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Déliberation - D24176 Mission audit BOUTEILLER
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D24176 Mission audit BOUTEILLER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône PR (ROGNAC DECISION N° 24176 Nomenclature ACTES : 1.4 Autres types de contrats MISSION D’AUDIT ET REDACTION ANALYSE JURIDIQUE CABINET BEAUVILLARD - BOUTEILLER Le Maire de la commune de Rognac, Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2171-2; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23; Vu le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique ; Vu la délibération du conseil municipal n°22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du conseil municipal au Maire ; Considérant qu'il convient de réaliser un audit des conventions ainsi qu'une analyse juridique et de préconisations ; DECIDE ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA PROPOSITION D’ASSISTANCE La Proposition de service ci-annexée, conclue avec le cabinet d'avocats BEAUVILLARD — BOUTEILLER, avocats associés, sis 10 Rue Dieudé — 13006 MARSEILLE, représenté par Maître Julien BOUTEILLER, est approuvée. ARTICLE 2 : OBJET DE LA PROPOSITION DE SERVICE Le cabinet d'avocats BEAUVILLARD - BOUTEILLER est désigné à l'effet de réaliser un audit des conventions ainsi qu'une analyse juridique et de préconisations. ARTICLE 3 : DUREE La désignation du cabinet BEAUVILLARD - BOUTEILLER, avocats associés, est valable jusqu’à la rédaction définitive du rapport d'audit et de l'analyse juridique. ARTICLE 4 : PAIEMENT La commune s'engager à verser en contrepartie de l'objet et sur présentation d'une facture la somme totale annuelle de 1 440 €/TTC (soit mille quatre cent quarante euros toutes taxes comprises). Toute prestation non-prévue sera facturée sur la base du temps passé au taux horaire de 200 €/HT. Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal. ARTICLE 5 : RECOURS La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication : + D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois : “Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. Hôtel de Ville — 1 Place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00 °__ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02, " De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6 : EXECUTION La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Direction Générale des Services et le cabinet BEAUVILLARD - BOUTEILLER, avocats associés, représenté par Maître Julien BOUTEILLER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes. ARTICLE 7 : Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs. Fait à Rognac, le 04 septembre 2024 Madame le Maire Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS Affiché du dé lRl24. au As LA Zu. Transmis en Sous-préfecture le_ XXL Notifié le LOL