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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juin Semaine 4 cle2de9b4
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juin Semaine 4 cle2de9b4)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 2015
: - JUIN 2015 - SEMAINE 4
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - JUIN 2015 - SEMAINE 4 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2015-002 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel………………………………….1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0001 portant modification du règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Campagne sur Aude………………………………………………...8
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-007 portant modification de l'arrêté n°2012319-0005 du 20 novembre 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel (Etude hydraulique du bassin versant amont du Tréboul)………………………………………………………………………………..16 Arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2015-023 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC…………………………………………………………………...18
DIRECCTE
Arrêté Préfectoral n° 2015090-0044 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SARL LE TEAM……………………………………………………...22 Arrêté Préfectoral n° 2015174-002 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SCOP RICHARD……………………………………………………..24
SDIS
Arrêté préfectoral n° 2015-V-759 portant sur l'organisation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l'année 2015……………………………………………….....26
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral N° BC 2015-036 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement……………………………………………………………………………….…28 Arrêté préfectoral N° BC 2015-037 conférant l'honorariat de maire…………………………….29 Arrêté préfectoral N° BC 2015-038 conférant l'honorariat de maire………………………...…..30 Arrêté préfectoral N° BC 2015-039 conférant l'honorariat de maire…………………………….31 Arrêté préfectoral N° BC 2015-040 conférant l'honorariat de maire………………………….…32 Arrêté préfectoral N° BC 2015-041 conférant l'honorariat de maire…………………………….33
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-007 portant prolongation de l'enquête publique relative à la vidange du barrage du Lampy sur les communes de Saissac (11310) et de Cenne-Monestiès (11170)………………………………………………………………..…34 Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-008 modifiant l'arrêté n° DCT-BAT-2015-004 portant ouverture d'une enquête publique en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire à ciel ouvert aux lieux-dits «Pech Gardie» et « Cap de Roumany» sur le territoire des communes de LA PALME et PORT LA NOUVELLE, exploitée par la société CARRIERES CAP ROUMANY……………………………………..…38 DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP-BUR n° 2015009 retirant l'agrément délivré le 04 avril 2013 à la SARL CFPR (Centre de Formation Professionnelle de la Route), pour l'exploitation à CARCASSONNE, rue Pierre Pavanetto, ZAC de Cucurlis, d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière………………………………………………………………………………….40
SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2015-026 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la ville de Limoux – quartier prioritaire Aude…………………………………………………..41
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission d'examen chargée d'assister le jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - session 2015……………………………………………………………………………….....45
PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Arrêté préfectoral n° 161/2015 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une helisurface en mer «M/Y LADY MOURA »………………………………………………….…..47 Liban »Églé » Prserané
RéruLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Estet
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n°DDTM-SATEM-2015-002
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de La Palme (Aude)
au profit de la commune de LA PALME représentée par Monsieur FAURAN Jean-Paul, maire
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets el à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu les demandes de l'intéressé et les documents annexés en dates des 22 avril et 2 juin 2015,
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 11 mai 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 17 juin 2015,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles
d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
1 Article 1 AUTORISATION
la commune de LA PALME représenté par Monsieur FAURAN Jean-Paul, maire
demeurant à : Mairie de La Palme - 13, rue Joë Bousquet — 11 480 LA PALME
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel suite à sa demande,
commune de La Palme (Aude),
Aux fins de
- mise en place saisonnière d'un poste de secours démontable sur la plage du Rouet dans la zone
définie sur le plan annexé
La zone d'intervention, objet de l'autorisation, dont le périmètre est représenté en rouge sur le plan
annexé, a une superficie d'environ 30 m2, décomposé en un module rectangulaire de 15 m2 et d'une
terrasse de 15m2.
L'objectif de ce poste de secours est d'assurer une surveillance de la plage à compter de la saison
estivale 2015.
Le poste de secours positionné à 50 mètres du bord de l'eau pourra être avancé ou reculé afin de
s'adapter à l'évolution du trait de cote.
Sous les conditions suivantes:
- l'ensemble des installations autorisées devront être enlevées de la plage au plus tard le 16 octobre de
chaque année et ne pourront être mise en place qu'à partir du 15 avril de chaque année.
En dehors de la période du 15 avril au 15 octobre inclus, les lieux seront libérés de toute occupation,
remis en parfait état de propreté et laissés libres d'accès et d'usage pour le public.
Article 2 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La superficie de la zone d'intervention, objet de l'autorisation, ne pourra être affectée par le bénéficiaire
à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation
Article 3— TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des travaux prévus ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2017 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à cette
date.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
2 Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations
autorisées. ‘
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 Article 11 —- IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété
des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de
l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation,
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, le bénéficiaire procédera à ses frais au rétablissement des lieux dans leur
état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction et/ou installation, sauf dispense
expresse et écrite du service de l'Etat chargé de la gestion du DPM. La démolition des ouvrages et le
rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première
autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à
édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une
procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif le
rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Article 14 - PIECES ANNEXES
plans de l'occupation
Article 15 — LITIGES
Les litiges relatifs à la présente autorisation d'occupation domaniale seront portés devant le juge
administratif territorialement compétent.
4 Article 16- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Finances Publiques.
Carcassonne, le ...2 3 JUN 208
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer
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PLAN D'IMPLANTATION
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Liberté *] Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0001
portant modification du règlement d’eau
de l'usine hydroélectrique de Campagne sur Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-17 et R.
214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté modifié du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 20 du | de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire, complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-
3 du code de l'environnement, reçue le 9 mars 2015, présentée par la société HYDRO-
EXPLOITATIONS, enregistrée sur le numéro 11-2015-00043 et relative à la micro-centrale
hydroélectrique de Campagne sur Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981, portant règlement d'eau de la micro-centrale
hydroélectrique de Campagne sur Aude ;
Vu les avis des différents services recueillis sur le dossier :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
sa séance du 28 mai 2015 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 29 mai 2015,
conformément à l’article R. 214-12 ;
Considérant que le projet d'aménagement de la centrale hydroélectrique de Campagne sur Aude
participe à une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L. 211-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement de fa centrale hydroélectrique de Campagne sur Aude
contribue au bon état des milieux naturels, par la restauration de la continuité piscicole et sédimentaire ;
8 Considérant que le projet d'aménagement de la centrale hydroélectrique de Campagne sur Aude
répond aux obligations instituées par les articles L. 214-17 et 18 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1°” : CARACTERISTIQUES DE LA PRISE D'EAU
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 portant règlement d'eau est remplacé comme
suit :
Le niveau d'eau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation : 256,82 m NGF
Le débit maximum prélevé est de 20 m°/s.
Le débit à maintenir à l'aval immédiat de la prise d’eau ne devra pas être inférieur à 2 135 l/s ou au
débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à cette valeur. Ce débit réservé
est assuré par :
- la passe à poissons à raison de 640 |/s
-_ l'ouvrage de dévalaison à raison de 495 l/s
- un déversement complémentaire de 1000 {/s réalisé par surverse au niveau du clapet basculant
automatisé situé à droite de l’usine.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à la prise
d’eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 portant règlement d'eau est remplacé comme
suit :
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage maçonné, profil craeger
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,10 m
Longueur en crête : 27 m
Largeur en crête : 0,3 m
Cote NGF de la crête du barrage : 256,82 m
ARTICLE 3 : CLAPET DEVERSANT
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 portant règlement d’eau est remplacé comme
suit :
L'ouvrage comporte Un clapet basculant asservi au niveau de la retenue amont. Ce clapet, d'une
longueur déversante de 8 m et d’une hauteur de 2,5 m, est situé à droite de l’usine. Pour maintenir le
déversement complémentaire de 1000 [/s, la cote déversante du clapet est calée à 256,63 m NGF.
Ce clapet est manœuvré en période de crue, selon les modalités explicitées à l’article 5.
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE CONTROLE DES NIVEAUX D'EAU ET DEBITS
L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 est remplacé comme suit :
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
arrêté, dans les conditions définies ci-après :
9 - une échelle limnimétrique à proximité du clapet permettant de vérifier la cote normale d'exploitation et
la cote déversante sur le clapet,
- une échelle limnimétrique dans le coude du canal de dévalaison permettant de contrôler le débit dans
ce dispositif,
- une échelle limnimétrique dans le bassin amont de la passe à poissons, permettant le contrôle de son
débit d'alimentation.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant
est responsable de leur conservation.
ARTICLE 5 : OPERATION DE GESTION DU TRANSIT DES SEDIMENTS
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en
œuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes :
- le clapet basculant est automatisé et asservi au niveau d'eau amont
- son abaissement progressif débute dès que le débit entrant atteint 57 m°/s - le clapet est complètement ouvert pour les débits supérieurs ou égaux à 70 m/s.
Lorsque le débit redescend, le clapet est remonté progressivement de telle sorte à toujours délivrer au
moins le débit réservé de 1000//s.
Au préalable à cette automatisation du clapet, un curage sur 60ml à l'amont du clapet est effectué,
correspondant à un volume de matériaux de l'ordre 400 m°. Les matériaux grossiers seront déposés en aval de l'ouvrage dans une zone de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granuiométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent. Les conditions de ce dépôt devront au préalable être validés par le service instructeur et le service départemental de l'ONEMA, conformément à l’article 9-1 du présent arrêté.
En fin d'année civile, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de fournir au service police de
l'eau, le nombre d'ouverture du clapet, leur durée, les conditions de débit entrant pour chaque
ouverture, ainsi que le degré d'ouverture du clapet.
Trois années après la remise en service de l'installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, est tenu
de fournir au service instructeur, une évaluation des faciès à l'aval du barrage pour évaluer la
pertinence de ces opérations de transit sédimentaire.
L'exploitant où à défaut le propriétaire est tenu de participer au protocole de suivi instauré par le
syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude (SMAH HVA), suite à l'étude
hydromorphologique, dès la remise en service de l'installation.
Les conditions de réalisation des lâchers pourront être revues au regard des résultats des suivis.
ARTICLE 6 : REDUCTION DE L’IMPACT SUR LA CONTINUITE PISCICOLE
L'article 7 b) de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 portant règlement d'eau est remplacé par :
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le
franchissement de louvrage hydroélectrique de Campagne sur Aude par les espèces cibles
suivantes : anguille, truite fario et cyprinidés d'eau vive, A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et
d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent arrêté, y compris les réglages et
ajustements nécessaires.
L'ensernble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
10 Article 6-1 : Passe à poissons
Le dispositif de montaison est constitué d’une passe à fentes verticales profondes, située en rive
gauche entre la berge et l'usine. Le débit d'alimentation de la passe est de 640 l/s en conditions
normales.
Elle est constituée de 17 chutes de 0,24 m. Les fentes sont larges de 0,30 m avec un pied de fente
allant jusqu'au radier. Chaque fente est équipée de rainures intégrées dans le génie civil, permettant
l'installation de batardeaux pour le réglage des chutes, le cas échéant.
L'entrée piscicole est constituée d’une échancrure noyée de 0,60 m de largeur.
Les bassins ont une dimension de 3,2 m de long sur 2,7 m de large.
De la rugosité au fond de la passe, constituée d'enrochements 200/300 enchässés de moitié dans un
radier de béton cyclopéen, est implantée de manière à laisser émerger au minimum 15 cm
d’enrochement qui constitueront des abris hydrauliques.
Article 6-2 : canal d’amenée de la passe à poissons
L'entrée hydraulique de la passe à poissons, située en rive gauche, à gauche de l'usine, est
constituée d’un canal d'amenée de longueur 28 m et de largeur 2,7 m. La profondeur de ce canal est
d'environ 2,5 m.
Une rugosité de fond identique à celle de la passe à poissons est implantée dans le radier du canal
d'amenée.
Une drome et une pré-grille permettent de limiter l'entrée de déchets flottants par l’amont.
La partie centrale du canal d'amené est couverte afin de permettre l'accès à l’usine avec des engins
lourds. La partie couverte fait 12 m de long. Elle comprend 3 regards de 1 m par 1 m, recouverts de
caillebotis. Les extrémités non couvertes sont équipées de grille à barreaux empêchant l'intrusion de
personnes ou de déchets.
Article 6-3 : Dévalaison
Un plan de grille à 20 mm incliné est installé pour empêcher la pénétration des poissons vers les
turbines. Son dimensionnement a été établi pour un débit d'équipement réduit à 10 m°/s ; mais son efficacité est également acceptable à 20 ms.
L'inclinaison du plan de grille par rapport à l'horizontale B est de 26°.
L’entrefer est de 20 mm, les barreaux ont une longueur de 6,8 m. Des entretoises implantées tous les
50 cm permettent d'assurer la rigidité du plan de grille.
Au sommet du plan de grille, 3 exutoires de 1 m de largeur pour 0,5 m de profondeur sont positionnés
aux deux extrémités et en position centrale, soit à la cote de 256,32 m NGF. Le sommet du plan de
grille est obturé par une plaque métallique sur la hauteur des exutoires.
En aval des exutoires, une goulotte collectrice de section croissante après chaque exutoire permet de
faire transiter le débit de dévalaison fixé à 498 /s :
- largeur de la goulotte au 1” exutoire : 0,95 m
- largeur de la goulotte au 2è exutoire : 1,20 m
- largeur de la goulotte au 3è exutoire : 1,85 m
Le radier de la goulotte est à la cote 256,32 m NGF.
11 Un clapet hydraulique de 1 m de large et 1 m de haut est installé 1 m en aval du virage de la goulotte
collectrice. La lame d’eau sur le clapet au débit de dévalaison est de 0,47 m. Une sonde de niveau
installée à l’amont du clapet permet d’asservir son ouverture aux variations du niveau amont.
Après la goulotte correctrice, un canal de dévalaison permet de rejoindre le plan d’eau aval, de
manière à ce que le débit de dévalaison soit restitué à proximité de la passe à poissons et serve de
débit d'attrait. Composé en premier lieu d'un coude à 90°, il est ensuite constitué de 3 parties dont les
caractéristiques sont les suivantes :
- tronçon n° 1 : longueur : 6,25 m ; largeur : 1 m, pente : 0,025 %
- tronçon n° 2 : longueur : 15,25 m ; largeur : 0,6 m, pente : 18 %
- tronçon n° 3 : longueur : 5 m; largeur : 0,6 m, pente : 0,025 %
ARTICLE 7 : NAVIGATION DES BATEAUX NON MOTORISES ET SIGNALISATION
Un dispositif permettant le contournement, voire le franchissement de l'ouvrage, pour assurer la
circulation des bateaux non motorisés est soumis à l'avis du service instructeur dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés est mise en
place.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN
Les articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 14 septembre 1981 portant règlement d'eau sont abrogés.
Article 8-1: entretien de l’ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole et
sédimentaire
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté. || ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes,
clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation
des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement et de contrôle du débit réservé, établi à
lattention de l'agent d'entretien, est transmis à l’autorité administrative, dans un délai de 3 mois à
compter de la remise en service de l'exploitation. Il comprend notamment les périodes et fréquences
d'entretien des différents dispositifs réalisés.
Des vannes d'isolement guillotines à crémaillère sont implantées à l'amont et à l'aval de la passe à
poissons ayant pour les caractéristiques suivantes :
- vanne amont : largeur 2,7 m, hauteur 2,5 m
- vanne aval : largeur 0,5 m, hauteur 2,5 m
Ces vannes ne sont manœuvrées qu'exceptionnellement en cas de crue présentant un fort charriage
ou en cas d'entretien exceptionnel de courte durée. La manœuvre de ces vannes est suivie d'une
information du service police de l’eau dans les 24h suivantes.
Des passerelles en caillebotis sont installées sur les cloisons de la passe à poissons afin de sécuriser
son entretien.
Article 8-2 : entretien de Ia retenue et des canaux
L'exploitant où à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite.
12 Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien et de
leurs modalités de réalisation au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
ARTICLE 9 ;: MODALITES DE TRAVAUX
Les modalités de travaux sont précisées avant leur démarrage.
Article 9-1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement des
travaux au moins deux mois avant leur démarrage, comprenant :
- les plans d'exécution,
- l'implantation et les caractéristiques de l'organe retenu pour assurer le débarquement, voire le
franchissement, des bateaux non motorisés,
- le plan de signalisation de l'ouvrage pour assurer la sécurité de la circulation des bateaux non
motorisés,
- un plan de chantier prévisionnel,
- les modalités de réalisation des digues,
- les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution (notamment : bassin de décantation,
stockage des matériels, plan de repli, ....),
- les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,
- le devenir des matériaux de curage,
- le point de dépôt dans le cours d'eau des matériaux grossiers, le cas échéant,
- le calendrier de réalisation prévu.
Article 9-2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif. Une réunion sur site est organisée au moins une semaine avant le démarrage
des travaux.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Article 9-3 :
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le pétitionnaire transmettra préalablement
au service police de l’eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 9-4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
13 Article 9-5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 9-6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 9-7 :
Les travaux devront être terminés dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Le cours d'eau étant en 1°° catégorie piscicole, les travaux devront impérativement être stoppés pendant la période de fraie de la truite fario : du 15 octobre au 15 mai.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes d'eaux,
sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF. Au moins deux mois avant la
remise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de
récolement, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de conformité
incluant une visite des installations. Ce récolement des travaux fait l’objet d’un procès-verbal.
La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du procès-verbal de récolement, sauf s’il
apparaît qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
ARTICLE_10 : ARTICLES INCHANGES
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1981 restent inchangés.
ARTICÉE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information au conseil
municipal de la commune de Campagne sur Aude.
Un extrait de la présente autorisation complémentaire énumérant notamment les motifs qui ont fondé
la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie de Campagne sur Aude pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 12 : DELAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la remise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette remise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
14 décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Campagne sur Aude, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'office de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Campagne sur Aude.
CARCASSONNE, le 3 ÿ HN 201
: our Le Préfet et phr délégatio
éatrice OBARA
15 EX 7 Er Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-007 portant modification de l'arrêté
n°2012319-0005 du 20 novembre 2012 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat
au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel (Etude hydraulique du bassin versant
amont du Tréboul).
(Prorogation des délais de réalisation)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n°2012319-0005 du 20 novembre 2012 portant attribution d’une
subvention de 32 000 euros au Syndicat du Bassin Versant du Fresquel pour l'opération
suivante :
« Etude hydraulique du bassin versant amont du Tréboul»
VU la demande du Syndicat du Bassin Versant du Fresquel arrivée le 26 mai 2018 sollicitant
une prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison des contraintes
techniques inhérentes à ce projet,
VU la convention de participation financière de l'Union Européenne au programme Objectif
Compétitivité n° 4-2012/11-164 en date du 09/07/2013,
VU l'avenant n°1 à la convention sus-visée, prorogeant le délai de réalisation jusqu'au
30/06/2015,
VU l'avenant n°2 à la convention sus-visée, prorogeant le délai de réalisation jusqu'au
30/12/2015,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le troisième alinéa de l’article 4 de l'arrêté n° 2012319-0005 (COMMENCEMENT
D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION) est modifié comme suit :
« - L'opération devra être terminée dans les délais prescrits par le programme européen.
L'arrêté attributif sera caduc si l'opération dont le présent avenant a pour objet de proroger la
durée de réalisation, n’est pas terminée avant le 30/12/2015. »
L'arrêté modificatif prend effet à partir du 30/06/2015 .
16 ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution d'opération, soit au maximum jusqu'au 29/02/2016.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
— de dépassement du délai d'exécution prévu à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le? & JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le préfat € ation
Pour le sec
Le sous-préfe
Béatrice OBARA
17 Libe u Faunlité « } térnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départenientate
des lérritoires et de la Mer
Gervke tISRISR
Mal Gdum-spniar-usr ss aude. puuv.ir
Arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2015-023
-clatil à l'intercicr'on de circulation des véhicules de Iransport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC fau titre de l'article 5-1
DÉROGATION DE CIRCULATION A TITRE TEMPORAIÏIRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités temtonales, notamment son article L. 2215-],
Vu le code de la route. notamment son acticle R. 41L-IK.
Vu la Loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 54,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n 2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies teivestres (dit “arrêté TMD”),
Vu l'arrêté du 1? mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des vélicules de transport de
marchandises à certaines périodes. notamment son article 5,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014087-0036 en date du 01 avril 2014 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS , Directeur Départemental des Temitoires et
de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n° 2015-011 du Directeur Départemental des temtoires et de la Mer de l'Aude en
date du 02 juin 2015 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu l'accord du préfet des départements : de fa Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et Garonne
et de l'Aveyron.
Vu la demande de l'entreprise VIGOUROUX , en date du 13 mai 2015
18 ARRÊTE
Article 1 :
En apphcation de l'article S5-II de l'arrété inter-ministénel du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, une
dérovation de circulation est accordee à la socicte VIGOUROUX sisc Rue André Citroën 11210
Port la Nouvelle qui est autonsée à circuler sur l'ensemble du réscuu routier et autoroutier au départ
du département de ‘Aude et jusqu'aux départements de : la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tam
et Garonne et de l'Aveyron.
Cette autorisation est accordée pour la pénode des samedis 1} et 25 juillet et les samedis 1,8
et 22 août.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique exclusivement aux
véhicules
- assurant l'approvisionnement en carburant des stations services implantées le long des autoroutes :
Article 3 :
Le présent aivêté et son annexe doivent se trouver à bocd du véhicule se déplaçant au bénéfice
de la préscrnite dérogation, en plus des documents et fitres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et Je numéro d'immatnculation du véhicule.
A défaut, le titulaire de la présente autorisation ne pourra pas se prévaloir du présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport elfectué aux dispositions de la présente
dérogation.
Article À :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions
particulières dictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la
circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération, franchissement d'ouvrages
d'art et chantiers courants ou non).
La cheulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est
autorisée aux scules fins du transport mentionné dans l'article 2.
19 Article 5 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
- Monsieur ie Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aude,
- Monsieur le Commandant de Gendarmene de l'Aude,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhé et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Carcassonne , Le 29 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
LS À
- tu, a «9 | té
V2 d
DelphinSéONZA LEZ
20 Annexe à l'arrêté N° DDTM/SPRISR/USR/2015-023
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
|
1
30
DATE DU
| DEPLACEMENT
|
(22)
IDENTIFICATION DATE DL! IDENTIFICATION | | DU VEHICULE DEPLACEMENT DU VEHICULE | TRACTEUR (1) (1) TRACTEUR (1) |
.
87 | ut
59 |
(1j Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son prépose
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autonsation.
21 Liberuf + Égals + Frateruiné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
DIRFCUTE Languedoc-Rouwssillon
Unité Terrasse de l'Aide
Direction
iclépnone 0468 77 2% 77
Telecom . 04.68 77.79 $0
Courniel : Irouss-ulL.direction u directe gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 2015096-0044
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à
SARL LE TEAM
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la lot n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
Vu la lot n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à [a modernisation des entreprises
COOPÉrATIVES ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de
production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du [10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de fa qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu lPavis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production
en date du 03 mars 2015.
22 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et de la Responsable de
l'Unité Territoriale de l'Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
ARRETE :
Article 1°: La société LE TEAM - 3, rue du Chardonnay — 11800 Monge est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et
260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : l'ile pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements :
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967
portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à
l’article1. est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-123] du
10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Carcassonne, le 23 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Territoriale de l’ Aude
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Isabel De Moura
23 EX = Liberté - Égainé « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
DIRECC IE Languedix-Roussillon
Uni lerrtorrale de l'Aude
Prrection
Téléphone : 04.68 772$ 77
Télécopie : 041.68 77 79.50
Courriel : trouss-utt! directronéditeecte goux fr
Arrêté Prétectoral n° 2015174-002
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à
SCOP RICHARD
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociéiés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
Vu la loi n° 92-643 du j3 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de
production :
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 :
Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production
en date du 11 mai 2015.
24 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et de la Responsable de l'Unité Territoriale de l’ Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence.
de la Consommation. du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
ARRETE :
Article 1°: La société SCOP RICHARD - 11, avenue T. Edison — 11000 Carcassonne est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou Îles initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62. 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967
portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à
l’article |, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-123} du
[0 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de
production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Carcassonne, le 23 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
La direcirice régionale adjointe
Responsable de l’Unité Territoriale de |’ Aude
DIRIECCTE Lanpguedoc-Roussillon
La
Isabel De Moura
25 Libers s e ‘
REP BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Service Departeniental d'incendie et x: Secours
Affaire suivie pin service lormauon
Téléphone : 0468795964
Télwwpie 0468795963
Courier: seltier intranet-sdis! 1 .1r
Arrêté préfectoral n° 2015-V-759 portant sur l’organisation
du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l’année 2015
Le Préfet de l'Aude, Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des Jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers.
Vu la circularre n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à l’organisation de la formation et du
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
Vu la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des jeunes sapeurs-
pompiers,
Vu le Guide National de Formation des jeunes sapeurs-pompiers,
Vu larrêté préfectoral n° 2003-1366 portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de
l'Aude pour assurer les formations de jeunes sapeurs-pompiers et la préparation du Brevet National des
Jeunes sapeurs-pompiers,
Vu la réunion du Comité Pédagogique Départemental des jeunes sapeurs-pompiers de l'Aude en date du 2
avril 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aude,
ARRETE
Article 1 : Un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le service départemental
d'incendie et de secours de l'Aude.
Ce brevet est rèservé aux jeunes sapeurs-pompiers dans l'année civile de leurs 16 ans et jusqu'au 31
décembre de l'année de leurs 18 ans
Is doivent fournir :
Fr Un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport, établi par un médecin de sapeur-
pompier habilité ;
> Une attestation de suivi et de validation de l'intégralité de la formation JSP, établie par le Président de
l'Association Départementale,
r S'is sont mineurs, une autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale
Article 2 : Les dates des épreuves du brevet de jeunes sapeurs-pompiers sont fixées les Jeudi 2 juillet et
vendredi 3 juillet 2015. au service départemental d'incendie el de secours à Carcassonne et au centre de
secours principal de Narbonne.
Article 3 : Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont
r Deux épreuves écrites sous forme d'un questionnaire portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les
interventions diverses .
r Une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances et leur utilisation,
Page ? sur 2 26 » Une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manœuvre de sauvetage et d'une manœuvre de
protection contre les chutes ;
> Une épreuve pratique de deux manœuvres de techniques opérationnelles ;
> Cinq épreuves d'athlétisme ;
> Une épreuve de natation ;
> Une épreuve spécifique parcours sportif du sapeur-pompier.
Les épreuves écrites et sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves pratiques sont évaluées apte ou inapte.
L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout
candidat qui a obtenu un total de 39 points sur 60 aux épreuvessportives et une note de 12 sur 20 à chaque
épreuve écrite, Sans épreuve pratique jugée inapte.
Les candidats qui n'ont pas subi avec succès l’une où plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de
se représenter une seconde fois dans un délai de 12 mois, sans toutefois dépasser l'âge limite. S'ils échouent
à nouveau, ils devront représenter la totalité des épreuves, sous réserve de satisfaire aux conditions de
l'article 1.
Article 4 : Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, où un
officier de sapeurs-pompiers le représentant.
Le iury est composé comme suit
> Le Directeur Départemental de là Jeunesse, des Sports et de la vie associative, ou son représentant ;
> Le médean-chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
> Le président de l'association départementale des sections de jeunes sapeurs-pompiers de l'aude ou
son représentant ;
> Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
> Un officier de sapeurs-pompiers volontaires,
> Un formateur.
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative
Les délibérations du jury sont secrétes. Elles font l’objet d'un procés-verbal dont l'original est conservé par le
service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
Tout candidat déclaré admis reçoit une attestation de réussite délivrée par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
Article 5 : Les candidats ayant satisfait aux épreuves du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers sont
inscrits sur une liste d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbal de délibération du jury.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Aude est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
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Cégéässonne, le <4 Autm.
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Le Préfet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinut du Préfet PRÉFET DE L’AUDE Affaire suivie par Mme) KOUJOU
Téléphone : 04,68.10.27 16
Télécopie 04,68 10.29 10
Courriel : dominique rouiouréaude. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° BC 215-036
ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DEVOUEMENT
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage
et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU je rapport établi par la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours de l’Aude
soulignant l'attitude courageuse et spontanée dont à fait preuve Mme Nadia DJABELKHIR, agent territorial
auprès du CIAS de Carcassonne Agglo.
Considérant que le 10 avril 2015, Mme Nadia DJABELKEHMR, se trouvait dans le cadre de son travail chez
la famille GARRIGUES domiciliée à Saint Eulalie, Mme GARRIGUES qui est une personne lourdement
handicapée et atteinte d’une maladie neurologique dégénérative était en train de déjeuner avec l’aide de son
mari, quand elle-fut confrontée à un problème aliméntaire qui lui occasionna une gêne respiratoire. Mme
DJABELKEUR, intervient alors et par des gestes de premiers secours et sa présence d’esprit, réussit à sauver
Mme Garrgves. [Le médecin urgentiste arrivé sur les lieux confirme l'intervention efficace de
Mme DJABELKEUR sur la victime.
Considérant que Mme Nadia DIABELKHITR par l'intervention qu’elle a entreprise avec sang froid et
détermination, à fait preuve en la circonstance d’un grand courage et a évité ainsi un drame humain.
Cet acte de bravoure mérite d’être récompensé au titre des actes de courage et de dévouement ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Mme Nadia
DJABELKEUR, née le [1 mai 1973 domiciliée 19, impasse des Lauriers à Villesèquelande (Aude), agent
territorial au CIAS de Carcassonne Agglo.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de Ja Préfecture, Mme la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Carcassonne, le 25 JUIN 205
Louis LE FRANC
44 sue Jean Bringes - CS J0NH - 11836 CARCASSONNE CEIX
Horaires l'osvertute du lundi au jeudi 8h10 12h = 13h30 l 6h et le vendredi de ERMIFE TS — 11h30 5h
Tééphona 04 68 17 “7 00: Tébbonpie Cd 68 723298
Sire Intermer des services de l'E dans l'Aude tt ave bn MouIU » Facebook ftp L'epe lhcnbock com preleceutg au 28 Liberié * RENTE Fratraité
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Cabinet du Préfet
Aflairc suivie par Mme D. ROUJOU
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Télécopie O4 68.10 24 10
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ARRETE PREFECTORAL n°BC 2015-037
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel
l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 4 juin 2015 par laquelle Monsieur Jean Claude PEREZ, Député
de l'Aude, sollicite l'octroi de l'honorariat de maire au profit de Monsieur Jacques
SABLAIROLES, pour les mandats municipaux qu'il a exercés sur la commune du Mas
Cabardès durant trente-six années, en qualité de Maire de 1977 à 2014.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l’article L. 2122.35 du Code
général des coilectivités territoriales susvisé :
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Jacques SABLAIROLES, ancien Maire du Mas-Cabardès est nommé Maire-
Honoraire.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le © 5 JUIN 2915 do
| Le pe.
Louis LE FRANC
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PRÉFET DE L’AUDE
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Affaire suivie par Me D. ROUJOU
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ARRETE PREFECTORAL n° BC-2015-038
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat
peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 17 juin 2018 par laquelle Madame Michèle ANCELLE sollicite l'octroi
de l’honorariat de maire au profit de Monsieur Charles FERRIOL, ancien Maire de ROUTIER (Aude) de 1971 à 2001.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Charles FERRIOL, ancien Maire de ROUTIER, est nommé Maire-Honoraire.
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture,
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Carcassonne, le LT
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Louis LE FRANC
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Courriel) dominique roujou@aude.gouv fr
ARRETE PREFECTORAL n° BC-2015-039
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat
peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 17 juin 2015 par laquelle Madame Michèle ANCELLE sollicite l'octroi
de l'honorariat de maire au profit de Monsieur Pierre CASSAN, ancien Conseiller Municipal de
1983 à 1989, ancien Premier Adjoint de 1989 à 2001, et ancien Maire de 2001 à 2008 de la
Commune de ROUTIER (Aude).
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Pierre CASSAN, ancien Conseiller Municipal, ancien Adjoint au Maire et Ancien Marre
de ROUTIER, est nommé Maire-Honoraire.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 2 5 JUIN,2015
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Louis LE FRANC
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ARRETE PREFECTORA n° BC-2015-040
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat
peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 17 juin 2015 par laquelle Madame Michèle ANCELLE sollicite l'octroi
de l'honorariat de maire au profit de Madame Anne-Marie MERCIER, ancienne Conseillère
Municipale de 1989 à 2008, et ancien Maire de 2008 à 2014 de la Commune de ROUTIER
(Aude).
Considérant que l'intéressée remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Madame Anne-Marie MERCIER, ancienne Conseillère Municipale et ancien Maire de ROUTIER,
est nommée Maire-Honoraire.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'intéressé et la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 42
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PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du Préfet
AfTaure suivie par Mme D 'ROUJOU
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lélécopie : 04 68.10.29 10
Lowmiel dominique.roujou@aude.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° BC - 2015-041
Conférant l'Honorariat de Maire
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel
l'honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
VU la demande en date du 18 juin 2015, par laquelle Monsieur Lucien CLERGUE, Ancien
Maire de la Commune de SAINTE COLOMBE SUR L’'HERS (Aude) sollicite l'octroi de
l'honorariat de maire pour les fonctions municipales qu'il a exercées de 1977 à 2014, soit
plus de trente-sept anrees de mandat.
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L. 2122.35 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Lucien CLERGUE, ancien Maire de SAINTE COLOMBE SUR l'HERS est nommé
Maire Honoraire.
ARTICLE 2:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le iN 2915
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Louis LE FRANC
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33 Liberté + Liberté» Égalié à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-007
portant prolongation de l’enquête publique relative à la vidange du barrage du Lampy
sur les communes de Saissac (11310) et de Cenne-Monestiès (11170)
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
É
VU
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants ainsi que R. 123-1 et
suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter
l’environnement :
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs aux
opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
le code de l’environnement, notamment ses articles R.214-1 à R.214-6 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application des
articles L.214-1 à L.214-3 ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;
le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de
l'Aude ;
le décret du 09 août 2013 portant nomination de M. Thilo FIRCHOW, Secrétaire Général de
la préfecture de l’Aude ;
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et entré en vigueur le 17 décembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3172 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Fresquel ;
l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l’Ecologie, du développement durable et
de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête
1/4
34 publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2013226-0002 donnant délégation de signature à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire
général de la préfecture de l’Aude ;
VU la demande d’autorisation en date du 06 novembre 2014 relative au projet de vidange du
barrage du Lampy et présentée par Voies Navigables de France ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Aude, en date du 26
mars 2015, déclarant le dossier complet et recevable ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l’Aude,
établie pour l’année 2015 ;
VU la décision n° E15000072/34 en date du 09 avril 2015 par laquelle la présidente du tribunal
administratif de Montpellier a désigné Monsieur Michel ISLIC, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête
publique conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;
VU l’ensemble du dossier et les plans réglementaires produits à l’appui de cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015117-0007 en date du 24 avril 2015 organisant l’ouverture
d’enquête publique relative à la vidange du barrage du Lampy sur les communes de Saissac
(11310) et de Cenne-Monestiès (11170) ;
VU la décision du 05 juin 2015 de M. Michel ISLIC, commissaire enquêteur, de prolonger
lenquête publique et d’assurer une permanence supplémentaire suite à l’erreur matérielle
susvisée ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle figure à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015117-
0007 en date du 24 avril 2015 susvisé et sur l’avis d'enquête portant sur la première date de
permanence (lundi 18 avril 2015 au lieu du lundi 18 maï 2015) sur la commune de Saissac, ;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de prolonger l’enquête publique et de fixer
une nouvelle date de permanence en mairie de SAISSAC,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :
L'enquête publique relative à la demande d’autorisation de vidange du barrage du Lampy présentée
par les Voies Navigables de France fixée initialement du 18 mai 2015 au 18 juin 2015 inclus, est
prolongée de huit jours (8) soit jusqu’au 26 juin 2015 à 16h30 (clôture), portant la durée globale
de l'enquête publique à quarante jours.
2/4
35 ARTICLE 2 :
Le commissaire-enquêteur assurera une permanence supplémentaire en mairie de Saissac le 26 juin
2015 de 13h30 à 16h30 afin de recevoir Les observations que pourrait susciter ce projet.
Les autres permanences dans les mairies de Saissac et Cenne-Monestiès restent inchangées.
ARTICLE3 :
Pendant cette période de prolongation, le dossier de demande en autorisation et les registres
d’enquête restent tenus à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance et
consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, dans les mairies de
Saissac et Cenne-Monestiès aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saissac — 4, place de la Mairie — 11310.
° du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
+ _le vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30.
Mairie de Cenne-Monestiès — 10bis rue de la Mairie — 11170.
e le lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par
correspondance au siège de l’enquête publique (mairie de Saissac) — à l’attention de Monsieur
Michel ISLIC, commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 :
L'avis portant prolongation de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, soit le 18 juin 2015, par :
° un affichage dans les mairies de Saissac et Cenne-Monestiès, aux endroits habituellement
réservés à cet effet, et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune pendant toute sa durée.
L'’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat du maire de
la commune de Saissac et Cenne-Monestiès établi à la clôture de l’enquête et remis au
commissaire enquêteur.
e une insertion, par les soins du préfet de l’Aude et aux frais du responsable du projet :
Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France — 2, Port Saint-Etienne — 31073
Toulouse cedex 7, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de l’ Aude ;
° un affichage, par les soins du responsable du projet (VNF), sur les lieux prévus pour la
réalisation de celui-ci. | Conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 précité, ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques et répondre aux caractéristiques suivantes :
— format 42 x 59,4 cm (format A2)
— caractères noirs sur fond jaune
3/4
36 — le titre «avis de prolongation de l'enquête publique» en caractères gras
majuscules d’au moins 2 cm de hauteur.
- une publication sur le site Internet des services de l’Etat dans l’ Aude à l’adresse
suivante : « http://www.aude.gouv.fr - rubriques Publications / Les enquêtes
publiques / dossiers complets (hors ICPE) / Eaux et milieu aquatique / Les autres
dossiers ».
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions de l’article R214-8 du code de l’environnement, les conseils
municipaux des communes de Saissac et Cenne-Monestiès sont appelés à donner leur avis sur cette
demande d’autorisation dès l’ouverture de l'enquête.
Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur des Voies Navigables de France, les Maires des communes de Saissac et Cenne-
Monestiès et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 08 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
CT
Thilo FIRCHOW
4/4
37 | Loi LA ES Liberté » Egalité » Fraternill REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-008 modifiant l'arrêté n° DCT-BAT-2015-004
portant ouverture d’une enquête publique en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une carrière alluvionnaire à ciel ouvert aux lieux-dits «Pech Gardie » et « Cap de
Roumany » sur le territoire des communes de LA PALME et PORT LA NOUVELLE,
exploitée par la société CARRIERES CAP ROUMANY.
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement — partie législative, livre L' titre II et livre V titre [titre 1V ;
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007, relatif au livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-3568 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
VU le code minier et ses textes d’application ;
VU le schéma départemental des carrières de l’ Aude approuvé le 19 septembre 200 ;
VU la demande du 2] Janvier 2015, présentée par la société CARRIERES CAP ROUMANY, dont le
siège social est situé 968 avenue Catalogne, 11210 Port la Nouvelle, en vue d'obtenir l’autorisation
d’exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire des communes de La Palme et Port la
Nouvelle, aux lieux-dits « Pech Gardie » et « Cap de Roumany » ;
VU l'arrêté n° DCT-BAT-2015-004 du 3 juin 2015 portant ouverture d’une enquête publique en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiler une carrière alluvionnaire à ciel ouvert aux lieux-dits «Pech
Gardie » et « Cap de Roumany » sur le territoire des communes de LA PALME et PORT LA
NOUVELLE, exploitée par la société CARRIERES CAP ROUMANWY ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle affecte l'arrêté susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
38 ARRETE
ARTICLE1 :
Les termes « carrière alluvionnaire à ciel ouvert » sont remplacés, dans l’ensemble des dispositions de
l’arrêté préfectoral n° DCT-BAT-2015-004 du 3 juin 2015, par les termes « carrière à ciel ouvert de
calcaire ».
ARTICLE 2:
Le reste des dispositions de l’arrêté susvisé dèmeure inchangé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon et les maires des
communes de Port la Nouvelle, La Palme, Leucate, Roquefort-des-Corbières et Sigean sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
CARCASSONNE, le # 5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Thilo FIRCHOW
39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AU
Arrêté préfectoral DLP/BUR n° 2015009 retirant l’agrément délivré le 04 avril 2043 à la
SARL CFPR (Centre de Formation Professionnelle de la Route), pour l'exploitation à
CARCASSONNE, rue Pierre Pavanetto, ZAC de Cucurlis, d'un centre de sensibilisation à
la sécurité routière
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.313- à R213-5;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animalion de stages de sensibilisation à la sécurité roulière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des élablissements chargés
d'organiser les stages de sensibiisalion à la sécurité routière et notamment son article 8-1-d ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0028 du 04 avril 2013 délivrant à la SARL CFPR (Centre
de formation professionnelle de la route) dont le siège social est à CASTRES (81100) 40 route
de Navès, un agrément pour l'exploitation à CARCASSONNE, rue Pierre Pavanetto, ZAC de
Cucuïlis, d'un centre de sensibilisalion à la sécurité routière ;
Vu la lettre du 16 juin 2015 par lequel le préfet a informé l'exploitant de son intention de lui
retirer l'agrément du fait du non-respect des modalités réglementaires d'organisation des
stages et l'a invité à présenter ses observalions dans un délai de trente jours :
Vu le courrier du 18 juin 2015 par lequel l'exploitant reconnaît qu'il n'a pas été à ce jour en
mesure d'organiser un nombre suffisant de stages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1“:
Est retiré l'agrément délivré le 04 avril 2013 à la SARL CFPR (Centre de formation
professionnelle de la route) pour l'exploitation à CARCASSONNE, Rue Pierre Pavanetto, ZAC
de Cucurlis, d'un centre de sensibilisalion à la sécurité routière ;.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le direcleur départemental des terriloires et de la mer,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 3 JUIN 205
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
RH Claude HENNINGER
40 Er
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPT,— 2015 - 026
PORTANT COMPOSITION ET FONC LIONNEMINT DU CONSEIL CITOYEN
DE LA VILLE DE LIMOUX — QUARTIER PRIORITAIRE AUDE.
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU la ioi N 2014-173 du 2! février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
posant les principes de la réforme de la politique de la ville,
VU le décret N° 2014-767 du 03 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de Ja politique de la ville,
VU Ie décret N° 2014-1750 du 30 décemhre 2014 fixani la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ,
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du mimstre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant
les modalités opérationnelles d'élaboration des Contrats de Ville,
VU le « Care de Référence des Conseils Citoyens » érminant du ministère du droit des femmes,
de la ville et de la jeunesse et des sports de juin 2014,
VU le protocole d'engagement sur le Contrat de Ville de Limoux — Quartier Aude — entre l’J:lul,
la Commune de LIMOUX et la Communauté de Communes du Limouxin en date du 13 février
2015,
VU les résultats du tirage au sort des membres dé Conseil Citoyen, effectué le 10 juin 2015 dans
les locaux de l’Hôtel de Ville de Limoux,
Considérant l’avis favorable du Maire de Limoux en date du ?S iuin 2015,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux ;
41 ARRETE
ARTICLE 1 : CREATION
Il est créé à compter de la publication du présent arrêté un Conseil Citoyen du Quartier
prioritaire AUDE à Limoux.
ARTICLE 2 : STRUCTURE PORTEUSE
La SCIC SAPIT « Le Tiers Lieu Numérique de Limoux» aura qualité de structure porteuse du
Conseil Citoyen pendant la phase de structuration de celui-ci, et ce jusqu’à son autonomie de
fonctionnement sous Ja forme juridique définie par le « Cadre de Référence des Conseils
Citoyens »,
ARTICLE 3 : DESIGNATION des MEMBRES du CONSEIL CITOYEN du QUARTIER AUDE
COLLEGE des HABITANTS :
11 membres / 6 titulaires et S suppléants)
Mme/M. En Nom LE FréRens EH | LL Adresse M. GARCIA figuel ?, Rue du Paluis - Limoux | M. MAIGRON Len Louis 5, Rue Traversière des Augustins - Limoux |
Mme | BOURGEOIS Zoë | 53, Rue Touizane - Limoux nn A M. : BENZID | Jihad _____ | 5, Rue Pierre Curie - Limoux M. | KOUAME Hubert Michel 12. Bât. Sologne - Rue SI François - Limoux
Liste complémentaire Femmes tirées au sort:
| Mme Nom + Prénom | x —= Adresse — _ | Mme CABLAT Marie-Rose 12, Rue de la Gare+ Limioux
Mme | BALGHOU Himen | 36, Bât. Sologne - Limoux . nn | | où 3 7, Rue de Ja Mairie - Limoux_ | Mme | THERON Danielle | 32, Rue des Augustins - Limoux _
Liste complémentaire Hommes tirés au sort:
| M | Nom L Prénom | Adresse M. | COURTEUGE _ | Patrick ____ | 1, Rue de l’Ayral -Limoux h : M [ZINE Fabed 26, Bât. Sologne - Jimoux ]
COLLEGES des ACTEURS LOCAUXet ASSOCTATIONS :
10 membres (6 ftulares et 4 suppléants)
Mme. TV Nom | Prénom | Structure / Fonction | | Me | ADRIAN | Stéphanie | Kinésith rap te Centre Vill M. CANDAU | Jacques Comité : rtier Saint Antone | | M | CAZALIS | Renaud : Médecin p etiteVille LL oo Mi CROZES Valérie | Ce nr entre V lle Vire | FROMILHAGUE Dominique Union des Commerçants et Artisans de Limoux | | Mme | JEAUFEREAI | Corinne | Habitat Jeunes - Rési Gene:Loue Micliel M,___ | LANERES __| Philippe | Associat qe Jardins locaux de Cimoux |
M. RANCOULEF Alain | Sculpteur animateur Centre Ville M. RIVIFRE __| Michel | Pharmacien Ce ntre Ville = [Mme | TES AUD Martine ___{ Coiffeuse Saint Antoine _ |
42 ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT INTERNE
Le Conseil Citoyen devra élaborer un Règlement Intérieur ou une Charte, s'inscrivant dans le
cadre fixé par le Contrat de Ville, et précisant son rôle ainst que ses modalités d’orgamsation et
de fonctionnement.
ARTICLE $ : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DU CONSEIL CITOYEN
Au sein du Collèse « Acteurs locaux et Associations» du Conseil Citoyen, la dissolution 8 )
juridique d’une association entraînera d’office sa radiation du Conseil Citoyen.
La perte du statut juridique ayant justifié sa participation au Conseil Citoyen par un acteur local
entraînera d'office sa radiation du collège « Acteurs locaux et Associations » du Conseil
Citoyen.
Le statut des habitants est défini par leur lieu de résidence. Un changement de domicile eflcitué
en dehors du périmètre du Quartier AUDE entraînera la radiation d’office du Collège
« Habitants » du Conseil Citoyen.
Si un membre du Conseil Citoyen souhaite présenter sa démission, il doit en informer le
représentant de l’Etat. Sa démission ne sera effective que lorsqu'il aura été procédé à son
remplacement.
À conpter d’un nombre d’absences non motivées, déterminé dans le règlement intérieur et
constaté par les auires membres du Conseil Citoyen, ceux-c1 peuvent demander au représentant
de l’État de pourvoir à son remplacement.
ARTICLE 6 : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU COLLÈGE « HABITANTS »
Quel qu’en soit le motif, les personnes figurant sur la liste complémentaire du collège
« Habitants » soni appelées à remplacer la vacance d’un titulaire dans l’ordre de présentation de
la liste et dans le respect de la parité entre les membres masculins et féminins et jusqu’à
épuisement de celle-ci.
(‘tte décision sera formalisée par un courrier du représentant de F’Etat dans l’arrondissement,
notifié à l’intéressé(e), au Maire de Limoux ainsi qu' à la SCIC SAPIE « Le Tiers Lieu
Numérique de Limoux » jusqu’à la fin de sa mission d’accompagnement du Conseil Citoyen.
En cas d’épuisement de Ja liste, un nouveau tirage au sort devra être organisé et un nouvel arrêté
préfectoral sera adopté.
ARTICLE 7 : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU COLLÈGE « ACTEURS LOCAUX ET ASSOCIATIONS »
Quel qu’en soit le motif, Le remplacement sera opéré dans les conditions déterminécs par l’État,
la Communauté de Communes du Limouxin et la ville de Limoux, et constaté par arrêté
préicctoral.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT
La durée du maudat des membres du Conseil Citoyen et les modalités de remplacement des
membres démissionnaires sont définies par les partenaires du Contrat de Ville.
Le cas échéant, 1} pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membr+: du Conseil
Citoyen, à l’occasion de l’actualisation à trois ans du Contrat de Ville. 43 ART ECLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Admimistralif de Montpellier,
6, rue Pitot - 34063 Montpellier cedex 2, dans un délai de deux mots à compter de sa
publication au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Madame la Sous-l’réfète de Limoux, Monsieur le Maire de la commune de Limoux et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AUDE, notifié à chaque membre du Conseil Citoyen et affiché en mairie.
CARCASSONNE, le 25 juin 2015
Louis LE FRANC
44 EE = À Liberté « Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRAN£AISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-préfeelure de Narbonne
Service de la réglementation iax1s
Téléphone : 04.68.00.33.98
Télécopie : 04.68.90.43.60
Arrêté préfectoral
fixant la Composition de la commission d'examen chargée d'assister le jury d'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi — session 2015
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et
à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée et notamment
son article à ;
Vu le décret N° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel
de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 07 avril 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014265-0001 du 22 septembre 2014, fixant le calendrier annuel
des sessions des examens de la capacité professionnelle de conducteur de taxi (session
2015):
Vu l’arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2015-018 du 11 juin 2015 donnant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne ;
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Narbonne,
45 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour
l'organisation, la conception et la correction des épreuves de la première et de la deuxième
partie de la session 2014 est composé comme suit :
Président : M. le Préfet ou son représentant,
- Concepteurs/correcteurs des sujets des épreuves :
Unité de valeur n°1
- Réglementation générale - Mme Isabelle BOULMIER
- Sécurité routière - M. Alain ZAMO
Unité de valeur n°2
- Français - M. Aziz AYROUR
- Gestion - M. Bruno PAOLINI
- Anglais - Mme Linda PACAUD
Unité de valeur n°3
- Réglementation locale - Mme Josiane BRION
- Orientation et tarification - Mme Delphine GONZALEZ
Unité de valeur n°4
Epreuve de conduite sur route et de - M. Alain ZAMO
comportement - Le Délégué à la formation du conducteur ou son
représentant
ARTICLE 2 :
La date de début de l'épreuve d'admission UV 4, de portée locale, sera programmée en
novembre 2015.
ARTICLE 3:
Le sous-préfet de Narbonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux membres de la commission susvisée.
Narbonne, le 25 juin 2015
Le Sous-Phéfet,
BéatfttOBARA.
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FC ° Toulon, le 25 juin 2015 REFRCTURE g
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DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
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ARRETE PREFECTORAL N° 161/2015
PORTANT AGREMENT DPUNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE TTELISURFACE EN MER
« M/Y LADY MOURA »
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de La Méditerranée,
le code des transports et notamment ses articles, L. 5242-2, I. 6142-1,
I code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
le règlement intomational pour prévenir les abordages en mer,
1e code de l'aviation civile,
le code des douanes,
le décret n° 91-660 du LI juillet 1991 modifié relatif aux règles de L’air ct aux services:
de la circulation aéricane,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
FLtat en mer,
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté intemninistériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
ciroulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéroncfs civils en aviation générale,
l'arrêté interministéciel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction ct de
conmunication des plans de vol déposés (ELI.) et plans de vol répétitifs (RP),
Varrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
ernplacements utilisés par les hélicoptères,
Pa interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aéiien intemational,
la demande présentée par Monsieur Jean-Claude Mourad, reçue le 20 mars 2015,
complétée le 25 mai 2015,
les avis des administrations consultées,
BCRM de Toulon. BP 900. #3800 Tomlon cedex 9 - Æ : 04,22.42.00.20 - à :04,22.42.1363
Hiliane pegliasco@premar-mediteranee ps fr
47 ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2015, l’hélisurface du navire « M/Y LADY MOURA » (OMI : 1002380) pourra
être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura
lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Îl est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être
titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à
première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en
dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de
ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul
personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
2/6
48 ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 jniflet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de
lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias — Cannes Mandelieu —
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte — Bastia Poretta — Calvi
Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote
de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », ie dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le voi.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5, Pour tout vol au départ cffectué dans les lhnites des « CTR d’Ajaccio, Bastia,
Calvi ou Figari», le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information
aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard
trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
3/6
49 - la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l'heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de Ia tour
pour Bastia (04.95,59,19.20) et pour Figari (04.95.71.10,81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté
du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de linstruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, par l’article L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R.
610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents
habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
le gémmissaire général Hervé Parlange
adjoint au nréfet maritime,
chargé de l'actilfde l'Etat en mer,
Le préfet mie alé rranée et par délégation,
4/6
50 DESTINATAIRES
Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l’Aude {pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de l'Hérault (pour insertion au R..A.A.)
. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du départeinent de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
SESELSESEKEEKE . le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
Mie. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à
la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône /
délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et
au littoral du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation
à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la
mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la
mer et au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du SOUS-CROSS Corse
M. le directeur régional des douanes, chef de la direction régionale des garde-côtes de
Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
M. le commandant du groupenent de gendarmerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
5/6
51 M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Curse du Sud
M. Je commandant d groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TG de Carcassonne
M. Je procureur de La République, près le 11 de Narbonne
M. le procureur de La République, près le TGI de Bézicrs
M. le procureur de la République, près le TGT de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TGT de Nîmes
M. le procureur de La République, près le TG de Tarascon
M. le procureur de La République, près le 1GI d’Aix-on-Provence
M. le procureur de Ia République, près le TGI de Marscille
M. le procureur de la République, près le TGT de Toulon
M. le procureur de la République, près le LGI de Draguignan
M. le procureur de la République, près le LGI de Grasse
M. le procureur de la République, près le TGT de Nice
M. le procureur de la République, près le LGI de B
M. le procureur de Ja République, près le LGI de Ajaccio
DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
M. le président du SDRCAM-Sud
CCMAR MED (bureau aérocae)
BAN de Hyères
M. le délégué à l'aviation civile de Provence
a
M. le délégné à l'aviation civile du Tanguedoc-Roussillon
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d’Azur
M. le délégué à l’aviation civile de Corse
M. Jean-Claude Mourad
iemourad@suntrust.ch
captain@ladymoura.com
helipilot@ladymoura.com
michel.seppey@netplus.ch
COPJES :
CECMED/OPSN3 (N34COAST)
TOUS SEMAPHORES
AEM/PADEMMRM
Archives.
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