Procès Verbal - PV 2025 DR 242 busage

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Procès Verbal - PV 2025 DR 242 busage Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 DR 242 busage)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Tourisme, Département de l'Indre

Hôtel du Département

Place de la victoire et des Alliés – CS 20639 – 36020 Châteauroux cedex Tél : 02 54 27 34 36 – Fax : 02 54 27 60 69 – Email : contact@indre.fr – Site Internet : www.indre.fr 1 / 3

ARRÊTÉ N° PV_2025_DR_242

AUTORISATION DE CRÉATION D’UN BUSAGE

Le Président du Conseil départemental de l'Indre,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la délibération CP_20180209_022 du 9 février 2018 adoptant le règlement de voirie départementale,

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l’Indre n° 2025-D-0047 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l’Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorité,

Vu la demande présentée le 13/03/2025 par la COMMUNE DE TRANZAULT demeurant 1 ROUTE DU CHASSIN - 36230 TRANZAULT,

Considérant qu’il est nécessaire de buser le fossé afin de faciliter l’entretien de la zone,

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La COMMUNE DE TRANZAULT est autorisée à créer un busage, le long de la D19D du PR 0+060 au PR 0+095, côté droit dans le sens Tranzault vers Sarzay, sur le territoire de la commune de TRANZAULT.

Article 2 - Description du busage et prescriptions

L’implantation et l’exploitation du busage doivent respecter :

les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du Code de la voirie routière et du règlement de voirie départementale.

les caractéristiques suivantes :

type de buses et résistance : PEHD – SN8

diamètre des buses : Ø 300 longueur des buses : Longueur 35 ml

têtes de buse aux extrémités : ordinaire en maçonnerie

dispositif de captage des eaux : deux regards 500*500 seront implantés aux PR 0+060 et 0+095

les conditions suivantes :

les terrassements nécessaires à la pose des buses,

les matériaux issus du terrassement pourront être réutilisés sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de voirie,

le fil d’eau de la canalisation sera disposé suivant l’axe et le profil en long du fossé préalablement curé. Ils pourront être entièrement enrobés de béton dosé à 200 kg de ciment par mètre cube, dont l’épaisseur minimale par rapport au parement extérieur des tuyaux sera de 20 cm, si la hauteur du remblai au-dessus de la canalisation est inférieure à son diamètre,

les eaux de ruissellement provenant de la RD seront recueillies par un caniveau ou un dispositif équivalent avant leur arrivée sur la propriété située en contrebas et évacuées par l’intermédiaire du fossé, dès achèvement des travaux, le domaine public sera nettoyé et remis en état.Département de l'Indre

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Article 3 - Amiante

Conformément à la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l’amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé et à la note de l'Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM), le pétitionnaire a l'obligation d'évaluer le risque sanitaire lié à l'amiante et aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) préalablement aux travaux de fraisage, de sciage, de démolition, de recyclage ou de réutilisation d'enrobés bitumineux. Le remblaiement des tranchées ne devra pas être réalisé à base de matériaux contenant de l'amiante ou des HAP.

Article 4 - Signalisation

Si les travaux engendrent un empiétement sur la chaussée, un arrêté de circulation temporaire devra être sollicité auprès de l'Unité Territoriale de LA CHÂTRE, 2 semaines minimum avant la date de début des travaux. Il conviendra d’aviser la Base routière de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE au 02 54 30 88 97 avant le démarrage de ces travaux.

La pose et la maintenance d'une signalisation temporaire de chantier, conforme à l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation routière est à la charge du demandeur qui sera responsable des accidents pouvant survenir du fait de ses installations ou de l'insuffisance de signalisation.

Article 5 - Modalités d’entretien et d’exploitation

La COMMUNE DE TRANZAULT devra assurer en permanence l’entretien et le nettoyage de cet aménagement qui demeurera à sa charge et sous son entière responsabilité. Cet aménagement devra permettre d'évacuer en permanence la totalité du débit du fossé.

Article 6 - Redevance

La présente autorisation est exemptée de redevance.

Article 7 - Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des autorisations d’urbanisme qui pourraient le cas échéant être accordées.

Article 8 – Délai de validité

La présente autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas débutés dans le délai d'une année à compter de sa délivrance.

Article 9 - Diffusion

Le présent arrêté sera notifié à l’occupant.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'Éducation du Département de l'Indre,

Secrétariat des assemblées,

Unité Territoriale de LA CHÂTRE,

#signature1#

Recolement

Le Chef de l’U.T. soussigné certifie que le demandeur s'est

conformé aux prescriptions du présent arrêté,

Le....................................................................

Renseignements

Unité Territoriale de LA CHATRE

2 rue Joseph Ageorges, 36400 LA CHATRE - Tél. 02.54.62.12.20

DGARTPE-UTLACHATRE@indre.frDépartement de l'Indre

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Délai et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental ou d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Limoges.