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Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2018 07 10
Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2018 08 09
Procès Verbal - PV 2018 07 09
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 07 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 1/28
SÉANCE DU 9 JUILLET 2018
L’an deux mille dix-huit le neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt- huit juin mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK et Mme Eliane GRANCHAMP, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – Mme Françoise ORSO-CAMBIER
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
M. Alain DESHAIRES (pouvoir à Mme Monique GRILLET) – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à M. René DESILLE) – M. Éric TOCCANIER (pouvoir à M. Franck BOGEY) – M. Jean-Rolland FONTANA (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)
Absent(s) : Mme Anne MONFORT – M. Laurent ROTH – Mme Elisabeth PALHEIRO
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA
Lecture est donnée des procès-verbaux des deux séances précédentes du 23 avril 2018 et du 4 juin 2018, qui sont approuvés sans réserve, ni observation.
_____
Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 5 juin 2018 :
DEC-2018-73 – Acquisition d’une imprimante laser multifonctions SAMSUNG SL-C480FW
DEC-2018-74 – Acquisition d’un four micro-ondes SAMSUNG, d’un réfrigérateur-congélateur SAMSUNG, d’une cuisinière BEKO et de quatre lits-couchettes équipés pour enfants WESCO
DEC-2018-75 – Étude de faisabilité pour la création d’un cheminement en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116)
_____
ORDRE DU JOUR :
D-2018-76 – Programme de travaux 2018 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route de Corbier, la route de Champanod, la route de Montagny et la route de Cran-Gevrier
D-2018-77 – Approbation du programme de la troisième et dernière tranche 2018 de l’opération de gros entretien / reconstruction triennale 2015-2017 des installations d’éclairage public
D-2018-78 – Création de box et locaux de stockage et d’entrepôt supplémentaires au centre technique municipal et choix d’un maître d’œuvre
D-2018-79 – Coupes de bois 2019 proposées à la vente dans la forêt communale
D-2018-80 – Résiliation du bail du presbytère avec l’Association diocésaine d’ANNECY à compter du 15 décembre 2018
D-2018-81 – Acquisition des parcelles D 2069, D 2072, D 2074, D 2077 et D 2079
D-2018-82 – Complément n°3 d’attribution des subventions pour 2018
D-2018-83 – Mise à disposition temporaire de mobilier communal au profit de la maison d’assistantes maternelles MAM’ZAILES HIRONDELLES _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 2/28
D-2018-84 – Accord tripartite pour la réfection de la voie privée du lotissement MANIGLIER dite « impasse du Lavoir » avant son incorporation dans le domaine public communal routier
D-2018-85 – Modification des critères n°2, n°4 et n°5 d’attribution des places en crèche
D-2018-86 – Création d’un service commun de restauration municipale entre les communes d’ANNECY et de CHAVANOD, la communauté d’agglomération du Grand Annecy et son centre intercommunal d’action sociale
D-2018-87 – Correctifs apportés à l’évolution du règlement des services périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2018-2019
D-2018-88 – Révision partielle des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2018/2019
D-2018-89 – Augmentation des quotités horaires hebdomadaires des sept emplois d’agent de service polyvalent, à raison de 32 h. 50 pour le 1° emploi, de 30 h. 15 pour le 2° emploi, de 21 h. 45 pour le 3° emploi, de 24 h. 50 pour les 4° et 5° emplois, de 28 h. 40 pour le 6° emploi et de 20 h. 10 pour le 7° emploi
D-2018-90 – Modification des conditions d’octroi des prêts sociaux en faveur du personnel communal
D-2018-91 – Indemnisation amiable de M. Sébastien FOURNIER-BIDOZ et de Mme Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT suite aux travaux publics de création du parking du Crêt d’Esty
OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS
Délibération D-2018-76 PROGRAMME DE TRAVAUX 2018 DE GÉNIE CIVIL ET/OU D’ENROBÉ SUR LA ROUTE DE CORBIER, LA ROUTE DE CHAMPANOD, LA ROUTE DE MONTAGNY ET LA ROUTE DE CRAN-GEVRIER
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Premier Adjoint Maire délégué aux travaux :
La Commune envisage le programme de travaux suivants, pour 2018, sur la voirie communale :
1°) au village de Champanod : la reprise du virage et l’aménagement de deux plateaux surélevés, sur la route de Champanod et la route de Montagny, avant et après leur carrefour ;
2°) sur la route de Cran-Gevrier : l’aménagement de deux plateaux surélevés, l’un avant l’arrivée sur le Parc Altaïs », l’autre à hauteur de l’aire de tri sélectif ;
3°) sur la route de Corbier : la création d’un passage piétons
4°) et la reprise de diverses grilles sur voirie et des travaux de goudronnage divers
Une consultation globale a alors été lancée, pour un lot unique, pour le résultat suivant : 3 entreprises ont répondu, pour des prix allant de 169.508 € à 195.546 €, pour une estimation de base de 184.949 €. Après analyse, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise GROUPE NGE pour un coût de 169.508 €.
Une tranche conditionnelle à la consultation avait été ajoutée, pour une éventuelle aire à conteneurs sur Champanod (dont la localisation n’est pas encore fixée) et pour la reprise de la structure de chaussée de la route de Cran-Gevrier. Les prix proposés pour ces deux tranches conditionnelles vont de 26.279 € à 37.171 € (conteneurs) et de 21.834 € à 25.750 €, pour une estimation de base de 28.025 € (conteneurs) et 22.574 € (revêtement Rte de Cran-Gevrier).
Soit un total global de 217.621 €. Au vu de l’estimation de la maîtrise d’œuvre, le résultat de cette consultation fait apparaître un gain de 7,6 %, soit 17.927 € de moins que prévu. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 3/28
Il convient toutefois d’y ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre. Il a en effet été décidé de faire appel au Cabinet LONGERAY pour une mission complète de maîtrise d’œuvre, dont le coût a été négocié à 12.749 €.
Le crédit global pour cette opération ayant été plafonné à 200.000 € au budget 2018, il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise NGE, mais uniquement pour le marché de base, sans options, et celui de maîtrise d’œuvre au CABINET LONGERAY, à chaque fois pour le prix convenu.
Pour information, le calendrier établi vise à un début de chantier au début de l’automne 2018.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°1, dite route de Corbier, consistant en des travaux de création d’un passage protégé pour piétons.
ART. 2 : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°4, dite route de Champanod, consistant : 1° d’une part en des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé ;
2° d’autre part en des travaux de reprofilage dans un des virages.
Il n’est pas retenu l’option des travaux de réalisation d’une aire de tri sélectif en bordure de ladite voie.
ART. 3 : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°12, dite route de Montagny, consistant en des travaux d’aménagement d’un plateau surélevé au carrefour avec la voie communale n°4, dite route de Champanod.
ART. 4 : Il est décidé des aménagements partiels de la voie communale n°42, dite route de Cran-Gevrier, consistant en l’aménagement de deux plateaux surélevés, l’un à proximité de l’aire de tri sélectif, l’autre peu avant le débouché sur le parc d’activités intercommunal Altaïs.
Il n’est pas retenu l’option des travaux de reprise de la structure de voirie, sur 16 mètres linéaires de chaussée.
ART. 5 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’œuvre.
Il est retenu pour ce faire l’entreprise CABINET LONGERAY, pour un montant de prestations arrêté à la somme dix mille six cent vingt-quatre euros (10.624,- €) entendue hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter
ART. 6 : Le marché d’exécution des travaux est attribué à l’entreprise GROUPE NGE, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de cent quarante et un mille deux cent cinquante-six euros et soixante-dix-huit centimes (141.256,78 €) entendu hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter
ART. 7 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 2151 « réseaux de voirie »
– programme permanent n°06 « goudronnage »
– programme 2014 n°26-2014 « aménagement Route de Corbier (VC 1) » – programme 2017 n°95-2017 « aménagement Route de Cran-Gevrier (VC 42) » – programme 2017 n°98-2017 « aménagement Route de Champanod (VC 4) »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 4/28
Délibération D-2018-77 APPROBATION DU PROGRAMME DE LA TROISIÈME ET DERNIÈRE TRANCHE 2018 DE L’OPÉRATION DE GROS ENTRETIEN / RECONSTRUCTION TRIENNALE 2015-2017 DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport conjoint du Maire et du Premier Adjoint Maire délégué aux travaux :
Le Conseil Municipal a décidé d’engager, le 21 septembre 2015, une opération de gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public, en lien avec le Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie.
Ce programme est prévu de s’étaler sur trois ans : 2015-2016-2017.
Pour 2015 (les travaux se sont étalés tout au long du premier semestre 2016), tout ou partie du réseau d’éclairage du chemin d’Eterzy, de la route de Champanod, de la route de Cran-Gevrier, de la route de Maclamod, de la route du Mont, de la route de l’Etang, de l’impasse de Rampont et de la route de Belleville a été traité.
Pour 2016 (les travaux se sont étalés tout au long de 2017), tout ou partie du réseau d’éclairage de la route de Chez Grillet + la route du Crévion + la route de Chez Gueudet + la route de Chez Grillet + une partie de la route des Creuses + le chemin de la Croix + l’impasse du Miracle + la suite de la route de Champanod a été traité.
Le programme ayant pris du retard, par suite d’une lente réactivité du SYANE, la troisième et dernière tranche serait réalisée sur l’année 2018/2019. Elle prévoit :
- la rénovation de l’armoire de la route de Corbier, le remplacement d’un candélabre aujourd’hui masqué par la végétation, l’ajout d’un candélabre supplémentaire et le remplacement de 8 luminaires ; - la rénovation de deux armoires de la route de la Fruitière et le remplacement de 8 candélabres et de 23 luminaires ; - le remplacement de 2 luminaires sur la route de Maclamod ;
- le remplacement de 6 luminaires sur la côte de l’Église ;
- et la rénovation de l’armoire de la route du Château.
L’enveloppe financière pour cette dernière tranche est estimée à 98.058 €, dont 57.462 € resteraient à la charge de la Commune, après déduction d’une subvention du SYANE (42 %).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’achever cette opération, en passant commande au SYANE du programme de travaux pour 2018, au coût convenu. Etant précisé que les crédits nécessaires figurent au budget 2018.
♦♦
VU le règlement européen n°245/2009 du 18 mars 2009, mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1950 modifié, portant création du syndicat départemental des collectivités concédantes et régies d’électricité de la haute Savoie,
VU sa délibération n°D-2014-7 du 10 mars 2014, portant transfert de la compétence optionnelle au Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie en matière d’éclairage public, VU sa délibération n°D-2015-156 du 21 septembre 2015 modifiée, portant opération de gros entretien / reconstruction triennale 2015-2017 des installations d’éclairage public par le SYANE de haute Savoie et programme de travaux de la première tranche 2015,
VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
VU la proposition technique et financière des 15 et 23 mai 2018 du Syndicat mixte de l’aménagement numérique et des énergies de haute Savoie, pour l’établissement du programme 2018 de l’opération lancée aux termes de la délibération n°D-2015-156 susvisée, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 5/28
ADOPTE
ART. 1° : Il est commandé le programme de la troisième et dernière tranche de travaux, au titre de l’année 2018, dans le cadre de l’opération de gros entretien / reconstruction des installations d’éclairage public sur CHAVANOD, comprenant le remplacement des lampes équipées en ballons fluorescents, de rénovation des armoires de commandes, y compris l’installation d’horloges astronomiques, et de remplacements des points lumineux estimés trop énergivores, décidée aux termes de la délibération n°D-2015-156 susvisée.
Le présent programme 2018 comprend :
1° le remplacement de huit luminaires et d’un candélabre, l’ajout d’un candélabre supplémentaire, la séparation des réseaux d’éclairage public et de distribution d’électricité et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié à l’armoire de la route de Corbier ; 2° le remplacement de vingt-trois luminaires et de huit candélabres, et la rénovation et mise en conformité de deux armoires de commande, pour la partie du réseau d’éclairage public relié aux armoires de la route de la Fruitière ; 3° le remplacement de deux luminaires du réseau d’éclairage public de la route de Maclamod ; 4° le remplacement de deux six du réseau d’éclairage public de la côte de l’Église ; 5° et la rénovation et mise en conformité de l’armoire de commande de la route du Château.
ART. 2 : Les présents travaux sont confiés au Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie, dans le cadre de la délibération n°D-2014-7 susvisée.
ART. 3 : I. Le plan prévisionnel du programme de la troisième et dernière tranche de travaux pour 2018 est arrêté comme suit, savoir :
1° le coût total des travaux est estimé à quatre-vingt-dix-huit mille cinquante-huit euros (98.058,- €) ; 2° la rémunération du SYANE est fixée à 3% du montant total des travaux et honoraires, soit la somme estimée de deux mille neuf cent quarante-deux euros (2.942,- €) sous réserve du décompte global et définitif ; 3° il est espéré une subvention du SYANE pour cette opération égale à 41,4 % du montant total des travaux ; 4° le montant restant en conséquence à charge de la Commune est estimé à soixante mille quatre cent quatre euros (60.404,- €) sous réserve du décompte global et définitif.
II. Le financement de la présente opération sera assuré en autofinancement.
ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– comptes 21538 « autres réseaux » et 62878 « remboursements de frais à d’autres organismes » – programme 2015 n°29-2015 « remise à niveau éclairage public ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000027-ECLAIRAGE-1950.
Délibération D-2018-78 CRÉATION DE BOX ET LOCAUX DE STOCKAGE ET D’ENTREPÔT SUPPLÉMEN- TAIRES AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport conjoint du Maire et du Premier Adjoint Maire délégué aux travaux :
La Commune souhaite rationaliser l’organisation des locaux techniques, actuellement disséminés en différents points de CHAVANOD : centre technique municipal, garage du presbytère, locaux de l’ancienne mairie-école, station de pompage…, afin de les centraliser au centre technique municipal (CTM). Il est également envisagé d’améliorer l’organisation du CTM, en vue tout à la fois de répondre aux exigences en matière de santé et de sécurité au travail du personnel technique communal, et aussi de gagner de l’espace supplémentaire.
Un programme de travaux a donc été élaboré, tenant compte des contraintes techniques et financières et des perspectives raisonnables d’évolution de la Commune et des Services municipaux à court et moyen termes. Cette opération est ainsi proposée en deux phases, dissociables l’une de l’autre : une première phase prévoyant la création de locaux et entrepôts de stockage, pour des matériels, mobiliers, équipements aujourd’hui stockés en-dehors du CTM et aussi pour le sel et le matériel de salage, actuellement mal protégés – et une seconde phase prévoyant l’extension des locaux du CTM, en fermant l’auvent/appentis qu’il comprend en façade Nord et en l’étageant et en revoyant également toute la distribution intérieure. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 6/28
Pour le détail de la première phase, il est envisagé la création de quatre locaux de stockages, clos et couverts, mais sans besoin d’isolation thermique ni phonique, ni raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement, d’une hauteur de 2,50 à 3 m. Et aussi la création de quatre box à sel, couverts mais non clos, suffisamment hauts pour permettre le déchargement du sel. L’emplacement de ces constructions (en continu ou en blocs séparés) est envisagé en partie Est du terrain du CTM.
Le budget 2018 a prévu un crédit de 150.000 € TTC, études et travaux compris, pour cette première tranche.
La Commune a alors lancé une consultation de maîtrise d’œuvre pour réaliser les études, constituer le dossier de permis de construire, monter la consultation des entreprises et pour piloter le chantier. Seul un candidat a répondu, qui s’est engagé, au vu du programme détaillé qui lui avait été remis, à respecter l’enveloppe financière ; les honoraires qu’il propose s’élèvent à 15.120 €.
Le calendrier qu’il propose prévoit des études d’avant-projet réalisées au cours de l’été 2018, en vue de déposer la demande de permis de construire à la rentrée scolaire – et en parallèle, le lancement de la consultation des entreprises, pour un choix des offres autour de la mi-octobre 2018, un démarrage du chantier début novembre et, si tout va bien, une livraison pour Noël 2018.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider la réalisation de cette première tranche d’opération d’amélioration du site du CTM, avec la création de ces 2 x 4 locaux d’entrepôt et de stockage et de retenir le maître d’œuvre candidat au prix convenu.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé la réalisation d’une première tranche de réorganisation et d’extension du centre technique municipal, comprenant la création de quatre box couverts à usage d’entrepôt pour le sel et les équipements de salage et de quatre locaux clos et couverts à usage de stockage de divers matériels, équipements et mobiliers.
ART. 2 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’œuvre.
Il est retenu pour ce faire le cabinet d’architecte Michel PORTIER, pour un montant de prestations arrêté à la somme de douze mille six cents euros (12.600,- €) entendue hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ledit, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 21318 « constructions sur autres bâtiments publics »
– programme 2017 n°78-2017 « box + cuve E.Pl. CTM »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-19802.
ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer la demande de permis de construire pour le présent projet de construction. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 7/28
Délibération D-2018-79 COUPES DE BOIS 2019 PROPOSÉES À LA VENTE DANS LA FORÊT COMMUNALE
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à donner son accord aux propositions de l’Officie nationale des forêts (ONF) de coupe affouagère dans la forêt communale.
Pour 2019, l’ONF propose ainsi d’organiser une coupe de bois sur pied dans les cantons forestiers du « Mont » et de « Feneyre Dessous », à raison de 226 m3 de bois d’exploitation (65 % d’épicéas + 35 % de sapins).
Si cette proposition lui convient, le Conseil Municipal est invité à donner son feu vert à l’ONF.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code forestier,
VU sa délibération n°2008-86 du 13 octobre 2008, portant programme d’aménagement de la forêt communale pour 2008-2022,
VU la proposition d’état d’assiette des coupes pour 2019,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé la vente sur pied de 226 m3 environ de bois (env. 65 % d’épicéas et 35 % de sapins) dans les cantons forestiers de « Feneyre Dessous » et du « Mont », au cours de l’année 2019.
ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.
ART. 3 : La proposition d’état d’assiette des coupes 2019 établie par l’Office national des forêts est acceptée en conséquence.
Monsieur le Maire est autorisé à la valider et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
FINANCES & PATRIMOINE
Délibération D-2018-80 RÉSILIATION DU BAIL DU PRESBYTÈRE AVEC L’ASSOCIATION DIOCÉSAINE D’ANNECY À COMPTER DU 15 DÉCEMBRE 2018
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 22 mars 1993, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler le bail du presbytère, loué à l’Association Diocésaine pour une période de trois ans, reconductible ensuite tacitement de trois ans en trois ans. Ce document a été signé le 22 mars 1993 avec une date rétroactive d’effet du 15 décembre 1991. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 8/28
Pour un loyer extrêmement modique de 15,25 € annuels, ce bail exigeait en contrepartie que le presbytère soit habité par le prêtre desservant la paroisse de CHAVANOD et soit en conséquence garni de meubles en permanence.
Avec, d’une part le regroupement des paroisses historiques décidé par le Diocèse en 2004, qui a vu la paroisse de CHAVANOD disparaître au profit de la paroisse nouvelle Sts Philippe et Jacques du Semnoz (dont le siège est à ALBY-SUR-CHÉRAN) – et d’autre part le décès, le 26 juin 2017, de l’abbé Jean-Marie DUCROZ, desservant de CHAVANOD depuis 1989, avec le déménagement de ses affaires du presbytère, les conditions fixées par le bail du 22 mars 1993 ne sont aujourd’hui plus remplies.
La Commune a donc informé l’Association Diocésaine, le 1er février 2018, de son intention de reprendre le bâtiment et de résilier en conséquence le bail, à son terme triennal normal qui doit intervenir le 15 décembre 2018.
Le Diocèse vient seulement de répondre ce 5 juillet 2018, non pas sur ses propres intentions (nomination d’un éventuel nouveau prêtre pour desservir l’église de CHAVANOD), mais sur les souhaits de la Paroisse Saint Philippe et saint Jacques du Semnoz de pouvoir louer une partie des locaux si jamais la Commune réhabilite le bâtiment…
Aussi, constatant que le presbytère n’a vu – et ne verra – l’arrivée d’aucun nouveau prêtre pour desservir l’église CHAVANOD depuis le 26 juin 2017, il est proposé au Conseil Municipal de résilier officiellement le bail (avant le délai de préavis requis de trois mois avant échéance).
En cas d’accord, la décision de résiliation sera notifiée au Diocèse, qui en jouira encore jusqu’au 15 décembre 2018 et s’acquittera à ce titre du dernier loyer annuel pour 2018. Et, à partir de 2019, la Commune pourra envisager sa reconversion à d’autres usages.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
VU sa délibération du 8 juin 1913, portant location du presbytère,
VU sa délibération du 22 mars 1993, portant reconduction de la location du presbytère, VU sa délibération n°D-2017-102 du 10 juillet 2017, portant attribution exceptionnelle de la concession trentenaire B-88 pour permettre la sépulture de l’abbé Jean Marie DUCROZ,
VU le bail pour la location du presbytère de CHAVANOD du 22 mars 1993, VU le courrier du 1er février 2018 interrogeant le Diocèse d’ANNECY sur ses intentions, resté jusqu’à ce jour sans réponse, CONSIDÉRANT que le bail actuel du presbytère impose comme condition particulière qu’il serve à l’habitation du prêtre chargé de la desserte de la paroisse de CHAVANOD ; que la paroisse de CHAVANOD a été supprimée en 2004 ; que ledit bail exige en outre qu’il soit constamment garni ; qu’à la suite du décès de l’abbé Jean Marie DUCROZ, dernier desservant de CHAVANOD, son logement a depuis lors été vidé de ses meubles ; que le Diocèse d’ANNECY, locataire en titre, n’a fait connaître à ce jour aucune intention de désigner un nouvel occupant du presbytère de CHAVANOD répondant aux exigences du bail susvisé ; que le bail prévoit d’être résilié à chaque échéance triennale, dont la prochaine est fixée au 15 décembre 2018,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de mettre fin à la location à l’Association Diocésaine d’ANNECY du presbytère de CHAVANOD, avec effet du 15 décembre 2018.
ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé en conséquence à résilier le bail conclu avec l’Association Diocésaine d’ANNECY.
Délibération D-2018-81 ACQUISITION DES PARCELLES D 2069, D 2072, D 2074, D 2077 ET D 2079
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 9/28
SUR le rapport du Maire :
A l’occasion d’un projet d’urbanisme au village du Crévion, la Commune a négocié avec M. Jean-Pierre LONGERAY l’acquisition du terrain grevé d’emplacement réservé n°16 au Plan local d’urbanisme, situé en bordure de la route du Crévion.
Cela concerne cinq parcelles D n°2079 (30 m²), D n°2069 (1 m²), D n°2072 (108 m²), D n°2074 (10 m²) et D n°2077 (5 m²), soit 154 m² au total. Le prix de 30 € en a été offert, soit 4.620 € pour le tout, qui a été accepté (oralement) par le vendeur.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de profiter de cette opportunité foncière, en acceptant d’acquérir ces cinq parcelles, au prix convenu.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
VU les accords écrits et oraux des 5 février 2018 et 4 avril 2018, aux termes desquels M. Jean-Pierre LONGERAY donne son accord pour vendre à la Commune au prix qu’elle lui en propose,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Pierre LONGERAY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Crévion » section D sous le n°2069, d’une contenance de 1 m².
ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Pierre LONGERAY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Crévion » section D sous le n°2072, d’une contenance de 108 m².
ART. 3 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Pierre LONGERAY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Crévion » section D sous le n°2074, d’une contenance de 10 m².
ART. 4 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Pierre LONGERAY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Crévion » section D sous le n°2077, d’une contenance de 5 m².
ART. 5 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur Jean-Pierre LONGERAY la parcelle à CHAVANOD lieudit « Au Crévion » section D sous le n°2079, d’une contenance de 30 m².
ART. 6 : La présente acquisition a lieu moyennant le prix principal de quatre mille six cent vingt euros (4.620,- €). Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.
ART. 7 : La présente vente pourra être dressée :
1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.
ART. 8 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 2112 « acquisition de terrain de voirie »
– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».
Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle D n°2069 sous le n°000000509-TERRAIN-2018 ;
2° la parcelle D n°2072 sous le n°000000510-TERRAIN-2018 ;
3° la parcelle D n°2074 sous le n°000000511-TERRAIN-2018 ;
4° la parcelle D n°2077 sous le n°000000512-TERRAIN-2018 ;
5° et la parcelle D n°2079 sous le n°000000513-TERRAIN-2018. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 10/28
Délibération D-2018-82 COMPLÉMENT N°3 D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2018
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 10 octobre 2016, le Conseil Municipal s’est donné pour règle d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’OGEC de l’école Sainte-Croix, pour l’aider à financer la restauration scolaire des élèves domiciliés sur CHAVANOD. Il a ainsi fixé un tarif unitaire de 2 € par repas par enfant. Il a également décidé que cette subvention ne serait attribuée qu’à l’issue de l’année scolaire échue, afin de tenir compte de la fréquentation réelle et non plus estimée (comme c’était le cas les années précédentes).
L’année scolaire 2017/2018 étant achevée, l’OGEC sollicite le solde de cette subvention, étant rappelé qu’elle a déjà fait l’objet de deux acomptes, le 5 février 2018 et le 4 juin 2018 pour répondre à ses difficultés de trésorerie.
Au final, l’école Sainte-Croix a accueilli 42 enfants de CHAVANOD, cette année, qui ont pris globalement 3.667 repas (contre 3.718 repas en 2016-2017 pour 47 élèves). Le tarif facturé aux familles reste de 5 € le repas (inchangé).
Suivant les principes posés le 10 octobre 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer le solde de la subvention de fonctionnement à l’OGEC de l’école Sainte-Croix, spécialement affectée au financement de la restauration scolaire, d’un montant de (3.667 repas × 2 € =) 7.334 € – 3.718 € (1° acompte) – 1.859 € (2° acompte) = 1.757 €.
Par ailleurs, le Foyer socio-culturel du collège Beauregard de CRAN-GEVRIER (collège public de secteur) sollicite, lui aussi, une subvention pour aider au financement de ses activités pédagogiques en faveur des élèves pour toute l’année scolaire à venir 2018/2019.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU sa délibération n°D-2016-127 du 10 octobre 2016, portant complément n°2 d’attribution des subventions pour 2016, VU sa délibération n°D-2017-39 du 27 mars 2017 modifiée, portant attribution des subventions pour 2017, VU sa délibération n°D-2018-9 du 5 février 2018 modifiée, portant attribution des subventions pour 2018, VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2018 déposées auprès de la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une troisième subvention de fonctionnement, valant solde, pour l’année 2018 à l’OGEC DE L’ÉCOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD, d’un montant de mille sept cent cinquante-sept euros (1.757,- €). Cette subvention est toutefois spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD scolarisés à l’école Sainte-Croix.
ART. 2 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2018 au FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE BEAUREGARD DE CRAN-GEVRIER, d’un montant de quatre cents euros (400,- €).
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 6574 « subventions aux associations »
– compte 65737 « subventions aux autres établissements publics locaux » – service 24 « école privée »
– service 25 « associations scolaires »
ART. 4 : La délibération n°D-2018-9 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 11/28
Délibération D-2018-83 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE MOBILIER COMMUNAL AU PROFIT DE LA MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES MAM’ZAILES HIRONDELLES
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Trois assistantes maternelles ont le projet de s’associer (sous le statut de la loi du 1er juillet 1901) en vue de créer une maison d’assistantes maternelles sur CHAVANOD (la première), dans les locaux de l’ancienne crémerie, n°58 route de la Fruitière, au sein de la zone d’activités économiques des Chamoux. Cette nouvelle structure, d’une capacité de douze places, se propose d’avoir des horaires de fonctionnement élargis et réguliers tout au long de l’année, y compris pendant les vacances scolaires. Elle sollicite un soutien financier de la Commune pour l’aider au démarrage de l’association.
Suite à l’accord de principe donné par le Conseil Municipal, en marge de sa séance du 4 juin 2018, la Commune a rencontré les initiatrices du projet, le 6 juin 2018, pour finaliser la forme, les conditions et les modalités que pourrait prendre ce soutien communal.
Il a ainsi été convenu de la possibilité de mettre à disposition du mobilier communal, pour la durée nécessaire d’installation et de montée en puissance de cette nouvelle structure.
La Commune et l’association sont alors et tout d’abord tombées d’accord sur la liste de mobiliers suivants : un four-grill à micro-ondes, un réfrigérateur-congélateur, une cuisinière et quatre lits-couchettes (sur les douze nécessaires). Soit une valeur totale de 1.875 € qui rentre dans le maximum fixé par le Conseil Municipal le 4 juin 2018.
Cette mise à disposition ne prévoirait pas l’incorporation de ce mobilier dans le patrimoine de l’association, mais resterait bien une propriété communale, faisant à ce titre retour à la Commune en cas de défaillance de l’association. Dans ce but, une convention serait conclue, prévoyant à la fois les conditions de mise à disposition – prévue pour une année civile, reconductible ensuite tacitement – et aussi les conditions de retour dans le giron communal – prévu en cas de dissolution de l’association, de déménagement, de reprise de l’activité par une autre structure, ou encore en cas de retrait d’une assistante maternelle, non-remplacée et mettant en difficulté le fonctionnement normal de l’association. Il est en outre prévu que la sous-location soit interdite et que les biens communaux resteront incessibles et insaisissables.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
1° de confirmer officiellement sa volonté d’apporter son aide au démarrage de la première maison d’assistantes maternelles sur CHAVANOD, compte tenu par ailleurs de son projet pédagogique – en autorisant dans ce but une mise à disposition temporaire et sous conditions des mobiliers communaux listés ci-dessus ;
2° d’approuver la convention de mise à disposition à passer pour ce faure et d’autoriser le Maire à la signer avec l’association MAM’ZAILES HIRONDELLES ;
3° de procéder à une décision modificative du budget 2018 (budget principal) afin de couvrir les dépenses occasionnées à cette occasion :
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » – 2.000 € Chapitre 023 « prélèvement sur fonctionnement pour l’investissement » + 2.000 €
Section d’investissement
Recettes
Chapitre 021 « prélèvement sur fonctionnement pour l’investissement » + 2.000 €
Dépenses
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » + 2.000 €
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’action sociale et des familles, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 12/28
VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018, portant budget 2018,
VU la décision du maire n°DEC-2018-74 du 5 juin 2018, portant acquisition d’un four micro-ondes SAMSUNG, d’un réfrigérateur-congélateur SAMSUNG, d’une cuisinière BEKO et de quatre lits-couchettes équipés pour enfants WESCO, VU le courrier de l’association MAM’ZAILES HIRONDELLES du 5 mai 2018, sollicitant une aide au démarrage pour son projet de création d’une maison d’assistantes maternelles, dont l’établissement doit être exploité à CHAVANOD n°58 route de la Fruitière, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018,
CONSIDÉRANT à la fois la nouveauté de ce type de service sur CHAVANOD, venant en outre renforcer l’offre d’accueil en faveur de la petite enfance, et aussi le projet pédagogique présenté prévoyant notamment des horaires de fonctionnement élargis et réguliers tout au long de l’année, y compris pendant les vacances scolaires, VU le projet de convention de mise à disposition d’équipement et mobiliers communaux,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé d’apporter une aide exceptionnelle au démarrage au profit de l’association MAM’ZAILES HIRONDELLES, gestionnaire d’une maison d’assistantes maternelles devant ouvrir sur CHAVANOD.
ART. 2 : La présente aide prendra la forme d’une mise à disposition d’équipements et mobiliers communaux, savoir un four-grill à micro-ondes, un réfrigérateur-congélateur, une cuisinière à vitrocéramique et quatre lits-couchettes pour enfants tout équipés, tels qu’ils sont référencés à l’Inventaire communal aux termes de la délibération n°DEC-2018-74 susvisée.
Il est rappelé que les présents biens, restant propriété communale, ne constitueront pas un élément du patrimoine de l’association MAM’ZAILES HIRONDELLES et ne seront donc pas susceptibles de servir de moyen ou de garantie de paiement des dettes dont celle-ci pourrait être redevable, mais resteront au contraire incessibles et insaisissables.
ART. 3 : La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’une année reconductible.
ART. 4 : La convention de mise à disposition d’équipement et mobiliers communaux susvisée est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’association MAM’ZAILES HIRONDELLES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 5 : I.- La décision modificative n°2 du Budget 2018 est adoptée.
II.- Elle est arrêtée, pour la section de fonctionnement du budget principal, par simples mouvements entre chapitres, et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
65 Autres charges de gestion courante – 2.000,- €
023 Virement à la section d’investissement 2.000,- €
TOTAL // TOTAL 0,- €
III.- Elle est arrêté, pour la section d’investissement du budget principal, à la somme de deux mille euros (2.000,-€) et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2018 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2018 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
021 Virement de la section de fonctionnement 2.000,- € 21 Immobilisations corporelles 2.000,- €
TOTAL 2.000,- € TOTAL 2.000,- €
IV.- La délibération n°D-2018-28 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-84 ACCORD TRIPARTITE POUR LA RÉFECTION DE LA VOIE PRIVÉE DU LOTISSEMENT MANIGLIER DITE « IMPASSE DU LAVOIR » AVANT SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ROUTIER
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 13/28
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A l’occasion de la création du lotissement MANIGLIER, en 1975, il avait été convenu entre le lotisseur et la Commune que sa voie interne de desserte – dénommée impasse du Lavoir – serait cédée à la Commune, après sa réalisation. Or, cette cession n’a jamais été actée et entretemps sa structure s’est notoirement dégradée.
Un accord, négocié depuis un an, est depuis lors intervenu, entre les héritiers des frères Joseph et Marius MANIGLIER, toujours propriétaires de l’assiette de cette voie de lotissement et le syndicat des colotis pour régler, à la fois les modalités de cession à la Commune et la remise en état avant cession. Il prévoit en effet que les colotis prennent en charge entièrement les travaux de remise de l’impasse du Lavoir au gabarit des voies communales et que les Indivisaires MANIGLIER cèdent ensuite le terrain de la voie à la Commune, de telle sorte à pouvoir alors la classer dans le Domaine public communal routier. Un projet de convention tripartite a été élaboré à cette fin pour figer les engagements tripartites réciproques.
Il est maintenant proposé au Conseil Municipal d’entériner cet accord, qui permet de clore l’engagement d’incorporation de l’impasse du Lavoir dans la voirie publique, donné il y a quarante ans.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté préfectoral n°DDE/626/75 du 27 mai 1975, portant autorisation de lotissement « MANIGLIER » sur CHAVANOD, VU le projet de convention synallagmatique tripartite pour la réfection de l’impasse du lavoir en vue de son incorporation dans le domaine communal,
ADOPTE
ART. 1° : Il est pris acte de l’engagement pris par le SYNDICAT DU LOTISSEMENT MANIGLIER, avec l’accord des propriétaires de son assiette, pour réaliser les travaux de remise en état de la voie privée du lotissement MANIGLIER, dite impasse du Lavoir, assise sur les parcelles cadastrées lieudit « Maclamod » section C sous les n°831-842-2207p, dans le respect des préconisations communales en matière de gabarit et de structuration des voiries communales.
ART. 2 : Engagement est pris, après réalisation des présents travaux, d’accepter la rétrocession desdites parcelles cadastrées lieudit « Maclamod » section C sous les n°831-842-2207p, à la Commune par leurs copropriétaires indivis, à titre gratuit, en vue de leur incorporation dans le Domaine public communal routier.
ART. 3 : La convention synallagmatique tripartite pour la réfection de l’impasse du lavoir en vue de son incorporation dans le domaine communal susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec les héritiers de feus Marius et Joseph MANIGLIER et le SYNDICAT DU LOTISSEMENT MANIGLIER, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
PETITE ENFANCE & VIE SCOLAIRE
Délibération D-2018-85 MODIFICATION DES CRITÈRES N°2, N°4 ET N°5 D’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRÈCHE
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 14/28
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal a voté, le 25 janvier 2016, les critères (détaillés et précis) pour classer les dossiers de demandes et attribuer les places en crèche. Ces nouveaux critères d’attribution ont été appliqués pour l’année 2016/2017 (une seule place vacante à attribuer sur les dix berceaux).
Ils ont fait l’objet d’une première modification, le 12 septembre 2016, après une première mise en application pour les attributions de l’année 2016/2017.
A la suite des attributions pour l’année 2018/2019, la Commission d’attribution a estimé nécessaire de faire évoluer à nouveau cette grille de classement, compte tenu de situations nouvelles n’étant jamais apparu jusqu’à présent :
1°) Après analyse, il est apparu que le critère tenant compte de l’utilisation horaire des services de la crèche, posait à nouveau des difficultés et aboutissait à un classement final identique pour plusieurs familles aux projets d’utilisation pourtant très différents :
Pour mémoire, ce critère est aujourd’hui le suivant :
* demande d’utilisation de la crèche pour le temps maximum possible (55 heures) par semaine : + 6 points * demande d’utilisation de la crèche entre 50 et 55 heures par semaine : + 5 points * demande d’utilisation de la crèche entre 40 et 50 heures par semaine : + 4 points * demande d’utilisation de la crèche entre 30 et 40 heures par semaine : + 3 points * demande d’utilisation de la crèche entre 20 et 30 heures par semaine : + 2 points * demande d’utilisation de la crèche moins de 20 heures par semaine : + 1 point
La Commission propose de resserrer encore plus les différentes bornes horaires pour mieux faire différence entre les candidatures :
* demande d’utilisation de la crèche pour le temps maximum possible (55 heures) par semaine : + 8 points * demande d’utilisation de la crèche entre 50 et 55 heures par semaine : + 7 points * demande d’utilisation de la crèche entre 45 et 50 heures par semaine : + 6 points * demande d’utilisation de la crèche entre 40 et 45 heures par semaine : + 5 points * demande d’utilisation de la crèche entre 35 et 40 heures par semaine : + 4 points * demande d’utilisation de la crèche entre 30 et 35 heures par semaine : + 3 points * demande d’utilisation de la crèche entre 25 et 30 heures par semaine : + 2 points * demande d’utilisation de la crèche moins de 25 heures par semaine : + 1 point.
2°) La grille actuelle accorde un point supplémentaire aux candidats ayant été classés parmi les trois premiers placés sur liste d’attente l’année précédente, mais ne reconnaît aucune priorité (aucun point supplémentaire) aux candidats qui se réinscrivent d’une année sur l’autre.
Il peut ainsi apparaitre qu’un nouveau candidat (sur liste d’attente l’année précédente) se retrouve avec plus de points qu’un candidat se réinscrivant.
Même si, depuis 2016, les places en crèche ne sont pas attribuées pour trois ans (jusqu’à l’entrée en maternelle) mais réexaminés année après année au vu de l’année écoulée (non-respect du règlement, défaut de paiement…), avec le risque pour la famille de ne pas se voir réattribuée la place, la Commission considère néanmoins qu’il peut être plus difficile pour ces familles-là, ayant bénéficié des services de la crèche l’année précédente (voire les deux années précédentes), de rechercher un nouveau mode de garde, que pour une famille qui voudrait bénéficier d’une place en crèche pour la première fois.
La Commission propose donc de valoriser les candidatures de réinscription, par l’attribution de deux points supplémentaires.
Toutefois, il peut arriver qu’entre l’année précédente et l’année suivante, la famille qui dépose un dossier de réinscription demande à moins utiliser la crèche. L’avantage de deux points donné à cette candidatures ne doit pas alors aboutir, tout à la fois à diminuer le temps d’utilisation de la crèche et donc à renchérir le reste-à-charge financier pour la Commune, et aussi de priver de crèche une famille nouvelle qui demanderait un temps plus long que celle qui se réinscrit…
La Commission propose donc de pénaliser les candidats à la réinscription souhaitant diminuer, d’une année sur l’autre, le temps à venir d’utilisation de la crèche, en minorant d’un point en moins.
3°) Aujourd’hui, aucune distinction n’est faite, dans l’attribution des points, entre les enfants déjà nés et dont il est certain que leur famille a un besoin immédiat de garde en crèche, et les enfants à naître dont la naissance peut s’étaler aussi bien à l’automne qu’à l’hiver suivant, et dont le besoin en crèche de leur famille est ainsi décalé dans le temps. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 15/28
Or, certaines candidatures pour des enfants à naître aboutissent par ailleurs à totaliser un plus grand nombre de points au titres des différents critères et à dépasser ainsi celles pour des enfants déjà nés et – encore une fois – au besoin de garde en crèche plus immédiat.
La Commission propose donc de différencier ces deux types de candidatures, en minorant :
- d’un point en moins les enfants à naître entre le 1er juin et le 1er septembre précédant l’année d’utilisation de la crèche (le congé maternité qui suit ces naissances aboutissant à ne pas utiliser la crèche avant octobre ou novembre de la nouvelle année) ;
- de deux points en moins les enfants à naître après le 1er septembre précédant l’année d’utilisation de la crèche (le congé maternité qui suit ces naissances aboutissant à ne pas utiliser la crèche avant Noël, voire l’année civile suivante).
4°) Parmi la situation professionnelle des parents, il est apparu que certains d’entre eux avaient déposé une candidature, alors qu’ils bénéficiaient par ailleurs, soit d’un congé parental, soit d’un temps partiel de droit. Et leur demande de garde en crèche était réduite en conséquence aux seuls jours de travail dans la semaine. Néanmoins, ils pouvaient parallèlement bénéficier du maximum des points attribués sur le fondement des autres critères et ainsi se retrouver avec plus de points, que certains candidats dont les deux parents travaillent et qui ont un besoin de garde en crèche plus important.
La Commission propose donc de tenir compte des congés parentaux et/ou des temps partiels, en minorant :
- d’un point en moins les candidats dont au moins un des deux parents bénéficie d’un congé parental ou d’un temps partiel compris entre 60 % et 90 % ;
- de deux points en moins les candidats dont au moins un des deux parents bénéficie d’un congé parental ou d’un temps partiel inférieur ou égal à 60 %.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de faire évoluer la grille des critères de classement des candidatures pour une place en crèche, dans le sens détaillé ci-dessus. En cas de validation, cette nouvelle grille sera mise en œuvre pour les attributions 2019/2020.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU sa délibération n°D-2015-63 du 23 mars 2015, portant réservation de dix berceaux en crèche pour la période 2015- 2020,
VU sa délibération n°D-2016-7 du 25 janvier 2016 modifiée, portant critères d’attribution des places en crèche, LA Commission d’attribution des places en crèche entendue,
ADOPTE
ART. 1° : Le deuxième critère relatif au projet d’utilisation horaire des services de la crèche est modifié ainsi qu’il suit. Sur déclaration des horaires souhaités détaillés au dossier, les demandes en crèche sont appréciées au regard du projet d’utilisation horaire des services de la crèche.
A ce titre, il est attribué huit points à la demande lorsque celle-ci porte sur la totalité des heures de fonctionnement de la crèche, soit 55 heures par semaine.
Ou bien, il est attribué sept points à la demande lorsque celle-ci porte sur 50 à 54 heures 59 d’utilisation par semaine.
Il est attribué six points à la demande lorsque celle-ci porte sur 45 à 49 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué cinq points à la demande lorsque celle-ci porte sur 40 à 44 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué quatre points à la demande lorsque celle-ci porte sur 35 à 39 heures 59 et plus d’utilisation par semaine.
Il est attribué trois points à la demande lorsque celle-ci porte sur 30 à 34 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué deux points à la demande lorsque celle-ci porte sur 25 à 29 heures 59 d’utilisation par semaine. Il est attribué un point à la demande lorsque celle-ci porte sur moins de 25 heures d’utilisation par semaine.
ART. 2 : Le quatrième critère relatif à la situation professionnelle des parents est complété ainsi qu’il suit. Sur justificatif délivré par l’employeur, devant notamment préciser les horaires de travail, à joindre au dossier, les demandes en crèche sont appréciées au regard de la situation professionnelle de la famille. A ce titre, il est attribué quatre points à la demande lorsque les deux parents de l’enfant ont une activité professionnelle d’une durée chacune supérieure à 17 heures 30 par semaine. Ou bien il est attribué trois points à la demande lorsqu’un seul parent de l’enfant a une activité professionnelle d’une durée supérieure à 17 heures 30 par semaine. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 16/28
Le nombre de points attribué au vu des critères détaillés ci-dessus est augmenté d’un point supplémentaire lorsqu’un parent au moins a des horaires professionnels atypiques, tels que par exemple des horaires fractionnés aléatoires.
Le nombre de points attribué au vu des critères détaillés ci-dessus est en revanche minoré d’un point en moins lorsque l’employeur d’un parent au moins est partenaire de la crèche.
Ce même nombre de points est également minoré d’un point lorsque l’un et/ou l’autre des parents bénéficie d’un congé parental ou d’un temps partiel supérieur à 60 % d’un temps complet ; voire de deux points lorsque l’un et/ou l’autre des parents bénéficie d’un congé parental ou d’un temps partiel égal ou inférieur à 60 % d’un temps complet.
ART. 3 : Le cinquième critère relatif à la composition de la famille est modifié et complété ainsi qu’il suit. I.- Sur justificatif d’état civil à joindre au dossier, les demandes en crèche sont appréciées au regard de la composition de la famille.
A ce titre, il est attribué un point à la demande lorsqu’un ou plusieurs enfants aînés bénéficient déjà de l’attribution d’une place en crèche pour l’année en cours, et que cette attribution sera prolongée pour la nouvelle année correspondant à la demande pour l’enfant puîné.
Ou bien il est attribué deux points à la demande, lorsqu’elle est établie pour des enfants jumeaux.
II.- Au vu de la liste d’attente et de la liste des attributions établies par la Commune pour l’année en cours, les demandes en crèche pour l’année suivante sont appréciées au regard de l’ancienneté de la demande en crèche à CHAVANOD. Au vu de ladite liste d’attente, il est attribué un point à la demande, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement consécutif pour le même enfant et que la demande qui avait déjà été déposée pour l’année en cours n’avait pas pu être satisfaite et avait été classée parmi les trois premières sur la liste d’attente annuelle. Au vu de ladite liste d’attribution, il est attribué deux points à la demande lorsqu’il s’agit d’un renouvellement consécutif pour le même enfant. Il n’est toutefois attribué qu’un seul point lorsque cette demande sollicite à cette occasion une diminution des plages souhaitées d’utilisation des services de la crèche, par semaine et/ou sur l’année, entre l’année en cours et l’année suivante.
III.- Sur justificatif de l’autorité médicale chargée de suivre la parturiente, les demandes en crèche sont appréciées au regard de la date de naissance attendue de l’enfant pour lequel la demande en crèche est établie, lorsque celui-ci n’est pas encore né au moment du dépôt de la candidature.
A ce titre, le nombre de points attribué à la candidature est minoré d’un point lorsque la naissance de l’enfant est annoncée entre le 1er juin et le 1er septembre précédant l’année d’utilisation de la crèche pour laquelle les attributions sont prononcées. Lorsque cette même naissance est prévue après le 1er septembre, le nombre de points attribué à la candidature est en ce cas minoré de deux points.
ART. 4 : La délibération n°D-2016-7 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-86 CRÉATION D’UN SERVICE COMMUN DE RESTAURATION MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES D’ANNECY ET DE CHAVANOD, LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET SON CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 12 juin 2017, le Conseil Municipal a noué un partenariat avec la Ville d’ANNECY, pour qu’elle fabrique et livre les repas au restaurant scolaire de CHAVANOD. Cet accord a été conclu pour une année seulement : 2017/2018.
Pour l’année scolaire prochaine, il est proposé, non seulement entre la Commune et la Ville d’ANNECY, mais aussi avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Grand Annecy, non plus des conventions de partenariat bipartites (la Ville d’Annecy avec chacune des autres collectivités), mais un « service commun » de restauration municipale. Ce système est le volet le plus intégré de la mutualisation de services, puisque la restauration municipale se trouvera entièrement partagée entre les 4 collectivités, qui en assumeront la charge en commun.
Concrètement toutefois, cette nouvelle organisation ne va pas changer grand-chose : la restauration municipale d’ANNECY va continuer d’être gérée par les responsables de la Ville d’ANNECY (administrativement, financièrement et techniquement). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 17/28
Simplement, une réunion annuelle viendra faire le bilan (notamment d’un point de vue financier) entre tous les partenaires. Et le coût au repas – pour ce qui concerne CHAVANOD – ne va pas varier sensiblement d’une année sur l’autre. L’avantage en revanche est de mieux asseoir juridiquement le partenariat avec ANNECY, engagé en 2017, et de le pérenniser dans le temps.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir accepter d’intégrer le service commun de restauration municipale et de valider la convention qu’il est nécessaire de conclure dans ce but, entre CHAVANOD, ANNECY, le Grand Annecy et le CIAS.
A noter que le service de restauration municipale d’ANNECY n’est pas un service de restauration scolaire, comme on l’entend à CHAVANOD : il n’est chargé que de fabriquer et de livrer les repas aux organismes adhérents (restaurants scolaires et administratifs, foyers de personnes âgées, service de livraison à domicile, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une fusion du restaurant scolaire de CHAVANOD avec le restaurant municipal d’ANNECY…
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juin 2009 (Commission c/ RFA), VU sa délibération n°D-2015-176 du 23 novembre 2015, portant avis sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et de ses communes membres 2015-2020, VU la délibération n°2015/434 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération d’Annecy du 17 décembre 2015, portant du schéma de mutualisation 2016-2020,
VU sa délibération n°D-2017-79 du 12 juin 2017, portant partenariat avec ANNECY pour la fourniture de repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2017-2018,
VU le rapport au Comité technique paritaire du 13 juin 2018 et l’impossibilité pour ce dernier de rendre un avis dans des délais raisonnables, par suite de son choix d’espacement de ses séances à quatre mois d’intervalle, VU le projet de convention de création d’un service commun entre la Ville d’ANNECY, Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale et la Commune de CHAVANOD pour le service de restauration municipale,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé la création d’un service commun de restauration municipale entre les Communes d’ANNECY et de CHAVANOD, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son Centre intercommunal d’action sociale. Le présent service a pour missions la confection et la livraison de repas aux résidences « senior », au restaurant scolaire de CHAVANOD et pour le portage à domicile, ainsi que la confection et la livraison de petits-déjeuners au Grand Annecy.
Sa gestion en est confiée à la Commune d’ANNECY.
ART. 2 : Les agents de chaque partie remplissant en totalité leurs fonctions dans le service commun sont transférés de plein-droit à la Commune d’ANNECY. Ceux qui ne remplissent qu’en partie leurs fonctions dans ce dit service sont mis à disposition de la Commune d’ANNECY pour le temps de travail consacré au service commun. Le personnel du service commun est placé par suite sous l’autorité hiérarchique de Monsieur le Maire d’ANNECY.
ART. 3 : Les biens affectés au présent service commun restent acquis et gérés par la Commune d’ANNECY.
ART. 4 : Il est créé un comité d’orientation et d’évaluation du présent service commun, composé de représentants de chaque partie.
Il est chargé de réaliser un bilan annuel de mise en œuvre du service commun, d’examiner ses conditions financières et de proposer d’éventuelles améliorations.
ART. 5 : Il est accepté que le financement du présent service commun soit assis sur le coût unitaire des prestations délivrées à chaque partie, sous la forme de repas.
ART. 6 : La convention de création d’un service commun entre la Ville d’ANNECY, Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale et la Commune de CHAVANOD pour le service de restauration municipale susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur le Maire d’ANNECY, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et Monsieur le Président du Centre intercommunal d’action sociale du Grand Annecy, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 7 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 62875 « remboursement de frais aux communes du GFP »
– service 21 « cantine » _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 18/28
Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période de mise en place du service commun seront inscrits aux Budgets correspondants.
Délibération D-2018-87 CORRECTIFS APPORTÉS À L’ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Pour l’année scolaire en cours 2017/2018, le Conseil Municipal a notamment mis en place une nouvelle organisation de la garderie périscolaire du soir, adoptée le 24 avril 2017. Celle-ci a abouti à un cadencement des sorties à la demi-heure (au lieu d’une sortie possible en continu), avec dix minutes de battements laissés à chaque fois (avant fermeture des portes) et à une tarification à la demi-heure. Cette nouvelle gestion avait deux finalités : la première était la suppression de la tarification à la minute, la seconde visait à filtrer les allées et venues dans l’école, dans un souci d’amélioration de la sécurité de l’enceinte scolaire.
Pour la prochaine année scolaire 2018/2019, le Conseil Municipal a apporté deux modifications à l’organisation actuelle, le 23 avril 2018 : les dix minutes de battement laissés à chaque demi-heure seront programmées, non pas après et avant l’heure ou la demie de l’heure (exemple : 16 h 50 / 17 h. au lieu de 17 h. / 17 h. 10 pour la sortie de 17 h.) ; et une sortie à nouveau en continu sera rétablie entre 18 h. et 18 h. 30, en raison du très faible nombre d’enfants gardés pendant cette tranche horaire- là.
La diffusion de cette évolution de l’organisation de la garderie du soir, à l’occasion de la campagne d’inscription aux services périscolaires pour 2018/2019, a suscité des contestations, avec des réactions souvent virulentes, de la part d’une petite fraction des familles, s’opposant essentiellement à l’avancement des dix minutes avant l’heure plutôt qu’après comme aujourd’hui. Ces mêmes familles (5 % env.) s’étant déjà élevées en 2017/2018 contre les sorties désormais cadencées (et non plus au fil de l’eau).
Il est donc proposé de revoir les modalités d’organisation de la garderie du soir dans le sens suivant :
- abandon des sorties cadencées et rétablissement des sorties au fil de l’eau, dès 16 h. 30 et jusqu’à 18 h. 30, comme c’était le cas jusqu’en 2016/2017 ;
- maintien du filtrage des entrées par un Agent portier, comme actuellement ; - maintien de l’émargement à la sortie des parents avec leurs enfants de l’enceinte scolaire, et non plus dès l’entrée des parents, comme prévu le 23 avril 2018 ;
- établissement d’une périodicité de facturation, non plus à la demi-heure comme actuellement, mais au quart d’heure.
Le but de ces deux dernières mesures étant d’inciter le plus possible les parents à ne rester dans l’enceinte scolaire que le juste temps nécessaire pour aller récupérer leur enfant sans tarder. L’objectif reste en effet de restreindre le plus possible les entrées dans l’école.
La tarification 2018/2019 adoptée également le 23 avril 2018 serait revue en conséquence :
- 0,66 € pour la tranche horaire de 16 h. 30 et 16 h. 45 ;
- 1,32 € pour la tranche horaire 16 h. 30 à 17 h. (inchangé) ;
- 1,98 € pour la tranche horaire de 16 h. 30 et 17 h. 15 ;
- 2,64 € pour la tranche horaire 16 h. 30 à 17 h. 30 (inchangé) ;
- 3,30 € pour la tranche horaire de 16 h. 30 et 17 h. 45 ;
- 3,96 € pour la tranche horaire 16 h. 30 à 18 h. (inchangé) ;
- 4,96 € pour la tranche horaire de 16 h. 30 et 18 h. 15 ;
- 5,96 € pour la tranche horaire 16 h. 30 à 18 h. 30 (inchangé).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications, qui permettront de répondre aux inquiétudes d’une partie des familles. Etant précisé qu’en cas d’accord, une information sera distribuée à tous les parents peu avant la rentrée scolaire. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 19/28
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux, notamment modifiée par la délibération n°D-2018-43 du 23 avril 2018, VU la décision du Maire n°DEC-2015-21 prise par délégation du Conseil Municipal du 4 février 2015, portant acquisition du logiciel de gestion des services périscolaires « ENFANCE 3D OUEST »,
VU l’avis du Conseil d’École du 22 juin 2018,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte des craintes exprimées par une partie des familles, quant à la nouvelle organisation adoptée le 23 avril 2018 pour la garderie périscolaire du soir,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé d’apporter les correctifs suivants à l’évolution de l’organisation de la garderie périscolaire du soir, à compter de la prochaine année scolaire 2018-2019, de la manière suivante, savoir : 1° en rétablissant la possibilité de récupération des enfants, non plus à heures fixes cadencées, mais en continu entre 16 h. 30 et 18 h. 30 ;
2° en organisant la tarification forfaitaire non plus à la demi-heure, mais au quart d’heure.
ART. 2 : I.- Le règlement des services périscolaires municipaux, adopté aux termes de la délibération n°D-2015-92 susvisées, est modifié en conséquence, de la manière suivante.
II.- Le sixième alinéa du II. de l’article 4 de la délibération n°D-2015-92 susvisée est modifié comme suit : « Le soir, les enfants sont remis à leurs parents, ou à un mandataire, en personne, au fur et à mesure jusqu’à 18 h. 30, dernier délai. L’accès à l’intérieur des locaux scolaires et périscolaires est filtré ; chaque famille est invitée à venir récupérer son(ses) enfant(s) dans les locaux de garderie, pendant le un laps de temps le plus court possible, en vue d’éviter tout afflux d’adultes dans l’enceinte scolaire Dans le cas où, ni sa famille, ni les personnes que celle-ci a mandatées, ne sont venues chercher l’enfant à l’heure de fermeture de la garderie, l’enfant est confié à la Gendarmerie. »
III.- Le premier alinéa du III. de l’article 7 de cette même délibération est modifié comme suit : « A la garderie périscolaire, le tarif d’utilisation est calculé par tranche horaire fixée comme suit, savoir : 1° une tranche unique les matins du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20 ; 2° une tranche unique le midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15 ; 3° huit tranches le soir, de 16 h. 30 à 16 h. 45 : de 16 h. 30 à 17 h. ; de 16 h. 30 à 17 h. 15 : de 16 h. 30 à 17 h. 30 ; de 16 h. 30 à 17 h. 45 : de 16 h. 30 à 18 h. ; de 16 h. 30 à 18 h. 15 : de 16 h. 30 à 18 h. 30.
ART. 3 : La délibération n°D-2015-92 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2018-88 RÉVISION PARTIELLE DES TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(cf. le rapport attaché à la délibération n°D-2018-87)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015, portant création d’une régie de recettes scolaires, VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 20/28
VU sa délibération n°D-2017-64 du 24 avril 2017, portant modification du régime des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux,
VU sa délibération n°D-2018-54 du 23 avril 2018, portant fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2018/2019,
ADOPTE
ART. 1 : I.- Les tarifs de la redevance d’utilisation de la garderie périscolaire, tels qu’ils avaient été fixés aux termes de la délibération n°D-2018-54 susvisée, sont révisés, à compter du 1er septembre 2018, comme suit, savoir : 1° à 1,22 € la tranche horaire unique du matin du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20, par enfant ; 2° à 0,66 € la première tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 16 h. 45, par enfant ;
3° à 1,32 € la deuxième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h., par enfant ; 4° à 1,98 € la troisième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 15, par enfant ;
5° à 2,64 € la quatrième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 30, par enfant ;
6° à 3,30 € la cinquième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 45, par enfant ;
6° à 3,96 € la sixième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h., par enfant ; 7° à 4,96 € la septième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h. 15, par enfant ;
8° à 5,96 € la huitième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h. 30, par enfant.
II.- La tranche horaire unique du midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15, avec sortie possible à 12 h. et à 12 h. 15 est gratuite à compter du 1er septembre 2018.
ART. 2 : La délibération n°D-2018-54 susvisée est modifiée en conséquence.
PERSONNEL
Délibération D-2018-89 AUGMENTATION DES QUOTITÉS HORAIRES HEBDOMADAIRES DES SEPT EMPLOIS D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT, À RAISON DE 32 H. 50 POUR LE 1° EMPLOI, DE 30 H. 15 POUR LE 2° EMPLOI, DE 21 H. 45 POUR LE 3° EMPLOI, DE 24 H. 50 POUR LES 4° ET 5° EMPLOIS, DE 28 H. 40 POUR LE 6° EMPLOI ET DE 20 H. 10 POUR LE 7° EMPLOI
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Comme chaque année à pareille époque, il convient d’ajuster les temps de travail hebdomadaires des différents agents de service polyvalents (Service de la vie scolaire), afin de tenir compte du calendrier scolaire réel pour 2018/2019.
La durée effective de travail du Personnel périscolaire va en effet pour la première fois depuis quatre ans être augmentée en 2018/2019 par rapport à 2017/2018, pour toutes les quotités horaires hebdomadaires annualisées, en raison du calendrier scolaire et des jours fériés 2019 :
* 1er emploi (F. SONNERAT) : 32 h. aujourd’hui >> 32 h. 50 l’an prochain
* 2ème emploi (A.-S. CORMORAND) : 29 h. 45 aujourd’hui >> 30 h. 15 l’an prochain
* 3ème emploi (M. DUPARC) : 21 h. aujourd’hui >> 21 h. 45 l’an prochain _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 21/28
* 4ème emploi (M.H. SILVA GONÇALVÈS) : 24 h. aujourd’hui >> 24 h. 50 l’an prochain
* 5ème emploi (M. BLAISE) : 24 h. aujourd’hui >> 24 h. 50 l’an prochain
* 6ème emploi (C. GROBET) : 28 h. 10 aujourd’hui >> 28 h. 40 l’an prochain
* 7ème emploi (A. ALVÈS DA COSTA) : 19 h. 35 aujourd’hui >> 20 h. 10 l’an prochain
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’augmentation de quotité horaire pour ces sept emplois, dans la perspective de la préparation de la prochaine année scolaire 2018/2019.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2013-76 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-65 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-67 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-68 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-69 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,
VU sa délibération n°D-2017-66 du 24 avril 2017, portant rétablissement d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent,
VU sa délibération n°D-2017-86 du 12 juin 2017, portant rétablissement d’un septième emploi d’agent de service polyvalent,
CONSIDÉRANT que le calendrier de l’année scolaire 2018/2019 nécessite d’ajuster à la hausse le temps de travail des sept emplois d’agent de service polyvalents,
ADOPTE
ART. 1° : I. La quotité horaire hebdomadaire du premier emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 32 heures à 32 heures 50 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2013-76 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 2 : I. La quotité horaire hebdomadaire du deuxième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 29 heures 45 à 30 heures 15 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 3 : I. La quotité horaire hebdomadaire du troisième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 21 heures à 21 heures 45 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2017-66 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 4 : I. La quotité horaire hebdomadaire du quatrième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 24 heures à 24 heures 45 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2014-67 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 5 : I. La quotité horaire hebdomadaire du quatrième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 24 heures à 24 heures 45 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2014-68 susvisé est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 22/28
ART. 6 : I. La quotité horaire hebdomadaire du sixième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 28 heures 10 à 28 heures 40 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2014-68 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 7 : I. La quotité horaire hebdomadaire du troisième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 19 heures 35 à 20 heures 10 par semaine, avec effet du 1er septembre 2018.
Cette quotité est annualisée.
II. La délibération n°D-2017-86 susvisé est modifiée en conséquence.
ART. 8 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :
Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution
Directeur général des
Services Municipaux
Création
Délibération n°D-2013-98
du 30 septembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie A
Catégorie B
- Attaché territorial
- Attaché territorial principal
- Emploi fonctionnel de directeur général des services de
commune de 2.000 habitants et plus
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
Responsable des
Services Techniques
Création
Délibération n°D-2013-120
du 16 décembre 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Temps
complet
Filière technique
Catégorie B
- Technicien territorial
- Technicien territorial principal de 2nde classe
- Technicien territorial principal de 1ère classe
Coordonnateur
périscolaire
Création
Délibération n°D-2015-128
du 6 juillet 2015
Modification(s) :
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Agent de maîtrise territorial
- Agent de maîtrise territorial principal
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2008-6
du 28 janvier 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Instructeur
d’urbanisme
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2008
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-190
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie B
Catégorie C
- Rédacteur territorial
- Rédacteur territorial principal de 2nde classe
- Rédacteur territorial principal de 1ère classe
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
2ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2000-47
du 26 juin 2000
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 23/28
du 6 février 2017
Assistant
de gestion financière
Création
Délibération n°2012-66
du 1° octobre 2012
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
3ème Assistant
de gestion
administrative
Création
Délibération n°D-2014-109
du 15 décembre 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2016-146
du 28 novembre 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps non
complet
28 h.
par semaine
Filière administrative
Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
1er Agent technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2005-19
du 29 mars 2005
Modification(s) :
Délibération n°D-2007-40
du 4 juin 2007
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
2ème Agent technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2010-68
du 8 novembre 2010
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
3ème Agent technique
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-23
du 4 mars 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière technique
Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
1er Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2011-56
du 25 juillet 2011
Modification(s) :
Délibération n°D-2013-75
du 22 juillet 2013
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2013-78
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-72
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Création
Délibération n°D-2014-63
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2017-13
Temps
complet
Filière médico-sociale
Catégorie C - Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2
nde cl.
- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 24/28
du 6 février 2017 Filière animation
Catégorie C
- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
1er Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2013-76
du 22 juillet 2013
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-64
du 21 juillet 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Délibération n°D-2017-85
du 12 juin 2017
Délibération n°D-2017-114
du 28 août 2017
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
32 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
2ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-65
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Délibération n°D-2017-85
du 12 juin 2017
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
30 h. 15
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
3ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2017-66
du 24 avril 2017
Modification(s) :
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
21 h. 45
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
4ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-67
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Délibération n°D-2017-85
du 12 juin 2017
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
24 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
5ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-68
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2014-85
du 22 septembre 2014
Délibération n°D-2015-127
Temps non
complet
24 h. 50
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 25/28
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Délibération n°D-2017-85
du 12 juin 2017
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
6ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2014-69
du 21 juillet 2014
Modification(s) :
Délibération n°D-2015-127
du 6 juillet 2015
Délibération n°D-2015-189
du 23 novembre 2015
Délibération n°D-2016-93
du 11 juillet 2016
Délibération n°D-2017-13
du 6 février 2017
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
28 h. 40
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
7ème Agent de service
polyvalent
Création
Délibération n°D-2017-86
du 12 juin 2017
Modification(s) :
Délibération n°D-2018-89
du 9 juillet 2018
Temps non
complet
20 h. 10
par semaine
annualisées
Filière technique
Catégorie C
Filière animation
Catégorie C
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe
- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe
Délibération D-2018-90 MODIFICATION DES CONDITIONS D’OCTROI DES PRÊTS SOCIAUX EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 23 mars 2015, le Conseil Municipal a fixé les règles de principe pour l’octroi de prêts sociaux en faveur du personnel communal, dans le cadre de l’action sociale.
Il est rappelé que la Commune autorise ainsi le versement de prêts très sociaux à caractère d’urgence aux agents communaux, pour les aider à faire face à une grosse dépense imprévue, tandis qu’ils sont confrontés à une situation personnelle difficile ou délicate. Ce prêt est plafonné à 4.000 € et doit être remboursé dans un délai maximum d’un an, par précompte automatique sur le bulletin de traitement mensuel.
La délibération adoptée le 23 mars 2015 ne prévoit pas de soumettre ce prêt à intérêt. Or, les URSSAF ont été amenées à requalifier ce type de prêts en salaire déguisé (supplémentaire), en raison de l’absence d’intérêts, et ont pu exiger de l’employeur qu’il s’acquitte des cotisations sociales à ce titre !...
Il est donc proposé au Conseil Municipal de soumettre ces prêts sociaux à la production d’intérêts. Il est suggéré de se référer pour ce faire au taux légal pour les créanciers professionnels, soit actuellement 0,88 % – étant précisé que le mode de calcul de ces intérêts est celui fixé par la réglementation (taux d’intérêt légal x le capital restant dû x le nombre de jour restant à rembourser ÷ 365 jours), qui génère des intérêts autour de 100 € au total sur un an et répond ainsi à la qualification d’emprunt. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 26/28
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code monétaire et financier,
VU le code général des impôts,
VU le code civil,
VU la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée, relative à certaines dispositions d’ordre financier, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2018, relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018, VU sa délibération n°D-2002-4 du 28 janvier 2002, portant adhésion au Comité national d’action sociale pour les personnels des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2015-67 du 23 mars 2015, portant prêts sociaux en faveur du personnel communal,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé que les prêts sociaux en faveur du personnel communal, octroyé dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération n°D-2015-67 susvisée, produiront des intérêts au taux de l’intérêt légal en vigueur.
ART. 2 : Ces intérêts seront calculés comme en matière de pénalités de retard afférentes à des créances et dettes détaillées par le code général des impôts susvisé, suivant la formule suivante, savoir :
Capital restant dû taux de l’intérêt légal (%) nombre de jours de remboursement restant à courir 365
La date de départ faisant courir leur calcul est celle d’établissement du mandat de versement du prêt.
ART. 3 : La délibération n°D-2015-67 susvisée est modifiée en conséquence.
ADMINISTRATION
Délibération D-2018-91 INDEMNISATION AMIABLE DE M. SÉBASTIEN FOURNIER-BIDOZ ET DE MME SABINE L’HÔPITAL-CUSSIAT SUITE AUX TRAVAUX PUBLICS DE CRÉATION DU PARKING DU CRÊT D’ESTY
Session du 3° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 11 juillet 2018
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 11 juillet 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 10 octobre 2016, le Conseil Municipal a commandé la deuxième tranche de travaux d’aménagement de la route du Crêt d’Esty, au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Parmi cette tranche de travaux figurait la réalisation d’un nouveau parking implanté à l’arrière de la Salle Polyvalente et de l’école. Ce parking du Crêt d’Esty a été mis en circulation dès la fin du mois de mai 2017, bien que n’étant pas entièrement achevé.
Or, le 21 juin 2016, Monsieur Sébastien FOURNIER-BIDOZ s’étant engagé au volant de son véhicule dans l’une des sections latérales créées en serpentin, il a accroché une bordure de voirie marquant l’accès de ces sections, qui lui a causé une crevaison.
En cas de réalisation de travaux publics, la responsabilité publique est engagée automatiquement en cas d’accident, même sans faute de l’Administration. Il faut cependant, pour prétendre à une indemnisation, prouver l’existence d'un lien de causalité entre le dommage subi et la réalisation des travaux publics. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, ce dommage _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 27/28
doit être à la fois « anormal », c'est-à-dire présenter une certaine gravité, et « spécial », c'est-à-dire être particulier à la victime du dommage ou à un très petit nombre de personnes.
Dans le cas présent, la Commune reconnaît que la conception des accès aux sections latérales du parking du Crêt d’Esty a abouti à la mise en place de bordures de voirie insuffisamment rabaissées à l’entrée de ces sections, rendant cette dernière étroite et les manœuvres automobiles malaisées pour la franchir. Cette exécution des travaux a pu provoquer des crevaisons à certains véhicules, en nombre limité, en raison de leur gabarit.
Malgré tout, le code de la route oblige les conducteurs à la prudence en toute circonstance et notamment l’art. R.413-17 qui dispose que les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. » et en particulier que sa vitesse « doit être réduite (…) 8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées » ; mais aussi l’art. R.413-18 qui dispose que « Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons. ». Par suite, une crevaison ne saurait être provoquée lorsqu’un véhicule circule à « une allure très réduite » comme l’exige l’art. R.413-18 du code de la route précité. Néanmoins, cette détérioration peut se produire lorsque le pneumatique a roulé sur un objet suffisamment coupant pour le percer.
En conséquence de quoi et de commun accord entre la Commune et M. FOURNIER-BIDOZ, la responsabilité de la crevaison a été reconnue tout à la fois et pour moitié en raison du caractère contondant de la bordure de voirie érigée en entrée de section latérale de stationnement du parking du Crêt d’Esty, et aussi et pour l’autre moitié en raison du caractère insuffisamment réduit de l’allure du conducteur, en méconnaissance du code de la route.
Plutôt que de régler ce litige devant les tribunaux, il a été convenu de passer par la procédure transactionnelle, autorisée par le code civil. Dans ce cas, il est nécessaire de conclure un protocole d’accord, qui revêt alors l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; autrement dit, il ne sera plus possible ensuite à M. FOURNIER-BIDOZ de réclamer en justice des dommages- intérêts supplémentaires, autres que ceux arrêtés de commun accord dans le protocole transactionnel.
La facture d’achat présentée par M. FOURNIER-BIDOZ d’un pneu adapté à son véhicule s’élève à 87,91 €, montage et équilibrage compris. La responsabilité dans cette affaire ayant été partagée en deux, entre la Commune et M. FOURNIER- BIDOZ, la somme à indemniser par la première au second s’élèverait à 43,95 €.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’entériner le protocole transactionnel conclu avec M. FOURNIER-BIDOZ et d’accepter de lui régler la somme de 43,95 € à titre d’indemnisation ferme et définitive.
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VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU sa délibération n°D-2015-14 du 2 février 2015 modifiée, portant dénomination des voies et places publiques de CHAVANOD et renumérotation de certaines d’entre elles,
VU sa délibération n°D-2016-125 du 10 octobre 2016, portant travaux de la 2ème tranche d’aménagement de la route du Crêt d’Esty (VC 52) au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, CONSIDÉRANT que la Commune est maîtresse d’ouvrage de l’opération de création de la voie communale n°48, dite parking du Crêt d’Esty, décidée aux termes de la délibération n°D-2016-125 susvisée ; que cette dite voie a été mise en circulation dès la fin du mois de mai 2017, bien que n’étant pas entièrement achevée ; que le 21 juin 2017, Monsieur Sébastien FOURNIER-BIDOZ, d’une part, Madame Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT, d’autre part, s’étant chacun engagé au volant de son véhicule dans l’une des sections latérales du parking créées en serpentin, ils ont accroché une bordure de voirie marquant l’accès de ces sections, ce qui leur a causé à tous deux une crevaison, CONSIDÉRANT qu’en cas de réalisation de travaux publics, la responsabilité publique peut être engagée même sans faute de l’Administration ; qu’il faut toutefois, pour être indemnisé, prouver l’existence d'un lien de causalité entre le dommage subi et la réalisation des travaux publics ; que selon la jurisprudence du Conseil d’État, ce dommage doit être à la fois « anormal », c'est-à-dire présenter une certaine gravité, et « spécial », c'est-à-dire être particulier à la victime du dommage ou à un très petit nombre de personnes ; qu’en l’espèce, la Commune reconnaît que la conception des accès aux sections latérales du parking du Crêt d’Esty a abouti à la mise en place de bordures de voirie insuffisamment rabaissées à l’entrée desdites sections, rendant cette dernière étroite et les manœuvres automobiles malaisées pour la franchir ; que cette exécution des travaux a donc pu provoquer des crevaisons à certains véhicules, en nombre limité, en raison de leur gabarit,
CONSIDÉRANT toutefois que le code de la route susvisé oblige les conducteurs à la prudence en toute circonstance et notamment l’art. R.413-17 qui dispose que les vitesses maximales autorisées « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 – page 28/28
circulation et des obstacles prévisibles. » et en particulier que sa vitesse « doit être réduite (…) 8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées » ; mais aussi l’art. R.413-18 qui dispose que « Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons. » ; qu’une crevaison ne saurait par suite être provoquée lorsqu’un véhicule circule à « une allure très réduite » comme l’exige l’art. R.413-18 précité ; mais qu’elle peut cependant se produire lorsque le pneumatique a roulé sur un objet suffisamment coupant pour le percer, CONSIDÉRANT en conséquence de quoi et de commun accord entre les parties que la responsabilité de la crevaison est reconnue tout à la fois et pour moitié en raison du caractère contondant de la bordure de voirie érigée en entrée de section latérale de stationnement du parking du Crêt d’Esty, et aussi et pour l’autre moitié en raison du caractère insuffisamment réduit de l’allure du conducteur, en méconnaissance du code de la route, CONSIDÉRANT que, tant la Commune que Monsieur Sébastien FOURNIER-BIDOZ, d’une part, Madame Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT, d’autre part, souhaitent régler cette affaire par la voie amiable plutôt que devant les tribunaux, au moyen d’une transaction fondée sur l’art. 2044 du code civil susvisé, le protocole d’accord revêtant alors l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l’art. 2052 du même code,
VU la facture présentée par M. Sébastien FOURNIER-BIDOZ pour l’achat d’un pneu adapté à son véhicule, s’élevant à 87,91 €, montage et équilibrage compris,
VU la facture présentée par Mme Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT pour l’achat d’un pneu adapté à son véhicule, s’élevant à 78,42 €, montage et équilibrage compris,
VU les projets de protocoles transactionnels pour l’indemnisation d’un accident de la route sur le parking du Crêt d’Esty,
ADOPTE
ART. 1° : Il est approuvé la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable d’automobilistes circulant sur la voie communale n°48, dite parking du Crêt d’Esty, ayant subi des dommages par suite des travaux publics de création de ladite voie.
ART. 2 : Il est validé la transaction réglant le préjudice subi en raison desdits travaux publics par Monsieur Sébastien FOURNIER-BIDOZ.
Le montant de l’indemnité transactionnelle globale due par la Commune à Monsieur Sébastien FOURNIER- BIDOZ est, par suite et suivant le commun accord des parties, arrêté à la somme de quarante-trois euros et quatre-vingt- quinze centimes (43,95 €).
ART. 3 : Il est validé la transaction réglant le préjudice subi en raison desdits travaux publics par Madame Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT.
Le montant de l’indemnité transactionnelle globale due par la Commune à Madame Sabine L’HÔPITAL- CUSSIAT est, par suite et suivant le commun accord des parties, arrêté à la somme de trente-neuf euros et vingt et un centimes (39,21 €).
ART. 4 : Les deux protocoles transactionnels pour l’indemnisation d’un accident de la route sur le parking du Crêt d’Esty susvisés, à passer pour ce faire, sont approuvés.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le premier d’entre eux avec Monsieur Sébastien FOURNIER-BIDOZ, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le second d’entre eux avec Madame Sabine L’HÔPITAL-CUSSIAT, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 5 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2018 (budget principal) :
– compte 678 « autres charges exceptionnelles »
– service n°97 « réparations sinistres ».
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21 heures 45.
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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
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