Procès Verbal - 26 01 1 ANNEXE PV du 4.12.23

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Procès Verbal - 26 01 1 ANNEXE PV du 4.12.23 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 01 1 ANNEXE PV du 4.12.23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille, République Française

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2023

Séance n°25 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 28 novembre 2023

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents :21

Votants :28

Pouvoirs : 7

L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Cocteau de la médiathèque Colette, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC - M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland

DIMUR - Mme Estelle VACHER — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Isabelle JOUNY -— Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY.

Pouvoirs : M. Philippe PERROT pouvoir à Mme Marie ALLARD-MEEUS — Mme Christine BLANCHARD pouvoir à Mme Martine HUET — Mme sabine RANGUE pouvoir à Mme Estelle VACHER — M. Jordan GABORY pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC -— M. Ahmed SAHRAOUI pouvoir à M. Pascal MARQUES — Mme Aurélie THUEGAZ pouvoir Mme Stéphanie BAUD — Mme Apolline BERTOLOTTI pouvoir à M. Thomas HENRY.

Absent : M. Marc BURRONI

Secrétaire de séance : Mme Marie ALLARD-MEEUS.

Absence de M. Gérard PARISET de 21h45 à 21h49.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h06.

Monsieur le Maire indique qu'il y a eu une démission du conseil municipal. Mme PERCEY a démissionné en date du 7 novembre. M. BURRONT est donc installé au sein du conseil municipal mais déclinera cette fonction dans quelques temps car il a déménagé et ne pourra pas tenir son rôle de conseiller municipal.

Monsieur le Maire supprime le point n°7 à l'ordre du jour car il y a eu confusion avec un autre projet. Monsieur le Maire ajoute un point sur table à la fin de l'ordre du jour sur le compte épargne temps.

Délibération n°25-01-1 du conseil municipal du 4 décembre 2023

1-1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

Personne intervenue : Monsieur le MaireRapport de présentation :

Suite à la démission ayant pris effet au 7 novembre 2023 de Madame Cindy PERCEY, conseillère municipale élue sur la liste « Servir Lisses », Monsieur Marc BURRONI, candidat figurant en 25° position sur cette même liste, a été appelé à siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code électoral, notamment son article L. 270,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, Vu le courrier reçu en date du 7 novembre 2023 par lequel Madame Cindy PERCEY, conseillère municipale de la liste « Servir Lisses », renonce à son mandat,

Vu la liste de candidats « Servir Lisses »,

Monsieur le Maire déclare Monsieur Marc BURRONI installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Délibération n°25-01-2 du conseil municipal du 4 décembre 2023

1-2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 communiqué aux membres du Conseil,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY -— M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

Délibération n°25-01-3 du conseil municipal du 4 décembre 2023 1-3) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°107/2023 à n°183/2023

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme AMICEL, M. COLLAS, Mme BAUD, M. HENRY

Mme AMICEL demande pourquoi la décision municipale n° 109 a été abrogée. Monsieur le Maire explique qu'il s'agissait de la création d'une régie de recettes et d'avances alors qu'en réalité c'est une régie d'avances uniquement qui devait être créée.

Concernant la décision municipale n°120, M. C'OLLAS souhaiterait connaitre le contenu du marché relatif à l'acquisition, extension, maintenance du dispositif de vidéoprotection, assez conséquent, 230 000 euros, avec la société SPIE. Monsieur le Maire explique que ce marché concerne toute la commune. Avant la société IBSON gérait la vidéoprotection. Au niveau des batteries la commune était tributaire et plusieurs caméras ne fonctionnaient pas. Un appel d'offre a été réalisé pour que les caméras fonctionnent sur réseau. L'objectif est la modernisation du dispositif de vidéoprotection avec un réseau fibre. En ce qui concerne l'extension, certainescaméras vont être déplacées et d'autres vont être ajoutées. M. COLLAS s'étonne que ce point ne soit pas passé

en commission d'appel d'offre. Monsieur le Maire dit que ce point est passé.

Mme BAUD demande pour la décision municipale n°138 concernant la mise aux normes à Magellan des toilettes PMR, où en sont les travaux et le quel est montant total. Monsieur le Maire explique qu'il y a eu un sinistre avec une partie des plafonds qui s'est effondrée. Les travaux sont donc à l'arrêt.

M. HENRY voudrait savoir pour la décision municipale en°139 pourquoi il a été fait appel à un avocat. Monsieur le Maire dit que la commune a besoin d'être représentée par un avocat car la commune s'oppose à l'installation de certaines antennes que veulent installer des opérateurs.

Concernant la décision municipale n°151, Mme AMICEL voudrait juste relever qu'il est dommage qu'il faille que les administrés se déplacent dans le parc de la mairie ou sur le long rayage pour profiter des illuminations. Les illuminations auraient pu donner un peu de baume au cœur aux lissois rien qu'en traversant leur ville. L'esprit de fête est dégradé, charge aux habitants de décorer eux-mêmes leurs habitations pour maintenir la Jéérie des fêtes de fin d'année. C'est triste que la ville n'ait pas un peu plus de lumière, même si c'est peu. Monsieur le Maire dit que toutes les communes ont des budgets difficiles. C'était un choix de garder des tarifs très bas et de réduire les illuminations dans un contexte de sobriété. Certaines communes arrêtent totalement, Lisses a axé sur les commerces du long rayage et le parc de la mairie. Il y a eu beaucoup de monde à l'hôtel de ville et les enfants se sont appropriés l'évènement et participent aussi aux décorations. Mme AMICEL dit qu'il aurait pu y en avoir un peu aux entrées de ville. Le maire insiste sur l'économie importante et le succès du parc Lisses enchanté. Monsieur le Maire rappelle qu'il faut faire des choix.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

Délibération n°25-01 du conseil municipal du 4 décembre 2023

1) Motion à l’attention du Gouvernement

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an. Or, le département de l’Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de- France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissementde la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d’euros pour les finances départementales.

Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’Etat n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier. En conséquence et face à cette situation il est proposé au conseil municipal de demander à l'Etat :

+ A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses

politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;

+ À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

+ D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le département de l’Essonne traverse des difficultés financières majeures, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AFFIRME que le couple Département —- Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien.

RÉAFFIRME le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.

DEMANDE que l'Etat, garant de l’unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

Délibération n°25-02 du conseil municipal du 4 décembre 2023

2) Réélection de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Par délibération n°04-03 du conseil municipal du 12 octobre 2020, le conseil municipal a créé une commission permanente composée de 8 membres afin d’étudier tout projet de délibération relatif à la cohésion et l'animation territoriales appelé à lui être soumis.Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence, les membres de cette commission doivent être élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, toute tendance disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission. Pour faire suite à la proposition de Monsieur Le Maire, Michel SOULOUMIAC, les élus du Conseil Municipal qui le souhaitent peuvent envisager à mi-mandat de changer de commissions municipales permanentes. Cette proposition vise à élargir le spectre de connaissances de chacun et mieux appréhender les différents secteurs des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°4-03 du 12 octobre portant création de la commission « cadre de vie, environnement et

commerces de proximité »,

Vu la délibération n°04-07 du 12 octobre 2020 relative à l’élection la commission « cadre de vie, environnement

et commerces de proximité »,

Considérant les demandes de modifications transmises par les élus siégeant dans l’actuelle de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité,

Après appel à candidatures en séance,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « « cadre de vie, environnement et commerces de proximité », par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses », et 7 voix pour ceux de la liste

« Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mme Jocelyne HEURTEAUT, M. Jean-Marc MORIN, M. Roland DIMUR, M. Philippe PERROT, M. Gérard BIREBENT, M. Pascal MARQUES

LISSES 2020 : M. Thomas HENRY, Mme Apolline BERTOLOTTI

Délibération n°25-03 du conseil municipal du 4 décembre 2023

3) Réélection de la commission Temps de l'Enfant

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Par délibération n°4-03 du conseil municipal du 12 octobre 2020, le conseil municipal a créé une commission permanente composée de 8 membres afin d’étudier tout projet de délibération relatif au Temps de l'Enfant appelé à lui être soumis.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence, les membres de cette commission doivent être élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, toute tendance disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission.

Pour faire suite à la proposition de Monsieur Le Maire, Michel SOULOUMIAC, les élus du Conseil Municipal qui le souhaitent peuvent envisager à mi-mandat de changer de commissions municipales permanentes. Cette proposition vise à élargir le spectre de connaissances de chacun et mieux appréhender les différents secteurs des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d'Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ; Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n°4-03 du 12 Octobre 2020 portant création de la commission « Temps de l'enfant », Vu la délibération n°4-04 du 12 Octobre 2020 portant élection des membres de la commission « Temps de l'enfant »,

Considérant les demandes de modifications transmises par les élus siégeant dans l’actuelle commission du temps de l’enfant,

Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Après appel à candidatures en séance,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « petite enfance » par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mme Brigitte BOISSÉ, Mme Estelle VACHER, Mme Elodie RUE, M. Damien GUILLOU,

Mme Sabine RANGUEÉ, M. Gérard PARISET

LISSES 2020 : Mme Stéphanie BAUD, M. Thomas HENRY

Délibération n°25-04 du conseil municipal du 4 décembre 2023

4) Réélection de la commission biodiversité, santé, développement durable et agenda 21

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Par délibération n°4-03 en date du 12 octobre 2020, le conseil municipal a créé une commission permanente composée de 8 membres afin d’étudier tout projet de délibération relatif à la biodiversité, à la santé, au développement durable et à l'agenda 21 appelé à lui être soumis.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence, les membres de cette commission doivent être élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, toute tendance disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission. Pour faire suite à la proposition de Monsieur Le Maire, Michel SOULOUMIAC, les élus du Conseil Municipal qui le souhaitent peuvent envisager à mi-mandat de changer de commissions municipales permanentes. Cette proposition vise à élargir le spectre de connaissances de chacun et mieux appréhender les différents secteurs des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 ;

Va l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020 ; Vu la délibération n° 4-03 en date du 12 octobre 2020 portant création de la commission « biodiversité, santé, développement durable et agenda 21 »,

Vu la délibération n° 4-08 en date du 12 octobre 2020 portant l’élection de la commission « biodiversité, santé,

développement durable et agenda 21 »,

Vu la délibération n° 19-02 en date du 5 décembre 2022 portant la réélection de la commission biodiversité, santé, développement durable et agenda 21

Considérant les demandes de modifications transmises par les élus siégeant dans l’actuelle commission de biodiversité, santé, développement durable et agenda 21,Considérant qu’il convient de désigner les membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Après appel à candidatures en séance,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « biodiversité, santé, développement durable et agenda 21 », par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 »:

SERVIR LISSES : Mme Martine HUET, Mme Marie ALLARD-MEEUS, Mme Isabelle JOUNY, M. Philippe

PERROT, M. Ludovic BOURGUIGNON, M. Damien GUILLOU

LISSES 2020 : M. Thomas HENRY, Mme Stéphanie BAUD

Délibération n°25-05 du conseil municipal du 4 décembre 2023

5) Modification des représentants du conseil municipal de la commission communale pour

l'accessibilité

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

La loi du 11 février 2005 a prévu la création de commissions locales pour l’accessibilité des personnes handicapées au niveau de chacune des communes de plus de 5 000 habitants et des intercommunalités de plus de 5 000 habitants exerçant la compétence « aménagement de l’espace » ou « transport ». Ces commissions ont été nettement réformées par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Cette évolution de la réglementation est marquée par une composition élargie et de nouvelles fonctions.

Pour rappel, ces commissions ont pour mission de :

e Dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; Elles détaillent l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires ;

e Présenter un rapport annuel au conseil municipal, le publier et le transmettre au préfet, au président du conseil général et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport ;

e Faire toute proposition susceptible d'améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

e Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

L'’ordonnance du 26 septembre 2014 a assigné aux commissions communales d’accessibilité de nouvelles missions liées aux établissements recevant du public :

- La commission est destinataire des projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, publics ou privés ;

- Elle doit en outre être associée à l’ensemble de la démarche de mise en accessibilité des ERP : à ce titre,

elle est destinataire des documents de suivis de la mise en œuvre des agendas à l’issue de la 1° année et de l’attestation d'achèvement des travaux ;

- La commission doit également tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP du territoire communal qui ont élaboré un Ad”’ap, et la liste des ERP accessibles aux personnes handicapées. Ces commissions sont :

e des observatoires locaux de l’accessibilité et permettent de disposer d’un état des lieux de la chaîne de déplacement ;

e Des instances de mise en cohérence des initiatives locales ;

e Des lieux d’acculturation et d’approbation des enjeux et des préoccupations de chacun ; e Des lieux de suivi et de compte-rendu, d’expertise et de gouvernance.Composition de ces commissions :Outre les représentants de la commune, d’associations d'usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, la commission doit accueillir des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Le conseil municipal détermine le nombre des membres : soit un nombre total, soit un nombre par catégorie de membres préalablement déterminée ; la désignation nominative des membres relève de la compétence du Maire qui la fixe par arrêté.

La composition de la commission a été fixée par délibération du n°04-13 du conseil municipal du 12 octobre 2020 et est listée comme suit :

- M.le Maire, président de droit,

- six représentants du conseil municipal,

- un représentant d'associations ou d'organismes de personnes âgées,

- un représentant du secteur économique,

- un représentant d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées outre le représentant de l’association des paralysés de France,

- un représentant des usagers.

M. HENRY informe d'une erreur dans le rapport de présentation qui indique que c'est Mme BAUD qui représentera la liste Lisses 2020. Monsieur le Maire dit que la délibération prendra en compte la nomination de Mme THUEGAZ.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2143-3 tel que modifié par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la délibération n°04-13 du conseil municipal en date du 12 octobre 2020 fixant la composition de membres de la communale pour l’accessibilité et portant l’élection des représentants du conseil municipal, Vu la délibération n°05-06 du conseil municipal en date du 9 novembre 2020 portant réélection des représentants du conseil municipal à la commission communale pour l’accessibilité,

Considérant la demande de remplacer un membre représentant du conseil municipal de la liste Lisses 2020, Stéphanie BAUD siégeant dans l’actuelle commission communale pour l'accessibilité par une autre élue de la liste Lisses 2020 Aurélie THUEGAZ,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 », Mme Aurélie THUEGAZ en qualité de représentante de la liste Lisses 2020 au sein de la commission communale d'accessibilité en lieu et place de Mme Stéphanie BAUD.

DIT que les autres membres désignés par la délibération n°05-06 du conseil municipal en date du 9 novembre 2020 susvisée demeurent inchangés et que la commission est ainsi composée :

SERVIR LISSES : Mme Marie ALLARD-MEEUS, Mme Caroline VARIN, M. Roland DIMUR, M. Philippe

PERROT, M. Gérard BIREBENT

LISSES 2020 : Mme Aurélie THUEGAZ

Délibération n°25-06 du conseil municipal du 4 décembre 2023

6) Modification du suppléant de la commune au conseil d’administration du collège Rosa

Luxemburg

Personne intervenue : Monsieur le MaireRapport de présentation :

La loi du 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983, a défini le nouveau statut des établissements publics locaux d'enseignement.

Dans ce cadre, l’article R.421-14 du code de l'Education prévoit que la commune, siège de l'établissement,

dispose du droit d'être représentée par trois représentants dans le conseil d’administration des lycées et collèges. L’article R.421-16 précise que dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la commune siège dispose de deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant). Le conseil se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.

Le conseil, présidé par la principale, comporte :

+ des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège: principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE),

e 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du collège sont inférieurs à 4, e 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation,

e 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos), e 6 représentants élus des parents d'élèves,

e 2 représentants élus des élèves,

e 2 représentants du département,

e 1 représentant de la commune ou son suppléant.

Les représentants titulaires et suppléants siégeant au Conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

En application de ces dispositions et suite au renouvellement général du conseil municipal, il est proposé de procéder à la désignation au scrutin majoritaire des représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration du collège Rosa Luxemburg.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ;

Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R.421-14, 16 et 33,

Vu la délibération n°04-15 du conseil municipal du 12 octobre 2020 relative à la désignation des représentants de la commune au conseil d’administration du collège Rosa Luxemburg,

Considérant que, suite à la démission de Cindy PERCEY en date du 7 novembre 2023, il convient de désigner un suppléant de la commune au conseil d'administration du collège Rosa Luxemburg, pour pourvoir à son remplacement,

Après appel à candidatures en séance,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales

et par les textes susvisés, par un vote à bulletins secrets,

DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant au conseil d’administration du collège Rosa Luxemburg par 21 voix pour le candidat de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour celui de la liste « Lisses 2020 » : M. Damien GUILLOU.

Délibération n°25-07 du conseil municipal du 4 décembre 2023

7) Point annulé

Monsieur le Maire explique que le point n°7 est retiré car il traite par erreur deux projets (comité caisse des écoles et conseils d'école). Lors du prochain conseil municipal les deux points seront votés.

Délibération n°25-08 du conseil municipal du 4 décembre 2023

8) Recensement Général de la Population 2024 - Organisation et rémunération des agents chargés des opérations de recensement

Personnes intervenues : Mme JOUNY, Monsieur le MaireRapport de présentation :

Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement a été mise en place. Son objectif est de mettre à disposition

des résultats réguliers, récents et fiables sur la population et les logements. Toutes les communes ne sont pas recensées la même année. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement est quinquennal. Ces communes ont été réparties en 5 groupes, chaque groupe est dispersé sur l’ensemble du territoire et chaque année les communes appartenant à l’un de ces 5 groupes sont recensées. La commune de Lisses fait partie du groupe de communes qui sera recensé du 18 janvier au 17 février 2024. Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre les communes et l'INSEE.

La commune est chargée par la loi de préparer et réaliser les enquêtes de recensement ; elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire (tandis que l’INSEE se voit confier le soin d’organiser et de contrôler la collecte des informations.)

Pour ce faire, la ville de Lisses a désigné parmi ses agents un coordonnateur communal et un coordonnateur adjoint qui devront procéder au recrutement des agents recenseurs.

Le Maire est responsable de l’enquête de recensement dans sa commune.

Monsieur le Maire ajoute que le recensement de la population est important pour la commune car cela devrait être pris en compte dans la DGF 2024. Suite au dernier recensement la population lissois est à 7300 habitants environ et avec les deux nouveaux lotissements, celui du château d'eau et celui derrière l'église, nous devrions avoir 400 habitants en plus. Pour la DGF c'est important car elle devrait augmenter. Aussi, si à recettes égales nous augmentons le nombre d'habitants nous aurons un potentiel financier moyen qui diminue par habitant. Ce qui est important c'est que nous ayons le nombre d'habitants qui correspond à la réalité.

Ce qui va être voté c'est notamment la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs, Sarah et Nathalie.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-21 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 ;

Considérant que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les EPCI, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat,

Entendu le rapport de Mme JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Inscrire en recette la dotation forfaitaire de recensement au budget de l’année de recensement soit 13 449 euros,

- Recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

- _ Désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,-__ Accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

- Attester de la participation des agents recenseurs à la formation délivrée par l'INSEE, - _ Réaliser la collecte auprès des habitants des logements recensés par dépôt-retrait de questionnaire ou par réponse dématérialisée sur le site internet INSEE dédié, Transmettre à l'INSEE des indicateurs de suivi de la collecte,

- _ Contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs, - Assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller à la confidentialité des réponses recueillies, - Veiller au respect des dates de début et de fin de collecte,

-__ Retourner à l'INSEE les questionnaires remplis et les bordereaux récapitulatifs dans les délais impartis.

DÉCIDE de rémunérer les agents concourant au recensement sur la base brute de :

AGENTS RECENSEURS

Par feuille de logement 1,70 €

Par feuille de logement dématérialisée 1,70 €

Par bulletin individuel 0,65€

Par bulletin individuel dématérialisé 0,65€

par bordereau de district IRIS 4,70 €

par dossier d'adresse collective 0,65 €

Par 1/2 journée de formation 22,50€

Prime de remplissage régulier du carnet de tournée 90,00 €

Prime pour accomplissement des opérations terminales 60,00 €

Prime de tournée de reconnaissance 111,00 €

COORDINATION COMMUNALE

Coordonnateur 800,00 €

Coordonnateur adjoint

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024.

Délibération n°25-09 du conseil municipal du 4 décembre 2023

9) Avenant n°4 à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF

Personne intervenue : M. DIMUR

Rapport de présentation :

L'Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a initié son partenariat avec la ville de Lisses en janvier 2014 afin d’étudier les possibilités de reconversion de la zone d’activités économiques des « Malines ». Après la réalisation d’études pré-opérationnelles, il a été convenu en 2018 que l’EPFIF ne poursuivrait pas son action de veille foncière sur le secteur des « Malines ».

L’avenant n°1 à la convention, régularisé en mai 2018, a permis l’intégration d’un secteur de maîtrise foncière situé en centre-ville, dit « centre-ville ancien » (site de l’ancienne imprimerie- parcelle AZ n°376). Cet avenant avait pour but de mandater l’EPFIF afin d’assurer des études et des discussions avec la propriétaire du foncier en vue de son acquisition pour un projet de logements et d’un commerce. La convention générale arrivait à son terme au 31 décembre 2021.

Les avenants n°2 et 3 conclus respectivement à compter du 1° janvier 2022 et 1° janvier 2023 ont permis de prolonger la durée de cette convention d’une année chacun.

Durant ces années, des études ont été poursuivies mais n’ont pas encore permis d’achever la définition du projet sur ce secteur.

La convention arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il est proposé de la proroger d’une année supplémentaire afin de finaliser les études nécessaires à la définition du projet sur ce secteur par voie d’avenant. Cette prorogation n’a aucune incidence financière pour la commune.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF),

Vu le Plan Local d’urbanisme,

Vu la délibération n°42-05 du 17 décembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’intervention foncière avec l'EPFIF,

Vu la convention d’intervention foncière conclue avec l’EPFIF en date du 6 janvier 2014 ; Vu la délibération n°28-06 du 7 mars 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la ville et l’EPFIF,

Vu l’avenant n°1 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 18 mai 2018, portant modification du périmètre d’intervention,

Vu la délibération n°12-01 du conseil municipal du 6 décembre autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d'intervention foncière avec l’EPFIF

Vu l’avenant n°2 à la convention conclue avec l'EPFIF, en date du 30 décembre 2021, portant prorogation de la durée de la convention,

Vu la délibération n° 26-19 du conseil municipal du 5 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer Pavenant n°3 à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF,

Vu l’avenant n°3 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 23 décembre 2022, portant prorogation de la durée de la convention,

Considérant que l’EPFIF a pour vocation d’accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des projets des collectivités publiques par une action foncière en amont et que cette compétence est un atout majeur pour la réussite du projet de réhabilitation du centre urbain ;

Considérant que pour ce faire, la commune a souhaité qu’une mission de maîtrise foncière soit confiée à PEPFIF afin qu’il puisse avoir la possibilité d'acquérir la parcelle AZ n°376 ; Considérant la nécessité de proroger d’une année la convention avec l’EPFIF, arrivant à son terme le 31 décembre 2023, afin de pouvoir poursuivre ce projet,

Entendu le rapport de M. DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le projet d’avenant n°4 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’EPFIF en date du 6 janvier 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant.

Délibération n°25-10 du conseil municipal du 4 décembre 2023

10) Appel à projets FSE/PLIE 2023 — 2024

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

Le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi est un dispositif contractuel d’intérêt communautaire qui traduit la stratégie et l’opérationnalité de la politique d’insertion sur le territoire en direction des publics prioritaires et qui est soutenu par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (Maison de l’Emploi et de la formation de GPS et le Fonds Social Européen). L'intervention du PLIE s’organise autour d'un parcoursindividualisé composé de différentes étapes : premier entretien diagnostic, suivi des étapes d'accompagnement, de mobilisation, de formation, d’accès et de suivi à l’emploi.

La ville de Lisses met à disposition une conseillère emploi pour l'accompagnement et le suivi de 40 demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, passant par la participation du FSE au financement du poste de référent de parcours à hauteur de 50 % et de celui de la Directrice du service Affaires Sociales, emploi, santé à hauteur de 20 % du salaire chargé. De plus, le PLIE peut aussi intervenir dans le cofinancement de formations dont le plafond est fixé à 500 € par formation, demandes soutenues par le référent de parcours lors de la commission technique. Il est à noter qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie ville sera demandé pour la réponse à l’appel à projets 2023 - 2024.

Il a été annoncé que la réponse à l’appel à projets du PLIE GPS 2023-2024 pour la période d'exécution pouvant aller du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024 soit publié, sous réserve de la validation de la DRIEETS Ile de France au tard plus fin novembre 2023 sur le site de gestion des Fonds Européen « ma-demarche-fse.fr ». La subvention pour les années 2023- 2024 serait de 24 000 €.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application,

Vu le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds

social européen et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application,

Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux

règles financières applicables au budget général de l’Union,

Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à lPapplication des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, le cas échéant,

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional,

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l'application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant,

Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C (2013) 9527 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics,

Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C (2014)7454 portant adoption du «programme opérationnel national FSE pour l'Emploi et l’Inclusion en métropole »,

Vu l'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu Pavis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du 21 novembre 2023 portant sur le positionnement de la commune sur l’axe 3 « accompagnement et suivi de parcours » qui envisage le suivi de 40 demandeurs d'emploi, passant par la participation au financement du poste de référent de parcours PLIE et de la

responsable du service affaires sociales, emploi, santé,

Considérant que le projet peut s’inscrire sur les crédits du Programme Opérationnel National (PON) pour l’emploi et l'inclusion 2021-2027,

Considérant qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie de la part de la ville est préconisé pour la réponse à l'appel à projets 2023 - 2024,Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY -— Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à déposer en tant qu’opérateur lPappel à projets 2023 - 2024 sur l’action « Accompagnement et suivi des participants adultes des demandeurs d'emploi » habitant Lisses.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à signer le dossier de demande de subvention sur l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2024 auprès du fonds social européen comprenant une prise en charge à 50 % du salaire du référent de parcours à laquelle on associe 20 % du salaire de la Directrice du service Affaire Sociales, emploi, santé.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre la procédure de contractualisation et à signer les documents y afférents.

DIT qu’en cas :

- de non-respect des clauses du protocole,

- de non-exécution totale ou partielle de l’opération,

-_ d’utilisation des fonds non-conforme à l’objet du protocole,

- de refus de se soumettre aux contrôles,

le remboursement des sommes perçues, partiellement ou en totalité, devra être effectué et il sera mis fin au protocole.

DÉSIGNE Madame Fabienne MARIE-LOUISE, agent de la ville, comme référent parcours PLIE.

DIT que la recette sera affectée au compte 74741 du budget de la commune.

Délibération n°25-11 du conseil municipal du 4 décembre 2023

11) Actualisation du règlement de fonctionnement esP@ssLisses

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

Une actualisation du règlement de fonctionnement de la carte esP@ssLisses vous est proposée à compter du 1° janvier 2024, elle fait suite à l’extension du dispositif de modernisation des services à destination de la Maison de l’enfance Françoise Dolto. Il s’agira de proposer la carte de vie quotidienne (CVQ) et les services du portail famille aux parents des enfants fréquentant le multi-accueil collectif et familial mais également le Relais Petite Enfance.

La Maison de l’enfance établie les factures comme précédemment selon les réservations en fin de chaque mois. Les familles recevront une facture au plus tard au 10 du mois suivant, précisant le montant à payer et une date limite de paiement. La facture pourra également être consultée sur le kiosque de la ville et les factures seront alors envoyées par mail si les familles choisissent cette option, de la mise en ligne de leur facture à payer. La famille dispose de 10 jours calendaires pour procéder au règlement, à compter de la date d’édition figurant sur la facture.

C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction des articles 1, 2, 3 et 4 Article 1 Mise en œuvre de la carte esP@ssLisses,

La ville de Lisses met en œuvre un moyen moderne et simplifié d’accès aux temps d’accueils proposés dans les écoles, les accueils extra et périscolaire municipaux, auprès du service jeunesse afin de réserver les activités et les sorties : la carte esP@ssLissesNouvel article proposé :

La ville de Lisses met en œuvre un moyen moderne et simplifié d’accès aux temps d’accueils proposés dans les écoles, les accueils extra et périscolaires municipaux, auprès du service jeunesse et auprès de la Maison de l’enfance afin de réserver les journées, les activités et les sorties : la carte esP@ssLisses Article 2 Objet et remise de la carte esP@ssLisses

La carte esP(@ssLisses est délivrée à tout utilisateur de l'un des services suivants :

. les accueils périscolaires maternels et élémentaires ;

. l'étude surveillée ;

. la restauration municipale ;

. les accueils de loisirs maternel et élémentaire Jacques Prévert ;

. les activités du vendredi (AVE) ;

. les activités éducatives, les sorties du service jeunesse.

Nouvel article proposé :

La carte esP@ssLisses est délivrée à tout utilisateur de l'un des services suivants : . les accueils périscolaires maternels et élémentaires ;

. l'étude surveillée ;

. la restauration municipale ;

. les accueils de loisirs maternel et élémentaire Jacques Prévert ;

. les activités du vendredi (AVE) ;

. les activités éducatives, les sorties du service jeunesse ;

. l'arrivée et le départ au Multi-accueil collectif et familial Françoise Dolto (MACF).

Article 3 Conditions de délivrance de la carte esP@ssLisses

Le guichet esP@ssLisses est seul habilité à délivrer cette carte.

La délivrance de la carte est subordonnée à la fourniture des éléments suivants : . règlement de fonctionnement des services, dont le précèdent règlement, dûment complété et signé ; . justificatif de domicile ou certificat d'hébergement (accompagné de la carte d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de -3 mois de l'hébergeant, 1 document justifiant le nom de l'hébergé(e) avec l'adresse du domicile actuel (CAF, sécurité sociale) ;

. avis d'imposition ;

. livret de famille ;

. assurance responsabilité civile ;

. de s'engager à régler leur facture de l'ensemble des bénéficiaires du compte.

Nouvel article proposé :

Le guichet esP@ssLisses est le seul, habilité à délivrer cette carte.

La délivrance de la carte est subordonnée à la fourniture des éléments suivants : . règlement de fonctionnement des services dûment complété et signé ;

. justificatif de domicile ou certificat d'hébergement (accompagné de la carte d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de -3 mois de l'hébergeant, 1 document justifiant le nom de l'hébergé(e) avec l'adresse du domicile actuel (CAF, sécurité sociale) ;

. avis d'imposition ;

. livret de famille ;

. assurance responsabilité civile ;

. de s'engager à régler leur facture de l'ensemble des bénéficiaires du compte ; . l'inscription au Multi-accueil collectif et familial Françoise Dolto (MACF) déclenchera la délivrance de la carte.

Article 4 Condition d'utilisation de la carte esP@ssLisses

Le badgeage est obligatoire à l'arrivée dans la structure car il permet :

Aux enfants scolarisés en primaire

. la commande des repas ainsi que le suivi de la présence à la restauration municipale ; . la validation de la présence aux ateliers éducatifs du vendredi "AVE" et à l'étude surveillée ; . la validation de la présence aux accueils de loisirs ;

. la validation de la présence aux accueils périscolaires.

Aux jeunes inscrits au service jeunesse

. la validation de la présence aux activités, aux sorties et ateliers proposés. Nouvel article proposé :

Le badgeage est obligatoire à l'arrivée dans la structure car il permet :

Aux enfants scolarisés en primaire

. la commande des repas ainsi que le suivi de la présence à la restauration municipale ; . la validation de la présence aux ateliers éducatifs du vendredi "AVE" et à l'étude surveillée ;. la validation de la présence aux accueils de loisirs ;

. la validation de la présence aux accueils périscolaires.

Aux jeunes inscrits au service jeunesse

. la validation de la présence aux activités, aux sorties et ateliers proposés. Aux enfants de l'accueil collectif

. de pointer à leur arrivée et leur départ.

Il est proposé au conseil municipal de valider les changements relatifs aux 4 articles proposés ci-dessus ainsi que de modifier le règlement de fonctionnement esP@ssLisses.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la décision municipale n°144/2013 du 4 juillet 2013 instituant la régie centrale esP@ssLisses ; Vu la délibération n° 18-08 du 26 septembre 2022 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement de la carte de vie quotidienne esP@ssLisses ;

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 23 novembre 2023 ; Considérant l’actualisation nécessaire du règlement de fonctionnement de la carte de vie quotidienne

esP@ssLisses suite à l'extension des services du portail famille et de l’utilisation de la carte de vie quotidienne au multi accueil collectif et familial de la Maison de l’enfance Françoise Dolto ; Entendu le rapport de Mme VACHER ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN -— Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

ACCEPTE la mise en place à compter du 1° janvier 2024 du nouveau règlement intérieur de la carte esP@Lisses et de valider les changements relatifs aux 4 articles suivants :

Article 1 : Mise en œuvre de la carte esP@ssLisses

La ville de Lisses met en œuvre un moyen moderne et simplifié d’accès aux temps d’accueils proposés dans les écoles, les accueils extra et périscolaires municipaux, auprès du service jeunesse et auprès de la Maison de l’enfance afin de réserver les journées, les activités et les sorties : la carte esP@ssLisses

Article 2 : Objet et remise de la carte esP@ssLisses

La carte esP(@ssLisses est délivrée à tout utilisateur de l'un des services suivants : . les accueils périscolaires maternels et élémentaires ;

. l'étude surveillée ;

. la restauration municipale ;

- les accueils de loisirs maternel et élémentaire Jacques Prévert ;

. les activités du vendredi (AVE) ;

. les activités éducatives, les sorties du service jeunesse ;

. l'arrivée et le départ au Multi-accueil collectif et familial Françoise Dolto (MACF).

Article 3 : Conditions de délivrance de la carte esP@ssLisses

Le guichet esP(@ssLisses est le seul, habilité à délivrer cette carte.

La délivrance de la carte est subordonnée à la fourniture des éléments suivants : - règlement de fonctionnement des services dûment complété et signé ;. justificatif de domicile ou certificat d'hébergement (accompagné de la carte d'identité de l'hébergeur, justificatif

de domicile de -3 mois de l'hébergeant, 1 document justifiant le nom de l'hébergé(e) avec l'adresse du domicile actuel (CAF, sécurité sociale) ;

. avis d'imposition ;

. livret de famille ;

. assurance responsabilité civile ;

. de s'engager à régler leur facture de l'ensemble des bénéficiaires du compte ; . l'inscription au Multi-accueil collectif et familial Françoise Dolto (MACF) déclenchera la délivrance de la carte.

Article 4 : Condition d'utilisation de la carte esP@ssLisses

Le badgeage est obligatoire à l'arrivée dans la structure car il permet :

Aux enfants scolarisés en primaire

. la commande des repas ainsi que le suivi de la présence à la restauration municipale ; . la validation de la présence aux ateliers éducatifs du vendredi "AVE" et à l'étude surveillée ; . la validation de la présence aux accueils de loisirs ;

. la validation de la présence aux accueils périscolaires.

Aux jeunes inscrits au service jeunesse

. la validation de la présence aux activités, aux sorties et ateliers proposés. Aux enfants de l'accueil collectif

. de pointer à leur arrivée et leur départ.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune tout document relatif à ce nouveau règlement.

Délibération n°25-12 du conseil municipal du 4 décembre 2023

12) Convention ticket-loisirs avec la région Ile-de-France

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

La Région Ile-de-France souhaite mener sur ses îles de loisirs, une politique volontariste de développement de l'accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur trois volets :

- Un volet social,

- Un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous,

- Un volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.

Le dispositif-cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs, a pour objectif de : - Favoriser la cohésion sociale,

-__ Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales, - Favoriser le développement des pratiques sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et sociale, -__ Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap, - Promouvoir les îles de loisirs, et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposés, - Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands événements sportifs nationaux, - Favoriser le tourisme de proximité.

Les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans sont, entre autres, visés par ce dispositif.

Dans le cadre de la préparation des activités proposées lors et en dehors des vacances scolaires, le service jeunesse a transmis sa demande de tickets-loisirs à la Région.

Cette dernière lui a attribué 250 tickets-loisirs pour l’organisation de sorties en groupe à la journée dans les différentes îles de loisirs et 144 tickets-loisirs pour la mise en place de séjours. Les tickets- loisirs ont une valeur unitaire de 6 €.

Cette aide permet de proposer des sorties à la journée dans les bases de loisirs voisines sans demander de participation financière aux jeunes et de proposer un mini-séjour dans une île de loisirs, en modérant la participation financière pour la famille.

Cette dotation donne lieu à la signature d’une convention entre la Région Ile-de-France et la ville de Lisses du 1% mars 2022 au 31 décembre 2023, exposant les objectifs du dispositif Tickets-loisirs, les engagements de la Région (mettre gratuitement à disposition une dotation de tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €) et les engagements de la ville (bilan des actions, restitution des tickets non-utilisés, valorisation de la Région Île-de- France).Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif cadre de la Région Ile de France « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le CR 2017-55 du 9 mars 2017, dans lequel s’inscrit Paction ticket-loisirs,

Vu l’avis favorable de la commission temps de l’enfant en date du jeudi 23 novembre 2023, Considérant que la signature de la convention avec la Région Ile de France permettra de bénéficier de 394

tickets-loisirs gratuits pour la mise en place de séjours et de sortie en bases de loisirs, Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN -— Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER-— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes de la convention Tickets-loisirs avec la région Ile-de-France,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention entre la Région Ile-de-

France et la ville de Lisses bénéficiaire des tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets.

Délibération n°25-13 du conseil municipal du 4 décembre 2023

13) Avenant à la convention de partenariat avec le Collège Rosa Luxemburg

Personne intervenue : Mme VACHER, Mme BAUD

Mme BAUD précise qu'ils voteront contre (pas contre le dispositif ni l'avenant) mais contre le fait que ça ne soit pas encadré par des éducateurs ou que les animateurs ne soient pas plus formés sur les différentes interventions qu'ils peuvent faire.

Monsieur le Maire répond que ce dispositif a le mérite d'exister, que nos animateurs connaissement bien les enfants du collège et le fait qu'on ait de bonne relation avec l'administration du collège est très important, il prend note qu'ils votent contre le fait cité.

Rapport de présentation :

Une convention convenant des modalités de partenariat et d’intervention des animateurs du service jeunesse de Lisses avec le collège Rosa Luxemburg a été signée le 27 mars 2023. Elle a pour objectif de favoriser la communication entre les différents acteurs éducatifs et de mener des actions d’animation ou de prévention à destination des jeunes collégiens.

Toujours en vigueur, il est proposé, en ce début d’année scolaire, un avenant à cette convention, permettant de

préciser le protocole d’intervention des médiateurs du service jeunesse au Collège Rosa Luxemburg de Lisses. Il vise à affirmer la nécessité d’établir une communication claire entre les parties pour éviter toute confusion et clarifier les rôles et responsabilités respectifs.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19-12 du conseil municipal du 5 décembre 2022, Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 23 novembre 2023,

Considérant la volonté de la municipalité d’entretenir un partenariat encadré avec le collège Rosa Luxemburg,Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(21 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Collège Rosa Luxemburg,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à le signer.

Délibération n°25-14 du conseil municipal du 4 décembre 2023

14) Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF — Prestation de

service « Accueil de loisirs (Alsh) - Accueil Adolescents » et Bonus « territoire CTG »

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

Depuis de nombreuses années, la ville de Lisses s’est engagée dans une politique jeunesse dynamique afin de pouvoir proposer aux enfants et aux jeunes des activités pendant leur temps de loisirs. Le temps libre représente un temps essentiel de l’éducation et de l'épanouissement en complément de celui dédié à l’école et à la famille.

Dans le cadre de leur politique en direction de temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

Dans ce contexte, et suite à la proposition de la Caisse d’Allocations Familiales aux collectivités territoriales, la ville de Lisses a signé une « Convention d’objectifs et de financement » pour une durée de 5 ans. Elle arrivait à terme le 31/12/2025.

La CAF ayant précisé les modalités actuelles de calcul du bonus territoire CTG et des modifications dans le

versement de la subvention dite prestation de service ALSH « Accueil Adolescents », une nouvelle convention

d’objectifs et de financement est proposée à la Ville. Elle est conclue du 01/01/2023 au 21/12/2026.

La Charte de la laïcité de la branche Famille y est annexée.

Il est donc proposé de renouveler cette convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2026, afin de définir et d’encadrer les modalités d'intervention et de versements de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) « Accueil Adolescents » et du bonus «territoire CTG ».

En contrepartie, la ville de Lisses s’engage à fournir une attestation de non-changement de situation et pour toute la durée de la convention, à produire chaque année, dans les délais impartis, le nombre d’heures réalisées en N.

Pour information la subvention CAF « Accueil adolescents » 2022 était de 67 500€.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n° 7-03 du conseil municipal du 1° février 2021 relatif à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le Relais Petite Enfance,

Vu le diagnostic de territoire partagé avec la CAF,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 23 novembre 2023,Considérant les nouvelles modalités d’attribution des bonus territoire CTG et les modifications dans le versement de la subvention dite prestation de service ALSH « Accueil Adolescents », une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville,

Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF "Accueil adolescents et Bonus « territoire CTG » jusqu’au 31 décembre 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention et tout document y afférant,

DIT que les subventions correspondantes seront imputées à l’article 7478 du budget de la commune.

Délibération n°25-15 du conseil municipal du 4 décembre 2023

15) Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec un médecin de crèche, réfèrent santé et accueil inclusif

Personne intervenue : Mme BOISSÉ

Rapport de présentation :

Une convention d’objectifs et de moyens avait été conclue avec le Docteur MANALLAH le 6 décembre 2021. La présente convention a pour objet de formaliser l'accord par lequel le Médecin accepte les fonctions de médecin de crèche référent santé et accueil inclusif du Multi Accueil Collectif et Familial de la maison de l’enfance Françoise Dolto.

Il s’agit donc d’un renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens mais également d’attribuer au Docteur MANALLAH des missions de référent santé et accueil inclusif conformément à l’article R2324-39 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7.

Le Médecin accepte les missions suivantes :

- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

-__ Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au IT de l'article R. 2324-30 ;

- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-

être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ; - Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille :

- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service,au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;

-__ Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;

-_ Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-

indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1. - Définir les protocoles d’action dans les situations d'urgence, en concertation avec la Coordinatrice Petite Enfance et organiser les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence, - Assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. - Le Médecin assure la visite d'admission des enfants de moins de 6 mois et donne son avis sur l’admission des enfants.

- Pour l’exercice de ses missions et lorsqu'il l’estime nécessaire, le Médecin, à son initiative ou à la demande des professionnels de la Crèche et avec l’accord des parents, examine les enfants. A noter également que les modalités de paiement des factures ont été modifiées dans la mesure où elles doivent être versées sur le portail Chorus. Cette précision a été apportée à l’article 7 traitant des conditions financières. Cette convention serait valable un an renouvelable tacitement 3 fois et fixerait les engagements du médecin comme suit à raison de 40 heures annuelles dont huit heures minimums par trimestre pour exécuter les missions confiées en vertu de la présente convention.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.2324-39 et suivants, Vu l’article R2324-39 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 23 novembre 2023, Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN -— Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer pour une durée d’un an, tacitement reconductible 3 fois, la convention avec le docteur MANALLAH en sa qualité de docteur référent santé et accueil inclusif du Multi-accueil collectif et familial.

DIT que le docteur MANALLAH percevra une rémunération de 350 euros correspondant à 8 heures d’intervention par trimestre minimum.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune à l’article 611 641.Délibération n°25-16 du conseil municipal du 4 décembre 2023 16) Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations

Familiales

Personne intervenue : Mme BOISSÉ

Rapport de présentation :

La collectivité était signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivé à échéance en 2022, elle s'apprête à contractualiser la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans (2023-2026). Les financements versés dans le cadre des CEJ, la Prestation de Service enfance-jeunesse (PSEJ), sont remplacés par les bonus « territoires CTG ».

Il s’agit donc d’un renouvellement de la Convention de la Caisse d’Allocations Familiales «Convention d’objectifs et de financement » pour une durée de quatre ans. Le calcul du montant de la PSU (Prestation de Service Unique) est par conséquent inchangé et basé sur le nombre d’heures de présences. Cette nouvelle convention vise notamment à bénéficier des nouveaux bonus CTG. A noter que pour l’année 2022 la subvention PSU s’élevait à un montant de 249 885 €. Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la PSU demeurent : - Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la PSU est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales),

- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,

- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des EAJE en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale,

- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence, - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants. Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap » :

Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l'enfant.

Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale » :

Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la PSU avec pour mode de paiement :

- Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.

Les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG :

Le bonus territoire CTG sera une aide complémentaire à la prestation de service unique (PSU) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialisera par la signature d’une convention territoriale globale.

Issue des financements accordées précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention vise à - Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics. - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les CTG, en tenant en compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire CTG attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.Enfin, la collectivité s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle. - Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales.

- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet

d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant. - La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

La convention comporte un préambule et une charte de la laïcité de la branche famille.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°9 du 15 décembre 2004 relative à la mise en place de la PSU pour le Multi Accueil Collectif et Familial,

Vu la délibération n°21-02 du 06 mars 2017 relative aux modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique et aux conditions d’accès au portail CAF partenaires, Vu la délibération n°7602 du 1% février 2021 relative au renouvellement de la Prestation Unique pour le multi Accueil Collectif et Familial avec la Caisse d’Allocations Familiale,

Vu Pavis favorable de la commission du temps de l’enfant du 23 novembre 2023. Considérant que la convention d’objectifs et de financement 2020-2025 liant la ville à la CAF était conditionnée au Contrat Enfance Jeunesse (CET) 2018-2022, la CAF a décidé de la dénoncer car la Convention Territoriale Globale qui lie la ville et la CAF est finalisée et permettra de bénéficier des bonus liés aux régimes CTG, Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON — Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes de la convention qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la « prestation de service unique » (PSU) pour le multi accueil collectif et familial, pour la période de quatre ans (année : 2023-2026).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune de Lisses la convention.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre ampliation de la présente délibération à la CAF.

Délibération n°25-17 du conseil municipal du 4 décembre 2023 17) Renouvellement de la convention de la Caisse d’Allocations Familiales « Convention d’obijectifs et

de financement », Prestation de service Relais Petite Enfance

Personne intervenue : Mme BOISSÉ

Rapport de présentation :

Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- _ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (RPE) pour l'équipement pour une période de 4 années

(2023/2026). Ceci au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG.

- Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

- Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :

1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;

2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre

pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;

3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la

garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ; 4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;

5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles. L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.

Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.

Le RPE s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis favorable de la commission petite enfance du 23 novembre 2023, Considérant les nouvelles modalités d’attribution des bonus territoire CTG et les modifications dans le versement de la subvention dite prestation PS « Relais Petite Enfance » une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville,

Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT - Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service pour le Relais Petite Enfance pour une période de quatre ans (année : 2023-2026).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer au nom et pour le compte de la commune de Lisses la convention.

Délibération n°25-18 du conseil municipal du 4 décembre 2023

18) Actualisation du règlement de fonctionnement du Multi-accueil Collectif et Familial

Personne intervenue : Mme BOISSÉ

Rapport de présentation :

Une actualisation du règlement de fonctionnement du Multi-accueil Collectif et Familial est proposé au conseil municipal suite à l’extension du dispositif de modernisation des services à la destination de la Maison de l'enfance Françoise Dolto et conformément aux dispositions des décrets N°2000-762 du ler août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 du livre IT du code de Santé Publique et de ses modifications éventuelles, N°2007-230 du 20 février 2007, traitant des dispositions du décret N°2010-613 du 7 juin 2010, N°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations collectives.

C’est pourquoi, il est proposé un nouveau paragraphe qui se nomme « préambule », une nouvelle rédaction des articles 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 33, ainsi que du paragraphe relatif aux conditions d’accueil. A la demande de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 sont intégrées sous forme d’article dans le règlement de fonctionnement et enfin 4 nouvelles annexes sont ajoutées.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3111-2,

Vu le décret N°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 du livre II du code de Santé Publique et de ses modifications éventuelles,

Vu le décret N°2007-230 du 20 février 2007,

Vu le décret N°2010-613 du 7 juin 2010,

Vu le décret N°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations collectives, toute modification étant applicable,

Vu la délibération du 31-06 du 27 juin 2018 relative aux modifications du règlement de fonctionnement du MACF,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement du MACF suite à la règlementation en vigueur,

Entendu le rapport de Mme BOISSÉ,Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

ACCEPTE les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Multi-accueil collectif et familial de la Maison de l'Enfance telles qu’annexées à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune tout document relatif à ce nouveau règlement.

Délibération n°25-19 du conseil municipal du 4 décembre 2023

19) Convention de pilotage chargé de coopération CTG CAF

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

Par son action sociale et dans le cadre d’une politique volontariste, la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) de l'Essonne renforce la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la CAF et la collectivité sous la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG). A l’occasion de la généralisation de la CTG, qui remplace l’ancien Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la coordination existante financée par la Caf est appelée à évoluer.

Le chargé de coopération de la CTG, directrice du temps de l’enfant a été désignée car ses missions corrèlent avec les attentes de la CAF. Elle met en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions sur l’ensemble du territoire. Ces projets visent au maintien et au développement des services aux familles élaborés et formalisés entre le CAF et la collectivité dans la CTG.

La coordination par la « Chargé de coopération CTG » est financée par la collectivité signataire de la CTG afin de bénéficier de la prise en charge du poste de « chargé de coopération CTG » par la CAF. Le montant forfaitaire national annuel pour le poste de coordonnateur développé sur la durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la CNAF.

Ainsi, la convention d'objectifs et de financement du pilotage du projet de territoire, la Caf définit et encadre les modalités de financement du poste de chargé de coopération CTG qui s’élève pour l’année 2023 à 11 133,65 € selon la présente convention de territoire CTG.

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 et, chaque année, le chargé de coopération réalisera un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées à transmettre à la Caf. De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2-40 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 relative au renouvellement du contrat enfance jeunesse 2019-2022,

Vu le diagnostic de territoire de la CTG pour les années 2023-2025,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 23 novembre 2023, Considérant l'échéance des deux volets du CEJ au 31 décembre 2022,

Considérant que la Caisse d’Allocations familiales de l'Essonne propose de cofinancer les actions qui seront engagées dans le cadre des plans d’action élaboré par la gouvernance de la CTG,Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne propose de cofinancer les nouvelles actions que la ville pourrait entreprendre,

Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN —

Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES - Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET -— Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer ladite convention de pilotage chargé de coopération CTG CAF et tout document y afférant.

DIT que les recettes seront inscrites au budget primitif.

DIT que les subventions seront imputées à l’article 7478.

Délibération n°25-20 du conseil municipal du 4 décembre 2023

20) Renouvellement des conventions CAF « Prestations de Service » Extrascolaires et périscolaires

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

La Ville a contracté deux conventions d’objectifs et de financement, dites de Prestation de Services (PS), pour

les Accueils de Loisirs sans hébergement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne. Ces conventions s’inscrivent dans le cadre du partenariat avec la CAF, pour la prestation de service de l’accueil de loisirs Extrascolaire et de l’accueil de loisirs Périscolaire. Elles ont été contractées au 1° janvier 2020 et pour une durée de 6 ans.

La CAF ayant précisé les modalités actuelles de calcul du bonus territoire CTG et des modifications dans le

versement de la subvention dite prestation de service ALSH « Accueil de Loisirs sans hébergement », deux

nouvelles conventions d’objectifs et de financement sont proposées à la Ville, une concernant le périscolaires et

la seconde concernant l’extrascolaire. Elles sont conclues du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Ces dernières sont semblables aux précédentes. En dehors des temps d’apprentissages scolaires, le périscolaire se situe avant et après les cours et durant la pause méridienne sur les 3 groupes scolaires de la ville ainsi que le mercredi à l’ALSH maternel et élémentaire J. Prévert. Le temps extrascolaire a lieu durant les vacances scolaires à l’accueil de loisirs maternel et élémentaire J. Prévert.

Dans ce contexte, la CAF propose à la ville de signer deux nouvelles conventions d’objectifs et de financement comportant une bonification du « Plan mercredi » et un bonus « territoire CTG». Dans le cadre du « Plan mercredi », la collectivité s’engage sur les éléments suivants : - Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Les conventions comportent un préambule et la Charte de la laïcité de la branche famille. Chaque année, la commune procédera à une évaluation de la réalisation de ses actions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Ces conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la PS avec un mode de paiement des familles « option 2 » par une facturation à la 2 journée ou à la journée/enfant. La subvention versée par la CAF sera calculée sur la base d’un prix plafond communiqué annuellement par la CNAF. Pour mémoire, en 2021, la somme des subventions versées par la CAF, uniquement concernant la PSO, s'élevait à 122 176 €.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération n°32-06 du 24 septembre 2018 relative aux conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour l'Accueil de Loisirs Périscolaire et Extrascolaire et pour l’ASRE, Vu la délibération n° 7-05 du conseil municipal du 1° février 2021 relatif aux conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’Accueil de Loisirs Périscolaire et Extrascolaire, Vu le diagnostic de territoire partagé avec la Caisse d'allocations familiales, Vu l'avis favorable de la commission temps de l’enfant du 23 novembre 2023, Considérant que les politiques tarifaires pratiquées sur les accueils de loisirs, sont conformes aux objectifs de la CAF,

Considérant la proposition de la CAF de renouveler pour 4 ans, sur la période 2023-2026, la convention d'objectif et de financement pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY -— Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financement des prestations de service extrascolaires et périscolaires annexées à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer ces conventions avec la Caisse

d’Allocations Familiales, et tout document y afférant pour une durée de 4 ans.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7478 du budget de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre ampliation de la présente délibération à la CAF.

Délibération n°25-21 du conseil municipal du 4 décembre 2023

21) Convention territoriale globale entre la ville de Lisses et le Caisse d’Allocations Familiales de

l'Essonne

Personne intervenue : Mme VACHER

Rapport de présentation :

La convention territoriale globale (CTG) remplace du Contrat enfance jeunesse (CEJ) et se déploie sur une

durée de 3 années (2023-2025). La collectivité était signataire d’un CEJ qui expirait en 2022. La gouvernance de la CTG se compose comme suit :

Un comité stratégique qui :

e Valide la démarche stratégique de la CTG (Diagnostic, plan d’action, évaluation) ; e Valide la convention avant signature ;

e _ Assure le suivi stratégique du plan d’action tout au long de la durée de la CTG. Il est composé des acteurs de la ville de Lisses :

- L’adjointe chargée de la réussite éducative, des péri et extrascolaires, de la restauration scolaire et d’esp@ss Lisses

- La directrice générale des services

- La directrice du développement local, cohésion et animations territoriales- La responsable du service enfance, éducation et périscolaire

- La directrice du temps de l’enfant

Des acteurs de la CAF de l'Essonne :

- Du directeur de l’action sociale

- Du responsable de territoire

- De la chargée de conseil et de développement en action sociale

Un comité opérationnel qui :

+ Assure la préparation de la présentation du diagnostic en vue de le soumettre en comité stratégique e Assure la préparation de la présentation du plan d’actions

e _Assure la préparation des notes à destination du Comité stratégique

e Valide la rédaction finale de la convention

e Assure le suivi de l’échéancier

Il est composé des acteurs de la ville de Lisses :

- De la coordinatrice petite enfance

- De la responsable du service enfance, éducation et périscolaire

- Du responsable du service jeunesse

- _ De la responsable du service scolaire

- De la responsable des affaires sociales, emploi, santé

- De la directrice du développement local, cohésion et animations territoriales - De la directrice du temps de l’enfant

Des acteurs de la CAF de l’Essonne :

-__ Du responsable de territoire

- De deux travailleurs sociaux

- De la chargée de conseil et de développement en action sociale

Les financements versés dans le cadre des CEJ, la Prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ), ont été

remplacés par les bonus « territoires CTG », à échéance du CEJ.

De comités techniques qui :

Sur la base des axes stratégiques, par thématique, issus du diagnostic, ils proposent un ensemble d’actions à conduire dans le cadre de la Ctg

*A noter que la parentalité sera un axe transversal à toutes les thématiques. 1) Le comité population, accès aux droits, logement, animation de la vie sociale est composé de la responsable des affaires sociales, emploi, santé, la directrice du développement local, cohésion et animations territoriales, le référent Lisses Espace Numérique, le référent information jeunesse, la responsable de la MDS, d’un travailleur social CAF, de la chargée de conseil et de développement en action sociale et de la directrice du temps de l’enfant.

2) Le comité petite enfance est composé de la coordinatrice petite enfance, de la responsable du RPE, de la directrice du MACF, d’un travailleur social CAF, de la chargée de conseil et de développement en action sociale, de la chef de secteur des modes d’accueil territorialisés d’Evry-Courcouronnes de la PMI et de la directrice du temps de l’enfant.

3) Le comité enfance est composé de la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, du coordinateur ville CAF enfance-jeunesse, de la responsable du service scolaire, d’un travailleur social CAF, de la chargée de conseil et de développement en action sociale et de la directrice du temps de l’enfant. 4) le comité jeunesse est composé du responsable du service jeunesse, du responsable adjoint du service jeunesse, du référent information jeunesse, du coordinateur d’équipe d’animation, d’un travailleur social CAF, de la chargée de conseil et de développement en action sociale et de la directrice du temps de l’enfant. La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Des comités réguliers sont organisés :

Afin d’établir un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. - Identifier les besoins prioritaires sur la commune (Annexe 1 — Diagnostic partagé) ; - Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - Pérenniser et d’optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des Co financements (Annexe 2-Liste des équipements et services soutenus par la collectivité) ; - Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 4 - Plan d’actions).A

. Comité stratégique Définition du plan

Comité CHEN d'actions et rédaction

stratégiq Mise en place des comités Validation des enjeux et des fiches actions

29/09/2022 techniques : définition des des objectifs

Préparation des comités enjeux et objectifs 30/01/2023 techniques |

L | | | | |

ED ER NE ET ENS METTENT TE

Comité Stratégique/opérationnel du

05/10/2073 FE

Validation en Conseil | | Validation du plan d'actions et RS Relecture et Fi municipal du 04/12/2023 d'actions final ajustement du | de la convention

diagnostic et du |

4] pland'actions | | | |

ANDRE ED PEL sSes

Engagements :

La CAF et la commune s’engagent à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’action de la présente convention. La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en oeuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

À l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la collectivité signataire, la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2-40 du conseil municipal du 15 juillet 2020 relative au renouvellement du contrat enfance jeunesse 2019-2022,

Vu le diagnostic de territoire de la CTG pour les années 2023-2025,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 23 novembre 2023, Considérant l’échéance des deux volets du CEJ au 31 décembre 2022,

Considérant que la Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne propose de cofinancer les actions qui seront engagées dans le cadre des plans d’action élaboré par la gouvernance de la CTG, Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne propose de cofinancer les nouvelles actions que la ville pourrait entreprendre,

Entendu le rapport de Mme VACHER,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le diagnostic de territoire et les termes de la convention entre la ville de Lisses et la CAF.

AUTORISE Monsieur le Maire ou en son absence un adjoint, à signer ladite Convention Territoriale Globale à venir, et tout document y afférant.

DIT que les recettes seront transmises au budget primitif.

DIT que les subventions seront imputées à l’article 7478.

Délibération n°25-22 du conseil municipal du 4 décembre 2023

22) Modification de la délibération « mise à disposition des équipements sportifs aux entreprises, à

titre onéreux » - Fixation du tarif pour le complexe sportif Clarisse Agbégnénou

Personne intervenue : M. MORIN

Rapport de présentation :

Par délibération n°26 du 12 décembre 2001, modifiée le 18 décembre 2012, le 25 septembre 2017 et le 24 juin

2019, le Conseil Municipal défini les modalités de mise à disposition à titres onéreux des équipements sportifs au profit des entreprises.

Pour rappel, le coût horaire de participation aux frais de fonctionnement est fixé depuis le 1° septembre 2019 à : ° 68€ pour le gymnase du Long Rayage (grande salle et salle spécialisée de gymnastique),

e 53€ pour le gymnase Jean Moulin,

e 43€ pour le Complexe Sportif Stéphane Diagana (terrains de football et piste d’athlétisme),

e 28€ pour les terrains de tennis.

Afin de répondre à la demande de location du Complexe Sportif Clarisse Agbégnénou, un tarif horaire a été calculé par le service des sports.

Le coût horaire de participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixé à partir du 1° janvier 2024 à :

° 33€ pour le Complexe Sportif Clarisse Agbégnénou (salle de musculation, salle de boxe, salle de

danse, salle polyvalente et dojo),

Les autres tarifs restent inchangés.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°26 du 12 décembre 2001, modifiée par les délibérations n°35-08 du 18 décembre 2012, n°25-08 du 25 septembre 2017 et n°36-15 du 24 juin 2019 fixant les tarifs de location des équipements sportifs aux entreprises,

Vu l’avis favorable de la Commission cohésion et animation territoriale en date du 21 novembre 2023, Entendu le rapport de M. MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. DamienGUILLOU - Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL -— Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

FIXE à 33 € le tarif horaire de location du Complexe Sportif Clarisse Agbégnénou à partir du 1% janvier 2024.

CHARGE le Maire ou son représentant délégué de signer les conventions de mise à disposition correspondantes avec les entreprises.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 70323 du budget de la commune.

PRÉCISE que la tarification des autres équipements sportifs fixée par la délibération n°36-15 susvisée reste inchangée.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune à l’article 611 641.

Délibération n°25-23 du conseil municipal du 4 décembre 2023

23) Frais d’écolage pour les enfants non lissois scolarisés en ULIS

Personnes intervenues : Mme VACHER, Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

L'école élémentaire F. Mistral accueille, depuis l’année scolaire 2015/2016, des enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dont certains résident dans des communes environnantes.

Les coûts de fonctionnement pour les enfants fréquentant cette ULIS ont conduit la municipalité à demander une participation financière aux communes de résidence des enfants.

Le montant de la participation financière est de 850 € par enfant et par an (délibération n°12-16 du 17 décembre 2015).

Monsieur le Maire ajoute que sachant que pour les frais de restauration, en signe de réciprocité avec la commune, même s'il n’y a pas d'enfant, on applique le tarif pour les lissois puisque beaucoup viennent de communes extérieures et la commune ne veut pas les pénaliser au niveau de la restauration. Donc on n'applique pas de tarif extérieur, à condition que la commune signe avec nous une convention de réciprocité.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la circulaire du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Vu la délibération n°12-16 du 17 décembre 2015 fixant le coût de scolarisation d’un enfant dans les écoles élémentaires de Lisses à 850 € par an ;

Vu la délibération n° 37-05 du 23 septembre 2019 relative à la fixation des frais d’écolage et périscolaire (restauration) pour les enfants non lissois scolarisés à Lisses ;

Considérant que les enfants des communes extérieures peuvent être accueillis en ULIS dans une école de la commune ;

Vu l'avis de la commission du temps de l’enfant en date du 23 novembre 2023 ;

Entendu le rapport de Mme VACHER ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN -— Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET -— Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS —Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

DÉCIDE de maintenir la participation des communes extérieures au frais d’écolage à 850 € pour les élèves hors commune scolarisés en ULIS.

DIT que l'engagement de règlement des frais par les communes de résidence vaut pour toute la durée de la scolarité de l’enfant en ULIS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document inhérent à ce dossier.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets de l’exercice en cours et ceux à venir.

Délibération n°25-24 du conseil municipal du 4 décembre 2023

24) Remboursement des frais d’élagage d’arbres menaçants sur une voie communale

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY

Rapport de présentation :

À l’occasion des derniers épisodes de vents forts intervenus le 2 août 2023, la commune a été informée par le Conservatoire des espaces naturels sensibles, que leurs équipes avaient observé la présence d’arbres menaçants au-dessus de l’itinéraire de promenade du chemin des Marais (GR 11).

Ces arbres provenant de parcelles privées sur lesquelles les équipes du Conseil départemental n’avaient pas la compétence pour intervenir.

Aussi, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-4, le maire est

autorisé à prendre les mesures de sécurité qu'imposent les cas de danger grave ou imminent. Par ailleurs, l'article L.2212-2-2 met à la charge des propriétaires l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.

Compte tenu de la dangerosité des arbres pour la sécurité des piétons, la commune avait pris la décision, par courriers en date du 10 août 2023, de mettre en demeure les propriétaires des parcelles ciblées par le Conservatoire des espaces naturels sensibles, de réaliser les travaux d’élagage nécessaires dans un délai de 8 jours.

C’est à ce titre que Monsieur DEBEUGNY, propriétaire de la parcelle référencée au cadastre 91340 D321, avait fait exécuter à ses frais les travaux d’élagage nécessaires. Cependant, après investigations approfondies, il s’avère que les arbres menaçant en cause n’étaient pas sur la parcelle de Monsieur DEBEUGNY mais sur la parcelle référencée au cadastre 91340 D267, de sorte que ce dernier n’avait pas à prendre à sa charge les travaux d’élagage nécessaires.

La ville souhaite donc procéder au remboursement des frais de travaux d’élagage engagés par ce dernier pour un montant de 400,00 € HT (quatre cent euros hors taxes) et qui seront imputés au propriétaire défaillant de la parcelle concernée par les arbres élagués.

M. HENRY en profite pour indiquer qu'ils sont plusieurs à avoir remarqué un manquement au niveau de l'élagage des arbres sur la commune. Il cite pour exemple des arbres au Bois de place qui pourraient être dangereux. Il est conscient qu'un élagage est onéreux et voudrait donc savoir si c'est un problème financier ou humain.

Monsieur le Maire dit que si les arbres sont dangereux il faut évidemment les couper. Il précise qu’en priorité sont élagués les arbres où il y a des usagers. Il y a une planification car tout ne peut pas être coupé sur une année. Mais en premier sont coupés les arbres où il y a un problème de sécurité. Monsieur le Maire demande à M. HENRY à quoi l faisait référence.

M. HENRY dit qu'il pensait au Bois de place où il passe régulièrement et dès qu'il y a un peu de vent il y a des branches qui tombent et cela met en évidence un problème d'élagage.

Monsieur le Maire répond que la commune a une société qui passe et repère les arbres dangereux. Il ajoute que dernièrement un administré a pris l'initiative de couper un arbre qui le génait et qu'il est donc confronté à toutes sortes de situations. Aussi, il est difficile d'anticiper les coups de vents et de prévoir les branches des arbres qui vont tomber. Parfois il y a des rafales et effectivement ça cause des dégâts. Tout ce qui peut être anticipé est fait. Couper un arbre n'est pas un plaisir, c'est soit qu'il y a un problème de sécurité soit qu'il est malade.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 116-2 ;

Vu l’avis du Conservatoire des espaces naturels sensibles,

Vu les mises en demeure en date du 10 août 2023 adressées aux propriétaires des parcelles concernées par les arbres menaçants,

Vu le courrier en date du 22 août 2023 portant annulation de la mise en demeure adressée à Monsieur DEBEUGNY,

Considérant que des arbres menaçants situés au-dessus de l'itinéraire de promenade du chemin des Marais (GR 11) et plantés sur la propriété située sur la parcelle référencée au cadastre 91340 D267, compromettent tant la sécurité des usagers que la conservation des voies,

Considérant que Monsieur DEBEUGNY avait fait exécuter à ses frais les travaux d’élagage nécessaires alors que les arbres menaçants n’étaient pas situés sur sa parcelle,

Considérant par conséquent la nécessité de rembourser à Monsieur DEBEUGNY les frais engagés au titre des travaux d’élagage réalisés afin de les imputer au propriétaire défaillant de la parcelle concernée par les arbres élagués,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET -— Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à procéder au paiement de la somme de 400,00 euros HT (quatre cent euros hors taxes) au titre du remboursement des frais engagés par Monsieur DEBEUGNY pour l’élagage des arbres menaçant présents sur la parcelle concernée.

DIT que les frais d’élagage des arbres concernés seront imputés au propriétaire défaillant de la parcelle.

DIT que les crédits seront inscrits à l'article 65888 des exercices 2023 et suivants du budget de la commune.

Délibération n°25-25 du conseil municipal du 4 décembre 2023

25) Principe des conventions de gestion en flux des réservations de logements sociaux

Personnes intervenues : M. BIREBENT, Mme PETTAROS, Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Les modalités de gestion des demandes et des attributions de logement social ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Celle-ci rend notamment obligatoire la mise en œuvre par les bailleurs sociaux de la gestion en flux des réservations de logement, dont disposent les collectivités locales en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elles accordent à ces bailleurs. La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report de la date butoir au 24 novembre 2023 pour cette mise en œuvre ; une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre par le Préfet de l'Essonne.

La communauté d'agglomération a adopté en conseil communautaire du 10 octobre 2023, la convention intercommunale d’attributions (CIA), qui prévoit dans sa fiche action n° 12 le passage à la gestion en flux des réservations, qui doit être mise en œuvre par les bailleurs sur l’ensemble du parc locatif social « classique » situé dans les communes de l’agglomération (donc à l’exclusion notamment des foyers et résidences sociales).La politique d’attribution des logements de chaque commune, au moyen des contingents acquis en propre ou rétrocédés par l’agglomération, se définit ensuite librement dans le cadre des obligations réglementaires et du plan d’actions fixés par la CIA.

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part. Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon les accords définis en amont dans les conventions avec chaque réservataire sur les caractéristiques des logements à lui orienter.

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, chaque commune devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ces réservations, venant remplacer

les actuelles conventions de réservation « en stock ».

L’agglomération souhaitant en outre à double titre, en tant que garant des emprunts des bailleurs et réservataire rétrocédant ses contingents aux communes et en tant que pilote de la mise en œuvre de la réforme des attributions de logement à l’échelle intercommunale, serait signataire de ces conventions aux côtés des communes.

Chaque convention devra préciser :

> le patrimoine concerné par la convention (assiette du flux) ;

> le calcul de la conversion en flux du stock de réservations détenu actuellement par la communauté d'agglomération et la commune concernée ;

> la part et la durée du flux affectée à la commune concernée, incluant comme par le passé les droits dévolus à l’agglomération (nombre de logements se libérant qui seront orientés vers la commune chaque année, nombre d’années) ;

> _ les dispositions spécifiques aux programmes neufs et aux programmes réhabilités : > les modalités de gestion du flux par le bailleur ;

> les modalités de bilan annuel partagé que devra réaliser le bailleur avec la commune et l'agglomération. Les conventions seront conclues pour trois ans et pourront être avenantées chaque année. Dans le cadre du protocole régional signé entre l'Etat, Action Logement et l’AORIF en mars 2022 et qui s’est imposé aux collectivités, l’agglomération a engagé aux côtés des communes un travail conséquent pendant près de deux ans avec les 25 bailleurs sociaux présents sur son territoire, pour réaliser la mise à plat des droits de réservation en stock découlant des garanties d'emprunt (dont la part « agglomération » est déléguée aux communes).

Cette phase préparatoire à la gestion en flux aurait dû être finalisée en 2022. Or un retard considérable a été pris durant cette phase de mise à plat, retardant pour les communes la phase suivante de la réforme qui devait s'ouvrir début 2023 : la présentation par chaque bailleur des éléments de calcul et des propositions de conversion du stock en flux, devant permettre la discussion avec chaque commune sur le contenu des conventions en flux à établir réglementairement d’ici fin 2023.

Or cette phase essentielle pour le bloc communal n’a démarré qu’à l’automne 2023 à l’issue des discussions préalables entre les services de l'Etat et les bailleurs, alors que la complexité des données reçues, le grand nombre de bailleurs opérant sur le territoire et le volume global des parcs et de nos droits de réservation (40 000 logements, environ 7000 réservations en stock), nécessitent un temps important de collecte, d’analyse et d’échanges.

C’est pourquoi l’agglomération a sollicité le Préfet de région par un courrier du 17 octobre, sur un délai supplémentaire indispensable à l’accomplissement de la phase d’analyse et de négociations pour le bloc communal, conduisant à la signature des conventions en flux au-delà du délai réglementaire. Copie de ce courrier a été transmise aux Préfets et aux Présidents des Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et- Marne, aux Maires, au Président de l’AORIF et aux bailleurs ainsi qu’à la Directrice d’Action Logement Services Ile-de-France.

Une réunion technique a ensuite été organisée par l’agglomération le 20 novembre avec l’AORIF, les bailleurs du territoire, les services communaux, les services de l’Etat et Action Logement, pour faire un point sur l'avancement local de cette dernière phase et sur les modalités de fonctionnement possibles avec les communes à compter du 1° janvier et jusqu’à la signature des futures conventions.

Les services de l'Etat ont demandé aux collectivités lors de cette réunion de prendre une délibération de principe avant le 31 décembre 2023 sur la conclusion de conventions de gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Mme PETTAROS demande quel impact le passage à la gestion du flux va avoir sur nos contingents ville et si, à terme, la ville va perdre tous les logements dont elle est réservataire.M. BIREBENT répond qu'avec la réforme il n'y a plus de droit de suite (dans le cadre de la gestion en stock, lorsque qu'on applique les formules de calcul de la gestion en flux nous avons un nombre de droit unique. Nous avons appliqué cette formule pour Lisses et nous nous sommes aperçus que sur certains bailleurs nous allons être perdant en nombre de logement, c'est pour cette raison qu'il va falloir être vigilant. Par contre, comme il n'y a plus de contingent, nous pourront voir avec le bailleur si un logement se libère et que nous sommes intéressés pour qu'il nous soit attribué.

Mme PETTAROS demande qui décide, est-ce le bailleur ? car c'est très difficile avec la préfecture M. BIREBENT répond que c'est le bailleur, et qu'effectivement il y a a un risque pour que la préfecture soit prioritaire.

Les villes n'ont pas le choix de cette réforme, c'est la loi qui s'applique.

Monsieur le Maire ajoute, il n'y aura plus de contingent, nous allons entrer dans un système de pourcentage, ce qui est différent dans l'attribution des logements lorsqu'il y aura des rotations. Nous allons discuter des conventions avec chaque bailleur en sachant qu'ils ne font pas tous la même lecture des calculs. Ces conventions seront présentées dans le cadre de la commission d'attribution des logements. Aujourd'hui est présenté au vote le principe du passage de la gestion en flux, et nous verrons le détail de chaque convention pour faire en sorte qu'on ne soit pas lésé, le plus important est le taux de départ. L'avantage de cette réforme c'est qu'il n'y a plus de contingent et que nous pourrons nous voir attribuer un logement qui n'était pas de notre contingent. Mais l'inverse est vrai aussi, si un logement qui était de notre contingent qui se libère on ne l'aura pas forcément.

Nous n'avons pas le choix de cette réforme.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.441-1-5 et L.441-1- concernant les objectifs d’attribution et les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages, devant être précisés respectivement dans le document-cadre des orientations de la conférence intercommunale du logement (CIL) puis dans sa convention intercommunale des attributions (CIA) ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Molle) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi LAMY);

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (dite LEC), Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN),

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu la loi n° 2022-21710 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

(dite loi 3DS) et notamment son article 22 reportant la date butoir de mise en œuvre de la gestion en flux au 24 novembre 2023,

Vu l'approbation en CIL de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en sa séance plénière du 20 juin 2023 de sa Convention intercommunale des attributions de logements sociaux (CIA) ; Vu la délibération n° DEL-2023/253 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2023 approuvant la Convention intercommunale des attributions de logements sociaux (CIA) pour la période 2023-2029 ; Vu le courrier de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au Préfet de la région d'Île-de-France en date du 17 octobre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 21 novembre 2023,

Considérant que la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements locatifs sociaux (LLS) est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat et/ou comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; Considérant que, conformément aux modifications du code de la construction et de l’habitation introduites successivement par les lois ALUR (2014), Égalité et Citoyenneté (2017), ELAN (2018) et 3DS (2023), les EPCI concernés par ladite réforme doivent piloter la politique d’attribution des logements locatifs sociaux afin de garantir le droit à une information transparente et tendre vers une meilleure mixité dans l’habitat social ;Considérant que la CIA de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart comprend dans son chapitre III la fiche action n°12 : « Préparer et mettre en œuvre le passage à la gestion en flux des droits de réservation ; Considérant que la gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part ;

Considérant que pour mettre en œuvre la gestion en flux, chaque commune devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations venant se substituer à toutes les conventions en stock encore en cours ; Considérant que l’agglomération, en tant que réservataire rétrocédant ses contingents aux communes et en tant que pilote du cadre d’instruction des garanties d'emprunt, des conventions de réservation afférentes et de la mise en oeuvre de la réforme des attributions de logement à l’échelle intercommunale, souhaite se saisir du passage à la gestion en flux pour devenir ou redevenir signataire de ces conventions aux côtés des communes ; Considérant qu’une tolérance pour la mise en œuvre technique est accordée aux bailleurs jusqu’au 31 décembre par le Préfet de l'Essonne ;

Considérant que chaque convention devra préciser :

— le patrimoine concerné par la convention (assiette du flux) ;

— le calcul de la conversion en flux du stock de réservations détenu actuellement par la communauté d’agglomération et la commune concernée ;

— la part et la durée du flux affectée à la commune concernée, incluant comme par le passé les droits dévolus à l’agglomération (nombre de logements se libérant qui seront orientés vers la commune chaque année, nombre d’années) ;

— les dispositions spécifiques aux programmes neufs et aux programmes réhabilités ; — les modalités de gestion du flux par le bailleur ;

— les modalités de bilan annuel partagé que devra réaliser le bailleur avec la commune et l’agglomération ; Considérant que les conventions seront conclues pour trois ans et pourront être avenantées chaque année ; Considérant le travail engagé par l’agglomération aux côtés des communes avec les bailleurs sociaux, pour réaliser la phase de mise à plat des droits de réservation en stock découlant des garanties d'emprunt ; Considérant le retard pris par les bailleurs et l’Etat, retardant pour les communes la phase suivante qui n’a démarré qu’à l’automne 2023, devant permettre la discussion avec les bailleurs sur le contenu des conventions en flux à établir réglementairement d’ici fin 2023 ;

Entendu le rapport de M. BIREBENT ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT - Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE le principe des conventions de gestion en flux des réservations de logements sociaux, à signer entre la ville, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et chaque bailleur présent sur le territoire communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer lesdites conventions et tout autre document afférent.

DIT que la présente délibération sera transmise au préfet du département de l’Essonne.

Délibération n°25-26 du conseil municipal du 4 décembre 2023

26) Créations de poste et mise à jour du tableau des effectifs budgétaires

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Conformément à la politique RH de la Ville qui encourage l’évolution professionnelle des agents en lien avec les Lignes Directrices de Gestion relatives à la Promotion Interne du CIG et compte tenu de la décision de

nomination des agents suite à l’inscription sur la liste d’aptitude à la promotion interne du O1 juillet 2023. Il est proposé à l’assemblée délibérante la création de trois postes d’agent de maitrise en vue de la nomination des agents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce grade sans condition d’examen professionnel. Considérant en outre qu’il convient de procéder à la création de postes nécessaires au remplacement des agents quittant la collectivité et pour suivre les évolutions professionnelles et aux changements de filières dans le cadre de la mobilité interne notamment. Il est proposé la création des emplois suivants en réponse aux besoins de continuité du service public :

+ En vue du recrutement du prochain responsable du Service Enfance Education et Périscolaire, il est

souhaité la création d’un poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet et un poste d’animateur principal de 1% classe à temps complet, le candidat pouvant être recruté sur l’un des deux grades.

e Un poste d’animateur à temps non complet (24h/hebdomadaire) pour assurer les missions d’animateur jeunesse.

e Un poste d’adjoint administratif à temps complet suite à une mobilité interne au sein du service RH et l'intégration à la filière administrative d’un adjoint d’animation pour assurer les missions d’assistante ressources humaines.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées par l’article L332-8 à 332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné. Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et de son profil, dans la limite de l’indice terminal des grades susmentionnés.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-145 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les Lignes Directrices de Gestion relatives à la Promotion Interne du centre de gestion de la grande couronne du 9 décembre 2020,

Vu les déclarations de vacances d’emplois effectuées pour les emplois concernés, Vu le tableau des effectifs,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI -— M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien

GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY -— Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

CRÉE

3 postes d’agent de maitrise à temps complet

1 poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet

1 poste d’animateur de 1°° classe à temps complet,

1 poste d’animateur à temps non complet (24h hebdo) KKKKŸ_ 1 poste d’adjoint administratifà temps complet

DIT que la nomination sur les grades d’avancement d’agent de maitrise sera effective à compter du 01 janvier 2024.

DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C.

DIT que les candidats aux postes devront justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné.

DIT que la rémunération des postes sera fixée, en fonction de l’expérience, sur la base des grilles indiciaires du grade correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les arrêtés de nomination correspondants.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 012 prévus à cet effet au budget de la commune.

DIT que le tableau des effectifs budgétaires sera modifié en conséquence.

Délibération n°25-27 du conseil municipal du 4 décembre 2023

27) Affectation des résultats de l’exercice 2022

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

La délibération arrêtant le compte administratif 2022 votée lors du conseil municipal du 25 septembre 2023 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1132 772,33 € (Recettes = 1470401979 € - Dépenses =

14 871 277,25 € auxquelles il convient d’ajouter + 1 300 029,79 € de résultats antérieurs reportés), - un excédent d’investissement de 3 234 102,53 € (Recettes = 2 143 586,70 € - Dépenses = 3 673 904,16 € auxquelles il convient de prendre en considération + 4 764 419,99 € de résultats antérieurs reportés). A cela il convient d’ajouter les restes à réaliser de la section d’investissement, c’est-à-dire les dépenses et recettes engagées avant le 31 décembre 2022. Ces restes à réaliser se décomposent comme suit : 1 159 134,24 € en recettes et 2 927 821,95 € en dépenses.

Le déficit des restes à réaliser de — 1 768 687,71 € est donc couvert par le résultat de clôture de la section

d’investissement porté à 3 234 102,53 €.

Il est proposé d’affecter au budget supplémentaire 2023, les résultats de l’exercice comptable 2022 comme suit : Section de fonctionnement : + 1 132 772,33 €.

Section d'investissement : + 3 234 102,53 €.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5,

Vu l'instruction budgétaire M14, volume I, titre II, chapitre 3.5.4,

Vu le compte administratif 2022,

Vu le compte de gestion 2022 de la Trésorerie,

Vu l’état des restes à réaliser 2022,

Considérant que par délibérations en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2022 et a pris acte de sa conformité au compte de gestion,

Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 1132 772,33 €

un excédent d’investissement de 3 234 102,53 €| un solde déficitaire des restes à réaliser de | 1 768 687,71 € |

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — Mme Martine HUET -— Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme

Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY —

Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AFFECTE les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2022 - 167 257,46 € B Résultats antérieurs reportés (Ligne R 002 Page 6 du CA 2022) + 1 300 029,79 €

C Résultat à affecter = A+B (hors Restes A Réaliser) + 1132 772,33 €

Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice 2022 - 1530 317,46 €

E Résultats antérieurs reportés +4 764 419,99 € F Solde des restes à réaliser 2022 (Recettes RAR—Dépenses RAR) - 1768 687,71 € G Besoin de financement (excédent) =(D+E)-F +1 465 414,82 €

Affectation

H Affectation en réserves au 1068 (Recette d’investissement) 0,00 €

H = au minimum, couverture du besoin de financement G

1 Report en investissement au 001 (Recette d’investissement) 3 234 102,53 € Report en fonctionnement au 002 (Recette de fonctionnement) 1 132 772,33 €

Délibération n°25-28 du conseil municipal du 4 décembre 2023

28) Opération d’ordre non budgétaire d’un bail à construction

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme PETTAROS, M. COLLAS, M. DIMUR, M. HENRY, Mme

AMICEL, M. BOURGUIGNON, M. PARISET

Rapport de présentation :

La commune de Lisses a signé le 30 décembre 1993 un bail à construction avec la société d'HLM les Riantes

Cités pour une durée de 30 ans. Dans le cadre de ce bail à construction le preneur s’est engagé à construire un bien immobilier sur une parcelle appartenant à la commune. Cette parcelle se situe rue du Bel Air à Lisses. Le locataire est ainsi propriétaire de la construction pendant la durée du bail. Le bailleur en devient propriétaire une fois le bail arrivé à terme. La commune deviendra donc propriétaire des locaux à compter du 30 décembre 2023. La commune a prévu de confier la gestion de la location des appartements de ce bâtiment à la société ARTHUR IMMO.

Le montant de ce bien est estimé 855 000 €.

Le trésorier nous a précisé que, durant ces 30 années du bail, des écritures comptables annuelles auraient dû être effectuées afin de pouvoir comptabiliser la remise des constructions en fin de bail. Or, rien n’a été fait. Il convient de régulariser cette situation sur 2023 selon le schéma comptable des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs, tel que prévu par l'avis du CNoCp (conseil de normalisation des comptes publics) n°2012- 05 du 18/10/2012.1 demande ainsi une délibération pour autoriser le comptable à enregistrer une opération d’ordre non budgétaire afin de réintégrer la quote-part de la valeur du bien qui aurait dû être comptabilisée de 1993 à 2022.

Mme PETTAROS demande si le bailleur SEQENS va remettre aux normes ces logements construit dans les années 80 afin de nous les céder.

Monsieur le Maire répond que nous avons demandé au bailleur de faire le ravalement des façades.

Mme PETTAROS demande s'ils feront partie du pourcentage de logement sociaux ou s'ils seront considérés comme privé. Les montants des loyers étaient élevés.

Monsieur le Maire répond que les montants sont descendus. Is sont considérés comme du Parc privé mais une étude est en cours pour un re conventionnement.

Mme PETTAROS demande si les membres de la commission municipale d'attribution des logements seront consultés lorsqu'un logement sera libéré.

Monsieur le Maire répond que cela va de soi, puisque nous avons une commission d'attribution, ils appartiendront aux contingents, comme cela se passe a l'heure actuelle, mais au lieu d'avoir 4 logements nous auront 8 logements.

Mme PETTAROS demande qui aura la charge de l'entretien de ces logements. Monsieur le Maire répond que la gestion sera faite par Arthur Immo, ils feront l'encaissement, et s'il y a des travaux à faire, ça sera soit les services techniques soit une entreprise, mais l'entretien de tous les baux sera fait par une entreprise de gestion, s'il y a un nouveau locataire ou une sortie, la gestion fera aussi parti des missions de Arthur Immo.

M. COLLAS demande s'il y aura des travaux dans les appartements qui serait éventuellement à la charge de la Mairie pour céder à Arthur Immo ? À part le ravalement

Monsieur le Maire répond qu'on ne cède rien à Arthur Immo, on confie la gestion, c'est différent. Le 30 décembre, la commune devient propriétaire et la gestion est confié à Arthur Immo. La ville va faire un bilan global de la situation, nous en avons visité qui étaient en très bon état, d'autre un peu moins et nous demanderons à SEQOENS de refaire les façades.

En soit, la commune aura la taxe foncière à payer.

M. COLLAS demande s'il est bien prévu dans la convention précédente cette remise en état par l’ancien bailleur.

Monsieur le Maire répond que ce qui est clair c'est sur le ravalement des façades, le reste c'est moins clair. M. DIMUR précise que certains travaux intérieurs sont à la charge des locataires.

Il est demandé s'il existe une convention qui établit les travaux à faire par le bailleur dans le cadre de ce transfert de propriété. Il y a un cout financier pour la commune.

Monsieur le Maire précise que la ville devient propriétaire d'un bien parce que nous sommes titulaires d'un bail à construction datant de 1993, C'est le bail à construction qui a déterminé les modalités du transfert de propriété.

M. MORIN précise que nous avons demandé le ravalement des façades qui n'est pas si évident que ça. Monsieur le Maire répond que la ville grâce à ce bail s'enrichit d'un patrimoine supplémentaire, percevra des loyers et en contrepartie aura la charge d’un bien comme tous propriétaires, y compris l'entretien. Les travaux seront inscrits en investissement et nous pourront demander des subventions pour les travaux. Et nous avons un contingent qui passe de 4 à 8 logements.

Il est demandé de quel ordre est la classe énergie de ce bâtiment.

Monsieur le Maire répond qu'elle n'est pas si mauvaise que ça, elle doit être à D.

Il est demandé si nous allons payer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Monsieur le Maire répond que c'est la commune qui va payer la taxe foncière mais nous allons aussi la recevoir, donc à part les frais de gestion de l'état, la ville n'aura rien à payer, et la taxe d'habitation a été supprimée.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu les articles L251-1 à L251-3 du code de la construction et de l’habitation, Vu le bail à construction signé par la commune de Lisses le 30 décembre 1993 avec la SA HLM Les Riantes Cités pour une durée de 30 ans,

Vu l’avis du domaine en date du 16 octobre 2023 sur la valeur vénale du bâtiment fixée à 855 000 €, Considérant que la commune n’a pas effectué les écritures comptables d’ordre durant la durée du bail mais uniquement sur l’année 2023,

Vu l'avis du CNoCp (conseil de normalisation des comptes publics) n°2012-05 du 18/10/2012 sur les

corrections d’erreurs comptables portant sur des exercices antérieurs,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY -— M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER - Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT -— M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

COMPTABILISE l'opération d’ordre non budgétaire suivante n’entrainant aucune émission de mandat et de titre :

Débit au compte 21321 «Immeubles de rapport » par Crédit compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » à hauteur des 29/30èmes de la valeur du bien, soit 826 500 € (855 000 X 29/30)

AUTORISE le comptable à enregistrer cette opération dans sa comptabilité sur la base de l’avis des domaines.

Délibération n°25-29 du conseil municipal du 4 décembre 2023 29) Budget supplémentaire 2023

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. COLLAS

Rapport de présentation :

Le budget supplémentaire est un document d’ajustement budgétaire, un document d’affectation des résultats, un document de reprise des restes à réaliser.

Il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif.

Il prévoit des dépenses et recettes nouvelles tant en fonctionnement qu’en investissement. Une note d'accompagnement, jointe à ce projet de délibération, présente les principales caractéristiques du budget supplémentaire 2023.

M. COLLAS a une question concernant le local de la police municipale, il voudrait savoir s'il n’y a pas une aïde prévue de l'Etat.

Monsieur le Maire indique que la dépense est prévisionnelle et qu'on ne sait pas encore la recette qui sera perçue.

En effet, le poste de police n'était pas aux normes donc il va être reconstruit autrement. Les dépenses prévisionnelles sont connues maïs les recettes doivent être notifiées pour les passer.

M. COLLAS demande si même à dire d'expert ce n'est pas possible de connaitre le montant.

Monsieur le Maire espère que les recettes seront les plus importantes possibles mais il ne sait pas de combien elles seront. Il ajoute qu'il y aura aussi une recette pour les serveurs qui ont brulés. À ce jour, la commune a déjà reçu une indemnité de 30 000 euros sans justificatifs.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n°25-27 du 4 décembre 2023 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2022,

Vu l’état des restes à réaliser 2022,

Vu le projet de budget supplémentaire 2023, d’un montant de 6 645 854,43€ qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 683 952,33 € 1 683 952,33 €

Investissement 4 961 902,10 € 4 961 902,10 €

Total du budget 6 645 854,43 € 6 645 854,43 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vote des dépenses de fonctionnement : 7 voix contre (Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

Vote des recettes de fonctionnement : unanimité

Vote des dépenses d’investissement : 7 voix contre (Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

Vote des recettes d’investissement : unanimité

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(21 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — Pouvoir M. Jordan GABORY -— M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER -— Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET -— M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD -— pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

ADOPTE le budget supplémentaire 2023 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes suivantes :

BUDGET SUPPLÉMENT AIRE 2023

Chapitre: | Libellé : [_ Montanten €:

Dépenses de fonctionnement :

011 Charges à caractère général 351 136 €

012 Charges de personnel 309 000 €

65 Autres charges de gestion. 45 000 €

023 Virement à la section 933 816,33 €

fonctionnement

042 Opérations d’ordre 45 000 €

TOTAL DES DÉPENSES DE 1 683 952,33 € FONCTIONNEMENT:

Recettes de fonctionnement :

70 Produits des services, domaine. 3870 €

74 Dotations et participations 518 810 €

042 Opération d’ordre 28 500 €002 | Résultat reporté 1132 772,33 €

TOTAL DES RECETTES DE 1 683 952.33 €

FONCTIONNEMENT:

BUDGET SUPPLÉMENT AIRE 2023

Chapitre: | Libellé : [_ Montant en €:

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 506 156,36 €

21 Immobilisations corporelles 4379 300,39 €

23 Immobilisations en cours 47 945,35 €

040 Opérations d’ordre 28 500€

TOTAL DES DÉPENSES 4 961 902,10 €

D’INVESTISSEMENT:

Recettes d'investissement :

13 Subvention d’investissement 1159 134,24 €

16 Emprunts et dettes. -410 151€

021 Virement de la section de 933 816,33 €

fonctionnement.

040 Opérations d’ordre… 45 000 €

001 Résultat reporté 3 234 102,53 €

TOTAL DES RECETTES 4 961 902,10 € D’INVESTISSEMENT:

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°25-30 du conseil municipal du 4 décembre 2023

30) Adhésion à l’union nationale des combattants

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Le 11 novembre 1918 à 10h40 quelque part dans les Vosges tombe le dernier soldat français de la guerre de 1914-1918. Ce même 11 novembre à 11h est signé dans la forêt de Compiègne, dans un wagon à Rethondes, l’Armistice mettant fin à la guerre la plus effroyable que l’espèce humaine ait connue. 15 jours après l’Armistice est créée l’Union nationale des combattants, citée dans le Journal Officiel du 11

décembre 1918. Elle est reconnue d’utilité publique par décret du 20 mai 1920. Georges Clemenceau et le Révérend père Brottier, deux hommes aussi peu semblables que l’eau et le feu, en sont les fondateurs. Clemenceau remet au premier trésorier de l’UNC la somme de 100 000 francs or, provenant d’un don d’une mère, dont le fils est tombé au combat.

L’UNC accueille toutes les générations du monde combattant sans distinction d’opinion, de race ou de religion pour :

- _ Rassembler les hommes et les femmes qui portent ou ont porté l’uniforme pour la défense de la France pendant les conflits ou au titre du service national, militaires d’active, appelés du contingent, réservistes, des trois armées et de la gendarmerie, du simple soldat à l'officier général, les veuves d’anciens combattants et les veuves et orphelins de guerre,

- Maintenir et développer les liens de camaraderie, d’amitié et de solidarité qui existent entre tous ceux qui ont participé à la défense de la patrie,

- Agir pour la défense les intérêts du monde combattant,

-_ Perpétuer le souvenir des combattants morts pour la France,

- Contribuer au travail de mémoire et à la formation civique des jeunes générations, - Participer à l’esprit de défense par son témoignage et ses réflexions.

Ainsi, il est opportun que la commune adhère officiellement à cette association moyennant la cotisation annuelle de 18 € et désigne un représentant de la Commune.

Une subvention annuelle sera versée à l’occasion dès l’adoption du budget 2024. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion à l’Union Nationale des Combattants et de voter pour désigner Monsieur Roland DIMUR représentant de la Commune.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, Considérant l'obligation de faire approuver l’adhésion à une association loi 1901 par délibération du conseil municipale,

Considérant la reconnaissance d’utilité publique de l’association « union nationale des combattants » par décret du 20 mai 1920,

Considérant la volonté de la Commune de perpétuer le souvenir des combattant morts pour la France, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY — M. Jean-Marc MORIN - Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT -— Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI — M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY - Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU - Mme Martine HUET -— Pouvoir Christine BLANCHARD -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

APPROUVE l'adhésion à l’Union Nationale des Combattants.

DÉSIGNE Monsieur Roland DIMUR comme représentant de la Commune de Lisses.

Délibération n°25-31 du conseil municipal du 4 décembre 2023

31) Convention financière de reprise du compte épargne-temps d’un agent communal

Personne intervenue : Mme JOUNY

Rapport de présentation :

L'institution d’un Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale permet aux agents qui le souhaitent de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite. Par décret du 20 mai 2010, la gestion du CET a été assouplie tout en ouvrant de nouvelles modalités d’utilisation des jours épargnés. Par exemple, l’agent peut utiliser son CET dès le 1% jour épargné, l’utilisation des jours est sans limite dans le temps et les collectivités peuvent prévoir la monétisation du CET. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de changement de position administrative (congé parental, disponibilité, détachement, etc.).

En cas de mutation, l’agent conserve son CET par transfert automatique, l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent alors conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil. Les jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil et à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la collectivité d’origine, calculée au regard du pourcentage de reprise du nombre de jours épargnés multiplié par le montant forfaitaire de la catégorie statutaire de l’agent.

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.

Le nombre de jours rachetés par la collectivité d’accueil dépendra notamment du délai de préavis et du nombre de jours détenus par l’agent.

Le forfait par jour appliqué est celui fixé par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne- temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :

e 135€ pour la catégorie A

e 90€ pour la catégorie B

e 75€ pour la catégorie CCes montants seront automatiquement revalorisés en fonction de la règlementation en vigueur. En vertu du décret susvisé, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui ont pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps d’un agent communal dans le cadre de sa mutation.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Vu la délibération de la commune de Lisses, en date du 19 décembre 2005 fixant les modalités du compte

épargne-temps,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— Pouvoir M. Jordan GABORY -— M. Jean-Marc MORIN — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Roland DIMUR - Mme Estelle VACHER — Pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Marie ALLARD-MEEUS — Pouvoir M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT — Mme Caroline VARIN - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES — Pouvoir M. Ahmed SAHAROUI -— M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Isabelle JOUNY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— Mme Martine HUET — Pouvoir Christine BLANCHARD - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ - M. Alain COLLAS —

M. Thomas HENRY — Pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à approuver les termes des conventions financières de reprise du compte épargne temps (CET) des collectivités d’accueil en fonction de la règlementation en vigueur.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget de la commune de l’exercice en cours.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer la convention et tout document y afférent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

ANNEXES AU PROCES-VERBAL :

- Note de présentation du budget supplémentaire

- Questions orales et réponses

Lisses, le 26 février 2024

Michel SOULOUMIAC

Maire de Lisses