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Déliberation - DM 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DM 19 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Urientales REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité - Fraternité SR DECISIONS DU MAIRE CE) SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL @ = es DU 19 DECEMBRE 2024 N° 43/2024 DU 25/11/2024 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A.) APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 2020 PORTANT DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE. Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, Vu la Déclaration d’Intention d”’Aliéner, reçue en Mairie le 22/11/2024 de Maître Jean- Philippe AMIGUES, Notaire à Elne, notifiant la cession par Monsieur MELLOR lan, demeurant 2 Minterne Road BH9 3EH Bournemouth - Royaume-Uni, d’une maison et d'une grange en cours de rénovation située 1 Avenue Maréchal Joffre cadastrées section AH 314 et AH 315 pour une superficie totale de O2al 6ca, au prix de trois-cent-sept mille euros (307 000€), Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants, DECIDE Article 1er : De ne pas préempter sur les biens situés 1 Avenue Maréchal Joffre, cadastrés AH 314 et AH 315 , d’une superficie totale de O2al6ca, aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner jointe à la présente. Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à compter de la notification de la présente décision Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. N° 44/2024 DU 02 décembre 2024 PORTANT RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@comneilla-del-vercol.com APPLICATION DES ARTICEES L2122-22 et L2166-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25/08/2020 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE. Le Maire de la Commune de CORNEILLA DEL VERCOL Vu la demande de rétrocession présentée par Madame GARCIA Dolores et concernant la concession funéraire Columbarium Bloc C casier n° 4, acquise le 25/07/2024 Considérant que la concession est vide, DECIDE ARTICLE 1 — D’accepter la reprise de la concession au nom de la commune ARTICLE 2 - DIT que ladite concession sera reprise par la commune contre le remboursement de la somme de cinq cent soixante-six euros et cinquante centimes (566,50 €). Ce remboursement est calculé sur le montant perçu uniquement par la commune, le montant versé au Centre communal d’action sociale, lui reste toujours acquis. ARTICLE 3 — Les crédits destinés au financement de la dépense afférente à la reprise de la concession sont inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 65 - article 888). ARTICLE 4 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPEL : Ces décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal. A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal. Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est pas soumis au vote. A 4 JS ONE f] Â NE LE Maire, | | Mairie de Corneilla del Vercol 1 rue du Tonkin 66200 CORNEILLA DEL VERCOL Tel : 04 68 22 12 62 Fax 04 68 22 82 92 Email : secretariat@corneilla-del-vercol.com