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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA SUPPLEMENT spécial
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA SUPPLEMENT spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
, M INIST ÈRE
SE DE LA JUSTICE Edlers Léierté
pa Lpalès
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunai
Judiciaire de Beauvais et le Maire de Hermes, H est éonvenu ce qui suft : |
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans
le respect de leurs compétences respeciives, à intervenir sur la totalité du territoire de (ls commune.
En aucun ces il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien
de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de rarüicle L.
512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale. Elle détermine les modafités selon lesquelles ces interventions sont
Coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de séourité de l'État sont la communauté
de brigade de gendarmerie nationale de Mouy. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de
la communauté de brigade ou de fa brigade territoriale autonome de gendarmerie territonialement compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé
par les forces de sécurité de l'État Campétentes, avec le conçours de {a commune signataire,
le cas échéant dans le cadre du conseil local de Sécurité et dé prévention dela délingquancs, fait
apparaître les besoins et priorités suivants : 1’Prévenition des troubles à
l'ordre public et des incivilités 2"Sécurité
routière | |
S"Prévention de la violence aux abords de la gare SNCF de
Hermes-Berthecourt 4"Protection du centre commercial et des commerces
3° Lutte contre la toxicomanie
6"Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la ganie statique des bâtiments communaux.
Article 3
L.-La police municipale essure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : -6cole maternelle Louis Aragon
42 ter rue de Mouy école élémentaire
Elsa Triolet 10 Place des Fêtes école
élémentaire Edmond Leveille 42 ter rue de Mouy
Centre périscolaire 42 bis rue de Mouy
I.-La police Municipale assure également à titre principal la surveillance
des points de ramassage scolaires Suivants. :
. Arrêt n° 1 : situé 57 rue du 11 Novernbre
Arrêt n° 2 : situé 2 rue de Friancourt |
Arrêt n° 3 : situé 110 rue de Friancourt
Arrêt n° 4 : situé 14 rue Principale
Arrêt n° 5: situé 66 rue de Méhécourt
‘Arrêt n° 6 : situé 49 rue de Marguerie
Arrêt n° 7 : situé 2 rue Auguste Fallouel
1 Anêt n° 8 : situé 42 (er rue de Mouy
Article 4 .
La polics municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : e marché communal du dimanche matin
“es brocantes,
e marché de Noë!
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : a fête communale - ‘ | -les festivités du 14 juillet
Article 5
La survalllance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréalives ou culturelles nécessitant ou non un servicé d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de ja police municipale, Sok par la police municipale, soit par les forces de sécurité de: l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chôque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circutation et du Stationnement des véhicules sur tes voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à Farticle 10. Elle surveïle les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fouriière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'oficler de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police Judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Articie7 | |
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de consistation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement fes missions de surveillance dans les créneaux horaires suivante : 8h-18h des secteurs de
-Place Denisa et Maxime Boite! |
-parc de ja fraternité | L
-Zone Industrielle du Moulin de L'Isle
-ntermarché
Article 9 | Toute modification des conditions d'exercice
des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délal nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. |
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État.et ie responsable de [a police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, ia sécurité et la tranquillité publics dans la commune, 8n vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République. qui y ‘participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ces réunions, |] sera systématiquement fait un État des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. : É
Article 41 : : | | Le responsable
des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État etles agents de police municipale, pour assurer le complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
2 La polices municipale donne toutes Informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis : Les agents de la police municipale de Hermes sont équipés de gilets pare-balles et de menottes de sûreté. [ls disposent d’un véhicule et d'un VTT.
Article 12 . .
Dans Ie respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sir les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur-le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents-d'une personne signalée disparue ou d'un véhieuls volé, la police municipale en informe les forces de. sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévües par les articles 21-2 et 78-8 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 2295, L: 22446, L 2284-17, 1.224186, L. 231-2, L.233-1, L. 233. 2, L 254-1 à L, 234-9 et L. 235.2 du code de la route, les agents dé police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. . | A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale précisent les moyens per lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 .
Les communicafions entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de laurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
. TITRE il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Articie 15
La préfète de FOise et le maire de Hermes conviennent de renforçer la codpération opérationnelle entre la
police municipale de Hermes et les forces de sécurité de l'Étai, le cas échéant en accord avet le président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour 6e qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article18 : |
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : |
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition | ce
-par laison téléphonique,
“par messagerie électronique,
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-par llaison téléphonique,
-par messagerie électronique,
Elles veileront ainsi à la transmission réciproque des donnéés ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans te slrict respect dé leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent là communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalilé et de sécurité routière alnsi que dans les domaines suivants "Prévention des troubles & l'ordre public et des incivilités
2"Prévention de la violence
3*Praiection du centre commercial et des commerces :
4° Lutte contre la toxicomanie
S°Lutte contre les pollutions et nuisances.
3 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de mstériel radio permettant l'accuell de la police municipale eur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uns conférence commune, par le partage d'un autre canal. commun permetiant également la transmission d'un appel d'urgence {ce demier étant alors géré per les forces de sécurité. de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (interet...) Le renforcement de là cornmunicatiün opérationnelle implique. également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, là participation de ia policé municipale à un poste de commandement commun en cas'de crise.où de gestion de grand événement peut être envisagée per le préfel. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation” oo
4° De ta vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité Intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention; | | ‘
5" Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabie des forcés de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentlonnées à l'article 11, par La définition piéelable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; _ |
“patrouilles pédestres cammunes dans les quartiers suivants : parc de ta Fraternité / place Denise et Maxime Boitel et gare SNCF de Hermés-Berthecourt
présence et dialogue conjoints assuréa avec le centre commercial, les commerces du centre-bourg et la zone
8° De la prévention des violences ürbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la Sécurité roulière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévéntien an diréction de publics considérés comrhe vulnérables el d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions. du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents lyse de l'accidentalité routière enregistrés sur le territoire dé la commune ef transmis par les observatolres départementaux de Sécurité roullère. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles, capacités de contrôle offértes aux polices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de contiuire ainsi que les évalutions légisialives permettant une coopération renforcée dans ls domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectibri peuvent également participer à la’ lutte contre l'insécurité roulière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de larticié L. 251-2 du oods dé la sécurité intérieure 61 de ses textes d'application. eu _
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoinset les réponses à apportér en matièré de foumière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire el de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilllsation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
ctions de lutte cüntre l'insécurité routière menées de façon concertée entre la gendarmerie et la police
municipale afin de favoriser leur synergie et leur complémentarité, notamment pour les opérations de contrôle de vitesse des véhicules et de respéct de la réglementation routière, nétarmmentt les arrêts stop dans le centré Bourg, dans la zohe Industriëile du Moulin de l'isle‘et la rie de Friancourt
la gendermerle se chargeré des mises en fourrières dites « LOPSSI 2 à el la police municipale de la mise en
fourriêre des véhicules en infraction de ia réglementation relative au statiénnement.
8° De la prévention, per la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnéräblés, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bellleurs : |
-enfegistrement des demandes d'Opérations Tranquillité Vacancés déposées en Mairie
-participation aux rondes des opérations Tranquillité Vacances pendant les vacances
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans Fespace public, hors missions de
maintien de l'ordre, notamment la gestion de la circulation
Article 17 |
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de FÉtet et de la police municipale, ls maire de Hermes précise qu'i souhaite renforcer l'action de la police municipale.
par l'autorisation du port d'armes de catégorie D.
4 Di rapport périodique est établ, au moins uns fois par en, selon des mérialiés fée Gun cotiun 2ccor
Dhabi tpent retire Re eye re liens Pub d9 conne eCe rappori ést caniuniqué ai préfet et au » e ent ; lercün unale (ls ëBs échéant); Cople en est transmiss au procureur de Ia République.
Articie29 | pééssnie
convertion et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au couré d'une féunion
du Com reskeint du conseil local de sécurilé et de prévention de la délinquance ou, à défaut
de rene Corel et sl la convention ne comprend pas de dispositions relevant du Hire
11 (Coopération opéra pre encore entre le préfet et je maire
airai que le président de l'établissement pui de
Article 21
PeUI être dénoncée apiès un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 : | |
A de voller à la pleine application de la présenta convention, le maire de Hernes etia préféte de FOlsé aire) que 8 président de l'établissement public de coopération on intércommunale (le cas échéant) conivienrient que dm dE QU, EME talon acc Mrpecion pénrae à
Fel8 Beauvais la { À JAN, 2024
Catherine SÉGUIN
5 ANNEXE À LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Le système dé vidéo protection de la commune se constitue de 14caméras et de 22 vues listées ci-dessous :
“Place Denise et Maxime Boitel
Parc de la Fraternité
Carrefour rue du 11 Novembre / rue de Méhécourt ,
Carrefour rue du 11 Novembre / rue de Friancourt
Rue de Friancourt
“Carrefour rue ds Mouy / rue du 8 Mai / rue de Beauvais
-RD12 rader
-Rue de Margueric
-Rue de Mouy école Edmond Léveillé
-Carrefour rüe de Mouy / rue de ls Croix Pèlerine
“Rue Dupille |
“Carrefour rie de Caillousl / rue Dupille / rue Principale / rue du Moulin de L'Isle
Carrefour rue de Friancourt / rue du Moulin de L'Isle
Place Nelson Mandela
Le système de vidéo protection de la communé se situs au 1° étage de a mairie dans un bureau fermé à clef
Il est également raccordé au Centre de Supervision Départemental (CSD),
Pendant les horaires d'ouverture de la mairie : personnes habilitées à effectuer des recherches sur le système de vidéo protection de Ja commune :
- M. Franky ZAMECNIK - A.S.V.P de Hermes - 06.07.64.00.51
- M. Diego CHAILLOU-PEREZ — chargé de communication -— 03,44.07.88.54
En dehors des heures d'ouverture dé la mairie, le CSD est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7:
03.44.10.48.93
csd@oise.fr
sai
ets AE à 3
6 PRÉFÈTE | Direction des sécurités
DE POSE Bureau des polices administratives
Arrêté portant composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code la sécurité intérieure, et notamment les articles R.613-24 à D.613-87 .
Vu le code des relations entre le public et l'administration, art R*“133-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2000 modifié portant création de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds dans l'Oise ;
Vu l'arrêté du 3 août 2017 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article D. 613-85 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la proposition de l'union des maires de l'Oise :
Vu la proposition de la fédération bancaire française (FBF) représentative des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu la proposition de l’Union de la Bijouterie Horlogerie ;
Vu les propositions des organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport de fonds ,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds du département de l'Oise, présidée par la préfète, ou par son représentant, est composée comme suit
M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
Mme la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
7 M. le directeur départemental des territoires — service de la sécurité de l'expertise et des crises (SSEC) ou son représentant,
M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
M. le directeur régional de la banque de France ou son représentant,
Représentants des maires :
- M. Jean-Jacques THOMAS, maire de Laboissière en Thelle,
- M. Jean-Paul DOUET, maire de Montagny-Sainte-Félicité.
Représentants des établissements de crédits:
- Mme Hélène LARIVIERE, directrice sécurité et pupa à la Caissé d'Epargne de Picardie,
- M. Jean-Guy F REVILLE, correspondant sûreté sécurité territoriale au Crédit Lyonnais,
Représentant des professions de la bijouterie :
- M. Stéphane CONTY, bijouterie Rampazzo de Compiègne.
Représentants des établissements commerciaux de grande surface en cours de désignation
Représentants des entreprises de transport de fonds :
- M. Christophe JAILLON, directeur de l'agence Loomis Reims suppléé par M. Vincent HUDELLE, Responsable d'exploitation transport Loomis d'Amiens, |
- M. Valère DECOMBLE, chef de l'agence Brink’s de Beauvais, suppléé par M. Didier PEPIN, inspecteur de sécurité à la Brink's.
Représentants des convoyeurs de fonds en cours de désignation
ARTICLE 2 : La commission se réunit une fois par an et en fonction des dépôts de dossiers. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
ARTICLE 3 : Les Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis sont informés des réunions de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils peuvent participer, sur demande, à ces réunions.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 3 août 2017 modifié portant composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds dans l'Oise est abrogé.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de Îa préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 11 décembre 2023
pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
ne =
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
î place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
8 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Pris
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
-de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne
(N° SIREN : 246000764)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5214-1 à L.5214-29 et L.1511-8 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.1215-1 et L.1215-2 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépärtements et
des régions; : Hz #5
Mu ledécret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ,
Vu le décret du 28 août 2023 nommarit Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne :
Vu la délibération du 21 novembre 2023 du conseil Communautaire de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne sollicitant une nouvelle modification de ses statuts, notamment en matière d'action sociale et de mobilité ; ©
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, sur cette modification Statutaire ; |
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
9 ARRÊTE
ARTICLE er :
Les statuts de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 ::
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à. compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communauté de communes de Aire Cantilienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 8 JAN, 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédéfic
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 2/2
10 Aire
Cantilienne communau té de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE L’AIRE CANTILIENNE
STATUTS
Révision approuvée par le conseil communautaire du 21 /11/2023
11 Article 1 - COMPOSITION... nnnrnnrrcrronnenrnensenssaenesennne een rmnen és sente mans enennns onde sonersee 3
Article2- SIEGE... mn ee ee énenennnnnnn re eee nee ee en renom ennnasraans nes sense eneres eue 3
Article 3 - DUREE... rneennennosenconene eneonenensms ess nneranens ee sessnansennenn sens ou ee nesseneneencesnsensncons 3
Article 4- COMPETENCES.....u re nn pereennseenennnnerennsnéeereenre ee susrrssneree
4,1. Compétences obligatoires... vneonrecsanena nono vnue séseresnvenernscnesenvnee senesesoeseeu nn .3
4,2. Compétences optionnelles........... ECLLTTMELTE TENTE TET EEE OT ET RE TET EEE ERER sosonesoosesese À
4.3. Compétences facultatives... eee 5
Article 5 - COMPOSITION DU-CONSEIL COMMUNAUTAIRE .ssseosrrcneencnceenreneneenennaunee 6
Article 6- AUTRES MODES DE COOPÉRATION.. nn nsesomnnmrermenenereneasireemeneerenree sorsmee 6
6.1. Conventions avec les tiers... nnaarccnne me enererreneree em... 6
6.2. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région... 6
6.3. Conventions avec les membres... ennenrasserannoneonnnorea secs vanne se ne monennmenmnnanre 7
6.4. Fonds de concours... ne. eee ene seen memes snsssessssnneennse 7
6.5. Conventions de mandat... denncosennonenennanaenen sreasesenseseosommneorausssannes 7
6.6. Groupement de commandes... ner esseeennesenereresnensnenue RAR EIRE 7
Article 7 - Adhésions à des syndicats... iénesssseonveéerennanence ss mmmenetpememseere sue 7
Article 8 - Recettes... un rnnnnsrnrenrennrnneserenrrenseneennenracrrneenenenree sennerssecnevenee 7
Article 9 - Finances... ir rrrrrnnrnrenrenrecnacennnneranénennetnennnenn erereerecneceree 7
Article 10- Règlement intérieur... nnrnererscenmeccneveenree PORTER SEEN SERRES RRRERNEE 8
Article 11- Dispositions communes... séressenssseassenes sensernesssoeonensns asnenmnns se B
12 ARTICLE 1- COMPOSITION
Les communes d'APREMONT, "AVILLY-SAINT-LEONARD, CHANTILLY, COYE-LA-FORET, GOUVIEUX,
LAMORLAYE, LA CHAPELLE-EN-SERVAL, MORTEFONTAINE, ORRY-LA-VILLE, PLAILLY et VINEUIL-SAINT-
FIRMIN, se regroupent en une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté
de Communes de l’Aire Cantilienne » (CCAC).
ARTICLE 2- SIEGE
La Communauté a son siège au
1 avenue du Général de Gaulle
60500 CHANTILLY
En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire peut se réunir au siège de la Communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le
territoire de l’une de ses communes membres,
ARTICLE 3- DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4- COMPETENCES
4.1, Compétences obligatoires
La communauté de communes est compétente en matière de :
4,1.1. Développement économique :
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du Code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
> Actions de développement économique liées au cheval de course ;
> Soutien à la Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud Oise ;
13 >. Subventions aux chantiers d'insertion pour lesquels cinq communes au moins ont
manifesté un intérêt.
4.1.2. Aménagement de l’espace communautaire :
>. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d' intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale :
> Toutes études en matière d'aménagement de l’espace pour lesquelles cinq communes
au moins ont manifesté un intérêt ;
> Elaboration d’un PDU (Plan de Déplacements Urbains) :
4.13. Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAPI) dans
les conditions prévues par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
4.1.4. Création, Aménagement, Entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du ll! de l’article 1° de
la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
4.15. Collecte ét traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4.1.6. Mobilité dans les conditions définies par l'article L. 1231-1 du Code des
transports.
4.2. Compétences optionnelles
La communauté de communes est compétente en matière de :
4.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement :
> Protection et mise en vaieur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et régionaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie ;
> Actions d’ animation et de sensibilisation en faveur de la Transition écologique, en lien
le cas échéant avec les schémas directeurs élaborés par la Communauté.
4,2.2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire ;
14 4.2.3. Action sociale d'intérêt communautaire.
4.3. Compétences facultatives
La communauté de communes est compétente pour :
> L'eau et l'assainissement en matière :
© D’étude technique et financière de faisabilité du transfert de la compétence de l’eau et de
l'assainissement collectif et non collectif à la Communauté de Communes de l'Aire
Cantilienne.
> La gestion et l'entretien des pistes cyclables existantés au 1°" janvier 2014 et la création de
nouvelles pistes pour lesquelles cinq communes au moins ont manifesté un intérêt ;
F La participation financière à la gestion des collèges et leurs équipements dans le respect des
compétences du Conseil Départemental, dans le cadre des conventions existantes ;
> La participation financière, dans le cadre des obligations légales, à la gestion des centres de secours
et lutte contre l'incendie au travers du SDIS ;
> L'étude, l'installation et la maintenance de matériel de vidéo-protection sur le territoire des
communes de moins de 5 000 habitants, ainsi que sur les axes et points stratégiques du territoire ;
> Toutes réflexions et études sur les questions liées à l'habitat et à la politique du logement sur le
territoire de l’Aire Cantilienne ;
> La mise en place d’un observatoire du logement, de l’habitat, du foncier et des transactions
immobilières ;
> La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion du Relais petite enfance (RPE) et du Lieu
d'accueil enfant parent (LAEP) :
> L'aménagement, l’entretièn et la gestion de l'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de la
gare de Chantilly/Gouvieux, de l'EAJE de Plailly et des EAJE qui seront nouvellement créés par la
CCAC dans les territoires sous-dotés ;
> La participation financière à toutes manifestations ou opérations de communication, d'animation
et d’information à caractère intercommunal et pour lesquelles cinq communes au moins ont
manifesté un intérêt ;
> La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’hippodrome, et tout autre équipement
destiné à assurer le bon fonctionnement de l’activité liée au cheval de course, et notamment les
équipements visant la mise en sécurité des traversées de voirie ;
> L'exercice de l'intégralité de ta compétence Très Haut: Débit au sens des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.1425-1 ;
15 > Les actions de promotion en faveur du tourisme sur le territoire de l’Aire Cantilienne à l'exception
des actions strictement communales ; la gestion de l'Office de tourisme intercommunal.
> Actions de soutien au développement de l'offre de soins auprès d’Etablissements de Santé Privés
d'intérêt Collectif (ESPIC).
> Pôle d'échanges multimodal (PEM) de la aare de Chantilly-Gouvieux. dans le cadre des opérations
suivantes : |
o Acquisition et aménagement de la gare routière, aménagement du cheminement entre le
bâtiment « voyageurs » et ladite gare routière, :
© Parvis dela gare côté Chantilly et côté Gouvieux,
o Requalification de la rue d'Orgemeont et.de la rue Roger HERLIN et de l'intersection entre
les rues d’Orgemont/Roger HERLIN/des Otages,
Accès au souterrain sud existant côté Chantilly, station taxis, stationnement vélo,
Dépose - reprise rue Victor HUGO,
© Vaie verte rues d‘Orgemont/ Roger HERLIN.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire à dater des élections de mars 2014 est fixée par arrêté
préfectoral dans les conditions des dispositions des articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6- AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que
les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et,
lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des
opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle
peut également passer — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes
publiques tierces.
6.2. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Réaion
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d'une convention, au nom et pour le
compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de
ces collectivités.
16 6.3. Conventions avec les membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par
Convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de cértains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à
toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent
pareillement confier de telles missions à la Communauté par convention.
6.4. Fonds de concours
Dans les conditions prévues à l’article L5216-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds
de concours peuvent être versés entre la Communauté et les communes membres pour financer la
réalisation ou le fonctionnement d'équipements.
6.5. Conventions de maritat
Pour les conventions de mandat, conformément au Code la commande publique, la Communauté pourra
réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missions d'ouvrage public relatives à une
opération relevant et restant de la compétence de la collectivité.
6.6. Groupement de commandes
Conformément au Code de la Commande publique, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs
groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.
ARTICLE 7-_ ADHÉSION À DES SYNDICATS
La Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge après l'accord
de la majorité qualifiée des conseils Municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les
compétences limitativement énumérées par les textes.
ARTICLE 8- RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
ARTICLE 9- FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Senlis.
17 ARTICLE 10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions-du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante
de la Communauté se dote d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES
————— Les clauses de-droitet les. conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statuts seront
réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code général des
Collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 08 JAN. 202
portant modification des statuts de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne
in
me —
Pour la Préfète et paf délégation,
le Secrétaiïfe pe
dE
18 Direction des Collectivités Locales et des Élections E 3 - .
| | PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Christophe MERLIN
Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants :
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968. fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
et notamment son article 16 :
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le
décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à |a rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des coliectivités territoriales, modifié par le décret n°2010:
‘1295 du 28 octobre 2010:
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales:
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à.la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département de l'Oise ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de la police nationale :
19 VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services
déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie:
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant
M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise
:
VU:-les circulaires-ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du
15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre
1995 ; VU la circulaire
ministérielle du 1° aoûÛt 2011 portant mise en œuvre du
pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE _ 1°: Délégation de signature est donnée
à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police. nationale de l'Oise, pour ses services, à l'effet de signer les actes d'engägements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour les
dépenses: ayant fait l’objet d’une déconcentration dans le cadre de l'application
des circulaires visées ci-dessus. -
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN,
directeur interdépartemental de la police nationale de'Oise_-à l'effet de procéder
à l'élaboration et à la signature des conventions relatives
au remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public :
1. l'affectation et la mise à disposition d'agents :
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules,
de matériels ou d'équipements :
Lo 78. 15 prestations d'escortés: —
En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut Subdéléguer sa signature à ses subordonnés. II devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom
du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de chaque convention Signée sera adressée à
l'autorité délégante.
ARTICLE 3: Délégation de signature est également
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Oise, à l'effet de signer les immobilisations
et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1.2 du code
de la route.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M, Christophe
MERLIN, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet
de certifier les pièces de dépenses pour l'ensemble des
services de police.
20 ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :
Groupe | : - avertissement
- blâme
ARTICLE 7 : M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d'une ‘publication au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
{1 JAN 292.
La Préfète
Catherine SÉGUIN ss
21 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE ur Do DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égaisé. Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur David WITT
Ingénieur des travaux publics de l'État hors cadre
Directeur départemental des territoires de l'Oise
Représentant du pouvoir adjudicateur.
- Responsable d'unité opérationnelle.
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 : .
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu la circulaire du Premièr Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment du décret n°82-389 du 10 maï 1982 :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
22 Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et ‘de leurs délégués
du budget du ministère de l'éq Vipement, des transports et du
tourisin € et'pour le budget du ministère de l'environnement |
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002
- la pêche, pour la désignation des ordonna
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle fi
modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de
teurs secondaires et de leurs délégués:
nancier des programmes et des services du ministère de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère
du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État >;
VU l'arrêté de:la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de | mer du 10 novernbre 2023 ‘État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023
territoires de l'Oise : .
portant organisation de la direction départementale des
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARTICLE ‘ler: Délégation est donnée à M.
l'Oise, _en-tant que responsable d'unité o
secondaire des recettes et dépenses de | ‘État
(BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer
ARRÊTE
David WITT, directeur départemental des territoires de
pérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement
imputées sur les budgets opérationnels de programme
tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des
marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
113 Paysages, eau et biodiversité Écologie, développement | Écologie,
BOP régional durable et énergie | développement et
aménägement durables
135 Urbanisme, territoires et | Égalité des territoires et Égalité des territoires,
amélioration de l'habitat (UTAH) du logernent logement et ville |
| BOP central et régional | + — ——
—
149 Économie et développement Agriculture, Agriculture, :
durable des entreprises agricoles, agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et agroalimentaires et forestières affaires rurales
BOP mixte régional
176 Police nationale Intérieur Fourrières
181 Prévention des risques Écologie, développement Écologie,
BOP régional _durablé et énergie “développement et
aménagement durables
203 Infrastructure et services de Écologie, développement | Écologie,
transports | durable et énergie développement et
BOP central aménagement durables
03 44 O6 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4
23 Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture,
206 l'alimentation agroalimentaire et forêt alimentation, forêt
et BCP central
affaires rurales
207 Sécurité et éducation routières Intérieur Éducation
BOP central SER - DISR-DSCR
BOP régional SER.
Action n°3 : Éducation routière
|
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, résponsable du centre de coût pour les BOP référencés
ci-après :
BOP :. Programme Périmètre ministériel Mission
215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture,
politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt alimentation, forêt et
BOP régional : | affaires rurales
217 Conduite et pilotage dés Écologie, développement Écologie,
politiques de l'écologie, du durable et énergie développement et
développement et de la mobilité mobilité durables . durables
354 . Moyens mutualisés des Service du Premier Direction de l'action
du administrations déconcentrées ministre
gouvernement BOP régional
723 Opérations immobilières Économie et finances Gestion du patrimoine
déconcentrées immobilier de l'État
BOP central
L'éfdénnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ces BOP est réalisé par la préfète.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, hors article 2, à M. David WITT, directeur
départemental des territoires de l'Oise, en tant
que: responsable d'unité opérationnelle (UO),. pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées.sur-le-Fond-de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les
actions afférentes à la préparation, y compris les études, et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.
|
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à |a signature de la préfète de l'Oise :
* les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € toutes taxes
comprises ;
* les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € toutes taxes comprises ;
* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un avis est préalablement requis ;
*__les décisions de passer outre ;
24 * les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués. :
ARTICLE 7: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 8 : Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises, cette délégation est accordée sous réserve que la préfète de l'Oise ait apposé le cas échéant sur les rapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la
notification.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application ‘informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 1"1 JAN, 2024
A | La préfète de l'Oise
/
£ ; |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
T place de là préfecture— 60022 Beauvais. aj4
25 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Elections
Été Bureau des Affaires Juridiques
et de l'Urbanisme
Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en
catégorie II
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'action et à l'organisation des pouvoirs de l'État dans
les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
sous-préfet de Beauvais ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. le Secrétaire Général :
Vu la demande présentée par Mme Eloïse Bertogli, directrice générale des
services de la Communauté de Communes du
Pays de Bray, en vue d'obtenir le classement de l'office de
tourisme intercommunal du Pays de Bray dans la catégorie II des offices de tourisme,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Bray en date du 20 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal du Pays de Braÿ remplit les critères requis pour un classement en catégorie
Il,
03 44 06 12 34.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
26 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE ‘er : L'office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sis 1, Place de l'Abbaye à Saint-
Gerrñer-de-Fly (60850) est classé en catégorie II.
ARTICLE 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté. À l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée
conformément aux dispositions du code du tourisme.
ARTICLE 3 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la
préfecture.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le président de la Communauté de
Communes du Pays de Bray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 JAN, 2024 Beauvais, le
Pour la Préfète et par
délégation
Le secrétaire général’
Frédéric BOVET
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
27 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fraterité
Arrêté portant dérogation à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 -
prorogation de la validité de la convention du 15 décembre 2020 attribuant
une subvention au titre du FNADT à la commune de Montataire pour l'opération
« Projet de rénovation urbaine du quartier des Martinets à Montataire - aménagements extérieurs » et prolongation du délai d'achèvement |
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la convention du 15 décembre 2020 attribuant à la commune de Montataire, au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), une subvention de 500 000,00 € destinée aux travaux de rénovation urbaine du quartier des Martinets à Montataire — aménagements extérieurs :
Vu l'avenant n°1 en date du 02 janvier 2023 prorogeant le délai de commencement de l'opération au 23 décembre 2023 :
Vu le courrier du maire de Montataire en date du 04 décembre 2023, sollicitant un délai
supplémentaire pour le commencement de l'opération, en raison d'une révision de la maîtrise d'œuvre dans le but de répondre de façon optimale aux besoins des habitants ; :
Considérant que l'article 2 modifié de la convention attributive de subvention notifiée en date du 23 décembre 2020 stipule que «l'opération doit débuter .dans les deux ans qui
suivent la notification de la présente convention. Ce délai est prorogé pour une durée supplémentaire d’un an, soit jusqu'au 23 décembre 2023 »:
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais prévus pour bénéficier de la subvention allouée et qu'une nouvelle prorogation exceptionnelle est nécessaire pour permettre à la commune de Montataire d'effectuer l'opération ;
Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 est ainsi justifiée par. un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité: des personnes, ni des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; |
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
28 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Afticle 1 — Il est dérogé au 2° alinéa de l’article 11 du décret susvisé du 25 juin 2018 qui prévoit que
l'autorité compétente ne peut proroger la validité de la décision que pour une période complémentaire d’un an.
Article 2 -— L'article 2 de la convention attributive susvisée est modifié comme suit : « le délai accordé à la commune de Montataire pour débuter les travaux de rénovation urbaine du quartier des Martinets à Montataire - aménagements extérieurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 et l'opération devra être achevée au 1° septembre 2028 ».
Article 3 - Le premier alinéa de l'article 3 de la convention précitée est modifié comme suit : « le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de là subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de .l'épération visée à l'article 1.de la présente convention et ce à compter
du 15 décembre 2020 et des factures acquittées avant le 31 décembre 2028. ».
Article 4 — Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général dela préfecture, monsieur le maire de la commune de Montataire, monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture. .
Beauvais, le 19 JAN. 2024
la préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
29 E |
PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE
Pôle sécurité Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté n°2338/23
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
(Société BOURSON/PAUCHET Pompes Funèbres — 60340 Saint Leu d'Esserent)
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.
2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-017 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation
dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
Vu flarrêté préfectoral du 27 avril 2021 renouvelant l'habilitation de la société
BOURSON/PAUCHET Pompes Funèbres située à Saint Leu d'Esserent (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres :;:
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de Signature
à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Ciermont ;
Vu le courrier en date du 03 novembre 2023 de la société BOURSON/PAUCHET
Pompes Funèbres, signalant le Changement d'adresse de l'établissement secondaire
situé 23 rue des Forges à Saint Leu d'Esserent (60340),
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce
et des sociétés, en date du 19 septembre 2023, relatif à une modification d'adresse
:
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ,
ARRETE
Article 1° : La société BOURSON/PAUCHET Pompes Funèbres, exploitée par
M. René BOURSON, sise 14 rue Pastèur à Saint Leu d'Esserent (60340), est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Organisation des obsèques |
Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FP-066-HP
Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
FP-066-HP, ainsi qu’en sous- traitance
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, , ainsi qu'en sous-traitance
> Soins de conservation en Sous-traitance.
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Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0059 est maintenue jusqu'au 03
juin 2026.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Céciex
WWW. oise. sOUV fr
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30 Article 3 : Le reste.est sans changement.
Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint Leu d'Esserent, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une Copie sera adressée à M. René BOURSON, gérant de la société BOURSON/PAUCHET Pompes Funèbres.
Fait à Clermont, le û 8 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont,
AE Noura KIHAL- FLÉGEAU
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6 rue Gecrges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
Wwww.oise. :ouv.fr
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31 © D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Frateroité
Arrêté DOS-PPT60-2023-04 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans
chaque secteur du département de l'Oise
pour la période du 1% janvier au 30 juin 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L. 6311-1 à L.6314-1, R.6312-1 à
R. 6312-23-2 et R.6312-29 à R. 63146 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvellé délimitation des régions ;
-Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M, Gilardi (Hugo) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les Caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres,
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-422 du dirécteur général de l'ARS du 03 juin 2021 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de |a permanence des soins: et des transports sanitaires désignant l'ATSU 60 comme membre du sous-co mité des transports sanitaires :
Vu l'arrêté DOS-SDA-2022-454 du directeur général de l'ARS du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de là garde et de la réponse à la démande de transports
sanitaires urgents dans le département de l'Oise :
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 08 novembre 2023 portant délégations de
signature du directeur général de l'ARS :
Vules tableaux de gä rde pour la période du 1 janvier au 80 juin 2024 proposés par l'association des transports sanitaires d'urgence de l'Oise (A.T.S.U. 60) :
Vu l'avis du Ssous-comité des transports sanitaires par voie électronique du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de Ia permanence des soins et des transports
sanitaires du 05 décernbre 2023 :
32 ARRETE
Article 1: Les tableaux de garde des transports sanitaires des 9 secteurs de jour et des 7
secteurs de nuit que comporte le département de l'Oise sont arrêtés conformément aux
tableaux figurant en annexes du présent arrêté pour la période du 1° janvier au 30 juin 2024,
Article 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante, pour les/9 secteurs de jour et les 7
sécteurs de nuit du département de l'Oise :
Tous les jours de 6 heures à 14 heures, de 14 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures
Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales
liées à l'agrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-23-2 du code de la santé publique.
Article 4 : En application de J'article R6312-17-1 du éode de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée
à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à
l'article R. 6312-18 :
- fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide
médicale urgente ;
- réalise un bilan clinique du patient qu'élle communique immédiatement au service d'aide
médicale urgente ;
- le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient,
dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du
service d'aide médicale urgente ;
- achemine le patient, le &as échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale
de santé ;
- informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant
la durée de la mission ;
- transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au
lieu de soins;
- le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses
compétences et sous la surveillance du miédecin régulateur.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 60, aux caisses primaires d'assurance maladie
de l'Oise, à l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) de l'Oise, aux entreprises
de transports sanitaires du département, aux services départementaux d'incendie et de
secours de l'Oise (SDIS) et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Hauts-de-France et de la Préfecture dé l'Oise.
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33 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication,
Article 7 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07 décembre 2023
Pour le directeur général
ét par délégation,
Le Responsable du Pôlé
de Proximité de l'Oise,
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Mois de FEVRIER 2024
Secteur: NOYON
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Mois de MARS 2024
Secteur: NOYON
Ligne 1
Localisation de la Période Nom
de l'Entreprise Numéro d'agrément garde
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mercredi 13 mars 2024 O6h-10h |
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Tjeudt 14 mars 2024 0 O6h-10h
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dimanche 17 mars 2024 06h-10n
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lundi 18 mars2024 08h 10n |
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mercredi 20 mars202408h 1077
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jeudi 21 mars 2024 08h 107
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17 vendredi 22 mars2024 08h 10n 7
10h-14h
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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mercredi 27 mars 2024 06h-10h
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vendredi 29 mars 2024 06h-10h
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7777" samedi 30 mars 2024 06 10h |
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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Mois de JANVIER 2024
Secteur: Méru
Ligne 1 Ligne 2
Numéro Locailsation de Le Localisation
Période Nam de l'Entreprise d'agrément la garde : Nom de l'Entreprise d'agrément de la garde
lundi, Janvier C1, 2024 O&h-10h | Ambulances du Noziïllais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 . MERU
10h-14h | _Ambulances du Noaitlais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU *14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERL 22h-06h | Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU
mardi, janvier 02, 2024 Q6h-10h | Ambulances du Noalllais | 60-160 MERU Ambulances du Chêteau 60-100 MERU 10h-14h | Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 18h-22h | ___ Ambulances Cariler 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Nozillais 60-160 MERU
mercredi, janvier 03, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noalllats 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 10h-14h | Ambulances du Nozillais
60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h Ambulances Carlter 60-12 MERU' MERU 18h-2h Ambuflances Carlier 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château | 60-109 MERU
Jeudi, Janvier 04, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noalllaïs 60-160 MERU Amhulances du Chäteau 60-100 MERU 10h-14h | Ambulances du Noaillals
609-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
18h-22h Ambülances Carier 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-109 MERU
vendredi, janvier 05, 2024 08h-19h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 10h-14h | Ambulances du Noaïllals
60-1650 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h Ambulances Cariler 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Cariier 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MERU
samedi, fanvier 06, 2024 O6h-20h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU … 40h-14h Ambulances du Nouillais
60-160 MERU MERU 14h-18h Ambulaänces Cartier 60-12 MERU MERU
“18h-22h Ambulances Carlier "60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MM
dimanche, Janvier 07, 2024 06h-10h | Ambulances du Noalllais | 60-160 MERL MERU 10h-14h | Ambulances du Noaillais 69-160 MERU MERU 14h-18h Ambulances Cartier. 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carlier . 60-12 MERU MERU 22h-06h Ambulances Cariler 60-12 - MERU
lundi, janvier 08, 2024 D6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 10h-14h | Ambulances du Châäteau 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 14h-18h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU 18h-22h'| Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12 MERU
mardi, fanvier 09, 2024 G6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 10h-14h | Ambulances du Château
| . 60-100 MERU Ambulances Cariier 60-12 MERU 14h-18h | Ambulances du Nosillais 60-160 MERU MERU
18h-22h | _Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU MERU _ | 22h-06h Ambuülances Carlier ‘ 60-12 MERU
mercredi, janvier 10, 2024 ‘06h-10h | _Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Cartier 60-12 MERU 10h-14h | Ambutances du Château
69-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 14h-18h | Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU MERU
Z8h-22h | Ambulances du Nosillais 60-160 MERU MERU
Z2h-06h Ambulances Carlier 60-17 MERU
jeudi, janvier 11, 2024 06h-10h | Ambulances du Château 60-100 .MERU Ambulances Carter 60-12 - MERU
10h-14h | Ambutances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 14h-18h | Ambulances du Noalllais 60-160 MERS MERU 18h-22h |_Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU = vendredi, janvier 12, 2024 O6h-10h | Amibulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU 10h-14h | Ambulances
du Château 60-100 MERU Ambulantes Carlier 60-12 MERU 14h-18h | Ambulances du Noailiais 60-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulances du Nogillats 60-160 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU 1 samedi, janvier 13, 2024 O6h-10h | Ambulances du Château 60-100 _ MERU MERU 10h-14h | Ambulances du Château
60-100 MERU MERU
14h-18h |_Ambulances du Noailfals | 60-160 MERU MERU
M4
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74 18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
MERU 22h-06h | Ambulances du Noalllals 60-160
MERU dimanche, Janvier 14, 2024
06h-10h | Ambulances dir Château 60-100 MERU
MERU 10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU
MERU 14h-16h | _Ambulances du Nozilla(s 60-160 MERU
MERU 18h-22h | Ambulances du Noaillals 60-160
MERU MERU 22h-06h
| Ambulances du Nozillais 60-169 MERU
lundi, janvier 15, 2024 G6h-10h |___ Ammbulances Carlier . 60-12 MERU Ammbulances du
Noaillais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances Carlier
60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
14h-18h | Ambutances du Château 60-100 MERU
MERU 18h-22h | Arnbulances du Chäteau 60-100
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MÉRU
° mardi, Janvier 16, 2024 06h-10h | Ambulances Carlier 60-12 MERU ‘Ambulances-du
Noalilais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances Cârlier
60-12 MERU Ambulances du Noaïllaïs 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances dy Château 60-100 MERU
MERU 18h-22h.| .Ambulances du Château | 60-100 .MERU
MERU 22h-06h | Ambulances du Chôteau 60-100 MERU
c mercredi, janvier 17, 2024 O£h-10h Ambulances Carlier
60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Nosillals
60-160 MERU 14h-18h | Ambulances du Château 60-100
MERL MERU
18h-22h | Ambulances du Château 60-109 MERU
MERU 22h-06h | Ainbulances du Château 60-100
MERU Jeudi, janvier 18, 2024 O6h-10h
Ambulences Cariier 50-12 MERU Ambulances du Noaïljais 60-160
MERU 10h-14h Ambulancas Carlier 60-12
MERU Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU
-MERU 18h-22h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERU . 22h-06h
| Ambulances du Château 60-100 MERU
vendredi, janvier 19, 2024 G6h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU
Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances
Carler 60-12 MERU Ambulances du Noaillals 69-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU
MERU 18h-22h | _Ambulances du Château | 60-100 MERU
MERU 22h-06h Ambufances Carlier 66-12 MERU
samedi, janvier 20, 2024 06h-10h Ambulances Carlier . 60-17 MERU
MERU | 10h-14h Ambulances Carliier 60-12
MERU MERU 14h-18h |
_Ambulances du Château 690-100 MERU
MERU 48h-22h | _Ambulances du Château
60-100 MERU MERU
Z22h-06h| Ambulances Carlter 60-12 MERU
dimanche, Janvier 21, 2024 G6h-10h _Ambulances Carlier 60-12 MERU
MERU 10h-14h | __ Ambulances Carlier 60-12
MERU- MERU 14h-18h |" Ambulances du Chêteau
| 60-100 MERU MERU 18h-22h |
Ambulances du Château 66-100 MERU
MERU _.22h-06h | _ Ambulances Carlier 60-12
MERU lundi, janvler‘22, 2024 O6h-10h |
Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulancés du Château 60-100
MERU 10h-54h | Ambulances du Noaillais 60-160
* MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
14h-18h Amhulances Cariler 60-12 MERU
MERU 18h-22h Ambulances Cerlier . 69-12 MERU
MERU 22h-06h | ___ Ambulances Carlier
60-12 MERU mardi, janvier 23, 2024
06h-10h | Ambulances du-Noalllais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100
MERU 10h-14h | Ainbulances du Noalllaïs 60-160 MERU
Ambulances du Château 690-100 MERU 14h-18h
Ambulances Carlier 60-12 MERU
MERU 18h-22h Ambulances Carlier 60-12
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noaïllais | 60-160 MERU |
mercredi, janvier 24, 2024 O6h-20h | Ambulances du Noailtals 60-160 MERU
Ambulances du Château 60-100 MERU 10h-14h | Ambulances
du Noaillais | 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
14h-18h Abufances Cartier 60-17 MERU
MERU 18h-22h Ambulances Cariler 60-12
MERU MERU
Z2h-06h | Amhulances du Noalllaïs 60-160 MERU
Jeudi, janvier 25, 2024 O6h-10h | Ambutances du Noalllais 60-160 MERU Ambulances
du Château 60-100 MERU 10h-14h |. Ambulances
du Noalllais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
14h-18h Ambulances Carlier "60-12 MERU MERU 48h-22h Ambulances Carlier 60-12 MERU
MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
vendredi, janvier 26, 2024 G6h-10h | Ambulances du Noëillais 60-169
MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
10h-14h | _Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU Ambulances du Château | 60-100 MERU |
14h-18h Ambulances Carller 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carlier 60-12
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-150 MERU
samedi, janvier 27, 2024 06h-10h° Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERL 10h-14h | Ambulances du Noalllafs 60-160 MERU
MERL 14h-18h | __ Ambulances Carlier 60-12
MERÜ MERU | 16h-22h Armbulances Carlier 69-12
MERU MERU 22h-06h
| Ambulances du Château 60-100 MERU
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75 — MERU dimanche, janvier 28, 2024 ‘06h-10h | .Ambulances du Noaillais 60-160 MERU 10h-14h | Ambulances du Noaillais
60-160 .MERU' MERU
14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERUL
18h-22h | __ Ambulences Carlier 60-12 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MERU
lundi, fanvier 29, 2024 O5h-10h | Ambulances du Château 60-109 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU . Ambulances Carlier 60-12 MERU
14h-18h | Ambulänces du Noaillais -60-160 MERU MERU
18h-22h | _Ambulances du Noaillsls | 60-150 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MERU
mardi, janvier 30, 2024 C6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Cariier 60-12 MERU
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 : MERU Ambufances Carlier 60-12 MERU
14h-18h | _Ambulances du Noaillais | 60-160 ‘ MERU MERU. :
18h-22h | Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100 MERU
mercredi, janvier 31, 2024 O6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carier 60-12 MERU 10h-14h | Ambulances
du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
14h-18h | Ambulances du Noalllais 69-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulences du Noaillals 60-160 MERU MERU
22h-06h Ambulances Carlier 60-12 MERU
76 ATSU 60
Mols de Fevrier 2024
Secteur: Méru
Ligne 1 Ligne 2
Numéro | Localisation de Numéro | Localisation de Période Nom de l'Entraprise d'agrément la garde Nom de l'Entreprise | d'agrément la garde
jeudi, février O1, 2024 O6h-10h Ambulances du Château 69-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h |_Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carïer 6D-12 MERU ” 14h-18h | Ambulances du Noalïllals 60-160
MERU | MERU 18h-22h |
Ambulsnces du Noaïillais 60-169 MERU MERU 22h-06h | : Ambulances Cartier 60-12
vendredi, février 02, 2024 O6h-19h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU © 10h-14h | Ambulances du Château
60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
34h-18h | Ambulantes du Noailfais 60-160 MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-160
MERU-: MERU
22h-06h Ambulances Cartier 60-12
samed{, février 03, 2024 O6h-10h | Ambutances du Château 60-100 MERU MERU .10h:14h | _Ambulances du Château 60-100
MERU MERU ‘4h-18h
|_Ambulances du Noalllais | 60-160 MERU MERU - 18h-22h | Ambularices du Noaïllais ‘60-160 MERU MERU 22h-06h Ambulances Cariler 60-12
dimanche, février (4, 2024 06h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 10h-14h |_Ambulances du Château 60-100
MERU MERU
44h-18h | _Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU .MERU ‘48h-22h | Ambufances du Noaïllais 60-160 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160
lundi, février 05, 2024 O5h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noaïllals 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambülances du Noaillais 60-160 MERU 14h-18h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERLU
18h-22h | Ambufances du Château 66-100 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Noaiflais 60-160
mardi, février 06, 2024 OG6h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU
10h-14h .Ambulances Carller 60-12 MERU Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU 14h-18h | _Ambulances du Ch3teau 60-100 MERU MERU 18h-23h | _Ambulances du Chéteau 60-100 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillals 60-160
mercredi, février 07, 2024 O6h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noaillaïs 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noailiais 60-169 MERU 14h-18h | Ambulances du Château 60-109
MERU L MERU 18h-22h |
Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 22h-06h | Ambulancés du Nazillais
60-160 Jeudi, février
O8, 2024 06h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Naaillais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances Carlier
60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-169 MERU 14h-18h | _Ambüfances du Château 60-100 MERU MERU 18h-22h | Ambulänces du Château | 60-100
MERU MERU 22h-06h |
Arnbulances du Château 60-100
vendredi, février 09, 2024 C6h-10h Ambulances Carlier 60-17 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU ZCh-14h Ambulances Carlier
60-12 MERU Ambulances du Noalliais | 69-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 69-100 MERU : MERU 18h-22h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100
samedi, février 10, 2024 06h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 20h-14h Ambulances Carlier -60-12
MERU MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 18h-22h | _Ambulances du Château 60-100
MERU MERU 22h-06h |
Ambulances du Château 60-100
dimanche, février 11, 2024 O6h-10h Ambulances Carller 60-12 MERU MERUL 10h-14h | Ambulances Carlier 60-12
MERU MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERU 22h-06h |
Ambulances du Château 60-100
lundi, février 12, 2024 C6h-10h | Ambulances du Noalllaïs 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU LOh-14h | _Ambulances du Noaïllals
60-160 MERU Ambulances du Château | 60-100 MERU
14h-18h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carlier
6D-12 MERU MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12
mardi, février 13, 2024 06h-10h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 10h-14h | _Ambulances
du Noaïllais 60-169 MERU Ambulances du Château 60-109 MERU 14h-18h Armbulances Carlier 60-12 MERU MERU
den
An
dec
am
77 18h-22h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
. 22h-06h Ambulaness Carlier 60-12
mercredi, février 14, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noalllals 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
10h-14h | _Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Armbulances du Chêteau 60-100 MERU
A4h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
18h-22h Ambuiances Carier 60-12 MERU MERU
22h-06h Ambulances Cartier 60-12
Jeudi, février 15, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noaïltais 6D-160 MERU Ambufances du Château 60-100 MERU
10h-24h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 69-100 MERU
14h-18h Ambulances Carlier 60-12 .MERU MERU
18h-22h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
22h-06h Ambulances Cerlier 60-12
Vendredi, février 16, 2024 OBh-10h | _Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Chéteau | 69-100 MERU A0h-14h | Ambulances du Noalllais | 60-160 MERU Ambulances du Château | 60-100 MERU
14h-18h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERU
18h-22h.| . Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU:
22h-06h | Ambulancés du Noaillais 60-169
samedi, février 17, 2024 OGh-10h | Ambulances du Noaillals | 60-160 MERU MERU | 30h-44h| Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU MERU L4h-18h |‘ Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
18h-22h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160
dimanche, février 18, 2024 O6h-10h | Ambutances du Noaillais 60-160 : MERU MERU
10h-14h | Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU MERU
14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
18h-22h Ambulances Carlier "60-12 MERU MERU
22h-96h | Ambulances du Noaïllais 60-160
iundi, février 19, 2024 O6h-10h | Ambulances du Château 6D-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
14h-18h | Ambulances du Noalltais 60-1650 MERU MERU
18h-22h | _Ambulances du Noaillais | -60-150 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noalilais 60-160
mardi, février 20, 2024 OBh-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 69-12 MERU
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 69-12 MERU
14h-18h | Ambulances du Noaillals 60-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU
22h-06h | -Ambulances du Château 60-100
mercredi, février 21, 2024 O6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU :
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
14h-18h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulances du Naaillais 60-169 MERU MER
22h-06h | Ambulances du Château 60-100
jeudi, février 22, 2024 O6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h | _Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulences Cartier 60-12 MERU
Läh-18h| Ambulances du Noaiflais 60-160 MERU MERU 18h-22h | - Ambulantés du Noaltlals | : -60-160 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-100
vendredi, février 23, 2024 O6h-10h | . Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h-| Ainbulances du Château 60-100 MERU Ambulances Cartier 60-12 MERU.
14h-18h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulances du Noaiflais 60-160 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100
samedi, février 24, 2024 OBh-10h | Ambulances du Château 60-100 MERL MERU
10h-14h | Ambulances du Château : 60-100 .MERU MERU
L4h-18h | Ambulances du Noalilats 60-160 MERL MERU
18h-22h | Ambulances du Noalllals 60-160 MERU MERU
72h-065h Ambulances Carller 60-12
dimanche, février 25, 2024 O6h-10h | _Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 19h-14h | Ambulanices du Château 60-100 MERU MERU 14h-18h | Ambulances du Noaillais 60-160 .MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12
lundi, février 26, 2024 06h-10h Ambulances Carlier 60-12 “MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Cartier 60-12 MERU Ambulances du Noajllals 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 18h-22h | -Ambulances du Château 60-100 MERU MERU
22h-06h Ambulances Carlier 69-12
mardi, février 27, 2024 O6h-10h Armbulances Carlier 69-12 MERU Ambulances du Noaillaïs 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Cartier 60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU
18h-22h | Armbulances du Château 60-100 MERU MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12
78 mercredi, février 28, 2024 O6h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU
Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU
10h-14h Ambulances Cariler 60-12 MERU Ambutances du Noaïlfais 60-160
MERU 14h-18h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERU
28h-Z2h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU ‘22h-06h | Ambulances du Noaillais
60-160
Jeudi, février 29, 2024|06h-10h Ambulances Cartier 60-12 MERU Ambulances du Noailfais |
60-160 MERU 10h-14h Ambulances Carlier 60-12
MERU Ambulances du Noaîllais 60-160 MERU
14h-18h | Ambulancés du Château 60-100 MERU
MERU 18h-22h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERL |
|22h-06h Ambulances du Noaïllats 60-160
Lnrmdetinaur
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non
me
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mme
encens
79 ATSU 60
Mois de MARS 2024
Secteur: Méru
Ligne 1 Ligne 2
Numéro |Localisation Numéro | Localisation Période - Nom de l'Entreprise d'agrément | de la garde Nom de l'Entreprise d'agrément| da la garde
vendredi, mars 01, 2024 06h-10h “Ambulances Catiler 60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
iah-14ñ Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noailfais 60-160 MERU
14h-18h Ambulances du Château 60-100 MERU MERU
18h-22h Ambulsnces du Château 60-100 MERU MERU
22h-06h | Ambuflances du Noalllafs 60-160
samedi, mars 02, 2024 06h-10h Ambulances Cariler 60-12 MERU MERU 1Oh-14h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 14h:18h | Ambulances du Château | 60-100 MERU MERU 18h:22h | Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du WNoaillais 60-160
dimanche, mars 03, 2024 O6h-20h Ambutances Carlier 69-12 MERU MERU
A0h:14h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU Lah-i8h |_Ambulances du Château | 60-100 MERU MERU 18h-22h Ambulances du Château 60-100 MERU MERU 22h-06h |. Ambulances du Château 60-100
lund], mars 04, 2024 O6h-10h |. Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
10h-14h |. Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU Arbulances du Château 60-100 MERU läh-18h Ambulances Carlier - 69-12 MERU MERU
18h-22h Ambulances Carlier 69-12 MERU MERU
Z2h-05h | Ambulances du Château 69-100
mardi, mars 05, 2024 O6h-10h Ambulances du Noailfais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 10h-14h |
_Ambulances du Nozillals 60-160 MERL Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERU 18h-22h Amkulances Carlier 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château | - 60-100
mercredi, mars 06, 2024 O6h-10h Ambulances du Noalllais 60-169 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
10h-14h | _Ambulances du Noalllais | 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 34h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 7 8h-22h | Ambulances Crier 60-12 MERU MERU 22h-06h | Ambulances du Château 60-100
jeudi, mars 07, 2024 u6h-10h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
19h-14h Ambulances du Noaillais 60-160 "MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
14h-18h … Ambulantes Carlier 69-12 MERU MERU
18h-22h Ambulances Carlier 69-12 MERU MERU
22h-06h Ambulances Carlier 69-12
vendredi, mars 08, 2024 06h-10h Ambulances du Noaillats 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 . MERU
10h-14h | Ambulances du Noaillais 69-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU 14h-18h | Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU
18h-27h Ambulances Carlier : 60-12 MERU MERU
22h-06h Ambulances Carlier 60-12
samedi, mars 09, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU . MERU
10h-14h | Ambulances du Noaillais 60-16D MERU MERU 14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Cartier 60-12 MERU MERU 22h-06h Ambulsnces Cariler 60-12
dimanche, mars 10, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noaïllais 60-160 MERU MERU
20h-14h | Ambulances du Noalllals 60-160 MERU MERU . Adh-18h Ambulances Cadler 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carller 60-12 MERU MERU
22h-06h Ambulances Carlier 60-12
lundi, mars 11, 2024 O6h-10h Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier GC-12 MERU. 14h-18h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU. 18h-22h | ‘Ambulances du Noalllais 60-160 | MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-150
mardi, mars 12, 2024 Q6h-10h | Ambulances du Château 60-190 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Cartier 69-12 MERU 14h-18h Ambulances du Noaillais 60-169 MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-16 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noalllais 60-160
mercredi, mars 13, 2024 G6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-14h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambuiances Carlier 60-12 MERU 14h-18h Ambulances du Noailais 60-160 MERU : MERU
ess
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tee
de
CRETE
80 18h-22h | Ambulances du Noalllats 60-160 MERU :
MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillals
60-160 Jeudi,
mars 14, 2024 06h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU
Ambulances Carlier 60-12 MERU
10h-34h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambufances Cadier 60-12
MERU 14h-18h | Ambufances du Noaillais 60-150
MERU MERU 18h-22h
Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais
60-160 vendredi, mars
15, 2024 OG6h-10h | Ambulances du Château 60-100 MERU Ambulances Carlier_- 60-12
MERU 10h-14h | Ambulances du Chéteau 60-100 MERU
Ambulances Carlier 60-12 MERU 14h-18h Ambulances
du Noaïlfais 60-160 MERU MERU
18h-22h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU MERU _22h-06h | Ambulances du Château 60-100
samëdi, mars 16, 2024 OGh-10h | Ambulances du Château 60-100 MERY MERU | ‘ 10h-14h | Ambulances du Château 60-100
MERU MERU
‘14h-18h | Ambulances du Noalllats 60-160 MERU
MERU 18h-22h | Ambulances du Noalllals | 60-160 MERU
MERU 22h-06h | Ambufances du Château | 60-100
dimanche, mars 17, 2024 Oôh-1üh | Ambulances du Château | 60-100 MERU
MERU 10h-14h | Ambulances du Château | 60-100 MERU
MERU 14h-18h | Ambulances du Nozillais | 60-160 MERU
MERU 18h-22h | Ambulances du Noaillaïs 60-160 MERU
MERU 22h-06h. | Ambulances du Château | 60-100
lundi, mars 18, 2024 06h-10h | Ambufances Cartier 60-12 MERU Ambulances
du Noaillais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances
Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noaillais | 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-190 MERU
| MERU 18h-22h | Ambulances du Château
60-100 MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 69-100
mardi, mars 19, 2024 O6h-10h Ambulances Carlier - 60-12 MERU Ambulances du
Noaïllais 60-160 MERU. 10h-14h Ambulances
Cartier 60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160
MERU 14h-18h | Ambulances du Château
60-100 MERU MERU
18h-22b | Ambulances du Château 60-100 MERU
MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12
mercredi, mars 20, 2024 06h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances
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MERU 18h-22h | Ambulances du Château 69-100
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22h-06h Ambulances Cariler 60-12
Jeudi, mars 21, 2024 O6h-10h | .. Ambulances Carlier 60-12 MERU Ambulances
du Noaillais 60-160 MERU 10h-14h Ambulances
Carlier 60-12 MERU Ambulances du Noaillais 60-160 MERU
14h-18h Arabulances du Château 60-100 MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Château | 60-10û
MERU MERU 22h-06h
Ambulances Carlier 60-12 . -
vendredi, mars 22, 2024 06h-10h Ambulances Cartier 60-12 MERU Armbulances du Noaillais
60-160 MERU 1Gh-14h Ambulances Carlier 60-12
MERU Ambulances du Noalllais 60-160 MERU
14h-18h | Ambulances du Château 60-100 MERU
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23, 2024 06h-10h Ambulances Carller 60-12 MERU
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dimanche, mars 24, 2024 05h-10h Ambulances Carlier 60-12 MERU
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MERU MERU 14h-18h |
Ambulances du Château 69-100 MERU MERU 18h-22h | Ambulances du Château 60-100 MERU
MERU 22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160
lundi, mars 25, 2024 O6h-10h Armbulances du Noaillais 60-150 MERU
Ambulances du Château 66-190 MERU
10h-14h | Ambulances du Noaïlais | 60-160 MERU Ambulances du Chéteau 60-100 MERU
14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carlier 69-12
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Noaillais 60-160
mardi, mars 26, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noaïllais 69-160 MERU Ambulances du Chêteau
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mercredi, mars 27, 2024 O&h-10h | Ambu‘ances du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 69-100 MERU : 10h-14h | Ambulances
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14h-18h Ambulances Carlier 60-12 MERU MEAU 18h-22h Arabulances Cartier 60-12
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 6D-190
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81 jeudi, mars 28, 2024 OGh-10h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambülänces du
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du Noaillais 60-160 MERU Ambulances du Château 60-100 MERU
14h-18h Ambulances Carier 60-12 MERU MERU 18h-22h Ambulances Carlier G0-12
MERU MERU
22h-06h | Ambulances du Château 60-100
vendredi, mars 29, 2024 O6h-10h | Ambulances du Noaillais 60-160 MERU Ambutances
du Château 60-100 MERU 10h-4h | Ambulances
du Noalllals 60-160 MERU Arbulances du Château 60-109 MERU
14h-18h Ambulances Carlter 60-12 MERU
MERU 18h-22h Ambulances Carljer 60-12
MERU MERU 22h-06h
| Ambulances du Château 60-100 .
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mars 31, 2024 O6h-10h | Ambuiances du Ncaïllais | 60-160 “MERU MERU
10h-14h | Ambulances du Noailfais 690-160 MERU
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Ambulances Carlter 60-12 MERU MERU 22h-06h Ambulances Carlier 60-12
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Mois de JANVIER 2024
Secteur: MARSEILLE EN BEAUVAISIS
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Nom de l'Entreprise Numéro d'agrément Localisation
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LOIRE 60117A GRANDVILLIERS
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Mois de FEVRIER 2024
Secteur: MARSEILLE EN BEAUVAISIS
Ligne 1 Période
Nom de l'Entreprise Numéro d'agrément Localisation de
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samedi 17 février 22024 06h 10h
10h-14h
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dimanche 18|février 2024 06h-10h
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Mois de MARS 2024
Secteur: MARSEILLE EN BEAUVAISIS
Ligne 1 Périade
Nom de l'Entreprise Numéro d'agrément
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Secteur: CREPY-EN-VALOIS
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118 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
D OS de l'aménagement et du logement
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Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation
d'une plate-forme logistique
Société PREVOTE LOGISTIQUE
Commune d'AMBLAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421: :
Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Mu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise:;
Vu le PLU d'Amblainville approuvé le 30 mars 2011 et modifié le 13 mars 2017 :
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France de décembre 2019 ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022 :
Vu la demande présentée le 30 novembre 2022 et complétée les 27 février 2023 et 29 juin 2023 par la société PREVOTE LOGISTIQUE dont le siège social est situé 46 rue Aristide Briand - 60 110 Méru pour l'enregistrement d’une installation d’entrepôt logistique (rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’Amblainville ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité du 4 juillet 2023 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 14
119 Vu les observations du public recueillies entre le 11 septembre 2023 et le 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal d’Amblainville du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Méru du 25 septembre 2023 :
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site :
Vu l'avis du maire d'Amblainville sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 27 novembre 2023 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 décembre 2023 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 3 janvier 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 3 janvier 2024 :
Considérant ce qui suit :
1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article. L 511-1 du code de l’environnement ;
2. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
industriel ;
—-8.—Le projet-est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France :
4, L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 20T1/S2/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages OU travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
5. L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
6. En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1 Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société PREVOTE LOGISTIQUE représentée par M. PREVOTE Jean-Stéphane dont le siège social est situé au 46 rue Aristide Briand - 60110 Méru, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 novembre 2022, sont enregistrées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/6
120 Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Amblainville. Elles sont détaillées au
tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’ enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Volume | Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation |
| Entrepôts couverts (installations, | _ L
pourvues d'une toiture, dédiées au | stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des , .
entrepôts utilisés pour le stockage de Surface d'entreposage :
matières, produits ou substances cellule 1:1 313,4 m°
| classés, par ailleurs, dans une unique | 2 . cellule 2 : 2 633,5 m rubrique de là présente nomenclature, cellule 3 : 2 630 7 m° | Volume : 1510.2.b |des bâtiments destinés exclusivement ° É 71 361 me au remisage des véhiculesà moteur et . Stockage de produits de leur remorque, des établissements. ns supérieur à 500 t recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des entrepôts
étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
_inférieur à 900 000 m * (E) | h
La plateforme logistique peut stocker des marchandises classées sous les rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663-2. Il n'y aura pas de stockage de marchandises à l'état alvéolaire.
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin La surface active d'interception des OA ES naturel dont les écoulements sont {eaux pluviales est de l’ordre de 2.108 ha.
interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D) -
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/6
121 Article 1.2.3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivantes :
Commune Parcelle |
Amblainville - ZL 52 |
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et miis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 Conformité au dossier d‘enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 novembre 2022 complétée les 27 février et 29 juin 2023. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1,4 Mise à l'arrêt définitif
Article 1,4.1 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel,
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1 Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'applique à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
* arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Titre 2 Modalités d'exécution, Publicité, voies de recours
Article 2.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d'Amblainville fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/6
122 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société PREVOTE LOGISTIQUE.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-lé gales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
Article 2.3 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pléine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens — 14, rué Lemerchier 80000 AMIENS dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dé la décision. 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. |
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation” classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivés ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 2.4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de là commune d'Amblainville, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Û 8 JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétairé Général
/ FA A À
. )
Frédétic BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6
123 Destinataires :
- Société PREVOTE LOGISTIQUE
- Monsieur le Maire de la commune d’Amblainville
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France |
- Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/6
124 Direction régionale de l’environnement,
ŒE de l'aménagement et du logement PRÉFÈTE
DE L'OISE Lsberté.
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
Société SNC NLH 1 |
Commune de Nanteuil-le-Haudouin
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;
Vu l'article R. 5172-52 :
« Si le déclarant veut obtenir là modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de Farticle L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette
demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. [..]»
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sournises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers d’}" - (Rubriques n° 2925-1 et n° 2925-2);
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018):
Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442) ;
L'arrêté préfectoral d'enregistrement du 1% février 2023 délivré à la société SNC NLH 1;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 60
prefecture@oise,gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/7
125 Vu la déclaration initiale des installations répertoriées sous les rubriques 1185-22, 2925-1, 4320-2, 4321-
2 et 4755-2b de la nomenclature des installations classées du 23 mai 2023, référencée sous le numéro
A-3-3-KA4ODIQ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2023 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 22 décembre 2023 :
Vu l'absence d'observations de la part du pétitionnaire :
Considérant ce qui suit :
1. le pétitionnaire a sollicité un aménagement des prescriptions ministérielles citées ci-après : - paragraphe 2.41 du paragraphe 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe | de l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 {rubrique 2925) :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance
au feu minimales suivantes :
- Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture autornatique,
— porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). » :
Aucune matière combustible n'est stockée dans le local de charge :
2. la toiture du local de charge est constituée de bac acier et multicouche conforme au
caractéristique Broof T3 ;
3. les façades extérieures du local charge sont en acier nervuré double peau avec isolation
thermique conférant à l’ensemble une caractéristique MO.
Le local charge est séparé de la cellule adjacente par un mur REI 120 et une porte El 120 à
fermeture automatique, équipé d'une ventilation mécanique forcée installée en toiture:
4. aussi, les aménagements susmentionnés permettent de garantir au minimum une sécurité qui
équivaut à celle résultant de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.4.1 suivants : «Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si la
hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied
de ferme excède 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
— couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l‘’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). » :
en particulier, ces aménagements permettent d'éviter la propagation de l'incendie à la cellule
de stockage adjacente ou de cette cellule vers le local de charge :
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126 5. le clause filet n'a pas été activée ;
6. en application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arrêté de prescriptions spéciales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 : Exploitant, durée
Il est accusé réception de la demande en date du 23 mai 2023 de la société SNC NHL1 dont le siège social est situé 10, rue Roquépine à Paris (75008), pour l'exploitation des installations localisées sur le territoire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin (60440) à l'Allée des Primevères, relevant soit du régime de la déclaration soit du régime de la déclaration avec contrôle périodique.
L'arrêté de prescriptions spéciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
Article 1.1.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
mere ee LPO em ee
| Rubrique | Régime”? | Capacité | Libellé de la rubrique | Détails des installations
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe
| du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°. 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
Roof-top air-air installé sur la
1185-2-a DC 300 kg 2. Emploi dans des équipements closen toiture : la quantité de fluide exploitation cumulée est 300 kg
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
2925-1 D 500 kW | Accumulateurs électriques (ateliers de charges 1 Local de charge : Puissance
d') de 500 kW
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu
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127 Rubrique Régime!" | Capacité | Libellé de la rubrique | Détails des installations
utilisable pour cette opération ( étant
supérieure à 50 KW |
Aërosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant |
| des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1. Lieu de stockage cellules 2.1
et/ou 2.2
45202 D Mennes La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: Quantité maximale : 90 tonnes
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à | 150 t |
Aérosols « extrêmement inflammables » ou
« inflammables » de catégorie 1 ou 2, ne
contenant pas de gaz inflammable de |
catégorie 1 ou 2, ni de liquide inflammable de | Lieu de stockage cellules 2.1
640 catégorie 1. | et/ou 2.2 4321-2 D |
tonnes | LA quantité totale susceptible d'être présente | Quantité maximale :
| dans l'installation étant : 640 tonnes
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à
5 000 t
‘Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
| constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes)
présentant des propriétés équivalentes aux
| substances classées dans les catégories 2 ou | Lieu de stockage cellules 2.1 4755-2-b DC 450 m° 3 des liquides inflammables. et/ou 2.2
2. Dans les autres cas et lorsque le titre Volume maximal : 450 m°
alcoométrique volumique est supérieur 40 % :
la quantité susceptible d'être présente étant :
| | b) Supérieure ou égale à 50 m° |
® DC : Déclaration avec contrôle périodique D : Déclaration
CHAPITRE 1.2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.2.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'applique à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'} »- (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2);
l'arrêté du 04 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
- l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(applicable jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442).
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128 Article 1.2.2: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-52 du Code de l'environnement), la
prescription suivante :
- paragraphe 241 du paragraphe 2.4 "Comportement au feu des bâtiments" de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 (rubrique 2925) :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
- couverture incombustible,
— portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique,
— porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). »
est aménagée suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.2.3 : Renforcement des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1: Aménagement des dispositions de l'annexe 1 - 2.5 Accessibilité de l'arrêté ministériel
modifié du 5 décembre 2016
En lieu et place des dispositions du paragraphe 241 du paragraphe 24 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe | de l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 (rubrique 2925) ci après :
« Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : . |
— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,
— couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles). »,
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le système de toiture du local de charge satisfait la classe BROOF (t3).
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129 Les façades extérieures du local de charges sont construites en matériaux de classe A2 s1 dO.
Le local de charge est séparé de l’entrepôt par des parois et des portes munies d’un ferme-porte,
respectivement de degré au moins REI 120 et El2 120 c (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes).
Article 2.1.2 : renforcement des arrêtés ministériels
Sur la base de l'inventaire et de l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents. dans l'établissement, l'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du non franchissement du statut seuil bas par dépassement direct ou par la règle de cumul Seuil bas définie à
l'article R. 511-11 du Code l'environnement.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nanteuil-le-Haudouin pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Nanteuil-le-Haudouin fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://"ww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 3.2 : Recours contentieux
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée :
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le’ site www.telerecours.fr.
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130 Article 3.3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Nanteuil-le-Haudouin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Hauts-dé-France et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le (8 JAN. 2024
Pour la Préfète et par délégstion,
le Secrétäire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires
la société SNC NLH 7
le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
le maire de la commune de Nanteuil-le-Haudouin
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
l'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale. de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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131 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement E 3 PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011
et encadrant les activités de la société
Société Verrière d'Encapsulation (S.V.E)
Commune de Noyon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre 1er, titre VII en particulier ses articles L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 ainsi que livre V, titre ler, notamment ses articles L. 511, L. 513-1 et R. 513 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fixée
aux articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l’environnement :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) :
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 :
Vu Farrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3: Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018);
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 juin 2011, actualisant les prescriptions édictées à l'arrêté du 31 mars 1992 réglementant le fonctionnement de l'établissement Société Verrière d’Encapsulation sur la commune de Noyon ;
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132 Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu le courrier de la Société Verrière d'Encapsulation du 2 novembre 2021, complété les 9 mai 2022 et 1” septembre 2023, portant notification de la cessätion de plusieurs activités sur le site de Noyon, notamment l'utilisation de tours aéroréfrigérantes et la fabrication de polyuréthane avec les produits isocyanate et polyols;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 7 décembre 2023 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 19 décembre 2023 indiquant ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. “jusqu'en 2018, l'exploitant réalisait une activité d'extrusion de deux sortes :
© l'extrusion avec polyuréthane fabriqué sur le site: injection réactive de polyuréthane formé à partir de polyols et d'isocyanate (pare-brise de toit et lunette). Cette activité était à l’origine du classement IED du site (rubrique 3410 sans seuil de production). La production étant trop onéreuse du fait que les fûts de matière première ne peuvent s'acheter qu'en Pologne, l'exploitant à décidé de stopper cette activité. Il s'inscrit désormais dans une autre démarche de développement jugée plus pérenne ;
° l'extrusion polyuréthane avec utilisation de polyuréthane commercial : c'est donc de la transformation de polymère (rubrique 2661):
2. ces dernières années, le site a fait l’objet de différentes modifications dans son activité :
© mise à l'arrêt de la tour aéroréfrigérante (rubrique 2921) et son remplacement par des groupes froids ;
9 modification du process par l'arrêt du système de chauffage autrefois utilisé pour la fabrication du polyuréthane (rubriques 2915 et 3410) et modification des procédés :
= d'extrusion: mise en place d'un joint polyuréthane par extrusion (Fabrication de produits par écoulement de matières pâteuses), sur les parties en verres des véhicules ;
=“ de prémontage: pose d'une pièce existante sur les parties en verres des véhicules :
© baisse significative du stockage du produit MR4 (rubrique 4110), en lien avec la modification du process présentée précédemment ;
3. ces différentes modifications ont des impacts sur le classement ICPE du site. Certaines rubriques ICPE ne sont donc plus exploitées depuis plusieurs années. En raison de l'arrêt de la fabrication de polyuréthane depuis plus de trois ans, l'exploitant a perdu le bénéfice de lautorisation au titre de la rubrique 3410;
4. conjuguées à des évolutions de la nomenclature des ICPE, l'établissement est désormais uniquement soumis au régime de la déclaration ;
S. par conséquent, les installations exploitées par la Société Verrière d'Encapsulation sur le territoire de la commune de Noyon ont relevé du régime de l'autorisation et relèvent depuis novembre 2021 du régime de la déclaration au titre des articles L. 512-8à L. 512-13 du Livre V Titre 1°’ du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
6. l'établissement n'est donc plus soumis à la Directive IED au titre de la rubrique 3410;
7. étant donné que le site n'est plus soumis au régime d'autorisation suite à cette cessation, et qu'un doute (lié à la nature des activités arrêtées) existe sur une éventuelle pollution des sols, il convient de prescrire la réalisation d’un diagnostic de l'état du site et de son environnement immédiat;
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133 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 1
Sans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 juin 2011 qui reste applicable ou par des arrêtés ministériels qui sont opposables, les installations exploitées par “ta Société Verrière-d'Encapsulation (SVE) sur la commune de Noyon, 6 rue de l’Europe, sont
ARRÊTE
er
soumises aux prescriptions suivantes.
ARTICLE 2 : Tableau de classement
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011 est abrogée et remplacée par la liste ci- après :
N° Intitulé de la rubrique ICPE Caractéristiques des installations Régime
Gaz inflammables liquéfiés (installations de |
remplissage ou de distribution de) : Alimentation des chariots élévateurs au gaz 14143 3. Installations de remplissage de réservoirs] Stockage de propane de 3200 kg + poste de DC alimentant des moteurs ou autres appareils! distribution de GPL d'utilisation comportant des organes del Soit un total de 73 m3 sécurité (jauges et soupapes)
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de |.
la nomenclature pour lesquelles la csmbuetEn Make-up M6 1 x 30 KW +1 x 45 KW = 75 kW participe à la fusion, la cuisson ou au |M2ke-up atelier PU: 4 x 696 kW+ 1 x 125 kW = traitement, en mélange avec les gaz de |2909 kW
combustion, des matières entrantes Radian gaz atelier PVC: 15 x 37 KW = 555 kW A. Lorsque sont consommés exclusivement, | Chaudière : 55 KW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de . pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiout|L08: 4 x 45 KW + Maintenance: 1 x 30 kW 2910-A | domestique, du charbon, des fiouls lourds, de | (érotherme) = 338,8 KW DC la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)| L08-M8 : 2 X 644kW=128,8 kW . | ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des | Make-up atelier Comex : 2 x 30 KW + 1x 45 kW =
produits connexes de scierie et des chutes du | 195 KW
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) | Make-up M10 : 3 x 30 KW = 90 kW de la définition de la biomasse, de la biomasse | Make-up M12 : 1 x 50 KW= 50 kW issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3
du Code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la | Ietal: 4178 MW
rubrique 27811, si la puissance thermique
nominale est : 2. Supérieure où égale à 1 MW,
mais inférieure à 20 MW “| |
1, place de [a préfecture — 60022 Beauvais
03 44 06726
prefecture@oise gouv.fr 3/6
134 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au |. : , . titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,an EN néEen 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, on MR : 2 kg/an
2940.2-b | 3670, 3700 ou 4801. , . E DC
2. Lorsque l'application est faite par tout ER Aie 5500 : L keñ
procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, FEraNIps VP 04604 : 2,5 kg/j
enduction, autres procédés), la quantité| Soit un total de 41 kgj/j
maximale de produits susceptible d'être mise
en œuvre étant :
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale
à 100 kg/j
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Extrusion de Betaseal HV3 (polyurethane
ti ; . (transformation de) e
_ monocomposant acheté en fôt) : 2 f0ts de 246 1. Par des procédés exigeant des conditions kg soit 492 kg/jour
26611 particulières de température ou de pression Injection de PVC : 0.8 tjour D
(extrusion, injection, moulage, segmentation 8| 3 fûts de Sikaflex de 23 l/mois soit 3.5 kg/jour chaud, vulcanisation, etc.), Ja quantité de 4 fûts de Betamat de 22 l/mois soit 4 kg/jour
matière susceptible d'être traitée étant: c) Total : 1,3 t/)
Supérieure ou égale à 1t/j, mais inférieure à ‘
L 10 t/] = h
Polymères (matières plastiques, caoutchoues,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Stockage M6 : 58 m° |
26622 (stockage de), à l'exception des installations| Atelier PVC : 22 m° D
662.2 | cjassées au titre de la rubrique 1510 Emballages : 800 m° |
2. Supérieure ou égal à 100 m3, mais inférieur à| Soit un total de 880 m°
1 000 m° |
D : Déclaration DC : Déclaration contrôlée
ARTICLE 3 : Dispositions supprimées
Les dispositions édictées aux articles 3 (caractérisation des émissions de composés organiques volatils), 4 (étude d'impact sanitaire), 5 (efficacité énergétique) et 23 (rejets associés aux installations de combustion) de l'arrêté préfectoral du 29juin 2011 sont supprimées.
ARTICLE 4 : Dispositions modifiées
Les dispositions édictées à l'article 22.2 de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2011 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne comporte pas d'obstacles à la bonne diffusion des gaz (chapeaux chinois...)
Si une cheminée présente un chapeau chinois, l'enlèvement de ce dernier est réalisé avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 : Cessation d'activité
Les dispositions des articles 3.3 et 3.4 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à
1, place de la préfecture — 60022 Beauvais
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135 six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-365. Il est donné récépissé sans frais de cette notification ;
I1.. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
!Il.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5111 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
ARTICLE 6 : Cessation d'activité partielle liée à une rubrique IED et diagnostic pollution
Conformément à l'article R. 515-75 relatif à la mise à l'arrêt définitif des installations relevant des rubriques 3000 à 3999, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3.
Une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du | de l'article R, 515-59 est incluse dans ce mémoire.
Le mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
Si l'installation a été à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances -ou-mélanges-dangereux; l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures permettant la remise du site dans l'état un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2,
ARTICLE 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Noyon pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Noyon fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gourv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
4° Par-les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
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03 44 06 12 60
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136 Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Noyon, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts de France, l'inspectrice des installations classées sjc du chef de l'unité départementale de l'Oise de la --— direction-régionale-de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le ( 8 JAN. 29284
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Le)
| Frédéric BOVET
Destinataires :
La SOCIÉTÉ VERRIERE D'ENCAPSULATION
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Noyon
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspectrice des installations classées sc du chef de l'unité départemental de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais
03 44 06 12 60 °
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137 | Direction Régionale de l'Environnement, de
= l'Amé t et du Logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation environnementale
du projet de parc éolien de Wavignies
Société Parc éolien de Wavignies
Commune de Wavignies
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre unique du Titre VIII du Livre [°';
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Mu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2071 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique pour une durée de 30 jours, du jeudi 15 septembre 2022 au. mercredi 19 octobre 2022 inclus, sur le territoire des communes suivantes : Ansauvillers, Bacouël, Beauvoir, Bonvilllers, Brunwvilllers-La-Motte, Bucamps, Campremy, Catillon-Fumechon, Chepoix, Gannes, La Herelle, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur- Saint-Just, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Brèche, Mory-Montcrux, Nourard-Le-Franc, Noyers-Saint- Martin, Plainval, Quinquempoix, Sains-Morainvillers, Saint-André-Farivillers, Saint-fust-en-Chaussée, Tartigny, Thieux, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles-Pérennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 5 avril 2018 complétée et modifiée en janvier 2020 et mai 2021 par la société SAS Parc Éolien de Wavignies, dont le siège social est situé chez EDF EN France - Cœur Défense - Tour B 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 PARIS La Défense Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 3 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,3 MW et 1 poste de livraison, sur le territoire de la commune de Wavignies ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées les 9 janvier 2020 et en mai 2021 ;
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138 Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 23 juin 2020 ;
Vu l'accord du ministre de la Défense du 14 août 2020 ;
Vu la réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale apportée par le demandeur en mai 2021 :
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile du 23 juin 2021;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, notamment :
l'avis favorable du Ministère de la Défense du.8 juin 2018 ;
l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 2 mai 2018 :
l'avis favorable du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt - Bureau Nature Biodiversité de la Direction départementale des Territoires du 17 avril 2018 ;
l'avis du service régional. de l'archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Hauts-de-France demandant la réalisation d’un diagnostic archéologique (arrêté n°2018-632393-A1 de prescription de diagnostic archéologique) du 24 avril 2021;
l'avis favorable du SDIS 60 du 20 avril 2018 :
le second avis, favorable, du Service national d'ingénierie aéroportuaire de la DGCA du 6 juillet 2021; .
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP 60) a été sollicitée le 6 avril 2018 et n'a pas rendu d'avis dans les délais impartis;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées :
avis favorables : Le Quesnel-Aubry le 22 septembre 2022, Valescourt le 4 octobre 2022 :
avis défavorables : Essuiles le 10 octobre 2022, Bacouël le 17 octobre 2022, Beauvoir le 29 septembre 2022, Gannes le 16 septembre 2022, Tartigny le 23 septembre 2022, Ansauvillers le 27 octobre 2022, Chepoix le 22 septembre 2022, Plainval le 27 septembre 2022, Communauté de communes de l'Oie Picarde le 9 février 2021 :
sans avis: Bonvillers, Brunvillers-La-Motte, Bucamps, Campremy, Catillon-Fumechon, La
Herelle, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Montreuil-sur-Brèche, Mory-Montcrux, Nourard-Le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Quinquempoix, Sains-Morainvillers, Saint-André- Farivillers, Saint-Just-en-Chaussée, Thieux, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles-Pérennes.
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Oise, dans sa
formation sites et paysages du 11 octobre 2023 :
Vu le rapport du 17 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant ce qui suit :
1. l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et. suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
il résulte du | de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de Prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement.
la protection de la nature et la protection de l'environnement ainsi que la protection des paysages et la conservation des sites et des monuments sont des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l’environnement.
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139 4. les visibilités ou covisibilités avec de nombreux monuments historiques. Outre les plus rapprochés, dans un rayon compris dans un rayon de 10 kms que sont la grange de Grand-
Mesnil à Campremy, les églises de Catillon-Fumechon, de Saint-André-Farivillers, de Brunvillers- la-Motte, la ferme de Troussures à Saint-Eusoye, le château de Tartigny et de Maignelay- Montigny, se trouvent également impactés dans un rayon compris entre 10 et 15 kms, l'église de Paillart construite sur les hauteurs, les églises de Tricot, de Rémérangles, de Léglantiers, de Le Fay-Saint-Quentin, l'église et le château de Crèvecoeur-le-Grand, et l’ancienne abbaye de Froidmont ;
5. la préservation de toute nouvelle covisibilité du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint- -Martin-aux-Bois et de son abbaye classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1848, l'ensemble générant un périmètre de vigilance de 20 km dans lequel se situe le projet ;
6. le respect et la quiétude de lieu de mémoire constitué par le cimetière militaire soviétique de
la Seconde Guerre Mondiale de Noyers-Saint-Martin, identifié comme le plus grand cimetière soviétique de France, afin que le sentiment d'apaisement et de solennité du lieu ne soient troublés par la présence des éoliennes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
La demande présentée par la société Parc éolien de Wavignies, dont le siège social est situé chez EDF EN France — Cœur Défense - Tour B - 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 PARIS La Défense Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Wavignies, composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le térritoire de la commune de Wavignies, est refusée.
| Éoliennes E1 à E3
SE ]
Type Hauteur totale Hauteur max | Diamètre Puissance Puissance
d'éolienne Éolienne | max en bout de du moyeu |max du rotor unitaire oise au pâle roy projet
| El | H=14985m | h=92m |D=-1157m 43MW | | ———| nn Tr — = —|
FNÉREON | E2 | H=14985m | h-92m |D-157m 43MW | 129 MW
É3 H=14985m h=92m |D=157m |) 43MW |
Libellé en clair de l'installation | Caractéristiques de l'installation | Rubrique de | Régime
classement
Installation terrestre de Parc éolien composé de 3 mes NN - Hauteur du mât le plus haut : production d'électricité à partir 1498£ m
de l'énergie mécanique du vent et | Lauteur de la nacelle au-dessus du regroupant .un ou plusieurs sol : 3415 m
aérogénérateurs : . Nos :
1. Comprenant au moins un Diamètre du rotor ‘ ns 7 M | 2380 À Puissance unitaire maximale : aérogénérateur dont la hauteur |
du mât et de la nacelle au-dessus . 43 MW . , ; Puissance totale maximale : du sol est supérieure ou égale à 50 M 12,3 MW
| Nb de poste de livraison :1
A : installations soumises à autorisation
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140 Article 2 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Wavignies pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté ést déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du même Code, à savoir: Ansauvillers, Bacouël, Beauvoir, Bonvilllers, Brunvillers-La-Motte, Bucamps, Campremy, Catillon-Fumechon, Chepoix, Gannes, La Hérelle, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Brèche, Mory- Monterux, Nourard-Le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Plainval, Quinquempoix, Sains-Morainvillers, Saint- André-Farivillers, Saint-Just-en-Chaussée, Tartigny, Thieux, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles- Pérennes. |
Le maire de Wavignies fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwwroise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie à Douai (59500) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenb, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à la Préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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141 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l'environnement sont chargés: chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le 8 JAN. 2024
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
| |
Frédéric BOVET
Destinataires :
Le parc éolien WAVIGNIES
La sous-préfète de Clermont
Le maire de la commune de Wavignies
Les maires des communes de Ansauvillers, Bacouël, Beauvoir, Bonvillers, Brunvillers-La-Motte, Bucamps, Campremy, Catillon-Fumechon, Chepoix, Gannes, La Hérelle, Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-jJust, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Brèche, Mory-Montcrux, Nourard-Le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Plainval, Quinquempoix, Sains-Morainvillers, Saint-André-Farivillers, Saint-Just- “en-Chaussée, Tartigny, Thieux, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles-Pérennes
Le directeur régional de l’environnement, de l‘aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspectrice de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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142 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société GENERAL MECA
Commune de Bresles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu arrêté préfectoral du 4 mai 1987 autorisant M. BOULANGER à exploiter un dépôt de ferrailles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 mettant en demeure la société SAM DEPANN de régulariser la situation administrative de son site situé sur la commune de Bresles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu le dossier de demande d'agrément pour centre VHU et de reprise des activités de la société SAM DEPANN au profit de la société GENERAL MECA du 14 avril 2022 :
Vu le mémoire de cessation partielle d'activités de la société GENERAL MECA du 25 juillet 2022 ;
Vu le porter à connaissance de la société GENERAL MECA du 28 juillet 2023 concernant le rattachement des parcelles AD 18 et AD 93 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 22 novembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement :
Vu l'absence de réponse du demandeur sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire envoyé le 15 décembre 2023 par courrier électronique ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 1/3
143 Considérant ce qui suit :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
La société en nom propre BOULANGER Roland devenue SAM DEPANN 3 été autorisée par arrêté préfectoral du 4 mai1987 à exercer des activités de centre VHU sur la parcelle cadastrée AD 17 (anciennement ZK 60);
Lors de la visite du 7 décembre 2021, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* La société SAM DEPANN stockait la majorité des véhicules et des pièces détachées sur deux parcelles, cadastrées AD 18 et AD 93, adjacentes à la parcelle autorisée par l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 ;
Les parcelles cadastrées AD 18 et AD 93 ne sont pas autorisées pour l'exploitation d'un centre VHU ;
Ces constats ont amené Madame la Préfète à mettre la société SAM DEPANN en demeure par arrêté du 9 mars 2022 de régulariser ou de cesser ces activités d’une part sur les parcelles cadastrées AD 18 et AD 93 exploitées de manières irrégulières;
Par dossier transmis le 14 avril 2022, la société GENERAL MECA a déclaré reprendre les activités de la société SAM DEPANN ;
Par courrier du 25 juillet 2022, la société GENERAL MECA a déposé auprès de Madame la Préfète un mémoire de cessation d'activité pour les activités de centre VHU qu'elle réalisait sans autorisation sur les parcelles AD 18 et AD 93; | Ce mémoire contenant le résultat de mesures sur des sondages pédologiques et sur des tests de lixiviation conclut à l'absence de pollution significative à l'endroit de ces parcelles ; Par porter à connaissance du 28 juillet 2023, la société GENERAL MECA a demandé le rattachement des parcelles AD 18 et AD 93 objets de la cessation partielle d'activités au périmètre autorisé par arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 1987; La société GENERAL MECA indique dans ce porter à connaissance que cet espace lui est nécessaire pour le stockage de pièces non polluantes de type carrosserie ou autres pièces automobiles qui ne nécessitent pas une rétention conformément au cahier des charges des centres VHU;
Les parcelles AD 18 et AD 93 objets de la demande de rattachement sont adjacentes à la parcelle déjà autorisée ; |
La société GENERAL MECA a transmis dans sa demande les justificatifs de propriété de ces parcelles ;
Au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection des installations classées a statué sur le fait que cette demande de modification ne représente. pas une modification substantielle au regard de l'article R181-46 du Code de l'environnement ; | H convient cependant, .conformément à l’article R. 181-46 du Code de l'Environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation, d ‘exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-: I convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1’ de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 1987 susvisé est abrogé et remplacé par le présent article :
La société GENERAL MECA est autorisée à exercer des activités de centre VHU sur les parcelles cadastrées AD 17, 18 et 93 de la commune de Brésles sous réserve du strict respect des prescriptions ci-après énoncées.
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
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144 Article 2 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. | Le maire de Bresles fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. |
L'arrêté est également publié péndant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. | Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Lé secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le l
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général.
ge
\
Fégeñe BOVET
Destinataires :
Société GENERAL MECA
Le Maire de la commune de Bresles
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
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145 E 3 : Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE. de l'aménagement.et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité ‘ Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CHANEL PARFUMS BEAUTÉ
Commune de LE MEUX
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honrieur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, KR. 181-458 et R. 181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles -R. 511-8 et R: 511-10 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2074 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à. la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 autorisant la société BOURIJOIS à exploiter un centre de distribution sur le territoire de la commune de Le Meux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2012 autorisant la société Chanel Parfums Beauté à augmenter ses capacités de stockage de liquides inflammables sur son site de Le Meux (60600);
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 avril 2018 portant prescriptions pour la poursuite des activités de stockage et de distribution de l'établissement que la société PARFUM: CHANEL BEAUTÉ exploite sur le territoire de la commune de Le Meux;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° août 2022 actualisant le tableau de classement et ajoutant certaines prescriptions réglementaires à la société CHANEL Parfums Beauté sise à Le Meux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
C3 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/10
146 Vu les actes administratifs encadrant les activités du site et notamment l'arrêté préfectoral du 10 février 1993 autorisant la société Bourgeois à exploiter un centre de distribution sur le territoire de la commune de Le Meux (60600) ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société CHANEL Parfums Beauté le 11 décembre 2023 et relatif à l'augmentation des tonnages autorisés au titre de la rubrique 1510 pour le site
exploité sur la commune de Le Meux ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du dernandeur par courriel le 22 décembre 2023 ;
Vu l'absence d'observations de la part du pétitionnaire;
Considérant ce qui suit :
1. les installations exploitées par la société CHANEL Parfums Beauté ont été autorisées par un arrêté préfectoral du 10 février 1993 susvisé, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé relatif aux.prescriptions générales applicables aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; les modifications projetées par l'exploitant ne nécessitent pas le dépôt d'une nouvelle demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation préfectorale au titre de cette rubrique ;
2. le classement au titre de la rubrique 1510 couvrait les unités B30, B40, B60 E et B65 du site du
Meux ; pour faire suite à la parution du décret n°2020-1169, et plus particulièrement à la prise
en compte de la nouvelle notion d'IPD, l‘unité B60 et le stockage couvert extérieur de
palettes sont désormais couverts par le classement 1510 ; ces deux installations bénéficient du statut d'installations nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510 dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté
ministériel du 24 septembre 2020 ;
3. la société CHANEL Parfums Beauté a récemment modifié la méthode utilisée pour obtenir le tonnage 1510 entreposé au.droit du site (tonnage repris dans l'état des stocks). Cette nouvelle méthode d'extraction des quantités 1510 a induit des dépassements des quantités maximales autorisées au titre de là rubrique 1510. Ces dépassements ne sont pas dus à une augmentation
du nombre de références entreposées mais à la sous-estimation initiale des tonnages 1510 qui avait été faite à l'époque de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° août 2022 ;
4. la modification sollicitée (augmentation des quantités maximales stockées au titre de la rubrique 1510) n’est pas de nature à faire évoluer le régime de classement au titre des rubriques concernées. Le site reste classé notamment sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, et sous le régime de l'autorisation avec dépassement du seuil bas au sens de l'article R. 511-10 pour la rubrique 4511; | |
5. la modification des conditions d'exploitation sollicitée par la société CHANEL Parfums Beauté n'est pas considérée comme substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement :
- elle n'a pas d'impact sur. les autres rubriques classées du site hors 1510 :
«elle n'a pas d'impact sur le régime de classement au titre de la rubrique 1510 ;
- elle n'a pas d'impact sur les prescriptions générales applicables :
6. compte-tenu de ce qui précède, il convient d'acter la modification demandée par la société CHANEL Parfums Beauté par un arrêté préfectoral complémentaire, dans les formes prévues à l'article R. 1817-45 du Code de l'environnement, en vue de garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 de ce même code ;
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147 7. aux termes de ce même article R. 181-45 de ce même code et au regard des enjeux environnementaux limités de ce dossier, sa présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pas nécessaire :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE
La société CHANEL Parfums Beauté, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92521), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté complémentaire et de ses annexes pour la poursuite de ses activités de stockage et de distribution pour l'établissement qu'elle exploite - Zone industrielle au 4 rüe du bois Barbier sur le territoire de la commune de Le Meux (60880).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Le Meux pendant une période minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Le Meux fera connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir: http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée :
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le déläi de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwuitelerecours.fr.
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148 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection. des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le (8 JAN, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Destinataires :
la société CHANEL Parfums Beauté
le sous-préfet de Compiègne
le maire de la commune de Le Meux
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France l'inspectrice des installations classée s/c du chef dé l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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149 ANNEXES
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150 Annexe 1
COMMUNICABLE AU PUBLIC
ARTICLE 1: OBJET ‘
La société Chanel Parfums Beauté, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 135 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92521), est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté complémentaire et de ses annexes pour la poursuite de ses activités de stockage situées sur le territoire de la commune de Le Meux (60880).
ARTICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées -par le présent arrêté :
| re [aan dec modtéiusions | Références des arrêtés Références des articles dont les Nature des modifications
| préfectoraux antérieurs prescriptions sont supprimées ou | (suppression, modification, modifiées | ajout de preseri iptions)
Arrêté préfectoral
complémentaire du 1er août
2022
Liste des installations mentionnées à
l'article 2 de |’ annexe Il
LL — ] ___— _
Suppression
ARTICLE.3 : ACTIVITÉS AUTORISÉES
Le tableau de l'article 2 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° août 2022 reprenant la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées n'est pas modifié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'établissement mentionné à l'article 1er, c'est-à-dire l'ensemble des installations classées relevant de l'exploitant sur le site considéré, y compris leurs équipements et activités connexes. Elles s'appliquent.en particulier aux installations classées reprises dans le tableau suivant:
Rubrique | ___ Libellé de la rubrique | Régime
Installations présentant un grand nombre de substances ou u mélanges | 4001 dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil A haut mentionnées au Il de l'article R. 5171-11. LE _
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. A 45T1-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant: SB | 1. Supérieure ou égaleà 200 t |
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité . totale susceptible d'être présente dans les installations y 4331-2 [compris dans les cavités souterraines étant : E 2. Supérieure où égale à 100 t mais inférieure à 1.000 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 51110 : 5 000t
(Quantité seuil haut au sens de l'article R. 5711-10 : 50 000 t
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au E stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage del matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans Une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur ét de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts
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151 | Rubrique Ï / Libellé de la rubrique Régime
| étant:
b} Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieurà 900 000 m°,
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits! classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans! (cet entrepôt est inférieure ou égaleà 500 tonnes.
| (Transformation du papier, carton
2445 La capacité de production étant : D 2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j
Accumulateurs (ateliers de charge d') | 2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération D étant supérieure à 50 kW.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz| naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une | qualité équivalenteà celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la 4718 teneur en méthane, et qu'il a Une teneur maximale de 1 % en oxygène). NC | La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
- inférieure à 6 t
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, | 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du! charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b}(i) ou au b) (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie (issus du b) (v) de la définition de biomasse ou lorsque ia biomasse est issue NC 2910-À ide déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement, à | f exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la] | nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la | cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
- inférieure à 2 MW do Lo
SB : Seuil Bas À : Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration NC : Non Classé :
L'établissement figure dans la liste mentionnée à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement (établissement dit SEVESO seuil bas) par dépassement direct pour l'émploi ou stockage de substances et préparations liquides dangereux pour l'environnement mentionné à la rubrique 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 41 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales ‘applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 susvisé sont applicables à l'établissement selon les modalités fixées par cet arrêté.
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152 E 3 POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER f | Liberté Égalité Frateraité
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise
Beauvais, lé 01/01/2024
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2023-1012 du 33 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de la police nationale;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
— VU'e décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise :
VU l'arrêté du 8. décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartementai de la police nationale de l'Oise ; |
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NORYINT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la décision préfectorale en date du 1° janvier 2024 donnant délégation -de signature à M. Christophe MERLIN, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeur interdépartemiental de la police nationale de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2024 peut être exercé :
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ; : - Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ; - Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ;
153 - Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major, - M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel!; - Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service départemental du soutien opérationnel :
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ; - Commissaire de police Quentin CURCHOD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commissaire de police Pauline LUKASZEWICZ, cheffe SIPJ de Creil ; - Commissaire de police Antoine BOULANGER, chef de la CSP Beauvais ; - Commissaire divisionnaire Francis VINCENT, chef de la CSP Compiègne ; Commandant divisionnaire Philippe DUHAMEL, chef SDPAF Beauvais ; - Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SU de la CSP Creil:
- Lieutenant Camille MINET, adjoint au chef SU de la CSP Creil ;
- Lieutenant David FOREST, adjoint au chef SVP de la CSP Beauvais ;
- Commandant Emmanuel SERRE, chef SD de la CSP Beauvais ;
- Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ; - Commandant Fabienne VALESA, chef SVP de la CSP Compiègne ;
Pour la compétence de nuit pour le département :.
- Commandant Olivier DENUT : - Capitaine Julien TELMONT ;
- Major Rulp Antoine DROUAULT
chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :
- Commandant divisionnaire Nadine WUILLEME, cheffe Etat-Major ;
- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major ;
- Major ex Sylvie GERMAIN ;:
- Major Rulp Franck GAMBET ;
- Major ex Alain GRAZER ;
- Major Rulp Corinne DAUCHY.
c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire de police Sébastien CHALVET.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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