d’insertion suivis de réalisations, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et arbustes), voiries, immeubles non productifs de revenus (les constructions non productives de revenu sont donc exclues du champ de l’amortissement). -que les immobilisations d’une valeur inférieure à 500 € sont amorties en un an (immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide).
Il est donc proposé de conserver les dispositions de la délibération du Conseil municipal n° 06-17 du 14 décembre 2020, concernant les durées d’amortissement, elles correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés et d’acter le principe de l’amortissement au prorata temporis (méthode obligatoire en M57) pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°06-17 du 14 décembre 2020 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Lisses a fixé les durées d’amortissement des immobilisations acquises par la commune à compter du 1° janvier 2021, Vu la délibération n°18-20 du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Lisses a adopté, par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 (en remplacement de la nomenclature M14),
Considérant que les dispositions de la délibération du Conseil municipal n° 06-17 du 14 décembre 2020 sont conservées, concernant les durées d’amortissement, elles correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés,
Considérant que la MS7 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ
(29 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — M. Ahmed SAHRAOUI — Mme Martine HUET — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — pouvoir M. Alain COLLAS - Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ -— M. Thomas HENRY -— pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI) CONSERVE les règles relatives aux amortissements fixées par la délibération du Conseil municipal n°06-17 du 14 décembre 2020.
En complément, une table de transposition des comptes en M57 est mentionnée.
Immobilisations incorporelles : (ch. 20)
A compter du 1° janvier 2021
Frais liés à la réalisation des documents
d’urbanisme.… 10 ans
Compte 202
Frais d’études, de recherche et de
développement et frais d’insertion non suivis
de réalisations
Comptes 203
5 ans
Subventions d'équipement versées
Comptes 204 Entre 5 et 30 ans
Concessions et droits similaires, brevets,
licences. Entre 2 et 20 ans
Comptes 205
Autres immobilisations incorporelles
Comptes 208 Entre 2 et 10 ans
Immobilisations corporelles : (ch. 21)
A compter du 1° janvier 2021
Agencements et aménagements de terrains
Compte 2121 Entre 5 et 15 ans Immeubles de rapport
Compte 2132 = Compte 21321 60 ans Matériel et outillage d’incendie et de défense
civile Entre 5 et 10 ans Comptes 21561 21568
Matériel et outillage de voirie
Comptes 21571 21578 = Comptes 215731 Entre 5 et 20 ans 215738 21758
Autres installations, matériel et outillage
techniques Entre 5 et 20 ans Compte 2158
Installations générales, agencements et
aménagements divers Entre 5 et 20 ans Compte 2181
Matériel de transport
Compte 2182 = Compte 21828 Etes 3 20 ans
Matériel informatique et de téléphonie
Compte 2183 = Comptes 21831 21838 2185 PRES ROTS an
Mobilier
Compte 2184 = Comptes 21841 21848 BAS BEEN SES
Cheptel
Compte 2185 = Compte 2186 FAR AUS Autres immobilisations corporelles
Compte 2188 Entre 5 et 20 ans
RAPPELLE que les immobilisations d’une valeur inférieure à 500 € sont amorties en un an (immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide).
APPLIQUE la méthode de l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service (entendue comme la date d'émission du mandat) pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023. Délibération n°20-15 du conseil municipal du 13 février 2023
15) Débat d’Orientations Budgétaires 2023
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY, M. BIREBENT, M. GUILLOU, Mme BOISSÉ,
Mme ALLARD-MEEUS
Lecture de l’intervention de Lisses 2020 par Monsieur HENRY en Annexe
Monsieur le Maire dit qu'à l'écoute de cette intervention il y a une volonté de dénigrement habituelle, toujours dans l'excès, et que tout ce qui est excessif est insignifiant et c'est le problème. Il y a une volonté de Jaire apparaitre la commune et la politique faite comme horrible, mais il y a beaucoup de demandes pour venir sur la commune, dès qu'une maison ou un appartement est en vente il y a quelqu'un pour l'acheter, donc il y a une volonté de venir sur la commune et les gens notamment des communes avoisinantes viennent sur
Lisses car ils trouvent une politique éducative qu'ils ne trouvent pas sur les autres communes. Il n'y a donc que l'opposition qui dénigre sur les réseaux ou en séance de conseil municipal. Monsieur le Maire ajoute qu'il lisait ce matin un article dans le Parisien où Monsieur Cazeneuve, ancien premier ministre disait que
l'excès en politique avilit la politique. Monsieur le Maire pense que malheureusement ça correspond à l'approche qu'en fait Monsieur HENRY de la politique, et que ce n'est pas constructif. Monsieur HENRY explique qu'ils disent juste que rien n'a été inventé. Monsieur le Maire ne comprend pas le but recherché, si c'est donner l'impression aux lissois qu'ils vivent
dans une ville désagréable à vivre alors que ce n'est pas le cas. Monsieur le Maire avoue qu'il y a une masse salariale élevée parce que justement il y a des services élevés, à la petite enfance, au centre de loisirs, au service jeunesse. Monsieur le Maire souligne que d'ailleurs ce qui est agréable c'est quand on voit une ATSEM qui vient de l'extérieur, qui arrive à Lisses et qui a l'impression d'être au Paradis alors que Monsieur HENRY dénigre sans s'en rendre compte.
Monsieur le Maire revient sur les propos de Monsieur HENRY concernant la passoire énergétique car il pense que Monsieur HENRY parle de Prévert mais ce dernier parle de Magellan. Monsieur le Maire dit ensuite que Monsieur HENRY a dit quelque chose d'intéressant car en primaire pour les études surveillées il a fait en sorte que ce soit les enseignants. Mais il s'est battu avec Madame VACHER pour que ce soit les enseignants. En maternelle il y a donc un nombre d'ATSEM qui est au moins égal au nombre de classes, donc tous les enfants ont en maternelle de bonnes conditions de travail que l'on ne trouve pas dans d'autres communes, les enseignants et les ATSEM le disent et en élémentaire les enseignants font
l'étude surveillée le soir. Le budget est donc difficile car il y a une augmentation des coûts de partout, deux années qui ne vont pas être faciles, mais les impôts ne vont pas être augmentés et en comparaison aux autres communes, la commune de Lisses ne se débrouille pas si mal que ça malgré toutes les difficultés mais c'est un
combat de tous les jours. Monsieur le Maire ajoute que c'est vrai que lorsque la caravane passe le chien aboie, proverbe arabe qui retrace bien la vérité, car ils travaillent du matin jusqu'au soir quand Monsieur HENRY dénigre du matin jusqu'au soir.
Monsieur HENRY répond qu'il n'a pas dit que du négatif mais qu'il n'y a pas d'innovation, d'invention, uniquement le suivi de ce qui se faisait, ce n'est pas du dénigrement mais un constat et rappelle que ce ne sont pas ses propos maïs ceux de la liste Lisses 2020.
Monsieur BIREBENT prend la parole pour dire que sur Facebook Lisses 2020 a écrit des choses sur les quatre personnes responsables de la police mais qu'il y en a deux qui sont parties à la retraite, une est partie
car elle voulait l'armement or il y a débat sur cette question de police, faut il armer ou pas la police, mais il a été fait le choix d'une chose, celui d'avoir une police de proximité. Ce qui est souhaité c'est que les agents de la police municipale discutent avec les jeunes, ça s'est fait dans d'autres villes. Monsieur BIREBENT ajoute que dans ce qu'il considère un torchon, il est assimilé ce qu'il se passe sur EDF et sur le fameux haricot. Il estime qu'ils ont le droit de penser ça maïs il aurait été préférable qu'il y ait un véritable débat. Il dit que Monsieur le Maire a fait le constat de 500 habitants en moins en quelques années sur Lisses. Il serait donc intéressant qu'il y ait un débat avec Lisses 2020 sur les questions du logement, est ce qu'il faut construire ou pas et comment. Il ajoute que lui réfléchit à cette question depuis 2008 exactement. Il y a deux pôles, vieux village et Long Rayage et une zone des Malines qui est une véritable verrue donc il faut réfléchir ensemble et ce sera l’occasion avec la modification du PLU.
Monsieur HENRY dit qu'il s'agit de sujets qui n'ont rien à voir. À la limite concernant les responsables de la police mais le fait qu'on n'arrive pas à les garder c'est qu'il y a un problème. Monsieur le Maire rappelle que deux sont partis à la retraite et une qui a eu une mutation avec un supplément de salaire. Donc contrairement à ce que Monsieur BIREBENT pense cette personne n'était pas armée à Lisses mais ne l'est toujours pas où elle est maintenant maïs elle a un meilleur salaire et c'est pour cette raison qu'il y a maintenant un quatrième chef de police. Mais chaque année à Paris ils veulent 2000 policiers de plus donc ils recrutent dans la petite couronne et la petite couronne recrute ici et les policiers peuvent passer leur journée à regarder où est ce qu'ils seront le mieux payé. Les fonctionnaires peuvent effectivement bouger facilement. Aujourd'hui il y a un nouveau chef de police qui est content de travailler sur Lisses et on ne peut pas dire qu'il y a un problème à la police.
Monsieur HENRY dit qu'il ne parlait pas des chefs de police mais du maintien de l'effectif en général, il y a en effet les chefs de police mais pas que et donc dans un service où le maintien des effectifs ne se fait pas ça créé des dysfonctionnements notamment sur le passage piétons même si ça a bougé depuis. Monsieur le Maire indique qu'ils ont trouvé quelqu'un qui est disponible et il fallait juste que l'offre et la demande se rencontrent.
Monsieur GUILLOU souhaïite intervenir pour dire qu'en matière de santé des initiatives sont prises et qu'il se tient à disposition pour en discuter et présenter les actions mises en place depuis 2020. Monsieur HENRY demande ce qui va être fait de plus en 2023 par rapport à 2022. Monsieur le Maire dit que ça va être difficile étant donné tout ce qui a été fait en 2022. Qu'en matière de santé il y a beaucoup de choses qui sont faites par rapport au passé. En 2023 il y a d'ailleurs eu une conférence sur l'Alzheimer remarquable et Monsieur GUILLOU va faire revenir cette conférencière et tout le monde est invité à y assister. Monsieur GUILLOU ajoute qu'en initiative 2023 il y a le premier forum de prévention qui va être proposé aux collégiens, aux maternels et aux élémentaires une journée entière. Monsieur HENRY dit qu'il revient sur son propos et concernant le sport, la culture, l'emploi et la santé, il y a plus ou moins de la reconduction, rien de bien nouveau.
Madame BOISSÉ dit qu'ils étaient sur le débat d'orientations budgétaires et qu'il aurait été préférable de parler de dépenses, recettes, de coûts, plutôt que de dire que rien n'est fait ou que rien ne va être fait. En ce qui concerne la culture, il y a énormément de choses qui se sont faites qu'il n'y avait pas, ne serait ce que la musique dans les jardins. Monsieur HENRY dit que ça existait déjà. Madame BOISSÉ reprend en parlant de la plupart des conférences où il y a très peu de personnes de l'opposition, la critique est facile mais il est préférable d'en parler ensemble en amont plutôt que de faire un débat politique. Madame BOISSÉ est totalement ouverte à la discussion et aux propositions.
Monsieur HENRY dit que c'est le principe du débat budgétaire puisqu'il est expliqué la politique qui va être mise en œuvre en 2023. Madame BOISSÉ dit qu'à la lecture du nouveau Lisses magazine, au niveau culture, il y a beaucoup de choses et que les Lissois sont satisfaits, il n'y a que des retours positifs. Monsieur le Maire demande à Madame ALLARD-MEEUS de communiquer les résultats du Téléthon.
Lecture de l’intervention de Madame ALLARD-MEEUS en Annexe
Monsieur le Maire indique qu'on retiendra surtout que le Téléthon a rapporté 36 550 euros. En ce qui concerne la raison de la suspension de séance lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire répondra par écrit à Madame ALLARD-MEEUS.
Rapport :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires qui contient : - les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement), - la programmation des investissements,
- la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et aurait pour conséquence la nullité du budget.
Suite à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, le délai entre la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) et le vote du budget primitif est étendu, il doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.
A travers ces obligations, le législateur permet à l’exécutif local de présenter, en séance publique, les grandes orientations budgétaires et financières de la collectivité. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et des administrés et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Pour mémoire, l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a par ailleurs créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux. En l’espèce, le rapport préparatoire sur les orientations budgétaires doit notamment être adressé au Président de l’intercommunalité dont la commune est membre.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, dans un délai d’un mois après son adoption.
Le rapport présente comme à son habitude :
- des données sur le contexte budgétaire : environnement économique et financier, orientations budgétaires de l’État concernant notamment le secteur public local et les impacts sur les collectivités territoriales.
- une analyse de la situation financière de la collectivité : évolution prévisionnelle des postes budgétaires, fiscalité, endettement ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements pour l’année en cours et les suivantes.
Le présent document structure le débat en deux parties :
- le contexte économique et financier ainsi que les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2023 (LF 2023) et ses conséquences sur les budgets locaux (1).
- la présentation des orientations de la collectivité avec notamment les grands postes budgétaires du futur budget primitif 2023, les taux de fiscalité locale, le niveau d’endettement et le Plan Pluriannuel prévisionnel des Investissements-PPI (ID).
L’élaboration de la loi de finances pour 2023 est marquée par la crise énergétique et l'inflation en partie liées à la guerre en Ukraine.
Le Gouvernement table sur une prévision de croissance de 1 % et sur une inflation de 4,2 % en 2023.
Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
La Première ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l'article 49.3 de la
Constitution sur la partie "recettes", puis sur la partie "dépenses" et tout le projet de loi de finances. L'ensemble du texte a été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du Gouvernement.
Saisi sur la procédure d'adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu’ « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure » de l’article 49.3.
l/ Présentation du contexte économique et financier dans lequel sera voté le budget primitif 2023 :
A-Aperçu de l’environnement macro-économique :
Une zone Monde marquée par un ralentissement de la croissance et une inflation record
Dans le monde entier, l'inflation à atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a
conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Monde : Inflation
(%)
ee Etats-Unis
Zone euro
Royaume-Uni
Sources : Thomson Reuters, Natixis
2 -2
19 20 21 22 23
Jusqu'ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques...) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à + 0,3 % T/T au T3 après + 0,8 % au T2. Du fait de sa proximité géographique avec l'Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine, En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.
Au Royaume-Uni, l'inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques.
Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l'inflation
s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre.
Mais jusqu'ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l'inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre.
Une zone Euro marquée par la crise énergétique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au T2 à 0,3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente.
En dépit d'indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau pré pandémique de 13,2 % au T3.
Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité
attendue fin 2022. Jugeant durable la hausse de l'inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %. it (1012
Zone euro : Taux souverains à 10 ans
6 - Allemagne
5 . France 5
Kalie
4 À Espagne 4
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec lPannonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire.
B-Situation en France :
Une croissance jusqu'ici résiliente
LLCUTE) à 2021 2022p
PIB (GA, %) 6,8 2,5
Consornr àpriv k 5,3 24
Consommation pub 2.6
investis: 2,2
investiss ) 3,2
investis. 0,8
Exportations Ô 8,1
Importations (GA, %) 9,1
Commerce extérier 0,1 -02
Inflation (%) 1,6 52
Inflation sous-jacente 1 3,8
Sources : Insee. Natixis
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0,2 % T/T au T1, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de ralentir au T3 à 0,2 % T/T.
La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au T2 (+ 0,4 T/T après une chute de 1,2 % au T1) a fini par légèrement reculer au T3 (- 0,1 % T/T) dans un contexte d’inflation élevée.
Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 % en rythme annualisé), l’inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en lien avec la baisse des prix de l’énergie.
En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l'inflation (boucliers tarifaires, remise carburants...) adoptées par le Gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro.
Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour atteindre 1,7 % T/T après deux trimestres à 0,5 %. Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont bondi de 0,9 % au T2 à 3,1 % au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules. Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont eux reculé de 0,7 % après avoir été atones au T2.
La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (- 0,5 point après - 0,2 pt au T2) tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+ 0,3 pt après +0,4 pt au T2). Plus faible poussée inflationniste de la zone Euro
A l'instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021.
La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l'inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980. Si cette inflation est initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, entrainant l'inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dans son sillage.
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| : o fn rl nant ' o 1 : 1 Sources Insee, MATIXIS 2 2
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Confronté à la hausse de l'inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+ 2,01 %) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique.
La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022).
Un marché du travail sous tension
Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique.
L’emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le T3 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % T/T sur les trois premiers trimestres de 2022.
Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant
pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers (315K) en raison de l’essor des contrats d'apprentissage. Au sein des services marchands à l’origine de 73 % des créations d’emplois, le secteur des services aux entreprises a été le plus créateur d’emplois (324K), largement devant le secteur du commerce (151K) ou celui de l’information et la communication (110K).
Profitant des fortes créations d’emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage recule globalement depuis le T4 2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8 % au T2 2020 à 7,1 % au T3 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Selon les dernières données publiées par Eurostat, il serait en baisse au T4 2022, atteignant 7 % en novembre. Au T3 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT s’élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K chômeurs en France métropolitaine. En dépit du ralentissement de l’activité économique à l’œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Ainsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services.
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques
Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement.
Il est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021.
France : Finances publiques u PIB;
120
Prévisions
AD Défict public (éch. D) 110 |
mme Detie publique (ch G)
6
4
2
I [1 Ï
17 18 19 20 2 2 10 11 12 13 14 15 146
Sources : Insee, Natxis, PLF 2023
La dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon
la loi de finances pour 2023.
Pour 2023, le Gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB.
100
90 |
80
70
60
so |
21
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
2022p 2023p
resCT )Te)1te % du PB -6,5 -6,0 -5,0
Dette publique % du PB 112,8 111,6 111,2
LEE CCE AT % du PIB 58,4 57,7 56,9
REPTILES ET NT ETES % du PIB 44,3 45,2 44,9
(LIÉE ER TA SUR) 2 6,8 27 1,0
Sources : PLF 2023, Natixis
Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9 %.
La hausse progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne associée au ralentissement économique à l’œuvre devraient peser sur les finances publiques. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans est reparti nettement à la hausse.
C-Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2023 (LF 2023) et ses conséquences sur les budgets locaux :
La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 %.
La LF 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l’attribution d’une fraction de TVA.
Autre mesure, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : il est augmenté à deux milliards d’€ d’argent frais, le texte adopté limite son application à 2023. Ce fonds vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de : + performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets),
* adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation), * amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission..…). Ce fonds devrait être sollicité pour la rénovation thermique du centre de loisirs.
Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.
Dans un contexte restant fragile et incertain, ces mesures nécessaires seront-elles suffisantes pour maintenir l'investissement indispensable des collectivités ?
1-Les concours financiers de l’État :
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures. La dotation de subventions exceptionnelles (10 millions d’€) pour soutenir les communes en difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 (2 millions d’€). De même, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales augmente pour atteindre 30 millions d’€ en 2023 et la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex (Alpes- Maritimes) est portée à 40 millions d’€ en AE (autorisations d'engagement) et 60 millions d’€ en CP (crédits de paiement). Enfin, le fonds de reconstruction exceptionnel également en hausse sera alimenté à hauteur de 150 millions d’€ au total.
43 TVAdes Prélèvements sur Mission RCT 5,1 recettes dont (432) dont (49) régions (47)
DGF 269 DGD 1,315
FCTVA 67 DETR 1,046
DCRTP 29 DSIL(communeset 0,570
Comp. réduction de 50 % des 38 groupements)
val. loc. des locaux industriels "” DSIDépartements 0,212
Soutien exceptionnel prix 15 Comp. régions frais
énergie "de gestion TH 0,293
Sources : jaunes budgétaires 2023
CAISSE
D'EPARGNE
Les PSR s’élèvent à 45,590 milliards d’€ en 2023 (en hausse par rapport à la LFI 2022). Cette évolution est essentiellement due :
+ aux 1 500 millions d’€ (nouveau filet de sécurité 2023) versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie,
+ aux 430 millions d’€ versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, * à l’augmentation anticipée de 200 millions d’€ du FCTVA en 2023, (ro
+ à la hausse de 183 millions d’€ de PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions), + à l’augmentation prévisionnelle de 47,5 millions d’€ de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Filet de sécurité : La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l'inflation et au relèvement du point d’indice. La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d’aide aux collectivités. Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants : -une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022, -pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique. La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.
La DGF 2023 évolue et atteint un montant de 26,9 milliards d’€.
L'évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 s’explique par : -+ l’abondement de 320 millions d’€,
* la minoration de la DGF des départements de Seine Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales par rapport à 2022 (recentralisation du financement du RSA dans ces départements en 2022), + la minoration de la DGF des départements susceptibles de rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023.
2- Les dotations de péréquation :
a- La péréquation verticale :
En 2023, elle représente 320 millions d’€ (230 millions d’€ en 2022) financés par l’abondement de la DGF. Pour rappel, dans le cadre de la péréquation verticale, Etat n’intervient plus car les collectivités se financent entre elles : les collectivités bénéficiaires de hausses de dotations le sont grâce aux collectivités qui subissent, elles, une baisse de leurs dotations...
Hausse de la péréquation verticale
Montants
En mitions €
Dotation d'intercommunalité 1653 + 30
Dotation nationale de péréquation (DNP) 24
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2656 +0
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2077 + 200
Dotations de péréquation (DPU et DFM°) Le
FOPTP-- 284
ESS RCA
Pour répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60 % sur sa fraction « péréquation » (cas de la commune de Lisses). De plus, la garantie de l'attribution de la DSR (montant au moins équivalent à celui perçu en 2019) est exceptionnellement prolongée en 2023 pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
b- La péréquation horizontale :
Concernant les principaux dispositifs de péréquation horizontale des communes et des EPCL, ils ne
connaissent pas d’évolution en 2023. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) seront ainsi maintenus à leurs niveaux atteints en 2020, à savoir respectivement 1 Md£ et 350 ME.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales : (FPIC) La LF apporte les ajustements suivants :
* suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté en LFI 2022), + élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales et les communes n’appartenant à aucun EPCT à fiscalité propre qui perdraient le bénéfice du reversement. En effet, la LFI 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 ans : 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d'éligibilité, ceci permettant de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à partir de 2023. Pour déterminer la perte d'éligibilité et le montant de la garantie, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal (au périmètre de l’année précédant la perte d’éligibilité) est calculée en fonction de
l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes et de leur population. Pour rappel, à terme, notre territoire intercommunal deviendra contributeur (cf. partie I).
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France : (FSRIF) Institué en 1991, ce fonds à vocation à assurer une péréquation des ressources au profit des communes franciliennes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Aux termes des dispositions de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales, sont
contributrices au FSRIF les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne de la région Ile-de-France. A l'inverse, sont éligibles au fonds, toutes les communes de la région satisfaisant à des critères de population, de ressources et de charges définis par la loi.
Pour rappel, la Ville de Lisses est contributeur.
c- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local : DSIL
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard d’€ dans la LF 2023,
montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022.
DSIL = 570 millions d’€ (- 337 millions d’€ par rapport à 2022).
Il est décidé en LFI que le Préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.
La sollicitation de cette dotation est envisagée pour les travaux d’aménagement de l’espace Magellan.
4- Autres mesures :
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE (passant de 1,5 % à 0,75 %), ce qui
correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions. Ces dernières sont alors compensées par l'attribution d’une fraction de TVA.
La LF 2023 supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375 % puis suppression complète en 2024.
Du côté des collectivités (départements et communauté d’agglomération pour notre cas), la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l’État. La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE (y compris la CVAE exonérée compensée) perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :
* un montant fixe qui correspond à la compensation,
* la dynamique de TVA.
Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) : Pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET est modifié : passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024. La CET étant composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE.
Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité : Le « bouclier tarifaire » a été mis en place à compter du 1% février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il a pour objectif d’accompagner les ménages et les
entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité. Cet article en prolonge le volet fiscal, à compter du 1° février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, en maintenant le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen. D'autre part, la loi de finances pour 2021 prévoyait l'intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Ce mouvement va donc amplifier l’effet du bouclier tarifaire. Pour les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, il n’y a pas d’impact sur les ressources perçues puisque l’État compensera, sur son budget, les collectivités de la différence.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux : Pour bénéficier d’une exonération de 20 ans au lieu de 15 ans, les critères ne sont plus uniquement des critères de qualité environnementale mais s’élargissent pour devenir des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment. Il existe des exonérations plus longues (25 ans) si le projet fait l’objet d’une subvention ou d’un prêt aidé. Ce mécanisme devait s’arrêter à la fin de l’année 2022, il est prolongé pour les décisions de subvention ou de prêt aidé prises avant le 31 décembre 2026. Ces exonérations restent compensées par l’État.
Taxe d’aménagement : Cette dernière est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et la région Ile-de-France qui ont la possibilité de voter des exonérations totales ou partielles pour certaines catégories de construction ou d’aménagement. Cet article ajoute une catégorie éligible à compter du 1° janvier 2024 : les constructions ou aménagements réalisés sur des terrains qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains. Le calcul de la taxe d’aménagement fait intervenir des valeurs forfaitaires (qui sont à multiplier par les taux votés et la surface ou le nombre pour les parkings). Pour les aires de stationnement, la valeur forfaitaire d’un emplacement est de 2 000 €. La LF porte cette dernière à 2 500 € au 1° janvier 2023 puis à 3 000 € au 1° janvier 2024. A ce jour, les communes et EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d’aller au-delà et de fixer cette valeur forfaire jusqu’à 5 000 €. Cet article passe ce seuil maximum à 6 000 € au 1° janvier 2024. A compter du 1% janvier 2025, ces montants seront actualisés tous les 1% janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Allègements de taxes : Cet article simplifie les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les personnes âgées ou invalides ayant des ressources très modestes. En effet, les allégements ne seraient plus conditionnés par la présence de « cohabitants ».
Valeurs locatives des locaux professionnels: Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Il y a un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, c’est pourquoi la LF 2023 décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée. En attendant, la règle de revalorisation de droit commun s’applique, c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes.
Valeurs locatives des locaux d’habitation : Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1° janvier 2026 au 1° janvier 2028.
Définition « zone tendue » : Des communes (appartenant à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants) sont classées en « zone tendue » lorsqu’il y est particulièrement difficile d’y trouver un logement (loyer ou prix d’achat élevé, ou forte demande de logement social par rapport au nombre d’emménagements). Afin de favoriser la mise à disposition des logements, la fiscalité y est spécifique : instauration d’office de la taxe sur les logements vacants et possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération. Cet article élargit les critères de classification en « zone tendue » pour les communes qui ne respectent pas les conditions actuelles mais qui présentent une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale. Un décret fixera la liste des communes concernées. Le délai de délibération pour une mise en œuvre en 2023 est prolongé jusqu’au 28 février 2023.
Taxe sur les logements vacants: Cette taxe concerne les logements non occupés ou non loués par leur propriétaire. Elle s’applique de plein droit pour les communes en « zone tendue » et peut-être instaurée par délibération dans les autres communes. La LF 2023 en augmente le taux, le faisant passer de 12,5 % à 17 % la 1ère année d’imposition, puis de 25 % à 34 % pour les années suivantes, afin d’inciter à la non vacance des locaux. Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont moins de 10 équivalents temps plein (ETP), des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’€ et un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15 % en moyenne à compter du 1° février 2023.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LF met en place pour cette année un amortisseur électricité dès le 1% janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh, l'État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €MWh.
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : Le CNFPT est financé en partie par l’État pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire (maximum 0,1 %) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de l’État.
D'ici fin 2025, la part de PÉtat va diminuer pour être remplacée par un financement pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement.
IT/ Les orientations retenues par la Municipalité pour l’exercice 2023 à travers une présentation des
grands postes budgétaires et du Plan Pluriannuel des Investissements (P.P.T) prévisionnel :
«la transition écologique et sociale est le fil conducteur de l’action municipale » La première des priorités est l’éducation. «elle se traduit par nos actions, de la petite enfance à l’entrée dans la vie adulte».
La seconde des priorités est de «maintenir une qualité de vie pour toutes les générations, à travers les associations et par la création d’un cadre de vie agréable et convivial marqué par le Développement durable». A cette seconde priorité est associée «la nécessité de sécurité à laquelle ont droit tous les Lissois».
La troisième des priorités est de «continuer à maîtriser les coûts dans un environnement économique et financier de plus en plus incertain».
En 2023, les ménages continueront à bénéficier d’une fiscalité favorable.
A-Dépenses et recettes de fonctionnement : perspectives
L'élaboration du budget 2023 sera marquée par une augmentation importante des dépenses de fonctionnement du au contexte inflationniste et à la hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Les recettes de fonctionnement quant à elles n’évolueront pas dans la même mesure que les dépenses de fonctionnement, la Municipalité ayant décidé de conserver des tarifs favorables aux ménages et de maintenir les taux communaux des impôts locaux.
La construction de ce budget est à ce jour très compliquée.
1-Les charges de personnel et les autres dépenses :
L'effet conjugué de l'inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie, des indices de révision de prix dont dépendent beaucoup de contrats et de marchés de la Ville et des charges de personnel majorent automatiquement le volume des dépenses.
a-La masse salariale : Masse salariale de 2012 à 2022
10000000
9000000
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
0
En 2023, il faudra prendre en considération l’impact sur une année pleine de la revalorisation du point d'indice des salaires des agents, votée par le Gouvernement en 2022.
Pour mémoire, les mutualisations (restauration scolaire, instruction des autorisations du droit des sols, archives, documentation) engagées avec la Communauté d’agglomération ont également un impact important sur notre masse salariale car une part « salaires » est à rembourser. Si l’on prend l’exemple de la restauration scolaire, auparavant, les repas étaient payés dans le cadre d’une prestation de service à une entreprise (dépense imputée au chapitre 011). Aujourd’hui, sont remboursées à la Communauté d’agglomération, une part « repas » (chapitre 011) et une part « salaires » évaluée à 90 000 € (dépense imputée au chapitre 012).
En 2023, seront renouvelées les conventions liées à la médecine préventive et aux risques statutaires (points présentés à cette même séance du Conseil municipal).
De par son influence sur les taux d’épargne de la collectivité et donc sur ses capacités d’autofinancement et d'emprunt, la maîtrise de la masse salariale est une condition sine qua non de la réalisation de nos investissements.
L'objectif est de réussir à maîtriser les impacts de la revalorisation du point d’indice.
Pour conclure, la direction des ressources humaines reste attentive aux recrutements qui sont analysés et rationnalisés avec en parallèle une étude des mutualisations, des mobilités internes, des redéploiements possibles et des départs à la retraite.
Le chapitre 012 devrait afficher en 2023 un montant de dépenses proche de 9 500 000 € (BP 2022 = 8 998 330 €).
b-Le chapitre 011 : Les charges à caractère général
Pour mémoire, sont comptabilisées à ce chapitre les dépenses de prestations de services (spectacles, séjours.….), d’eau, d’énergie, de combustibles, de carburants, d’alimentation, de fournitures, de contrats, de locations, d’entretien, de maintenance, de prime d’assurances, de documentation, de formation du personnel, d’honoraires, de publications, de transports, de frais d’affranchissement et de télécommunication, de frais de nettoyage des locaux.
Comme indiqué précédemment, la commune devra faire face à l’inflation et à l’augmentation des coûts de l’énergie.
A ce jour, nous n’avons pas les éléments définitifs nous permettant de prévoir avec exactitude le montant relatif à la hausse des coûts de l’énergie.
Concernant le gaz, la Ville de Lisses est adhérente au Sigeif (syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France). Ce groupement de commandes d'achat de gaz naturel et de services associés existe depuis 2004.
D'après les premières informations : le contrat d’approvisionnement pour 2023 sera supérieur au prix du marché au jour le jour. Le tableau et le graphique suivants permettent d'établir les hypothèses sur lesquelles il vous est possible d'estimer l'augmentation de votre facture énergétique. Ils rappellent les prévisions de
septembre 2022 en les comparant aux prévisions actuelles, plus favorables
Prix moyen d'achat du volume restant (en €/MWh) 100 125 150 200 250
Prévision actualisée au 14/11/2022
(40 % restant à acheter) KB #4 Fe x48 «88
Calculer la différence entre :
“Consommation 2022 x prix de la molécule gaz 2022 (22 €/MWh en moyenne pour tous les
lots),
et
*_ Consommation 2022 x prix de la molécule 2023 (restant à déterminer, mais estimable selon
différentes hypothèses).
Vous pouvez bien évidemment anticiper dans ce calcul votre consommation sur 2023 en prenant en compte les mesures d'économies que vous mettez en place. Le montant obtenu donne ainsi une indication de l'augmentation budgétaire à prévoir.
Par exemple, pour une commune consommant 10 000 MWh/an et en prenant comme hypothèse un prix de 130 €/MWh (130 € HT/MWh + PO - Prix remis par les fournisseurs et incluant les CEE -
de 13 € HT/MWh en moyenne, soit 143 € HT/MWh) en 2023, on obtient :
(10 000 MWh x 143 € HT/MWh x 1,2) - (10 000 MWh x 22 € HT/MWh x 1,2) = 1 452 000 € TTC d'augmentation budgétaire à prévoir.
Des initiatives sont également menées en interne grâce à la mise en place d’un « Comité énergie » (groupes de travail qui réfléchissent et proposent des mesures d'économie d’énergie à mener au sein de la collectivité). Par ailleurs, des mesures ont déjà été adoptées comme la mutation en LED de l’ensemble de nos écoles et centre de loisirs, le groupe scolaire Corot étant achevé.
La gestion optimale des deniers publics est une ligne de conduite que la Ville s’impose.
Le chapitre 011 devrait afficher un montant de dépenses aux alentours de 5 500 000 € (BP 2022 = 3 873 434 €).
c-Le chapitre 014 :
Ce chapitre fait état de la contribution de la Ville au FSRIF. Le montant n’est pas encore notifié par les services de Etat. En 2022, notre contribution se chiffrait à 107 967 €. L’estimation pour 2023 se basera sur l’enveloppe du fonds définie par la LF 2023 et sur le nombre d’habitants de notre Ville qui passe de 7 396 à 7 366 habitants au 1° janvier 2023 (source INSEE).
Sera également budgétisé à ce chapitre, le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme communautaire de Grand Paris Sud ainsi qu’au Conseil départemental et à la société du Grand Paris Express. Pour rappel, par délibération N° DEL-2019/255 en date du 25 juin 2019, la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart a délibéré sur la création de l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine — Essonne — Sénart ainsi que sur l’approbation de ses statuts. Dès lors où il existe un office de tourisme communautaire compétent sur le territoire de la commune, constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, l’ensemble des communes membres du groupement doit alors reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public (cf. réponse ministérielle du 26 mars 2015 à la question écrite n° 14376 du sénateur M. Jean-Louis MASSON).
Normalement, la Ville de Lisses ne collecte plus la taxe de séjour depuis le 1° janvier 2022, cette
compétence revenant à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne Sénart. Toutefois, il est possible que des hôtels ou plate formes de réservation aient pris du retard dans leurs déclarations, aussi si la période correspond à la période où la Ville était collecteur, il faudra que la Ville collecte ces versements et procède aux reversements. Le chapitre 014 devrait afficher un montant de dépenses aux alentours de 150 000 € (BP 2022 = 150 000
€).
d-Le chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante
Dans les comptes du chapitre 65, sont regroupées les indemnités et la formation des élus locaux, les admissions en non valeurs, les dépenses relevant des contingents et participations obligatoires, les subventions allouées aux
organismes communaux et aux associations locales.
Le poste de dépenses «attribution des subventions » reste prépondérant dans ce chapitre. L’enveloppe globale des crédits budgétisés devrait se chiffrer, comme l’année dernière, à un montant supérieur à 350 000 €:
-subvention de 150 000 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), de 30 000 € à la Caisse des Écoles
(CDE),
-poursuite des dispositifs « Coup d’Pouce » (sport, culture et jeunesse) qui permettent aux familles lissoises de bénéficier d’une baisse de leur cotisation selon leur quotient familial, la différence étant prise en charge par la commune,
-subventions aux associations locales.
Au total, ce chapitre devrait prévoir des crédits à hauteur de 580 000 € (BP 2022 = 548 374 €) suite aux
transferts de comptes du chapitre 67 qui n’existent plus en M57.
e-Le chapitre 66 : Les charges financières
Ce chapitre regroupe l’inscription des sommes allouées au remboursement des intérêts et celles relatives aux
Intérêts Courus Non Échus.
L’encours de la dette pour la Ville au 1* janvier 2023 est de 255 988,74 € (- 108 889,59 € par rapport à l’année 2022).
Fin 2023, le solde de la dette sera de 142 KE.
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC Commissions TTC FAR rent
2020 172 64923€ 2198188€ 150 66735€ 000€. 0.00€ 620 24420 €
2021 122553 46€ 17 85544€ 104 698 02 € 000€ 000€ 469 576.85 €
2022 113 289 22€ 4 399.13 € 108 890 09 € 000€ 000€ 364 878 83€
2023 11497280€ 1722.45 € 11325035 € 000€ 000€ 255 988.74 €
2024 4573506 € 000€ 4573506€ 000€ 000€ 14273839 €
2025 47 55531 € 000€ 4755531€ 000€ 000€ 97 00333€
La dette est répartie de la manière suivante : 61 % d’emprunts à taux fixe et 39 % à taux variable. La Ville de Lisses n’a jamais contracté d’emprunt structuré dit « toxique » et l’ensemble de ses emprunts est
classé « 1A » de la charte Gissler (meilleure classification de la charte).
Pour 2023, le remboursement du capital est de 113 250,35 €, le remboursement des intérêts de la dette est
de 1 722,45 €. COM - BUDGET PRINCIPAL 2023
Fonctionnement - Dépense Total : 1 722.45 €
Compte: 66111 Opération Fonction : 01 Total : 1 722.45 €
le et désignation de l'emprunt Annuité
2008 - investissement ] 1 722,45 €
Investissement - Dépense Total : 113 250.35 €
Compte: 1641 Opération Fonction : 01 Total : 113 25035 €
Code et désignation de l'emprunt Annuité
ent 2005/2006 43 084,48 €
L’épargne nette sur 2022 est supérieure à l’encours de la dette. La capacité de désendettement reste inférieure à 1. « Cet endettement réduit nous permet de conserver une capacité d’investissements élevée ». Les communes dont le ratio se rapproche de 12 sont mises sous surveillance par les services préfectoraux.
f-Le chapitre 67 : Les charges exceptionnelles
Suite au passage au référentiel comptable et budgétaire M57, les charges exceptionnelles disparaissent. Demeurent à ce chapitre, les opérations comptables d’annulations de titres sur exercices antérieurs (compte 673) et les opérations de plus-value ou moins-value comptables suite à la cession de biens (comptes 675 et 6761). Les crédits prévus pour les subventions exceptionnelles, les contrats d’objectifs (sport) seront donc budgétisés au chapitre 65.
g-Le chapitre 68 : Les dotations aux amortissements et provisions Comme d’habitude, les provisions seront analysées et dotées, s’il y a lieu, en fonction des besoins et de l’analyse des risques tout au long de l’exercice. Ces dotations sont semi budgétaires.
h-Le chapitre 042 : Amortissements
En 2023, la dotation aux amortissements sera de l’ordre de 1 100 000€. En contrepartie, cette somme sera
créditée en recettes d’investissement.
Le référentiel budgétaire et comptable MS7 impose dorénavant l’amortissement au prorata temporis ce qui signifie que le bien sera amorti dès sa mise en service et non plus l’année suivant son acquisition. Un complément de crédits devra donc être budgétisé au budget supplémentaire 2023 et peut être en fin d’année à l’occasion d’une décision modificative au budget.
Les règles relatives aux amortissements sont rappelées dans le règlement budgétaire et financier de la Ville de Lisses (point présenté à cette même séance du Conseil municipal).
i-Focus sur les actions 2023 :
En matière d'éducation :
Tous les crédits des services sont maintenus afin de réaliser les actions traditionnelles : -manifestations organisées par la caisse des écoles : carnaval, chasse aux œufs, colonies. -fournitures scolaires,
-sorties et séjours pédagogiques, spectacles,
-subventions aux coopératives scolaires,
-séjours des ALSH,
-activités des APS et de la pause méridienne, ateliers éducatifs du vendredi.….,
-activités de la maison de l’enfance (poursuite du travail transversal avec le service culturel sur la mise en place d’activités, de conférences pour l’éveil des tous petits),
L'opération de distribution de livres scolaires, de dictionnaires pour les CM1 et CM2, de calculatrices pour les CEI et CE2 et de trousses pour les CP mise en place en 2021 et 2022, est reconduite pour 2023.
Devant le succès des éditions 2021 et 2022 de la « fête de l’automne », cette manifestation conviviale
et festive est pérennisée. La Municipalité souhaite également faire intervenir une chronobiologiste sur les services du temps de l’enfant. Cette discipline étudie les rythmes biologiques de l’organisme : étude des mécanismes de régulation des horloges internes et évaluation de l’impact majeur de son dérèglement sur la santé. Concrètement, presque toutes les fonctions de l’organisme sont soumises au rythme circadien, c’est-à- dire à un cycle de 24 heures. Ainsi, les troubles de ce rythme peuvent avoir des conséquences aussi bien sur le sommeil que sur le métabolisme.
Sur le secteur « jeunesse », un grand forum lié à la prévention « jeunes » sera organisé. 2023 marquera également le début des travaux de réhabilitation des locaux de l’ancien service des sports (face au collège) avec notamment la mise en place d’un espace dédié au soutien scolaire.
En matière de préservation de la qualité de vie pour toutes les générations, dans la sécurité, la convivialité à travers les associations et dans un souci de développement durable : La mise en œuvre du projet « 1000 arbres » afin accroitre la canopée urbaine sur le territoire communal se poursuit en 2023. Ce programme de plantations a donc pour objectifs de renforcer la présence de larbre en milieu urbain et d’embellir la ville, tout en favorisant la biodiversité et d’améliorer la qualité de l’air.
Cette mise en œuvre sera couplée avec la réalisation d’oasis de fraicheur (réflexion en cours sur le centre de loisirs, la maison de l’enfance et les écoles). On parle d’oasis en ville avec l’idée de créer des flots de fraîcheur. Ces lieux apportent de la fraîcheur lorsqu'il fait chaud et sont également plus agréables et apaisés pour les personnes qui habitent à proximité ou pour les écoliers (cours d’école).
Le service des sports contribue également au développement de l'animation locale (subventions aux associations sportives, Sport Coup D'pouce, école municipale multisports, stages sportifs aux ALSH, interventions à la Maison des seniors, au service jeunesse, dans les écoles et sur le temps périscolaire...) et participera à l'organisation de manifestations sportives et scolaires (Paris 2024, téléthon, ronde lissoise, squale tour, compétitions de tir à l’arc, tournois, cross des écoles, journée de l’athlétisme...). Les agents du service des sports travaillent également toute l’année sur l’entretien de tous les équipements sportifs.
Le service culturel continuera ses missions en proposant de nombreuses actions selon les objectifs suivants: permettre aux Lissois d’accéder à des spectacles de qualité dans une salle de proximité, animer le centre culturel avec des conférences, expositions, animations, concerts-rencontres, à destination de tous les publics et proposer un travail pédagogique autour du spectacle vivant et du cinéma en collaboration avec les écoles, l’ALSH et le collège.
En 2023, des sorties seront proposées comme la visite du musée Caillebotte à Yerres, du musée Picasso à Paris, les moments ludiques et conviviaux autour des jeux de société se poursuivront, c’est aussi l’année de la biennale des artistes lissois et en mars «le mois du manga» sera organisé...
La sécurité des biens et des personnes y compris la sécurité routière constituant une préoccupation au cœur du projet municipal, la police municipale reconduira ainsi toutes ses actions de prévention: critérium du jeune conducteur avec toutes les écoles, permis vélo avec les élèves de CM2 de l’école Du Bellay et celles dirigées vers les automobilistes (Lumière et Vision). Cette année, le dispositif de participation citoyenne en collaboration avec la gendarmerie est relancé.
La cybersécurité est également un élément important de sécurité, toutes les procédures engagées depuis quelques années demeurent activées et font l’objet d’un contrôle suivi et rigoureux.
La Maison des seniors continue à proposer ses activités et cours traditionnels. Comme nouveautés en 2023, on note : initiation au self défense et aux gestes de premiers secours, atelier de création de parfum et œnologique, escapade en musique, philatélie, atelier intergénérationnel dans le cadre de la semaine du développement durable.
Il y aura toujours autant d’activités diverses et variées (repas hebdomadaires, sorties, animations dansantes, fête de fin d’année, semaine bleue..….).
Un court séjour sera également proposé. Le service emploi poursuit l’accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre du dispositif PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) et le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre de l'AIO (Accueil, Information, Orientation).
En 2023, le service proposera un atelier de redynamisation afin de remobiliser les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur retour à l'emploi.
Le pôle santé souhaite marquer l’engagement de la Municipalité dans le cadre des opérations suivantes via des campagnes de communication : octobre rose (cancer du sein), mars bleu (cancer colorectal), mois sans tabac.
Les collectes de sang se poursuivront en Partenariat avec l’EFS (établissement français du sang). Une conférence sur la maladie d’ Alzheimer a été organisée le 2 février dernier afin d’informer et de
sensibiliser les lissois. Vu la qualité de l’intervenante et la satisfaction du public, il est prévu de renouveler le partenariat.
En matière de maîtrise des coûts :
La commune poursuivra, dans son objectif de maîtrise des coûts et des dépenses, la mise en œuvre de mutualisations et de groupements de commandes et à ce titre une campagne de renouvellement de certains groupements sera menée par la Communauté d'agglomération sur 2023 (groupements de commandes de fournitures de bureau, cartouches, papier de reprographie notamment). Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement durable de la collectivité, la démarche d'intégration des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics se poursuivra et la mise en place d'une charte d'achats responsables sera à l'étude pour encadrer la mise en œuvre de ces différents dispositifs. Toujours sur le plan du développement durable, les projets de dématérialisation se poursuivront avec la dématérialisation totale de la comptabilité publique (bons à payer et bons de commandes) et l'extension du parapheur électronique à d'autres services. L'acquisition d'un logiciel de gestion électronique des correspondances (courriers) sera également mise en œuvre sur 2023 et permettra de dématérialiser le processus de traitement des courriers entrants et sortants. Ces projets permettront de réduire l'impact environnemental lié à la reprographie et la consommation de papier notamment.
Pour 2023, dans le respect des grands principes de la commande publique, de nombreuses procédures de mise en concurrence seront engagées concernant de nombreux achats et prestations (travaux de voiries, de menuiseries, de peintures, de réfection de toitures, de clôtures, de plomberie, de métallerie et ferronnerie..).
Une politique d’investissement ambitieuse et soutenable mais qui demande une vigilance accrue : Du fait du contexte, la capacité d’autofinancement du budget de la commune a diminué. L'objectif est de la reconstituer, c’est la stratégie d’investissement sur laquelle repose la réalisation du projet de la Municipalité.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, et en particulier de la masse salariale, constitue l’un des
enjeux majeurs de cette stratégie.
Cette politique d’investissement implique des choix dont devront tenir compte tous les élus. Un niveau d’investissement ambitieux dans un contexte financier contraint traduit également une volonté de soutenir l’économie et l’emploi. Une rétractation brutale de la commande publique ne manquerait pas, en effet, d’avoir un impact sur l’emploi.
2-La fiscalité locale, les produits de services, les dotations de l’État et les autres recettes :
a-La fiscalité locale :
En 2023, les ménages continueront à bénéficier d’une fiscalité favorable.
Pour mémoire, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 a mis en place un dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis à environ 80 % des foyers les plus modestes d'être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur résidence principale en 2020 (30% en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020).
Les 20 % de ménages « les plus aisés » ont bénéficié d’une exonération de TH sur leur résidence principale à hauteur de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. Ainsi aujourd’hui, 100 % des ménages ne payent plus de TH, toutefois elle demeure pour les résidences secondaires.
Les taux communaux de fiscalité locale resteront inchangés pour 2023 : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 40,32 % (part communale + part départementale transférée suite à la suppression de la TH).
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 115,34 %.
2018 marquait la 1° année pour laquelle le coefficient de revalorisation des valeurs locatives n’était plus voté en loi de finances. La revalorisation est dorénavant indexée sur l'inflation constatée au mois de Novembre N-1.
La revalorisation des valeurs locatives s’est élevée en 2022 à + 3,4 % suite au contexte inflationniste (+02 % en 2021).
Pour 2023, l’indice des prix à la consommation s’établissant à 116,81 en novembre 2022 et à 109,09 en novembre 2021, le coefficient forfaitaire appliqué aux valeurs locatives en 2023 sera de 1,071, soit + 7,1 %.
année Feu | Pomseten
2019 105.27
2020 055
202! 109,09 1002
2022 16,81 1034
2073 1071
En toute transparence, il y aura donc une augmentation de l'imposition pour tous les contribuables s’acquittant de la taxe foncière du fait de la revalorisation nationale des valeurs locatives indexée sur
Pinflation et non du fait d’une décision politique de la Municipalité.
Ces recettes sont comptabilisées au chapitre 73 et c’est l’état fiscal « 1259 » qui mentionne le montant des bases
prévisionnelles de chaque impôt (état non notifié à ce jour).
Pour votre information, vous trouverez ci-dessous, l’état 1259 transmis l’année dernière :
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Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet Le maire
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Le 11 MARS 2022 La Ville reste très attentive aux pertes de bases fiscales notamment suite à l’arrêt GKN (CE plén., 11 décembre 2020 n°422418, Sté GKN Driveline) dont on ne connait pas encore les conséquences et qui pose une grande incertitude sur les opportunités contentieuses liées aux valeurs locatives.
Au chapitre 73, sont également budgétisés, l’Attribution de Compensation (AC) ainsi que le FPIC versés par la CA Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart (GPS SES) :
Concernant l’AC, elle se chiffre depuis 2020 à 2 166 397 € (compte tenu du transfert de l’avenue de l’aqueduc (120 mètres) à l’agglomération suite à sa déclaration d’intérêt communautaire au motif qu’elle relie deux communes de l’agglomération).
Pour 2023, notre ensemble intercommunal GPS SES subira une baisse du FPIC mais a décidé de conserver les règles de répartition entre ses communes membres. Cette baisse représente - 1,2 M€. Le montant net revenant à GPS en 2023 est de 0,691 ME (contre 1,892 ME en 2022), soit une baisse de 63 %. A ce stade, 2,9 ME seront à répartir en 2023 entre les 23 communes, soit une baisse de 22 %. Une délibération annuelle du Conseil communautaire viendra acter la répartition lors du second semestre 2023.
Nom indicateur 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Prelevement de l ensemble intercommunal 0 O0 962781 3978947 5498548 5538863 5269956 5034 067
Reversement de | ensemble intercommunal 8995355 9358858 9510153 9510285 9039312 9069961 9152988 9212 300
Flux net ensemble intercommunal 8995355 9358858 8547372 5531338 3540764 3531098 3883032 417823
Prelévement de droit commun EPCI 0 0 668897 2613610 3591905 3611474 3623212 3469453
Reversement de droit commun EPCI 3516040 3710460 3859308 3918702 3724639 3737269 3771480 3 795 920
Flux net droit commun EPCI 3516040 3710460 3190411 1305092 132734 125 795 148 268 326 467
n der
sement majoré CA GPS 4506 507] 4283 4 297 4337 4365
élèvement DC 261361 3 591 3611 474 3 623 21 3 4694
GPS 1 892 897] 691 686 1 895 en
net Communes 3638 441] 2849 284471 3 282 volution en % 4%)
Au titre des droits de mutation, si l’on se base sur notre règle de calcul, c'est-à-dire de retirer le montant le plus important et le montant le moins important des cinq dernières années et de faire la moyenne sur les trois années restantes, cette dernière s’établit à 460 000 €. Ne disposant pas d’informations certaines sur l’évolution du marché de l’immobilier, il est prévu de budgétiser en 2023 la somme correspondant à cette moyenne.
Etat des droits de mutation perçus de 2018 à 2022
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
0,00 €
2018 2019 2020 2021 2022
Sera également budgétisée la somme relative à la taxe sur les pylônes électriques implantés sur la commune pour un montant estimé à 59 000 €.
La taxe sur la consommation d’électricité ne devrait pas être inférieure à 200 000 €.
La taxe de séjour sera exceptionnellement collectée par la commune concernant les versements retardataires des hôtels au titre de l’année 2021. La taxe sur la publicité extérieure liquidée et recouvrée par les services de la mairie sera budgétisée pour un montant de 35 000 €.
A ce chapitre, sera également prévu le reversement par la commune de Vert-le-Grand d’une partie de la
taxe sur les déchets instituée sur son éco site (estimation = 28 000 €).
Le chapitre 73 devrait afficher un montant de recettes proche de 11 700 000 € (BP 2022 = 11 440 372 €).
b-Les produits de service : (chapitre 70)
La Municipalité s’attache à offrir des services variés et accessibles à l’ensemble de sa population en tenant compte de la situation financière des ménages. Une fragilité chez certains ménages est constatée ainsi que le
maintien d’un nombre élevé de familles monoparentales.
Le chapitre 70 devrait afficher un montant de recettes de l’ordre de 1 000 000 € (BP 2022 = 1 024 030 €).
c-Les dotations et concours de l’État : (chapitre 74)
Au 1 janvier 2023, la nouvelle population officielle retenue par l'INSEE pour la commune de Lisses est de 7
366 habitants (7 396 habitants au 1° janvier 2022).
Notre principale dotation provenant de l'Etat (DGF) a été ramenée à 0 € en 2020. Dorénavant, il n°y a aucune perspective positive qui permette d’espérer une augmentation de celle-ci. Elle restera figée à 0 € pour les années à venir.
Pour rappel :
En 2013, la DGF était de 1 152 855 € (- 30 966 € par rapport à 2012).
En 2014, elle se chiffrait à 1 040 542 € (- 112 313 €).
En 2015, elle s’établissait à 771 019 € (- 269 523 €).
En 2016, elle fut comptabilisée pour un montant de 500 408 € (- 270 611 €). En 2017, une nouvelle baisse faisait état d’une DGF à 262 002 € (- 238 406 €). En 2018, une baisse supplémentaire établissait la DGF à 175 841 € (- 86 161 €). En 2019, une baisse inéluctable fixait la DGF à 79 413 € (- 96 428 €).
Evolution de la dotation de l'Etat (DGF)
1600 000,00 €
1400 000,00 €
1200 000,00 €
1000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
0,00 €
En 2022, la Ville a été éligible, une nouvelle fois, à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour un montant de 80 260 €. Avec les dispositions favorables de la LF 2023, cette dotation devrait augmenter en 2023.
Le FCTVA au titre des dépenses de fonctionnement éligibles devrait rapporter en 2023 la somme de 20 000 €
En 2023, les recettes liées aux subventions d’État pour les contrats aidés seront également inscrites. Sera également budgétisée, la subvention relative à la tarification sociale des repas (repas à 1 €) pour une somme estimée à 77 000 €.
Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales notamment au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et de la PSU/PSO seront également budgétisés dans la même moyenne que l’année passée mais toujours avec un pourcentage de dégressivité.
Concernant le Fonds Social Européen qui subventionne certaines activités du service emploi (PLIE), la somme de 12 000 € devrait être budgétisée en 2023.
Dans le chapitre 74, est également intégrée l’allocation compensatrice de l’État au titre des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière, ce montant sera notifié par le biais de l’état « 1259 ». Pour 2022, il était de 826 616 €.
Sera également budgétisée la contribution environnementale versée par la SEMARDEL pour un montant d’environ 75 000 €.
Si la Ville est éligible au Filet de sécurité mis en place par le Gouvernement (mesure expliquée en partie I), l’aide sera budgétisée à ce chapitre. Pour mémoire, les conditions cumulatives sont les suivantes : -une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022, -pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique.
Les crédits prévus au chapitre 74 seront de l’ordre de 1 700 000 € (BP 2022 = 1 720 478 €).
d-Les autres recettes :
Chapitre 013 : Ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et les remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance.
Le montant budgétisé en 2023 sera de l’ordre de 100 000 € (BP 2022 = 123 100 € comprenant la prime inflation).
Chapitre 75 : Les autres produits de gestion courante représentent les produits issus des revenus des immeubles (loyers des logements de fonction). Les loyers versés au titre de l’occupation de la maison médicale (Marie Roche) seront également budgétisés.
Le budgétisé de ce chapitre en 2023 serait de l’ordre de 90 000 € (BP 2022 = 52 000 €) suite aux transferts de comptes du chapitre 77 qui n’existent plus en M57.
Chapitre 77 : Comme pour le chapitre 67 en dépenses de fonctionnement, quelques comptes du chapitre 77 disparaissent de la nomenclature M57.
Ainsi, les produits exceptionnels comme les remboursements des sinistres seront dorénavant imputés au chapitre 75.
Chapitre 78 : Les reprises sur provisions seront budgétisées en fonction de l’évolution des charges et des risques provisionnés. Une analyse attentive sera réalisée sur le début de l’exercice et tiendra compte notamment de l’évolution des bases fiscales.
Dans les recettes de fonctionnement, nous retrouverons aussi la somme relative aux travaux en régie. Cette somme sera également inscrite en dépenses d’investissement.
Pour 2023, une enveloppe de 200 000 € devrait être réalisée.
B-Les données en investissement avec notamment le Plan Pluriannuel prévisionnel des Investissements (P.P.D) :
1-Le P.P.1 2022-2026 :
La capacité d’autofinancement du budget de la commune devrait permettre un haut niveau d’investissement tout en limitant le recours à l’emprunt.
La stratégie d’investissement sur laquelle reposera la réalisation des projets de la Municipalité nécessitera de préserver cette situation pour financer les investissements projetés. La maîtrise des dépenses de fonctionnement, en particulier de la masse salariale et la volonté de sobriété énergétique constituera l’un des enjeux majeurs de
cette stratégie, sans toutefois compromettre le rôle d’amortisseur social de la collectivité.
Le P.P.I ci-dessous retrace les enveloppes thématiques, les grosses opérations en cours.
Dans ces enveloppes, voici des exemples concrets de réalisations et d’acquisitions prévus en 2023 :
«Nos choix d’investissements privilégieront les impacts positifs sur notre biodiversité »
- Travaux de voiries : aménagement de l’entrée de la rue Marie Roche avec la mise ne place d’une zone «20 ». Un audit sur l’état des voiries communales a également été lancé afin de déterminer les voiries prioritaires.
- Centre de loisirs : reprise à zéro de la rénovation avec l’intégration d’objectifs de performance énergétique ambitieux.
- Plantations : phase de réalisation du projet de plantations « 1 000 arbres » et réalisation d’îlots de fraicheur
(réflexion en cours sur les sites du centre de loisirs, de la maison de l’enfance et des écoles).
- Extension de la maison de l’enfance : suite à la forte demande en crèche collective, cela permettra aussi d'intégrer des enfants en situation d’handicap en construisant un espace adapté à leur besoin. Le déplacement de la ludothèque dans les locaux de la médiathèque sera également à l’étude afin de libérer de l’espace. - Accessibilité et mises aux normes : travaux complémentaires pour la réhabilitation de l’ancien site du service des sports (espace Magellan).
- Enfouissement des réseaux : étude sur la rue G. Vervant.
- Cybersécurité : poursuite des procédures engagées afin de protéger les données.
- Patrimoine : intégration des bâtis et des logements sociaux rue du Bel Air.
RAR 2022 2023 2024 2025 2026
Total dépenses d'investissement 2900 000,00 €] 3063 000,00 €] 6 046 000.00€] 4 998 000.00 €! 4 149 000.00 €
Capital de la dette 11300000€ 4500000€ 4800000€ 4900000 €
Contrat régional
Vestiaires-Tribunel 97 000,00 €
Rénovation thermique ALSH Prévert 16700000€| 10000000€| 2000 000,00 €
Travaux de voiries 79800000€| 800000,00€| 80000000€| 80000000€| 800 000.00 €
Enfouissement des réseaux 300 000,00€
Travaux écoles et équipements publics 83800000€| 500000,00€] 1300 000.00€| 130000000€] 500 000.00 €
Aires de jeux 176 500,00 €
Modification du PLU 82 500,00 €
Véhicules de service et techniques 139 000,00 €]
Panneau d'information Long Rayage 21 000,00 €
Ecologie : parcs, oasis de fraicheur, 1000 arbres. 2400000€ 5000000€ 100000.00€ 10000000€! 50 000.00 €
Atlas de la biodiversité 20 000.00 €
Acquisition des jardins familaux 36 800,00 €]
Maison de santé 1250 000.00 €| 1 250 000.00 €
investissements courants 500 200.00 €[ 1 500 000,00 €] 1 500 000.00€[_ 1 500 000.00 €| 1 500 000.00 €]
2-Les recettes d’investissement prévisionnelles : Chapitre/article Libellé de la recette Montant prévisionnel
10/10222 FCTVA 2023 & 300 000,00 €
10/10226 Taxe d’aménagement & 100 000,00 €
040 Dotations aux amortissements = 1 100 000,00 €
13/1321 Subvention Etat
(Solde Plan de relance numérique pour les 4275,00 € écoles) (RAR 2022)
13/1322 Subvention Contrat Régional
(Vestiaires-tribune) 235 090,00 € (RAR 2022)
Subvention Conseil Régional
(Bâtiment des Malines) 20 000,00 € (RAR 2022)
Subvention Conseil Régional
(Réhabilitation de la bergerie) 20 472,00 €
(RAR 2022)
Subvention Conseil Régional
(Vidéoprotection extension 2019) 52 479,00 € (RAR 2022)
Subvention Conseil Régional
(Purificateurs d’air) 8 000,00 € (RAR 2022)
Subvention Conseil Régional
(1000 arbres) 10 000,00 € (RAR 2022)
13/1323 Subvention Conseil Départemental
(Vidéoprotection extension 2019) 34 986,00 € (RAR 2022)
Subvention Contrat Départemental
(Réhabilitation quartier E. Maintenant / V. 579 375,00 € Gama) (RAR 2022)
13/13251 Fonds de concours CA GPS SES
(Espace Magellan) 118 125,00 € (RAR 2022)
Fonds de concours CA GPS SES
(Toitures ALSH) 76 331,00 € (RAR 2022)
Comme les termes le
16/1641 Emprunt d’équilibre suggèrent, l'équilibre comptable sera assuré par
l'emprunt. Comme indiqué dans la partie I de ce rapport, deux subventions seront sollicitées auprès des services de PEtat : la DSIL pour les travaux d’aménagement de Pespace Magellan et le fonds vert pour la rénovation
thermique du centre de loisirs.
En conclusion :
Soldes d'épargne de 2007 à 2022
avec prévision 2023
4500 000,00 €
4000 000,00 €
— épargne 3500 000,00 € dé
3000 000,00 € Gestion
2500 000,00 € Épargne
| _ brute 2000 000,00 € NN .
1500 000,00 €
Épargne job'otiGEs 1000 000,00 € D nette
500 000,00 €
0,00 € SRE ms agenm
8821928 ZRERRER 8S8828ee8ee 883838 RRRRRERES RRSRER
Pour mémoire, 2017 fut une année singulière, en effet, deux recettes exceptionnelles et non récurrentes ont impacté favorablement les soldes d’épargne (indemnité de l’assurance pour le sinistre du gymnase du Long Rayage et loyers versés par la société Assa Abloy pour l'occupation du bâtiment communal sis rue des Malines pour un montant de plus de 800 000 € au total).
2019 fut également une année particulière avec la vente du terrain du château d’eau (1 920 000 €). L'année 2020 marque la prise en compte de nouvelles charges de gestion liées aux nouveaux équipements de la commune.
Telle qu’elle est prévue par la loi, l’évolution du FPIC et du FSRIF aura un impact conséquent pour les finances de la commune. Il est nécessaire de rappeler qu'avant la modification du calcul du potentiel financier agrégé, le fonds de solidarité (FSRIF) représentait pour la commune une charge annuelle d’un montant de 517 313 €. Le retour au droit commun nous oblige impérativement à continuer à maîtriser notre masse salariale.
L’investissement sur les prochaines années deviendra la variable d’ajustement.
La mutualisation de certaines dépenses avec nos partenaires institutionnels et les projets subventionnables aux impacts positifs sur la biodiversité sont des pistes prioritaires.
La maîtrise de nos dépenses et l’absence d’endettement nous permettent d’affecter la totalité de notre épargne à des investissements priorisés non générateurs de dépenses de fonctionnement nouvelles.
Dans un contexte défavorable d’augmentation des charges, la Municipalité a tenu à garder des tarifs
avantageux pour les familles lissoises.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu obligation pour le Conseil municipal de se prononcer lors du débat d’orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif et dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif en
cas d’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, ,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Gérard PARISET - M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - M. Ahmed SAHRAOUI - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL - pouvoir M. Alain COLLAS - Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h06.
ANNEXES AU PROCES VERBAL :
- Interventions de Lisses 2020 sur les points n°20-11 et 20-15 à l’ordre du jour - Intervention de Mme Marie ALLARD-MEEUS (non communiquée à temps) - Questions orales de la liste Lisses 2020 et réponses
Lisses, le 3 avril 2023
Michel SOULOUMIAC Jean-Marc MORIN
Maire de Lisses Secrétaire de séance Intervention des élus LISSES2020 sur le point 11 du conseil municipal du 13 février 2023
Monsieur le Maire, pour rappel, qu'est-ce qu’un PEC :
« Les parcours emploi compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que
par le service public de l'emploi. »
Monsieur le Maire, soyons francs, vous utilisez les PEC, pour recruter à moindre coût... Dans un
premier temps...
Vous créez des PEC, avec des missions pour un poste à part entière. Vous créez donc un besoin,
mais une fois la période du PEC terminée vous devez combler ce besoin. Et donc les embauchez en
CDD et les reconduisez...
Résultat, la masse salariale qui s'envole et une nouvelle promesse de campagne non tenue !
Aussi, les agents en charge d'accompagner les PEC ne sont malheureusement pas formés pour.
Employer des jeunes sans réel suivi, ou encore vouloir remplacer un fonctionnaire titulaire par un
PEC va à l'encontre de ce dispositif.
Nous pensons que moins de contrat mais un meilleur accompagnement serait plus efficace pour
la finalité de ces jeunes et un retour assuré à l'emploi, autre que des CDD qui restent des contrats
précaires.
En toute franchise, ne pensez-vous pas que nos jeunes méritent mieux que ce que vous leur
proposez ? Ils attendent de l'accompagnement, des formations pour un projet professionnel
solide, ils réclament de réelles perspectives d'avenir.
Votre gestion des PEC est la votre. Mais malheureusement aujourd’hui c'est vos propres services
qui en payent les pots cassés, vous êtes en train de les détruire. Monsieur le Maire, nos agents
sont à bout de souffle, écoutez-les, entendez-les !
Ce sujet est à l’image de beaucoup, nous sommes désolés mais il pointe un certain amateurisme,
une politique au coup par coup à rabais.
Nous sommes inquiets de nous rendre compte qu’au final vous semblez vous alerter réellement
des problèmes dés quand nous les remontons.
Monsieur le Maire, les Lissois et nos agents ont besoin d’un vrai capitaine, pas d’un pompier...
Nous terminerons en réaffirmant une nouvelle fois notre soutien à tous les agents municipaux ! Intervention des élus LISSES2020 sur le point 15 du conseil municipal du 13 février 2023
Nous avons bien pris note de votre exposé et remercions Madame Xerri pour le travail fourni. Il est
certain que le contexte économique est de plus en plus compliqué pour l’ensemble de la
population et nous tenions à avoir une pensée pour tous les Lissois et Lissoises dans cette
période délicate qui dure.
Nous souhaiterions revenir sur votre « Focus sur les actions pour 2023 » qui s'apparente
clairement à une continuité de votre programme politique.
L'éducation, c'est effectivement un axe primordial et pourtant.
Concernant les fournitures scolaires, rien de nouveau.
Vous projetez de faire intervenir une chronobiologiste, là encore vous n’innovez pas. Intervention
déjà sollicitée durant de l’ancienne mandature.
Idée phare, l’espace dédié au soutien. Nous en avons déjà débattu, le soutien ne peut pas être
encadré par des animateurs, ils ne sont pas éducateurs, les missions et formations ne sont pas les
mêmes. De plus cela va à l'encontre de vos idées pour le soutien en primaire pour lequel vous le
confiez au corps enseignant.
Permettez-nous un conseil, avant de vous pencher sur ce qui pourrait être à la charge du
département, concentrez-vous sur l’état de nos écoles et mettez-y vraiment les moyens !
Quant aux locaux de l’espace dédié... Nous nous permettons de parapher un de vos élus qui
devrait se reconnaître, vous « mettez un cathéter sur une jambe de bois ».
Ces locaux délabrés sont et seront, vous le savez sûrement, un gouffre pour nos caisses. Pris
dans votre précipitation, vous n’avez même pas pris la peine de faire un diagnostic énergétique avant d'entreprendre les travaux...
En matière d'éducation aucune vraie innovation pour 2023. Tout juste un projet, précipité, dans
une passoire énergétique... Vous qui aimez surfer sur la fibre du développement durable vous en
êtes bien loin.
Qualité de vie et développement durable, justement.
Idem, rien d’exceptionnel hormis le projet « 1000 arbres ».
D'ailleurs nous remercions la ville de Villabé pour l’idée, et la région pour la subvention.
Par contre, pour l’existant, combien des quelque 5000 arbres présents sur notre territoire à votre
arrivée ont été abattus depuis ?
Vous allez sûrement nous répondre que vous n’en êtes pas toujours à l'origine... C'est vrai. Mais
vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes dans votre droit et même devoir de demander la
replantation systématique. || serait donc bien que vous vous concentriez déjà sur ces arbres.
Pour rester sur cette thématique, nous avons une autre question. Avez-vous rogné votre budget
pour l'entretien de nos espaces verts ?
Car c'est un constat général, l’état de la ville semble se dégrader saison après saison...
Nous avons une pensée pour le projet de l’ancien site EDF et en profitons pour rappeler votre
promesse non tenue, celle de stopper l’appétit des promoteurs. La sécurité.
Dans notre police municipale, il y a un manque de maintien des effectifs et donc des
dysfonctionnements sur l’ensemble des services apportés sur la ville.
Pour preuve, il aura fallu plusieurs mois pour pérenniser la sécurité du passage piéton au niveau
du collège.
Aussi, combien d’euros gaspillés dans des projets de sécurité routière sans études préalables ?
La mise en sens unique de la rue Marie Roche et sa signalisation hasardeuse, la palette de couleurs
pour le stationnement. Et le mieux, la combinaison des deux avec les places bleues rue Marie
Roche, du génie !
Autre point, la maîtrise du coût. Quand on sait la promesse qui était la votre concernant le
maintien de la masse salariale et que nous voyons sa forte augmentation, permettez-nous d’être
particulièrement sceptiques pour les années à venir.
Fiscalité locale, nous vous rappelons, une nouvelle fois, que vous avez voté plusieurs
augmentations de taxe en tant que conseiller de l’agglomération.
Concernant le sport, la culture, l'emploi et la santé plus où moins de la reconduction, rien de bien
nouveau.
Pour conclure, 2023 s'annonce comme 2022, des renouvellements encore et toujours et
quelques projets malheureusement, à nos yeux, pas assez réfléchis.
Monsieur le Maire, vous aimez le répéter et l'afficher partout « Lisses, village arboré du bien vivre
ensemble ». Vous arrivez peut-être à vous auto-convaincre avec la méthode Coué, mais force est
de constater que tous les Lissois et Lissoises ne sont pas adeptes de ce principe. Non tout n’est
pas rose !
Je vous remercie de bien vouloir annexer cette intervention au compte-rendu du conseil
municipal. QUESTIONS ORALES DE LISTE LISSES 2020 ET REPONSES :
1/ Des agents du service des sports auraient récemment exercé leur droit de retrait.
Pouvons-nous en connaitre la raison et l’évolution de la situation ?
Suite à un conflit interne entre les agents du service des sports, une demande de droit de retrait
a été effectuée par des agents du service. Le Comité Social Territorial, a donc été consulté
vendredi 10 février, et a permis de prendre les mesures de prévention nécessaires à l’apaisement
de la situation conflictuelle. Nous réfléchissons à la mise en place d’une enquête administrative.
2/ Pouvez-vous nous indiquer le coût total pris en charge par la municipalité pour les travaux
de requalification des voiries du quartier Eugene Maintenant / Vasco de Gama ?
Le cout total de l’opération est de l’ordre de 1,120 millions d’euros.
3/ Lors du précédent conseil municipal, vous vous étiez engagé à contacter l’association OSER
pour intervenir auprès des jeunes Lissois. Qu’en est-il à ce jour ?
Nous souhaitons toujours l’intervention d’OSER sur Lisses pour intervenir auprès de jeunes lissois qui ont des besoins particuliers. Compte tenu de leur territoire d’intervention, nous ne
sommes pas considérés comme une ville disposant de quartier prioritaire. C’est pour cela que
nous souhaitons maintenir nos agents de médiation, présents sur le terrain et qui font un travail
remarquable auprès de nos jeunes lissois et les orientent vers le bon interlocuteur en fonction du besoin exprimé.