Procès Verbal - PV 2018 11 12

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Compte-Rendu - Procs verbal des dcisions du Maire du 2018 12 18

Procès Verbal - PV 2018 11 12 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 11 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 1/18

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit le douze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-six octobre mille dix-huit, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – M. Jacques BUISSON – M. Laurent ROTH – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Anne MONFORT – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – Mme Corinne DOUSSAN – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO-CAMBIER

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

M. Éric TOCCANIER (pouvoir à M. René DESILLE) – Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à M. Franck BOGEY) – Mme Carole ANGONA (pouvoir à Mme Monique GRILLET) – M. Patrice BEAUQUIS (pouvoir à Mme Marie-Christine TAPPONNIER)

Absent(s) : Mme Elisabeth PALHEIRO

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Anne MONFORT

Conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 3 octobre 2018 :

DEC-2018-117 – Acquisition d’un aspirateur GM80

DEC-2018-118 – Renouvellement complet des 50 draps-sacs de couchage pour la sieste des élèves de maternelle de l’école

DEC-2018-119 – Régalage des terrains d’inhumation en service ordinaire n°c-1 à n°c-26 et n°c-57 à n°c-86 au cimetière ayant fait l’objet d’une reprise de sépulture à l’hiver 2018

DEC-2018-120 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°19/2018 et n°20/2018

* le 22 octobre 2018 :

DEC-2018-121 – Autorisation d’ester en justice en défense devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans le recours en annulation de M. Xavier VAR et Mme Coralie PAGIS contre l’arrêté municipal n°A-2018-115

DEC-2018-122 – Autorisation d’ester en justice en défense devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans le recours en annulation de la SCA MADEMOISELLE contre l’arrêté municipal n°A-2018-107

DEC-2018-123 – Premier équipement de plaques de rue et de numéros d’habitation nouvelles pour l’année 2018

DEC-2018-124 – Complément à la deuxième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper le centre technique municipal

DEC-2018-125 – Renouvellement complet de 10 nouveaux panneaux d’affichage électoral pour le nouveau chef-lieu

DEC-2018-126 – Avenant n°1 au marché d’assurances pour 2017-2021 en matière de dommages aux biens et risques annexes

____________________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 2/18

ORDRE DU JOUR :

D-2018-127 – Modifications du délai d’exécution, prestations supplémentaires commandées et moins-values sur marchés initiaux des lots n°1 à n°22 du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2018-128 – Sous-traitance des postes « électricité » et « régulation » du lot n°2 des travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle polyvalente

D-2018-129 – Construction d’un local technique annexe au stade municipal

D-2018-130 – Institution de droits et redevances d’occupation ou d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux

D-2018-131 – Cession gratuite à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy des parcelles communales AC n°29, AC n°129 et AC n°130

D-2018-132 – Rétrocession au Syndicat mixte du lac d’Annecy des ouvrages d’eaux usées créés sur la 1° tranche de réalisation de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2018-133 – Acquisition des parcelles A n°435, A n°438, A n°439, A n°442, A n°443 et A n°446

D-2018-134 – Avis sur le projet de révision du plan local d’urbanisme de LOVAGNY

D-2018-135 – Accueil de Mme Sandra HIGONET en stage de reconversion professionnelle dans les services municipaux du 21 janvier 2019 au 15 février 2019

OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2018-127 MODIFICATIONS DU DÉLAI D’EXÉCUTION, PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET MOINS-VALUES SUR MARCHÉS INITIAUX DES LOTS N°1 À N°22 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE, D’UN AUDITORIUM

ET D’AMÉNAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE AU FUTUR CHEF-LIEU AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et du Premier Adjoint au Maire délégué aux travaux :

Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, commandés le 24 avril 2017, il y a lieu de passer les différents avenants suivants, alors que le chantier touche à sa fin.

1°) il est d’abord proposé de prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) du chantier, en la portant à 18 mois au final :

- pour le lot n°1 « terrassement et VRD », attribué à l’entreprise FAMY ;

- pour le lot n°3 « charpente et couverture à joint debout », attribué à l’entreprise DBN SONNERAT ; - pour le lot n°4 « étanchéité », attribué à l’entreprise E.R.I.C. ;

- pour le lot n°7 « bardage et pierre agrafée », attribué à l’entreprise SOMIROC ; - pour le lot n°8 « enduit de façade », attribué à l’entreprise SUBLIM’PEINTURE ; - pour le lot n°12 « sols souples et parquets », attribué à l’entreprise LAPORTE ; - pour le lot n°13 « faux plafonds », attribué à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS ; - pour le lot n°14 « peintures », attribué à l’entreprise EMP ;

- pour le lot n°15 « agencement », attribué à l’entreprise ROUX ;

- pour le lot n°16 « fauteuils », attribué à l’entreprise L’ATELIER BASH ;

- pour le lot n°17 « signalétique », attribué à l’entreprise MSM SIGNALETIC ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 3/18

- pour le lot n°19 « scénographie », attribué à l’entreprise TAMBE ;

- pour le lot n°20 « électricité et courants faibles et forts », attribué à l’entreprise RICHIERO ÉLECTRICITÉ ;

2°) il est ensuite proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus ou en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise MAZZA, attributaire du lot n°2 « gros œuvre » :

- pour l’ajout d’une porte de communication intérieure entre le hall d’accueil de la mairie et le sas d’entrée de l’auditorium, pour un coût supplémentaire de + 3.528 €

- pour le paiement par l’entreprise MAZZA des travaux supplémentaires de doublage qu’a dû réaliser l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds », afin de rattraper les faux niveaux en béton mal réalisés par l’entreprise MAZZA, pour un coût à lui déduire de – 2.928 €

- pour l’agrandissement plus que prévu d’une porte, pour un coût supplémentaire de + 1.020 € - pour des travaux de reprise de cloisonnement et d’enduit, réalisés à la place de l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds », qui en assume une partie du coût à hauteur de 694 €.

Le coût final de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à + 2.903 €, soit + 0,27 % du marché initial, qui passe de 1.090.218 € à 1.093.122 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

3°) il est aussi proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise ROUX, attributaire du lot n°5 « menuiseries extérieures bois aluminium et protections solaires » pour l’ajout de stores intérieurs entre les deux salles de réunion de la mairie (au rez-de-chaussée et à l’étage) et les couloirs, pour un coût supplémentaire de + 1.720€.

Le coût final de cette plus-value s’élève donc à + 1.720 €, soit + 0,44 % du marché initial, qui passe ainsi de 391.800 € à 393.520 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

4°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise VARVAT METALLERIE, attributaire du lot n°6 « serrurerie » :

- pour la fourniture de linéaire de garde-corps supplémentaire, pour un coût supplémentaire de + 6.365 € ; - pour des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assume entièrement le coût égal à 408 €.

Le coût final de ces plus-values s’élève ainsi à + 6.773 €, soit + 7,17 % du marché initial, qui passe de 94.450 € à 101.223 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

5°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus et en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » : - pour des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assume entièrement le coût égal à 2.928 € ;

- pour le paiement par l’entreprise SNPI des travaux supplémentaires de reprise de cloisonnement et d’enduit qu’a dû réaliser l’entreprise MAZZA, attributaire du lot n°2 « gros œuvre », pour un coût à lui déduire de – 694 €.

Le coût final de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à + 2.234 €, soit + 1,59 % du marché initial, qui passe de 140.183 € à 142.417 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

6°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise ROUX, attributaire du lot n°10 « menuiseries intérieures » :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 4/18

- pour l’ajout d’une porte de communication intérieure entre le hall d’accueil de la mairie et le sas d’entrée de l’auditorium, pour un coût supplémentaire de + 1.677 € ;

- pour une modification technique des matériaux : des bandes à courir plutôt que des plinthes, mieux adaptées au final, pour un coût résiduel supplémentaire de + 815 € ;

- pour des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assume entièrement le coût égal à 3.174 €.

Le coût final de ces plus-values s’élève ainsi à + 5.666 €, soit + 1,44 % du marché initial, qui passe de 392.400 € à 398.066 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

7°) il est proposé de régulariser par avenant formel le coût total, de + 4.566 €, que doit assumer l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », pour tous les surcoûts facturés par les autres entreprises pour les travaux supplémentaires qu’elles ont dû réaliser et qui ont été occasionnés par son mauvais travail initial de chape.

Le coût final de cette moins-value s’élève donc à – 4.566 €, soit – 3,61 % du marché initial, qui passe ainsi de 126.333 € à 121.767 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

8°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise CFA, attributaire du lot n°18 « ascenseur », pour des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assume entièrement le coût égal à + 984 €.

Le coût final de cette plus-value s’élève donc à + 984 €, soit + 3,71 % du marché initial, qui passe ainsi de 26.520 € à 27.504 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

9°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus commandées en cours de chantier à l’entreprise AQUATAIR, attributaire du lot n°21 « chauffage, rafraîchissement et traitement de l’air » pour une modification technique : un changement de hauteur de complexe d’isolant sous chape, pour compenser la pente de dallage et l’épaisseur de pierre, pour un coût résiduel supplémentaire de + 588 €.

Le coût final de cette plus-value s’élève donc à + 588 €, soit + 0,12 % du marché initial, qui passe ainsi de 485.158 € à 485.746 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

10°) il est proposé de régulariser par avenant formel les prestations en plus ou en moins commandées en cours de chantier à l’entreprise CLIMAIR, attributaire du lot n°22 « plomberie et sanitaires » :

- pour l’ajout de deux ensembles de barres d’appui et de maintien dans certains sanitaires, pour un coût supplémentaire de + 554 € ;

- pour une modification technique des matériaux : des raccords d’eaux usées en chrome plutôt qu’en PVC, mieux adaptés au final, pour un coût résiduel supplémentaire de + 1.330 € ;

- pour la suppression d’une fontaine à eau initialement prévue au marché pour équiper la bibliothèque, pour un coût à lui déduire de – 572 € ;

- pour la suppression de tous les distributeurs à savon initialement prévus au marché pour équiper tous les sanitaires (c’est la Commune qui les mettre en place, gratuitement, avec l’aide de son fournisseur de produits d’entretien habituel), pour un coût à lui déduire de – 3.694 €

- pour des travaux de mise en place d’un raccordement supplémentaire au réseau d’eaux pluviales, au sous-sol, pour un coût supplémentaire de + 2.585 €._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 5/18

Le coût final de ces plus-values et moins-values s’élève ainsi à + 203 €, soit + 0,21 % du marché initial, qui passe ainsi de 95.549 € à 95.752 € au final.

Par ailleurs et comme pour les autres lots, il est aussi proposé de lui prolonger d’un mois supplémentaire la durée initiale (et contractuelle) de son chantier, en la portant à 18 mois au final.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider toute cette série de modifications aux différents marchés attribués pour la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, qui fait augmenter le coût final (en additionnant ces avenants et aussi ceux validés au cours de la séance précédente du 1er octobre 2018) de 5.694.897 € initialement à 5.766.786 € au final (+ 1,26%).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2018-38 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le délai d’exécution du marché compte tenu du nombre de jours d’interruption pour intempéries déjà déclaré depuis le commencement du chantier,

CONSIDÉRANT la nécessité de commander des prestations complémentaires aux titulaires des lot n°5, n°6, n°10, n°18 et n°21 du marché de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché des lots n°2, n°9 et n°22 de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandés à leurs titulaires et des prestations initialement prévues leur ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles commandées en plus revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire supporter, au titulaire du lot n°11 du marché de travaux de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, le coût de certaines prestations supplémentaires que la Commune a dû commander aux titulaires des lots n°6, n°10 et n°18, par suite de mauvaise réalisation de certaines prestations initiales,

ADOPTE

ART. 1° : Le délai d’exécution des prestations du lot n°1 « terrassement et VRD », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise FAMY, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 2 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°2 « gros œuvre » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise MAZZA, savoir : 1° l’ajout d’une porte de communication intérieure entre le hall d’accueil de la mairie et le sas d’entrée de l’auditorium ; 2° l’agrandissement plus que prévu d’une porte ;

3° des travaux de reprise de cloisonnement et d’enduit, réalisés en lieu et place de l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds », qui en assumera toutefois une partie du coût. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille huit cent cinquante-neuf euros et cinquante-quatre centimes (4.859,54 €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise MAZZA, et concernant des travaux supplémentaires de doublage qu’a dû réaliser l’entreprise SNPI, attributaire du lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds », afin de rattraper les faux niveaux en béton mal réalisés par l’entreprise MAZZA, et dont le coût est mis à la charge de cette dernière.

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de deux mille quatre cent quarante euros (2.440,- €) entendu hors taxe.

III.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 6/18

ART. 3 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°3 « charpente et couverture à joint debout », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise DBN SONNERAT, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 4 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°4 « étanchéité », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise E.R.I.C., est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 5 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°5 « menuiseries extérieures bois aluminium et protections solaires » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise ROUX, savoir l’ajout de stores intérieurs entre les deux salles de réunion de la mairie (au rez-de-chaussée et à l’étage) et les couloirs.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille quatre cent trente- trois euros (1.433,- €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 6 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°6 « serrurerie » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise VARVAT MÉTALLERIE, savoir :

1° la fourniture de linéaire de garde-corps supplémentaire ;

2° les travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assumera toutefois entièrement le coût.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de cinq mille six cent quarante-quatre euros (5.644,- €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 7 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°7 « bardage et pierre agrafée », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise SOMIROC, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 8 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°8 « enduit de façade », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise SUBLIM(PEINTURE, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 9 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°9 « cloisons, doublages et plafonds » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SNPI, savoir :

1° des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assumera toutefois entièrement le coût ;

2° des travaux supplémentaires de doublage pour rattraper les faux niveaux en béton mal réalisés par l’entreprise MAZZA, attributaire du lot n°2 « gros œuvre » et dont le coût est mis à la charge de cette dernière. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille huit cent soixante et un euros et quarante-neuf centimes (1.861,49 €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 10 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°10 « menuiseries intérieures » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise ROUX, savoir :

1° l’ajout d’une porte de communication intérieure entre le hall d’accueil de la mairie et le sas d’entrée de l’auditorium ; 2° une modification technique des matériaux : des bandes à courir plutôt que des plinthes, mieux adaptées au final ; 3° des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assumera toutefois entièrement le coût._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 7/18

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille sept cent vingt-et-un euros (4.721,- €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 11 : I.- Des prestations au lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement pierre » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, et concernant tous les surcoûts facturés par les autres entreprises pour les travaux supplémentaires qu’elles ont dû réaliser et qui ont été occasionnés par la mauvaise réalisation initiale de la chape par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire, lui sont supprimées, par modification du marché initial

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de trois mille huit cent cinq euros (3.805,- €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 12 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°12 « sols souples et parquets », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise LAPORTE, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 13 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°13 « faux plafonds », du marché de travaux de de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 14 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°14 « peintures », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise E..M.P., est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 15 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°15 « agencement », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise ROUX, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 16 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°16 « fauteuils », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise L’ATELIER BASH, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 17 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°17 « signalétique », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise MSM SIGNALETIC, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 18 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°18 « ascenseur » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise CFA, savoir des travaux supplémentaires occasionnés par le mauvais travail de chape réalisé initialement par l’entreprise COMPTOIR DES REVÊTEMENTS, attributaire du lot n°11 « chape, carrelage, faïence et revêtement en pierre », qui en assumera toutefois entièrement le coût.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de huit cent vingt euros (820,- €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 19 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°19 « scénographie », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise TAMBE, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 20 : Le délai d’exécution des prestations du lot n°20 « électricité et courants faibles et forts », du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, attribué à l’entreprise RIECHIERO ÉLECTRICITÉ, est porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 21 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°21 « chauffage, rafraîchissement et traitement de l’air » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise AQUATAIR SAVOIE, savoir une modification technique : un changement de hauteur de complexe d’isolant sous chape, pour compenser la pente de dallage et l’épaisseur de pierre._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 8/18

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre cent quatre-vingt- neuf euros et soixante-douze centimes (489,72 €) entendu hors taxe.

II.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 22 : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°22 « plomberie et sanitaires » du marché de travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise CLIMAIR, savoir :

1° l’ajout de deux ensembles de barres d’appui et de maintien dans certains sanitaires ; 2° une modification technique des matériaux : des raccords d’eaux usées en chrome plutôt qu’en PVC, mieux adaptés au final ;

3° des travaux de mise en place d’un raccordement supplémentaire au réseau d’eaux pluviales, au sous-sol. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de trois mille sept cent vingt- trois euros et quatre-vingt-un centimes (3.723,81 €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise CLIMAIR, savoir : 1° la suppression d’une fontaine à eau initialement prévue au marché pour équiper la bibliothèque ; 2° la suppression de tous les distributeurs à savon initialement prévus au marché pour équiper tous les sanitaires. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de trois mille cinq cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt- onze centimes (3.554,91 €) entendu hors taxe.

III.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à dix-huit mois.

ART. 23 : Monsieur le Maire est autorisé signer avec les entreprises susnommées les présentes modifications de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 24 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 21311 « hôtel de ville »

– programme n°16-2014 « nouvelle mairie »

– programme n°17-2014 « nouvelle bibliothèque »

– programme n°18-2014 « auditorium »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000015-MAIRIE-2015.

ART. 25 : La délibération n°D-2017-61 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2018-128 SOUS-TRAITANCE DES POSTES « ÉLECTRICITÉ » ET « RÉGULATION » DU LOT N°2 DES TRAVAUX DE PASSAGE AU GAZ DE VILLE DU CHAUFFAGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de l’Adjoint au Maire délégué à l’aménagement :

Le 23 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé d’équiper la Salle Polyvalente d’un chauffage au gaz de ville. Dans ce cadre, le lot « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » a été attribué à l’entreprise BLAMPEY, pour 151.353 €.

Cette société demande à pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative à l’électricité et à la régulation, à l’entreprise M2EI, pour un montant de 23.435,18 €.

Cette sous-traitance étant soumise à l’approbation préalable de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour ce faire.

♦♦_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 9/18

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-47 du 23 avril 2018 modifiée, portant passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente,

VU la demande de l’entreprise BLAMPEY SAS du 15 octobre 2018, sollicitant de pouvoir sous-traiter la partie des travaux relative aux prestations d’électricité et de régulation du lot n°2 « chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation » des travaux de passage au gaz de ville du chauffage de la Salle Polyvalente, dont elle est attributaire aux termes de la délibération n°D- 2018-47 susvisée, au profit de l’entreprise M2EI,

ADOPTE

ART. 1° : L’acte de sous-traitance de la part relative aux travaux d’électricité et de régulation du marché de travaux de passage au gaz du chauffage de la salle Polyvalente, attribuée à l’entreprise BLAMPEY et sous-traitée désormais à l’entreprise M2EI, est accepté.

Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ladite et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2018-47 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2018-129 CONSTRUCTION D’UN LOCAL TECHNIQUE ANNEXE AU STADE MUNICIPAL

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de Monsieur Laurent ROTH, Conseiller Municipal représentant la Commune auprès du Club Omnisport de CHAVANOD :

A la demande du Club omnisport (C.O.) de CHAVANOD, la Commune a accepté de réaliser un local technique, détaché des vestiaires et positionnés en bord de terrain d’honneur, pour du stockage de matériel divers pour les activités associatives.

Le projet prévoit la régularisation du local actuel (réalisé directement le C.O. CHAVANOD sans autorisation), de 20 m² env. + son agrandissement pour 24 m² env. Le tout sur un seul niveau (rez-de-chaussée).

Les travaux seraient réalisés en régie municipale avec l’aide des bénévoles du C.O. CHAVANOD. Un crédit de 9.690 € a été ouvert au budget 2018 pour ce faire.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider la création d’un tel local – la régularisation de celui existant + son extension – d’autoriser le Maire à déposer le permis de construire nécessaire et de donner son accord pour sa construction en régie.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée, relative aux marchés publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié, relatif aux marchés publics, VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la création d’un local technique en annexe aux vestiaires du stade municipal, à usage d’entrepôt et de stockage.

Ledit consistera en la construction d’un petit bâtiment d’un seul niveau avec auvent, de dimensions 11 m. x 4 m. environ, en bordure du terrain d’honneur et à proximité du terrain synthétique.

ART. 2 : Les travaux seront exécutés en régie municipale._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 10/18

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »

– programme 2018 n°113-2018 « extension local tech. foot stade ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000030-LOCAL.FOOT-2018.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer la demande de permis de construire pour le présent projet de construction.

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2018-130 INSTITUTION DE DROITS ET REDEVANCES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SALLES, INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 24 juin 2013, le Conseil Municipal avait édicté un règlement pour l’occupation de certains locaux et installations communaux.

Cette compétence relevant en réalité du pouvoir de police du maire (pour la conservation du Domaine), ce règlement a été abrogé par arrêté municipal, qui a profité de l’ouverture prochaine de l’auditorium en cours de construction au sein du bâtiment de la nouvelle mairie, pour toiletter les dispositions réglementaires et les actualiser.

En revanche, il appartient au Conseil Municipal d’instituer les droits et redevances d’occupation / utilisation des biens communaux. Ainsi que de d’en fixer les tarifs et d’établir les exonérations éventuelles.

A noter que la compétence en matière de fixation des tarifs municipaux pour la location des salles communales a été déléguée par le Conseil Municipal au Maire, le 22 septembre 2014 et pour toute la durée de la mandature en cours 2014-2020 : la fixation des tarifs, découlant des droits et redevances qu’il est ici proposé au Conseil Municipal d’instituer, sera donc établie par décision.

Il est donc tout d’abord proposé d’instituer officiellement :

1°) une redevance d’occupation des différentes salles municipales. On recense 4 lieux à ce jour :

- la Salle polyvalente au n°57 route du Crêt d’Esty (salle des jeunes, salle de réunion, grande salle, mezzanine et office) ;

- la mairie-annexe au n°33 route de l’Étang (salon des mariages, ancien secrétariat de mairie, anciennes salles de classe et ancienne salle de cantine) ;

- la salle plurivalente de l’école primaire communale au n°43 route du Crêt d’Esty ; - les vestiaires sportifs du stade municipal au n°27 route de Corbier (vestiaires et salle du stade à l’étage).

Et un cinquième sera rajouté au printemps 2019, savoir le futur auditorium au n°3 place de la Mairie (grand hall seul et couplé avec l’auditorium proprement dit, dans ce dernier cas avec ou sans les loges) ;

2°) une redevance d’utilisation des différentes installations municipales. On recense 1 seul lieu à ce jour :

- le stade municipal au n°27 route de Corbier (terrain d’honneur, terrain synthétique et piste d’athlétisme) ;

3°) une redevance d’utilisation de certains équipements municipaux. On en recense 10 (ensembles ou unités) à ce jour :

- les grilles d’exposition ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 11/18

- les urnes électorales ;

- les anciennes tables et chaises désaffectées des salles municipales actuelles ; - les barnums ;

- les barrières de sécurité ;

- un vidéoprojecteur ;

- un matériel de sonorisation portative ;

- un écran de projection ;

- des isoloirs ;

- un percolateur.

Il est ensuite proposé au Conseil Municipal d’arrêter sa politique de tarification. Etant précisé que le code général de la propriété des personnes publiques impose : 1) que toute location de bien public doit faire l’objet d’une redevance ; une exonération étant toutefois possible aux seules associations à but non lucratif qui remplissent un objectif d’intérêt général – 2) que cette redevance est payable d’avance.

Sur cette base légale, il est suggéré au Conseil Municipal :

1°) d’exonérer les établissements d’enseignement du premier degré publics et sous contrat, à savoir à ce jour l’école communale et l’école privée Sainte-Croix de toute redevance.

A noter qu’il n’en est pas de même pour les établissements d’enseignement du second degré, comme par exemple l’ISETA qui est astreint, déjà actuellement, à payer à la Commune une redevance pour l’utilisation des installations sportives ;

2°) d’exonérer toutes les associations déclarées au titre de la loi du 1er juillet 1901 et ayant leur siège sur CHAVANOD de la redevance d’utilisation pour la pratique des activités associatives (non lucratives) qu’elles mettent en place dans le cadre de leur objet social ;

3°) au niveau de la tarification, de distinguer les Chavanodins (personnes physiques et morales, dont les associations déclarées « loi 1901 »), qui acquittent déjà des impôts communaux, servant à financer très largement le coût des équipements en question, des personnes extérieures. Et pour chaque catégorie (CHAVANOD et extérieurs).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2013-67 du 24 juin 2013, portant mise à disposition de locaux et d’installations sportives communaux,

VU sa délibération n°D-2014-79 du 22 septembre 2014 modifiée, portant délégation de diverses compétences du Conseil Municipal au Maire pour la mandature 2014-2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2018-234 du 12 novembre 2018, portant règlement d’occupation et d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux,

ADOPTE

ART. 1° : Il est institué une redevance d’occupation des salles, installations et équipements communaux, payable par chaque preneur, en fonction de la nature et de l’objet de la location.

Ses tarifs sont différenciés selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une association déclarée au titre de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une autre personne morale et, pour chacune de ces catégories, selon qu’elle a son domicile ou siège social sur CHAVANOD ou à l’extérieur.

Le personnel communal en service effectif est assimilé à un Chavanodin.

ART. 2 : La présente redevance est payable à terme à échoir.

ART. 3 : Les établissements d’enseignement du Premier Cycle, publics ou sous contrat, sont exonéré de la présente redevance.

ART. 4 : L’occupation ou l’utilisation des salles, installations et équipements municipaux est gratuite lorsqu’ils sont loués par les associations ayant leur siège sur CHAVANOD pour l’organisation d’activités non lucratives relevant de leur objet social, en application de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement du produit de la présente redevance d’occupation._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 12/18

ART. 6 : La délibération n°D-2013-67 susvisée est abrogée.

Délibération D-2018-131 CESSION GRATUITE À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY DES PARCELLES COMMUNALES AC N°29, AC N°129 ET AC N°130

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 18 décembre 2000, le Conseil Municipal a accepté la rétrocession de la première partie des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) intercommunale « Altaïs », correspondant à la première section de l’avenue Altaïs (entre CRAN-GEVRIER et le rond-point de la pépinière d’entreprises « Galiléo ») + le rond-point complet devant le bâtiment « Espace BTP » + la moitié du rond-point devant « Galiléo » + une partie de la rue Adastrée + toute la rue Andromède. Ce qui correspond aux parcelles AC n°29 (9.416 m²), AC n°129 (1 m²) et AC n°130 (20.050 m²).

Ces espaces, bien qu’affectés à la voirie, sont toujours classés dans le Domaine privé de la Commune, la ZAC « Altaïs » étant toujours en cours de réalisation.

Les opérations de transfert des zones d’activités économiques, décidées par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017 et validées par le Conseil Municipal le 18 décembre 2017, prévoient que la gestion des espaces publics de la zone soit confiée à la Commune. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre d’abord à plat l’ensemble des propriétés foncières, de telle sorte que la totalité de la propriété immobilière de tous les espaces publics du Parc « Altaïs » revienne à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (et soit retracée dans son Inventaire et ses documents comptables), avant d’être mise à disposition de la Commune (comme un usufruit) pour permettre à cette dernière d’en assumer la gestion courante.

Dans ce but, il est donc nécessaire que la propriété des parcelles AC n°29, AC n°129 et AC n°130, aujourd’hui à la Commune, soit cédée à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, avant que cette dernière en rétrocède « l’usufruit » au 1er janvier 2019.

La valeur foncière de ces terrains avait été globalement estimée symboliquement à 15,25 € les 24 et 25 avril 2001. L’agence France Domaines, saisie à nouveau pour la présente opération de rétrocession, a rendu un avis préalable obligatoire le 16 octobre 2018, ramenant leur valeur vénale à zéro.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accepter de céder gratuitement ces trois terrains de voirie à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, afin de permettre ensuite de finaliser les opérations 2019 de transfert / dé- transfert de la compétence en matière de réalisation et de gestion des zones d’activités économiques.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté préfectoral n°95/2418 du 8 décembre 1995 modifié, portant création de la ZAC Altaïs sur les Communes de CHAVANOD et de CRAN-GEVRIER,

VU l’arrêté préfectoral n°98/73 du 8 janvier 1998 modifié, portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC Altaïs et du plan d’aménagement de zone,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,

VU sa délibération n°93/00 du 18 décembre 2000, portant rétrocession par la SED de Haute savoie à la Commune des terrains constituant une partie de la voirie dans la ZAC « Altaïs »,

VU sa délibération n°D-2017-146 du 18 décembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques,

VU la délibération n°2017/03 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, fixant le périmètre des compétences du Grand Annecy,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 13/18

VU la délibération n°2017/05 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 janvier 2017, définissant l'intérêt communautaire du Grand Annecy,

VU la délibération n°2017/591 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d'activités économiques, VU l’acte notarié de cession gratuite des parcelles C n°2296, C n°2300 et C n°2305 (aujourd’hui AC n°29, AC 129 et AC n°130) des 24 et 25 avril 2001,

VU l’avis n°2018-067V1368 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 16 octobre 2018, CONSIDÉRANT que c’est à tort que la première partie des équipements publics réalisés dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté intercommunale « Altaïs » a été cédée à la Commune, les 24 et 25 avril 2001 ; que tous les équipements réalisés ensuite, aussi bien sur le territoire de la Commune de CHAVANOD que sur celui de celle de CRAN- GEVRIER, sont tous en effet restés depuis lors propriétés de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ; que dans le cadre de la détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d'activités économiques, intervenue les 16 novembre 2017 et 18 décembre 2017, il convient que les parcelles communales AC n°29, AC n°129 et AC n°130 soient cédées à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, en vue d’unifier la propriété des espaces publics de la zone d’aménagement concerté intercommunale « Altaïs » au bénéfice de ladite Communauté, maîtresse d’ouvrage de l’opération ; que ces deux parcelles supportent des équipements de voirie, en ce cas communément considérées comme sans valeur marchande,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide de céder à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « A l’Herbe » section AC sous le n°29, d’une contenance de 9.416 m², supportant une partie des équipements publics de la zone d’aménagement concerté intercommunale « Altaïs.

ART. 2 : La Commune décide de céder à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « A l’Herbe » section AC sous le n°129, d’une contenance de 1 m², supportant une partie des équipements publics de la zone d’aménagement concerté intercommunale « Altaïs.

ART. 3 : La Commune décide de céder à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « A l’Herbe » section AC sous le n°130, d’une contenance de 20.050 m², supportant une partie des équipements publics de la zone d’aménagement concerté intercommunale « Altaïs.

ART. 4 : La présente acquisition est consentie à titre gratuit, d’une valeur vénale estimée à quinze euros et vingt-quatre centimes (15,24 €).

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

ART. 5 : La présente vente sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative ou notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : Les présentes parcelles référencées sous le numéro unique 02.458.2112-006.3 sont réformées de l’Inventaire Communal.

Délibération D-2018-132 RÉTROCESSION AU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY DES OUVRAGES D’EAUX USÉES CRÉÉS SUR LA 1° TRANCHE DE RÉALISATION DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la première tranche de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, le Conseil Municipal a accepté, le 23 mars 2015, que le Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) délègue à la Commune sa maîtrise_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 14/18

d’ouvrage sur le réseau d’assainissement des eaux usées, pour mieux coordonner l’ensemble des travaux et éviter une multiplicité de commanditaires.

C’est ainsi que 841,50 ml de canalisations et 29 regards ont été posés, l’essentiel en tréfonds de la nouvelle route du Crêt d’Esty, mais aussi sur les terrains aujourd’hui vendus (ou sur le point de l’être aux différents constructeurs (secteurs des lots n°B1 et n°B2). Ces canalisations traversent ainsi neuf parcelles communales cadastrées AM n°21-23-24-25-26-28-31-34-36.

Il convient maintenant, conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du SILA validée le 23 mars 2015, de céder ces ouvrages au SILA, pour que ce dernier puisse les incorporer à son patrimoine et en assurer désormais l’entretien et la maintenance.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de consentir à cette cession, à titre gratuit, au profit du SILA.

A noter que, pour les canalisations qui ont été créées sous les espaces publics, cela ne change rien. En revanche, pour les tronçons sous les terrains déjà commercialisés ou qui le seront bientôt, c’est le SILA qui passera directement par-devant notaire les conventions de servitude d’eaux usées avec les propriétaires de lots concernés.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957 modifié, portant création du syndicat mixte du lac d’ANNECY, VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-58 du 23 mars 20158, portant délégation de maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte du lac d’Annecy pour la mise en place du réseau d’assainissement des eaux usées de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la convention définissant les modalités de réalisation des réseaux d’eau usées dans le cadre de la ZAC du Crêt d’Esty à CHAVANOD – phase 1, et portant délégation de maîtrise d’ouvrage de la réalisation des équipements publics d’eaux usées à la Commune de CHAVANOD des 26 mars 2015 et 24 avril 2015,

VU le projet de convention de cession de canalisations d’eaux usées au réseau public du SILA,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé la rétrocession au Syndicat mixte du lac d’Annecy des ouvrages d’eaux usées créés dans le cadre de la première tranche de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, représentant 541,50 ml de canalisations ∅ 200 mm et 29 regards de visite.

ART. 2 : La convention de cession de canalisations d’eaux usées au réseau public du SILA susvisée est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Syndicat mixte du lac d’Annecy, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2018-133 ACQUISITION DES PARCELLES A N°435, A N°438, A N°439, A N°442, A N°443 ET A N°446

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 5 décembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

M. André PERFETTI a proposé à la Commune de lui vendre six parcelles (A n°435-438-439-442-443-446) dont il est propriétaire au lieudit « Les Essais », d’une contenance totale de 13.550 m². Ces terrains sont classés en zone naturelle au plan local d’urbanisme et sont à destination de taillis (forêt)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 15/18

Les deux parties sont tombées d’accord sur un prix de vente de 0,40 € le m², soit 5.420 € pour le tout.

Compte tenu de sa politique constante d’acquisitions foncières, en vue de la préservation des espaces boisés et leur entretien plus régulier tel que peut le réaliser la puissance publique, il est proposé au Conseil Municipal de décider l’acquisition de ces six terrains au prix convenu.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2018-28 du 26 mars 2018 modifiée, portant budget 2018, VU les échanges de courriers des 9 décembre 2017, 5 janvier 2018 et 10 octobre 2018, aux termes desquels Monsieur André PERFETTI propose de vendre à la Commune, au prix convenu ensemble, six parcelles qu’il possède à CHAVANOD

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°435, d’une contenance de 3.648 m².

ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°438, d’une contenance de 2.565 m².

ART. 3 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°439, d’une contenance de 80 m².

ART. 4 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°442, d’une contenance de 2.359 m².

ART. 5 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°443, d’une contenance de 3.458 m².

ART. 6 : La Commune décide d’acquérir de Monsieur André PERFETTI la parcelle à CHAVANOD lieudit « Les Essais » section A sous le n°446, d’une contenance de 1.440 m².

ART. 7 : Les présentes acquisitions ont lieu moyennant le prix principal total de cinq mille quatre cent vingt euros (5.420,- €).

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 8 : La présente vente pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 9 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2018 (budget principal) :

– compte 2117 « acquisition de bois et forêts »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle A 435 sous le n°000000525-TERRAIN-2018 ;

2° la parcelle A 438 sous le n°000000526-TERRAIN-2018 ;

3° la parcelle A 439 sous le n°000000527-TERRAIN-2018 ;

4° la parcelle A 442 sous le n°000000528-TERRAIN-2018 ;

5° la parcelle A 443 sous le n°000000529-TERRAIN-2018 ;

6° et la parcelle A 446 sous le n°000000530-TERRAIN-2018._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 16/18

URBANISME

Délibération D-2018-134 AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LOVAGNY

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 25 mai 2016, la Commune riveraine de LOVAGNY a engagé une procédure de révision générale de son plan, local d’urbanisme (PLU). Les objectifs qu’elle y poursuit sont :

- la mise en compatibilité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin annécien, devenu définitif le 14 mai 2014 (et qui doit se faire dans les trois ans) ;

- la prise en compte de la loi dite Grenelle 2 ;

- la traduction du nouveau plan de prévention des risques miniers (PPRM), édicté par l’Etat et couvrant le territoire de LOVAGNY ;

- et diverses évolutions du territoire et attentes des habitants : intégration du projet de déviation de la RD 14 (qui traverse le Chef-lieu), renforcer l’organisation et le développement du secteur du Chef-lieu, revoir la consommation de l’espace foncier, prévoir une mixité sociale dans les projets d’urbanisation…

Le 11 juillet 2016, le Conseil Municipal a demandé à être associé à cette procédure, en qualité de commune riveraine.

Le projet de PLU de LOVAGNY a été arrêté le 19 septembre 2018. Il est maintenant soumis aux personnes publiques associées, avant d’être mis à l’enquête publique préalablement à son approbation. Il projette :

1° de déclasser plus de 13 hectares urbanisables en zone agricole ou naturelle – sans augmentation par ailleurs des surfaces urbanisables. Parallèlement, un rééquilibrage entre zones naturelles et agricoles a été opéré, pour mieux coller aux usages agricoles (14 ha reclassés de zone naturelle en zone agricole / 24 ha reclassés de zones urbaine, à urbaniser et naturelle en zone agricole) ;

2° de réduire les espaces boisés classés (– 32,16 ha) pour tenir compte de l’évolution des destinations des parcelles depuis 2011 (adoption du PLU) ;

3° de simplifier la codification de la zone urbaine, en réduisant un certain nombre de sous-secteurs – et de toiletter le règlement après sept ans de mise en œuvre (prospects, coefficient d’emprise au sol, hauteur…) ;

5° de rendre compatible le PLU avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT, soit au final 1,42 ha d’urbanisation possible pour du logement 0,77 ha d’urbanisation possible pour de l’activité économique.

Le projet de révision n’ayant aucun impact sur les secteurs de LOVAGNY en riveraineté avec CHAVANOD – dont l’inconstructibilité reste inchangée – il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable, à la fois au titre de la consultation des personnes publiques associées (en cours) et au titre de l’enquête publique (à venir) qui suivra tout de suite après.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération n°D-2016-95 du 11 juillet 2016, portant association à la procédure de révision générale du plan local d’urbanisme de LOVAGNY,

VU la délibération n°25.05.2016/03 du Conseil Municipal de LOVAGNY du 25 mai 2016, prescrivant la révision générale de son Plan local d’urbanisme,

VU la délibération n°19.09.2018/09 du Conseil Municipal de LOVAGNY du 19 septembre 2018, portant bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du plan local d’urbanisme,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 17/18

VU le courrier de Monsieur le Maire de LOVAGNY du 28 septembre 2018 notifiant aux personnes publiques associées le projet arrêté de révision du plan local d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que le projet de cette révision n’a aucun impact sur les parties limitrophes de CHAVANOD avec LOVAGNY,

CONSIDÉRANT, compte tenu du projet, que le présent avis peut être rendu, à la fois à titre de personne publique associée en vertu des articles L.153-16 et R.153-4 du code de l’urbanisme, et aussi dans le cadre de l’enquête publique préalable qui s’ensuivra conformément à l’art. L.153-19 du même code,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable, sans remarque ni observation, au projet de révision du Plan local d’urbanisme de LOVAGNY.

PERSONNEL

Délibération D-2018-135 ACCUEIL DE MME SANDRA HIGONET EN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX

DU 21 JANVIER 2019 AU 15 FÉVRIER 2019

Session du 4° TRIMESTRE 2018 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 12 NOVEMBRE 2018 Majorité absolue : 9 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 14 novembre 2018

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 14 novembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Mme Sandra HIGONET, habitant CHAVANOD, a entrepris avec le GRETA une démarche de reconversion professionnelle dans les métiers de la petite enfance. Elle a demandé dans ce cadre à pouvoir à faire un stage à l’école et dans les services périscolaires.

Ce stage est prévu sur quatre semaines, du 21 janvier 2019 au 15 février 2019. Elle serait accueillie au Service de la vie scolaire (cantine et garderie). Le tutorat serait assuré par le Chef de service.

La convention devant être signée par l’organisme de formation, le stagiaire et la Commune, il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code du travail,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la demande du 19 août 2018 de Mme Sandra HIGONET, engagée dans une démarche de reconversion professionnelle dans les métiers de la petite enfance, en vue d’effectuer un stage pratique au sein des Services Municipaux (service de la vie scolaire),

VU le projet de convention de stage,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé l’accueil au sein des Services Municipaux de Mme Sandra HIGONET, en stage professionnel de découverte des métiers périscolaires, du 21 janvier 2019 au 15 février 2019. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de stage qui en résulte, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 – page 18/18

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la demande de modification du Plan local d’urbanisme, votée le 5 février 2018 et soumise à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy (délibération n°D-2018-6). L’arrêté communautaire de lancement de la procédure a été pris le 28 septembre 2018. C’est le cabinet d’urbanisme « ESPACES ET MUTATIONS » (CHAVANOD) qui a été choisi par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy pour la mener à bien. La rédaction du règlement est sur le point d’être finalisé. Elle reprend pour une très large part les demandes du Conseil Municipal du 5 février 2018, sauf en ce qui concerne : - Les règles de la zone UI couvrant la zone d’activités économiques intercommunale « Altaïs » : le projet de modification des règles en matière de stationnement des cycles, préconisé le 5 février 2018, a été repris in extenso.

Mais la Communauté d’agglomération a aussi souhaité faire évoluer la règle en matière de stationnement automobile, pour tenir compte de la situation des entreprises occupant de très grands locaux à vocation industrielle, dont l’organisation intérieure est souvent très automatisée et dont les besoins en stationnement sont bien moindres que pour les bureaux, par exemple. Sur ce point, le Conseil Municipal émet un avis favorable. La Communauté d’agglomération a également souhaité faire évoluer les règles en matière de hauteur maximale possible des constructions, pour les porter de 12 m. actuellement à 15 m. Si cette évolution ne poserait pas de problèmes a priori pour les constructions en partie encaissée de la zone – mais qui est quasiment toute urbanisée à ce jour – elle en pose en revanche pour les constructions à venir sur la partie sommitale de la zone et devrait avoir un impact important sur les paysages et les autres secteurs urbanisés alentours (secteurs pavillonnaires de la zone UB). La Commune a donc fait connaître une première fois son opposition à un assouplissement de cette règle. Mais la Communauté d’agglomération revient actuellement à la charge, ayant des demandes de construction en ce sens. En réponse, le Conseil Municipal confirme son opposition à ce que cette règle de hauteur soit assouplie.

- La généralisation de la servitude de mixité sociale : le Conseil Municipal avait établi trois paliers, le premier pour l’urbanisation aboutissant à la création de trois logements ou moins (exonérés de la servitude), le deuxième pour l’urbanisation aboutissant à la création de quatre logements (avec un taux imposé de 25 % de logements sociaux, soit 1 logement sur les 4), le troisième pour l’urbanisation aboutissant à la création de cinq logements et plus (avec un taux imposé de 30 % de logements sociaux, arrondi à l’entier supérieur, soit 2 logements sur 5 ou 6, 3 logements pour 7 à 10, etc.). Après étude d’impact, il apparaît que l’exigence d’un logement social sur un programme de quatre logements créés aboutirait à bloquer l’opération, car aucun bailleur social n’accepte la gestion d’un seul logement. Il a donc été suggéré de ne fixer que deux seuls paliers au final : les opérations jusqu’à quatre logements où la servitude de mixité sociale ne serait pas appliquée et celles créant cinq logements et plus où la servitude de mixité sociale serait appliquée, au taux de 30 %. Dans ce cadre, les divisions d’urbanisme successives seraient prises en compte pour la comptabilisation du nombre de logement, sur une durée rétroactive de dix ans (non envisagée initialement le 5 février 2018), soit la durée de vie légale actuelle des lotissements. Sur ces deux points, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures 15.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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