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Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal octobre 2016 cle081
Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janv. 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janv. 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aviation, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DGFIP / PREFECTURE 11
- DLC/BFL
DDCSPP
- JS
DDTM
- MAJSP
- SHBD/UA
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- DPPPAT/BEAT
- DPPPAT/BCI
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE / PREFECTURE 34
- MACIT/INTERCO
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
JANVIER 2019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2019-013 portant attribution de la
Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement
Associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019……………………………….1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-29 portant modification des statuts de
l’ASA de CASTELNAU / La REDORTE……………………………………………3 Arrêté préfectoral n° 2018-30 relatif à l’adhésion de l’Association
Syndicale Autorisée de Ricardelle à l’Union des Associations Syndicales
d’Hydraulique de l’Est Audois………………………………………………………..6 Arrêté préfectoral n° 2018-31 relatif à l’adhésion de l’Association
Syndicale Autorisée de COURSAN à l’Union des Associations Syndicales
d’Hydraulique de l’Est Audois………………………………………………………..8
SHBD-UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité
aux personnes handicapées : du n° 2018-0143 au n° 2018-0149
- 0143- Cabinet dentaire à CARCASSONNE - Mme MARCHAL Arielle
REFUS………………………………………………………………………………10 - 0144 - Auberge restaurant (ancienne trésorerie) à COUIZA -
M. SEBAAOUI Youcef……………………………………………………………….12 - 0145 - Cimetière à CUMIES - M. le maire de CUMIES……………………………14 - 0146 - Création d’un commerce de produits de bien-être avec une
salle de mise à disposition d’intervenants dans une habitation existante
à SIGEAN - M. SOTGIU Pierre et Mme DEMANGEON Angélique,
représentant la SAS CAMELONO……………………………………………………16 - 0147 - Auto-école à PORT-la-NOUVELLE - M. GRATACAP Clément,
représentant l’EURL AUDEPERMIS…………………………………………………18 - 0148 - Réfection de la cour intérieure, la rénovation des façades
intérieures et mise aux normes accessibilité d’un conservatoire de musique
à NARBONNE - M. le président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Narbonne……………………………………………………………………20 - 0149 - Restaurant, 10 rue du Maréchal Foch à CASTELNAUDARY -
M. PHAN Thi-Ngog…………………………………………………………………...22
SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-004 modifiant la liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de ROQUETAILLADE………………………………………………...24 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-005 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée d’ESPERAZA…………………………….28 Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral
n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-059 du 28 mai 2018 relatif à l’application
du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour les travaux sur les
parois rocheuses pour la sécurisation de la RD 118, sur les communes
d’ARTIGUES, BESSEDE-de-SAULT et d’ESCOULOUBRE………………………...32 Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-008 portant agrément du
barème d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis
à plan de chasse - N° 2 - Récapitulatif année 2018……………………………………..34 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-009 modifiant l’arrêté
d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de
SAINT-FERRIOL……………………………………………………………………….39 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-10 autorisant un brevet de
chiens de chasse sur la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES………………..44 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-11 autorisant un brevet de
chiens de chasse sur la commune de PEYRIAC-de-MER……………………………...45 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-12 autorisant un brevet de
chiens de chasse sur les communes de CITOU et de LESPINASSIERE……………….46
DIRECCTE OCCITANIE
UD11
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 504 234 113 - Organisme
PLAISIR de VIVRE à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………..47 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844 587 337 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail – Organisme SERVITAL à
CANET-d’AUDE - Mme Hobimanana Rakotomalala………………………………….49
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-01-11-01 modifiant l’arrêté
n° SIDPC-2018-01-11-01 portant modification de l’agrément
départemental de formation aux premiers secours de la délégation
départementale de l’Aude de la « Fédération Française des Secouristes
et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.)…………………………………………………….51
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-005 donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud…………………………..54 SOUS-PREFECTURE de NARBONNE / PREFECTURE 34
MACIT/INTERCO
Arrêté interpréfectoral n° MACIT-INTERCO-2018-354 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude………………………...58
DGFIP - PREFECTURE
DLC/BFL
Convention de délégation de gestion portant sur les actes de gestion
et d’ordonnancement des dépenses et des recettes………………………………………69 Liberté « Été Pratt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion
sooialo et de la prorection des populations
Service jeunesse et sports
Téléphone : 04 34 42 91 00
Télécopie : 04 34 42 90 17
Courriel : ddcspp-s@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral DDCSPP-JS-2019 . 513
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de Engagement Associatif
au titre de la promotion du lerjanvier 2019
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honveur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
É le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n°83-105 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n°69-642 du 14 octobre 1969,
modifié relatif aux caractéristiques ef aux modalités d’attribution de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du S octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22
novembre 1983 portant attribution de la médaille de la Jeunesse et dés Sports ;
VU l'instruction n°87-197, fixant le remaniement du contingent de médaillés ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant Je décret n° 69-042 du 14 octobre 1969 modifié
VU l'avis de la commission départementale d'attcibution réunie le 7 décembre 2017
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ét de la protection des populations de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Éngagement Associatif est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
Monsieur AUTHIER Jean-Charles, né le 28 mai 1949 à Narbonne (11),
Résidant, 7 rue Francis Vals, 11590 CUXAC D’AUDE
Madame BEZIAT Pierrette née le 27 novembre 1955 à Fanjeaux (11)
Résidant, 8 rue du four 11270 FANJEAUX
Madame CASTEX Fraucine née SUAREZ le 23 avril 1949 à Marcorignau (11)
Résidant, 7 rue des pins 11120 MARCORIGNAN
Monsieur DELPRAT Laurent, né le 12 janvier 1979 à Carcassonne (11)
Résidant 5 rue basse 11570 CAZILHAC
Madame EL KAHAZ Sarah, née le 22 juillet 1977 à Meknes (Maroc)
Résidant 52 rue de l’Embleur 11460 CASTELNAUDARY
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 — 14h00/16h00 Téléphone : 04.34.42.91.00 -
Télécopie : 04.34.42.50.03Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/Facebook :
bttp://mvw. facebook.com/préfecture.aude
1 Monsieur FOUGEREBAU Jean-Philippe né le 28 Mai 1964 à Paris 122% (75)
Résident 206 rue du comte de Melgueil 34000 MONTPELLIER
Monsieur FRANCOIS Patrick, ué le 24 avril 1960 à Narbonne (11)
Résidant, 6 rue Paul Thiers 11100 NARBONNE
Madame MIQUEL Frédérique née le 29 septembre 1965 à Narbonne (11)
Résidant, 35 rue Jean-Pierre Mérono 11100 NARBONNE
Monsieur PHILIBERT Pascal, né le19 février 1977 à Vienne (38)
Résidant, 6 rue de la liberté 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE
Monsieur RAGGINI Philippe né le 1* octobre 1969 à Carcassanne (11)
Résident 3 rue de l’église 11800 LAURE MINERVOIS
ARTICLE2 :
La lettre de félicitation est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur BRETON Lauis né le 10 février 1953 à MEURCE (72)
Résident chemin de Bellevue 11260 CAMPAGNE SUR AUDE
Madame FOREST Marie née le 17 avril 1953 à Perpignan (66)
Résident 33 avenue du Roussillan 11260 CAMPAGNE SUR AUDE
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le {1 JAN, 20
Le Préfet de l'Aude 7
pars
Alain THIRIO
—
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 — 14h00/16h00 Téléphone : G4.34.42.91.00 -
Télécopie : 04.34.42.90.03Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/Facebook :
http://www. facebook.com/préfecture aude
2 Liberté » Literé » Égalué = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-29
portant modification des statuts de ’ASA de Castelnau/La Redorte
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCT-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la délibération n° 2018-37 du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de
Castelnau / La Redorte du 20 décembre 2018 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre
syndical.
Vu le courriel en date du 21 décembre 2018 adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par le président de l’ASA de Castelnau / La Redorte informant de la modification des articles 4-3, 11 et 3
des statuts de cette ASA,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les termes de l’article 4-3 des statuts de l’ASA de Castelnau / La Redorte sont modifiés comme suit :
- « article 4-3 : sections
Ce périmètre se compose des cinq sections suivantes :
+ section À : ancien périnètre de l'ASA de Castelnau ;
+ section B : périmètre des Coteaux de La Redorte ;
+ section C': périmètre des Coteau de La Redorte ;
+ section D : ancien périmètre de l'ASA des Pareis ;
+ section E : périmètre réseau Argent Double.
La base de répartition financière de L'ASA prend en compte l'appartenance d'une parcelle aux sections À,
B, C, D'ou E. La liste des immeubles constituant le périmètre syndical de l'ASA est annexée à cet arrêté,
Cette liste présente les parcelles selon la section à laquelle elles appartiennent. »
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lindi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hti://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
3 ARTICLE 2
Les termes de l’article 11 des statuts de l’ASA de Castelnau / La Redorte sont modifiés comme suit :
- «article IT : composition du syndicat
Le nombre des membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 23 titulaires et de 5
suppléants répartis comme suit :
* section À : ancien périmètre de l'ASA de Castelnau : 7 syndics + 1 suppléant ;
*__ section B : ancien périmètre de l'ASA de Puichéric / La Redorte : 4 syndics + 1 suppléant ;
* section C : périmètre des coteaux de La Redorte : 2 syndics + 1 suppléant ;
*__ section D : ancien périmètre de l'ASA des Parets : 2 syndics + 1 suppléant ;
* section E : périmètre réseau Argent Double : 8 syndics + 1 suppléant,
Le suppléant remplace un titulaire quand celui-ci est définitivement empêché, Tant que ce n'est pas le cas,
le suppléant n'a pas de voix délibérative dans le syndicat,
Les fonctions de membres du syndicat durent 6 ans ef sont renouvelables par tiers tous les deux ans. À la fin
de la deuxième et de la quatrième année, les membres du syndicat sortants sont désignés par le sort ; à
partir de la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté,
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : la
majorité absolue des voix des membres présents ei représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ;
la majorité relative est suffisante au second tour du scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, iout membre du syndicat qui, sans motif reconnu
légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.
Un membre titulaire de syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu'à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il
désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un
nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire
suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à cetie occasion le seront pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent . »
ARTICLE 3
Les termes de l’article 13 des statuts de l'ASA de Castelnau / La Redorte sont modifiés comme suit :
- « article 13 : Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts dès que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital restant dû
par l'ASA à plus de 600 000 euros ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
4 - de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R 1617-
18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l’article
20 des présents statuts ;
- d'autoriser le président à agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités de l'ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière ;
- d'élaborer et modifier le cas échéant, le règlement de service. »
ARTICLE d : Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr,
ARTICLE 4 : Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de l’Aude, messieurs les maires d’Azille, Castelnau d’Aude, Escales, La Redorte, Lézignan-
Corbières, Puichérie, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois et Tourouzelle et monsieur le président de
PAssociation Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
14 JAN 7M9
Le Directeur- Départemental
des Territoires-et de la Mer
=
‘ean-François DESBQUIS
5 Libarté + bar à ga à rater Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-30
relatif à l'adhésion de l’Association Syndicale Autorisée de Ricardelle
à l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l’Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011104-0006 du 18 avril 2011 relatif à la création de l’Union des Associations
Syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois,
Vu les statuts de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois,
Vu la demande d’adhésion de l’ASA du Ricardelle à l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de
l'Est Audois, formulée lors de l’Assemblée Générale par délibération du 20 juin 2018,
Vu les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale, approuvé l'adhésion de
VASA de Ricardelle à Narbonne à l’Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois :
- ASA de l’Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne,
- ASA Canal du Lac de Sigean,
- ASA du Petit Mendirac à Narbonne,
- Syndicat du Raonel,
- ASA du Cercle-Maraussan à Narbonne,
- Syndicat de la Reche à Narbonne,
- ASA de la Plaine de Liviere.
Vu la délibération n° 10/2018 du 28 juin 2018 de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de
l'Est Audois approuvant l’adhésion de l'ASA de Ricardelle,
Vu l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 47 de l’ordonnance susvisée sont remplies,
32 rue jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Haraires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h40/12h — 13h30/16lr et lc vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : U4.b8.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ln ude.aouv.fr' - Facebook : http://w facebook, com/n:
6 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est autorisée l'adhésion de l’ASA de Ricardelle à l’Union des Associations syndicales d'Hydraulique de
L'Est Audois .
ARTICLE 2 :
L'article S des statuts de l’Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois est ainsi
modifié
« L'Union comprend les associations syndicales de :
- ASA de l'Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne,
- ASA Canal du Lac de Sigean,
- ASA du Ptit Mandirac à Narbonne,
- Syndicat du Raonel,
- ASA du Cercle-Maraussan à Narbonne,
- Syndicat de ta Reche à Narbonne,
- ASA de la Plaine de Liviere,
- ASA de Ricardelle,
- ASA de Coursan.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au
président de l'Union des Associations syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois ainsi qu’aux présidents de
chaque association syndicale adhérente à l’Union, lesquels Le notifieront aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans chacune dés communes sur le territoire desqueiles s'étend le périmètre de
l’Union dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication.
ARTICLE 4:
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l'application informatique iélérecours accessible sur le site
http:/Amww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, monsieur le Président de J'Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l’Est Audois, et
MM les présidents de l'ASA de l'Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne, du Syndicat du Raonel, du
Petit Mandirac,de l'ASA du Cercie-Maraussan, du Syndicat de la Reche à Narbonne, de L’ASA de Coursan
et de l'ASA de la Plaine de Liviere sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
CARCASSONNE, le 14 JAN 701
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires eCde la Mer
EEE
Jean-Franço}s DESBOUIS
7 Liberté * Libé» Égel « Motel Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-31
relatif à l’adhésion de l'Association Syndicale Autorisée de Coursan
à l'Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l’ Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAI-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011104-0006 du 18 avril 2011 relatif à la création de l’Union des Associations
Syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois,
Vu les statuts de l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l’Est Audois.
Vu la demande d'adhésion à l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois, formulée
par l’ASA de Coursan lors de l’assemblée générale du 29 juin 2617,
Vu les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale, approuvé l'adhésion de
PASA de Coursan à l’Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l’Ést Audois :
- ASA de l'Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne,
- ASA Canal du Lac de Sigean,
- ASA du Petit Mandirac à Narbonne,
- Syndicat du Raonel,
- ASA du Cercle-Maraussan à Narbonne,
- Syndicat de Ja Reche à Narbonne,
- ASA de la Plaine de Liviere.
Vu la délibération n° 11/2018 du 28 juin 2018 de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de
L'Est Audois approuvant l'adhésion de l’ASA de Coursan,
Vu l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 47 de l’ardonnance susvisée sont remplies,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi . 8h30/12h - L3h30/1éh et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téiéphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie ; 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : b Facebook CHARS
8 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est autorisée l'adhésion de l’ASA de Coursan à l'Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l'Est
Audois .
ARTICLE2 :
L'article S des statuts de l’Union des Associations syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois est ainsi
modifié :
« L'Union comprend les associations syndicales de :
- ASA de l'Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne,
- ASA Canal du Lac de Sigean,
- ASA du Petit Mandirac à Narbonne,
- Syndicat du Raonel,
- ASA du Cercle-Maraussan à Narbonne,
- Syndicat de la Reche à Narbonne,
- ASA de la Plaine de Liviere,
- ASA de Coursan,
- ASA de Ricardelle.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de j’ Aude et notifié au
président de l'Union des Associations syndicales d’Hydraulique de l’Est Audois ainsi qu'aux présidents de
chaque association syndicale adhérente à l’Union, lesquels le notifieront aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend lé périmètre de
l’Union dans un déjai de quinze jours à compter de la date de publication.
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cetle demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http:/mww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, monsieur le Président de l'Union des Associations syndicales d’Hydraulique de l'Est Audois, et
MM les présidents de l'ASA de l’Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne, du Syndicat du Raonel, du Petit Mandirac,de l'ASA du Cercle-Maraussan, du Syndicat de la Reche à Narbonne et de l'ASA de la Plaine de Liviere, l'ASA de Ricardelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 14 JAN. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direeteur Départemental
des Territoires ei de la Mer
TT
Jean-François DESBOUIS 9 [2
it
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0143
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude à
compter du 20
mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
; VU
la
décision
n°
2018-072
du 29
août
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
069
18
R
0079
déposée
par
Madame
MARCHAL
Arielle
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d'un
cabinet
dentaire
situé
2,Rue
Pierre
Germain
à
Carcassonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
MARCHAL
Arielle
concernant
la
mise
en
accessibilité
de
ce
cabinet
dentaire
:
VU
l'avis
défavorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
Décembre
2018
;
Considérant
que
l'absence
d'échelle
du
plan
fourni
et
l'absence
de
dimensionnements
de
certaines
ouvertures
n'ont
pas
permis
de
donner
un
avis
sur
ce
dossier.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
refusée
à
Madame
MARCHAL
Arielle.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
115
JAN
2918
_7"T'Adjoint au
f du Service
-
Habitat et Bâti
urable
en sent D
|
Î
ES
\
François-Xavier
FABRE PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0144 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction
et de
l'habitation et notamment les articles
L
111-8 et R
111-
19-6
:
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; VU la décision
n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
103
18
H
0007 déposée
par Monsieur
SEBAAOUI
Youcef
représentant
la
SAS
SEBADEL
concernant
l'aménagement
d'une
auberge
restaurant
dans
un
bâtiment
existant
(ancienne
trésorerie)
situé
22,
Route
des
Pyrénées à Couiza ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
SEBAAOUI Youcef concernant l'aménagement de ce restaurant ; VU
l'avis favorable à
cette demande de dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
14 Décembre 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées : - à la situation de l'établissement dans un bâtiment de type R+1, - au positionnement de l'unité auberge au premier étage avec son entrée indépendante, - à la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur SEBAAOUI Youcef. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M. le Secrétaire Général,
M. le Maire de COUIZA, le Directeur Départemental des Territoires
et de
la
Mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
le
5 JAN
2919
a
L
urable
Fronçois-Xavier
FABRE" PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0145
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de
l’Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du 20 mars 2017
: :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
; VU la décision
n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
114 18 M 0001
déposée par Monsieur le
Maire
de
Cumiès
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
du
cimetière
situé
sur
le
territoire de la commune de Cumiès ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
le
Maire de Cumiès concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ; VU
l'avis favorable
à
cette demande de dérogation
de
la
sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Décembre 2018 ; Considérant les difficultés techniques liées à : - la situation du cimetière à flanc de coteau, - la pente importante de la voirie et celles des cheminements transversaux du cimetière, - l'impossibilité
de
reconfigurer
les
allées,
compte
tenu
de
la
proximité
des
monuments
funéraires et de la topograpie du site ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Cumiès. ARTICLE 2
:
Le délai
de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois
à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le Secrétaire Général,
M.
le Maire de Cumiès,
le Directeur Départemental des Territoires
et de
la
Mer sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
45
JAN, 2019
L'Adjoint
au Chef
du
Service
ue
François-Xavier
FABRE
« PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0146
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de
l’Aude
:
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du
20
mars 2017
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
: VU
la
décision
n°
2018-072
du 29
août
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
379
18
U
0007
déposée
par Monsieur
SOTGIU
Pierre
et
Madame
DEMANGEON
Angélique
représentant
la
SAS
CAMELONO
concernant
la
création
d’un
commerce
de
produits
de
bien
être
avec
une
salle
de
mise
à
disposition
d'intervenants
dans
une
habitation
existante
(changement
de
destination)
située
62, Avenue de Narbonne à Sigean ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
SOTGIU
Pierre
et
Madame
DEMANGEON
Angélique
concernant
la
création
de
ce
commerce de produits de bien être ; VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Décembre 2018 ; Considérant les difficultés techniques liées à : - la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement, - l'insuffisance
de
la
largeur
conforme
à
certaines
circulations
intérieures,
compte
tenu
de
la
surface commerciale de la structure, -
l'impossibilité
de
l'élargissement
de
ces
passages,
compte
tenu
de
la
superficie
du
magasin et de son agement intérieur ; ainsi
que
les
compensations
proposées
par
les
demandeurs.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
SOTGIU
Pierre
et
Madame
DEMANGEON Angélique. ARTICLE 2
:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Sigean,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
115 JAN 2019
7
L'Adjoint
au
£
François-Xavier
FABRE BX
y
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0147
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer : VU
la
décision
n°
2018-072
du
29
août
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
266
18
L
0005
déposée
par
Monsieur
GRATACAP
Clément
représentant
l'EURL
AUDEPERMIS
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
d’une
auto
école
située
162,
Quai
du
Port
à
Port-la-Nouvelle
:
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
GRATACAP
Clément
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
cette
auto
école
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
Décembre
2018
:
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
:
-
l'étroitesse
des
portes
intérieures
de
l'établissement,
-
l'accès
à
l’accueil
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
par
la
baie
vitrée,
-
la
mise en
accessibilité
de
l'entrée
principale
;
ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
accordée
à
Monsieur
GRATACAP
Clément.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
où
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Port-la-Nouvelle,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
15
JAM
2910
L'Adjoint auChef du Service
Habitat
et
Bâtiment
Durable
François-Xavier FABRE
? RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-0148
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du
20
mars 2017
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
: VU
la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
202
18 N 0208 déposée par Monsieur le
Président de
la
Communauté d'Agglomération
du
Grand
Narbonne
concernant
la
réfection
de
la
cour
intérieure,
la
rénovation
des
façades
intérieures
et
la
mise
aux
normes
accessibilité d’un conservatoire de musique situé 1,
Rue de l'Etoile à Narbonne ;
VU
la demande de dérogation
liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur le
Président de
la Communauté d'Agglomération
du
Grand
Narbonne concernant
les travaux
et la mise aux normes accessibilité de ce conservatoire de musique ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 Décembre 2018 ; Considérant les difficultés architecturales liées à : - la valeur patrimoniale d'intérêt majeur de ce bâtiment avec des façades du XVII*"° siècle (hôtel particulier) de type R+2 abritant le conservatoire de musique de la ville de Narbonne, - la note technique de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine relative à la
rénovation
et
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
et
de
sa
cour
intérieure
en
vue
de
la
conservation du patrimoine, -
la
conservation
des
calades
avec
une
pente
transversale
de
3
%
de
la
cour
d'accès
principale n°
1,
- la conservation en l'état de l'escalier du XVIII" siècle, - l'étroitesse du passage libre donnant accès aux salles Ravel & Elvin Jones dont les portes en bois
d'accès
présentent
une
esthétique
conséquente
au
bâtiment
et
dont
les
mêmes
prestations
sont
offertes
dans
plusieurs
salles
adjacentes
à
ces
deux
salles
et
sont
accessibles aux personnes à mobilité réduite ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 : M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
15 JAM 2019
Adjoint
au
du
Service
€
Habitat
et
pêtim
urable 1
Le
François-Xavier FABRE Ex L | RÉPUBLIQUE F PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0149 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code de
l'urbanisme
;
VU
le code de
la construction et de l'habitation
et notamment les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du 20 mars 2017
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental des
Territoires
et
de
la
Mer
; VU
la décision
n°
2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation
de travaux n° AT 011
076
18
M
0039 déposée
par Monsieur
PHAN Thi-Ngog
concernant la
mise aux normes accessibilité d'un
restaurant situé
10,
Rue
du Maréchal Foch à Castelnaudary ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
architecturale
présentée
par
Monsieur
PHAN Thi-Ngog concernant la mise aux normes accessibilité de ce restaurant : VU
l'avis favorable
à
cette demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
14 Décembre 2018 :
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement et à la situation du
restaurant sur une cave ne permettant pas
la réalisation
d’une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment : ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur PHAN Thi-Ngog. ARTICLE
2
:
Le délai
de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Castelnaudary,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
115
JAM
2910
François-Xavier
FABRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-004
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de ROQUETAILLADE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement :
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Dépariemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de
chasse agréée dans la commune de ROQUETAILLADE;
VU l'arrêté du 13/10/2015 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de ROQUETAILLADE:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
ROQUETAILLADE. Îls sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas
lors de son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe I1 sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ROQUETAILLADE pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande.
ARTICLE3 :
Monsieur le maire de la commune de ROQUETAILLADE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
10 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporie le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
(17 Mali AIT-AISSA
11 ANNEXE I AL
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ARRETE PREFECTORAL DU 11/01/2019 Gireulalre FI8/C 4 560 du 8 août 1867
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : ROQUETAILLADE Modèle 11bls
Terrain: s à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au versa)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
ROQUETAILLADE
“Tout le territoire de la commune de ROQUETAILLADE est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
soit :.. 1135 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 114 ha
- Zone d'habitation : 10 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : ne
Oppositions cynégétiques:
HASSAINE B 965 - 966- 1251- 1253-1282 59.3878 Soraya à 1290
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ROQUETAILLADE est approximativement de :
951ha 61a 22ca
12 EN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/01/2019 Greutaire FSC 4 860
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
ROQUETAILLADE
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS
1 2 3 4
ROQUETAILLADE NEANT
13 Libes Sgaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-005
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de ESPERAZA
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude:
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1886, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de ESPERAZA;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ESPERAZA du 20 octobre 1987 ;
VU l'arrêté du 07/12/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de ESPERAZA;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Ilest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ESPERAZA deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe 1, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mêtres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ESPERAZA. /is
sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnernent, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée ESPERAZA pour être obligatoirement
cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la
demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ESPERAZA est chargée de l'exécution du présent arrêté.
14 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 7 décembre 1987 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : httbs:/vww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mais
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 janvier 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
15 EE = Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/01/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bis
CHASSE AGREEE DE : ESPERAZA
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de ESPERAZA est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
ESPERAZA soit :.... 998 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 230 ha
- Zone d'habitation : 45ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : NU
| Oppositions :
SIRET Olivia B 823 à 826 - 833 à 839 - 842 - 844 à 42.9053
854 - 901 - 907 à 909 - 1010 à 1015-
1029 - 1048 à 1053 - 1617 - 1626
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de ESPERAZA est approximativement de :
680ha 09a 47ca
16 EE = Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II À L'ARRETE PREFECTORAL DU 11/01/2019 ceuile En ns
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE Modèle 11 ter
AGREEE DE : ESPERAZA
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS
1 2 3 4
ESPERAZA NEANT
17 D. Liberté * Liberté * Égalied + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
à ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-059
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à
M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et La
décision n°2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de Ja
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-059 du 28/05/2018 relatif à l'application du
régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour les travaux sur les parois rocheuses pour la
sécurisation de Ja RD 118, sur les communes d'Artigues, Bessède-de-Sault et Escouloubre ;
Vu le document présentant le bilan des travaux 2018 et les travaux prévus pour 2019 transmis le
27/12/2018 par le Département de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le Conseil Départemental est autorisé à réaliser les travaux sur les parois rocheuses le long de la
RDS au niveau des points suivants PR97 +580, PR104 +875 et PRIOS +875 selon les modalités proposées
dans le document et reprises dans le tableau figurant en annexe et en utilisant le site DZ situé au PR 107
+300 pour les travaux concernant les PR 104 +875 et PRI0S +875.
ARTICLE2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des terntoires et de
la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
us se ne nt 15 JAN. 2019 et Développement y
Maltk dr. 18 ANNEXES
Tableau 1 : Modalités de réalisation des opérations 2019
Préparation
RD 118 du chantier Héiportage Micro minage Filet plaqué
{éébroussalllage,
Ancrages}
PR Sept 2019 130 mn) X3 | Octobre 3 4ma2(2 | Octobre 3 | Octobre à Nav
37+580 {travaux ajournès Nov 2018 tirs} Nov {80m2} cs en 2038}
5R Sept 201 {20 mn) X4 | Octobre à 7üm3{5 | Octobre 3 | Octobre à Nov
164+875 Nav 2019 tirs) Nov {75m2) ct1
PR Sept 2019 (30 mn) X3 | Octobre à Néant Néant 1054575 Nov 2019 c12
19 Liberté » Égalté » Prateraité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfét de l'Aude
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2019 - 008
PORTANT AGREMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS À PLAN DE CHASSE
N°2 — Récapitulatif année 2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
20 Les CDCFS du 24 séptembre 2018, du 19 octobre 2018 et du 11 janvier 2019 ont validé le
barème suivant.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées 21. prix du contrat. Les prix des cultures biologiques
seront majorés de 30% sur présen'tion d'une licence Loocert portant sur les surfzces et les parcelles
concernées
PRAIRIES ET RESSEMIS
Remise en état des prairies :
Nature Prix (E/ha)
Seuf mention contraire
_ 19.00 Efheure
(2 passages croisés) 7410
l-erse à prairie, étaupinonr
Herse rotalive auakernatve (seule
Herse ratalive oi. akernat ve + semoir
Broyeur à marteaux 4 axe narizontal
Rouleau |
|Charrue
Retavetor
Semoir
Zisierrent
Semence fourragére
Se on l'importance des travaux ae remise en élat, à peut êrré nécessaire de procécer au passage de
alusieurs culs. Dans ce cas le prx glcbal de .2 remise en état est obtemi en addiligmnant le prix
anitsire de chacun des autis.
Les semences biologiques seront mdemnisées au pr x “éel sur présentaticr des fac:ures.
Ressemis des principales cultures
Nature Prix (£ha)
tive ou alternative + semolr Le 106.46 _ eroir = ... 56,70 emoir à semis direct 64,70 Traitement
Semence certifiée de céréales
Semence certifiée de mais _
Semence certifiée de pois
Semence certilée de colza
Les semences biologiques seront indemrisées au pnx réel su” présentation ces factures,
Perte de récolte des prairies :
Pour es pertes derécolte en praris ge l'année 2018, les prix sont différenciés selon trois situations.
Nature Situation cépartementale Prix (8Q} Département dans leouel une procédure calzmié sécnercsse a été 1245 | Fan [engagée et avec typologie prairies ialièna 6 R.426-6 © Env) |
|Désartement cans lequel Lae procédure calamilé sécheresse à été} +85 lençegée et sens typologie prairies (aliéna 6 R 426-8 C. Erv)
l'Autre cas ‘120
En zones défavorisées (défnies par arrélé ministre, les tarifs sont majorés de 20 % sur justificatif
d'achat de foin comespondant à la quantité perdue.
21 Las particulier des estives et des parcours _. _ __
Tarif unique à lectare qui comprend à la dois l'équivalent de la perte de récote et de 12 remise en
étal: 140€ 1 ha.
CEREALES - OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX
Nature Prix (0j
Bié dur 2000
Bi tendre +800
Oige de mcuture 1780
Orge brassicole de prinemps 240
Orge brassicole d'hiver 1820
Avoine noire 1810
7 Seigie 18,20 Triticale 15,40
Cobra ae
Pais 17.30
Féveroles 2060
Bé tendre variété ancienne biologique 59.50
© Grand épeautre biclogique 69,50
Pet épeautre bistogique 106,08
Sarrasn biologique 60,00
Toumesol 28.50
Maïs grain ‘330 | Maïs ersiage dl 316 Sargno graïrs
Riz ronc Balle et Centaure
Riz long Loto
Conformément à lérticte R.426-8 du code de lenvirornement, le barème d'indemnisation est majorée
de 20 % lorsque l'expioitant justiée avoir dG racheter uns denrée aeto-consommée qui à Été détruite.
AUTRES CULTURES
Plantde vigne EE plan
Plant d'alie LE ie pa)
Anarde en vert (€ { kg)" TT
Abricoi (EE
Fômmes de terra 1€ / Kg)
Figues (€ / Kg] * :
Pommes LE kg" —
Vescs avêine (€ Aura
|Ssfran (€ ! gramme)
Patate douce biolagique {€ kg)
* déd clien faite des fra s de récolte 1 de conditionnement
22 FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES
Ces frais sont déduits de la proposition d'indemnisation pour des parcelles détruites 4 100 % ei sont
fixés à : . -
[ 777 Guiture | TT PRET ha | ss ___ Céréales à paille = ME 82,00 Maïs grain # _ — 100,00 à Tournesol __ - 90,00 _. Vendanges manuelles 1045.00
[ anges à la machine
FRAIS DE VINIFICATION
Les frais de vinification non engagés lors des dégâts sur vigne causés par le grand gibier sont déduits
de la proposition d'indemnisation selon les tarifs suivants
* 20,00 € / hectolitre pour les vins sans indication géographique
* 21,00 € / hectolitre pour les autres vins
CULTURES VITICOLES
Nature de la culture Prix en €/hl
Vias de table {VSIG) sans indication de cépage 4,37 par degré
avec indication de cépage 6.15 par degré
Vins de Pays d'Oc rouge et rosé 83,00
16P blanc 20,00 Vins de Pays d'Aude rouge el rosé 73.00 16P blanc 86,00 AOC-AOP Cabardés | ; 120,00 AOC-AOP Malepère 431,00 AOC-AOP Corbières 134,06 AOC-AOP Minervois 134,00 AOC-AOP Clape - Quatourze 191,00 AOC-AOPF Blanquette de Limoux 105,00 AOC-AOP Crémant de Limoux 125,00
AOC-AOP Fitou L 147,00 AOC-AOP Rivesaltes {hl de moût) 138,00 AOC-ACP Muscat de Rivesaltes (hi de moût) ï 229,00
AOC-AOP Languedoc HE 133,00
Conversion kgfhl : 130 kg/hl, sauf pour la Blanquette et le Crémant de Limoux à 150 kg/hl
415
23 DATESLIMITESD'ENLEVEMENT DES RECOLTES
cola" ___| Ensemble du département" [30 Juite
céréales à paille | Cantons d'Axat, Beicaire, | 30 Août | Mas-Cabardès, Mouthoumet '
| céréales à paille Cantons de Couiza, Quillan !
l'Greales à paille Reste du département à cultures porte-graines +: Ensemble du déparlèment | 1 ré _ sarrasin 7 |Ensembie du département | |306Septembre
pommes de terre Cantons Axat, Belcaire, Coui2a, 30 Octobre fl
|Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan ï
| Reste du dépañl
7 Ensemble du dé :
vigne Ensemble du département [17 Novembre L
plantes fourragères ‘Ensemble du département 48 Novembre | © tournesal | Ensemble du département {36 Octobre _ mais ensilage Ensemble du dépariement 7) 16 Octobre _15Décembre
16 Décembre
Approuvé à Carcassonne le 15 JAN. 2019
e \Chôt du Service Urban: Environnement
et Dévélogp nides Territoires
| mdiik AÎT-AÏSSA
24 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-009
modifiant l’arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de SAINT FERRIOL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de SAINT FERRIOL;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINT FERRIOL du 7 août 2006
VU l'arrêté du 17/05/2006 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de SAINT FERRIOL,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Ilest ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de SAINT FERRIOL deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe {, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de SAINT
FERRIOL. {is sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe {} sont des enclaves au sens de l'article R 422-509 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée SAINT FERRIQOL pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de SAINT FERRIOL est chargée de l'exécution du présent arrêté.
25 ARTICLE3 :
L'arrêté du 17 mai 2006 est annulé.
ARTICLE 4 ;
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par vaie électranique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
[vf] | M
MALIK AIT-AISSA
26 Liberté » ée Fgalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cireulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 15/01/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle 11bl5
CHASSE AGREEE DE : SAINT FERRIOL
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
| SAINT FERRIOL
|
Tout le territoire de la commune de SAINT-FERRIOL est soumis à l'action de
l'A.C.C.A.:
soit :.. 985 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des habitations: 96 ha
- Zone d'habitation : 15 ha
Oppositions :
Propriétaire: Section: Parcelle : Superficie {ha) :
ANDRIIEVSKA A 1074 à 1079 - 1116 - 1120 à 1134 - 22.7065 Olga 1140 - 1141- 1143
BURGAS Jean- A 1245 à 1253 - 1257 à 1260 - 1262 à 26.4335
Pierre 1265 - 1388 à 1390 - 1393 à 1395 -
(Enclos) 1611 - 1620 - 1666 à 1668
- Propriétaires faisant apport à l'ACCA de GRANES (33,1283 ha)
ANIORT Serge Z 22 - 32 5.6085
BOURREL Z 26 0.9910 Charlotte
BOUET Marie- Z 43 0.3330
France
GOUDIE Robert z 33-34 4.7648
GOUDIE Yannick A 397 à 400 2.5000
CROS Germain Z 3-4-28-29 4.7724
LAUZE Jean Z 6-7 0.7275
LAUZE Louis Z 19 0.6222
27 MALOU Elise Z 30- 42 1.7530
MALOU Jean-Marie Z 11- 31 0.6700
MORELLET Jean- Z 14 0.9190
Marc
ORMIERES Jean- Z 16 0.8360
Claude
PEDANO Odile Z g 0.3780
REY Francis Z 18 1.9675
TOUSTOU Marcel Z 10-35 3.2485
VIALA Frédéric Z 53- 55-57-58 4.9787
Apports (terrains situés sur la commune de QUILLAN):
COMMUNE DE ST AZ 37
FERRIOL
BA 15 34.1326
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de SAINT-FERRIOL est appraximativément de :
823ha 85a 25ca
28 RECRUE PURGE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 15/01/2019 crue Er
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : SAINT FERRIOL Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS
1 2 3 4
SAINT FERRIOL FA 17, 20, 27, 50, 51. Entre les parcelles en apport à GRANES
et la limite de commune.
29 LR rm
Én
LE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-10
autorisant un brevet de chlens de chasse
sur la commune de ROQUEFORT DES CORBIERES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2008 fixant certaines conditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-0687 du 20 septembre 2017 donnant subdélègation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU les éléments transmis par la DDCSPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensembie du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP HSNB dans
l'avifaune en France ;
VU là demande en date du 8 décembre 2018 de Madame SANTI Sophie, Déléguée régionale du Club des
amateurs de Teckels, demeurant, 1, lieu dit Ferrecaval-D6009, 11540 Roquefort des Corbières ;
VU l'avis de Monsieur [8 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1*- Madame SANTI Sophie, Déléguée régionale du Club des amateurs de Teckels est autorisée à
organiser un brevet de chiens de chasse sur la voie du lièvre non tiré (lièvre brun ou lièvre variable) sur le territoire
de l'ACCA de ROQUEFORT DES CORBIERES (Plat de Lafont, Montpezat, L'Estagnol, Lascousse) le 23
février 2019, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite,
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser, ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE _4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.
A cet effet, Un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- lès organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de {a Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPR- Cité administrative Bâtiment 1, Piace Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de ia surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, te Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
, Carcassonne, le 15 janvier 2019
La Chef/d6\'Unité
Forût at f fodiversité T+ en
Muriel DUPASQUIER
Toul recours à l'encontre de {8 présente décision pourra être porté devant le Tribunel Administratif de Montpelller dens un délai de deux mois
suivant se nolfication soit par voie électronique sur le site : httus:/Awww.citovens.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours nracieux
peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le racaurs contentieux pourra alors être introduit dens les deux mois vent la
réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant Je recours gracieux emporte le réjet de cette demande).
30 LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UF8-2019-#1
autorisant un brevet de chiens de chasse
sur la commune de PEYRIAC DE MER
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisetion des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-0864 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-0867 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU les éléments transmis par la DDCSPF le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque «élevé » de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP H5N8 dans
l'avifaune en France ;
VU la demande en date du 8 décembre 2018 de Madame SANTI Sophie, Déléguée régionale du Club des
amateurs de Teckels, demeurant, 1, lieu dit Ferrecaval-D6099, 11540 Raquefort des Corbières ;
MU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRÉTE:
ARTICLE 1*- Madame SANTI Sophie, Déléguée régionale du Club des amateurs de Teckels est autorisée à
organiser Un brevet de chiens de chasse sur la voie du lièvre non tiré (lièvre brun ou lièvre variable) sur le territoire
de l'ACGA de PEYRIAC DE MER (Mire la Mer) le 9 février 2019, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser, ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de camivores domestiques.
A cet effet, Un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger où d'un département français infecté par (a rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, ds l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture,
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administrelif de Montpellier dans un délai de deux mois
Suivant se notification soit par voie électronique sur le site : hips:/www.cilos ens.telèrecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de ls oécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra elors être introduit dens les deux mois suivant ja
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejei de cette demande). 31 LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-12
autorisant un brevet de chiens de chasse
sur les communes de CITOU et LESPINASSIERE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU les éléments transmis par la DDCSPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP HSN8 dans
f'avifaune en France;
VU la demande en date du 13 décembre 2018 de Monsieur REY Patrick, Représentant du Club du Fauve de
Bretagne, demeurant, 9, rue des 4 vents, 11700 LA REDORTE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer,
MU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1“- Monsieur REY Patrick, Représentant du Club du Fauve de Bretagne est autorisé à organiser
un brevet de chiens de chasse sur la voie du sanglier non tiré sur le territoire des ACCA des communes de CITOU
et LESPINASSIERE le 23 et 24 mars 2019, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dornmages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser, ils laïisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriplions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques
A cet effet, un vétérnaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger où d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bètiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de là surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse récaption de ces informations)
- les argänisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture
arcassonne, le 16 janvier 2019
La J gi be l'Unité orêt | F
Toul recours à l'encontre de la présente décision pourre être porté devant le Tië
suivant sa nolffication soil par voie électronique sur le ste : https//wwue#oVens.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de ls décision Dans ce cas, le recours contentieux pourre alors être introduit dans les deux mois suivant le
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de ceite demande) 32 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504 234 113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R7232-16 à R7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PLAISIR DE VIVRE enregistré auprès de la DIRECCTE, Unité
Départementale de l'Aude, sous le n° SAP 504 234 113:
Vu l'absence de production, par l'organisme, de ses Etats Mensuels d’Activités depuis le mois de décembre 2017 ;
Vu le courrier de mise en demeure du 2 novembre 2018 adressé à l'organisme aux fins de régulariser, sous
quinzaine, le dépôt de ses statistiques ;
Vu ce dernier courrier retourné à la DIRECCTE, Unité Départementale de l'Aude, avec mention « pli avisé et non
réclamé » ;
Le préfet de l'Aude
Constate
Que l'organisme PLAISIR DE VIVRE dont le siège social se situe à LEZIGNAN (11200), 13 Avenue Maréchal
Foch, et inscrit sous le n° SAP 504 234 113, a cessé de produire ses Etats Mensuels d'Activités depuis le mois de
décembre 2017 ;
Décide
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme PLAISIR DE VIVRE est retiré à compter du 21 novembre 2018, soit 15 jours après réception
du courrier de mise en demeure ci-dessus mentionné.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PLAISIR DE VIVRE en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera aux frais de l'organisme
PLAISIR DE VIVRE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions)
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification
de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 2006 - 1 1890 Carcassonne-eédex 9
Téléphone: 04 68 77 25 77 - Fax :04 68 77 79 50
ww occitanie direccte. gouv.fr
33 La dévision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à La personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
PARIS cedex 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours cantenticux. dans les deux mois à compter de 6 notification,
en saisissant le Tribunal Administratif deMONTPELLIER (34063), 6 rue Pilat.
En cas de rejer du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de répanse à ve recours (rejet implicite), un
récqurs contentieux devant le tribunal admirustratif peut également être formé cantre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compler de ce rejet
Fait à CARCASSONNE, Le 3 janvier 2019
Pour le préfer et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation.
du lravail et de l'emploi Occitanie,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude,
La direcurice adjointe,
PR
AT
(e de
Caaoñique VIDAL
Page 2sur2
34 Liberté» Égalé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844 587 337
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du cravail et
de l'emploi de la région Occitanie ;
Va l'amêté du 15 novembre 2018 nommant Héléne SIMON, Responsable de l'Unité Dépariementale
de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 porianc subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de fa consommation.
du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a té déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 8 janvier 2019 par Madame Hobimanana Rakotomalala en qualité de
gérante, pour l'organisme SERVITAL dont l'établissement principal est situé $bis rue du Carignan à
CANET {11200} et enregistré sous le N° SAP 844 587 337 pour les activités suivantes :
Activité(s\ relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entrétien de Ja maison ec travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicife de linge repassé
Direction Régionale des Entreprises, de Ja Comeurrence, de Consommation, du Travail de l'Emploi ÉDIRECCTE) Occitan
Unité départememcale 320, cheunin de Maquens - CS 10069 - L1899 Carcassonne cUder 5
Téléphone : 04 68 27.25 77 Fax :04 88 27 79 50
ane oecitanie direecle. gouv.fr 35 *_ Livraison de courses à domucile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin ét promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance er vigilance temporaires à domicile de a résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors dé leur damicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide ternporaire
Ghors PA/PH er pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les
personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au récucil des actes administratifs de La préfecture,
Fait à CARCASSONNE, le 9 janvier 2019
Pila responsable de l'Unité Départementale de l'Aude
de la DIRECCTE Occiranie,
La directrice adjointe
Monique VIDA.
Page 2 sur?
36 4
EX E Liberté «+ Égatité » Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-01-11-01
modifiant l'arrêté SIDPC-2018-01-11-01 portant modification de l’agrément départemental
de formation aux premiers secours de la délégation départementale de l’ Aude de la
« Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
Scouts ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses mesures au
secourisme ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE. en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la circulaire NCAMTS — CIR 1509/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage de
secourisme du travail (SST) ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité
civiles relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau |»:
143
37 VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et conumune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
lPunité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-01-11-01 portant renouvellement de l’agrément
départemental de formation aux premiers secours de la délégation départementale de l’Aude de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs policiers :
VU l'arrêté du 24 août 2018 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 »;
VU l'arnêté préfectoral n° DCT-BCI-2018-033 donnant délégation de signature à Mme Anne
LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande de modification présentée par la délégation départementale de l’Aude de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) représentée par monsieur
Marcel VERGE ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude,
213
38 ARTICLE 1 :
L'arrêté du 11 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l’article !, il est rajouté deux alinéas rédigés comme suit :
«- premiers secours en équipe niveau | :
- premiers secours en équipe niveau 2 »
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de la délégation départementale de l’Aude de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) est chargé, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 11 janvier 2019
Pour le préfei el par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
343
39 tent Ég Fratemité
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DE L'AUDÉ
réfectoral n° DPPPAT-BCT-2019-005 donnant délégation de signature
eur Nicolas DUBOÏS, directeur de La sécurité de l'Aviation civile Sud
Le Préfet dé l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la
République :
Vo la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ec Hhertés des communes,
des départements et des régions, modifiée nolamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, los régions ot l’Litat ;
Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relabves aux
relations financières el aux transferts de compétences entre l’Ltat el les collectivilés locales et
notamment ses articles 23 à 27 ;
Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
adminisiratives, modifié notamment par le décrot n°93-479 du 24 mars 1993 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement génétal sur la
comptabilité publique :
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décrct.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
L'action des services de l’Litat dans les régions ct départements el notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1500 du S décembre 2005 portant application de L'article 18 de la loi
n°2004-809 du 13 aoûl 2004 relalive aux libertés er responsabilités locales ;
40 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, en qualité
de préfet de l'Aude ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, modifié, portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à compter du
1 janvier 2019 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de
signature des préfets ;
Vu la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARTICLE1 :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’Aude, à Monsicur Nicolas
DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air
communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre
dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la
mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à
la consultation prévue au 2° de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile et de
donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité;
3) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément en application des
articles L.6326-1 du code des transports et R. 216-14 du code de l’aviation civile
pour les prestataires de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-
traitants ;
41 4) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du
code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques
à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques :
o Sur un aérodrome à usage restreint,
© Sur un aérodrome à usage privé ;
5) Les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation
civile ;
6} Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article
D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de
manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
7) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome
lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant
d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de
l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux
prévues à l’article D. 213-1-17 du même code
8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des
aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2
et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R.
213-2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
10)Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6
du code des transports
11) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile,
concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les
actes ou décisions prévues à l’article 1* suivants :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n° 1 ;
- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 4 à 7;
42 - Mine Lilisabeth BOUSQUIL, chef de [a division sûreté, et M. Fabien VALLLL, adjoint à la
chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 el 9 ;
- Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Muriel NEGRO, Mme Carole RODRIGUEZ, Mic
Florence DORTINDEGUEY et M. Cbristian DERKUM, inspecteurs de surveillance pour les
actes mentionnés au n° 8;
- Mme Jsabelle ROMRY, chel de la division régulation ct développement durable, pour les
actes mentionnés aux n° 4, 10 et 11.
La signature du délégataire on subdélégataire ot sa qualité devront être mrécédées de la
mention suivante : € Pour le préfet et par délégation, le... »;
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet
1. Toutes correspondances adressées
- aux cabincis ministériels,
- aux parlementaires
- au président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans le département,
= au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l’éjel ou l'importance le justifie, adressées
- aux administralions centrales,
- au préfet de la région Queitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux
saisines de toute nature des juridictions administratives et dé la chambre
locales et de Teurs
Le
régionale des comples dans le cadre du contrôle des collectivi
étatlissements publics.
4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
L'arrêté prélectorat n° DPPPAT-BCI-2018-049 du 30 novembre 20L8 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le scerétaire général de la préfecture de L’Aude eL Je directeur de La sécurité de l'aviation civile
Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en préfceture ct publié au rocucil des actes admuimisLratils de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le “9 nu ont
Lepréfet, |
Alain TIITRION
es
43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRI DE AUDE
Préface
Souencé ere de Narbonne
Main d'anpui us ulltvité at
Hgénirie lemiorite
Section de 'imereummunatt
Te Préfet de l'Aude Te Préfor de f'Llérault
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfoctaral n° MACL-INTERCO-2018-354
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Delia de l'Aude
Vu la Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale ct l’Affrmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 porimt nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu Ja loi n° 2016-1087 du 8 août 2616 pour la reconquête de la hiodivorsité, de la nature et des
paysages ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUÉSSET., Préfet de
T'Tlérauit ;
Vu le déerot du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, Préfet de l’Aude ;
Vu la délibération du 28 novembre 20 mseil Départemental de l'Aude approuvant la
dissolution de T'A.LB.P.A er création du Syndicat Mixte de 1 Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11-4278 du 28 décembre 2005 partant création du Syndicat Mixte
du Delta de l'Aude (SMDA) ;
Vu l'amêté inter-prélcctoral n° MACTT-INTERCO-RP-GG-354.011 du 29 décembre 2017
portent modification du périmètre du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude :
Vu la délibération du comité syndical en date du 27 septembre 2018 approuvant La modification
des stamts afin d'exercer la compétence GEMAPI telle que précisée em rélérence aux quatre
missions relevant de l’article L, 211-7 du code de l'environnement ;
7 Hd Chartes de Gaulle BP 820 L9E NARBONNE CŒUEX
Télépiune : 04.68. éco : 04.688042.50
Sie lattes services me Put dus l'ude Map quid 2ouv.#r- Fheehog : Mg facebook comiprefecture aude 44 Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud-Hérault en
date du 24 octobre 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de
l'Aude ;
Vu la délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en date du 6 décembre
2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes «La
Domitienne » en date du 31 octobre 2018 n’approuvant pas la modification des statuts du
Syndicat Mixte du Delta de PAude ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et du secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault,
ARRÊTENT
ARTICLE1 :
Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude sont acceptés conformément à la
délibération du comité syndical en date du 27 septembre 2018 et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les statuts annexés au présent arrêté se substituent, à compter du 1° janvier 2019, aux statuts en
vigueur fixés par l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude et de Préfecture de l'Hérault. Le tribunal peut être saisi par l'application
«ctélérecours » accessible depuis le site internet wwwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
Madame la présidente du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, Monsieur le président de la
Communauté de Communes Sud Hérault, Monsieur le président de la Communauté de
Communes « La Domitienne » et Monsieur le président du Grand Narbonne Communauté
d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude et de l'Hérault.
Carcassonne, le | 4 JAN. 201!
Le Préfet de l'Aude Le Fréfét He l
1
Alain THIRION Pi QU SEL
T—————" 37 Bd Charles de Grulle BP 820 11108 NARBONNE CNDEX
Téléphone : 04.68.90 33.40 - Télécopie : 04.68.90 43.60
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude hp vs aude cour fr - Faeebogk : hp: facebook. cHniprefecure aude 45 Statuts annexés à
l'arrêté inter préfectoral
n° MACIT-INTERCO-2018-354
Statut du Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA)
Table des matières
DENOMINATION DE LA STRUCTURE
PERIMETRE SYNDICAL:
OBJET.
SIEG
DUREE:
MOYENS:
REPRESENTATION DES ADHERENTS:
FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL:
CONTROLE:
10 BUREAU:
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL:
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT:
13 ATTRIBUTION DU BUREAU:
14 LE PERSONNEL
15 RESSOURCES:
16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:
17 MODIFICATIONS DES STATUTS:
18 ADHESION ET RETRAIT.
19 RECEVEUR DU SYNDICA
20 ANNEXES:
1... Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude. .
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2. Carte représentant le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude...
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Page 1 sur8
46 1 DENOMINATION DE LA STRUCTURE:
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est un syndicat mixte fermé composé
d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP}
1 a la dénomination de « Syndicat Mixte du Delta de l’Aude »
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est régi par les dispositions des articles L-5212-1 à
L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est constitué à l'échelle d'un sous bassin
hydrographique du fleuve Aude, sujet à des inondations récurrentes, en vue d'assurer à
ce niveau, le prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non
domaniaux.
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est membre de l'EPTB SMMAR qui assure
notamment la coordination et l'assistance de ses syndicats adhérents dans l'exercice de
la compétence GEMAPI et une cohérence d'intervention à l'échelle du bassin versant.
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude a pour vocation d'obtenir du préfet
coordonnateur de bassin sa reconnaissance en tant qu'Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux [EPAGE) tel que défini à l'article L. 213-12 du
Code de l'environnement.
Cette organisation constitue l'un des fondements du schéma d'organisation des
compétences locales de l'eau (SOCLE) proposé par l'EPTE SMMAR, en conformité avec
la stratégie annexée au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
{SDAGE) et avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'AUDE
approuvé par arrêté préfectaral en date du 30 mars 2016.
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
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47 TRE SYNDICAL
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48 Le syndicat pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services accessoires
à son objet statutaire principal au moyen de conventions [conventions de gestion, conventions
d'études,
Cet objet statutaire n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment [es riverains en
vertu de leur statut de propriétaire (CE art L 215-14}, le Préfet en vertu de son pouvoir de police des
cours d'eau non demaniaux ÎCE art L215-7} et les Maires au titre de leur pouvoir de police
administrative Générale (CGCT art L2122-2-5%.
Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents, que
dans le cadre exclusif de l'intérêt général
L'intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son comité d'élus pour
toute action projetée (études, travaux, acquisitions, conventions...)
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être
mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ou d'urgence prévu
par l'article L. 211-7 du Code de l’environnement ou de convention avec les propriétaires concernés.
Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection
rapprochée, ouvrages de rétention d'eau..., la déclaration d'intérêt général devra impérativement
préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l'ouvrage et des déversoirs éventuels) qui
servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d'ouvrage s'engage à respecter
4 SIEGE
Le siège du syndicat csi fixé au : 3 rue de jonquières, 11 100 Narbonne
5 DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
6 MOYENS:
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat peut créer tout service, administratif, technique, financier
lié à son objet ainsi que Les ressources nécessaires au fonctionnement de ses services.
7 REPRESENTATION DES ADHERENTS:
La représentation des adhérents au SMDA se fait de la manière suivante :
+ EPCI Grand Narbonne : 13 élus titulaires, 13 élus suppléants
+ EPCI Sud Hérault : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants
+ EPCI Domitienne : 3 élus titulaires, 3 élus suppléants.
Le choix de l'EPCI FP peut porter sur l'un des délégués communautaires ou sur tout autre conseiller
municipal d'une commune membre selon l’article L.5711 DU CGCT.
Chaque EPCI dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au Syndicat
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude Page 4 sur9 49 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est souris aux règles prévues par la 5°" partie du CGCT (art. 5111-1 et suivants} qui
régissent la coopération Intercommunale.
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les conditions fixées à l'article
121218 du Code Général des collectivités territoriales qui s'applique aux Syndicats
Intercommunaux au regard de l'article L5211-1 du même code.
9 CONTROLE
Les règles et règlements régissant le fonctionnement administratifs ct financiers des collectivités
territoriales sont applicables au syndicat.
10 BUREAU:
Un bureau syndical est institué conformément à l'article L5211-10 du CGCT, il se compose de 12
membres :
> Président
Vice Président choisi parmi les élus Audois
> Vice Président choisi parmi les élus Héraultais
# 6 élus représentant l'EPCI Grand Narbonne
> 2 élus représentant l'EPCI Domitienne
? 1 élu représentant l'EPCI Sud Hérault
Le fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur.
11 ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL:
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
#_ La définition des programmes d'investissement annuels,
“L'institution des contributions financières de ses membres allouées au budget du syndicat
+ Le vote du budget préparé par le Président,
+ L'examen des comptes rendus d'activités annuels
+ L'approbation du compte administratif.
+ Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération
intercommunale.
En aprlication du dernier alinéa de l'article L5212-16 du CGCT, le comité syndical peut former pour
l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses
décisions
12 ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les attributions du Président sont celles qui appartiennent à tout exéeutif local. Il prépare et exécute
les délibérations de l'organe délibérant, ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat mixte [art, L. 5211-9 du CGCT).
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude Page 5 sur9 50 Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci, y compris en justice.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et saus sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-Présidents au, dès lors que les vice-Présidents sant tous titulaires d’une
délégation, à d'autres membres du bureau. Le président peut enfin subdéléguer la délégation
d'attribution qu'il a reçue de l'organe délibérant aux vice-Présidents {art. L. 5211-10 du CGCT}
13 ATTRIBUTION DU BUREAU
Le Bureau peut, par délégation du Comité syndical, recevoir délégation d’une partie des attributions
de l'organe délibérant sauf en matière
+ budgétaire {vate du budgct, approbation du compte administratif, institution et fixation
des contributions. ;
+ statutaire (modification des conditions de fanctiannement, durée du syndicat mixte);
+ d'adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public.
14 LE PERSONNEL
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du CGCT et du statut de la fonction publique
territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emplois permanents à temps
complet et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faire appel à des
spécialistes, en particulier techniciens publics ou privés, s'il le juge nécessaire.
15 RESSOURCES:
Les ressources du SMDA sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-dire
+ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
+ Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associatians, des
Particuliers, en échange d'un service rendu,
+ Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fées
3 l'article 16
+ Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ct des
communes et leurs groupements, au de tout autre organisme,
+ Les produits des dons et legs
+ Les produits de taxes, redevances et contributions carrespandant aux services
assurés
Le produit des emprunts
Les dotations diverses.
16 CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS:
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMDA est obligatoire.
Le mantant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque année, au
moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Statuts du Syndicot Mixte du Delta de l'Aude Page 6 sur 3 51 La participation due par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
est fixée au prorata de :
+_ la superficie (base communale), pesant 15%
+_ de la population (base communale), pesant 15%
+_ du potentiel fiscal (base intercommunale : fiche DGF n-1 sur valeur n-2), pesant 70 %.
Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proportion du territoire communal situé
dans les bassins versants du périmètre d'exercice du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (cf tableau 1
en annexes}. Les données relatives à la population et au potentiel fiscal seront actualisées
annuellement.
17 MODIFICATIONS DES STATUTS:
Le comité syndical décide de la modification des statuts à la majorité qualifiée des membres dans
les conditions prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
18 ADHESION ET RETRAIT:
ités territoriales autres Conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du CGCT, des colle
que celles primitivement syndiquées pourront adhérer au syndicat.
Les membres du syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5211-19
et L 5212-29 du CGCT.
19 RECEVEUR DU SYNDICAT:
Le Payeur Départemental de l'Aude exerce les fonctions de receveur du Syndicat.
20 ANNEXES:
1. Tableau présentant la proportion de la commune située sur le territoire du SMDA
2. Carte du périmètre d'intervention du SMDA
‘Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude Page 7sur9 52 1. Proportion par commune située sur le territoire du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude.
ECPI-FP Commune Superficie communale | Pourcentage au sein du
km) SMDA
Argeliers 10,9 100 Armissan 125 100 Bages 225 100 Coursan 24,6 100 Cuxac d'Aude 219 100 Fleury d'Aude 524 100
Communauté Gruissan 63 100 d'Agglomération Le | Mirepeisset 5,3 21
Grand Narbonne | Montredon des Corbières 17,5 100 Moussan 15,2 62
Narbonne 175,3 95
Névian 14,5 14 Ouveillan 30,2 100 Sallèles d'Aude 12,6 40 Salles d'Aude 183 100 Vinassan 89 100 Communauté de Lespignan 23 100 Communes La Nissan lez Ensérune 304 100 Domitienne Vendres 37,9 76
Capestang 407 20
Communauté de Montels 74 100 Communes Sud Hérault | Poilhes 6 100
Statuts du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude Page 8 sur 9 53 Gansor 2Bod epnÿ,] 2 oyaQ np 2H 10IpUAS
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RÉFORME FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Elle s'inscrit dans Le cadre de la rénovation des modalités de gestion des avances aux collectivités territoriales
inscrites aux actions du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », sc traduisant par le déploiement de
l'application SLAM V2 (Système de liquidation des avances mensuelles) au 1“ janvier 2019. A compter de
cette date, toutes les avances du programme 833 font l'objet d'un flux automatisé de données entre
l'application SLAM et le progiciel Chorus, assurant leur comptabilisation et leur paiement, Elles relèvent
désormais de la procédure des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable.
Entre
Le ministre de l’action ét des comptes publics représenté par le directeur général des finances publiques
(DGFiP), responsable du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes », désigné sous le terme de « délégant », d'une
part,
Et
Le préfet de
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant des actions du programme 833 ct imputés sur leurs unités opérationnelles
uniques correspondantes,
Le délégant assure la liquidation des avances ct le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des
crédits de paiement (CP). Il n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. À ce titre, la délégation emporte
délégation de la fonction de responsable d'unité opérationnelle et d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement :
- des arrêtés autorisant la liquidation d'une avance anticipée ;
- des arrêtés autorisant les prélèvements sur les avances, revenant aux fonds de péréquation ou à l'Etat au titre
des participations diverses ;
- des ordres de reversement (en cas d'indu) et Ges certificats administratifs d'attribution (en cas d'erreur
d'attribution) qui sont individuels et qui sont susceptibles d'être produits mensuellement ;
55 - de l'ordre de payer global émis à titre de régularisation en fin d'année (couvrant le montaut total des
avances payées sans ordonnaucement préalable durant l'année.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable ot à rendre compte de son
activité au délégant.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'assure de la disponibilité des crédits avant l'envoi mensuel des flux à Chorus et la production
des restitutions comptables,
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission (états de répartition des avances par poste comptable non centralisateur ou au
niveau de la direction locale pour les bénéficiaires dont les avances sont versées par virement et pour les
bénéficiaires de type fonds où budget général).
Il adresse une copie du présent document à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux comptables
assignataires concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité chargée
du contrôle budgétaire et aux comptables assignataires concernés.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. 11 est établi pour
l'année 2019 et reconduit tacitement, d'année en année,
I! annule et remplace la convention de délégation de gestion signée le par le préfet de
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite ; les autorités chargées du contrôle budgétaire et les comptables assignataires
du délégant et du délégataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et aux
comptables assignataires concernés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faitle 18 JAN. 2919
Le délégant Le délégataire
Pour le directeur général des finances publiques,
Le Directeur général adjoint
Fait le Î
et nar délécation
. l'réfecture
_,
laude VO-DINH
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