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Convocation - 1718981169 2024 23 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Convocation - 1718981169 2024 23 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République
Française
Département
18
Presly
L'an
2024,
le
17
Juin
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Presly
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MOREAU
Nicolas,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
11/06/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
11/06/2024.
Présents
: Mmes
: GRIVEL
Christelle,
LE
PELLEY
DUMANOIR
Sophie,
ROQUES
Catherine,
MM
: BEDET
Sébastien,
CLOZIER
Cyrille,
LOHSE
Philippe,
MANDRA
Rodolphe,
MOREAU
Nicolas
A
l'unanimité
Pour
: 8
Contre
: C
Abstention
: 0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Cher
Le :
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
BEDET
Sébastien
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au 1er
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Zer
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Article
1-
Désignation
du
référent
déontologue
et
rémunération
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue :
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la Charte
de
l’élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Présentation
de
Mr
Franck
DURUISSEAU,
retraité
de
la
Gendarmerie
Nationale
avec
le
grade
de
lieutenant-colonel
il
a
exercé
des
missions
de
police
judiciaire,
opérations
avec
les
autorités
judiciaires,
administratives
et
les
collectivités
territoriales.
Il'est
proposé
de
désigner
Mr
Franck
DURUISSEAU,
pour
exercer
cette
mission. Il
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l'arrêté
du
2 décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune.
Article
2-
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
commune.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(dédier
une
adresse
mail
spécifique)
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante
(Adresse
en
mairie)
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3-
Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
Article
4-
Moyens
mis
à
disposition
Le
déontologue
disposera
d'une
adresse
électronique.
A
l'unanimité
le Conseil
Municipal
accepte
la désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux. Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
18/06/2024
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Nicolas
MOREAU
Sébastien
BEDET
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
2410620
eU
Publication
sur
le site internet
le
2406)
2004 Acte
à
classer
2024-23
1
2
3
À
En
préparation
En
attente
retour
>
ARreçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_
2 2024-06-21115-26-07.00
( MI253794919
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
018-211801857-20240617-2024-23-DE
( Voir l'accusé
de
réception
associé )
Objet
de
l'acte
:
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
DESIGNATION
D'UN
HRÈZRE
[T
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
U\
Certifié
Date
de
décision :
17/06/2024
3
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5,
Institutions
et
ve
politique
5.3.
Designation
de
representants
5.3.6.
Autres
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Âcte:
délibération
désignation
référent
Multicanal
: Non
déontologue.PDF
Classer Annuler Préparé
Date
21/06/24
à
15:26
Par
SESTRE
Corinne
Transmis
Date
21/06/24
à
15:26
Par
SESTRE
Corinne
Accusé
de
réception
Date
21/06/24
à
15:31