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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0429 ReglementFondsConcoursInvestissementTouristique Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0429 ReglementFondsConcoursInvestissementTouristique)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Handicap et inclusivité, Lis

Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021

Délibération n° DEL-2021-0429

Objet : ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE CONSULTATION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE

Nombre de sièges : 74

Membres en exercice : 74

Présents : 56

Pouvoirs : 9

Absents : O

Excusés : 18

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 1

N'ayant pas pris part au vote : 0

Acte rendu exécutoire après

transmission en Préfecture le

24/12/21

et affichage le 24/12/21

Secrétaire de séance :

Roger COHARD

Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil

communautaire de la communauté de communes Le

Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur

Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10

décembre 2021.

Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,

Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,

Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe

BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ,

Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,

Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe

DURET, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle

FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,

Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick

GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard

LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle

MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,

Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,

Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-

GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,

Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François

STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,

Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO

Pouvoir : Michel BASSET à Laurence THERY, Philippe

GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney

REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-

Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge

POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à

Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,

Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,

Vu la délibération n°DEL-2018-0134 du conseil communautaire en date du 28 mai 2018 approuvant le plan d'actions du schéma de développement touristique du Grésivaudan,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20211217-DEL-2021-0429-AR

Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021Le fonds d'aide à l'investissement touristique est un fonds de soutien pour les projets

structurants de l'économie touristique du Grésivaudan. Il a été instauré suite au vote et à l'adoption du schéma de développement touristique en 2018. Doté d'une enveloppe annuelle de 2,4 M€ depuis 2019, répartis en AP/CP pluriannuelles, il participe à l'attribution de subventions et fonds de concours pour les porteurs de projets suivants : communes, régies, EPIC, associations reconnues d'utilité publique.

Tous les projets déposés sont étudiés par 3 comités d'instruction {comité technique, commission thématique tourisme, comité de pilotage) avant attribution de la subvention / du fonds de concours en conseil communautaire.

Afin de pallier les dysfonctionnements apparus après 3 ans de fonctionnement, le

comité de pilotage réuni les 18 décembre 2020 et 6 mai 2021 a proposé de modifier le règlement de consultation du fonds d'aide et d'apporter plus de lisibilité dans les financements accordés.

Quatre enjeux majeurs ont été identifiés :

1. Apporter davantage de lisibilité dans les critères d'éligibilité,

Définir une règle d'affectation des crédits non attribués chaque année,

3. Rétablir un équilibre dans les financements attribués par destination touristique,

4. Coordonner les politiques tourisme et stations communautaires

A ce titre, Monsieur le Président propose de valider les modifications suivantes dans le

règlement de consultation du fonds d'aide à l'investissement touristique :

Enjeu 1 : Apporter davantage de lisibilité dans les critères d'éligibilité Le nouveau règlement de consultation précise les dépenses éligibles : dépenses d'investissement en vue d'un projet de développement touristique structurant pour le Grésivaudan, dont la maîtrise d'œuvre. Les études de marché, de faisabilité et pré- opérationnelles en vue d'un projet d'investissement touristique structurant pour le Grésivaudan sont également éligibles.

| précise les dépenses non éligibles {liste non exhaustive) : l'acquisition foncière, les frais de notaire, le matériel assimilé à du « petit consommable », les projets de fonctionnement sans dépenses d'investissement.

Enjeu 2 : Définir une règle d'affectation des crédits non attribués chaque année Contrairement aux années précédentes, toute enveloppe non attribuée ne sera plus reportée sur le budget de l'année N+1.

Enjeu 3 : Rétablir un équilibre dans les financements attribués par destination

touristique

Constatant de larges disparités entre les types de projets financés [aménagements en

domaines skiables, activités de pleine nature, hébergements touristiques...) mais

surtout les destinations touristiques faisant l'objet d'un financement, une règle de plafonnement des financements attribués est intégrée au nouveau règlement de consultation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20211217-DEL-2021-0429-AR

Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021Ainsi, Une destination touristique ne peut se voir attribuer plus de 35% de l'enveloppe

annuelle du fonds d'aide tourisme {soit à ce jour 402 500 €, correspondant à 35% d'une enveloppe annuelle de 1 150 000 €).

Une destination touristique regroupe l'ensemble des porteurs de projets éligibles dans

la destination (ex : régies municipales, associations et commune d'une même destination).

Enjeu 4 : Coordonner politiques tourisme et stations communautaires

Compte-tenu de la création de la Vice-Présidence espaces montagnes et stations

communautaires, et de la création du comité stations, il est apparu nécessaire de reconsidérer la gouvernance et l'attribution de financements.

Il est ainsi proposé de redonner et de consacrer des cadres clairs aux financements

touristiques d'une part et aux investissements à venir dans les stations communautaires d'autre part. Cela consiste à:

+ transférer le pouvoir de décision politique et d'arbitrage au comité stations, pour les projets portés par les stations communautaires uniquement,

+ transférer Un budget du fonds d'aide tourisme à la politique montagne, pour financer les investissements en stations communautaires Uniquement,

+ consacrer Un budget d'investissement touristique propre, pour les projets en

maîtrise d'ouvrage intercommunale.

| Politique tourisme L | Fonds d'aïde de 2,4 M€ / an | Politique stations | | communautaires ? .

250 000 € : oudget d'investissement toursme | 1 000 000 € pour lo poñtique montagne | {financement fonctionnement et investissement |

1 150 000 € : enveloppe SU ion d'éde en stotions communautaires, et POIPR)

Grâce à cette nouvelle organisation, c'est toujours un budget de 2,4 M€ qui est dédié

chaque année par Le Grésivaudan à l'investissement touristique, avec un fléchage spécifique d'1 million d'euros pour les stations communautaires. Le fonds d'aide à l'investissement touristique sera doté d'une enveloppe annuelle de 1 150 000 € à partir de 2022.

Ainsi, Monsieur le Président propose d'adopter le nouveau règlement de consultation

du fonds d'aide à l'investissement touristique, et son annexe, le nouveau dossier de demande de subvention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 64 voix pour; 1 abstentions : Brigitte DESTANNE DE BERNIS).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

AU registre ont signé tous les membres présents

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUT

Crolles, le 47/12/21

Le Président,

Henri BAILE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021> i

Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes

Règlement d’attribution de fonds de concours et subventions

Fonds d’aide à l’investissement touristique

du Grésivaudan

Mise à jour du règlement : décembre 2021

Contact : Justine Jacquot, chargée de mission développement touristique, jjacquot@le- gresivaudan.fr ou 06 29 75 43 21.

Sont annexés à ce règlement :

- Modèle de dossier de demande de financement,

- Schéma de développement touristique 2018-2023,

- Schéma de développement des activités de pleine nature 2021-2026,

Article 1 : Objet du fonds de concours

Le Grésivaudan souhaite soutenir les projets de développement touristique structurants pour le territoire du Grésivaudan dans son ensemble.

Article 2 : Bénéficiaires du fonds de concours

Sont éligibles uniquement les opérateurs publics (communes, régies, EPIC…) et associations reconnues d’utilité publique.

Toutes les destinations touristiques du Grésivaudan sont éligibles, à l’exception des stations communautaires (col de Marcieu, Les 7 Laux, Le Collet).

Article 3 : Critères d’éligibilité des projets

- Le projet doit viser directement le développement touristique structurant d’une destination ou d’un équipement, comme par exemple :

o Création d’une salle hors-sac,

o Modernisation et aménagement d’un hébergement (camping, refuge etc), o Amélioration du parc thermal,

o Installation de signalétique touristique,

o Création d’aires d’arrêt cyclotouristiques,

o Etc

- Le projet ne doit pas avoir reçu de commencement d’exécution : le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, comme la signature de marchés ou de bons de commande, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux ou la constitution d’approvisionnements pour des travaux réalisés en régie.

Accusé de réception en préfecture

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Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes

- Le projet doit être viable économiquement : il sera demandé aux porteurs de projet une étude de marché et/ou une étude de faisabilité pour tout projet dont le coût global d’investissement est supérieur à 300 000 € HT.

- Une étude concurrentielle est demandée dans le cas où le nouvel équipement créé est du même type qu’un équipement communautaire.

- Le démarrage du projet devra s’effectuer au plus tard un an après la date d’attribution du financement par le conseil communautaire.

- Le projet ne doit pas avoir déjà été financé par un fonds de concours intercommunal,

Article 4 – Critères d’analyse des projets soumis

Liste non-exhaustive des critères d’analyse permettant d’étudier l’opportunité, la pérennité et le positionnement stratégique des projets sollicitant un financement au titre du fonds d’aide à l’investissement touristique du Grésivaudan :

Critères financiers :

- Montage financier / équilibre du plan de financement

- Capacité à rembourser l’emprunt d’investissement / les amortissements - Intégration des coûts nets de fonctionnement

Critères juridiques :

- Viabilité de la structure juridique porteuse (pertinence)

- Viabilité de la structure juridique exploitante (pertinence)

- Respect des autorisations règlementaires (dont environnementales)

Critères économiques :

- Retombées économiques directes : chiffre d’affaire prévisionnel / pérennisation d’emplois / création d’emplois

- Retombées économiques indirectes

- Impact attendu de l’investissement pour l’économie du territoire

Critères de mise en tourisme :

- Plan de promotion – plan marketing

- Démarche de commercialisation / période d’ouverture de l’équipement / tarifs - Inscription dans une démarche qualité / filière / label-marque - Positionnement stratégique et clientèles visées

Autres critères :

- Maîtrise de l’impact environnemental

- Démarche de concertation engagée ou prévue (échelle locale, territoriale…) - Mesures pour favoriser l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), - Démarche de diversification démontrée,

- Etc…

Article 5 – Dépenses éligibles

- Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement en vue d’un projet de développement touristique structurant pour le Grésivaudan, dont la maîtrise d’œuvre.

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Les études de marché, de faisabilité et pré-opérationnelles en vue d’un projet d’investissement touristique structurant pour le Grésivaudan sont également éligibles,

- Les dépenses non éligibles sont (liste non exhaustive) : l’acquisition foncière, les frais de notaire, le matériel assimilé à du « petit consommable », les projets de fonctionnement sans dépenses d’investissement.

Article 6 – Montant du fonds de concours

Le montant du fonds de concours sera calculé en respectant les règles suivantes : - autofinancement par le porteur de projet d’au moins 20 % du coût HT du projet, - le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder 30% du restant à charge HT du porteur de projet, déduction faite des subventions,

- le montant total du financement sollicité ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,

- une destination touristique ne peut se voir attribuer plus de 35% de l’enveloppe annuelle

du fonds d’aide tourisme (soit à ce jour 402 500 €, correspondant à 35% d’une enveloppe

annuelle de 1 150 000 €).

Une destination touristique regroupe l’ensemble des porteurs de projets éligibles dans la

destination (ex : régies municipales, associations et commune d’une même destination).

Voir la liste des destinations touristiques du Grésivaudan à la fin de ce guide.

Les modalités d’intervention sont variables selon le montant d’investissement des projets

considérés :

- Tranche de travaux inférieure à 1M€ : 30% d’aides communautaires maximum

- Tranche de travaux de 1M€ à 2M€ : 20% d’aides communautaires maximum

- Tranche de travaux de 2M€ à 3M€ : 15% d’aides communautaires maximum

- Tranche de travaux de 3M€ à 6M€ : 10% d’aides communautaires maximum

Assiette de calcul de l’aide plafonnée à 6M€.

Exemples de calculs :

- 500 000 € de travaux = 150 000 € d’aides communautaires maximum (30%)

- 1,5M€ de travaux éligibles = 400 000 € d’aides communautaires maximum (27%)

- 3M€ de travaux éligibles = 650 000 € d’aides communautaires maximum (22%)

- 5€ de travaux éligibles = 850 000 € d’aides communautaires maximum (17%)

- 8M€ de travaux éligibles (plafonné à 6M€) = 950 000 € d’aides communautaires

maximum (12%)

Article 7 - Soutien à la réalisation d’études préalables

Afin de valider le bien-fondé économique des investissements et le positionnement stratégique, une étude préalable pourra être exigée. Cette dernière pourra être cofinancée par la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles.

Exemples d’études éligibles (liste non exhaustive) :

- Etude de marché,

- Etude de faisabilité (économique, juridique, technique…),

- Etude d’opportunité et de positionnement touristique,

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Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes

Article 8 – Procédure de sollicitation du fonds de concours

Toute l’année, en continu : accompagnement des porteurs de projets jusqu’au dépôt de la

demande de financement

Etape 1 : contact avec le service tourisme du Grésivaudan : échange sur les objectifs et le

contenu du projet, présentation du dossier de demande de financement, des pièces à fournir

et du calendrier d’instruction.

Etape 2 : dépôt de la demande de financement, composée :

- Du dossier de demande de financement dument rempli et signé en original par le représentant de la structure (doublé d’un envoi par voie dématérialisée), - D’un courrier d’accompagnement,

- Des pièces annexes obligatoires et de tout complément d’information nécessaire, - Pour les communes, fournir la délibération du conseil municipal sollicitant le fonds, - Pour tout autre porteur de projet, fournir un courrier avec avis favorable de la commune support du projet sur le dépôt de la demande de financement,

Deux fois par an, au printemps et à l’automne : sessions d’instruction des demandes de

financement

Etape 3 : instruction de la demande de financement par le comité technique tourisme :

- Présentation du projet par le maître d’ouvrage,

- Analyse du positionnement du projet en fonction de sa destination touristique et des publics cibles,

- Analyse technique du contenu du projet (plan de financement, prévisions économiques etc…).

Etape 4 : présentation du projet par le service tourisme devant la commission thématique

tourisme du Grésivaudan.

Etape 5 : réunion du comité de pilotage tourisme pour validation politique de la demande de

subvention.

Sur la base des avis technique et politique, le comité de pilotage arbitre et propose la liste des

financements qui seront soumis au vote du conseil communautaire en vue de l’attribution du

fonds de concours.

Article 9 – Attribution du fonds de concours

L’attribution du fonds se fera par délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan, et la signature d’une convention bipartite.

Article 10 – Versement du fonds de concours

Le fonds de concours, y compris les acomptes, sera versé sur demande écrite du maître d’ouvrage, par mandat administratif comme suit :

- un acompte de 30 % en début d’opération, sur présentation d’une attestation de démarrage de travaux, d’un courrier sur l’honneur adressé au Président de la

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Ex Le GRÉSIVAUDAN EE communauté de communes

communauté de communes Le Grésivaudan, signé du représentant de la structure ou d’un bon de commande signé ;

- éventuellement, un nouvel acompte de 30 % à la moitié de la réalisation de l’équipement, sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de l’avancement du programme à hauteur du nouvel acompte sollicité ; - le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif original des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.

Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente.

Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.

Article 11 – Durée de validité du financement attribué

Le porteur de projet s’engage à justifier de la réalisation pleine et entière de l’opération dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de la convention d’attribution du financement.

En cas de non justification, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.

Article 12 – Communication

Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.

Article 13 – Stratégie foncière

Ce dispositif doit permettre d'accélérer l'émergence de projets touristiques pertinents, sur des sites à fort potentiel, et se heurtant à une carence d'initiative privée ou permettant un partenariat public/privé assorti d'un intérêt touristique fort.

Article 14 – Garantie d’emprunt

Ce dispositif a vocation à être activé pour des projets publics de grande envergure portés par des communes à forte intensité touristique (stations). La communauté de communes Le Grésivaudan portera une très grande vigilance sur le montage de ce type de projet et le modèle économique auquel il est relié.

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Date de réception préfecture : 24/12/2021ci

t. « Disney »

Familles

‘Me

Activités familiales

Bien-être des (petits)

enfants

Attractions et loisirs

Groupes d'enfants

« Pomme d'Api »

ne : Approche ludique et pratique Découverte

Plus haut niveau de

sécurité

Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes

Amateurs de nature

« Quechua »

Environnement naturel

d'exception

Activités sportives

douces

Sportifs nature

« Salomon »

à

Sports extérieurs

Effort-plaisir

Immersion nature

Challenges et

sensations

Jeunes amateurs de sensation

® À « Redbull »

Jeunes branchés

Innovations

Vacances activités

Loisirs « fun »

Curistes

Cures thermales

conventionnées

Mini-cures

Education thérapeutique

Sport-santé

i Te

L

.

Touristes d’affaires

« Challenger »

Infrastructures

qualitatives

Offre de bien-être

Environnement

Amateurs de culture

7 « Télérama »

Loisirs culturels et

évènements

Bien-être

Commerce plaisir

Patrimoine

Annexe 1 : Orientations stratégiques des projets

Toute demande de financement déposée au Grésivaudan doit tenir compte des deux documents stratégiques votés et validés par la communauté de communes : - Schéma de développement touristique du Grésivaudan 2018-2023, - Schéma de développement des activités de pleine nature de Belledonne 2021-2026.

Aussi, le porteur de projet doit se rapprocher du service tourisme de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui adressera les documents stratégiques mentionnés.

Les profils de clientèles cibles identifiés par le schéma de développement

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Date de réception préfecture : 24/12/2021Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes <

Les destinations touristiques du | Positionnement touristique

Grésivaudan à 5 ans Feuille de route

Chaîne de Belledonne Destination montagne de Accompagner et organiser l'émergence d'une

Quechua, Salomon

Disney, Télérama

pleine nature à l'année offre écotouristique durable autour des activités

de pleine nature à l'échelle de la chaîne de

Belledonne.

Les 7 Laux Station sportive et pôle Concevoir et appliquer Un projet de

Salomon, Redbull, Quechua, muli-sports de montagne | développement durable de la station

Disney été/hiver complémentaire à la dynamique de la chaîne

de Belledonne, pour une clientèle plutôt jeune

et sportive

Le Collet d'Allevard Station et espace de loisirs | Concevoir et appliquer un projet de

Pomme d'Api, Disney,

Salomon, Quechua

de montagne été/hiver

pour jeunes enfants et

familles

développement durable de la station

complémentaire à la dynamique de la chaîne

de Belledonne, pour une clientèle familiale

Espace nordique du Barioz / Site de loisirs nature de Assurer le développement coordonné des

Grand Plan proximité départs nordiques et alpin et l'évolution des

Quechua, Salomon, services aux visiteurs

Disney

Chamrousse Station alpine péri-urbaine | Accompagner le projet global de

Quechua, Disney, Salomon,

Redbull,

connectée développement de la station Chamrousse 2030

en partenariat

Challenge

Allevard-les-Bains Pôle touristique de bien- Positionner la station comme porte d'entrée de

Curistes, Salomon, être et de nature la chaîne de Belledonne, offrant un pôle de

Quechua services et d'offre commerciale. Étudier la

Télérama faisabilité d'une offre bien-être liée à l'eau et le

développement d'une filière sport-santé /

prévention santé...

Uriage-les-Bains

Curistes, Télérama,

Station bien-être / art de

vivre haut de gamme

Accompagner la modernisation de la station en

tant qu'espace de bien-être péri-urbain de

Challenge péri-urbaine référence, en assurant une meilleure gestion des

Disney flux et le développement de nouvelles offres de

loisirs intégrées à leur environnement

Chartreuse / Plateau des Espace ludique 4 saisons Diversifier et développer des offres de loisirs à

Petites Roches pour la famille l'échelle du plateau des Petites Roches,

Disney, Pomme d'Api, Tourisme lent connecter les principaux sites entre eux et

Quechua conforter les sites majeurs du territoire

Salomon {(funiculaire, vol libre)

Vallée du Grésivaudan

Challenge, Télérama,

Quechua

Espace de découverte

culturelle et de loisirs,

complémentaire aux

destinations montagne

Engager une valorisation raisonnée des sites

patrimoniaux de la vallée et développer les

offres et circuits d'itinérances douces.

Annexe 2 : Orientations stratégiques du schéma de développement touristique, par destination

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Date de réception préfecture : 24/12/2021Lee r

. Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Fonds d’aide aux projets d’investissements touristiques du Grésivaudan

Maître d’ouvrage :

Intitulé du projet :

Localisation du projet (commune support) :

1 – Descriptif de l’opération :

- Contexte du projet :

- Objectifs du projet :

- Contenu de l’opération :

- Publics cibles du projet :

- Cohérence du projet avec le positionnement et l’offre existante de la destination touristique :

Potentiel du projet – objectifs à atteindre (à remplir selon le type de projet et de retombées identifiées)

Estimation des recettes

Estimation des retombées

indirectes du projet

Exemples : conforter une activité existante, augmenter la

fréquentation, la notoriété ou l’image de la destination…)

Estimation de la contribution du

projet à la pérennité de

l’activité concernée

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Date de réception préfecture : 24/12/2021Lee r

. Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes

Pour les projets de plus de 200 000 € HT en coût total, renseigner les champs suivants :

La part du projet restant à charge du maître d’ouvrage est financée : sur fonds propres par emprunt

Si emprunt :

Montant de l’emprunt : Durée de l’emprunt : Montant des annuités :

Estimation des charges d’exploitation annuelles dont charges de personnel :

Chiffre d’affaire prévisionnel (recettes directes) :

Ou

Augmentation prévisionnelle de l’attractivité et du chiffre d’affaire de manière induite :

Petit équilibre (charges d’exploitation couvertes) : oui non Grand équilibre (charges d’exploitation et annuités d’emprunt couvertes) : oui non

2 – Estimatif du coût des travaux (HT) :

Postes de dépenses

(détails à fournir) Lots Montant HT

Total

3 – Echéancier et durée de l’opération :

Indiquer les montants / postes de dépenses par année de réalisation. Exemple : - Année 1 : xxx € (dépense A, dépense B)

- Année 2 : xxx € (dépense C)

Date de début des travaux (préciser l’année et le trimestre) :

Date de fin des travaux (préciser l’année et le trimestre) :

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20211217-DEL-2021-0429-AR

Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021= r

a Le GRÉSIVAUDAN eZ communauté de communes

4 – Plan de financement en HT :

Financement Montant HT sollicité Pourcentage sollicité Date de la demande Date d’obtention (le cas échéant)

CC Le Grésivaudan

(30% maximum

Pas plus que l’auto-

financement)

Département

Région

Etat

Union Européenne

Autres financements

publics (préciser)

Sous-total

(total des subventions

publiques)

(80% maximum)

Autofinancement (20% minimum)

TOTAL 100 %

N.B. : Les coûts doivent être inscrits HORS TAXES

Ce plan de financement sera à actualiser lors de la demande de paiement.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20211217-DEL-2021-0429-AR

Date de télétransmission : 24/12/2021

Date de réception préfecture : 24/12/2021Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes

Pièces annexes à joindre obligatoirement au présent dossier de demande de subvention - Le présent dossier rempli, daté et signé en original

- La délibération de l’organe délibérant de la structure maître d’ouvrage du projet

- L’étude de marché, de faisabilité ou toute étude nécessaire (voir études obligatoires dans

le règlement de consultation)

- Pour tout porteur de projet autre qu’une commune, un courrier avec avis favorable de la

commune support du projet sur le dépôt de la demande de financement,

Je soussigné ………………….…………………………..

Maire (ou Président) de …...…….……………………………………….

- Atteste sur l’honneur que l’opération présentée dans ce dossier :

- a fait l’objet d’une délibération du (1) ………………………………….. en date du …………………………… approuvant la réalisation du projet et autorisant le Maire (ou Président) à solliciter l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan pour sa réalisation

- a sollicité ou reçu toutes les autorisations nécessaires à sa réalisation

- n’a pas connu de début d’exécution et m’engage à ne pas commencer l’opération avant que le dossier n’ait fait l’objet d’un accusé de réception par la communauté de communes Le Grésivaudan

- a obtenu un avis favorable du Maire de la commune support de la réalisation du projet

- S’engage, le cas échéant, à adresser les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction des dossiers demandées (notamment plans et estimatifs détaillés)

A …………………………………… le …………………………..

Signature et cachet

(1) conseil municipal ou conseil d’administration…

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