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Déliberation - DOC110123 002
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC110123 002)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Commune de VINASSAN | ID : 011-211104419-20221207-02022044-DE
République Française
Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 18h, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Nombre de membres Présents :
Afférents | Présents | Qui ont | ALDEBERT Didier, ARTAUD Stéphane, AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie,
pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL au vote | Sophie, FRATICOLA Gérard, FUERTES Victor, FOURGOUS Anne Marie, 3 51 5] GARCIA Gérard, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN
= : Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANDO Céline, MITAINE Katia, OURNAC
Date remise convocation et Jean-Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
affichage
01/12/2022 Procurations : GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier
ACACIO Nathalie à FERAL Sophie
Vote
Pour | Contre | Abstention
21 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin
N° 2022-044 Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
Le Maire,
- Rappelle qu’à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2023, le Maire peut
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice 2022 hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au BP 2023, soit 501 848.99€, conformément à l’article L 1612-1 du CGCT.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures Au registre sont les signatures.
Le Maire
Didier
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
- le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier