Procès Verbal - 19 01 1 ANNEXE

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Procès Verbal - 19 01 1 ANNEXE Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 01 1 ANNEXE)Thèmes du document : Environnement, Banque, Éducation, République Française

Département de l’ Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

Séance n°18 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 20 septembre 2022

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 24 puis 23

Votants :28

Pouvoirs : 4 puis 5

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC -— M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ - M. Roland DIMUR -— Mme Estelle VACHER — M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY Gusqu’au point n°18-14) —- Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Aurélie THUEGAZ — Mme Apolline BERTOLOTTI.

Pouvoirs: Mme Caroline VARIN pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC - Mme Michèle MACRON pouvoir à Mme Brigitte BOISSÉ — M. Gérard PARISET pouvoir à Mme J ocelyne HEURTEAUT - Mme Isabelle JOUNY pouvoir à M. Roland DIMUR (à partir du point n°18-15) — Mme Sabine RANGUÉ pouvoir à M. Roland

DIMUR - Mme Nathalie AMICEL pouvoir à Mme Stéphanie BAUD.

Absents : M. Ahmed SAHRAOUI - M. Philippe PERROT de 21h34 à 21h36.

Secrétaire de séance : M. Thomas HENRY.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h10.

Monsieur le Maire présente Madame Catherine GALLOT, qui a pris ses fonctions en tant que Directrice Générale des services en date du 1‘ septembre 2022, et lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble des membres du conseil municipal.

Délibération N°18-01-1 du 26 septembre 2022

1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY

Monsieur Henry annonce qu'il souhaiterait lire une intervention :

« Monsieur le Maire, chers collègues,

Durant cet été, vous avez semblé vouloir vous présenter comme le défenseur du pouvoir d'achat en communiquant dans de multiples médias, il nous semble nécessaire, ce soir, de rétablir certaines vérités. Pour commencer, le scolaire et ses fournitures. Les anciens Lissois le savent, ce dispositif a été initié par M. Vervant puis développé par M. Lafon.Il est utile pour les nouveaux habitants, de rappeler que vous n'avez rien inventé à ce sujet. Comme souvent, depuis le début de votre mandat, vous essayez de vous approprier les bénéfices des précédentes mandatures mais paradoxalement reniez toute implication quand cela vous arrange. Parfois, vous êtes même prêt à transformer la réalité, NON la présence des classeurs et des cahiers dans le paquetage de fournitures ne date pas de l’année dernière comme vous avez pu le dire sur Sud Radio, c'est faux !

Le scolaire toujours et les repas à 1€, encore un écran de fumée... Pourquoi avez-vous mis ce dispositif en place ? Il est important de rappeler que la commune touche une aide de 3€ par repas n'excédant pas 1€. En

passant les anciennes tranches 1, 2 et 3 à IE et y en y ajoutant l'aide de 3€, pour ces mêmes repas, au total, la commune perçoit plus qu'avant les changements de tarif.

Vous auriez pu être totalement transparent mais vous préférez communiquer sur le fait de ne pas avoir augmenté les autres tranches alors que rien ne le justifierait.

Pour rappel, il y a quelques mois, nous vous avions proposé détendre l'effort en réévaluant les tranches supérieures, nous attendons toujours ce geste qui serait apprécié et qui apporterait une équité pour toutes les familles Lissoises.

Monsieur le Maire vous aimez communiquer, mais les Lissois attendent plus pour leurs enfants. Moins de communication et plus d'actions aurait, par exemple, peut-être permis d'éviter d'oublier le personnel nécessaire pour la sécurisation du passage piétons aux abords de l'école Du Bellay ? Revenons sur le pouvoir d'achat.

Dans le dernier Lisses Mag, vous expliquez comment lire la taxe foncière. Vous décomposez cette dernière en précisant que la partie communale reste inchangée tandis que la partie de l'agglomération Grand Paris Sud augmente.

Vous vous êtes bien gardé de préciser que vous faites partit de la communauté d'agglomération et que vous avez voté POUR cette augmentation.

Même constat pour l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères vous avez voté POUR.

Jamais deux sans trois, vous avez donné votre voix pour l'instauration de la taxe GEMAPI, donc une nouvelle taxe pour les Lissois.

Nous vous rappelons que durant la campagne, vous vous engagiez à ne pas augmenter la taxe foncière. Promesse non tenue car en donnant votre voix vous venez d'y contribuer. Au final, encore une promesse non tenue et grâce à votre contribution une nette augmentation des impôts pour les Lissois. Ces derniers pourront se faire leur propre opinion.

Monsieur le Maire, vous qui prônez l'éthique politique au sein de conseil municipal, nous souhaiterions que vous commenciez par l'appliquer vous-même.

Aussi, dans les différents médias vous êtes décris comme un maire sans étiquette. Le groupe Servir Lisses l'est peut-être, mais permettez-nous de rappeler que vous, vous avez appelé au vote et soutenu les listes de droite lors des élections départementales, présidentielles et législatives. Ce qui fait de vous, ni plus ni moins, toujours un homme de droite pure, malgré ce que vous pouvez dire...

Pour finir une définition : « Déformer la réalité en oubliant volontairement de dire quelque chose, s'abstenir volontairement de révéler un fait ». Il s'agit de la définition de l'expression « mentir par omission ». Nous vous remercions de bien vouloir annexer ce texte au compte-rendu du conseil municipal. »

Monsieur le Maire indique que cela n'a rien à voir avec le procès-verbal du précédent CM et qu'il s'agit d’une déclaration « gratuite ».

En ce qui concerne les fournitures scolaires, Monsieur le Maire précise qu'il avait indiqué que la ville de Lisses

le faisait avant son mandat et ne se l'est pas approprié. En effet, lors de son discours en hommage à Monsieur Vervant à l'inauguration de la tribune vestiaires, Monsieur le Maire a relevé que Monsieur Vervant était à l'initiative de ce projet alors que les autres communes ne le faisaient pas encore. Discours qui n'a ostensiblement pas été applaudi. En revanche, à la demande des enseignants et des élèves, le nouveau mandat, en plus d'offrir les fournitures scolaires, offre des dictionnaires depuis l'an dernier, afin de s'adapter aux besoins, ce qui est tout à fait normal. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il a toujours relevé qu'il s'agissait d'une initiative de Monsieur Vervant, qui a été perpétuée également sous le mandat de Monsieur Lafon. En ce qui concerne ses opinions politiques, Monsieur le Maire confirme que pendant les élections départementales il a soutenu Monsieur Dirat et Madame Varin qui faisaient équipe. Si dans l'opposition il y avait des listes de gauche, pour autant Monsieur le Maire doute que cette liste avait une étiquette. Pour les présidentielles, Monsieur le Maire a donné sa signature à Madame Pécresse, qui était en dehors des « Républicains » et s'est présentée « Républicains » pour les présidentielles. Dans la liste actuelle de Monsieur le Maire, certaines personnes sont tendance gauche, d'autres tendance droite. Ce qui importe est qu'il s’agit d'une équipe qui est préoccupée par l'égalité des chances, par la méritocratie, par la cohésion sociale, et au- delà d'une étiquette politique, les valeurs sont plus fortes. Monsieur le Maire ne comprend pas cetteintervention et ce qui lui est reproché et soulève d'ailleurs qu'aux législatives Monsieur Henry a soutenu les mêmes personnes.

Monsieur Henry répond qu'il s'agit juste d'un constat.

En ce qui concerne la tarification sociale, Monsieur le Maire dit qu'un régime a été proposé par le gouvernement. Peu de communes ont adhéré. Sur la commune nous avons une tarification sociale déjà avantageuse depuis longtemps. Une fusion des quotients 1 et 2 ont été fusionnés puis les nouveaux quotients 2 et 3 sont passés à 1 euro. Le prix des repas n'augmente pas et la situation est aujourd'hui plus favorable pour l’ensemble de la population.

En ce qui concerne les impôts, impôts qui ont été augmentés au niveau de l'agglomération, cela a été voté par tous les maires. Si le budget avait été transmis au Préfet, ce dernier devant équilibrer le budget, la situation aurait été catastrophique. La taxe habitation disparait, et la taxe foncière plus la TEOM cela représente une augmentation en moyenne de 100 euros. Sur le plan global c'est avantageux. Le gouvernement a également supprimé la redevance de 137 euros. Les impôts locaux ont augmenté mais il y a quand même une baisse compte tenu des mesures de l'Etat. Ces mesures sont certainement bénéfiques pour les habitants mais au niveau de l'autonomie financière des communes cela pose des problèmes.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022 communiqué aux membres du Conseil,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON -— M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022.

Délibération N°18-01-2 du 26 septembre 2022

1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°125/2022 à n°178/2022

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ - pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2022.

Délibération N°18-01 du 26 septembre 2022

1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

Suite à la démission ayant pris effet au 22 août 2022 de Monsieur Frédéric BOYER, conseiller municipal élu sur la liste « Servir Lisses », Monsieur Ahmed SAHRAOUI, candidat figurant en 23° position sur cette même liste, a été appelé à siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code électoral, notamment son article L. 270,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 28 juin 2020, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, Vu le courrier reçu en mairie le 22 août 2022 par lequel Monsieur Frédéric BOYER, conseiller municipal de la liste « Servir Lisses », renonce à son mandat,

Vu la liste de candidats « Servir Lisses »,

Monsieur le Maire déclare Monsieur Ahmed SAHRAOUI installé dans ses fonctions de conseiller municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Délibération N°18-02 du 26 septembre 2022

2) Réélection de la commission « sécurité et égalité des droits »

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

Par délibération n°04-03 du 12 octobre 2020, le conseil municipal a créé la commission permanente « sécurité et égalité des droits » composée de 8 membres afin d’étudier tout projet de délibération appelé à lui être soumis dans son champs de compétence.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence, les membres de cette commission ont été élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, toute tendance disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans la commission.

Suite à la démission de Monsieur Frédéric BOYER de son mandat de conseiller municipal, il convient de

pourvoir le siège laissé vacant dans la commission « sécurité et égalité des droits ».

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ; Vu l'arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020 ; Vu la délibération n°04-03 du 12 octobre 2020 portant création des commissions permanentes, Vu la délibération n°04-06 du 12 octobre 2020 relative à l’élection de la commission sécurité et égalité des droits,

Vu la délibération n°10-02 du 21 juin 2021 relative à la réélection de la commission sécurité et égalité des droits,

Considérant que, suite à la démission de Monsieur Frédéric BOYER de son mandat de conseiller municipal, il

convient de pourvoir à son remplacement au sein de la commission « sécurité et égalité des droits », Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la réélection des membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Mme Caroline VARIN, Mme Marie ALLARD-MEEUS, Mme Isabelle JOUNY, M. Roland DIMUR, M. Jordan GABORY et M. Ahmed SARHAOUI pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de M. Thomas HENRY et Mme Apolline BERTOLOTTI pour « Lisses 2020 » d’autre part,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « sécurité et égalité des droits », par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mme Caroline VARIN, Mme Marie ALLARD-MEEUS, Mme Isabelle JOUNY, M. Roland DIMUR, M. Jordan GABORY et M. Ahmed SARHAOUI

LISSES 2020 : M. Thomas HENRY et Mme Apolline BERTOLOTTI

Délibération N°18-03 du conseil municipal du 26 septembre 2022

3) Réélection des membres suppléants du comité d'attribution d'aides pour l'insertion professionnelle

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

Le conseil municipal a créé un comité d’attribution d’aides pour l’insertion professionnelle afin d’accompagner financièrement les demandeurs d’emploi dans leurs démarches de formation.

Suite à la démission de Monsieur Frédéric BOYER de son mandat de conseiller municipal, ce dernier étant membre suppléant de ce comité, il convient d’en réélire tous les membres suppléants.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 42-08 du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 relative au règlement intérieur du service emploi,

Vu la délibération n°04-11 du 12 octobre 2020 portant installation d’un comité d’attribution d’aides pour l’insertion professionnelle,

Vu la délibération n°10-04 du 21 juin 2021 relative à la réélection des membres titulaires du comité d’attribution d’aides pour l'insertion professionnelle,

Considérant que, suite à la démission de Monsieur Frédéric BOYER de son mandat de conseiller municipal, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du comité d’attribution d’aides pour l'insertion professionnelle,

Considérant qu’il convient dès lors de redésigner les membres suppléants du dit comité, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures pour les postes de suppléants de Mme Michèle MACRON, M. Pascal MARQUES et M. Ahmed SAHRAOUI pour « Servir Lisses » d’une part,

Et de Mme Nathalie AMICEL pour « Lisses 2020 » d’autre part,Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DE DESIGNER en qualité de membres suppléants du comité d’attribution d’aides financières pour réduire les freins à l’insertion professionnelle, par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mme Michèle MACRON, M. Pascal MARQUES et M. Ahmed SAHRAOUI

LISSES 2020 : Mme Nathalie AMICEL

Délibération N°18-04 du 26 septembre 2022

4) Tarifs des concessions de terrain au cimetière de Lisses

Personne intervenue : Mme JOUNY

Rapport :

Les tarifs des concessions de terrain au cimetière municipal étaient très inférieurs aux tarifs pratiqués par les communes avoisinantes, en particulier à ceux du cimetière intercommunal de Bondoufle, sis rue Désiré Prévost, géré par les communes de Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Villabé et Lisses.

La ville a donc amorcé en 2011 un rapprochement très progressif de ses tarifs, par une augmentation annuelle.

Habituellement les tarifs sont augmentés de 10% voir de 15% annuellement. L’an passé le conseil municipal a

acté pour une augmentation de 5% des tarifs.

Il convient cette année de modifier également de 5% pour se rapprocher des tarifs du cimetière intercommunal sans les franchir.

Pour information, les tarifs des concessions de terrain au cimetière intercommunal sont les suivants : - 189 euros pour une durée de 15 ans.

- 378 euros pour une durée de 30 ans.

Il est proposé de réviser les tarifs des concessions du cimetière municipal pour les porter, en janvier 2023, à 166 euros pour une concession de 15 ans au lieu de 158 euros et 333 euros pour une concession de 30 ans au lieu de 317 euros.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-11, Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la délibération n° 2-37 du 15 juillet 2020 portant fixation des tarifs des concessions de terrain, Considérant la nécessité d’aligner progressivement les tarifs des concessions de terrain au cimetière de Lisses sur ceux pratiqués par les communes de la communauté d’agglomération et en particulier sur les tarifs du cimetière intercommunal,

Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ -— pouvoir Mme Michèle MACRON — M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)FIXE comme suit les tarifs des concessions de terrain au cimetière de Lisses à compter du 1° janvier 2023 :

Tarif pour une concession | Tarif pour une concession

Dimension du terrain de 15 ans de 30 ans

2m? 166 euros 333 euros

DIT que les recettes afférentes seront versées au budget du CCAS.

Délibération N°18-05 du 26 septembre 2022

5) Convention financière de reprise du compte épargne-temps d’un agent au grade d’attaché

territorial

Personne intervenue : Mme JOUNY

Rapport :

L'institution d’un Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale permet aux agents qui le souhaitent de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite.

Par décret du 20 mai 2010, la gestion du CET a été assouplie tout en ouvrant de nouvelles modalités d’utilisation des jours épargnés. Ainsi, par exemple, l’agent peut utiliser son CET dès le ler jour épargné, l’utilisation des jours est sans limite dans le temps et les collectivités peuvent prévoir la monétisation du CET.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de changement de position administrative (congé parental, disponibilité, détachement, etc..).

En cas de mutation, l’agent conserve son CET car le transfert est automatique, l’alimentation et l’utilisation du

CET se poursuivent alors conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil.

Les jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil et à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la collectivité d’origine, calculée au regard du pourcentage de reprise du nombre de jours épargnés multiplié par le montant forfaitaire de la catégorie

statutaire de l’agent.

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.

Le nombre de jours rachetés par la collectivité d’accueil dépendra notamment du délai de préavis et du nombre de jours détenus par l’agent.

Le forfait par jour appliqué est celui fixé par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne- temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :

-135 € pour la catégorie A

-90 € pour la catégorie B

-75 € pour la catégorie C

Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.

En vertu du décret susvisé, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps d’un agentau garde d’attaché territorial, dans le cadre de sa mutation de la commune de Lisses à la mairie de Villebon-sur-

Yvette.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant

création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération n°14QD.07.05 du 14 décembre 2005 fixant les modalités relatives au compte épargne temps

(CET),

Vu la délibération n°20-02 du 28 septembre 2010 modifiant les règles d'utilisation du compte épargne temps, Vu la délibération de la commune de Villebon-sur-Yvette, en date du 25 septembre 2014 fixant les modalités du compte épargne-temps,

Vu la délibération n°33-20 du 4 décembre 2018 modifiant les règles d'utilisation du compte épargne temps, Entendu le rapport de Madame Isabelle JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON — M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE les termes de la convention financière de reprise du compte épargne temps (CET) annexée à la présente délibération.

DIT que la dépense afférente sera imputée sur le budget de la commune de l’exercice en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer la convention et tout document y afférent.

Délibération N°18-06 du 26 septembre 2022

6) Contrat de partenariat avec l’Institut Curie

Personne intervenue : M. GUILLOU

Rapport :

L'Institut Curie est une fondation reconnue d’utilité publique comprenant un centre de recherche innovant dont les résultats sont diffusés internationalement et un ensemble hospitalier de pointe en cancérologie. Il contribue

au développement de la recherche et de la médecine par son activité d'enseignement et de formation.

L’Institut Curie a pour but de développer les recherches scientifiques fondamentales et appliquées en matière de physique, chimie, biologie, radiobiologie et de médecine, en vue de mettre la science au service de l’homme pour l’aider à lutter contre le cancer et les moyens médicaux existants ou à venir nécessaires.

Afin d’amplifier ses actions en faveur de la lutte contre le cancer, l’Institut Curie recherche des partenaires pour contribuer à l’organisation d'opérations de communication visant à sensibiliser le grand public sur la cause nationale et internationale que constitue la lutte contre le cancer, et permettre le développement de la collecte privée.Depuis 1989, l'association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » a mobilisé 3000 communes, soit près de 930 000 participants dans le cadre de sa manifestation nationale annuelle « Quelques heures contre le Cancer » au bénéfice de l'Institut Curie.

Depuis de nombreuses années, la Mairie de Lisses s’engage aux côtés de l’Institut Curie et souhaite poursuivre son engagement en participant à la manifestation annuelle de l’association.

En conséquence, un contrat de partenariat doit être établi afin de définir et préciser les conditions et modalités selon lesquelles la ville reverse les dons collectés par l’association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » à l’Institut Curie. Les fonds versés par la Mairie de Lisses à l’Institut Curie seront affectés au programme de recherche sur le médulloblastome, projet porté par le chercheur Olivier Ayrault.

Pour cet événement, la Municipalité organise une marche pédestre de 9 kms sur la ville de Lisses en partenariat avec l’association Randos Lissoises.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait de la Municipalité de contribuer à la lutte contre le cancer en organisant un événement en partenariat avec l’association Randos Lissoises, afin de collecter des fonds pour la recherche, Considérant que l’établissement d’un contrat de partenariat est désormais nécessaire entre la Ville de Lisses et l’Institut Curie afin de définir et préciser les conditions et modalités selon lesquelles la ville reverse les dons collectés par l’association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » à l’Institut Curie, Considérant que ce contrat doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur Damien GUILLOU,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Nathalie AMICEL -— M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE les conditions et modalités selon lesquelles la ville de Lisses reverse les dons collectés par l’association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » à l’Institut Curie.

APPROUVE les termes du contrat de partenariat avec l’Institut Curie annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer le contrat de partenariat avec l’Institut Curie et tout document s’y rapportant.

Délibération N°18-07 du 26 septembre 2022

7) Convention de mise à disposition de locaux communaux - médecin généraliste

Personnes intervenues : M. DIMUR, M. COLLAS, Monsieur le Maire

Rapport :

La commune de Lisses souhaite pouvoir pérenniser l’activité de médecine générale sur son territoire afin que les administrés puissent avoir une offre de soin adaptée à leurs besoins.

Pour ce faire, la commune a mis à disposition d’un médecin généraliste, le docteur BATARD, par convention

des locaux communaux contre une redevance modérée.

Le médecin prenant sa retraite, il cède sa patientèle à un nouveau praticien, le docteur TA. Il convient donc de signer une convention avec le docteur TA dans les mêmes termes que celle conclue avec le docteur BATARD.Cette convention a une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction à compter du 1° janvier 2023. Les locaux mis à la disposition du médecin sont situés Chemin du Vexin — Le Long Rayage à Lisses (91090). Ils se composent :

- d’une salle destinée aux consultations médicales d’une surface de 44.6 m2. - d’une salle destinée à l’attente des patients d’une surface de 12.5 m2. - de sanitaires d’une surface totale de 15m? qui seront partagés pour moitié. Le montant annuel de la redevance s’élève à 46,44 euros par mêtre carré soit un montant total annuel de 3000 euros.

Monsieur le Maire précise que cette convention est similaire à celle dont bénéficiait le docteur Batard et a été validée par le Conseil de l'Ordre. Monsieur Collas demande ce qu'il en est du logement appartenant à la commune qui sera occupé par le docteur TA, il est répondu que les modalités de son occupation font l'objet d'une décision municipale.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie en date du 8 septembre 2022, Considérant la nécessité de mettre à disposition de médecins généralistes des locaux communaux situés dans le bâtiment communal du chemin du Vexin (anciennement "la galipette"), contre une redevance modérée afin d'inciter les médecins à s'installer ou à continuer d'exercer sur son territoire, Considérant que cette mise à disposition permet de pérenniser l’activité de médecine générale sur le territoire de la ville de Lisses afin que les administrés puissent bénéficier d’une offre de soin adaptée à leurs besoins, et correspondant donc à un intérêt général certain,

Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON — M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

AUTORISE l'occupation conventionnelle, pour une durée d’un an tacitement renouvelable deux fois, d’une partie du bâtiment communal sis chemin du Vexin 91090 LISSES, par le docteur TA Marie-Catherine domiciliée au 40 rue de la Futaie et exerçant la profession libérale de médecin généraliste.

DIT que les surfaces mises à disposition sont réparties comme suit :

- Salle d'attente n° 1 : 12,50 n°

- Cabinet n° 1: 44,60 m°

- Sanitaires (public/privé) : 15 m?

FIXE la redevance d’occupation domaniale à 46,44 euros par nv par an.

DIT que les recettes correspondantes seront perçues sur le budget de l’exercice 2023 et des suivants.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions d'occupation des locaux communaux dans les termes définis ci-avant au profit de Madame TA.

Délibération N°18-08 du 26 septembre 20228) Actualisation du règlement de fonctionnement de la carte esP@ssLisses

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport :

Une actualisation du règlement de fonctionnement de la carte esP@ssLisses vous est proposée suite aux préconisations dispensées par Madame AISSA, déléguée à la protection des données du Centre Interdépartemental de Gestion « CIG », dans le cadre d'une visite de suivi des préconisations relatives au Règlement Général de la Protection des Données « RGPD ».

L'article 5 n’étant pas suffisamment explicite sur la mention légale des documents demandés auprès des familles ainsi que la durée de conservation de ceux-ci au moment des inscriptions scolaires. Il est demandé pour les durées de conservation, de suivre ce qui est écrit sur le tableau des Durées d’Utilité Administrative « DUA » joint en annexe du document de restitution, pour chaque type de document ainsi que de spécifier plus clairement dans ce même paragraphe les services destinataires de ces informations.

Aussi l’expression « compte famille » est parfois mal comprise et sous-entend que de l’argent peut être déposé, par conséquent cette formule a été remplacée par « espace famille ».

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les articles suivants :

Article 2, 5, 7 et 8 - remplacement de « compte famille » par « espace famille »

Article 2 - Objet et remise de la carte esP@ssLisses

Modification de la dernière phrase :

« La carte et son étui sont délivrés gratuitement lors de l’ouverture du compte famille et de son premier approvisionnement »

Remplacée par :

La carte et son étui sont délivrés gratuitement lors de l’ouverture l’espace famille sur le portail.

Article 4 - Conditions d'utilisation de la carte esP@ssLisses

2° alinéas

Aux enfants scolarisés en primaire :

2° point :

. la validation de la présence aux accueils périscolaires et à l’étude surveillé Remplacé par :

. la validation de la présence aux Ateliers Educatifs du Vendredi « AEV » et à l’étude surveillée 4° point :

. la validation de la présence aux AEV

Remplacé par :

. la validation de la présence aux accueils périscolaires

Article 5 - Modalité de fonctionnement du compte famille

Modification du titre par :

Modalité de fonctionnement de l’espace famille

3° alinéa

Suppression du texte :

A noter : Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, (la loi du 6 janvier 1978 modifiée et règlement général sur la protection des données n°2016/679) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les seuls destinataires de ces informations sont les services visés à l’article 2 ainsi que ceux de l’Education Nationale et du Trésor Public. Le titulaire du compte est habilité à obtenir communication des informations nominatives recueillies et d’en demander toutes rectifications. Nouvel article

Article 9 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Données personnellesLes informations recueillies sont conservées dans la base de données du logiciel métier et sur support papier par la commune de Lisses afin de permettre l’inscription des enfants dans les établissements scolaires publics de la commune et aux autres prestations communales liées à la scolarité et au périscolaire, dont la restauration scolaire. Elles sont collectées par le service « esP@ssLisses » de la commune de Lisses et lui sont destinées, ainsi qu'aux services: Scolaire, Finances, CCAS, Sports, au cabinet du Maire, à la Trésorerie Publique ainsi que ponctuellement ou partiellement à la Police municipale si une situation urgente le nécessite et au directeur général des services de la commune, pour les données concernant les assurances. Conservation des documents

Les données utiles pour la préinscription sont conservées 1 an, celles utilisées pour l’inscription, pendant 5 ans, et celles ayant valeur de justificatif comptable sont conservées 10 ans. La base juridique du traitement est le contrat.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679) vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’effacement au terme des délais de conservations, ou de limitation en contactant le Délégué à la Protection des Données personnelles de la collectivité, en envoyant un courriel à dpd(@cigversailles.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés « CNIL ».

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération n° 38-10 du 9 décembre 2019 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement de la carte de vie quotidienne esP@ssLisses;

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 15 septembre 2022 ; Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON — M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

ACCEPTE la mise en place du nouveau règlement de fonctionnement de la carte esP@Lisses.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tout document relatif à ce nouveau règlement.

Délibération N°18-09 du 26 septembre 2022

9) Convention et validation du projet éducatif de territoire/plan mercredi

Personnes intervenues : Mme RUE, Mme BAUD, Monsieur le Maire, Mme VACHER, M. COLLAS

Rapport :

Une commission extra-municipale nommée CEM PEDT */plan mercredi (*Projet Educatif De Territoire) a été entérinée lors du conseil municipal du 4 avril dernier.

Pour mémoire cette commission est garante de l’élaboration d’un seul projet pour l’ensemble des accueils péri et extra scolaires (accueils périscolaires du matin, du midi et du soir, étude, ateliers éducatifs du vendredi et mercredi), incluant tous les jours ouvrés de la semaine.

Afin de garantir une large concertation, cette commission extra-municipale est composée des acteurs suivants :- Huit élus municipaux désignés au scrutin proportionnel de liste ;

- Six directrices des écoles de Lisses ;

- La Représentante de la Service Départemental à la Jeunesse à l’engagement et aux sports (SDJES) et tutrice nommée par le Groupement d’Appui Départemental (GAD91) ; - La chargée de développement CAF 91 (Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne) ; - La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) ou son représentant ; - Deux représentants titulaires (1 maternel et 1 élémentaire) par association de parents d’élèves ayant au moins un élu dans l’une des écoles lissoises ;

- Le directeur général des services ou la directrice générale adjointe chargée des Temps de l’enfant, les responsables des services enfance-éducation-périscolaire, scolaire, jeunesse, sports, inclusion durable et républicaine et culture ;

- _ Une ATSEM par école maternelle et les animateurs référents de chaque école ; - Un représentant par association sportive, familiale, jeunesse, solidaire et culturelle concernées par la mise en place de partenariat sur le temps péri et extra-scolaire.

La CEM-PEDT/plan mercredi s’est réunie deux fois en avril et en juin et plusieurs groupes de travail ont eu lieu par thématique afin de produire le document final que vous trouverez en annexe. Il a été question de définir les besoins, les transversalités avec les projets d’écoles et périscolaires existants, les axes éducatifs mais également les modes d’évaluation.

Les axes éducatifs qui ont été déterminés :

1) Développer les comportements, les compétences, les valeurs et les connaissances qui aident les enfants à adopter des attitudes citoyennes vis-à-vis de toutes et tous dans les structures collectives et associatives mais également au-delà ;

2) Favoriser les partenariats avec le ruban éducatif et les associations ainsi que la coéducation avec les familles pour développer auprès des enfants des animations de natures différentes ;

3) Permettre à tous les enfants de pratiquer des activités de mouvements ou sportives, notamment en extérieur, afin d’intégrer les différentes valeurs qu’elles véhiculent.

Ce document a été finalisé en juillet, examiné par les services de l’Education Nationale, du Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports et par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales cet été et validé le 02 septembre 2022 par le GAD91, composé du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, de la SDJES91 et de la CAF91.

Il va permettre de faire converger et d’articuler, dans l’intérêt de l’enfant, l’ensemble des propositions éducatives que le territoire peut offrir sur les temps péri et extra scolaires, en lien avec les projets d’école pendant une période de trois ans à compter de son retour des services de légalité. La convention précise que la collectivité s’engage à proposer :

1. Une continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) ; 2. Une accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap ; 3. Une mise en valeur des richesses du territoire ;

4. Diversité et qualité des activités proposées.

En contrepartie l’Etat s’engage à :

- Accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ; - Soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;

- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;

- Piloter la procédure de labellisation ;

- Mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.

Madame Baud souhaite mettre en avant le travail entrepris précédemment et valoriser les agents qui avaient

participé au travail réalisé avec Madame Leconte, car elle constate que le PEDT est dans la continuité de cequi avait pu être mis en place sans oublier les ATSEM et les parents d'élèves. Madame Baud souhaite valoriser

également tout ce qui a pu être mis en place, notamment les animations « passerelles » et l'intervention des

animateurs du service jeunesse sur la pause méridienne qui sont pérennisé. Le lien entre le CMJ et le conseil du

centre lors de sorties et week-ends, et également l'aménagement de matinée plus longue, car dans ce PEDT

actuel cela peut ressortir. Madame Baud indique que c'était juste pour faire un petit point et valoriser tout ce

travail qui a été mis en place avec les différents partenaires.

Monsieur le Maire est en accord avec ces éléments et souligne tout le travail remarquable mis en place grâce

aux préconisations de Mme Leconte. Monsieur le Maire précise que nous avons découvert cette spécialiste qui

est professeure à l'université lors d’un colloque avec Héloïse. Elle nous avait impressionnés, en effet il y avait

des secrétaires d'état des recteurs d'académies et des inspecteurs de l'éducation nationale et nous avions

constaté qu'ils écoutaient attentivement ses recommandations.

Elle a également marqué lors de sa venue à Lisses les enseignants mais aussi les animateurs, car elle les a

valorisés. Il y a une chose qui reste encrée, car elle nous avait expliqué qu'il y avait une continuité dans la

Journée de l'enfant et elle avait pu notamment nous faire remarquer que le sport sur le temps de la pause

méridienne n'était pas adapté, car il arrivait que soient organisés des tournois de football qui rencontraient un

véritable succès. Elle nous a fait comprendre que ce n'étaient pas propices au retour au calme lors de la reprise

des cours et à une bonne après-midi. Elle nous a expliqué également que dans la journée il ne fallait pas trop

d'interlocuteurs différents pour les enfants, c'est pour cela que nous avons mis des référents et des équipes

stables, en maternelle les ATSEM sont également très importantes, car il y a quelques années précédentes sur

Mistral les enseignantes changeaient beaucoup et les enfants ne connaissaient et pas leurs prénoms mais

avaient bien retenu celui de leur ATSEM. Madame Leconte a pu également sensibiliser les familles sur le temps

que les enfants passent devant les écrans et l'importance du sommeil pour eux, elle a su leur inculquer des

valeurs. Je crois qu'Héloïse est encore en contact avec Madame Leconte, si nous avons l’occasion de la faire

revenir notamment pour les horaires, ce sera positif.

Mme Vacher remercie tous les partenaires qui ont participé à ce PEDT, ce fut un travail conséquent en termes de réunions, de délais qui ont été assez courts, comme vous avez pu le constater, car il a dû être finalisé cet été afin d’être validé à la rentrée pour que la convention soit votée lors de ce conseil. Il y a eu des réunions, de la concertation et des votes ainsi que 22 fiches projets réalisées par le collectif et qui seront envoyées aux membres de la CEM après le retour du contrôle de légalité. Il y a eu beaucoup de projets avec les écoles, car les enseignants et directeurs ont été présents aux commissions et aux différentes réunions. Certaines réunions ont été élargies à la petite enfance et à la jeunesse. Aussi l'ensemble de l'équipe de direction et les référents du service enfance ont été présents, je tenais à les souligner car ils ont été aussi très disponible. Mais aussi la référente de la CAF et la tutrice PEDT qui ont permis de structurer les choses et de faire en sorte le projet PEDT aboutisse et puisse être validé et que le temps de l'enfant à partir de 2023 évolue en complémentarité

avec l’ensemble des acteurs de la ville.

Monsieur Collas demande pourquoi ces points sont soulignés dans la mesure où Madame Baud avait elle-même

expliqué les atouts du travail autour du PEDT et les interventions de Madame Leconte.

Monsieur le Maire précise que son intervention était justement dans le but de se féliciter des interventions de Madame Leconte et que le langage est bien commun. Madame Baud explique qu'elle souhaitait valoriser

l'implication des différents acteurs et des agents.

Madame Rue souligne qu'en effet les projets passerelles étaient conservés dans l'objectif d'une continuité et perdureront, ce qui n'a pas pu être réalisé lors de la période Covid sera mis en place ultérieurement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-2, permettant la création de

commissions extra-municipales,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, L.521-1, D.521-10 à 12, D.411-2 et D.521-12

modifiés par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4, R.227-1, R.227-1, R.227-16 et

R.227-20,Vu le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu la circulaire interministérielle n°2014-184 du 19 décembre 2014 relatif à la généralisation des PEDT, Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs, Vu la délibération n°29-20 du 9 avril 2018 modifiant les rythmes scolaires,

Vu la délibération n°31-08 du 27 juin 2018 relative à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2018,

Vu la délibération N°34-09 du 11 février 2019 relative à la création d’une commission extra-municipale PEDT et charte qualité plan mercredi,

Vu la délibération N°36-01 du 24 juin 2019 inhérente à la convention PEDT et charte qualité plan mercredi, Vu la délibération N°15-25 du 4 avril 2002 relative à la création d’une commission extra-municipale et chartre qualité plan mercredi et à la désignation des représentants du conseil municipal,

Vu les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R.227-23 à 25 du code de l'action sociale et des familles des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité,

Vu l’ensemble des conventions d’objectifs et de financement signées avec la CAF de l’Essonne,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du jeudi 15 septembre 2022, Considérant que le PEDT est un cadre permettant de faire converger et d’articuler, dans l’intérêt de l’enfant, l’ensemble des propositions éducatives que le territoire peut offrir sur les temps péri et extra scolaires, en lien avec les projets d’école,

Considérant que le PEDT mis en place en septembre 2022 permettra de garantir la qualité des animations proposées aux enfants de la ville, une convergence des différents projets et fédérera les différents membres du ruban éducatif lors de la mise en place des activités pour une durée de 3 ans,

Considérant que la labellisation « plan mercredi » permettra d’inclure les animations qui seront en continuité de celles organisées sur les autres temps d’activité des enfants et de garantir un cadre similaire en termes de qualité, Entendu le rapport de Madame Elodie RUE,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON — M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -

M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE la convention et « la charte qualité plan mercredi » relative au Projet Éducatif de Territoire.

DIT que sa validité est d’une durée de 3 années, à partir de septembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer la convention et la charte du plan mercredi inhérente au Projet Educatif de Territoire.

Délibération N°18-10 du 26 septembre 2022

10) Extension du service commun de restauration collective — avenant n° 4 à la convention portant adhésion des communes de Savigny-le-Temple, Bondoufle, Cesson et Ris-Orangis

Personnes intervenues : Mme VACHER, Mme BAUD, Monsieur le Maire

Rapport : .

Par convention en date du 18 juillet 2018, la Ville d’Évry (devenue Evry-Courcouronnes) et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud ont créé, à compter du 1° septembre 2018, un service commun dédié à la mutualisation des fonctions de production/livraison de repas/denrées alimentaires et prestations de restauration, dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le service commun, géré par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, assure les missions suivantes : - gestion des 2 marchés de fourniture et livraison de repas scolaires et périscolaires en liaison froide (marché 1) et d’assistance technique aux approvisionnements en denrées alimentaires pour les

besoins des cuisines centrales (marché 2),

- confection de repas sur deux cuisines centrales en direction des publics adultes, séniors, petite

enfance ainsi que les prestations événementielles,

- portage à domicile des repas pour les séniors/adultes.

L’architecture du service commun tel qu’il a été créé le 1er septembre 2018, permettait à d’autres communes d'y adhérer. Il s’agit d’un service commun « à la carte », chaque commune adhère pour tout ou partie des prestations offertes.

C’est ainsi que les adhésions se sont succédé :

- ler novembre 2020 : adhésions de Lisses, Lieusaint, Nandy et Vert-Saint-Denis,

- 23 août 2021 : adhésion d’Étiolles,

1% septembre 2021 : adhésions du Coudray-Montceaux et Tigery,

1% avril 2022 : adhésion de Saint-Pierre-du-Perray.

Ce service commun porte des objectifs forts :

- construire une dynamique pour un projet alimentaire territorial : harmonisation qualitative de la

prestation tout en déclinant plusieurs gammes (marchés avec exigences fortes), - construire une politique commune en matière de gestion des déchets, emballages, anti-gaspillage,

perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts,

- assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et compétences communales de proximité.

Les communes de Savigny-le-Temple, Bondoufle et Cesson souhaitent aujourd’hui intégrer ce service, tant pour le marché 1 (livraison de repas scolaire) que le marché 2 (achat de denrées alimentaires). La commune de Ris- Orangis souhaite quant à elle intégrer ce service uniquement pour le marché 2 (achat de denrées alimentaires) - Cesson au 2 juillet 2022,

- Ris-Orangis au 1° août 2022,

-_ Savigny-le-Temple et Bondoufle au 1° octobre 2022.

La cartographie du service commun sera la suivante :

REPAS SCOLAIRES

Petite enfance

Fourniture et livraison ici se de Achat de denrées Cuisine Portage

de repas en liaison inentires PYRAMIDES Cuisine CANAL

froide

É Marché 2 Marché 1

EVRY-COURCOURONNES 2018 2018 OUI OUI

er LIEUSAINT

1 janvier 2022 NON NON

er NANDY

1 janvier 2021 OUI OUI

er OUI LISSES 1 nov. 2020 OUI tn. sans livraison

er VERT-SAINT-DENIS

1 janvier 2022 OUI OUIETIOLLES 23 août 2021 NON NON

er

COUDRAY-MONTCEAUX 1 sept 2021 NON NON

er TIGERY 1 sept 2021 NON OUI

er SAINT PIERRE DU PERRAY 1 avril 2022 NON NON

CESSON 2 juillet 2022 2 juillet 2022 NON OUI

BONDOUFLE 1*" octobre 2022 1% octobre 2022 NON OUI

SAVIGNY LE TEMPLE 1° octobre 2022 1% octobre 2022 OUI NON

RIS ORANGIS er août 2022 OUI NON

Il y a donc lieu de formaliser cette adhésion par un avenant n° 4 à la convention initiale de service commun.

Aussi, est-il proposé au conseil municipal d'approuver l’avenant n° 4 à la convention initiale de service commun de restauration collective à conclure entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et les communes membres du service commun, portant extension de ce service aux communes de Savigny-le-Temple, Bondoufle,

Cesson et Ris-Orangis.

Madame Baud demande le coût des frais communs afin de constater les économies réalisées.

Monsieur le Maire précise que cela permet surtout d'atténuer les augmentations importantes des coûts des denrées, car à l'heure actuelle ces augmentations sont générales. Il est possible de communiquer ces données ultérieurement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles, Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite

AGEC,

Vu le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6, Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment

son article 10,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin

de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 6,Vu la délibération n°DEL-2018/228 du bureau de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 26 juin 2018 portant création d'un service commun de restauration collective dédié à la mutualisation des fonctions de productions / livraison de repas / denrées alimentaires et prestations de restauration et approuvant la

convention de création d'un service commun,

Vu les délibérations n°04-30 et n°05-03 des 12 octobre et 9 novembre 2020 relatives à l’adhésion de la commune au service commun de restauration collective de l’agglomération Grand-Paris-Sud — Seine-Essonne- Sénart,

Vu la délibération n° 10-44 du 21 juin 2021 approuvant l’avenant n°1 portant extension de la convention de création du service commun de restauration collective aux communes du Coudray-Monceaux et de Tigery, Vu la délibération n° 12-15 du 6 décembre 2021 approuvant l’avenant n°2 portant extension de la convention de

création du service commun de restauration collective à la commune d’Etiolles,

Vu la délibération n° 15-26 du 04 avril 2022 approuvant l’avenant n°3 portant extension de la convention de

création du service commun de restauration collective à la commune de Saint-Pierre-du-Perray, Vu la convention de création du service commun de restauration collective, créée entre la communauté

d’agglomération Grand Paris Sud et la commune d’Évry, en date du 18 juillet 2018,

Vu le projet d’avenant n°4 à la convention de service commun de restauration collective et ses annexes, portant extension du service commun de 10 à 14 membres, à conclure avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et les communes d’Évry-Courcouronnes, Lieusaint, Nandy, Vert-Saint-Denis, Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-Perray, Savigny-le-Temple, Bondoufle, Cesson et Ris- Orangis,

Considérant que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud assure la gestion du service commun de restauration collective créé le 1° septembre 2018,

Considérant que le service commun porte des objectifs forts pour :

— construire un projet alimentaire territorial : harmonisation qualitative de la prestation tout en déclinant

plusieurs gammes (marchés avec exigences fortes),

— construire une politique commune en matière de gestion des déchets, emballages, anti-gaspillage,

perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts,

— assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et compétences communales de proximité,

Considérant que cette mutualisation permet de rationaliser le service en optimisant la capacité résiduelle de

production de la cuisine et en réalisant des économies de gestion des marchés,

Considérant que les communes de Savigny-le-Temple, Bondoufle, Cesson et Ris-Orangis souhaitent adhérer au

service commun de restauration collective,

Considérant qu’il y a lieu de formaliser cette extension par un avenant n°4 à la convention initiale aux fins d’étendre le service commun à quatorze membres,

Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE l’adhésion des communes au service commun de restauration collective : - de Cesson à compter du 02 juillet 2022,

- Ris-Orangis à compter du 1° août 2022,

- de Savigny-le-Temple et Bondoufle à compter du 1° octobre 2022.

APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de service commun de restauration collective et ses annexes à conclure avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et les communes d’Évry- Courcouronnes, Lieusaint, Nandy, Vert-Saint-Denis, du Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre-du-

Perray, Savigny-le-Temple, Bondoufle, Cesson et Ris-Orangis.PRÉCISE que les annexes mises à jour dans le cadre de l’avenant n°4 sont prévisionnelles et ajustées chaque année en fonction des repas livrés/produits/livrés pour chaque commune.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant, ses annexes et tout document afférent.

Délibération N°18-11 du 26 septembre 2022

11) Modification du règlement du Lisses Espace Numérique

Personne intervenue : Mme RANGUÉ

Rapport :

Créé en 2004, l’Espace Public Numérique (EPN), puis le Lisses Espace Numérique (LEN), a été mis en place pour répondre à une démarche valorisant l’accès aux nouvelles technologies de l’ensemble des Lissois. À chaque rentrée scolaire, il est proposé aux écoles élémentaires lissoises de pouvoir profiter de cet espace lors de séances hebdomadaires.

Une convention d’utilisation a été mise en place depuis près de 10 ans. Il y est proposé quelques modifications afin de l’actualiser :

Modifications et ajouts dans l’article 2 : Durée

[...] « Les créneaux horaires évoqués dans cette convention peuvent être remtis-e#-cause modifiés en fonction de la demande des écoles élémentaires et en accord avec l’animateur multimédia. » [...]

Modifications et ajouts dans l’article 3 : Dispositions relatives à l’utilisation [..] «En cas de non utilisation par l'école des créneaux horaires réservés, celle-ci veilleræ-à devra en informer le service jeunesse au plus tard la veille.

Artiele4: Les enseignants ont pour mission de contrôler l'application du règlement intérieur et de veiller au bon fonctionnement du matériel. Ils sont chargés d'aviser le gestionnaire du LEN en cas de mauvais fonctionnement du matériel, des dégradations et sinistres pouvant survenir. Au préalable, ils doivent transmettre à l’animateur multimédia, les informations concernant leur séance (logiciels, programmes informatiques, …). » [...]

Ajouts dans l’article 4 : Le personnel communal

[...] « En cas d’absence, il en avisera l’école dans les meilleurs délais. » [..]

Modifications et ajouts dans l’article 7 : Fournitures et consommables

[..] «Les logiciels de l'Education Nationale utilisés par les enseignants et autorisés par le service DSI de la ville, seront apportés et installés par le gestionnaire du LEN la veille de leur utilisation ou le vendredi matin précédant leur utilisation le lundi.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le projet éducatif du service jeunesse,

Vu l'avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du jeudi 15 septembre 2022, Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUÉ,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN - M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON -— M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Isabelle JOUNY - Mme ElodieRUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY -— Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE l’actualisation de la convention d’utilisation du Lisses espace Numérique par les écoles lissoises,

annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune de Lisses tout document relatif à cette convention.

Délibération N°18-12 du 26 septembre 2022

12) Partenariat renouvelé avec la région Ile-de-France pour les tickets-loisirs

Personnes intervenues : Mme RANGUÉ, Monsieur le Maire

Rapport :

La Région Ile-de-France souhaite mener sur ses îles de loisirs, une politique volontariste de développement de

l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur trois volets :

- Un volet social,

- Un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous,

- Un volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.

Le dispositif-cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux

vacances », dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs, a pour objectif de :

- Favoriser la cohésion sociale,

- Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales,

- Favoriser le développement des pratiques sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et sociale, - Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap, - Promouvoir les îles de loisirs, et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposés, -__ Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands événements sportifs nationaux, - Favoriser le tourisme de proximité.

Les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans sont, entre autres, visés par ce dispositif.

Dans le cadre de la préparation des activités proposées lors et en dehors des vacances scolaires, le service

jeunesse a transmis sa demande de tickets-loisirs à la Région.

Cette dernière lui a attribué 200 tickets-loisirs pour l’organisation de sorties en groupe à la journée dans les différentes îles de loisirs,

Les tickets- loisirs ont une valeur unitaire de 6 €.

Cette aide permet de proposer des sorties à la journée dans les bases de loisirs voisines sans demander de

participation financière aux jeunes.

Cette dotation donne lieu à la signature d’une convention entre la Région Ile-de-France et la ville de Lisses du 1% mars 2022 au 1° mars 2023, exposant les objectifs du dispositif Tickets-loisirs, les engagements de la Région (mettre gratuitement à disposition une dotation de tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €) et les engagements de la ville (bilan des actions, restitution des tickets non-utilisés, valorisation de la Région Île-de- France).

Madame Rangué précise que 180 tickets ont été commandés et utilisés pour l’année 2021. Ce sont 82 jeunes

différents qui ont pu en profiter.

Cette année il a été commandé 200 tickets d'une valeur de 1 200 euros dont 187 ont été utilisés cet été et les 13

restants vont bénéficier aux jeunes lors des prochaines sorties des vacances de la Toussaint.

Ce sont 106 jeunes différents qui ont pu en être bénéficiaires. Cela aura permis de programmer différentes

bases de loisirs d'Ile de France au planning d'animation.

Monsieur le Maire précise que ces tickets sont distribués gracieusement à condition d'en faire bon usage.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif cadre de la Région Ile-de France « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le CR 2017-55 du 9 mars 2017, dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du jeudi 15 septembre 2022,

Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUÉ,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ -— pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET - M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE les termes de la convention Tickets-loisirs avec la région Ile-de-France,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention entre la Région Ile-de- France et la ville de Lisses bénéficiaire des tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets.

Délibération N°18-13 du 26 septembre 2022

13) Règlement intérieur de fonctionnement du service emploi

Personne intervenue : Mme RANGUÉ

Rapport :

Depuis 2005, service emploi bénéficie de locaux permettant au public d'accéder à la salle ressources qui donne accès aux offres d’emploi, à de la documentation ainsi qu’à quatre postes informatiques. Dans ce cadre, un règlement intérieur du service emploi a été créé en 2007 et modifié en 2010 et 2013.

Aujourd’hui, ce règlement intérieur doit être réactualisé. En effet, l’article 11 doit être supprimé car la mise en lignes des curriculums vitae sur le site de la ville n’est plus réalisé faute de retour des administrés de leur mise à jour de leurs expériences professionnelles.

Le logo de Dynamique Emploi est à remplacer par la Maison de l’Emploi et de la Formation suite de l’absorption de l’association Dynamique Emploi par la Maison de l’Emploi et de la Formation de Sénart en date

du 26 janvier 2022.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la délibération n°08.07.07 du conseil municipal du 27 novembre 2007 portant sur la création du règlement intérieur du service emploi modifiée par la délibération n°21-11 du conseil municipal du 16 décembre 2010, Vu la délibération n°42-08 du conseil municipal du 17 décembre 2013 portant sur la modification du règlement intérieur et notamment des conditions d’accès du public et l’outil informatique, Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du 13 septembre 2022, Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUÉ,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON -— M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY -— Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE -— M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI

— Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE la modification du règlement intérieur du service emploi.

PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n°42-08 du conseil municipal du

27 décembre 2013 fixant le règlement intérieur restent inchangées.

DIT que le règlement intérieur ainsi modifié entrera en vigueur lorsque la délibération sera exécutoire.

Délibération N°18-14 du 26 septembre 2022

14) Avenant n°1 à la convention de partenariat entre l’association Dynamique Emploi et la ville de Lisses

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

Dans le cadre de l’accompagnement des jeunes lissois la commune de Lisses a renouvelé la convention de partenariat avec Dynamique emploi par délibération n°11-06 du conseil municipal du 27 septembre 2021. Cette convention est effective depuis le 27 septembre 2021 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite

reconduction sans pouvoir excéder trois ans.

Pour rappel, elle prévoit notamment la mise à disposition de locaux à l’association Dynamique Emploi dans le cadre des permanences réalisées par le conseiller mission locale dans l’objectif d’apporter un service de proximité au public « jeunes » et d’optimiser les échanges entre le conseiller mission locale et la conseillère emploi du service emploi communal.

L’association Dynamique Emploi ayant été absorbée administrativement et financièrement par la Maison de l'Emploi et de la Formation de Sénart (MDEFS) en date du 26 janvier 2022, il convient donc de proposer la signature d’un avenant à la convention en ce sens.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à 2122-3 et L2125-1 à L.2125-4

Vu la délibération n°11-18 du conseil municipal du 29 septembre 2015 portant sur mise à disposition gracieuse du bureau de réception de la Maison de l’Emploi et de la Solidarité pour l’association Dynamique Emploi, Vu la délibération n°32-04 du conseil municipal du 24 septembre 2018 portant sur le renouvellement de la mise à disposition gracieuse du bureau de réception de la Maison de l’Emploi et de la Solidarité pour l’association Dynamique Emploi,

Vu la convention signée avec Dynamique Emploi en date du 27 septembre 2018 portant sur le renouvellement de la mise à disposition gracieuse du bureau de réception de la Maison de l'Emploi et de la Solidarité pour l’association Dynamique Emploi,

Vu la délibération n°11-06 du conseil municipal du 27 septembre 2021 portant sur la convention de partenariat entre Dynamique Emploi et la ville de Lisses,

Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du 13 septembre 2022, Considérant le partenariat entre l'association Dynamique Emploi et la mairie de Lisses depuis plusieurs années,Considérant la nécessité de modifier l’objet de la convention en raison de l’absorption de l’association Dynamique Emploi par la Maison de l’Emploi et de la Formation de Sénart en date du 26 janvier 2022, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR -Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

APPROUVE l’avenant N°1 à la convention de partenariat entre l’association Dynamique emploi et la ville de Lisses qui vise à modifier l’objet de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n°1.

Délibération N°18-15 du 26 septembre 2022

15) Subvention d’aide au transport à l’association « AS Pétanque Lissoise »

Personne intervenue : M. MORIN

Départ de Mme JOUNY à 20h57 qui donne pouvoir à M. DIMUR.

Rapport :

Une joueuse de l’AS Pétanque Lissoise (ASPL) a participé au Championnat de France Tête à Tête féminin les 27 et 28 juillet 2022 à Bergerac (24).

Afin de se rendre à cette compétition de niveau national, l’association a parcouru 1 160 km (aller-retour).

Conformément à la délibération n°4-16 du 10 avril 2008 modifiée par les délibérations n°24-07 du 17 juin 2011 et n°37-07 du 23 septembre 2019, la Ville de Lisses s’engage à soutenir les associations qui organisent des déplacements pour des compétitions imprévues lors de l’élaboration de leur budget. La participation de la commune s’élève à 0,32 euro par kilomètre, plafonnée à 600 euros par an et association.

Afin de soutenir cette association dans ce cadre exceptionnel et considérant les frais importants engendrés par un tel évènement, le Conseil Municipal propose le vote d’une subvention exceptionnelle de 371,20 euros (1 160 km x 0,32 € = 371,20 €).

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4-16 du 10 avril 2008 modifiée par les délibérations n°24-07 du 17 juin 2011 et n°37-07 du 23 septembre 2019 créant une aide exceptionnelle aux associations sportives dite subvention d’aide au transport, Considérant la participation de l’association « AS Pétanque Lissoise » au Championnat de France Tête à Tête féminin à Bergerac (24) et les justificatifs présentés,

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 13 septembre 2022, Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Estelle VACHER -— M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT -—Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS -— M. Thomas HENRY - Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

DÉCIDE de verser une subvention d’aide au transport de 371,20 euros à l’association « AS Pétanque Lissoise » au titre de sa participation au Championnat de France Tête à Tête féminin à Bergerac (24) les 27 et 28 juillet 2022.

PRÉCISE que la dépense sera imputée au chapitre 65 article 6574 du budget de l’exercice en cours.

Délibération N°18-16 du 26 septembre 2022

16) Convention de mise à disposition des équipements sportifs pour le collège Rosa Luxemburg 2022- 2025

Personne intervenue : M. MORIN

Rapport :

Depuis des années, la ville de Lisses met à disposition du collège Rosa Luxemburg ses équipements sportifs (gymnases du Long Rayage et Jean Moulin, Complexes sportifs Stéphane Diagana et Clarisse Agbégnénou) pour les cours d’EPS de la 6°" à la 3° Depuis le 1% janvier 2020, le Conseil Départemental de l’Essonne a rénové son dispositif visant à permettre l’utilisation des équipements sportifs par les collégiens de l'Essonne.

Cette convention tripartite portée par le Conseil Départemental a pour objectif de garantir la pérennité de la pratique sportive pour tous les collégiens et de sécuriser l’utilisation des équipements.

Pour information, le tarif horaire de 7,20 € reste inchangé pour tous les équipements sportifs (intérieurs et extérieurs).

Afin de continuer à faciliter l’accès aux équipements sportifs de la ville pour les collégiens lissois, le Conseil Municipal propose la signature de cette convention pour la période du 1° septembre 2022 au 1° septembre 2025.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°08-15 du 29 mars 2021 approuvant la convention et la fixation des tarifs avec le collège

Rosa Luxemburg pour l’utilisation des équipements sportifs communaux ; Vu la délibération n°2021-A-2 du Conseil Départemental de l'Essonne portant sur la convention déterminant les conditions générales de mise à disposition au profit d’un EPLE d’une ou plusieurs installations sportives : Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 13 septembre 2022 ;

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,à L'UNANIMITÉ

@8 voix pour: M. Michel SOULOUMIAC— pouvoir Mme Caroline VARIN— M. Jean-Marc MORIN- Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Estelle VACHER-— M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY - Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)APPROUVE les termes de la convention déterminant les conditions générales de mise à disposition au profit d’un EPLE d’une ou plusieurs installations sportives avec le Conseil départemental de l'Essonne et le collège Rosa Luxemburg annexée à la présente délibération.

DIT que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2022.

FIXE le tarif de participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs pour le collège Rosa Luxemburg à compter du 1° septembre 2022 à :

e 7,20 € pour tous les équipements sportifs (intérieurs et extérieurs).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signe ladite convention et tout document y afférant.

DIT que les recettes seront inscrites à l’article 70323 du budget de la commune.

Délibération N°18-17 du 26 septembre 2022

17) Subvention de fonctionnement 2022 — Association Self Défense Lissoise

Personnes intervenues : M. MORIN, M. HENRY, M. DIMUR

Rapport :

Les subventions constituent des dépenses facultatives du budget de la commune laquelle doit respecter certaines règles pour leur attribution, notamment au regard de l’intérêt général pour ses administrés que représentent les activités de l’association qui lui a présenté une demande.

L'attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du conseil municipal. Aucune association ne bénéficie d’un droit au versement ou à la reconduction d’une subvention.

Toute association ayant bénéficié d’une subvention de la commune est en revanche soumise à un certain nombre d'obligations.

Elle est notamment tenue dans l’année en cours de fournir à la commune une copie certifiée de son budget ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.

Pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ou de gestion de fait, il est rappelé aux membres du conseil municipal que, s’ils sont susceptibles d’être qualifiés de personnes intéressées (directement, indirectement ou à titre familial) du fait d’appartenir aux organes décisionnels d’une association subventionnée, ils ne doivent pas participer aux délibérations (débat et vote) du conseil municipal concernant cette association.

Ils sont invités à quitter la séance lorsque le point considéré est abordé afin de ne pas être comptabilisés dans le quorum et les votes.

Monsieur Henry demande si un partenariat avec la police municipale est envisagé ou envisageable, il est répondu que cela est envisagé.

C'est une association avec laquelle la villa a un bon contact.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et

L.2313-1 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;

Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ; Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Association Self Défense Lissoise ; Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 13 septembre 2022 ; Considérant que les actions de l’Association Self Défense Lissoise ont un caractère d’intérêt général ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN -— M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ - pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Estelle VACHER — M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

ATTRIBUE comme suit la subvention pour l’année 2022 :

Subvention Subvention Subvention Subvention Nom de l'association Fonctionnement Handisport Fonctionnement Handisport

2021 2021 2022 2022

- SPORT -

Association Self Défense Lissoise 250 € - 870 € -

DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 du budget primitif 2022.

DIT que le versement de cette subvention est subordonné, d’une part, à la transmission d’un dossier complet et,

d’autre part, à la signature de la convention d’objectifs et de moyens et de mise à disposition des équipements.

Délibération N°18-18 du 26 septembre 2022

18) Subvention de fonctionnement 2022 — Aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17

ans « dispositif coup de pouce » - Association Esprit Boxe Lissois

Personnes intervenues : M. MORIN, M. COLLAS

Rapport :

Conformément à la délibération n°31-02 du 19 juin 2012, les associations conventionnées avec la Ville qui appliquent une aide financière aux jeunes de moins de 17 ans pour favoriser la pratique sportive perçoivent, sur justificatifs, une compensation du même montant sous forme de subvention. Le tableau ci-dessous est une estimation du plafond de versement pour l’association « Esprit Boxe Lissois » sur la saison sportive 2022-2023.

La subvention prévisionnelle 2022 prend en compte l’évolution des dernières années (2019, 2020 et 2021).

ANNÉE 2019 ANNÉE 2020 ANNÉE 2021 ANNÉE 2022 (saison 2019-2020) | (saison 2020-2021) (saison 2021-2022) (saison 2022-2023

Subvention . à Le Remboursement | Remboursement M as Remboursement Subvention Nom de l'association prévisionnelle Lee

l prévisionnelle votée au CM

Esprit Boxe Lissois 224100 € 3 000 € 2 392,30 € 2500€

Monsieur Collas demande si nous avons les éléments concernant le nombre de jeunes concernés pour la saison

passée 2021-2022. Monsieur Morin répond que cette délibération concerna la saison en cours 2022-2023. Pour

la saison passée, nous avons demandé des éléments nous avons des difficultés à les obtenir, cela n'est pas

simple et les documents sont à l'étude avec le concours de notre avocate.

Les somme de l'année passée sont donc en cours d'analyse.

Monsieur Collas demande si nous aurions pu suspendre l'octroi de cette subvention cette année dans l'attente

de l'analyse des éléments de l'année passée, Monsieur Morin répond que juridiquement nous ne pouvons pasmélanger les deux et supposer un mauvais fonctionnement sur la prochaine saison, l'analyse porte sur la saison

passée pour laquelle nous avons des difficultés à obtenir des éléments.

Monsieur Collas dit que toute confiance se mérite, il est répondu que juridiquement on ne doit pas mélanger les

deux saisons et que le montant sera versé sur justificatifs ; pour la saison passée nous demandons des

compléments et nous nous appuyons sur les conseils de notre avocate pour être dans les règles juridiques.

Il y a effectivement eu un jugement en référé par lequel l'association a été condamnée à verser 1000 euros à la

commune ce qui est extrêmement rare et qui montre qu'il y a des choses qui prêtent à interrogation, 4

présidents en 2 ans, ce n'est pas simple.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;

Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ; Vu la délibération n°31-02 du 19 juin 2012 instituant une aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans;

Vu la délibération n°17-10 du 27 juin 2022 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans ; Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association « Esprit Boxe Lissois » ; Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 juin 2022 ; Considérant que les actions de cette association sportive ont un caractère d’intérêt général ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Estelle VACHER -— M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

FIXE comme suit le plafond de subvention pour l’association « Esprit Boxe Lissois » au titre de l’aide à la pratique sportive des jeunes pour l’année 2022 :

ANNÉE 2022

(saison 2022-2023

Subvention

Nom de l'association sos prévisionnelle

Esprit Boxe Lissois 2 500€

DIT que la subvention sera versée à l’association bénéficiaire sur présentation des justificatifs adéquats dans les limites fixées ci-avant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6574 du budget de l’exercice en cours.Délibération N°18-19 du 26 septembre 2022

19) Avis sur le projet d’exploiter un dépôt-bus sur la commune de Bondoufle situé 8 rue Désir

Prévost, présenté par Ile De France Mobilités

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. COLLAS, M. DIMUR, M. MORIN

Rapport:

La ville de Lisses a été saisie, par arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022 portant ouverture d’une enquête publique, afin d’émettre un avis du territoire sur la l’exploitation d’un dépôt-bus

localisé 8 rue Désir Prévost sur la commune de BONDOUFLE présenté par Ile de France Mobilité.

e Projet soumis à l’enquête publique :

Un arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022 est affiché, et procède à l’ouverture d’une enquête publique du lundi 26 septembre 2022 (9h00) au mardi 25 octobre 2022 (17h00) inclus à la Mairie de Bondoufle.

ILE DE FRANCE MOBILITES a présenté une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’exploiter un dépôt-bus, sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070), soumise au régime de l’autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

Rubrique Régime | Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités

1185.2b D Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du | Quantité de fluide de règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à réfrigération = 250 kg effet de serre fluorés et abrogeant le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui

appauvrissent la couche d'ozone visées par le

règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,

emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation.

b) Équipements d'extinction, la quantité

cumulée de fluide susceptible d'être présente

dans l'installation étant supérieure à 200 kg14131 Gaz naturel ou biogaz, sous pression

(installations de remplissage de réservoirs

alimentant des moteurs, où autres appareils,

de véhicules ou engins de transport

fonctionnant au gaz naturel où biogaz et

comportant des organes de sécurité).

1. Le débit total en sortie du système de

compression étant supérieur ou égal à

2 000 m°/h

3 compresseurs indépendants

de 2 000 m°/h avec possibilité

de fonctionner en parallèle

afin d'obtenir Un débit nominal

maximal de 4 000 m‘/h.

Alimentation en GNV via :-2

postes de charge rapide,

associés à 2 pistes de

distribution ;

- une zone de distribution de

charge lente constituée de 200

emplacements.

Le stockage de gaz est assuré

sous forme de stockage en

bouteilles de 80 litres au

nombre de 40, à 250 bar.

La masse totale stockée sera

d'environ 600 kg, pour un

volume de 800 Nm°.

1435 DC Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont

transférés de réservoirs de stockage fixes dans

les réservoirs à carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide

distribué étant supérieur à 100 m° d'essence

ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à

20 000 m°

Distribution de Diesel depuis

un réservoir de 60 m°. Le

volume estimé de carburant la

1° année d'exploitation est

inférieur à 3 000 m°.

2560 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des

rubriques 3230-a ou 3230-b.

La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation étant supérieure à 150 KW, mais

inférieure ou égale à 1 000 KW

Atelier de travail mécanique

des métaux.

La puissance totale de

l'ensemble des machines est

d'environ 550 KW.

2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc.

sur Un matériau quelconque pour gravure,

dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion

des activités visées par la rubrique 2565.

La puissance maximum de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir au

fonctionnement de l'installation étant

supérieure à 20 kW.

Activité de ponçage avec une

puissance de l'ensemble des

machines > 20 kW.

2930-1 DC Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les

activités de carrosserie et de tôlerie.

1. Réparation et entretien de véhicules et

engins à moteur, la surface de l'atelier étant

supérieure à 2 000 m’, mais inférieure ou

égale à 5 000 m?

Surface du bâtiment abritant

l‘atelier de maintenance =

3 887 m°. Surface de la station

de lavage = 870 m°.2940: DC Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage,

stratification, imprégnation, cuisson, séchage

de) sur support quelconque à l'exclusion des

installations dont les activités sont classées

au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,

2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450,

3610, 3670, 3700 ou 4801.

1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à

base de liquides et lorsque l'application est

faite par un procédé «au trempé» (y compris

l'électrophorèse), la quantité maximale de

produits susceptible d'être présente dans

l'installation étant supérieure à 1001, mais

inférieure ou égale à 1000 |

Le stockage des peintures se

fait uniquement dans le local

dédié, dimensionné à cet

effet.

Le stockage est réalisé en pots

de 2,5 à 4 litres et peut

dépasser 100 |.

2663-2 NC «Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est

composée de polymères (matières plastiques,

caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs

synthétiques) (stockage de), à l'exception des

installations classées au titre de la rubrique

1510:

2. Dans les autres cas et pour les

pneumatiques, le volume susceptible d'être

stocké étant inférieur à 1 000 m°

Zone de stockage pour

environ 80 pneumatiques. Le

volume maximal de stockage

estimé est inférieur à 1 000 m°.

2910-A NC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et

des installations classées au titre de la

rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques

de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson

ou au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de

la biomasse [..], si la puissance thermique

nominale totale de l'installation de

combustion! est inférieure à 1 MW

PAC Géothermique eau/eau

d'une puissance de 490 KW.

2930-2 NC Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les

activités de carrosserie et de tôlerie.

2. Vernis, peinture, apprêt (application,

cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à

moteur, la quantité maximale de produits

susceptible d'être utilisée étant inférieure à

10 kg/j

La quantité de peintures et

vernis utilisée est estimée

inférieure à 10 kg/j.

4310 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines (strates naturelles,

aquifères, cavités salines et mines

désaffectées) étant inférieure à1t.

40 bouteilles de 80 | sous une

pression comprise entre 250

bar et 300 bar. Masse totale

stockée d'environ 600 kg.47181 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel [...].

1. Pour le stockage en récipients à pression

transportable.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines (strates naturelles,

aquifères, cavités salines et mines

désaffectées hors gaz naturellement présent

avant exploitation de l'installation) étant

inférieure à 6 t.

L'alimentation en GNV se fait

via le réseau de gaz

communal.

Le stockage de gaz est assuré

par 40 bouteilles de 80 litres

sous une pression de 250 bar.

La masse totale stockée est

d'environ 600 kg, pour un

volume de 800 Nm.

47341 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants

de substitution :

essences et naphtas; kérosènes (carburants

d'aviation compris); gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris); fioul lourd ; carburants

de substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

1. Pour les cavités

stockages enterrés.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines, étant inférieure à 50 t

d'essence ou 250 t au total.

souterraines et les

3 cuves de stockage de gasoil

enterrées de 20 m°

la quantité totale maximale

estimée de gazole est de 51t

(860 kg/m°)

Les installations projetées relèvent également du régime de la déclaration IOTA, mentionné au | de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes :

Rubrique

RE RE

21.5.0

Contexte :

Île-de-France Mobilités dispose actuellement d’un dépôt-bus principal du réseau TICE (Transports

R gime

D |

| Désignation de l'activité

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol,

|la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

{par le projet, étant supérieure à 1 ha mais

Nature et volume des activités |

Le projet concerne 4 bassins

versants d'une surface totale

de 10,04 ha

inférieure à 20 ha.

intercommunaux Centre-Essonne) sur la commune de Bondoufle (5 rue du Canal). Ce dépôt-bus comporte un atelier de maintenance devenu sous-dimensionné et totalement inadapté à la transition énergétique engagée par Île-de-France Mobilités et qui implique actuellement une large sous-traitance. Une volonté de restructuration du réseau bus, du fonctionnement des véhicules (motorisation au GNV voire au bio GNV) ainsi que la future ouverture à la concurrence du marché francilien du transport public routier de voyageurs prévue pour 2021 ont conduit Île-de-France Mobilités à envisager la construction d’un nouveau dépôt-bus dont les modalités d'exploitation prendraient en compte toutes ces caractéristiques.

L'hypothèse principale retenue actuellement pour ce dépôt est l’accueil de véhicules fonctionnant 100% au GNV dans sa configuration à terme. À la mise en service, l’accueil d’une flotte de bus 50% GNV et 50% diesel est envisagé.

La construction de ce nouveau dépôt-bus doit permettre :

de répondre aux enjeux de développement du réseau de bus local ;- d’améliorer les conditions d’exploitation du réseau de bus, qui dispose actuellement d’un dépôt dans un

état de vétusté avancé et sous-dimensionné ;

- pour Île-de-France Mobilités, d’être propriétaire du dépôt en vue d’une mise en concurrence du réseau en 2021 ;

- de permettre la transition énergétique du matériel roulant ;

- de diversifier le gabarit du matériel roulant.

Le futur dépôt-bus dédié à l’exploitation du réseau de transport public local bus et BHNS (Bus à haut niveau de service) comprendra :

- _unatelier de maintenance ;

- des locaux administratifs, commerciaux et d’exploitation ;

- un local régulation et sécurité (PCC-Poste de commandes centralisées- / SAEIV -Système d’aide à

l’exploitation et à l’information voyageurs-) ;

- un parking de stationnement des bus ;

- un parking de stationnement des véhicules légers ;

- une aire de lavage et une station-service pour le carburant ;

- des aménagements extérieurs ;

Descriptif du projet :

Au vu des caractéristiques du projet, de sa localisation et des enjeux induits par sa réalisation, la conception architecturale de celui-ci a été menée dans un souci d’intégration environnementale (construire avec le site, maîtriser les ambiances internes, maîtriser la demande d’énergie, respecter l’environnement..….). L'architecture

du futur dépôt-bus est alors conçue comme un vaste plateau technique dessiné à la manière d’un jardin. Cette approche très technique et programmatique s’accompagne d’une véritable recherche urbaine, paysagère et architecturale assurant l'intégration du projet dans son contexte et s’attachant à une réelle qualité environnementale.

Le projet vise notamment :

- l’intégration de la servitude liée au passage d’une canalisation d’eau ;

- à favoriser les espaces paysagers ;

- un implantation du bâti réduisant l’impact pour le voisinage, tout en privilégiant une orientation répondant aux prescriptions environnementales ;

- à privilégier des matériaux durables et une volumétrie compacte limitant les coûts d’exploitation- maintenance.

Figure 1 : localisation orthophotographique

du site d'implantation et parcelles sollicitéesFigure 2 : vues du projet dons le paysage lointain ($ Source: F. ERRAND-SIGAL Architectes & Associés)

En termes de circulation, l’étude correspondante dans le dossier d’enquête publique révèle que l’impact directe (c’est-à-dire le nombre de véhicules (3) supplémentaires générés par le projet) est limité sur le territoire de la ville de Lisses. Toutefois, il est impossible de savoir l’impact réel indirect du projet sur la circulation. Les bus partiront du dépôt principalement entre 5h et 7h du matin et rentreront entre 19h et 23h. Concernant les bus, l’étude de circulation ne révèle pas de trafic supplémentaire à celui existant sur le territoire de la ville Lisses.

Flux prospectifs bus

a

:

29 29 ÆTotal Bus entrée

m Total Bus sortie

17

9

S

[ il eh E RP 5 RE RE ES : ss SE

ombre

devis

+ mm

à

Concernant les autres impacts environnementaux, les mesures sont prises pour limiter les impacts en phase d'exploitation.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sous réserve que le projet n’impact pas la circulation sur le territoire de la ville de Lisses.

Monsieur Henry demande si il y aura une étude effectuée pour connaitre l'impact sur la circulation dans la ville

de Lisses, Monsieur Dimur dit que la ville a eu confirmation qu'il n'y aura pas d'impact concernant la

circulation des bus, seuls des employés passeront par la ville mais cela peut changer. Madame Rangué précise

que le dépôt étant déjà sur Bondoufle, cela ne changera pas, Monsieur Morin précise que pour le personnel,

l'étude a révélé qu'il s'agissait de 4 personnes.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.123-1 et

suivants, R.181-36 à R.181-38,Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 juillet 2022, Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022, Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 8 septembre 2022,

Considérant qu’en vertu de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022portant ouverture d’une enquête publique, il est demandé à la ville de Lisses d'émettre un avis sur la

demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales, Considérant qu’il y aura un impact sur l’environnement limité et maitrisé, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Estelle VACHER — M. Philippe PERROT -— Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ -— Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY - Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

EMET un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique ouverte par l’arrêté préfectoral n° 2022- PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 29 août 2022, sous réserve que le projet n’impact pas la circulation sur le territoire de la ville de Lisses.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l'Essonne.

Délibération N°18-20 du 26 septembre 2022

20) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités au 1°

janvier 2024 (en remplacement de l’actuelle nomenclature M14).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la

loi « nouvelle organisation territoriale de la République » dite loi NOTRE) ; - Par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRE).

Sur les conseils du Comptable public, afin d’éviter l’engorgement massif du passage au 1° janvier 2024 de toutes les collectivités et de s’assurer ainsi d’un passage dans les conditions les plus optimales, la Commune de Lisses ainsi que ses établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) appliqueront le référentiel

M57 dès le 1° janvier 2023 en utilisant Le droit d’option de passage anticipé.

Les apports de la M57 sont les suivants :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition et vote des autorisations de programme er des

autorisations d’engagement… ;

- En matière de fongibilité des crédits : possibilité pour l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif de procéder à des virements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.- Ce référentiel imposera l’adoption prochaine d’un règlement budgétaire et financier par la commune

ainsi que pour le CCAS et la Caisse des écoles.

- Les états financiers établis en M57 apporteront une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité sera améliorée.

- Le passage à la MS7 constitue également un pré-requis au compte financier unique (fusion du compte

administratif et du compte de gestion).

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis favorable du comptable public en date du 16 septembre 2022, Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 va devenir la norme obligatoire pour toutes les collectivités au 1° janvier 2024 (en remplacement de l’actuelle nomenclature M14), Considérant l’engorgement massif suscité par le passage obligatoire au 1% janvier 2024 de toutes les collectivités territoriales,

Considérant les conseils avisés du Comptable public d’un passage anticipé à la M57 au 1° janvier 2023 pour la Commune de Lisses ainsi que ses établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles), Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON -— M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY -— Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT - Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

ADOPTE par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 (en remplacement de la nomenclature M14),

PRECISE que la norme comptable M57 mise en place, compte-tenu du nombre d’habitants de la commune, sera la nomenclature développée,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°18-21 du 26 septembre 2022

21) Affectation des résultats de l’exercice 2021

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport :

La délibération arrêtant le compte administratif 2021 votée lors du conseil municipal du 27 juin 2022 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1300 029,79 € (Recettes = 14231 504,18 € - Dépenses = 14214 302,74 € auxquelles il convient d’ajouter + 1 282 828,35 € de résultats antérieurs reportés), - un excédent d’investissement de 804 685,64 € (Recettes = 3 056 497,47 € - Dépenses = 2 251 811,83 €

auxquelles il convient de prendre en considération + 3 959 734,35 € de résultats antérieurs reportés).

A cela il convient d’ajouter les restes à réaliser de la section d'investissement, c’est-à-dire les dépenses et recettes engagées avant le 31 décembre 2021 mais réalisées sur l’exercice 2022. Ces restes à réaliser se décomposent comme suit : 1 153 969,43 € en recettes et 5 018 874,17 € en dépenses.Le déficit des restes à réaliser de — 3 864 904,74 € est donc couvert par le résultat de clôture de la section

d'investissement porté à 4 764 419,99 €.

Il est proposé d’affecter au budget supplémentaire 2022, les résultats de l’exercice comptable 2021 comme suit :

Section de fonctionnement : + 1 300 029,79 €.

Section d’investissement : + 4 764 419,99 €.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5, Vu l'instruction budgétaire M14, volume L, titre IL, chapitre 3.5.4,

Vu le compte administratif 2021,

Vu le compte de gestion 2021 de la Trésorerie,

Vu l’état des restes à réaliser 2021,

Considérant que par délibérations en date du 27 juin 2022, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2021 et a pris acte de sa conformité au compte de gestion,

Constatant que le compte administratif 2021 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 1 300 029,79 €

un excédent d’investissement de 4764 419,99 €

un solde déficitaire des restes à réaliser de | 3 864 904,74 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Estelle VACHER - M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD — M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

AFFECTE les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2021 + 17201,44€

B Résultats antérieurs reportés (Ligne R 002 Page 6 du CA 2021) +1 282 828,35 € C Résultat à affecter = A+B (hors Restes À Réaliser) + 1 300 029,79 €

Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice 2021 + 804 685,64 €

E Résultats antérieurs reportés (Ligne R 001 Page 6 du CA 2021) +3 959 734,35 €

F Solde des restes à réaliser 2021 (Recettes RAR-Dépenses RAR) -3 864 904,74 €

G Besoin de financement (excédent) =(D+E)-F + 899515,25€

Affectation

H Affectation en réserves au 1068 (Recette d’investissement) 0,00 €

H = au minimum, couverture du besoin de financement G

I Report en investissement au 001 (Recette d’investissement) 4 764 419,99 €

Report en fonctionnement au 002 (Recette de fonctionnement) 1 300 029,79 €Délibération N°18-22 du 26 septembre 2022

22) Budget supplémentaire 2022

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. COLLAS

Rapport :

Le budget supplémentaire est un document d’ajustement budgétaire, un document d’affectation des résultats, un document de reprise des restes à réaliser.

Il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif.

Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif qui doit être adopté avant le 30 juin (il a été voté cette année le 27 juin 2022).

Il prévoit des dépenses et recettes nouvelles tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le budget supplémentaire est un budget d’ajustement. Au moment du vote du budget primitif, il n’est pas toujours possible de prévoir avec exactitude les dépenses et les recettes: le budget supplémentaire 2022 va permettre de compléter, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif 2022.

Le budget supplémentaire est également un budget de report. Il permet d’intégrer : -les résultats de l’exercice précédent (excédent, déficit...) dégagés par le compte administratif qui ont été votés lors du conseil municipal du 27 juin dernier,

- la reprise des restes à réaliser.

Lors de l’affectation du résultat, l’obligation comptable est faite à la collectivité de financer prioritairement un déficit constaté le plus souvent en section d’investissement (ce n’est pas le cas cette année) par un excédent constitué en section de fonctionnement.

Le budget supplémentaire est donc :

- un document d’ajustement budgétaire,

- un document d’affectation des résultats,

- un document de reprise des restes à réaliser.

Les resultats du compte administratif 2021

CA 2021 Rappel des Réalisations Restes à Résultats crédits 2021 2021 réaliser 2021 nets 2021

Section de

fonctionnement

Recettes 15 854629,35€| 14231 504,18 €

Dépenses 15 854 629,35 €| 14214 302,74 €

Résultat de

l’exercice 2021 17 201,44 € 17 201,44 €

Excédent reporté de

l’ex 2020 1 282 828,35 € 1 282 828,35 €

Résultat de clôture

2021 1 300 029,79 € 1 300 029,79 €

Section

d’investissement

Recettes 9 960 816,21 € 3 056 497,47 € 1153 969,43 € 4 210 466,90 €

Dépenses 9 960 816,21 € 2251 811,83 € 5018 874,17 € 7 270 686,00 €Résultat de

l’exercice 2021 804 685,64 € - 3 060 219,10 € Excédent reporté de

l’ex 2020 3 959 734,35 € 3959 734,35 €

Résultat de clôture

2021 4 764 419,99 € 899 515,25 €

Besoin de

financement RAR

2021 - 3 864 904,74 €

[Résultats nets 2021 | | _ 606444978€] -3864904,74€] 2199 545,04€]

La balance générale de l’exercice 2021 peut se résumer comme suit :

A l'issue du vote du compte administratif 2021, le 27 juin dernier, les résultats de l’exercice 2021 se caractérisaient par :

- Un excédent de fonctionnement de: 1 300029,79 € (affectation au compte RO02: recette de fonctionnement).

- Un excédent d’investissement de : 4 764 419,99 € (affectation au compte R001 : recette d’investissement).

- Un besoin de financement des Restes à Réaliser de : 3 864 904,74 € (couvert par l’excédent d'investissement).

& soit un besoin de financement de la section d’investissement de : 0,00 € (pas d’affectation cette année en

recette d’investissement au compte 1068).

Les ajustements de la section de fonctionnement

[- Les recettes de fonctionnement

A CT article 70323, nous FHOUVONS les dISpOtHONE de la délibération n° 17-05 du 27 juin dernier, soit la redevance d’occupation du domaine public de la société « Subtil coiffure » dans les locaux communaux de

lassociation des familles, le temps que les travaux du salon de coiffure soient réalisés (600 €).

C 73 : Impôts

A l’article 73223, est budgétisée la somme de — 12 386 € relative à la répartition aux communes membres, du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) dont la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est bénéficiaire.

Pour information, il avait été budgétisé au budget primitif la somme de 94 816 €. Cet ajustement fait suite à la

notification reçue après le vote du budget primitif.

Pour 2022, la commune de Lisses percevra donc 82 430 € au titre de ce fonds (94 816 € en 2021).

3- Chapitre 74 :

Article 74121 : La nofeétion relative à la dotation de solidarité rurale, parvenue après le vote du budget, fait état d’une dotation égaleà 82 430 €. Il convient donc d’ajuster les crédits votés au budget primitif, soit — 667 €.

Article 7478 : La mise en place, par la Municipalité, du repas à 1 € dans les cantines scolaires ouvre droit à une participation des services de l’Etat. Ainsi, suite à la notification pour la période de mars à août 2022, une subvention de 8 457 € est attendue.Article 7788: La somme inscrite à cet article (5 500 © otre aux régularisations des «x pHélévetents à à le source » sur les fiches de paye des agents de la collectivité. Vous retrouverez également cette somme dans la section « dépenses de fonctionnement » (article 678). Les opérations réalisées s’opérant par l’émission de mandats et de titres du même montant.

Article 7875 : La somme de 9 000 € ne à des reprises sur provisions suite à É clôture de certains contentieux et risques envisagés :

- 5 000 € : personnel communal,

- 2 000 € : recours d’un acquéreur évincé dans le cadre de l’utilisation par la Ville du droit de préemption, - 2000 €: recours de propriétaires contre le permis de construire délivré à la société d'HLM Essonne Habitat pour la construction de pme sociaux sur des parcelles voisines deleur j propriété.

A ce compte, est affecté lerésultat net declôture d’un montant de 1 300 029, 79 €. Le calcul de cerésdltat est présenté en page 2 de cette note de présentation.

I- Les dépenses de fonctionnement

11 : CI

Article 6042 : La somme inscrite à cet article (29 005 €) ee E à des virements de récits àà la demande de plusieurs services: annulation et reprogrammation de spectacles culturels suite au COVID, anniversaire de la maison de la jeunesse.

Nous retrouvons également des crédits pour la réitération de la Fête de l’automne, évènement qui avait beaucoup plu à la population l’année dernière.

Article 60612 : Les crédits à cet article correspondent à un réajustement budgétaire suite à la flambée des prix de l’énergie (électricité), soit 20 000 €.

Article 60621 : Dans le contexte également de la flambée des prix de l'énergie, 26 000 € sont budgétisés pour le combustible.

Article 60622 : Dans le même contexte, des crédits sont également prévus pour le carburant du parc automobile, soit un complément de 5 000 €.

Article 60623: L’augmentation du coût des matières premières nécessite l’inscription de crédits supplémentaires en alimentation (16 239 €) pour le service de la restauration notamment.

Article 60628 : Les crédits à cet article (3 062 €) sont principalement issus de virements de crédits. Le service des sports demande également des crédits supplémentaires pour l’achat de peinture de traçage (terrains) suite à une augmentation des tarifs.

Article 60631 : Une enveloppe complémentaire est affectée au service restauration pour l’achat des produits d’entretien suite à une augmentation des prix de près de 30 % sur certains produits, soit des nouveaux crédits à hauteur de 10 000 €.

Article 60636 : 7 300 € sont affectés au budget supplémentaire pour l’achat de vêtements de travail pour divers services (police municipale: arrivée d’un ASVP et du futur responsable, service jeunesse, services techniques.….).

Article 6064: Des crédits complémentaires (4328 €) sont budgétisés pour l’achat des fournitures administratives suite principalement à l’augmentation du coût de la pâte à papier.Article 6068 : Sur cette imputation, 31 688 € représentent des virements de crédits et l’achat de tapis horticoles supplémentaires pour le fleurissement de la Ville.

Article 611 : À cet article (-21 752 €), vous retrouvez la contre passation des virements de crédits évoqués précédemment. Sont également budgétisés des crédits pour un spectacle d’éveil culturel organisé pour les petits lissois de la petite enfance (projet partenarial entre les services culturel et de la maison de l’enfance).

Article 615221 : Les crédits (16 000 €) correspondent à des demandes de crédits complémentaires de la part des

services techniques pour l’entretien des bâtiments communaux.

Article 61551 : Les crédits (23 800 €) correspondent à des demandes de crédits complémentaires de la part des services techniques pour l’entretien du pare automobile.

Article 6232 : A cet article (3 701 €), nous retrouvons principalement des virements de crédits mais aussi des crédits supplémentaires pour les récompenses offertes lors des manifestations sportives (qui ont été plus nombreuses cette année) ainsi que pour honorer les lissois qui ont été reçus au baccalauréat.

Article 6281 : Des crédits complémentaires (600 €) sont budgétisés suite aux diverses adhésions votées au dernier conseil municipal (dispositif de médiation du CIG, communauté professionnelle territoriale de la santé.….).

Article 6282 : Des crédits complémentaires (388 €) sont inscrits suite à la hausse de tarif du gardiennage lié à l’Agglo Fun Tour.

Article 62876 : 28 528 € sont budgétisés à cet article dans le cadre des prestations mutualisées avec l’Agglomération (restauration = perte des repas pendant l’épidémie de COVID, mutualisation de la paye.….).

Article 6288 : Sur cette imputation sont budgétisés des crédits complémentaires (1 000 €) pour le lavage du linge.

Article 6358 : On retrouve ici des régularisations de frais SACEM suite aux annulations et reprogrammations des spectacles culturels (2 479 €).

Articles 6216 et 64111 : Des compléments d e crédits sont inscrits pour la masse salariale.

Comme nous l’avons déjà expliqué dans des rapports précédents, la mutualisation de certains services avec lAgglomération impactent également la masse salariale car la part « salaires » est affectée sur le chapitre des dépenses de personnel. Aussi, des crédits complémentaires sont budgétisés concernant la restauration, les

archives ainsi que pour la mutualisation de la paye (article 6216 = 107 700 €).

La majeure partie des crédits inscrits à ce chapitre est liée à : (article 64111 : 750 000 €) - la revalorisation de 3,5 % du point d’indice des agents de la collectivité (mesure gouvernementale dont

le coût pour la collectivité est estimé à 180 000 €),

- la revalorisation d’agents de catégorie B prévue au 1‘ septembre 2022 (mesure gouvernementale), - le prolongement du dispositif lié à la garantie individuelle du pouvoir d’achat dite GIPA (il s’agit d’une mesure gouvernementale qui met en comparaison l’augmentation du traitement indiciaire brut à celle de

l'indice des prix à la consommation sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2021), - l'indemnité liée au télétravail (mesure gouvernementale),

- 4 avancements de grade,

- le recrutement d’un(e) psychologue à 50 % à la maison de l’enfance (exigence de la convention avec la

CAF),

- l’arrivée du futur responsable de la police municipale,

-_ l’ouverture de 2 classes maternelles.

été budgétisés au budget primitif au titre de la contribution de la Ville au Fonds de Solidarité de la Région Ile de France. La notification, reçue après le vote du budget, fait état d’une contribution de 107 967 € (99 214 € en 2021). Il convient donc d’ajuster le montant initialement prévuArticle 6574 : On retrouve à cet article les subventions pour les coopératives scolaires suite aux deux ouvertures de classe (1 100 €).

Article 6711 : A cet article sont budgétisés, les frais liés au protocole transactionnel voté au dernier canseil municipal avec la société Pierre Antoine (4 591 €).

amo ortiss(

Article 6875: 1 020 € sont budgétisés à la demande du comptable afin de constituer une provision pour les créances difficilement recouvrables et qui pourraient se solder par un échec.

x amor

A l’article 6811 et à la demande des services de la trésorerie, les datélions aux amortissements sont ajustées à hauteur de 1 300 €. On retrouve également cette somme à l’article 28188 en recettes d’investissement.

Lassomme à de 216 776, 79 € est virée au 1 chapitre 021 de la section d'investissement.

En fonctionnement, le budget supplémentaire 2022 s’équilibre de la manière suivante :

: DÉPENSES __ RECETTES

_1310533,79€ | 1310 533,79 €

Les ajustements de la section d'investissement

I- Les recettes d'investissement

[6 : Emprunts e S Ÿ

A sl article 1641, la somme de — 475 586,04 €: est inscrite au présent budget. Elle correspondà la diminution de l’emprunt d’équilibre.

2- Article 1068 : E:

ns d’ordre

A l’article ET et àà la demande des services de la trésorerie, les dotations aux amortissements sont ajustées à hauteur de 1 300 €. On retrouve également cette somme à l’article 6811 en dépenses de fonctionnement.

5- Compte R00!1 : ]

A ce compte, est affecté le résultat de la section d'vetisenen pour un montant de 4 764 419,99 €.6- 2021 : | 21 jt REA Et ï Ô

Comme précisé dans l’introduction de cette note de présentation, le budget supplémentaire reprend également les recettes inscrites en Restes à Réaliser de l’année 2021 pour un montant de 1 153 969,43 €. En annexe du

document budgétaire, sont joints les Restes à Réaliser tant en recettes qu’en dépenses.

[I- Les dépenses d'investissement

incorporelles :

pour le diagnostic des toitures des bâtiments communaux.

2 1 : Imm O1

Article 2113 : 36 800 € sont inscrits pour 1 acquisition des jardins familiaux du SIREDOM.

Article 2115 : L’acquisition d’un pavillon pour le futur médecin généraliste de la commune demande une

inscription de crédits de 305 076 € (frais d’acte et de notaire inclus).

Article 2121 : Des crédits en « plantations » (8 700 €) sont budgétisés afin de créer un oasis de fraicheur pour

les petits fréquentant la maison de l’enfance.

Article 2135 : 110 342 € sont inscrits pour les travaux de mise en conformité des ascenseurs (50 900 €), pour des travaux à la maison de l’enfance : aménagement du patio, jeux extérieurs (11 800 €), pour le changement de la double porte de secours de la salle G. Philipe (16 800 €), pour le ré-agréage du sol du service jeunesse (16 000 €), pour des travaux de mise aux normes des paniers de basket des gymmases et des ancrages des agrès de gymnastique (9 632 €)...

Article 21568 : 45 000 € sont budgétisés pour les systèmes d’alarme d’incendie et de secours dont 27 400 € pour l’école Du Bellay élémentaire.

Article 2183 : La somme de 17 000 € est budgétisée pour les besoins des écoles (notamment pour les ouvertures de classe) et des services municipaux. On retrouve par exemple l’acquisition d’un système de sécurisation informatique pour 12 000 €.

Article 2184 : 22 220 € sont prévus, notamment pour des achats de mobilier pour les écoles suite aux ouvertures de classe et divers besoins des équipements (chaises pour la maison des seniors, tables pour le tir à l’arc.…..).

Article 2188 : La somme de 60 333 € est budgétisée et ventilée entre plusieurs services et écoles pour les 2 ouvertures de classe : équipements divers pour les classes, achats de défibrillateurs pour tous les ERP = 29 205 €, équipements pour enchanter le parc de la mairie à Noël = 10 000 €, vélos électriques et gilet pare balles pour la police municipale.

- 202 021 : Comme annoncé précédemment, sont également reprises les dépenses inscrites en Restes à Réaliser de l’année 2021 pour un montant de 5 018 874,17 €.

En investissement, le budget supplémentaire 2022 s’équilibre de la manière suivante :

__ DÉPENSES Î RECETTES

5 660 880,17 € . . 5 660 880,17 €En conclusion, le Budget 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

BP 2022 BS 2022 + RAR TOTAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Fonctionnement 14 852 717,00 €| 14 852 717,00 €] 1 310 533,79 €| 1 310 533,79€| 16 163 250,79 €

Investissement 5203 818,00 €] 5 203 818,00 €| 5 660 880,17 €| 5 660 880,17 €| 10 864 698,17 €

TOTAL 20 056 535,00 €| 20 056 535,00 €| 6 971 413,96 €] 6 971 413,96 €| 27 027 948,96 €

Monsieur Collas souligne que le montant du reste à réaliser lui semble important. Monsieur le Maire répond que la commune n'est pas en AP/CP (autorisation de programme/ crédit de paiement). Les AP/CP ont été créés pour les départements au départ, car ils font des subventions pendant 4-5 ans à travers les contrats de territoire. Ainsi est indiqué dans leur budget les dépenses qu'ils vont faire dans l’année sans que leur budget soit gonflé. Nous ne sommes pas en AP/CP mais nous avons un montant d'investissement qui est important lorsque l'on vote le budget et qu'on ne réalise pas. En conséquence on se retrouve avec des restes à réaliser. Ce qui signifie qu'entre le vote du budget et le reste à réaliser, nous avons une vision sur la totalité de nos investissements que nous allons faire dans l'année ou l'année suivante, c'est étalé. Par exemple, Prévert est dans les restes à réaliser depuis certainement 4-5 ans. Ce qui est important c'est cette vision globale entre les investissements votés et les restes à réaliser. Monsieur Collas demande s'il peut y avoir un risque de revalorisation sur ces travaux en cours. Monsieur le Maire répond qu'on peut effectivement avoir de mauvaises surprises.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants, Vu le budget primitif 2022,

Vu la délibération n°18-22 du 26 septembre 2022 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2021, Vu l’état des restes à réaliser 2021,

Vu le projet de budget supplémentaire 2022, d’un montant de 6 971 413,96 € qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1310 533,79 € 1310 533,79 €

Investissement 5 660 880,17 € 5 660 880,17 €

Total du budget 6 971 413,96 € 6 971 413,96 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vote des dépenses de fonctionnement : 7 contre (Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

Vote des recettes de fonctionnement : unanimité

Vote des dépenses d’investissement : 7 contre (Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Nathalie AMICEL -— M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Apolline BERTOLOTTI — Mme Aurélie THUEGUAZ)

Vote des recettes d’investissement : unanimité

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(21 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — Mme Estelle VACHER — M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - MmeElodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS - Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Nathalie AMICEL - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —

Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

ADOPTE le budget supplémentaire 2022 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes suivantes :

BUDGET SUPPLÉMENT AIRE 2022

Chapitre: | Libellé : | Montant en €:

Dépenses de fonctionnement :

011 Charges à caractère général 213 979,00 €

012 Charges de personnel 857 700,00 €

014 Atténuations de produits 7 967,00 €

65 Autres charges de gestion. 1 700,00 €

67 Charges exceptionnelles 10 091,00 €

68 Dotations aux amort. et prov. 1 020,00 €

023 Virement à la sect° d’investis. 216 776,79 €

042 Opérations d’ordre… 1 300,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE 1 310 533,79 € FONCTIONNEMENT:

Recettes de fonctionnement :

70 Produits des services, domaine. 600,00 €

73 Impôts et taxes -12 386,00 €

74 Dotations et participations 7.790,00 €

77 Produits exceptionnels 5 500,00 €

78 Reprises sur amort et provisions 9 000,00 €

002 Résultat reporté 1 300 029,79 €

TOTAL DES RECETTES DE 1310 533,79 € FONCTIONNEMENT:

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022

Chapitre: | Libellé : [Montant en €:

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 550 248,77 €

21 Immobilisations corporelles 3 554 830,93 €

23 Immobilisations en cours 1 545 800,47 €

27 Autres immobilisations. 10 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES 5 660 880,17 € D’INVESTISSEMENT:

Recettes d’investissement :

13 Subv. d’investissement 753 969,43 €

16 Emprunts et dettes. - 475 586,04 €

10 Dotations, fonds divers. 400 000,00 €

021 Virement de la section de fonct. 216 776,79 €

040 Opérations d’ordre… 1 300,00 €

001 Résultat reporté 4764 419,99 €

TOTAL DES RECETTES 5 660 880,17 € D’INVESTISSEMENT:

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.Délibération N°18-23 du 26 septembre 2022

23) Instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Absence de M. PERROT de 21h34 à 21h36

Rapport :

La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers est une taxe prélevée par les collectivités territoriales sur l’exploitant de l’installation.

Ce dispositif fiscal a été instauré pour compenser les nuisances supportées par les populations des communes qui accueillent ce type d’installation.

Lorsque l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées et prévoir la répartition du produit fiscal entre ces communes.

La commune de Vert-le-Grand a décidé d’instituer cette taxe pour l’écosite installé sur sa commune. Les communes d’Écharcon et de Lisses sont situées à moins de 500 mètres de ladite installation.

Ainsi, afin de pouvoir instituer cette taxe, les trois communes doivent délibérer de façon concordante. La

délibération doit être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition.

Le tarif de la taxe est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation.

Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers, de fixer le tarif à 1,5 euro la tonne entrant dans l'installation et de fixer la répartition du produit fiscal à hauteur de 50 % pour la commune de Vert-le-Grand, de 25 % pour la commune d’Écharcon et de 25 % pour la commune de Lisses.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu l’article 90 de la loi de finances pour 2006,

Vu l’article 73 de la loi de finances pour 2007,

Vu la loi de finances pour 2008,

Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2009,

Vu les articles L. 2333-92 à 96 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°17.05.06 du conseil municipal de la Ville de Lisses en date du 28 septembre 2006, Vu la délibération n°01.01.07 du conseil municipal de la Ville de Lisses en date du 19 janvier 2007, Vu la délibération n°02.01.07 du conseil municipal de la Ville de Lisses en date du 19 janvier 2007. Considérant les nuisances supportées par les habitants de la commune de Lisses par l’écosite de Vert-le-Grand, Considérant que l’installation est située à moins de 500 mètres des communes d’Echarcon et de Lisses, Considérant l’accord concordant des communes de Vert-le-Grand, d’Echarcon et de Lisses sur la création de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers, sur la fixation du tarif à 1,5 euro la tonne entrant dans l’installation et sur la répartition du produit fiscal de la taxe à hauteur de 50 % pour la commune de Vert-le-Grand, de 25 % pour la commune d’Écharcon et de 25 % pour la

commune de Lisses,

Considérant que cette délibération n’a pas pour objet de se substituer à toute convention existante ou future entre ces communes et la Semardel ou toutes autres sociétés d’exploitation situées sur leur territoire, Considérant que cette délibération pourra être révisée en cas de modifications éventuelles de l'implantation du

centre intégré de traitement des déchets (CITD),

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, ,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITE(28 voix pour: M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Caroline VARIN - M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — pouvoir Mme Michèle MACRON - M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Isabelle JOUNY - Mme Estelle VACHER-— M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — pouvoir M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Mme Christine BLANCHARD - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Sabine RANGUÉ — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Stéphanie BAUD - pouvoir Mme Nathalie AMICEL — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Apolline

BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)

PREND ACTE de la volonté des communes de Vert-le-Grand, d’Écharcon et de Lisses de délibérer de façon

concordante.

DÉCIDE de l'instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un

incinérateur de déchets ménagers à compter du 1° janvier 2023.

FIXE ladite taxe à 1,5 euro la tonne entrant dans l’installation de l’écosite de Vert-le-Grand.

FIXE la répartition du produit fiscal à hauteur de 50 % pour la commune de Vert-le-Grand, de 25 % pour la

commune d’Écharcon et de 25 % pour la commune de Lisses.

PRÉCISE que cette délibération pourra être révisée en cas de modifications éventuelles de l’implantation du

centre intégré de traitement des déchets (CITD).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.

ANNEXE AU PROCES VERBAL :

- Questions orales de la liste Lisses 2020

- Réponses aux questions orales

Lisses, le 5 décembre 2022

Michel SOULOUMIAC Apolline BERTOLOTTI Maire de Lisses Secrétaire de séanceANNEXE : QUESTIONS ORALES de « LISSES 2020 » et REPONSES de Monsieur le Maire

QUESTIONS ORALES de « LISSES 2020 » pour le Conseil Municipal du 26/09/22

1/ Depuis votre arrivée, la police municipale n'a cessé de changer de personnel et les effectifs semblent de plus en plus amoindris. Il y a 3 mois, au dernier conseil municipal vous nous annonciez qu'il y aurait 4 poli- ciers municipaux dans les semaines à venir.

Qu'en est-il de ces recrutements et pouvez-vous nous expliquer votre vision sur la police municipale de Lisses et vos objectifs à long terme?

2/ En juillet 2020 vous avez conclu un protocole transactionnel avec l'association Football Club Lissois. Ce der- nier impliquait de la part de la municipalité une avance sur trésorerie de 38000 euros, somme qui devait être remboursée par l'association sur 5 ans à compter de la saison 2021/22.

La saison 2022/23 a débuté, pouvez-nous dire quelle somme a été remboursée à ce jour et s'il existe un échéancier?

3/ A l'occasion des journées européennes du patrimoine et plus précisément lors d’une visite àl'église St Ger-

main St. Vincent, nous avons pu constater des anomalies importantes suite à la réalisation des derniers tra- vaux de rénovation.

Comment avez-vous pu réceptionner ces travaux en l'état et avez-vous déclenché des procédures auprès des entreprises?

REPONSES :

1) Les effectifs de la PM ont toujours été compliqués. Je rappelle que sur le précédent mandat nous avons failli nous retrouver sans PM et seulement sur les 6 derniers mois nous sommes passés à 5. Aujourd’hui nous avons 4 PM et 3 ASVP et 1 point école. Dès que le deuxième point école nous a informé à la

rentrée de sa non reprise pour raison familiale, nous avons lancé un recrutement. La PM de Lisses est une PM de proximité et au service de la population. Elle coordonne son action avec la gendarmerie sans se substituer à celle-ci.

2) L’avance de trésorerie a été validée par les services de la préfecture. Elle sera remboursée sur 4 ans pour un échéancier final juin 2025 et l’association est à jour de son échéancier.

3) Les désordres sont apparus après réception des travaux. La collectivité a activité la garantie de parfait achèvement, ce qu’on appelle GPA. Cette garantie met l’entreprise dans l’obligation de reprendre les travaux. L'architecte a conseillé d’attendre la fin de l’évolution du désordre dû apparemment à un enduit trop riche.