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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 101121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE D'EAUBONNE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021
------------------------
PROCÈS-VERBAL
(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Date de
convocation
A l’ouverture :
Nombre de conseillers en exercice : 35
04/11/2021
Nombre de conseillers présents 31
Nombre de conseillers représentés : 4
Nombre de conseillers votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE DIX NOVEMBRE, A VINGT HEURES TRENTE-HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 04 novembre 2021, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires, sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTÉI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DÉCHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Évelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOOHN Isabelle, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. COLLET Hervé, Mme CHAPOY Suzanne, M. LE FUR Corentin, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :
Mme ROINÉ Corinne a donné pouvoir à M. AUBIN Jean
M. MICHELET Cyril a donné pouvoir à M. LIMOUZIN Vincent
Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine a donné pouvoir à Mme MATTEI Christine Mme ESTRADE Claude a donné pouvoir à M. LE FUR Corentin
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2021 Page 2 sur 43
Introduction du Conseil Municipal par Madame la Maire :
Madame la Maire remercie Monsieur BOËDEC, Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, d’avoir accepté son invitation. Elle souhaite dire, en tant que Vice-Présidente de cette Communauté d’Agglomération et Maire d’Eaubonne, que le travail de concert avec cette dernière est essentiel. De nombreuses compétences exercées par l’intercommunalité impactent le quotidien de la Ville : sécurité, médiathèque intercommunale, etc. La Communauté d’Agglomération permet selon elle de renforcer les liens entre les Villes, et de les enrichir. Le projet de territoire est ambitieux et c’est pourquoi elle a demandé à Monsieur BOËDEC de venir le présenter, pour pouvoir échanger.
Elle enchaîne avec un rappel sur l’organisation du Conseil Municipal. Cette dernière se fait toujours en contexte COVID, avec le port du masque obligatoire. Elle réalise l’appel des présents.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité (35 voix pour) un secrétaire de séance : Monsieur DUFOUR Quentin.
Informations de Madame la Maire :
Madame la Maire annonce qu’une réunion de présentation publique des audits de voirie et d’accessibilité de l’espace public se tiendra le 22 novembre 2021. Une autre, portant sur le projet d’Ecole Sud, aura lieu le 13 décembre. Les vœux à la population se dérouleront le 7 janvier et ceux à destination du personnel municipal, le 14 janvier. Enfin, le dernier Conseil Municipal de l’année 2021 se tiendra le 15 décembre.
Elle évoque ensuite un autre élément. A la veille de la commémoration du 103ème anniversaire de l’Armistice du 11 novembre 1918, elle propose au Conseil Municipal et aux personnes présentes d’observer une minute de silence en hommage à Hubert GERMAIN, disparu le 12 octobre 2021 à l’âge de 101 ans, ultime survivant des 1038 compagnons de la Libération, à Eaubonne comme dans l’ensemble du pays. Il lui semble important de se souvenir et de rendre hommage à ces femmes et hommes qui se sont engagés avec abnégation pour leur pays, parfois au péril de leur vie.
Le Conseil Municipal :
- Approuve à l’unanimité (35 voix) le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2021 ; 35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
Madame CHAPOY soumet deux questions. Dans un premier temps, elle revient sur la décision n° 2021- 280 portant sur l’Initiation à l’informatique à destination de publics séniors. Elle remarque qu’il n’est pas indiqué de coût et demande si cette association réalise gratuitement ses prestations.
Dans un second temps, elle revient sur les décisions n°2021-333 et 334, portant sur des heures de conduite en faveur de personnels de la Ville. Les deux décisions présentent le même intitulé mais indiquent des tarifs différents, l’une de 880 € et l’autre de 1 483 €. Elle essaie de comprendre les raisons de cette différence de tarifs.
Madame la Maire donne la parole à Madame LEGENDRE.
Madame LEGENDRE précise que la décision n°2021-280 se réfère à une délibération, qui fera l’objet d’un débat au cours du présent Conseil Municipal : elle rentre dans le cadre des actions de la Prévention Retraite d’Île de France.
Madame la Maire aborde les heures de conduite. Il s’agit de demandes ayant eu lieu dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Les personnes se sont renseignées auprès des auto-écoles et ont présenté un dossier. Les situations sont différentes, certaines personnes, déjà détentrices de l’examen du code, n’ont eu que la conduite à passer. D’autres doivent se présenter aux deux examens du code et de la conduite, cela explique les différences.
Madame MENEY a une demande de précision concernant la décision n°2021-308, portant sur le cabinet médical et la mise à disposition de locaux à son profit. Elle souhaite savoir quels types d’activités vont être pratiqués dans le cabinet.
Madame la Maire précise que Madame RAMBAULT fait partie de la maison de santé. Cette dernière doit être gérée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), dont le projet n’a pas encore été validé à ce jour et qui sera amenée à gérer au quotidien la Maison de Santé et, notamment, à régler les loyers. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2021 Page 3 sur 43
Dans l’attente, chaque médecin, parmi lesquels Madame RAMBAULT, médecin généraliste, est lié à la Ville par une convention d’occupation précaire et révocable du local professionnel qu’il utilise.
Madame MENEY a compris que Madame RAMBAULT était un médecin généraliste. Elle souligne qu’il aurait été opportun de le préciser dans le compte-rendu des décisions et à chaque fois qu’une convention de ce type est passée.
Madame DRAGIN a une question concernant la décision n°2021-358. Elle s’interroge sur le périmètre de l’avenant concernant l’école Sud.
Madame la Maire explique que cet avenant est lié au fait que la Ville a obtenu des réponses et propositions de la part de très nombreux cabinets, beaucoup plus que ce qu’ils pensaient avoir. Cet avenant a été conclu afin de laisser au programmiste le temps d’éplucher l’ensemble des dossiers.
Monsieur AUBIN précise que la Ville a eu beaucoup plus de réponses que prévu et que le montant de l’avenant présenté est déjà prévu dans le contrat liant la Ville au programmiste. Des montants forfaitaires sont prévus par dizaine de réponses supplémentaires.
Monsieur LE FUR a des questions concernant les décisions n°2021-349 et 351. Sur la décision 349, concernant la mission en organisation et conseil Ressources Humaines et la mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, il demande des précisions sur ce qui a motivé le choix de cette prestation et le périmètre de ces missions.
Concernant la décision n°2021-351, il dit constater que le deuxième jury de concours s’est tenu pour les désignations du maître d’œuvre pour le projet d’école sud. Il se rappelle que Madame la Maire avait évoqué la tenue d’une réunion publique. Il souhaite savoir si les groupes d’opposition non représentés au sein des commissions d’appels d’offres bénéficieront d’une présentation préalable, à l’instar de ce qui avait été fait pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage en décembre 2020.
Madame la Maire répond, dans un premier temps, à la question de Monsieur LE FUR portant sur la mission de conseil en organisation. Elle a constaté que les services de la Ville méritent une réorganisation, et souhaite le faire en début de mandat. Il s’agit d’avoir une réflexion globale et une autre réflexion plus spécifique, pour certains services, sur la question des périmètres de leurs missions, des améliorations possibles en matière d’efficacité et du service rendu aux Eaubonnais, ainsi que d’optimisation des services et de la masse salariale. La Ville s’est adjoint les services du Centre de Gestion car il s’agit de la prestation la plus abordable du point de vue qualité/prix, moins onéreuse que celles des cabinets privés, tout en bénéficiant de l’expérience du Centre de Gestion en matière de collectivités. Il s’agit en particulier de revoir l’organisation des directions, afin de la rendre plus efficiente. Elle laisse ensuite la parole à Monsieur AUBIN, concernant la deuxième question de Monsieur LE FUR.
Monsieur AUBIN dit que, pour le moment, la Municipalité n’a fait aucune présentation concernant l’école sud car elle se trouve encore en phase de négociation avec les architectes, portant notamment sur les émoluments dus aux architectes et cabinets d’études. Après cela, une présentation sera faite à l’ensemble des élus.
Monsieur BERTHAULT a deux questions. Il s’interroge tout d’abord sur la collecte et l’entretien des équipements, le balisage et la mise en place du nouveau plan de stationnement.
Madame la Maire lui rétorque que les montants sont indiqués dans la foire aux questions réalisée au sujet du stationnement et qui figure sur le site Internet de la Ville. Elle s’excuse de ne pas les avoir en tête. Il lui semble que ces montants se trouvent entre 30 000 et 40 000 €.
Monsieur BERTHAULT la remercie et aborde ensuite la décision n°2021-357, concernant le piégeage des animaux nuisibles. Il remarque que la Ville a choisi de conclure avec une association, l’Association des Piégeurs Agréés du Val d’Oise (APAVO). Il s’étonne du fait que la Ville ait préféré conclure avec une association qui tue les animaux plutôt qu’une autre, qui préserve la vie. Il s’est renseigné sur le sujet auprès de l’APAVO, au sujet de son intervention contre les fouines dans les combles de l’Ecole Jean-Jacques Rousseau, et il semblerait que cette association préfère tuer les fouines, plutôt que de les maintenir en vie.
Madame la Maire se dit ouverte à d’autres solutions, plus favorables à la vie animale. Le maintien de ces animaux dans les combles de cette école n’était pas possible. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Le Conseil Municipal :
- Prend acte des décisions prises par Madame la Maire (du n° 2021/273 du 07 septembre 2021 au n° 2021/359 du 27 octobre 2021) en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2021/150 – Rapport d’activités 2020 - Communauté d’Agglomération Val Parisis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39 ;
VU le rapport d’activité reçu de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux Maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation effectuée et du débat qui s’est tenu au sujet du rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour 2020 (cf. annexe)
2021/151 – Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39 ;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire créant la notion de projet de territoire, et notamment son article 23 ;
VU la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république ;
VU la délibération n° D/2021/67 du 28 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis intitulée « Approbation du projet de territoire de la CA Val Parisis » ;
VU la délibération n°2020/103 du 23 septembre 2020 du Conseil Municipal portant adoption du règlement intérieur ;
CONSIDERANT que l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit expressément que le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu par le conseil municipal à la demande de ce dernier lors de sa communication par le maire en séance publique ;
CONSIDÉRANT que l’article 21 du règlement intérieur de la Commune dispose que l’intervention de personnes extérieures au Conseil municipal peut se réaliser dans le cadre d’une suspension de séance ;
CONSIDÉRANT que l’article 23 modifié de la loi n°95-115 du 4 février 1995 prévoit que dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que l’article 23 de la loi susvisée dispose également que le projet détermine les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources ;
CONSIDÉRANT que, par délibération n° D/2021/67 du 28 juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis a procédé à l’adoption de son projet de territoire ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2021 Page 5 sur 43
CONSIDÉRANT que ce projet de territoire, avec ses trois axes identifiés par l’Agglomération, permet de déterminer des actions et des orientations stratégiques ainsi que de mesurer l’efficacité des actions entreprises par l’agglomération à travers des indicateurs d’évaluation ;
CONSIDÉRANT l’importance du projet de territoire dans l’affirmation et le renforcement d’une identité partagée ;
Madame la Maire, pour permettre à Monsieur BOËDEC de présenter le Rapport d’activités 2020 de la Communauté d’Agglomération Val Parisis et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, a prononcé une suspension de séance.
Monsieur BOËDEC, Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, présente ces deux documents simultanément.
Monsieur COLLET remercie Monsieur BOËDEC de ce tour d’horizon. Il ne lui semble pas avoir entendu d’informations tant en matière de portrait que de projet concernant le tourisme et la mise en valeur du patrimoine monumental et environnemental et souhaite en avoir.
Monsieur BOËDEC déclare que le tourisme est effectivement devenu une compétence de l’Agglomération, une personne est dédiée à cela, depuis le 1er janvier 2020. Il y a aujourd’hui un référencement en cours des bâtiments monumentaux. Cependant, tous les bâtiments historiques ne sont pas propriétés de l’Agglomération, mais des Villes. Il sait qu’une réflexion est en cours avec le Vice-Président en charge de ces questions, au sujet de la création d’un office du tourisme intercommunal. L’établissement a la chance d’avoir des villes avec une histoire, liée aux Parisii, une des premières tribus gauloises. Selon l’Institut National de recherches archéologiques préventives (INRAP), le territoire de l’Agglomération Val Parisis, du fait de la présence de tombes datant de près de cinq mille ans avant notre ère, serait le berceau du Val d’Oise. Cet élément est un cheval de bataille de Monsieur BOËDEC, qui souhaite faire mettre davantage en valeur l’héritage historique du territoire. Il y a une histoire et il faut développer cet aspect, en partenariat avec les Villes. L’Agglomération n’en est pas encore au point de concevoir des dossiers de financement pour la rénovation des bâtiments.
Madame la Maire précise que l’entretien de bâtiments historiques est lourd et coûteux, compliqué. La question de la valorisation des bâtiments historiques est importante et la Ville s’associera aux projets éventuels.
Monsieur LE FUR remercie le Président de sa présentation. Il a une remarque et quelques questions. Tout d’abord, il pense que la mission de mutualisation, en matière de dossiers de subventions européennes, s’avérera particulièrement utile pour des Villes de la strate d’Eaubonne, car les dossiers sont très complexes et découragent nombre de collectivités.
Monsieur LE FUR enchaîne ensuite sur ses questions. La fiscalité d’une Agglomération est essentiellement économique. Il souhaite connaître les effets de cette crise sur la situation économique de l’Agglomération. Du point de vue prospectif, il veut connaître les perspectives en matière de stationnement, notamment concernant la gare d’Ermont-Eaubonne. Ensuite, il aborde la question des zones d’activités économiques, comme la ZAE Louis Armand, et leur redynamisation. Enfin, sur la partie financière, les chiffres ont été rappelés, il y a un programme d’investissement ambitieux selon lui, environ 16 millions d’euros de reste à charge uniquement pour le projet de piscine. Il voudrait connaître les enjeux, les marges de manœuvre.
Monsieur BOËDEC revient sur le pôle modulaire d’Ermont-Eaubonne. Il confirme que cela fait partie des études à lancer en 2022 avec les Villes d’Ermont et d’Eaubonne et Île de France Mobilités, le but étant que ce dernier soit partenaire et finance à hauteur de 70 % le projet. La Zone d’Activités Économique Louis Armand appartient aux zones visées par le projet de redynamisation, après celle de Beauchamp-Taverny.
Monsieur BOËDEC aborde ensuite la question économique. L’année 2020 n’a eu aucun impact en termes de recettes économiques. L’Agglomération envisage une baisse des recettes fiscales économiques de 3 %, ce qui n’est pas une catastrophe selon lui. La taxe d’habitation a disparu pour les intercommunalités et est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, reste à connaître la dynamique de celle-ci. Il n’est pas persuadé qu’il rencontrera des difficultés en 2022 en termes de croissance. La situation économique est marquée actuellement par un rebond, mais personne ne sait jusqu’à quand cela va durer. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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L’objectif financier de Monsieur BOËDEC est de maintenir une épargne nette positive, quoi qu’il arrive. Tous les investissements proposés, avec les scénarii de recettes, sont réalisables mais leur réalisation s’adaptera aux circonstances. L’année 2024 devrait être compliquée et les projections pour 2025 et 2026 sont marquées par un rebond de l’épargne nette. La dette maximum sera de 65 millions d’euros, en 2024, et le mandat se finira avec une dette de 63 millions d’euros. Tout le problème est qu’il est assez rare que les projections, les prévisions, se réalisent à 100 %. S’il avait eu des inquiétudes, il n’aurait pas injecté ces investissements.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du Projet de Territoire de la Communauté d’Agglomération Val Parisis 2021-2030 réalisée dans le cadre d’une suspension de séance du Conseil Municipal (cf. annexe).
2021/152 – Décision modificative n°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/037 du 7 avril 2021 portant approbation du Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/077 du 7 juillet 2021approuvant la décision modificative n° 1 ;
CONSIDÉRANT que les crédits prévus lors du budget primitif 2021 doivent être revus afin de répondre aux nouveaux besoins qui sont apparus ;
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Madame DRAGIN souhaite revenir sur le point concernant le droit d’occupation du domaine public, avec les 97 300 euros qui sont une régularisation sur l’année 2020. Elle souhaite s’assurer d’avoir bien compris de quoi il était question : pendant l’ancienne mandature, aucun droit d’occupation de l’espace public n’a été réclamé aux promoteurs ?
Monsieur AUBIN dit que ce que l’on peut constater, c’est que depuis 2017, il y a une disparition des demandes de paiement d’occupation de l’espace public et des droits de voirie, au profit des promoteurs.
Madame DRAGIN demande si le manque à gagner pour la Ville a pu être évalué pour l’heure.
Madame la Maire précise que ce montant est encore en cours d’évaluation car la Ville n’a pas tous les éléments en sa possession. Entre 2018 et 2020, elle pense qu’il s’agit de montants supérieurs à ceux pour l’année 2021 car de nombreux programmes de construction ont été lancés sur ces années.
Madame DRAGIN trouve cela dommage de ne pas avoir ces informations ce soir, car cela aurait permis aux habitants de connaître le manque à gagner et de les mettre en perspective avec le montant des emprunts contractés par l’ancienne équipe.
Monsieur LE FUR va réévaluer sa question car à la suite de la réponse apportée par Madame DRAGIN, il prend acte du fait de ne pas avoir de nouveaux éléments depuis la commission Finances. Il aborde la question des frais de procédure. Certes, ce sujet fera l’objet d’un point mais comme il a une incidence financière, il formule sa question ici : est-ce que la Ville a des éléments complémentaires sur ce point ?
Madame la Maire précise que le dossier est complexe et dans l’intérêt de ceux qui écoutent, il lui semble plus opportun de reprendre cette question au moment de l’examen de la délibération, avec le reste de son contenu. Pour revenir sur l’absence d’éléments complémentaires : ce chiffre correspond aux premières estimations et la municipalité cherche à être prudente car avant de s’avancer, il faut être à peu près sûr de ce que l’on a. Elle souhaite demander à Monsieur BALLOY pourquoi ces droits de voirie n’ont pas été demandés. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur BALLOY rappelle qu’en 2017, l’Adjoint aux Finances était Monsieur LE FUR et il lui semble que ces questions étaient gérées par ce dernier. Il ne comprend pas pourquoi Madame la Maire s’adresse à lui.
Madame la Maire lui répond que l’Urbanisme déclenche les travaux et que ces dossiers sont donc gérés par lui.
Monsieur BALLOY rétorque qu’il lui semble que c’est l’Espace public qui gère ces sujets.
Monsieur LE FUR revient sur les propos de Monsieur BALLOY : ce dernier a commencé en disant que ces sujets étaient gérés par l’Adjoint aux Finances, avant de finir en déclarant que c’était l’Adjoint en charge de l’espace public qui le fait. Il lui semble que ces propos sont de la diffamation en public, il en prend note et demande à son confrère de bien vouloir retirer ses propos, faute de quoi il prendra les dispositions qui s’imposent. Il pense que les personnes dans cette assemblée qui ont exercé ou exercent des responsabilités savent que la gestion des droits d’occupation du domaine public est assumée par la Direction de l’Espace public, qui est rattachée aux Services Techniques, et fait remonter les informations aux directions support, pour l’opportunité d’intégrer ou non ces informations. Il lui semble absurde de dire que l’Adjoint aux Finances gère ces questions, les informations sont données et recueillies par les services compétents. Il réitère sa demande auprès de Monsieur BALLOY : est-il prêt à retirer ses propos et à s’excuser en public, pour le bon déroulement de ce Conseil Municipal ?
Il veut une information claire et espère que ce dernier sera prêt à répondre des responsabilités d’autres ou des siennes, pour permettre à ce Conseil de se dérouler avec dignité.
Monsieur DUBLINEAU présente quelques observations. Tout d’abord, il relève certains points en termes de recettes, comme le partenariat avec Kaufman & Broad, et leur évolution. Il revient sur l’aspect des redevances liées à l’occupation du domaine public. Pour l’année 2020, il y a deux périodes, les deux semestres : pour la première moitié de l’année 2020, effectivement, aucun droit de voirie ni de droit de place n’ont été exigés car on se trouvait alors en contexte de confinement total. Cette mesure s’inscrivait donc dans un objectif de participation à l’effort économique. Demander ces droits, dans une période anxiogène, marquée par des craintes concernant le versement des salaires par les employeurs. Il n’a aucun souci à dire que la Ville a pris sa part de responsabilité et solidarité.
Il insiste sur le fait qu’il s’agit d’une régularisation qui porte aussi sur la deuxième moitié de l’année 2020 et sur l’année 2021. La municipalité a accès à ces informations car les personnels au sein de la direction des finances n’ont pas changé. La Ville n’a pas demandé de redevance pour l’occupation du domaine public car il n’y avait pas d’activité économique. A côté de cela, il a bien pris en note le fait que Madame la Maire souhaite remonter jusqu’aux années 2017, 2018, 2019 et demande à cette dernière de bien vouloir lui transmettre tous les budgets primitifs depuis l’année 2013 (voire 2012 ou 2010) et jusqu’à 2020. Il le reconfirmera par écrit. Si cela ne pouvait être fait, il viendra à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.
Il déclare que la gestion financière d’une Ville est surveillée par la Direction des Finances Publiques, et que s’il y avait eu de véritables points d’alerte, la DDFIP l’aurait dit. Ensuite, il rappelle que depuis 2020, la municipalité avait eu le temps de rectifier le tir. Au sujet des recettes, il se dit surpris de celles liées à des activités en tant qu’élu, dans un certain nombre d’instances, comme les jurys de concours proposés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Dans un très grand nombre d’instances, quand un élu y siège, les indemnités versées viennent à l’organisme ayant donné mandat. Pour ne parler que des jurys de concours du Centre de Gestion, il sait que l’indemnité est fixée à 42,11€ par heure et qu’une journée de travail s’étale sur 10 heures, ce qui représente 421,10 € par jour ; imaginons qu’il y ait eu six jours de travail, cela représente environ 2 500 €. Si plusieurs représentants de la Ville peuvent y siéger, les sommes peuvent être importantes. Il souhaite savoir où vont ces sommes. Il lui semble que cela est une piste de réflexion sur laquelle il est prêt à discuter.
Madame la Maire prend la parole, même si Monsieur AUBIN en avait aussi très envie. Il lui semble que c’est une bonne tentative de noyer le poisson. Elle va répondre à Monsieur DUBLINEAU de façon antéchronologique. Les griefs concernant les jurys de concours la concernent directement, même si Monsieur DUBLINEAU ne la désigne pas nommément, pour éviter de sombrer dans la diffamation. Elle a siégé pendant quatre jours au sein des jurys de concours. Les montants avancés par son opposant Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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lui semblent excessifs : les membres des jurys de concours sont plutôt rémunérés 42 euros par jour. C’est finalement quatre jours, et elle est très étonnée que ce dernier sous-entende que tout d’un coup, Madame la Maire serait devenue riche à millions et devrait restituer ces sommes. Quand Monsieur DUBLINEAU était Maire, ce dernier était payé à temps complet avec des sommes que certains ont dû expliquer au moment de la campagne. Elle n’était pas forcément d’accord avec le fait d’arrêter toute activité professionnelle, les indemnités permettent de compenser les missions.
L’argumentaire de son opposant lui semble pathétique, elle n’a jamais rien entendu d’aussi pathétique. Elle a fait le choix de renoncer à son activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à ses mandats communaux et intercommunaux. Elle a choisi de rendre service au Centre de Gestion, et elle le refera.
Madame la Maire en revient ensuite sur la décision modificative n°2 et la question des sponsorings, qui représentent environ 40 000 € par an sous le mandat de Monsieur DUBLINEAU. Elle pense qu’il serait mieux de faire correctement ce quoi doit être fait : les promoteurs, comme les particuliers, doivent payer des droits de voirie. Il ne lui semble pas envisageable d’exonérer les promoteurs de ces droits, alors que les particuliers doivent payer de telles redevances lorsqu’ils utilisent des bennes à gravat.
Madame la Maire pense que Monsieur DUBLINEAU cherche à emberlificoter le Conseil Municipal sur les six premiers mois de l’année 2020, mais il n’est pas question de cela. Pour la demande qu’il a faite : elle veut bien lui donner les budgets mais c’est assez cocasse. Entre 2020 et 2021, les personnels de la direction des finances peuvent lui communiquer les éléments. On peut dire quels sont les chantiers concernés mais pas les sommes : entre 2017 et 2020, il y a 8 chantiers pour lesquels aucun droit de voirie n’a été exigé. Madame la Maire est prudente pour éviter les risques de diffamation, car ce n’est pas neutre : le principe est simple. Hors exceptions prévues par la loi, toute occupation ou utilisation du domaine public est soumise à redevance. Ce sont des grosses anomalies, qui avaient cours entre 2017 et 2020. Elle ne sait pas dire qui est responsable de cette situation mais ces faits ont une nature délictuelle et si de tels faits ont pu être caractérisés, la Municipalité en tirera toutes les conséquences et Madame la Maire s’adressera au Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Monsieur AUBIN revient sur le fond, car les disgressions de Monsieur DUBLINEAU lui semblent sans issue. Il a effectivement été demandé de fournir un effort sur l’occupation du domaine public, mais pour les seuls terrasses et cafés, mais pas pour les chantiers, en 2020. Pour répondre aux questions de Madame DRAGIN et de Monsieur LE FUR : cette redevance s’établit normalement au moment où le chantier s’installe et en discussion avec le promoteur. Sur des chantiers qui sont terminés, la Ville n’a plus aucun élément permettant de redéfinir a posteriori le montant qui aurait dû être payé. Les services municipaux essaient de reconstituer ces éléments, mais c’est un travail très compliqué à réaliser. Il table sur une estimation à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros de manque à gagner.
Monsieur DUBLINEAU apporte des précisions sur les propos tenus par Madame la Maire : il n’était pas payé à temps complet mais aux 3/5. Ensuite, il demande les budgets à compter de l’année 2013 car il n’était pas Maire en 2013.
Madame la Maire souhaite savoir quels éléments il veut : les budgets totaux ou le montant des droits d’occupation. Que veut-t-il faire ?
Monsieur DUBLINEAU souhaite mesurer l’évolution des droits de voirie, savoir ce qu’il en est et ce qui a été. Il veut vérifier le montant des indemnités et ajoute qu’il a eu confirmation que le montant de celles-ci s’élève à 42,11 € par heure pour un jury de concours de catégorie A.
Madame la Maire précise qu’elle ne s’était pas intéressée à cette question car il lui semble normal qu’un Maire puisse choisir de continuer à travailler. Elle s’offusque de ce que Monsieur DUBLINEAU vienne lui chercher des noises à cause de son choix d’avoir cessé son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat.
Monsieur LE FUR revient sur l’indécence. Il demande à avoir une réponse de Monsieur BALLOY, qui a été son successeur en matière de Finances. Contrairement à lui, il n’a pas été un Super-Adjoint multi- tâches. Il sait donc pertinemment que lorsqu’on est Adjoint aux Finances et qu’on prépare un document budgétaire, on a une réunion avec les services financiers qui expliquent les raisons des Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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écritures, informations centralisées par la Direction des Finances par les différentes directions chargées de ces dossiers, comme l’Espace Public. Il sait donc pertinemment qu’en aucun cas un Adjoint aux Finances gère ce type de dossiers. Même Monsieur DUBLINEAU a été plus décent que lui, malgré ses inimitiés envers Monsieur LE FUR.
Monsieur BALLOY pense n’avoir incriminé personne. Il fait seulement la remarque qu’il y a eu des problèmes concernant la redevance d’occupation du domaine public sur la période 2017-2018, qui relèvent de l’espace public. Il pense qu’il sera toujours possible de voir l’évolution de ces chiffres au fil des informations transmises. Les demandes d’occupation du domaine public sont transmises à l’espace public et la personne en charge de cela à l’époque pourra toujours dire s’il a bien reçu les sommes requises et faire jouer un droit d’alerte en cas de baisse. Il pense qu’il faut se donner un peu de temps et de recul sur ce dossier, pour pouvoir en tirer les conséquences.
Monsieur LE FUR réitère sa question.
Monsieur BALLOY ne pense pas avoir dit que l’Adjoint aux Finances gère les dossiers de redevance pour occupation du domaine public.
Madame la Maire souhaite clôturer la discussion : est-ce qu’il maintient ses propos oui ou non ?
Monsieur BALLOY maintient ses propos.
Madame la Maire considère cette discussion édifiante et qu’elle l’a poussée à prendre certaines décisions. Elle soumet la délibération aux voix.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Mme DRAGIN Catherine non-inscrite. 3 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory non-inscrit.
ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Ville pour l’exercice 2021 (cf. annexe).
2021/153 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Amicale du Personnel de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale d'Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.161-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2000-06-20 du 9 novembre 2000 fixant le mode de versement des subventions aux associations locales ;
VU la délibération n° 2021/039 du 07 avril 2021 attribuant à l'Amicale, pour l'année 2021, un acompte sur subvention de fonctionnement d'un montant de 25 781 € ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention pour l’année 2021 reçue de ladite association ainsi que les rapports et documents budgétaires et comptables qui lui sont annexés ;
CONSIDÉRANT que le montant de la subvention qu’il est prévu de verser au titre de l’année 2021 s’élève à 51 562 € ;
CONSIDÉRANT que la règlementation prévoit qu’une convention doit être signée entre la Ville et un organisme de droit privé dès lors que celui-ci perçoit un total annuel de subvention de la Ville dépassant les 23 000 € ;
Après avis de la Commission n°1 -Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
APPROUVER la convention tripartite pour l’année 2021, fixant notamment les objectifs partagés entre la Ville, le CCAS et l’association précitée (cf. annexe) ;
AUTORISER Madame la Maire à signer la convention tripartite entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Eaubonne et de mettre en œuvre ladite convention ;
RAPPELER qu’un acompte sur subvention de fonctionnement de 25 781,00 € a d’ores et déjà été voté par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 7 avril dernier ;
DÉCIDER que la subvention annuelle pour la ville d’Eaubonne s’élève à 51 562 €.
2021/154 – Attribution de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Val Parisis par la Commune d’Eaubonne concernant le déploiement de la vidéoprotection
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 5216-5 VI ;
VU la délibération n° D 2021-104 du 27 Septembre 2021 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val Parisis intitulée « Demande de fonds de concours aux communes membres pour la troisième phase de déploiement de la vidéoprotection » ;
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val Parisis n°2021/104 a institué un fonds de concours pour le déploiement de plusieurs dispositifs de vidéosurveillance sur le territoire de l’agglomération ;
CONSIDÉRANT que ce fonds de concours prévoit plus particulièrement, sur le territoire eaubonnais, le déploiement de 12 caméras dans le cadre de la vidéo protection ;
CONSIDÉRANT que l’attribution de ce fonds de concours par la Ville d’Eaubonne à la communauté d’agglomération du Val Parisis doit être matérialisée par le vote d’une délibération en ce sens ;
CONSIDÉRANT que l’adoption de la présente délibération sera suivie de la signature d’une convention matérialisant l’attribution de la part du fonds de concours incombant à la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ce fonds de concours ; la participation financière de la Ville se découpera en deux types de dépenses :
- La partie « étude » du fonds de concours, pour laquelle la commune doit participer financièrement à hauteur de 50% du montant TTC, déduction faite du FCTVA ; ce qui représente un total de 6 259,67€, soit 521,64 € par caméra
- La partie « travaux » du fonds de concours, pour laquelle la commune doit participer à hauteur de 36,48% du montant TTC réel des travaux, déduction faite du FCTVA ; en sachant que l’estimation TTC du montant des travaux, déduction faite du FCTVA, est de 308 610,52 €
CONSIDÉRANT qu’il est également précisé au sein de l’article 3 de la convention matérialisant l’attribution par la Ville d’Eaubonne, du fonds de concours destiné à la communauté d’agglomération Val Parisis, une condition suspensive disposant que la Ville sera amenée à émettre « un avis favorable au démarrage des travaux après avoir pris connaissance du devis définitif établi par le titulaire du marché retenue par la CAVP. Ce devis sera établi annuellement en fonction des travaux prévus durant l’année. A cette occasion, la Commune transmettra à la CAVP l’annexe à la présente convention dûment signée » ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Évènementiel et Petite Enfance du mardi 26 octobre 2021 et n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Économie Locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention matérialisant la participation de la Ville d’Eaubonne au fonds de concours porté par la Communauté d’agglomération du Val Parisis, fonds de concours ayant pour objet le déploiement de la vidéoprotection, considérant que ce fonds prévoit le déploiement de 12 caméras sur le territoire Eaubonnais (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tout autre document s’y rapportant ;
ARTICLE 3 : DIT que la commune s’engage à financer la part du projet correspondant à la participation financière lui incombant ;
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses relatives à ces opérations seront inscrites au budget communal.
2021/155 – Autorisation donnée à Madame la Maire de signer la convention AGAT constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre de la mutualisation avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7 ;
CONSIDÉRANT que depuis 2018, dans le cadre de la mutualisation entre les collectivités, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a mis en place un groupement de commandes ouvert à l’ensemble des communes du territoire afin de réaliser des économies d’échelles d’une part et diminuer les coûts de passation des marchés publics d’autre part ;
CONSIDÉRANT que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, et l’exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement d’achats groupés afin de :
‒ Accroitre le nombre d’offres reçues, leur diversité, leur qualité et leur rapport qualité/prix ; ‒ Mutualiser les coûts afférents à la passation de marchés publics ; ‒ Bénéficier de tarifs attractifs du fait du volume d’achats plus important ;
CONSIDÉRANT que ledit groupement de commandes existant arrive à échéance le 31 décembre 2021 et sera renouvelé pour une prise d’effet au 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté d’Agglomération propose à ses Communes membres et aux Etablissements Publics Locaux de ces Communes de réaliser des commandes groupées pour rationaliser les achats communs et réaliser des économies ;
CONSIDÉRANT que cette convention permet de créer un groupement de commandes sans engagement a priori d’aucun membre, et dont les points clés sont les suivants : • L’ensemble des communes du territoire ainsi que leurs établissements publics locaux peuvent adhérer au groupement par simple délibération
• L’adhésion est gratuite, seule une participation aux frais de fonctionnement lors de la passation d’un marché est demandée (tarification, à l’acte, dégressive en fonction du nombre de communes participantes à l’achat).
• La convention est générale et un préalable. Une fois adhérent, le membre du groupement a la possibilité de :
- Participer ou non à l’achat groupé en fonction de ses besoins ; - S’engager une fois le DCE constitué s’il lui donne entière satisfaction ; - Participer à la rédaction du DCE et/ou à l’analyse des offres s’il le souhaite ; - Exécuter le marché sur la base des engagements préalablement définis ; - Reconduire ou non le marché groupé.
• L’agglomération assure le déroulement de la procédure
• Les Communes participent financièrement aux frais de passation • Les achats sont effectués par les Communes ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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CONSIDÉRANT que les montants de la participation sont dégressifs en fonction du nombre de membres de participants :
Nombre de membres 1 à 5 6 à 10 11 et +
Total par membre 440 € 380 € 320 €
CONSIDÉRANT qu’outre cette participation financière, chaque membre assume les charges relatives à l’intervention de ses propres agents au profit du groupement ;
CONSIDÉRANT que la participation sera due pour toute commune ayant confirmé sa participation à la date de publication du marché, y compris si la procédure n’est pas menée à terme (infructuosité, sans suite …) ;
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’adhérer au groupement d’achat territorial (AGAT) ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
2021/156 – Signature de la convention de partenariat tripartite entre le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) La Montagne, le Théâtre du Cristal et la Ville d’Eaubonne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT les principes généraux énoncés dans la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que le Théâtre du Cristal – Pôle Art et handicap, compagnie professionnelle implantée à Eragny-sur-Oise, est soutenue par le Conseil départemental du Val d’Oise et le Ministère de la Culture et de la Communication (Drac Ile-de-France), pour mettre en réseau des acteurs des milieux Culturel et Médico-social afin de développer l’offre culturelle accessible pour les personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le Théâtre du Cristal a mis en relation l’Orange Bleue et le SAVS La Montagne de Franconville, financé par le Conseil départemental pour l'accompagnement de personnes handicapées dans leur vie personnelle ;
CONSIDÉRANT que le SAVS La Montagne souhaite favoriser l’épanouissement de ses usagers en leur proposant de découvrir une offre diversifiée et de proximité à L’Orange Bleue ;
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite favoriser la mixité du public accueilli et une accessibilité culturelle pour tous dont un accueil adapté aux usagers en situation de handicap ;
Après avis de la Commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et de la Commission n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à signer avec le SAVS La Montagne et le Théâtre du Cristal la convention tripartite (Cf. annexe) fixant les engagements et les modalités du partenariat pour la durée de la saison culturelle 2021-2022.
2021/157 – Convention de partenariat avec la Prévention Retraite Île-de-France (PRIF)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite mettre en place, en partenariat avec le PRIF, des actions de prévention aux bénéfices des retraités et notamment les publics fragilisés afin de favoriser leur autonomie ;
CONSIDÉRANT le parcours prévention déjà préétabli avec la mise en place de 3 ateliers pour le second semestre 2021 et premier semestre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces actions pourra s’organiser via la prise en charge financière d’une partie des dépenses de fonctionnement engagées par la commune à hauteur de 3 050 € par le PRIF, mais également par les Conférences des Financeurs ;
Après avis de la commission n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 26 octobre 2021 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le PRIF (Prévention Retraite Ile-de- France) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de ladite délibération (cf. annexe).
2021/158 – Convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val d’Oise, la Commune d’Eaubonne et l’association HEVEA - 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le Département d’organiser et d’adapter des actions pour prévenir la marginalisation, faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ;
CONSIDÉRANT les 4 axes retenus par le Département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, sur lesquels l’association HEVEA s’engage à respecter ;
CONSIDÉRANT que ces axes portés par l’association HEVEA s’intègrent parfaitement dans les projets du Centre Socio-Culturel de la Ville d’Eaubonne ;
CONSIDÉRANT que la Ville d’Eaubonne souhaite répondre favorablement à la volonté du Département du Val-d’Oise pour voir formaliser un partenariat en tripartie d’une durée d’un an avec l’association HEVEA fixant les modalités de mise en œuvre des engagements réciproques ;
CONSIDÉRANT que cette convention intègre les modalités d’une participation financière partagée entre le Département du Val-d’Oise et la Ville d’Eaubonne ;
Après avis de la commission n°3 Education, Jeunesse et Sports du mardi 26 octobre 2021 et n°1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur DUBLINEAU se félicite du retour de cette compétence au sein des compétences de la Ville, même si c’est partagé. La Ville aura toute latitude pour agir en matière de prévention, tant contre la délinquance que le décrochage scolaire lourd. Il est clairement demandé à la Ville de s’impliquer, faire des rapports, y participer, donc une obligation de résultat semble peser sur la Ville. Dans ce cadre, il a trois questions à poser à Madame la Maire. Tout d’abord, comment voit-elle ce partenariat en matière de lutte contre la délinquance et les incivilités chez les 11-25 ans ? Ensuite, ce point revient dans le cahier des charges et il ne l’a pas compris : il y est indiqué que la Ville construit des actions permettant l’ouverture des jeunes sur les nouveaux univers géographiques et sociaux.
Enfin, il s’interroge sur ce que la Ville compte faire pour siéger au sein du Comité Départemental qui va se mettre en place.
Madame LEGENDRE répondra en partie. Concernant les rapports, l’association HEVEA (ex-ADPJ) fournit annuellement un rapport et la Ville a reçu l’ADPJ plusieurs fois pour voir son rapport annuel, ainsi qu’au moment de la restitution de compétences.
L’association HEVEA agit déjà sur le territoire en matière de prévention contre la délinquance juvénile, dans les collèges et les lycées. Elle est, de plus, pleinement participante aux actions du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) et suit par ailleurs environ 200 jeunes par an. Elle met en place des actions collectives, vis-à-vis des jeunes, comme des chantiers éducatifs, et des actions individuelles auprès de chaque jeune en situation de fragilité pouvant mener à de la délinquance. C’est un travail de terrain déjà mené par l’ADPJ et qui sera suivi au plus près par la Ville, dans un souci de partenariat et d’exécution de ces missions.
L’action de l’ADPJ portant sur l’ouverture des jeunes aux nouveaux univers géographiques et sociaux, ou plutôt sa formulation, n’a pas retenu particulièrement l’attention de Madame LEGENDRE. Elle va le reprendre : dans les actions de prévention, il y a le fait de mener le jeune vers des choses qu’il ne connaît pas. Quand le centre socioculturel ou l’ADPJ mènent des actions vers son inconnu, c’est le sortir de son enfermement, son isolement, et des choses qui vont le nourrir et lui permettre de changer.
Madame la Maire remercie Madame LEGENDRE pour ces éclairages.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE la restitution de la compétence « prévention spécialisée » aux communes d’Ermont, Franconville, Montigny-Lès-Cormeilles, Eaubonne et Taverny à compter du 1er janvier 2022 ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val-d’Oise, la Commune d’Eaubonne et l’association HEVEA ;
ARTICLE 3 : APPROUVE le versement d’une contribution financière correspondant à 20% du coût de l’équipe de prévention selon le budget prévisionnel validé par le Département et déduction faite des autres ressources de l’association HEVEA, exceptée la participation du Département du Val-d’Oise ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous documents s’y rapportant et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de ladite délibération (cf. annexe).
2021/159 – Protocole transactionnel portant sur l’indemnisation des consorts PELLETIER consécutive à l’appropriation à tort par la Commune du bien immobilier sis 26, rue Edouard Vaillant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment son article L. 423-1 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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CONSIDÉRANT que par un arrêté n° 2015-422, la commune a procédé au lancement d’une procédure d’appréhension de la parcelle AN 196 réputée vacante et sans maître sise 26 rue Edouard Vaillant 95600 EAUBONNE ;
CONSIDÉRANT que par une délibération du Conseil municipal n° 2016-046 du 30 mars 2016, la commune a décidé de l’incorporation du bien susmentionné dans son domaine privé ;
CONSIDÉRANT que par un arrêté n° 2016-279 du 21 avril 2016, la commune a constaté l’incorporation du bien susvisé dans son patrimoine ;
CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2016, la commune a procédé à la signature d’une promesse de vente du bien en cause avec Monsieur COUTURIER et Madame DEKONINCK ;
CONSIDÉRANT que la valeur du bien était estimée à une 200.000 euros par les Domaines ;
CONSIDÉRANT que le 28 novembre 2016, le bien a été cédé moyennant un prix de 360.000 euros ;
CONSIDÉRANT que le 19 novembre 2020, le cabinet de généalogie Etudes Pyramides, mandaté par l’un des héritiers, sollicitait auprès des services de la commune la restitution du prix de vente du bien sis 26 rue Edouard Vaillant en lui faisant connaître l’existence d’héritiers dans la succession du bien en cause ;
CONSIDÉRANT que la commune et le cabinet de généalogie Etudes Pyramides ont entrepris des pourparlers en vue de trouver une issue amiable à ce litige ;
CONSIDÉRANT que le 25 mars 2021, la commune était informée que le juge de l’expropriation près du Tribunal judiciaire de Pontoise était saisi aux fins de condamner la commune au paiement d’une indemnité de 360 000 euros au titre de l’indemnisation pour l’incorporation à tort de la parcelle AN 196 sise 26 rue Edouard Vaillant ;
CONSIDÉRANT que des actes pris par certains des successibles de Monsieur PELLETIER permettent d’attester de leur acceptation de la succession ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue des négociations, le cabinet de généalogie et la commune se sont mis d’accord sur le versement d’une indemnité s’élevant à 250 000 euros ;
CONSIDÉRANT que la commune a accepté de verser une première part de l’indemnité à hauteur de 20 000 euros sur l’exercice 2021 ;
CONSIDÉRANT que le solde de l’indemnité, soit 230 000 euros, sera versé lorsque le budget 2022 de la commune aura été voté et au plus tard le 31 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’encaissement effectif des sommes susvisées, les consorts PELLETIER, héritiers du bien, s’engagent à renoncer définitivement et sans aucune réserve à tous droits, instances et actions, présents ou futurs à l’encontre de la commune ayant un lien direct ou indirect avec la propriété du bien immobilier sis 26, rue Edouard Vaillant, parcelle cadastrée section AN196 ;
CONSIDÉRANT que les consorts PELLETIER renoncent notamment à solliciter la restitution en nature du bien sis 26, rue Edouard Vaillant, parcelle cadastrée section AN196, ou à solliciter des dommages- intérêts ou encore solliciter la nullité de la vente réalisée par la Commune d’EAUBONNE ;
CONSIDÉRANT que les consorts PELLETIER se désisteront de l’instance enrôlée sous le numéro RG 21/00031, enrôlée devant le Juge de l’expropriation près du Tribunal judiciaire de PONTOISE après le second paiement ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Eaubonne s’engage à accepter le désistement d’instance enrôlée devant le juge de l’expropriation près du Tribunal judiciaire de Pontoise ;
CONSIDÉRANT que la commune renonce à revendiquer toute somme auprès des consorts PELLETIER au titre des taxes foncières ou des frais d’entretien qui auraient été réalisés sur le bien ;
Après avis de la commission n° 4 Développement Urbain, Gestion Patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 28 octobre 2021 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (31 voix pour) des suffrages exprimés,
31 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé ; Mme DRAGIN Catherine non- inscrite.
1 voix contre : M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 3 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit.
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel à conclure entre la commune d’Eaubonne et les consorts PELLETIER en vue de mettre fin de manière définitive, irrévocable et forfaitaire au litige portant sur l’indemnisation consécutive à l’appropriation à tort du bien immobilier sis 26 rue Edouard Vaillant par la commune (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole.
2021/160 – Cession de la propriété cadastrée section AL n° 246 sise 2 rue Princesse Mathilde au profit de la SCI MICKAEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2221-1 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques ;
VU l’avis du service des Domaines en date du 12 janvier 2021 évaluant le bien à 350 000 euros ;
VU le courrier en date du 31 juillet 2021 de la SCI MICKAEL, acceptant la cession à leur profit du bien au prix de 315 000 euros ;
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire d’un pavillon édifié sur un terrain d’une superficie d’environ 360m² cadastrée section AL n° 246 et dont son maintien dans son le patrimoine privé communal ne se justifie plus à ce jour ;
CONSIDÉRANT que la ville a été sollicitée par Monsieur Mickael FLORIO gérant de la SCI MICKAEL, afin d’acquérir le bien, sis 2, rue Princesse Mathilde, pour agrandir les bureaux de son entreprise située 1 rue Princesse Mathilde à Eaubonne ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de l’état d’entretien dégradé du bâtiment, de la classification de performance énergétique, du diagnostic assainissement et des coûts de travaux à réaliser afin de réhabiliter le bâtiment et de le mettre aux normes, il a été consenti un effort sur le prix ;
CONSIDÉRANT qu’il a été conclu un accord avec la SCI sur un prix de cession de 315 000 euros ;
CONSIDERANT qu’il est rappelé que l’acquéreur assumera financièrement les frais d’actes notariés liés à l’acquisition de cette parcelle cadastrée AL n°246 ;
Après avis des commissions n° 4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports et n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur BALLOY émet quelques remarques. Il a bien pris connaissance du compte-rendu de l’avis des Domaines, qui évoque deux biens : un appartement de 100 m² et un autre de 42 m², vacants, considérés dans un entretien moyen et à rafraîchir et le gros œuvre et toiture dans un état correct. Ces logements sont estimés à 2 475 € du mètre carré, soit un prix total de 351 450 €, que les services du Domaine proposent d’arrondir à 350 000 €. Il a vérifié le prix moyen du mètre carré des logements à Eaubonne, il s’élève entre 2 600 et 5 300 € le mètre carré. Les domaines sont un petit peu pessimistes, ici le prix du mètre carré proposé est inférieur au prix moyen et il se dit surpris qu’il faille faire encore une réduction à l’acquéreur pour le laisser l’acheter, sachant que ce bien n’a pas été mis en agence et que les biens en vente à Eaubonne ne le restent pas très longtemps. Il pense qu’une mise en concurrence aurait dû être réalisée par des agences immobilières et que le prix de vente est bas. Son groupe votera contre.
Madame la Maire dit qu’il est tout à fait admis que le prix des domaines puisse être inférieur de 10 % au prix du marché. Cette baisse se justifie car l’acquéreur est en face, c’est un entrepreneur qui souhaite se maintenir à Eaubonne, ce qui lui semble être une bonne raison d’accepter son offre. Le bien en question, au-delà de son estimation, ne peut intéresser que cette personne là et il lui semble que c’est une opération gagnant-gagnant. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (29 voix pour) des suffrages exprimés,
29 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 6 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession du pavillon édifié sur la parcelle cadastrée section AL n°246 sur un terrain d’une contenance d’environ 360 m², sise 2 rue Princesse Mathilde à Eaubonne, au profit de la SCI MICKAEL, dont le siège social est situé 1 rue Princesse Mathilde 95600 EAUBONNE, au prix de 315 000 euros ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession foncière (cf. annexes) ;
ARTICLE 3 : PREND ACTE que :
- Les frais d’actes notariés demeurent à la charge de l’acquéreur, - La recette correspondante est inscrite au budget de la Ville.
2021/161 – Convention d’intervention foncière pour la réalisation de projets d’aménagement avec l’Etablissement Public Foncier d’Île de France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2009/145 du 18 décembre 2009 portant approbation d’une convention de veille et de maîtrise foncière entre la Ville d’Eaubonne et l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise pour la réalisation de projets d’aménagement sur le territoire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011/074 du 20 septembre 2011 portant approbation de l’avenant n°1 de ladite convention ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015/136 du 17 décembre 2015 portant approbation de l’avenant n°2 de ladite convention ;
VU le projet de convention proposé ;
CONSIDÉRANT que l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise, puis l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France porte les projets d’aménagement de la collectivité par convention depuis le 27 janvier 2010 ;
CONSIDÉRANT que ladite convention arrive à échéance le 31 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt de la Ville de poursuivre son partenariat avec l’Etablissement Public Foncier pour maîtriser les projets à venir sur son territoire, assurer le renouvellement urbain et la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que la convention prévoit l’intervention de l’Etablissement Public Foncier sur les périmètres suivants : 9 rue de Paris, angle des rues Marcuard et Péri, angle des rues Marcuard et Albert 1er, angle de l’allée des Tilleuls-avenue du Général Leclerc, angle rues Voltaire-Péri, secteur Clos de l’Olive compris entre les rues Matlock, Jeanne Robillon et Gabriel Péri ;
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 et n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur BERTHAULT présente deux observations. Dans un premier temps, il pense que Monsieur LOUVRADOUX aurait pu préciser que cette intervention porte sur la création de 300 logements supplémentaires, dont un tiers de logements sociaux, et que des parcelles ne font pas partie du plan local d’urbanisme. Sur les 750 logements prévus, il y a donc environ 200 voire 250 nouveaux logements supplémentaires.
Madame la Maire demande à Monsieur BERTHAULT d’indiquer des dates. Monsieur BERTHAULT lui répond que cela dépend de Madame la Maire. Il aborde le cas de l’avenue Gabriel Péri : une seule maison reste habitée, les autres propriétaires sont déjà partis, sous la pression des promoteurs. L’EPFIF Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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pourra, il semblerait, décider de mettre la parcelle, avec l’accord de la Ville, en zone d’intérêt général et la placer en expropriation.
Monsieur LOUVRADOUX dit que c’est une éventualité. L’EPFIF peut négocier avec les propriétaires et si ces derniers ont vendu de chaque côté, cela deviendra invivable pour les propriétaires qui restent.
Madame la Maire précise que l’EPFIF est capable de porter un projet sur la durée et d’avoir une pression moindre sur les personnes. Même si la Ville a un projet portant sur un ensemble, l’intérêt de passer par l’EPFIF est qu’il peut acquérir les parcelles de personnes attendant depuis trois, voire quatre ans, qui ne sont pas évoquées par Monsieur BERTHAULT et font face à des difficultés financières. Il y a un projet depuis très longtemps, la Ville a refusé des permis de construire et attend des propositions répondant à ses attentes. En outre, les projets de l’EPFIF ont une forte dimension environnementale. L’objectif est aussi d’exercer moins de pression sur les personnes. Au contraire, l’EPFIF permet de faire les choses de façon moins pressante. Exproprier sur un seul terrain, c’est possible mais seulement dans le cas de très grandes opérations.
Elle dit ensuite lire les tribunes de Monsieur BERTHAULT. Elle pense qu’il ne faut pas tout additionner comme ça et faire peur avec des centaines de logements. D’abord, elle ne sait pas d’où sortent les 750 logements. Ensuite, les 200 à 250 logements « en dehors du PLU » ne sont pas hors du PLU : ils sont en zone UA, donc à urbaniser, donc en zone constructible. La Municipalité a octroyé un permis de construire, pour très peu de logements, et refusé deux permis, pour contenir le phénomène. Le problème est qu’il est nécessaire de construire, mais à un rythme correct et avec une forte dimension environnementale. C’est l’intérêt de l’EPFIF, de la construction avec une forte dimension environnementale et de façon maîtrisée.
Monsieur LOUVRADOUX ajoute qu’un autre intérêt de cette intervention est qu’elle permet de maîtriser le foncier de façon à avoir un bâti homogène. Il s’agit de préserver l’élégance architecturale et c’est l’intérêt de passer par l’EPFIF, qui ne recourra qu’à un seul promoteur.
Monsieur BALLOY concède le fait que l’évolution urbaine est un phénomène compliqué. Tout le monde s’en rend compte. On arrive à renouveler la convention avec l’EPFIF, qui est une aide mais ce n’est pas non plus la panacée, car ce n’est pas lui qui décide les projets qui seront réalisés sur les différents sites mais la Ville. L’EPFIF a aussi des côtés engageants car à partir du moment où il devient propriétaire des terrains, une échéance est fixée à six ans et il demande à récupérer ses fonds et à voir le terrain construit à cette échéance. La construction sera forcément présente tôt ou tard. Cela permet d’avoir une homogénéité de construction, il pense notamment au Majestik, cela donne une qualité. Cependant il pense que la dimension environnementale sera plus gérée par la Ville. Il faut gérer les coûts de ces investissements. Il se dit surpris de voir le nombre de 303 logements prévus.
Madame la Maire rejoint Monsieur BERTHAULT pour le coup : Monsieur BALLOY connaît le PLU et ce chiffre est très faible. Elle dit qu’il faut se mettre à la place de l’EPFIF : son objectif est de réaliser des choses. Il peut très bien arriver que des secteurs sous veille foncière soient gérés finalement par une entreprise privée, à la place de l’EPFIF. Cela l’ennuie de rappeler à Monsieur BALLOY qu’il l’a fait lorsqu’il était en responsabilités. A un moment donné, on peut constater qu’une parcelle sous convention va se vendre, et qu’on le laisse faire car on ne veut pas construire tout de suite. Dans tous les cas, l’EPFIF réalise une veille foncière et est dans une démarche de communication avec la Ville sur les six années que durera la convention, qui peut être prolongée par avenant.
Monsieur DUBLINEAU a une question concernant la forme et souhaite poser des constats et des questions. Ce texte engage la Ville. Quand il compare la convention avec les modalités d’intervention, il voit des différences qui lui semblent importantes. Sur les modalités d’intervention, prévues par l’article 3 de la convention, il est expliqué que l’EPFIF pourra faire part de toute une série d’informations, comme le prix de vente, par courriel. Il lui semble qu’au vu de l’importance de ces sujets, le présentiel devrait s’imposer. Il lui semble important d’avoir des réunions en présentiel, et il demandé à ce que cela soit ajouté dans la convention. On ne peut pas, selon lui, traiter de sujets de promotion immobilière par courriel.
Ensuite, et c’est pourquoi il s’inquiète sur la cohérence des deux textes, il note que dans l’article 3 de la convention, il y a une discordance : on parle de ce dernier par deux fois, pour parler de la Commune, alors que l’on devrait dire cette dernière. Ces deux textes présentent un certain nombre de différences. On arrive sur la fin d’une convention et on en démarre une autre. Il ne s’agit pas ici Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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de refaire l’historique des anciens mandats, il faut juste savoir si ce qui a été envoyé par l’EPFIF correspond aux prestations prévues.
Il aborde ensuite le fait que 300 logements, dont un tiers de logements sociaux, sont prévus. Faut-il se calquer sur ce taux sachant que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (ou loi SRU) est actuellement en rediscussion ? Il s’interroge sur ce sujet. Ensuite, il note qu’il y a deux types de modalités d’acquisition : les modalités d’acquisition et la veille foncière. Ces processus sont différents, la veille foncière peut venir ajouter du logement d’après l’article 5 de la convention.
Ensuite, les parcelles jouxtant ces différents dispositifs peuvent aussi être objet d’un intérêt particulier par l’EPFIF, ce qui étend le champ de cette convention. Cette dernière prévoit également un droit d’expropriation, ce qui permet de porter le nombre de logements à construire non à 300 mais 300 + d’autres logements.
Il revient ensuite sur les propos de Monsieur BALLOY : selon eux, la convention de veille foncière opère un transfert de propriété au profit de l’EPF, ce qui rend la Ville pieds et poings liés à l’EPFIF. Elle n’a pas à faire le portage, mais il y a derrière un transfert de propriété. Il se demande si le système prévu par cette convention, avec acquisition, était le plus opportun. Il pense pouvoir se poser la question et estime que la veille foncière aurait pu être privilégiée car cela aurait permis à la Ville de garder la main.
Ensuite, sur les questions environnementales : Monsieur LOUVRADOUX a déclaré que les projets de l’EPFIF répondent aux objectifs environnementaux de la Ville. Il n’a aucune observation sur cela, mais l’article 5 de la convention, prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, alors que les modalités d’intervention prévoient que l’EPFIF appréciera, en fonction du contexte économique et technique de l’opération, l’engagement qui visera à pouvoir au moins atteindre cela, voire un petit peu moins. Autrement dit, selon lui, les modalités techniques prévoient que les objectifs environnementaux pourront éventuellement être minorés.
Il se demande également ce que signifie cet objectif de zéro artificialisation nette du foncier. C’est une définition qui a été portée dans le cadre de la gestion et réhabilitation des politiques foncières, notamment par les pouvoirs publics. Cela signifie qu’il faut modifier les règles d’urbanisme pour favoriser le renouvellement urbain et la densification de l’habitat et renaturaliser les espaces artificialisés et laissés à l’abandon. Il demande à Monsieur LOUVRADOUX comment il envisage de faire prévaloir l’objectif de zéro artificialisation nette à Eaubonne.
Madame la Maire demande à Monsieur DUBLINEAU ce qu’il pense de cette convention.
Monsieur DUBLINEAU se prononce contre.
Madame la Maire trouve cela étonnant. Les montants prévus dans la convention sont très inférieurs à ceux engagés sous la précédente mandature. Ces montants sont limités à 10 Millions d’euros, ce qui signifie que concrètement, toutes les prestations prévues dans la convention ne seront pas réalisées car pour une seule opération indiquée par exemple, le coût des terrains est de 800 000 €. On ne pourra pas tout faire grâce à l’EPFIF, il faut savoir où ces opérations seront réalisées ou non.
Elle revient sur un point car Monsieur DUBLINEAU semble, selon elle, chercher à faire de l’alarmisme : la difficulté des habitants confrontés aux constructions autour, qui les poussent à supplier la Ville d’acheter, est liée au rythme des constructions ces dernières années. Des choses se sont passées et la Ville regarde comment elle peut avancer.
Elle souhaite revenir sur l’objectif de zéro artificialisation nette : tout est en débat, la loi Climat et résilience est encore en cours de débat et on n’a pas de définition précise de cet objectif. Le prochain Plan Local d’Urbanisme devra intégrer ces éléments et tous les Maires s’arrachent les cheveux sur cette question, car ils ne savent pas encore ce que cela doit avoir comme conséquence par la suite. La loi SRU n’est pas en rediscussion : le Préfet, qu’elle a rencontré la veille, lui a dit que l’objectif des 25 % de logements sociaux doit être atteint d’ici à 2025. L’objectif, s’il n’est pas atteint, devra l’être à l’horizon 2028. Cet objectif doit être atteint car la demande de logements sociaux est considérable et la convention de maîtrise foncière est adaptée à l’état actuel des objectifs et de la demande. La Ville a fait le choix de se faire aider par l’EPFIF mais il n’y a aucune obligation de réaliser ces prestations sous six ans, cela ouvre seulement des possibilités.
Monsieur LOUVRADOUX revient sur les questions de Monsieur DUBLINEAU et précise que le zéro artificialisation nette vise à obtenir de la pleine terre. Il s’agit d’empêcher un promoteur d’occuper un terrain non bâti uniquement avec du béton. Ensuite, il rappelle que Monsieur DUBLINEAU aurait Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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préféré que la Ville opte pour de la veille foncière plutôt que la maîtrise : il ne partage pas son point de vue, dans la mesure où la maîtrise foncière permet d’obtenir des projets là où la pression des promoteurs est très forte. Deux secteurs, concernés par la maîtrise foncière, ont été concernés par des refus de permis de construire opposés par la Ville, et cette pression va continuer. L’intérêt de recourir à l’EPFIF est que cela permet de pacifier les relations avec les propriétaires, et pour ces derniers, d’avoir la possibilité de se retourner, sans avoir à subir la pression des promoteurs.
Monsieur DUBLINEAU rectifie ses propos : l’aspect de veille foncière aboutit au même résultat que celui d’acquisition. Il eût été, selon lui, dans un contexte mouvant et marqué par une forte pression des promoteurs, d’utiliser le mécanisme de veille foncière. Il y a une différence entre la veille foncière, qui permet un débat entre les institutions concernées, et la maîtrise foncière, qui devient propriétaire des terrains. La Ville, selon lui, perd des marges de manœuvre.
Madame la Maire redemandait confirmation : l’EPFIF entre en discussion avant d’acquérir des terrains. Elle pense qu’il y a une confusion dans l’esprit de Monsieur DUBLINEAU. Elle soumet la délibération aux voix. Elle propose aux Conseillers municipaux d’effectuer une courte pause et suspend la séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,
25 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble !
6 voix contre : groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
4 abstentions : groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention d’intervention foncière entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (cf. annexes) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’intervention foncière entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France.
2021/162 – Autorisation de dépôt de deux déclarations préalables de travaux au nom et pour le compte de la Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421.1 et suivants et R. 421.1 et suivants ;
CONSIDÉRANT que les services de la ville prévoient des travaux soumis à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit des travaux de remplacement des fenêtres et de la rénovation de la toiture du Grand Chalet sis 31 cours Albert 1er et de la rénovation d’une clôture mitoyenne sise rue Victor Hugo ;
Après avis de la commission n° 4 Développement urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur BALLOY renouvelle sa remarque : il approuve les travaux entrepris (réfection de la toiture et isolation) et leur aspect environnemental, mais il déplore l’absence d’informations concernant la toiture, l’isolation, ce qui lui semble être des informations responsables. Il remarque la nécessité, actuellement, d’utiliser une isolation performante, ce qui est lié à la hausse des coûts de l’énergie et la COP26. Il faudrait aller dans le sens d’un bâtiment passif, voire installer des panneaux photovoltaïques. Ce n’est pas précisé et ce sont juste des autorisations d’urbanisme et des permis de construire. Il pense que ces éléments auraient dû être précisés.
Madame la Maire a fait un point sur l’ensemble des besoins des bâtiments municipaux en entretien et en très gros entretien, beaucoup d’entre eux nécessiteront des gros travaux.
Monsieur LOUVRADOUX souligne que l’idée est de parer au plus pressé : le grand chalet est utilisé par les associations et il faut leur permettre de poursuivre leur activité. La Ville commence par répondre aux urgences. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à déposer :
- L’autorisation d’urbanisme pour le changement des fenêtres et la rénovation de la toiture du Grand Chalet ;
- L’autorisation d’urbanisme pour la réfection de la clôture sise rue Victor Hugo.
2021/163 - Convention d’occupation du domaine public communal au profit du supermarché AUCHAN, sur deux emprises situées au droit des n°8 et 11 avenue Jeanne d’Arc
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2221-1 ;
VU la convention d’occupation privative du domaine public signée le 21 décembre 2018 conformément à la délibération n°2018/181 du 19 décembre 2018 ;
VU le projet de convention d’occupation privative du domaine public proposé ;
CONSIDÉRANT que le 21 décembre 2018, la ville a signé avec le supermarché AUCHAN représenté par Madame MOKHTARI, sis 25 avenue Jeanne d’Arc, une convention d’occupation privative du domaine public communal afin d’installer des abris à caddies sur deux emprises d’une superficie totale de 31m² sises à proximité du supermarché précité et au droit des deux parcelles cadastrées section AI n°75 et 613 ;
CONSIDÉRANT que la convention d’occupation arrivant à échéance le 18 décembre 2021, Madame Wassila MOKHTARI, directrice du supermarché AUCHAN a sollicité le renouvellement de la convention par courrier en date du 19 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, l’implantation de ces abris à caddies doit faire l’objet d’une nouvelle convention d’une durée de 3 ans moyennant le versement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public s’élevant à 4 626,58 euros ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace public, Développement Durable et Transports du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention d’occupation privative du domaine public communal, au profit du supermarché AUCHAN sis 25 avenue Jeanne d’Arc, pour deux emprises situées respectivement au droit des deux parcelles cadastrées section AI n°75 et 613, d’une surface totale de 31 m², afin de conserver les abris à caddies (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE que cette convention sera d’une durée de 3 ans à compter de sa date de signature ;
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la redevance annuelle s’élèvera à 4 626,58 euros ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant et lui donne pouvoir pour la mettre en application.
2021/164 – Octroi d’une garantie d’emprunt à SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré pour l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux au 3 rue Gabriel Péri - Contrat de prêt n° 125866
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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VU le contrat de prêt n° 125866, signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ;
CONSIDÉRANT que le financement de ce programme prévoit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec cinq lignes de prêts, pour lesquels une garantie de la collectivité est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que cette garantie d’emprunt porte sur un contrat de prêt pour un montant total de 2 727 766 euros constitué de cinq lignes de prêt ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ACCORDER sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 727 766 € souscrit par Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 125866 constitué de cinq lignes de prêt : PLAI 5410454, PLAI Foncier 5410455, PLS PLSDD 2021 5410110, PLUS 5410453, PLUS foncier 5410464, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PRÉCISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci ; - elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Seqens Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
ARTICLE 3 : S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2021/165 – Convention de réservation d’un contingent de logements dépendant de la résidence Le Clos de la Grille Dorée - sise 3 rue Gabriel Péri à Eaubonne -, en contrepartie de la garantie des emprunts, accordée par la Ville à la société DOMAXIS devenue SEQENS pour l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment son article 2298 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le courrier de la société DOMAXIS en date du 13 Décembre 2018 demandant la garantie d’emprunt ;
VU le courrier de la ville en date du 10 janvier 2019 accordant le principe de la garantie d’emprunt ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021-164 du 10 novembre 2021 accordant la garantie des emprunts souscrits par la société SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 727 766,00 euros ;
VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er octobre 2019, DOMAXIS a été intégré au groupe SEQENS regroupant plusieurs organismes HLM, la convention de réservation des logements est donc conclue entre la Commune d’Eaubonne et la SA HLM SEQENS ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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CONSIDÉRANT que la société SEQENS est devenue propriétaire de 20 logements locatifs sociaux dépendants de la résidence « Le Clos de la Grille Dorée » sis 3 rue Gabriel Péri ;
CONSIDÉRANT que DOMAXIS a sollicité, par courrier en date du 13 octobre 2018, de la commune, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 2 655 395 € ;
CONSIDÉRANT que la ville a émis un accord de principe par courrier en date du 10 janvier 2019 pour la garantie de ces emprunts ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 10 novembre 2021, il a été proposé au Conseil Municipal d’accorder au terme d’une délibération la garantie des prêts souscrits par la société SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 2 727 766 € ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l’opération soit quatre logements, conformément aux dispositions de la convention annexée au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que ce contingent correspond précisément à : - Un appartement de type 4 financé en PLAI
- Deux appartements de type 3 et 4 financés en PLUS
- Un appartement de type 2 financé en PLS ;
Après avis de la Commission n°2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Madame CHARBONNIER dit qu’un courrier a été adressé à la Ville le 13 décembre 2018 par DOMAXIS, par lequel cette dernière demande à la Ville de réserver 5 logements en contrepartie d’une garantie d’un emprunt de 2,6 millions d’euros. Elle se dit surprise de constater que la convention de réservation de logement ici proposée ne fasse état que de 4 logements. Elle sait bien qu’il est d’usage que la proportion de logements réservés soit de 20 %, mais elle ne voit pas pourquoi, à partir du moment où la réservation de ce logement supplémentaire a été consentie et négociée par la Ville, la Ville devrait refuser.
Madame MANA lui rappelle que, jusqu’à preuve du contraire, la résidence en question comporte 20 logements sociaux. La loi prévoit qu’en contrepartie d’une garantie, souscrite par la Ville, des emprunts souscrits par le bailleur, la Ville peut demander à ce dernier de réserver jusqu’à 20% du nombre de logements sociaux à construire dans la résidence, ce qui porte ce nombre à 4 et non 5.
Madame la Maire complète l’intervention de Madame MANA : le respect de la loi n’est pas une option pour la Ville. C’est juste un petit principe de base et si la Ville ne le fait pas, elle court un gros risque, déjà pris par l’ancienne municipalité : la convention peut être dénoncée et encourt la nullité. Elle veut bien que l’ancienne municipalité continue de ne pas respecter la loi, mais cela fait beaucoup pour elle.
Madame CHARBONNIER se dit gênée de devoir voter une convention de réservation de logement comportant un logement réservé en moins par rapport à ce qui avait été négocié. Elle sait que la Ville a besoin de logements sociaux et ces logements neufs sont très appréciés. Quand elle reçoit une lettre d’un promoteur prévoyant de réserver 5 logements, et que finalement, une fois soumis au Conseil Municipal, ce projet ne comporte que quatre logements à réserver, une année plus tard, parce que c’est la législation, il lui semble que les promoteurs connaissent bien la législation aussi.
Madame la Maire pense qu’il faut faire simple. Il est clair que c’est beaucoup mieux d’avoir des contingents à attribuer. Madame MANA souhaite, comme Madame CHARBONNIER, avoir un contingent plus important. Cela ne fait pas débat. Il y a une réglementation, qui prévoit que la proportion de logements pouvant être réservée par la Ville en échange d’une garantie d’emprunts seule s’élève à 20 % et non 30 %. Pour pouvoir passer outre cette proportion, il aurait fallu que la Ville apporte plus d’éléments : mise à disposition de terrains, ou apporte un financement. La Ville ne se trouve pas dans cette configuration-là. Si la Ville réserve plus de logements que prévu par la loi, la convention tombe et il n’y a pas à chercher. Elle ne peut pas laisser la Ville faire quelque chose d’illégal. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur DUBLINEAU croit qu’il faut prendre conscience de la situation. En échange d’une garantie d’emprunt, la Ville peut réserver 20 % des logements sociaux à construire. Toute la question est du rapport s’établissant entre la Ville qui garantit un emprunt de plusieurs millions d’euros et le bailleur.
Il y a une possibilité d’avoir du logement. Bien entendu, dès lors que cela se fait entre les parties, quand on arrive à un accord aboutissant à 5 plutôt que 4 logements, il n’y a pas de problème car c’est un accord négocié, un équilibre contractuel. Il lui semble qu’il faut avoir une approche autre que juridique, trouver ce qui est profitable pour la Ville : le bailleur est content de réduire le nombre de logements sujets à la réservation. La Ville y a perdu selon lui. Il n’est pas question de violer la loi, mais dans le cadre d’une convention où les parties sont libres, de prévoir d’y déroger. Il sait bien ce qui s’est passé. La Ville perd le bénéfice d’un appartement que l’ancienne municipalité avait négocié.
Madame la Maire a bien entendu les propos de Madame CHARBONNIER et de Monsieur DUBLINEAU, identiques : ils ont négocié la réservation d’un cinquième logement, c’était un petit arrangement, mais qui est illégal. Elle demande aux conseillers ce qu’ils souhaitent faire : entreprendre une action légale ou illégale ?
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A la majorité (30 voix pour) des suffrages exprimés,
30 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; Mme MENEY Maryse du groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 3 voix contre : MM. DUBLINEAU Grégoire et BALLOY Philippe, Mme CHAPOY Suzanne du groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; 2 abstentions : Mme CHARBONNIER Martine et M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame La Maire à conclure avec la société SEQENS une convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour l’acquisition de 20 logements sociaux sis 3 rue Gabriel Péri au sein de la résidence le Clos de la Grille Dorée (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ce contingent se compose de quatre logements dont un appartement de type 4 en PLAI, deux appartements de type 3 et 4 en PLUS, un appartement de type 2 en PLS.
2021/166 – Octroi d’une garantie d’emprunt à IMMOBILIERE 3F pour l’acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux au 5 sente des Perrottes / Lot E - Contrat de prêt n° 127178
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le contrat de prêt n° 127178, signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Immobilière 3F ;
CONSIDÉRANT que le financement de ce programme prévoit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec sept lignes de prêts, pour lesquels une garantie de la collectivité est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que cette garantie d’emprunt porte sur un contrat de prêt pour un montant total de 1 815 000 euros constitué de sept lignes de prêt ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 1 abstention : M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 815 000 euros souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127178 constitué de sept lignes de prêt : CPLS Complémentaire au PLS 2019 5451814, PLAI 5451818, PLAI Foncier 5451817, PLS PLSDD 2019 5451816, PLUS 5451820, PLUS foncier 5451819, PHB Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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2.0 tranche 2019 5451815, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : - elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci ;
- elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière 3F dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
2021/167– Convention de réservation d’un contingent de logements dépendants de la résidence sise 5 sente des Perrottes en contrepartie de la garantie d’emprunts, accordée par la Ville à la société IMMOBILIERE 3F pour l’opération d’acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment son article 2298 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le courrier de la société Immobilière 3F en date du 12 août 2019 demandant la garantie d’emprunt ;
VU le courrier de la ville en date du 11 décembre 2019 accordant le principe de la garantie d’emprunt ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021-166 du 10 novembre 2021 accordant la garantie des emprunts souscrits par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 815 000,00 euros ;
VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la société Immobilière 3F est devenue propriétaire de 16 logements locatifs sociaux sis 5 sente des Perrottes ;
CONSIDÉRANT que la société Immobilière 3F a sollicité, par courrier en date du 12 août 2019, de la commune, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 2 080 000 € ;
CONSIDÉRANT que la ville a émis un accord de principe par courrier en date du 11 décembre 2019 pour la garantie de ces emprunts ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 10 novembre 2021, il a été proposé au Conseil Municipal d’accorder au terme d’une délibération la garantie des prêts souscrits par la société Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 1 815 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l’opération soit trois logements, conformément aux dispositions de la convention annexée au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que ce contingent correspond précisément à : - Un appartement de type 3 financé en PLAI
- Un appartement de type 2 financé en PLUS
- Un appartement de type 3 financé en PLS ;
Après avis de la Commission n°2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et de la Commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur DUBLINEAU dit qu’on se situe bien sur un courrier du 11 décembre 2019. Il pense pouvoir dire, sous le contrôle du Conseil Municipal, qu’après cette date, la Ville s’est trouvée dans un contexte marqué par le confinement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 1 abstention : M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire à conclure avec la société Immobilière 3F une convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour l’acquisition de 16 logements sociaux sis 5 sente des Perrottes à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ce contingent se compose de trois logements dont un appartement de type 3 en PLAI, un appartement de type 2 en PLUS et un appartement de type 3 en PLS.
2021/168 - Octroi d’une garantie d’emprunt à OPAC Val D’Oise Habitat pour l’acquisition en VEFA de 39 logements locatifs sociaux au 28/30 rue de Margency - Contrat de prêt n° 125865
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le contrat de prêt n° 125865, signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et OPAC VAL D’OISE HABITAT ;
CONSIDÉRANT que le financement de ce programme prévoit un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec huit lignes de prêts, pour lesquels une garantie de la collectivité est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que cette garantie d’emprunt porte sur un contrat de prêt pour un montant total de 6 067 434 euros constitué de huit lignes de prêt ;
Après avis de la commission n° 2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
1 abstention : M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 067 434 € souscrit par OPAC VAL D’OISE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 125865 constitué de huit lignes de prêt : PLAI 5420276, PLAI Foncier 5420275, PLI PLIDD 2018 5420272, PLI foncier PLIDD 2018 5420273, PLUS 5420277, PLUS foncier 5420278, PHB 2.0 tranche 2018 5420271, Prêt Booster Taux fixe-Soutien à la production 5420274, ledit contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : - elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci ;
- elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPAC VAL D’OISE HABITAT dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à OPAC VAL D’OISE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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2021/169– Convention de réservation d’un contingent de logements dépendants de la Résidence le Maya sis 28/30 route de Margency à Eaubonne, en contrepartie de la garantie des emprunts, accordée par la ville à la société Val d’Oise Habitat pour l’opération d’acquisition en VEFA de 39 logements locatifs sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et suivants ;
VU le Code civil, notamment son article 2298 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le courrier de la société VAL d’OISE HABITAT en date du 4 octobre 2019 demandant la garantie d’emprunt ;
VU le courrier de la ville en date du 22 octobre 2019 accordant le principe de la garantie d’emprunt ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2021-168 du 10 novembre 2021 accordant la garantie des emprunts souscrits par la société VAL d’OISE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 6 067 434,00 euros ;
VU le projet de convention de réservation annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que la société VAL d’OISE HABITAT est devenue propriétaire de 39 logements locatifs sociaux dépendants de la résidence « Le Maya » sis 28/30 route de Margency ;
CONSIDÉRANT que VAL d’OISE HABITAT a sollicité, par courrier en date du 4 octobre 2019, de la commune, la garantie des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 6 067 434 € ;
CONSIDÉRANT que la ville a émis un accord de principe par courrier en date du 22 octobre 2019 pour la garantie de ces emprunts ;
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 10 novembre 2021, il a été proposé au Conseil Municipal d’accorder au terme d’une délibération la garantie des prêts souscrits par la société VAL d’OISE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations pour un montant total de 6 067 434 € ;
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie de l’octroi de la garantie de ces prêts, la commune se voit accorder un contingent de réservation de 20% du nombre de logements de l’opération soit huit logements, conformément aux dispositions de la convention annexée au présent rapport ;
CONSIDÉRANT que ce contingent correspond précisément à : - trois appartements dont deux de type 4 et un de type 2 financé en PLAI - quatre appartements dont trois de type 2 et un de type 3 financés en PLUS - Un appartement de type 4 financé en Logement Locatif Intermédiaire ;
Après avis de la Commission n°2 Sécurité, Action culturelle, Solidarité, Evènementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 et de la Commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur DUBLINEAU réclame une explication sur le mode de calcul du nombre de logements sociaux et à réserver.
Madame MANA lui demande si ce qu’il souhaite savoir, c’est la technique de calcul de la proportion des logements réservés.
Monsieur DUBLINEAU dit s’interroger sur le nombre total de logements locatifs pris en compte qui intègre ou non les logements intermédiaires.
Madame MANA confirme que le logement intermédiaire fait partie du logement social et est à ce titre intégré dans le nombre total de logements de la résidence.
Monsieur DUBLINEAU déclare que la convention n’aurait dû intégrer que les logements loués en PLUS (prêt locatif à usage social), PLS (prêt locatif social) et PLAI (prêt locatif aidé d’intégration). Il aurait fallu exclure les huit logements locatifs intermédiaires selon lui, ce qui réduit le nombre total de logements locatifs à 31 : la proportion de logements réservés est donc ici supérieure à 20 %.
Madame la Maire ne voit pas où est le problème. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur DUBLINEAU revient sur les précédents échanges : Madame la Maire avait dit qu’il n’était pas possible de réserver 5 logements au lieu de 4, car il faut calculer les 20 % sur la base du nombre de logements sociaux. Il interprète ce taux comme une garantie et non un maximum, car tout repose sur la confiance entre le bailleur et la Ville, et le fait que les conventions soient libres entre les parties. Si quelqu’un vient à la dénoncer, tout tombe. Cette possibilité est illégale.
Il enchaîne en disant que les logements sociaux n’intègrent pas les logements intermédiaires. Il y a donc uniquement 31 logements sociaux et non 39, il faut réduire le nombre de logements réservés.
Madame la Maire dit que les logements intermédiaires ont été pris en compte ici, il y aura donc un logement intermédiaire réservé. La Ville prend en compte l’intégralité de l’opération, qui est quasi- totalement faite dans le cadre du logement social. Il n’y a pas de question car on se situe à 20 %. La loi prévoit un maximum à 20 % et il n’y a aucun sujet.
Monsieur LE FUR reformule la question : l’opportunité juridique d’intégrer les logements locatifs intermédiaires dans la base de calcul sur laquelle on applique les 20 %.
Madame la Maire précise qu’ils sont intégrés. Elle travaille avec VOH, qui a confirmé cette possibilité. Elle propose au Conseil Municipal de voter en l’état et elle revérifiera ce point avec VOH. Elle pense que son projet de délibération respecte la loi.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (32 voix pour) des suffrages exprimés,32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de Mme CHAPOY Suzanne et MM. BALLOY Philippe et COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
3 abstentions : Mme CHAPOY Suzanne et MM. BALLOY Philippe et COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : AUTORISE Madame La Maire à conclure avec la société VAL d’OISE HABITAT une convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour l’acquisition de 39 logements sociaux sis 28/30 route de Margency ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le contingent se compose de huit logements dont trois appartements en PLAI de type 2 et 4, quatre appartements en PLUS de type 2 et 3 et un appartement de type 4 en logement locatif intermédiaire (cf. annexe).
2021/170– Avenant à la convention d’accès à Mon Compte Partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4 ;
VU la lettre d’information de la Caisse d’Allocations Familiales stipulant le changement de siège social ;
CONSIDÉRANT que la ville d’Eaubonne a passé une convention avec la CAF qui assure la gestion des prestations familiales et sociales des familles fréquentant les structures petite enfance ;
CONSIDÉRANT que la transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé de la CAF dénommé Mon Compte Partenaire ;
CONSIDÉRANT que la CAF a changé de siège social ;
Après avis de la commission n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Evénementiel et Petite enfance du mardi 26 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant à la convention d’accès à Mon Compte Partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans lequel est stipulé le changement d’adresse du siège social ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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2021/171 – Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial – Déplacement à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 – Monsieur Tom MORISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2123-22-1 ;
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que la commune mandate Monsieur Tom MORISSE, 5ème adjoint au Maire en charge de l’économie et de la vie locale dans le cadre d’un déplacement à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 ;
Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur COLLET relit un des passages du rapport : La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’Élu. Elle doit correspondre à une opération qui est déterminée de façon précise quant à son objet, qui impose à l’élu de se rendre hors du territoire communal et qui soit limitée dans sa durée.
Or, en l’espèce, il ne lui semble pas voir d’objet précis, sinon que Monsieur MORISSE a prévu de se rendre à Budenheim : ce ne serait donc pas un mandat spécial. Il désire avoir plus d’informations concernant les raisons des déplacements de Monsieur MORISSE et Madame MANA à Budenheim. Il a compris qu’il n’y avait que deux personnes. Une fois que les raisons de ce déplacement auront été explicitées, il demande pour quelle raison Madame la Maire ne fait pas elle-même le déplacement. Il suppose que le but de ce déplacement est d’avoir des échanges avec le Maire de Budenheim. Il a cru comprendre que ces deux personnes font partie du Conseil d’Administration d’Eaubonne- Budenheim, ce qui peut expliquer ce choix, mais il ne comprend pas pourquoi Madame la Maire ne se déplace pas. Il précise que jusque-là, la Ville de Budenheim prend en charge les nuitées. Il comprend bien que ces délibérations sont adoptées au cas où cela ne serait pas le cas. Il pose par ailleurs la question de savoir si les transports font l’objet d’un covoiturage, afin de réduire les émissions de CO2 si les élus prennent l’avion.
Madame la Maire remercie Monsieur COLLET pour cette intervention. Les choses sont simples pour elle : le Conseil a été élu en juillet 2020, les élus ne sont encore jamais allés à Budenheim et il est légitime, selon elle, d’envisager l’avenir du jumelage entre les Villes, quelles vont être les relations entre elles. Comment ces deux villes veulent relancer leur jumelage. Il est prévu une rencontre physique entre Maires, et une rencontre en visioconférence par la suite, qui est peu satisfaisante car c’est une nouvelle équipe. Il n’aura pas échappé à Monsieur COLLET que Monsieur MORISSE et Madame MANA sont membres du Conseil d’Administration d’Eaubonne-Budenheim. Il incombe de pérenniser les jumelages et en particulier celui avec Budenheim, d’où l’attention particulière qui lui est portée. Elle espère que cette rencontre ne sera pas empêchée une fois encore. On pourra aborder le déroulement de la Fête de l’Amitié. Le cadre est particulier, c’est une réunion de travail et la Ville y va en dehors de toute rencontre car il y a urgence, eu égard aux évènements de 2020.
Madame la Maire ira également à Budenheim, mais n’a pas besoin de faire voter un mandat spécial car elle a des frais de représentation de 2 000 €, qui incluent les déplacements. La municipalité actuelle agit de la même façon que la précédente ici, il n’y a rien d’extraordinaire. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Monsieur COLLET pense que les choses auraient été beaucoup plus simples si ces éléments avaient été portés dans le projet de délibération. Il trouve étonnant que pour un mandat spécial, on ne puisse pas expliciter davantage ces éléments, qui auraient rendu le projet plus compréhensible.
Monsieur DUBLINEAU remercie Monsieur COLLET de son intervention et demande à Madame la Maire comment elle s’y rendra. Dans une Ville qui se veut exemplaire en termes de développement durable, il faut calculer les émissions de CO2 et déterminer le mode de transport le plus neutre. Il pense que c’est important de le souligner, car il dit qu’il y a un discours et des faits, et c’est cela que Monsieur COLLET souligne : la cohérence entre l’action et les faits, le manque de respect.
Madame la Maire va arrêter là. L’irrespect ne se situe pas dans sa réponse à Monsieur COLLET selon elle, il s’agit d’un échange politique. Avec toute la tirade de Monsieur DUBLINEAU, il manque de respect au Conseil Municipal et prend les conseillers en otage. Elle lui demande de faire à l’avenir des interventions constructives et qui apportent quelque chose.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (32 voix pour) des suffrages exprimés,
32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de M. BALLOY Philippe, CHARBONNIER Martine et M. COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 3 abstentions : M. BALLOY Philippe, CHARBONNIER Martine et M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : AUTORISE la prise en charge des frais engendrés par le mandat spécial de Monsieur Tom MORISSE, 5ème adjoint à la Maire en charge de l’économie et de la vie locale, à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement conformément à la réglementation en vigueur : - 70 € pour l’indemnité de nuitée,
- 17,50 € pour l’indemnité de repas,
soit une indemnité journalière de 87,50 € ;
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures acquittées.
2021/172 – Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial – Déplacement à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 – Madame Julia MANA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2123-22-1 ;
VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ;
CONSIDÉRANT que la commune mandate Madame Julia MANA, 6ème adjointe au Maire en charge de la solidarité et du logement, dans le cadre d’un déplacement à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 ;
Après avis de la commission n° 1 Finances Locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2021 Page 31 sur 43
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (32 voix pour) des suffrages exprimés,
32 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée, à l’exception de m. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine et M. COLLET Hervé ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits. 3 abstentions : M. BALLOY Philippe, CHARBONNIER Martine et M. COLLET Hervé du groupe Eaubonne une ambition renouvelée.
ARTICLE 1 : AUTORISE la prise en charge des frais engendrés par le mandat spécial de Madame Julia MANA, 6ème adjointe au Maire en charge de la solidarité et du logement, à Budenheim du 17 au 19 décembre 2021 ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement conformément à la réglementation en vigueur : - 70 € pour l’indemnité de nuitée,
- 17,50 € pour l’indemnité de repas,
soit une indemnité journalière de 87,50 € ;
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élue joindra les factures acquittées.
2021/173 – Approbation du rapport de la CLECT 2021 n° 1 relatif à l’évaluation des charges transférées au titre des zones d’activités économiques et des gares routières
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération du Conseil Communautaire N°D/2016/19 du 18 janvier 2016, portant désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
VU le rapport de la CLECT 2021 n° 1 du mardi 07 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le rôle de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à l’occasion de chaque nouveau transfert de charge, le coût des dépenses transférées étant réduit, le cas échéant, des ressources afférentes auxdites charges ;
CONSIDÉRANT que la CLECT s’est réunie le mardi 07 septembre 2021 afin de procéder à l’évaluation des charges transférées en vue de l’ajustement des attributions de compensation versées par la Communauté d’Agglomération Val Parisis au titre des zones d’activités économiques et des gares routières et a adopté, à l’unanimité, le rapport présentement soumis à l’approbation du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT qu’une fois adopté par la CLECT, le rapport doit être approuvé – sans qu’il soit possible de l’amender d’une quelconque manière – par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes composant l’EPCI à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT qu’une fois adopté, ce rapport constitue la principale référence permettant de déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT 2021 n° 1 ayant trait à l’ajustement des attributions
de compensation au titre des zones d’activités économiques et des gares routières (cf. annexe) ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
PV de la séance du Conseil municipal du 10 novembre 2021 Page 32 sur 43
2021/174 – Attributions de compensations définitives 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT 2021 n°1 du 7 septembre 2021 ;
VU le projet de convention d’occupation privative du domaine public proposé ;
CONSIDÉRANT que le rôle de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique à l’occasion de chaque nouveau transfert de charge, le coût des dépenses transférées étant réduit, le cas échéant, des ressources afférentes auxdites charges ;
CONSIDÉRANT que la CLECT s’est réunie le mardi 07 septembre 2021 afin de procéder à l’évaluation des charges transférées en vue de l’ajustement des attributions de compensation versées par la Communauté d’Agglomération Val Parisis au titre des zones d’activités économiques et des gares routières (rapport n° 1) ;
CONSIDÉRANT qu’une fois adoptés, les rapports de la CLECT constituent la principale référence permettant de déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versées par l’EPCI aux communes ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE les attributions de compensation définitives de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour l’exercice 2021 comme suit :
2021/175 – Rapport d’activité 2020 de la SOMAREP, délégataire de service public de gestion du marché de détail communal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1411-3 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014/120 du 17 septembre 2014 portant sur le choix définitif du délégataire du service public pour la gestion de l’activité des halles et du marché de détail communal pour la période 2014-2019 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2016/075 du 25 mai 2016 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la halle et du marché de détail avec la société SOMAREP ;
VU le rapport d’activité et le compte d’exploitation remis par le délégataire du service public de gestion du marché de détail communal (SOMAREP) pour l’année civile 2020 ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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CONSIDÉRANT que le délégataire de service public du marché de détail communal est tenu de présenter chaque année le rapport d’activité ainsi que les comptes d’exploitation de l’année passée ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux du 25 octobre 2021 ;
Après avis de la Commission n° 1 Finances locales, Ressources humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie Locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la présentation du compte d’exploitation et du rapport d’activité 2020 (cf. annexe) de la société SOMAREP, délégataire du service public de la gestion du marché de détail communal.
2021/176 – Convention valant procès-verbal de mise à disposition des ZAE des Alouettes et Louis Armand à la Communauté d’agglomération Val Parisis (régularisation)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-6, L. 5211- 5, L. 5211-17 et L. 5211-18 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, et notamment son article II-A) 1 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Val Parisis dispose d’une compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
CONSIDÉRANT que cette compétence obligatoire inclut les zones d’activités économiques (ZAE) des Alouettes et Louis Armand ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence relative aux ZAE entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la structure intercommunale bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT qu’un tel procès-verbal n’avait pas été établi lors du transfert initial de la compétence à la Communauté d’Agglomération Val et Forêt ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de corriger cette omission en constatant cette mise à disposition par une convention établie contradictoirement entre la Ville d’Eaubonne et la Communauté d’agglomération Val Parisis, qui doit y compris délimiter et lister les biens meubles et immeubles concernés ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVER les périmètres des ZAE des Alouettes et Louis Armand (cf. annexe) ;
ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer la convention valant procès-verbal de mise à disposition des ZAE des Alouettes et Louis Armand (cf. annexe) ;
ARTICLE 3 : PRÉCISER qu’aucune incidence financière ne résultera de la conclusion d’un acte ne faisant qu’entériner une situation de fait existant antérieurement à la création de la Communauté d’Agglomération Val Parisis en 2016 et d’ores et déjà prise en compte dans le calcul des attributions de compensation. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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2021/177 – Ressources Humaines – Rapport social unique (RSU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis A ;
VU loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 33-3 ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, notamment son article 5 ;
CONSIDÉRANT que les collectivités sont tenues d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
CONSIDERANT que ce rapport doit être réalisé chaque année par les collectivités et doit être présenté au Comité technique puis au Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT l’avis du Comité Technique en date du 8 octobre 2021 ;
Après avis de la commission n° 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Monsieur DUBLINEAU fait un constat et pose des questions. Tout d’abord, le constat porte sur le fait qu’il y a eu 59 départs et 43 arrivées en 2020. Ces chiffres l’interpellent : il y avait environ 500 agents en 2020, ce chiffre lui semble important. Dans les arrivées, il est très content de rappeler que certaines concernent les six premiers mois, et notamment la Police Municipale.
Monsieur DUBLINEAU enchaîne sur les questions. Il voit que 64 % des dépenses de fonctionnement sont liés aux salaires, que le volume de primes est aux alentours d’1,5 millions d’euros, pour une masse salariale de 10 millions d’euros. Il demande ce que Madame la Maire pense de ce pourcentage et quelles sont les perspectives qu’elle envisage. Il aborde une donnée brute, qui peut interpeller selon lui : l’absentéisme (21,7 jours pour les titulaires, 6,9 jours pour les contractuels). Il réclame des explications sur ce point.
Madame la Maire répond d’abord au propos introductif : ces 59 départs sur l’année 2020 sont à mettre en perspective avec les 55 opérés en 2019. Elle voit ce que Monsieur DUBLINEAU cherche à sous-entendre, c’est un volume de départ similaire pour elle. Elle regrette mais physiquement, ces trois nouveaux policiers ne sont pas arrivés au cours du premier semestre 2020. A son arrivée en juillet 2020, il n’y avait que 5 agents.
Concernant la part de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement, elle pense que ce chiffre est à peine dans la moyenne des communes de la strate d’Eaubonne. Cela ne veut pas dire qu’il faut s’en contenter, mais pas non plus qu’il faut absolument le diminuer. Il est nécessaire de regarder tout le budget de fonctionnement et voir quels services sont traités en régie, lesquels pourraient être gérés par une délégation de service public par exemple. En ce qui concerne l’absentéisme, elle ne pensait pas qu’il irait jusqu’à sous-entendre que les fonctionnaires sont plus malades avec tous les présupposés.
Seulement, les fonctionnaires sont plus âgés et peuvent exercer des fonctions à risque, ils sont pour partie vieillissants avec tous les enjeux qu’il peut y avoir en termes de reclassement, de difficultés liées à la pénibilité.
Monsieur DUBLINEAU remercie Madame la Maire d’avoir communiqué ces informations. Il réfute le fait d’avoir voulu sous-entendre quoi que ce soit, il aurait demandé les profils de postes. Il ne pensait faire que lire ces statistiques. Sur la police municipale, il dit qu’elle a raison : ils sont arrivés au deuxième semestre 2020, mais ils ont été recrutés sous sa mandature.
Madame la Maire dit seulement, factuellement, que ces agents n’étaient pas là physiquement et ne faisaient donc pas un service 24h/24. Il a fallu tout reprendre par la suite.
Monsieur LE FUR revient sur l’évaluation de la part de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement. Il dit qu’il faut se méfier par rapport aux comparaisons entre communes d’une même strate : Eaubonne a 25 000 habitants et est dans la strate des communes de 20 à 50 000 habitants. Elle se situe dans le premier quartile de celles-ci et il est donc rassurant de voir qu’elle se trouve sous la moyenne des communes de la strate. Il faudrait plutôt se référer à un ratio plus révélateur : en faisant des moyennes cumulées, Eaubonne n’est pas un mauvais élève. Il y a des Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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questions d’organisation administrative et financière, de vision générale de ce qui doit être administré et de répartition des postes et grades. Il faut une vraie vision Ressources Humaines et savoir ce qui doit être pris en charge et comment.
Madame la Maire rebondit sur la question liée à l’audit d’organisation Ressources Humaines. Ce qu’on vise, c’est l’efficience, le fait de savoir si les bonnes personnes sont au bon endroit et délivrent un service de bonne qualité. Madame la Maire veut le faire maintenant parce que dans les problématiques qui se posent, la question des départs et arrivées, il faut aussi voir les niveaux de rémunération et de compétence. Aujourd’hui, sur un certain nombre de filières, grades ou métiers, la Ville est mal positionnée et a du mal à recruter. Les agents ont certaines attentes aussi. Il doit y avoir une réflexion globale en matière de Ressources Humaines. Précédemment, le Conseil Municipal a voté la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois permanents, pour enrayer le problème du recrutement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : APPROUVE le Rapport Social Unique (cf. annexe).
2021/178 – Ressources Humaines – Autorisation des contrats d’apprentissage pour la période 2021/2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment ses article L. 6227-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation ;
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après avis de la Commission n°1 Finances Locales, Ressources humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage ;
ARTICLE 2 : DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, 9 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nbre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Direction des Ressources Humaines 1 Responsable RH 2 ans
Direction de la Communication 1 Master 2 en communication 1 an
Direction des Systèmes Information Télécommunication 1 Master 2 Informatique parcours réseaux 1 an
Direction des Systèmes Information Télécommunication 1 Master 1 Informatique parcours réseaux 1 an Direction de l’Administration Générale et des Affaires juridiques 1 Master 2 en droit public 1 an
Direction des Finances et de la Commande Publique 1 BTS de comptabilité et de gestion 2 ans
Direction des Finances et de la Commande Publique 1 Master 2 droit contentieux 1 an Direction de l’Espace Public 1 Brevet Professionnel Aménagements Paysagers 2 ans
Direction de l’Espace Public 1 Brevet Professionnel Aménagements Paysagers 1 an Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitre 011 (organismes de formation) et 012 (masse salariale des apprentis) ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2021/179 – Modification du tableau des effectifs communaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 ;
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
CONSIDÉRANT que le tableau des effectifs actuel ne répond plus aux besoins de la collectivité et qu’il nécessite d’être ajusté ;
Après avis de la commission n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie Locale, Commerce, Démocratie locale et Administration générale du jeudi 28 octobre 2021,
Monsieur DUBLINEAU va voter avec son groupe cette délibération. Néanmoins, ils se disent étonnés par rapport à la création d’un poste d’attaché principal, qui l’interpelle. Il souhaite en savoir plus car pour lui un attaché principal doit avoir un certain nombre de compétences : une capacité à manager, encadrer, faire en sorte que tout puisse bien se passer, que des dossiers arrivent en temps et en heure, apporter des réponses. Cette création de poste le surprend profondément, parce qu’il ne voit pas très bien à quoi il peut correspondre dans la collectivité. Pour lui c’est un vrai manager qu’il faut, quelqu’un qui donne une impulsion.
Madame la Maire pense au contraire qu’il n’aura pas échappé à Monsieur DUBLINEAU que cette personne travaille au sein de la Direction Générale. Plus précisément, il s’agit de Monsieur Julien GUIGUI, Directeur Général des Services, dont elle félicite l’obtention de l’examen professionnel d’attaché principal et qu’elle va nommer dans la foulée. Selon elle les attachés principaux ont vraiment vocation à siéger au sein de la Direction Générale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : DECIDE la création d’un poste et la modification par substitution de quinze postes au tableau des effectifs ;
Création :
Grade créé Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint technique TC 1 01/11/2021
Modification par substitution :
Filière administrative
Grades créés Temps de travail Nombre Grades supprimés Temps de travail Nombre Date d’effet
Attaché principal TC 1 Attaché TC 1 01/12/2021
Attaché hors classe TC 1 Attaché principal TC 1 01/12/2021
Rédacteur principal de 2e classe TC 3 Rédacteur TC 3 01/12/2021
Rédacteur principal de 1ère classe TC 3 Rédacteur principal de 2e classe TC 3 01/12/2021 Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Filière technique
Grades créés Temps de travail Nombre Grades supprimés Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint technique TC 1 Adjoint technique principal de 2e
classe TC 1 01/01/2022
Adjoint technique principal de
2e classe TC 1 Adjoint technique TC 1 01/12/2021
Filière culturelle
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2e classe
TNC
9 h 1
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe
TNC
6 h 30 1 01/11/2021
Filière culturelle/administrative
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Assistant de conservation du
patrimoine TC 1 Rédacteur principal de 2e classe TC 1 01/12/2021
Filière animation
Grades créés Temps de travail Nombre Grades supprimés Temps de travail Nombre Date d’effet
Adjoint d’animation principal
de 1ère classe TC 1
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe TC 1 01/12/2021
Animateur principal de 1ère
classe TC 1
Animateur principal de 2ème
classe TC 1 01/12/2021
Filière animation/administrative
Grade créé Temps de travail Nombre Grade supprimé Temps de travail Nombre Date d’effet
Rédacteur TC 1 Animateur TC 1 01/12/2021
ARTICLE 2 : PREND ACTE que les crédits afférents à la dépense sont prévus au budget communal.
2021/180 – Ressources Humaines – Cadres d’emplois éligibles à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 août 2021 (req. N° 436208) publié au recueil Lebon ;
VU la délibération n° 2003-132 du 16 décembre 2003 modifiée, relative au régime indemnitaire et au versement des heures supplémentaires du personnel municipal et notamment sa section V,
VU la délibération n°2008-130 du Conseil Municipal du 21 octobre 2008 relative à l’indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B et C ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la commune d’Eaubonne ; Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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CONSIDÉRANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires et que les missions de certains emplois impliquent la réalisation d’heures supplémentaires en fonction des besoins, des activités des services notamment dans le cadre de projets, d’évènements, de manifestations, de contraintes ou de sujétions particulières ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter ces éléments en fixant la liste des emplois ouvrant droit à ces indemnités ;
Après avis de la commission 1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale du jeudi 28 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : groupe Eaubonne Notre Ville, ensemble ! ; groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine non-inscrits.
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°2008-130 du Conseil Municipal du 21 octobre 2008 relative à l’indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B et C ;
ARTICLE 2 : APPROUVE le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau ;
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en en raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois concernés par la présente délibération sont les suivants : Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Direction Struct. Fonction
Direction Vie associative et événementiel Equipe technique évènementiel Agent polyvalent Direction Vie associative et événementiel Equipe technique évènementiel Agent de maitrise Direction Vie associative et événementiel Pole administratif Agent d'accueil Direction Vie associative et événementiel Pole administratif Agent administratif Direction Vie associative et événementiel Pole administratif Agent en charge de la Vie associative Direction Admin Générale et Aff Juridiques Secrétariat Général Gestionnaire des assemblées/juriste Direction Admin Générale et Aff Juridiques Archives Assistante archive Direction de la Petite Enfance Cellule Administrative / Accueil Agent d'accueil / agent administratif Direction de la Petite Enfance Crèche collective et halte garderie Auxiliaire de puériculture Direction de la Petite Enfance Crèche familiale Assistante maternelle Direction de la Petite Enfance Crèche collective Agent technique Direction de la Petite Enfance Crèches collectives et familiales / Halte garderie Educateur de jeunes enfants Direction de la Petite Enfance RAM Moniteur éducateur spécialisé Direction de l'Education et des Sports Pôle Education Agent d'accueil Direction de l'Education et des Sports ATSEM ATSEM Direction de l'Education et des Sports Enfance Animateur Direction de l'Education et des Sports Enfance Directeur adjoint accueils collectifs de mineurs Direction de l'Education et des Sports Enfance Directeur multi site accueils collectifs de mineurs Direction de l'Education et des Sports Vie scolaire Coordonateur Direction de l'Education et des Sports Enfance Coordonateur Direction de l'Education et des Sports Vie scolaire Gestionnaire Direction de l'Education et des Sports Sports Gestionnaire équipements sportifs Direction de l'Education et des Sports Sports Educateurs sportifs Direction de l'Education et des Sports Sports Agent d'accueil Direction de l'Espace Public Brigade verte Agent de la brigade verte Direction de l'Espace Public Brigade verte Chef d'équipe Direction de l'Espace Public Espaces Verts / Propreté Agent des espaces verts Direction de l'Espace Public Espaces Verts / Propreté Coordonateur Direction de l'Espace Public Espaces Verts / Propreté Agent de propreté Direction de l'Espace Public Espaces Verts / Propreté Chef d'équipe Direction de l'Espace Public Espaces Verts / Propreté Gardien des serres municipales Direction de l'Espace Public Equipe voirie Chef d'équipe Direction de l'Espace Public Equipe voirie Agent de voirie Direction de l'Espace Public Equipe voirie Agent de surveillance et réseaux divers Direction de l'Espace Public Equipe voirie Contrôleur du domaine public Direction de l'Espace Public Administratif Agent d'accueil Direction de l'Espace Public Administratif Dessinateur Direction des Finances et de la Commande Publique Gestion financière Gestionnaire financier Direction des Finances et de la Commande Publique Commande publique Instructeur des marchés publics Direction des moyens mutualisés Equipe entretien Agent d'entretien Direction des moyens mutualisés Equipe agent d'équipement Agent d'équipement Direction des moyens mutualisés Reprographie Reprographe Direction des moyens mutualisés Appariteur Appariteur Direction des moyens mutualisés Gardien Gardien Direction des Ressources Humaines Pôle Gestion Ressources Humaines Gestionnaire Direction des Ressources Humaines Pole Emploi et prévention Gestionnaire Direction des Services à la Population Etat civil,cimetière,affaires générales, élections Agent d'Etat Civil, cimetière et Elections Direction des Services à la Population Accueil Agent d'accueil général et citoyenneté Direction des Services à la Population Gardien de cimetière Gardien cimetière Direction du Patrimoine Travaux et régie Agent régie batiment Direction du Patrimoine Travaux et régie Gestionnaire technique bâtiment Direction du Patrimoine Régie Curative et Préventive Agent régie batiment Direction du Patrimoine Travaux et régie Technicien travaux maintenance/sécurité incendie Direction du Patrimoine Atelier mécanique Mécanicien Direction du Patrimoine Magasin Magasinier Direction du Patrimoine Administratif Assistante de gestion Direction Jeunesse et Familles Administratif Agent d'accueil Direction Jeunesse et Familles Administratif Coordinateur projet Direction Jeunesse et Familles Administratif Réferent famille Direction Jeunesse et Familles Administratif informateur jeunesse Direction Jeunesse et Familles Administratif Chargé de l'information jeunesse Direction Jeunesse et Familles Animation Animateur Direction Jeunesse et Familles Animation Directeur ACM Direction Jeunesse et Familles Animation Directeur adjoint ACM Direction Urbanisme Aménagement Habitat Eco Locale Logement Agent administratif Logement Direction Urbanisme Aménagement Habitat Eco Locale Pôle Urbanisme Réglementaire Pole administratif accueil et secrétariat Direction Urbanisme Aménagement Habitat Eco Locale Economie locale Chargée de l'économie locale
Police Municipale Police Municipale Agent de PM
Police Municipale Police Municipale ASVP
Police Municipale Police Municipale Chef de Service de Police municipale
Direction informatique Techniciens Technicien informatique
Direction informatique Techniciens Administrateur systèmes et réseaux
Direction de la Communication Communication Graphiste
Direction de la Communication Communication Chargée de communication
Direction de la Communication Communication Gestionnaire de contenu numérique
Direction de l'Action culturelle Orange Bleue Régisseur son
Direction de l'Action culturelle Orange Bleue Régisseur lumière
Direction de l'Action culturelle Orange Bleueu Accueil billetterie
Direction de l'Action culturelle Orange Bleue Régisseur général
Direction de l'Action culturelle Orange Bleue Cinéma/Médiatrice culturelle
Toutes directions Astreinte Agent d'astreinte
Toutes directions Administratif Assistante de direction
Toutes directions Assistant à la préparation des élections Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Question orale de Madame CHAPOY :
Madame CHAPOY présente sa question orale :
« « Objectivement, nous avons affaire à un virus très contagieux », nous disent les communications gouvernementales.
"Depuis une quinzaine de jours, le taux d'incidence de la Covid 19 augmente partout en France, dans le Val d'Oise aussi " nous alerte Santé publique France.
La vaccination est reconnue comme étant un des moyens de lutte efficaces contre la pandémie.
D'une part, les autorités sanitaires préconisent, avec insistance, une injection de rappel de vaccin pour les personnes fragilisées, d'autre part, l'hôpital Simone Veil démonte son barnum dédié à la vaccination.
Est-il utile de rappeler que c'était le lieu de vaccination pour les Eaubonnais puisque la municipalité n'en avait pas ouvert d'autre, dans un gymnase par exemple ?
Alors, que faire ?
Car il se trouve que, ces jours-ci, nous avons reçu des appels au secours de personnes âgées (il ne s'agit pas de résidents de Dangien) ; personnes âgées désireuses de se faire vacciner mais qui ne savent pas où s'adresser, ni quelles démarches suivre.
Elles n'ont pas reçu d'aide réelle lors de leurs appels en mairie, sinon des conseils du style : "à chacun de prendre ses responsabilités, à chacun de s'organiser. "
Doctolib c'est bien, Internet c'est bien.
Encore faut-il y avoir accès !
Nul n'est besoin de rappeler que nombreux sont nos concitoyens, âgés ou non, touchés par ce qu'on nomme désormais l'illectronisme.
C'est pourquoi nos gouvernants recommandent, là aussi avec insistance, la démarche de "l'aller vers".
Et voici la question :
Comment va s'organiser la municipalité, dans les jours qui viennent, pour entrer dans cette approche volontariste à la fois de santé préventive et de réponse aux besoins de la population, - en termes d'information et de communication en mettant à disposition une liste de lieux de vaccination collective encore en activité à proximité d'Eaubonne et une liste des professionnels de santé qui vaccinent dans notre ville,
- en termes d'aide à la prise de rendez-vous et d'accompagnement pour ceux qui éprouvent des difficultés,
- en termes de contacts personnels avec les personnes vulnérables afin de les encourager à la vaccination ?
Je vous remercie ».
Madame la Maire apporte quelques éléments de réponse. La municipalité est pleinement mobilisée pour accompagner les habitants dans le cadre de la crise sanitaire, et cela ne date pas d’aujourd’hui. L’aller-vers, en particulier, a demandé une mobilisation considérable et elle remercie, d’une façon générale, l’ensemble des services pour le travail important qui s’inscrit dans le temps et qui a été réalisé. Elle sait que le virus est contagieux et encore plus avec les variants. On a atteint un plafond de verre dans la vaccination et c’est pourquoi un certain nombre de centres de vaccination ferment ou fusionnent, notamment au sein de notre territoire : le site du Gymnase Raoul-DAUTRY, à Ermont, a fusionné avec ceux d’Enghien et de Montmorency par exemple. Il y a quelques mois, nous étions dans l’attente de doses pour vacciner les personnes prioritaires. La situation a changé, toutes les personnes qui devaient se faire vacciner l’ont été. Il existe même des possibilités pour se faire vacciner sans rendez-vous.
Des applications ont permis de faciliter l’accès à l’information et à des rendez-vous. A l’heure actuelle, la volonté des pouvoirs publics est que la vaccination soit effectuée par la médecine de ville mais aucune organisation n’a été mise en place par l’Agence Régionale de Santé. Par suite du Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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discours du Président de la République du 9 novembre 2021, la Ville a fait une communication pour informer les habitants sur les lieux d’administration de la dose de rappel à Eaubonne et ses environs.
Concernant la résidence autonomie Dangien, à la demande des résidents et sur la base du volontariat, une campagne de rappel a été organisée le 15 octobre. Elle porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations qui ont été transmises Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale : sur 47 résidents, 27 ont reçu une troisième dose. Sur les 20 restants, 5 ont été vaccinés à l’extérieur, 3 étaient absents, 8 n’étaient pas aptes à recevoir la 3ème dose, 2 ont refusé la dose, 2 autres refusent de se faire vacciner. Pour autant, nous sommes toujours en demande par rapport à l’ARS et à l’Hôpital sur le dispositif qui pourrait exister, sur la vaccination des personnes âgées essentiellement. Elle peut dire que le dispositif d’appui à la coordination de l’ARS a repris le listing des personnes vaccinées à domicile par l’Hôpital et une infirmière. Dans ce cas, l’injection est faite par leurs soins. Pour les autres, une tournée sera organisée par des soignants volontaires, mais n’est pas encore organisée à ce jour.
Question orale de Monsieur BERTHAULT :
Monsieur BERTHAULT présente sa question orale :
« Lors de la dernière Commission Développement Durable, la division parcellaire à l'angle de la Chaussée Jules César et de la rue Édouard Vaillant a été évoquée.
En effet, le nouveau propriétaire de cette parcelle vient d'obtenir un permis de construire, délivré par vos services, afin de construire deux nouvelles maisons, engendrant l'abattage d'un cèdre.
Ce permis avait été refusé par l'ancienne majorité afin de sauver cet arbre précieux d'une coupe inévitable. Aujourd'hui, Monsieur LOUVRADOUX, votre adjoint à l'urbanisme, nous argue du fait qu'il était impossible de s'opposer à cette décision, puisque le récent acquéreur présente le statut de marchand de biens. Il est donc libre d'aménager le terrain comme "bon" lui semble et n'importe quel propriétaire peut prendre une tronçonneuse et abattre l'arbre.
Cette impuissance face à une telle action interroge !? Votre volonté politique de protéger le vivant et votre capacité à surveiller les mains entre lesquelles les parcelles de notre territoire sont placées sont très alarmants et va à l'encontre de vos promesses électorales.
Faire la promotion de plantations nouvelles dans le nouveau Eaubonnemag et permettre l'abattage d'arbres anciens pour construire encore et encore... Antinomique n'est-ce pas ?
Vu que vous refusez de modifier le plan local d'urbanisme et que la loi s'applique sur celui qui est en place, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il est impossible de s'opposer à la demande d'un permis de construire quand il s'agit du statut de marchand de biens alors même que Mr Balloy de l'ancienne équipe municipale s'y était opposé ?
Merci pour votre réponse. »
Madame la Maire constate que Monsieur BERTHAULT continue d’évoquer l’écologie dans une opposition de principe, en éludant les aspects juridiques s’imposant aux collectivités territoriales. Sur le point particulier de la rue Edouard-VAILLANT, le propriétaire n’a pas obtenu un permis de construire mais une déclaration préalable de division parcellaire, comme cela a été dit en commission. Cela aurait pu être n’importe qui. Il s’agit d’un acte d’urbanisme que la commune n’était pas en droit de refuser. En revanche, 3 certificats d’urbanisme ont été demandés et la Ville a émis un avis défavorable, au motif qu’il intégrait l’abattage du cèdre en question. La Ville souhaite que cet arbre puisse être maintenu mais comme il n’est pas intégré au sein du plan local d’urbanisme comme arbre remarquable, le propriétaire est libre. A chaque fois qu’il est possible de le faire, au cours des demandes de divisions parcellaires, la Ville a obtenu le déplacement des limites parcellaires pour sauvegarder un arbre de haute tige : ce fut notamment le cas sur les divisions parcellaires situées Avenue de l’Architecte Ledoux, Rue du Général Leclerc, et sur la rue Garibaldi. Elle déplore que Monsieur BERTHAULT ne parle pas des réussites.
Madame la Maire dit qu’il est envisageable de classer certains arbres remarquables du domaine privé. Néanmoins, il est nécessaire d’avoir recueilli l’agrément du propriétaire : la loi s’applique sur le PLU et sur le prochain. Le positionnement de Monsieur BERTHAULT échappe à Madame la Maire et probablement à d’autres conseillers municipaux. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Madame la Maire dit que la Ville réalise régulièrement des plantations d’arbres et végétaux qui entretiennent la biodiversité et sont résistants aux conditions climatiques.
Question orale de Madame DRAGIN :
Madame DRAGIN présente sa question orale :
« Madame la Maire,
Je voudrais vous interroger sur votre politique de circulation douce, notamment les modalités de partage de « l'espace rue ».
Vous avez contribué à créer 2 nouvelles pistes cyclables en 1 an et 1 autre est en prévision, avenue de l'Europe.
Cela répond, bien entendu, à une demande.
Mais, je voudrais rappeler que la majorité des habitants se déplacent à pied. Il y a, dans notre ville, encore trop de trottoirs impraticables : trop cabossés, trop étroits pour y marcher ou s'y croiser, pour y circuler avec une poussette, en fauteuil roulant, en déambulateur...
L'attente des Eaubonnais, selon moi, c'est de vivre dans une ville où il fait bon de marcher, de circuler à vélo, de se rencontrer...
Or, aujourd'hui, à travers votre politique qui s'inscrit dans la continuité de celle de la majorité précédente, vous poursuivez une politique qui consiste à séparer voire à opposer les modes de déplacement : les pistes cyclables pour les cyclistes, les trottoirs pour les piétons...sans d'ailleurs qu'aucune évaluation ne soit, à ce stade, prévue sur l'utilisation de ces aménagements en condition opérationnelle.
Il faudrait, selon moi, davantage développer la cohabitation entre les modes de déplacement, à travers des rues mixtes, des rues semi-piétonnes, des voies vertes, des zones 30 voire ... et arrêter d'opposer les différents modes de déplacement. Typiquement, je trouve dommage que du fait d'un aménagement conçu sans véritable concertation avec les riverains, notamment sur la route de Saint-Leu, on organise, a priori, des espaces conflictuels entre les différents usagers. Et on s'apprête, d'ailleurs, à faire la même erreur, avenue de l'Europe.
Donc, madame la Maire, quand allez-vous lancer une réfection massive des trottoirs et des rues existantes et développer une politique de circulation douce qui favorise une meilleure prise en compte des usages réels de la majorité des habitants et la cohabitation entre les usagers ? ».
Madame la Maire dit que l’équipe municipale mène une réflexion et une action sur l’espace public dans son ensemble, il ne s’agit pas de penser aux trottoirs, chaussées et pistes cyclables séparément les uns des autres, ni de les opposer. Pour preuve, y compris dans l’information faite sur le stationnement, la Ville se réfère à tous les usages, qu’il s’agisse des piétons, cyclistes, deux-roues, automobilistes, transports en commun… Chacun a sa place et doit pouvoir se déplacer selon son choix et ses possibilités. La politique menée depuis le début du mandat est en rupture totale avec celle de la précédente mandature : l’état de la voirie, notoirement dégradée à Eaubonne en raison de l’absence d’entretien depuis des années, a imposé le recours à des réparations d’urgence dès son arrivée en responsabilités. Un audit de voirie a été réalisé afin d’établir un diagnostic précis de la situation. La Ville a également mis à jour le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de l’espace public, pour faciliter l’accès des trottoirs aux piétons. Les résultats seront prochainement diffusés aux habitants et une réunion publique organisée à ce sujet.
La Ville procèdera par étapes car il s’agit de travaux coûteux, qui se prolongeront sur plusieurs années. La réfection évoquée par Madame DRAGIN est donc déjà en cours de réalisation et s’appuie sur les recommandations des experts en aménagement. Au cours de ces aménagements, l’accent est mis sur la sécurité des piétons, usagers les plus vulnérables. Les trottoirs sont étroits et dans ces rues, il existe beaucoup de places de stationnement. Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
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Par conséquent, elle souhaite savoir si Madame DRAGIN demande la suppression de ces places afin de libérer de l’espace sur les trottoirs, la mise en sens unique de certaines rues. Il s’agit de vastes changements pour les habitants, sur lesquels il convient de travailler, et chaque projet d’aménagement de voirie conduit à une réflexion sur tous les modes de déplacement et usages en fonction des lieux, en transparence auprès des riverains et des usagers. Pour chaque aménagement, depuis le début du mandat, la Municipalité a veillé à ce que les largeurs de trottoirs respectent la réglementation (1,20 m de largeur, comme cela est le cas sur les rues de Locarno et route de Saint- Leu). Cela a été réaffirmé par un courrier émis conjointement par la Ville et par le Conseil Départemental : une concertation a été entreprise avec les riverains, qui se sont massivement prononcés en faveur du projet. Certains riverains se sont opposés au projet, car ils veulent pouvoir garder leur stationnement dans les mêmes conditions. C’est là qu’il faut agir dans l’intérêt général, en laissant leur place aux piétons comme aux cyclistes. Il faut parfois savoir aller au-delà des oppositions, même si elles s’expriment légitimement et malgré le dialogue initié, pour permettre la cohabitation des modes de déplacement.
Madame la Maire remercie tous ceux qui ont suivi ce Conseil Municipal, ainsi que les personnes présentes sur place, et lève la séance.
La séance est levée à 01h23.
Le 11 novembre 2021,
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
d’agglomération Val Parisis,
Marie-José BEAULANDE
Le Groupe Eaubonne Notre Ville, Ensemble ! : Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÛS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINÉ Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, Mme DUTOUQUET-LEBRUN Evelyne, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora,
M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE-CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aicha, M. ARMAND François, Mme MARMÈCHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme VEYSSIERE Viviane, M. NOIRÉ Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle ;
Le groupe Eaubonne une Ambition renouvelée : M. DUBLINEAU Grégoire ; Mme MENEY Maryse ; M. BALLOY Philippe ; Mme CHARBONNIER Martine ; M. COLLET Hervé ; Mme CHAPOY Suzanne.
Le groupe Eaubonne Ensemble pour notre Avenir : M. LE FUR Corentin ; Mme ESTRADE Claude.
M. BERTHAULT Grégory, non-inscrit
Mme DRAGIN Catherine, non-inscrite