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Arrêté - 2024 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourey.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 101)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de Vourey 000000000000 COMMUNE DE VOUREY - MAIRIE 115 ROUTE DE LA FONTAINE RONDE A ENSURES DEPARTEMENT DE L’ISERE COMMUNE DE Len ONE ONE 7 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT VOUREY www.commune-vourey.fr PORTANT REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA COMMUNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VOUREY VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 VU le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route VU la demande de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, déclare pouvoir intervenir à tout moment. Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d’interdire le stationnement et de réglementer la circulation des véhicules au droit des chantiers. ARRETE 2024 — 101 Article 1 : Le stationnement et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES sont interdits sur l’ensemble des voies situé à l’intérieur du périmètre de la commune du 01/01/2025 au 31/12/2025. Toutes les mesures devront être prise par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours. Article 2 : La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES. Article 3 : L’entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l’administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur. Article 5 : le présent arrêté sera transmis à M. le Directeur de BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, à la gendarmerie, et affiché en Mairie. Fait à Vourey, le 16 octobre 2024 Fabienne BLACHOT-MINASSIAN, le maire 126