Procès Verbal - PV decisions 2022 09 12

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Procès Verbal - PV decisions 2022 09 12 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV decisions 2022 09 12)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, _______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 13 juin 2022 – page 1/4

DÉCISIONS DU MAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le douze septembre à dix-neuf heures, le Maire de CHAVANOD, ayant reçu délégation du Conseil Municipal en vertu de la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, a rendu les présentes décisions.

LISTE DES DECISIONS ET ARRETES :

• Arrêté n° 2022-209 du 11 juillet 2022 :

- Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget

2022 (budget principal) concernant la mission d’étude de faisabilité (requalification cour école

publique) et virement du crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations

incorporelles » : montant de 7 020 € TTC.

• Décision n° 2022-77 du 15 juillet 2022 :

Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner

N°28/2022, reçue le 21 juin 2022, parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Chez Gueudet » section

AS n° 45 de 1352 m2 (Maison- 640 000 €) ;

N° 29/2022 reçue le 22 juin 2022, parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Le Mont » » section AK n°

65 de 2091 m2 (Maison- 540 000 €) ;

N°30/2022 reçue le 2 juillet 2022 parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » » section AM

n° 58-91-96-108 de 10 302 m2 (Appartement 71 m2- 390 000 €) ;

N°32/2022 reçue le 13 juillet 2022 parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Le Mont » section AH n°

56 et 78 de 9506 m2 (Terrain à bâtir Altaïs- 892 997 €) ;

• Décision n° 2022-93 du 4 août 2022 :

Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner

n°31/2022 : reçue le 02 juillet 2022, parcelle sise 45 rue de Saturne, cadastrée section AH n°40 de

5205 m2 (Bâtiment d’activités- 5 900 000 €) ;

n°33/2022, reçue le 26 juillet 2022, parcelle sise 28 route de Maclamod » section AK n°123 de 1692

m2 (Maison- 1 075 000 €),

n°34/2022, reçue le 26 juillet 2022, lieu-dit « Crêt d’Esty », lots n°203, 308, 386 et 478 parcelles

bâties cadastrées section AM n°58, 91, 96, 108, contenance 10 302 m2 (Appartement 65 m2-

376 000 €).

Arrêté A-2022-209 Portant emploi du crédit pour dépenses imprévues de la section investissement du budget 2022 (budget principal) concernant la mission d’étude de faisabilité (requalification cour école publique) et virement de crédit du chapitre correspondant 020 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » DM N°1

Session du 3° TRIMESTRE

2022

Séance du 12 septembre 2022 Majorité absolue :

-

POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS

:

-

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 13 juin 2022 – page 2/4

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 15 juillet 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

15 juillet 2022

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER.- Le crédit pour dépenses imprévues de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal) est employé pour servir à couvrir le règlement du coût de la mission d’étude de faisabilité pour la requalification de la cour de l’école publique, décidée aux termes de la décision n°2022-64 susvisée.

ART. 2.- Un virement de sept mille vingt euros TTC (7.020 €) est effectué en conséquence, à l’intérieur de la section d’investissement du budget 2022 (budget principal), du chapitre 020 « dépenses imprévues » au chapitre 20 « immobilisations incorporelles ».

ART. 3.- Il sera rendu compte de l’emploi du présent crédit lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

ART. 4.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera adressée :

1° au Représentant de l’Etat en haute Savoie, conformément au code général des collectivités territoriales ; 2° à Monsieur le Trésorier Municipal ;

3° et à Madame la Directrice générale des Services municipaux – pour exécution chacun en ce qui le concerne.

.

_____________________________________________________________________________________________________

Décision DEC-2022-77 Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n° 28/2022 ; N°29/2022 ; N°30/2022 ; N°32/2022

Session du 3° TRIMESTRE

2022

Séance du 12 septembre 2022 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS:

-

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 juillet 2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

19 juillet 2022

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026,

Le Maire de CHAVANOD,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D-2022- 38 du Conseil Municipal du 4 avril 2022, portant budget 2022, VU la décision du Maire n°DEC-2022-64 du 9 juin 2022 prise par délégation du Conseil Municipal, autorisant la commande de la mission d’étude et de faisabilité pour la requalification de la Cour de l’école pour un montant de 7.020 € TTC;

CONSIDÉRANT que la mission décidée aux termes de la décision n°DEC2022-64 susvisée revêt un caractère d’urgence en raison de de la nécessité de requalifier la cour de l’école ; que la dépense qui en découle n’a donc pas pu être prévue dans le cadre du vote du budget 2022 ; qu’il convient en conséquence d’abonder le chapitre correspondant pour permettre de régler la dépense ainsi mise à la charge de la Commune, SUR proposition de Madame la Directrice générale des Services municipaux,_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 13 juin 2022 – page 3/4

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 2 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols d CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 2 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD,

VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 201 portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°28/2022 reçue le 21 juin 2022 de Me Chloé LEBLANC, notaire à ANNECY pour le compte de Madame Christelle CARLIER et Monsieur Sylvain BOULAY,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°29/2022 reçue le 22 juin 2022 de Me Xavier BRUNET, notaire à ANNECY pour le compte de Monsieur et Madame Alain DESAIRES,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°30/2022 reçue le 02 juillet 2022 de Me Liliane CARVALHO DIAS, notaire ANNECY, pour le compte de Monsieur et Madame Philippe BARLET,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°32/2022 reçue le 13 juillet 2022 de Me Liliane CARVALHO DIAS, notaire ANNECY, pour le compte de la société TERACTEM,

DÉCIDE

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Chez Gueudet » section AS n°45, d’une contenance totale de 1.352 m².

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée lieu-dit « Le Mont » section AK n°65, d’une contenance totale de 2.091 m².

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des lots n°162, 374 et 489 constitués sur les parcelles bâties cadastrées lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°58-91-96-108, d’une contenance totale de 10.302 m².

ART. 4 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles bâties cadastrées lieu-dit « Le Mont » section AH n°56 et 78, d’une contenance totale de 9.506 m².

ART. 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

_____________________________________________________________________________________

Décision DEC-2022-93 Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner N°31/2022, N°33/2022, N°34/2022

Session du 3° TRIMESTRE

2022

Séance du 12 septembre 2022 Majorité absolue : - POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS:

-

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 juillet 2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

19 juillet 2022

LE MAIRE DE CHAVANOD, par délégation du Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,_______________________

Procès-verbal des décisions du Maire du 13 juin 2022 – page 4/4

VU la délibération n°D-2020-62 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2020-2026, VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU la décision n°2017/488 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant instauration du droit de préemption urbain sur la Commune de CHAVANOD, VU la décision n°2018/121 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 15 mars 2018, portant délégation du droit de préemption à la Commune de CHAVANOD, VU la déclaration d’intention d’aliéner n°31/2022 reçue le 02 juillet 2022 de Me Liliane CARVALHO-DIAS, notaire à ANNECY, pour le compte de la SCI FACESHOT,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°33/2022 reçue le 26 juillet 2022 de Me Virginie MISSILLIER, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur Gilles GONTHIER,

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°34/2022 reçue le 26 juillet 2022 de Me Charles COMBEY, notaire à ANNECY, pour le compte de Monsieur et Madame Matthieu BODIN,

DÉCIDE

ART. 1° : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 45 rue Saturne, section AH n°40, d’une contenance totale de 5.205 m².

ART. 2 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation de la parcelle bâtie cadastrée 28 route de Maclamod, section AK n°123, d’une contenance totale de 1.692 m².

ART. 3 : La Commune, par délégation de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, renonce à exercer son droit de préemption sur l’aliénation des lots n°203, 308, 386 et 478 constitués sur les parcelles bâties cadastrées lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°58-91-96-108, d’une contenance totale de 10.302 m².

ART. 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Décidé, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

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AU REGISTRE SUIT LA SIGNATURE

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