Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 260521

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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 260521 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 260521)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 1 sur 33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE D'EAUBONNE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 26 MAI 2021

------------------------

PROCÈS-VERBAL

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de

convocation

A l’ouverture

:

A partir du compte-rendu

des décisions de Madame

la Maire

Nombre de conseillers en exercice : 35 35

20/05/2021

Nombre de conseillers présents 32 33

Nombre de conseillers représentés : 3 2

Nombre de conseillers votants : 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT-SIX MAI, A VINGT HEURES QUARANTE, A L’HÔTEL DE VILLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 20 mai 2021, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni sans public présent en application des dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire, les débats ayant fait l’objet d’un enregistrement audio et d’une diffusion audiovisuelle en direct sur YouTube via le site Internet de la Ville afin de garantir le caractère public de la séance conformément aux dispositions de l’article 6 II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 susmentionnée.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTÉI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne,

M. LOUVRADOUX Francis, Mme DÉCHAUX BEN MANSOUR Hanen, Mme DUTOUQUET LEBRUN Évelyne, M.GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. COLLET Hervé, Mme CHAPOY Suzanne, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ JUSQU’A 20H48, avant le vote du secrétaire de séance :

M. LE FUR Corentin a donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, durant toute la durée de la séance :

M. MENARD Lionel a donné pouvoir à M. AUBIN Jean

M. LIMOUZIN Vincent a donné pouvoir à Mme MATTEI Christine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR QuentinSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 2 sur 33

Le Conseil Municipal :

- Désigne à l’unanimité (35 voix pour) un secrétaire de séance : M. DUFOUR Quentin ; 35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

Informations de Madame la Maire :

Madame la Maire expose tout d’abord l’organisation des élections départementales et régionales. Elle rappelle qu’elles auront lieu les 20 et 27 juin 2021. La configuration des bureaux de vote sera aménagée pour organiser ce double scrutin. Trois bureaux de vote seront délocalisés. Le bureau 2 sera déplacé de l’Orangerie vers l’Hôtel de Mézières et les bureaux 9 et 10 de la Maternelle et du Réfectoire Jean-Jacques ROUSSEAU seront installés au Gymnase Paul NICOLAS. Une information a été faite à la Préfecture et chaque électeur dépendant de ces trois bureaux de vote sera informé par courrier. Les agents d’accueil présents sur place orienteront les électeurs. La problématique ici tenait à l’organisation des deux scrutins pour chaque bureau. Cela amène également la Ville à revoir ses effectifs : il faudra ainsi trente-six présidents et vingt-huit secrétaires, mutualisation partielle (mise en place dans certains bureaux de vote, mais pas tous) des Présidents et Secrétaires.

Elle indique qu’une formation sera dispensée à tous les Présidents et Assesseurs, titulaires ou non. Monsieur MICHELET est chargé de coordonner ces actions du côté des élus, ainsi que l’organisation des élections.

Elle détaille ensuite l’organisation d’Eaubonne en Fête. La réglementation liée au contexte sanitaire permet d’organiser certains évènements, avec une nouveauté cette année. En effet, l’intégralité de la Fête de la St-Jean, qui aura lieu le 19 juin au Val-Joli, avec une configuration assise et sans feu d’artifices ni concert du soir. Ces modifications sont liées à l’impératif de répondre au guide d’aide à la continuité d’activités en contexte épidémique édité par le ministère de la Culture. La Ville a visé une organisation qui soit normalement tenable, avec une jauge plafonnée à mille personnes sur le site. Il y aura une entrée et une sortie unique, au 4 route de St-Leu, ce qui permettra de faciliter les opérations de comptage. Donc sauf reprise épidémique ou problème avec la Préfecture, la Ville maintiendra la manifestation le 19 juin.

Elle évoque ensuite les festivités prévues. La Fête de la Musique se déroulera le 21 juin. Un spectacle intitulé Sanseverino se tiendra au parc du Val-Joli. La scène Jazz sera installée dans un espace clos au Parc de Mézières et d’autres spectacles auront lieu dans le parc du Conservatoire et à la Salle Neff. En revanche, si la Ville parvient à faire la fête les 19 et 21 juin et faire démarrer un Eté à Eaubonne, elle se voit contrainte, en raison de sa fréquentation et de l’impossibilité de la contrôler, d’annuler le feu d’artifices du 14 Juillet.

Elle revient ensuite sur le Conseil du Développement Durable, dont la première réunion plénière s’est tenue le 17 mai, en visioconférence. Le lien permettant de visionner la réunion a été partagé sur le site internet de la Ville.

Elle aborde ensuite les recrutements. Elle annonce l’arrivée de Madame Viviane NICOLAS a rejoint le 3 mai en qualité de Directrice des Services Techniques et celle de Madame Virginie DUCHATELLE le 1er juin en qualité de Directrice de l’Urbanisme.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2021

Madame la Maire verse aux débats le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2021. Elle constate qu’il n’y a pas de questions, soumet aux voix, et conclut en remerciant le service chargé de la rédaction de celui-ci pour sa richesse et sa fidélité. Elle déclare qu’il s’agit d’un travail remarquable. Elle présente ensuite le compte-rendu des décisions de Madame la Maire et demande s’il y a des questions.

Approbation du compte-rendu des décisions de Madame la Maire :

Madame MENEY s’interroge sur quelques décisions, notamment concernant les représentations prévues pour le CCAS, comme Trois Femmes programmée le 9 mai. Elle se demande si un report est prévu. Elle enchaîne ensuite sur la décision n° 2021-107, portant sur la mise à disposition, au profit deSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 3 sur 33

l’association Le Potager du Petit-Château, d’une parcelle de 135 m² - sise rue de l’Architecte-Ledoux et Boulevard du Petit-Château -. Elle s’interroge sur le nom de l’association qui la préside et demande à savoir qui profitera de cette parcelle, quelle sont les activités entreprises et s’il y a un coût et enfin, comment s’opérera la répartition des parcelles. Elle ne se rappelle pas en avoir entendu parler au cours de la Commission Développement Durable. La question des jardins partagés avait été envisagée en Commission.

Elle poursuit ensuite ses questions, sur demande de Madame la Maire, et aborde les décisions n° 2021- 118 et 119, pour un montant de 2 152 €, portant sur le contrôle du stationnement payant et le recours administratif préalable obligatoire. Elle demande des explications car elle trouve ces deux décisions, au texte identique, un peu nébuleuses.

Madame CHAPOY a des questions sur les décisions n° 2021-101 et 102, au sujet de deux conventions passées avec l’association IFAC du Val d’Oise afin de permettre à deux personnes de faire de l’aide aux devoirs. Elle dit que des Eaubonnais auraient peut-être pu répondre aux critères. Ensuite, elle s’interroge sur leur rémunération : 20 tickets-services, à 1,52 € l’unité, cela fait environ 30 €. Elle se demande s’il s’agit d’un montant total ou à la semaine.

Elle aborde ensuite la décision n° 2021-103, portant sur des aménagements de voirie, route de Montlignon. Elle note que le compte-rendu précise que les prestations prévues sont des réfections de trottoirs, et veut savoir s’il s’agit uniquement de reprise d’enrobés ou d’un réaménagement, avec un espace piéton, piste cyclable, places de parking, pour répondre aux besoins de la Paroisse et à ceux du Château de la Chesnaie.

Monsieur LE FUR a une question groupée sur les décisions n° 095 et 103, portant sur des aménagements de voirie. Il s’intéresse ici plutôt aux marchés conclus, tous deux, sous le seuil de dispense et au profit d’un même cabinet d’études, pour un montant cumulé proche de 25 000 € TTC. Il aurait souhaité avoir des informations complémentaires sur la procédure d’attribution et se demande s’il y a eu des devis. Il ajoute qu’il s’agit de prestations assez classiques qui auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence.

Il évoque ensuite la décision n° 2021-106, portant sur la représentation des intérêts de la Commune devant le tribunal Judiciaire de Pontoise, au sujet du bien sis 26, Rue Edouard Vaillant. Il réclame davantage d’informations concernant l’origine de ce différend.

Madame DRAGIN a des questions recoupant en partie celles de Madame CHAPOY. Concernant la décision n° 2021-101 et 102, elle s’interroge sur le public cible de cette intervention. A priori, il s’agit d’allocataires du RSA mais dans le périmètre de l’intervention, il est évoqué la participation à de l’aide aux devoirs. Elle souhaite connaître la cible de ces interventions.

Madame CARON revient sur la première question de Madame MENEY : effectivement, au 9 mai, l’Orange Bleue n’était pas ouverte. Elle précise qu’il s’agit d’un spectacle avec une tête d’affiche connue (Catherine ARDITI) et dit que la Ville souhaite reporter la prestation à la prochaine saison culturelle. Elle ajoute néanmoins que cette option est actuellement à l’étude et souligne que les disponibilités de la tête d’affiche ne sont pas encore connues à ce jour.

Monsieur LE DÛS répond aux questions relatives à la voirie. Dans un premier temps, la décision n° 103 comporte une petite erreur, dans la mesure où les prestations en cause portent sur la rue du 18-Juin. Un réaménagement total va être réalisé, et permettra, outre la reprise des trottoirs, la création d’une piste cyclable, de stationnement longitudinal face au Château de la Chesnaie. D’un point de vue procédural, il est précisé que la Direction de l’Espace Public a fait réaliser trois devis avant d’attribuer les marchés en question. Le cabinet attributaire a été jugé plus représentatif.

Monsieur DUFOUR aborde ensuite la décision n° 107, portant sur la mise à disposition d’une parcelle de 135 m² à l’angle du Boulevard du Petit-Château et de la Rue de l’Architecte-Ledoux au profit de l’association Le Potager du Petit-Château. Il précise que cette parcelle était initialement une bande de pelouse, utilisée par les passants pour accueillir leurs déchets. Les riverains du Boulevard du Petit- Château ont sollicité la Ville, en vue de faire de cette parcelle un jardin pédagogique, un potager ouvert à tous les habitants. Les riverains espéraient pouvoir y faire des activités scolaires, mais cela est très compliqué en contexte de pandémie. Le potager est donc ouvert à tous. Le Président deSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 4 sur 33

l’association est Monsieur SCHNEIDER, riverain. Concernant les coûts, Monsieur DUFOUR note que la Ville n’a pas engagé de frais particuliers, en dehors de l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie et d’analyses de terre, pour vérifier qu’il n’y a pas de toxicité. Il s’agit d’un espace particulier, ceint par des barrières mais ouvert à tous.

Monsieur AUBIN répond ensuite aux questions posées au sujet des décisions n° 118 et 119, portant sur la maintenance du logiciel servant pour le contrôle des 118 horodateurs et celui du logiciel de dépôt en ligne des plaintes relatives au forfait de post-stationnement. Le logiciel ici utilisé pour le recours administratif préalable obligatoire remplace celui initialement utilisé. La Police Municipale en a demandé le remplacement car il ne donnait pas pleine satisfaction.

Madame LEGENDRE détaille ensuite les actions entreprises dans le cadre des décisions n° 101 et 102, portant sur des Actions d’insertion destinées aux allocataires du RSA. Elle déclare que l’aide aux devoirs est destinée à de jeunes élèves d’école primaire et collégiens Eaubonnais. L’Espace Jeunesse et Familles assure de son côté la formation des intervenants. Elle reviendra vers Madame CHAPOY dès qu’elle en saura plus.

Madame la Maire, dans un dernier temps, répond à la question de Monsieur LE FUR au sujet du différent portant sur le bien sis 26 rue Edouard Vaillant. Pour simplifier, en 2016, ce bien a été déclaré vacant et sans maître et a été vendu par la Ville. Aujourd’hui, des héritiers réclament la restitution de son prix de vente. La Ville se fait assister par la SCP EVODROIT dans le cadre de cette affaire, qui est embarrassante.

Le Conseil Municipal :

- Approuve à l’unanimité (35 voix) le procès-verbal de la séance du 7 avril 2021 ; 35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

- Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2021/088 du 22.03.2021 au n° 2021/126 du 10.05.2021) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2021/058 – Subvention de fonctionnement aux associations et coopératives scolaires pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires et les fédérations et associations de parents d’élèves ainsi que les rapports et documents budgétaires qui leurs sont annexés ;

CONSIDÉRANT que, chaque année, la collectivité apporte son soutien à l’action des coopératives scolaires et des fédérations et associations de parents d’élèves d’Eaubonne par l’octroi de subventions ;

CONSIDERANT le renouvellement de l’accord pour la demande particulière de l’école Rabelais au sujet d’une enveloppe budgétaire supplémentaire relative à l’accès aux transports publics collectifs pour les déplacements sociaux culturels et pédagogiques des élèves vers le Centre-ville d’Eaubonne ;

Après avis des commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 11 mai 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE pour l’année 2021, les subventions proposées conformément au tableau ci-dessous :Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 5 sur 33

COOPERATIVES SCOLAIRES

Dénomination

Montants

SUBV

n-1 (2020)

ANNEE n

Eff /Ecole

CALCULS

2021

ARRONDIS

proposés

2021

OBSERVATIONS

ÉCOLES

ELEMENTAIRES

Jean Macé 818 € 346 852,11 € 852 € Méthode de calcul :

(effectif x 2,27 €) + 66,69 €

→ + 500 € pour école

Rabelais /Bus transports

publics collectifs

Paul Bert 1 013 € 386 942,91 € 943 €

JJ Rousseau 689 € 280 702,29 € 702 €

Mont d'Eaubonne 968 € 365 895,24 € 895 €

Flammarion 861 € 387 945,18 € 945 €

ÉCOLES

MATERNELLES

Rabelais 762 € 91 773,26 € 773 €

La Cerisaie 537 € 199 518,42 € 518 €

Paul Bert 571 € 230 588,79 € 589 €

JJ Rousseau 384 € 159 427,62 € 428 €

Mont d'Eaubonne 587 € 224 575,17 € 575 €

TOTAL A 7 190 € 2667 7 220,99 € 7 221 €

COLLEGES

Foyer Coopérative Collège

Jules Ferry 744 € 744 €

Foyer Coopérative Collège

André Chénier 650 € 650 €

TOTAL B 1 394 € 1 394 €

TOTAL A + B 8 584 € 8 615 €

FEDERATIONS PARENTS ELEVES

Dénomination Montants SUBV n-1 (2020) Montants SUBV 2021

ASSOCIATIONS PARENTS ELEVES

Fédération des Conseils de Parents

d'Elèves (FCPE) 363 € 363 €

Fédération des Parents d'Elèves de

l'Enseignement Public (PEEP) 363 € 363 €

Conseil des Parents d'Elèves Autonome

(CPEA) 189 € 189 €

Association des Parents d'Elèves

Indépendants (APEI) 189 € 189 €

Association des Parents d'Elèves du

Quartier JJ Rousseau (APEJJR) 189 € 189 €

Association des Parents Indépendants

d'Eaubonne (APIE) 189 € 189 €

TOTAL A' 1 482 € 1 482 €

AUTRES

Fédération des Délégués de l'Education

Nationale (DDEN) 265 € 265 €

TOTAL B' 265 € 265 €

TOTAL A' + B' 1 747 € 1 747 €

2021/059 – Subvention de fonctionnement au Comité Départemental de la Ligue contre le cancer pour la création des agendas scolaires pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT que le Comité Départemental du Val d’Oise de la Ligue contre le Cancer mène des actions de prévention-santé en inscrivant les enfants des écoles dans une démarche participative dans le cadre d’actions de prévention menées contre les facteurs aggravant les risques de développer un cancer ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 6 sur 33

CONSIDÉRANT que par courrier de sollicitation datant du 17 août 2020, le Comité Départemental du Val d’Oise de la Ligue contre le cancer a informé la Ville qu’il projette de financer la production d’agendas scolaires 2021/2022 pour l’ensemble des écoles du 1er degré du département et qu’il sollicite de la Ville une aide financière pour la réalisation de ces agendas ;

CONSIDÉRANT qu’en parallèle à cette action, des animations sur les thèmes de la prévention-santé sont proposées par la Ligue aux écoles qui le souhaitent ;

CONSIDÉRANT que les enfants en classes de CM2 dans la Ville bénéficient chaque année de ces agendas ;

CONSIDÉRANT que le comité, pour sa part, apporte sa contribution et que le complément sera apporté par les différents partenaires institutionnels tels que les communes, le Conseil départemental ;

CONSIDÉRANT qu’il est important de soutenir ce projet par l’attribution d’une subvention ;

Après avis des commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 11 mai 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention de 300 € au Comité départemental du Val d’Oise de la Ligue contre le cancer en vue de la création d’un agenda scolaire 2021/2022.

2021/060 – Subvention de fonctionnement aux associations culturelles pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU la délibération du Conseil municipal n° 2021-003 du 10 février 2021 portant acompte sur les subventions 2021 des associations culturelles et diverses ;

CONSIDERANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations culturelles, de jumelage et diverses d’Eaubonne ;

CONSIDERANT qu’il a été décidé, en cours de séance du Conseil Municipal, de procéder séparément au vote d’une part des subventions de fonctionnement aux associations culturelles, de jumelage et diverses, et d’autre part de la subvention de fonctionnement à l’association Eaubonne- Roumanie ;

Après avis des commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du mardi 11 mai 2021 et n°1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021,

Madame MENEY note qu’un nouveau montant de subvention a été attribué au Laboratoire de Mathématiques Louis Armand. Elle estime ne pouvoir qu’y adhérer mais pense que cela ne rendra pas sa dynamique au projet initial de démocratisation des mathématiques par le jeu, entreprise dans le cadre de la manifestation Jeux, Fêtes et Maths, dont l’objectif était une approche des mathématiques par l’art et le jeu. Ce projet impliquait l’ensemble des services de la Ville d’Eaubonne, les écoles, les deux collèges, le Lycée, le Conservatoire à Rayonnement Communal ainsi que le tissu associatif local. Cette dynamique que la municipalité précédente avait impulsée, avait pour objectif de développer une appétence pour les matières scientifiques, et de créer un réseau de personnes compétentes au sein de différents acteurs du monde de l’éducation, de l’enseignement supérieur et du tissu associatif. Elle déclare que le peu d’engouement dont fait preuve la Municipalité actuelle, ainsi que l’annonce du refus de poursuivre ce projet, a poussé le chargé de mission à démissionner. Par son immobilisme, elle estime que la Ville a réussi à briser cette dynamique, ce qu’elle déplore, et elle juge que cela dénote un manque d’appétence pourSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 7 sur 33

participer à la redynamisation de la motivation des élèves dans l’apprentissage des matières scientifiques.

Madame CARON dit entendre les propos de Madame MENEY. Elle précise que le travail mené avec le laboratoire de mathématiques se poursuit avec les établissements scolaires. La municipalité actuelle ne partage pas le point de vue de ses prédécesseurs concernant l’intérêt du projet de Centre des mathématiques. Elle rappelle que le chargé de mission devait, à terme, devenir directeur dudit centre. Ce centre n’était pas non plus prévu au programme de l’opposition. Dans tous les cas, la question de la pérennité du poste du chargé de mission se serait posée.

Madame la Maire dit qu’il y avait des possibilités de maintenir des réseaux autour du laboratoire de mathématiques. En revanche, la fiche de poste du chargé de mission mathématiques prévoyait clairement qu’à terme, il allait travailler à la préfiguration du centre des mathématiques puis d’en devenir directeur. Elle ajoute que les programmes du groupe Eaubonne une ambition renouvelée et celui de l’actuelle majorité municipale ne proposaient pas la création de ce centre. Elle pense qu’un redimensionnement de ce projet aurait été à l’ordre du jour dans tous les cas. La dynamique enclenchée autour des mathématiques n’a néanmoins pas été rejetée.

Monsieur COLLET précise que sa qualité de dirigeant de l’association le Cercle historique d’Eaubonne, ne lui permet pas prendre part aux votes.

Madame MENEY ajoute que ces manifestations, qui ont eu lieu à plusieurs reprises, n’avaient pas besoin dans l’immédiat d’un centre des mathématiques. Elles ont conçu leurs propres réseaux spécifiques. Cette dynamique s’est déjà créée selon elle. Elle ne partage pas l’analyse de Madame la Maire et souligne que le fait de dire qu’elle s’oppose au centre des mathématiques ne justifie pas l’arrêt des manifestations selon elle.

Madame la Maire demande à Madame MENEY si elle connait la fiche de poste du chargé de mission mathématiques.

Madame MENEY dit la connaître. Elle estime qu’il pouvait continuer sa mission telle qu’il l’a commencée et beaucoup développée.

Madame la Maire répond que le chargé de mission était quelqu’un de valeur, qui a choisi de quitter les services de la Ville. Elle ne souhaite pas trop discuter des personnes mais elle pense que son profil était clair, c’est ce qui justifiait globalement ce poste. Elle ne pense pas qu’il ait été recruté pour seulement deux manifestations. Elle insiste sur le fait que cela ne veut pas dire que le réseau ne continue pas à vivre. Elle soutient le laboratoire des mathématiques et d’autres types de démarches, qui seront toutes autres que celles voulues par l’ancienne municipalité.

Madame MENEY précise que le laboratoire de mathématiques avait été créé car la Ville souhaitait s’impliquer dans l’enseignement des matières scientifiques. 1 300 euros lui semble être une faible implication de la Ville sur ce projet. Si le lycée Louis Armand a obtenu ce laboratoire des mathématiques, c’est parce que la Ville s’était engagée dans le projet de centre des mathématiques.

Madame la Maire demande aux élus impliqués dans les associations culturelles concernées de bien vouloir ne pas participer aux votes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,

34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée n’a pas pris part au vote.

 ARTICLE 1 : ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations pour l’année 2021 comme suit :PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 8 sur 33

2021/061 – Subvention de fonctionnement pour l’année 2021 aux associations de jumelage et de prévention routière (hors convention) pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID19 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/058 du 3 juillet 2019 relative à l’octroi de subventions de fonctionnement aux associations culturelles non conventionnées et aux associations de jumelage et diverses pour l’année 2019 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2019/059 à 2019/067 du 3 juillet 2019 relatives aux conventions d’objectifs et de moyens pour l’année 2019 avec les associations culturelles ;

VU la décision du Maire n° 2020-198 du 17 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations culturelles, diverses et de jumelage pour l’année 2020 ;

VU la décision du Maire n° 2020-200 du 23 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques et diverses pour l’année 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/004 du 10 février 2021 relative à l’attribution d’un acompte sur subvention de fonctionnement aux associations de jumelage pour l’année 2021 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations de jumelages et de prévention routière ;

Nom de l'association Domaine d'activité de l'association Subvention 2020 Subvention demandée 2021 Proposition 2021

acompte déjà

versé

Solde restant à

verser

Activ et Creativ Loisirs créatifs 500 € 1 000 € 500 € 500 €

APEEMME Association des

parents d’élèv es de

l’enseignement musical

municipal d’Eaubonne

Association des parents d'élèv es du Conserv atoire

à Rayonnement Communal : bourse aux liv res,

sorties musicales, assurance instrument, aide

financière aux stages musicaux, etc.

810 € 405 € 405 € 405 €

ARDT : Association des résidants

des Dures Terres

Association d'habitants (animations : brocante,

soirée jeux, repas de noël, etc.)

1 600 € 1 600 € 1 600 € 800 € 800 €

Leonardo et Compagnie

Association organisant le parcours-spectacle annuel

au château d'Ecouen

300 € 400 € 300 € 300 €

CEGHIF 95 : Cercle d'Etudes

Généalogiques et Héraldiques

de l'Ile-de-France Val d'Oise

Généalogie 410 € 410 € 410 € 410 €

Cercle historique et

archéologique d'Eaubonne et

de la Vallée de Montmorency

Promotion de l'histoire et du patrimoine de la Vallée

de Montmorency

1 000 € 1 000 € 1 000 € 500 € 500 €

Cimune Ciné-Club 1 600 € 1 200 € 1 200 € 800 € 400 €

Club Philatélique Philatélie 650 € 650 € 650 € 650 €

Eaubonne country Danse 300 € 500 € 300 € 300 €

Ensemble Choralis Ensemble v ocal 2 100 € 2 500 € 2 100 € 1 050 € 1 050 €

Ensemble v ocal Eaubon'canto Ensemble v ocal 2 100 € 2 100 € 2 100 € 1 050 € 1 050 €

GAEEOMC - Auv ergnats :

Groupement amicale

d'Eaubonne et env irons des

Originaires du Massif Central

Auv ergnats d'Eaubonne 900 € 1 000 € 900 € 450 € 450 €

Groupe Théâtre Amitié Compagnie de théâtre amateur 2 100 € 2 100 € 2 100 € 1 050 € 1 050 €

Laboratoire de Maths 0 1 300 € 1 300 € 1 300 €

Partage et Culture

(anciennement Accueil

Femmes)

Activ ités de loisirs (sorties, etc.) 580 € 600 € 580 € 580 €

Photo Club Photographie 1 040 € 1 040 € 1 040 € 520 € 520 €

Scouts et Guides de France Scouts 700 € 1 000 € 700 € 700 €

Scouts unitaires de France Scouts 810 € 900 € 810 € 405 € 405 €

TOTAL 17 960 € 19 705 € 17 995 €

Associations

culturellesSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 9 sur 33

Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 11 mai 2021 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Monsieur COLLET souligne avoir compris que les subventions débattues seront versées aux associations à vocation internationale. Il se dit interloqué par le fait que ces dernières soient réduites à l’économie et la vie locales. Cela semble, selon lui, montrer une conception très européenne des relations internationales. Il n’a rien à redire sur les associations Eaubonne Budenheim et Eaubonne Matlock, dont les activités ont été annulées. Il n’a rien non plus à redire concernant les associations de prévention routière. En revanche, il se dit surpris de ne pas y voir figurer de demande de subvention émanant de l’association Eaubonne Roumanie, qui a présenté une demande en ce sens les années précédentes. Cela ne figure pas dans ce tableau. Il avait déjà souligné cette absence en Commission, en demandant que cela puisse être présenté dans ce tableau, même s’il ne s’agit pas d’une association de jumelage. Il est surpris de cette absence et souhaite en connaître les raisons.

Il précise que le Président de l’association Eaubonne Roumanie n’a pas été capable de lui expliquer pourquoi cette association ne perçoit pas de subvention de la Ville cette année. Il se rappelle une de ses précédentes interventions et de la réponse de Madame la Maire. Même s’il n’est pas d’accord avec le point de vue de Madame la Maire, il s’interroge sur les raisons pour lesquelles elle n’est pas encline à continuer. En admettant que la coopération avec la Roumanie n’intéresse pas Madame la Maire, cette association est culturelle. Le fait de n’avoir aucune subvention et de ne pas être mentionné dans la note de synthèse du Conseil Municipal, lui semble être le début de la culture du catimini : on ne présente pas ce problème en Conseil, on rencontre le Président de l’association mais personne ne sait pourquoi les choses se passent ainsi. Il se demande pourquoi d’un coup, l’association n’est même pas évoquée sur la note. Il se dit choqué de cette attitude. Il n’est pas d’accord avec cette culture.

Monsieur MORISSE pense que Monsieur COLLET formule lui-même les questions et réponses. Cette demande de subvention n’est pas présente car le Conseil vote les subventions, donc des décisions ayant un impact budgétaire. Il confirme avoir reçu le Président de cette association mais a refusé sa demande de subvention parce que la Ville souhaite privilégier les jumelages existants, plutôt que d’en chercher de nouveaux, motif qui avait déjà été opposé à Monsieur COLLET au moment de sa question orale.

Or, la subvention demandée par cette association repose entièrement sur des projets basés sur l’échange international, aller en Roumanie ou accueillir une délégation roumaine en France. Par conséquent, la subvention n’a pas été reconduite. Ce refus n’empêche néanmoins pas cette association de bénéficier de salles municipales pour promouvoir la culture roumaine, tant que cela ne consiste pas en des échanges internationaux.

Monsieur COLLET pense que Monsieur MORISSE a répondu sur le catimini. Le problème n’aurait pas disparu des radars. Il signale que d’autres associations ont une vocation dépassant Eaubonne et la France, et une vocation culturelle. Pour sa part, il n’est pas satisfait de la position de la Ville et il pense que les Roumains d’Eaubonne ne se sentent pas pris en compte. Il dit son opposition formelle, au nom de son groupe politique, à cette culture du Catimini. Symboliquement et pendant deux minutes, Monsieur COLLET va quitter la salle.

Madame MENEY précise que dans la mesure où cette association avait eu une subvention les années précédentes, elle a fait une demande de subvention cette année et elle estime que cette demande aurait dû être mentionnée sur le tableau.

Monsieur DUBLINEAU estime que les propos de Monsieur MORISSE sont inadmissibles : il l’interprète comme signifiant que la demande de subvention n’apparaît pas car il a décidé de ne pas en octroyer. Il regrette de ne pas avoir pu en débattre, car un Conseil Municipal est là pour débattre de tous les sujets et non des choix arbitraires d’une personne, fût-ce un Adjoint. Le reste n’est pas tenable. Ensuite, il se dit profondément choqué par le fait qu’il aurait pu avoir l’élégance de dire que pour la seconde année consécutive, une association comme Eaubonne-Budenheim puisse avoir droit au reste de subvention si le voyage prévu peut finalement se faire. Son groupe trouve inadmissible ces deux attitudes, marquées par le mépris vis-à-vis du travail des associations. Cette attitude porte selon lui atteinte à sa conviction européenne. Ne pas présenter une demande de subvention émanant d’une association travaillant avec un autre Etat de l’Union Européenne porteSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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atteinte à sa conviction européenne et à ce que doit être la construction communautaire. Cela remet en cause le fonctionnement municipal et la portée d’accords, de relations bilatérales. Il dénonce le fait que rien n’ait été entrepris par la Ville pour la Fête de l’Europe. Il comprend que l’ambiance soit tendue, et que Madame la Maire refuse de laisser l’opposition s’exprimer. A côté de cela, il tient à préciser que les associations de jumelage existent, sont renforcées ; il tient à souligner le travail de Messieurs PETIT et COLLET. Il s’interroge sur le devenir du potentiel jumelage entrepris avec la Pologne. Au sens de la responsabilité vis-à-vis des associations, au vu de ce qui peut être fait vis-à-vis de ce déni, il estime que c’est faire injure au travail des bénévoles ; que c’est faire injure au sentiment européen porté par ces accords, et à la transparence que mérite tout débat au sein du Conseil Municipal. Cela justifie le fait qu’il quitte la salle.

Madame la Maire déclare que cette attitude est très excessive. Elle rappelle qu’il s’agit d’une subvention de 300 €. Les mots sont très forts. Elle pense que Monsieur DUBLINEAU a autre chose à faire. Elle trouve cela assez embarrassant, voire plutôt pathétique. Elle se souvient que sous la précédente mandature, personne n’avait été capable de lui expliquer pourquoi la Ville signait une convention d’amitié avec la Roumanie. Concernant l’accusation de manque de transparence, elle rebondit sur le projet de jumelage avec la Pologne, dont elle n’a jamais eu vent. Il s’agit de soutenir les jumelages existants car il est déjà très compliqué de les maintenir.

Madame CHAPOY signale qu’elle ne prendra pas part au vote pour Eaubonne Budenheim, car elle y siège.

Madame DUTOUQUET-LEBRUN ne prendra pas part au vote car elle siège également au Conseil d’Administration d’Eaubonne Budenheim.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (30 voix pour) des suffrages exprimés,

30 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! à l’exception de Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de MM. DUBLINEAU Grégoire et COLLET Hervé, et de Mme MENEY Maryse et CHAPOY Suzanne ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne du groupe Eaubonne notre Ville, ensemble ! MM. DUBLINEAU Grégoire et COLLET Hervé, Mme MENEY Maryse et Mme CHAPOY Suzanne du groupe Eaubonne une ambition renouvelée n’ont pas pris part au vote.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2021, de subventions aux associations de jumelage et de prévention routière conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

2021/062 – Subvention de fonctionnement aux associations patriotiques (hors convention) pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités locales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID19 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions de fonctionnement aux associations locales ;

VU la décision du Maire n° 2020-200 du 23 juin 2020 relative au versement des subventions de fonctionnement aux associations patriotiques et diverses pour l’année 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/004 du 10 février 2021 relative à l’attribution d’un acompte sur subvention de fonctionnement aux associations de jumelage pour l’année 2021 ;

Nom de l’association Domaine d'activité de l'association Subvention

2020

Subvention

demandée

2021

Proposition

2021

acompte déjà

versé

Solde restant à

verser

Eaubonne Budenheim Jumelage av ec la v ille de Budenheim 5 250 € 10 500 € 5 500 € 2 625 € 2 875 €

Eaubonne Matlock Jumelage av ec la v ille de Matlock 4 500 € 2 500 € 2 500 € 2 250 € 250 €

Association

diverse

Prév ention routière 500 € 500 € 500 € 500 €

10 250 € 13 500 € 8 500 €

Associations

de jumelage

TOTALSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations patriotiques ;

Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 11 mai 2021 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Monsieur DUBLINEAU a quelques remarques sur cette délibération. Tout d’abord, il formule des observations sur le fond, pour donner suite à des discussions qu’il a pu avoir à propos de l’attention et de l’intérêt porté aux associations patriotiques. Il rappelle que celles-ci doivent être respectées parce qu’un certain nombre d’anciens combattants ont connu la guerre. Il est important qu’ils puissent être honorés et témoigner. Or, il tient à dire que son groupe estime que les associations patriotiques ne bénéficient pas du respect dont elles auraient dû avoir droit. Il prend quelques exemples : toutes les cérémonies patriotiques se sont faites sans elles. Les raisons de ce choix sont a priori compréhensibles : elles sont liées au COVID. Il estime qu’il aurait été possible de faire autrement. Les associations n’ont pas été conviées pour les cérémonies du 8 Mai et l’ont très mal vécu. De son côté, le groupe de Monsieur DUBLINEAU a organisé une cérémonie pour le 8 Mai et il a été surpris de voir un des Présidents de ces associations venir le voir et lui communiquer son dépit de ne pas avoir été convié à ces manifestations. Il a reçu un autre témoignage, écrit, d’un autre Président d’association, qui lui a envoyé un mail pour lui faire part de son intérêt à venir honorer la mémoire des personnes mortes pour la France. Il a reçu comme réponse de la part d’une élue que ce n’était pas possible.

Il continue en disant que les associations d’anciens combattants se sont senties heurtées lors de la réception d’un mail envoyé en prévision du 8 Mai qui exposait de façon très sibylline l’impossibilité d’y assister car les établissements ne pouvaient recevoir du public. Ces associations se sont demandées si le motif qui leur a été opposé était, ou non, très respectueux vis-à-vis des anciens combattants. Un certain nombre de ces associations ont choisi de partir dans d’autres villes, où elles ont été accueillies et conviées.

Il cherche donc à rappeler à l’élu en charge du devoir de mémoire de faire attention à ses propos et à ses écrits. Il peut lui dire que ces associations attendent des actes et non des déclarations, et combien il est important de les respecter. La première des choses serait d’éviter, selon lui, des messages sibyllins.

Monsieur DUBLINEAU estime que ces manifestations se sont trouvées entachées d’un véritable hiatus : aucune cérémonie religieuse, préalablement au 8 Mai, ne s’est tenue et cela a fait discuter. Opposer l’organisation des élections comme motif de non-organisation de ces cérémonies leur a semblé insuffisant.

Madame la Maire précise que la cérémonie républicaine préalable au 8 Mai s’est effectivement tenue.

Monsieur MICHELET ne sait pas par où commencer car les discours sont flous. En ce qui concerne les associations patriotiques, il estime que Monsieur DUBLINEAU arrive au mauvais moment car Monsieur MICHELET a travaillé pendant plus de dix ans avec de très nombreuses associations patriotiques. Il dit très bien les connaître, ainsi que leur maillage territorial et leur fonctionnement. Il est en contact régulier avec elles. Il se dit surpris de voir que celles-ci aient choisi d’envoyer des mails, il ne sait pas à quelles personnes, vu que Monsieur DUBLINEAU ne l’a pas précisé. Il ajoute qu’il a reçu deux fois toutes les associations patriotiques, mémorielles, historiques ou d’anciens combattants et dit ne pas avoir reçu de message ou autre sollicitation écrite venant de ces associations. Il leur a envoyé un courrier en 2020, après la première vague de COVID, pour leur expliquer que tout le monde est contraint par des mesures préfectorales, qui ne permettent pas de recevoir les associations patriotiques et les porte-drapeaux dans le cas du 8 Mai. C’était d’ailleurs inscrit dans le mail de la Préfecture, en gras et très clairement. Quand on parle de respect, il estime qu’il se situe davantage de ce côté-là : il estime mieux les respecter en demandant aux membres de ces associations de rester chez eux, de se protéger et de se préserver, même si c’est difficile et compliqué. Il estime que des tas de débats sont possibles mais qu’il ne faudrait pas en faire ici, il pense que le devoir de mémoire devrait plutôt faire l’objet d’un aspect commun. Il est vraiment à l’écoute des associations qui ont écrit à Monsieur DUBLINEAU, au sujet desquelles il ne donne aucune précision.Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 12 sur 33

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement, pour l’année 2021, de subventions aux associations patriotiques conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

2021/063 – Subvention de fonctionnement aux associations en lien avec le Développement Durable pour l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;

CONSIDÉRANT les demandes de subventions reçues des associations ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui leur sont annexés ;

CONSIDÉRANT que la collectivité apporte chaque année son soutien aux associations en lien avec le Développement Durable ;

APRES avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Monsieur COLLET estime que c’est le rôle de l’opposition de s’opposer mais aussi de féliciter, quand c’est nécessaire, notamment les services de Monsieur DUFOUR pour la présentation qui a été faite des associations ainsi que de leurs projets, bien décrits. Il encourage l’ensemble des secteurs à adopter ce mode de présentation.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres interventions et remercie Monsieur COLLET d’avoir distribué des bons points aux services. Elle pense que Monsieur DUFOUR est très heureux de l’entendre faire cela. Elle voudrait souligner que les débats en Commission sont là pour permettre aux élus de formuler des observations, demander des modifications ou des précisions…

Monsieur COLLET dit que le système de fonctionnement des Commissions fait que les responsables des secteurs en question ne sont pas présents. Il leur arrive d’avoir la réponse après coup et de devoir attendre le Conseil Municipal pour avoir les réponses.

Madame la Maire pense que tous les points ont été abordés en Commission et que tous les élus d’opposition ont pu avoir les réponses à leurs questions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de subventions aux associations sus-indiquées, conformément au tableau de synthèse ci-dessous :

Association Proposition 2021

Association patriotique

Souvenir Français 580 €

UNC 95 250 €

ACPG-CATM 200 €

E.D.A.R.I.D.A.E. 150 €

Anciens sapeurs-pompiers du Val d’Oise 50 €

TOTAL 1 230 €

Nom de l’association Subventions 2020 Subventions 2021

Les Amis des Abeilles du Val d’Oise (AAVO) 360 € 360 €

Association de Défense Contre les Nuisances - Aérienne (ADVOCNAR) 500 € 500 €

Les Croqueurs de Pommes 555 € 555 €

Budget pour ces trois associations 1 415 € alloués 1 415 € proposésSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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2021/064 – Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif du Plan de relance- continuité pédagogique Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2331-6 4° ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;

CONSIDÉRANT que la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 du 30 Juillet 2020 a institué un Plan de relance visant à accompagner l’économie française fortement diminuée par la crise sanitaire liée à la Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que la loi du 29 décembre 2020 « de finances pour 2021 » a précisé ce dispositif ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du dispositif précité de nombreux mécanismes de subventionnements ont été ouverts aux collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le développement du numérique est un des axes majeurs du Plan de relance,

CONSIDÉRANT que l’Etat a institué un dispositif de subventionnement à destination des collectivités territoriales afin d’appuyer la transformation numérique des écoles en proposant la mise en œuvre d’un « socle numérique commun » au sein des écoles élémentaires ; dispositif intitulé « appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » ;

CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de cet appel à projet, afin de garantir aux élèves scolarisés dans les écoles élémentaires communales, un égal accès aux outils et ressources numériques ;

CONSIDÉRANT que la demande de subvention dans le cadre du présent appel à projet concerne les écoles élémentaires suivantes : Mont d’Eaubonne, Flammarion, Jean Macé, Jean-Jacques Rousseau, Paul Bert et Rabelais pour un coût total prévisionnel TTC de 136 838 €, répartis comme il suit :

- 101 900 € concernant le volet équipements et travaux informatiques ; coût total subventionnable à hauteur de 70%,

- 34 938 € pour les dépenses liées aux services et ressources numériques ; coût subventionnable à 50% ;

CONSIDÉRANT que ce dossier s’inscrit pleinement dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

Après avis des commissions n° 3 Éducation, Jeunesse et Sports du mardi 11 mai 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021,

Monsieur CHEMTOB se dit ravi de cette demande de subvention. Il intervient dans le Conseil des Écoles et représente la Commune dans certaines écoles, cela fait des années que les enseignants demandent la mise en place d’Internet dans les classes. C’est une bonne nouvelle de pouvoir enfin accéder au numérique. L’investissement pour l’avenir des enfants Eaubonnais est important mais il pense qu’on ne peut pas rejeter le numérique en 2021. Il se demande si la Ville est certaine de pouvoir financer ce projet si la demande de subvention venait à être refusée ou la part des projets pouvant l’être en l’absence de subvention. Il s’interroge sur la possibilité d’aller plus vite dans l’installation d’Internet, notamment d’installer Internet avant la prochaine rentrée scolaire.

Monsieur AUBIN dit que la problématique est liée à la réception tardive de cette demande. Le département du Val d’Oise a été placé comme département test sur le mécanisme du déploiement du numérique. Les écoles sont dotées de tablettes arrivant au fur et à mesure et on a découvert que la mise en place de ces dernières était à la charge de la Ville. La Ville a découvert qu’il fallait obligatoirement une connexion en Wifi pour permettre la mise à jour, nécessaire, des tablettes. C’est pourquoi une demande de subvention a été réalisée. On ne sait pas quand on recevra les équipements.

Monsieur AUBIN précise que cette subvention est pratiquement acquise, eu égard aux échanges avec les services départementaux. Si jamais il s’avérait que le montant octroyé serait nul ou inférieur à celui prévu, la Ville financera le montant restant à sa charge pour permettre l’installation des équipements prévus.

L’achat de certains équipements avait déjà été prévu et sera réévalué au fur et à mesure. La Ville fera ce qu’il faudra. Beaucoup de choses ne sont pas claires, notamment sur la gestion, laSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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maintenance et l’administration des équipements. La Ville se prépare à soumettre une décision modificative pour pouvoir prendre en compte les coûts liés à la mise en place de ces équipements.

Madame DRAGIN va dans le sens de Monsieur CHEMTOB et insiste sur le plan massif mis en place par l’État en direction du développement du numérique dans les établissements scolaires. Elle pose la question concernant la maintenance et l’entretien de ce parc. Est-ce qu’il a été chiffré et si oui, à quel montant il s’élève. Elle se dit surprise de la remarque de Monsieur AUBIN concernant le Wifi : on a un certain nombre d’équipements numériques mais le Wifi n’a pas été prévu.

Monsieur AUBIN répond d’abord à cette dernière question. Il dit que dans la mise en place du numérique au sein des écoles, il existait un accès en fibre optique, qui se délocalisait en filaire dans chacune des classes, sur les tableaux numériques. Des tablettes uniquement WIFI ont été envoyées par l’Éducation Nationale. La Ville a été contrainte d’installer le Wifi (malgré la dangerosité potentielle des ondes), alors qu’elle s’était limitée à l’installation des réseaux filaires conformément aux préconisations initiales de l’Education Nationale. Vu que le Wifi doit être débrayable, il ne peut être installé de façon globale (un seul réseau Wifi par école) : l’installation d’un Wifi par classe s’est avérée nécessaire, pour permettre aux instituteurs de connecter et déconnecter, en cas de besoin, le réseau. Ce n’était pas prévu initialement.

Monsieur AUBIN continue sur la maintenance. C’est un sujet compliqué. Les équipements déployés (TNI, VPI, tablettes) vont être sous contrat de maintenance, géré par l’Éducation Nationale. Ce sont les informations données mais rien n’a encore été finalisé et la Ville ne sait pas ce qui va se passer. Certaines Villes se demandent alors ce qu’il adviendra de ces équipements à l’expiration des contrats. La question de la maintenance n’est pas tranchée.

Madame la Maire dit qu’il y a encore de nombreuses questions sur ce déploiement et donne la parole à Madame CHAPOY.

Madame CHAPOY se dit d’accord sur la nécessité de former les enfants sur l’outil numérique. Néanmoins, elle rappelle que certaines familles ont des difficultés à s’en procurer et à s’en servir. Elle rappelle à Monsieur AUBIN qu’il en a bien eu l’exemple lors du premier confinement : tout un travail a dû être fait en mairie pour attribuer les devoirs donnés aux élèves par les professeurs des écoles et réaliser le portage de ceux-ci au domicile des élèves concernés.

Monsieur AUBIN répond à la non-question de Madame CHAPOY car il s’agit d’un sujet intéressant. Des groupes de travail ont été mis en place au niveau du Département. Cela a inquiété beaucoup de villes. Deux groupes de travail ont été créés et portent, notamment, sur l’e-parentalité, comment intégrer la formation des enfants et des parents dans cette problématique. Des réflexions sont en cours avec différents mécanismes, notamment le passage par des associations pour former les parents ainsi que la mise en place de parents-référents dans les écoles, qui pourraient venir en aide aux parents moins formés. L’Éducation Nationale a décidé d’y aller et la Ville s’est aperçue au cours du premier confinement que des familles n’avaient pas accès au numérique. L’idée derrière ce déploiement de tablettes portables est de permettre aux enfants qui n’ont pas accès au numérique de pouvoir y accéder en les empruntant pour s’en servir chez eux.

Monsieur LE FUR a une remarque et une réflexion plus générale sur les débats. On conçoit la montée en puissance du numérique et il en voit les effets. Néanmoins, sur un élément précis évoqué, il souhaite que les élus soient tenus au courant sur les précisions concernant la maintenance et les garanties. Il aurait des problèmes sur le fait que les équipements soient récupérés par la Ville avec une mainmise de l’Éducation Nationale. Selon lui, le bloc communal n’a pas vocation à être le fantassin d’argent public que l’on envoie en première ligne pour pallier les carences, pour ensuite récupérer les actifs sous prétexte de compétences plus ou moins régaliennes. C’est une question de bonne gestion et de suivi de l’investissement. Il estime ensuite que le numérique n’est pas une fin en soi, c’est un facilitateur, voire un catalyseur.

La période du COVID a remis au centre des débats cet aspect. Il pense qu’il ne faut pas mélanger forme et fond. Il faudrait s’intéresser au socle des connaissances de base, car le fait de monter en compétence en matière de numérique ne permet pas d’améliorer le contenu des enseignements. Le cap sur la seule partie numérique ne permet donc pas de monter en puissance au niveau de la qualité des enseignements, qui semble faire défaut d’après les classements internationaux en la matière (OCDE). Il semble même que le système scolaire français, de ce point de vue-là et sur laSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 15 sur 33

base de ce dernier classement, se dégrade en sciences, en mathématiques mais pas uniquement. Il ne faut pas perdre de point de vue l’essentiel, la transmission des savoirs.

Monsieur AUBIN partage le point de vue de Monsieur LE FUR mais ne pourra lui en dire plus car cela ne rentre pas dans le cadre des débats. Des logiciels sont développés afin d’adapter l’apprentissage des fondamentaux en utilisant partiellement le numérique. Il revient sur ses propos car il estime ne pas avoir été assez clair : la maintenance envisagée porte sur les équipements présents dans les écoles et transmis par l’Éducation Nationale. Les équipements numériques acquis par la Ville, comme les boîtiers Wifi, verront leur prise en charge assumée par la Ville. Le propriétaire des équipements en assure bien la maintenance.

Madame la Maire demande s’il y a d’autres questions, soumet la délibération aux votes, constate l’unanimité et indique que la séance est levée pour cinq minutes, le temps de procéder au réglage des caméras.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, dispositif issu de la partie continuité pédagogique du Plan de Relance ;

 ARTICLE 2 : PRECISE que cette demande de subvention concerne les écoles élémentaires du Mont d’Eaubonne, Flammarion, Jean Macé, Jean-Jacques Rousseau, Paul Bert et Rabelais ;

 ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;

 ARTICLE 4 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet ;

 ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses relatives à ces opérations seront inscrites au budget communal 2021.

2021/065 – Demande de subvention d’investissement auprès de la Région Ile-de-France pour la mise en œuvre d’un schéma directeur cyclable sur le territoire de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2331-6 4° ;

VU la délibération du Conseil régional n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au plan d’action régional en faveur de la mobilité durable et particulièrement son annexe 2 – dispositif Déplacements à vélo en Île-de-France ;

VU la délibération du Conseil Régional n° CR 2017-77 du 18 mai 2017 relative au Plan Vélo régional ;

CONSIDÉRANT que par une délibération du 18 mai 2017, le Conseil Régional d’Ile-de-France a institué un Plan Vélo Régional visant à soutenir et développer le vélo comme moyen de transport du quotidien et non pas seulement comme loisir ;

CONSIDÉRANT que pour y parvenir, un budget de 100 millions d'euros a été institué afin de financer les investissements nécessaires et subventionner les initiatives des collectivités associées à des partenaires locaux ; dans l’optique d’accentuer le développement de ce type de mobilité douce ;

CONSIDÉRANT que différents types de projets sont subventionnables via ledit Plan Vélo Régional dont l’élaboration et la réalisation d’un schéma stratégique cyclable ;

CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite établir un schéma directeur cyclable à l’échelle de la commune, ayant comme principal objectif de mettre en lumière les améliorations nécessaires au réseau cyclable existant, et de le développer afin de faciliter les trajets quotidiens et de plaisance en permettant l’accès en vélo aux différents pôles générateurs de flux concentrés sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que le taux maximum de subvention est de 50% du coût total de l’élaboration d’un tel document, plafonné à 50 000€ ;

CONSIDÉRANT également que l’existence d’un schéma stratégique cyclable propre à la collectivité, lui permettrait de pouvoir prétendre à de nouveaux dispositifs de financements (notamment auprès du Conseil Régional) ainsi qu’à des majorations du taux subventionnable ; avantages réservés aux titulaires de tels documents stratégiques ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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CONSIDÉRANT que l’élaboration du schéma directeur cyclable de la Ville d’Eaubonne s’inscrit pleinement au sein des types de projets pouvant faire l’objet d’un subventionnement par la Région Ile-De-France dans le cadre du Plan Vélo Régional ;

Après avis des commissions n° 4 Développement urbain, Gestion Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce et Administration Générale du mercredi 12 Mai 2021 ;

Monsieur BALLOY remercie Monsieur DUFOUR pour cette présentation. Il est surpris de cette demande de subvention. En effet, il a été voté lors du Conseil Communautaire de la CAVP du 30 septembre 2019, un plan similaire pour l’aménagement des pistes cyclables sur différentes communes dont Eaubonne, avec des plans très détaillés et des études sur ces aménagements. Il se dit que c’est un peu dommage de réengager des sommes, d’autant que la subvention sera limitée à 25 ou 50 % du montant total du projet. Il pense qu’il serait plus sage d’utiliser ces sommes économisées dès maintenant pour la réalisation des aménagements. Il serait très bien de réutiliser les documents élaborés par Val Parisis et les sommes économisées, directement dans la réalisation de ces pistes cyclables et parcs de stationnement dans les différents bâtiments municipaux.

Madame DRAGIN a une question connexe à cette demande de subvention, portant sur l’élaboration de ce schéma directeur. Elle souhaite savoir si les associations promouvant le vélo sur Eaubonne vont y être associées. Elle se demande si la Ville a prévu, dans l’intervention du bureau d’études, une concertation avec ces dernières.

Monsieur DUFOUR répond d’abord à Monsieur BALLOY : il s’agit d’un document différent de ceux de Val Parisis. Le schéma directeur de la Ville a vocation à être plus approfondi que celui de la CAVP. La Communauté d’Agglomération détermine un certain nombre d’axes, les plus logiques, pour aller d’un point A vers un point B : grands axes de circulation par exemple, mais ne pose pas la question de la faisabilité de certaines réalisations (par exemple : avenue du Général Leclerc). L’idée est de pouvoir, surtout, élaborer un plan triennal d’actions, ce que la Ville souhaite à la fin de ce document. Il s’agit de proposer à la Communauté d’Agglomération certaines actions pouvant être réalisées sur son territoire. Ce plan triennal permettra de débloquer un maximum de subventions auprès de tous les partenaires (CAVP, Région, Département). Enfin, il aborde un dernier point, qui rejoindra la question de Madame DRAGIN : cela permettra aussi de solliciter les habitants et les associations de cyclistes pour pouvoir travailler ensemble sur ce projet d’aménagement du territoire et obtenir les meilleurs aménagements possibles. Il compte sur les associations de cyclistes pour aiguiller la municipalité sur la conception de ce schéma. Il s’agit de travailler ensemble à ce schéma pour prévoir les aménagements de demain.

Monsieur BALLOY remercie Monsieur DUFOUR pour sa réponse. Il comprend que la Ville a envisagé certains aménagements. Il a noté que l’avenue du Général Leclerc n’est pas concernée par ces projets, malgré les demandes des associations de cyclistes pour l’aménagement en zone mixte. Il y a des contraintes à envisager, notamment en termes de sécurité. Il y a des priorités et des facilités, la sécurité à envisager. Il suffit d’aller chercher les subventions, de monter les dossiers. Il pense que la Ville d’Eaubonne est équipée de personnes de qualité, capables de monter et suivre ces projets. Plus que d’investir dans les études, il pense qu’il y a intérêt à investir dans l’installation de pistes cyclables.

Monsieur DUFOUR corrige certains propos de Monsieur BALLOY. Il ne pense pas avoir rencontré les mêmes associations de cyclistes que Monsieur BALLOY. La volonté est forte de pouvoir aménager l’avenue du Général Leclerc, mais il ne pense pas que les solutions soient aussi simples que ça. Pour ce qui est d’obtenir des subventions, on peut toujours monter des dossiers, solliciter tous les partenaires possibles, on peut toujours faire mieux, plus, plus fort, plus haut. Néanmoins, pour débloquer les taux maxima de ces subventions, la mise en place d’un plan triennal d’action est impérative. Enfin, il est certes important de faire, mieux encore de faire bien ; sur le stationnement des vélos, le projet présenté par l’ancienne municipalité en juin 2020 comportait des problématiques qui n’ont pas été résolues, notamment l’usage de pince-roues, décriées par les associations de cyclistes pour leur capacité à abîmer les rues. Ce n’est pas une problématique très grave mais il faut pouvoir utiliser les fonds publics de la façon la plus efficiente possible.

Monsieur DUBLINEAU rebondit sur les propos de Monsieur BALLOY et la réponse de Monsieur DUFOUR : demander une subvention semble naturel mais il y a une question de cohérence d’ensemble sur ces pistes cyclables et c’est pourquoi la réflexion s’est menée à un niveau intercommunal. Il faut que cela puisse aussi rentrer dans un cadre de schéma directeur régional et de proposition. Dans ceSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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contexte, il s’interroge en cas d’incohérence entre les nouvelles propositions communales et celles de Val Parisis. Ensuite, il se demande comment cela s’inscrit dans le cadre du Plan déplacement vélo. Il pense que Monsieur DUFOUR doit savoir que l’équipe actuelle du Conseil Régional va être reconduite.

Madame la Maire a bien suivi les débats au niveau intercommunal à la fin du mandat de Monsieur DUBLINEAU. Au niveau intercommunal, les débats ont été portés récemment à un autre niveau, avec un retour vers les Villes pour travailler à cette faisabilité de façon plus concrète et cohérente vis-à-vis de la Région et du Département. Toutes les bonnes intentions doivent passer en phase opérationnelle et c’est ce que propose la Municipalité ici. Il s’agit de savoir par où commencer et que faire. Madame la Maire a rencontré des représentants du Département. Tout n’a pas été fait par Monsieur DUBLINEAU. Elle précise que la phase opérationnelle va démarrer maintenant. L’idée, portée également par tous les partenaires de la Ville, est d’avoir un plan pluriannuel réalisable.

Monsieur DUBLINEAU pense que dans ce cas-là, s’il la suit, on est bien dans un passage sur une phase opérationnelle : il ne s’agit pas d’un projet de schéma directeur. L’intitulé de la délibération lui semble impropre.

Madame la Maire s’est adaptée à la Région. Elle a voulu travailler en bonne intelligence avec les services de cette dernière. Elle pense qu’on peut jouer sur les mots.

Monsieur DUBLINEAU pense que les mots sont bien importants : il y a bien deux sujets différents. Il s’agit ici, selon lui, de voter une subvention pour créer un projet de schéma directeur, ce qui est différent de la réalisation d’aménagements.

Madame la Maire estime que Monsieur DUBLINEAU et elle n’étaient pas faits pour s’entendre, elle vient d’en avoir la confirmation. Il lui semble là qu’il s’agit de choses concrètes. Il faut passer de lignes sur des rues à des projets d’aménagement avec des sommes portées dans des budgets. L’objectif est d’arriver à un plan pluriannuel d’investissement. Elle met aux voix.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention pour le projet de création d’un schéma directeur cyclable sur le territoire de la commune éligible à un subventionnement dans le cadre du Plan Vélo Régional, celle-ci pouvant aller jusqu’à 50% du coût total de l’élaboration du document précité ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;

 ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet, en respectant un minimum de 30% de financement sur fonds propres sur le montant total HT du coût des études ;

 ARTICLE 4 : DIT que la commune s’engage à ne pas commencer les études avant la notification de la subvention, celle-ci devant préalablement être votée par la commission permanente du Conseil Régional ;

 ARTICLE 5 : PRÉCISE que les dépenses et recettes relatives à ces opérations sont inscrites au budget communal 2021.

2021/066 – Convention avec l’agence ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post- stationnement

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 18 et 73 ;

VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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VU la délibération n° 2017/122 du 18 octobre 2017 portant sur l’approbation par le Conseil Municipal de la Convention avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

CONSIDÉRANT l’établissement d’un forfait de post stationnement (FPS) applicable lorsque la redevance de correspondant à la totalité de la période de stationnement n’a pas été réglée dès le début du stationnement ou a été insuffisamment réglée ;

CONSIDÉRANT que le montant du forfait de post-stationnement dû – déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement – devra être notifié par un avis de paiement adressé par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné effectué par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

CONSIDÉRANT que la convention soumise à l’approbation de l’organe délibérant de la commune a pour objet de renouveler la convention qui avait été passée en 2017 dans les mêmes conditions et modalités que la précédente ;

CONSDIERANT qu’à ce titre l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que cette convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation ainsi que de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés ;

CONSIDÉRANT qu’elle sera conclue pour une durée ferme commençant à compter de sa signature et se terminant le 31 décembre 2023 ;

Après avis des commissions n° 2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite Enfance du mardi 11 mai 2021, et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 12 mai 2021,

Monsieur DUBLINEAU a des remarques portant sur ce projet de convention. Lorsque ce projet a été présenté en 2017, il s’agissait de mettre en place un plan d’action portant sur le stationnement payant, qui allait de la concertation aux tarifs. Autrement dit, cette convention, conclue pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020, venait traduire un projet lié au stationnement payant. Dans l’absolu, rien n’obligeait à la reconduire ; tout dépendait des choix de la Municipalité. Dès lors qu’il est question de reconduire, il semble que le stationnement payant va s’appliquer puisqu’il s’agit de pouvoir récupérer le produit du forfait post-stationnement. Il se demande donc où le stationnement payant sera appliqué, à quel prix, à quelles heures et comment. Il met en question l’intérêt de cette convention dans le cas où le stationnement payant, sur lequel elle est basée, n’a pas vocation à être remis en place à Eaubonne. Il pense que Madame la Maire doit forcément avoir des réponses sur ces sujets. Il estime que rien n’oblige à la signer maintenant : elle peut être signée à tout moment. Si elle la met aux signatures maintenant, c’est que Madame la Maire a réfléchi au stationnement payant. Au-delà, lorsque le projet a été présenté en 2017, il y a eu des remarques sur les modalités du stationnement payant, ce à quoi un certain nombre de réponses a pu être apportées. Ensuite, autre sujet, il y avait quelque chose d’important comme préalable selon lui : la réalisation d’une étude préalable à la mise en place du stationnement payant. Il veut savoir si Madame la Maire a fait réaliser de telles études. Il veut savoir où en est la Ville. Il lui semble surprenant de voter sur le principe d’une convention liée au forfait post-stationnement alors qu’une concertation est en cours. Il s’agit de signer une convention avant même d’avoir reçu les résultats de la concertation et de les avoir restitués au Conseil Municipal. Il lui demande des détails sur la mise en place de ces mesures, de façon à pouvoir éclairer l’intérêt du Conseil sur cette convention.

Madame la Maire se rappelle parfaitement les débats évoqués par Monsieur DUBLINEAU, Monsieur LE DÛS et Madame DUTOUQUET-LEBRUN également. Elle veut faire simple, puisqu’il lui semble que Monsieur DUBLINEAU veut les refaire. Il s’agit de discuter de la conclusion d’une convention avec l’agence ANTAI, sur le fait d’envoyer des avis de paiement du forfait de post-stationnement. Cela signifie qu’il y a du stationnement payant dans la Ville. Il ne lui semble pas avoir déclaré que son groupe avait l’intention de supprimer tout le stationnement payant. A partir du moment où il y auraSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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un horodateur, il faudra recourir à cette convention, d’où son renouvellement. Cela ne préjuge en rien des résultats de la concertation. Il n’aura échappé à personne que les lignes directrices étaient de rendre gratuits les parkings du centre-ville, avec une réglementation basée sur des zones de stationnement à durée limitée et la conservation du stationnement payant autour de la Gare. Il faut donc une convention pour la délivrance des forfaits post-stationnement. Les montants précédents, faute de révision des tarifs, s’appliquent.

Madame MENEY demande à connaître les coûts de cette convention, d’autant qu’il lui semble avoir compris que Madame la Maire allait faire supprimer un certain nombre d’horodateurs.

Madame DECHAUX précise qu’il s’agit d’un coût unitaire, par avis de paiement : 0,75 € par avis initial ou rectificatif envoyé, au titre du traitement, mise sous pli et envoi. Le traitement dématérialisé d’un avis de paiement initial ou rectificatif sera facturé 0,63 €. Elle rappelle que les frais postaux s’élèvent à 0,57 € par pli envoyé. Pour répondre à la question posée par Madame MENEY, ces coûts n’ont donc rien à voir avec le nombre d’horodateurs implantés sur la Ville.

Madame la Maire pense qu’on peut toujours croire que personne n’aura à payer de forfait de post- stationnement, vu que ces mêmes personnes penseront à payer leur redevance de stationnement et paieront le juste prix.

Monsieur DUBLINEAU demande si les tarifs indiqués sont bien ceux répercutés par l’ANTAI. Ces montants, dans la nouvelle convention, sont évolutifs et ont dû diminuer depuis la précédente version de la convention. Il lui semble que la question posée par Madame MENEY était de savoir si, derrière, quand il y a deux ou trois horodateurs par exemple, le service de l’ANTAI est le même que pour des parcs d’horodateurs plus conséquents. Ensuite, il demande si l’ANTAI perdrait des recettes dans le cas où, pour des raisons dépendantes de la Ville, le stationnement viendrait à devenir gratuit sur la totalité du territoire communal. Derrière cette question et de façon sous-jacente, se pose la question des modalités de recouvrement des forfaits de post-stationnement. L’intérêt de le faire reposer sur les modalités de recouvrement. Il s’agit de savoir à qui la fixation de celle-ci est laissée : Police Municipale ou ANTAI.

Madame DECHAUX déclare que la révision annuelle du prix unitaire est indiquée dans les clauses financières de la convention. Elle ne pense pas que cette clause ait évolué depuis la précédente mouture de la convention : c’est maximum 5 % par an. Concernant la modification de la personnalisation des avis de paiement, son prix est aussi indiqué dans les clauses financières : 1 500 euros. Il lui semble que cette convention est identique à celle signée sous l’ancienne mandature. Elle reprend l’ensemble des prestations réalisées par ANTAI, qui s’occupe également du recouvrement.

Madame la Maire précise qu’effectivement, ces coûts sont fonction des forfaits de post- stationnement envoyés. Cela dépend donc du respect par les usagers de la réglementation du stationnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’Agence ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

2021/067 – Convention de partenariat relative à l’inclusion numérique avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d’Oise donnant lieu à une aide financière

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d’Oise et la Ville d’Eaubonne par l’intermédiaire du Centre Socio-Culturel ESPACE JEUNESSE ET FAMILLES, s’associent afin d’assurer une prise en charge attentionnée des assurés diagnostiqués débutants et orientés par la CPAM du Val d’Oise ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite mettre en place, en partenariat avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d’Oise, des actions en direction du public afin de lui faire bénéficier d’un apprentissage pour développer ses compétences numériques de base, à savoir l’usage d’internet à vocation généraliste, puis administrative ;

CONSIDÉRANT que ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’une convention avec la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels du Val d’Oise, permettant la prise en charge financière d’une partie des dépenses de fonctionnement engagées par la commune à hauteur de 2 000€ ; Après avis des commissions n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 11 mai 2021 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat relative à l’inclusion numérique pour les actions initiées dans le cadre de la fracture numérique (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de ladite délibération.

2021/068 – Renouvellement de l’agrément du Centre Socio-culturel avec la Caisse d’Allocations familiales du Val d’Oise

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014/089 du 2 juillet 2014 portant validation du projet social du Centre Socio-Culturel de l’Espace Jeunesse et Familles ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017/029 du 1er mars 2017 portant renouvellement de l’agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise ;

CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne, soucieuse de développer le lien social, la solidarité entre les générations et l’aide à la parentalité, souhaite poursuivre le travail engagé par l’Espace Jeunesse et Familles et continuer de faire de ce lieu un Centre Socio-Culturel ;

CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise peut verser, dans le cadre d’un partenariat, des subventions pour permettre de développer le lien social, la solidarité entre les générations et l’aide à la parentalité ;

CONSIDÉRANT par conséquent que le Conseil Municipal a par délibération n° 2017/029 du 1er mars 2017 sollicité la Caisse d’Allocations Familiales afin de bénéficier du renouvellement sur 4 ans de l’agrément en tant que Centre Socio-Culturel ;

CONSIDÉRANT que l’agrément prend fin en mai 2021 et qu’il convient d’en solliciter le renouvellement ;

CONSIDÉRANT que ce projet social a initialement été conçu en direction de deux quartiers de la ville et que l’Espace Jeunesse et Familles a, en définitive, reçu l’agrément Animation globale et l'agrément Animation collective famille avec la particularité de travailler sur l'ensemble de la ville ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement sur 4 ans du projet social doit ensuite être validé par le Conseil Municipal ;

Après avis des commissions n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 11 mai 2021 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du mercredi 12 mai 2021 ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le projet social 2021-2025, renouvelé pour une durée de quatre ans (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : SOLLICITE l’examen par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise du renouvellement du projet social du Centre Socio-Culturel pour une durée de quatre ans ;

 ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement et tout document relatif à ce dossier.

2021/069 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Saint-Prix pour des travaux de voirie de la rue de l’Audience

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2422-12 ;

CONSIDÉRANT que la rue de l’Audience, pour sa partie comprise entre la rue Gambetta et la route de Saint-Leu, est partagée entre la Ville d’Eaubonne et la Ville de Saint-Prix ;

CONSIDÉRANT qu’il est prévu de réaliser des travaux de voirie et de réfection de trottoirs sur ce tronçon de rue ;

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt commun des deux collectivités de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts ;

CONSIDÉRANT qu’il est par conséquent envisagé par la Ville d’Eaubonne de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Ville de Saint-Prix pour la réalisation des travaux situés sur son territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités du partenariat à intervenir entre les deux collectivités par la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dans laquelle la Ville d’Eaubonne sera désignée délégante ;

CONSIDÉRANT qu’en qualité de délégataire, la Ville de Saint-Prix s’engage à payer la totalité des travaux, dont le coût est estimé à 356 135,24 € TTC ; que la Ville d’Eaubonne, délégante, s’engage à payer au délégataire la part du coût des travaux induits par les opérations menées sur son territoire, pour un montant estimé à 169 626,22€ TTC (dont 118 080,45 € TTC pour la requalification de la chaussée et 51 545,77€ TTC pour les travaux d’aménagement des trottoirs) ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce et Administration générale du mercredi 12 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à passer avec la commune de Saint-Prix pour la réalisation de travaux de voirie rue de l’Audience (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant et lui donne pouvoir pour la mettre en application.

2021/070 – Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville d’Ermont pour des travaux de voirie rue de Locarno

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L. 2422-12 ;

CONSIDÉRANT que la rue Locarno, pour sa partie comprise entre la rue des Vignolles et l’avenue Marguerite, est partagée entre la Ville d’Eaubonne et la Ville d’Ermont ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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CONSIDÉRANT qu’il est prévu de réaliser des travaux de voirie et de réfection de trottoirs sur ce tronçon de rue ;

CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt commun des deux collectivités de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts ;

CONSIDÉRANT qu’il est par conséquent envisagé par la Ville d’Ermont de déléguer sa maîtrise d’ouvrage à la Ville d’Eaubonne pour la réalisation des travaux situés sur son territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les modalités du partenariat à intervenir entre les deux collectivités par la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dans laquelle la Ville d’Eaubonne sera désignée délégataire ;

CONSIDÉRANT qu’en qualité de délégataire, la Ville d’Eaubonne s’engage à payer la totalité des travaux, dont le coût est estimé à 250 000,00 € TTC ; que la Ville d’Ermont, délégante, s’engage à payer au délégataire la part du coût des travaux induits par les opérations menées sur son territoire ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce et Administration générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville d’Ermont pour la réalisation des travaux de voirie rue de Locarno (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant et lui donne pouvoir pour la mettre en application.

2021/071 – Autorisation d’un dépôt de permis de démolir sur le bien sis 33 rue Tarbé des Sablons

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 111-19-13 à R. 111-19-26 ;

VU la délibération du conseil Municipal n° 2007-102 en date du 25 septembre 2007 maintenant l’obligation de dépôt d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;

CONSIDÉRANT que la ville a acquis en 2007 par voie de préemption le bien immobilier, cadastré section AP n°414 sis 33 rue Tarbé des Sablons afin de mettre fin à de l’habitation indigne ;

CONSIDÉRANT que cette propriété est occupée par trois bâtiments : un bâtiment principal élevé d’un rez-de-chaussée, d’un étage et de combles ; d’un garage en toit terrasse situé en fond de parcelle et d’une remise édifiée à l’alignement sur rue ;

CONSIDERANT que le bâtiment muré depuis de nombreuses années s’est dégradé ;

CONSIDERANT que la vacance de ce bien engendre des risques réels de squats ;

CONSIDERANT la nécessité de démolir ce bien afin de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT qu’avant de démolir ce bâtiment, il convient au préalable d’autoriser Madame La Maire à déposer une demande de permis de démolir ;

Après avis de la Commission n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du mercredi12 mai 2021,

Monsieur BERTHAULT a appris la future démolition des bâtiments en question, pour des raisons de squat et d’insalubrité. Il lui a été signifié par Monsieur LOUVRADOUX, en Commission, que ce terrain serait ensuite mis en vente. Il souhaite savoir à qui et pour quoi faire. Il avait proposé à Monsieur LOUVRADOUX de créer sur cette parcelle un jardin partagé, au lieu de laisser planer le doute sur d’éventuelles constructions. Il lui semble qu’il faut arrêter la frénésie immobilière. Si l’objectif de l’opération est de réaliser des bénéfices, pouvant être estimés à environ 500 000 euros, il aurait été plus judicieux de ne plus planter de plantes annuelles et d’utiliser des plantes vivaces à la place. Les plantes annuelles coûtent des dizaines de milliers d’euros par an qui auraient pu être économisées.Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 23 sur 33

L’avenir de cette parcelle lui semble trop incertain, c’est pourquoi il vote contre cette délibération, et contre l’étalement urbain.

Madame ESTRADE annonce que Monsieur BERTHAULT a dit ce qu’elle voulait dire. Elle se demande quel type de projet sera entrepris à la suite de la vente de ce terrain, si un petit immeuble a vocation à y être construit ou non par exemple. Elle rejoint Monsieur BERTHAULT sur le fait de dire qu’il faudrait édifier sur ce terrain un espace vert car dans ce quartier, les espaces de rencontre sont peu nombreux.

Madame la Maire dit qu’elle peut répondre : la parcelle est toute petite, elle ne fait que 290m². C’est coincé entre deux maisons. Il y a un questionnement sur le fait de faire des espaces verts, elle pense que l’emplacement est mal choisi. Concernant les recettes potentielles, elle ne pense pas qu’elles s’élèveront à 500 000 euros.

Il y a aussi des frais de démolition. Madame la Maire revient sur les solutions entreprises par l’ancienne municipalité, afin de tenter de réhabiliter intelligemment cet emplacement mais il n’y a vraiment pas grand-chose, le bâtiment est insalubre et cela impacte le voisinage. Il n’est pas prévu d’y construire un petit immeuble car cette parcelle est implantée dans un quartier pavillonnaire, déjà très bétonné. En face, il y a de très belles propriétés et des espaces verts.

Monsieur BALLOY attire l’attention de Madame la Maire sur la construction voisine, le Grandis. Cette construction a fait l’objet d’un agrandissement, adossé sur la construction objet de la démolition. Cette dernière posera donc des problèmes en termes de stabilité sur l’agrandissement du bâtiment voisin.

Madame la Maire précise qu’effectivement, le voisin était intéressé mais qu’il y a d’autres problématiques également. Elle pense qu’il n’y a pas réellement de bonne solution sur ce terrain appartenant à la Commune et sur lequel il y a une vraie dégradation et un vrai devoir d’action.

Monsieur BALLOY partage avec Madame la Maire la difficulté et la complexité de cette démolition. Malheureusement, selon lui, la démolition de ce bâtiment ne pourra se faire avant un certain temps.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A la majorité (34 voix pour) des suffrages exprimés,

34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Madame DRAGIN Catherine non-inscrite.

1 voix contre : M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.

 ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à déposer un permis de démolir ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation relative à la démolition du bien sis 33 rue Tarbé des Sablons, cadastré section AP n°414 (cf. annexe) ;

 ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2021/072 – Rétrocession à l’euro symbolique au profit de la Ville de la parcelle cadastrée section AC n°355 située au droit du n°27 rue des Moulinets en vue de son classement dans la voirie communale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2221-1 ;

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques ;

VU le courrier adressé par la ville d’Eaubonne en date du 15 décembre 2020 sollicitant l’Hôpital pour régulariser la situation foncière de la parcelle cadastrée section AC n° 324 ;

VU l’avis favorable du Conseil de Surveillance de l’Hôpital Simone Veil en date du 27 janvier 2021 concernant la rétrocession, à l’euro symbolique de la parcelle section AC n° 324 au profit de la ville ;

CONSIDERANT que lors de la cession du terrain appartenant à l’Hôpital au profil de la ville dans les années 1978 pour créer le lotissement des Moulinets, la parcelle cadastrée AC n°355 prévue pour l’élargissement de la rue des Moulinets a été incorporée à tort à la parcelle de Monsieur CARIOT, propriétaire de la parcelle AC n°354 sise 27 rue des Moulinets, alors qu’elle devait être rétrocédée à la ville afin qu’elle soit intégrée à la voirie communale ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 24 sur 33

CONSIDERANT que cette parcelle est constituée d’un trottoir à usage du public qui est actuellement entretenue par la ville et qu’aucun acte de régularisation n’a été signée à ce jour ;

CONSIDERANT qu’afin que Monsieur CARIOT puisse vendre sa propriété, un acte rectificatif à la vente initiale datant du 6 janvier 1978 doit être réalisé, actant que l’Hôpital restait propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 355 ;

CONSIDERANT que la régularisation foncière ne pouvait être complète sans qu’une rétrocession de ce trottoir cadastré AC n°355 soit ensuite rétrocédée à la ville ;

CONSIDERANT que par courrier du 19 mars 2021, la municipalité a sollicité l’Hôpital pour régulariser la situation foncière de cette parcelle en lui proposant son acquisition à l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que l’Hôpital Simone Veil donne son accord lors du conseil de surveillance du 24 mars 2021 pour le transfert de parcelle cadastrées section AC n° 355 d’une superficie totale de 56 m² ;

CONSIDERANT que précisément, cet accord vient en complément de la rétrocession de la parcelle AC n° 324, approuvée au conseil Municipal du 7 avril 2021 et permet ainsi de sécuriser la situation foncière et juridique des parcelles section AC n° 355 et 324 en les incorporant dans le domaine public communal ;

CONSIDERANT qu’il est rappelé que la commune, en tant qu’acquéreur, assumera financièrement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition de cette parcelle cadastrée AC n°355 ;

Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce et Administration générale du mercredi 12 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique au profit de la ville de la parcelle cadastrée section AC n° 355 située au droit du n° 27 rue des Moulinets à Eaubonne d’une superficie cadastrale d’environ 56m², relevant de la propriété de l’Hôpital Simone Veil ;

 ARTICLE 2 : DECIDE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 355 ;

 ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette rétrocession ;

 ARTICLE 4 : PREND ACTE que :

- Les frais d’actes notariés demeurent à la charge de la Ville. - La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.

2021/073 – Ressources Humaines : modification du Régime Indemnitaire des agents de la Police Municipale

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire ;

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

VU le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié ;

VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctions du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 25 sur 33

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

VU le décret n°2002-1443 du 09 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) ;

VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 portant création d’une indemnité spécifique de service (ISS) ;

VU le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

VU l’arrêté du 19 août 1975 relatif à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;

VU l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;

VU l’arrêté du 09 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;

VU l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013/043 du 2 avril 2013 portant refonte du régime indemnitaire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018/016 du 15 février 2018 portant modification de la délibération n° 2013/043 du 2 avril 2013 portant refonte du régime indemnitaire ;

VU les crédits inscrits au Budget chapitre 012 ;

Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce et Administration Générale du mercredi12 mai 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er juin 2021, l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

o Catégorie C : gardes champêtres et agents de police municipale ; o Catégorie B : chefs de service de police municipale ;

o Catégorie A : directeurs de police municipale.

 ARTICLE 2 : DIT que le montant de référence est indexé sur la valeur du point d’indice ;  ARTICLE 3 : DIT que l’attribution individuelle de l’indemnité mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent dans ses fonctions et des sujétions spécifiques rencontrées dans l’exercice de ses fonctions ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 26 sur 33

 ARTICLE 4 : DIT que les taux maximaux individuels mensuels sont les suivants :

Grade concerné Taux maximal individuel mensuel

Directeur police municipale

25 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

7 500 euros par an (part fixe)

Chef de service au-delà indice brut 380 30 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)

Chef de service jusqu’à l’indice brut 380 22 % du traitement brut mensuel

Agents de police municipale 20 Après en avoir délibéré, % du traitement brut mensuel

 ARTICLE 5 : DIT que l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions est versée mensuellement ;

 ARTICLE 6 : DIT que, pendant les congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités du régime indemnitaire suivent le sort du traitement ;

 ARTICLE 7 : DIT que durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues ;

 ARTICLE 8 : DIT que lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises et qu’il n’y a en revanche pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures ;

 ARTICLE 9 : DIT que les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de police municipale de catégories B et C (chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres) peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).

 ARTICLE 10 : DIT que les directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A, ne peuvent, quant à eux, prétendre qu’au seul versement de l’indemnité spéciale de fonctions qui comprend, outre un pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension, une part fixe.

 ARTICLE 11 : DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er juin 2021, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) pour les catégories d’agents suivantes :

o Fonctionnaires de catégorie C ;

o Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération n'excède pas l'indice brut 380 ; o Fonctionnaires de catégorie B au-delà de l'indice brut 380 s'ils bénéficient des IHTS - indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

o Agents non titulaires de la fonction publique nommés sur les catégories concernées par le régime ;

 ARTICLE 12 : DIT que l’I.A.T. est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et fait l’objet d’un arrêté d’attribution fixé par l’autorité territoriale.  ARTICLE 13 : DIT que l’intégralité du versement de l’IAT est suspendue dans les situations suivantes :

o Les absences injustifiées et le service non fait ;

o Les absences supérieures à 6 mois quel qu’en soit le motif ;

o Le congé statutaire sans traitement : parental, disponibilité… o Pour les absences inférieures à 6 mois, l’IFSE sera susceptible d’être réduite après établissement d’un rapport motivé de la hiérarchie. Le nombre de jours à retenir sera déterminé selon l’appréciation de Madame la Maire sur proposition du Directeur Général des Services et avis de la hiérarchie.

 ARTICLE 14 : DIT que le montant moyen de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, dans la limite fixée par arrêté ministériel qui peut donc varier jusqu'à un coefficient multiplicateur pouvant atteindre 8 ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 27 sur 33

 ARTICLE 15 : DIT que l'IAT peut être cumulée avec l'IHTS - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires. En revanche, elle n'est pas cumulable avec l'IFTS - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires -, ni avec la PTETE - Prime technique de l’entretien, des travaux et de l'exploitation -, l'IRSSTS - Indemnité représentative de sujétions spéciales et travaux supplémentaires - et l'IFRS - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions.  ARTICLE 16 : DIT que les primes sont indexées sur la valeur du point d'indice majoré de la fonction publique.

A titre indicatif : Montants de référence annuels au 01/02/2017 (dernière indexation)

Catégorie / Cadre d’emploi Grade Montants annuels

C

Les agents de police municipale

Gardien 469,89€

Brigadier 475,31€

Chef de police municipale / Brigadier-chef principal 495,93€

Chef de service de police municipale 595,77€

B

Les chefs de service de police municipale Chef de service de police municipale 2ème classe 715,14€

 ARTICLE 17 : DIT que pendant les congés de maladie ordinaire, les primes et indemnités du régime indemnitaire suivent le sort du traitement.

 ARTICLE 18 : DIT que lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises et qu’il n’y a en revanche pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures ;

 ARTICLE 19 : CHARGE Madame la Maire à fixer les montants individuels par arrêté ;  ARTICLE 20 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;

 ARTICLE 21 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal au chapitre 012.

2021/074 – Ressources Humaines : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 ;

VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du mercredi 12 mai 2021,

Monsieur LE FUR a une question plutôt technique, sur la partie Ressources Humaines. Il se rappelle que Madame la Maire avait dit que l’agent en question était déjà en poste. Il s’étonne, par rapport aux explications fournies et au détail des missions, qu’il soit question d’un sixième échelon et en particulier d’un ingénieur territorial. Le statut évoqué ici lui semble un peu disproportionné par rapport aux missions évoquées, il lui semble que le grade de technicien territorial principal de 1ère classe plus généralement. Ce sont des grades et le but est d’avoir la meilleure assimilation entre le grade et les missions. Il remercie Madame la Maire de l’exhaustivité des informations données concernant le poste et les missions.

Madame la Maire ne sait pas trop quoi lui répondre. Le poste de directeur adjoint a un vrai rôle d’encadrement des équipes, de suivi, de planification. Elle pense qu’il s’agit bien d’un emploi ayant vocation à être occupé par un agent de catégorie A. Elle entend l’objection de Monsieur LE FUR. Elle pense que ce poste vaut le fait d’être occupé par un ingénieur territorial.Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 28 sur 33

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE le recrutement à compter du 23 avril 2021 de l’agent occupant le poste de directeur adjoint du Patrimoine ;

 ARTICLE 2 : APPROUVE l’autorisation pour un contractuel d’occuper ce poste compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions exercées sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ;

 ARTICLE 3 : PRÉCISE que l’agent recruté pour une durée de trois ans expressément aura pour missions de :

• Planifier la bonne exécution des travaux validés au budget de la direction • Analyser, planifier et coordonner les interventions de maintenance et de dépannage, • Garantir la qualité de réalisation des interventions,

• Encadrer et animer l’équipe, donner les consignes de travail, assurer le lien hiérarchique, gérer les absences, réguler les conflits,

• Participer si besoin aux événements de la ville (manifestations, élections, etc…) • Superviser les stocks et approvisionnements des matériaux nécessaires pour la réalisation des travaux,

• Vérifier la bonne tenue des moyens mis à disposition des agents (véhicules, machines, outillages),

• Veiller au respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité au travail, • Etablir et suivre le budget.

 ARTICLE 4 : DIT que l’agent recruté sur ce poste doit disposer des qualifications nécessaires ;

 ARTICLE 5 : FIXE la rémunération de cet emploi par référence au 6ème échelon de la grille d’Ingénieur territorial ;

 ARTICLE 6 : PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

2021/075 – Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs communaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34 ;

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, ;

VU le décret n° 2006-1391du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et qu’il nécessite d’être ajusté ;

Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce et Administration Générale du mercredi12 mai 2021,

Après en avoir délibéré,Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 29 sur 33

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications par substitution du tableau des effectifs comme suit :

Modification par substitution :

Filière animation

Grade créé Temps de travail

Nombre

Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint d’animation

principal de 2e classe TC 2

Adjoint

d’animation TC 2 01/06/2021

Filière Police Municipale

Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet

Chef de service PM TC 1 Brigadier-chef- principal TC 1 01/06/2021

 ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.

2021/076 – Motion : déploiement de la fibre partout et pour tous à l’horizon 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

VU la délibération du Conseil Départemental du 12 février 2021 portant motion relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise ;

CONSIDÉRANT l’urgence de la situation pour les Eaubonnais, compte tenu notamment des nouvelles pratiques (comme le télétravail) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ;

CONSIDÉRANT que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du département, sont de plus en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ;

CONSIDÉRANT que moins de 5% des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;

CONSIDÉRANT que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients finals assuré par les Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale (OCEN) sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

CONSIDÉRANT que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour Sous-traitance Opérateur Commercial, prévoit que l’opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l’opérateur commercial qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maîtrisée ;

CONSIDÉRANT que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi, une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateurs d’Infrastructures (OI) ;

CONSIDÉRANT que la quasi-totalité des pannes est générée par des interventions non conformes d’intervenants souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;

CONSIDÉRANT que l’OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces intervenants, via l’édition de tickets réseau, ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;

CONSIDÉRANT que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont extrêmement préjudiciables pour l’image et la notoriété du syndicat mixte Val d’Oise Numérique et ses partenaires ;

CONSIDÉRANT que les Eaubonnais et les Valdoisiens sont de plus en plus excédés par ces incidents de raccordement ; que les collectivités, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

PV de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2021 Page 30 sur 33

CONSIDÉRANT enfin que la commune d’Eaubonne ne peut se résigner à subir davantage ce mode opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;

Madame DRAGIN se réjouit de cette motion. Elle note qu’en effet, ces problèmes sont peu fréquents à Eaubonne mais elle a eu des remontées en ce sens des habitants, avec des photographies à l’appui, qu’elle avait transmises à Madame la Maire. Selon elle, il est temps que la Ville prenne ce problème à bras le corps. Elle se pose la question des solutions, des axes identifiés pour remédier à ce problème. Il lui semble qu’il y a un problème de contrôle tant des opérateurs que des pouvoirs publics, et une difficulté à tracer les problèmes rencontrés par les habitants. Elle souhaite savoir si le logiciel évoqué par Madame la Maire aura pour seuls destinataires les seuls opérateurs, ou si les pouvoirs publics pourront aussi être destinataires des retours réalisés par les usagers et ainsi, contrôler les suites données aux différentes demandes de ces derniers.

Monsieur AUBIN dit que le mécanisme logiciel est en cours de mise en œuvre. C’est un des sujets gérés par LINFANUM. Il s’agit ici de donner une transparence totale sur ce point. Aujourd'hui, c’est un des points d’achoppement avec les opérateurs. Il ne doute pas du fait d’arriver à mettre en place une transparence totale à terme. Globalement, les usagers reprochent aux opérateurs leur manque d’information qu’ils leur donnent, au sujet du devenir de leurs demandes. Personne ne le sait, personne n’y a accès, c’est pourquoi l’objectif est de permettre au logiciel de concerner le plus grand nombre d’opérateurs possible et de transmettre aux usagers le maximum d’informations possible sur le devenir de leurs demandes. Ensuite, ce qui est demandé et devrait aboutir, c’est que les opérateurs d’infrastructures puissent faire des contrôles inopinés pour donner suite à des interventions réalisées sur leurs équipements, et qu’il puisse même y avoir, dans les équipes intervenant sur un nouvel équipement d’infrastructure, des visites et des premiers raccordements réalisés conjointement entre l’opérateur d’infrastructure et les opérateurs commerciaux. Cela irait en complément de la professionnalisation et de la certification des techniciens. Il est aussi demandé aux techniciens de prendre une photographie de la tête de fibre avant et après chaque intervention.

Madame CHARBONNIER rappelle que l’ancienne municipalité avait eu pour priorité de développer le raccordement de la totalité du territoire communal à la fibre optique dès 2014 et la Ville a été fibrée à 100 % à la fin de l’année 2019, ce qui a permis à de nombreux Eaubonnais de télétravailler pendant les confinements. Par ailleurs, un appel à projets européen a été lancé en 2019 pour soutenir le développement de l’accès à Internet. Une subvention de 15 000 euros, versée à la Ville, devait permettre à cette dernière de lancer le déploiement du Wifi gratuit en Ville, au niveau du triangle Mairie-Orange Bleue-Marché, ainsi que sur un certain nombre d’équipements sportifs, disposant aujourd'hui de la possibilité d’être raccordés à la fibre. Elle souhaite connaître l’avancement de ce projet de Wifi gratuit.

Monsieur AUBIN corrige Madame CHARBONNIER : Eaubonne n’est pas raccordée à 100 % à la fibre, son taux de raccordement se situe plutôt aux alentours des 96-97 %. Les 3 % restants sont du cas par cas, ce sont les plus difficiles à obtenir car il faut regarder au cas par cas ce qu’il se passe, et bien souvent, cette absence de raccordement est liée à l’absence de têtes prévues pour cela dans les bâtiments anciens.

Monsieur AUBIN poursuit sur la question du Wifi gratuit dans la Ville. Ce projet n’a pas été oublié, il est toujours à l’étude. Pour le moment, la Ville n’a pas encore résolu tous les problèmes liés à sa mise en place.

Monsieur DUBLINEAU rebondit sur ce sujet et a une interrogation. Son groupe va voter favorablement à cette motion. Il voudrait savoir pourquoi cette motion, qui est arrivée au mois de mars, n’est soumise aux voix qu’au mois de mai.

Monsieur AUBIN indique que la demande du Conseil Départemental et la motion ne sont parvenues aux services de la Ville que relativement tard, ce qui n’a pas permis de l’étudier de façon approfondie et de l’envisager avec le voisinage et Val Parisis.

Madame la Maire précise que la motion est arrivée peu avant le Conseil Municipal du 7 avril. Elle a néanmoins souhaité faire vérifier un certain nombre d’aspects et, en outre, le Conseil Municipal du mois d’avril a été relativement lourd et n’aurait pas permis d’avoir un réel débat sur la motion. C’est pourquoi elle n’est soumise que présentement. Elle poursuit sur un petit point : elle le redit, comme elle l’a dit devant le Conseil Départemental ou Régional, son groupe n’est pas sectaire. Elle soumetSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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la motion aux voix, constate l’unanimité et laisse la parole à Monsieur COLLET pour présenter sa question orale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.

 ARTICLE 1 : ADOPTE la motion ci-dessous (cf. annexe) demandant le maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val d’Oise :

« Le Conseil Municipal :

- RÉAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des infrastructures et

d’exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire

pour les Eaubonnais, les Valdoisiens, les acteurs économiques, la commune d’Eaubonne et ses

partenaires institutionnels ;

- DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d’incidents, une

intervention de l’OI en première intention ; cette évolution de la réglementation permettrait une

traçabilité des interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d’interventions

non conformes et de diminuer les délais de remise en service ;

- DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent

octroyer des pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures réglementaires ; et qu’elles

puissent refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés

et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ;

- RAPPELLE que le syndicat Val d’Oise Numérique a demandé à ses délégataires de multiplier les

contrôles des raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier à la

non-déclaration des incidents par les intervenants des OCEN ;

- DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus

grande traçabilité des interventions à l’issue des expérimentations actuellement menées dans la

commune d’Argenteuil ;

- RAPPELLE que chaque Eaubonnais doit être en mesure d’alerter l’OI lorsqu’il constate un incident ;

c’est pourquoi le syndicat Val d’Oise Numérique, en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE

THD 95 ; prochainement disponible, cette application permettra à chacun de signaler des

dégradations sur les infrastructures de fibre optique du territoire de la commune et du Val d’Oise ;

- DEMANDE à l’État un ambitieux Plan d’Urgence de professionnalisation de la filière fibre optique,

en instaurant, par exemple, une certification réglementaire des intervenants ; Certification

nécessaire et obligatoire pour pouvoir intervenir sur des infrastructures ;

- RAPPELLE que dans le département du Val d’Oise, le Hub numérique Nikola-TESLA pourrait devenir

un centre de certification agréé afin de former les intervenants aux procédures réglementaires

d’intervention et aux déclarations d’incidents ;

- DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l’ARCEP de prendre connaissance de la

contribution du Syndicat Val d’Oise Numérique en réponse à l’enquête publique de l’ARCEP et

de prendre en compte les propositions de Val d’Oise Numérique sur lesquelles s’appuie en partie

cette motion ;

- DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d’Oise, représentant de l’État en charge

de la Police des Télécommunications, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble

réglementaire et de la présentation d’une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de

l’ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures de fibre optique permettant ainsi

d’identifier clairement l’entreprise et de lutter contre les interventions sauvages ;Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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- APPELLE l’Association des Départements de France (ADF) à s’emparer de ce sujet sensible et

crucial pour l’attractivité des Départements de France ;

- APPELLE l’association susmentionnée à s’engager pour ce combat aux côtés des Conseils

Départementaux concernés car, si le Val d’Oise est l’un des tous premiers départements à souffrir

de cette situation du fait de son déploiement dense et rapide, nul ne doute que d’autres

Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ;

- APPELLE l’association susmentionnée à mobiliser ses élus et administrations pour faire entendre la

voix des Départements et des communes qui les composent et faire du maintien des

infrastructures et l’exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;

- APPELLE les Parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final

FttH et de sa maintenance, et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique,

une filière exemplaire ;

 ARTICLE 2 : NOTIFIE cette motion au préfet du Val-d’Oise.

Question orale de M. COLLET Hervé, du groupe Eaubonne une ambition renouvelée

Monsieur COLLET soumet sa question orale, libellée comme suit :

« Le phénomène des "terrasses", surtout quand l'intérieur est pour le moment encore interdit jusqu'au

9 juin et que le temps est pluvieux, répond à une attente profonde aussi bien de la part de la

population que des patrons de cafés-restaurants, d'autant que certains d'entre eux n'ont pas ou peu

de "terrasses" disponibles et n'ont pas de protections contre la pluie.

Ne pourrait-on pas envisager, comme à Poissy ou dans certains arrondissements de Paris, que la

municipalité :

• Accorde en urgence, à titre précaire et transitoire, d'envisager une autorisation de débord sur la

place publique (quand c'est possible) pour installer des tables et chaises, de manière soit à

étendre la surface de la "terrasse" des établissements quand elle existe, mais d'une façon exiguë,

soit de permettre un minimum de terrasse quand elle n'est pas actuellement possible.

• Prête aux établissements susvisés des "barnums" ou autres équipements de protection contre la

pluie, pour éviter que cette "permission" - de déjeuner ou de prendre un verre dehors - ne relève

que de la caricature dans cette période de mauvais temps.

Dans cette perspective, ne pourrait-on pas imaginer, par exemple, de rendre l'avenue de l'Europe

semi-piétonne pour permettre d'installer des terrasses sur le trottoir et/ou ou une partie de la

chaussée, ou bien d'autoriser l'utilisation du parvis du marché, etc. ? Tout est une question

d'imagination et de bon sens, dans le respect évidemment des règles de voirie en vigueur. Après

tout, on en a l'habitude pour les fêtes pour la Saint-Jean, la fête de la musique ou le 14 juillet. Ne

serait-ce pas, au cours de ces prochaine semaines, l'occasion de développer pour nos concitoyens,

et nos commerçants, qui en ont tant besoin, l'accès à ce besoin tant attendu de "revivre" sur un plan

convivial ?

Cette proposition vaut également pour la période où les repas ou les consommations seront autorisés

à l'intérieur, mais avec une jauge très étroite ».

Madame la Maire détaille la réponse de la Municipalité. Comme depuis le début du Mandat,

l’équipe est dans l’écoute et l’accompagnement des commerçants. En plus des rencontres

régulières, la Municipalité a échangé avec de nombreux restaurateurs de la Ville depuis le 19 mai.

Avec la confiance et la franchise caractérisant les échanges de l’équipe, ils ne se seraient pas privés

de faire remonter de telles demandes à la Mairie si c’était le cas. Or, pour l’heure, la Ville n’a reçu

que deux demandes d’extension de terrasses, émanant d’Ô Distingo et du Roxane Café. Ces deux

demandes ont été acceptées.

Il faut aussi souligner que d’autres restaurants ont préféré attendre la deuxième étape du

déconfinement pour s’étendre. Les propositions faites par Monsieur COLLET correspondent peut-êtreSéance du Conseil Municipal du 26 mai 2021

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au contexte d’autres Villes, mais pas pour autant à celui d’Eaubonne et de ses commerçants. Dans

tous les cas, les solutions à imaginer doivent l’être avec eux. Bien sûr, nous n’en sommes qu’au début

du déconfinement et personne ne saurait prévoir la situation des commerces d’ici un ou deux mois.

Les Eaubonnais peuvent compter sur l’équipe municipale pour continuer à accompagner les

commerçants au plus près de leurs besoins, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Madame la Maire clôt la séance.

La séance est levée à 23h57.

Le 26 mai 2021,

La Maire,

Marie-José BEAULANDE

Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ;

Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; Mme CHAPOY Suzanne.

Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude.

M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit

Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite