Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 052 2023 Modification de la deliberation N°024 202
Déliberation - 039 2024 Mise en place de la fongibilite des credi
Déliberation - 009 2023 Passage a la nomenclature M57 mise en pla
Déliberation - DCM n°7 Mise en place fongibilite des credits sect
Déliberation - 27 mise en place fongibilite des credits tampon
Déliberation - 037 2025 Fongibilite des credits
Déliberation - 038 2026 Fongibilite des credits
Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decisio
Déliberation - 2025 016 mise place fongibilite credits tampon
Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decisio
Déliberation - 024 2023 Modification de la deliberation n°0092023 relative a la mise en place de la fongibilite des credits – Budget principal
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2023 Modification de la deliberation n°0092023 relative a la mise en place de la fongibilite des credits – Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le ETS
ÉPUBLIQ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU ID : 005-210501458-20230413-024 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du 13 avril 2023
| prisens 5 L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
absents 2 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : 2
7 avril 2023 Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL -— Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
7 avril 2023 ° BAUD — Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) -— Caroline DANGEL (a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 13
- CONTRE 0 Monique JANICK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°024/2023 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 - MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES
EDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT CR JINCHIONNEMIENT ELU INVESTISSEMENT
La présente délibération remplace la délibération n°009/2023 du 16/02/2023
Vu la délibération n°070/2022 du 3 août 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
01/01/2023.
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à
chapitres.
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de
déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la
même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre. Elle contribue donc à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les
mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'articte L.2122-22 du code générale des collectivités territoriales.
Ainsi, le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, en dehors
des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2023, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à
1 826 754,00€. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 1 604 331€.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourrait opérer le Maire seraient plafonnés à :
" Dépenses réelles de fonctionnement : 137 006 €
= Dépenses réelles d'investissement : 120 324€
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 005-210501458-20230413-024 2023-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
& AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget dont les plafonds sont précisés
précédemment ;
& AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le ?Q AVR 2073
et publication ou notification du 19 AVR. 2073