Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 192 recueil des actes administratifs special 28 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 192 recueil des actes administratifs special 28 12 2021 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 192 recueil des actes administratifs special 28 12 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-192

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de

la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron (3

pages) Page 3

DDT12 /

12-2021-12-24-00008 - Arrêté d'approbation de la mise à jour du Plan de

Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour

le volet organisationnel technique (2 pages) Page 7

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du

LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le

Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) (4 pages) Page 10

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2021-12-27-00006 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin

suspect d'être infecté de brucellose (2 pages) Page 15

12-2021-12-27-00007 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin

suspect d'être infecté de Leucose Enzootique (2 pages) Page 18

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission

départementale pour la sécurité publique (5 pages) Page 21

12-2021-12-27-00003 - Enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château (3 pages) Page 27

12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs

dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron (7 pages) Page 31

2DDFIP

12-2021-12-27-00001

Arrêté du 27 décembre 2021 portant

composition de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron

DDFIP - 12-2021-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron 3Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU la délibération n° CdA/01-10-2021/D/BE/2 du 11 octobre 2021 du conseil départemental de l’Aveyron portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron et de leurs suppléants

VU la lettre du 6 décembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron ainsi que de leurs suppléants

VU l’arrêté n° 12-2021-12-15-00004 du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron en date du 12 octobre 2021 de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aveyron en date du 29 octobre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 22 octobre 2021 , du 25 octobre 2021 et du 6 décembre 2021 et des organisations représentatives des professions libérales du département de l’Aveyron en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

La commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

M Serge JULIEN Mme Magali BESSAOU M André AT Mme Kateline DURAND

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Mme Danièle VERGONNIER Mme Michèle FONTANILLES M Yves REGOURD M Jean-Louis GRIMAL M Sylvain COUFFIGNAL M Jean-Philippe KEROSLIAN M Eric PICARD M Michel ARTUS

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M Michel CAUSSE M François MARTY M Jean-Marc CALVET M Sébastien DAVID Mme Karine CLEMENT Mme Christine PRESNE M Jean-Eudes LE MEIGNEN M Jean-Marie LACOMBE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

M Benoît BOUGEROL M Dominique COSTES

DDFIP - 12-2021-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron 5M Pierre CAYRON Mme Séverine BENECH Mme Valérie GAY Mme Christine HERAIL M Guillaume DUBOR M Jean-Yves DUBOR M Bernard DALMON M Pierre MALGOUYRES M Frédéric SALVADOR M Alain BORDERIE M Pierre AZEMAR M Guillaume ARJONA M Laurent BON Mme Annick FABRE M Julien AUBREJAC M Lucas AZEMAR

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l’Aveyron sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

LA PRÉFÈTE,

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDFIP - 12-2021-12-27-00001 - Arrêté du 27 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aveyron 6DDT12

12-2021-12-24-00008

Arrêté d'approbation de la mise à jour du Plan de

Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le

département de l'Aveyron pour le volet

organisationnel technique

DDT12 - 12-2021-12-24-00008 - Arrêté d'approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel technique 7Arrêté n° du 24 décembre 2021

Approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe » dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel technique

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n°12-2018-06-04-001 du 04 juin 2018 d'approbation du dispositif ORSEC départemental ;

VU l'avis des services concernés lors de la réunion du 22 janvier 2020 de coordination routière suites aux réunions des 8 et 20 novembre 2019 (viabilité hivernale et préparation) sur le département de l’Aveyron mettant en place une coordination routière en phase opérationnelle hiérarchisée et progressive entre les différents acteurs ;

Considérant la circulaire du 28 décembre 2011 demandant la réalisation au niveau départemental d’un Plan de Gestion de Trafic permettant de faire face à des coupures du réseau routier notamment pour des causes diverses comme un accident, un incendie, une manifestation, un risque pour la population, etc. ;

Considérant la nécessité d’assurer l’écoulement maximum du trafic y compris dans des conditions dégradées ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes sur l’ensemble du réseau routier ;

Considérant qu’il convient de clarifier l’organisation de la gestion de crise lors des premières heures d’intervention ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-12-24-00008 - Arrêté d'approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel technique 8– A R R E T E -

Article 1er.. - La mise à jour du volet organisationnel du Plan de Gestion de Trafic « coupure d’axe » dans le département de l’Aveyron telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2. - Les dispositions deviennent immédiatement applicables sur le territoire du département de l'Aveyron.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes du massif-central, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le président directeur général de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental de l’Aveyron et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4. - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’à monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité sud.

Fait à Rodez, le 24 décembre 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

DDT12 - 12-2021-12-24-00008 - Arrêté d'approbation de la mise à jour du Plan de Gestion de Trafic "coupure d'axe" dans le département de l'Aveyron pour le volet organisationnel technique 9DDT12

12-2021-12-27-00002

Renouvellement de l'autorisation de traversée du

LOT Domanial par une ligne électrique aérienne -

Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de

Decazeville (rive gauche)

DDT12 - 12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) 10Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 27 décembre 2021

Renouvellement de l’autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne

Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment l'article R 2125-7

Vu le code de l'énergie,

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé le LOT de la nomenclature des voies navigables tout en le maintenant dans le domaine public,

Vu le décret ° 74-535 du 17 mai 1974 modifiant les décrets n° 60 1121 du 17 octobre 1960 et n° 48 1698 du 2 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant les décrets n° 74-535 du 17 mai 1974, n° 60-1121 du 17 octobre 1960 et n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par l’article 35 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,

Vu l’arrêté n° 12-2020-09-04-002 du 04 septembre 2020 transférant le bénéficie de l’arrêté préfectoral n° 873100 du 27 octobre 1987 autorisant la micro-centrale hydroélectrique de Marcenac II,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-125-4 du 05 mai 2010 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière domaniale le LOT sur le département de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2021 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011308-0017 du 04 novembre 2011 autorisant la traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) pour une durée déterminée et fixant le montant de la redevance annuelle d’occupation temporaire du domaine public,

Vu le dossier présenté le 27 juillet 2011 par la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), domiciliée 1 rue Louis Renault BP 13383 - 31133 BALMA, pour mise en conformité de la portée surplombant la rivière domaniale le LOT,

Vu la demande de renouvellement présentée par la société les établissements Bèguerie en date du 08 décembre 2021,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) 11Vu l'avis en date 09 décembre 2021 de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Considérant que l’entretien des ouvrages surplombant la rivière le LOT doit être effectué par la personne autorisée à disposer de l’énergie de l’eau de cette rivière pour la production d’énergie électrique,

Considérant que cette traversée de la rivière le LOT ne perturbera pas l’écoulement des eaux,

Considérant la date d’expiration de la durée d’occupation temporaire initiale du domaine public fluvial fixée,

Considérant la nécessité de renouveler cette occupation et d’en fixer la redevance annuelle afférente,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron

– A R R E T E -

Article 1er : Objet et durée de l'autorisation

La durée de l’autorisation de traverser le Domaine Public Fluvial par la ligne aérienne de 20 KV, au PK 272,700 par surplomb de la rivière le LOT sur une longueur de 145 mètres ayant expiré, il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à compter du 01 novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2031.

Article 2 : Renouvellement

Le renouvellement de cette autorisation devra être fait 6 (six) mois avant la date de fin du présent renouvellement par le présent permissionnaire ou son successeur.

Article 3 : Modification

Aucune modification des ouvrages de la traversée ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’une nouvelle autorisation.

Article 4 : Indemnité

L’autorisation accordée est précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à

aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelle époque que ce soit,

l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt général ou dans l’intérêt des

services qui lui sont confiés ou en cas d’inobservation des conditions fixées au présent

arrêté, des mesures qui la privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie

des avantages résultant de la présente autorisation. En cas de retrait, les lieux devront être

remis dans leur état primitif par les soins et aux frais exclusifs du pétitionnaire.

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DDT12 - 12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) 12Article 5 : Entretien – Servitude de marchepied

La ligne électrique devra respecter les prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai

2001 relatif aux conditions techniques devant être satisfaites par les distributions d’énergie

électrique.

Les pylônes, encadrant la traversée, réserveront la servitude de marchepied de 3,25 mètres prescrite par l’article 15 du domaine public fluvial.

Le présent acte n’autorise que le surplomb du domaine public fluvial.

L’entretien de la végétation et notamment l’élagage des arbres au droit de la ligne aérienne

sera assuré par le pétitionnaire suivant les prescriptions de l’arrêté interministériel visé ci-

dessus. Le produit de l’élagage sera évacué et traité suivant la réglementation en vigueur.

L’entretien des ouvrages sera effectué aux frais exclusifs du permissionnaire qui sera tenu

de réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine

public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de la présente autorisation, faute de

quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais.

Article 6 : Redevance

La société Établissements Bèguerie ayant son siège social au 1 rue Louis Renault à BALMA

(31130) est actuellement la personne autorisée à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière le LOT

pour la production d’énergie électrique,

Elle sera redevable à la direction départementale des finances publiques d'une redevance

annuelle pour occupation temporaire du domaine public d’un montant de 203 €. Il sera

actualisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation y compris tabacs.

Le paiement de la redevance devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivront

la réception de l’avis de paiement adressé aux permissionnaires par la direction des finances

publiques de l’Aveyron.

Le bénéficiaire s'engage donc à payer cette somme à la caisse de la Directrice

Départementale des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place

d'Armes (code banque 30001 – code guichet 00699 – compte n° A1200000000 clé 62).

Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause

quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.

En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du domaine

public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux légal sans qu'il soit

nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du

retard.

Article 7 : Droits

3/4

DDT12 - 12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) 13Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- affichage en mairie de Livinhac-le-Haut et à Decazeville Communauté pendant deux mois.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques

de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service

gestionnaire de la rivière le LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exé-

cution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur dépar-

temental des territoires, et dont une copie sera adressée à :

- la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue,

- la commune de Livinhac-le-Haut et Decazeville Communauté.

Fait à Rodez, le 27 décembre 2021

pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Joël FRAYSSE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

4/4

DDT12 - 12-2021-12-27-00002 - Renouvellement de l'autorisation de traversée du LOT Domanial par une ligne électrique aérienne - Communes de Livinhac le Haut (rive droite) et de Decazeville (rive gauche) 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2021-12-27-00006

Levée des mesures de surveillance d'un cheptel

bovin suspect d'être infecté de brucellose

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00006 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de brucellose 15SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20211227-02 du 27 décembre 2021

Objet : Levée des mesures de surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à 224-33, R 228-6 à R228-7 ;

VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU le rapport d’analyse édité par le laboratoire Aveyron Labo, le 15 décembre 2021;

APMS Brucellose –n° 20211227-02- 1/2

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service santé et protection animales, certification

et environnement

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00006 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de brucellose 16VU le compte-rendu de l’épreuve cutanée allergique à la brucelline établi par le Dr MAIRINIAC (n° ordinal 1104) le 24 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que :

• le bovin FR4816027346 a présenté un résultat négatif à l’épreuve cutanée allergique permettant ainsi de lever la suspicion d’infection par la brucellose pesant sur cheptel 12156039 ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 : Objet

Les mesures de surveillance prescrites par arrêté préfectoral n° 20211220-01 du 20 décembre 2021 sont levées à compter du 27 décembre 2021.

La qualification officiellement indemne de brucellose du cheptel 12156039 est rétablie à compter du 27 décembre 2021.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 20211220-01 est abrogé.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à M. Christophe CANCELIER, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron, le vétérinaire sanitaire et le Maire de Montpeyroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à titre de notification à M. Christophe CANCELIER.

Fait à Rodez, le 27 décembre 2021

signé

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le Chef de l’unité

santé et protection animales

Cyril PAILHOUS

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être également engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant: http://www.telerecours.fr.

APMS Brucellose n° 20211227-02 2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00006 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de brucellose 17Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2021-12-27-00007

Levée des mesures de surveillance d'un cheptel

bovin suspect d'être infecté de Leucose

Enzootique

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00007 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de Leucose Enzootique 18SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20211227-01 du 27 décembre 2021

Objet : Levée des mesures de surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de Leucose Enzootique.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à 224-33, R 228-6 à R228-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

APMS Leucose –n°20211227-01- 1/2

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service santé et protection animales, certification

et environnement

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00007 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de Leucose Enzootique 19VU le rapport d’analyse Anses de Niort n° 21-182/01 du 24/12/2021 ;

CONSIDERANT que le laboratoire Anses de Niort, laboratoire de référence pour la leucose bovine Enzootique, n’a pas confirmé l’analyse de première intention et qu’il n’a plus de raison de maintenir l’élevage de M.Joël REYNES sous surveillance ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 : Objet

Les mesures de surveillance prescrites par l’arrêté préfectoral n°20211217 du 17 décembre sont levées à compter de ce jour.

Article 2 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20211217-01 sont abrogées

Article 3 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les vétérinaires sanitaires et le Maire de LA SELVE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à titre de notification à M. Joël REYNES.

Fait à Rodez, le 27 décembre 2021

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le Chef de l’unité

santé et protection animales

signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être également engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant: http://www.telerecours.fr.

APMS Leucose –n°20211227-01- 2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-27-00007 - Levée des mesures de surveillance d'un cheptel bovin suspect d'être infecté de Leucose Enzootique 20Préfecture Aveyron

12-2021-12-27-00005

Création et composition de la sous-commission

départementale pour la sécurité publique

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 21Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-361-4 du 27 décembre 2021

Objet : Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-4, L. 160-1, R. 114-1, R. 114-

2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

1/5

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 22VU l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative départementale de la

sécurité et de l'accessibilité de l'Aveyron, en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (C. C. D. S. A.), une sous-commission départementale pour la sécurité

publique.

Article 2 : Cette sous-commission est compétente pour rendre un avis sur les études de sécurité

publique qui lui seront soumises, conformément aux articles L. 114-1 à L. 114-4, R. 114-

1, R. 114-2 du code de l'urbanisme et à l'article R. 123-45 du code de la construction et

de l'habitation.

Article 3 : L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique aux projets répondant

aux critères suivants :

1 – Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens

du recensement général de la population :

a – L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de

créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;

b – La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de

construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de

première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus

de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements

d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;

c – L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher

supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 232 – En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du

recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :

a – La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première,

deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la

construction et de l'habitation ;

b – La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième

catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une

gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus

de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

3 – Dans tout le département :

– La réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un

établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité

par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de

prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

– Les opérations de projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du

décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements

déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la

protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

Article 4 : L'étude de sécurité publique comprend :

1 – Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet

et son environnement immédiat ;

2 – L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur

l'opération ;

3 – Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des

voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction,

l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et

l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :

a– Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le

diagnostic ;

b – Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de

vidéoprotection.

Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou

aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic

prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement

3/5

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 24immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même

établissement, elle est jointe au dossier demande de permis de construire, la

nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à

modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie

publique.

Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée :

1 – Avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-

dessous ou leurs suppléants :

– le préfet ou son représentant, président de la sous-commission, avec voix

prépondérante pour toutes les affaires,

– le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,

– le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

– le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

– le directeur départemental des territoires,

– trois personnes qualifiées, ci-dessous, représentant les constructeurs et

aménageurs :

* le représentant de la fédération des promoteurs immobiliers,

* le représentant du syndicat national des aménageurs et lotisseurs,

* le représentant de la fédération française du bâtiment.

2 – Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

– le maire de la commune concernée ou son représentant.

Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès

ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier

suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7 : L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des

membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du

président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables,

prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, sont pris en compte lors de ce

vote.

Article 8 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-

commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le cabinet de la préfète.

Les fonctions de rapporteur seront assurées, selon la zone de compétence, soit par le

directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du

groupement de gendarmerie départementale.

Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité publique

est présenté, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité.

Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron,

4/5

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 25Les sous-préfets des arrondissements de Millau, de Rodez et de Villefranche-de-

Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Le directeur du service départemental d’incendie et de secours,

Le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

5/5

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00005 - Création et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 26Préfecture Aveyron

12-2021-12-27-00003

Enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune

d’Onet-le-Château

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00003 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château 27Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-361-1 du 27 décembre 2021

Objet : Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande en date du 1er décembre 2021, adressée par le maire de la commune d’Onet-le-

Château, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de

sécurité de l’État en date du 22 novembre 2021 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Onet-le-Château est

complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité

intérieure ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

!

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00003 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château 28- A R R Ê T E -

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune d’Onet-le-Château est autorisé au moyen de six caméras individuelles.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées

par les caméras individuelles est installé dans la commune d’Onet-le-Château.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune

d’Onet-le-Château de six caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai,

ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, la commune d’Onet-le-Château adresse à la

Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité

aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le

cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en oeuvre

du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des

données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique

et des libertés par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en oeuvre qu’après réception du

récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, le cas

échéant, avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse

d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous(1)

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune

d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande

d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le directeur des services du cabinet,

Le maire d’Onet-le-Château

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé à Monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique de l’Aveyron.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00003 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château 29(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00003 - Enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Onet-le-Château 30Préfecture Aveyron

12-2021-12-27-00004

Police dans les parties des gares et stations et de

leurs dépendances accessibles au public du

département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 31Services des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-361-2 du 27 décembre 2021

Objet : Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code des transports, notamment ses articles L.2241-1 et suivants, R.2240-3 et R.2241-19 ;

VU le code la route, notamment son article R422-3 ;

VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du livre II

relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre

Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;

VU le code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième

partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage

collectif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

1/7

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 32VU l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la

liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues

aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l’ordonnance n° 2000-914 du 18

septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’équipement

et de l’aménagement du territoire (Transports) ;

VU la demande en date du 22 octobre 2021 formulée par la directrice de Zone Sûreté

Méditerranée de la Société Nationale des Chemins de Fer ;

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET

Article 1er: Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares

et stations du département de l'Aveyron et de leurs dépendances accessibles au public,

en particulier les cours de gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et

souterrains.

TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS

Article 2 : L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.

L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente...) peut être

subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares

concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.

Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et

passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute

personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter

les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions

et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à

l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager

immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.

Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs

dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou

soumis à des conditions.

Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et

de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.

2/7

Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 33Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans

les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs

dépendances, ne peut être exercée qu’en vertu d’un titre d’occupation du domaine

public ferroviaire ou d’une autorisation du gestionnaire de gare.

Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des

hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc) doivent porter une

indication apparente de leur profession.

Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les

bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.

Les heures d’ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant

les nécessités du service ferroviaire.

TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC

Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la

sécurité et à l’ordre public, notamment :

- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou

dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;

- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou

inflammables ;

- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen

que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou

sur les véhicules en stationnement ;

- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet

effet (bar, buvette) dûment autorisés ;

- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre

public, ou les manifestations non autorisées ;

- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement de

service ;

- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées

en vertu de l’article 4 ;

- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous

objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 34Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport

de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées

aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement

sanitaire.

L’information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par

une signalisation apparente dans les lieux concernés.

Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de

la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout

animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger

pour la sécurité ou la salubrité ou un risque de contamination.

Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa

doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.

Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares

accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous

réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le fonctionnement du

service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité

publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans

un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur

de gare ou de l’exploitant.

TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT

Article 9 : Les conducteurs de véhicules doivent, dans les cours et les dépendances de gare ainsi

que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le

gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées,

circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de

s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs

véhicules en file sans essayer de se dépasser.

Article 10 : Les conducteurs de véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements

de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la

circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.

En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les

dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le

stationnement en agglomération.

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des

représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se

comporter conformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident

s’était déroulé sur la voie publique.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 35Article 11 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet

effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au

chargement ou au déchargement des bagages.

Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate

afin de pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire

de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.

Article 12 : Est interdit tout encombrement, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle…) dans les

cours de gares et parkings n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions

prévues à cet effet.

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et

doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque

d’accident.

Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :

- aux personnes handicapées ;

- aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et

éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;

- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat

passé avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ;

- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de

taxis ;

- aux véhicules des collectivités et services de l’État ;

- aux véhicules des sociétés de location.

Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les

cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans

acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement

correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.

Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du

présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.

TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les

personnes venant pour affaires concernant le service de chemin de fer ainsi que les

utilisateurs autorisés.

Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.

Article 17 : Pour le chargement et le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le

long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points

qui seront déterminés par le directeur de gare ou l’exploitant, et éventuellement les

compagnies intéressées.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 36Article 18 : L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le

directeur ou l’exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L’accès des

animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.

Article 19 : Il est interdit :

- de laisser des animaux sans surveillance ;

- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du

temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.

TITRE V : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées

par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.2241-1 du code des transports

dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1 et suivants du même code.

Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l’article R.2241-19 du code des

transports.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Est annexée au présent arrêté la liste des gares présentes en Aveyron.

Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement

techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le

stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des

emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisés, catégories d’ayants

droits, tarifs des redevances, signalisations en panneaux et au sol matérialisant la

réglementation.

Un plan détaillé des cours de chaque gare sera joint à cet arrêté.

Article 22 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2020-265-1 en date du 21

septembre 2020.

Article 23 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous(1).

Article 24 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau, de Rodez et de Villefranche-de-

Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les maires,

Les inspecteurs des transports,

Les agents assermentés de la SNCF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-12-27-00004 - Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public du département de l'Aveyron 37Une copie sera transmise au ministère de la transition écologique chargé des

transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la

Sûreté SNCF, à la direction territoriale des gares intéressées de SNCF Gares et

Connexions, ainsi qu’aux maires des communes concernées.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe

du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de

la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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