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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251119 RAA SUPPLEMENT spécial
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251119 RAA SUPPLEMENT spécial)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
2
ne
|
PRÉFET
Direction des sécurités
DE L'OISE
Bureau des polices administratives
Liberté Égalité Fratersité
Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale de Mouy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le décret
n° 2012-1246 du 7
novembre 2012
modifié,
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ; Vu
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ; Vu
le
décret
du
28
août
2025
nommant
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 03 novembre 2025 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu
l'arrêté
du
13
février 2013
modifié habilitant
les préfets à
instituer des
régies de
recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet auprès du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Mouy
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mai 2023 portant modification de la désignation des régisseurs titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Mouy ; Vu la
demande en date du 24 septembre 2025 présentée par le
maire de
Mouy désignant Madame
Nathalie LE CHEVALIER, régisseuse titulaire de la régie de recettes ;
1 Vu l'avis conforme de
M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 10
novembre 2025
:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Nathalie LE CHEVALIER, gardien-brigadier de police municipale, née le 27 janvier 1970 à Argenteuil
(95), est nommée régisseuse titulaire auprès de la police municipale de Mouy.
Article 2 : Madame Nathalie LE CHEVALIER, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. Article 3 : Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace celui en date du 09 mai 2023. Article
4-
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous (*). Article S - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le maire de Mouy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
{ 8
NOV.
2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
peser
(*) Le recours gracieux
: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture 60022 Beauvais cedex).
Vous
pouvez
considérer votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ; Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de ia décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite),
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
la
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ; Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ; Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
2 PRÉFET
.
....
.
DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Liberté
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Égalité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 02 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R. 7 à R. 11; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu les propositions des maires des communes concernées ; Vu les désignations des représentants par les Présidents des Tribunaux Judiciaires du département ; Considérant
qu'il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, ARTICLE
Ter
:
Sont désignés, pour trois ans ou jusqu'au prochain
renouvellement intégral des conseils municipaux,
membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales, les personnes
dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
3 ARTICLE
2
:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
19
NOV.
2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
f
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Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Egalité Fraternité
Arrêté
relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021; Vu l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ; Considérant
l’article
D.
3333-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du
préfet, à
partir des éléments de calcul
établis par la
direction générale des finances
publiques
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Au titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de l'Oise est de 9 621 290,00 € (NEUF MILLIONS SIX CENT VINGT ET UN MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) Article
2:
La
formule
de
calcul
de
la
part
départementale
allouée
au
titre
de
l'année
2025
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante : Montant de
__
Montant de
*
Quantité d'électricité fournie, ;
x
Variation de
l'accise x
7”
J'accise n:
Quantité d électricité fournie,
lIPC
Le montant de l'accisen est de 9 865 764,00 €.
20 Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 4 804 058 423,00 € en N-2 et à 5 014 798 234,00 € en
N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
ou
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Article
4:
Le
préfet de
l'Oise et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Beauvais,
le
{4
NOV.
ZT
Frédéric
BOVET
21 ANNEE | DEPARTEMENT
| TYPE | SIREN_AFFECTATAIRE
|LIBELLE_AFFECTATAIRE |
MONTANT_ACCISE_N
|MONTANT_ACCISE_N-1}
CONSO _ELECT_N-2 |
CONSO_ELECT_N-3 |
1PC
2025
60
D
226000016
DEP OISE
9 621 290,00 €
9 865 764,00 G
4 804 058 423,00 €|
5 014 798 234.00 €]
1.018
TOTAL
serre
9 865 764,00 €
4 804 058 423,00 €
5 o14 me 234,00
Page
1
22 PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fr Fraternité
Arrêté
relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021; VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2022-129 du 4
février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l’accise sur l'électricité ; CONSIDÉRANT l'article
D. 2333-7 du code général
des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté
du
préfet,
à
partir
des
éléments
de
calcul
établis
par
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
ARRÊTE
Article 1‘:
Au
titre
de
l’année
2025,
le
montant de
la
part communale
de
l'accise
sur l'électricité
alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l’état ci-annexé est de 17 186 503,00 € (DIX-SEPT MILLIONS CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CINQ CENT TROIS EUROS). Article 2
:
L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la
part communale
allouée au titre de
l'année 2025 : Montant de
__
Montant de
:
Quantité d'électricité fournie,
;
x
Variation de
laccise \
|
l'accises;
Quantité d électricité fournie,,s
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.
23 Article 3 :
L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part
communale
pour
les
communes
nouvellement
rattachées
ou
sortantes
d’un
EPCI
ou
d'un
département. Article
4:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
ou
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de ia publication de cet arrêté. Article
5
:
Le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Beauvais,
le
{4
NO.
025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric BOVET
24 ANNEE]
DEPARTEMENT |
TYPE
__—_—
LIBELLE
MONTANT_ACCISE_N | MONTANT_ACCISE_N-1 | CONSO_ELECT_N-2 | CONSO_ELECT_N-3 | 1PC
SYNDICAT DES ENERGIES DES ZONES EST DE
2025
60
A
200069292
|L'OISE
2 228 627.00 €!
2 305 008.00 €
493 147 517,00 4
S25 547 117004]
101€
2025
60
A
200073518
JAUNEUIL
61 352.00 €
63 679,00 €
35 581 213.00 4
37 59535000€|
1.016
2025
60
A
2000834567
[FORMERIE
53 779.00 €
54 979.00 €!
17 808 722.00 €
1853397400€|
1014
2025
60
A
2000983094
[SYNDICAT D'Energie DE L'OISE (SE60)
6 704 457.00
4
6740 104.00 €!
1563260 56400€|
1620220 419,004]
1.014
C+
RANTIGNY
41 829,00 4
43 779,00 €
17 272 839.00 €
18.403 537,004|
1.018
C+
ORAN-SUR-OISE
42 420.00 €
44 058,00 4
7 023 555,00 4
7426032006]
1.016
2025
60
A
2186000075
_|AGNETZ
89 394,00 €
70 999.00 €
12 203 160.00
4
1271007900 4|
1.014
2025
60
A
2160001725
[ANDEVILLE
54 132.00 €
55 643.00 €
10 919 601.00 4
11426 477.004|
1.018
2025
60
A
216000562
[BEAUVAIS
1023 736.00 4
1060 305.00 €!
428 708 602,00
4
452 014 923.00
€|
1.018
2025
60
A
216000687
|BETHISY-SAINT-FIERRE
53 095.00
4
56 453,00 4
10 166 502.00 4
11 004 000.00
€|_ 1.018
2025
60
A
216001024
[ARENOUILLE
34 267.004
36 455,00 €
19 301 796.00 4
20 904 000.00 €|
1.01
2025
60
A
216001032
[BRESLES
99 335,00 €
97 047,00 4
22 436 476,00
2231413900 €]
1.018
2025
60
À
2160017040
JBRETEUIL
103 627,00 4
110 399,00 €
23 354 800,00 4
253289356004]
1.016
2025
60
A
216001065
[BREUILLE-SEC
43 986.00
€
47 717.004
24 766 400.00 4
27 351000.004|
1.01
2025
60
A
216001073
[PREUILLE-VERT
75 127.00 €
2 748,00 €
13 392 264.00 4
13746021,004|
1.018
2025
60
A
21600164
|aurr
56 963,00 4
8 970,00 €
9 533 003,00 4
10 046 556.00
€|
1.074
2025
60
À
2160011398
__[CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
28 284,004
28 237,00 (|
4759 342,00 4
4837 000.004!
1.018
2025
60
A
216001339
JCAUFFRY
44 960.00 4
46 521,00
10 931 043,00 €
11514209.004|
1.014
2025
60
A
2160013288
LCHAMBLY
189 869,00 €
195 472,00 €
59 549 050,00 4
62409924,00€|
1.016
2025
60
A
216001404
[CHANTILLY
233 279,00 €
240 155,00 4
42 378 497,00 4
44412873,004€|
1.014
2025
60
À
2160014172
[LA CHAPELLE-EN-SEAVAL
53 899,00 4
57 653,00 €
15 318 612,00 4
16680 543,004]
1.018
2025
60
A
216001420
THAUMONT-EN-VEXIN
65 982.00 4
86 544,00 €
17 280 768,00 €
1224172400 €|
1.014
2025
60
A
2165001495
JCHIRY-OURSCAMPS
18 260.00 «
18 055.00 4
11 204 422.00 €
11278 000.00 €|_
1.014
202S
60
A
2160017503
[CHOISY-AU-SAC
63 191.00 €
54 694.00 €
12 043 823,00 4
10612 000,00 |
1.014
2025
60
A
26001545
[CIRES-LES-MELLO
64 593,00 4
65 086,00
€
12 745 427.00
4
13073 880,00€|
1014
2025
60
A
2160018552
|SLAIROIX
45 087.00 €
49 307,00 €
8 399 404,00 4
9351000004!
1.018
2025
60
A
2160015560
|SLERMONT
194 870.00 4
195 222,00
€!
47 194 375,00 €
48130618004|
1014
2025
60
A
2160015868
IOMPIEGNE
726 261.00 4
746 888.00
€
241 196 953,00 €
252512346004]
1.014
2025
60
A
216001743
[CRE
412 178.00 €
420 904.00
«
116213236.004|
120809629004]
1.014
2025
60
A
216001750
JCREPY-EN-VALOIS
290 303,00 €
296 034,00 4
76 304 060,00 4
79 210 907,00 €]
1.01
2025
60
A
21600187S
JCUISE-LA-MOTTE
46 108.00 €
47 855,00 €
6132 273,004
6479236004]
101
2025
60
A
26002212
__JESTREES-SAINT.DENIS
69 578.00 €
67 692.00 €
30 438 51400 €
30147 000.004!
1014
2025
60
A
216002832
}3RANDVILLIERS
as 631.00 4
86 954.00 €
20 578 639.00 €
21272 714004]
1018
2025
60
A
2160037103
[HERMES
42 512.00 4
S1 306.00
€
12 424 595.00 €
15264732,00€|
1.018
2025
60
A
216003228
ux
54 282.00 (
61 807.00 €
14 839 735.00
€
17201 000,004!
1.018
2025
‘60
A
216003350
[LACROIX-SAINT-OUEN
93 245,00 €
96 945,00 4
29 802 S3300€
31543 000.006!
16)
2025
60
A
216003434
_ |LAMORLAYE
276 606.00 4
286 620,00 4
46 071 760.00 4
48 59893400€|
101€
2025
60
A
26003574
[LIANCOURT
104 346,00 4
106 125,00 &
30 148 061.00 €
3121396700 €|
1.014
2025
60
A
216003657
[LONGUEIL-ANNEL
41 226,00 4
42 176.00 €
7 971 817,00
€
8 302 000.00 €|_1.018
2025
60
A
216003665
[LONGUEIL-SAINTE-MARIE
580 091,00 €
535 527.004
129 992 585.00
€
122166 437.004]
1.01
2025
60
A
216003715
[MAIGNELAY-MONTIGNY
48 027,00
4
58 524,00
4
9 039 116.00 €
11213 000.00 €!
1.016
| 2025
60
A
2168003798
[MARGNY-LES-COMPIEGNE
155 090.00 €
154 396.00 4!
27 237 382.00
27 603 527,004|
1.014
2025
50
A
236003913
|MERU
260 347,00 (
288 414.00 4
66 492 148.00 4
es 786335.00€!
1.014
2025
60
A
216003988
ÎLE MEUX
46 392,00 €
50 067,00 4]
61 898 819.00 €
68 005 000.00 €]
_1.018
2025
60
A
216004051
[MONCHY-SAINT-ELOI
31 885.00 €
33 484,00
€
6 067 406.00 4!
6 486 44000
€|
1.016
2025
60
À
2160041071
[MONTATAIRE
137 830.00
4
160 837.00 €
95 053 748.00 4
1292602006
1018
2025
60
A
21600434
_|MOUY
135 724.00 €
139 146.00 €
18 470 099.00 4
19 276 569.004]
1014
2025
60
A
216004572
[NOAILLES
63 883,004
65 451,00 €
10 025 736.00 €
1045672400€|
1.014
2025
60
A
216004580
__
{NOGENT-SUR-OISE
288 988.00 4
294 147.00 4
64 994 440.00 €
67 345 495.004]
1.018
2025
60
A
216004762
JORAY-LA-VILLE
72 428,00 4
72 481,00 6
11 125 476.00 €
11334 023.00 €|
1.018
2025
60
A
26004945
ÎLE PLESSIS BELLEVILLE
69 039.00 €
70 316,00 4
26 85S 436,00 €
27844841004|
3.016
2025
60
A
216004952
ÎLE PLESSIS-SRION
16 074,00
4
16 095.00 4
2 908 745.00
4
2965 000004€|
1.01
2025
60
À
216005025
|PONTPOINT
62 794.00 €
66 779.00
4
12 346 231,00 €
13 368 000.00 €|
1.014
2025
60
A
216005033
[PONT-SAINTE-MAXENCE
229 968,00 €
236 613,00 4
47 066 137.00 €
49 297 719,00 4|
1.016
2025
60
A
26005314
_[RIBECOURT-DRESLINCOURT
74 184.00 4
77 188.00 (
39 748 935.00 4
42 102 851.00 €]
1.018
| 2025
60
A
2160065694
ISAINTE-GENEVIEVE
61551.00€
62 035.00
4
16 112 402.00 (
1653145500 €|
1014
2025
60
A
216005744
[SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
104 506,00
€
108 002,00 «
39 488 450.00 {
4154397800 4|
1.014
2025
60
A
26005777
[SAINT-LEU-D'ESSERENT
89 112,00
€
88 715,00 (
125 689 071,00 4
127 381659.00 4]
1.01
2025
60
A
2116006031
[SENLIS
296 692.00 4
303 617,00 4
85 029 710,00 4
88 580 477.00 €
1.01
2025
60
A
216006072
__ISERIFONTAINE
51 565.00
4
1 293.00 €
13 385 003.00 4
13554028.00€|
1.014
2025
60
A
216006270
['HOUROTTE
83 364.00 €
84 338,00 €
153 993 349.004]
158595958004]
1.014
2025
60
A
2160063287
[TROSLY-SREUIL
30 674.00 €
33 157.00 4
54 477 827.00 4
S9 947 340.00 €|
1.014
2025
60
A
21600658
[VEABERIE
91 734.00 €
88 243.006
26 807 717.00 €
2625184004]
1.018
2025
60
A
2160066519
[VERNEUIL-EN-HALATTE
93 973,00 €
95 540,00
€
28 319 878.00 €
29310466.004|
1.018]
2025
60
À
216006759
[VILLERS-SAINT-PAUL
104 161,00 €
103 924,00 €
27 154 251,00 €
27 580 133,00 €]
1.018
TOTAL
17 106 503,00 €
17 400081,00€|
4764287 852004
4972
780 152,00
Page
i
25 EE
Direction des Collectivités Locales et des Élections
RRÉRT
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et de
l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.
Hugo
GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le préfet du département de l‘Oise du 11 juillet 2017 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
26 ARRÊTE :
Article 1°
: Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Hugo
GILARDI
à
l'effet de
signer, en
tant que
directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants : Sur les dispositions générales :
arrêté
ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection
de la santé publique dans le département ; arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté
portant déclaration
d'utilité
publique des périmètres
de protection
des
ressources en
eau destinées à la consommation humaine, arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, arrêté
modificatif
de
l'autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, arrêté
de
restriction
ou
interdiction
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d’autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source,
le
conditionnement
de
l’eau,
l’utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique, arrêté
portant
révision
de
la
demande
d'exploitation
d'une
eau
minérale
naturelle
ou
de
l'autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine, arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté
portant
exécution
immédiate
de
mesures
prescrites
en
cas
de
danger
ponctuel
et
imminent pour la santé publique, arrêtés
relatifs à
la
mise en
œuvre des
procédures
de traitement de l'insalubrité d'un
local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
non
constituant,
soit
par
lui-même,
soit
par
les
conditions
dans
lesquels
il
est
occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
27 En matière de plomb
:
e
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
susceptible
d'être
à
l'origine
d'une
intoxication
présente
ou
future
d’une
femme
enceinte ou Un mineur,
e
arrêté
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
si
les
travaux
d'élimination
de
l'accessibilité
au
plomb
entraînent
eux-mêmes
un
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
immeubles.
En matière d’amiante :
e
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,
e
arrêté
fixant
un
délai
pour
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
e
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène
pour ce qui concerne le risque
lié aux légionelles (articles L. 1324-1
A et
B du
code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
e
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d’un
comptable
public
une
somme
correspondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l’environnement,
e
arrêté
de fermeture administrative en
application
de
l'article
L.
333-1
du
code de
la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
e
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
e
arrêté pris en cas de carence du maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement (soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés. En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition. Article
2 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hugo
GILARDI,
délégation
de
signature
est
donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS. Article
3
: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de
M.
Hugo GILARDI et de Mme Sandrine
WILLIAUME, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celle-ci,
à
Mme Tiphaine
LOREILLE,
en
qualité de directrice adjointe
de
la
sécurité
sanitaire
et de la
28 santé environnementale de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale. En cas d'absence où d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée
:
e
à
Mme
Virginie
Le
ROUX-MONTACLAIR,
en
qualité
de
sous-directrice
« santé
environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ; En son
absence ou
empêchement, délégation
est donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes visés
à
l’article 1° relevant de ia santé environnementale : -
à
Mme
Vanessa
DECOUTURE,
responsable
du
service
« santé
environnementale
Oise »
à
compter du 7
juillet 2025;
-
à
M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires »,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
à
Mme
Béatrice
JEDOR,
en
qualité
de
responsable
adjointe
du
« service
régional
d'évaluation
des
risques
sanitaires
»
;
-
à
M.
Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au
sein
de la
sous-direction
santé
environnementale,
et
à
Mme
Géraldine
JACOB,
en
qualité
d'ingénieurs
d’études
sanitaires
au
sein
de
la
sous-direction
santé
environnementale,
uniquement
pour
les
eaux
conditionnées
;
e
à
Madame
le
Dr
Béatrice
MERLIN-DEFOIN,
en
qualité
de
sous-directrice
veille
et
sécurité
sanitaire de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1‘ relevant de la veille et sécurité sanitaire ; En
son
absence
ou
empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
LHERMITTE,
responsable
du
service
« soins
sans consentement »
et, en
son
absence
ou
empêchement, à
Mme Aziza REGUII, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article
4
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de Mme Sandrine
WILLIAUME,
délégation
est donnée
à
M.
Pierre
BOUSSEMART,
en
qualité de directeur de
l'offre
de
soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci,
à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de
directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1* relatifs aux missions
de
l‘'offre
de
soins,
et
notamment
les
actes
relatifs
aux
comités
médicaux
des
praticiens
hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. En cas d'absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données
à
leurs
avis,
les
actes
visés
à
l'article
1er
relatifs
aux
comités
médicaux
des
praticiens
hospitaliers et
les
suites données
à
leurs avis et
les constats d'afflux exceptionnel
de
population
en
application de l’article L.4131-2 du code de la santé publique. En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
29 e
à
Mme
Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS à compter du 1‘ juillet 2025, à l'effet de signer les actes visés à
l’article
1° relatifs
aux
comités
médicaux
des
internes
en
médecine,
en
odontologie
et
en
pharmacie
et
les
suites
données
à
leurs
avis
:
e
à
Mme
Mariam
PETROSYAN,
en
qualité
de
responsable
du
service
« gestion
des
ressources
humaines
hospitalières
»
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes
visés
à
l'article
1°’ relatifs
aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
e
à
Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours
coordonnés
et
coopération
»
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
constats
d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
Article
5
: Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette même
date. Article
6 : Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un
recours devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen
de l'application informatique télérecours citoyen
accessible
à partir du
site
internet www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
1
9
NOV.
2025
Le préfet
de
l'Oise
ù
Jean-Marie CAILLAUD
30 Œ_.
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
ë
6
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire Société ANEMOS PLAINE D'ESTREES
Communes de Bailleul-le-Soc, Épineuse et Fouilleuse
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code
de
l'environnement, et notamment les
livres V des parties
législative et
réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté
ministériel
du
26 août
2011
modifié
relatif aux
installations de
production
d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 janvier 2019 imposant notamment un plan de bridage acoustique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
8
octobre
2024
supprimant
l'article
31
de
l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2019 imposant un plan de bridage acoustique ; Vu l'arrêté préfectoral du
8 novembre
2024 portant
mise en
demeure la
société ANEMOS
PLAINE
D'ESTREES
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“ octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu la demande de permis de construire de la société SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES pour un parc de neuf éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Bailleul-le-Soc, Épineuse et Fouilleuse déposé le 19 octobre 2006, complété le 26 janvier 2007 et accordé le 11 décembre 2012 ; Vu la demande de bénéfice des droits acquis délivré le 15 mars 2013 au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ; Vu le porter à connaissance du 25 février 2025 relatif à la mise en place d'un bridage chiroptères
;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2025 ; Vu le projet d'arrêté porté le 6 octobre 2025 à la connaissance du demandeur ; Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 22 septembre 2025 ; Considérant ce qui suit :
1.
le suivi environnemental réalisé en 2022 conciut sur la nécessité de mettre en place un plan de bridage chiroptères ;
31 2.
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2024 mettant
en
demeure
la
société
de
transmettre
les
caractéristiques de ce bridage ;
3.
les caractéristiques du bridage
chiroptères ont été transmises
par porter
à
connaissance du
25 février 2025 ;
4.
il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;
5.
la modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier
l'arrêté préfectoral du
17 janvier 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article
1” :
Disnositions
applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation
La
société
SARL
ANEMOS
PLAINE
D'ESTREES
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
Jean
Monnet,
Holdiparc 2, 60208 COMPIÈGNE CEDEX est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation
du
parc éolien de
la
Plaine
d'Estrées situé
sur le territoire
des communes de
Bailleul-te-
Soc, Épineuse et Fouilleuse. Article 2 : Aiout du plan de bridage chiroptères Un article 31 est créé au sein de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 tel que spécifié ci-dessous : « Article 31
: bridage chiroptères
La
société SARL ANEMOS
PLAINE
D'ESTREES dispose du plan de bridage suivant dont les paramètres
sont : Pour les éoliennes E1 à E9:
+
Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent s 6 m/s;
+
Une heure avant le coucher du soleil à une heure après le lever du soleil ;
+
__ Du er mars au 30 novembre ;
*
Lorsque la température est supérieure à 7 °C;
*
Niveau de précipitations : inférieur à 0,2 mm/h. »
L'exploitant
établit
et
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant
les
données
suivantes
: dates,
horaires
et
conditions
météorologiques
(vitesse
du
vent,
température et précipitation) permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonne mise en place. L'exploitant
réalise,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le suivi de la mortalité et un suivi en altitude pour ce parc éolien. La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière formalité accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
32 En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par Un mémoire distinct, au juge administratif saisi du
recours de condamner l'auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible sur
le
site
sw»
1elereco
.
Article 4 : Publicité Un extrait du présent arrêté est affiché en
mairies de
Bailleul-le-Soc, Epineuse et
Fouilleuse pendant
une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Les
maires
de
Bailleul-le-Soc,
Epineuse
et
Fouilleuse
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité préfectorale, l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
« Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
+
E
f
4
te
=
_
T2
LE
4
RLARR
TS
CT
LECL
TER
LT
3
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur
de
l’environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le
05
NOV.
205
Pour le Préfet et par délégation,
le
Secrétaire
Général
Frédéric
BOVET
Destinataires Société ANEMOS PLAINE D'ESTREES Le sous-préfet de Clermont par intérim Le Maire de la commune de Bailleul-le-Soc Le Maire de la commune d’ Epineuse Le Maire de la commune de Fouilleuse Le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Hauts-de-
France L'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
33 BE
=
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
de l'aménagement et du logement
DE L'OISE Liberté Épalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société REFOOD
Commune de Passel (60 400)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment les livres V des parties
législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de
l'Oise
;
VW l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 statuant sur la demande présentée par la société FERTI-NRJ en
vue
d'exploiter
une
unité
de
traitement
de
déchets
industriels
fermentescibles
par
méthanisation et compostage à Passel ; Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 8 juillet 2014 et 26 décembre 2016 autorisant la société à accepter de nouveaux déchets entrants sur le site de Passel ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022 autorisant la poursuite de l'exploitation des installations de la société BIONERVAL HAUTS DE FRANCE ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
12
avril
2023
modifiant
les
conditions
de
rejet
atmosphériques de la société BIONERVAL HAUTS DE FRANCE ; Vu
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ; Vu
le
changement
de
dénomination
sociale
du
23
mai
2017
la
société
FERTI
NRJ
devenant
BIONERVAL HAUTS-DE-FRANCE ; Vu
le
récépissé de
déclaration de
changement de dénomination
du
7 juillet
2023
de la
société
BIONERVAL HAUTS DE FRANCE en société REFOOD
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2
octobre
2025
décrivant les modifications sollicitées par l'exploitant et leur caractère non substantiel ; Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courriel du 21 octobre 2025 ; Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 3 novembre 2025;
34 Considérant ce qui suit :
1. 10. 11. 12.
Les
prescriptions des articles
61.4 et 31.3 de l'annexe de
l'arrêté préfectoral du 20 juillet
2007, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022, prévoient que le déconditionnement se fasse porte fermée pour limiter les nuisances olfactives et sonores ; L'exploitant
a
présenté
dans
un
dossier
intitulé:
«analyse
des
contraintes
déconditionnement porte fermée » les raisons de sécurité et les raisons techniques (risque d'écrasement, visibilité réduite pour la conduite des engins mécaniques, passages étroits, impossibilité
de
stockage
adéquat)
qui
ne
lui
permettent
pas
de
respecter
ces
prescriptions ; L'exploitant a présenté les mesures compensatoires mises en place pour limiter les odeurs, dont un déconditionnement effectué porte ouverte sur une durée limitée inférieure à 2h30 en semaine du lundi au vendredi ; Dans la dernière étude odeur réalisée en janvier 2025, au cours de laquelle les analyses ont été menées en conditions normales de production, à savoir porte ouverte pour le hall 3 lors du déconditionnement, il a été constaté, pour le riverain le plus proche qui se situe à 440 m, une
concentration
d'odeur
de
0,4 uoË/m*
au
Percentile
98
inhérent
au
hall
3
(sur
une
concentration globale de 3,5 uoE/mÿ) ; Une analyse des plaintes a permis de déterminer qu'aucune d'entre-elles n'a été enregistrée pour nuisance olfactive en rapport avec les périodes de déconditionnement ou concernant les activités du hall 3 ; Une analyse des plaintes à permis de déterminer qu'aucune d'entre-elles n'a été enregistrée pour nuisance sonore en rapport avec les périodes de déconditionnement ou concernant les activités du hall 3; L'évolution des impacts sur l'environnement liés au fonctionnement peut être qualifié de faible dans les conditions décrites par l'exploitant ; D'un point de vue accidentel, aucun risque majeur supplémentaire direct n'est ajouté du fait du changement de fonctionnement ; Au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés par l'inspection des
installations
classées,
cette
demande
de
modification
ne
représente
pas
une
modification substantielle au sens du | de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ; L'examen global du dossier déposé par le pétitionnaire conduit à une modification notable et nécessite un arrêté complémentaire ; Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ; Pour simplifier le suivi administratif de l'établissement et permettre une meilleure lisibilité des
dispositions
qui
lui
ont
applicables,
il
apparaît judicieux
de
réunir
les
prescriptions
générales
qui
sont
applicables
à
l'établissement
dans
un
même
arrêté
préfectoral
complémentaire ;
Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
35 La
société
REFOOD,
dont
le
siège
social
est
situé
24
rue
Martre
à
Clichy
(92110),
est
tenue
de
respecter, pour son établissement situé 1 rue de la Couture à Passel, dans le cadre des modifications des
installations
portées
à
la
connaissance
du
préfet,
les
dispositions
du
présent
arrêté
en
ARRÊTE
complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs. Article
2-
MODIFICATIONS
ET COMPLÉMENTS
APPORTÉES AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS : Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence des arrêtés préfectoraux antérieurs
Référence
des
articles
dont
les
prescriptions sont modifiées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2014
Tous
abrogation
Arrêté préfectoral complémentaire
du 26 décembre 2016
Tous
abrogation
Arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022
Tous
abrogation
Arrêté préfectoral
complémentaire du 12 avril
2023
Tous
abrogation
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20 juillet 2007
Article 1.21 de l'annexe
modification
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20 juillet 2007
Article 1.2.2 de l'annexe
modification
Arrêté
préfectoral
d'autorisation du 20 juillet 2007
Article 31.3 de l'annexe
complété
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20 juillet 2007
Article 3.2.4 de l'annexe
modification
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20
juillet 2007
Article 3.2.5 de l'annexe
complété
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20
juillet 2007
Article 3.2.6 de l'annexe
modification
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20 juillet 2007
Article 4.3.7 de l'annexe
modification
Arrêté préfectoral
d’autorisation du 20 juillet 2007
Article 51.2 de l'annexe
modification
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 20
juillet 2007
Article 61.4 de l'annexe
Ajout de prescription
36 Référence des arrêtés
Référence des articles dont les
Nature des modifications
préfectoraux antérieurs
prescrintions sont modifiées
Arrêté préfectoral
Article 76.3 de l'annexe
complété
d'autorisation du 20
juillet 2007
Arrêté préfectoral
Article 811 de l'annexe
modification
d'autorisation du 20 juillet 2007
Arrêté préfectoral
Article 81.2 de l'annexe
modification
d'autorisation du 20
juillet 2007
Arrêté préfectoral
Article 81.3 de l'annexe
modification
d'autorisation du 20
juillet 2007
Arrêté préfectoral
Article 8.2.4 de l'annexe
Ajout de prescription
d'autorisation du 20
juillet 2007
Arrêté préfectoral
Titre 9 de l'annexe
modification
d'autorisation du 20
juillet 2007
Article 3 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS :
°
Au
chapitre 61
« Dispositions générales » de l'annexe de l'arrêté
préfectoral d'autorisation
du 20
juillet 2007 est ajouté :
« Article 6.1.4 - Opérations de déconditionnement : Les opérations de déconditionnement s'effectuent selon une organisation des flux limitant le temps d'ouverture à 2h30 par
jour seulement en semaine du lundi au vendredi.
Par ailleurs, l'exploitant dispose d’un plan de gestion du bruit
et des vibrations formalisé. »
°
Au
chapitre
8.2
«Installations
de
méthanisation »
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation du 20
juillet 2007 est ajouté :
« Article 8.2.4 - Hygiénisation du produit : Avant hygiénisation, un broyage de l'ensemble des matières permet de garantir une taille de particule inférieure à 12 mm. La qualité du broyage et la taille des tamis sont vérifiées de manière hebdomadaire. L'unité d’hygiénisation est munie :
- d'installations permettant de contrôler que la température de 70 °C est atteinte dans le laps de temps d’une heure ; - d'enregistreurs permettant
d‘enregistrer en permanence les résultats
des mesures de contrôle
mentionnés
ci-dessus
;
- d‘un
système
adéquat
permettant
de
prévenir
tout
problème
de
montée
en
température
insuffisante.
Les sondes de température pour l'hygiénisation sont contrôlées chaque année.
L'exploitant tient à la
disposition de l'inspection des installations classées le résultat de ce contrôle. » Article 4 - ARTICLES MODIFIES / TITRE MODIFIE : Les dispositions des articles suivants de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
37 « Article 1,21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau : Rubrique
Désignation des activités
Quantité
Régime
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute,
à
l'exclusion
des
installations
de
méthanisation
d'eaux
usées
ou
de
boues
27812 a
d'épuration
urbaines
lorsqu'elles
sont
105 tonnes/jour
|
A
””
|méthanisées sur leur site de production.
soit 38 240 tonnes /an
2.
Méthanisation
d'autres
déchets
non
dangereux a)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure ou égale à 100 t/j Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination
de
déchets
non
dangereux
non inertes avec une capacité supérieure à 75
tonnes
par jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive 91/271/CEE
:
- traitement biologique - prétraitement
des
déchets
destinés
à
l'incinération ou à la coïncinération - traitement du laitier et des cendres - traitement
en
broyeur
de
déchets
métalliques,
notamment
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
véhicules
hors
d'usage
ainsi que leurs composants
Capacité cumulée :
3532
105 tonnes /jour
A
Nota.
-
lorsque
la
seule
activité
de
traitement
des
déchets
exercée
est
la
digestion
anaérobie,
le
seuil
de
capacité
pour
cette
activité
est fixé
à
100
tonnes
par
jour
2910.81
|Combustion
à
l'exclusion
des
activités
5,208 MW
E
visées
par
les
rubriques
n*
2770,
2771,
2971
ou 2931
et des
installations classées
au
titre de la
rubrique n° 3710 ou au titre
2 moteurs de cogénération,
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature!
de puissance thermique unitaire
pour lesquelles la
combustion participe à
de 2,604 MW
la
fusion,
la cuisson
ou au traitement,
en
mélange avec les gaz de combustion,
des
matières entrantes B.
Lorsque
sont
consommés
seuls
ou
en
mélange
des
produits
différents
de
ceux
visés
en
A,
ou
de
la
biomasse
telle
que
définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1.
Uniquement
de
la
biomasse
telle
que
définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition
de la
biomasse,
le biogaz autre
que
celui
visé
en
2910-A,
ou
un
produit
38 Rubrique
Désignation des activités
Quantité
Régime
autre que la biomasse issu de déchets au sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
|
l'environnement,
avec
une
puissance
|
thermique nominale supérieure ou égale à
|
1 MW, mais inférieure à 50 MW Gaz inflammables Catégorie 1 et 2. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et
mines désaffectées) étant :
|
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10t Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
!
du
règlement
(UE)
n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant
le
règlement
(CE)
n°842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
|
n°1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage). [...]
ss
2. Emploi dans des équipements clos en
3Tkg
NC
exploitation. a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y compris pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire supérieure
à
2 kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure ou égale à 300 kg
A (Autorisation) ou
E
(enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (non classé)
4310-2
2 tonnes
D
Par ailleurs, l'établissement relève des rubriques suivantes au titre de la loi sur l’eau :
Rubrique
Intitulé
Capacité /
Régime
caractéristiques
Rejet
d’'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol,
la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150
|correspondant à la partie du bassin
naturel dont
2,9 ha
D
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 1.2.2 Consistance des installations autorisées : Les installations autorisées sont situées dans la zone d'activités de la commune de Passel, section ZB n° 216, 224, 235, 243 et 247 (ex n°42 à 44). » « Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques :
39 Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les
volumes de gaz étant rapportés : - à des conditions normalisées de températures (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
;
- à une teneur en O} précisée dans le tableau ci-dessous :
Polluants
Concentration maximale
| Concentration maximale en sortie du
en sortie du conduit n°1 :
conduit n°2 :
cheminée biofiltre
cheminée groupes électrogènes
Concentration
en
O:
de
2100 #
15,00 #
référence Poussières
/
/
SO:
60 mg/Nm°
NOxen équivalent
190 mg/Nm*
co
450 mg/Nm°
H2S
1 mg/Nm° 9
/
NH:
2 Mmg/Nm°
/
R-NH:
0,2 mg/Nm*
/
R-SH
0,2 mg/Nm*
/
Formaldéhyde
/
15 mg/Nm*
HAP
Â
01 mg/Nm°
Cd+Hg+Tl et leurs composés
/
0,05 mg/Nm* par métal
01
mg/Nm*
pour
la
somme
exprimée
en
(Cd+Hg+Tl)
As +$e + Te et leurs composés
/
1 mg/Nm pour la somme exprimée en
(As +Se + Te)
Pb
/
1 mg/Nm*
Sb + Cr + Co + Cu + Sn +
Mn +
/
20 mg/Nm°
Ni + V + Zn et leurs composés ( sans correction de la teneur en oxygène I! est appliqué
les définitions
ci-dessous
des périodes d'établissement de
la
moyenne
des
valeurs
limites d'émissions pour les émissions dans l'air
:
Type de mesure
Période d'établissement
Définition
de la moyenne
En continu
Moyenne
journalière
Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-horaires valides
Périodique
Moyenne sur la période
Valeur moyenne de trois mesures
d'échantillonnage
consécutives d'au moins 30 minutes
chacune
(1)
(1) Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit (par exemple, pour la concentration d'odeurs), il est possible d'appliquer une période de mesure plus appropriée. Pour les PCDD/F ou les PCB de type dioxines, une seule période d‘échantillonnage de 6 à 8 heures est utilisée.
40 Cas particulier des odeurs : Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par
50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini
conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m°fh, par le facteur de dilution au seuil de perception. Le débit d'odeur rejetée,
tel qu'il est évalué par l'étude de dispersion réalisée par l'exploitant,
est
compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant :
- la concentration d‘odeur imputable à
l'installation,
au niveau des zones d'occupation humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation, ne doit pas dépasser la limite de SuoE /m plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2%; -ces
périodes
de
dépassement
intègrent
les
pannes
éventuelles
des
équipements
de
méthanisation et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que
leurs durées
d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
En cas de plaintes de riverains, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation de contrôles effectifs des débits d'odeurs. » « Article 3.2.6 Autosurveillance : L'exploitant assure la surveillance des rejets issus du conduit n°1 : les composés réglementés à l'article 3.2.4 font l'objet d’une mesure six mois après le premier contrôle puis tous les ans selon les méthodes normalisées
en
vigueur.
Les
concentrations
des
paramètres
HS
et
NH;
sont
mesurées
semestriellement. Les résultats sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de plaintes de riverains,
des
contrôles
supplémentaires
pourront
être
réalisés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations classées. Pendant
les
trois
premières
années
d'exploitation,
il
fait
réaliser
à
fréquence
annuelle,
selon
les
méthodes
normalisées
en
vigueur,
un
contrôle du débit d'odeur des gaz
émis
à
l'atmosphère par
l’ensemble des sources odorantes canalisées. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées dès leur réception. À l'issue de ces trois années, la fréquence de mesure pourra être revue après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
de plaintes de
riverains,
des
contrôles
supplémentaires seront réalisés à la demande de l'inspection des installations classées. L'exploitant
fait
effectuer
au
moins
tous
les
ans,
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère par les groupes électrogènes (conduit n°2) selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées. Les mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation et en régime stabilisé à pleine charge.
41 L'exploitant suit les
résultats des
mesures
qu'il réalise,
les
analyse
et les
interprète.
Il prend le cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives
aux
émissions
de
ses
installations.
Les
résultats
sont archivés
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle inopiné réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’environnement. » « Article 4.3.7 Valeurs limites de rejet des eaux pluviales et modalités de surveillance : Les rejets ne doivent pas nuire au bon fonctionnement des ouvrages de traitement de la zone d'activités. Avant rejet des eaux pluviales dans le réseau de la zone d'activités, l'exploitant doit respecter, en moyenne quotidienne, les valeurs limites définies ci-dessous :
Polluants
Concentration maximale au rejet
pH
Entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension (NFT 90-105)
60 mg/I
DCO (NFT 90-101)
180 mg/!
DBOs (NFT 90-103)
100 mg/l
Azote total (N total)
25 mg
Phosphore total (P total)
2 mg/!
Hydrocarbures totaux
10 mg/i
® La
valeur limite peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à
12 CC). ® La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées en chlorures (supérieures à 10 g/L dans les déchets entrants). Les
périodes
d'établissement
des
valeurs
limites
d'émissions
correspondent
à
lun
des
deux
cas
suivants
:
1 En cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moyennes journalières, c'est-à-dire établies à partir
d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures
;
2.
En cas de rejets discontinus,
les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir
d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet.
Il est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Toutes les valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'eau s'appliquent au point de sortie des effluents de l'installation. L'exploitant
définit
et
met
en
place,
sous
sa
responsabilité,
un
programme
de
surveillance
de
ces
paramètres.
Des
mesures
des
concentrations
en
azote
et
en
phosphore
sont
réalisées
mensuellement.
»
42 « Article 5.1.2 Déchets produits par l'établissement : Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Types de déchets
Code
Origine
Autres huiles moteurs
13 02 06*
| Groupes électrogènes, chargeur, etc.
Emballages en papier/carton
15 01 01
Emballages
Emballages en matières plastiques
15 01 02
Emballages
Emballages en bois
15 0103
Palettes cassées
Piles et accumulateurs
20 01 33*
Appareils de mesure, véhicules
Tubes fluorescents
20 01 21*
Éclairage des locaux
*
Aérosols
hrs
Maintenance
Déchets biodégradables
20 02 07
Entretien des espaces verts
Déchets en mélange
20 03 01
Poubelles bureau, vestiaires...
Déchets de compostage
19 05 03
Compost déclassé
Boues provenant de séparateurs
13 O5 02*
Boues de séparateur à hydrocarbures
eau/hydrocarbures
Huiles moteur, de boîte de vitesses et
13 02 06*
Huiles de vidange des moteurs de
de lubrification synthétiques
cogénération
Déchets d'emballage en mélange
15 01 06
Déchets d'emballage déconditionnés, déchets émis lors du cyclonage lors de l'hygiénisation, sédiments de la cuve de décantation/sédimentation, refus de déconditionnement
et
du
local
FAN
Déchets prémélangés composés
19 02 03
Soupe de déconditionnement
seulement de déchets non dangereux
Liqueurs provenant du traitement
19 06 OS
Soupe de déconditionnement
anaérobie des déchets animaux et
végétaux
Autres déchets (y compris mélanges)
19 12 72
Soupe de déconditionnement
provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la
rubrique n° 19 12 71
Digestats provenant du traitement
19 06 06
Digestats envoyé dans d’autres
anaérobie des déchets animaux et
méthaniseurs pour ensemencement ou
végétaux
autres filières agréées
Déchets non spécifiés ailleurs
19 06 99
Refus de déconditionnement »
« Article 8.11 Origine des déchets traités : Les déchets traités sont des déchets non dangereux. Leur prise en charge est compatible avec les plans départementaux
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
et
avec
les
plans
régionaux
d'élimination des déchets industriels spéciaux. Ils sont constitués de matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux (MIATE) et de composants conformément à la norme NF U 44-095. Les quantités maximales traitées sont au total de
: 38
240
t/an.
Elles sont réparties selon les catégories suivantes :
43 Code déchet
Libellé nomenclature Déchet
Typologie du déchet
2
Déchets
provenant
de
l'agriculture,
de
‘horticulture,
de
l'aquaculture,
de
la
ylviculture,
de
la
chasse
et
de
la
pêche
ainsi
que
de
la
préparation
et
de
la
ransformation des aliments
02 01
Déchets
provenant
de
l'agriculture,
de
lhorticulture,
de
l'aquaculture,
de
la
sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 011 01
Boues
provenant
du
lavage
et
du
nettoyage ;
Déchets provenant de la préparation et de la
transformation
d'aliments
d'origine
animale, et devenus impropres à
02 01 02
Déchets de tissus animaux ;
alimentation humaine (sous-produits nimaux
de
catégorie
3
au
sens
du
règlement sanitaire européen n°1069/2009 du 21/10/2009)
02 01 03
Déchets de tissus végétaux ; Fèces,
urine
et
fumier
(y
compris
paille
02 01 06
souillée), effluents, collectés séparément etCatégorie C2 dérogatoire (hygiénisation) traités hors site
02 01 07
Déchets provenant de la sylviculture
02 02
Déchets provenant de la préparation et de la transformation de
la viande, des
poissons
et
autres
aliments
d'origine
animale
02 02 01
Boues
provenant
du
lavage
et
du
nettoyage
Déchets provenant de la. préparation et de la transformation d'aliments d'origine nimale,
et
devenus
impropres
à
02 02 02
Déchets de tissus animaux
'aimencaior humaine (sous-produits animaux
de
catégorie
3
au
sens
du
règlement sanitaire européen 11°1069/2009 du 21/10/2009)
02 02 03
Matières impropres à la consommation ou
transformation
L2 02 04
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
MIATE
des effluents
44 Déchets
provenant
de
la
production
de
Code
Libellé nomenciature Déchet
Typologie du déchet
déchet
sl
Déchets
provenant
de
la
préparation
net
de
la
transformation
des
fruits,
des
légumes,
des
céréales,
des
huiles
alimentaires, du cacao, du thé et du tabac,
02 03
de
la
production
de
conserves,
de
la
production
de
levures
et
d'extraits
de
levures
et
d'extraits
de
levures,
de
la
préparation
et
de
la
transformation
de
mélasses
|
Boues provenant du
lavage, du nettoyage,
D2 03 01
de
l'épluchage, de
la
centrifugation
et de
là séparation
02 03 02
Déchets d'agents de conservation
Déchets provenant de l'extraction aux solvants d'origine végétale utilisés dans
02 03 03
Déchets de l'extraction aux solvants
des process de préparation et transformation de matières alimentaires d'origine
végétale.
02 03 04
Matières iImpropres à la consommation ou à
la
transformation
D2 03 05
Boues provenant du traitement in situ des MIATE effluents
02 04
Déchets de transformation du sucre
D2 04 01
Terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves
02 04 02
Carbonate de calcium déclassé Boues provenant du traitement in situ des
02 04 03
affluents
22 05
Déchets
provenant
de
l'industrie
des
produits laitiers
D2 05 01
Matières impropres à la consommation ou transformation
02 05 02
Boues provenant du traitement in situ des effluents
12 06
Déchets
de
boulangerie,
pâtisserie,
confiserie
D2 06 01
Matières impropres à
la consommation ou
transformation
02 06 02
Déchets d'agents de conservation
02 06 03
ones provenant du traitement in situ des effluents
02
07
45 boissons
alcooliques
et
non
alcooliques
(sauf café, thé et cacao) Déchets
provenant
du
lavage,
du
02 07 01
nettoyage,
et
de
la
réduction
mécanique
des matières premières
02 07 02
Déchets de la distillation de l'alcool
|
Déchets non dangereux issus de la
D2 07 03
Déchets de traitements chimiques
préparation de boissons alcoolisées ou non
D2 07 04
Matières impropres à
la consommation ou
à la transformation
02 07 05
Boues provenant du traitement in situ des MIATE effluents
03
Déchets
provenant
de
la
transformation
du
bois et de
la production de
panneaux
t de meubles, de pâte à papier, de papier t de carton
03 01
Déchets
provenant
de
la
transformation
du
bois et de
la production de
panneaux
et de meubles
93 01 01
Déchets d'écorce et de liège
0303
Déchets provenant de la production et de la transformation
de
papier,
de
carton
et
de pâte à papier
030305
[Boues de désencrage provenant du recyclage du papier Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation
03 03 10
‘
mécanique
03 03 11
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
autres
que
celles
visées
à
la
rubrique 03 03 10
04
Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile
04 01
Déchets provenant de l'industrie du cuir, de la fourrure
04 01 01
Déchets d'écharnage et refentes
19
Déchets provenant des installations de gestion des déchets des stations d'épuration des
eaux
usées
hors
site
et
de
la
préparation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine et d’eau à usage industriel
1902
Déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets
19 02 03
Déchets pré-mélangés composés seulement de déchets non dangereux
46 Boues
provenant
des
traitements
physico-chimiques
autres
que
celles
visées
à
la
ONZE
rubrique 19 02 O5
1905
|Déchet de compostage
19 O5 99
Déchets non spécifiés ailleurs
1906
Déchets provenant du traitement anaérobie des déchets
19 06 OS
Liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
1906 99
[Déchets non spécifiés par ailleurs
19 08
Déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 05
Boues provenant des eaux usées urbaines Mélanges
de
graisse
et
d'huile
provenant
de
la
séparation
huile/eaux
usées
ne
19 08 09
:
:
.
.
contenant que des huiles et graisses alimentaires Boues
provenant
du
traitement
biologique
des
eaux
usées
industrielles
autres
que
19 08 12
celles visées à la rubrique Boues
provenant d'autres
traitements
des
eaux
usées
industrielles
autres
que
celles
190814
Lisées à la rubrique n° 19 08 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage,
1912
compactage, granulation) non spécifiés ailleurs Autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement Mécanique des déchets
191272
autres que ceux visés à la rubrique n° 19 12 11
20
Déchets
municipaux
(déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
provenant
de
commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées Iséparément Fractions coltectées séparément (sauf section 15 01) issues des déchets municipaux tels
2001
que déchets ménagers et assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations
20
01
01
20 01 08
Déchets de cuisine et de cantine biodégradable
20 01 25
Huiles et matières grasses alimentaires Déchets
de
jardins
et
de
parcs
(y
compris
déchets
de
20 02
As cimetière)
20 02 01
Déchets biodégradables
20 03 01
Déchets municipaux en mélange
20 03 02
Déchets de marchés
200306
Déchets provenant du nettoyage des égouts
47 l'admission des déchets suivants est interdite :
+
déchets dangereux au sens de l'annexe Il de l'article R.541-8 du Code de l'environnement
;
°
___ sous-produits animaux de la catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement sanitaire UE
n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
;
+
sous-produits de la catégorie 2 tels que définis à l’article 9 dudit règlement, à l'exception du lisier, de l'appareil digestif et de son contenu, du lait, des produits à base de lait, du colostrum, des œufs et des produits à base d'œufs et ceux listés dans l'agrément sanitaire du site ;
+
déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du fait de la radioprotection ;
*
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, même après prétraitement par désinfection. »
« Article 8.1.2 Procédure d'admission des déchets : Avant
d'admettre
une
matière
première
dans
son
installation,
l'exploitant
élabore
un
cahier
des
.
charges.
En
vue
de
vérifier son
admissibilité,
l'exploitant demande au fournisseur une
information
préalable sur la nature et l'origine de cette matière et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable doit être renouvelée
tous
les ans
et conservée au
moins trois
ans par
l'exploitant. L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
*
source et origine de la matière;
°
données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques
;
*
dans le cas de boues d'épuration,
la description du procédé conduisant à
la production de
boues et une caractérisation de ces boues au regard des éléments figurant à l'article 81.4;
+
dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie
correspondante
et
d’un
éventuel
traitement
préalable
d’hygiénisation
;
l'établissement
devra
alors
disposer
de
l'agrément
sanitaire
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier
;
*
son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
+
les conditions de son transport ;
+
le
code
du
déchet
conformément
à
l'annexe
Il
de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
;
+
le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées, le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d’une matière. Après vérification de l'existence d’une convention, chaque arrivage de matières premières sur le site donne lieu à un enregistrement de :
1.
Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement, ainsi la nature et les caractéristiques des matières reçues
;
2. La date de réception ; 3. Le tonnage
;
4. L'identification
du
producteur
des
matières
premières
et
leur
origine
avec
la
référence
de
l'information préalable correspondante ;
5, Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET
;
48 6. Le nom,
l'adresse du transporteur du déchet et,
le cas échéant,
son
numéro
SIREN et son
numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du Code de l'environnement
;
Z.
La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière
;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières
;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
Les livraisons refusées sont également mentionnées dans ce registre, avec la mention des motifs de refus. Ces données sont archivées pendant une durée minimale de 10 ans et tenues à la disposition des autorités
de
contrôle.
»
« Article 81.3 Réception et stockage des déchets traités : Les livraisons se font dans un hall fermé équipé de deux quais de réception avec portes automatiques. Ces portes sont ouvertes en période de dépotage. Avant de sortir du hall de livraison, les roues des camions sont lavées et désinfectées.
Les eaux de lavage sont récupérées et recyclées en
tête de
méthanisation. Les poids
lourds sont pesés avant et après livraison sur un pont bascule.
Le nombre maximal de
camions en attente est de trois.
Un parking de trois places est prévu pour leur stationnement et
aménagé de façon à récupérer les jus éventuels, évacués conformément à
l'article 4.3.7
L'aire de livraison est entièrement étanche et aménagée de façon à collecter les jus éventuels évacués conformément à l'article 4.3.7 Les déchets issus de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution, suivent le cas échéant un processus
de
déconditionnement
afin
de
séparer
la
matière
organique
fermentescible
et
les
emballages. L'installation
dispose
d'équipements
adéquats
pour
nettoyer
et
désinfecter
les
récipients
ou
conteneurs dans lesquels les déchets d'origine animale et les matières organiques sont réceptionnés. La collecte et le transport des déchets et sous-produits d'origine animale sont effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés durant le transport.
L'exploitant établit les
procédures de nettoyage des locaux. Les calendriers et les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Des consignes sont rédigées et le personnel est formé de manière à interdire les mélanges de déchets de nature différente dans la fosse de réception 8101. Une vidange complète et un rinçage de celle-ci doit être effectué entre chaque réception. Les déchets solides sont déversés dans
la fosse de 60 m° enterrée
(B101) équipée d’un
système
d'ouverture
hydraulique.
En
dehors
des livraisons,
cette fosse
est toujours fermée.
L'aspiration
de
l'air (puis traitement par
lavage et bio filtre) dans la fosse de réception se met en route dès que le couvercle de la fosse est ouvert. Les déchets structurants d'origine végétale sont stockés dans le hall technique sur dalle bétonnée conçue
pour
la
récupération des
jus
éventuels,
récupérés
et
recyclés
dans
le
procédé.
Les déchets liquides sont pompés directement vers une cuve extérieure aérienne fermée de 2 200 m° (B103).
49 Les déchets liquides qui auraient tendance à se figer sont pompés directement dans une autre cuve .
aérienne de 230 m° (B102),
calorifugée et à
température contrôlée pour le maintien
des graisses à
l'état liquide. Les cuves B102 et 8103 sont sur dalle étanche reliée au réseau eaux pluviales du site, et équipées d'un capteur de niveau et d’une sécurité de niveau haut qui arrête les pompes. La veille des réceptions, le personnel vérifie que le planning des réceptions est en cohérence avec les niveaux des cuves et les prévisions de consommation.
En cas d'impossibilité de réception, la tournée de collecte est décalée
dans le temps. Le synoptique du procédé est visible à tout instant dans le bureau de pilotage. Le hall de réception est maintenu hors gel. Hygiénisation : Les matières des catégories 2 et 3 au sens du règlement CE n°1069/2009 du 21 octobre 2009 subissent une hygiénisation avant leur introduction dans le processus de méthanisation. L'établissement dispose d'un
agrément sanitaire pour traiter des matières entrantes de catégorie 2 et 3 conformément au
règlement précité. La
température
est contrôlée et enregistrée
en
continu par l'unité d'hygiénisation.
Un
système
de
sécurité
régulièrement
entretenu
et
vérifié
est
mis
en
place
pour
pallier
toute
température
insuffisante.
»
« Article 9.11 Mise en œuvredes MTD : La
société
BIONERVAL
Hauts-de-France
respecte
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel du
17/12/19
relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Elle met notamment en œuvre les meilleures techniques disponibles ci-après à partir du 17 août 2022 au plus tard :
50 N° de la MTD applica ble
Intitulé, descriptif et applicabilité (le cas échéant) de la meilleure technique disponible (MTD) prescrite relative au traitement des déchets parue au sein de la décision d'exécution
(UE) 2018/1147
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES GLOBALES
1
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes : |. engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ; Il. définition,
par
la
direction,
d'une
politique
environnementale
intégrant
le
principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ; II.
planification
et
mise
en
place
des procédures
nécessaires,
fixation
d'objectifs
et de
cibles, planification financière et investissement ; IV. mise en œuvre des procédures, prenant particulièrement en considération les aspects suivants : a) organisation et responsabilité ; b) recrutement, formation, sensibilisation et compétence
;
c)
communication
;
d) participation du personnel ; e)
documentation
;
f) contrôle efficace des procédés
;
£) programmes de maintenance ; h) préparation et réaction aux situations d'urgence ; i) respect de la législation sur l'environnement ; V. contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération : a)
surveillance
et
mesure
(voir
également
le
rapport
de
référence
du
JRC
relatif à
la
surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau provenant des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles - ROM) ; b) mesures correctives et préventives ; C) tenue de registres
;
d) audit interne ou externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour
;
VI.
revue
du
SME et
de
sa pertinence,
de son
adéquation
et de
son
efficacité,
par la
direction ;
|
VII. suivi de la mise au point de technologies plus propres ; VIII. prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d’une unité dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation
;
IX. réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur. X. gestion des flux de déchets (voir la MTD 2); XI. inventaire des flux d‘effluents aqueux et gazeux (voir la MTD 3); XII. plan de gestion des résidus (voir la description à la section 6.5)
;
XIII. plan de gestion des accidents (voir la description à la section 6.5)
;
XIV. plan de gestion des odeurs (voir la MTD 12); XV. plan de gestion du bruit et des vibrations (voir la MTD 17). La portée
(par
exemple,
le
niveau
de
détail)
et
la
nature
du
SME (normalisé
ou
non
normalisé)
dépendent
en
général
de
la
nature,
de
l'ampleur
et
de
la
complexité
de
l'installation,
ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement (lesquels
sont aussi déterminés par le type et la quantité de déchets traités). Afin
de réduire
le
risque
environnemental associé
à la
manutention et au
transfert des
déchets, la MTD consiste à établir et à mettre en œuvre des procédures de manutention et de
transfert.
Les procédures de manutention et de transfert sont destinées à garantir la manutention des
51 déchets et
leur
transfert en
toute sécurité
vers
les différentes
unités de stockage ou de
traitement. Elles comprennent les éléments suivants : - les
opérations
de
manutention
et
de
transfert
des
déchets
sont
exécutées
par
un
personnel compétent, - les opérations de manutention et de transfert des déchets sont dûment décrites, validées avant exécution et vérifiées après exécution, - des mesures sont prises pour éviter, détecter et atténuer les déversements accidentels, - des précautions en rapport avec le fonctionnement et la conception de l'unité sont prises lors
de
l'assemblage
ou
du
mélange
des
déchets
(par
exemple,
aspiration
des
déchets
pulvérulents). Les procédures de manutention et de transfert sont fondées sur les risques et prennent en considération
la
probabilité
de
survenue
d'accidents
et
d'incidents
et
les
incidences
possibles sur l'environnement.
ÉMISSIONS DANS L'AIR
12
Afin
d'éviter ou,
si cela
n'est pas possible,
de réduire
les dégagements d'odeurs,
la
MTD
consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de
management
environnemental
(voir
la
MTD
1),
un
plan
de
gestion
des
odeurs
comprenant l’ensemble des éléments suivants : - Un protocole précisant les actions et le calendrier, - un protocole de surveillance des odeurs, tel que décrit dans la MTD 10, - un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple), - Un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d’odeurs,
à
caractériser les
contributions
des sources
et à
mettre
en
œuvre
des
mesures de prévention et/ou de réduction. L'applicabilité est limitée aux cas où une nuisance olfactive est probable ou a été constatée dans des zones sensibles.
16
Afin de réduire les émissions atmosphériques provenant des torchères lorsque la mise à la torche est inévitable, la MTD consiste à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Technique
Description
Applicabilité
Bonne
Optimisation
de
la
hauteur,
de
la|Applicable
d'une
conception
des
pression,
du
type
d'assistance
(par|manière
générale
dispositifs
de|vapeur,
air ou gaz),
du
type
des
nez de
|aux
nouvelles
mise à la torche
|torche,
etc.
pour
permettre
unitorches.
Dans
les
fonctionnement fiable et sans fumée et
unités
existantes,
garantir
la
combustion
efficace
des gaz
l'applicabilité
peut
en excès.
être
limitée
en
raison,
par
exemple,
du temps disponible pour
les
opérations
de maintenance.
Surveillance
et
enregistrement des
données
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
torchères
I
s'agit
notamment
de
surveiller
en
continu
la
quantité
de
gaz
mise
à
la
torche.
D'autres
paramètres
peuvent
aussi
être
pris
en
considération
[par
exemple,
la
composition
du flux de gaz,
«la
valeur
calorifique»,
le
taux
d'assistance,
la
vitesse,
le
débit
du
gaz
Applicable
d’une
manière générale
52 «de
purge»,
les
émissions
polluantes
(par exemple,
NOx,
CO,
hydrocarbures),
le bruit]. L'enregistrement
des
opérations
de
torchage consiste en général à consigner la durée et le nombre des opérations, et permet
de
quantifier
les
émissions
et
éventuellement
d'éviter
de
futures
opérations de torchage.
BRUITS ET VIBRATIONS
17
Afin
d'éviter
ou,
si
cela
n'est pas possible,
de
réduire
le
bruit
et
les
vibrations
la
MTD
consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de
management
environnemental
(voir
la
MTD
1),
un
plan
de
gestion
du
bruit
et
des
vibrations comprenant l'ensemble des éléments suivants : 1. un protocole décrivant les mesures à prendre et le calendrier ; I!. un protocole de surveillance du bruit et des vibrations; II.
un
protocole
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
aux
problèmes
de
bruit
et
de
vibrations signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple)
;
IV.
un programme de
réduction
du
bruit et
des
vibrations
visant à
déterminer la
ou
les
sources,
à
mesurer/évaluer
l'exposition
au
bruit
et
aux
vibrations,
à
caractériser
les
contributions
des
sources
et
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
prévention
ou
de
réduction. L'applicabilité est limitée aux cas où un problème de bruit ou de vibrations « affectant des zones sensibles » est probable ou a été constaté.
ÉMISSIONS RÉSULTANT D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS
21
Afin d'éviter ou de limiter les conséquences environnementales des accidents et incidents, la MTD consiste à appliquer la totalité des techniques indiquées ci-après, dans le cadre du plan de gestion des accidents (voir la MTD 1).
Technique
Description
a.
Mesures de
Il s'agit notamment des mesures suivantes :
protection
- protection de l'unité contre les actes de malveillance, - système
de
protection
contre
les
incendies
et
explosions,
prévoyant
des
équipements
de
prévention,
de
détection
et
d'extinction, - accessibilité et fonctionnalité des
équipements
de contrôle
pertinents dans les situations d'urgence.
B.
Gestion des
Des procédures sont prévues
et des
dispositions
techniques
émissions
prises pour gérer (par un éventuel confinement) les émissions
accidentelles
|accidentelles ou fortuites dues à des débordements ou au rejet
/fortuites
d'eau anti-incendie, ou provenant des vannes de sécurité.
c.
Système
Il s'agit notamment des techniques suivantes :
d'évaluation et
|- registre dans lequel sont consignés la totalité des accidents,
d'enregistremen | incidents,
modifications
des
procédures
et
résultats
des
t des incidents
inspections,
/accidents
- procédures
permettant
de
détecter
ces
incidents
et
accidents, d'y réagir et d'en tirer des enseignements.
53 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
23
|Afin
d'utiliser
efficacement
l'énergie,
la
MTD
consiste
à
appliquer
les
deux
techniques
indiquées ci-dessous.
Technique
Description
a.
Plan d'efficacité |
Un plan d'efficacité énergétique consiste à définir et calculer la
énergétique
consommation
d'énergie
spécifique
de
l'activité
(ou
des
activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés (par exemple, la consommation d'énergie spécifique
exprimée
en
kWh/tonne
de
déchets
traités)
et
à
prévoir des objectifs d'amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités du traitement des déchets sur les plans du ou des procédés mis en œuvre, du ou des flux de déchets traités, etc.
b.
Bilan
Un
bilan
énergétique
fournit
une
ventilation
de
la
énergétique
consommation
et
de
la
production
d'énergie
(y
compris|
l’exportation) par type de source (électricité, gaz, combustibles liquides « ou solides » classiques et déchets). Il comprend : i) des informations sur la consommation d'énergie, exprimée en énergie fournie ; ii) des informations sur l'énergie exportée hors de l'installation ; ii)
des
informations
sur
le
flux
d'énergie
(par
exemple,
diagrammes
thermiques
ou
bilans
énergétiques),
montrant
la
manière dont l'énergie est utilisée tout au long du procédé. Le bilan énergétique est adapté aux spécificités du traitement des déchets sur les plans du ou des procédés mis en œuvre, du ou des flux de déchets traités, etc. »
Article
5
- ARTICLES
COMPLÉTÉS
:
°__
À l'article 31.3. « Prévention des émissions atmosphériques » de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 est ajouté l’alinéa suivant :
«
Afin
de
limiter
les
odeurs
:
- la porte du local FAN est fermée
;
- les bennes extérieures sont bâchées : - le déconditionnement des biodéchets se fait en respectant une organisation des flux limitant le temps d'ouverture à 2h30 par
jour seulement en semaine du lundi au vendredi
À échéance du 17 août 2022, l'exploitant formalise ces actions dans un plan de gestion des odeurs. »
°
À
l’article 3.2.5. « Contrôle des rejets à la mise en service des installations » de l’annexe de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, est ajouté l'alinéa suivant :
« Suite
au
changement
du
ventilateur
en
2021,
et
l'intervention
sur
les
moteurs
récemment,
une
mesure
des
rejets
atmosphériques
est
réalisée
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'Environnement et selon les méthodes normalisées en vigueur, avant la fin de l'année 2021. Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées, dès réception. »
°
À
l'article
76.3.
«
Moyens
d'intervention
en
cas
de
sinistre»
de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral du 20
juillet 2007, est ajouté l'alinéa suivant :
« La
réserve
incendie
de
l'établissement
est
réceptionnée
par
les
sapeurs
pompiers
du
Centre
de
Secours de Noyon.
54 L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
fournir
une
attestation
mentionnant
que
les
deux
poteaux
d'incendie publics situés à moins de 100 mètres de l'établissement sont capables de fournir un débit de 200 m‘/heure et cela pendant deux heures. » Article 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
:
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ; 2° à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision. La notification
intervient par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours. Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condarnner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en
appel.
Le Tribunal
administratif peut être saisi au moyen de
l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site wwwtelerecours.fr. Article 7 - INFORMATIONS DES TIERS : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Passel pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. Le
maire
de
Passel
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
55 L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 8 - EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire de la commune de Passel, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des
Hauts-de-France
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nn LUL
,
A
f,
ini)
e-
Fait à Beauvais, le _À 4
NOV,
2025
2
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Secrétaire général
/ |
|
D
Frédéric BOVET
}
Destinataires : Société
REFOOD
Le sous-Préfet de Compiègne Le maire de la commune de Passel Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'inspectrice
de
l’environnement s/c
du
chef de
l'unité
départementale
de
l'Oise de
la
direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
56 PRÉFET DE
| L'OISE
EC
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant modification de la composition des membres du comité départemental des
services aux familles LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses aréitlés L.214-1, L.214-2 et L.214-3 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.113-1 et L.542-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-3-1 et R.2111-1 ; Vu l'ordonnance n° 2021-6171 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ; Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2022
portant
nomination
des
membres
du
comité
départemental des services aux familles ; Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier
: L'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 portant nomination des membres du comité
départemental est modifié comme suit (cf. liste
in fine)
;
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022 demeurent inchangés ; Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
æ
a
-
€yr
délai de deux mois suivant sa publication via le site
telerecours.fr
;
57 Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la CAF de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fais
à Beauvais,
le
%7
NOV.
2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
58 USTE DES MEMBRES DU CDSF DE L'OISE
PRESIDENT
TITULAIRE
SUPPLEANT
1°
Le
Préfet
du
département
ou
son | Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise
| Arnaud QUINIOU, sous prefet
|
représentant
VICE- PRESIDENTS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1°
| Le président du conseil départemental ou un
| Nadège LEFEBVRE, présidente du
Sophie LEVESQUE, vice-
conseiller départemental désigné par lui
conseil départementale de l'Oise
présidente en charge de la petite enfance
2°
| Un maire ou président d'établissement public | Sophie MERCIER, présidente de la de
coopération
intercommunale
du | Communauté de Communes
de la
département,
désigné
par
l’association | Plaine d’Estrées
départementale des maires
3°
Le président du conseil d'administration de la | Pascal DELAYEN, président du Conseil caisse
d'allocations
familiales
ou
un | d'administration de la Caf de l'Oise
administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
MEMBRES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
1°
| Quatre maires, adjoints au maire ou
Lionel OLLIVIER, maire de Clermont
presidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par
Jean-Paul DOUET, maire de Montagny
l'association départementale des maires,
Sainte Félicité
dont un au moins d’une commune de plus
Gérard WEYN, maire de Villers Saint
de 10 000 habitants, et au moins un d’une
Paul
commune de moins de 3 500 habitants ou, si
| Dominique CORDIER, maire de Bresles
le département ne comporte pas de communes de cette taille, d’une commune de plus de 3 500 habitants
2°
Annabelle LEROY-DEROME, médecin
Gladys TECHI, cheffe de service
|
.
| départemental du service de PMI
PMI bassin centre
Ses RRPÉSOENES es mr hs es se
Stellina LISMONDE, directrice
Catherine COLLET, cheffe de
départemental désignés par le président du
s
|
=
:
conséléécarienentil, dontun
Chpertersnnls de la maison de
service politiques publiques
représentant du service de protection
Fpenomie
.
;
.
isabelle DECOBERT, directrice adjointe
| Céline BOUAMAMA, cheffe de
maternelle et infantile et le directeur de la
s
.
N
maison départementale des personnes
enfance famille
sise agréments enfance par
handicapées ou son représentant
”
a
Gaelle ROUGERIE, chargée de mission
| Laetitia LEWANDOWSKI, cheffe
action sociale
de service PMI bassin ouest
3°
|
Le directeur responsable de la formation des
| Charlotte PEYTAVIT,
directrice
services du conseil régional de la région
recherche, enseignement supérieur et
d'appartenance du département
formations sanitaires et sociales
4
| Trois représentants des services de l'Etat,
Bertrand VANDEMOORTELE, directeur
dont le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou
départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS)
59 son représentant et le directeur des services départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance ou son représentant
Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise (DASEN) Anne Sophie TERNISIEN, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise (DTPJj) Charlotte DANET, directrice
Sylvie PIONCHON, directrice
S°
|.Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
départementale de l’Agence Régionale | départementale adjointe de de Santé
l’Agence Régionale de Santé
6°
Un magistrat désigné par le premier
Nicolas VALET, juge des enfants au
Gina BALESTRERI, juge des
président de la cour d'appel
tribunal judiciaire de Beauvais
enfants au tribunal judiciaire de Beauvais
T
Un administrateur de la caisse de mutualité
| Sandrine HUBSCH, administratrice à la
| Pascale TALHOUARNE,
sociale agricole, désigné par le président du
| MSA Picardie
administratrice à la MSA Picardie
conseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental de l’action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole
8°
Sébastien BARRE,
directeur de ia Caf
de l’Oise Delphine BOILEAU directrice adjointe
Quatre représentants des services de la
ess
.
À ?
.
n
.
Nora OURRAD, sous directrice en
caisse d'allocations familiales ou de la caisse
En
—
.
nd - -
—
.
charge de l’action sociale de la Caf de
de ia mutualité sociale agricole,
l'Oise
conjointement désignés
par leurs directeurs
,
EE
Najat EZZAHAR, reponsable action
Emilie GRAIN , chargé d’études à
sanitaire et sociale à la MSA Picardie
la MSA Picardie
9°
Représentant d’un gestionnaire du secteur public : Laurent DANIEL, maire d'Hanvoile Représentant d'un gestionnaire du
G
résentants d’
jati
secteur privé non-lucratif : Virginie
inq rep M am :
sssocia 1ons ou
TOULMONDE, référente famille du CS
d'organismes gestionnaires d'établissements .
à
>
A
k
.
de
Breteuil
ou de services d'accueil du jeune enfant ou
:
_
.
de soutien à la
parentalité ou de leurs
Représentant du secteur privé
Aline HO Responsable
pe Sent
DE
T-aunNoËns ni
marchand : Maxime MILLERIOUX,
opérationnel crèches pour
SErOUP
’
.
directeur de territoire Nord pour
l’entreprise MNH SAE
représentant du secteur public, un
3
.
.
M
.
.
l’entreprise Babilou
représentant du secteur privé non lucratif,
:
ee
à
;
Représentants d'associations
un représentant du secteur privé marchand
_
,
j
.
professionnelles d'assistants
et un représentant d'associations
.
5
maternels : Sandra ONYSZKO,
professionnelles d’assistants maternels,
D
nu
À
ue
représentante du réseau
désignés par le préfet sur proposition des
:
,
vice-présidents
professionnel d'ass. mat. agréées UFNAFAAM Laurence LANNOY, animatrice parentalité de l'association la Parentèle à Chambly
10°
| Cinq représentants des professionnels des
SIEGES VACANTS
60 services aux familles, représentatifs des différents modes d’accueil et dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives
11°
Un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs
Viviane DANIELE, membre du Comité Territorial FEPEM HDF
Delphine SKRZYNSKI, Responsable régionale FEPEM HDF
12°
Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture
Sylvie LEFEBVRE, représentante de la chambre d'agriculture
Odile SOBESKY, représentante de la chambre de commerce
13°
Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux affaires régionales
Arnaud DÜUMONTIER, Président de la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte
14°
Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du président de l'union départementale des associations familiales
Enrick BREBANT, directeur de l’Udaf Nathalie DERVICHVITCH, parent Farid EL MELOUDI, parent
15°
Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents
Marion PORET, animatrice du RPE de la Communauté de Communes
de la
Picardie Verte Thierry HUSTACHE, président de l'OPHS
|
16°
Le directeur territorial de l’opérateur France Travail
Alain CAUSIN, directeur départemental France Travail
Alexandra FAUCHARD, directrice départementale déléguée
61 PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Paerité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la capture ou l'enlèvement, la destruction et le
transport d'animaux d'espèces animales protégées pour la société CPV SUN 64 dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque sur la commune de Warluis au lieu dit la
Faivresse
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19 février
2007 fixant les
conditions
de
demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007 fixant
les
listes des
insectes
protégés
sur
l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté interministériel
du
29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021
modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ; Vu la demande de dérogation relative aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos et de déplacement et de transport d'espèces animales
protégées pour le projet de parc photovoltaïque porté par la société CPV SUN 64, sur la commune de Warluis ; Vu les arrêtés préfectoraux du 9 février 2024 autorisant les permis de construire PC 060 700 22 T0010 au lieu dit « La Faivresse » et le PC 060 700 22 T0011 au lieu dit « Le Fond du Bois Saint Luci »;: Vu les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2024 transférant les permis de construire à la société CPV SUN 64 ;
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téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr
62 Vu les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) du 9 avril 2024 puis du 20 mai 2025; Vu le mémoire en réponse à l'avis du CRSPN en date du 18
juillet 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 28 juillet au 24 août 2025 inclus
;
Vu l'observation émise lors de la consultation du public
;
Vu la preuve de dépôt des données brutes de biodiversité ; Considérant ce qui suit : 1.
Le projet de parc photovoltaïque de Warluis vise à produire
une électricité renouvelable, propre,
décentralisée,
d’une
puissance
installée
d'environ
18,19
MWc,
correspondant
à
la
consommation
annuelle de plus de 9 300 habitants et permettant d'éviter environ 5 238 tonnes de CO/an, soit plus de 157 000 tonnes sur 30 ans ; 2.
Il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
pour
éviter
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées
faisant l'objet du présent arrêté, le maître d'ouvrage ayant examiné plusieurs scénarios d'implantation sur
le
site
de
Warluis
et
sur
d'autres
sites
potentiels
du
territoire
intercommunal,
ainsi
que
des
solutions
techniques
de
substitution
(installations
sur
toitures
ou
ombrières)
qui
se
sont
révélées
insuffisantes
ou
inadaptées
pour
atteindre
les
objectifs
de
production
fixés
par
la
Programmation
pluriannuelle de l'énergie ; 3.
Le choix
du
site
de
« La
Faivresse »
sur
la
commune
de
Warluis
résulte d'une
démarche
itérative
d'évitement ayant permis de
retenir la solution la
moins impactante sur l'environnement, grâce à la
réduction
de
l'emprise
clôturée
(de
26
ha
à
19
ha)
et
à
la
préservation
d'habitats
sensibles (zones
humides, mégaphorbiaies, cariçaies, pelouses patrimoniales et boisements d'intérêt) ; 4. Le projet de centrale photovoltaïque, inscrit dans le cadre des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2-1 du Code de l'environnement
;
5. Les mesures Éviter, Réduire et compenser prévues permettent l'atteinte de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité ; 6. Le pétitionnaire a prévu des mesures d'évitement, notamment la préservation de boisements, haies et fourrés, la mise en défens d’emprises périphériques enherbées favorables à l'herpétofaune ainsi que le phasage des travaux pour éviter les périodes de reproduction ou d'hibernation de la faune ; 7. S'agissant des sites évités, les garanties foncières apportées par bail emphytéotique, complétées par la mise en place d’un plan de gestion, permettent d'assurer la pérennité de ces mesures dans le temps et d'en vérifier la bonne exécution ; 8.
Les
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
prévoient
l'encadrement
des
travaux
et de
la
gestion future par un expert herpétologue, permettant la bonne prise en compte de la Vipère péliade (Vipera berus) et d'assurer la pertinence et l'efficacité des mesures de gestion ; 9 Les
mesures
d'évitement
et de
réduction
qui
seront
mises en
œuvre sont de
nature à
minimiser
l'incidence résiduelle du projet sur les populations d'espèces protégées et de leur habitat ; 10. Les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espèces faisant l'objet de la demande
de
dérogation
grâce
à
la
restauration
d’habitats
analogues,
à
la
mise
en
défens
de
parcelles,
à
des
aménagements
spécifiques (abris
à
reptiles,
haies, prairies
extensives) et à
un
suivi
écologique de long terme ;
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téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise. gouv.fr
63 11.
Le
porteur de
projet apporte des garanties de faisabilité et d'efficacité au regard de ces mesures
compensatoires et s'engage à concevoir et mettre en œuvre les mesures compensatoires en cohérence avec les préconisations du Plan Régional d'Action (PRA) en faveur de la Vipère péliade (Vipera berus) en région Hauts-de-France ; 12. Les mesures prescrites dans le présent arrêté permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à
l'article 3
du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ; 13. Des mesures de suivi sont prévues pendant toute la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de permettre leur
adaptation
pour
garantir
le
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
espèces
concernées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire : Le
bénéficiaire
est
la
société
CPV
SUN
64,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
(ci-après
dénommé «le bénéficiaire»). Article 2 - Nature de la dérogation : Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites
de reproduction et/ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du
présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de parc photovoltaique sur la commune de Warluis. Le bénéficiaire est également autorisé à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement et de transport
en
vue
de
relâcher
dans
la
nature
pour
l'espèce
Vipère
péliade
(Vipera
berus),
dans
les
conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sur
la
commune de Warluis. Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Objet de la demande
Destruction,
Capture,
Transport en
altération ou
destruction,
vue de relâcher
dégradation de
perturbation
dans la nature
sites de
intentionnelle
|de spécimens
Espèces
reproduction ou
de spécimens
|d'espèces
d'aires de repos de
|d'espèces
protégées (Cerfa
spécimens
animales
11630*02)
d'espèces animales | protégées (Cerfa protégées (Cerfa
13616*01)
13614*01)
Reptiles Vipère péliade (Vipéra berus)
X
|
X
X
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60000 Beauvais cedex
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oise. gouv.fr
64 Objet de la demande
Destruction,
Capture,
Transport en
altération ou
destruction,
vue de relâcher
dégradation de
perturbation
dans la nature
sites de
intentionnelle
de spécimens
Espèces
reproduction ou
de spécimens
d'espèces
d'aires de repos de
|d'espèces
protégées (Cerfa
spécimens
animales
11630*02)
d'espèces animales | protégées (Cerfa protégées (Cerfa
13616*01)
13614*01)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
X
X
Orvet fragile (Anguis fragilis)
X
X
Lézard des souches (Lacerta agilis)
X
X
Avifaune Bruant jaune (Emberiza citrinella)
X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilia)
X
Fauvette des
jardins
(Sylvia borin)
X
Fauvette grisette (Sylvia communis)
X
Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)
X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
X
Serin cini (Serinus serinus)
X
Mammifère Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
X
X
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir : Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent. Article S - Lieu d'intervention : Région administrative : Hauts de France Département : Oise Communes : Warluis La présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux, délimité sur la carte en annexe 1. Article 6 - Durée de validité : La présente dérogation est accordée sous réserve que les travaux soient engagés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Avant expiration de ce délai, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d'un
dossier
argumentaire transmis à
la
direction
départementale
des territoires
de
l'Oise, justifiant
des
modifications
apportées au calendrier du
projet et détaillant l'avancement de
la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
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65 Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique : La
mise
en
œuvre
du
projet
doit
être
conforme
aux
prescriptions
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
de compensation, d'accompagnement
et de suivi, du dossier de
demande de
dérogation
déposé par la société LUXEL et complété par le mémoire en réponse produit en juillet 2025 à l'avis du CRSPN. Afin
de
réduire
les
impacts
du
projet,
il
est prévu
la
mise en
œuvre
de
6
mesures d'évitement.
Les
mesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées ainsi que dans le mémoire en réponse à
l'avis du CRSPN et reprises en
annexe du présent arrêté.
+
Mesure ME1 : Modification de l'implantation
Préservation de 9,78h3 de milieux naturels. Les habitats évités qui font l'interface avec le chantier sont mis en défens avec une signalétique adaptée.
*
Mesure ME 2 : Maintien d'une couverture herbacée pendant le chantier
Sur
les
prairies,
pelouses et friches ouvertes,
les structures
porteuses
des panneaux
photovoltaïques
sont installées directement sur la végétation existante, sans mise à nu des sols, afin de limiter l'impact sur ces habitats naturels.
°*
Mesure ME 3 : Conservation de la trame noire
Le parc ne fait l’objet d'aucun éclairage nocturne, pendant la phase chantier comme pendant la phase d'exploitation. Les travaux sont réalisés uniquement de jour.
*
Mesure MEsupp
1
: Mise en place de délaissés périphériques enherbés
Le projet intègre la conservation de zones de délaissés périphériques enherbés afin de maintenir des habitats favorables à la faune, et en particulier à la Vipère péliade. Ces zones doivent être maintenues non artificialisées et sans remise en culture. Ces zones représentent un linéaire total d'environ 1,8 km. Sont notamment conservées : - Zone 1 : au Sud de la partie Ouest, largeur de 5 à 14 m en lisière de boisement ; - Zone 2
: limites Nord-Ouest, Nord et Nord-Est de la partie Ouest, largeur de 5 à15m;
- Zone 3 : limites Nord-Ouest, Ouest et Sud-Ouest de la partie Sud, largeur de 5 à10m; - Zone 4
: limites Ouest, Sud et Est de la partie Nord, largeur de 5 à 15 m.
L'entretien doit permettre le maintien d’une strate herbacée dense et suffisamment haute (quelques dizaines
de
centimètres)
afin
de
favoriser
les
déplacements
de
la
Vipère
péliade.
Si
nécessaire,
la
fauche sera réalisée de manière tardive, manuelle et en conservant une hauteur d'herbe suffisante. Le
surpâturage
doit
être
proscrit
afin
de
prévenir
l'installation
d'une
végétation
rase
défavorable
à
l'herpétofaune.
+
Mesure MEsupp 2 :
Évitement du patch de boisement mature
Le
patch
de
boisement
mature
situé
au
nord
du
projet,
d'une
surface
d'’environ
0,7
ha,
doit
être
strictement
évité
par
les
travaux.
Ce secteur est
maintenu
en
l'état
de
boisement
et
ne
peut faire
l'objet d'aucun défrichement, aménagement, ni remise en culture.
|
Le
maintien
de
ce
boisement
vise
à
préserver
un
habitat
favorable
à
l’avifaune
forestière
et
aux
chiroptères.
+
__ Mesure MEsupp 3 : Évitement d'un talus enfriché
Le talus enfriché situé sur la parcelle nord, d'une surface d'environ 0,2 ha, doit être strictement évité par les travaux. Ce talus est maintenu en l'état, sans terrassement ni aménagement, afin de préserver un habitat utilisable comme zone de nourrissage et de refuge pour la faune.
5/14
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-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise gouv.fr www.oise.
gouv.fr
66 Un
plan
d'action
relatif à
l’entretien
et à
la gestion
des
sites
évités devra
être
transmis
à
la
DDT de
l'Oise dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté (cf MA supp 2). La localisation des sites évités est jointe en annexe. Mesures
de
réduction
:
Afin de réduire
les impacts du projet, il est prévu la
mise en œuvre de 10 mesures de réductions.
Les
mesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées ainsi que dans le mémoire en réponse à
l'avis du CRSPN et reprises en
annexe du présent arrêté.
*
_ MR1-Optionnelle - Maintien de la population de Renoncule de Sardaigne - Transplantation
Lors de la mise en défens (MET.E), l'écologue identifie et balise les stations de Renoncule de Sardaigne. Avant la
pose des panneaux, certains pieds de
Renoncule de Sardaigne sont prélevés avec leur motte
de terre, sous le contrôle de l'écologue. Ces
pieds
sont
stockés temporairement dans des bacs
installés sur la
plateforme
de déchargement.
Après la pose des panneaux, les pieds prélevés sont replantés dans la parcelle, en inter-rangs. Un arrosage est effectué immédiatement après replantation. La parcelle concernée est dispensée de pâturage la première année suivant la replantation.
*
_ MR2- Prévention contre la propagation d'espèces exotiques envahissantes
Avant
le
démarrage
du
chantier,
l'écologue
identifie
et
délimite
les
stations
de
Renouée
du
Japon
(Fallopia japonica) et de Buddleia de David (Buddleja davidii) présentes sur le site. Les pieds identifiés sont arrachés avec leur système racinaire complet et exportés hors du site. Aucun résidu ne doit être laissé sur le terrain. Les mottes de terre potentiellement porteuses de graines sont également exportées avec les plants. Pendant la phase de chantier,
l’utilisation des matériaux de déblai extraits du
site est privilégiée pour
les
remblais.
Tout
apport
de
remblai
extérieur
est
soumis
aux
conditions
suivantes
- seuls des substrats non pollués peuvent être utilisés ; - les substrats doivent être pauvres en substances nutritives ; - les substrats doivent être adaptés aux conditions pédologiques du site. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle de l'écologue en charge du chantier.
*
__MR3 - Création d'abris à reptiles
Des abris à reptiles sont aménagés sur
le site avant le démarrage du chantier.
Ils sont implantés dans
les
zones
non
concernées
par
les
travaux,
afin
de
permettre
aux
individus
de
s'y
réfugier
lors
des
perturbations liées au chantier. L'emplacement des abris correspond aux zones indiquées sur les plans annexés au présent arrêté. Leur positionnement définitif est validé sur site par l’'écologue en charge du suivi de chantier.
*
MR 4 - Sensibilisation des équipes de chantier et encadrement des travaux
Au début du chantier, l'écologue organise une réunion de sensibilisation de l’équipe de chantier. Cette réunion associe obligatoirement le conducteur de travaux et le chef de chantier. L'écologue est présent lors des étapes clés des travaux, notamment lors du débroussaillement et lors de la transplantation de la Renoncule de Sardaigne. Il effectue.en outre des visites régulières du site, au minimum mensuelles, afin de vérifier la conformité des opérations avec les prescriptions du présent arrêté.
*
MRS - Calendrier de travaux adapté
Les
travaux
de
gros
œuvre
sont
réalisés
prioritairement
en
fin
d'été
et
en
période
automnale,
à
compter du 15 septembre.
6/14
Boulevard Amyot d'inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.
oise.gouv.fr
67 Cette programmation a pour objectif d'éviter les périodes sensibles de la flore et de la faune présentes sur le site, notamment la floraison des espèces végétales, la nidification des oiseaux et la reproduction de la Vipère péliade. En cas
de
réalisation
continue
du
chantier,
les travaux
peuvent
se
prolonger
légèrement
au-delà
de
cette période, à condition que la zone n'ait pas été recolonisée par les espèces sensibles.
°
_
MR6 - Circulation des engins lourds de chantier limitée aux voiries prévues à cet effet
La circulation des engins de chantier (véhicules lourds) est limitée aux voiries prévues à cet effet.
°
__MR7 - Plan de débroussaillage/effarouchement
Le débroussaillement est réalisé selon les orientations fixées par la cartographie annexée au présent arrêté, de manière à diriger la faune vers les zones évitées, en particulier les espaces semi-ouverts et les zones équipées d'abris à reptiles. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier.
°
_MRB8- Plantation d'une haie et potentiel renforcement d'une autre
Une haie est implantée le long de la rue de la Gare, en limite de la parcelle située le plus au nord. Elle est
constituée
d'essences
locales
buissonnantes
à
arbustives,
choisies
parmi
les
espèces
suivantes
:
Bourdaine, Cornouiller sanguin, Charme, Fusain d'Europe,
Noisetier,
Sureau, Chèvrefeuille, Clématite,
Églantier, Prunellier. Les plantations comprennent au minimum deux espèces différentes, disposées en alternance. La haie est maintenue à une hauteur d'environ 2 mètres. Les
fourrés
existants
en
limite
de
la
parcelle
cadastrale
n°82,
le
long
de
la
rue
de
la
Gare,
sont
conservés. En cas de trouées, des plantations complémentaires sont réalisées avec les mêmes essences que celles utilisées pour la haie.
°°
__MR9— Chemins de câbles hors sol pour éviter de drainer les zones humides
Les chemins de câbles sont installés hors sol, afin de préserver l’hydrologie naturelle du site et d'éviter tout
drainage
temporaire
ou
modification
de
l'alimentation
des
zones
humides.
Cette
disposition
s'applique
pour
l'ensemble
des
câbles
implantés
sur
le
site, y
compris
pendant
la
phase chantier et en phase d'exploitation.
°*
MRsupp1:
Suivi des travaux et de la gestion des emprises par un expert herpétologue
Dans le cadre de la prise en compte de l'enjeu lié à la Vipère péliade (Vipera berus), le chantier ainsi que
la
gestion
ultérieure
des
emnprises
doivent
être
encadrés
par
un
expert
herpétologue,
en
complément du suivi écologique du chantier initialement prévu. L'expert
herpétologue
est
chargé
de
contrôler
les
interventions
en
lien
direct
ou
indirect
avec
les
reptiles et la Vipère péliade et de fournir son avis et ses préconisations sur la conduite des opérations concernées. Mesures
de
compensation
:
Afin
de
compenser
les
impacts
résiduels
du
projet,
il
est
prévu
la
mise
en
œuvre
de
9
mesures
compensatoires.
Les
mesures
sont détaillées dans
les
fiches descriptives du
dossier de demande
de
dérogation à l'atteinte aux espèces protégées ainsi que dans le mémoire en réponse à
l’avis du CRSPN
et reprises en annexe du présent arrêté. Toutes les mesures compensatoires, sauf MC suppl, se situent dans le site des « marais de Froidemont » sur la commune de Bailleuil-sur-Thérain, la localisation est jointe en annexe. La gestion des mesures de compensation est assurée pendant toute la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque.
7/14
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68 + MC 1- Actualisation des inventaires reptiles
Préalablement au
démarrage du chantier, l'écologue en charge du suivi de chantier, doit réaliser une
actualisation
des
inventaires
sur
les
reptiles,
à
la
fois
sur
la
zone
de
projet
et
sur
la
zone
de
compensation.
Ces
inventaires
portent
en
particulier
sur
l'évaluation
de
l'état de
la
population
de
Vipère péliade. Les prospections doivent être conduites entre mai et septembre, selon un protocole incluant : - Un
repérage
des
habitats
favorables
(tas
de
branches,
tas
de
feuilles,
amas
de
cailloux,
bords
de
chemins ensoleillés, bordures de haies, prairies et ourlets), - la
pose de plaques à reptiles, permettant une méthode comparable à celle employée lors de l'état
initial.
+ MC 2 - Optionnelle - Déplacement d'individus de Vipère péliade En fonction des résultats de l’actualisation des inventaires reptiles prévue à la
mesure MCT, l'écologue
en
charge
du
suivi
de
chantier,
assisté
d’un
expert
herpétologue,
évalue
si
les
zones
d'évitement
prévues dans le projet sont suffisantes pour accueillir la population de Vipère péliade pendant la phase chantier. Si ces zones s'avèrent insuffisantes, certains individus peuvent être capturés et déplacés vers la zone de compensation. La capture
est
réalisée
sous
le contrôle
de
l'écologue en
charge
du
suivi
de
chantier
ou
de
l'expert
herpétologue, notamment au moyen de plaques à reptiles, et les individus sont directement relächés sur le site de compensation. Les services de l'État doivent être informés préalablement à la mise en œuvre de cette opération, puis destinataires d'un compte rendu précisant au minimum le nombre d'individus déplacés, les dates et les lieux de relâcher, sous un mois après la fin de l'opération. + MC 3 - Ouverture d'une partie de la peupleraie
Une
coupe
mécanique
est réalisée
sur 1ha
de
la
peupleraie
présente
sur
le site.
La
coupe
doit être
conduite
de
manière
centrifuge,
afin
de
permettre
à
la
petite
faune
présente
de
s'échapper
vers
l'extérieur sans être piégée. L'écologue en charge du suivi de chantier intervient, avant l'opération, pour émettre ses préconisations puis en fin d'opération, pour vérifier leur bonne application. La partie de la peupleraie non concernée par la coupe est maintenue en l'état. « MC 4 - Conversion d'une partie des fourrés en prairie méso-hygrophile Sur la partie sud du site, des placettes sont aménagées au sein des fourrés afin de créer de nouveaux habitats favorables à la faune. Sur
la
partie
nord-est
de
la
parcelle
sud,
une
partie
des
fourrés
est
convertie
en
prairie
méso-
hygrophile, de manière à constituer une lisière fonctionnelle entre la peupleraie et les fourrés. Ces aménagements doivent être réalisés de façon à maintenir une diversité de structures végétales et à favoriser les espèces dépendantes des milieux de transition. «MC 5 - Création d'espaces de déplacement et thermorégulation - effet lisière Sur la partie sud du site, un réseau de chemins est aménagé afin de favoriser les déplacements et la thermorégulation de la faune, notamment de la Vipère péliade. Ce réseau relie le chemin bordant la Trye, le chemin menant à la mare ainsi que de nouveaux chemins aménagés au sein des fourrés au sud. Les chemins doivent être réalisés de manière à maintenir une lisière fonctionnelle, offrant à la fois des zones de passage et des opportunités de thermorégulation pour les espèces présentes. + MC 6 - Création d'abris à reptiles
Des
abris pour reptiles sont aménagés sur le site afin de fournir des refuges d'hibernation et/ou des
abris estivaux, en fonction des matériaux disponibles (bois et/ou pierres).
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69 Le nombre et la localisation des abris sont définis en concertation avec l'écologue en charge du suivi de chantier. La localisation des abris aménagés doit être transmise aux services de l’État pour suivi et contrôle. + MC 7 - Gestion extensive des milieux
Une gestion extensive de la végétation est mise en œuvre sur l'ensemble du site afin de favoriser le développement de zones enherbées adaptées à la Vipère péliade. Cette gestion peut être réalisée selon les modalités suivantes
:
- Pâturage ovin
: sur les parcelles situées au nord de la route menant à l'Abbaye de Froidmont, avec
installation par le bénéficiaire d'une clôture souple pour parquer les animaux
;
- Fauche mécanique : sur les secteurs où le pâturage n'est pas possible, fauche avec export dans les secteurs
riches
pour appauvrir les
sols et favoriser
une végétation
plus adaptée.
Dans tous
les cas,
fauche tardive, en laissant certains espaces non fauchés pour créer des écotones favorables à la Vipère péliade. Toutes
les
opérations
doivent
être
réalisées
sous
le
contrôle
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
de
chantier, afin de garantir le respect des objectifs écologiques. + MC 8 - Gestion des lisières forestières
Une partie des fourrés est convertie en prairie méso-hygrophile en lisière des boisements existants afin de créer des lisières étagées, comprenant une strate arborée, une strate arbustive, une strate herbacée. Ces lisières sont non rectilignes et doivent être entretenues de manière à maintenir les différents stades évolutifs des écosystèmes et l'effet étagé favorable à la Vipère péliade. Pour l'entretien de la strate arbustive : - une taille douce est réalisée avec du matériel adapté (sécateur ou lamier) pour éviter l'éparpillement des branches ; - l'usage d'épareuse est proscrit,
afin de
limiter le déchiquetage des branches et la propagation des
maladies
;
- la taille
vise
à préserver la
base des fourrés et à
limiter l'étalement
latéral
sur la
strate
herbacée.
Toutes
les
opérations
doivent
être
réalisées
sous
le
contrôle
de
l'écologue
en
charge
du
suivi
de
chantier.
+ MC supp 1 : Soutien aux actions du plan de gestion 2023-2032 du Marais de Bresles Le bénéficiaire du présent arrêté finance la mise en œuvre de certaines actions du plan de gestion 2023-2032 du Marais de Bresles, identifiées comme favorables à la Vipère péliade (Vipera berus) : - IPO9-b et 1P10-b : Déboisement avec dessouchage partiel, - CS26 : Étude CMR par radiotracking. Le financement de ces actions doit permettre d'améliorer la qualité des milieux favorables à l'espèce et de mieux connaître la population de Vipère péliade sur le site des Marais de Bresles. Mesures d'accompagnement et de suivi : Dans le cadre du projet, il est prévu la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de suivi. Les mesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées ainsi que dans le mémoire en réponse à l'avis du CRSPN et reprises en annexe du présent arrêté.
*
_ MA1- Maintien d'une couverture herbacée
Les sols perturbés pendant les travaux sont laissés à la recolonisation spontanée par la végétation, en lien avec les zones herbeuses du site. Pendant la phase d'exploitation, aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé, afin de favoriser le retour de la végétation naturelle, de limiter la pollution des sols et de soutenir le rétablissement de l'entomofaune et des taxons associés.
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70 *
MA 2 - Pâturage ovin
L'entretien
de la végétation est réalisé préférentiellement par
pâturage ovin.
Les terrains sont mis à
disposition
d'un
exploitant
agricole
local
BUT
l'élevage
de
brebis.
À
défaut,
une
société
d'éco-
pâturage peut assurer cette gestion. Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : - Le
chargement
doit
être
proportionné
à
la
taille
du
site
et
à
ses
enjeux.
Le
site
de
Warluis
peut
accueillir jusqu'à 100 brebis maximum (s 0,9 UGB), réparties sur les différentes parties du parc. - Les zones de refus et les pousses arbustives non consommées par le troupeau doivent être gérées par un passage mécanique complémentaire si nécessaire (cf MA3). - Les zones d'évitement incluses dans le périmètre de clôture, mais non adaptées au pâturage, doivent être
maintenues
inaccessibles
aux
animaux
(mise
en
place
de
clôtures
mobiles
ou
dispositifs
équivalents). -
Les
modalités de
pâturage (répartition
du
troupeau,
périodes,
maintien
hors
zones
sensibles)
sont
définies en concertation avec l'éleveur ovin.
+
_ MA 3 - Fauche différenciée
En complément du pâturage ovin, si celui-ci s'avère insuffisant pour l'entretien de la strate herbacée, une fauche mécanique différenciée doit être mise en œuvre selon les modalités suivantes : - La fauche est réalisée
sous
les panneaux et en
limite
basse des panneaux, tandis qu'une
bande de
végétation plus haute est conservée au centre des inter-rangs. - Cette gestion différenciée doit permettre de maintenir des habitats favorables à l'entomofaune, aux reptiles et aux petits mammifères. - La
période
de fauche
autorisée s'étend
du
15
septembre
au
1er avril,
afin
d'éviter
les
périodes de
reproduction, de nidification et de mise bas des espèces présentes sur site.
+
MA 4 - Entretien des haies et fourrés
Les haies et fourrés présents en inter-rangs, dans la zone semi-ouverte évitée et le long de la rue de la gare doivent être entretenus. L'utilisation de l'épareuse est interdite. La taille doit être effectuée selon une méthode douce, avec du matériel
adapté
au
diamètre
des
branches
(sécateur
ou
lamier),
afin
de
préserver
la
vitalité
des
végétaux et de limiter la propagation des maladies.
*__
MA supp 1 - Participation financière à la réhabilitation de la décharge
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
s'engage
à
participer
financièrement
à
la
réhabilitation
de
la
décharge
sauvage située sur l'emprise du
site du
Marais de Bresles,
en
raison de
la
présence d'une
population de Vipère péliade (Vipera berus) à proximité directe de ce site. Le financement des travaux aura pour objectif de participer à la réhabilitation de milieux favorables à cette
espèce
et
d'encadrer
ces
travaux
d’un
point
de
vue
environnemental
(mise
en
défens,
sensibilisation des équipes de chantier, aide à la planification des travaux). Un justificatif de cette participation financière doit être transmis aux services de l’État (DDT de l'Oise).
°__
MA supp 2
- Pérennisation des mesures d'évitement
L'ensemble
des
parcelles
évitées
dans
le
cadre
du
projet
doit
faire
l‘objet
d’une
pérennisation
des
mesures d'évitement. Un
plan
de
gestion
spécifique
aux
parcelles
évitées
doit
être
élaboré
et
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire, afin d‘assurer le maintien des milieux naturels dans leur état initial. Ce plan de gestion doit être transmis pour information aux services de l’État compétents (DDT de l'Oise) dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
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71 *
MAS
- Surveillance globale du site
Une surveillance globale du site doit être réalisée de manière régulière pendant la phase d'exploitation. Cette surveillance comprend a minima, le suivi de la reprise de la végétation, notamment sur les zones anciennement cultivées, le contrôle de l'éventuelle propagation d'espèces végétales envahissantes et la vérification de l'état des abris à reptiles implantés sur le site. En
fonction
des
constats
effectués,
les
pratiques
de
gestion
et
d'entretien
du
site
doivent
être
adaptées en conséquence.
*
MA6-Suivis écologiques du site d’exploitation
Des suivis écologiques doivent être réalisés afin d'évaluer : - la reprise de la végétation et la dynamique des habitats, - la maîtrise de la propagation des espèces envahissantes, - le maintien des populations de flore patrimoniale, - l'évolution de l’avifaune nicheuse, - l'évolution des reptiles. Les
suivis
sont effectués
annuellement pendant
les 5
premières
années,
puis tous
les 3
ans
pendant
toute la durée d'exploitation du parc photovoltaïque. Les
relevés
doivent
être
réalisés
aux
périodes
les
plus
propices
pour
les groupes
ciblés,
à
savoir
au
printemps et, si nécessaire, au début de l'été. Les
résultats
de
ces
suivis
doivent
permettre
d'ajuster
les
pratiques
de
gestion
des
milieux
naturels
mises en œuvre sur le site.
+
__ MST- Mise en place d'un suivi écologique du site de compensation
Afin
de
garantir
l'efficacité
des
mesures
de
compensation
mises
en
œuvre,
des
suivis
écologiques
devront être réalisés. Les suivis sont effectués annuellement pendant les 10 premières années, puis tous les 5 ans pendant le reste
de
la
durée
d'exploitation
du
parc
photovoltaïque.
Ils
seront
réalisés
aux
périodes
les
plus
propices, à savoir le printemps et l'été, afin d'assurer la pertinence des observations. Les résultats des suivis permettront : - d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation mises en œuvre, - d'ajuster, si
nécessaire, les pratiques de gestion des milieux naturels pour améliorer la conservation
des espèces et habitats concernés. Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions : Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective du lancement des travaux. Les
rapports
de
suivi
annuels seront transmis,
à
la
direction
départementale
des territoires
de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gourv.fr) “Article 9 : Modification et mesures correctives Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier
pouvant
avoir
des
incidences
sur
les
espèces
protégées
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation, à la connaissance du préfet. Si les suivis prévus à l’article 7 concivent à une absence de gains pour la biodiversité, le bénéficiaire est alors
tenu
de
proposer
des
nouvelles
mesures
correctives
et
des
mesures
compensatoires
complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l'Oise.
11/14
Boulevard Amyot d'inville BP
20317
-
60000
Beauvais
cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.
oise. gouv.fr
72 Article 10 : Géolocalisation et données de biodiversité 101 Géolocalisation des mesures compensataires Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'articie L163-1 du Code de l'environnement
doivent
être
géolocalisées
et
décrites
dans
un
système
national
d‘information
géographique,
accessible
au
public
sur
internet.
Le
demandeur
est
tenu
de
fournir
au
service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans
le
cas
où
certaines
mesures
sont
modifiées,
les
modifications
sont
transmises
au
service
instructeur,
dans
le
mois
qui
suit
le
récolement
des
mesures
et
dans
les
conditions
précédemment
fixées. 10.2 Données
de
biodiversité
Conformément
à
l’article
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
et
du
décret
du
27
juin
2022,
le
bénéficiaire
procédera
au
versement
des
données
brutes
de
biodiversité
acquises
lors
de
l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des
impacts
et
des
mesures
compensatoires
aux
mêmes
échéances
que
les
suivis
afférents,
sur
la
plateforme Dépobio (https://denot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/)
Clic-Nat, INPN - SINP.
Article 11 - Mesures de contrôles : La
mise en œuvre des dispositions définies au du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l'environnement. Article 12 - Voie et délai de recours : La présente décision
ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre
des
actes
administratifs.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Notification : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Article 14 - Exécution de l'arrêté : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'office
française
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le { 7
NOV. 4025
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
12/14
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise gouv.fr www.oise gOUV.fr
73 ANNEXE
1
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la capture ou l'enlèvement, la destruction et le transport d'animaux d'espèces animales protégées pour la société Luxel dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque sur la
commune de Warluis Localisation
du
oroiet
:
Carte 4 : Acrès ae site
13
/14
Boulevard Amyot d'inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr Www.oise.gOUV.fr
74 ANNEXE 2
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la capture ou l'enlèvement, la destruction et le transport d'animaux d'espèces animales protégées pour la société Luxel dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque sur la
commune de Warluis
fiches et localisation des mesures de d'évitement. de réduction. de compensation.
d'accompagnement et de suivi :
14 [14
Boulevard Amyot d'Inville BP 20317
-
60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29 ddt-seef-nb@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr
75 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Warluis (60) — Lieu-dit « La Faivresse »
SYNTHESE DES MESURES SUR LE MILIEU NATUREL
|
1.
TABLEAU DE SYNTHESE
L'ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet sont synthétisée dans le tableau suivant :
Modification de l'implantation pour éviter environ 9,78 ha de milieux naturels
>
ME1.A Evitement de la flore patrimoniale et des habitats rares
ME 1
>
ME1.B Evitement des habitats humides
Chantier
>
ME1.C Evitement de milieux semi-ouverts et fourrés existants
>
ME1.D Evitement d'habitats boisés
=
>
METE Evitement : Mise en défens des
e
habitats évités
d =
Maintien d'une couverture herbacée pendant le
tr
ME2
chantier
Chantier
.
.
Chantier et
ME3
Conservation de la trame noire
Exploitation
MEsupp1
Evitement d'espaces de respiration/ délaissés
Chantier et
PP
périphériques
Exploitation
.
.
Chantier et
MEsupp2
Evitement du patch de boisement mature
Exploitation
,
:
Chantier
et
MEsupp3
Evitement d'un talus enfriché
Exploitation
MR
Maintien de la population de Renoncule de
Chantier
(Optionnelle)
|! Sardaigne — Transplantation
Prévention contre la propagation d'espèces
|
Re
exotiques envahissantes
Chantier
MR3
Création d'abris à reptiles
Chantier
Sensibilisation
des
équipes
de
chantier
et
MRA
encadrement des travaux
Chantier
6
MR5
Calendrier de travaux adapté
Chantier
© 3
MR6
Circulation des engins lourds de chantier limitée aux
: Chantier et
a
voiries prévues à cet effet
Exploitation
MR7
Plan de débroussaillage/effarouchement
Chantier
Plantation d'une haie et potentiel renforcement
:
MR8
dons eue
Chantier
Chemins de câbles hors sol pour éviter de drainer
MR9
les zones humides
Chantier
MRsuoo1
Suivi des travaux et de la gestion des emprises par
: Chantier et
PP
un expert herpétologue
exploitation
76 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
MA
Maintien d'une couverture herbacée
Exploitation
MA2
Pâturage ovin
Exploitation
_
MA3
Fauche différenciée
Exploitation
C a
MA4
Entretien des haies et fourrés
Exploitation
à
MAS
Surveillance globale du site
Exploitation
[a e
MA6
Suivis écologiques
Exploitation
Q 8
Non
<
MAsupoi
Participation financière à la réhabilitation de la
dépendant
PP
décharge
du phasage du projet
MAsupp2
Pérennisation des mesures d'évitement
Exploitation
MC1
Actualisationdes inventaires reptiles
|
(O .
e)
Déplacement d'individus de Vipère péliade
|
MC3
Ouverture d'une partie de la peupleraie
MC4
Conversion d'une partie des fourrés en prairie méso-hygrophile
Chantier
MC5
Création d'espaces de déplacement et thermorégulation
MC6
Création d’abris à reptiles
MC7
Gestion extensive des milieux
MC8
Gestion des lisières forestières
MS1
Mise en place d'un suivi écologique
Exploitation Fonction
du
MCsupot
Soutien aux actions du plan de gestion 2023-2032 du Marais de
ARE Hauts-de- France
77 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
|
2.
MESURES D'EVITEMENT
Obiectif
Maintien d'une mosaïque de milieux à enjeu intrinsèque et/ou support d'habitat pour la
J
faune locale
Phase
Chantier Le design du projet a été révisé plusieurs fois pour finalement permettre une |
implantation sur environ 16,5 ha, contre 26,3 ha initialement envisagés. C’est ainsi | plus de 9,78 ha de milieux naturels qui ont été évités, ce qui représente environ un tiers de l'aire d'étude.
_
Sont
évités
:
Description
o
12 des 14 espèces végétales patrimoniales
de la
o__
Les habitats humides
mesure
o
Des habitats semi-ouverts et des fourrés
o
Des habitats boisés
Les habitats évités qui font l'interface avec le chantier sont mis en défens avec une signalétique adaptée. Le contenu de cette mesure est davantage détaillé ci-après.
Indicateurs
.
.
de suivi
Présence/absence des habitats évités
RÉOIE
Flore et habitats visés par l'évitement bien présents sur site
attendus
Opérateurs
25
;
:
,
pressentis
Ecologue en charge du suivi de chantier et maitre d'ouvrage
Coûts
.
estimatifs
68 400 euros pour la mise en défens
>
MET1.A EVITEMENT de la flore patrimoniale et des habitats rares
12 des 14 espèces végétales patrimoniales observées sur le terrain sont évitées dans le cadre du projet, dont les 2 espèces à enjeu très fort : Gypsophile des moissons, Orpin rougeâtre, Canche caryophyllée, Astragale à feuilles de réglisse, Laîche des sables, Céraiste nain, Millepertuis couché, Cotonnière naine, Potentielle négligée, Laiteron des marais, Trèfle des champs, Molène floconneuse.
Canche caryophyllée
Gypsophile des moisson
Orpin rougeâtre
78 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Astragale à feu
réglisse
.
A
«
:
#
ue
S'ÉTIRET
Laitero
La
MIX
é
Molène floconneuse
Figure 1
: Photographies des espèces végétales patrimoniales
Parmi ces espèces, certaines forment, avec d'autres espèces, des habitats sur sables acidophiles qui sont rares localement. L'évitement de ces espèces patrimoniales et habitats de ces espèces a conduit à écarter environ 1,5 ha initialement envisagés pour l'implantation du projet.
79 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
>
ME1.B EVITEMENT des habitats humides
Comme cela a été expliqué, l'agencement du projet vis-à-vis des zones humides a été pensé en termes de fonctionnalité. Les habitats humides importants pour la faune locale et dont la conservation en l'état ne pouvait pas être garantie ont été évités.
De plus,
les talus les plus imposants sont évités dans le
cadre
du
projet,
les
nivellements
seront
très
ponctuels
et
non
impactant
sur
le
fonctionnement
hydrologique global de la zone. Tous les habitats caractéristiques de zone humide ont été évités.
>
ME1.C EVITEMENT de milieux semi-ouverts et fourrés existants
Le design du projet a été pensé de sorte à conserver une mosaïque d’habitats qui puisse être favorable à la faune locale, particulièrement au regard de l'avifaune et des reptiles présents sur site. Ainsi,
plusieurs
espaces
de
milieux semi-ouverts ont été
conservés,
pour certains
de
manière
très
ciblée. Des fourrés sont en effet conservés en limite de la parcelle cadastrale 82 le long de la rue de la gare. De plus, sur la parcelle la plus à l'ouest, une zone semi-ouverte a été évitée en lisière de boisement sur environ un demi-hectare. A cela
s'ajoute la conservation de linéaires plus ou
moins continus de fourrés entre
8 rangées de
panneaux. En effet, sur une grande partie de la parcelle la plus à l'ouest, l'espace entre 2 rangées de modules photovoltaïques a
été fixé à 10 mètres (contre environ 2,5 mètres en moyenne habituellement).
Le positionnement de ce design particulier a été pensé de sorte à avoir une connexion entre la zone d'évitement
continue
et
les
fourrés
maintenus
en
inter-rang,
mais
aussi
de
façon
à
être
possible
techniquement pendant le chantier (la zone concernée est ouverte et ponctuée de fourrés actuellement, la dynamique du milieu tend vers un embroussaillement total). Ce type de design particulier implique des contraintes techniques pendant les travaux,
mais aussi en
exploitation (plus d'espaces verts en gestion, risque d'ombrage sur les panneaux). LUXEL a la chance de bénéficier de pôles construction et exploitation/maintenance en plus de son service développement de projets.
Des échanges entre les différents services ont permis d'imaginer ce design de manière
concrète. Les fourrés conservés en inter-rangs auront une largeur approximative de 2
mètres et une hauteur
limitée à environ 2
mètres également dans le but de garder des espaces de circulation d'environ 4
mètres au pieds des panneaux et de limiter les effets d'ombrage. Ceci a pour but de conserver une mosaïque semi-ouverte sur le parc photovoltaïque avec des milieux herbacés au sol, et un réseau de fourrés qui vient s’articuler entre les panneaux, mais aussi en lien avec les espaces évités et les lisières forestières. Cette diversité d'habitats et ces effets d'écotones sont favorables
à
diverses
espèces
d'oiseaux
observées
sur
site
(Linotte
mélodieuse,
Bruant
jaune,
alimentation du Guëêpier d'Europe, etc.), ainsi qu'aux reptiles qui peuvent trouver des zones ensoleillées tout en progressant sur le parc sans être trop à vue.
Figure 2 : Schéma de principe des fourrés conservés en inter-rang
80 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
>
ME1.D EVITEMENT d'’habitats boisés
Certaines parties de l'aire d'étude,
notamment les limites de parcelles,
ainsi que la parcelle centrale
sont escarpées.
Comme
expliqué
précédemment,
les
reliefs
les plus
importants
sont évités ce
qui
permet d'éviter la destruction des milieux naturels qui y sont présents, à savoir des bandes boisées bien souvent. De plus, une marge de recul de 10-11 mètres de large sur environ 120 mètres de long a été évitée en limite des infrastructures routières, d’abord dans un but paysager mais cela permet aussi de conserver un espace de boisement en plus. Enfin,
l'évitement
d'une zone
semi-ouverte
sur
la
parcelle
79
a
aussi
induit
d'éviter
une zone
de
boisement pour conserver l'effet de transition boisement > milieu semi-ouvert. Cela permet par ailleurs de de conserver et maintenir un effet de lisière puisque les milieux semi-ouverts s'ouvrent ensuite sur des espaces prairiaux.
Structuration à rechercher pour l'aménagement d'une lisière forestière
10
mêtres
minimum
YŸ
PE
e
C
.
vu
à
19
é
D
2
%
ÈS
9
FQ
strate arborée
strate arbustive-buissonnante
strate herbacée
massif forestier
Figure 3 : Schéma d’une lisière forestière
81 Récapitulatif mesures — Warluis (60) Figure 4 : Transition entre les différentes strates de végétation dans le parc : zoom sur parcelle 79 (la plus
à l'Ouest)
+
MET.E EVITEMENT : Mise en défens des habitats évités
Compte
tenu
de
l'effet
mosaïque
des
habitats
à
éviter,
une
mise
en
défens par un écologue sera réalisée sur site préalablement au chantier, idéalement pendant le printemps/été qui précède les travaux. Cela pourra prendre la forme de rubalise (notamment pour entourer les patchs
boisés
et arbustifs à
conserver),
d'un
marquage
des
arbres
à
conserver,
de
clôtures
légères.
Cette
mise
en
défens
doit
permettre
d'éviter une destruction directe (défrichement par exemple) ou indirecte (dépôt de terre par exemple) des habitats devant être évités. La mise en défens sera accompagnée de panneaux pédagogiques. A noter, au sein de la parcelle centrale, une mise en défens inversée sera mise en place car il y a plus de zones à éviter que de zone à aménager. Ce sont donc les zones de travaux qui seront délimitées et des panneaux explicatifs seront ajoutés.
Figure 5 : Matériel communément utilisé pour la mise en défens
82 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
| Limitation de la dégradation des habitats
Phase
Chantier Pas
de
défrichement
sur
les
milieux
ouverts
soit
sur
plus
de
60%
de
la
surface
Description
d'implantation.
de la
Au niveau des prairies, pelouses et friches ouvertes, les structures porteuses de
MESUTé
| panneaux seront directement posées par-dessus la végétation, sans avoir à mettre
les sols à nu. Cela permet d'avoir des impacts faibles sur ces habitatnaturels
nee
Taux de recouvrement végétal (%) en fin de chantier
Résultats
|
o
.
.
attendus
|
Couverture herbacée sur plus de 50% du site en fin de chantier
—
_——
ar
. Maître d'ouvrage
Coûts
|
.
.
sr
Compris dans les coûts du chantier
estimatifs Objectif
|
Eviter la pollution lumineuse pour ne pas déranger la faune nocturne
Phases
Chantier et exploitation
Description | Le parc ne sera pas éclairé la nuit, que ce soit en phase chantier ou en phase
de la
exploitation.
mesure
Les travaux se dérouleront de jour.
Indicateurs
16
a:
de EtiVi
Présence/absence d'éclairage
Résultats
PAR
attendus
Pas d'éclairage
Opérateurs
.
,
pressentis
Maitre
d'ouvrage
Coûts
.
.
ccimeËTs
Compris dans les coûts du chantier
83 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Milieux naturels évités Projet de parc photovoltaïque à Warluis - lieu-dit “La Faivresse”
L
L
140
m
L
"“
Lie
SAS,
Septmrrtre 2025
Sourrse
Googie
Satellite
«
Carte 1
:
Habitats naturels évités
Principales mesures d'évitement
(Luxf
Projet de parc photovoltaïque à Warluis - lieu-dit "La Faivresse”
Habitats propices à la Vipère péliade et à l'avifaune de milieu sem-ouverts
: Lisière,
Carte 2 : Principales mesures d’évitement
84 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
MEsupp1 - Mise en place de délaissés périphériques enherbés
|
Reduction
Compensation
Accompagnement
Milieu physique
|
Milieu naturel
Milieu humain
Milieu paysager
Descriptif
:
Cette
mesure,
intégrée au
projet d'implantation
a
pour objectif d'éviter des espaces de délaissés
périphériques herbacés entre les panneaux et la clôture. Cette mesure s'inscrit donc géographiquement dans les zones présentant le plus de potentialités pour la faune (ce qui exclut la zone de l'ancienne station d'épuration encore bétonnée sur site, ainsi que la zone de culture intensive connexe à
la carrière), principalement en lisière forestière.
Dans la partie Ouest, on retrouve deux zones de délaissés périphériques enherbés évités :
+
Zone
1:
Située au Sud, cette zone de délaissé périphérique présente une largeur variant
entre 5 et 14 m en lisière de boisement ;
+
Zone 2 : Celle-ci s'étend sur l'ensemble des limites Nord-Ouest, Nord et Nord-Est de cette partie du projet.
Elle présente une largeur variant de 5 à 15 m.
Dans la partie Sud, une seule zone de délaissé périphérique enherbée sera évitée :
e
Zone 3:
Ici, la mesure longe les limites Nord-Ouest, Ouest et Sud-Ouest de cette partie du
projet. Le délaissé présente une largeur comprise entre 5 et 10 m.
85 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Localisation des délaissés périphériques enherbés dans la partie
Sud du projet
Dans la partie Nord, une seule zone de délaissé périphérique enherbée sera évitée :
e
Zone 4:
Ce délaissé longe les limites Ouest,
Sud et Est de cette partie du projet sur une
largeur comprise entre 5 et 15 m.
Localisation des délaissés
périphériques enherbés dans la partie
Nord du projet
Au
total,
ces
délaissés
évités
représentent
un
linéaire
d'environ
1,8
km
dont
certains
linéaires
exposés au Sud / Sud-Est seront particulièrement favorables à la Vipère Péliade. Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance : Plusieurs conditions de mise en œuvre sont à respecter concernant cette mesure afin de garantir sa double portée :
e
Un entretien adapté
permettant le
maintien d'une strate herbacée dense et suffisamment
haute pour permettre les déplacement de la Vipère Péliade. L'entretien de ces délaissés se
86 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
fera donc, si nécessaire, par fauche tardive, manuelle et en conservant une hauteur d'herbe de quelques dizaines de centimètre ;
+
Eviter le développement d’une végétation propice à la propagation d’un incendie.
Le point de vigilance à prendre en compte lors de la mise en place de cette mesure est le risque de surpâturage
qui
pourrait
mener
à
une
végétation
de
type
pelouse
rase
non-favorable
à
l'herpétofaune. Modalités de suivis envisageables : Cette
mesure sera
suivie
par un
écologue dans
le cadre du
suivi
écologique du parc en
phase
d'exploitation. Ce suivi permettra de garantir que ces délaissés relèvent d'un habitat fonctionnel pour la Vipère Péliade.
>
MEsunp2 : Evitement du patch de boisement mature
Le seul bois mature compris dans le projet correspondant au patch au nord (principalement chénaie- charmaie) a finalement été évité. Cela représente environ 0,7 ha qui seront laissés en l'état et exploitable particulièrement par l’avifaune des milieux forestiers et éventuellement les chiroptères. Luxel garde la maitrise foncière de ces parcelles, ce qui assure leur pérennité à l’état de boisement alors que le zonage d'urbanisme (zone « Ueb ») permet leur urbanisation à vocation industrielle.
>
MEsupp3 : Evitement d’un talus enfriché
Un talus enfriché sur la parcelle nord a finalement été évité : cela permet de maintenir l'habitat en lui- même et d'éviter un terrassement. Ce talus représente une surface d'environ 0,2 ha et pourra servir de zone de nourrissage et de cache pour diverses espèces.
Carte 3 : Plan des mesures d’évitement supplémentaires
87 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
|
3.
MESURES DE REDUCTION
Objectif
| Maintenir la population de Renoncule de Sardaigne
Phase
Chantier Lors
de
son
passage
pour
la
mise
en
défens
(ME1.E),
l'écologue
fera
aussi
un
repérage-balisage des stations de Renoncule de Sardaigne. Ceci aura pour objectif de faire un prélèvement ultérieurement de certains des pieds de Renoncule de Sardaigne en vue de les transplanter en inter-rangs après la pose des panneaux. Le temps entre le prélèvement des pieds et leur replantation doit être le plus court possible. Aussi, si
Description
cela est possible, le prélèvement des pieds se fera juste avant la pose des panneaux,
de la
les pieds prélevés avec leur motte de terre pourront être stockés temporairement dans
mesure
des bacs situés sur la plateforme de déchargement. Après la pose des panneaux, les Renoncules
seront
repositionnées
dans
la
zone
où
elles
ont
été
prélevées,
préférentiellement en inter-rang. Si besoin, un arrosage pourra être réalisé une fois les pieds
replantés.
Tout
ceci
sera
réalisé
sous
contrôle
d'un
écologue.
Enfin,
cette
parcelle pourra être dispensée de pâturage la première année si nécessaire selon l'état de la station de Renoncule de Sardaigne.
nAcarus
Surface de Renoncule de Sardaigne transplantée
e
suivi
Résultats | Survie de la Renoncule de Sardaigne à l'opération de transplantation attendus Opérateurs
Ecologue
en charge
du
suivi
de
chantier
et
maitre
d'ouvrage
pressentis
Coûts
estimatifs
|
000
euros
Nota
bene
:
Les
inventaires
sur
site
menés
en
2025
n'ont
pas
mis
en
évidence
la
présence
de
Renoncule de Sardaigne sur les zones de présence délimitées lors de l'état initial. Cette mesure a donc été caractérisée comme optionnelle et sera réalisée ou non en fonction des résultats des inventaires pré-chantier.
Objectif
| Non propagation des espèces exotiques envahissantes
Phase
Chantier Avant le chantier, et idéalement de manière synchronisée avec la mise en défens et le balisage de la Renoncule, une identification et délimitation des espèces envahissantes présentant le
plus d'enjeu
sera
réalisée par l'écologue en charge du chantier.
Cela
concerne donc la Renouée du Japon et le Buddleia de David qui avaient été observés de manière ponctuelle lors des inventaires (1 pied de Renouée et 2 pieds de Buddleia). Les pieds de ces espèces devront être arrachés,
avec la racine,
et exportés hors du
site en faisant attention de ne laisser aucun
résidus sur le terrain.
Les graines qui
Description | auraient pu être dispersées lors de l’arrachage doivent aussi être débarrassées. Pour
de la
cela,
lors de
l’arrachage,
on
pourra exporter la
motte de terre avec
la
plante
dans
mesure
laquelle les graines auraient pu tomber. Par ailleurs, pendant le chantier afin d'éviter le développement d'espèces floristiques exogènes, les mesures de réduction suivantes seront mises en œuvre : -
On
privilégiera
la
mise
en
remblai
des
matériaux
de
déblai
extraits
du
site
du
chantier. Ainsi, l'apport de remblai extérieur sera limité afin de supprimer le risque d'introduction
d'espèces
exogènes
invasives
qui
peuvent
remettre
en
cause
le
fonctionnement écologique en place ;
88 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
-
Sitoutefois cet apport s'avère nécessaire, les substrats utilisés seront non pollués, pauvres en substances nutritives,
et appropriés aux
conditions
pédologiques du
site.
sers
Présence/absence d'espèces exotiques envahissantes
Résultats
| Pas de nouvelles espèces envahissantes — Plus de Renouée asiatique ni de Buddieia
attendus
| de David sur l'aire d'étude
Opérateurs
.
.
.
,
pressentis
Ecologue en charge du suivi de chantier et maitre d'ouvrage
Coûts
810 euros pour balisage et arrachage des pieds de Buddleia de David et Renouée — à
estimatifs
| réviser selon état des foyers de ces espèces au moment du chantier
Objectif
| Créer des zones propices au reptiles
Phase
Chantier Des abris à reptiles seront aménagés sur le site préalablement au chantier et disposés sur les zones évitées de sorte à ce que les individus puissent s'y réfugier lorsque les travaux les feront fuir hors des zones perturbées. Ces abris figurent sur les cartes qui suivent, leur positionnement est indicatif et pourra être revu sur site avec l'écologue en charge du suivi de chantier.
Abri
à
base
de
bois
Abri
à
base
de
pierres
Bois
mort
de
tout
type
“En
majorité pierres brutes,
non |
principalement
petites
et
grosses
calibrées ;
80% des
pierres
d’une
Matériau
branches,
mais
aussi
bûches
plus
taille de 20 —- 40 cm, les autres plus
Description
grosses, pièces de troncs, bois flotté
petites ou plus grandes ; utiliser si
de la
ou
souches
d'arbres
ainsi
que
possible
uniquement
des
pierres
mesure
_ plateaux racinaires.
typiques de la région.
_-
|
De petits tas ou piles d'environ 1m3
Volume
minimum
2
m3,
Taille
offrent
déjà
des
refuges
ou
des
idéalement 5 m3 ou plus. De plus
_ places au
soleil
aux lézards
et aux
petits
volumes
sont
possibles,
89 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
orvets. Des
tas plus gros,
à partir de
combinés
à
une
ou
plusieurs
3
m3,
sont
toutefois
plus
structures plus grandes.
intéressants.
90 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Abris à reptiles à base de pierres
Figure 6 : Abris à reptiles
Source
: Naturalia
estimatifs Indicateurs
Li
de suivi
Présence et nombre d'abris à reptiles
Résultats
Abris à reptiles mis en place — nombre en accord avec les recommandations de
attendus
l'écologue
Opérateurs
:
,
pressentis
Maître d'ouvrage sous contrôle de l'écologue
Coûts
Environ 1000 euros
91 Récapitulatif mesures — Wariuis (60)
Plan de gestion avant chantier Projet de parc photovoltaïque à Warluis - keu-dit "La Faivresse"
Légende
Futures
ciotures
Mesures —— Balisage +
EÉE
«
Abris
à reptiles
(emplacement potentiel}
®2
Stations
de Renoncçule de
Sardaigne
Carte 4 : Plan de gestion en amont du chantier
Objectif
Respect des mesures dédiées à la phase chantier
Phase
Chantier Le
chantier
sera
encadré
par
un
écologue
qui
réalisera
plusieurs
visites
sur
site.
Comme expliqué précédemment, il interviendra tout d'abord préalablement au chantier pour réaliser une mise en défens et un balisage des espèces envahissantes à enjeu.
Description
Au
début
du
chantier,
l'écologue
réalisera
une
visite
sur
site
avec
une
réunion
de
de la
sensibilisation de l'équipe de chantier, ou à minima du conducteur de travaux et du chef
mesure
de
chantier.
L'écologue
sera
également
présent
sur
des
étapes
clés
du
chantier,
comme le débroussaillement par exemple.
Enfin,
il
réalisera
des
visites à
intervalles
réguliers pour s'assurer de la bonne conduite des opérations (environ
1
fois par mois,
à ajuster si besoin en fonction du déroulé du chantier).
Indicateurs
Nombre de réunions de sensibilisation réalisées
de Suivi
| Nombre de visites de l’écologue
Résultats
.
.
ou
._.
,
HAT
Au moins 1
réunion de sensibilisation et 12 visites de l'écologue
Opérateurs
Ecologue en charge du suivi de chantier
pressentis
Coûts
12000 euros (7200 euros de visites,
1800 euros de réunions, 3000 euros de comptes
estimatifs
| rendus)
92 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Obiectif
Orienter la planification du futur chantier pour limiter les impacts sur les espèces les
J
plus sensibles
Phase
Chantier De manière générale, afin de réduire le risque lié à la période de travaux, il est prévu que les travaux de gros œuvre soient réalisés en fin d'été et période automnale de préférence. Le but de cette mesure est d'éviter les périodes sensibles de la flore et la faune présentes sur le site. À noter que les travaux, s'ils sont effectués de manière continue peuvent déborder légèrement sur les périodes de sensibilité des espèces car celles-ci
n'auront
pas
pu
recoloniser
la
zone
(trop
de
dérangement).
Ainsi,
conformément au tableau ci-dessous, les travaux débuteront idéalement à partir de la mi-septembre. En effet, à ce moment, la période floraison sera passée, toute comme la période de nidification des oiseaux.
C'est aussi à ce moment que les jeunes de
Vipère péliade commenceront à se disperser et que les individus seront encore bien mobiles (période de reproduction passée et période d'hivernage pas encore arrivée).
Description
de
la
mesure
Figure 7 : Cycle de vie Vipère
Figure 8 : Cycle de vie du Lézard des souches
péliade
;
;
Source : CEN Hauts-de-France
Source : PRA Centre Val de Loire
Périodes sensities
le faune et la flore et ohasane des nérindes de travaux lourtis
fac |
Sr
| mers
|
nov
À
déc |
Période de Por eme
Place favoraile des
tra
soon
MM sensibiité modéré
MR pénoce 15 phs favorable
| chantier possible hors
tous travaux
trneux lourds
Figure 9 : Phasage des travaux lourds en fonction des périodes de sensiblité pour la
faune et la flore
Indicateurs
,
de suivi
Dates de chantier
Résultats
| Absence de démarrage de travaux lourds pendant la période la plus sensible pour la
attendus
|
faune et la flore
Opérateurs
.
:
pressentis
Maitre d'ouvrage
Coûts
:
À
.
estimatifs
Compris dans les coûts du chantier
93 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
| Maintenir au maximum la strate herbacée et limiter les collisions avec la faune
Phase
Chantier et exploitation
Description | La circulation des engins de chantier (véhicules lourds) sera limitée aux voiries
de la
prévues à cet effet. En limitant le passage de poids lourds à certains espaces réduits,
mesure
la préservation de la couche herbacée sur la majeure partie du site est assurée.
Indicateurs
| Taux de recouvrement végétal (%) en fin de chantier et localisation des traces
de suivi
|
d'engins au sol
Résultats
.
.
attendus
Couverture herbacée sur plus de 50% du site en fin de chantier
Opérateurs
-
pressentis
Maître d'ouvrage
Coûts
:
|
estimatifs
Compris dans les coûts du chantier
Objectif
Limiter les risques de mortalité de la faune
Phase
Chantier L'objectif de cette mesure est de diriger la fuite de la faune afin qu'elle puisse s'enfuir sans se retrouver désorientée dans le chantier. Elle permet de réduire la mortalité dans tous
les
groupes
biologiques
mais
vise
plus
spécifiquement
la
Vipère
péliade
qui
représente un fort enjeu sur site et qui est sensible au débroussaillement. Le débroussaillement sera réalisé à vitesse réduite selon les orientations fixées par la carte 4, l'idée globale étant de faire fuir les espèces vers les espaces évités, et particulièrement les espaces semi-ouverts et espaces avec abris à reptiles aménagés. Ces opérations de débroussaillage seront réalisées sous contrôle de l'écologue en charge du suivi de chantier.
Description
de la mesure
|"
l'A
Figure 10 : Schéma de débroussailiage/fauche : type de parcours pour éviter de piéger la
faune (©Jérôme Volant)
Indicateurs
.
.
.
,
de suivi
Rapport de suivi de chantier réalisé par l'écologue
Résultats
Pas de mortalité constatée de la faune due au débroussaillage
attendus Opérateurs
Maitre d'ouvrage sous contrôle de l'écologue
pressentis
Coûts
estimatifs
|
600 euros (1 journée d'encadrement par l'écologue)
94 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Créer des masques visuels qui soient fonctionnels d'un point de vue écologique
Phase
Chantier Une haie sera plantée le long de la rue de la gare, en limite de la parcelle la plus au nord. Elle sera plurispécifique pour être la plus fonctionnelle possible et pouvoir servir de support à la biodiversité locale (notamment avifaune, chiroptères). Les essences plantées seront locales et buissonnantes à arbustives par exemple : la Bourdaine,
le
Cornouiller
sanguin,
le
Charme,
le
Fusain
d'Europe,
le
Noisetier,
le
Sureau, le Chèvrefeuille, la Clématite, l'Eglantier, le Prunellier, etc. Les plantations seront réalisées de sorte à alterner les différentes espèces (2 espèces minimum). Par ailleurs, des fourrés sont maintenus en limite de la parcelle cadastrale n°82, le long
Description | de la rue de la gare également.
En cas de trouées dans ces fourrés qui pourraient
de la
représenter une gêne visuelle pour les usagers de la route, de nouveaux plants seront
mesure
plantés, à parti des même espèces que la haie.
Figure 11 : Exemples d'espèces à planter, de gauche à
droite Cornouiller, Aubépine,
Sureau
Indicateurs
|
,.
,
.
4:
de suivi
Linéaire de haie plantée et espèces utilisées
Résultats | A4
moins
300 mi planté
ins
2
espèces
locales
utilisé
les
plantati
attendus
u moins
ml
plantés et au moins 2 espèces
locales utilisées pour
les plantations
Opérateurs
Maître d'ouvrage sous contrôle de l'écologue
pressentis
Coûts
23 800 euros pour la plantation de haie
estimatifs
: 5 800 euros pour le renforcement de haie
Objectif
| Maintenir la fonctionnalité des zones humides
Phase
Chantier Les chemins de câbles sont habituellement positionnés dans des tranchées peu profondes qui sont rebouchées après la pose des câbles. Cela peut cependant
Description
occasionner un drainage temporaire pendant la phase chantier. En phase
de :
exploitation, le rebouchage des tranchées permet de revenir aux conditions initiales
mesité
du site et de constater la présence de zones humides. Toutefois, pour ne prendre aucun risque de modification d'alimentation des zones humides en présence, le choix s'est porté sur des chemins de câbles hors sol afin d'éviter tout drainage, même temporaire.
Indicateurs
Présence/absences de chemins de câbles hors sol
de
suivi
95 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Résultats
|
|
attendus
Le câblage est réalisé hors sol au niveau des zones humides
Opérateurs
_
,
pressentis
Maître
d'ouvrage
Coûts
.
|
estimatifs
Compris
dans
les
coûts
du
chantier
Plan
de
gestion
en
chantier
{Lux}
{
Projet de parc photovoltaïque à Warluis - lieu-dit "La Faivresse"
Carte 5 : Plan de gestion pendant le chantier
Assurer un suivi spécifique des travaux et des emprises concernant la thématique des
Objectif
reptiles et plus précisément la Vipère péliade
Phase
Construction et exploitation Dans le cadre de la prise en compte de l'enjeu de la Vipère péliade, un encadrement du chantier et de la gestion des emprises par un expert herpétologue sera mis en place.
Description
: Cet encadrement s’ancre en supplément du suivi écologique du chantier initialement
de la
prévu.
mesure
L'expert herpétologue en
charge de cet encadrement
pourra fournir son avis et ses
conseils sur l'ensemble des manœuvre en lien direct ou indirect avec les reptiles et la Vipère péliade.
Indicateurs
,
de aux
Comptes-rendus de l'expert herpétologue
Résultats attendus
Compte rendu évaluant l'efficacité des mesures
96 Récapitulatif mesures — Warluis (60) Opérateurs
pressentis
Expert herpétologue retenu
Coûts
.
.
estimatifs
Variable 500 euros par visite
|
4.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Objectif
| Maintenir une couverture herbacée
Phase
Exploitation Les sols, sur les secteurs où ils auront été perturbés seront naturellement
Description
: revégétalisés par colonisation spontanée en liaison avec les zones en herbe du site.
de la
Pendant l'exploitation, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour favoriser la
mesure
recolonisation du site par la végétation, puis limiter la pollution des sols et favoriser le retour de l’entomofaune et des taxons qui en dépendent.
Indicateurs
o
de suivi
Taux de recouvrement végétal (%)
Résultats
Recouvrement végétal d'au moins 75% en phase exploitation
attendus Opérateurs
.
|
pressentis
Maître d'ouvrage
Coûts
’
estimatifs Objectif
| Mode de gestion de la végétation adapté à la biodiversité locale
Phase
Exploitation
Description
de la mesure
L'entretien de la végétation se fera préférentiellement par pâturage ovin. Les terrains seront mis à disposition d’un exploitant agricole local pour l'élevage de brebis. À défaut, une
société d'éco
pâturage
pourra
réaliser ce travail,
mais
ce
n'est
pas
la
solution
privilégiée par LUXEL. Le retour d'expérience confirme que cette mesure est bénéfique pour l'environnement. Les principaux enseignements sont les suivants. - Les
panneaux
ont
un
effet
brise-vent,
ils
protègent
le
bétail
du
soleil
et
limitent
lévapotranspiration sous les modules. -
La
présence
de
brebis
permet
une
tonte
biologique
du
site,
limitant
les
travaux
d'espaces verts. Cependant, il subsiste des zones de refus ou des pousses d'espèces arbustives non consommées par le troupeau. Un passage mécanique complémentaire reste nécessaire. - Le chargement doit être proportionné à la taille du site et à ses enjeux.
Le site de
Warluis est vaste, il pourrait accueillir jusqu'à 100 bêtes maximum (environ 0,9 UGB) réparties sur les différentes parties du parc. A noter, la clôture du projet englobe parfois de vastes zone d'évitement qui ne sont pas toutes adaptées aux pâturage. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre afin de maintenir les brebis en dehors de ces zones (clôture mobiles par exemple). Ces modalités devront être étudiées avec l'éleveur ovin.
97 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Zones
non
pâturées
Projet de parc
photovoltaïque à
Wariuis - isu-dit "La
Faivresse”
Carte 6 : Zones évitées au sein du parc non adaptée au pâturage
indicateurs
.
de suivi
Présence/absence de moutons sur site
Résultats
3
ns
Nombre de fauches mécaniques par an limité et absence de surpâturage
attendus Opérateurs
.
,
,
.
pressentis
Maitre d'ouvrage, éleveur ovin ou à défaut société d'éco-pâturage
Coûts
.
estimatifs
Variable
Objectif
Régulation pour le risque incendie tout en laissant des zones de hautes herbes pour la biodiversité locale
Phase
Exploitation
Description
de la mesure
Compte tenu de la vaste taille du site de Warluis, un pâturage ovin pourrait ne pas être suffisant ne serait-ce que pour la strate herbacée. Selon les besoin d'entretien et de maintenance du site, une fauche complémentaire pourra être envisagée.
Dans le cas
où
le site serait aussi entretenu mécaniquement,
une fauche différenciée devra être
exécutée sur les espaces herbacé. Ce type de pratique est déjà mis en place par Luxel sur certains de ces sites, comme à Saint-Aubin-de-Blaye par exemple (Cf photo). Cela consiste à faucher sous les panneaux et en limite de bas de panneaux, et à laisser une bande de végétation plus haute au centre des inter-rangs. Le délaissé de végétation
plus haut en inter-rang est favorable à l'entomofaune,
aux
reptiles et petits mammifères qui ont besoin de se cacher. La période à privilégier pour la fauche correspond au laps mi-septembre à début avril pour éviter la période de reproduction/nidification/mise bas de la plupart des espèces.
98 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Figure 12 : Exemple de fauche différenciée sur le parc solaire de Saint-Aubin-de-Blaye
(33)
MAcateurs
Nombre de fauches par an / Photographies de différentes hauteurs de végétation
Résuets
Nombre fauches limité / Alternance de bandes de végétation haute et basse
peste
Entreprise de gestion d'espaces verts sous contrôle du Maître d'ouvrage
ae
3600
euros
environ
Pérenissation des haies et respect de la période de sensibilité des espèces
Phase
Exploitation Les fourrés et haies présents en inter-rangs, dans la zone semi-ouverte évitée et le long de la rue de la gare devront être entretenus. Une taille d'entretien est nécessaire pour éviter que la base des fourrés ne se dégarnisse ou pour limiter l'étalement latéral
Description : qui risquerait sinon de compromettre le système de sécurité de la clôture ou gêner la
de la
circulation pour la maintenance. Les fourrés en inter-rangs devront aussi être
mesure
entretenus à une hauteur de 2 mètres de haut pour limiter les effets d'ombrage. Pour cela, l'épareuse est à proscrire car elle déchiquette les branches et favorise la propagation des maladies. Une taille douce sera plutôt privilégiée avec du matériel adapté au diamètre des branches (sécateur ou lamier).
Indicateurs
Etat et hauteur des haies
de Suivi
| Linéaire de fourrés présent
Résultats
Moins de 15% de mortalité des plants et remplacement en cas de mortalité
attendus
| Plusieurs bandes de fourrés en inter-rang à
l'ouest du site
Opérateurs
.
;
à
a
,
pressentis
Entreprise de gestion d'espaces verts sous contrôle du Maître d'ouvrage
Coûts
estimatifs
|
27 552
euros
99 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Avoir une gestion de la végétation au plus proche de la réalité de terrain
Phase
| Exploitation Une surveillance globale des sites en exploitation est systématiquement réalisée par l'équipe maintenance de LUXEL. Sur le site de Warluis en l'occurrence, cela permettra
Description | de suivre entre autres la reprise de la végétation, notamment au niveau de l'actuelle
de la
culture, l'éventuelle propagation d'espèces envahissante ou encore l'état des abris à
mesure
|
reptiles. Selon l'état du site, les pratiques de gestion pourront être ajustées.
Indicateurs
Nombre de visites du technicien de maintenance
de suivi
Réunions réalisées en entre les services maintenance et environnement de Luxel Au moins 3 réunions par an entre les services maintenance et environnement au sujet
Résultats | jy parc solaire de Warluis attendus
.
..
.
.
Au moins 8
visites par an du technicien de maintenance
Opérateurs
.
:
pressentis
Maître d'ouvrage
Coûts
.
.
.
estimatifs
Compris dans la maintenance du site
D
Enrichir les connaissances sur la faune et flore du parc pour adapter la gestion au
Objectif
besoi esoin
Phase
Exploitation Des suivis écologiques seront réalisés pour suivre en particulier la reprise de la végétation, la maitrise de propagation des espèces envahissantes, le maintien de la
Description
population de la flore patrimoniale, l’avifaune nicheuse et les reptiles. Les taxons
de *
visés seront donc : flore/habitat, avifaune, reptiles.
MSEUTE
Les suivis seront réalisés les 5 premières années, puis tous les 3 ans pendant toute la durée d'exploitation du parc. Les passages seront réalisés à la période la plus propice, à savoir au printemps, voire début de l'été. Les suivis permettront d'ajuster si nécessaire les pratiques de gestion des milieux naturels.
indicateurs
..
-
de suivi
Comptes rendus des suivis écologiques
Résultats
.
sÉsndue
Au moins 8 comptes rendus
Opérateurs
..
pressentis
Ecologues en charge du suivi
Coûts
estimatifs
40 000 euros
100 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
_
Gestion
espaces
en
exploitation
Projet de parc photovoltaïque à Waruis - lieu-dit "La Faivresse"
L]
ce
120
m
à
L == Luxe SAS.
Septembre 2025
Source
Gacgts
Sntoite
Carte 7 : Plan de gestion du site en exploitation
Veiller à la conservation de la population de Vipère péliade présente au droit de la
Objectif | jécharge à réhabiliter Phase
Non dépendant du phasage du projet Luxel s'engage à participer financièrement à la réhabilitation de la décharge sauvage présente
sur
l'emprise
du
site
du
Marais
de
Bresles.
Cette
mesure
émane
de
la
Description
| présence d'une
population
de Vipère péliade
à
proximité directe de
la décharge.
Le
de la
financement des travaux aura pour objectif de participer à la réhabilitation de milieux
mesure
| favorables à cette espèce et d'encadrer ces travaux d’un point de vue environnemental
(mise
en
défens,
sensibilisation
des
équipes
de chantier,
aide à
la
planification
des
travaux).
Indicateurs
| Comptes rendus des suivis écologiques attestant du bon usage du financement pour
de suivi
l'application des mesures prévues
Résultats
ea:
sfiendus
Réhabilitation de la décharge en bonne et due forme
Opérateurs
Luxel et entreprise en charge des travaux
pressentis
Coûts
estimatif
50
000
euros
101 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Pereniser les mesures d'évitement durant la durée d'exploitation de la centrale solaire
Phase
Exploitation | L'ensemble des parcelles évitées dans le cadre de la conception du projet ont fait l'objet
Description | d'une sécurisation foncière. Cette sécurisation permet d'empêcher la dégradation des
de la
milieux évités par l'implantation de nouveaux projets.
mesure
Un plan de gestion des parcelles évité sera mis en place afin d'assurer le maintien des milieux dans leur état.
dt
Comptes
rendus
des
suivis
écologiques
en phase
exploitation
|Résultats
À au
moins
8 comptes
rendus
L
h
Haven
Ecologues
en
charge
du
suivi
estimatif
Prix
du
suivi
écologique
en
phase
exploitation
|
Tableau 1 : Synthèse des modalités de sécurisation foncière mises en place sur les emprises évitées AA 0004
Warluis
Evitement du boisement
|
AA 0008
__
0,22
Bail
A
Warluis
0,39
Evitement des stations d'Orpin rougeâtre
emphytéotique
Evitement de la parcelle centrale (habitats
AA 0085
4,73
humides, flore patrimoniale, amphibiens et
avifaune)
AA 0103
Warlui
Bail
{anciennement
amuis
0,83
|
.
.
emphytéotique
AA0066)
Evitement de la flore patrimoniale et habitat
AA 0105
Vipère péliade
(anciennement
0,35
AA0066)
102 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
|
5.
MESURES DE COMPENSATION
Prendre connaissance des enjeux au plus près du démarrage chantier, à la fois
Objectif
sur le site de projet et sur le site de compensation, pour une éventuelle adaptation des mesures
Phase
Pré-chantier
Description de
la
mesure
Comme cela a été décrit dans les mesures de réduction,
le chantier sera encadré
par un écologue qui réalisera des passages sur le site de projet préalablement aux travaux (notamment pour baliser les zones à enjeux). Des passages en amont du chantier seront également réalisés pour actualiser les inventaires
sur
les
reptiles
sur
la
zone
de
projet,
ainsi
que
sur
la
zone
de
compensation, et particulièrement évaluer l'état de la population de Vipère péliade. Les prospections auront lieu entre mai et septembre avec un repérage des zones potentielles de présence (tas de branches, de feuilles, de cailloux, bord de chemin ensoleillé, bordure de haies, de prairies et d'ourlets). Des plaques à reptiles seront également posées pour avoir un protocole similaire à ce qui avait été fait lors de l'état initial.
Indicateurs
de
suivi
Nombre d'individus observés — rapport de suivi
Résultats attendus
Vision claire de l'état de la population de Vipère péliade par rapport à l'état initial
Opérateurs pressentis
Ecologues en charge du suivi
Coûts
estimatifs
5 000 euros
Objectif
Moduler la taille de la population de Vipère péliade en fonction des espaces effectivement disponibles pour limiter la compétition intraspécifique
Phase
Pré-chantier
Description de
la
mesure
Cette
mesure
découlera
directement
des
résultats
de
la
mesure
MC1
et
son
application ne sera pas automatique. L'actualisation
des
inventaires
en
phase
pré-chantier
permettra
d'estimer
si
la
population de Vipère péliade est restée stable ou non sur le site de Wariluis depuis l'état initial. En fonction des résultats des inventaires, les écologues en charge du chantier
jugeront
si
les
zones
d'évitement
prévues
dans
le
cadre
du
projet
photovoltaïque
sont
suffisantes
ou
non
pour
accueillir
les
individus
de
Vipère
péliade pendant les nuisances générées en phase chantier. Dans le cas où ces espaces seraient insuffisants, certains individus pourraient être déplacés directement sur la zone de compensation. La capture serait assurée par les écologues en charge du suivi de chantier ou par l'expert herpétologue (capture grâce à la pose de plaques à reptiles) et les individus seraient directement relâchés sur le site de compensation (commune voisine). A noter, compte tenu de la fermeture du milieu sur les zones de projet de Warluis, on s'attend
plutôt
à
une
diminution
de
la
population
de Vipère
péliade,
d’où
le
caractère optionnel de cette mesure.
103 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Indicateurs de
Nombre d'individus déplacés
Suivi
Résultats
-
:
x
;
ne
.
.
Domaines vitaux disponibles suffisants pour les individus de Vipère péliade
attendus Opérateurs
.
pressentis
Ecologues en charge du suivi
Coûts
estimatifs
1 500 euros Les déboisements envisagés visent, d’une part, à remettre en lumière des habitats
Obiectif
pouvant être occupés par l'espèce et menacés par l'ombrage progressif causé par
J
le développement des arbres proches et, d'autre part, à restaurer des habitats du type prairie méso à hygrophile.
Phase
Chantier
Description de
la
mesure
Une coupe mécanique sera réalisée de manière centrifuge pour éviter de piéger la petite
faune
présente
sur
site.
Un
écologue
se
chargera
de
suivre
le
bon
déroulement
de
l'opération
en
venant
en
amont
de
celle-ci
pour
donner
ses
préconisations et en aval pour vérifier que celles-ci ont bien été respectées. Le peupleraie représente environ 3 ha de surface sur le terrain. Environ un tiers de la peupleraie
sera
réouverte ;
Le
but est en effet de
maintenir une
partie de cet
habitat pour les oiseaux, voire pour les chiroptères.
Indicateurs de
SUIVI
Surface réouverte
Résultats attendus
Environ 1
ha de peupleraie coupée
Opérateurs pressentis
Maître d'ouvrage sous contrôle de l’'écologue
Coûts
estimatifs
7
000
euros
104 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Création d'habitats propices à la Vipère péliade
Phase
Chantier Au sud les fourrés occupent une surface importante.
>
L'aménagement
de
placettes
au
sein
des
fourrés
créerait
de
nouveaux
Description de
habitats favorables à l'espèce.
la mesure
>
La conversion d'une partie des fourrés au nord-est de la parcelle sud en prairie méso-hygrophiles pour créer une lisière entre
la peupleraie et ces
fourrés créerait de nouveaux habitats favorables à l'espèce.
Indicateurs de | face de fourrés défrichés
suivi
Résultats
:
a
attendus
Recréation d'une mosaïque de milieux interconnectés
Opérateurs
en
|
pressentis
Maître
d'ouvrage
sous
contrôle
de
l'écologue
Coûts
2 200 euros
estimatifs Objectif
Création d'espaces de déplacement et thermorégulation pour la Vipère péliade
Phase
Chantier Au sud du site, un chemin a été aménagé pour permettre d'accéder à la mare, ce type de chemin pourrait par exemple être utilisé par la Vipère péliade. La mesure consisterait donc à créer un réseau de chemins qui relierait à la fois le chemin bordant la Trye, le chemin menant à la mare et de nouveaux chemins à créer au sein des fourrés au sud.
Description de
la mesure
Indicateurs de
SURA
Linéaire de chemins créé
Résultats attendus
Boucles
de
chemins
au
sud
Opérateurs pressentis
Entreprise privée sous contrôle de Luxel et des écologues en charge du suivi
Coûts
estimatifs
2 500 euros
105 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Augmenter les zones d'abris pour la Vipère péliade
Phase
Chantier
Description de
la mesure
Il s'agit de créer des zones propices à l’hibernation et/ou dees abris d'été en fonction des matériaux présents sur site.
Ainsi,
des abris à base de bois et/ou de pierres
pourront être réalisés. Leur nombre et leur position sera à valider avec un écologue.
Abris à reptiles à base de pierres
Source : Naturalia
Indicateurs de
Présence et nombre d’arbis à reptiles
estimatifs
suivi
Résultats
Abris à reptiles mis en place — nombre en accord avec les recommandations de
attendus
l'écologue
Opérateurs
ep
|
pressentis
Maître
d'ouvrage
sous
contrôle
de
l'écologue
Coûts
3000 euros
106 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Objectif
Conserver une mosaïque d'habitats propices à la Vipère péliade
Phase
«
Exploitation
»
permettre à l'espèce de se déplacer. D’autres secteurs sont très enrichis comme les ourlets nitrophiles au nord. La mise en place d'une gestion extensive sur l'ensemble du site permettrait le développement de zones enherbées plus adaptées à
l'espèce.
Cette gestion extensive pourra être réalisée en partie par pâturage ovin, et ce, sur
_
les parcelles au nord de la route qui mène à l'Abbaye de Froidmont. Dans ce cas-
Description de | jà, Luxel prendra également en charge l'installation d'une clôture souple pour la mesure
| Lsrquer les moutons.
Dans le cas où un pâturage ne serait pas possible, une fauche mécanique serait réalisée. Les secteurs les plus riches bénéficieraient d’une fauche avec export pour appauvrir les sols et retrouver une végétation plus intéressante. Dans tous les cas, la fauche sera tardive et des quelques espaces non fauchés pourraient être laissés en place pour créer des effets d’écotone propices à la Vipère péliade.
Indicateurs de
| Convention de gestion avec éleveur ovin et/ou devis pour entretien des espaces
Suivi
enherbés
Résultats attendus
Maintien
d'espaces
ouverts
Opérateurs
Eleveur ovin, ou société d'écopâturage et/ou entreprises de gestion d'espaces
pressentis
verts
Coûts
ssinalits
8
250
euros
annuellement
Objectif
Augmenter la capacité d'accueil de l'habitat de l'espèce
Phase
«
Exploitation
»
La conversion d’une partie des fourrés en prairie méso-hygrophile sera réalisée en lisière des boisements existants de sorte à obtenir de réelles lisières étagées allant de la strate arborée à la strate herbacée en
passant par la strate arbustive.
Ces
lisières, par ailleurs non rectilignes ce qui est favorable à la Vipère péliade, seront entretenues de sorte à garder les différents stades évolutifs des écosystèmes en
Description
de
|
place,
et
ainsi
maintenir
l'effet
étagé.
la mesure
.
.
|
|
|
.
Une taille d'entretien est nécessaire au niveau de la strate arbustive pour éviter que la base des fourrés ne se dégarnisse ou pour limiter l'étalement latéral qui risquerait sinon
de
déborder
sur
la
strate
herbacée.
Pour cela, l'épareuse est à proscrire car elle déchiquette les branches et favorise la propagation des maladies. Une taille douce sera plutôt privilégiée avec du matériel adapté au diamètre des branches (sécateur ou lamier).
107 Récapitulatif mesures — Wariuis (60)
Structuration à rechercher pour l'aménagement d'une lisière forestière
strate arborée
strate arbustive-buissonnante
strate herbacée
massé
forestier
Indicateurs
de
suivi
Contrat(s) d'entretien des lisières
Résultats attendus
Présence de lisières étagées
Opérateurs pressentis
Entreprise spécialisée sous contrôle de Luxel
Coûts
estimatifs
8000 euros à chaque passage
Objectif
Vérifier l'efficacité des mesures de compensation
Phase
« Exploitation »
Description de la
mesure
Des suivis écologiques seront réalisés pour suivre les reptiles, et plus particulièrement la Vipère péliade, mais aussi les oiseaux. Les suivis sont effectués annuellement pendant les
10 premières années,
puis
tous les 5 ans pendant le reste de la durée d'exploitation du parc photovoltaïque. Les passages seront réalisés à la période la plus propice, à savoir au printemps et à l'été. Les suivis permettront d'ajuster si nécessaire les pratiques de gestion des milieux naturels.
Indicateurs
de
Comptes rendus des suivis écologiques
suivi
Résultats attendus
1 rapport
par
an
Opérateur
_
pressenti
Ecologues en charge
du
suivi
Coûts estimatifs
4 000 euros annuellement
108 Récapitulatif mesures — Warluis (60)
Jurtet
nitrophile
à
restaurer : fauche
annuelle
exportatrice
etou
pâturage
Réouverture d'une partie des fourrés | lisière
étagées.
nouveaux
espaces
de
prairie
Es
ee
Fauche des parties
_ | prairiales (annuellement)
Réouverture
peupleraie (d'un seul tenant
ou
en créant deux ilots
de sénescence)
Création
d'espaces
de
déplacement et
Création abris à reptiles
thermorégulation
layons (tracé à aquster
+
À
(nombre et position à ajuster)
+
Entretien layons et lisières
+
Suivis
écologiques
Carte 8 : Localisation des mesures de compensation
Participer financièrement à la réalisation de certaines actions du plan de gestion des
Objectif
marais de Bresles
Phase
Fonction du programme du CEN Hauts-de-France Le plan de gestion du Marais de Bresles comporte plusieurs actions pouvant être bénéfiques de manière directe ou indirect pour la Vipère péliade. Parmi elles, deux actions ont été sélectionnées par le CEN afin d'être mise en place dans le cadre de
Description
cette mesure de compensation :
de la
e
IPO9-b et IP10-b : Déboisement avec essouchage partiel
mesure
+
CS
26:
Etude
CMR
-
radiotracking
Ces mesures seront donc financées par Luxel et permettront d'une part d'améliorer la qualité des milieux propices à la Vipère péliade et d'autres parts de mieux connaitre la _population de cette espèce sur le site des Marais de Bresles.
Indicateurs
de suivi Résultats
| Favorabilisation du Marais de Bresles pour la Vipère péliade et une meilleure
attendus
connaissance de la population du Marais Retour du CEN des Hauts-de-France concernant les mesures mises en place
Opérateurs pressentis
CEN
des
Hauts-de-France
Coûts
estimatifs
Environ
58
496
euros
109 Récapitulatif mesures -— Wariuis (60)
7 Conservatore ln 7]
9 eSDACES
NUE
Fran
Travaux préconisés en 2029
ee
parues
Let
Morsn
ot
Pommes
de
Breshies
Secteur Sud-Ouest (environ 1 ha) Partie
à
déboiser
qui
pourrait
rentrer
dans
les
mesures
compensatoires
financées
par
Luxe!
en
faveur
de
la
Vipère
Pélade
(restauration
des
habitats favorables vers le sud et au pted
du
Petit Mont)
TRAGALIE
PRE
COMTSES
Vans
gréamaets
on
JE
LE
ve
CEE
LE]
à
PH
Denonemert
Enne
lomrtess
443
#11
Coupe
des
reyets
de
hgreus
4:59
LE
Pile
baurte eupertiprcoe
=
te 4
_
K
L]
FL ,S
Conservstonre d'espaces naturois
des Hauts-00-France
—
Plan de geshon
2923-2012
- Lo Grand Marass ot le Petit
Marais
- Brosios (60) —
154
Figure 13 : Localisation des actions IP09-b et IP10-b
110 Direction
départementale des
territoires
Es PRÉFET DE L'OISE Liberté 08
Arrêté
préfectoral
n°
2025
10-20-A16
modificatif 1
réglementant
temporairement
la
circulation
lors
du
passage
de
transports
exceptionnels
à
contresens
sur
la
plateforme
de
péage
dans
les
entrées
du
péage
du
diffuseur
n°15
de
Beauvais
Nord
situé au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16
entre
le
30
octobre
et
le
19
décembre
2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
la
loi
82.213
du
02
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82.623
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d'exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
05
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
national
É
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements : Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le
décret n°2009-615
du
03
juin
2009
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
M.
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du 04
septembre
2025
portant subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
:
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
|
-
huitième
partie
-
Signalisation
Temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
:
Vu
la
note
du
ministère
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire
et
du
ministère
chargé
des
Transports
fixant
le
calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ; Vu
la
demande
en date
du
20/08/2025
par
la
Sanef
;
111 Vu l'avis favorable en date du 19/08/2025 de l'EDSR 60 ; Vu l'avis favorable en date du 14/10/202$ du CD 60 ; Considérant ce qui suit : 1 -
Le
chantier
est
un
chantier
« non
courant
»
au
sens
de
la
note
technique
du
14 avril 2016
relative
à
la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ; 2 - Il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ; 3 - II convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Par dérogation
à
l'article
n° 11
de
l'arrêté
préfectoral
permanent d'exploitation
sous chantier en
date du
08
février
2023
pour
le
département
de
l'OISE,
le
passage
de
transports
exceptionnels
à
contre-sens
sur
la
plateforme de
péage dans les entrées du
péage du diffuseur n°15 de Beauvais
Nord
situé
au
PR 72+036 sens
Boulogne Paris de l'autoroute A16 sont autorisés pendant la période du 30 octobre au décembre 2025. Dérogation à l'article n°11 L'inter-distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure à la réglementation en vigueur. Article
2 -
Les
passages
des
transports
exceptionnels
dans
la
bretelle
de
sortie
du
diffuseur
n°15
de
Beauvais
Nord
nécessitent les restrictions de circulation suivantes : Planning prévisionnel : De nui, entre 22h00 et 05h00, pendant la période comprise entre le 30 octobre et le 19 décembre 2025 à l‘exception des jours fériés et des jours hors chantier. Mesures d'exploitation : Réalisation de microcoupures dans les bretelles péage vers RN31 et RN31 vers la barrière de péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord. Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne Paris. Article 3- Aléas de chantier Les dates de travaux et le phasage sont donnés à
titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Article
4-
information des clients Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Insertion des véhicules de chantier dans un balisage Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux. Protection mobile Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d’une
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée
ils
seront
réalisés
sous
protection
d'un
bouchon mobile.
112 Bouchon
mobile
Les
bouchons
mobiles
seront
formés
avec
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
et
des
agents
Sanef,
ou
uniquement
par
Sanef
en
cas
d'indisponibilité
des
forces
de
l'ordre.
La
tête
des
bouchons
mobiles
sera
matérialisée
par
un
véhicule
des
forces
de
l'ordre
et
un
véhicule
Sanef
ou
uniquement
par
des
véhicules
Sanef
en
cas
d'indisponibilité
des
forces
de
l’ordre.
La
queue du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
soit
:
-
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à
réaliser
- par
un
véhicule,
équipé
d'un
panneau
à
message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
entrées
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à
la
circulation.
Bouchon ou
ralentissement
de
trafic
La
queue
du
bouchon
ou
ralentissement
sera matérialisée
soit
:
-
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à
réaliser
-
par
un
véhicule
ou une
remorque
équipé
d’un
panneau
à
message
variable,
placé
en amont.
Article
5 -
La
signalisation
verticale
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
une
entreprise
co
traitante
à
l’attributaire
du
marché
et
par
Sanef.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6
novembre
1992.
La
signalisation
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un
chantier. La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
Article
6
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Article 7 - Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie de
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
de
l'entreprise
attributaire
des
travaux,
Monsieur
le
Directeur
du
réseau
Nord de
la
Sanef,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
17/11/2025
Pour
le
préfet,
et
légation,
le
Responsa
Voies
et
délais
de recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa notification.
Un
recours
gracieux,
présenté au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours gracieux
et/ou
recours hiérarchique
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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