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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 060722
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 060722)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'EAUBONNE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 06 JUILLET 2022
------------------------
PROCÈS-VERBAL
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Date de
convocation
Nombre de
conseillers A l’ouverture
A partir de la
délibération
n° 2022/083
A partir de la
délibération
2022/084
A partir de la
délibération
2022/085
En exercice : 35 35 35 35
30/06/2022
Présents 25 27 28 29
Représentés : 6 6 6 6
Votants : 31 33 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE SIX JUILLET, A VINGT HEURES DIX,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 30 juin 2022, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur AUBIN Jean, 1er Adjoint à la Maire, en application de l’article L. 2122-17 du code susmentionné, en raison de l’empêchement de Madame la Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
M. AUBIN Jean, Mme MATTÉI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, Mme ROINÉ Corinne, Mme DÉCHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. LIMOUZIN Vincent, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. COLLET Hervé, M. PESSOA Carlos, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José a donné pouvoir à M. AUBIN Jean M. LOUVRADOUX Francis a donné pouvoir à M. MORISSE Tom
Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine a donné pouvoir à M. LE DÛS Bernard Mme MARMECHE Christiane a donné pouvoir à Mme CARON Camille Mme VEYSSIERE Viviane a donné pouvoir à Mme MATTEI Christine Mme CHARBONNIER Martine a donné pouvoir à M. PESSOA Carlos
ÉTAIENT ABSENTS, jusqu’à l’adoption du procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 incluse :
M. BALLOY Philippe
M. DUFOUR Quentin
ÉTAIT ABSENT, jusqu’à la délibération n° 2022/083 incluse :
M. ARMAND François
ÉTAIT ABSENTE, jusqu’à la délibération n° 2022/084 incluse :
Mme DRAGIN Catherine
ÉTAIT ABSENTE, à partir de la délibération n° 2022/129 :
Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne a donné pouvoir à M. AUBIN Jean
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MORISSE Tom Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 2 sur 57
Monsieur AUBIN ouvre la séance en expliquant les raisons pour lesquelles il prend le siège de Madame la Maire. Cette dernière ayant contracté le COVID19, elle n’est pas en mesure d’assurer la Présidence du Conseil Municipal et, en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, demeure remplacée dans la plénitude de ses fonctions par un de ses Adjoints, dans leur ordre de nomination. Avant de commencer la séance, il souhaite faire un rappel concernant le protocole sanitaire. Face à la dégradation de la situation sanitaire, il invite les conseillers municipaux à porter un masque en séance et à le retirer lorsqu’ils parlent pour pouvoir mieux les enregistrer. Des masques sont distribués, ainsi que des autotests. La salle du Conseil Municipal est aménagée en conséquence, pourvue en gel hydroalcoolique et aérée régulièrement. Il rappelle les dispositions applicables à la séance, comme la loi du 14 novembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 Juillet 2022 (quorum réduit au tiers des membres du Conseil Municipal et possibilité pour chaque conseiller municipal d’être porteur de deux pouvoirs et non plus d’un seul). Il aborde l’appel des présents. Il précise enfin qu’il n’y a pas d’information de Madame la Maire.
Le Conseil Municipal :
- Désigne à l’unanimité (31 voix pour) un secrétaire de séance : Monsieur MORISSE ; - Approuve à l’unanimité (31 voix pour) le procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 ;
Monsieur LE FUR a une question au sujet de la décision n° 2022-192, portant sur une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’une concession de service public, relative à la gestion du marché de détail de la Ville, d’un montant de 24 000 € hors taxes. Il souhaite connaître les missions de cette assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qu’il est attendu précisément de cette dernière.
Enfin, il a une remarque concernant la décision n° 2022-215 concernant l’aménagement d’un skate-park pour un montant de 240 000 €. Il ajoute que la Ville fait appel à un cabinet d’étude. Sans doute, selon lui, faut-il une grosse introspection pour savoir comment installer un tel équipement, pour un montant de 32 400 € TTC. Il suggère à Monsieur AUBIN de rayer cette ligne sur le prochain budget rectificatif, ce qui permettra de faire une belle économie.
Monsieur AUBIN donne la parole à Monsieur MORISSE concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Monsieur MORISSE précise que l’assistance à maîtrise d'ouvrage de la délégation de service public sert à analyser le contrat, son équilibre sur les neuf années précédentes. Elle aide à constituer le dossier de consultation des entreprises, ainsi que le contrat en lui-même, et à analyser les dossiers de candidature des entreprises. L’assistance à maîtrise d'ouvrage accompagnera également la Ville dans les négociations et les premiers mois de la délégation de service public.
Monsieur AUBIN répond à la question de Monsieur LE FUR portant sur le skate-park. Cette première phase est effectivement assumée par un cabinet, contenant entre autres un architecte, présent pour étudier avec l’ensemble des jeunes constituant le groupe de travail sur ce projet, sa faisabilité. Le cabinet dessinera ensuite le projet d’aménagement et définira tous les dossiers techniques nécessaires pour pouvoir ensuite établir l’appel d’offres.
Monsieur BERTHAULT revient sur la décision n° 2022-182 relative au tir du feu d’artifices pour la Fête Nationale. Il se demande si c’est toujours pertinent, avec la crise écologique et économique actuelle et au prix mentionné de 11 500 €, de procéder à un tir du feu d’artifices sur la Commune, même s’il s’agit d’une tradition. Il précise que d’autres possibilités auraient pu être envisagées : spectacle vivant ou de drones, qui sont non polluants. Il note que le feu d’artifices aura lieu pour la première fois dans le Parc du Val-Joli et souhaite savoir pourquoi ce lieu a été choisi. Ensuite, dans le parc, le feu d’artifices aura un impact non négligeable sur la faune et la flore locales : beaucoup d’oiseaux meurent de crise cardiaque au cours de ces prestations à cause du bruit, et cela stresse les autres animaux. Un spectacle de drones serait tout aussi beau et enchanteur et aurait un impact écologique moindre.
Monsieur MORISSE dit que la Ville fait le choix de maintenir le feu d’artifices, qui est une tradition appréciée des habitants, suspendue ces trois dernières années à cause du COVID. Le Val Joli a été choisi afin d’apporter un peu de nouveauté à l’exercice.
Madame ESTRADE aborde la décision n° 2022-175 relative à la maintenance des ascenseurs. Elle souhaite savoir ce qu’il se passe au sein du parking George V. Pourquoi est-il une fois de plus fermé ? Il lui semble que des travaux de réhabilitation ont eu lieu mais n’a pas eu beaucoup d’informations sur ce sujet.
Monsieur LE DUS dit que ce parking a été fermé pour des raisons de sécurité. Les services de Police Municipale ont constaté que des personnes sans domicile fixe y dormaient. Il a été très difficile pour la Ville de le réaménager et cette dernière recherche actuellement des solutions pérennes.
- Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2022/171 du 17 mai 2022 au n° 2022/244 du 20 juin 2022) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 3 sur 57
2022/083 – Convention d’objectifs et de moyens avec l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.161-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions aux associations locales ;
VU la délibération n° 2022/045 du 06 avril 2022 attribuant à l'Amicale, pour l'année 2022, un acompte sur subvention
de fonctionnement d'un montant de 25 781 € ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention pour l’année 2022 reçue de ladite association ainsi que les rapports et
documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention qu’il est prévu de verser au titre de l’année 2022 s’élève à 51 562
€ ;
CONSIDÉRANT que la règlementation prévoit qu’une convention doit être signée entre la Ville et un organisme de
droit privé dès lors que celui-ci perçoit un total annuel de subvention de la Ville dépassant les 23 000 € ;
Après avis de la Commission n°1 Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur LE FUR a une question de forme. Il note qu’un document de convention tripartite pour l’exercice 2022 est
présenté et se demande pourquoi il n’a été soumis qu’au mois de juillet.
Monsieur AUBIN déclare que c’est assez simple : l’ensemble des conventions est voté dans le courant de l’année.
L’Amicale a eu quelques soucis de fonctionnement au cours de l’année, la Municipalité a dû renégocier avec le
nouveau Bureau. Le dépôt en juillet du projet de convention est lié à ces retards de négociation.
Monsieur LE FUR demande à Monsieur AUBIN s’il confirme que ce n’est pas un processus classique mais bien un
retard de rédaction de la convention.
Monsieur AUBIN ne s’étendra pas sur le sujet car un certain nombre de points sont traités actuellement en justice
et ont retardé le traitement et la signature de la convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention tripartite pour l’année 2022, fixant notamment les objectifs partagés entre la Ville, le CCAS et l’association précitée (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention tripartite entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Eaubonne et de mettre en œuvre ladite convention ;
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu’un acompte sur subvention de fonctionnement de 25 781,00 € a d’ores et déjà été voté par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 6 avril dernier ;
ARTICLE 4 : DÉCIDE que la subvention annuelle pour la ville d’Eaubonne s’élève à 51 562 €.
2022/084 – Subventions de fonctionnement aux associations sportives pour l’année 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2021/005 du 10 février 2021 et n° 2021/079 du 07 juillet 2021 portant
attribution aux associations sportives des acomptes et soldes des subventions de fonctionnement pour l’année
2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/008 du 6 février 2022 portant attribution aux associations sportives
des acomptes de subventions de fonctionnement pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT que la politique sportive de la Ville soutient l’objectif global de permettre au plus grand nombre
d’Eaubonnais de pratiquer une activité sportive tout en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que les projets proposés par les associations sportives d’Eaubonne s’intègrent parfaitement dans les
projets sportifs de la municipalité ;
CONSIDÉRANT la scission de l’association du CSME depuis le 1er septembre 2021 comptant autant d’entités que de
sections anciennement présentes ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 4 sur 57
CONSIDÉRANT les demandes de subventions de fonctionnement reçues des associations ainsi que les rapports et
documents budgétaires et comptables ;
CONSIDÉRANT les différentes situations de chacune des entités au regard de la situation sanitaire sur les dernières
saisons et la volonté de la Ville de soutenir les associations dans leur développement vers le jeune public ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations pour l’année 2022 comme suit :
Subventions de fonctionnement 2022 (en
euro)
SUBVENTIONS
FONCTIONNEMENT
2021
SUBVENTIONS 2022
DEMANDEES PAR
ASSOCIATION
ACOMPTES
DELIB° n° 2022/008
CM DU 16/02/2022
MONTANTS
SUBVENTION
2022
SOLDES A
ATTRIBUER
2022
Associations sportives scolaires (A)
UNSS Jules Ferry 740 740 - 740 740
UNSS André Chénier 750 750 - 750 750
UNSS Louis Armand 650 700 - 650 650
Sous-Total (A) 2 140 2 140 2 140
Associations sportives civiles conventionnées (B)
Vallée Montmorency Triathlon 1 500 2 000 750 2 000 1 250
Cercle des Médaillés Jeunesse et Sport 175 200 175 175
Les Pieds Agiles 305 1 000 305 305
Sports Loisirs Handicapés Mentaux 630 630 630 630
Natation JAE 6 600 12 000 3 300 6 600 3 300
CGAE 1 600 5 000 800 1 600 800
JAE 7 500 7 500 3 750 7 500 3 750
CSME 100 500
CSME AIKIDO BUDO EAUBONNE 800 1 000 400 800 400
CSME ATHLETISME 8 000 9 000 4 000 8 000 4 000
CSME BADMINTON 5 700 5 928 2 850 5 700 2 850
CSME BASKET 5 400 11 565 2 700 5 400 2 700
CSME CYCLOLOISIRS 850 850 425 850 425 CSME HANDBALL 7 700 11 000 3 850 7 700 3 850
CSME JUDO/JUJITSU 4 900 15 000 2 450 4 900 2 450
CSME KARATE 2 750 3 300 1 375 2 750 1 375
CSME PETANQUE 1 400 1 400 600 1 400 800 CSME RANDONNEE PEDESTRE 2 000 2 000 1 000 2 000 1 000
CSME TENNIS 23 800 23 800 11 600 23 800 12 200
CSME TENNIS DE TABLE 11 900 11 900 4 600 11 900 7 300
CSME VOLLEY BALL 3 700 4 500 1 850 3 700 1 850
CSME RETRAITE SPORTIVE 500 500 0 500 500
CSME CYCLO ROUTE VTT 500 800 0 500 500
CSME (ADMIN + CSME FOOTBALL) (4 500+ 15 600) 20 600 10 050 20 100 10 050
Sous-Total (B) 118 810 € 151 473 € 56 350 € 118 810 € 62 460 €
Total (A + B) 120 950 € 151 473 € 56 350 € 120 950 € 64 600 €
2022/085 – Refonte des critères de subvention de fonctionnement des associations sportives
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2004/05 du 3 février 2004 fixant les principes généraux liés aux calculs des subventions de
fonctionnement et aux conventions avec les associations sportives ;
VU les délibérations n° 2006/135 du 21 novembre 2006 et n° 2007/125 relatives aux modifications des modalités
d’attribution des subventions aux associations sportives pour les écoles de sport ;
VU la délibération n° 2007/136 du 21 novembre 2006 relative à la modification d’attribution des subventions aux
associations sportives pour le sport de haut-niveau ;
CONSIDÉRANT que les modalités de calcul des subventions aux associations n’ont pas été
révisées depuis les délibérations susvisées ;
CONSIDÉRANT la nécessaire refonte de la totalité des critères de répartition des subventions de fonctionnement au
regard de la scission du CSME ainsi que celles antérieures de la JAE ;
Après avis de la commission n° 2 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur PESSOA considère que sur le principe, cette évolution est nécessaire et les changements récents le
justifient, ainsi que Monsieur AUBIN vient de le faire remarquer. Les critères retenus sont existants, et Monsieur AUBIN
vient de le confirmer, reste à en confirmer la validation et la capacité à mettre en œuvre cette grille suivant ces Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 5 sur 57
critères. Monsieur AUBIN dit avoir fait une simulation, aucun élément à ce sujet ne lui a été transmis, sauf erreur de
sa part, idem pour la capacité de la Ville à traiter ces données d’une certaine complexité car le tissu associatif est
très hétérogène. L’élaboration d’un nouveau produit ou méthodologie nécessite une analyse puis une validation,
un essai sur un échantillon représentatif pour déterminer si cela a les effets attendus. Une présentation de la
méthode a été réalisée, sans étude d’impact. Or, cette dernière est indispensable pour garantir et savoir ce qu’il
va se passer, réaliser une simulation et voir quels sont les éléments de validation. Cela garantira aussi la
transparence du processus vis-à-vis des acteurs concernés.
Monsieur AUBIN le redit et le maintien : hormis le critère sur l’organisation des compétitions, la totalité des éléments
nécessaires pour attribuer les subventions figure dans les conventions. Ce n’est pas très complexe, il suffit d’utiliser
un tableau Excel. Il n’a pas fourni de prévision, et l’a expliqué aux associations qui l’ont très bien compris, car elles
pourraient induire les associations en erreur, elles peuvent avoir des évolutions en termes d’adhérents imprévisibles.
Sauf erreur de sa part, chaque année, l’actuelle opposition n’a jamais présenté les éléments permettant de
calculer le montant des subventions allouées aux associations. Ce tableau sera présenté quand la Municipalité
aura récolté l’ensemble des éléments qui lui manquent. Aujourd’hui, un tableur donne un résultat, présenté aux
associations, tenues au fait de ce qu’il s’agit d’une projection. Le tableau n’a pas été joint pour éviter qu’il ne soit
analysé comme un engagement de la Ville. L’intérêt de ce mécanisme est d’avoir un ajustement dynamique : une
association en perte d’adhérent aura une perte de subvention sur l’année, et si elle redresse son fonctionnement
et retrouve son précédent niveau d’adhésions, elle pourra retrouver le même niveau de subventions. Un
engouement change sur les pratiques sportives en fonction de multiples critères (Jeux olympiques par exemple).
Madame DRAGIN n’avait pu être présente aux commissions et souhaite obtenir une clarification sur les modalités
de calcul des critères. Pour obtenir les 25 % sur le critère Eaubonnais, on part sur un total d’adhérents et on calcule
la part d’Eaubonnais présents au sein de l’association.
Monsieur AUBIN essaie de clarifier les propos de Madame DRAGIN au sujet du critère portant sur les adhérents
Eaubonnais : le Conseil Municipal votera chaque année un montant global de subventions allouées, 150 000 € par
exemple. Ce montant est divisé en deux : d’une part, une partie fixe, et d’autre part, une partie variable (d’un
montant de 100 000 € par exemple). 50 % de la part variable sera affecté pour toutes les associations, 25 % pour
les Eaubonnais, répartis en fonction de la proportion d’Eaubonnais dans les effectifs de la totalité des effectifs des
associations.
Madame DRAGIN demande si le même raisonnement sera appliqué pour l’autofinancement.
Monsieur AUBIN dit que ce sera plus compliqué. Des plages d’autofinancement permettront d’obtenir un certain
montant, découlant de la part maximale de chaque critère.
Madame DRAGIN souhaite savoir pourquoi ces évaluations-là ne figurent pas en face de chaque critère.
Monsieur AUBIN lui donnera ces informations en complément.
Monsieur LE FUR rejoint en partie un élément d’analyse de Monsieur PESSOA : il n’y a ici qu’un discours de la
méthode. La Municipalité présente une nouvelle proposition d’algorithme, qui n’est pas pondéré, ce qui
complique l’appréciation qualitative de ce dispositif. La nécessité de faire une refonte est opportune.
Surtout, aucune étude d’impact n’a été menée alors que la Municipalité possède toutes les données et que le
tableau Excel est prêt. A périmètre constant, il aurait été possible de prendre les données actuelles des associations,
de procéder aux calculs sur des associations-cibles ainsi que des projections. On aurait ainsi pu voir les
conséquences de ces modifications sur les associations, et quels correctifs auraient pu être utilisés. Il n’y a aucune
étude d’impact, un algorithme est présenté et est à son goût un peu surdimensionné pour une ville de 25 000
habitants. On ne peut pas apprécier objectivement cette modification car on ne peut voir comment elle s’incarne
alors qu’une projection à l’instant t, à périmètre constant, sur des associations-cibles, auraient pu être mises en
annexe. Faute d’information, Monsieur LE FUR s’abstient.
Monsieur AUBIN répond aux questions de Monsieur LE FUR même s’il s’abstient. La pondération se trouve dans le
mécanisme des pourcentages par lui-même. Les pourcentages figurent dans le tableau fourni en annexe. Le
tableau des pourcentages figure en annexe et a été lu par Monsieur AUBIN. Aucune compensation n’est prévue
à ce jour pour les associations dont les subventions se trouveraient diminuées du fait de cette réforme, parce que
le mécanisme recherché ici est de donner de la clarté et de l’équité. Il s’agit de permettre de revenir sur des
déséquilibres qui se sont accumulés depuis plusieurs années et d’éviter que les subventions ne soient gelées sur une
longue période, indépendamment des évolutions subies par les associations.
La Municipalité ne pondérera pas ses critères. Les deux plafonnements, entre le montant de la demande et 25 %
des dépenses de l’année n-1, font que l’ensemble des montants ne sera pas réparti, ce qui permettra de distribuer
des subventions exceptionnelles. Monsieur AUBIN recevra les associations pour faire le point avec elles sur les
subventions allouées, leur positionnement par rapport à leurs homologues et la possibilité de leur verser, au moins Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 6 sur 57
pour la première année, une subvention exceptionnelle pour éviter de les mettre en difficulté sur la mise en œuvre
de ce nouveau mécanisme.
Monsieur LE FUR rebondit sur les réponses de Monsieur AUBIN : ce qui est appliqué, c’est une pondération
universelle. En revanche, vu qu’on n’est pas en mesure de voir quels sont les déséquilibres, il ne peut pas savoir
quels sont ceux corrigés et ne souhaite pas le croire sur parole. Comme on ne sait rien de l’étude d’impact, on ne
sait pas quels déséquilibres sont corrigés et ceux qui seront créés et devront être corrigés. Dès lors que l’on crée
une limite arbitraire, on engendre un effet de seuil et il faudra nécessairement établir une réserve pour compenser
ces effets de seuil. Il regrette de n’avoir qu’une trame théorique et pas de projection par association. Il se demande
si les associations en ont eu une.
Monsieur AUBIN leur a montré des projections, en leur disant qu’il ne les laisserait pas à disposition car elles étaient
incomplètes (il manquait les éléments par rapport à l’organisation de compétitions). Les associations sportives se
sont montrées plus confiantes vis-à-vis de Monsieur AUBIN. Il ajoute qu’aucune association, à l’exception du
CSME FOOTBALL, n’est venue dire à la majorité que le nouveau mécanisme les désavantageait. Le mécanisme
présenté aujourd’hui est la seule chose aujourd’hui soumise à vote, non le montant des subventions.
Monsieur COLLET n’est pas sportif mais a des questions concernant la notion de progression dynamique. Il salue la
notion de dynamisme car il incite les associations à progresser et à ce que la puissance publique les récompense.
Il a une question à poser à cet égard concernant la prise en compte du pourcentage. Est-ce que le fait d’essayer
d’avoir une parité femmes-hommes, ou de ne pas atteindre une parité, est pris en compte dans le calcul, ainsi que
l’évolution de cette répartition ? Globalement, est-ce que la progression ou dégression est prise en compte ou est-
ce que ce sont les chiffres bruts qui sont utilisés ?
Ensuite, à budget constant, si tout le monde progresse, ce qui est le but de la Ville, cela veut dire que beaucoup
d’associations augmenteront leurs points, mais paradoxalement si le budget principal reste constant, plus chacun
progresse, moins il percevra de subventions, s’il a bien compris.
Monsieur AUBIN dit que ce qu’on constatera chaque année, sur la parité, c’est la différence entre le nombre de
femmes et le nombre d’hommes. Le montant global attribué à ce critère-là sera réparti au prorata du
positionnement de l’association par rapport aux autres associations : si elle améliore sa parité d’une année sur
l’autre, elle améliorera aussi son montant de subvention. Si toutes les associations améliorent leur parité, tout le
monde continuera de percevoir d’une année sur l’autre le même montant de subvention car les ratios n’auront
pas bougé.
Monsieur COLLET se demande en quoi tout cela est bien dynamisant car plus les associations font de progrès, et
plus elles risquent de voir le montant de leurs subventions diminuer. Cela met en cause le fait de savoir si on travaille
à budget global constant ou si on peut avoir un montant global pour les associations sportives, lors du vote du
Budget Primitif, tenant compte de ces paramètres. Or il y a un décalage entre l’attribution des montants et la date
du vote du Budget Primitif. Il se demande s’il n’y a pas contradiction entre la recherche de progression dynamique
et le fait que chaque association, dans son coin, ne sachant pas où en sont les autres, n’obtiendra pas à terme
une subvention moindre. C’est le problème de ce système car il suppose une répartition à cadre constant. On ne
sait la répartition qu’à la fin, qu’en additionnant les résultats de chacun, ce qui ne donne pas de grande visibilité
pour l’élaboration des budgets associatifs un an à l’avance.
Monsieur AUBIN confirme que le Budget Primitif est voté dans un cadre contraint. Il y aura, comme chaque année,
au moment du Budget Primitif un montant déterminé pour l’ensemble des subventions sur la base de l’ensemble
des critères pour les associations. Les calculs seront réalisés sur la base des critères. Le mécanisme est dynamique
car il prend en compte les efforts des associations et leurs évolutions. L’idée est simple, il s’agit entre autres de
recevoir les associations pour leur présenter l’ensemble des critères, montants et leur positionnement. Cela leur
permettra de savoir sur quels axes travailler. Les associations auront peut-être des facultés sur certains critères. Il y
a beaucoup de critères car si on avait créé un mécanisme à quatre critères, on aurait eu des subventions
défavorisant très fortement certaines associations. L’objectif est d’éviter de pénaliser fortement des associations en
leur permettant de compenser avec d’autres critères.
Monsieur COLLET souhaite savoir si ce qui est demandé en séance, c’est de se prononcer sur une méthodologie,
comprenant des éléments intéressants, dans le cadre d’un budget contraint. Il se demande d’où viennent ces
contraintes. Il faut se prononcer par rapport à un budget 2023 par exemple, qu’on ne peut pas déterminer. Est-ce
que ce terme signifie que Monsieur AUBIN oblige le Conseil Municipal à se prononcer sur un budget gelé, ce qui
crée le risque que chaque association, malgré leur progression éventuelle, ne se trouve en diminution alors qu’elles
ont réalisé un effort.
Monsieur AUBIN le répète : l’objet du vote de ce soir n’est pas le budget 2023 affecté aux subventions, sur la base
de ces critères, car un certain nombre d’éléments n’est pas connu à ce jour. Si la question de Monsieur COLLET
porte sur le fait de savoir si on évolue dans un budget contraint, la réponse est oui et cela a toujours été le cas. Le
montant du budget du Sport est voté chaque année au moment du vote du Budget Primitif et est contraint, il n’est Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 7 sur 57
pas question de le dépasser. Ce qui est demandé aujourd'hui c’est de savoir si le Conseil Municipal préfère voter
une attribution sur la base de critères transparents, objectifs et comparables, pour permettre une efficacité et un
dynamisme, et non de dire qu’une association pourrait y perdre. C’est dans la nature-même du mécanisme en
place, certaines associations vont y perdre, d’autres vont y gagner, mais les montants seront attribués sur la base
de critères connus par tous et partagés.
Madame DRAGIN est assez d’accord avec un nombre de choses dites précédemment. Elle trouve que c’est une
approche assez technocratique bien que transparente. Elle dit que c’est dommage de ne pas avoir les éléments
pour apprécier chaque critère, avec ce que la Ville met derrière : qu’est-ce qu’un bon autofinancement, ou un
bon ratio de mixité femmes-hommes par exemple ? Elle n’a pas les éléments lui permettant d’apprécier ces
critères. Du coup, elle se demande si chaque année, la Ville publiera le tableau d’appréciation de ces critères et
si des données comparatives seront disponibles.
Monsieur AUBIN confirme que ces éléments seront présentés à toutes les associations, ainsi que leur positionnement
par rapport aux autres. Il s’engage à les fournir également en Commission, il n’y a rien à cacher, tout est
transparent.
Monsieur PESSOA demande des reformulations. Excel est bien capable de faire plein de calculs, mais la question
est de savoir si les données transmises sont cohérentes, valables, par rapport à l’usage qu’on souhaite en faire, ainsi
que l’exploitation de celles-ci et la capacité à les exploiter, les interpréter. En un mot, ce qui se passe à chaque
extrémité du processus. D’autres critères peuvent être utilisés, plus complexes ou adaptés ou non à la nature de
l'association. L’effectif est un critère homogène et mesurable. Monsieur COLLET a donné quelques exemples des
sélections des données, qui peuvent induire certains effets. Monsieur AUBIN vient selon lui de montrer, par ses
réponses, que la mesure peut être variable en fonction d’une politique. Est-ce que ces critères, qui seront le fruit
des orientations politiques, seront cohérents par rapport à l’objet de l’association ? Telle est la question.
Monsieur AUBIN souhaite éviter que l’attribution ne se fasse dans un ressort subjectif. Les critères sont strictement les
mêmes pour toutes les associations, qui les connaissent déjà, tableau à l’appui. Les données mises en entrée sont
contrôlées de concert avec les associations. La complexité de certains critères, comme l’autofinancement, fait
qu’ils ne pourront être appréciés par un simple prorata. On peut vérifier d’autres critères plus simplement, comme
l’organisation de compétitions (car les fédérations fournissent également des chiffres).
Monsieur DUBLINEAU ne reviendra pas sur ce qui a pu être dit par ses collègues. Le point de départ est de se
conforter dans la possibilité de gérer une ligne budgétaire qui n’augmente pas, ce qui l’interpelle beaucoup.
Quand il regarde la démonstration faite par Monsieur AUBIN et les documents fournis, tout est basé sur des critères
permettant de gérer une enveloppe financière sur la base d’un plafonnement. Cette approche et cette
compréhension du monde associatif l’interpellent. Tout est fait à budget constant alors qu’une approche
dynamique doit permettre d’envisager des hausses ou baisses de subventions. On a déjà ces possibilités d’octroyer
des subventions exceptionnelles, que se passe-t-il si ce n’est pas fait finalement ? On n’a jamais eu de problème
non plus pour aider les nouvelles associations.
Il y a également un plafonnement à hauteur de 25 % des dépenses et à hauteur de leur demande. Il y a une
logique de type budgétaire et non associatif, ce qui occulte l’humain. Les critères sont considérés comme incitatifs
mais peuvent créer une concurrence entre associations, ce qui est peu acceptable selon lui. Les associations sont
là pour faire vivre un tissu local et non pour être en concurrence les unes avec les autres. C’est une approche pour
le moins surprenante selon lui.
Ensuite, on est dans une période de forte incertitude, de grand désarroi. Alors même que le facteur clé de la
cohésion est le rôle des associations, la Municipalité introduit un nombre de critères facteurs d’inquiétude pour les
associations, les empêchant de prévoir un budget. La logique budgétaire s’oppose à une logique de cohésion
humaine que le Groupe Eaubonne une ambition renouvelée entend défendre. Il ne pense pas que cette réforme
ne soit pas à faire, mais elle s’inscrit dans une logique de rationnement budgétaire.
A contrario, il pense qu’une étude d’impact peut toujours être menée. Quelle que soit l’entreprise et le sujet, il est
toujours possible d’en faire une. Son absence lui semble contraire à toute prévision économique, c’est de l’essence
même du système de prévision. Dire qu’il n’y avait pas de critère jusque-là, c’est possible, mais la question qu’il se
pose, différente de celle posée ici, est de savoir si la révision des critères est opportune et confortera la démarche
associative. La logique budgétaire comporte des risques. Son groupe votera contre cette réforme qui lui semble
inopportune.
Monsieur AUBIN a du mal à comprendre les intentions de vote du groupe de Monsieur DUBLINEAU et ce d’autant
qu’aucune remarque au sujet de la réforme n’a été formulée en Commission. Les arguments avancés sont soit
fallacieux, soit faux, soit incomplets. Il reprend le premier argument : on intègre des plafonnements. Ces derniers
existaient déjà : ce n’est pas nouveau, cela a toujours existé et c’est une obligation légale.
Ensuite, dans les critères intégrés aujourd'hui il y avait aussi un plafonnement sur le montant des dépenses de
l’association. Le plafonnement sur le montant du budget a toujours existé. Il revient ensuite sur le reproche de Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 8 sur 57
Monsieur DUBLINEAU portant sur un gel du budget affecté aux subventions par la majorité actuelle : au cours du
précédent mandat, aucune augmentation de celui-ci n’a été votée. Dire que la majorité actuelle introduit un
plafonnement sur ce point le fait assez rire. Il lui semble que Monsieur DUBLINEAU réalise un tir de barrage faute
d’avoir de réels arguments à présenter. Il y a un gros problème sur les montants alloués aux subventions, qui ne
correspondent pas à la réalité du terrain. Il met la délibération aux voix.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (26 voix pour) des suffrages exprimés,
26 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
6 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ;
3 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; et Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.
ARTICLE 1 : APPROUVE la refonte des critères d’attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives (cf. annexe) ;
2022/086 – Refonte de la Charte de Partenariat
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la délibération n°2021/080 du 7 juillet 2021, approuvant la Charte de partenariat entre la Ville et le secteur
associatif local ;
VU la délibération n° 2022/085 du 6 juillet 2022 portant approbation pour les nouveaux critères de répartition des
subventions de fonctionnement à destination des associations sportives ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la Charte de de partenariat en accord avec les nouveaux critères de
subventions de fonctionnement et l’introduction du Contrat d’Engagement Républicain ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de soutenir les associations vers l’objectif global de permettre au plus grand
nombre d’Eaubonnais de pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT l’opportunité de coopération entre la Ville et le collectif des associations sportives dans le
prolongement des conventions individuelles annuelles ;
Après avis de la commission n°3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU demande des explications concernant l’article 8, point 5 de la charte. Cette charte, telle qu’il
la comprend, crée des engagements réciproques entre la ville et les associations. Les engagements des uns et des
autres sont bien spécifiés dans les articles. Il a une question concernant ledit passage : quelle est la suite donnée
par la Mairie à ces appels ? Comment sont traitées les anomalies évoquées par les associations ?
Monsieur AUBIN déclare que ces dernières sont traitées comme tous les autres points remontés par les associations,
en fonction de l’urgence et du moment où elles parviennent. Cela suit les règles de demandes d’interventions
urgentes, sécuritaires ou non, comme toutes les autres demandes.
Monsieur LE FUR a une remarque sur la forme de la délibération, au niveau de la méthodologie, puisqu’il s’agit de
voter simultanément deux ajouts de nature totalement différente : d’une part, l’intégration du contrat
d’engagement républicain, qui dans ses principes ne pose aucun souci à son groupe ; d’autre part, la prise en
compte des critères évoqués au vote précédent. A partir du moment où un seul vote est demandé, cela pose des
problèmes car les deux natures d’ajout ne font pas l’objet d’une position alignée de sa part. Il aimerait donc obtenir
une dissociation du vote pour chaque ajout, sinon cela le force à voter favorablement pour ces deux points, ou
s’abstenir sur les deux. On pourrait même croire qu’il s’agit d’un calcul de Monsieur AUBIN.
Monsieur AUBIN ne le fera pas car il ne peut pas scinder ce vote : il doit soumettre au vote du Conseil Municipal le
document tel qu’il est fourni et a été montré aux associations. C’est une dualité qu’il y a dans pratiquement toutes
les conventions, votées dans l’intégralité ou refusées dans leur totalité, dont acte.
Monsieur COLLET a la même remarque à faire : sur le fond, l’intégration du contrat d'engagement républicain ne
lui pose aucun problème mais se demande si c’est normal juridiquement de le demander après le vote de la
subvention alors qu’on ne l’a pas présenté avant. Subsidiairement, il souhaite savoir pourquoi les associations
culturelles, qui ont vu leurs subventions votées le mois dernier, ont reçu une lettre leur disant qu’elles ne pourraient
percevoir les subventions que si elles signent ce contrat d'engagement républicain. Est-ce normal d’avoir un aspect
rétroactif ? Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 9 sur 57
Monsieur AUBIN répond qu’il s’agit d’une obligation législative, et que toute association demanderesse est
supposée avoir signé et accepté cet engagement républicain. Ce n’est pas une décision de la Ville. Il revient sur
la question de Monsieur LE FUR et précise que s’il le souhaite, il peut soumettre une proposition d’amendement aux
votes, qui sera proposée avant le vote de la proposition originelle.
Monsieur LE FUR pense qu’il n’est possible de le faire que par dépôt papier.
Monsieur AUBIN lui répond qu’un dépôt à l’oral est également possible. Il propose de procéder à un vote à mains
levées.
Une demande d’amendement a été formulée par Monsieur LE FUR Corentin afin de dissocier le Contrat
d’Engagement Républicain des modifications proposées sur les paragraphes des subventions de fonctionnement
conformément à l’article 32 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal a décidé de rejeter l’amendement proposé (19 votes contre).
Monsieur LE FUR dit qu’au vu, sur le fond, de la manière dont Monsieur AUBIN a présenté les éléments, et du
comportement pathétique de la majorité, ainsi que de la rédaction de la délibération, volontairement pour ne pas
respecter la dissociation pouvant exister au sein des groupes, le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ne
participera pas au vote. Il demande que cela soit indiqué sur le procès-verbal. Il lui semble tout à fait loisible de ne
pas prendre part au vote. Il qualifie ce vote de mascarade.
Madame DRAGIN rejoint tout à fait Monsieur LE FUR sur ce point. Elle trouve ce qui vient de se passer affligeant. Elle
ne prendra pas part au vote, et partage la remarque sur le besoin de dissocier ces deux points. Elle est pour
l’intégration du contrat d'engagement républicain mais ne souhaite pas voter sur l’intégration de la prise en
compte des nouveaux critères. Elle trouve ce comportement concernant cet amendement tout à fait affligeant.
Monsieur AUBIN ne voit pas pourquoi cela serait affligeant : il y a eu un amendement, qui a été accepté puis mis
aux votes, il a été rejeté. Même à l’Assemblée nationale cela se passe ainsi.
Monsieur DUBLINEAU demande une suspension de séance au nom de son groupe, pour pouvoir définir sa position.
Monsieur AUBIN prononce une suspension de séance de cinq minutes.
Une suspension de séance a ensuite été demandée par Monsieur DUBLINEAU Grégoire du groupe Eaubonne une
ambition renouvelée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 voix pour) des suffrages exprimés,
26 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit. Ne prennent pas part au vote : groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications mettant à jour la Charte de Partenariat (cf. annexe) entre la Ville et le tissu associatif sportif local.
2022/087 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Jeanne d’Arc
d’Eaubonne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 06 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 10 sur 57
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU demande des précisions sur les conventions, toutes similaires d’après Monsieur AUBIN. Sur le
point 3.2.2 des conventions, il est écrit que l’association s’engage, par le biais de ses sections, à permettre l’éveil
et l’initiation sportive aux enfants, adhérents de 3 à 12 ans, développer également l’initiation et le
perfectionnement aux adolescents. Il laisse de côté des observations grammaticales. Toutes ces conventions étant
identiques, est-ce que toutes les associations bénéficiant d’une convention d'objectifs et de moyens ont des
sections ? Par exemple, est-ce que l’ASLMH ou le CSME PETANQUE ont des sections ?
Monsieur AUBIN précise que ces associations n’ont pas de section.
Monsieur DUBLINEAU pense qu’il y a un souci, ce qui n’est pas neutre car les associations doivent agir par le biais
de leur section, cela pose donc un problème au niveau de leur fonctionnement. Ensuite, Monsieur AUBIN dit que
toutes les associations doivent agir par l’Ecole des Sports, mais est-ce que toutes peuvent le faire ? Il pose cette
question avec d’autant plus de sérieux que le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pour les
associations.
Ensuite, sur le point 3.2.4, qui stipule que L’association s’engage, par la présente convention, à initier et mettre en
œuvre des actions, au moins une fois dans l’année, ayant vocation à s’inscrire dans le cadre des événements
coordonnés par la Ville et à contribuer ainsi à l’animation du territoire par sa participation aux manifestations de la
Ville notamment, pour la saison de référence :
- Eaubonne en Fête
- Les Foulées Eaubonnaises
- 14 juillet
- Un Hiver à Eaubonne
- Fête du Sport
- Un Été à Eaubonne,
Monsieur DUBLINEAU estime qu’il n’y a pas de sujet là-dessus, il est bien d’accord. La liste des évènements en
recense six. Il souhaite interroger Monsieur AUBIN sur le choix de mentionner la Fête des Sports comme étant un
objectif pour les associations sportives. N’est-ce pas normal qu’elles y participent ? Comment cet évènement peut-
il s’organiser ?
Ensuite, sur ces six évènements, quelques-uns durent quelques heures voire une journée ; un autre dure plusieurs
semaines. Comment favoriser un équilibre ? Est-ce qu’une association participant à Un Été à Eaubonne sera
valorisée par rapport à des évènements de plus courte durée ? C’est une question de pondération. Comment
Monsieur AUBIN voit-il l’équité ici ?
Monsieur DUBLINEAU se demande également comment Monsieur AUBIN conçoit l’articulation avec le point
précédent. Une association réalisant 100 % de ses objectifs devrait percevoir 100 % de ses subventions, ou est-ce
que cela pourrait ne pas être le cas ?
Monsieur AUBIN dit que la manifestation Un Été à Eaubonne est comptabilisée comme une participation à une
action de la Ville. Les associations y participant peuvent présenter une demande de remboursement spécifique et
permet aussi d’avoir des subventions plus importantes. Ensuite, Monsieur AUBIN confirme d’une année sur l’autre
souhaiter que l’ensemble des associations, même si elles n’ont pas d’action pour la Jeunesse, puissent dans le cours
de l’année ou le futur ouvrir une école de sport et bénéficier des subventions spécifiques.
Certaines associations ne sont pas venues à la Fête du Sport cette année, d’où la référence à cet évènement
dans la convention.
Monsieur DUBLINEAU souhaite connaître l’impact d’une absence d’une association à une manifestation. Si les
associations ne viennent pas à une fête qui leur est destinée, la question serait de savoir pourquoi elles ne sont pas
venues. Il y a peut-être des explications à fournir.
Monsieur AUBIN ne va pas donner d’explication car il pense que c’est aux associations de décider en leur âme et
conscience de venir ou non. La Ville ne demande pas de justification, il y a eu des concertations avec elles et le
fait de venir ou non à la Fête du Sport est leur choix le plus strict.
Monsieur DUBLINEAU pense que Monsieur AUBIN n’a pas répondu à sa question sur la pondération : une association
participant à un évènement aurait la même pondération qu’une homologue n’y ayant pas participé. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 11 sur 57
Monsieur AUBIN s’assure qu’aucun élu ne siège dans le bureau d’une des associations sportives concernées, et
propose un vote global pour toutes les conventions concernées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Jeanne d’Arc d’Eaubonne (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/088 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Club Gymnique d’Eaubonne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Club Gymnique Artistique d’Eaubonne (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/089 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Jeanne d’Arc
d’Eaubonne - Natation
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 12 sur 57
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la Charte de Partenariat entre la
Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association JAE-NATATION (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/090 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – ASLHM 95
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 13 sur 57
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’association ASLHM 95 (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/091 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Les Pieds Agiles
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Les Pieds Agiles (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 14 sur 57
2022/092 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Cercle des Médaillés
Jeunesse et Sports d’Eaubonne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l’association CMJSE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/093 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Vallée Montmorency
Triathlon
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 15 sur 57
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association VMT (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/094 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Aïkido
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 16 sur 57
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME AIKIDO BUDO EAUBONNE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/095 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Athlétisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME ATHLETISME (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/096 - Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Badminton
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 17 sur 57
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME BADMINTON (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/097 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Basket Ball
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 18 sur 57
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME BASKET BALL (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/098 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Cyclo-Loisirs
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n°1 Finances
locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du
jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME CYCLO-LOISIRS (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 19 sur 57
2022/099 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Cyclo-Route-
VTT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME CYCLO ROUTE VTT (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/100 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 20 sur 57
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDERANT que le CSME conserve encore une saison la gestion du CSME Football ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME pour la section CSME FOOTBALL (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/101 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Handball
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 21 sur 57
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME HANDBALL (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/102 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Judo
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME JUDO (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/103 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Karaté
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 22 sur 57
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports » du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME KARATÉ (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/104 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Pétanque
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 23 sur 57
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME PÉTANQUE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/105 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – Randonnée Pédestre
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commissions n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et n° 1 Finances locales,
Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 23
juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME RANDONNÉE PÉDESTRE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/106 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Retraite
Sportive
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 24 sur 57
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME RETRAITE SPORTIVE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/107 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Tennis
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 25 sur 57
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME TENNIS (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/108 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Tennis de table
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs ;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n° 1
Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME TENNIS DE TABLE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 26 sur 57
2022/109 – Conventions avec les associations sportives pour la saison 2022-2023 – CSME Volley-Ball
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU le Code du Sport, notamment son article L 113-2 alinéa 1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU la Charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales en
date du 14 février 2014, incitant celles-ci à privilégier les subventions et à renforcer les partenariats ;
VU la loi 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et sa définition de la subvention, suivie de la
Circulaire du 29 septembre 2015, fixant les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU l’arrêté de Madame la Maire n° 2021/587 du 07 juillet 2021 portant règlement intérieur des équipements sportifs;
VU le décret n° 2021/1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/085 du 6 juillet 2022 approuvant les nouveaux critères d’attribution
des subventions de fonctionnement aux associations sportives ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/086 du 06 juillet 2022 approuvant la refonte de la Charte de
Partenariat entre la Ville et le secteur associatif local ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite continuer à décliner sa politique sportive sous plusieurs axes
fondamentaux pour atteindre un objectif global qui est de permettre au plus grand nombre d’Eaubonnais de
pratiquer une activité sportive en développant une offre diversifiée pour tous ;
CONSIDÉRANT que l’association œuvre dans ce sens ;
CONSIDÉRANT que cette convention engage le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2023
en fonction des nouveaux critères ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission
n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration
Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association CSME VOLLEY BALL (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2022/110 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Animathèque
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Animathèque a pour objet de " proposer un ensemble d’activités manuelles,
artistiques et culturelles s'adressant aux jeunes et aux adultes. Elle souhaite participer à l'enrichissement culturel de
ses membres et développer un esprit de convivialité pour contribuer à une vie collective plus riche et plus
agréable" ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 27 sur 57
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Animathèque s’intègre parfaitement dans les projets culturels
de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Monsieur DUBLINEAU a une question au sujet d’Eaubonne Jazz et la subvention exceptionnelle de 1 500 € qui lui a
été allouée pour ses 20 ans. Il souhaite rappeler que l’association a déjà bénéficié d’un supplément de subvention
l’année dernière de 1 000 €. On voit ici qu’en termes de logique aux associations, on a passé en revue tant lors du
précédent Conseil Municipal que celui-ci les subventions à l’ensemble des associations. En aucun cas il n’y a eu
d’augmentation par rapport aux subventions. Ici, le Conseil Municipal est invité à voter une augmentation de la
subvention, sur la base d’un programme dont le contenu est inconnu, la publicité, l’accès. On sait que tous les ans,
chaque association fête son anniversaire : est-ce alors légitime pour la Ville de verser un supplément de subvention
à chaque anniversaire fêté par une association ? Cela l’interpelle très fortement, tout aussi fortement que cela
l’avait interpelé l’année passée.
Madame CARON concède le fait que toutes les associations fêtent leur anniversaire et sous le mandat de Monsieur
DUBLINEAU, une subvention exceptionnelle a été octroyée à Eaubonne Jazz dans le cadre de ses quinze ans. Elle
a l’impression que quelque chose coince du côté de Monsieur DUBLINEAU par rapport à cette association. C’est
une association qui réalise entre 37 et 40 concerts par an, travaille avec le Conservatoire, fait une programmation
professionnelle à la Fête de la Musique. Elle s’étonne de voir que le montant de subvention alloué à Eaubonne Jazz
surprenne alors que d’autres associations culturelles perçoivent une plus grosse subvention, pour moins de concerts.
Une publicité sera faite aux adhérents d’Eaubonne Jazz ainsi qu’à l’ensemble de la population. D’ailleurs, elle tient
à dire qu’ils ont une politique d’accessibilité assez importante, d’où le soutien porté à cette association : les
concerts sont ouverts à tous et sans payer. Il y a un intérêt fort à venir soutenir cette association. Elle ne pense pas
que la subvention, d’un montant de 8 000 €, soit volée au vu du nombre de concerts donnés par l’association.
Monsieur DUBLINEAU a bien compris les propos de Madame CARON et ne reviendra pas sur l’augmentation de l’an
passé. Les autres associations ont souffert aussi du COVID et n’ont pas eu d’augmentation au même pourcentage.
Il revient sur ce que Madame CARON vient de dire : 37 concerts, du partenariat, une politique d’accessibilité. Il se
demande dans quelle mesure des associations sportives ne font pas 37 matchs, compétitions… Est-ce que ces
critères permettent de justifier une subvention exceptionnelle ? Bon nombre d’autres associations pourront
répondre, toutes choses égales par ailleurs, aux critères cités. Il prend en compte que c’est la volonté municipale
de répondre à ces demandes, et de répondre à d’éventuelles demandes de subventions exceptionnelles.
Monsieur AUBIN prend la parole car il lui semble que ces débats vont trop loin. Ce qui a été expliqué, c’est que
cette subvention exceptionnelle a été versée dans le cadre des vingt ans de l’association (ce qui n’arrive pas
souvent). Les associations souhaitant faire une opération spéciale pour leurs décennies ou 5 ans peuvent bénéficier
de subventions exceptionnelles et en faire la demande. Cela va être le cas pour le CSME Tennis, dont l’anniversaire
arrive à l’automne prochain. Ce n’est donc pas réservé à certaines associations. La Ville soutient les associations
souhaitant fêter leur anniversaire par un évènement particulier. Il fait le point sur les personnes impliquées dans le
Bureau des associations concernées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! à l’exception de Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne ne prend pas part au vote.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Animathèque (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 585 €. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 28 sur 57
2022/111 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Art Rencontre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Art Rencontre a pour objet "d’organiser des expositions et rencontres entre artistes
d’expressions contemporaines" ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Art rencontre s’intègre parfaitement dans les projets culturels
de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Art Rencontre (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 1 500 €.
2022/112 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – L’Atelier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association l’Atelier a pour objet "d’initier et de sensibiliser à l’art sous toutes ses formes
picturales ou plastiques, d’encourager les initiatives pouvant améliorer le niveau artistique et culturel de ses
membres et de promouvoir des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire" ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association L’atelier s’intègre parfaitement dans les projets culturels de la
Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 29 sur 57
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association ATELIER (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 3 100 €.
2022/113 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Collège du Temps
Retrouvé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Collège du Temps Retrouvé a pour objet "d’être une association ouverte à tous,
tendant à l’épanouissement culturel, par la mise en place d’activités diverses : conférences, débats, projections,
visites, voyages, expositions, et toutes autres activités se rapportant à cet objet ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Collège du Temps Retrouvé s’intègre parfaitement dans les
projets culturels de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association COLLEGE DU TEMPS RETROUVÉ (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 3 100 €.
2022/114 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Eaubonne Jazz
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 30 sur 57
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Eaubonne Jazz a pour objet "la production de spectacles vivants"" ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Eaubonne Jazz s’intègre parfaitement dans les projets culturels
de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association EAUBONNE JAZZ (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 8 000 € ;
ARTICLE 4 : DÉCIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 € au titre du projet porté par l’association à l’occasion de son 20ème anniversaire.
2022/115 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Institut International
Charles Perrault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Institut International Charles Perrault a pour objet de " promouvoir et de diffuser la
littérature de jeunesse via la lecture, l’écriture, la création, l’édition et la culture de jeunesse. Elle se propose à
travers l’Institut International de Littérature de Jeunesse de développer la recherche et la médiation en littérature
de jeunesse et d’organiser des colloques et manifestations d’intérêt local, national et international " ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Institut International Charles Perrault s’intègre parfaitement dans
les projets culturels de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 31 sur 57
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association INSTITUT INTERNATIONAL CHARLES PERRAULT (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 10 000 €.
2022/116 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Lyre Amicale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Lyre Amicale a pour objet de "développer et favoriser la culture musicale, d’assurer
la formation et le perfectionnement des musiciens amateurs dans le cadre de ses groupes orchestraux et d’assurer
la promotion des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation musicale populaire" ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association la Lyre Amicale s’intègre parfaitement dans les projets culturels
de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association LYRE AMICALE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 15 500 €.
2022/117 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Musica Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 32 sur 57
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Musica Eaubonne a pour objet de " faire connaître et apprécier la musique en
organisant des conférences, des rencontres, des ateliers éducatifs, des concerts publics occasionnels, ainsi que
des séances musicales plus spécialement destinées au jeune public et d’apporter sa collaboration aux Sociétés
musicales et aux Ecoles de musique de la Ville d'Eaubonne et du département du Val d'Oise " ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Musica Eaubonne s’intègre parfaitement dans les projets
culturels de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association MUSICA EAUBONNE (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 13 690 €.
2022/118 – Convention d’objectifs et de moyens avec les associations culturelles – Patronage Laïque
Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des
subventions de fonctionnement aux associations locales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/006 du 16 février 2022 portant acomptes sur subventions de
fonctionnement pour l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022/063 du 01 juin 2022 portant subventions de fonctionnement pour
l’année 2022 aux associations culturelles ;
VU la demande de subvention reçue de l’association ainsi que les rapports et documents budgétaires et
comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que l’association Patronage Laïque Municipal a pour objet « de créer, de maintenir et de resserrer
les liens d’amitié entre les adhérents, jeunes ou adultes, de permettre au plus grand nombre de pratiquer des
activités artistiques ou sportives variées et d’organiser des sorties, des fêtes familiales et publiques » ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne développe une politique culturelle proche de ses habitants en plaçant l’art
au cœur de la cité, qu’elle souhaite ainsi rendre les citoyens de tous âges acteurs de leur vie artistique et culturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par l’association Patronage Laïque municipal s’intègre parfaitement dans les
projets culturels de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville et l’association souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention
d’objectifs et de moyens d’une durée d’un an fixant les modalités de mise en œuvre des engagements
réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une évaluation partagée ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 33 sur 57
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite Enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! à l’exception de Mme LEGENDRE Flora et Mme VEYSSIERE Viviane ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. Mme LEGENDRE Flora et Mme VEYSSIERE Viviane ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association PATRONAGE LAÏQUE MUNICIPAL (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention d’objectifs et de moyens et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : DÉCIDE que la subvention annuelle 2022 s’élève à 10 890 €.
2022/119 – Avenant à la convention d’objectifs et de financement des prestations de service pour le
Relais Petite Enfance (RPE) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
VU la délibération n°2002/085 du 17 Septembre 2002 approuvant la création d’un Relais Assistantes Maternelles
municipal ;
CONSIDÉRANT le projet de convention d’objectifs et de financement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) du Val d’Oise ;
CONSIDÉRANT qu’un Relais Assistants Maternels (RAM) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au
service des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et des professionnels de la petite enfance ;
CONSIDÉRANT que le RAM s’engage à promouvoir l’activité des assistant(e)s maternel(le)s (proposer aux
assistant(e)s maternel(le)s en sous activité un accompagnement en vue d’améliorer leur employabilité) ;
CONSIDÉRANT que le RAM est agréé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et fait, à ce titre, l’objet d’une
convention d’objectifs et de financement établie entre la CAF du Val d’Oise et la Ville ;
CONSIDÉRANT que la réforme des modes d’accueils conduite en 2021 renomme les RAM en « Relais Petite
Enfance » (RPE) ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite enfance du lundi 20
juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, pour une période de trois ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant à la convention et lui donne pouvoir pour la mettre en application ;
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses relatives à ces opérations sont inscrites au budget communal 2022.
2022/120 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l’aide aux
projets à l’attention des lieux de diffusion à rayonnement local de spectacle vivant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental du Val d’Oise soutient la programmation des lieux de diffusion du
spectacle vivant à rayonnement local ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des caractéristiques de la saison 2022-2023 de l’Orange Bleue et des projets présentés,
la Ville peut être subventionnée par le Conseil départemental ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 34 sur 57
Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du lundi 20
juin 2022 et de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce,
Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l’aide
aux projets 2022 à l’attention des lieux de diffusion de spectacle vivant du département, une subvention de
soutien de 30 000 € pour les 3 projets défendus par la Ville d’Eaubonne entrant dans la programmation de
l’espace culturel municipal l’Orange Bleue, et d’établir à cet effet une demande auprès de la Direction de
l’Action culturelle du Département.
2022/121 – Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l'aide à la
structuration et aux projets musicaux des établissements d'enseignement artistique spécialisés en
musique, danse et théâtre pour l'année 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma départemental de développement des enseignants artistiques adopté par le département par
délibération n° 7-18 du 15 juin 2007 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d’Oise propose un dispositif d’aide à la structuration des
établissements d’enseignement artistique ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du Val d’Oise propose également un dispositif d’aide aux projets
musicaux des établissements d’enseignement artistique ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de la ville d’Eaubonne partage et met en
œuvre les orientations fixées dans le schéma départemental de développement des enseignements artistiques ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite Enfance - du lundi 20
juin 2022 et de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce,
Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise une subvention d’un montant de 16 600 € pour l’année 2022, pour l’aide à la structuration du Conservatoire à Rayonnement Communal de la Ville d’Eaubonne, et une subvention d’un montant total de 6 840 € pour l’année 2022, pour l’aide aux trois projets du Conservatoire à Rayonnement Communal de la Ville d’Eaubonne et d’établir à cet effet les demandes adéquates auprès de la Direction de l’Action Culturelle du Département du Val d’Oise.
2022/122 – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val d’Oise
dans le cadre de l’appel à projet Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) pour l’année
2022-2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014/089 du 2 juillet 2014 portant validation du projet social du Centre Socio-Culturel de l’Espace Jeunesse et Familles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/068 du 26 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise ;
CONSIDÉRANT que le Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles, par ses diverses actions, a pour objectif de développer l’aide à la parentalité sur l’ensemble du territoire et d’intégrer le dispositif CLAS afin de répondre aux besoins des familles, d’accompagner les enfants et les jeunes dans leur scolarité et de travailler en étroite collaboration avec les établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que le Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles rentre dans les critères demandés par la CAF et peut donc solliciter, dans le cadre de l’appel à projet CLAS, une subvention à hauteur de 17 016 € pour l’année scolaire 2022-2023 ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 35 sur 57
Après avis de la commission n°3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 et de la commission n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter la demande de subvention pour l’année 2022-2023 auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de l’appel à projet Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à cette demande de subvention, y compris la convention d’objectifs et de financement à venir.
2022/123 – Demande de subvention dans le cadre du parcours cybersécurité de l’ANSSI (Agence
nationale de sécurité des systèmes d’information)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-42, R.2334-19 et suivants ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local ;
VU l’instruction ministérielle du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds
de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire et le contexte international actuel favorisent les actions menées par des
cybercriminels sur les systèmes d'information des administrations notamment publiques ;
CONSIDÉRANT que les attaques par rançongiciels ont ainsi augmenté de 700% depuis 2020 et engendrent un
préjudice moyen pour les victimes (collectivités territoriales, entreprises privées, établissements publics...) de
500 000€ ;
CONSIDÉRANT que, fort de ce postulat, l’Etat a décidé d’inclure dans le Plan de relance instauré suite à la
survenance de la crise sanitaire, un dispositif intitulé « Parcours cybersécurité » piloté par l’Agence Nationale de la
Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif qui s’adresse notamment aux collectivités territoriales, a pour objectif de renforcer
la sécurité des systèmes d'information existants au sein de ces entités ;
CONSIDÉRANT que le « parcours cybersécurité » prévoit un accompagnement en trois phases (phase de pré-
diagnostique ; phase d’exécution du pack initial et exécution du pack relai) permettant de répondre
spécifiquement aux besoins de l’organisme demandeur ;
CONSIDÉRANT que le coût global de ce dispositif s’élève à 115 000 € ; subventionné à hauteur de 90 000 €
directement par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (ANSSI), soit un taux de
subventionnement de 78 % ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne est soucieuse de garantir la sécurité de ses systèmes d’information et
souhaite donc s’inscrire dans le cadre du dispositif parcours cybersécurité,
CONSIDÉRANT l’augmentation exponentielle des cyberattaques notamment à l’encontre des collectivités
territoriales.
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce,
Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Madame DRAGIN dit que les alertes de l’ANSSI confirment que le secteur public est particulièrement l’objet de la
cybercriminalité. Elle se réjouit que la Ville s’inscrive dans ce type de parcours et qu’un audit permette de définir
la situation de la Ville en matière de mesures de lutte contre les tentatives d’intrusion. Elle souhaite connaître les
actions qui vont être mises en place, notamment l’accompagnement prévu au moins sur 2022-2023, et si cela va
être reconduit. Est-ce que la Ville va s’inscrire dans cette logique seulement une fois ou pour les années à venir,
avec un plan d’action et des prestataires adaptés pour mener ce type d’audit ?
Monsieur AUBIN dit que ce mécanisme piloté par l’ANSSI est une première étape pour amorcer le mécanisme de
recherche d’améliorations de la sécurité des systèmes d’information de la Ville, qui s’inscrit dans cette logique pour
l’ensemble des années à venir. On est dans un mécanisme dont l’audit constitue la première étape, et qui a
vocation à être pluriannuel. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 36 sur 57
Monsieur LE FUR confirme que l’on assiste à une hausse exponentielle du nombre de ransomwares (rançongiciels)
frappant les Collectivités Territoriales, indépendamment de leur taille. Il constate que parfois, la base de la sécurité
n’est même pas respectée : les Collectivités Territoriales ne disposent pas toujours de duplication de leurs bases de
données, notamment financières. Il souhaiterait savoir si des duplicatas desdites données existent ou non, sur
serveur distant ou autre.
Monsieur AUBIN dit avoir beaucoup insisté sur ce point : des duplicatas existent. Au-delà même de s’assurer que
des doubles existent et sortent du cadre de la mairie à proprement parler, Monsieur AUBIN s’est assuré que la Ville
ait la capacité de restaurer les informations contenues sur les sauvegardes sur serveur distant. Pour donner une
idée, entre 2020 et aujourd’hui, la criminalité par rançongiciel a augmenté de plus de 700% et provoque un
préjudice aux environs de 500 000 € en moyenne. Au-delà de ces montants financiers, ces attaques provoquent
une incapacité, notamment, à pouvoir fonctionner correctement, voire à payer le personnel. Ce n’est pas pour
pousser le Conseil Municipal à voter cette délibération mais la Ville arrête des attaques régulièrement sur son
système d’information.
Madame DRAGIN dit que c’est plutôt rassurant de savoir qu’on arrête ces attaques. Elle souhaiterait savoir si la Ville
a un référent SSI.
Monsieur AUBIN dit que la Ville a un Directeur des systèmes d’information qui fait un peu tout en même temps :
délégué à la protection des données, référent SSI, … aujourd'hui on travaille sur ce point pour mieux répartir les
charges sur d’autres personnes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat (France relance), dans le
cadre du dispositif Parcours cybersécurité piloté par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes
d’information (ANSSI), dans l’optique de renforcer la cybersécurité de la collectivité ; la présente demande de
subvention représentant un montant total de 90 000 € ; pour un projet d’un coût global de 115 000 € ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part non subventionnée du projet, qui représente une
contribution de 25 000 € à la charge de la collectivité ;
ARTICLE 4 : PRECISE que les dépenses relatives à la présente opération sont inscrites au budget communal 2022.
2022/124 – Demandes de subventions auprès de la Région Ile-de-France au titre du Contrat
d’Aménagement Régional (CAR)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2331-6 4° et L. 1111-10 ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile de France n° CR 181-16 du 17 novembre 2016 instituant le « contrat
d’aménagement régional ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 2021-050 du 21 juillet 2021 portant modification du
troisième alinéa de l’article 3 de la délibération susvisée ;
CONSIDERANT que le Contrat d’aménagement régional prévoit la possibilité pour les collectivités de plus de 2000
habitants d’obtenir un financement maximal de 1 million d’€, à répartir à minima sur deux opérations ;
CONSIDÉRANT les objectifs des contrats d’aménagement régional de la Région Ile-de-France, précisés au sein de
la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 2021-050 du 21 juillet 2021 mentionnée supra ;
CONSIDERANT que ce dispositif a notamment vocation à accompagner « tout investissement sur le patrimoine
foncier et immobilier du maître d’ouvrage, notamment dans les champs de l’aménagement, des équipements
culturels, sportifs et de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux historiques non classés et
vernaculaires, des circulations douces et de l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction du groupe scolaire « des Bussys » qui sera situé dans le quartier du
même nom, s’inscrit pleinement dans le cadre de ces objectifs ;
CONSIDÉRANT que le projet de réalisation d’une salle plurivalente qui sera située au sein du même quartier ; répond
aussi pleinement auxdits objectifs du Contrat d’aménagement Régional ;
CONSIDERANT que la Ville a pensé la création du groupe scolaire « des Bussys » comme devant s’inscrire dans une
démarche « qualité environnementale » ; et ainsi tendre vers l’exemplarité en termes de développement durable ;
CONSIDÉRANT que le Contrat d’Aménagement Régional prévoit que cette recherche d’exemplarité
environnemental peut faire l’objet d’un subventionnement complémentaire pouvant atteindre un montant
maximum de 500 000 € ; sous réserve de déposer un dossier spécifique ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 37 sur 57
CONSIDÉRANT que ce contrat, permettant un subventionnement maximal plafonné à un million d’€ H.T, a donc
pour objet de subventionner la réalisation des opérations suivantes :
1. construction du groupe scolaire des Bussys représentant un coût total prévisionnel de 7 623 113 € HT, 2. réalisation d’une salle plurivalente pour un coût total prévisionnel de 990 645 € HT, 3. le bonus environnemental et de performance énergétique du groupe scolaire des Bussys, s’élevant à 1 264 260 € HT.
Le montant total des travaux des trois opérations susmentionnées s’élève à 9 878 018 € H.T ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite s’inscrire dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional afin
de prétendre à un subventionnement plafonné à un million d’€ ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite également candidater au bonus environnemental intégré au dispositif
précité pouvant apporter un financement complémentaire d’un montant maximum de 500 000 € ;
CONSIDÉRANT que les trois opérations détaillées précédemment répondent pleinement aux objectifs du Contrat
d’Aménagement Régional ;
Après avis des commissions n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transports et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie
locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur dit qu’il y a normalement un volet départemental et un volet régional d’aides dans le contrat
d’aménagement régional. En l’espèce, seules les aides régionales sont évoquées car le Conseil Départemental du
Val-d'Oise vient de voter un nouveau catalogue d’aides directes aux communes (sans passer par le Contrat
d’Aménagement Régional). Ce catalogue permettrait à la Ville de prétendre à des subventions plus importantes.
En comparaison, le Contrat d’Aménagement Régional permet d’obtenir une subvention départementale d’un
montant maximal de 750 000 €, là où les nouvelles aides permettent d’obtenir des aides d’un montant maximal de
1 700 000 €. La Ville déposera, très certainement au mois de septembre, un deuxième dossier de demande de
subvention. Elle est également en attente d’une autre demande de subvention, portant sur la dotation de soutien
à l’investissement local.
Monsieur LE FUR s’étonne de ne pas avoir vu que l’aspect forfaitaire du Contrat d’Aménagement Régional s’élevait
au maximum à 1 000 000 €. Il ne le voit pas et il pense que c’est important de le préciser. Les services régionaux ont
demandé à la Ville de scinder le projet entre le groupe scolaire et la salle plurivalente. Cette dichotomie lui semble
artificielle, car chaque projet ne peut exister l’un sans l’autre, même si a priori les services régionaux savent ce qu’ils
font. Tant mieux si cela aidera le dossier à être accepté.
Concernant le bonus environnemental, s’il comprend bien, l’estimation financière porte sur les coûts
spécifiquement fléchés au bonus environnemental, indépendamment des marchés de travaux. Il souhaite savoir
quels coûts y figurent, comment cela a été calculé. Il ne lui cache pas que les montants lui paraissent élevés et il
aurait souhaité avoir des indications sur le calcul de cette estimation financière.
Monsieur AUBIN lui propose une transmission ultérieure. Le Conseil Régional d'Île-de-France a demandé une
estimation des coûts notamment en termes d’actions environnementales. Pour répondre à la première question
de Monsieur LE FUR, il précise que ce sont les financeurs de la Région qui ont conseillé à la Ville de déposer le projet
dans son ensemble sous la forme de deux dossiers. Cela oblige les services à faire une dichotomie entre les frais
pour le groupe scolaire et la salle plurivalente. La chaufferie au bois, la structure bois avec isolation biosourcée, les
massifs drainants et le sol linoléum de l’école et de la salle plurivalente sont les points principaux pris en compte
dans cette estimation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Mme DRAGIN
Catherine non-inscrite.
1 voix contre : M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-De-France dans le cadre du dispositif du Contrat d’Aménagement Régional, pour les opérations suivantes : - Construction du groupe scolaire des Bussys
- Réalisation d’une salle plurivalente
- Bonus environnemental et de performance énergétique du groupe scolaire des Bussys Ces trois opérations représentant un montant total prévisionnel de 9 878 018 € HT
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 38 sur 57
ARTICLE 3 : S’ENGAGE sur les éléments suivants, comme cela est exigé par le financeur : - Le programme définitif et l’estimation de chaque opération
- Sur le plan de financement (cf. annexe)
- Sur une participation financière minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur (étant ici entendu le reste à charge incombant à la collectivité) - Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat - Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional - A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat - A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération :
A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses sont prévues au sein de l’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement relative aux présentes opérations et les recettes éventuelles résultant des demandes de subventions seront inscrites au budget communal 2023.
2022/125 – Adhésion de la ville d’Eaubonne à l’association Finances-Gestion-Évaluation des
Collectivités (AFIGESE)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l’association finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’association Finances-Gestion-Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) est un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problématiques rencontrées par les collectivités ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la collectivité à l’AFIGESE traduit son attention particulière à la libre administration des collectivités territoriales, à la transversalité et au partage des cultures ;
CONSIDÉRANT que la cotisation annuelle à l’AFIGESE est de 200 € par représentant pour une commune de la strate administrative d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’adhérer à l’AFIGESE ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’Association Finances-gestion-évaluation des Collectivités Territoriales pour un montant annuel de 200 € pour un représentant au de la collectivité ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’Association Finances-Gestion- Évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) (cf. annexe) ainsi que tous les actes nécessaires à cette adhésion.
2022/126 – Délégation de service public portant sur la gestion de l’activité des halles et du marché de
détail communal : approbation du principe de Délégation de Service Public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 1120-1 et suivants ;
VU le rapport de présentation ci-annexé établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, exposant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
CONSIDÉRANT que la délégation de service public relative à l’exploitation du marché de détail arrive à son terme le 31 mars 2023 et qu’il y a lieu de la renouveler ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de la délégation de ce service public doit être organisée à cet effet ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation en s’appuyant sur le rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
Après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 juin 2022 ;
Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 23 juin 2022 ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 39 sur 57
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory
et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de la délégation de service public portant sur la gestion de l’activité de la halle et du marché de détail communal conformément au rapport présentant les caractéristiques essentielles du service délégué (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : DIT que la concession de délégation de service public sera conclue pour une durée de 5 ans ;
ARTICLE 3 : AUTORISE le lancement de la procédure conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à lancer l’avis de concession, à accomplir et signer tous les actes préparatoires à la passation de la concession et à négocier le contrat.
2022/127 – Acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section AE n° 756 constituant une portion
sur la RD n° 928 sise avenue Voltaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L. 2221-1 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies
par les collectivités publiques ;
VU le plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2017/100 du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24
octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019 ;
VU le courrier de la ville en date du 9 décembre 2021 acceptant de se porter acquéreur de la parcelle section AE
n° 756 d’une superficie de 3m² qui constitue un débord sur le trottoir de la route départementale n° 928 sise avenue
Voltaire ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental du Val d’Oise en date du 2 mai 2022 qui, pour faciliter l’incorporation
de cette emprise, accepte que la ville se porte acquéreur afin d’incorporer cette emprise au domaine public ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AE n° 756, d’une superficie de 3 m², qui débordait sur le trottoir
était exclue de l’assiette foncière du futur programme immobilier autorisé pour la construction de 59 logements et
de commerces qui a été délivré le 19 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que la ville a engagé des discussions avec la société « SCCV EAUBONNE VOLTAIRE » en vue de se
porter acquéreur de l’emprise de 3 m² et qu’au terme des négociations, un accord a été trouvé pour une
acquisition au prix de 450 € ;
CONSIDÉRANT qu’il apparait donc opportun de régulariser la situation foncière de la parcelle cadastrée AE n° 756
issue de la parcelle mère cadastrée section AE n° 107, avant la livraison du programme, au profit de la ville ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transports et de la commission n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur BALLOY se dit étonné que la Ville soit amenée à racheter, même pour une somme modique, cette surface
de 3 m². A sa connaissance, dans le cadre de programmes immobiliers, la Ville n’a jamais eu à acquitter l’achat
d’un terrain pour le transformer ensuite en trottoir.
Monsieur AUBIN dit que c’est une procédure d’alignement classique, d’où l’achat d’un bout de trottoir.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (30 voix pour) des suffrages exprimés,
30 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; M COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 5 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée à l’exception de M. COLLET Hervé.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition au prix de 450 € de la parcelle non bâtie, cadastrée AE n° 756 d’une superficie 3 m² sise 11 avenue Voltaire au profit de la Ville, appartenant à la société SCCV EAUBONNE VOLTAIRE dont le siège est situé à Madeleine CEDEX (59562), 25 Allée Vauban CS 50068 ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 40 sur 57
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la parcelle cadastrée section AE n° 758 sera incorporée au domaine public (cf. annexe) ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette acquisition foncière ;
ARTICLE 4 : PREND ACTE QUE :
- Les frais d’actes notariés et les frais de géomètre demeurent à la charge des cédants, - La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.
2022/128 – Acquisition à l’amiable d’une emprise foncière d’environ 468 m² sise 96 rue des Bussys
appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine des Bussys
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article
L. 2221-1 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies
par les collectivités publiques ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2017/100 du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24
octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
VU le courrier de la ville en date du 11 mai 2022 proposant l’acquisition d’une emprise d’environ 468 m² à détacher
de la parcelle cadastrée section AM n° 535 qui appartient au syndicat intercommunal de la Piscine des Bussys ;
VU la délibération n° 2022-06-01 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la Piscine des Bussys en date
du 8 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne a un projet de construction d’une école à l’angle de la rue des Bussys
et de la rue Mathilde Burgué ;
CONSIDÉRANT que pour sécuriser les abords de l’école et répondre à la problématique de stationnement et des
flux de véhicules, la commune d’Eaubonne a souhaité se porter acquéreur d’une emprise foncière d’environ 468
m² issue de la propriété de la piscine intercommunale des Bussys sise 98 rue des Bussys à Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que cette emprise à proximité immédiate de la future école permettrait à la ville d’y aménager un
stationnement privatif à l’usage des futurs enseignants, et personnel intervenant sur l’école ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de négociations, un accord a été trouvé pour une acquisition de cette emprise au
profit de la ville au prix de 6 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’en parallèle, une servitude conventionnelle d’accès au parking privatif communal via la voie
d’accès au parking de la piscine sera établie au profit de la ville ;
CONSIDÉRANT que la commune prendra en charge les frais d’actes notariés ainsi que les frais de géomètre ;
Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie
locale et Administration générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU demande des précisions. Il comprend bien la situation difficile dans laquelle la Ville s’est mise
avec le nouveau projet, et la nécessité d’installer de nouvelles places de stationnement. Cela l’amène à poser un
certain nombre de questions. D’abord, ces places seront-elles ou non réservées aux enseignants ? Il pense que oui
car c’est pour eux que l’acquisition est faite. Il se demande quelle utilisation en sera faite pendant les weekends et
les vacances.
Ensuite, il souhaite savoir comment la municipalité envisage l’aménagement de ces places, pour qu’elles puissent
présenter un certain niveau de sécurité par rapport aux enseignants qui y laisseront leur voiture. Cela pose un
certain nombre de questions, qui auront une réponse projets contre projets, en discutant avec les enseignants.
Ensuite, ces places sont loin de l’école et en cas de pluie et vent, cela peut poser des problèmes. Il demande si les
coûts induits par ces places ont été estimés. Surtout, pour pouvoir les réserver aux enseignants, dans l’hypothèse
où elles ne seraient pas ouvertes au grand public, quels aménagements sont prévus et comment la Ville envisage-
t-elle, le cas échéant, l’articulation entre une utilisation publique et une utilisation par des enseignants ? Autrement
dit, dans ce secteur particulièrement prisé et dense, comment envisager le stationnement issu d’un lieu public
affecté à certains alors que sur l’ensemble de ce quartier, rien n’a été fait pour faciliter le stationnement des
résidents ? Il souhaite savoir comment la Municipalité justifie cela. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 41 sur 57
Pour conclure, il déclare qu’il est important de permettre aux enseignants de stationner quelque part. Il ne votera
pas contre cette délibération mais juge que c’est une mauvaise solution, dont le caractère mauvais s’explique par
le fait que c’est un mauvais projet.
Monsieur AUBIN répond aux questions et non aux observations. Le parking sera destiné à l’ensemble du personnel
qui interviendra sur l’école. Ensuite, concernant la sécurité, c’est assez simple : c’est une des raisons qui ont poussé
la Ville à acheter le parking de la piscine. Il s’est avéré que c’était très compliqué autrement. La Ville a donc la
possibilité de fermer le parking, avec un mécanisme à badge destiné à l’ensemble des personnels de l’école. Les
stationnements ne seront pas destinés à des personnes extérieures à l’école. Antérieurement ce parking
appartenait au syndicat du personnel de la piscine des Bussys et n’était utilisé que par ses agents.
Pour terminer, l’entretien du parking aura un coût et ces coûts existent quoi qu’il arrive, où que se trouvent ces
places.
Monsieur DUBLINEAU repose la question de l’utilisation de ce parking pendant les vacances et les weekends, ainsi
que la surveillance.
Monsieur AUBIN le répète : le parking sera fermé, par accès à badge. Il sera donc utilisé uniquement par le
personnel de l’école. Le weekend, il ne sera pas ouvert car il faut être sûr que les voitures soient parties en semaine.
La question de savoir s’il sera disponible pendant les grandes vacances scolaires reste ouverte.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; Mme DRAGIN
Catherine non-inscrite.
1 voix contre : M. BERTHAULT Grégory.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition au prix de 6 000 € une emprise d’environ 468 m² à détacher de la parcelle cadastrée AM n°535 en nature de parking sise rue des Bussys, appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine des Bussys, dont le siège social est situé 1 rue d’Enghien 95600 Eaubonne (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PRECISE que cette emprise sera incorporée au domaine privé communal et qu’une servitude de passage sera signée entre le Syndicat Intercommunal et la Ville permettant l’accès au parking privé communal ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette acquisition foncière ;
ARTICLE 4 : PREND ACTE QUE :
- Les frais d’actes notariés et les frais de géomètre demeurent à la charge de la Ville ; - La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.
2022/129 – Transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la ZA des Alouettes à la Communauté
d’Agglomération Val Parisis (CAVP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2017/105 du 20 septembre 2017 instituant le droit de préemption urbain
sur l’ensemble des zones U du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 juin 2017 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-135 du 6 décembre 2021 approuvant les périmètres des zones
d’activités des Alouettes et de Louis Armand et approuvant la convention de mise à disposition valant procès-
verbal de ces deux ZAE à la CA Val Parisis ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-176 du 10 novembre 2021 actant les périmètres des zones d’activités
économiques des Alouettes et de Louis Armand ainsi que la mise à disposition des biens meubles et immeubles de
ces deux zones d’activités à la Communauté d’Agglomération Val Parisis par convention de mise à disposition
valant procès-verbal ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis, de par ses statuts et ses compétences obligatoires,
est l’autorité compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de la zone d’activités économiques des Alouettes tel que défini par les
délibérations concordantes de la ville et de l’agglomération correspond à la zone UI, zonage à vocation
économique, du Plan Local d’Urbanisme ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 42 sur 57
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de
préemption de déléguer celui-ci à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou
au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties
des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans
le patrimoine du délégataire ;
Après avis de la commission n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transports du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU se dit d’accord sur le transfert du droit de préemption urbain sur cette zone, qui est logique
car la Communauté d'Agglomération Val Parisis la gère. Néanmoins, il pense que ce transfert ne peut se faire
automatiquement, sans contrepartie, ni garantie. En cas de cession, quelle est la capacité de la Ville à pouvoir
demander à la Communauté d'Agglomération Val Parisis de préempter. Est-ce que la Communauté
d'Agglomération Val Parisis décide seule ou la Ville peut-elle lui demander de préempter ? Cette réponse est
importante car elle permet à la Ville de suivre l’activité sur cet emplacement.
Lorsqu’il y a eu préemption de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, de quel droit de regard dispose la Ville
sur des implantations futures de nouvelles activités ? Est-ce que tout ceci a fait l’objet d’une convention avec la
Communauté d'Agglomération ? On est dans un Conseil Municipal portant sur un transfert de droit de préemption
et il serait envisageable de fixer les termes de ce transfert par convention.
Monsieur AUBIN dit que le recours à la convention n’est pas nécessaire car les points envisagés par Monsieur
DUBLINEAU sont déjà prévus dans la charte liant la Ville à la Communauté d'Agglomération Val Parisis. La
Communauté d'Agglomération Val Parisis ne peut définir de changement d’orientation sur les zones d’activité sans
obtenir d’accord explicite de la Ville. Si la Communauté d'Agglomération Val Parisis souhaite signer un partenariat
avec l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France, cela se ferait sous la forme d’une convention tripartite
Communauté d'Agglomération Val Parisis/ l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France /Ville d’Eaubonne.
Monsieur DUBLINEAU s’assure qu’il ne s’agit pas d’un changement d’affectation de la zone d’activité, mais de la
préemption dans la zone d’activité d’un bien. Comment la Ville peut-elle inciter l’intercommunalité à préempter ?
Lorsque la préemption a été faite, de quel droit de regard la Ville dispose-t-elle, tant sur l’exercice que sur la
préemption en elle-même et sur l’implantation de biens ? Ce contrat tripartite ne vient pas répondre à l’ensemble
de ces questions.
Monsieur AUBIN dit que c’est le cas : la Communauté d'Agglomération Val Parisis ne peut pas faire ce qu’elle veut.
A partir du moment où la charte prévoit des obligations de l’agglomération vis-à-vis de la Ville, la première ne peut
faire ce qu’elle veut sans l’assentiment de la Ville. La Ville ne peut pas forcer la Communauté d'Agglomération Val
Parisis à préempter car cela suppose des moyens financiers qu’elle n’a pas forcément prévus. Sinon tout est prévu
dans la charte, il n’y a donc pas lieu de conclure de convention spécifique.
Monsieur DUBLINEAU rejoint Monsieur AUBIN sur ce point : on ne peut obliger l’agglomération à préempter. Si on
transfère ce droit, on se trouve donc sans possibilité d’agir. C’est pourquoi il lui demande s’il y a eu ou non discussion
sur les modalités d’exercice du droit de préemption. Monsieur AUBIN semble dire qu’il n’y a aucune possibilité
d’obliger quiconque à préempter. Si ces possibilités n’existent pas, pourquoi priver la Ville de ces possibilités ?
Monsieur AUBIN dit que ce transfert repose sur le fait qu’il est d’une logique implacable le fait de terminer les
transferts de compétences sur ces zones d’activité, qui ont été transférées à l’agglomération. La Ville, d’après le
discours de Monsieur DUBLINEAU, a perdu en capacité d’intervention sur ces zones d’activité. C’est bien eux qui
s’occupent de la préemption et non plus la Ville. Vu les coûts financiers de préemption dans les zones d’activité
de ce type, cela passera forcément par des conventions tripartites avec l’Établissement Public Foncier d'Île-de-
France.
Monsieur PESSOA se rappelle qu’en 2021, il avait été question que l’agglomération mène une étude sur cette zone
pour faire l’état des lieux de l’existant et définir une stratégie. Il souhaite, si ces études ont eu lieu et si cette
hypothèse de préemption s’inscrit dans la résultante de cette analyse de l’étude et de la politique prévue pour
cette zone, avoir communication des résultats.
Monsieur AUBIN dit que l’étude est toujours en cours.
Monsieur PESSOA pense qu’il est souhaitable de maintenir la pression sur l’agglomération pour que cette étude
aboutisse.
Monsieur AUBIN dit qu’une pression est maintenue, notamment auprès de Monsieur HAQUIN, pour obtenir
l’aboutissement desdites études sur la zone d’activité.
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 43 sur 57
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : DÉLÈGUE le droit de préemption urbain sur la zone d’activités des Alouettes correspondant à la zone UI du Plan Local d’Urbanisme.
2022/130 – Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 583-1à L. 583-5 ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment ses articles 1, 3, 7 et 72 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son
article189 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’Environnement, notamment son article 41 ;
VU le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
CONSIDÉRANT que si une commune est tenue d’éclairer le domaine public dont la gestion lui incombe au titre,
notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des Collectivités Territoriales, cette
responsabilité ne saurait conduire à assurer l’éclairage de manière absolue ou permanente ;
CONSIDÉRANT la hausse très importante des prix de l’énergie, et notamment de l’électricité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une expérimentation portant sur l’extinction totale de l’éclairage public sur une plage horaire
déterminée va avoir lieu sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Val Parisis ;
CONSIDÉRANT que, par un souci de cohérence territoriale, la Ville a souhaité s’associer à cette démarche ;
CONSIDÉRANT que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d’énergie relatifs à l’éclairage
public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;
CONSIDÉRANT que la sensibilisation de la population à ce sujet est d’actualité ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transports du jeudi 23 juin 2022 ;
Madame DRAGIN dit que d’autres villes ont testé l’extinction de l’éclairage public. Elle a l’impression que la Ville
s’y met pour des raisons essentiellement financières. Elle a une question sur les réserves indiquées dans la
délibération concernant le droit de pérenniser ou non cette démarche. Elle voudrait connaître les raisons présidant
le choix ou non de cette pérennisation.
Monsieur DUFOUR précise que la crise énergétique que nous subissons nous fait encore plus nous interroger sur nos
pratiques. La crise a accéléré les réflexions en la matière, tant au sein de la Ville qu’auprès des habitants. Elles ont
fait l’objet de débats au sein du Conseil du Développement Durable, le 21 mars dernier, donc avant que nous ne
puissions mesurer l’ampleur de la crise énergétique. Cette dernière nous pousse tous à nous questionner sur nos
pratiques.
Cette mesure est une expérimentation, on se réserve donc le droit de se dire si c’est concluant ou non.
Honnêtement, vu ce qu’il se passe dans d’autres communes, il n’est pas du tout inquiet, cela devrait bien se passer
mais il reste à l’écoute. Ce sera un calcul coûts-avantages, entre les gains énergétiques réalisés et les impacts que
ce choix peut avoir en termes de sécurité publique.
Madame DRAGIN estime que sa question n’a pas eu de réponse. Elle ne voit pas de facteur très clair sur ce qui
conduira ou non à la pérennisation de la mesure. Elle pense comprendre que ce choix serait lié au comparatif
entre les gains énergétiques et les impacts sécuritaires de cette mesure. Elle se demande si la Ville a défini des
critères objectifs permettant d’évaluer l’efficacité ou non de cette mesure.
Monsieur DUFOUR va voir comment cela va se passer. L’objectif est de savoir quelles sont les économies réalisées
tant en termes de consommation que de coûts finaux. Est-ce qu’il faut au minimum qu’on fasse 120 000 € annuels
d’économies pour que ce soit intéressant ou plus, ou moins ? Il faudra en reparler. Sur les critères de la sécurité, la
Ville fera un point avec les forces de sécurité. Il y aura aussi des discussions au sein de l’agglomération, puisqu’ils Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 44 sur 57
expérimentent cela au même moment. Les choses ne seront jamais simples, il y aura un ensemble de mesures
pondérées en fonction de l’importance des sujets à un moment donné.
Monsieur AUBIN dit que ce n’est pas une décision unilatérale de la Ville, le sujet est porté par l’ensemble des villes
de la Communauté d'Agglomération Val Parisis ayant transféré cette compétence. Il ne voit pas trop quels critères
pourraient être mesurés en dehors de la consommation d’énergie, les coûts financiers et les statistiques sécuritaires
de la Ville.
Monsieur LE FUR pense qu’à la base, quand on parle de Développement Durable, on est supposé arriver à terme
sur des sujets relativement consensuels. Néanmoins, il a un certain nombre de réserves et interrogations sur cette
délibération, liées à la rédaction de celle-ci. Sur la démarche, on comprend qu’en réalité on n’est pas sur une vraie
philosophie de transition écologique mais d’économies budgétaires, ce qui est embêtant. On a connu des
décisions antérieures où la conscience de développement durable semble s’être évaporée. Il y a des supputations
extraordinaires dans ce projet, en sous-entendant presque qu’on améliorera la sécurité de la Ville en coupant
l’éclairage public. On ne cherche même plus à relativiser mais à dire que le réseau de vidéoprotection continuera
de fonctionner…
Il espère qu’il y aura des lunes assez importantes certaines nuits, cela rendra fructueux les enregistrements. On peut
toujours en rire. Ensuite, on nous explique qu’on constate même une diminution des délits car le type d’exactions
se déroule en journée. C’est à la mode de raisonner comme cela. Beaucoup d’Eaubonnais ont été pourtant
cambriolés la nuit.
Ironiquement, il propose d’aller plus loin : supprimons totalement tout l’éclairage public pour enrayer la criminalité.
Ce sont des éléments de langage. Il note avec intérêt la rhétorique du sentiment d’insécurité, utilisée dans un
certain nombre de discours politique. En réalité, il n’y aurait pas d’insécurité mais un sentiment qui déforme la
perception de la sécurité. C’est une perception qui n’est pas administrative mais totalement politisée.
Le projet explique souhaiter favoriser la biodiversité. Il y a une vie nocturne, dans un certain nombre de secteurs,
ce qui ne ravit pas forcément les riverains qui aimeraient pouvoir dormir. Il pense que cela favorisera d’autant plus
la diversité de la vie nocturne Eaubonnaise.
Sur la maîtrise des consommations énergétiques, il ose espérer que l’on évoque le principe d’une économie. Il y
aura un gain d’économie et l’expérimentation n’en est pas une car on se base avant tout sur un critère budgétaire,
qui sera forcément positif. C’est une manière de faire croire qu’on va écouter les gens mais comme ils n’ont pas
été écoutés en amont, ils ne le seront pas plus en aval, la concertation est à géométrie variable. C’est une logique
de décroissance, on explique que pour trouver des alternatives il faut aller couper dans le service public, un service
public éminemment symbolique. Monsieur AUBIN l’a dit lui-même, on a fermé un certain nombre de centrales
nucléaires.
Sur le fond, ce qui est plus problématique, depuis plusieurs années et pas uniquement au sein de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis, on a une montée en puissance du dispositif de LED. Cela permet déjà à intensité
lumineuse constante d’assurer des consommations plus basses. On en parle très peu. En termes d’alternatives, des
articles d’experts expliquent que l’avenir c’est le pilotage automatisé : la question n’est pas de savoir s’il faut
allumer la nuit ou non, mais de baisser l’intensité en fonction d’une fréquentation locale – encore faudrait-il réaliser
les études d’impact -, car tous les secteurs n’ont pas besoin de la même intensité lumineuse. On pourrait doter les
candélabres de détecteurs de mouvement. Cela permettrait de moduler l’intensité lumineuse aux moments
opportuns. La solution retenue par la municipalité est très régressive, très limitée et elle ne répond pas aux enjeux.
C’est pourquoi son groupe s’oppose à cette délibération.
Monsieur COLLET va tâcher d’avoir une exposition de faits permettant d’éviter de ne plus avoir la parole après
Monsieur AUBIN. Cela étant, tout en partageant le point de vue de Madame DRAGIN. Il faut déterminer ce qu’est
l’expérimentation. Il s’agit de quelque chose d’assez scientifique, d’objectif. On anticipe les résultats, ce qu’on n’a
pas actuellement, ni de critères à l’avance. Si l’objectif est de diminuer les coûts liés à l’énergie, ce sera toujours
atteint. Il se demande si on maîtrise bien l’avant, le pendant et l’après. Il rappelle au Conseil Municipal et au public
que la Ville n’était pas obligée de le faire, Eaubonne n’est pas engagée dans la décision des 11 Communes, elle
aurait pu choisir de faire quelque chose de spécifique.
Il apporte quelques précisions. En matière de préparation, pour lui, ce n‘est pas que l’information qui doit être prise
en compte : le sentiment d’insécurité aussi doit être pris en compte en termes d’objectifs. Il faut préparer les
opinions pour qu’elles n’aient pas peur. Il ne suffit pas d’annoncer cette mesure dans les supports municipaux, il
faut préparer psychologiquement les populations.
Concernant le pendant, c’est-à-dire l’accompagnement, il lui semble que par expérience, les policiers
intercommunaux vont aux endroits estimés les plus difficiles. Les patrouilles municipales de nuit ne sont pas très
fréquentes. Or si on veut faire quelque chose de nuit, il est important de prévoir des patrouilles et non seulement
des réponses en cas d’agressions. Les premiers jours, il serait peut-être opportun de prévoir une présence policière. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 45 sur 57
Les premières nuits, il faudrait s’assurer d’une présence policière pour pouvoir noter les comportements des publics
circulant la nuit. A cet égard, il partage l’opinion de Monsieur LE FUR : des gens, la nuit, ont une certaine activité et
pas toujours pour le bien-être des habitants.
Pour lui, enfin, l’évaluation est quelque chose de scientifique ou presque, c’est objectif par objectif, il faut établir
des critères auparavant et qu’on retrouve lors de l’évaluation du résultat. A cet égard-là, il serait assez intéressé
par un dialogue, ou la création d’un groupe de travail pour mesurer les résultats de cette expérimentation et une
critériologie établie suffisamment en amont. Il ne s’agit pas que de mesurer le pourcentage d’économies
financières mais aussi les effets humains notamment, qui ne sont pas toujours quantifiables. Il faut pouvoir obtenir
un certain écho de la population sur son ressenti à la suite de l’été, obtenir une mesure des chiffres de la
délinquance nocturne pour pouvoir comparer la situation avant et pendant.
Madame DÉCHAUX intervient uniquement sur la question de la sécurité et relève deux points. D’abord, depuis 2015
ou avant, certaines communes avaient déjà décidé de supprimer l’éclairage public le soir, commençant pour
certaines aux alentours de 23 heures. Ce qu’on peut dire aujourd'hui c’est que la délinquance ne s’est pas accrue
du fait de cette extinction. La police nationale a été consultée sur ce sujet également et dit qu’il n’y a pas de
corrélation entre l’augmentation des faits de délinquance et l’extinction des feux. C’est plutôt factuel, il s’agit de
remontées de terrain. Cela arrange même les forces de l’ordre car les cambrioleurs sont beaucoup plus visibles
quand l’éclairage public est coupé, vu qu’ils sont alors obligés d’utiliser des lampes pour s’éclairer. La
vidéoprotection permettra donc de mieux les repérer.
En termes de sécurité routière, des études ont été menées et ont mis en lumière une baisse des accidents de la
route sur les communes ayant éteint l’éclairage public. On est plus prudents, il fait nuit, il est tard et on est fatigué.
Finalement, on cherche à être beaucoup plus prudent sur la route, ce qui augmente la sécurité routière.
Elle revient ensuite sur l’intervention des forces de l’ordre pendant les premiers jours de l’expérimentation. C’est
prévu : les passages seront renforcés. Elle tient à préciser et à le répéter : la police municipale mutualisée passe
toutes les nuits, de façon aléatoire, soit sur les secteurs sur lesquels la Ville leur a demandé d’être attentifs, soit
inopinément. La Ville a communication de rapports de passage. La police municipale mutualisée effectue bien
son travail, sur la base de la convention conclue entre la Ville et la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
Monsieur DUFOUR remercie Madame DÉCHAUX pour ces éclaircissements. Il rappelle qu’il s’agit d’une
expérimentation, la Ville travaille sur les critères permettant d’apprécier la réussite ou non de celle-ci, le bilan sera
dressé à la fin de l’année. Il sait que Monsieur LE FUR est ultra clairvoyant, ce n’est pas son cas et toutes les possibilités
seront envisagées, comme la modernisation de l’éclairage public, encore à plus de 70 % en non-LED. La Ville
avance, des ballons fluos n’ont pas été remplacés alors qu’ils sont interdits depuis 2019. Le sujet de l’éclairage
public est avant tout budgétaire, cela coûte quand même très cher et il faut pouvoir répartir les investissements
dans le temps et tout est fait pour que ce soit abordé le plus efficacement possible. Avant d’envisager l’éclairage
public intelligent, il faut être passé aux LED (or la Ville ne comprend que 29 % de LED), et cela demande un
investissement très conséquent en matière de pilotage. L’éclairage public est essentiellement contrôlé par des
armoires électriques à Eaubonne, qui gèrent pour certaines plus d’une centaine de candélabres, avec le manque
de finesse que cela peut impliquer. La décision ne peut pas être fine, on ne peut pas enlever un candélabre sur
deux, c’est interdit. Il faut que la continuité de l’éclairage public soit totalement maintenue ou que l’éclairage
public soit coupé.
Certains créneaux horaires font l’objet d’une obligation d’extinction de l’éclairage public, conformément aux
décisions prises dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Il revient ensuite sur les observations de Monsieur COLLET : il le rejoint tout à fait sur l’accompagnement des
habitants, ce sera fait de concert entre les élus, le service de la Communication et la direction de l’Espace Public,
afin de pouvoir recueillir le ressenti de tous les habitants car c’est essentiel. Enfin, sur le manque d’écoute allégué
vis-à-vis du Conseil du Développement Durable par Monsieur LE FUR, il tient à rectifier les propos : le Conseil du
Développement Durable a été écouté, la Municipalité a eu un débat riche et intéressant. Il y a eu des pours et des
contres, une volonté du Conseil du Développement Durable d’essayer et cette expérimentation n’a pas été
évoquée car pas envisagée à l’époque. La Ville a souhaité saisir des opportunités.
Monsieur DUFOUR invite Monsieur LE FUR à venir assister à une session du Conseil du Développement Durable pour
pouvoir voir la réalité du terrain. Les membres du Conseil du Développement Durable ont même souhaité participer
au Jour de la Nuit, où l’on coupe tout l’éclairage public toute la nuit, entre 21h00 et 6h00. Monsieur DUFOUR n’était
pas particulièrement en faveur de cette initiative en raison de problématiques sécuritaires, et le passage des
transports en commun à cette heure.
Monsieur BERTHAULT remercie Monsieur DUFOUR sur cet exposé et il rejoint ses collègues. Mettre en avant la
protection de la biodiversité, pour lui, c’est se moquer du monde, car si vraiment la Municipalité s’en souciait, elle
aurait annulé le feu d’artifices car ses impacts sur la biodiversité ne sont pas négligeables. Le feu de la Saint-Jean
a brûlé toute la façade des arbres, des feuilles sont mortes. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 46 sur 57
Il souhaite connaître l’affectation des futurs 10 000 € d’économie : est-ce qu’ils seront alloués exclusivement à la
réfection de l’éclairage public ou à autre chose ?
Monsieur AUBIN dit que les économies n’en seront pas car le prix de l’électricité a flambé. On en rediscutera lors
du vote de la prochaine Décision Modificative. Une surfacturation liée à l’augmentation exponentielle du prix du
kilowattheure va intervenir.
Monsieur DUFOUR revient sur les questions de biodiversité. Il ne se moque pas du monde ici. C’est un feu d’artifices
par an, une journée, et un feu de la St-Jean. Les 363 autres jours de l’année, la biodiversité profitera de trois heures
de répit par jour. C’est un premier respect de la trame noire de la Ville d’Eaubonne, puisque l’éclairage public est
allumé en continu depuis des décennies. Ces trois heures de répit feront sans doute du bien à la biodiversité et
c’est ce que pense notamment un membre de l’association NOÉ, qui se préoccupe notamment de toutes les
questions autour de la trame noire et de la biodiversité nocturne, bien trop souvent oubliée. C’est toujours une
question de balance, il sent Monsieur BERTHAULT frileux sur le sujet et le regrette.
Monsieur DUBLINEAU rejoint totalement ce qui a été dit précédemment par Monsieur COLLET, Monsieur BERTHAULT
et Madame DRAGIN, notamment concernant l’empressement à rejoindre cette expérimentation. Il aurait préféré
qu’un seul motif budgétaire soit communiqué plutôt que de chercher à l’enrober par toute une série d’arguments
qui ne tiennent pas et donnent à cette délibération un caractère surprenant. Il reprend ce qui a été écrit sur la
biodiversité : il y a un vrai sujet lié à l’épanouissement de la faune et de la flore en fonction du soleil. En hiver, il
faudrait éteindre la lumière très rapidement, dès 17h00. Il y a un sujet fort sur la biodiversité qui n’est pas vu et c’est
dommage car on est en plein transition écologique, avec une possibilité de vraie réflexion sur ce sujet. Il ne
reviendra pas sur les insectes. Le sujet de la biodiversité ici ne tient pas et la Ville aurait dû s’inscrire dans une logique
de transition écologique, aborder des investissements pour réguler la lumière.
Il ajoute que 70 % de l’éclairage public ne se fait pas par LED. Depuis 2012, on pourra regarder quand ont été faits
les investissements sur l’éclairage en LED. Il revient ensuite sur la mise aux normes de l’éclairage public en 2019 et
souligne qu’en 2020, il y a eu les élections municipales et peut-être une carence de la nouvelle municipalité.
Il note bien que, sur l’aspect de la sécurité, il n’y a pas de sujet. Sous le contrôle de Monsieur AUBIN et Monsieur
MORISSE, 600 communes sur 36 000 sont passées en éclairage public la nuit. La vidéoprotection fonctionne moins
néanmoins, cela a été dit notamment par le président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. En refusant
de voir la vérité on ne peut envisager de bonne solution.
Sur la rédaction rapide de ce sujet, se pose la question des économies, il y a un vrai sujet et une logique révélée
au cours de ce débat : il y a bien une approche liée à la décroissance, travailler moins, investir moins, ou qui aurait
pu être liée à une logique de mieux investir et de transition écologique. C’est par rapport à la rédaction, le choix
de la ligne directrice de cette expérimentation. On sent une logique purement budgétaire et c’est dommage
d’avoir cherché à la dissimuler.
Ensuite, quelques points sur l’empressement et ce que cela a engendré. La Ville n’était pas obligée de le faire, la
Communauté d'Agglomération Val Parisis en a fait le choix et y pensait depuis quelques années. D’ailleurs, elle a
développé un programme d’actions à travers des investissements dans les LED. Quel est le programme
d’investissements mis en place pour accompagner la transition écologique et énergétique ? Quid des pistes de
proposition ?
Pourquoi le faire aussi vite alors qu’on n’y est pas obligé ? On voit bien une notion d’opportunité plutôt que de
réflexion. La Municipalité semble le faire en prenant en compte que les villes voisines restent éclairées : c’est le cas
d’Ermont, Soisy, Enghien. Peut-être le feront-elles mais ce n’est pas le cas actuellement. La Ville qui sera
actuellement éteinte est Eaubonne dans le secteur. Quel type de réponses apporter à ceux qui parlent de
sécurité ? La Police municipale passe, la police intercommunale a des problèmes de recrutement et de présence.
Il y a ce sujet-là également sur la table. Quelle réponse apporter en termes de sécurité, notamment sur des
questions spécifiques comme le tunnel reliant les quartiers Paul Bert et Alliance. Qu’est ce qui est envisagé avec
les communes voisines ? Quel type de programme d’investissements sera développé ?
Ensuite, est-ce que la période choisie pour commencer l’expérimentation est judicieuse ? Faudrait-il commencer
par une concertation et une discussion avec les habitants pour la commencer en septembre ? Quel est l’impact
de cette expérimentation sur les aspects de rotation des agents de police et ce que cela peut engendrer ?
On a un sujet sur l’approche, la Ville n’y répond qu’en disant qu’on fait moins pour faire face à l’explosion des
coûts. Est-ce à dire qu’un certain nombre d’équipements publics se verront affectés dans cette logique, en termes
de chauffage par exemple ? Il aurait fallu définir une ligne claire car la logique budgétaire affecte tout.
Dernier point enfin, Monsieur DUFOUR dit que c’est une expérimentation et qu’il y a des critères. Qui dit
expérimentation dit point zéro. Aujourd'hui, sur la sécurité, la biodiversité et la consommation énergétique, quel est
le point zéro, comment voir une évolution ? Combien d’insectes, quel est le prix de la consommation énergétique,
combien d’actes de vandalisme ont été perpétrés ? Il pense que la municipalité a ces chiffres en sa possession ?
Comment va-t-elle assurer le suivi, quel point d’étape à mi-parcours peut être envisagé ? Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 47 sur 57
Enfin, au mois de décembre, on pourra prendre une décision en toute responsabilité car on aura vu des points
chiffrés et une comparaison objective et indiscutable. Le Groupe Eaubonne une ambition renouvelée a bien
entendu et consigné les engagements de la Ville en termes de sécurité, de biodiversité, d’énergie. Tout cela est
bien clair et par rapport aux engagements de la Ville, il votera favorablement mais attire son attention sur ces
points, qui seront suivis avec attention et il n’hésitera pas à communiquer sur le suivi de cette expérimentation.
Une opération de ce genre ne peut fonctionner, d’après l’ADEME, que s’il y a concertation, discussion avec les
populations tout au long de l’expérimentation.
Monsieur AUBIN prend la parole puis laissera la parole à Monsieur DUFOUR. L’intervention de Monsieur DUBLINEAU
aurait pu être intéressante si lors du vote en Conseil Communautaire, qui comportait la même mesure et les mêmes
arguments, il était effectivement intervenu et avait fait les mêmes remarques. Ce qui n’est pas le cas. Aujourd'hui,
force est de constater qu’il siège dans une opposition non constructive et son intervention perd fortement de
l’intérêt qu’elle aurait pu avoir.
Ensuite, il lui répond qu’une fois de plus, Monsieur DUBLINEAU utilise des arguments qu’il détourne. Si la Ville est à
25 % de LED, cela s’explique par le fait que le programme d’investissement choisi est très faible. En 2013, la
municipalité a mis en place un programme pluriannuel d’investissement, abandonné en 2014, ayant pour objectif
d’installer des dispositifs de pilotage. Reprocher cela à la majorité actuelle alors que c’est du fait de l’ancienne
majorité, c’est inacceptable. La position de Monsieur DUBLINEAU n'a pas de sens.
Monsieur LE FUR cible et épure la réponse qu’il souhaite faire à Monsieur DUFOUR. Ce qui le marque le plus, c’est la
partie concertation. Il maintient ses propos sur la concertation, car sur le fond on pourra toujours trouver des
éléments alimentant une thèse ou l’autre. La concertation revêt des formes différentes en fonction des enjeux.
Quand on a quelque chose de si impactant, on voit dans les articles la dimension psychologique de l’éclairage
public, ce n’est pas un service public comme un autre, il a une identité particulière en milieu urbain, on doit faire
une concertation large en amont et aval sur des secteurs territoriaux. On ne peut pas dire le contraire : on a vu la
réaction d’une immense majorité des Eaubonnais, qui ont appris l’existence de cette expérimentation via les
journaux nationaux. La concertation permet de prendre la température, rassurer. Sur un élément aussi essentiel, il
regrette que l’échelle de la concertation ne soit pas adaptée à l’enjeu. Il ne comprend pas pourquoi la Ville
développe des mécanismes de concertation pour des enjeux moindres, et n’a pas choisi un dispositif de
concertation à la hauteur pour cet enjeu. Il ne s’agit pas de dire uniquement que la Ville dépensera moins.
Sur la partie voiture, dangerosité de la circulation, on oublie quelque chose : on parle d’agglomération. A la limite,
éteindre l’éclairage public sur les voies rapides et autoroutes, cela se fait depuis des décennies en Europe du Nord
et de l’est. En agglomération, on a en permanence des usagers vulnérables même en horaires avancés.
L’automobiliste n’a pas d’autre choix que de rouler au pas, on crée de la dangerosité. Une zone rurale n’est pas
identique à une zone urbaine. On parle en agglomération en prenant des arguments hérités d’expérimentations
réalisées sur des voies rapides ou des autoroutes. Il regrette et ne comprend pas le décalage de concertation par
rapport aux enjeux.
Monsieur BERTHAULT souhaite revenir sur la réponse de Monsieur DUFOUR : ce n’est pas qu’il soit défavorable à la
décision, car en tant que grand amateur d’astronomie, cela permettrait aux populations de redécouvrir les étoiles.
Il n’y aura plus d’émerveillement dans les prochaines années. Il votera cette délibération mais son intervention visait
à mettre la municipalité en accord avec sa décision. Il admet cette décision mais il faut vraiment que la
Municipalité voie l’impact de ses décisions. Si la majorité se pose en défenseure des animaux et de
l’environnement, il faudrait proposer des alternatives à certaines options, comme les feux d’artifices. Ce n’est pas
pour rien que des grandes villes se mettent, aujourd'hui, aux spectacles de drones par exemple. Le Feu de la St-
Jean l’a choqué car on a allumé un feu, du CO2, en période de canicule. Il votera en faveur de cette délibération
et espère que la décision sera pérenne dans le temps.
Monsieur DUFOUR répond et souhaite conclure. C’est toujours une question de pour et de contre : on brûle du bois,
mais cela permet aux habitants de se retrouver. C’est un feu, un feu d’artifices, il y a des alternatives. Il estime que
l’impact carbone des drones n’est pas négligeable également. La solution privilégiée à Eaubonne a été le feu
d’artifices car les habitants y sont attachés. Ce n’est pas parce qu’on brûle trois palettes que cela diminue l’intérêt
en termes de biodiversité. C’est un engagement porté par l’équipe municipale.
Sur la concertation, la consultation réalisée n’a pas été large, il y a eu un débat intéressant en Conseil du
Développement Durable. Il faut suivre le mouvement, on l’a vu à la Communauté d'Agglomération Val Parisis : il y
a beaucoup de freins. Il faut expérimenter, voir le terrain, suivre l’expérimentation et être à l’écoute des habitants.
Le compteur tourne et ce n’est pas 100 KWh qu’on va économiser, les objectifs et prédictions s’approchent des
400 000 KWh, c’est une source d’économie et d’énergie qui n’est pas dépensée, ce qui évitera de remettre en
route une centrale à charbon.
Sur la sécurité routière, il y a des agglomérations conséquentes qui ont franchi le pas, c’est devenu très ancien : à
Châtellerault (ville de 30 000 habitants), depuis 2011, l’éclairage public est coupé et le dispositif est reconduit depuis Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 48 sur 57
lors, sur des durées plus conséquences. Il pense qu’il doit y avoir de bons impacts. La Ville y sera attentive et les élus
ne partiront pas en vacances de suite pour pouvoir suivre cette expérimentation.
Monsieur DUBLINEAU se dit étonné de voir que la municipalité ne comprend pas le fonctionnement de la
Communauté d'Agglomération Val Parisis La session en question ne portait pas sur la totalité des villes membres
mais seulement onze d’entre elles. Au sein de l’agglomération, beaucoup de sujets sont spécifiques à certaines
villes et restent votés par toutes. Il espère que cette compréhension viendra vite.
Monsieur AUBIN estime que si c’était le cas, Monsieur DUBLINEAU aurait dû s’abstenir de voter car cela ne le
concernait pas. Ce n’est pas le choix qu’il a fait.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (33 voix pour) des suffrages exprimés,
33 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 2 voix contre : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe d’expérimentation d’extinction totale de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal à compter du 16 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 de 1h30 à 4h30 ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE qu’une évaluation de l’expérimentation sera faite à l’issue de la période de test et que si celle-ci n’a pas été concluante la coupure de l’éclairage ne sera pas poursuivie ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à signer l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure.
2022/131 – Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des
Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 ;
CONSIDERANT que lors du Comité Syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO) du 21 avril 2022, il a été proposé de modifier les statuts, entre autres l’appellation du Syndicat ainsi que l’adresse du centre administratif ;
CONSIDERANT que la Ville d’Eaubonne, en tant que commune adhérente au SMDEGTVO, est appelée à approuver cette modification de statuts ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement
Durable et Transport du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE les statuts (cf. annexe) intégrant les modifications suivantes : o Article 1 : modification du nom : Syndicat Départemental d’Energie du Val d’Oise (SDEVO) o Article 2 : reformulation des transferts/reprise de compétences o Article 6 : Ajout de l’adresse du Centre Administratif – Conseil Départemental sis 3, Chaussée Jules César à Saint-Ouen-l’Aumône (95310)
o Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour
o Article 14 : remplacement des précédents statuts.
2022/132 – Adoption de la Charte Bien Vieillir en Val d’Oise
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 149-1 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 juin 2017, le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) décline, au travers de la charte Bien Vieillir, des mesures d’accompagnement envers les seniors ;
CONSIDÉRANT que la Ville, au travers de son Centre Communal d’Action Sociale, participe activement à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale visant à prévenir, accompagner et soutenir les seniors de la commune ;
CONSIDÉRANT que la Ville, autour de la mise en accessibilité des espaces de vie publics, participe aussi à cette dynamique ;
CONSIDÉRANT que ces engagements manifestes de la Ville auprès de ses aînés répondent principalement aux préconisations de la charte ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 49 sur 57
Après avis de la Commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite enfance du lundi 20 juin 2022 ;
Madame MENEY pose une question par rapport au Conseil des Séniors, mis en place sous la précédente mandature et très dynamique. Elle demande s’il est prévu de le remettre en place. Ensuite, elle pense qu’il faudra peut-être revoir les subventions allouées notamment à certaines associations, comme Les Pieds Agiles, spécialisés dans les activités des personnes âgées. Cette association a demandé 1 000 € cette année et n’en a eu que 305. L’association Retraite Active, qui a moins d’adhérents et est plus récente, s’est vu allouer 500 €.
Madame ROINÉ confirme que le Conseil des Aînés avait été mis en place sous la précédente mandature. La municipalité n’est fermée à aucune option, elle cherche à favoriser la mise en place d’un Conseil des Aînés/Sages/Séniors.
Monsieur AUBIN dit que les subventions évolueront en fonction des critères et des éléments donnés par les associations l’année prochaine, si les critères objectifs permettent de justifier une augmentation du montant des subventions.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ADOPTE la Charte Bien Vieillir en Val d’Oise (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer et mettre en œuvre ladite charte.
2022/133 – Mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la
restauration scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2017/1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques, permettant sur dérogation, de revenir à une organisation du temps
scolaire réparti sur huit demi-journées, soit quatre jours ;
VU la délibération n° 2018/081 du Conseil Municipal du 30 mai 2018 portant mise à jour du règlement intérieur des
activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT la demande de reconduction de l’organisation des temps scolaires à titre dérogatoire, formulée par
courrier en date du 03 mai 2022, à destination de Madame l’Inspectrice d’Académie de la Direction des Services
Départementaux de l’Education Nationale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter des modifications et des mises à jour sur certaines parties du règlement ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU a deux questions à poser sur ce règlement intérieur. Tout d’abord, il fait suite notamment à
des observations formulées par Monsieur CHEMTOB en commission. Il constate des erreurs du début à la fin de ce
document, alors que la municipalité s’était engagée à les corriger. Il se demande donc qui est chargé de le faire.
Il revient ensuite sur l’article 23 du règlement : L’inscription et la présence des enfants aux activités entraînent de
leur part et de la part de leurs responsables légaux l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
S’agissant d’un document ayant vocation à gérer le périscolaire, les maternelles, il souhaite savoir comment la Ville
va obtenir le consentement des enfants.
Madame MATTEI dit que bien entendu, le règlement intérieur est accepté par les parents et non par les enfants. Le
comportement des enfants est lié à l’acceptation du règlement par les parents. Les règles de vie imposent que
l’enfant ait un comportement adéquat. Elle se demande si Monsieur DUBLINEAU a des questions sur le fond et
déplore le fait que les coquilles aient été signalées qu’au moment des commissions et du Conseil Municipal et non
avant.
Madame DRAGIN a une question concernant la gestion des enfants bénéficiant d’un plan accueil individualisé.
Elle s’étonne de leur éviction de la restauration scolaire. Jusqu’à présent, les parents prenaient la responsabilité de
choisir les jours où les enfants pouvaient prendre part à la restauration scolaire. Elle constate que la Ville se substitue
aux parents, en faisant en sorte que plus aucun enfant bénéficiant d’un PAI ne puisse bénéficier de la restauration
scolaire. Qu’est ce qui justifie cette mesure ?
Madame MATTEI dit que c’est la sécurité de l’enfant qui préside ce choix. Plus aucun prestataire ne peut attester
de l’absence d’allergène dans les composantes. La ville d’Eaubonne suit ce qui a été opéré comme choix dans Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 50 sur 57
les villes environnantes : en matière de PAI alimentaire et d’intolérance, les parents devront apporter un panier
repas. Les enfants mangeront au sein du restaurant scolaire mais avec le panier repas apporté par leur famille.
Madame DRAGIN souhaite connaître le nombre d’enfants ayant eu des problèmes après avoir consommé des
plats de la restauration scolaire, concernés par des incidents.
Madame MATTEI dit qu’on a pu avoir des cas anodins, l’objectif est d’éviter les cas graves car une intolérance
alimentaire peut se transformer en allergie du jour au lendemain. On essaie donc d’éviter tout risque pour les
enfants. La sécurité des enfants prévaut.
Madame DRAGIN demande s’il y a eu des cas graves.
Madame MATTEI dit que ce n’est encore jamais arrivé et heureusement, mais il n’empêche que le prestataire peut
modifier les plats du jour au lendemain. Il y a toujours un risque au niveau des sources, un risque d’erreur humaine,
et elle souhaite éviter tout risque à ce niveau-là. Les communes demandent toutes aux parents d’enfants
intolérants alimentaires ou ayant des allergies d’apporter leur plateau repas.
Madame DRAGIN a une autre question. Sauf erreur de sa part, l’article 1 dispose Les activités périscolaires et
extrascolaires sont ouvertes, dans la limite des places disponibles :
- Aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires (de la petite section au CM2) publiques de
la Ville pour la restauration scolaire, les accueils périscolaires du matin avant la classe.
- Aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles publiques de la Ville pour les accueils périscolaires en fin
d'après-midi après la classe.
- les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires publiques de la Ville pour l’étude surveillée et l'accueil post-
étude.
- Aux enfants eaubonnais scolarisés dans les écoles publiques et privés, de la petite section au CM2 (école
primaire), pour le mercredi et les vacances scolaires en centre de loisirs.
Toute autre situation sera étudiée individuellement sur demande écrite auprès de Madame la Maire, dans la limite
des places disponibles.
Il est donc mentionné que sauf erreur de sa part, les enfants non-Eaubonnais ne pourront pas bénéficier du
périscolaire.
Madame MATTEI dit que cela a toujours été le cas. Ce point a seulement été précisé et clarifié, rassemblé dans
l’article 1. Les enfants scolarisés sur les écoles de la ville bénéficient des accueils en périscolaire sur la journée, et
les enfants eaubonnais scolarisés à Eaubonne ou non bénéficient des accueils de loisirs le mercredi et pendant les
vacances scolaires.
Madame DRAGIN dit que cependant, les enfants en garde alternée, qui ont une double résidence, ne peuvent
pas bénéficier du périscolaire le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
Madame MATTEI explique que tout sera lié à la résidence principale : si elle est à Eaubonne, ils pourront en
bénéficier. Sinon cela ne sera pas le cas.
Monsieur LE FUR souhaite rebondir sur le sujet des PAI pour intolérance ou allergie alimentaire. Il n’est pas bien sûr
d’avoir compris la raison principale : aucun prestataire de restauration n’est en mesure de totalement garantir
l’absence d’allergène, ce qui lui semble très problématique pour un professionnel de la restauration puisque
d’autres arrivent à le faire. Il demande si c’est lié à cela ou si c’est lié au fait que, par peur de l’erreur humaine, la
Ville préfère ne prendre aucun risque quand bien même des informations auraient pu être transmises en amont
par le prestataire.
Madame MATTEI déclare qu’aucun prestataire ne certifie de l’absence d’allergène dans les préparations. Elle a
pris cette décision pour ne faire courir aucun risque aux enfants. Un intolérant peut très vite devenir allergique et
aucun prestataire ne fournit d’attestation d’absence d’allergène. La loi impose de porter mention de certains
allergènes, tous n’y figurent pas.
Monsieur LE FUR comprend le raisonnement mais trouve anormal qu’un prestataire de restauration scolaire ne soit
pas mis face à ses responsabilités. Dans d’autres structures, ou dans l’industrie alimentaire, les présences
d’allergènes sont très strictement règlementées avec une lourde responsabilité pénale. Derrière, par sécurité et il
ne critique pas cela, on crée une rupture d’égalité de traitement entre enfants, ce qui peut être stigmatisant. Il est
assez abasourdi de ce qu’il entend.
Madame MATTEI dit que sur la Ville, il y a déjà des enfants, une trentaine, qui sont sur paniers-repas car ils ont des
allergies lourdes. Cela concerne ensuite 22 enfants supplémentaires dont les familles vont être jointes. En tout, il y
aura donc une cinquantaine de familles concernées, sur environ 2 100 repas servis en moyenne par jour : le
pourcentage de personnes concernées est très faible, même si ça reste une contrainte. Elle privilégie la sécurité
des enfants. Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 51 sur 57
Madame DRAGIN aborde la mention de la navette scolaire dans le règlement. Elle s’interroge sur la date de mise
en service à titre gratuit.
Madame MATTEI dit que dans le règlement intérieur, la navette n’est pas gratuite. La gratuité était une promesse
de campagne et au retour de la navette, prévu pour la rentrée de septembre si le protocole le permet, il faudra
changer la tarification.
Madame DRAGIN dit que le protocole n’interdit pas les navettes.
Madame MATTEI explique que le protocole n’interdit pas les navettes, mais il dit qu’il faut limiter au maximum le
brassage de niveau important des enfants. C’est le problème rencontré avec les navettes. Les enfants vont être
transportés par groupe scolaire.
Madame DRAGIN lui répond qu’elle sait très bien qu’il y a eu des classes découvertes avec des brassages
d’enfants. Ce n’est donc pas une question de protocole.
Madame MATTEI précise que les classes découvertes sont parties avec deux classes maximum.
Madame DRAGIN dit que cela crée malgré tout un brassage d’enfants…
Madame MATTEI indique qu’il y a bien brassage mais au sein du même groupe scolaire, et elle le sait très bien
également, les enfants sont brassés aussi dans les cours d’écoles. Les groupes sont séparés par groupe scolaire. Les
navettes sont adaptées pour la séparation des groupes : il y a des cars plus importants ou des doubles cars.
Madame DRAGIN s’assure que la question sera bien reposée à la rentrée.
Madame MATTEI le lui confirme.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à jour du Règlement Intérieur des Activités périscolaires et extrascolaires et de la restauration scolaire (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit règlement et lui donner pouvoir pour le mettre en application.
2022/134 – Convention avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) pour l’intégration de
la Ville dans le Système d’Information Géographique (SIG) dédié au scolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision n° d/1.4/2022/130 du 02 juin 2022 du Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis
relative à la signature de la convention de sous-traitance de traitement des données à caractère personnel portant
sur les effectifs scolaires avec la commune d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT l’importante nécessité pour la Ville de gérer les secteurs géographiques de la Ville afin de redéfinir
une carte scolaire pour la rentrée 2024 ;
CONSIDÉRANT l’opportunité pour la Ville de profiter de la prestation proposée par la Communauté
d’Agglomération Val Parisis pour la gestion du Système d’Information Géographique ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de l’application est à titre gratuit et respectera la réglementation relative
à la protection des données personnelles ;
Après avis de la commission n° 3 Education, Jeunesse et Sports du lundi 20 juin 2022 ;
Madame DRAGIN dit que dans cette délibération, on voit bien qu’il y a plusieurs acteurs : la Ville, la Communauté
d'Agglomération Val Parisis (sous-traitant) et un acteur indiqué comme sous-traitant ultérieur, un prestataire de
service chargé d’assurer l’intégration des données dans le SIG. Elle est embêtée de ne pas voir le contrat liant la
Communauté d'Agglomération Val Parisis au dernier acteur. A partir du moment où on n’a absolument pas les
informations sur ce qui est attendu de ces prestataires pour garantir que l’on n’aura pas de fuite de données sur
ces sujets sensibles, c’est assez problématique. Par ailleurs, elle s’interroge sur ce qui sera mis en œuvre pour
informer les familles de cette collecte de données importante et assurer leur droit à la rectification de leurs données.
Madame MATTEI dit que la Communauté d'Agglomération Val Parisis est considérée comme un sous-traitant, la
convention est bipartite et ne lie que la Ville à l’agglomération. La Communauté d'Agglomération Val Parisis a Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 52 sur 57
demandé à une entité incluse en elle de procéder au traitement de ces données, anonymes. Chaque enfant est
traité anonymement, il n’y a aucun risque de rattacher un nom à un enfant.
Madame DRAGIN dit qu’il y a quand même les adresses et des informations permettant d’identifier les enfants. La
protection des données ne se limite pas qu’au nom et aux adresses, il y a un ensemble de critères permettant
d’identifier une personne.
Madame MATTEI dit que comme indiqué sur la convention, le traitement se fera dans le respect des conditions
posées par la loi.
Monsieur AUBIN dit que le traitement sera réalisé dans le respect notamment du RGPD, et que les familles pourront
faire procéder à la rectification de leurs données en cas d’erreur. Si le sous-traitant est qualifié d’ultérieur, cela
signifie que la convention de sous-traitance n’est pas encore signée à ce jour. Le RGPD indique qu’il incombe au
sous-traitant de s’assurer que les entreprises auprès desquelles il délègue ses missions respectent le RGPD.
Madame DRAGIN dit qu’il est important de pouvoir tracer cette chaîne de responsabilités, car sinon c’est difficile
d’assurer la protection des données sur toute cette chaîne.
Monsieur AUBIN dit que c’est le but du RGPD.
Madame DRAGIN dit que la municipalité doit produire et relire l’ensemble des conventions de sous-traitance de la
chaîne de responsabilités.
Monsieur AUBIN n’est pas d’accord : il incombe à l’entité prenant un sous-traitant de contrôler la conformité au
RGPD de la convention qu’il conclut. La Ville n’a pas de contrat avec le sous-traitant.
Madame DRAGIN dit qu’il est important de connaître la teneur de ce qui est attendu du prestataire, quitte à avoir
une convention-type. Comment s’assurer que les données récoltées sont bien sécurisées ?
Monsieur AUBIN dit que l’application du RGPD garantit cette sécurité et qu’il s’assurera de l’application du RGPD
par la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Soit on fait confiance au RGPD, soit on ne lui fait pas confiance.
Madame DRAGIN considère que ce n’est pas une question de faire confiance ou non au RGPD, mais d’actions
qu’on met en œuvre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
1 abstention : Mme DRAGIN Catherine non-inscrite.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’intégration de la Ville dans le Système d’Information Géographique proposé par la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de référence (cf. annexe).
2022/135 – Ressources Humaines : Modification de la rémunération des assistantes maternelles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code de l’Action sociale et des familles ;
VU le Code du travail ;
VU la délibération n° 2008/015 du 29 janvier 2008 portant sur les nouvelles modalités de rémunération des assistantes
maternelles ;
VU la délibération n° 2009/116 du 15 septembre 2009 modifiant les conditions de rémunération ainsi que les
indemnités et fournitures destinées à l’entretien des enfants ;
VU la délibération n°2011/067 du 27 juin 2011 modifiant les modalités de rémunération des assistantes maternelles ;
VU l’avis du Comité Technique du 17 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en matière de petite enfance, le niveau de l’offre de solutions de garde disponibles constitue un
élément prépondérant de l’attractivité d’un territoire et de la qualité de vie des familles y résidant ;
CONSIDÉRANT l’attention particulière portée par la municipalité à la conservation des capacités d’accueil de la
crèche familiale ;
CONSIDÉRANT que le nombre d’assistantes maternelles a tendance à décroître sur l’ensemble du territoire
départemental et que la Ville rencontre des difficultés pour recruter ; Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 53 sur 57
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les modalités de versement de l’indemnité d’entretien en cas d’absence
imprévue ou de départ d’un enfant ;
Après avis favorable du Comité technique rendu le 17 juin 2022 ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie
locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Monsieur DUBLINEAU dit que c’est un point important car cela impacte les capacités d’accueil d’une Ville. Il ne
reviendra pas sur l’école Rabelais qui n’est pas devenue une crèche. Il y a un sujet important lié au scandale dans
les crèches People and Baby et l’approche des crèches basées sur l’économie, il faut que les crèches municipales
puissent apporter une réponse aux parents et fournir des services ayant un véritable intérêt général. D’où le fait
qu’il soutiendra cette délibération. Néanmoins il a deux questions.
D’abord, la première concerne l’angle retenu, qui ne lui semble pas être le seul pertinent : la Municipalité parle de
la capacité de recruter à travers la rémunération. C’est un sujet, la reconnaissance en est un autre. Est-ce que les
assistant.e.s maternel.le.s sont reconnu.e.s à leur vraie valeur ?
Ensuite, cette modification doit servir à favoriser le recrutement d’assistants maternels, dont le nombre diminue
fortement sur Eaubonne. Quels sont les critères objectifs d’évaluation de la pertinence de la mesure mise en
place ? Combien d’assistants maternels la ville espère-t-elle recruter ?
Madame CARON dit qu’en termes de reconnaissance, autant dire que ce travail a été mené par suite de
rencontres faites avec les assistantes maternelles de la crèche familiale. La Ville est en accord avec leurs
demandes. On parle ici de leurs indemnités d’attente : certaines sont en fin de carrière, avec des enfants qui vont
forcément sortir dans le sens où les enfants sont grands (avant l’entrée en école maternelle). Certaines travaillent
toute l’année, mais perçoivent un salaire égal à 70 % du salaire de base en période de vacances. Elle pense que
cette réforme répond à leurs demandes et qu’il y a une vraie reconnaissance de leur travail. Il n’y a pas de difficulté
en termes de reconnaissance, d’autant plus que la ville aimerait en recruter d’autres. Malheureusement, ce
recrutement est difficile, la crèche familiale attire peu par rapport à la situation des assistantes maternelles
indépendantes. La Ville aimerait recruter, elle a un agrément pour 90 berceaux, mais très peu de candidatures.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications apportées à la rémunération des assistantes maternelles comme suit : Rémunération de base : Le salaire est calculé selon un taux horaire déterminé par enfant, en fonction du nombre d’heures d’accueil.
Périodicité mensuelle du versement et possibilité de mensualiser la rémunération.
Il est retenu 9 heures de rémunération minimale de base par jour de présence enfant.
Congés payés : 10% sur l’ensemble des rémunérations, sauf sur les forfaits entretiens et prime de résultat = 6 semaines de congés
payés + lundi de Pentecôte.
INE : Indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant => frais généraux du logement + indemnités de nourriture
(matériels de puériculture, jouets, livres et couches sont fournis par la commune).
La rémunération mensuelle est calculée en référence au taux horaire du SMIC sur 12 mois.
L’INE est calculée en référence au taux horaire du SMIC et en fonction des jours réels de présence de l’enfant.
Compléments de rémunération
Précédemment
Modalités Modifications apportées
Majorations hebdomadaires pour toute heure travaillée
- De la 46ème à la 55ème heure : 1/8ème du SMIC horaire
- De la 56ème à la 60ème heure : 1/4 du SMIC horaire
Majorations hebdomadaires pour toute heure
travaillée au-delà de la 45ème heure et jusqu’à la
60ème heure
1/4 du SMIC
horaire
Sujétions exceptionnelles dues à un handicap, une maladie ou une inadaptation de
l’enfant
1/2 SMIC horaire en plus par heure de présence.
Cette sujétion peut être révisée en fonction de
l’état de santé de l’enfant
Indemnités de frais de déplacement : pour les activités collectives et visites médicales de
l’enfant
Indemnisation kilométrique versée pour les
déplacements sur les lieux d’activités collectives
organisées par l’établissement d’accueil
Remplacement : indemnités versées pour un enfant accueilli occasionnellement et
remplaçant l’enfant habituel absent
1/3 du SMIC horaire par jour de présence + 1 INE
Surcharge : indemnités versées pour un enfant accueilli occasionnellement en plus des
enfants habituels dans la limite maximale des critères d’agrément
SMIC horaire + 1 INE
Participation aux matinées d’éveil
(1 AM / semaine assiste l’EJE)
1/2 SMIC horaire
Participation aux réunions SMIC horaire x nb heures effectuées
Complément de rémunération :
(sur l’ensemble de la rémunération sauf INE et prime de résultat)
Ancienneté de plus de 5 ans
Ancienneté de plus de 10 ans
2%
5%
Prime annuelle : 10% sur traitement
(versée en 2 fractions juin et novembre)
Versée en 2 fractions : juin et novembre Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
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Autres dispositions
Précédemment Modalités Modifications apportées
Absence de l’enfant prévue au contrat (congés de
l’enfant prévu) ou maladie
Salaire de base maintenu intégralement
Absence de l’enfant non prévue - Salaire de base maintenu intégralement
- Maintien de l’indemnité et fournitures
destinées à l’entretien de l’enfant durant
uniquement le 1er jour d’absence
Indemnisation d’attente perçue en cas de départ
définitif de l’enfant sans proposition immédiate par
le service (forfait d’indemnisation basé sur le forfait
de l’enfant sortant de crèche en attendant l’entrée
d’un autre enfant)
Indemnisation non perçue en cas de refus de
l’assistante maternelle pour l’accueil d’un enfant
Pour chaque enfant sorti non remplacé et dès le 1er
enfant : indemnités calculées sur le forfait de base
du mois précédent soit
- 1er mois : 100% du forfait de base (taux horaire
smic)
- à partir du 2ème mois : 70% du forfait de base
(taux horaire du SMIC)
Pour chaque enfant sorti non remplacé et dès
le 1er enfant : indemnités calculées sur le forfait
de base du mois précédent soit 100% du forfait
de base (taux horaire smic) dès le 1er mois et
ce, pendant 4 mois maximum pour chaque
enfant sorti et non remplacé
INE :
Frais généraux du logement +
Indemnités de nourriture (matériels de puériculture,
jouets, livres et couches ont fournis par la commune)
Nb de jours réels de présence enfant x SMIC horaire
2022/136 – Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire – augmentation de la
participation à la prévoyance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Mutualité ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-828 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ;
VU l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale prévoyance de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale prévoyance de leurs agents ;
CONSIDÉRANT les collectivités territoriales peuvent participer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite rehausser le niveau global de participation à la prévoyance ;
Après avis favorable du Comité technique rendu le 17 juin 2022 ;
Après avis de la commission 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie
locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory
et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE qu’à compter du 1er juillet 2022, le niveau de participation de la Ville pour le risque prévoyance est fixé à 10 € ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette participation financière est accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, recrutés sur poste permanent.
2022/137 – Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles, Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
PV de la séance du Conseil municipal du 06 juillet 2022 Page 55 sur 57
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
territoriaux d’animation,
CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et qu’il nécessite
d’être ajusté,
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie
locale et Administration Générale du jeudi 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : DÉCIDE la modification par substitution de neuf postes au tableau des effectifs :
Filière technique
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint technique TC 1 Adjoint technique principal de 2e classe TC 1 01/06/2022
Filière sociale/animation
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint d’animation TC 7 ATSEM principal de 2e
classe TC 7 01/09/2022
Filière technique/sociale
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
ATSEM principal de
2e classe TC 1
Adjoint technique
principal de 2e classe TC 1 01/09/2022
ARTICLE 2 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
Question orale de Monsieur Hervé COLLET, du Groupe Eaubonne une ambition renouvelée :
Monsieur COLLET lit sa question orale :
« Madame la Maire, Monsieur l’adjoint en charge de la voirie,
Permettez-nous d’attirer votre attention sur les problèmes posés par la circulation des véhicules dans la rue Joseph
Bethenod, que les automobilistes venant d’Ermont jugent plus commode d’emprunter plutôt que de passer par ce
qu’il est convenu d’appeler le carrefour du « Haricot », près du cimetière et de rejoindre ainsi la route de Saint-Leu,
souvent encombrée. Les comptages électroniques, effectués par certains riverains et confirmés par des relevés
des services de la Ville, ont enregistré environ 2 000 passages par jour en semaine, surtout dans le sens de la
descente. Nous partageons l’exaspération des riverains, qui vivent très mal le bruit incessant, la pollution, la
dégradation de la chaussée et les risques d’accidents engendrés par cette circulation intense, qu’ils trouvent
injustifiée, à juste titre.
Le problème est complexe et récurrent, nous en sommes conscients, et nous savons qu’il vous préoccupe. Mais il
ne saurait trouver de solution au simple niveau des « Castors », car toute décision concernant la régulation du trafic
dans la rue Bethenod a forcément un impact sur l’ensemble du quartier de la Cerisaie. Nous avons pu le constater
à l’occasion de la récente expérimentation de déviation que vous avez menée et dont nous attendons avec
intérêt les conclusions que vous en tirez.
Les riverains que vous avez consultés, au cours d’une réunion tenue le 23 mars dernier, et qui a donné lieu à un
intéressant document titré « Apaisement de la rue Joseph Bethenod », que nous avons pu nous procurer, proposent
plusieurs hypothèses de solution, dont deux d’entre elles attirent notre attention. La première consiste à mettre la
rue Bethenod en sens unique, du bas vers le haut, jusqu’au carrefour de la rue Raspail, ce qui interdirait aux Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
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véhicules venant d’Ermont de tourner à droite à cet endroit. Mais ce serait déshabiller Pierre pour habiller Paul, car
le problème se déplacerait vers le carrefour précédent, celui de la rue Louis Blanc, menant à Eaubonne par la rue
des Pommiers, la rue de Locarno et l’avenue Marguerite, peu viable, qui subirait le même sort. La deuxième, plus
intéressante, vise à remettre la rue Tarbé des Sablons en double sens, au prix d’un certain réajustement de la voirie,
qui est intercommunale. Elle permettrait d’éviter que tout le trafic se porte sur la route de Saint-Leu.
Tout peut être débattu à condition de trouver le bon niveau de concertation, car sont concernés, outre les Castors,
des acteurs aussi divers que les riverains des rues voisines, les parents de l’école de la Cerisaie, les associations de
quartier ou d’usagers (dont les cyclistes), des représentants de la ville d’Ermont, de Val parisis, du conseil
départemental, etc. Nous ne saurions oublier les membres du conseil municipal intéressés, y compris de l’opposition,
qui doit aller « à la pêche » pour être au courant du dossier.
Notre question de ce soir porte essentiellement sur la manière dont vous entendez résoudre cette « problématique »
et surtout sur la façon dont vous comptez mettre en œuvre, à cette occasion, votre souci, si souvent affiché, de
consultation et de concertation : passera-t-il par un groupe de travail au sein du conseil municipal, associant
majorité et opposition, dans le cadre notamment de la commission urbanisme ? Ira-t-il jusqu’à organiser des
réunions publiques ?
Merci de votre réponse ».
Monsieur AUBIN lui répond que la problématique de la rue Joseph Bethenod n’est pas nouvelle. L’équipe
municipale à laquelle Monsieur COLLET a appartenu n’a pas trouvé de solution adaptée à tous les usagers et
usages. Légitimement les riverains souhaitent pouvoir vivre tranquillement et en sécurité, et demandent
l’intervention de la Ville. Le trafic journalier n’est pas sans conséquence sur les riverains mais il manque un point
essentiel à l’énumération de Monsieur COLLET, un point qui a conduit la Ville à mettre en place l’expérimentation :
la sécurité aux abords des écoles. La Ville assume d’avoir pris cette décision dans la mesure où il n’est pas question
pour elle de croiser les doigts en espérant qu’il n'y aura pas d’accident grave à déplorer. Il ne relèvera pas ses
remarques sur la concertation des élus car il estime que Monsieur COLLET n’a pas de leçon à lui donner sur ce sujet,
et ensuite parce qu’en commission, lieu privilégié pour partager les informations, le Groupe Eaubonne une ambition
renouvelée se distingue par son absence de question. Lors du dernier temps de travail du 17 mai, des différentes
possibilités ont été envisagées avec les riverains et il a été décidé de tester, pendant quinze jours, le changement
du sens de circulation et d’en faire ensuite l’évaluation. Afin de pouvoir la faire et parce que la Ville sait que les
problématiques de circulation entraînent systématiquement des effets papillon, il est prévu d’associer les riverains
des rues pouvant être concernées (Marguerite, Marcel Sembat, Jardins et autres). Les retours d’expériences se
poursuivent jusqu’au 7 juillet et si les riverains ont des remarques, ils peuvent les faire parvenir en Mairie. Les élus y
répondront. La Ville poursuivra le travail en prenant en compte les remontées du terrain.
Question orale de Madame Catherine DRAGIN, non-inscrite :
Madame DRAGIN expose sa question orale :
« Madame la Maire,
Selon l'étude du 13 mars 2022, la Banque de France prévoit des scénarios très dégradés concernant les prix de
l'énergie. Les matières premières augmentent aussi très sensiblement impactant les prix des marchés travaux mais
aussi de la restauration.
Quelles sont les conséquences sur le chauffage (gaz) et sur la restauration scolaire ?
Avez-vous chiffré le coût de la crise ?
Y aura-t-il des impacts sur les tarifs ? Quelles sont les mesures mises en place pour limiter les impacts ? ».
Monsieur AUBIN lui répond qu’en effet, depuis plusieurs mois, les mauvaises nouvelles se succèdent pour les
Collectivités Territoriales et les habitants. Une augmentation substantielle des prix est à déplorer dans le domaine
de la restauration scolaire et bien d’autres, comme les transports et les matières premières. Les particuliers ont pu
bénéficier de mesures compensatoires. Il n’en est rien pour les Villes, si bien que l’étude du 13 mars 2022 évoquée
semble être une référence lointaine dans la temporalité de ces annonces successives.
A cela s’ajoute, il y a quelques jours seulement, celle de la hauteur de la revalorisation du point d’indice à 3,5%.
Cette augmentation était souhaitable, attendue et méritée par les agents. Toutefois, la problématique globale est
extrêmement préoccupante, notamment du fait de l’inaction du Gouvernement. A Eaubonne comme partout les
hausses s’accumulent, il n’est à ce jour pas question de la moindre compensation de la part du gouvernement.
Face à ce silence criant de la part des décideurs publics, les Collectivités Territoriales auront des choix à faire dans
la mesure où les recettes n’augmentent pas. Les services de la Ville réalisent des estimations de l’ensemble des Séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
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hausses qui devront être absorbées tant sur 2022 que sur le budget 2023. A ce jour, la Ville n’a pas reçu de demande
de mise en œuvre de la théorie de l’imprévision, tant pour la restauration scolaire que d’autres sujets. La
municipalité travaille sur la décision modificative qui devra être présentée à la rentrée.
La séance est levée à 01h24,
Le 07 juillet 2022,
Le Secrétaire de Séance,
Adjoint à la Maire délégué à
l’Économie et à la Vie Locale
Tom MORISSE
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
D’Agglomération Val Parisis,
Marie-José BEAULANDE
Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ; Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; M. PESSOA Carlos.
Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude. M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit
Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite