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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 11
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 11)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2019-020
PUBLIÉ LE 4 MAI 2019 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2019-05-04-001 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2019-05-04-001
Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-05-04-001 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de la Creuse 3 Liberté + Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA CREUSE
Direction des Services du
Cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de Ia route ;
VU ie code de la voirie routière ;
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018
Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse ;
VU Parrêté du 2 mars 201$ relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs
à caractère musical (Technival, Rave-Party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se
dérouler entre le samedi 4 mai et le mardi 7 maï 2019 inclus sur le département de la Creuse ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée
par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1”: La circulation de véhicules est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers
(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Creuse pour les véhicules
(quel que soit leur gabarit) transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupe
Préfecture de la Creuse - 23-2019-05-04-001 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de la Creuse 4 électrogène et cela à compter du samedi 4 mai 2019 à 10h00 jusqu’au mardi 7 mai 2019 à
6 h 00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers et automobilistes par les médias
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Aubusson, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité
Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Guéret, le 4 mai 2019,
La Préfète, F
Pour la Préfète empêchée di par délégation
Le Secrétaire k néral
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En labsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000
LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
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