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Procès Verbal - 843429 d9af7f40b7dc4ee98c1fdfe9605fb0c2
Déliberation - 843429 38a3f209067e400c80eb181f66b3c66c
Procès Verbal - 843429 b3bf7682330c4aa887d0bf376ee41f3e
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Déliberation - 843429 b22d0f1bcfe1450d8f65bc4821ab1dcb
Déliberation - 843429
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Montmurat.
Lien du pdf (Déliberation - 843429)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sport,
202? _ouQ
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée régulièrement Membres en convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE, exercice :
11 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Présents : 8 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Votants : 9 Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_045_2022 - Objet : Révision du loyer de l'appartement locatif
Vu le contrat de location signé le 5 octobre 2019, contracté avec Mme GOBIN Mathilde,
Vu le chapitre IV — 2° qui précise que le montant du loyer sera révisé chaque année au 1€ septembre,
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de se prononcer quant à l’augmentation de ce loyer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés,
Considérant l'indice de référence des loyers au 2è trimestre 2022, situé à 135.84.
- DECIDE l'augmentation du loyer de Mme GOBIN Mathilde comme suit :
353 X 135.84 (indice de référence des loyers au 28 trimestre 2022
131.12 (indice de référence des loyers au 2è trimestre 2021)
= 366 Euros par mois dès le 1€T octobre 2022
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susditsAu registre suivent les
signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
A République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Membres en exercice :
11
Présents : 8
Votants : 9
Secrétaire de séance :
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert
DOMERGUE,
Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie
FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Pierre COUTTIN
DE_046_2022 - Objet : Neutralisation des subventions d'équipement
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et EPCI de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées.
De ce fait la collectivité peut décider ou non de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.
Il précise que le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissement (même si ceux-ci en constituent la limite maximale) mais peut-être déterminée au regard des autres éléments du budget de l'exercice, de son niveau d'épargne.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
—DECIDE que les subventions d'équipements versées par la commune soient neutralisées
— AUTORISE le maire à neutraliser l'amortissement des subventions d'équipement par une écriture de dépense au compte 198 - 040 et une écriture de recette au compte 7768 - 042.
Fait et délibéré à Montmurat, les an, mois et jour susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gilbert DOMERGUE
_<—
Le secrétaire de séance
Pierre COUTTIN
2 2072 - OUT
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert exercice : DOMERGUE,
11
Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC,
Présents : 8 Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle
Votants : 9 MASCOU
Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_047_2022 - Objet : Vote de crédits supplémentaires - montmurat
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de y pi procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042)| Virement à la section d'investissement 2790.00
7768 (042)| Neutral. amort. subv. équip. versées 2790.00
TOTAL: 2790.00 2790.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
198 (040)| Neutral. amort. subv. équip. versées 2790.00
021 (040) | Virement de la section de fonctionnement 2790.00
TOTAL: 2790.00 2790.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés parles plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susditsAu registre suivent les signatures
Le maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
AT 7 République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représentés : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance :Pierre COUTTIN GC
DE_048_2022 - Objet : Vote de crédits sr es - lotissement_de_montmurat
Le Maire expose au Conseil Municipal que les dits Jverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il es s' de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des Ne les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL: 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
001| Solde d'exécution sect° d'investissement 52484.08
001| Solde d'exécution sect’ d'investissement -3488.64
1641| Emprunts en euros 55973.72
TOTAL: 52484.08 52485.08
TOTAL: 52484.08 52485.08
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés parles plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
= © 200708
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée régulièrement Membres en convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
exercice :
11 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Présents : 8 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Votants : 9 Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_049_2022 - Objet : Dissolution de la Caisse des Ecoles de MONTMURAT
Monsieur le maire informe le conseil avoir été informé par le centre de Gestion du cantal (CDG15)
qu'une structure dénommée "Caisse des écoles de Montmurat" avec pour numéro siret le 26150084700015 est toujours active au sein de l'INSEE entrainant chaque année la réception d'une demande de collecte des données du Rapport Social Unique (RSU).
Après recherche au sein des archives, des budgets de la commune antérieurs à la fermeture de l'école en 1989 et auprès de Mme Arlette Ratié ancienne secrétaire de mairie, Monsieur le maire explique ne disposer d'aucune preuve d'existence ni d'activité de la dite structure "Caisse des écoles de
Montmurat".
En conséquence et afin de régulariser la situation auprès de l'INSSE, Monsieur le maire propose de se prononcer sur la dissolution de cette structure auprès de l'INSEE.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres :
- VALIDE la dissolution de la structure "Caisse des écoles de Montmurat" ayant pour siret le
numéro 26150084700015
- AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches auprès de l'INSEE afin de dissoudre cette
structure.
Fait et délibéré les jour, mois et ansusdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire Le secrétaire de séance Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
= 7 République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_050_2022 - Objet : Transport scolaire 2022-2023 : Aide aux parents
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune a décidé par délibération du 5 novembre 2020 de prendre en charge la participation due par les parents résidant à Montmurat pour le transport scolaire des enfants du RPI St Santin- St constant et des collégiens de Maurs.
En conséquence, Monsieur le maire propose au conseil de poursuivre cette action d'aide aux familles. Le montant de la participation par élève est de 120€. A ce jour trois enfants sontinscrits au ramassage scolaire, sachant que ce nombre peut évoluer en fonction du départ ou de l’arrivée de familles.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
-APPROUVE cette proposition
-DECIDE de verser une aide aux familles des enfants inscrits au RPI St Santin-St Constant et aux collèges et public du Maurs sur présentation de leur facture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
T7 # Zorr - oo
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée régulièrement Membres en convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE, exercice :
11 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Présents : 8 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Votants : 9 Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_051_2022 - Objet : Colis de Noël 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année la commune prend en charge
l'achat et la distribution des colis de Noël pour les personnes âgées de 75 ans et plus domiciliés à Montmurat sur la base de 30 € par personne.
Monsieur le Maire soumet au conseil cette proposition qui concerne cette année 19 personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:
—APPOUVE cette proposition pour les 19 personnes répondant aux critères mentionnés et
—DECIDE d'augmenter le montant octroyé à hauteur de 35 € maximum par personne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée
Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représentés: Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Absents :
Secrétaire de séance: Pierre COUTTIN 4
DE_052_2022 - Objet : Mise en place de la ture M57 à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le maire présente le rapport suiv
En application de l'article 106 Il
organisation territoriale de
établissements publics peuve
cadre fixant les règles budgétair
n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
(NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
ration de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024,
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. 27.050
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Principal et le budget lotissement, à compter du ler janvier 2023.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1: adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégé, pour leBudget principal et le budget annexe du lotissement, à compter du ler janvier 2023.
Article 2: conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.
Article 3: autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 4
Au registre suivent les signatures
Le Maire, N de séance
Gilbert DOMERGUE Pi UTTIN République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents _: Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis
Votants : 9 CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT,
Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_053_2022 - Objet : Achat des parcelles Gaillard-Defonteine-Mandou
Monsieur le maire informe le conseil que Mme Defonteine-Mandou, propriétaire des parcelles AO 603 / AO 609 et A0637 a répondu au courrier de négociation envoyé par la commune suite à l'estimation réalisée par les services du domaine.
Monsieur le maire explique que la propriétaire consent à baiser le prix de vente à 0.50 euros le m2 contre
0.69 euros initialement et soumet la proposition au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:
—APPROUVE l'offre de Mme Defonteine-Mandou
—DECIDE d'acheter les parcelles AO 603 / AO 609 et AO 637 au prix de 0.50 euros le mètre carré ainsi que de payer les frais de notaire y afférents,
AUTORISE le maire à entreprendre les démarches relatives à la réalisation de cette opération:
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
” 07 202? -oOSl
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée régulièrement Membres en convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE, exercice :
11 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Présents : 8 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Votants : 9 Représenté : Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_054_2022 - Objet : Etude de diagnostic préalable à la restauration du bénitier
Suite à la visite du conservateur des monuments historiques le 22 juin 2022, Monsieur le maire explique au membre du conseil avoir reçu un courrier de la DRAC relatif au bénitier dont l’état sanitaire préoccupant nécessite d’être conservé et restauré. Il explique que le bénitier bénéficie de l'inscription au titre de l'immeuble en temps qu'immeuble par destination étant fixé au sol d'ancienneté. De fait, des subventions peuvent être demandées à hauteur de 40 % du montant HT par la DRAC et de 40% du montant HT par le département du Cantal. Il est également joint un cahier des charges et une note technique à transmettre à des restaurateurs qualifiés dans le cadre d’un appel à concurrence, en vue de mener l’étude préalable. À cet égard, une liste de restaurateurs qualifiés a également été fournie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 9 voix Pour — 0 contre et 0 abstentions :
- DECIDE de lancer un appel à concurrence pour l'étude de diagnostic préalable àla restauration du bénitier de l'église tel qu'elle est définie dans le cahier des charges
- AUTORISE le maire à envoyer le cahier des charges assorti d’une demande de devis aux deux restaurateurs les plus proches de Montmurat figurant sur la liste fournie par la DRAC : Monsieur GAILLARD Adrien et Madame VIDAL Sophie-Jeanne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
a République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie
FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté: Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_055_2022 - Objet : Demande de subvention pour des équipements sportifs de proximité : Modification du plan de financement prévisionnel
Monsieur le maire revient sur la délibération 2022-041 du 11 juillet 2022 et explique au conseil
qu'il convient de refaire le plan de financement prévisionnel sans les centimes suite aux
préconisations du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cantal
(DSDEN du Cantal). Monsieur le maire précise qu'une nouvelle demande sera déposée pour
l'appel à projet 2023. Le devis comprend :
- 2 tables de tennis de table
- 3 agrès de fitness
- Transport montage et pose pour un montant global de 15 878.00 € HT.
Après délibération, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
— AUTORISE le maire à déposer une demande de subvention au titre du plan équipement
sportifs de proximité 2023 selon le plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
2 Tables de tennis de 4 000.00 € - Subvention équipement 12 702.00 €
table+ montage et pose sportif de proximité
3 agrès fitness 11 478.00 € - Autofinancement 3 176.00 € + montage + pose
Panneau pour aire de 400.00 €
sport
TOTAL DEPENSES HT: 15 878.00 € TOTAL RECETTES HT : 15 878.00 € £ozz .oS2
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance Pierre COUTTIN Gilbert DOMERGUE République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert
11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté: Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance: Pierre COUTTIN
DE_056_2022 - Objet : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
Monsieur le maire présente le rapport suivant :
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions. offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Zst -0S3
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget lotissement, à compter du ler janvier 2023.
Compte tenu de l'avis favorable du comptable public en date du 29 septembre 2022,
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1: adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal et le budget annexe du lotissement, à compter du ler janvier 2023.
Article 2: conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.
Article 3: autoriser le Maire à procéder. à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente septembre l'assemblée Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert 11 DOMERGUE,
Présents : 8 Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie
Votants : 9 IMBERT, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU
Représenté: Michel LATAPIE
Excusés : Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE
Secrétaire de séance : Pierre COUTTIN
DE_057_2022 - Objet : Vote de crédits supplémentaires - lotissement_de_montmurat
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
001| Solde d'exécution sect° d'investissement 52484.08
001| Solde d'exécution sect’ d'investissement -3488.64
1641| Emprunts en euros 55972.72)
TOTAL: 52484.08 52484.08
TOTAL: 52484.08 52484.08
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés parles plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MONTMURAT, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Pierre COUTTIN
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