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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0159 TaxeSejour2022
Document publié le Lundi 31 mai 2021
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Es
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2021
D Délibération n° DEL-2021-0159
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Taxe de séjour intercommunale à compter du 1er janvier 2022
Le 31 mai 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges: 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
Membres en exercice : 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 mai 2021. Présents : 66 Pouvoirs : 4 Absents : 0 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Excusés : 8 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François Pour : 70 CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD),
Contre :0 Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel LE . BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, a pas Pris part au Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, | Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly Acte rendu exécutoire GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain après transmission en GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé Préfecture le LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire À u , 6 . 1 QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
et affichage le ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien MU .Lx PA VYNCK Marylin ARNDT
Secrétaire de séance : . | | : | François BERNIGAUD Pouvoir: Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Youcef TABET à Nelly GADEL
Vu les articles L.2333-26 et suivants et L.5211-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.312-1 du code du tourisme,
VU l'article 113 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU l'article 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu la délibération n°DEL-2018-0425 du conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan en date du 17 décembre 2018 relative à l'instauration de la taxe de séjour intercommunale,
Vu les délibérations n° DEL-2020-0255 et DEL-2021-0070 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 septembre 2020 et du 29 mars 2021 relative la taxe de séjour intercommunale,
La taxe de séjour intercommunale a été instaurée sur le territoire de communauté de communes Le Grésivaudan le 1e‘ janvier 2019.
La loi de finances pour 2021 a modifié certaines dispositions applicables à cette taxe. Elle a, notamment :
-_ Avancé la date limite de prise de délibération au 1® juillet pour une application en janvier de l'année suivante (actuellement au 12 octobre), - Modifié le montant plafond pour les hébergements non classés, qui correspond désormais au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité.
Dans les logements en attente de classement ou sans classement, le taux s'élève à 2.27% applicable au coût de la nuitée par personne. Actuellement, le montant maximal de taxe de séjour applicable dans ce cas ne peut excéder 2,30 € par nuitée (maximum légal auquel il convient d'ajouter la part dér -#----t-t 2-70 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devan D + tin 1 da + MS Grenoble dans un délai de deux mois à comoter de sa notificater—+t 54-646
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0159-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 La loi de finances pour 2021 modifie ce montant plafond. En effet, pour les logements
en attente de classement ou sans classement, il correspond désormais au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité {hors part départementale), soit pour le Grésivaudan 2,64 € [tarif pour les palaces), en lieu et place de 2,30 €.
Afin de ne pas créer d'augmentation des tarifs pour les hébergements non classés ou
en attente de classement, et le Grésivaudan n'accueillant aucun palace, il est
proposé de modifier le tarif applicable à cette catégorie d'hébergement : 2,30 € en
lieu et place de 2,64 € pour les palaces.
Ainsi, il convient d'actudaliser la délibération relative à la taxe de séjour intercommunale.
A compter du ler janvier 2022, sont assujetties au réel les natures d'hébergement suivantes :
- _palaces,
- hôtels de tourisme,
-_ résidences de tourisme,
- meublés de tourisme,
-__ villages de vacances,
-__ chambres d'hôtes,
- terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air,
- emplacements dans les aires de camping-cars ef dans les parcs de
stationnement touristiques.
La taxe de séjour est perçue du ler janvier au 31 décembre inclus, avec 4 périodes de déclarations et de paiements :
-_ Période du ler janvier au 31 mars : déclaration et reversement à effectuer avant le 30 avril
-__ Période du ler avril au 30 juin : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 juillet
- Période du ler juillet au 30 septembre: déclaration et reversement à effectuer avant le 31 octobre
- Période du ler octobre au 31 décembre : déclaration et reversement à effectuer avant le 31 janvier
Pour les opérateurs numériques (ou plateformes), qui agissent en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, ces dates sont définies par la loi.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devan Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificätisroudssa-puélcaksn.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0159-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Tarifs de la taxe de séjour intercommunale du Grésivaudan, par nuitée et par personne :
Part
Départementale | Total
(10% à ce jour)
Tarif Catégories d'hébergements Communautaire
Palaces 2,30 € 0,23 € 2,53 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* 1,78 017 € 1,90€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* 1,86 € 0,14€ 1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* 0,77€ 0,08€ 0,85 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2* STE 0,06 € 0,65 €
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de
tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1*,
chambres d'hôtes, auberges collectives
dont refuges de montagne
0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 & 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Dans les logements en attente de classement où sans classement, le taux s'élève à
2.27% applicable au coût de la nuitée par personne, dans la limite de 2,30 euros par
nuitée {maximum légal correspondant au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité (hors part départementale))]. La part départementale de 10% vient s'ajouter au montant unitaire de la taxe de séjour résultant de l'application des 2.27% au coût de la nuitée par personne.
Le montant du loyer journalier minimum assujetti est fixé à 4 €.
Les personnes suivantes sont exonérées :
Personnes mineures
Titulaires d'Un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la
communauté de communes
Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'ün relogement temporaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant... Lu... Luuu, 9 Grenoble dans un délai de deux mois à comoter de sa notificatorrowce sa paodticatonr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0159-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Les dispositions des articles L2333-38 et R2333-48 du CGCT sont appliquées en cas de
défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour.
Le recouvrement de cette taxe est confié à l'EPIC «Office de tourisme intercommunal» par l'intermédiaire d'une régie de recettes créée par la communauté de communes, pour le compte de cette dernière qui reverse le produit collecté au dit EPIC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31 mai 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant... Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificäti
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0159-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021